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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 février 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 014
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 février 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus, qui a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, le 21 septembre 2015, ainsi qu'à la 133e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève, en Suisse, du 17 au 21 octobre 2015.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais proposer la motion suivante et demander le consentement unanime de la Chambre:
Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 février 2016, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Dans la première, il est question de la protection de l'eau dans l'environnement dans ma circonscription.
[Traduction]
Cette pétition, qui a été signée par des résidants de ma circonscription, parle de l'importance de désigner l'anse Saanich comme une zone où le déversement d'eaux usées non traitées est interdit. Elle touche tout particulièrement le secteur de la navigation de plaisance. Dans ce secteur, le renouvellement de l'eau par les marées est très faible. La pétition a été signée par près de 300 habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une question qui a été soulevée à la Chambre pendant la dernière session. Le député de New Westminster—Coquitlam souhaitait faire interdire la possession ou l'offre de nageoires de requin à des fins de vente.
Partout dans le monde, les requins sont une espèce extrêmement menacée. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'agir à cet égard.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, cette pétition m'inspire une certaine sympathie, car récemment un automobiliste en état d'ébriété a embouti ma voiture par l'arrière.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention sur la situation des lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies qui, de leur point de vue, sont trop laxistes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, les signataires réclament un resserrement des lois et l'imposition de peines minimales obligatoires. Ils demandent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première souligne le triste fait que Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par un conducteur en état d'ébriété. Families for Justice, un groupe composé de personnes ayant perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies, exhorte le Parlement à présenter une nouvelle mesure législative sévère qui prévoirait des peines minimales obligatoires pour les personnes trouvées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la seconde pétition met en évidence une triste réalité: plus de 200 millions de femmes manquent dans le monde à cause de la sélection en fonction du sexe. Un sondage mené par la firme Environics révèle que 92 % des Canadiens estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à se pencher sur cette importante question.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Monsieur le Président, je saisis la première occasion qui m'est donnée d'invoquer le Règlement au sujet d'une tendance préoccupante. Je dois dire que, hier, pendant les votes, la situation est devenue intolérable. Je parle de notre Règlement, au sujet duquel on trouvera le rappel suivant à la page 639 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Pendant la tenue d’un vote, aucun député n’est autorisé à entrer dans la Chambre, à en sortir ou à la traverser, ni à faire du bruit ou à troubler l’ordre, entre le moment où le Président met la question aux voix et celui où le résultat du vote est annoncé.
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, nous avons pris la mauvaise habitude, que nous conservons maintenant, d'applaudir à tout rompre quand les députés de notre parti votent. C'est contraire à notre Règlement. C'était particulièrement agaçant, hier soir, d'entendre les huées de l'autre côté de la Chambre quand les députés votaient.
Notre Règlement établit clairement que la tenue d'un vote n'est pas une occasion de manifester de quelque façon que ce soit. Monsieur le Président, je vous demande de nous éclairer sur ce point et de rappeler aux députés comment ils doivent se comporter.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour ce rappel au Règlement.
Les députés doivent demeurer tranquilles et éviter d'exprimer leurs réactions pendant la tenue d'un vote, quelles que soient la personne qui vote et la façon dont elle le fait. La Chambre en a décidé ainsi. Si elle veut modifier son Règlement, elle peut le faire, mais c'est le Règlement que la Chambre a établi, et je demande instamment aux députés de s'y conformer.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité salariale
Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.
— Monsieur le Président, je suis la députée de Nanaimo—Ladysmith et la porte-parole du NPD en matière de condition féminine. Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée de Jonquière.
Je tiens à souligner aujourd'hui le travail accompli par des générations de femmes et par les personnes qui les ont appuyées, et à les remercier pour les gains qui ont été faits. Je pense à ma tante, Kim Malcolmson, une féministe qui a milité pour la justice sociale et qui a été l'une des premières commissaires à l'équité salariale de l'Ontario. Je crois qu'elle nous regarde aujourd'hui.
Les néo-démocrates sont solidaires des nombreuses féministes qui nous ont permis de marquer d'énormes progrès au fil des générations. Cela dit, l'écart entre les salaires demeure une réalité pour les Canadiennes. À travail égal, salaire égal: c'est un droit humain fondamental. Pourtant, encore aujourd'hui, au Canada, les femmes gagnent beaucoup moins d'argent que leurs collègues masculins.
Hier soir, j'ai appris que les employés des garderies, qui doivent détenir un diplôme qui requiert plusieurs années d'études, gagnent en moyenne 25 000 $ par année et que 97 % d'entre eux sont des femmes. Prenons à titre de comparaison un métier exercé par 97 % d'hommes, celui de camionneur. Les camionneurs suivent aussi une solide formation, mais ils gagnent 45 000 $ par année en moyenne. Lorsqu'on compare les salaires respectifs de ces deux groupes, soit 25 000 $ et 45 000 $, on se rend compte qu'il y a une injustice.
En moyenne, les femmes qui travaillent à plein temps au Canada gagnent seulement 77 % de ce que gagnent leurs collègues masculins. L'écart est encore plus grand pour les femmes autochtones, les femmes de couleur, les femmes transgenres et les femmes qui vivent avec un handicap.
Le Canada est l'un des pires pays du monde pour ce qui est de l'écart entre les sexes, se classant 30e sur 34 pays de l'OCDE à ce chapitre. C'est inacceptable. Cela contribue à l'inégalité du revenu et c'est une forme de discrimination envers les femmes.
Mon amie June Ross, de Nanaimo, me racontait en fin de semaine son expérience, d'abord comme chef de famille monoparentale aux études, puis, après avoir obtenu son diplôme, comme aide-enseignante. Elle était rémunérée 8 $ l'heure alors que ses collègues, concierges en milieu scolaire, gagnaient de 11 à 15 $ l'heure. Ce n'était pas juste. Depuis, elle consacre une grande partie de sa vie à lutter pour l'équité salariale. Elle est très découragée de constater les réductions salariales et l'absence de progrès. Voir des femmes âgées vivre dans la pauvreté dans notre circonscription la trouble profondément. Ce n'est pas juste.
Il est temps de prendre des mesures concrètes pour atteindre véritablement l'égalité pour les femmes. Voilà pourquoi les néo-démocrates demandent au Parlement de reconnaître l'équité salariale en tant que droit, car les droits des femmes sont des droits de la personne.
Le Canada peut s'appuyer sur d'excellentes lignes directrices nationales et internationales pour y parvenir. En 1976, il a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, qui prévoit un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
En 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée comme suit:
Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
En 1981, le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui prévoit le droit à l'égalité de rémunération et à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur.
Le Canada s'est engagé il y a 40 ans à respecter ces trois documents fondamentaux, mais la situation n'est toujours pas ce qu'elle devrait être. Toutefois, il y a lieu de souligner que ces trois engagements novateurs en matière d'équité salariale ont tous été pris par le gouvernement de Pierre Trudeau.
Dans l'intérêt de notre génération, j'exhorte le premier ministre actuel et son gouvernement à terminer le travail amorcé par le premier premier ministre Trudeau et à légiférer en vue de la parité salariale.
Étant donné que les gouvernements précédents ont laissé passer ces occasions cruciales pour combler l'écart salarial, notre deuxième recommandation est de demander au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations énoncées dans le rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale, créé en 2000 par le gouvernement libéral d'alors. En 2004, le groupe de travail a recommandé une législation proactive distincte en matière d'équité, législation que les libéraux de l'époque n'ont pas réussi à faire adopter.
En 2009, les conservateurs ont mis à mal l'équité salariale dans la fonction publique, ce qui nous amène à notre troisième recommandation: que le gouvernement restaure le droit à l'équité salariale dans la fonction publique, droit éliminé par les conservateurs.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public de 2009 était une autre mesure législative qui fait exactement le contraire de ce que son titre laisse entendre. En effet, cette loi rendait plus difficile la rémunération équitable des femmes du secteur public. Elle transformait l'équité salariale en une source de problème pour les négociations collectives, au lieu d'en faire un droit de la personne. Elle forçait les femmes à déposer des plaintes à titre personnel, au lieu de permettre aux syndicats de les appuyer. Elle imposait une amende de 50 000 $ à tout syndicat aidant ses membres à déposer une plainte en matière d'équité salariale et elle interdisait l'accès à la Commission canadienne des droits de la personne. Cette mesure législative avait été intégrée à un projet de loi d'exécution du budget que les libéraux ont appuyé alors que le gouvernement était minoritaire.
Afin de réparer ces dégâts et de poursuivre le travail que l'ancien gouvernement n'a pas terminé, nous demandons instamment aux parlementaires d'adopter notre quatrième recommandation, c'est-à-dire de constituer un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l'équité salariale et de proposer un plan d'adoption d'un régime proactif sur l'équité salariale.
Nous espérons que les députés conviendront que ce doit être une priorité en 2016. En plus d'être la bonne chose à faire, cette mesure est sensée sur le plan économique. Il est avantageux pour l'économie locale que les femmes disposent d'un plus grand pouvoir d'achat. C'est ce que concluent de nombreuses études. Il est coûteux pour la société de laisser les femmes sombrer dans la pauvreté. Le tiers des femmes âgées seules vivent actuellement dans la pauvreté. C'est inacceptable. Il est grand temps que le gouvernement fédéral agisse, qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il s'attaque à l'écart de rémunération.
Absolument rien ne justifie que les Canadiennes continuent d'avoir un salaire nettement inférieur à celui des Canadiens. Nous sommes prêts et disposés à collaborer avec le gouvernement libéral afin d'adopter une mesure législative proactive qui instaurera enfin l'équité salariale entre les hommes et les femmes. Oui, faisons-le.
Monsieur le Président, je salue l'effort que fait la députée en présentant la motion et je prends acte de ses commentaires.
Quelques réflexions me sont venues à l'esprit. La députée a mentionné le père du premier ministre actuel et ses tentatives pour apporter justice dans ce dossier. Ma collègue a aussi mentionné certaines améliorations passées.
En 2004, le gouvernement de Paul Martin a tenté de régler cette question ou, à tout le moins, de faire un pas dans la bonne direction. Un an plus tard, le gouvernement libéral a été défait. Nous avons maintenant un nouveau premier ministre qui reconnaît l'importance de s'occuper des questions de cette nature. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons un Cabinet composé de femmes et d'hommes dans une proportion égale. C'est là un grand progrès.
Ma question concerne les régions où ma collègue aimerait que le comité se rende. Songe-t-elle à un comité qui se déplacerait à l'extérieur d'Ottawa? A-t-elle en tête des endroits précis où elle voudrait qu'un tel comité se rende? Je me demande si elle pourrait nous en dire plus sur les échéanciers auxquels elle pense en ce qui concerne le comité.
Monsieur le Président, nous attendons depuis longtemps, au Canada, le moment où le Parlement fera de ce dossier une priorité et commencera à agir pour y apporter enfin de vrais changements.
Je félicite le premier ministre pour les choix qu'il a faits dans ses nominations au Cabinet, mais nous ne pouvons pas nous contenter de la bonne volonté d'un gouvernement donné, pendant une période limitée. Nous devons légiférer sur l'équité salariale et amorcer un changement qui s'étendrait par la suite aux provinces et à l'ensemble du pays. Il nous faudra agir en partenariat, mais le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative si nous ne voulons pas en rester à l'important écart actuel de 23 %.
Nous espérons que le Parlement choisira de confier ce travail à un comité. Il reviendra au comité de décider de la portée exacte de son mandat et des témoins qu'il compte entendre. Il se trouve, dans les provinces du pays qui ont mis en oeuvre des mesures d'équité salariale, des experts capables de décrire ces expériences. Des experts peuvent nous parler des coûts réels, pour le pays, de l'écart de la rémunération. Nous disposons d'une abondance de connaissances dans le domaine et nous pouvons nous en servir.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son excellent discours et son travail de sensibilisation dans ce dossier, qui me passionne, moi aussi.
La Chambre des communes a un comité de la condition féminine dont la composition ressemble à celle que vous avez décrite. Vous et moi faisons partie de ce comité. Alors, pourquoi la députée croit-elle que nous avons besoin en plus d'un autre comité puisque, dans le passé, le comité de la condition féminine a très bien su défendre ce genre de cause?
Avant de céder la parole à la députée pour qu'elle réponde, je voudrais rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement aux autres députés. Le Président ne fait pas partie de ce comité.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. La première raison, c'est qu'il s'agit d'une question plus vaste que la seule condition féminine. C'est un enjeu économique national qui nous concerne tous, et pas seulement les femmes. La deuxième raison, plus technique, c'est que le comité de la condition féminine, auquel la députée et moi siégeons, décidera de son propre programme et de ses propres priorités, et qu'il a beaucoup de dossiers importants à traiter.
Si le Parlement partage l'opinion des néo-démocrates et qu'il estime qu'il faudrait donner un mandat ciblé à un comité donné, ce dossier constituerait certainement une priorité. Ainsi, on accorderait à la question l'importance qu'elle mérite et nous pourrions progresser plus rapidement. Peut-être même que le comité serait composé des mêmes membres, qui sait? Certes, nous avons envisagé la suggestion de la députée, mais nous estimons que ce que nous proposons est un moyen plus efficace de faire avancer le dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour participer à notre première journée de l'opposition. Malgré tout, je ressens une certaine déception. Comme chacun le sait, la motion que nous débattons aujourd'hui porte sur l'équité salariale. C'est une déception, parce que ce sujet aurait dû être réglé depuis belle lurette. En préparant mon discours, j'ai été frappée par le fait que ce même Parlement a voté, il y a 38 ans, la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il y a 38 ans, c'était l'année de ma naissance, et aujourd'hui, je suis à la Chambre pour débattre de ce sujet, encore une fois.
Depuis toutes ces années, nous parlons de régler le problème entourant l'équité salariale. Comment expliquer que nous n'ayons pas été en mesure de pallier cette discrimination, alors qu'il existe une loi rendant illégale la discrimination à l'endroit des femmes en milieu de travail?
Voici la réalité telle qu'elle est encore aujourd'hui: les Canadiennes sont payées en moyenne 23 % de moins que leurs collègues masculins. Cet écart de salaire est pire pour les femmes des Premières Nations, des minorités visibles et des femmes qui ont une mobilité réduite. Pour une même profession, le salaire est différent. Ce n'est pas normal, et ce n'est tout simplement pas acceptable. Il n'y a aucune raison pour que les femmes au Canada gagnent moins que les hommes. Cette discrimination contribue au problème grandissant des inégalités économiques. Alors que je décris ce problème, je lève les yeux vers le nouveau gouvernement, et j'espère qu'il sera à la hauteur de nos attentes.
Le gouvernement a l'occasion de poser un geste concret pour aider les femmes à faire reconnaître ce qui, finalement, n'est qu'un droit fondamental.
Mes collègues masculins accepteraient-ils d'être payés 23 % de moins que leurs collègues de sexe féminin? Personnellement, je crois que non. La question aurait été réglée depuis longtemps. J'oserais même dire qu'on ne parlerait même plus du problème aujourd'hui, et que ce dernier n'aurait pas perduré 38 ans.
N'oublions pas que l'inégalité des sexes est une manière de signifier qu'on oublie la contribution importante des femmes à notre économie. Que le travail soit fait par un homme ou par une femme, il n'a pas de genre et il n'a pas de sexe. Arrêtons de faire traîner le problème en longueur, alors que nous avons à la fois les raisons et le pouvoir de régler la question. Je n'ai qu'à penser au conflit avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, il y a plus de 30 ans. C'est simple et inconcevable de penser qu'il a fallu toutes ces années pour régler un problème alors que des lois étaient déjà en vigueur pour régler la situation.
Trente mille femmes auraient pu être admissibles immédiatement et auraient pu continuer à faire rouler notre économie convenablement. Trente ans plus tard, lorsqu'il y a eu le règlement, ces chèques avaient malheureusement une tombe pour adresse, parce que plusieurs d'entre elles étaient décédées. Pendant toute leur carrière, elles n'ont pu bénéficier de l'égalité salariale.
Le gouvernement libéral ne peut pas se permettre de rester les bras croisés par rapport à cet enjeu. Nous devons adopter des mesures concrètes afin de mettre fin à l'iniquité salariale qui subsiste. De notre côté, au NPD, nous nous battons à cet égard depuis plusieurs années. Soyons honnêtes, le gouvernement précédent a renvoyé le droit des femmes une décennie en arrière.
Je vais maintenant énumérer quelques faits. Ils ont changé les critères qui déterminaient si les postes de valeur égale devaient être inclus dans les forces du marché. Ils ont fait en sorte que l'équité salariale devienne un enjeu de convention collective plutôt qu'un droit de la personne. Ils ont imposé des amendes de 50 000 $ à tout syndicat qui aide une femme à porter plainte au regard de l'équité salariale. C'est inacceptable.
Au début de mon discours, j'ai souligné ma déception. En voici d'autres preuves. En 2000, le gouvernement avait demandé à un groupe de travail de se pencher sur la question que nous débattons aujourd'hui à la Chambre. Ce groupe de travail a procédé à des consultations exhaustives, tant avec des employeurs, des syndicats et des groupes militants qu'avec des femmes, pour se battre pour une plus grande égalité salariale.
Le résultat de ce groupe de travail a été très complet. Il a fait 113 recommandations constructives et concrètes pour mettre un terme à l'iniquité salariale.
Malheureusement, plus de 12 ans après le rapport du Groupe de travail sur la parité salariale, aucune des recommandations n'a été mise en application. Il n'y a pas que le gouvernement conservateur qu'il faut blâmer. Sous le gouvernement Martin, les libéraux n'ont pas bougé le petit doigt non plus. Pourtant, les faits sont connus. En voici quelques-uns pour éclairer la réflexion et souligner l'urgence d'agir sur le sujet.
Tout d'abord, le Canada est à la traîne en matière d'équité salariale; selon le Forum économique mondial, le Canada se classe au 80e rang sur 145 pays. C'est tout simplement inacceptable pour un pays membre du G7. L'iniquité salariale a aussi un coût économique comme le démontre une étude de la RBC, puisque combler l'écart pourrait injecter 4 % dans le PIB d'ici 2032. Nous pourrions avoir une augmentation concrète. Les femmes entre 45 et 54 ans gagnent en moyenne 23 600 $ de moins par année que les hommes du même groupe d'âge.
Le sujet du droit à l'équité n'est pourtant pas nouveau. Nous ne nageons pas ici dans des eaux peu connues. Depuis des années, le Canada a reconnu que l'équité salariale était un problème. Sinon, pourquoi aurions-nous signé une multitude de traités internationaux tels que le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 1976, qui prévoit un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans distinction aucune? Il y a encore la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en 1981. C'est écrit noir sur blanc: les femmes ont droit à l'égalité des rémunérations.
Au Canada, plusieurs provinces ont reconnu que l'équité salariale était un problème et qu'il fallait le résoudre. Je souligne, entre autres, le travail du Québec à cet égard.
Nous voici donc en 2016. Cela fait longtemps que le NPD se bat pour cela. Maintenant, il me semble qu'il serait temps de passer à l'action. Nous demandons au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.
Notre proposition concerne tous ceux et celles qui travaillent sous juridiction fédérale dans les secteurs privés et publics. Pratiquement, nous parlons de ces femmes qui travaillent dans les banques, dans les secteurs des communications ou dans les transports. La motion demande au gouvernement de reconnaître l'équité salariale comme un droit, de finalement mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 produit par le Groupe de travail sur la parité salariale, de former un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l'équité salariale afin de proposer une loi proactive sur l'équité salariale. En terminant, nous demandons au gouvernement d'agir concrètement pour combler l'écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes. Il doit reconnaître que l'équité salariale est un droit fondamental. Nous espérons que le gouvernement appuiera cette motion et que l'équité salariale sera une de nos priorités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Il se trouve qu'elle représente ma belle-mère, qui serait enchantée de cette initiative.
Le gouvernement est déterminé à aborder la question de l'équité salariale de manière équilibrée et responsable. Nous sommes en train d'élaborer une nouvelle orientation et nous consulterons les syndicats, les parties intéressées et les groupes dont la députée a parlé.
Il est important de reconnaître que notre estime de soi est meilleure qu'auparavant et que, à titre de parlementaires, il est de notre devoir de rectifier cette perception au pays. Le Canada s'est classé au 80e rang sur 145 pays au chapitre de la parité salariale des femmes. À l'évidence, cela ne suffit pas. Au chapitre de l'écart entre les sexes, le Canada se classe 30e sur 145 pays. Le gouvernement est particulièrement déterminé à favoriser l'égalité économique, sociale, reproductive et politique pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. En effet, c'est un problème. Nous devons en discuter. Nous sommes tout à fait d'accord que nous devons avoir des groupes et consulter plusieurs acteurs qui le vivent au quotidien. C'est un enjeu. Malheureusement, dans plusieurs secteurs, cela devient des enjeux de convention collective. Cela ne devrait pas exister. Lorsqu'on négocie des conventions collectives, on devrait plutôt négocier des avantages et tout ce qui s'ensuit, et non l'équité salariale.
J'espère que le gouvernement va mettre en avant et appliquer nos recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souscris à bon nombre des observations faites par mes collègues d'en face.
La motion porte seulement sur l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique, et non pour les femmes en général. J'aimerais que la députée nous dise pourquoi la motion n'a pas une portée plus générale et pourquoi elle ne concerne que le secteur public.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Étant donné que nous sommes sous juridiction fédérale, nous voulons nous concentrer autant du côté public que du côté privé. Nous espérons travailler avec les groupes de travail et le comité qui va être formé, approfondir davantage le sujet et permettre la même chose à toutes les femmes au Canada.
Présentement, plus de 380 000 personnes travaillent au Canada dans la fonction publique dans divers secteurs d'activité économique. Nous espérons donc pouvoir statuer et clore le sujet, afin qu'on n'en parle plus l'an prochain, que la question soit réglée et qu'on puisse travailler davantage à d'autres problèmes à travers le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi l'équité salariale en 2016? Comme l'a dit le premier ministre, parce qu'on est en 2016.
[Français]
Je voudrais poser une question à ma collègue de Jonquière et la féliciter pour son excellent discours. Après 10 ans de noirceur conservatrice, les droits des femmes ont malheureusement reculé.
Pourquoi y a-t-il maintenant urgence de s'attaquer à la question de l'équité salariale? En quoi cela va-t-il changer la vie des femmes? Pourquoi doit-on reprendre le chemin du progrès pour les droits des femmes au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
Cela va augmenter le pouvoir d'achat des femmes. Tout à l'heure, je marchais dans la rue et je voyais un groupe de travailleuses qui s'en allaient travailler, la boîte à lunch à la main. Elles allaient faire du ménage dans les hôtels. Cela va aider ces femmes à faire vivre leur famille et à participer activement à l'activité économique de notre pays.
Plus tôt, dans mon discours, je donnais l'exemple de la province de Québec qui a travaillé activement au dossier de l'équité salariale. Je crois fortement que le gouvernement fédéral est capable d'aider ces femmes, d'aller de l'avant et de montrer l'exemple partout au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'équité salariale. Je tiens à remercier mes collègues du NPD d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Je voudrais aussi rappeler aux députés qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. Les députés de tous les partis politiques ont des points de vue très semblables sur la question de l'égalité des femmes. Il ne s'agit pas non plus d'une question qui devrait retenir l'attention seulement des femmes.
[Français]
Cet enjeu important n'affecte pas que les femmes. En fait, cet enjeu nous implique tous.
Par exemple, cela touche les familles. Pensons aux enfants qui ne peuvent pas passer de temps avec leurs parents parce que ceux-ci travaillent à temps plein pour un revenu et demi. Pensons au couple qui doit s'inquiéter de ne pas gagner assez d'argent pour payer les études des enfants. Pensons aux papas qui pensent à l'avenir de leurs filles.
[Traduction]
Étant moi-même père de jumelles, je peux assurer aux députés qu'il n'y a rien que je souhaite plus que de vivre dans un Canada où il n'y a pas de différence entre le salaire que les femmes peuvent espérer gagner par rapport à celui auquel peuvent aspirer leurs collègues masculins, un Canada où Claire et Rose pourront participer pleinement et sans encombre à l'économie et à la société.
Qu'il y ait un écart entre le salaire des femmes et celui des hommes, à l'époque où nous vivons, est carrément inacceptable. Seule la discrimination peut expliquer qu'à travail comparable, une femme soit payée moins qu'un homme. Aux yeux du gouvernement du Canada, le principe voulant que pour un travail de valeur égale, tout le monde devrait toucher un salaire égal, doit être considéré comme un droit de la personne. C'est non négociable, et c'est d'ailleurs pourquoi ce principe a été inscrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et assorti de garanties constitutionnelles. Sur la scène internationale, l'équité salariale est reconnue depuis des dizaines d'années comme un droit fondamental. En fait, en 1951, l'Organisation internationale du travail, de l'ONU, adoptait la convention no 100, appelée « Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale ». Le Canada l'a ratifiée en 1972 afin, entre autres, de donner suite à la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme.
Nous n'avons aucunement l'intention de revenir en arrière. Nous croyons au contraire qu'il est temps de regarder vers l'avant, car comme l'a dit le député, nous sommes en 2016. Nous avons compris que le Canada ne se porte jamais mieux que lorsque les talents de femmes sont mis à contribution dans l'ensemble des secteurs de la société et à tous les échelons de l'appareil gouvernemental, de la base jusqu'au sommet de la hiérarchie.
D'aucuns affirment que le fait qu'il y ait plus de femmes au Cabinet et dans les conseils d'administration est bon pour les femmes. Pour avoir déjà fait partie du Cabinet et en être encore membre aujourd'hui, je peux assurer aux députés que, lorsque la diversité s'invite aux réunions du Cabinet, avec ses perspectives, ses expériences de vie et ses antécédents variés, les décisions n'en sont que meilleures et profitent davantage à chacun d'entre nous. Plus nous tâcherons de faire tomber les obstacles et inciterons les jeunes femmes et les filles à s'intéresser à une gamme de métiers aussi vaste que possible, plus fort sera le pays. Et pour ce faire, le ton doit être donné à partir d'en haut.
[Français]
Le premier ministre s'est engagé à nommer un Cabinet paritaire, et il a rempli sa promesse, preuve de sa conviction que notre pays est plus fort et mieux piloté lorsque son dirigeant reflète la grande diversité du Canada. C'est un moment marquant.
[Traduction]
Non seulement nous avons la parité hommes-femmes au Cabinet, mais les postes occupés par des femmes au Cabinet sont absolument essentiels à la réussite de notre pays. Lorsque le premier ministre s'est fait demander pourquoi c'était pour lui une priorité, il a répondu: « Parce que nous sommes en 2015. » Cette réponse disait très simplement, non seulement aux Canadiens, mais au monde entier, que l'égalité est une priorité du gouvernement.
Par ailleurs, il devrait aller de soi que nous sommes déterminés à promouvoir l'équité salariale à tous les niveaux, y compris au Cabinet. En 2016, les femmes s'attendent à participer pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
Je crois que les gestes posés par le premier ministre pour promouvoir la parité hommes-femmes auront des répercussions importantes à l'extérieur du gouvernement. Plus tôt, une collègue conservatrice a demandé pourquoi cette motion ne s'appliquerait qu'à la fonction publique, et la députée néo-démocrate lui a répondu. Je dirais que, lorsque le gouvernement prend les devants dans un dossier comme l'équité hommes-femmes, cela a des répercussions importantes au-delà de la fonction publique. Par exemple, j'ai parlé avec des cadres supérieurs du secteur bancaire qui m'ont dit que, dans ce secteur, cela a même changé la nature des discussions que les femmes occupant un poste de cadre supérieur tenaient à propos de leur avenir. Au Canada, je connais un haut dirigeant d'une société qui a envoyé un courriel à des collègues avec qui il siège au sein de plusieurs conseils d'administration de sociétés cotées en bourse afin de leur signaler que cette situation change la donne, et que les dirigeants de sociétés doivent se ressaisir au Canada. Le simple fait de donner l'exemple au Cabinet suscite des attentes plus élevées chez les dirigeants des autres secteurs, y compris au sein des sociétés canadiennes.
Au sein de la fonction publique, presque 55 % des fonctionnaires sont des femmes, comparativement à 42 %, par exemple, en 1983. C'est un changement important. Au niveau de la direction, 46 % des cadres sont des femmes, comparativement à 5 % en 1983. Ce nombre a plus que triplé depuis 1993. Il y a eu des progrès, mais il y a beaucoup de travail à faire. Les femmes prennent de plus en plus la place qui leur revient dans la fonction publique fédérale. Elles occupent des postes supérieurs, et, au fil du temps, nous avons observé une hausse à cet égard dans l'ensemble de la fonction publique.
On a mentionné qu'il y a beaucoup de travail à faire, par exemple à la Chambre des communes. Tous les partis politiques doivent s'engager à adapter davantage la Chambre aux besoins des familles de façon générale, pas seulement pour les femmes, mais pour tous les parents ayant de jeunes enfants, peu importe leur sexe. La Chambre doit être mieux adaptée aux besoins des familles.
Dans des secteurs précis de la fonction publique, de véritables progrès ont été réalisés pour les femmes. À titre d'exemple, elles représentent 57 % du groupe des juristes, 56 % du groupe des économistes et 47 % du groupe des délégués commerciaux. Nous pouvons faire beaucoup plus pour que les paliers supérieurs de gouvernement, y compris les organismes fédéraux, et les nominations reflètent la diversité actuelle. Je peux assurer à tous les députés que le gouvernement du Canada est fermement engagé à ce que la fonction publique reflète la diversité de la société, notamment en respectant la parité hommes-femmes.
C'est pourquoi nous instaurons, dans l'ensemble de la fonction publique, un nouveau processus de nomination ouvert, fondé sur le mérite. Grâce à ce geste important, on devrait voir plus de femmes nommées à des postes de direction. D'ailleurs, la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine, qui prendra part à ce débat plus tard ce matin, indique très clairement qu'elle doit appuyer le Bureau du Conseil privé dans l’élaboration de processus de surveillance et de production de rapports afin de veiller à ce que les nominations de cadres supérieurs soient fondées sur le mérite et traduisent une parité hommes-femmes.
Il est important d'adopter une approche axée sur les résultats, puis d'évaluer les résultats et les progrès réalisés. On ne peut pas gérer ce qu'on ne mesure pas. Ce dossier est d'une importance prioritaire pour le gouvernement libéral. Nous comptons évaluer les résultats et en faire rapport de façon transparente.
Je suis ravi de souligner que dans mon ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le comité de direction compte 55 % de femmes, parmi lesquelles la fonctionnaire à la tête du ministère, la secrétaire du Conseil du Trésor, et la sous-ministre. Dans l'ensemble, les femmes représentent 62 % du SCT, mais on peut encore faire mieux. Le statu quo ne nous satisfait pas.
Le gouvernement libéral compte faire progresser la parité salariale entre hommes et femmes au sein de la fonction publique et partout au pays. Il faut reconnaître qu'il existe toujours des écarts salariaux dans la fonction publique fédérale: les femmes y gagnent, en moyenne, 91 % du salaire des hommes. Cet écart a commencé à diminuer, mais il est inacceptable qu'on constate toujours un écart fondé sur le sexe. Il faut rectifier la situation de façon équilibrée et responsable, afin que les femmes puissent recevoir, pour un travail d'égale valeur, un salaire égal.
Des personnes nous ont dit que, dans sa forme actuelle, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public les préoccupait grandement. Comme les députés le savent, la Loi avait pour but d'instaurer un nouveau processus d'équité dans la rémunération à la fonction publique fédérale. Elle a été rédigée pour éliminer le processus fondé sur les plaintes que menait la Commission canadienne des droits de la personne et le remplacer par une approche de l'indemnisation équitable qui intègre l'équité salariale aux négociations collectives. Elle a confié la responsabilité d'assurer le respect de cette équité, jusque là du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne, à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Cependant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique manque d'expérience en matière d'équité salariale et n'est pas investie du mandat de vraiment protéger les droits de la personne, alors elle ne possède pas les pouvoirs nécessaires.
À l'époque, le gouvernement affirmait que ces modifications découlaient du rapport de 2004 produit par le Groupe de travail sur la parité salariale. En réalité, ces modifications n'étaient pas tout à fait conformes aux recommandations du rapport, qui comprenaient entre autres la création d'une nouvelle commission de l'équité salariale pour les sociétés d'État de la fonction publique fédérale et toutes les sociétés sous réglementation fédérale.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public a aussi été rédigée pour miser sur les forces du marché, qui n'a pas été une approche efficace pour traiter pareille discrimination.
L'Alliance de la fonction publique du Canada, l'AFPC, et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont soulevé une contestation fondée sur la Charte à l'encontre de la Loi au motif qu'elle violait les droits à l'égalité, à la liberté d'expression et à la liberté d'association.
Cela dit, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n'est jamais entrée en vigueur. Les règlements nécessaires à son application n'ont jamais été finalisés. La Loi n'assure pas un juste équilibre, et l'actuel gouvernement ne la mettra pas en oeuvre parce qu'elle serait inéquitable envers les personnes concernées. Nous devons consulter celles-ci et tenir compte de leurs points de vue.
Nous nous engageons à régler la question de l'équité salariale de manière nuancée et responsable. Voilà pourquoi le gouvernement propose une nouvelle voie et s'apprête à consulter les syndicats et les intervenants sur la question.
Il nous tient à coeur de rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci. Selon nous, c'est l'un des dossiers où le gouvernement, les fonctionnaires et les syndicats qui les représentent s'entendent à bien des égards.
Nous faisons tout cela parce que l'équité constitue l'un des principes directeurs du mandat du gouvernement. En effet, l'ensemble de notre mandat vise l'équité pour les Canadiens de la classe moyenne. Le premier projet de loi du gouvernement, présenté par le ministre des Finances, propose une baisse considérable d'impôt pour la classe moyenne canadienne de manière à rendre notre régime fiscal plus progressiste.
À notre avis, le fractionnement du revenu, tel que l'a conçu le gouvernement précédent, n'était pas juste. Nous estimions qu'il offrait des avantages disproportionnés aux familles canadiennes qui n'en avaient pas le plus besoin, sans en faire assez pour les familles canadiennes qui avaient vraiment besoin d'aide.
Dans le budget, l'Allocation canadienne aux enfants nous permettra de venir en aide aux familles canadiennes avec enfants qui en ont le plus besoin. Je vais donner un exemple aux députés. Les familles canadiennes qui gagnent 45 000 $ par année auront dorénavant 4 000 $ de plus dans leurs poches après impôt. Les familles canadiennes avec deux enfants qui gagnent 90 000 $ par année auront 2 500 $ de plus dans leurs poches. En fait, toutes les familles canadiennes qui gagnent moins de 150 000 $ par année y trouveront leur compte.
Cette politique, la nouvelle Allocation canadienne aux enfants, nous donne la possibilité de sortir 300 000 enfants canadiens de la pauvreté.
J'en parle, car c'est une question d'équité; la parité hommes-femmes et le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale sont des questions d'équité. Je pense que, peu importe le parti auquel nous appartenons, nous devons tous nous laisser guider par les principes d'équité et d'égalité.
Nous reviendrons également à une politique moderne et inclusive de rémunération équitable dans le cadre des activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Nous allons restaurer l'intégrité du processus électoral et améliorer l'impartialité des élections pour contribuer à rétablir la confiance des Canadiens dans le gouvernement et la participation citoyenne.
Nous allons aussi rendre l'Agence du revenu du Canada plus équitable, plus utile et plus conviviale, plus centrée sur les clients, pour aider les particuliers, les contribuables canadiens, les entreprises et les petites entreprises à mieux travailler avec l'Agence.
Nous rendrons aussi publiques les mesures dans nombre de ces domaines. Nous établirons un processus transparent. Par exemple, lorsque nous fixerons les objectifs en matière de parité hommes-femmes, nous les mesurerons et en ferons rapport en vue de garantir l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Nous tiendrons compte de l'analyse fondée sur l'égalité hommes-femmes dans chaque décision que nous prendrons et nous l'appliquerons. On ne peut pas vraiment gérer quelque chose qu'on n'a pas mesuré; la mesure et une orientation axée sur les résultats sont donc un premier pas en avant.
Nous rétablirons le caractère juste et équilibré des lois sur le travail, afin qu'elles reconnaissent l'importance des syndicats au Canada. L'une des premières choses que j'ai faites en tant que président du Conseil du Trésor a été de communiquer avec certains syndicats de la fonction publique. J'ai parlé avec Robyn Benson, présidente de l'AFPC, avec Debi Daviau, présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et avec Ron Cochrane, coprésident du Conseil national mixte, en vue de discuter de certaines questions qui leur tiennent à coeur, et nous avons constaté que nous avions beaucoup de choses en commun.
Nous entamons les négociations avec les syndicats de la fonction publique, et ce, à un moment où la situation financière est difficile. Nous avons hérité non seulement d'un déficit, mais aussi d'une économie à croissance lente. La chute des cours du pétrole a freiné la croissance économique au Canada et compliqué encore davantage notre situation financière. Nous comptons cependant négocier de bonne foi. Nous respecterons le processus de négociation selon le principe directeur qu'est le rétablissement d'une culture du respect pour la fonction publique ainsi qu'au sein de celle-ci.
Les électeurs nous ont confié le mandat progressiste de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'investir dans les Canadiens et leurs localités. Pour nous acquitter de notre mandat, il nous faut une fonction publique motivée et dynamique. Mais il faut également que nous soyons réalistes et que nous tenions compte des contraintes financières actuelles dans l'exécution de notre mandat.
Le Conseil national mixte est l'une des premières organisations que j'ai rencontrées. Nous avons eu l'occasion de discuter de l'importance du processus de négociation collective et de confirmer à nouveau notre intention de négocier de bonne foi. Nous avons également eu l'occasion de parler d'un récent rapport du Conseil au sujet de la santé mentale. Si je soulève la question, c'est parce que la santé mentale en milieu de travail est un des domaines d'entente de la fonction publique canadienne et du gouvernement du Canada, tout comme celui de l'égalité des femmes et de la diversité dans le milieu de travail.
La capacité que nous avons de travailler de façon constructive et progressiste dans des domaines où les parties trouvent un terrain d'entente nous permettra d'améliorer le climat des négociations à mesure qu'elles se déroulent. Il y a 27 conventions collectives et 15 unités de négociation, et nous sommes impatients de nous y mettre.
Nous, au gouvernement, travaillerons en collaboration avec les Canadiens. C'est l'une des pierres angulaires de notre programme. Cela fait partie du mandat du gouvernement. Pour nous en acquitter, nous devons entre autres collaborer avec les députés afin de cultiver la courtoisie à la Chambre et favoriser une approche constructive dans tous les dossiers.
Dans ce contexte, il est important de collaborer avec les peuples autochtones en tant que partenaires dans le but de bâtir un Canada meilleur, avec les chefs d'entreprise ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. De nouveau, nous devrons adopter des politiques touchant des priorités comme l'équité salariale, l'égalité et la diversité, non pas en tant que gouvernement ou parti politique présent à la Chambre, mais bien en tant que Parlement. Nous pourrons alors être fiers de ce que nous faisons et de notre esprit de collaboration en vue de bâtir un Canada plus juste et meilleur.
Monsieur le Président, le gouvernement tient de beaux discours en matière d'égalité des sexes. Pourtant, après avoir promis la parité hommes-femmes, il a nommé un Cabinet au sein duquel cinq femmes touchaient un salaire moindre que celui de leurs collègues de sexe masculin. Pris sur le fait, le gouvernement a dû corriger la situation. Mais il n'en demeure pas moins que, pour ce qui est des personnes véritablement à la tête des ministères, nous comptons 16 hommes et 10 femmes. La parité hommes-femmes est totalement absente du Cabinet. De surcroît, l'équité salariale y était aussi absente jusqu'à ce que cette situation soit dévoilée au grand jour.
Comment le ministre peut-il concilier ses beaux discours avec la réalité, c'est-à-dire le bilan du gouvernement et ses propres actions au sein du Cabinet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, nous sommes résolus à atteindre l'équité salariale au sein du Cabinet. Le gouvernement présentera bientôt un projet de loi pour veiller à ce que tous les ministres touchent le même salaire.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Nous sommes résolus à corriger la situation.
Monsieur le Président, je suis rassurée par les propos de mes collègues, en l'occurrence la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et le président du Conseil du Trésor.
J'étais préoccupée au sujet de l'engagement du gouvernement parce que l'équité salariale ne figurait pas dans le programme électoral des libéraux. Cet enjeu n'est pas non plus abordé dans la lettre de mandat adressée à la ministre de la Condition féminine. Par surcroît, nous étions inquiets parce que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public ne figure pas sur la liste des lois contestables mises en oeuvre par les conservateurs, notamment en ce qui concerne le monde du travail, et dont le gouvernement a annoncé l'abrogation.
Le député a-t-il l'intention d'appuyer notre motion pour mettre en oeuvre l'équité salariale, ce qui réglerait la question une fois pour toutes?
Oui, monsieur le Président, nous avons l'intention d'appuyer la motion, et nous espérons que tous les partis à la Chambre feront de même.
Dorénavant, nous devons collaborer pour la gestion des affaires gouvernementales. Nous avons examiné la motion attentivement. Elle nécessite encore du travail, mais n'est-ce pas ce pourquoi les électeurs nous ont élus? Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes en 2015. La question est donc d'autant plus urgente maintenant que nous sommes en 2016.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le président du Conseil du Trésor, pour son exposé détaillé sur les objectifs progressistes que le gouvernement s'est fixés et sur les valeurs que traduit le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les valeurs dont il a parlé, notamment l'égalité, l'équité et les droits, sont certainement les raisons pour lesquelles le gouvernement appuie cette motion, lui qui s'est prononcé, au fil des ans, en faveur d'une amélioration de l'équité salariale.
Le président du Conseil du Trésor a aussi parlé du secteur privé, où l'augmentation du nombre de femmes dans des rôles de chef de file a fait ses preuves: il a été établi qu'une entreprise améliore ses résultats quand plus de femmes siègent à son conseil d'administration. À son avis, y a-t-il des gains comparables dans le secteur public avec la réduction de l'écart salarial et l'augmentation du pourcentage de femmes à des postes de premier plan à la fonction publique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les progrès dans le secteur privé, les choses bougent davantage quand les gouvernements donnent l'exemple. Il y a peut-être beaucoup de députés qui savent que, comme entrepreneure, la députée a contribué à l'édification d'une entreprise de l'industrie verte s'occupant de la plantation d'arbres. C'était à une époque où il était un peu plus rare qu'aujourd'hui de voir des femmes diriger des entreprises et bâtir des multinationales dans le secteur primaire. La députée a donc été une pionnière en oeuvrant dans le milieu des affaires et en édifiant une société internationale prospère dans un secteur vert de pointe.
Il y a un rôle de chef de file à jouer. Si les gouvernements ne peuvent pas donner l'exemple dans certains de ces domaines, qui peut le faire? J'ai entendu des entreprises canadiennes et des dirigeants d'entreprise dire qu'on avait débattu, dans les salles de réunion et aux tables des directeurs, de la façon dont les entreprises canadiennes allaient réagir à certaines de ces initiatives, notamment la parité hommes-femmes au Cabinet.
Un salaire égal pour un travail de valeur égale: voilà l'un des enjeux qu'il faut aborder, tout comme l'équité salariale. Cela dit, il reste encore beaucoup à faire. On pourrait contribuer à changer les choses en faisant en sorte que les milieux de travail, par exemple le Parlement, tiennent davantage compte des besoins des familles. Les femmes avec qui je discute, qui sont parfois des candidates potentielles, se demandent si le Parlement est vraiment un milieu qui tient compte des besoins des familles. Je ne veux pas généraliser, car ce sont peut-être des cas isolés, mais des femmes me disent que lorsqu'elles regardent la période des questions elles ont l'impression de voir à l'oeuvre un club de vieux copains, et non des gens qui discutent d'une manière civilisée des enjeux importants et qui tentent de parvenir à un terrain d'entente et de faire progresser le Canada. C'est ce que me disent des femmes qui envisagent de se lancer en politique. Ce sont les commentaires que j'entends.
Le Parlement et le gouvernement peuvent faire beaucoup plus pour donner suite à la motion proposée aujourd'hui. Il s'agit d'un important pas en avant, et je remercie le NPD d'avoir présenté cette motion.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le président du Conseil du Trésor d'avoir fait preuve d'autant de retenue en répondant à la question des conservateurs. En toute franchise, après les 10 années de noirceur que nous avons connues sous le régime conservateur en ce qui concerne l'égalité entre les sexes et l'équité salariale, je n'arrive pas à comprendre comment un conservateur peut poser une question sur le sujet ou remettre en question les faits.
Le Parti libéral n'a jamais eu l'habitude de s'opposer à l'équité salariale et à l'égalité entre les sexes, contrairement au Parti conservateur. En fait, il a habituellement fait preuve d'indifférence à l'égard de ces enjeux. Les rapports sur le sujet sont demeurés lettre morte. De toute évidence, pendant la campagne électorale, le premier ministre n'a pris aucun engagement en matière d'équité salariale. D'ailleurs, cet enjeu ne figure pas dans les lettres de mandat des ministres.
Le président du Conseil du Trésor nous indique-t-il donc aujourd'hui que, en raison de la motion proposée par le NPD, le gouvernement va prendre au sérieux la question de l'équité salariale et en faire l'une de ses priorités, même s'il n'en était pas question dans son programme électoral ou dans les lettres de mandat?
Monsieur le Président, il y a quelques années, lorsque Michael Ignatieff était chef du Parti libéral, nous nous étions engagés à appuyer des politiques qui reflétaient ce dont il est question dans la motion présentée aujourd'hui. La réponse à la question du député est oui. Nous appuyons la motion présentée aujourd'hui. Je voudrais toutefois mettre le député en garde contre la tentation de rejeter le blâme sur les autres en ce qui concerne une question pour laquelle nous devrions trouver un terrain d'entente.
Le député a raison d'affirmer que j'ai fait preuve de retenue en ce qui concerne une question posée par les conservateurs, mais c'est parce que je souhaite que nous trouvions un terrain d'entente à la Chambre en matière de politiques sociales progressistes. J'exhorte le député à ne pas faire de cette question qui nous intéresse tous une question partisane. Les néo-démocrates n'ont pas le monopole de la vertu. Ils n'ont pas le monopole des principes de l'égalité. J'aimerais croire que tous les députés de la Chambre, peu importe leur parti, s'appuient sur des notions d'équité fondamentales. Si nous tentons de diviser les gens à la Chambre et de marquer des points sur une question comme celle-ci, nous réduirons notre capacité à collaborer en vue de favoriser le progrès social.
Ne pointons personne du doigt. Ne rejetons pas le blâme sur d'autres. Il faut faire appel à ce qu'il y a de mieux chez les gens et non à leur côté sombre ou à leur esprit partisan dans le cadre de débats importants qui nous permettraient de véritablement changer les choses. J'exhorte le député ainsi que tous les autres députés à la Chambre à adopter cette attitude pour tenter de vraiment changer les choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'équité salariale. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Surrey-Sud—White Rock.
Je vais commencer par lire textuellement l'énoncé de politique du Parti conservateur:
Le Parti conservateur du Canada appuie la pleine participation des femmes à la vie sociale, économique et culturelle du Canada. La population active canadienne a évolué de façon telle qu’on y retrouve plus de femmes que jamais. Nous croyons que tous les Canadiens ont le droit d’être libres de toute discrimination en milieu de travail et ont droit à l’égalité des chances. Les personnes ne devraient être jugées qu’en fonction de leurs compétences, de leurs qualifications et de leur mérite. Les femmes doivent avoir droit à la parité salariale pour un travail égal.
Voilà ce en quoi notre parti croit, et c'est aussi ma croyance.
Au cours des dix dernières années, notre parti a pris des mesures pour améliorer la condition féminine au pays. Nous avons nommé la première femme au Cabinet. Nous avons nommé la première femme au Sénat. Nous avons fait élire la première femme ingénieure à la Chambre.
Notre initiative « Conseil d’administration : place aux femmes » a accru de 20 % la représentation des femmes au sein des conseils d'administration à la grandeur du pays en moins de deux ans. Nous avons nommé la première greffière du Conseil privé à la Chambre. Toutes ces femmes ont été rémunérées équitablement.
[Français]
J'appuie donc entièrement la déclaration de l'alinéa a) de cette motion présentée par le NPD dans le cadre de sa journée de l'opposition, qui demande que la Chambre reconnaisse que le gouvernement doit prendre des mesures pour combler l'écart salarial inacceptable entre les hommes et les femmes qui contribue à l'inégalité des revenus et est discriminatoire à l'égard des femmes.
[Traduction]
J'ai été victime d'iniquité salariale tout au long de mes 32 ans de carrière en génie. Dans un cas, on a fait appel à un avocat spécialisé en ressources humaines après des années de plaintes formulées par de nombreuses femmes. À l'instar de bien des femmes qui se trouvaient dans une situation semblable, j'ai obtenu une hausse salariale de 17 % pendant que j'étais en congé de maternité. Quand j'ai demandé si c'était en reconnaissance de l'extraordinaire travail que j'avais accompli durant mon congé ou si je devais m'attendre à un chèque rétroactif pour les années où j'avais été payée de façon inéquitable, je me suis fait répondre que je ferais mieux d'accepter l'augmentation sans trop poser de questions.
Dans le cadre d'une autre fonction, on ne m'a pas donné de prime, une année, même si j'avais obtenu un des meilleurs résultats. On m'a dit que l'entreprise traversait une période difficile, ce qui était vrai. Pourtant, mes collègues masculins ont chacun reçu une prime de 5 à 10 % de leur salaire pour la même période.
Même si des lois ont été adoptées afin que les hommes et les femmes reçoivent un salaire équitable pour le même travail, il existe toujours des moyens de faire preuve de discrimination, notamment en ce qui concerne les délais avant d'avoir une promotion, l'octroi de primes et la disparité à l'intérieur d'une échelle salariale.
J'ai deux filles qui viennent d'entrer sur le marché du travail et je veux faire tout mon possible pour garantir qu'elles seront payées de façon équitable par rapport à leurs homologues.
Dans la partie b) de la motion de l'opposition, on demande de reconnaître « que l'équité salariale est un droit ». Comme le président du Conseil du Trésor l'a signalé, ce droit fondamental, qu'on appelle aussi la parité salariale pour des fonctions équivalentes, est déjà défini à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce qu'il reste notamment à faire, c'est de trouver une méthode permettant de comparer des fonctions différentes afin de déterminer si les postes sont équivalents.
Il faut aussi s'intéresser à l'application de la loi, pour que les bonnes pratiques d'équité salariale que les sociétés canadiennes adoptent soient toujours scrupuleusement respectées.
Le NPD parle du « rapport du 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale » dans la partie c) de la motion. On a donné suite à de nombreuses recommandations de ce rapport, mais il reste beaucoup de choses à faire. Je ne souscris pas à toutes les recommandations de ce rapport, mais je conviens qu'il y a encore du travail à faire.
La motion de l'opposition préconise aussi de « restaure[r] le droit à l'équité salariale ». Ce passage laisse entendre que notre parti a, en quelque sorte, aboli ce droit en 2009. C'est absolument faux. On ne peut pas abolir un droit fondamental qui figure dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'équité salariale règne dans la fonction publique. J'en veux pour preuve les faits suivants.
En 2013, 55 % des fonctionnaires étaient des femmes. Ce chiffre provient des dossiers sur les activités de dotation et d'embauchage dans le secteur public. Le pourcentage de femmes à des postes de cadre dans la fonction publique est de 46 %, comme il a déjà été mentionné.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qu'on peut consulter sur la page Web du gouvernement où elle est affichée en toute transparence, réitère l'obligation de verser des salaires égaux aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale. Ce qui s'est vraiment passé en 2009, c'est que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été adoptée. Cette loi prévoyait que les questions d'équité salariale entre les hommes et les femmes de la fonction publique allaient être réglées dans le cadre des négociations collectives et que les plaintes seraient soumises à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui devait les traiter rapidement. Cela réglait la question des délais de traitement des plaintes, qui étaient auparavant soumises à la Commission des droits de la personne. Selon le Comité sénatorial des droits de la personne, la Commission mettait au moins six ans à traiter les plaintes et, même dans certains cas, jusqu'à 15 ans. Les affaires d'équité salariale, bien qu'elles ne représentent que 8 % des cas, représentaient la moitié des dépenses en frais juridiques de la Commission des droits de la personne.
Si je m'en remets aux faits et aux données probantes, je me vois forcée de rejeter le libellé de la partie c) de la motion, car il ne correspond pas aux faits. Les fonctionnaires ont droit à l'équité salariale et le Parti conservateur ne leur a pas enlevé ce droit.
La partie d) de la motion d'aujourd'hui demande la création d'un comité spécial dont la composition ressemble à celle du comité de la condition féminine. Ce nouveau comité se pencherait sur l'équité salariale, dossier que le comité de la condition féminine a déjà étudié, sauf erreur, et de très bonne manière. Je siège depuis peu à ce comité et j'ai été impressionnée de constater qu'il a travaillé la plupart du temps de façon non partisane au cours de la dernière législature, et que les questions liées à l'égalité entre les sexes ont été examinées minutieusement, avec coeur et intelligence.
En 2015, la Banque de développement du Canada a investi 700 millions de dollars pour aider les femmes entrepreneures. La même année, le Code du travail a été modifié afin d'accorder des congés plus longs aux familles. En outre, la première mission commerciale féminine a été formée.
Le comité de la condition féminine a également étudié le projet de loi S-2, qui visait précisément à accorder aux femmes autochtones habitant dans des réserves des droits de propriété égaux relativement aux biens matrimoniaux, droit que toutes les autres Canadiennes considèrent pratiquement naturel.
Le comité a aussi entrepris une étude sur l'amélioration des perspectives économiques des filles au Canada afin de trouver des moyens d'améliorer la prospérité financière future des femmes et des filles de tous les horizons, y compris celles de groupes marginalisés comme les femmes autochtones et les néo-Canadiennes.
Par ailleurs, je suis contente de pouvoir rappeler une mesure prise lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Le comité du gouvernement a recommandé que les ministères fassent des analyses comparatives entre les sexes des projets de loi que nous étudions aux Communes.
Un rapport produit en 2010 proposait d'élever les débats à la Chambre des communes afin d'attirer et de maintenir un plus grand nombre de femmes compétentes dans la sphère politique et afin de mieux illustrer le bon travail qui se fait.
Les femmes sont majoritaires actuellement parmi les personnes qui s'inscrivent aux programmes collégiaux. Elles constituent la majorité des étudiants inscrits à temps plein aux programmes universitaires de premier cycle. Une nouvelle génération de femmes diplômées arrive sur le marché du travail. Il faut lui garantir des chances égales et une rémunération égale.
[Français]
Ces efforts ont été déployés par le Comité permanent de la condition féminine de manière impartiale, ouverte et transparente. Dans cet esprit, j'encourage les députés du NPD à se demander pourquoi la motion qu'ils présentent aujourd'hui est un exact chevauchement des tâches effectuées par le Comité permanent de la condition féminine.
Par conséquent, nous n'appuierons pas l'alinéa d) de la motion de l'opposition, puisque cela créerait, avec des coûts supplémentaires, une structure déjà en place qui est en mesure d'atteindre les mêmes objectifs.
[Traduction]
Bien que l'équité salariale et l'égalité des chances pour les hommes et les femmes soient des sujets qui me passionnent, je ne vois rien, dans la motion actuelle, qui puisse bonifier les améliorations que notre parti a déjà apportées. Par conséquent, je voudrais apporter un amendement à la motion. Je propose, avec l'appui de la députée de Surrey-Sud—White Rock, que la motion soit amendée par la suppression des alinéas c) et d).
Avant de passer aux questions et aux observations, je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à la députée de Nanaimo—Ladysmith si elle consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, nous n'y consentons pas. Enlever les alinéas sur la mise en oeuvre des recommandations du groupe de travail et sur le mandat qu'aurait le comité de conseiller le Parlement sur les moyens à prendre pour réaliser cette mise en oeuvre ferait en sorte que la motion n'ait aucune suite concrète. Nous reviendrions 40 ans en arrière. Nous n'y consentons pas.
Il n'y a pas consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
Monsieur le Président, durant toute mon enfance, j'ai vu ma mère consacrer sa vie à cet enjeu. Elle encourageait les femmes à se porter candidates afin qu'elles puissent siéger à la Chambre, ce dont je suis très fier. Elle a amassé des centaines de milliers de dollars pour aider les femmes à atteindre ce but. On peut donc se demander pourquoi je suis ici. Parce que je n'ai pas de soeur.
Je me rappelle lui avoir demandé, lorsque j'étais jeune, pourquoi elle le faisait et pourquoi c'était si important pour elle. Elle m'avait répondu: « Parce que nous sommes en 1985 ». En fait, c'était peut-être en 1975, je ne m'en souviens plus. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut aller au-delà des formules accrocheuses. Nous ne devrions plus avoir à dire « Nous sommes en 2015 » pour justifier quelque chose. Nous devons en arriver au point où la réponse est « C'est ainsi parce que c'est ainsi que les choses devraient être ».
Ma question est la suivante. Pourquoi ne pourrions-nous pas tous appuyer cette motion, aller de l'avant et faire avancer les choses, afin que nous n'ayons plus à en parler parce que nous ne devrions pas avoir à le faire, et que c'est tout simplement ainsi?
Monsieur le Président, nous devons certainement persévérer. Comme le député l'a dit, sa mère abordait les mêmes questions en 1985.
Lorsque j'ai entamé ma carrière d'ingénieure, il y avait moins de 10 % de femmes dans ce domaine. Partout où j'ai travaillé, j'ai construit une salle de toilette pour les femmes parce qu'il n'y en avait pas. Aujourd'hui, nous voyons que les femmes sont de plus en plus nombreuses. Je suis très heureuse que les femmes occupent 55 % des postes dans la fonction publique. Les femmes y sont vraiment bien représentées. Même s'il y a encore des problèmes, nous sommes toujours sur la bonne voie. Je crois que tous les partis s'entendent sur cette question. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens. Pour ce faire, je pense que le Parlement dispose déjà de mécanismes, y compris le Comité de la condition féminine, dont je ferai partie. Je serai fière de poursuivre le travail dans le dossier de l'équité salariale afin que nous puissions, un jour, nous passer d'un tel comité parce que nous aurons alors résolu tous les problèmes et atteint l'équité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton d'avoir raconté son histoire personnelle.
Elle a également parlé du bilan des conservateurs en ce qui a trait à la défense des droits des femmes. Or, les conservateurs sont reconnus pour avoir détérioré la situation des femmes au Canada lorsqu'ils formaient l'ancien gouvernement. Ils ont refusé de financer tout groupe de défense des droits des femmes, et ils ont retiré la promotion de l'égalité du mandat de Condition féminine Canada.
Maintenant que le Parti conservateur a une nouvelle chef, les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre à l'égalité entre les hommes et les femmes, et appuieront-ils les droits fondamentaux des femmes, y compris le droit à un revenu décent?
J'ai une question pour la députée. Appuiera-t-elle cette motion?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que nous ne pouvons pas revenir en arrière. Je vais certainement prôner l'équité salariale et la résolution de certains des problèmes qui subsistent.
Le président du Conseil du Trésor a parlé de la nécessité d'abandonner toute partisanerie lorsqu'il s'agit de questions de responsabilité sociale. Dans la partie c) de la motion, je vois qu'on nous accuse d'avoir privé les gens de leurs droits. Comme je l'ai dit, c'est une accusation infondée. Ils jouissent toujours de ces droits, et nous continuons de progresser dans la bonne direction. J'ai mentionné les nombreuses bonnes choses que le Parti conservateur a faites pour promouvoir les droits des femmes. Nous devons poursuivre dans cette voie. Toutefois, compte tenu du libellé de la partie c) et du fait qu'un tout nouveau comité serait mis en place alors qu'il y en a déjà un, ce qui coûterait énormément d'argent aux contribuables, je ne pense pas que ce soit la meilleure façon d'utiliser le fruit de leur travail. Nous n'allons donc pas appuyer cet amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos de la motion proposée par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Je veux qu'il soit parfaitement clair que la seule position acceptable de la part d'un député est qu'il faut un salaire égal pour un travail égal. Toutes les personnes, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur sexe, doivent avoir l'assurance qu'elles recevront une rémunération égale lorsqu'elles intègrent le marché du travail.
En tant que députés du Parti conservateur, nous avons toujours appuyé cette position. À vrai dire, c'est le Parti conservateur qui a proposé la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en 1984. C'est également le Parti conservateur qui a nommé la toute première femme au Cabinet. Nous avons également nommé la toute première femme au Sénat et la toute première femme au poste de greffière du Conseil privé, bien que, d'après ce que j'ai compris, cette dernière vienne malheureusement d'être démise de ses fonctions.
Je sais que bon nombre de mes collègues députées sont intervenues à la Chambre la semaine dernière pour souligner le 100e anniversaire de l'accès des femmes au vote, au Manitoba. Nous continuerons de célébrer la fougue et la détermination qu'il a fallu pour remporter cette victoire et de nous en inspirer. Beaucoup de femmes, moi y compris, ont vécu des situations où elles devaient lutter et travailler plus fort que des collègues masculins, mais pour un salaire moindre. Nous avons tous la responsabilité de réparer ces injustices. Je crois pouvoir affirmer que la plupart des femmes qui siègent actuellement à la Chambre se sont butées à ce genre d'embûches durant leur carrière et qu'elles pourraient en parler longuement.
Nous avons réussi à nous tailler une place malgré ces injustices. Je peux dire avec fierté que, lorsque j'étais mairesse de Surrey, le conseil municipal a été majoritairement féminin pendant plusieurs années. Première mairesse de cette ville, j'ai eu la chance de travailler avec des femmes de différents milieux: des PDG, des propriétaires d'entreprise, des fonctionnaires et des employées du secteur privé. L'équité salariale est l'un des sujets dont nous avons discuté.
J'estime que travailler avec la prochaine génération de jeunes femmes, ainsi que les appuyer et les habiliter, est quelque chose à laquelle nous devons tous souscrire. Cette question a beaucoup d'importance pour plusieurs de mes collègues et moi, qui intervenons sur cette question aujourd'hui. En fait, je dirais que cette question a beaucoup d'importance pour nous tous. Nous appuyons fermement les principes de l'égalité et de l'équité salariale.
J'aimerais intervenir au sujet de l'amendement qui a été proposé par ma collègue et qui n'a pas été accepté. Je vais passer en revue les points de la motion. Le point a) de la motion se lit comme suit:
reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes;
Je suis entièrement d'accord avec le fait que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faire en sorte que tout écart entre les salaires des hommes et des femmes soit corrigé immédiatement. D'autres députés ont signalé de l'injustice dans divers autres domaines. Qu'il s'agisse du secteur privé ou public, j'estime que l'équité salariale est essentielle pour tous.
Selon le point b) de la motion, il faut reconnaître que l'équité salariale est un droit. Je suis absolument d'accord qu'il s'agit d'un droit fondamental pour tous. Ce point confirme mes commentaires précédents, et, une fois de plus, mes collègues et moi sommes entièrement d'accord avec le principe de l'équité salariale.
C'est au point c) que le bât blesse. Selon la députée qui a proposé l'amendement, les faits mentionnés au point c) sont faux. Je suis d'accord avec la députée de Sarnia—Lambton lorsqu'elle propose de supprimer ce passage du texte de la motion. Il est très malheureux que l'amendement ait été rejeté, car l'énoncé est faux et ne peut être appuyé.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public a été adoptée en 2009. Je le répète, cette loi traite des enjeux dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le paragraphe 3 (1) de la Loi est ainsi libellé:
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour offrir, en conformité avec la présente loi, une rémunération équitable à ses employés non syndiqués. À l’égard des employés syndiqués, cette obligation incombe à l’employeur et à l’agent négociateur.
Ces mesures sont en vigueur. En outre, le paragraphe 4 (1) de la Loi indique ceci:
L’évaluation en matière de rémunération équitable prévue par la présente loi permet d’établir, sans parti pris sexiste, la valeur du travail accompli par les employés faisant partie d’un groupe d’emplois ou d’une catégorie d’emplois et de déterminer, compte tenu des facteurs réglementaires, s’il existe une question de rémunération équitable.
Ces éléments sont prévus dans la Loi.
Pourtant, le point d) de la motion de l'opposition demande que l'on:
constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et...
Le texte se poursuit avec une définition de la structure du comité.
Pour répéter ce que d'autres ont dit avant moi, le comité de la condition féminine a fait un travail extraordinaire. Je suis convaincue qu'il continuera ainsi, parce que cet enjeu transcende les lignes de parti et qu'il est l'endroit tout indiqué où discuter de ces questions. Je rappelle que les discussions doivent toutefois respecter la structure et le cadre établis. Lorsqu'elles dépassent les compétences du comité et qu'elles s'avèrent être des problèmes sérieux de relations de travail, elles devraient être renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Le président du Conseil du Trésor nous a dit que le gouvernement s'engageait dans une nouvelle voie et entamait un nouveau processus. Je suis extrêmement impatiente de voir la forme que cela prendra. À en croire ce qu'il a dit, la partisanerie sera mise de côté et tous les commentaires entendus aujourd'hui seront pris en compte.
Je rappelle que cette question nous concerne tous. Je pense à mes deux filles, qui viennent tout juste de faire leur entrée sur le marché du travail, ou à mes collègues féminines ici présentes. Je pense à toutes les femmes de la prochaine génération, qui comptent sur nous pour faire en sorte qu'elles soient traitées de manière juste, équitable et respectueuse. Je pense aussi à ces Manitobaines d'exception, qui se sont battues et qui, en franchissant ces importantes premières étapes il y a 100 ans, nous ont aidées à nous rendre là où nous sommes aujourd'hui. Nous devons donc discuter de toutes ces questions et faire le nécessaire pour qu'à travail égal, salaire égal.
Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir proposé cette motion. À mon sens, c'est à nous tous de faire en sorte que l'égalité règne parmi les employeurs, qu'ils soient du secteur public ou privé.
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a déjà mentionné, c'est une question pour laquelle les femmes se battent depuis des décennies et des décennies.
J'ai rencontré les membres de ma section locale de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, à Burlington, et elles ont soulevé la question. Elles y travaillent depuis 40 ans.
J'aimerais poser la question suivante à mon honorable collègue qui défend avec tant de passion la question de l'équité salariale. Comment les membres de son parti justifient-ils de ne pas appuyer cette motion aujourd'hui et d'ensuite faire face aux gens de leurs collectivités qui travaillent avec acharnement depuis une quarantaine ou une cinquantaine d'années à un dossier que nous ne devrions pas avoir à régler en 2016?
Monsieur le Président, je veux être claire. Ce n'est pas que nous n'appuyons pas la motion. Cependant, nous avons demandé qu'elle soit modifiée sur deux points, car il ne s'agit pas de renseignements factuels, et on a entrepris des travaux. Voilà les deux seuls points qui nous posent problème.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Malheureusement, c'est un discours qui, au lieu d'éclaircir la situation, sème plus de confusion qu'autre chose.
D'une part, j'étais très heureux d'entendre ma collègue reconnaître que l'équité salariale pour les femmes est un droit fondamental. D'autre part, elle défend la loi conservatrice de 2009 qui fait en sorte que l'équité est uniquement un enjeu de convention collective et n'est pas considérée comme un droit de la personne. Cette loi empêche donc tout recours à la Commission canadienne des droits de la personne.
La députée considère-t-elle que, si c'est un droit fondamental, les gens devraient pouvoir avoir des recours à la Commission canadienne des droits de la personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir qu'il s'agit absolument d'un droit de la personne. Toute personne qui entre sur le marché du travail a droit à l'équité salariale, quel que soit son sexe. J'estime que c'est une question très importante qui devrait être renvoyée au Comité de la condition féminine, et ces questions devraient être traitées dans le cadre de ce processus. Il faudrait ensuite passer à la prochaine étape et mettre en oeuvre les mesures qui ont besoin de l'être et appliquer celles qui existent déjà.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée de South Surrey—White Rock et je lui suis reconnaissante d'avoir parlé d'un engagement envers la question de l'égalité des femmes.
Elle a évoqué à plusieurs reprises un engagement à l'égard du principe d'un salaire égal pour un travail égal. Je pense qu'en tant qu'ancienne mairesse d'une grande ville, elle sait que c'est différent du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. En fait, ce principe crée un fossé énorme, à savoir l'équité salariale pour les femmes qui assument des fonctions dans des emplois qui ne sont pas identiques aux emplois occupés par des hommes, mais qui ont une valeur égale.
J'aimerais savoir si la députée a omis délibérément de parler d'un engagement à l'égard du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui est une forme de parité salariale pour les femmes beaucoup plus exhaustive. Était-ce une omission délibérée? La députée dit-elle que son parti ne s'engage pas à faire respecter le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, ou cette omission était-elle involontaire?
Monsieur le Président, je veux être très claire. Je n'ai en aucun cas omis délibérément d'inclure le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Je pense que la portée de cet enjeu est vaste. C'est tout ce que nous devrions faire et continuer de faire.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu de l'intérêt pour la question qui nous préoccupe aujourd'hui et sur laquelle nous échangeons, bon nombre de députés souhaitent prendre la parole. C'est donc avec plaisir que je partagerai mon temps de parole avec le député de la circonscription Rosemont—La Petite-Patrie.
Prendre la parole sur un sujet aussi important que celui de l'équité salariale afin de défendre ce droit fondamental devrait être un honneur et un privilège. Cependant, tristement, c'est plutôt avec un peu de gêne et avec une certaine honte que je constate les rendez-vous manqués avec l'histoire. J'espère donc que cette fois-ci sera la bonne et que le gouvernement nous permettra à tous de passer de la parole aux actes.
Parler encore aujourd'hui de l'équité salariale au Canada, c'est reconnaître que nous n'avons pas suffisamment avancé sur la question de la reconnaissance des droits de la personne. S'il ne se trouve personne pour remettre en cause l'Article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui veut que tous les êtres humains naissent libres et égaux, il faut bien reconnaître que les revenus que l'on tire du travail constituent un moyen privilégié de permettre aux femmes d'atteindre cette égalité.
Dans ma carrière d'enseignant et d'officier syndical au Québec, j'ai eu l'occasion de participer à la mise en place du régime d'équité salariale. Il m'est difficile de constater qu'après toutes ces années, le Canada n'ait pas suivi la voie déjà toute tracée.
Avec l'élection du gouvernement libéral, nous avons vu quelques lueurs d'espoir poindre à l'horizon, la formation d'un cabinet paritaire en étant probablement le signe le plus concret. Quant aux raisons ayant mené à ce choix, on aurait pu invoquer plusieurs raisons fondamentales, mais notre premier ministre s'est contenté de résumer les faits et sa pensée en disant que l'on était en 2015.
Bien qu'un peu court comme réponse, j'y ai lu en sous-texte, de la part du premier ministre quelque chose qui devrait ressembler à: « c'est une évidence, c'est une question que l'on ne devrait même plus se poser ». Alors pourquoi nommer des femmes à titre de ministres d'État avec un salaire inférieur? Bien sûr, je reconnais qu'après un léger embarras public et une petite tempête médiatique, la situation fut corrigée, ce qui nous fut d'ailleurs confirmé ce matin par le président du Conseil du Trésor.
N'est-il pas le temps d'en faire autant pour l'ensemble des travailleurs de ce pays, pour qu'enfin le Canada passe de la queue du peloton au peloton de tête en matière d'équité salariale, et passe ainsi de la parole aux actes? Malheureusement, le sujet est absent du programme du Parti libéral et ne figure pas non plus dans la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine.
Je me réjouis donc d'avoir entendu ce matin, en direct à la Chambre, le président du Conseil du Trésor nous confirmer que c'était dans les priorités de son gouvernement. Là aussi, nous accueillons avec joie le réajustement des politiques libérales, car pourrait-on dire, après tout, on est en 2016.
Or qu'en est-il de la situation de l'équité salariale dans le monde et qu'en est-il de la place du Canada dans cette même situation? Au chapitre de l'OCDE, par exemple, on reconnaît que le Canada occupe la 30e place sur 34 pays. Il n'y a pas de quoi pavoiser.
Selon le Forum économique mondial, le Canada occuperait la 80e place sur 145 pays. Là non plus, il n'y a pas de quoi se réjouir. D'autres législatures ont fait un pas dans la bonne direction, sinon solutionné la question. On peut parler de l'Australie par exemple, qui a une loi qui oblige les employeurs comptant au moins 100 employés à faire rapport sur la rémunération des hommes et des femmes.
On pourrait parler du Royaume-Uni qui a annoncé l'été dernier ses plans pour forcer les grandes entreprises à rendre publics les rapports sur la disparité salariale. On pourrait parler des États-Unis qui ont également annoncé leur plan lors de la déclaration de Barack Obama faite le 29 janvier dernier.
Chez nous, comme je le soulignais précédemment, le Québec, par sa loi de 1997, fait une fois de plus office de leader en la matière. Nous devrions nous inspirer de ses travaux.
Qu'en est-il de notre historique canadien pas si lointain sur la situation? Mis sur pied en 2001, le Groupe de travail sur l'équité salariale a mené des consultations exhaustives auprès des employeurs, des syndicats et des militants pour les droits des femmes. Le groupe a conclu que le régime reposant exclusivement sur la volonté de l'employeur d'instaurer l'équité salariale était inefficace. Le rapport livré par le groupe de travail en 2004 renfermait 113 recommandations qui révisaient en profondeur notre approche de l'équité salariale et sa reconnaissance comme étant un droit fondamental.
Douze ans après les conclusions du rapport, il est temps que le nouveau gouvernement et la Chambre au complet abandonnent la politique des voeux pieux et restaurent le droit à l'équité salariale dans la fonction publique. Pour contribuer à réduire les inégalités de revenus entre les hommes et les femmes, le gouvernement doit reconnaître sa responsabilité en la matière et assumer un rôle de leadership pour progressivement mettre fin à la discrimination salariale à l'égard des femmes. Nous sommes d'ailleurs prêts à offrir notre entière collaboration au gouvernement libéral pour l'aider à mettre fin à la discrimination salariale à l'égard des femmes.
Depuis de nombreuses années, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont joué parfois à ce qu'on pourrait appeler le jeu de l'autruche. Les injustices actuelles sont, entre autres, une conséquence directe du refus du gouvernement de Paul Martin d'appliquer les recommandations du Groupe de travail sur la parité salariale.
Rappelons que, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme ne touche que 73 cents. C'est encore la réalité aujourd'hui et les anciens gouvernements n'ont rien fait pour améliorer la situation des femmes au pays. Le gouvernement libéral de Paul Martin a choisi d'ignorer les recommandations du Groupe de travail, malgré la ratification par le Canada du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit clairement le principe suivant: il doit y avoir un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail d'une valeur égale, sans distinction aucune.
Le plus bel exemple est probablement le Parlement, cette assemblée que nous représentons et dont nous faisons partie. Chacun d'entre nous provient d'un domaine du travail fort différent où, dans le marché, les salaires seraient probablement très différents, compte tenu des compétences et des qualifications de chacun. Or, ici à la Chambre, pour un travail égal, qui est celui de représenter nos concitoyens, le salaire de député est le même pour tous.
Au lieu de rectifier le tir en 2009, le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public pour mettre, en fin de compte, des bâtons dans les roues aux fonctionnaires féminins qui revendiquent l'équité salariale. Les conservateurs ont privé les femmes fonctionnaires de recourir à la Commission canadienne des droits de la personne pour défendre leur droit à un salaire égal à celui des hommes. Pour décourager les femmes de porter plainte pour des raisons d'iniquité salariale, la loi des conservateurs force les femmes à déposer des plaintes individuelles plutôt que d'être appuyées par leur syndicat. Ces attaques orchestrées par les conservateurs remontent au moins à 1998 lorsque le député de Calgary Heritage a déclaré que les lois sur l'équité salariale représentaient le vol de l'argent des contribuables, tout en qualifiant de ridicule la loi sur l'équité salariale.
De 1998 à 2016, les conservateurs sont restés campés sur leur position. Peut-on espérer que le parti maintenant dirigé par une femme démontrera l'ouverture nécessaire au règlement de cette situation inéquitable? J'aime à le croire.
L'ensemble des partis de cette Chambre doivent adhérer à l'idée que l'équité salariale est un droit. J'avoue que je trouve très rafraîchissants les échanges que nous avons depuis le début de la journée puisque, pour une bonne partie, il s'agit davantage d'échanges que de débats et que cela respecte non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de la motion que nous avons déposée ce matin.
Au NPD, cette question est au coeur de notre action politique depuis longtemps; au moyen de motions et de projets de loi d'initiative parlementaire, nous avons constamment maintenu la pression et poursuivi la lutte.
Je m'arrête ici, monsieur le Président, puisque le temps file et que vous me regardez avec un sourire d'impatience. Je suis disposé à répondre aux questions et j'invite l'ensemble de mes collègues du Parlement à voter en faveur de la motion du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains progrès ont été réalisés au chapitre de la parité salariale de mon vivant. Au début des années 1990, en Ontario, le gouvernement néo-démocrate à Queen's Park, il faut le reconnaître, a présenté d'excellentes lois sur l'équité salariale, mais le gouvernement conservateur qui l'a immédiatement suivi a tout décimé.
Alors que nous envisageons la question de la parité salariale et des meilleures façons de veiller à ce que les femmes soient convenablement, justement, rémunérées, quelles dispositions les libéraux comptent-ils adopter pour veiller à ce que le prochain gouvernement au pouvoir ne puisse débarquer, faire marche arrière et rendre les femmes à nouveau vulnérables? Quelles dispositions pourrions-nous adopter pour veiller à ce que le prochain gouvernement — si prochain gouvernement il y a, espérons qu'il n'y en aura pas — ne puisse jamais invalider l'importante réalisation dont il est question aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le prochain gouvernement, c'est dans quatre ans, alors nous aurons l'occasion de nous en reparler.
Pour l'instant, la responsabilité incombe au gouvernement dûment élu, un gouvernement libéral. J'oserais dire qu'il y a un caractère d'impatience dans la motion, bien que ce ne soit pas écrit.
Le Québec a résolu cette question en 1997. Presque 20 ans plus tard, on n'a pas encore mis en place au Canada les moyens de s'assurer que l'équité salariale entre hommes et femmes est satisfaite.
Bien sûr, la motion que nous déposons aujourd'hui nous donne non seulement les moyens d'aller chercher l'information et de faire une mise à jour, si tant est que cela soit utile, mais nous permet aussi de fournir le cadre de ce que serait l'éventuelle loi canadienne sur l'équité salariale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de son excellent discours, et je le félicite.
Dans sa circonscription, jusqu'à quel point y a-t-il urgence d'atteindre l'égalité entre hommes et femmes? Quelles seraient les répercussions économiques sur la croissance dans la région de Trois-Rivières, si on augmentait le pouvoir d'achat des femmes avec des règles comme celles qui concernent l'équité salariale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellente question.
J'ai malheureusement trop peu de temps pour tracer un portrait concret de la situation économique de ma circonscription. En résumé, c'est une des plus pauvres au Québec.
Les mesures fiscales apportées par le gouvernement libéral visent à mettre plus d'argent dans la poche des citoyens. Au Québec, le revenu médian est de 31 000 $, et on sait que tous ceux qui gagnent 45 000 $ et moins par année ne trouvent absolument rien dans les mesures votées en décembre. Par conséquent, on voit bien qu'un premier pas à faire serait de s'assurer que les femmes rejoignent les hommes au moins dans ce salaire médian et qu'elles aient — j'ai peine à le dire — un salaire décent, et à tout le moins des conditions économiques nettement plus favorables.
[Traduction]
J'ai une question à poser au député au sujet de l'égalité salariale et du travail de valeur égale. Le député pourrait-il nous dire qui, selon lui, est mieux placé pour évaluer la valeur d'un travail? Qui est le mieux placé pour déterminer la valeur d'un travail donné dans un contexte donné?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, si la motion était acceptée, qu'elle se mettait en branle et qu'un comité siégeait, on pourrait tirer profit de l'expérience de ceux qui ont fait avancer cette question.
Je reviens encore sur l'exemple du Québec qui a résolu la question depuis 1997 et qui avait mis en place un certain nombre de processus ou de procédures pour en faire sorte d'évaluer les différentes tâches au sein même d'une organisation du travail ainsi que les compatibilités entre les différents emplois.
Des exemples concrets pourraient illustrer des façons de faire au Canada et nous inspirer sur cette question. À ce moment-ci, il ne s'agit pas de recréer la roue, mais de mettre la roue en action.
Monsieur le Président, je suis très honoré et cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole à la Chambre afin de discuter de la motion néo-démocrate déposée par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith.
Cette motion extrêmement importante est au coeur des valeurs qui sont propres aux néo-démocrates depuis toujours. Elle représente parfaitement nos préoccupations d'égalité, d'équité, de solidarité et de soutien, afin qu'il y ait un progrès réel et continu pour tous les groupes de notre société.
Au NPD, nous aimons bien que les bottines suivent les babines. Nous prêchons par l'exemple depuis longtemps en ayant une offre politique qui comprend des plans d'action visant à améliorer la position des femmes dans notre société, leur sécurité, ainsi que leur progrès social, économique et professionnel. Nous essayons aussi de donner l'exemple le plus possible.
Lors des dernières élections de l'automne dernier, le NPD était le parti avec le plus haut pourcentage de femmes. En effet, 43 % de nos candidats étaient des candidates. Cela fait en sorte qu'il y a une plus grande représentation des femmes dans le caucus. Lors de la 41e législature, 40 % des députés néo-démocrates étaient des femmes. Aujourd'hui, 41 % des députés néo-démocrates sont des femmes et, au Québec, cela atteint même 43 %. J'en suis extrêmement fier. On doit continuer sur cette voie.
Lorsque des femmes parlent d'enjeux qui concernent les femmes au Parlement, cela permet à des députées comme celle de Nanaimo—Ladysmith, par exemple, de déposer une motion sur l'équité salariale, comme elle l'a fait aujourd'hui. Ce sujet avait été complètement évacué des débats parlementaires des dernières années. À cause de cela, la situation des femmes au pays a malheureusement reculé, ces dernières années, dans à peu près tous les groupes d'âge et tous les secteurs d'activité et secteurs économiques.
Cela met également en lumière un problème de discrimination systémique qui existe depuis fort longtemps. En quelques minutes, je ne peux pas souligner tout le poids historique de la discrimination à l'égard des femmes, mais il est bien présent. Dans la sphère politique dont je viens de parler, il a également été présent uniquement en ce qui concerne le droit de vote.
Par exemple, c'est seulement en 1918 que les femmes ont obtenu le droit de vote au niveau fédéral. Au Québec, les femmes ont eu le droit de vote uniquement en 1940. Cela ne fait pas si longtemps. Alors, pendant des années, dans les milieux de travail, dans les milieux professionnels et dans les universités, les femmes ont été mises à l'écart du débat public ou des endroits où les décisions se prenaient, que ce soit en matière politique, économique ou culturelle.
J'ai récemment appris quelque chose d'abasourdissant. Au XIXe siècle, au niveau fédéral, les femmes avaient eu momentanément le droit de vote, quand elles étaient propriétaires. Le droit de vote avait été accordé à tous ceux et celles qui étaient propriétaires d'un immeuble ou de leur maison. En 1849, le Parlement du Canada-Uni a décidé que la définition de personne propriétaire concernait uniquement les hommes. Les femmes avaient donc perdu leur droit de vote à ce moment-là. C'est important de souligner à quel point nous partons de loin, mais aussi à quel point nous devrions être rendus beaucoup plus près de l'égalité aujourd'hui.
Je donnerai un simple exemple concernant les lieux de travail. En 1967, c'était la dernière grève des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal. Les travailleurs et les travailleuses contestaient l'existence de trois catégories de salaire pour le même emploi. Il y avait un salaire pour les hommes mariés, un pour les hommes célibataires et un pour les femmes. Ce sont les syndicats qui se sont battus pour mettre fin à ce genre de discrimination. Toutefois, aujourd'hui, nous devons poursuivre cette lutte et aller encore plus loin.
J'ai la chance, avec ma conjointe, d'être le père d'une famille reconstituée. Nous avons deux jeunes adolescentes de 11 ans et de 15 ans. Je veux que le Parlement travaille afin que, lorsqu'elles accéderont au marché du travail et contribueront à la société, elles ne reçoivent pas que les trois quarts du salaire des jeunes hommes qu'elles vont côtoyer dans la société. C'est pour elles qu'on devrait voter en faveur de cette motion et assurer l'équité salariale une bonne fois pour toutes au niveau fédéral dans notre société. Cela serait un progrès important. On a pris trop de retard.
Je signale simplement que, selon le Forum économique mondial, le Canada se classe au 80e rang sur 145 pays en ce qui a trait à l'équité salariale. On a refusé de reconnaître l'équité salariale comme étant un droit fondamental, et cela a des conséquences.
Selon l'OCDE, le Canada se classe 30e sur 34 pays. C'est absolument pitoyable. C'est le résultat de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Durant les dernières années, l'écart salarial a augmenté. C'est pire encore dans le cas des femmes autochtones. Cela devra faire partie des réflexions du comité que le NPD veut mettre sur pied par le biais de la motion, afin d'avoir une loi proactive en ce qui concerne la mise en place de l'équité salariale.
Revenons un peu en arrière et parlons de ce qui aurait pu être fait et des dégâts causés par les précédents gouvernements libéraux et conservateurs, pour démontrer à quel point on accuse du retard aujourd'hui. En 2004, un groupe de travail fort intéressant a mené des consultations très larges et exhaustives partout au pays. Il a rencontré des employeurs, des syndicats, des groupes de femmes et des universitaires. Il a déposé 113 recommandations afin de mettre en avant des mesures réelles en vue de réaliser l'équité salariale. Certains penseront peut-être que l'ancien gouvernement libéral n'a pas pu tout réaliser et qu'environ une soixantaine de recommandations ont été mises en oeuvre. Non! Il n'y en a pas eu 60, ni 25, ni 10 ni 3. Il y en a eu zéro, des pinottes. Il ne s'est rien passé. On a mis le rapport sur une belle tablette et, encore une fois, on a dit aux femmes d'attendre. On leur a dit que leur tour viendrait plus tard.
Puis, le gouvernement conservateur a été élu, et en 2009, il a voté une loi frauduleusement appelée la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Cette loi est un massacre à la tronçonneuse. Elle impose que 70 % des travailleurs sont considérés comme étant nécessaires dans une unité ou un département pour qu'une profession soit dite dominée par les femmes. Ce n'est pas une simple majorité, 70 %. Elle redéfinit les critères utilisés pour déterminer si les postes de valeur égale doivent inclure les forces de marché, ce qui discrimine les femmes. Toutefois, ce n'est pas le plus beau.
Elle fait de l'équité salariale un enjeu de négociation collective uniquement, et non de droit de la personne, ce qui a une conséquence majeure dans les recours possibles. On force les femmes qui oeuvrent dans la fonction publique fédérale à déposer uniquement des plaintes individuelles. La notion de recours collectif est exclue et interdite. Même dans le cas de plaintes individuelles, on interdit aux organisations de ces travailleuses de les aider dans leurs démarches. Si un syndicat est pris en flagrant délit à aider une femme à atteindre l'équité salariale, la loi conservatrice prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $. Elle interdit également tout recours devant la Commission canadienne des droits de la personne. Ce sont des reculs imposés par le gouvernement conservateur.
Aujourd'hui, nous avons, à la Chambre, l'occasion de réparer les pots cassés, de respecter les femmes et de continuer la grande marche vers l'avant en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est la raison pour laquelle j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion du NPD déposée par ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. À mon avis, il s'agit d'une question importante et conséquente. Comme l'a fait mon collègue de Trois-Rivières, je tiens à rappeler que c'est possible de le faire.
En 1997, il y aura donc bientôt 20 ans, l'Assemblée nationale a voté une loi sur l'équité salariale. Il s'agit d'une loi proactive faisant en sorte que, dans les secteurs public ou privé, on a des obligations de démarches et des obligations de résultats en faveur de l'équité salariale. Si une entreprise compte plus de 100 employés, la loi l'oblige à avoir un plan de réalisation d'équité salariale. Il doit y avoir un comité conjoint sur l'équité salariale, composé de manière mixte de représentants du patronat et de représentants des employés. Tout cela pourrait être mis sur pied par le comité parlementaire que le NPD veut mettre sur pied. Celui-ci pourrait étudier tout cela pour que, enfin, on atteigne l'équité salariale et que ce droit fondamental des femmes soit enfin respecté au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ces faits historiques et les détails de cette lutte.
J'aimerais aussi lui poser une question, puisqu'il a parlé des régions du monde qui appliquent l'équité salariale.
Étant secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, je précise qu'il relève du mandat du ministère de donner un nouveau souffle au leadership du Canada relativement à d'importants enjeux internationaux, notamment la défense des droits des femmes.
Est-ce qu'il serait prêt à aller encore plus loin dans cette lutte et à appuyer notre leadership en matière de défense des droits des femmes à l'échelle internationale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très intéressante.
J'ai fait la comparaison avec ce qui existe au Québec depuis maintenant près de 20 ans et dont nous pouvons nous inspirer. Toutefois ce n'est pas le seul exemple et nous pouvons peut-être nous inspirer de meilleures pratiques qui existent ailleurs dans le monde. Soulignons que l'Australie a également une loi qui oblige les employeurs comptant au moins 100 employés à faire rapport sur la rémunération des hommes et des femmes. Au Royaume-Uni, David Cameron a annoncé, l'été dernier, des plans pour forcer également les grandes entreprises à rendre publics des rapports sur la disparité salariale.
Je suis donc très content de la question de la députée et je l'invite à travailler avec le NPD. Nous sommes prêts à travailler avec le nouveau gouvernement libéral pour avoir une loi qui s'inspirera de ce qui se fait de mieux dans le monde afin d'atteindre cet objectif fondamental qu'est l'équité salariale pour les femmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté la dernière réponse de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui disait vouloir travailler avec le gouvernement. Je suis tout à fait d'accord sur le fait de travailler avec le gouvernement, mais il faut aussi travailler avec l'opposition.
Quand on regarde la composition du comité parlementaire, on constate que le Bloc québécois n'en fait pas partie.
J'aimerais savoir si le député de Rosemont—La Petite-Patrie est prêt à travailler avec les députés du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son intérêt pour les enjeux de lutte pour les femmes et d'équité salariale.
Au NPD, nous sommes prêts à travailler avec l'ensemble des parlementaires afin de faire progresser les droits des femmes. Je suis tout à fait prêt, tout comme mes collègues, à recueillir ses suggestions et ses bonnes idées, afin d'obtenir le meilleur groupe de travail et la meilleure loi possibles.
En ce qui concerne les règles concernant les comités parlementaires, vous les connaissez autant que moi, monsieur le Président. Il faut avoir 12 députés pour être un parti reconnu par la Chambre. On ne fait qu'appliquer les règles qui existent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son éminent discours. Nous voyons bien qu'il maîtrise la question.
Avec lui, j'aimerais tenter de faire une projection dans l'avenir. Cet été, j'ai eu la chance de participer à la Marche des femmes, avec lui, à Trois-Rivières. Selon lui, dans la mise en place de la procédure qui nous mènerait vers l'équité salariale, peut-on espérer qu'il ne se fasse plus de Marches des femmes sans que la question de l'équité salariale soit réglée?
Monsieur le Président, la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes et l'égalité dans notre société est complexe et vaste. Cela devrait déjà être terminé. Nous devrions déjà être rendus là.
J'espère qu'un jour les questions de violence faite aux femmes, de discrimination basée sur le sexe, de sexisme, de publicité sexiste ou de problèmes en matière d'équité salariale seront des questions du passé. J'espère que nos petits-enfants regarderont cela dans les livres d'histoire en se bidonnant et en se disant que leurs ancêtres étaient bien étranges. Or, pour l'instant, ce n'est pas encore la réalité. Il y a beaucoup de travail à faire et beaucoup de luttes à mener.
J'aimerais souligner, ici à la Chambre, que non seulement les problèmes d'équité salariale qui existent sur le marché du travail actuel ont présentement des conséquences sur les capacités et le pouvoir d'achat des femmes, mais ils ont également des répercussions plus tard dans la vie, quand les femmes prennent leur retraite. Cela fait en sorte que la pauvreté chez les femmes retraitées est beaucoup plus grande aujourd'hui que chez les hommes retraités. Il faut donc regarder l'ensemble de ce problème dans le temps également, afin d'aider les femmes sur le marché du travail non seulement aujourd'hui, mais également demain, lorsqu'elles seront à la retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Je prends la parole pour appuyer la motion du Nouveau Parti démocratique, qui demande au gouvernement de combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu ainsi que de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale, et de le faire d'abord dans la fonction publique.
La motion est tout à fait justifiable, mais parfois les gens qui entendent ce débat ne savent pas ce qu'est l'équité salariale. Ils peuvent penser que l'équité salariale et l'équité en matière d'emploi sont la même chose. Nous avons l'occasion de souligner aujourd'hui qu'il existe une loi sur l'équité en matière d'emploi interdisant la discrimination à l'endroit des femmes au travail. Cette loi fédérale est entrée en vigueur il y a environ 20 ans.
Cependant, l'équité salariale est un enjeu très différent. L'équité salariale est enracinée dans l'histoire. Par le passé, les femmes travaillaient dans des domaines qui leur étaient traditionnellement réservés, notamment en tant que réceptionnistes ou infirmières. On parlait alors du « ghetto rose ». Elles étaient moins bien payées que les hommes parce qu'elles faisaient du travail dévolu aux femmes. Cette tradition s'est poursuivie au fil des années. Au Canada, la proportion de femmes qui font des études postsecondaires est égale ou supérieure à celle des hommes. Pourtant, elles touchent encore 73 ¢ pour chaque dollar gagné par leurs homologues masculins. Nous devons rectifier cette situation. C'est important. Comme la motion à l'étude aujourd'hui nous demande de corriger la situation, nous allons l'appuyer.
Le Canada a également des obligations internationales envers les Nations unies et des obligations nationales. Nos obligations internationales envers les Nations unies touchent la Convention no 100 de l'Organisation internationale du travail, tandis que nos obligations nationales se rapportent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon le Forum économique mondial, le Canada se classe maintenant au 19e rang sur le plan de l'équité salariale. Les pays nordiques nous ont devancés en matière d'égalité entre les sexes. Mais ce n'est pas tout. En 2001, le Canada arrivait au premier rang pour tout ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes; aujourd'hui, il se classe 30e. C'est donc dire que nous avons beaucoup régressé dans ce domaine. En 2001, lorsque le pays était sous la direction d'un gouvernement libéral, le ministre du Travail et le ministre de la Justice ont demandé à un groupe de travail de faire le point sur la question de l'équité salariale et sur les mesures à prendre pour en garantir l'application à l'avenir. Le rapport a été publié en 2004. C'est celui que le NPD nous demande de mettre en oeuvre. Nous sommes d'accord là-dessus. Toutefois, ce qui n'a pas aidé, c'est que, en 2009, la régression s'est accélérée lorsque le gouvernement conservateur de l'époque a retiré le dossier de l'équité salariale du mandat de la Commission des droits de la personne pour le confier au Conseil canadien des relations du travail, faisant ainsi passer le message que ce dossier relève entièrement des relations de travail. Or, ce n'est pas le cas; il s'agit d'une question de droits de la personne. Je tiens à rappeler que, il y a 20 ans, en 1995, lors de la conférence de Beijing, pour la première fois dans l'histoire du monde, les droits des femmes ont été reconnus comme des droits de la personne. Cette question d'égalité porte donc sur les droits de la personne, et nous devons nous en occuper immédiatement.
Il faut d'abord savoir que les femmes sur le marché du travail ont contribué au PIB à hauteur de 130 milliards de dollars depuis 30 ans. Si on instaurait l'équité salariale et appliquait le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, c'est-à-dire l'équité salariale, cette contribution passerait de 130 milliards de dollars à des billions de dollars au cours de 20 prochaines années. Par conséquent, il serait économiquement avantageux que les femmes puissent participer pleinement à la vie économique du Canada. Les femmes représentent 51 % de la population. Je ne connais aucune entreprise, aucun conseil, aucune usine, ni aucun secteur qui puisse espérer se débrouiller en faisant abstraction de 50 % de sa main-d'oeuvre. C'est ce qui se produit lorsqu'on passe sous silence la question de l'équité salariale.
Maintenant que les façons de faire de Statistique Canada ont été rétablies, on pourrait peut-être mesurer, à partir de données désagrégées, le nombre de femmes qui ne gagnent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale, afin d'y voir plus clair, et prendre les mesures nécessaires de suivi et d'évaluation des données pour dresser un bilan. Il faut faire un suivi de ce dossier.
Dans son rapport publié en 2004, le groupe de travail a indiqué qu'il nous fallait une mesure législative tout à fait limpide, qui donne des critères clairs sur ce que signifie l'équité salariale. Quand on parle d'équité salariale, on parle de tâches et de responsabilités semblables, de compétences similaires, d'un accès égal aux avantages sociaux et des mêmes taux de rémunération pour les hommes et les femmes qui font le même travail. Voilà des critères très clairs qu'il faudrait suivre pour l'application d'une mesure législative.
Nous voulons nous pencher sur la grave discrimination salariale qui sévit dans le monde du travail, non seulement contre les femmes, mais aussi contre les Autochtones, les handicapés et les membres des minorités visibles. Reçoivent-ils le même salaire pour un travail d'égale valeur?
Nous voulons également nous assurer de ne pas limiter la portée de la mesure législative aux syndiqués, mais de l'étendre aussi aux non-syndiqués.
Si nous créons une loi, nous voulons suivre de près et maintenir en vigueur une bonne mesure législative et de bonnes politiques en matière d'équité salariale. Nous devons voir comment les employés participent. La moitié des employés qui participent au processus doivent être des femmes.
Nous voulons aussi voir comment nous donnerions suite aux plaintes. Il doit y avoir un mécanisme quelconque permettant de faire le suivi des plaintes.
C'est une question de volonté politique et un engagement en faveur des droits de la personne. C'est pour cette raison que le gouvernement libéral appuie la motion.
Lorsqu'il était chef de l'opposition, Michael Ignatieff a d'ailleurs présenté une motion semblable à celle-ci. Elle n'a pas été adoptée par la Chambre, mais elle réclamait la mise en oeuvre des recommandations sur l'équité salariale formulées en 2004 par le groupe de travail. C'était aussi une façon d'envisager le rôle que le gouvernement fédéral pouvait jouer dans ce dossier.
Dans des pays comme l'Angleterre, par exemple, les lois fédérales et provinciales sont différentes. Nous ne pouvons pas exiger que les lois provinciales et le secteur privé se conforment au principe de l'équité salariale. Cependant, en adoptant des lois et en collaborant avec ces partenaires, nous pouvons définir des critères. Ce serait l'occasion d'envisager la façon dont nous pourrions enfin donner aux femmes la chance de prendre pleinement leur place dans la société et d'ainsi améliorer le rendement économique du Canada et jouer un rôle déterminant au chapitre de la compétitivité dans le nouveau marché mondialisé.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de son discours aussi élégant qu'éloquent. Elle défend toujours vigoureusement l'égalité des femmes à la Chambre. On peut d'ailleurs le constater à la façon dont elle a abordé cet enjeu en particulier et bien d'autres.
Malheureusement, dans le passé, l'éloquence de la députée n'a pas toujours été assortie de mesures concrètes de la part du gouvernement libéral. Le président du Conseil du Trésor a dit il y a un moment que nous ne devrions pas parler du passé, mais plutôt du présent. Voilà qui est de bonne guerre. Je demande donc à la députée quels sont les plans du nouveau gouvernement en ce qui concerne l'équité salariale. Les lettres de mandat ne font absolument pas mention de cet enjeu, et il n'en a pas non plus été question pendant la campagne électorale.
Le président du Conseil du Trésor a déclaré que des plans sont en préparation. Aujourd'hui, nous avons présenté une motion qui, à mon avis, ralliera l'appui de la majorité des députés. Il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction dans le dossier de l'équité salariale et de l'égalité des sexes au Canada. Cependant, si nous n'avions pas mis la question sur le tapis aujourd'hui, quels auraient été les plans du nouveau gouvernement à ce sujet? Comment avait-il planifié d'aborder la question?
Voilà la question que je pose à la députée. Je la félicite encore une fois de son discours. Comme à son habitude lorsqu'elle prend la parole à la Chambre, elle a été très éloquente, et ses propos ont été très pertinents.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses bons mots.
Nous sommes maintenant d'accord sur cette question et nous pouvons nous entendre sur les mesures à prendre. Pour ce qui est du commentaire sur ce qui ne figure pas dans la lettre de mandat, je réponds que, si nous y mettions tous les enjeux, la lettre de mandat ferait de 24 à 30 pages.
Toutefois, l'engagement de notre gouvernement en matière d'égalité des sexes est indéniable. C'est la première fois qu'un premier ministre compte 50 % de femmes et 50 % d'hommes dans son Cabinet, et cela s'est fait par sa volonté.
Nous nous soucions de l'égalité des sexes depuis fort longtemps. Michael Ignatieff avait présenté une motion semblable à la Chambre lorsqu'il était chef de l'opposition, mais elle avait fait long feu.
Je conviens que nous ne voulions pas toujours évoquer le passé, mais il y a bel et bien un engagement et une volonté politique. Nous l'avons entendu de la bouche du président du Conseil du Trésor. C'est un principe que nous appuyons de maintes façons. Nous devons présenter le genre de mesure législative qui amènerait le gouvernement fédéral à donner l'exemple.
Monsieur le Président, je suis ravie de voir, à la Chambre aujourd'hui, que nous sommes tous en faveur de l'équité salariale et que nous comptons poursuivre le travail dans cet important dossier.
J'ai aimé que la députée mentionne que tout ne peut pas figurer dans la lettre de mandat. Il ressort clairement des entretiens que j'ai eus avec la ministre de la Condition féminine et la députée qui présente la motion d'aujourd'hui que ce comité se penchera sur la question de l'équité salariale. J'ai d'ailleurs bien hâte qu'il commence.
La députée pourrait-elle me dire ce qui est prévu au juste dans la foulée des recommandations du rapport de 2004?
Monsieur le Président, le rapport de 2004 parlait de nouvelles mesures législatives et de ce qu'il fallait y inclure. Il parlait aussi de la nécessité de permettre aux employées de jouer un rôle important pour veiller à ce que la mise en oeuvre ait lieu. Il parlait de former un tribunal auquel les employées pouvaient d'adresser si elles considéraient ne pas être rémunérées équitablement. Il parlait de mesurer les progrès et de continuer le suivi et les évaluations.
Il s'agit en fait des droits des femmes en tant qu'êtres humains. Il s'agit de voir à ce que les femmes aient la possibilité de jouer un rôle égal dans la vie économique, politique, sociale et culturelle du pays. Nous y serons tous gagnants, au Canada.
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui est pour moi une grande source d'inspiration, de même que les larges appuis qu'elle recueille.
L'équité salariale est un élément crucial, mais y a-t-il une cause profonde? Sommes-nous en train de nous pencher sur une question philosophique, à savoir la perception qu'a notre société des femmes?
La députée pense-t-elle qu'il existe un lien entre la proportion de femmes occupant des postes de direction au pays et le fait que nous n'avons pas atteint l'équité salariale? Depuis 20 ans, la proportion de femmes occupant des postes de direction n'a pas changé, et même si la composition actuelle du Cabinet est un formidable pas en avant, le pays accuse du retard dans son ensemble.
Y a-t-il un lien entre la proportion de femmes dans les postes de direction et l'équité salariale? Que pourrions-nous faire pour atteindre l'équilibre?
Monsieur le Président, pour répondre à l'excellente question de la députée, j'aurais besoin que vous m'accordiez la parole pendant les 10 prochaines minutes.
La réponse trouve sa genèse dans le fait philosophique et historique que les femmes n'ont pas toujours travaillé. Elles étaient la propriété de leur mari. Lorsqu'elles sont entrées sur le marché du travail autour de la Deuxième Guerre mondiale et par la suite, elles occupaient « certains emplois sectoriels ». Ces emplois étaient perçus comme un ghetto rose ou du travail féminin, si bien qu'ils étaient moins bien payés que ceux des hommes, car une femme n'était pas censée être le principal gagne-pain de sa famille.
Aujourd'hui, les Canadiennes sont plus diplômées et compétentes que les hommes dans bien des secteurs. Cependant, elles ne semblent pas réussir à obtenir la parité salariale pour du travail de valeur égale parce qu'il est sectoriel. Le travail féminin existe toujours.
Si nous voulons parler des droits égaux des femmes sur le marché du travail, l'un des points les plus importants dont nous devrions discuter, c'est que les femmes ont des enfants et qu'elles ont besoin d'avoir accès à des services de garde de qualité pour travailler le même nombre d'heures que les hommes ou avoir autant de latitude qu'elles le souhaitent sur le marché du travail.
Avant que nous poursuivions le débat, j'aimerais signaler un léger changement aux journées de l'opposition.
À l'occasion d'une journée de l'opposition du troisième parti — dans ce cas, le Nouveau Parti démocratique —, les députés remarqueront que nous avons modifié le déroulement de la partie des questions et observations. Lorsqu'un député de l'opposition officielle ou un député ministériel aura fini de parler, la première question reviendra toujours au Nouveau Parti démocratique, et nous procéderons ensuite à tour de rôle.
Comme la motion d'aujourd'hui a été présentée par le Nouveau Parti démocratique, les députés néo-démocrates pourront poser la première question à un député ministériel ou à un député de l'opposition. Nous suivrons cet ordre, qui diffère légèrement de celui que nous suivons généralement à la Chambre.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part aujourd'hui au débat sur l'équité salariale au Canada. Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir saisi la Chambre de cette importante question. En 2016, il est inacceptable que les femmes gagnent encore 23 % de moins que les hommes au Canada.
Ce matin, j'ai eu l'honneur de rencontrer un groupe d'élèves de cinquième année de l'école publique Woodroffe située dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, qui visitait le Parlement. J'ai mentionné aux élèves que je ferais un discours plus tard dans la journée, et ils m'ont demandé quel était le sujet de mon discours. Je leur ai dit que je parlerais de l'équité salariale. Je leur ai expliqué ce que cela signifie: que les hommes et les femmes qui occupent des emplois semblables devraient gagner un salaire semblable. Pour eux, cela devrait aller de soi. Lorsque je leur ai dit que les femmes ne gagnent que 73 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme au Canada, ils étaient terriblement déçus et ils m'ont félicitée de parler de cette question à la Chambre aujourd'hui. C'est une question que même les jeunes enfants peuvent comprendre, car c'est un principe d'équité fondamentale.
Au Canada, le visage de la pauvreté est féminin. Il y a 35 % de mères seules qui vivent sous le seuil de la pauvreté, comparativement à 17 % chez les pères seuls. Pour ce qui est des aînés à faible revenu, 71 % sont des femmes, et les chiffres sont encore pires chez les femmes âgées qui vivent seules. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de travailler au salaire minimum, à temps partiel ou par quarts. En Ontario, 58 % des travailleurs rémunérés au salaire minimum sont des femmes.
Au Canada, les femmes ne touchent actuellement que 67 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. J'ai entendu des opposants expliquer cet écart en disant que les femmes font des choix de vie différents, y compris celui de s'absenter pour s'occuper d'un proche ou pour réduire leurs heures de travail. Or, même lorsqu'on compare la situation de personnes qui occupent des postes similaires et qui travaillent à temps plein pendant toute l'année, on constate que les femmes ne gagnent que 73 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes.
Même si les femmes sont maintenant plus instruites que jamais, l'écart se maintient. D'ailleurs, chez les personnes âgées de 25 à 34 ans, il y a maintenant plus de femmes que d'hommes qui ont un baccalauréat, une maîtrise et un diplôme en médecine. C'est donc dire que, s'il y a un écart, ce n'est pas parce que les femmes sont moins instruites ou moins qualifiées.
Au Canada, l'écart salarial existe dans tous les secteurs, que ce soit dans l'industrie des services, dans les milieux scientifiques ou dans le domaine de la gestion. Lorsqu'on se penche sur la situation des femmes autochtones, des minorités visibles, des femmes qui ont immigré récemment, des femmes qui vivent avec un handicap et des transgenres, l'écart salarial est encore plus grand. C'est un exemple flagrant de discrimination fondée sur le sexe à laquelle il faut remédier.
Dans notre société, nous disons à nos enfants que tous les défis et toutes les carrières sont à leur portée. Nous disons aux filles et aux garçons que s'ils étudient bien et travaillent fort, ils réussiront. Pourtant, les dés sont pipés dès le départ. Le marché du travail accorde moins de valeur à nos filles qu'à nos fils, même si elles ont obtenu les mêmes notes et les mêmes diplômes, travaillent aussi fort qu'eux et sont tout aussi compétentes. Ce n'est pas une question de chiffres. C'est une question de justice et de droits de la personne.
L'exemple d'un couple de ma connaissance illustre bien le problème. Appelons-les Jennifer et Steve. Jennifer et Steve ont fait leurs études universitaires ensemble. Jennifer a obtenu sa maîtrise avec distinction, puis elle a pris un emploi peu rémunéré pour aider Steve à obtenir sa maîtrise. Elle est ensuite retournée étudier pour obtenir d'autres titres professionnels, avant de travailler dans une profession à prédominance féminine, à un salaire de 35 000 $ par année.
Dès la fin de ses études, Steve a décroché un poste dans une profession à prédominance masculine. Il gagnait 75 000 $ par année. Après quelques années, ils ont décidé d'avoir un enfant. Jennifer aurait aimé continuer à travailler, mais les frais de garderie étaient presque aussi élevés que son salaire. Comme Steve gagnait davantage, ils ont décidé que Jennifer resterait à la maison jusqu'à ce que leur enfant commence l'école. L'enfant a maintenant neuf ans, et Jennifer gagne moins de 20 000 $ par année pour un travail à temps partiel, tandis que Steve gagne près de 100 000 $.
On pourrait penser que cette situation n'a rien à voir avec l'équité salariale, puisque Jennifer et Steve ne travaillent pas dans le même domaine. Il faut savoir que le premier poste de Jennifer exigeait plus de diplômes et comportait plus de responsabilités que le premier poste de Steve. S'ils avaient eu des salaires semblables à la naissance de leur enfant, Jennifer serait peut-être restée sur le marché du travail et la famille aurait peut-être fait des choix différents.
L'équité salariale ne se rapporte pas seulement à deux personnes qui font le même travail, mais aussi à un cycle de discrimination qui limite les chances de la moitié de la population.
Le Canada accuse également un retard à l'échelle internationale pour ce qui est d'offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Selon le Forum économique mondial, le Canada se classe au 80e rang parmi 145 pays au chapitre de la parité des salaires pour un même travail.
L'équité salariale est un droit fondamental de la personne qui est inscrit dans des traités internationaux ainsi que dans le cadre canadien des droits de la personne. À titre d'exemple, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies prévoit un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes mentionne le droit des femmes à l'égalité de rémunération et de traitement pour un travail d'égale valeur. Le Canada est également signataire de la Convention no 100 sur l'égalité de rémunération de l'Organisation internationale du travail.
L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit le droit à l'égalité pour tous les citoyens. Quant à l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il aborde précisément la question du salaire égal pour un travail de valeur égale. En 2009, le gouvernement a porté atteinte à ces droits en présentant un projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-10. Dans celui-ci, le terme « équité salariale » a été remplacé par le terme « rémunération équitable » et les responsabilités relatives à l'équité salariale, qui incombaient auparavant à la Commission canadienne des droits de la personne, ont été confiées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Or, celle-ci n'a pas le mandat de protéger les droits de la personne, et elle a mis à l'amende les syndicats pour avoir aidé des gens à présenter une plainte, de même que jumelé l'étude des questions d'équité salariale au processus de négociation collective. En procédant ainsi, on a fait de l'équité salariale un avantage qui peut être négocié, et non un droit fondamental. Une telle mesure va aussi à l'encontre des recommandations faites en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale.
En 2004, le Groupe de travail avait réclamé une mesure législative distincte et proactive qui aborderait la question de l'équité salariale et comprendrait un engagement à faire de l'équité salariale un droit de la personne, qui s'appliquerait aux milieux de travail syndiqués et non syndiqués, et dans laquelle il serait question des organismes de surveillance et d'un organisme d'arbitrage indépendant. Le Groupe de travail a formulé diverses recommandations, comme la création d'une commission de l'équité salariale, qui recevrait les plaintes et pourrait rendre des ordonnances exécutoires, réclamer des documents et mener des vérifications. Le Groupe de travail a également recommandé la création d'un tribunal de l'équité salariale. Plusieurs provinces ont déjà instauré un mécanisme de ce type, qui a permis de réduire l'écart salarial.
Je suis fière de compter un grand nombre de fonctionnaires dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean. L'écart salarial entre les hommes et les femmes dans la fonction publique est un peu moins élevé. Il se situe à environ 9 %. Toutefois, cet écart est toujours trop grand. Je me réjouis à l'idée que le premier ministre s'est engagé, lors d'une entrevue donnée à « Place au débat » organisée par le Regroupement pour les droits des femmes, à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Nous entamerons à cet égard des consultations avec des syndicats, des intervenants, ainsi que des fonctionnaires.
Malgré le travail accompli par le groupe de travail il y a plus de 10 ans, une jeune femme terminant ses études universitaires aujourd'hui au Canada gagnera dans son premier emploi environ 8 000 $ de moins que ses collègues de classe de sexe masculin, et elle continuera de gagner moins tout au long de sa carrière, malgré le fait qu'elle pourrait occuper un emploi qui demande les mêmes titres et compétences, comporte les mêmes exigences et exige le même niveau de compétence. Lorsqu'elle aura atteint une cinquantaine d'années, cette femme gagnera près de 23 000 $ de moins et elle sera beaucoup plus susceptible de vivre dans la pauvreté lorsqu'elle sera retraitée. En continuant d'accepter cet écart et en ne prenant aucune mesure pour y remédier, nous nuisons à toutes les femmes au Canada, mais tout particulièrement aux jeunes diplômées intelligentes et ambitieuses qui entrent sur le marché du travail et qui méritent des chances égales de réussite. Au rythme actuel de l'augmentation des salaires, les femmes n'obtiendront la pleine égalité salariale qu'en 2240.
La question ne se limite pas aux seuls droits de la personne. Diverses études montrent que l'équité salariale est économiquement avantageuse et pourrait même faire augmenter sensiblement le PIB. Elle peut aussi contribuer à réduire la pauvreté. Selon une étude américaine, si les mères seules étaient payées autant que leurs collègues masculins, leur niveau de pauvreté sera réduit de moitié. L'équité salariale peut aussi s'avérer avantageuse pour les hommes oeuvrant dans un secteur à prédominance féminine, puisqu'ils auraient alors droit aux mêmes ajustements salariaux que les femmes faisant partie de la même catégorie d'emploi qu'eux.
Nous ne pouvons pas nous permettre de demeurer les bras croisés. L'équité salariale est un droit fondamental, et nous devons aux Canadiens de faire quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue, que je félicite.
D'ailleurs, pour partager cette même passion pour le monde des étudiants, je reconnais que les générations qui nous suivent trouvent totalement discriminatoire cette question et considèrent qu'il est presque un peu loufoque qu'elle ne soit pas encore réglée en 2016.
Selon la députée, est-ce également discriminatoire de ne pas pouvoir utiliser toutes les ressources disponibles pour qu'une femme puisse revendiquer ses droits, comme le veut la loi conservatrice de 2009 qui la prive d'un certain nombre de droits tels que, si elle était syndiquée, celui d'avoir recours à son syndicat pour défendre sa cause?
[Traduction]
J'en ai justement parlé dans mon allocution, monsieur le Président. C'est extrêmement injuste que les syndicats ne puissent plus représenter leurs membres suivant la loi adoptée en 2009.
À mon sens, si on considère que c'est à chacun de faire valoir son cas, on ne réglera jamais la question de l'équité salariale. Bien souvent, il faut une action collective. Il faut des mécanismes, notamment en matière de droits de la personne, pour que les femmes puissent se faire entendre et se faire représenter.
Il faut également comprendre que ce principe doit s'appliquer aussi aux milieux de travail non syndiqués. L'équité salariale vaut pour tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses années de travail et sa contribution dans les domaines des droits de la personne et de l'égalité des femmes.
La députée a mentionné que, à son avis, l'absence actuelle de mécanismes adéquats pour assurer l'équité salariale cause du tort à toutes les femmes au Canada. Cela me fait penser au rôle et à l'influence du Canada sur la scène internationale et au respect qu'il inspire dans le monde.
Selon la députée, une fois que le Canada aura réduit ou refermé les écarts grâce à une approche efficace en matière d'équité salariale, quelle influence cela aura-t-il sur ses relations avec ses partenaires étrangers?
Monsieur le Président, il est vrai qu'à bien des égards, le Canada est un chef de file mondial en matière d'égalité entre les sexes.
Le Canada accuse toutefois un retard sur le plan de l'équité salariale. Il arrive au 29e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE. Seulement 7 pays de l'OCDE font moins bonne figure que le Canada. Nous parlons ici des pays développés.
Rien ne justifie un tel retard. Le niveau de scolarité chez les Canadiennes est sans précédent. Il n'y a aucune raison que les femmes ne jouissent pas de l'équité salariale.
Certains pays, notamment les pays nordiques, ont adopté des modèles exceptionnels que nous pourrions envisager. Espérons que, dans un avenir prochain, le Canada redeviendra un leader mondial dans ce dossier.
Monsieur le Président, il est évident que la députée a cette question à coeur, et c'est beau à voir.
Je crois que tous les députés s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un important sujet dont nous devons discuter. Au cours de mes années à la Chambre, j'ai eu la chance de faire partie du comité de la condition féminine. Ce fut l'une des expériences les plus enrichissantes que j'aie jamais vécues. Nous y avons fait beaucoup de bon travail.
Je me demande si la députée pourrait expliquer pourquoi elle trouve important de mettre sur pied un autre comité qui coûte cher et qui demande beaucoup de temps alors que nous en avons déjà un en place qui pourrait étudier la question. Ce comité a un excellent bilan. Il a été établi à cette fin. Pourquoi devons-nous mettre en branle un élément de bureaucratie entièrement distinct? Pourquoi cela ne peut-il pas simplement faire partie du domaine du comité de la condition féminine?
Monsieur le Président, je suis ravie que la Chambre soit unanime au sujet de cette question très importante.
Je suis d'accord avec le député que nous ne devons pas réinventer la roue. De l'excellent travail a été fait en cet endroit au sujet de l'équité salariale. Des motions ont été étudiées à la Chambre.
Je suis membre du comité de la condition féminine et, en tant que députée, j'espérais travailler à ce dossier; en fait, je compte y travailler. Je crois que la motion à l'étude parle d'un comité spécial. Le plus important, c'est qu'on étudie la question et qu'on y accorde la priorité, que cela soit fait par un comité spécial ou par le comité de la condition féminine.
Nous avons tous ici l'occasion de collaborer en tant que députés pour faire en sorte que les groupes d'enfants qui viennent en visite à l'avenir n'aient pas à apprendre que les femmes gagnent 73 cents pour chaque dollar que gagnent les hommes — pour faire en sorte que, à l'avenir, nous ayons la parité salariale au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps avec ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Il y a trois ans, presque jour pour jour, je prononçais un discours sur ce même sujet devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le débat portait sur un rapport publié par une parlementaire qui soulevait les points suivants: des changements profonds de mentalité sont essentiels pour combattre le stéréotype sexiste relié au travail; et la coresponsabilité des partenaires au sein de la famille ainsi que des congés parentaux utilisés autant par les pères que les mères sont certainement des moyens d'amener des changements de mentalité.
Au Canada, tout comme en Europe, lorsqu'un couple décide qui des deux parents prendra le congé parental, la décision est souvent basée sur les salaires respectifs des conjoints. Celui ou celle qui fait le plus bas salaire restera à la maison avec le nouveau-né. Or, des études démontrent sans l'ombre d'un doute qu'il existe un écart entre la rémunération des femmes et des hommes. Le revenu des femmes travaillant à plein temps représente environ 77 % de celui des hommes. Les femmes de 45 ans à 54 ans gagnent 23 600 $ de moins que les hommes du même âge ce qui entraîne des revenus de pension éventuels moindres que ceux des hommes. Plusieurs femmes à la retraite vivent d'ailleurs sous le seuil de la pauvreté.
On voit aussi un écart de salaire entre les jeunes femmes et les jeunes hommes scolarisés. Quant aux femmes autochtones ou immigrantes, l'écart est encore plus grand. Ces écarts flagrants de salaire entre hommes et femmes sont en partie dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe. Qu'est-ce que cela veut dire? Il y a quelques décennies, c'était l'homme qui assurait le soutien financier de la plupart des familles. Quelques femmes travaillaient, mais leur salaire était plutôt considéré comme un revenu d'appoint. Résultat: l'évaluation des emplois se fait encore aujourd'hui généralement sur la base de compétences plutôt masculines, comme la force physique, par exemple. Par le fait même, les compétences jugées plutôt féminines sont moins valorisées lorsqu'on évalue les tâches d'un poste. C'est ce qui fait qu'un poste de secrétaire soit moins bien rémunéré qu'un poste de technicien, qu'un garde de parc zoologique reçoive un plus gros salaire que les femmes qui gardent nos enfants. Il semble donc évident que, si l'on veut une pleine et égale participation des femmes au marché du travail, il faut éliminer cette disparité salariale systémique.
Plus de 50 % des humains sont des femmes. Il est prouvé que celles-ci font face à des inégalités de revenus comparativement aux hommes. Voulons-nous vraiment continuer cette discrimination contre 50 % de la population?
Qu'on me permette de faire ici un petit aparté.
Plusieurs pensent que, quand on parle d'équité salariale, on parle de « à travail égal, salaire égal ». Non. Ce problème-là est réglé depuis longtemps. Une infirmière et un infirmier de même niveau font le même salaire. Quand on parle d'équité salariale, on parle de salaire égal pour un travail égal ou équivalent. C'est un concept un peu plus compliqué à comprendre, mais l'exemple de ce qui se fait au Québec va bien l'expliquer.
En 1996, le Québec a adopté la Loi sur l'équité salariale qui s'applique aux travailleuses et travailleurs régis par le Code du travail du Québec. Parmi les éléments importants de cette loi, quatre facteurs d'évaluation des postes ont pour but d'en arriver à un salaire égal pour un travail de valeur égale ou équivalente, peu importe le poste. Ces quatre facteurs sont: les responsabilités inhérentes au poste, les compétences requises, les conditions de travail et l'effort demandé.
Des points sont accordés à chacun de ces facteurs ainsi qu'à des sous-facteurs. Le facteur « effort », par exemple, valorise la concentration tout autant que l'effort physique. Lorsqu'on fait le compte de ces points, si la valeur totale des deux postes différents est équivalente, le salaire doit être égal. Ce processus permet de reconnaître la valeur des emplois occupés traditionnellement ou majoritairement par les femmes en éliminant le plus possible les préjugés.
Un autre élément important de la Loi est le maintien de l'équité. Une réévaluation doit être faite tous les cinq ans pour s'assurer que les hausses de salaire n'ont pas mené à un déséquilibre de l'équité. Enfin, une commission agit comme agent d'information, offre des outils et agit aussi comme tribunal lors de mésententes. Au Québec, toute entreprise de 10 employés ou plus doit entreprendre le processus d'équité salariale. Les exigences diffèrent bien sûr selon la taille de l'entreprise. L'équité salariale est un principe reconnu mondialement, pas seulement au Conseil de l'Europe. Au Royaume-Uni, même le conservateur David Cameron se penche sur le problème de disparité salariale.
Le Canada a lui-même ratifié des traités internationaux qui traitaient entre autres du droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Malheureusement, avec les gouvernements libéraux et conservateurs canadiens, les bottines ne suivent pas toujours les babines — pour utiliser une expression de mon chef.
Les libéraux n'ont pas fait une seule mention de l'équité salariale dans leur programme. En 2004, Paul Martin a choisi de ne pas mettre en oeuvre les recommandations d'un groupe fédéral qui étudiait la question. Les conservateurs, quant à eux, ont rendu l'obtention de l'équité salariale dans la fonction publique extrêmement difficile en modifiant les règles en 2009. Ils avaient été appuyés par les libéraux.
Le résultat est que le Canada fait piètre figure en matière d'équité salariale parmi les pays de l'OCDE. Tout à l'heure, j'ai entendu que le Canada occupait le 29e rang. Selon le chiffre que j'avais, le Canada occupait le 30e rang sur 34. C'est vraiment une honte!
Au sein du NPD, plusieurs personnes se battent depuis des années pour corriger cette injustice envers les femmes. Notre ancienne chef, Nycole Turmel, a défendu le principe haut et fort lorsqu'elle était présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada. La collègue avec qui j'ai l'honneur de partager un pupitre, la députée de London—Fanshawe, a déposé plusieurs projets de loi sur l'équité, repris plus tard par une autre collègue, Françoise Boivin. Ces femmes et bien d'autres, et plusieurs hommes, ont compris qu'assurer aux femmes un salaire décent est une façon de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de lutter contre les nombreuses inégalités dans notre société.
La motion présentée aujourd'hui par le NPD apporte des solutions très concrètes à ces problèmes. Il faut combattre la discrimination systémique envers les femmes et les inégalités sociales et financières qui s'ensuivent en reconnaissant l'équité salariale comme étant un droit; en mettant en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale; en rétablissant le droit à l'équité salariale dans la fonction publique, droit miné en 2009 par les conservateurs dans le cadre de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public; et en formant un comité spécial pour proposer une loi à la suite de consultations publiques.
En conclusion, la répartition traditionnelle des tâches où la femme assume les responsabilités ménagères et le soin des enfants existe toujours. Bien que de plus en plus d'hommes et de femmes les combattent activement, les stéréotypes sexistes nous hantent malheureusement encore.
L'équité salariale est un outil important pour modifier les habitudes, sensibiliser la population et apporter des changements profonds dans la façon de voir le rôle des femmes et des hommes sur le marché du travail. L'exemple de la province de Québec n'est peut-être pas parfait, mais il démontre que pour arriver à ce résultat éventuel, une loi comportant des paramètres bien définis, des moyens de vérification et un système pour la résolution de conflit sont essentiels.
Le Canada a besoin d'une loi sur l'équité salariale. J'ai espoir que les libéraux et les conservateurs aujourd'hui élus à la Chambre des communes seront plus ouverts à cette réalité que leurs prédécesseurs. D'ailleurs, le dernier discours que j'ai entendu me portait à le croire. Parmi eux, plusieurs femmes siègent à la Chambre et elles auront à voter sur la motion. Quant aux hommes, ils ont des mères, des soeurs, des filles, des conjointes et des amies qui comptent sur eux pour améliorer leur sort. Nous ne pouvons pas laisser tomber 50 % de la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses observations et je prends très au sérieux le défi qu'elle nous a lancé de ne pas oublier nos soeurs, nos mères, et particulièrement la mienne, ainsi que nos filles.
J'espère que le concept d'un salaire égal pour un travail égal est maintenant bien ancré dans notre conscience, mais cela va plus loin. Les questions soulevées par la députée démontrent tout le travail qui est fait au-delà du chèque de paye. Il faut également s'assurer d'offrir des chances égales aux femmes pour qu'elles puissent prendre leur place, comme l'a dit mon collègue, un ministre d'un gouvernement précédent, dans les sphères sociales, économiques, culturelles et tous les domaines au pays.
L'équité salariale est la première étape. Selon la députée, quelle est la prochaine mesure que nous devons prendre pour nous assurer que les droits et la place des femmes dans la société sont adéquatement établis par le Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, nous pouvons faire plusieurs choses ici même au Parlement. Nous pouvons nous assurer d'encourager les femmes à se présenter en politique. Nous représentons la population composée de plus de 50 % de femmes. Notre rôle pourrait très facilement être d'encourager des femmes à se présenter en politique pour pouvoir mieux représenter cette proportion.
Lors de la dernière législature, le NPD était composé de 40 % de femmes et il y avait beaucoup de jeunes. Cela a beaucoup changé la façon de penser à la Chambre des communes. Par exemple, on a apporté des modifications grâce à des jeunes femmes qui ont voulu des changements.
Nous continuons à travailler sur cela. Cette fois-ci, beaucoup de libéraux ont élu des femmes, et c'est aussi le cas pour les conservateurs. Il y a plus de femmes à la Chambre des communes.
Je pense que nous allons pouvoir continuer à travailler en ce sens, mais il y a aussi plusieurs autres aspects sur lesquels nous pourrions travailler, par exemple, une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'est un projet de loi que nous avions apporté lors de la dernière législature et que nous aimerions bien revoir être repris dans celle-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne conteste la valeur de l'équité salariale, mais on dirait que le NPD demande maintenant d'importants processus administratifs additionnels où l'État évaluerait la valeur du travail dans le secteur privé. La députée a parlé d'un modèle dans le cadre duquel on utilise un système de points dirigé par l'État pour mesurer la valeur du travail.
C'est très différent de la façon dont les salaires sont généralement fixés dans le secteur privé. Ils sont établis en fonction de la valeur du travail, qui est évaluée par le marché et l'employeur.
Par conséquent, bien que nous soyons du même avis en principe, la députée ne croit-elle pas qu'il existe une meilleure façon d'atteindre le même objectif que de nous en remettre au gouvernement pour évaluer chaque fois la valeur du travail? Ne pense-t-elle pas que cette façon de faire imposera des coûts très élevés aux entreprises et, honnêtement, fera en sorte qu'il soit plus difficile pour elles de créer des emplois?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, lorsqu'on dit qu'il y a trop de bureaucratie alors qu'on cherche à régler la situation de 50 % de la population, je pense que c'est un peu exagéré.
De plus, j'ai participé au processus d'équité salariale à Pointe-à-Callière, un musée d'archéologie et d'histoire où je travaillais. Ce processus n'est pas imposé par le gouvernement. Nous avons déterminé nous-mêmes la pondération, soit le pointage pour chaque critère. C'était fait par un comité d'équité salariale mis sur pied par l'employeur, et le syndicat et l'employeur travaillaient là-dessus. C'est nous-mêmes qui déterminions la valeur des points. Dans le cas du Québec, ce n'est pas le gouvernement qui impose les critères; il propose une structure qui est raffinée par chaque entreprise.
Je pense que cela répond aux questions de mon collègue.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec l'ensemble de la proposition, à l'exception d'un aspect qui est fondamentalement inéquitable. Je voudrais connaître l'opinion de la députée d'Hochelaga à ce sujet.
Est-elle d'accord avec le principe démocratique selon lequel toutes les citoyennes et tous les citoyens ont le droit d'être représentés équitablement à la Chambre? Ce n'est pas le cas présentement, parce que les partis de l'opposition, incluant le NPD, refusent d'admettre le Bloc québécois ou le Parti vert du Canada comme étant des partis reconnus, en se basant sur des critères tout à fait arbitraires.
Nonobstant la ligne de parti, qui est bien sûr difficile à contourner, selon son opinion personnelle, les membres de tous les partis, les représentants de la population, ont-ils le droit de faire partie de façon équitable du comité sur l'équité salariale?
Monsieur le Président, j'accueillerais avec chaleur les propositions de mon collègue du Bloc québécois avec lesquelles je suis tout à fait d'accord, si ce n'était des règles de la Chambre des communes qui disent qu'un parti qui n'est pas reconnu ne peut pas siéger à un comité. Il y a toutes sortes d'autres façons de procéder. Ils peuvent nous envoyer des propositions et ils peuvent témoigner. Si nous tenons des consultations publiques, ils peuvent certainement y participer. Il existe plusieurs autres façons de procéder qui leur permettraient de faire passer leur message.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler d'équité à la Chambre, car c'est un sujet qui m'a beaucoup concernée. Les gens ont souvent tendance à confondre égalité et équité, alors je vais prendre le temps d'éclaircir les deux termes.
On parle d'égalité lorsque deux personnes qui font le même travail gagnent le même salaire. Il serait évidemment illégal de payer une infirmière moins qu'un infirmier s'ils font exactement le même travail. Aujourd'hui, on n'a plus à se battre pour ce concept d'égalité. La plupart des conventions collectives protègent les employés à cet égard.
On peut parler d'équité lorsque deux emplois équivalents sont rémunérés semblablement. Ici, le problème, c'est qu'il y a toujours du travail à faire, même s'il y a certains règlements. Par exemple, comparons le cas d'une infirmière qui travaille dans une communauté autochtone à celui d'un policier. On peut dire que ces deux emplois sont comparables en ce qui a trait au niveau d'éducation requis. Au Québec, un diplôme d'études collégiales est requis dans les deux cas. Par ailleurs, ces deux emplois sont exigeants et sont associés à un niveau de responsabilité assez élevé. On peut donc considérer que ces deux emplois sont équivalents.
Toutefois, même si des règlements en matière d'équité rétablissent l'équilibre salarial entre certains emplois, au fil du temps, les négociations et les augmentations salariales finissent parfois par créer un nouveau déséquilibre sur le plan de l'équité. Voilà pourquoi le travail sur l'équité salariale est constant. Il est important de se poser continuellement des questions à ce sujet afin de s'assurer qu'aucune équité n'est perdue au fil du temps, même si on a atteint cette équité pendant une certaine période.
En 2013, l'écart salarial entre les emplois équivalents a atteint son plus haut sommet en 10 ans, notamment à cause de la faible augmentation du salaire horaire moyen chez les femmes, qui était de seulement 0,7 %, par rapport à l'augmentation du salaire horaire moyen chez les hommes, qui était de 2,2 %. Pour chaque heure travaillée, un homme gagnait donc en moyenne 2,91 $ de plus qu'une femme.
Les écarts salariaux subsistent encore, malgré les efforts mis en place pour réduire ce déséquilibre, notamment parce qu'on trouve malheureusement une concentration de femmes dans un petit nombre de groupes d'emplois qui ont tendance à être peu rémunérés. Le fait est que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de prendre des dispositions pour concilier le travail rémunéré et les tâches non rémunérées. Les femmes sont souvent perdantes au change, malheureusement.
Il est important de comprendre que la proposition du NPD, qui vise à créer un comité sur cette question, a pour but qu'un travail concret et contraignant soit fait. Lorsqu'un comité est créé, celui-ci doit rendre des comptes sur les travaux effectués au quotidien. Puisque les gens peuvent aller lire les comptes rendus de toutes les rencontres des comités, les membres des comités sont tenus d'effectuer le travail sur lequel on leur a demandé de se pencher.
Aux comités, il y a également l'aspect participatif. Au NPD, nous ne croyons pas que l'étude de la question de l'équité salariale doive être limitée au simple gouvernement et à ses fonctionnaires. Nous croyons que tous les parlementaires de tous les partis politiques doivent être impliqués dans la cause de l'équité salariale et, plus globalement, dans la cause des femmes.
Alors, favorisons le travail d'un comité où tous les partis reconnus auront un siège et où il existera des mécanismes pour permettre aux partis qui ne sont pas reconnus officiellement par la Chambre de participer. Je tiens à rappeler que tout député de la Chambre peut assister aux rencontres des comités, à moins que celles-ci ne soient à huis clos. Mis à part les rencontres de travail, les rencontres d'un tel comité se feront devant le public.
Chaque député peut se présenter et assister à la rencontre au complet sans problème, même s'il n'est pas membre officiellement du comité. Il y a moyen de parler avec les partis pour déposer des documents. Le Règlement de la Chambre prévoit des mécanismes importants pour permettre à tous les députés de participer. C'est un point essentiel.
Maintenant, le comité est participatif aussi parce qu'il rejoint l'ensemble de la population. Les gens qui sont intéressés à témoigner et qui croient qu'ils ont à quelque chose à apporter peuvent contacter les partis politiques et le Président de la Chambre pour leur demander de comparaître comme témoin. Dans l'éventualité où leur témoignage ne pourrait pas être retenu pour diverses raisons, par exemple s'ils ne peuvent témoigner à cause des délais ou parce qu'ils ne peuvent se conformer à l'horaire du comité, ils peuvent décider de déposer un mémoire sur ce qui est en cours.
Le comité se veut donc participatif. Il va solliciter l'ensemble de la population plutôt que faire reposer le travail sur l'équité sur les seules épaules d'une ministre et de ses fonctionnaires, ce qui ne serait pas bénéfique. C'est précisément la raison pour laquelle nous voulons un comité. C'est pour faire en sorte que tout le monde puisse participer et travailler de manière efficace.
Je tiens à rappeler que le Canada se situe malheureusement en queue de peloton des pays développés en matière d'équité salariale. Selon le Forum économique mondial, le Canada se classe au 80e rang parmi 145 pays à cet égard. Donc, si nous nous classons aussi bas, en queue de peloton, un comité sur l'équité salariale est vraiment une solution pour nous faire avancer. On a entendu le premier ministre dire à Davos qu'il était féministe. En acceptant de voter pour la motion du NPD, au moment du vote demain, montrera qu'il a vraiment à coeur les intérêts féministes. De plus, cela peut montrer qu'il comprend bien la nature inclusive de la motion et que, quand il est question d'améliorer les conditions de vie des femmes, il est important de réunir tout le monde, de travailler en équipe, de ne pas faire preuve de partisanerie et de vraiment mettre de l'avant des solutions. C'est le temps aussi d'agir concrètement. Je crois que nous sommes rendus là. Après tout, nous sommes en 2016. Donc, c'est important de faire en sorte que l'équité salariale soit enfin reconnue comme un droit.
Il faut aussi comprendre que les politiques publiques n'ont pas les mêmes incidences sur les femmes que sur les hommes. Il faut en tenir compte quand nous prenons nos décisions. Il faut parfois faire en sorte de forcer la roue et d'avancer concrètement. Parfois, quand on prône le laisser-aller, on n'arrive pas à des résultats concrets.
Comme on le sait, les femmes composent environ 50 % de la population. Pourtant, il y a constamment des exemples où les femmes n'atteignent pas l'égalité. Quand on parle de représentativité dans les conseils d'administration ou dans plusieurs endroits où il y a des nominations, quand on parle de politique publique, on ne nomme pas de femmes à ces postes. Pourtant, il y a des femmes compétentes. Il faut vraiment se doter de politiques pour réussir à en arriver à une action concrète. Si l'on attend que les choses se placent d'elles-mêmes, on n'y arrive pas. Il faut avoir la volonté politique de changer les choses et mettre des politiques claires en place.
Il est grand temps d'équilibrer les responsabilités professionnelles et la vie familiale des femmes, de faire en sorte d'être beaucoup plus égalitaires et équitables pour la moitié de la population et que les emplois sous juridiction fédérale, qu'ils soient des domaines privé ou public, demeurent intéressants pour les femmes.
On doit pouvoir choisir cet emploi de manière volontaire et s'y consacrer entièrement. Ainsi, la société va évoluer sans qu'on perde de vue la question de l'équité salariale, afin que les gains que l'on fait ne se changent pas en pertes dans quelques années et que l'on ne perde pas les acquis qu'on aura obtenus après beaucoup d'efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, je n'ai pas une seule fois entendu parler de l'équité salariale; rien. Je n'ai pas entendu parler du plan des conservateurs en matière d'équité salariale. Or, aujourd'hui, dans le contexte de cette motion, le Parti conservateur est éclaboussé. Il n'y a pas un député de ce côté-ci de la Chambre qui n'appuie pas l'équité salariale ou le principe du salaire égal pour un travail égal.
Je pose la question suivante à la députée: pourquoi son parti ne retire-t-il pas la référence au Parti conservateur au point c), comme le proposent les députées de Surrey-Sud—White Rock et de Sarnia—Lambton? Je me demande aussi pourquoi on recommence ce processus alors que la question a été traitée en profondeur par le comité de la condition féminine et que les Canadiens peuvent se présenter devant ce comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire à mon collègue qu'il n'a peut-être pas suivi ma campagne électorale personnelle car je suis sûre d'y avoir parlé des enjeux des femmes et de manière assez importante. C'est malheureux qu'il n'ait pas suivi ma campagne électorale. Je comprends qu'il y avait plusieurs campagnes locales, mais je peux lui assurer que cela a été discuté durant la campagne électorale.
Pour ce qui est du comité, nous ne voulons pas qu'il s'agisse d'une simple étude du Comité permanent de la condition féminine. Nous voulons vraiment que le comité se penche sur la question de l'équité salariale et qu'il travaille concrètement à ce sujet. Nous considérons que ce mandat est assez important et large pour occuper un comité pendant une certaine période de temps. Nous ne voulons pas que ce soit une seule étude qui occupera deux ou trois réunions du Comité permanent de la condition féminine. Nous croyons que l'enjeu est suffisamment important pour que des gens se penchent sur le sujet durant une durée de temps assez appréciable. C'est pourquoi nous demandons un comité spécial.
Cela dit, si le député croit que cette motion ne nécessite pas l'attention qu'elle mérite, c'est très malheureux. Cependant, personnellement, je suis persuadée que nous devons nous pencher suffisamment longtemps sur cet enjeu. En effet, même si nous avions atteint l'équité dans plusieurs domaines professionnels, il y a malheureusement eu des reculs au fil des ans parce que les augmentations salariales n'ont pas suivi le principe de l'équité.
Monsieur le Président, je remercie la députée du NPD de ses commentaires.
Notre gouvernement a aussi clairement indiqué qu'il veut faire des progrès significatifs concernant la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes au pays. Notre gouvernement met en place une nouvelle orientation en vue de réformer l'équité salariale pour les employés du secteur public.
Qu'est-ce que nous, les députés, pouvons faire dans nos travaux pour renforcer le progrès significatif que nous souhaitons tous dans le secteur privé?
Monsieur le Président, la première chose à faire serait évidemment d'appuyer notre motion. En effet, ce comité permettra la participation de tous les députés. Comme je l'ai dit, tous les députés peuvent assister aux travaux d'un comité et cela peut se faire en parallèle avec le travail que la ministre effectue en lien avec la question de l'équité salariale.
Le comité permet donc un travail beaucoup plus large et beaucoup plus participatif de l'ensemble des députés, et la ministre va travailler aux questions qui relèvent de son domaine. Ces deux choses peuvent se faire en parallèle. Toutefois le comité est vraiment très important. J'invite donc ma collègue à appuyer la création de ce comité, et peut-être aura-t-elle la chance d'y siéger. Nous pourrons y tenir des discussions intéressantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de Vancouver Quadra.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce débat important sur l'équité salariale.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de l'équité salariale et qui a proposé des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne en vue d'inscrire cet important principe dans la loi en 1977.
Nous connaissons une période de changement. Aujourd'hui, les femmes au Canada saisissent les occasions et cherchent à atteindre leurs rêves. Que l'on considère les femmes dans l'enseignement postsecondaire, les femmes dans la profession juridique ou les femmes dans les affaires, dans presque tous les secteurs d'activité, les femmes excellent, apportent leur contribution et atteignent leurs objectifs personnels et leur potentiel. Elles sont plus nombreuses que jamais à le faire. Elles sont créatrices d'emplois, entrepreneures et innovatrices.
Or, les femmes forment toujours la majorité des employés dans de nombreux secteurs où les salaires sont faibles. L'élimination de l'écart salarial entre les hommes et les femmes fait partie des solutions nécessaires.
Il reste encore à nous attaquer à des problèmes persistants dont la surreprésentation des femmes dans l'effectif à temps partiel, la discrimination et la partialité en milieu de travail et le manque de considération accordé aux femmes pour les postes jugés non traditionnels ou peu féminins selon des perceptions dépassées.
Le fait est qu'une plus grande part du travail non rémunéré lié à la garde des enfants et aux soins prodigués aux membres de la famille qui tombent malades revient aux femmes.
Il est important que nous fassions des progrès dans le dossier car l'économie d'aujourd'hui évolue rapidement. Les femmes contribuent 130 milliards de dollars par année à l'économie et constituent près de la moitié de la main-d'oeuvre. De plus, beaucoup d'entre elles sont les premières titulaires de revenus dans leur ménage. Bien des décisions économiques essentielles, notamment à l'égard de la qualité du logement, de la scolarisation des enfants, de la garde d'enfants, du logement et de l'alimentation, dépendent des revenus qu'elles génèrent. Ceux-ci ont un effet à long terme sur la capacité qu'elles ont de mettre de l'argent de côté en prévision de la retraite. Lorsqu'on pénalise les femmes, on nuit à leur stabilité financière personnelle et donc à leur famille.
Les revenus des femmes ont un impact sur d'autres secteurs économiques ainsi que sur les collectivités, car les femmes à faible revenu dépensent moins d'argent dans les commerces locaux et investissent moins dans de nouveaux projets.
C'est pour ces raisons que l'équité salariale est si importante pour le pays, la sécurité économique des familles en général et la croissance de la classe moyenne.
La situation pourrait être améliorée. De nombreuses personnes soutiennent que l'écart salarial est attribuable au fait que les femmes choisissent de faire passer la famille avant leur carrière. La recherche montre que nombre de mères de famille sont pénalisées parce qu'elles restent à la maison pour élever leurs enfants ou à cause d'autres préjugés concernant les mères qui travaillent. Toutefois, les hommes ne semblent pas confrontés aux mêmes difficultés. J'estime que nous devons examiner la question de plus près.
Nous savons également que le niveau de participation des femmes au marché du travail approche de près celui des hommes, mais que le plafond de verre qui empêche l'avancement des femmes dans nombre de domaines demeure toujours en place.
Prenons un moment pour jeter un coup d'oeil à la représentation féminine dans cette Chambre. Le nombre de femmes au Parlement demeure toujours inférieur au niveau de la masse critique de 30 % que l'Organisation des Nations unies considère comme la cible à atteindre pour que les femmes influencent de façon significative le processus décisionnel. En fait, pour ce qui est de la représentation des femmes dans des rôles de chef de file, le Canada se classe actuellement au 30e rang sur 145 selon l'indice mondial d'inégalité entre les sexes établi par le Forum économique mondial.
Ajoutons également que certains groupes de femmes sont surreprésentés parmi les personnes à faible revenu et que cette tendance s'est maintenue au cours de la dernière décennie. Par exemple, si on utilise une mesure en particulier, 36 % des mères célibataires et 30 % des femmes autochtones ont un faible revenu.
En outre, nous savons que les femmes handicapées, les immigrantes et les femmes membres des minorités visibles sont plus susceptibles de toucher un faible revenu. C'est pourquoi une des priorités du gouvernement consiste à accroître la sécurité économique des femmes.
Nous sommes conscients de l'importance d'aider les femmes et les hommes à trouver un juste équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, et aussi d'aider les membres des groupes vulnérables à accroître leur indépendance et leur sécurité économiques. Par conséquent, nous allons adopter un large éventail d'initiatives qui aideront les femmes à se prévaloir des possibilités qui leur sont offertes au Canada. Le gouvernement est résolu à renforcer la sécurité économique des femmes au moyen des mesures suivantes: améliorer leur accès aux services de garde; instaurer la nouvelle Allocation canadienne aux enfants, qui est non imposable et indexée sur le revenu, afin d'aider les personnes qui en ont le plus besoin, y compris les parents célibataires et les familles à faible revenu; faire en sorte que les femmes soient mieux représentées dans les secteurs à forte croissance de l'économie, dans le milieu des affaires et sur la scène politique; enfin, investir dans les soins à domicile et les soins palliatifs.
Le gouvernement a déjà posé un geste historique en assurant la parité hommes-femmes au sein du Cabinet. Il s'agit d'un pas énorme en vue de remplir notre engagement de veiller à ce que les femmes occupent des postes de direction et de décision.
Ces mesures et d'autres initiatives gouvernementales qui favorisent la sécurité économique des femmes donneront de véritables résultats aux femmes et aux filles d'aujourd'hui et de demain. Elles apporteront un changement concret et durable. Elles permettront aux femmes d'avoir plus d'occasions de contribuer pleinement à leurs collectivités et à leur pays et de profiter d'une vie financièrement stable, à l'abri de la pauvreté.
Dans une perspective d'avenir et pour faire en sorte que le Canada continue d'être l'un des pays les plus prospères au monde, nous devons accroître la participation des femmes à la population active et soutenir leurs choix de vie. La croissance économique comporte de nombreux éléments; le plus essentiel, c'est une main-d'oeuvre à rendement élevé. Gagnons la lutte pour l'égalité. Le message qui est ressorti de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue en 1995 à Beijing, il y a plus de 20 ans, n'a rien perdu de sa résonance: les droits des femmes sont des droits de la personne, et il n'y a pas de droits de la personne sans les droits des femmes.
La prospérité future de notre pays est étroitement liée à celle des femmes et de leur famille.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'avoir été nommée secrétaire parlementaire pour la Condition féminine. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de siéger au comité. C'était une des expériences les plus gratifiantes que j'aie vécues en tant que parlementaire, et nous avons pu accomplir beaucoup de choses: les projets liés aux sciences, à la technologie, au génie et aux mathématiques, la promotion des métiers spécialisés auprès des femmes et d'autres initiatives de ce genre.
Nous parlons aujourd'hui d'une question très importante, et je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que ce sujet mérite d'être discuté. Cependant, j'aimerais savoir pourquoi la députée estime qu'il est important d'établir un tout nouvel élément de bureaucratie, un nouveau comité, alors que cette question s'inscrit parfaitement, me semble-t-il, dans le mandat du comité de la condition féminine qui existe déjà.
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à établir l'égalité entre les sexes et la parité hommes-femmes dans tous les aspects du marché du travail, autant pour les postes inférieurs que supérieurs. Nous nous y engageons. On ne peut pas faire avancer les choses en laissant tomber la moitié de la population; c'est donc très important. Ce n'est pas seulement le gouvernement ou notre parti qui devrait veiller à la parité hommes-femmes, mais tous les partis représentés à la Chambre.
Monsieur le Président, dans son rapport publié ce matin même, le vérificateur général laisse entendre qu'il faut adopter des politiques concrètes. Il est indéniable que les conservateurs n'ont manifesté aucun intérêt, au cours du dernier mandat, pour l'analyse comparative entre les sexes; par conséquent, bien peu de progrès ont été accomplis depuis la dernière vérification, en 2009. Six ministères s'étant engagés à mettre en oeuvre le Plan d'action ministériel pour l'analyse comparative entre les sexes n'ont réalisé absolument aucune analyse comparative entre les sexes.
Les 20 ans de travail du ministère de la Condition féminine pour inciter les ministères à inscrire l'analyse comparative entre les sexes dans leurs travaux n'ont pas donné les résultats escomptés.
Pouvons-nous espérer que la ministre de la Condition féminine veillera activement à l'adoption de mesures législatives proactives, comme le propose la motion d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante sur laquelle il faut absolument se pencher.
Nous voyons d'un bon oeil le rapport du vérificateur général sur l'analyse comparative entre les sexes dans la fonction publique fédérale. Le gouvernement attache beaucoup d'importance à la reddition de comptes en ce qui concerne ses obligations, et il tient à ce que l'analyse comparative entre les sexes guide ses politiques, ses programmes et ses mesures législatives. Nous sommes résolus à ce que les ministères fédéraux procèdent, comme il leur est demandé depuis 20 ans, à des analyses comparatives entre les sexes. Ces analyses sont une responsabilité partagée par tous les ministères et organismes fédéraux. Condition féminine Canada veille à ce que toutes les initiatives gouvernementales tiennent compte de l'égalité des sexes.
Monsieur le Président, dans l'esprit de ce que le président du Conseil du Trésor a dit ce matin au sujet d'une approche multipartite moins partiale à l'égard du problème, la députée envisagerait-elle de demander à nos collègues néo-démocrates si nous pourrions supprimer du point c) de la motion les mots « éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent »? Je ne vois pas vraiment ce qu'ils ajoutent. Le reste du point est clair, et je ne crois pas nécessaire de faire de reproches aux autres partis lorsque l'on veut collaborer à défendre les droits de tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait remarquer que les autres partis n'ont pas besoin d'invitation pour s'impliquer. C'est une question qui touche tout le monde au pays et au Parlement. Nous écouterons toutes les personnes qui voudront s'exprimer afin de présenter une mesure législative valable.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler de l'équité salariale à la fonction publique fédérale. Je dirai d'entrée de jeu que l'équité salariale est d'une importance capitale pour le gouvernement et que c'est pour cela que nous appuyons cette motion.
[Français]
Le gouvernement estime que les femmes qui travaillent à la fonction publique du Canada — à vrai dire où qu'elles travaillent dans notre pays — devraient recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
[Traduction]
Cette question est aussi d'une importance fondamentale pour moi personnellement. Il y a quarante ans, j'ai participé à des rencontres de sensibilisation à l'Université Simon Fraser, en Colombie-Britannique, qui était reconnue pour remettre en question le statu quo. Je profite de l'occasion pour féliciter cette université, qui célèbre cette année son 50e anniversaire, ses 50 ans de croissance et de succès.
En 2016, les femmes veulent participer pleinement à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Voilà pourquoi l'une des premières décisions du premier ministre a été de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes au Cabinet. Le gouvernement est également déterminé à veiller à ce que l'équité salariale s'étende à la table du Cabinet, un signal fort que le gouvernement respecte et valorise la pleine contribution des femmes à notre société.
[Français]
Les femmes sont plutôt bien représentées dans la fonction publique fédérale du Canada, puisqu'elles composent 55 % des effectifs. Les femmes occupent aussi 46 % des postes de direction. Même si ce n'est pas encore tout à fait la parité, c'est un progrès considérable depuis 1983, année où elles comptaient pour moins de 5 % du groupe de la direction.
[Traduction]
Il reste encore beaucoup à faire pour que les nominations aux échelons supérieurs de la fonction publique fédérale ainsi qu'aux sociétés d'État et aux organismes fédéraux reflètent la grande diversité du Canada. Le gouvernement continue de croire en une fonction publique à l'image de la société d'aujourd'hui, et nous travaillerons en ce sens.
Nous voulons une fonction publique diversifiée, accueillante, novatrice et représentative de tous les Canadiens. Nous voulons que les fonctionnaires d'aujourd'hui soient un modèle pour ceux de demain.
[Français]
Pensons aux diplômés qui sortent des collèges et des universités. Nous voulons qu'ils considèrent la fonction publique canadienne non seulement comme un endroit pour se bâtir une belle carrière, mais aussi comme un endroit où l'on peut contribuer à bâtir un meilleur pays. Nous voulons une fonction publique qui soit diverse, novatrice et représentative de l'ensemble du Canada. Nous voulons aussi que les fonctionnaires canadiens soient fiers du travail qu'ils accomplissent et qu'ils sachent que le gouvernement respecte entièrement leur travail et leur rôle.
[Traduction]
Nous avons montré que notre approche sera différente de celle du gouvernement précédent.
Je tiens à mentionner que, dans mes fonctions politiques antérieures de ministre des Services de gestion de la Colombie-Britannique, j'ai eu le privilège d'être responsable de l'Agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique, qui s'occupait alors de 28 000 fonctionnaires dans la province. Ce fut une expérience enrichissante de voir le professionnalisme, le dévouement et les compétences de nos fonctionnaires.
L'approche de notre gouvernement en est une de collaboration. Nous croyons fermement que les Canadiens peuvent atteindre de meilleurs résultats en travaillant ensemble plutôt qu'en se divisant en camps idéologiques. Les Canadiens veulent un changement dans la façon dont le gouvernement traite avec ses partenaires dans notre grande fédération. Cela signifie qu'il doit travailler dans la collaboration et le respect avec les syndicats et les autres partenaires.
[Français]
Le gouvernement est résolu à restaurer le respect à l'égard de la fonction publique, ainsi que le respect, la civilité et la bonne foi dans les relations de travail. Le gouvernement est aussi résolu à assurer l'équité salariale dans la fonction publique. Nous miserons sur la collaboration afin que l'employeur et les syndicats règlent ensemble ces questions cruciales de manière productive.
[Traduction]
J'aimerais maintenant rappeler comment la fonction publique traitait la question de l'équité salariale par le passé. Par le passé, le régime d'équité salariale dans la fonction publique fédérale pouvait être réactif, long et coûteux, et mener à des confrontations. On ne réglait les problèmes qu'en cas de plainte.
Il fallait de nombreuses années pour régler les plaintes, ce qui a eu des effets sur les ressources, le climat des relations de travail et les employées. Une nouvelle approche s'impose pour assurer la poursuite du travail sur l'équité salariale de manière équilibrée et responsable et c'est ce que le gouvernement fera.
[Français]
Le Canada est reconnu pour son respect des droits de la personne, qu'il s'agisse de rémunération juste, des heures de travail, des conditions de travail, y compris les congés parentaux, ou de la santé et de la sécurité au travail, et le gouvernement continuera de lutter pour protéger les droits de la personne dans notre pays.
Le gouvernement comprend le rôle que les femmes jouent dans la fonction publique fédérale et le voit comme un moteur de changement positif au Canada et dans le monde.
[Traduction]
Cela fait maintenant 34 ans que la déclaration des droits — la Charte des droits et libertés — a été intégrée à la Constitution du Canada.
Les femmes de la fonction publique contribuent à la prestation de milliers de programmes et de services de haute qualité aux Canadiens et à la promotion des valeurs et des intérêts canadiens sur la scène mondiale. Le gouvernement a aussi déclaré qu'il voulait réduire sensiblement l'écart salarial entre les hommes et les femmes du pays. Au Canada, les femmes gagnent encore 23 % de moins que les hommes et l'écart est encore plus grand chez les Autochtones, les femmes de couleur, les femmes transgenres et les femmes handicapées. Cela ne peut pas continuer.
Les gouvernements précédents ont raté des occasions uniques de remédier à l'écart salarial. Rien ne justifie qu'à des niveaux de scolarité et d'ancienneté équivalents les femmes gagnent moins que les hommes. Nous sommes bien déterminés à combler cet écart.
[Français]
En conclusion, je tiens à réitérer que le gouvernement est résolu à protéger le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et qu'il cherchera la meilleure façon d'instaurer et de maintenir cette équité.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à consulter les syndicats et les parties intéressées afin d'aborder la question de l'équité salariale de façon équilibrée et responsable, et de garantir le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir pour la première fois aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition, que j'appuie d'ailleurs. Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de l'avoir présentée.
La question que j'adresse à la députée de Vancouver Quadra concerne une chose qu'a dite plus tôt une secrétaire parlementaire de son parti à propos du nombre de femmes à la Chambre des communes, qui ne correspond pas à la pleine participation des femmes dans la société canadienne. Je pense que tous les partis ont exprimé à diverses reprises le souhait qu'un plus grand nombre de femmes soient élues députées.
Une occasion s'offre à nous à cet égard dans le cadre de l'examen imminent du processus électoral et de la réforme électorale, qui relèvent de la ministre des Institutions démocratiques. En effet, il est tout à fait évident que le nombre de femmes élues est beaucoup plus élevé dans les Parlements des régimes gouvernementaux et des pays démocratiques qui ont un système de représentation proportionnelle. La députée de Vancouver Quadra peut-elle nous dire ce qu'elle pense de cet élément qui vise à rendre la société canadienne plus équitable?
Monsieur le Président, il est effectivement malheureux que le Canada accuse un si grand retard par rapport à bien d'autres pays quant à cette mesure de l'égalité entre les femmes et les hommes au Parlement, et nous devons faire mieux.
La députée a raison de souligner qu'une réforme électorale est l'occasion de corriger le déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au Parlement. Je suis certaine que le comité parlementaire, qui est constitué de députés de tous les partis, aura cette question en tête lorsqu'il discutera des options, qu'il entendra des témoignages sur les systèmes en vigueur dans d'autres pays et qu'il considérera le modèle électoral convenant le mieux à notre pays vaste et unique.
[Français]
Monsieur le Président, l'égalité hommes-femmes est au coeur des préoccupations de la population du Québec. C'est particulièrement le cas pour l'équité salariale, y compris dans la fonction publique. Toutefois, la proposition d'un comité spécial, par sa forme, soulève une autre injustice. Le million de citoyennes et citoyens représentés par les députés du Bloc québécois, tout comme la centaine de milliers de citoyens et citoyennes représentés par la députée du Parti vert, ne pourront être représentés à ce comité. Je rappelle qu'il suffit qu'un député du comité s'oppose à notre prise de parole pour que nous soyons confinés au silence.
Le Parlement canadien est l'un des derniers Parlements démocratiques à ne pas reconnaître tous les partis qui y sont représentés. Il y a donc deux catégories de députés.
La députée de Vancouver Quadra est-elle favorable à ce qu'un représentant du Bloc québécois et un autre du Parti vert puissent siéger à ce comité? Après tout, pour reprendre la formule consacrée, nous sommes en 2016.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois d'avoir posé cette question.
Je veux le féliciter pour l'appui de son parti politique à l'enjeu de l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique et à l'égalité des femmes en général. Je suis sûre que les députés du Bloc québécois peuvent trouver plusieurs moyens de renforcer cet enjeu et d'atteindre cet objectif très critique dans notre vie publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire nous a fait un discours très intelligent et bien construit.
La motion prévoit la formation d'un comité spécial qui tiendrait des audiences un peu partout au pays. La députée pourrait-elle nous parler un peu des avantages d'un tel comité? A-t-elle songé aux endroits où il devrait se rendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser vivement à la question de l'équité salariale et de l'égalité des femmes dans sa circonscription et dans l'ensemble de son travail.
L'un des principes clés que le gouvernement veut mettre en oeuvre est celui de l'ouverture, de la transparence et de la collaboration, ce qui signifie ne pas prendre de décisions derrière des portes closes pour ensuite les annoncer à l'étranger, dans une conférence internationale. Nous allons plutôt collaborer et organiser des consultations avec les Canadiens, le mouvement syndical et la fonction publique.
Je sais que l'élaboration d'un cadre d'application efficace de l'équité salariale se fera en consultant pleinement les Canadiens afin de déterminer quels mécanismes devront être mis en oeuvre pour atteindre l'objectif.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Salaberry—Suroît.
En 1977, le Canada a adopté sa première loi sur l'équité salariale après avoir ratifié la Convention no 100 de l'Organisation internationale du travail, à savoir la Convention sur l'égalité de rémunération, qui stipule qu'un salaire égal doit être versé aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur égale.
Nous sommes en 2016; 39 ans plus tard. Quel est notre bilan en tant que nation pour ce qui est de combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes? J'ai le regret de dire que le Canada se classe au 30e rang parmi les 34 pays de l'OCDE. Autrement dit, le Canada figure parmi les pires pays développés au chapitre de l'équité salariale, même si l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne indique qu'il est discriminatoire de donner un salaire différent aux hommes et aux femmes qui font un travail de valeur égale.
À vrai dire, en 2000, un groupe de travail sur l'équité salariale a été mis sur pied. Après avoir mené de vastes consultations en 2004, ce groupe de travail a formulé 113 recommandations. Parmi les principaux domaines où des changements étaient nécessaires figuraient les modifications législatives, les négociations collectives, la surveillance et l'application. Au grand désarroi de nombreux intervenants qui ont consacré du temps et des efforts à ce travail, des défenseurs des droits des femmes aux syndicalistes, en passant par ceux qui croient aux principes fondamentaux d'équité et les féministes — et certains sont morts en se battant pour faire avancer cette cause —, à bien des égards, les efforts du groupe de travail n'ont servi à rien.
Le gouvernement libéral de l'époque, sous la direction de Paul Martin, n'a pas donné suite à la plupart des recommandations. Pire encore, en 2009, le gouvernement conservateur a adopté la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Qu'est-ce que cette loi a accompli? Je regrette de dire que le gouvernement conservateur y a intégré des mesures qui ont compliqué davantage les efforts déployés par les femmes du secteur public pour obtenir l'équité salariale.
L'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été invalidé d'un seul coup. L'équité salariale ne relève plus des droits de la personne, mais de la négociation collective. On a haussé à 70 % le seuil à franchir pour qu'un groupe de travailleurs soit considéré comme étant à « prédominance féminine ». La « demande sur le marché » a été incluse dans les critères applicables lorsqu'il s'agit de déterminer si les emplois ont une valeur égale. La responsabilité de faire appliquer la loi a été confiée aux plaignants, et l'imposition d'une amende de 50 000 $ a été prévue pour tout syndicat qui offre son soutien aux femmes qui sont aux prises avec cette inégalité.
Fidèles à leur habitude, les conservateurs ont apporté ces modifications en les incluant dans un projet de loi d'exécution du budget. Les libéraux ont alors voté en faveur du projet de loi. Lorsqu'il a été confronté à ce sujet, Michael Ignatieff, alors chef du Parti libéral, a répondu ceci: « Nous avons dit clairement que nous ne poursuivions pas une stratégie d'amendement [...] Il faut parfois se résigner à faire quelque chose qui nous répugne. » Ainsi, il a clairement dit aux Canadiens que ce droit fondamental des femmes ne valait pas la peine d'être défendu. Peu importe si le Canada a ratifié, en 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, qui assure « [une] rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs [...] [un] salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune. »
Oublions que le Canada a aussi ratifié, en 1981, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui reconnaît que les femmes ont « [le] droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail. »
Supposons un instant que l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne n'existe pas. Selon cet article:
Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
Imaginons un instant comment nous pourrions nous sentir si on nous disait que la valeur du travail que nous accomplissons est inférieure à celle de nos collègues masculins, uniquement parce que nous sommes des femmes. Je ne parle pas ici d'une situation théorique; c'est une situation bien réelle pour les femmes canadiennes, ce qu'il ne faut pas oublier. La réalité, c'est que les femmes qui travaillent à plein temps tout au long de l'année au Canada gagnent seulement 75 % du salaire des hommes. C'est aussi le cas dans les groupes professionnels à prédominance féminine, comme l'enseignement, les soins infirmiers et l'administration. Les femmes gagnent moins que les hommes, et l'écart salarial est encore plus important pour les femmes autochtones, immigrantes et des minorités raciales qui ont un diplôme universitaire.
Je constate que dans Vancouver-Est, la circonscription que je suis fier de représenter, beaucoup de femmes peinent à joindre les deux bouts. Elles sont nombreuses à vivre dans la pauvreté, bon nombre de leurs enfants vivent eux aussi dans la pauvreté, et à la retraite, elles vivent encore dans la pauvreté. Ce qui est paradoxal, c'est que les économistes estiment qu'en comblant l'écart salarial on ferait augmenter le PIB du Canada.
C'est un enjeu social et économique, certes, mais aussi une question de droits de la personne. C'est un problème lourd de conséquences. Il est tout à fait inacceptable de laisser de telles injustices perdurer. En tant que députés, nous devrions utiliser tous les outils législatifs à notre disposition pour rectifier la situation. L'écart salarial fait obstacle à l'indépendance financière des femmes.
D'après les projections de la Banque Royale du Canada, si on comble l'écart relatif aux taux de participation au cours des deux prochaines décennies, le PIB grimpera de 4 % d'ici 2032.
Les répercussions de l'équité salariale ne touchent pas seulement les femmes: elles ont une incidence sur l'ensemble du pays. La motion d'aujourd'hui nous amène à faire des choix: voulons-nous aller de l'avant et reconnaître que l'équité salariale est un droit, ou resterons-nous les bras ballants pendant qu'une autre génération de femmes subit un traitement injuste et inéquitable? Voulons-nous donner suite au rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale, publié en 2004, ou continuer d'enfreindre la Loi canadienne sur les droits de la personne? Préférons-nous rétablir le droit à l'équité salariale dans la fonction publique, éliminé par les conservateurs en 2009, ou rejeter carrément l'idée que les femmes subissent une discrimination économique sur le marché du travail?
Les néo-démocrates défendent fermement l'équité salariale en tant que droit fondamental. Nous luttons depuis longtemps pour ce droit. La motion préconise un investissement en vue de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le temps est venu de prendre des mesures concrètes. De beaux discours ou de bonnes intentions ne régleront rien pour les femmes vivant dans des conditions précaires, pour les immigrantes qui commencent une nouvelle vie au Canada, pour les mères seules qui cumulent les emplois à temps partiel mal rémunérés et pour les femmes qui vivent dans des zones urbaines et qui ne peuvent profiter de possibilités d'emplois parce qu'il n'y a pas de services de garde abordables.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion. Nous devons prendre les mesures nécessaires une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Est pour sa contribution au débat. Il est évident, d'après son enthousiasme, que sa contribution à la Chambre sera exceptionnelle.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés peuvent constater qu'il n'y a pas de profond différend quant à la motion dont la Chambre est saisie. En fait, c'est plutôt un commentaire que j'aimerais faire.
Il se trouve que je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'une des seules choses qui m'inquiètent dans cette motion, c'est la décision de renvoyer la question à un comité spécial plutôt qu'au Comité permanent de la condition féminine. Y a-t-il une raison pour laquelle le caucus néo-démocrate a décidé d'avoir recours à un comité spécial plutôt que de renvoyer la question au Comité permanent de la condition féminine?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son aimable commentaire. Je me réjouis lorsque j'entends les députés du gouvernement dire qu'ils appuieront la motion. Il est plus que temps d'agir dans ce dossier. C'est malheureux, cependant, que le gouvernement précédent ne l'ait pas fait. S'il l'avait fait, nous pouvons imaginer où nous en serions pour ce qui est de régler les vraies questions d'iniquité salariale des femmes et ce que cela signifierait en gros pour les gens sur le terrain qui éprouvent des difficultés quotidiennes à cause de cette iniquité.
Pour ce qui concerne le comité spécial, j'appuie la motion et je suis d'accord pour dire que nous devons en créer un. Cela nous permettra de traiter les dossiers qui doivent l'être, de veiller à ce que les gens puissent se rendre dans diverses régions du pays, de solliciter les commentaires, et de faire en sorte que nous prenions toutes les mesures nécessaires. J'espère que la Chambre adoptera les recommandations qui découlent de ces travaux, avec un soutien financier du gouvernement pour les mettre en oeuvre, pour que nous n'ayons plus à débattre ici de son importance, car nous saurons qu'il a été fait et qu'il...
À l'ordre, s'il vous plaît.
La parole est maintenant au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, Britanno-Colombienne elle aussi, de sa victoire électorale de l'automne dernier ainsi que de son allocution et de son intervention d'aujourd'hui.
De toute évidence, la question à l'étude aujourd'hui fait consensus parmi les députés. Conservateurs et libéraux l'ont d'ailleurs déjà soulevée à de nombreuses reprises. Il s'agit d'une question qui nous tient tous particulièrement à coeur, et nous voulons tous qu'elle se règle, mais une chose n'est pas claire: pourquoi créer un nouveau comité au lieu de renvoyer la question à un comité permanent existant déjà?
J'ai déjà fait partie du comité de la condition féminine. Ce dernier a des connaissances institutionnelles et des relations. Les greffiers ont à leur disposition le nom des témoins qu'il serait intéressant d'entendre. Il pourrait se déplacer. Le temps, l'énergie et les coûts risquent de ralentir ce qui est, autrement, une bonne idée. Et c'est sans parler de la formation du comité lui-même — nous savons à quel point nous avons parfois du mal à donner le coup d'envoi à nos comités. Pourquoi, dans ce cas-là, le NPD tient-il mordicus à ralentir le processus alors que le Comité permanent de la condition féminine est prêt à passer à l'action et que cette question relève précisément de son mandat?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont ralenti le processus. Ce sont eux qui ont apporté des changements rétrogrades qui ont fait reculer les femmes dans leur quête pour l'équité salariale en milieu de travail.
Le comité spécial ferait en sorte que cette question soit une priorité pour le gouvernement. Il fera le nécessaire. Avec un peu de chance, si tous les députés entendus aujourd'hui sont sincères, nous pourrons mener ce dossier à bien, présenter une mesure législative réglant la question de l'équité salariale et donner suite aux recommandations du groupe de travail, qui datent de 2004. Nous ferons le nécessaire pour que rien ne soit négligé et pour voir aux intérêts des femmes de demain.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre pour livrer un premier discours sur un sujet qui est si crucial pour nous tous, soit l'équité salariale.
Comme c'est la première fois que je me lève pour prononcer un discours dans cette législature, je vais en profiter pour remercier les citoyens de Salaberry—Suroît de m'avoir élue. Je remercie en particulier ceux qui ont travaillé sans relâche pour me permettre d'être à nouveau députée de ce comté que j'adore. Il s'agit de mes précieux bénévoles et de mon équipe: Jean-Marc, Isabelle, Glen et Julie. Je remercie également mes amis et ma famille, ainsi que les deux amours de ma vie, Mathieu et Mila.
Les citoyens ont décidé de me confier le mandat de les représenter à la Chambre des communes pour une deuxième fois. Lorsqu'un ou une députée accepte un tel mandat, il sait qu'il est de sa responsabilité de prendre la parole pour tous les citoyens de sa circonscription. Il s'agit d'une tâche sérieuse et d'un rôle important. Donner une voix à ceux qui n'en ont pas sera ma priorité.
Aujourd'hui, à la Chambre, j'aimerais parler d'équité salariale au nom de toutes les femmes de Salaberry—Suroît. Plusieurs d'entre elles n'ont pas encore accès à l'égalité économique, vivent avec de faibles revenus, et parfois dans la pauvreté. Je parle aussi au nom de toutes les mères monoparentales qui luttent chaque jour pour donner à leurs enfants ce dont ils ont besoin. Aujourd'hui, ce sont des milliers de femmes qui parlent à travers moi.
Certains disent que l'égalité entre les hommes et les femmes est atteinte, que les choses ont changé et que l'on devrait arrêter d'en parler, mais malheureusement, ils se trompent. Alors, je leur demande de bien écouter la suite.
J'aimerais exposer la situation des femmes de ma circonscription au moyen de données tirées d'un portrait économique préparé par l'organisme Relais-femmes pour la CRÉ Vallée-du-Haut-Saint-Laurent. Dans la région, 25 % des familles sont monoparentales. De ces familles, 75 % comprennent une mère monoparentale. De plus, le revenu d'emploi moyen des femmes est de 32 000 $ par année, alors que celui des hommes est de 46 000 $ par année. C'est une différence de 14 000 $, simplement parce qu'elles sont des femmes. Du moins, c'est ce que la société leur dit.
Les femmes de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent gagnent en moyenne 70 % du revenu des hommes, et 12 % des femmes vivent dans la pauvreté, alors que 10 % des hommes vivent dans la pauvreté.
Je ne vais pas assommer mes collègues plus longtemps avec des statistiques, mais celles-ci reflètent bien la situation dans l'ensemble du Canada. Ceux qui disent que l'égalité entre les femmes et les hommes est atteinte font fausse route. Nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Chaque jour, les organismes de ma circonscription accueillent des femmes qui sont au bout du rouleau. Ce sont ce que l'on appelle des femmes-orchestre. Elles cumulent plusieurs emplois à temps partiel tout en s'occupant d'amener leurs enfants à l'école, de faire la lessive, de cuisiner, de soigner leurs enfants et de prendre soin de leurs parents âgés. Évidemment, elles peinent à joindre les deux bouts. Quel soutien leur société leur offre-t-elle? En tout cas, elles en reçoivent très peu de la part du gouvernement fédéral.
Depuis 1989, le Centre D'Main de Femmes de Salaberry-de-Valleyfield accompagne des femmes en difficulté et leur offre des services. Jacynthe Dubien, la coordonnatrice, constate que l'appauvrissement des femmes est le résultat d'obstacles systémiques.
Elle dit, et je cite: « Le fait de devoir cumuler plusieurs emplois précaires et à temps partiel pénalise les femmes. Si elles quittent leur emploi pour en accepter un autre qui leur offre plus d'heures de travail, mais qu'en fin de compte, elles se retrouvent au chômage, on leur coupe des prestations d'assurance-emploi, parce qu'elles avaient plusieurs emplois à temps partiel et donc pas suffisamment d'heures accumulées. »
Mme Dubien remarque aussi que l'inégalité commence très tôt dans la vie des jeunes femmes. Le décrochage scolaire des filles est souvent lié aux responsabilités familiales. Avec moins de scolarité viennent aussi les emplois peu rémunérés. Avec une première grossesse, la femme doit se retirer temporairement du marché du travail pour s'occuper de son enfant, et à son retour, son salaire est parfois plus bas. Cela fait des trous, constate Mme Dubien.
Cela est inacceptable, parce que les femmes font ce travail pour donner le meilleur d'elles-mêmes à leur enfant, à la future génération, à la future société. En 2016, il est absurde qu'on leur enlève des sous à leur retour en leur disant que leur travail vaut moins parce qu'elles se sont consacrées à leur vie familiale.
À compétence égale, pourquoi les femmes gagneraient-elles moins que les hommes? Est-ce simplement parce qu'elles sont des femmes? Ce n'est pas un argument.
Nous sommes encore loin de l'équité salariale. Non seulement nous en sommes loin, mais nous avons aussi reculé. Au Canada, la situation des femmes ne s'améliore pas, tout simplement parce que le gouvernement fait obstruction à tout changement. Pourtant, le groupe de travail sur la parité avait formulé 113 recommandations en 2004 pour améliorer l'équité salariale. Il y a 12 ans de cela. Qu'a fait le gouvernement libéral à l'époque? Il n'a mis aucune recommandation en oeuvre. Pire, en 2009, les conservateurs ont adopté la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, avec l'appui des libéraux, ce qui a rendu plus difficile encore l'équité dans la fonction publique.
Comment cela a-t-il été rendu plus difficile? En portant à 70 % le niveau nécessaire pour considérer qu'une profession est dominée par les femmes — la loi des 50 % plus 1 ne s'est jamais appliquée ici —, en faisant de l'équité salariale un enjeu uniquement de convention collective et non un droit — le Canada a refusé de l'appliquer comme étant un droit quand il a signé un traité dont je vais parler tout à l'heure —, en forçant les femmes à déposer des plaintes individuelles, en imposant une amende de 50 000 $ à tout syndicat qui aide ses membres à déposer des plaintes et en interdisant même le recours à la Commission canadienne des droits de la personne. Cela s'est fait en 2009, et on dit que nous sommes dans un pays de droit démocratique. On repassera.
C'est révoltant que les femmes en soient encore à ce point, alors que nous sommes dans un Parlement où les femmes sont encouragées à se présenter pour devenir députées, et à l'heure où on parle de conciliation travail-famille, dont le premier ministre se targue d'être le porte-étendard.
Ce gouvernement dit que l'égalité entre les hommes et les femmes est importante. Le premier ministre se dit justement fier d'avoir formé un Cabinet paritaire. C'est bien. Je salue cette initiative et je suis très heureuse qu'un gouvernement ait enfin compris que les femmes et les hommes travaillent de façon égale au sein d'un Parlement. Cependant, pour que la situation change vraiment de fond en comble et en profondeur, il va falloir plus que de femmes ministres. Il va falloir prendre des décisions et poser des gestes concrets. Ce gouvernement est-il prêt à faire cela et à prendre toutes ces mesures?
La motion de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith en donne la possibilité. Il est possible au Parlement et au gouvernement d'agir. Vont-ils le faire ou choisiront-ils de continuer à faire obstacle à l'égalité des femmes?
À la CRE Vallée du Haut-Saint-Laurent, on a justement organisé, hier matin, une journée de débat sur l'égalité hommes-femmes. M. Louis-André Lussier, conseiller en égalité, économie sociale et solidarité, constate que, et je le cite, de petits gains ont été faits, mais on est encore loin de l'égalité.
Selon M. Lussier, il faut que les employeurs se penchent sur la discrimination systémique dans les salaires. M. Lussier constate que certaines entreprises se sont penchées sur la différence salariale entre des postes occupés majoritairement par des femmes et ceux majoritairement occupés par des hommes, mais sans consulter les employés. Ce serait donc intéressant d'améliorer cet exercice et, pourquoi pas, de légiférer pour interdire la discrimination raciale.
L'équité salariale n'est pas un luxe, c'est un droit. L'égalité est inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais dans les faits, les femmes ne sont pas encore les égales des hommes. Le Canada se targue pourtant d'être une démocratie et un État de droit et d'avoir des lois pour protéger les droits des femmes, mais le droit le plus fondamental, le droit social et économique des femmes, est bafoué tous les jours.
Le Forum économique mondial classe le Canada au 80e rang en matière d'équité salariale. C'est le 80e de 145 pays, alors que nous sommes un des pays les plus développés et les plus riches au monde. C'est une piètre performance pour un pays de l'OCDE. Pourtant, le Canada a signé le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prône une rémunération égale pour un travail égal. Il a ratifié en 1981 la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Quand ce gouvernement agira-t-il pour que le Canada respecte ses engagements et ses citoyens?
Comme le dit Louis-André Lussier de la CRE, il faut maintenant de la volonté politique pour que l'égalité devienne une priorité. Voici une piste de solutions: arrêter de tenir pour acquis le travail familial et social des femmes.
Jacynthe Dubien, du Centre D'Main de femmes, croit que le gouvernement devrait légiférer pour soutenir les femmes lorsqu'elles prennent soin des enfants ou lorsqu'elles sont aidantes naturelles et faciliter leur intégration au marché du travail après un congé de maternité en créant des programmes fédéraux qui répondent à leurs besoins.
Je termine en disant que j'espère que tous les députés...
À l'ordre. Le temps est expiré.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît disposera de cinq minutes à la période des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Shefford
Monsieur le Président, dans ma circonscription se tient le Grand Prix Ski-doo de Valcourt, qui est l'événement de course de motoneiges le plus important au monde.
Il a vu le jour en 1983, dans cette municipalité qui est le berceau de la motoneige. Avec ses 1 000 athlètes de partout dans le monde, ses 250 bénévoles et ses activités pour les familles, il s'agit d'un événement des plus spectaculaires qui se déroulera du 12 au 14 février prochain.
En cette saison hivernale, le comté de Shefford est également l'hôte de deux tournois de hockey majeur, soit le 42e Tournoi national pee-wee de Waterloo et le 45e Tournoi international bantam de Granby. Ces tournois attirent plusieurs équipes des différentes provinces du Canada, des États-Unis et de l'Europe.
Pour y avoir participé moi-même dans ma jeunesse, ces tournois apprennent aux jeunes la discipline et la saine compétition. Je souligne par ailleurs que ces événements, soutenus par des bénévoles dévoués, génèrent également des retombées économiques majeures pour notre région.
[Traduction]
La Journée du hockey au Canada
Monsieur le Président, c'est avec fierté que la ville de Kamloops en Colombie-Britannique sera l'hôte de la Journée du hockey au Canada. Le hockey fait partie intégrante de l'identité canadienne et de celle de Kamloops, qui compte plus de 86 équipes.
D'après Rogers Media, il s'agit de l'endroit parfait pour tenir la 16e édition de cette fête annuelle du hockey. Je suis tout à fait d'accord. De nombreux habitants ont travaillé très fort afin de mettre sur pied cet extraordinaire événement. Don Cherry, Ron MacLean et l'ancien capitaine des Canucks Trevor Linden seront de la fête, de même que la Coupe Stanley, ce dont je me réjouis particulièrement.
Nous avons des installations et des athlètes de premier ordre, ainsi qu'une riche histoire sportive. En avril, nous accueillerons également les adeptes de hockey à l'occasion du championnat mondial de hockey féminin.
Il s'agit de notre sport favori. Venez à Kamloops célébrer la Journée du hockey au Canada.
L'honorable T. Alex Hickman
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable T. Alex Hickman, qui est décédé le mois dernier à l'âge de 90 ans.
Fier natif de Grand Bank, il a servi avec grande distinction sa province et son pays. Élu pour la première fois à l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1966, il a été ministre au sein des Cabinets de Smallwood et de Morris. En 1979, il a été nommé juge en chef de la Division de première instance de Terre-Neuve, où il a professionnalisé le système de sélection et de formation des magistrats.
Il a présidé deux commissions royales. La commission sur le désastre maritime de l'Ocean Ranger a mis au jour et a changé à jamais une culture de procédures de sécurité laxistes sur les plateformes pétrolières du Canada, et la commission Marshall a recommandé des façons de garantir un traitement plus équitable aux Canadiens noirs et autochtones dans le système de justice pénale.
M. Hickman a été nommé Officier de l'Ordre du Canada en 2003.
Le Canada est plus fort grâce à ses contributions. C'était un homme exceptionnel qui nous manquera énormément.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, j'ai préparé une leçon en économie canadienne classique. Les députés ont-ils déjà remarqué que, lorsque le prix du baril de pétrole bondit sur le marché international, le prix à la pompe suit presqu'immédiatement après? Pourquoi donc? On nous dit que le prix des intrants des produits de base se répercute sur les consommateurs.
Et que fait le prix à la pompe lorsque le prix du baril chute de, disons, 70 %? Dans le Nord de l'Ontario, il reste élevé. Pourquoi donc? C'est là où les choses deviennent un peu moins claires. On nous parle de faible capacité de raffinage, du faible cours du dollar, et bla, bla, bla. Entretemps, les habitants de Timmins payent environ 20 % de plus que ceux de Toronto et environ 35 % de plus que ceux de Regina.
Ce sont les vaillantes familles du Nord qui subventionnent les raffineries chaque fois qu'elles vont au travail, et ce sont les entreprises du Nord de l'Ontario qui écopent. Je suis heureux que la ville de Timmins soit intervenue dans le dossier de l'équité à la pompe. J'invite toutes les municipalités du Nord à suivre son exemple, car nous devons nous porter à la défense des résidants qui se font escroquer et flouer à la pompe par les grandes pétrolières. En période de ralentissement économique, les valeureux travailleurs canadiens ne méritent-ils pas un peu d'équité?
[Français]
Xavier-Tristan Péloquin
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je vous informe que la communauté de Thérèse-De-Blainville est en deuil depuis quelques semaines.
Nous avons perdu un être chéri: Xavier-Tristan Péloquin, âgé de 8 ans, que nous surnommions affectueusement le Capitaine. Il nous a quittés le 6 janvier dernier, après un courageux combat qui dura près de trois ans. Il souffrait d'un cancer nommé neuroblastome. C'est un cancer qui atteint plus particulièrement les nourrissons et les jeunes enfants.
Ces trois dernières années, notre communauté s'est mobilisée pour réaliser des collectes de sang, qui ont battu des records, ainsi que d'importantes collectes de fonds faites au nom de la Société canadienne du cancer.
Alors que nous soulignons cette semaine la Journée mondiale contre le cancer, je voudrais souligner aujourd'hui la mémoire de notre Capitaine, qui navigue maintenant sur des eaux plus calmes. Je tiens à présenter mes condoléances à sa mère, Annick Deslongchamps, à son père, Robert Péloquin, ainsi qu'à ses deux frères et à sa famille.
[Traduction]
Dick Kirkland
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je rends un dernier hommage à l'ancien maire de Point Edward, Dick Kirkland, qui habitait dans ma circonscription, Sarnia—Lambton.
Dick est né il y a 83 ans. Il est l'une des rares personnes à avoir un certificat de naissance du village de Point Edward. Il a servi la communauté pendant 60 ans.
C'est à lui que nous devons le casino de Point Edward. C'était aussi un grand sportif et il a été intronisé au Temple de la renommée du sport de Sarnia en tant que joueur de hockey et de baseball. On célèbre encore aujourd'hui sa contribution au service de pompiers volontaires, à l'écloserie et à la loge Tuscan.
Ayant contribué toute sa vie à améliorer Point Edward et ses environs, Dick laisse un héritage qui demeurera toujours vivant.
Qu'il repose en paix.
Le carnaval d'hiver Bon Soo
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour souhaiter la meilleure des chances aux organisateurs, aux bénévoles et aux participants de l'édition de cette année du carnaval d'hiver Bon Soo.
Le premier carnaval Bon Soo a eu lieu en 1964 pour célébrer les hivers froids du Nord de l'Ontario et en tirer le meilleur parti possible. C'était l'idée de Henry Bullock, un homme d'affaires de Sault Ste. Marie, et le nom a été choisi par un garçon alors âgé de 10 ans, Donald Norman.
Au fil des ans, le carnaval Bon Soo est devenu le clou de l'hiver à Sault Ste. Marie. C'est l'occasion pour les résidants de notre collectivité de se rassembler entre parents et amis pour s'adonner à des activités hivernales, notamment des glissades sur glace, un terrain de jeu d'hiver et, comme on a pu lire dans le National Post en fin de semaine, une baignade en eau glacée.
En tant que député de Sault Ste. Marie, je suis ravi d'avoir l'occasion de féliciter ma collectivité de l'ouverture du carnaval d'hiver Bon Soo, qui s'amorcera le 4 février et durera 10 jours.
J'invite tous les députés à visiter ma circonscription et à célébrer le carnaval Bon Soo.
Le Prix Inspiration Arctique
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le dévouement dont fait montre le Club Rotary de Guelph en vue de renforcer le bien-être de nos voisins du Nord par l'entremise d'un projet visant à améliorer la santé auditive des élèves du Nord.
L'ouïe est un sens très important, car elle nous permet de vivre une vie plus remplie, sans entrave. Les personnes malentendantes se sentent souvent isolées. Dans l'Arctique, les enfants ont 40 % plus de risques de souffrir de perte auditive, un facteur qui contribue à une faible assiduité scolaire et qui nuit à leur capacité de lire et d'interagir avec les autres enfants.
Lynne McCurdy, audiologiste à Guelph, et le Club Rotary de Guelph ont eu l'honneur de recevoir le Prix Inspiration Arctique. Ce prix récompense des personnes qui proposent des plans d'action concrets, axés sur des enjeux extrêmement importants pour le Nord canadien.
Au nom des gens de Guelph, je tiens à remercier tous les participants de leur excellent travail, de leur générosité et de leur dévouement à l'égard de ce dossier.
[Français]
Le Village vacances Valcartier
Monsieur le Président, j'aimerais informer mes collègues que dans ma belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, il y a une icône que chacun gagnerait à connaître, le Village vacances Valcartier. Cet incontournable de la région de Québec est la propriété d'un entrepreneur audacieux, M. Guy Drouin. Cet homme d'affaires innove encore en investissant 65 millions de dollars pour une nouvelle attraction touristique, afin d'offrir l'été 12 mois par année. Un parc aquatique intérieur ainsi qu'un hôtel de qualité supérieure feront vivre aux vacanciers une expérience incomparable.
Je considère important de souligner le fait que le projet de M. Drouin est financé à 100 % par des fonds privés. Ce faisant, il nous prouve qu'avec de la créativité, de l'originalité et un solide esprit entrepreneurial, il est possible de réussir en affaires sans l'aide de l'État.
Je le félicite encore une fois de son engagement et de sa détermination à faire grandir un tel projet dans Portneuf—Jacques-Cartier. Il a développé un concept unique au monde, et c'est chez nous qu'il va prendre vie. M. Drouin est un visionnaire qui fait rayonner notre circonscription... Monsieur Drouin vous êtes un visionnaire; vous faites rayonner notre circonscription depuis plus de 40 ans!
[Traduction]
L'Institut océanographique de Bedford
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les quelque 25 pompiers qui sont intervenus dimanche pour lutter contre le grave incendie qui a embrasé l'Institut océanographique de Bedford, à Dartmouth. L'incendie a pris naissance en fin d'après-midi, et six équipes de pompiers sont rapidement arrivées sur les lieux pour maîtriser les flammes, qui atteignaient 20 pieds de hauteur.
L'Institut a subi de graves dommages matériels, mais la situation aurait été bien pire si les pompiers n'étaient pas intervenus rapidement.
J'ai récemment visité l'Institut en compagnie du ministre des Pêches, Hunter Tootoo. Nous avons de la chance d'avoir un institut de recherche océanographique moderne...
À l'ordre, s'il vous plaît. Premièrement, je prie le député de s'asseoir. Je lui rappelle, comme je l'ai rappelé à certains de ses collègues et au personnel qui conseille les députés à l'égard des déclarations, de ne pas désigner les ministres par leur nom, mais plutôt par le ministère dont ils ont la responsabilité.
Le député dispose de deux secondes pour terminer sa déclaration.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, tous les ans, en février, les Canadiens célèbrent le Mois de l’histoire des Noirs, une importante commémoration annuelle qui souligne les réalisations de Canadiens qui ont des racines familiales en Afrique et dans les Caraïbes. Les grands sacrifices et les énormes contributions des Canadiens de race noire, qui remontent au tout début de l’histoire du Canada, ont contribué à façonner le Canada tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Nous, les Canadiens, sommes liés par notre conviction commune quant aux principes d'égalité et de justice, et nous demeurons résolus à collaborer pour mettre fin à la discrimination et aux inégalités.
En ce mois de février, j'encourage les Canadiens d'un bout à l'autre de notre beau pays à en apprendre davantage sur le rôle important que les Canadiens noirs ont joué et continueront de jouer pour faire du Canada le pays fort et prospère que nous connaissons et aimons.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le jour de la marmotte. Certains Canadiens s'intéressent aux ombres, d'autres se sentent comme Bill Murray dans le film qui s'appelle justement Le jour de la marmotte. Hier soir, les libéraux se sont prononcés contre le projet Énergie Est, un projet d'infrastructure qui stimulerait le secteur de l'énergie et créerait des emplois un peu partout au Canada.
On peut comprendre que les Canadiens, et plus particulièrement les gens de Calgary, aient une impression de déjà-vu. Ils se souviennent des politiques énergétiques catastrophiques du père du premier ministre, qui ont fait disparaître énormément d'emplois dans l'Ouest du Canada et alimenté le ressentiment des gens de cette région pendant une génération.
Le ralentissement économique du secteur pétrolier nuit à tous les Canadiens. Le projet Énergie Est, qui améliorerait la situation, est prêt à démarrer. Le gouvernement devrait l'appuyer.
Le premier ministre aurait pu faire preuve de leadership. Nous devons plutôt nous préparer à des années d'incertitude économique engendrée par les libéraux.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'importance du Mois de l'histoire des Noirs au Canada et dans la circonscription que je représente, Sackville—Preston—Chezzetcook.
Les Néo-Écossais d'origine africaine comptent parmi les fondateurs de la province, comme du pays, d'ailleurs. Des loyalistes noirs fuyant la Révolution américaine se sont établis en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick entre 1782 et 1785.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes célèbrent depuis bien longtemps la contribution des Noirs, ici, au Canada et dans notre province.
[Traduction]
Dans ma région, la localité de North Preston compte la plus importante communauté noire de souche canadienne et abrite le plus grand centre culturel noir au pays. J'invite tous les députés à réfléchir à l'apport des Noirs.
[Français]
La pyrrhotite
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, j'ai souvent eu l'occasion de mentionner que je faisais face à de nombreux adversaires, mais que je n'avais pas d'ennemi.
Ainsi, je souhaite joindre ma voix à celle de tous les membres du conseil d'administration de la Coalition d'aide aux victimes de la pyrrhotite, qui ont tenu à reconnaître les six années de dévouement exceptionnel de M. Yvon Boivin, candidat libéral, à la défense des intérêts des victimes de la pyrrhotite.
Par la même occasion, je réitère à M. Gélinas, nouveau président de la Coalition, de même qu'à toute son équipe, ma plus totale collaboration. Je salue l'approche avec laquelle il souhaite réunir autour d'une même table tous les élus, afin qu'ensemble, nous soyons en mesure de travailler à résoudre la question.
Bien qu'encore convaincu que la proposition du NPD est la plus substantielle, je demeure ouvert à toute forme de propositions d'action qui apporterait le soulagement attendu par les victimes. Il m'importe peu de savoir qui a pensé à la meilleure solution, l'important est qu'elle arrive rapidement. À cette fin, le budget qui arrive bientôt nous apparaît un élément incontournable, compte tenu des engagements pris par le premier ministre lors de son passage à Montréal.
[Traduction]
L'avalanche au mont Renshaw
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à cinq hommes de l'Alberta dont la vie a tragiquement pris fin lors d'une promenade en motoneige la semaine dernière. Vince Loewen, de Vegreville et Lakeland; Tony Greenwood, du comté de Grand Prairie; Ricky Robinson, de Spruce Grove; Todd Chisholm, de St. Albert, et John Garley, de Stony Plain, ont été tués vendredi dernier par une avalanche sur le mont Renshaw, en Colombie-Britannique.
Ces hommes sont morts en s'adonnant à une activité qu'ils aimaient et que bien des Canadiens aiment: se promener avec des amis dans les grands espaces canadiens.
J'aimerais souligner les efforts des motoneigistes qui les accompagnaient, qui ont tenté l'impossible pour les sauver.
Au nom de la Chambre, je transmets mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis de ces cinq hommes, et ils avaient beaucoup d'amis. Que leurs proches trouvent la paix et le réconfort dans les précieux souvenirs qu'ils garderont de Vince, Tony, Ricky, Todd et John.
Le leadership communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter trois électeurs de ma circonscription, qui ont été récompensés pour leur travail de promotion de l'égalité et de la diversité dans Ottawa-Ouest—Nepean.
Je tiens à féliciter Sharmaarke Abdullahi, qui a reçu le prix du Bâtisseur communautaire dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, pour son travail visant à créer des débouchés pour des jeunes d'origines diverses.
Je félicite également Larry Hill et Désiré Kilolwa, qui ont reçu le prix Martin Luther King offert par DreamKEEPERS.
Larry Hill, un ancien chef de police adjoint de la Ville d'Ottawa, a été honoré pour son travail auprès des immigrants et des jeunes vulnérables.
[Français]
Désiré Kilolwa a été honoré pour son travail dans l'élimination de la violence sexuelle au Congo et ici, au Canada.
[Traduction]
Je suis fière de ces personnes remarquables, dont le leadership communautaire contribue à faire de notre société un lieu où tous sont traités avec respect et ont les mêmes chances de réussir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre conseille aux travailleurs du secteur des ressources et à leur famille, durement touchés par la conjoncture actuelle, d'attendre, mais ce dont ces gens ont vraiment besoin, c'est que le gouvernement n'aggrave pas la situation.
Malheureusement, c'est exactement ce que fait le premier ministre. Son projet de taxe nationale sur le carbone ajoutera d'autres frais aux familles albertaines, en plus des taxes sur le carbone qu'elles paient déjà.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas nuire davantage aux travailleurs albertains et à renoncer à son projet de taxe nationale sur le carbone?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les députés d'en face ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour l'Alberta, et ils ont fini par empirer la situation.
Les députés d'en face ont été incapables d'acheminer les ressources vers les marchés. Ils ont été incapables de diversifier l'économie. Ils ont été incapables d'admettre que, au XXIe siècle, le seul moyen de bâtir une économie forte et résiliente est de combiner l'environnement et l'économie.
C'est leur manque de compréhension de la nature de la nouvelle économie qui a occasionné, en partie, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas seulement dire aux travailleurs du domaine des ressources et à leur famille d'attendre que les choses aillent mieux. Le premier ministre ne doit pas faire des dommages supplémentaires.
Malheureusement, son plan de taxe nationale sur le carbone va nuire aux familles des travailleurs de l'Alberta à un moment où elles n'ont pas besoin d'être taxées davantage.
Le premier ministre va-t-il faire la bonne chose et mettre sa taxe nationale sur le carbone sur la glace?
Monsieur le Président, encore une fois, mes collègues de l'autre côté de la Chambre ne comprennent pas à quel point il est important de démontrer qu'une économie responsable se fait en développant et en protégeant l'environnement en même temps.
Leur manque de compréhension à cet égard nous a laissés dans une situation extrêmement vulnérable, et c'est une situation dans laquelle se trouvent bien des Albertains aujourd'hui.
Nous allons justement travailler avec le gouvernement de l'Alberta et les Albertains pour assurer un avenir plus prospère à tous.
[Traduction]
Le mouvement syndical
Monsieur le Président, faisons une comparaison. Le premier projet de loi que le Parti conservateur a présenté visait à mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité afin de mettre fin à l'influence de l'argent des grands syndicats dans la politique.
Le premier projet de loi du Parti libéral vise à récompenser les grands dirigeants syndicaux en mettant fin à la transparence et à la reddition de comptes à l'égard de leurs dépenses. Nous savons maintenant que les syndicats ont dépensé beaucoup d'argent pour aider les libéraux à se faire élire. D'ailleurs, il y a eu au moins un cas de don illégal de la part d'un syndicat.
Pourquoi la grande priorité du premier ministre est-elle d'exercer une vengeance politique au profit des grands dirigeants syndicaux?
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face semblaient croire que les engagements pris l'automne dernier n'étaient qu'une mise en scène, mais nous nous sommes immédiatement mis au travail en proposant, dans notre tout premier projet de loi, de baisser les impôts de la classe moyenne tout en haussant ceux du 1 % des plus riches.
C'est un engagement que nous avons pris envers les Canadiens. Nous l'avons rempli, et les Canadiens s'attendent à ce que nous respections également les nombreux autres engagements que nous avons pris. Je remercie infiniment les députés d'avoir remarqué nos efforts.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, dans l'affaire du financement illégal du Parti libéral du Canada par les syndicats, le moins qu'on puisse dire, c'est que le gouvernement manque de transparence dans cette histoire.
La semaine dernière, le leader du gouvernement à la Chambre des communes disait qu'il n'était au courant de rien. Or hier, nous avons présenté un document ici dont le gouvernement a malheureusement refusé le dépôt. Nous avons démontré que ce document prouve que c'est le Parti libéral qui a demandé aux patrons des syndicats de remplir la salle.
Puisque le premier ministre est là, pourrait-il nous dire à quel moment il a su que le syndicat payait 100 $ aux syndiqués pour justement faire semblant d'être partisans des libéraux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dès que nous avons appris qu'il y avait des problèmes par rapport à cela, nous avons agi immédiatement. Nous avons travaillé avec Élections Canada et avec les syndicats pour tout remettre en ordre plutôt que de nous battre, comme l'ancien gouvernement le faisait constamment pour continuer avec ses mauvaises habitudes.
Ce que nous avons souligné, c'est que nous considérons que les syndicats sont des partenaires importants dans le développement de notre économie. C'est pour cette raison que nous annulons ces attaques sur les syndicats que les gouvernements précédents avaient commises.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que, en effet, les syndicats sont des partenaires importants du Parti libéral. Par contre, ils ne le sont pas pour tous les Canadiens.
Il y a eu l'événement de Waterloo, et il y a également eu deux autres événements organisés par les grands patrons du syndicat pour aider le Parti libéral. Il y en a eu un à Vaughn et un à Oakville. Cela fait au moins trois événements.
Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il y a eu du financement illégal dans ces situations, oui ou non?
Monsieur le Président, le Parti libéral a toujours obéi aux lois d'Élections Canada, et il a toujours protégé leur application. Nous sommes fiers de notre bilan à ce sujet. D'ailleurs, les attaques continues des députés du Parti conservateur contre les syndicats sont vraiment désolantes. C'est la raison pour laquelle nous allons éliminer les projets de loi C-377 et C-525, qui sont des attaques injustes et antidémocratiques contre les syndicats du pays.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, c'est réellement le jour de la marmotte. Un autre rapport du vérificateur général, une autre critique cinglante de l'ancien gouvernement.
Aujourd'hui, le vérificateur général a fait rapport sur la façon dont l'ancien gouvernement fédéral a semé la pagaille dans le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada: longs délais d'attente, processus de demande de 42 pages inutilement compliqué, et absence de normes uniformes pour la prise de décisions.
Ce sont peut-être les conservateurs qui ont fait ce gâchis, mais c'est aux libéraux de corriger la situation. Que fera précisément le nouveau gouvernement pour réparer ce gâchis?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par les points qu'a soulevés le vérificateur général. Nous travaillons très fort pour corriger certaines erreurs commises dans le passé, car les Canadiens méritent un gouvernement ouvert, transparent et capable de leur offrir de façon responsable ce à quoi ils s'attendent.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont montré la porte au gouvernement précédent à cause de ses nombreux échecs; nous voulons maintenant savoir comment le gouvernement actuel s'y prendra pour réparer les dommages. Par exemple, l'ancien gouvernement a complètement échoué dans la transition vers Services partagés Canada: non-respect des échéances, absence de communication avec les partenaires, données non protégées et millions de dollars mal utilisés.
Quelles sont au juste les mesures concrètes que prendra la ministre pour veiller au bon fonctionnement de Services partagés et à ce que les renseignements soient protégés?
Monsieur le Président, nous avons manifestement d'importantes leçons à tirer du rapport du vérificateur général, notamment dans la prestation de services de façon responsable, y compris à Services partagés, qui s'occupe des TI au gouvernement. C'est extrêmement important.
Au cours des premiers mois de notre mandat, nous avons constaté qu'il ne suffit pas de faire comme l'ancien gouvernement et de simplement annoncer des choses. Il est aussi important d'y donner suite, de mettre en place les outils pour faire le travail et le faire de façon responsable. C'est précisément pour cela que les Canadiens nous ont élus.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, à la suite du dépôt du rapport du vérificateur général, on s'attend à ce que le gouvernement indique clairement quelles actions concrètes seront posées. Les délais au Tribunal de la sécurité sociale du Canada ont plus que doublé. Il s'agit d'un processus long et complexe de près de 900 jours. Une telle gestion a un impact direct sur des citoyens qui vivent une situation difficile.
Le ministre peut-il nous indiquer quel est son plan pour mettre fin à ces délais interminables?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir si bien rappelé l'importance de l'enjeu qui a été soulevé dans le rapport très apprécié du vérificateur général. J'ai accueilli le rapport avec beaucoup de préoccupations, puisqu'il traite du sort des personnes les plus vulnérables de notre société. J'ai immédiatement rencontré le vérificateur général, et je peux assurer la Chambre que nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour régler la situation.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général a aussi mis en lumière des pratiques inquiétantes à l'Agence des services frontaliers du Canada. Par manque de personnel, des colis à haut risque quittent le pays sans même être examinés. Le Canada ne veut pas devenir une passoire pour les biens illégaux. Nous avons des engagements internationaux et nous devons les respecter. Les conservateurs ont mis la hache dans l'Agence, et nous en voyons les conséquences aujourd'hui.
Le gouvernement va-t-il réinvestir dans l'Agence afin qu'elle puisse correctement remplir son mandat?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
L'ASFC accomplit de très importantes fonctions pour tous les Canadiens ainsi que pour nos clients étrangers. Nous voulons que ce soit une organisation de premier ordre. Nous suivons les conseils du vérificateur général. Un plan d'action est mis à exécution. Il permettra de donner suite à la grande majorité des recommandations d'ici la fin de l'année.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, en 1990, un ministre a dû démissionner après avoir appelé un juge. En 1996, un ministre a été contraint de démissionner parce qu'il avait écrit une lettre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En 2013, un ministre a démissionné après avoir écrit une lettre à la Cour canadienne de l'impôt.
Tous ces ministres ont démissionné à cause d'un contact inopportun avec un juge ou un tribunal. Le premier ministre soumettra-t-il son gouvernement aux mêmes critères?
Monsieur le Président, mes collègues savent fort bien que nous avons publié un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » lors de l'assermentation du gouvernement. Ce document a établi une nouvelle norme en matière de transparence et de reddition de comptes, non seulement pour les membres du Cabinet, mais aussi pour des membres de leur personnel, pour ce qui est de la relation entre les Canadiens et les ministres, de même que pour les Canadiens et la fonction publique. Nous sommes très fiers d'avoir haussé la barre en ce qui a trait à cette importante initiative.
Monsieur le Président, nous verrons si les expressions « deux poids, deux mesures » et « gouvernement libéral » sont encore des synonymes.
Si j'ai posé la question précédente, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a écrit à un juge de la citoyenneté au nom du premier ministre. Il est bien affairé.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a également écrit à cinq membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la même commission à laquelle l'ancien ministre libéral David Collenette avait écrit, ce qui l'avait obligé à démissionner.
Comment le premier ministre entend-il tenir son leader à la Chambre responsable de cette violation claire des règles d'éthique?
Monsieur le Président, c'est avec joie que j'ai écrit, au nom du gouvernement, à des personnes dont la nomination, décrétée par le gouvernement formé par le parti du député, est entrée en vigueur après les élections, sans que le Parlement puisse les examiner.
Le député sait pertinemment qu'il y a une différence entre écrire à un fonctionnaire à propos de sa nomination et lui écrire au sujet d'une affaire dont il est saisi. Le député devrait très bien le savoir. Il ne rend pas service aux Canadiens en mélangeant les deux.
Monsieur le Président, de l'ingérence politique, c'est de l'ingérence politique.
Le leader du gouvernement a écrit des lettres qui entravent directement le fonctionnement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi que le travail des juges de la citoyenneté.
Dans le passé, un comportement identique a obligé des ministres à démissionner.
Jusqu'où les libéraux sont-ils prêts à s'abaisser dans leur interprétation des règles d'éthique?
Monsieur le Président, au sujet des règles d'éthique, je dois dire que, à notre avis, le gouvernement précédent a abusé de son pouvoir lorsqu'il a pris la décision, à minuit moins une, de nommer une série de personnes à des postes qu'elles allaient commencer à occuper après que le gouvernement eut perdu les élections, sans que la Chambre puisse examiner ces nominations.
La députée sait très bien qu'il est tout à fait normal qu'un ministre parle aux personnes qui sont pressenties pour occuper un poste avant leur nomination. C'est ce qui se passe dans le cas des nominations par le gouverneur en conseil. Elle devrait en être parfaitement consciente.
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, de l'ingérence politique, c'est de l'ingérence politique.
Il n'est pas seulement question du leader du gouvernement à la Chambre. Dans sa propre lettre, il indique qu'il écrit au nom du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre estime-t-il qu'il a le droit de s'immiscer ouvertement dans les affaires des juges et des membres d'organismes quasi judiciaires?
Monsieur le Président, si on suit la logique de la députée, on pourrait dire qu'il est inapproprié qu'un ministre parle à quiconque d'une éventuelle nomination. Par exemple, doit-on supposer que la procureure générale ne serait pas censée pouvoir discuter avec une personne qu'elle est sur le point de nommer à la magistrature? Que serions-nous censés faire alors? Envoyer un message anonyme?
C'est complètement ridicule.
Le gouvernement a le devoir de s'entretenir avec les personnes dont il remet en cause la nomination ou qu'il est sur le point de nommer à un poste. En ce qui concerne les membres de tribunaux indépendants, nous n'avons pas discuté avec eux de cas en particulier ni de leur travail. La députée le sait très bien. Elle interprète mal la situation.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre est incapable de répondre à une question portant sur l'éthique, car il ne sait pas en quoi consiste l'éthique.
Cette lettre a été envoyée au nom du premier ministre du Canada. C'est indiqué noir sur blanc. Il n'y a pas que le leader du gouvernement à la Chambre qui semble enfreindre les règles éthiques: le premier ministre lui-même est impliqué dans cette affaire.
Le premier ministre va-t-il dire à la Chambre ce qu'il entend faire pour remédier à ce manquement flagrant à l'éthique?
Monsieur le Président, nous allons remédier aux manquements flagrants à l'éthique du gouvernement précédent en demandant aux comités permanents de la Chambre d'examiner une série de nominations faites de manière inappropriée. Voilà exactement comment nous entendons mettre de l'ordre dans le fouillis éthique que l'ancien gouvernement nous a légué.
Monsieur le Président, les bureaux du gouvernement libéral sont remplis d'anciens membres de l'équipe de Dalton McGuinty. McGuinty a coûté des milliards de dollars aux contribuables ontariens avec ses hausses d'impôt, ses dépenses effrénées et le scandale des centrales au gaz.
Après avoir recruté autant de membres de l'équipe McGuinty que possible, le gouvernement peut-il au moins nous promettre qu'il ne fera jamais à Dalton McGuinty le cadeau d'une nomination partisane?
Monsieur le Président, nous ne confirmons jamais les intentions de nomination, quelles qu'elles soient. Nous sommes toutefois enchantés de parler à la Chambre et aux Canadiens de notre travail en vue d'améliorer les processus de nomination, un travail qui servira superbement les intérêts des Canadiens.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est accablant: la moitié des ministères vérifiés n'ont pas effectué les analyses comparatives entre les sexes, comme c'est requis. Nous sommes en 2016. C'est inacceptable. Nous devons faire mieux.
Le gouvernement libéral s'engage-t-il à donner une directive claire pour que les ministères respectent leur engagement et mettent enfin en place des analyses comparatives entre les sexes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans la fonction publique fédérale. Le gouvernement actuel est convaincu qu'une solide analyse comparative entre les sexes doit guider les décisions relatives aux politiques, aux programmes et aux mesures législatives, et qu'il doit rendre des comptes à ce sujet.
J'éprouve une fierté toute particulière devant le leadership dont fait preuve le gouvernement libéral. Il donne l'exemple et montre clairement que cet enjeu demeurera une priorité.
Le développement social
Monsieur le Président, parlons maintenant du Tribunal de la sécurité sociale. Ce tribunal est une véritable catastrophe, et ce sont les Canadiens les plus vulnérables qui en font les frais. Certains doivent attendre 900 jours avant d'avoir une réponse. Le tribunal a lui-même reconnu qu'il devait apporter des améliorations dans plus de 60 domaines, mais il lui faudra plus de personnel et de ressources pour y arriver.
Le nouveau gouvernement est-il prêt à éliminer les coupes effectuées par les conservateurs, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonné que la question vienne du parti à notre droite et non du parti devant moi.
Je vais quand même à la question répondre en disant que nous avons évidemment à coeur le bon fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, parce que ce tribunal traite le cas des Canadiens les plus vulnérables et les moins favorisés de notre société. Il est important que ce tribunal fonctionne bien, en ce qui a trait à la fois à l'efficacité et à l'équité.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances fait-il confiance aux fonctionnaires de son ministère ou met-il en doute leurs conclusions selon lesquelles le gouvernement conservateur a laissé un surplus?
Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls à croire qu'ils n'ont pas laissé de déficit.
« La revue financière » donne un aperçu de la situation à un moment précis. Elle se penche sur nos relevés bancaires avant le paiement de nos factures. Elle ne dit pas tout. La mise à jour économique et financière montre clairement que l'ancien gouvernement a dirigé le pays vers un déficit de 3 milliards de dollars cette année. Le train est en marche. Après 10 ans de faible croissance économique, l'actuel gouvernement a l'occasion de stimuler l'économie et la création d'emplois en axant ses efforts sur la classe moyenne, en investissant dans les infrastructures et...
Monsieur le Président, nous ne sommes pas les seuls. Les Canadiens et, surtout, le directeur parlementaire du budget savent bien que le surplus laissé par les conservateurs est appuyé par les soldes bancaires.
Les libéraux devraient peut-être vérifier dans quel état étaient les choses à leur arrivée en novembre. Je suis certaine que nous avions un excédent et non un déficit, comme celui que nous connaîtrons à la fin de l'année financière en cours.
Ma question demeure la même. Le ministère des Finances donne-t-il raison aux membres de son caucus, qui sont les seuls à affirmer que nous sommes en déficit, ou au sous-ministre des Finances?
Monsieur le Président, comme je viens de dire à la députée, l'ancien gouvernement nous a lancé sur la voie d'un déficit de 3 milliards de dollars pour cette année.
Nous avons un plan pour stimuler la croissance économique, pour investir dans les Canadiens et dans les infrastructures. C'est ce que nous avions promis et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la prospérité ne naît pas des dépenses gouvernementales, mais bien des investissements que font les gens d'affaires. Le ministre des Finances fait fausse route en pensant que nous pouvons connaître la prospérité en dépensant de l'argent emprunté.
Acceptera-t-il de collaborer avec nous? Va-t-il aider les entreprises créatrices d'emplois en baissant les impôts et en équilibrant le budget?
[Français]
Monsieur le Président, nous allons continuer à investir pour faire croître l'économie, mais comme nous l'avons dit depuis le début, nous allons suivre trois principes cardinaux dans notre approche. Nous allons réduire la dette sur le PIB, nous allons faire des investissements prudents dans nos infrastructures et nous allons revenir à un budget équilibré avant la fin de notre mandat.
C'est ce que nous avons dit aux Canadiens et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, c'est triste d'entendre mon collègue, car faire des déficits n'est pas une solution pour stimuler l'économie.
Lorsqu'ils gèrent leur budget, les Canadiens le savent et ils se disent que, lorsque les temps sont difficiles, ce n'est pas le temps de dépenser davantage. Au contraire, ils se disent que lorsque les temps sont difficiles il est temps de regarder les dépenses et de les gérer de façon responsable, tout en épargnant. Les dépenses ne créent pas la richesse. On ne devient pas plus riche en dépensant de l'argent que l'on n'a pas.
Je demanderais au ministre des Finances et au gouvernement d'arrêter de vivre dans un monde parallèle où les dépenses égalent prospérité et d'avoir un budget équilibré pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours impressionnant d'entendre mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Les Canadiens savent que, quand les taux d'intérêt sont bas, c'est le temps d'investir. C'est ce que nous avons dit. Nous avons commencé par notre plan pour réduire l'impôt de la classe moyenne, en décembre. Nous allons présenter l'Allocation canadienne aux enfants dans le prochain budget et nous allons faire des investissements historiques en infrastructures.
Les Canadiens et les Canadiennes savent que, quand les taux d'intérêt sont bas, c'est alors le temps d'investir pour faire croître l'économie.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères se trouve à Rome aujourd'hui pour discuter de la campagne de la coalition contre l'EIIS. Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de mettre fin aux bombardements et, pourtant, nous sommes en 2016, et les bombardements se poursuivent. Aujourd'hui, le gouvernement libéral discute de ses plans avec nos alliés à Rome, mais refuse de dire la moindre chose aux Canadiens.
Les médias rapportent maintenant que le gouvernement prévoit lancer une nouvelle mission élargie sur le terrain en Irak. Le ministre de la Défense peut-il confirmer si, oui ou non, il envisage d'accroître le nombre de soldats canadiens au sol en Irak?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre fin aux frappes aériennes, mais nous travaillons en coalition et nous devons le faire de manière responsable. Nous devons tenir compte de nombreux facteurs. Lorsque nous y mettrons fin, nous le ferons de manière responsable.
[Français]
Monsieur le Président, la mission de bombardements contre le groupe armé État islamique initiée par les conservateurs prend fin dans quelques semaines seulement. Or le gouvernement n'a pas encore annoncé son nouveau plan, pourtant promis lors de la campagne électorale.
Pendant ce temps, évidemment, des rumeurs de toutes sortes circulent, incluant celles d'une mission au sol élargie en Irak.
Les Canadiens ont le droit de savoir.
Où est le plan du ministre? Va-t-il augmenter le nombre de troupes canadiennes au sol?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait remarquer que le ministre des Affaires étrangères rencontre aujourd'hui un petit groupe de la coalition mondiale contre l'EIIL. Bien entendu, au sein du gouvernement et avec nos partenaires de la coalition, les discussions se poursuivent en vue de recentrer et d'optimiser nos contributions.
Lorsque nous avons rencontré nos partenaires nord-américains la semaine dernière, le secrétaire d'État des États-Unis a reconnu l'apport du Canada et dit qu'il avait foi en la contribution que celui-ci continuera de faire.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, des résidants de ma circonscription se sont souvent opposés au processus utilisé par le gouvernement précédent pour imposer l'emplacement du monument commémoratif aux victimes du communisme. La ministre du Patrimoine canadien peut-elle faire le point sur la situation concernant le monument et sur les consultations publiques?
Monsieur le Président, le gouvernement a promis de favoriser une plus grande participation des citoyens dans le processus de prise de décision. Je suis fière d'annoncer aujourd'hui que mon ministère a lancé une consultation publique en ligne sur le monument commémoratif aux victimes du communisme.
J'exhorte les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à communiquer leur point de vue sur la façon de rendre hommage aux millions de personnes qui ont fui des régimes communistes et ont trouvé refuge au Canada. J'annoncerai les prochaines étapes du processus en fonction du résultat des consultations.
La défense nationale
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par les commentaires du ministre de la Défense nationale hier, lorsqu'il a affirmé qu'il ne faut pas répéter les erreurs du passé.
Plus de 40 000 Canadiens ont servi en Afghanistan, et 159 d'entre eux y ont laissé leur vie. Était-ce une erreur que, grâce aux efforts déployés par nos forces armées, des millions d'enfants aient pu aller à l'école, dont trois millions de filles? Était-ce une erreur de rétablir les droits des femmes afin qu'elles puissent travailler et avoir accès à des soins de santé? Le ministre est-il d'avis que ces réussites, alors que nous luttions contre les talibans, ne sont tout simplement qu'une erreur?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député d'en face, j'ai servi en Afghanistan du début de la mission de combat jusqu'à la toute fin. J'étais sur place et j'ai été témoin de ce qui s'est produit. J'étais également sur place lorsque nous avons fait de bons coups. Voilà la conversation que nous avons eue sur le terrain. C'est là que nous avons parlé de la façon dont nos dirigeants politiques nous ont fait défaut. C'est pourquoi je vais prendre le temps de m'assurer que nos plans d'avenir tiennent compte des leçons apprises sur le terrain.
Après que le député de Selkirk—Interlake—Eastman aura fini de poser sa question, il pourrait éventuellement rappeler aux messieurs assis devant lui, les députés de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et de Durham, que nous ne sommes pas dans un épisode des Muppets.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Hier, monsieur le Président, le ministre de la Défense a affirmé que c'était une erreur de notre part d'entreprendre certaines opérations militaires. Plus tôt aujourd'hui, lorsqu'on lui a demandé quel était son plan de lutte contre l'EIIS, il a dit: « Qu'est-ce que j'en sais? Adressez-vous au ministre des Affaires étrangères; il est à Rome. »
Les Canadiens voudraient bien savoir qui dirige les Forces armées canadiennes. Est-ce le ministre de la Défense ou le ministre des Affaires mondiales?
Monsieur le Président, il faudrait que quelqu'un rappelle aux députés d'en face qu'il n'est plus nécessaire de sortir les choses de leur contexte maintenant que l'élection est terminée.
Lorsque nous dressons un plan, nous nous efforçons de tirer des leçons du passé. Nous dresserons un plan global en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Développement international. Lorsque nous aurons terminé, nous présenterons aux Canadiens un plan dont ils seront fiers.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, voilà qui prouve encore une fois que, lorsqu'il doit prendre une décision stratégique difficile, que ce soit ici ou à l'étranger, le gouvernement préfère les atermoiements aux décisions fondées sur des principes.
Quand les libéraux jouent les intermédiaires, ils préfèrent la langue de bois aux discours francs. Pendant la campagne électorale, ils sont fermement engagés à soutenir et à défendre l'Ukraine aussi vigoureusement que le gouvernement conservateur avant eux. Pourquoi, dans ce cas-là, après un peu plus de trois mois au pouvoir, le gouvernement ne dénonce-t-il pas l'invasion russe et ne déclare-t-il pas qu'il s'agit d'une occupation illégale?
Ai-je vraiment besoin de répéter, monsieur le Président, que nous avons dénoncé la situation à maintes reprises et que nous défendons résolument les intérêts de l'Ukraine, comme le député le sait pertinemment?
Le Canada a décidé de remettre le dialogue au coeur de sa politique étrangère. Or, c'est beaucoup plus difficile à faire que de se cantonner dans l'isolationnisme et de ne rien croire d'autre que son propre point de vue. C'est le chemin que nous avons choisi d'emprunter, même si ce n'est pas celui de la facilité, non pas pour que tout le monde soit toujours d'accord avec nous, mais pour être capables, puisque nous leur parlons, de demander des comptes aux autres pays.
Monsieur le Président, plus de 10 000 Ukrainiens ont perdu la vie. Plus d'un million et demi de civils ont été déplacés.
Pendant la campagne électorale, l'actuelle ministre du Commerce international a réclamé que de nouvelles mesures soient prises contre le régime de Poutine. Le député d'Etobicoke-Centre a dit souhaiter que l'on fournisse des armes à l'Ukraine. Or, depuis les élections, nous n'avons rien obtenu d'autre que des platitudes optimistes du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères.
Pourquoi ne nous donne-t-on pas de détails sur le renforcement de la coopération militaire et de la défense avec l'Ukraine?
Je répète, monsieur le Président, que le Canada est un allié indéfectible de l'Ukraine. Quand le ministre des Affaires étrangères de la Russie nous a provoqués — comme n'a pas manqué de le souligner l'opposition —, nous lui avons répondu que ce n'est pas parce que lui souhaitait que les relations entre nos deux pays se réchauffent que nous étions du même avis et qu'il ferait mieux de commencer par prouver qu'il respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a mentionné qu'il reconnaissait l'importance de protéger le système de gestion de l'offre et l'importance d'avoir un plan de compensation pour les producteurs laitiers. La ministre du Commerce international a déjà dit qu'elle ne se sentait pas liée par les compensations annoncées par le gouvernement conservateur, tandis que l'incertitude chez les producteurs a déjà causé la disparition de 257 fermes familiales au Québec.
Le gouvernement va signer le Partenariat transpacifique demain. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il confirmer aux producteurs qui sont venus à Ottawa aujourd'hui, qu'il y a un plan de compensation plus élevé que le plan annoncé par le gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement entretient un dialogue avec les intervenants de l'industrie sur le résultat du PTP. Nous comprenons l'importance des indemnités pour le secteur de la gestion de l'offre. J'ai rencontré de nombreux intervenants du secteur de la gestion de l'offre et je me suis entretenu avec des producteurs laitiers canadiens aujourd'hui. Ils savent que nous travaillons ensemble pour redresser la situation.
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers ne sont pas les seuls qui perdent au change dans le cadre de cette entente qui tue l'emploi. Le PTP augmenterait également les échappatoires permettant de faire venir des travailleurs étrangers temporaires sans tenir compte des conséquences pour les emplois et les salaires des Canadiens. Les conservateurs ont laissé libre cours à de graves abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires sous leur règne et, maintenant, les libéraux s'apprêtent à aggraver la situation.
La ministre annulera-t-elle son voyage en Nouvelle-Zélande et prendra-t-elle le temps d'examiner ce qu'il en coûtera aux Canadiens plutôt que de s'empresser de signer cet accord irresponsable?
Monsieur le Président, nous examinons toutes ces questions parce que nous avons promis aux Canadiens que nous tiendrons des consultations sur le PTP. Nous signons l'accord justement pour nous donner le temps de le présenter au Parlement afin qu'il soit étudié en comité. C'est ce que nous avons promis, et c'est ce que nous faisons.
Le Sénat
Monsieur le Président, la ministre renvoie sans cesse les Canadiens à son site Web au sujet du processus de nomination du Sénat. Or, tout ce qu'on y dit, c'est que le processus en question se tiendra à huis clos et laissera les Canadiens dans l'ignorance. Voyons ce que dit le site Web: le comité consultatif se réunit en secret; il fournit une liste secrète de recommandations; le premier ministre peut ensuite choisir un sénateur dans la liste. Bien entendu, tout cela se déroule dans le secret le plus complet. Pourquoi les libéraux souhaitent-ils garder les Canadiens complètement dans l'ignorance à ce sujet?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que le processus que nous avons instauré mènera à un Sénat plus fort. Je remercie le député de son intérêt à l'égard du processus, mais je ne peux m'empêcher de me demander où était cet engagement à bien faire les choses lorsque l'ancien gouvernement a nommé près d'une soixantaine de sénateurs. Y avait-il un processus?
Quoi qu'il en soit, c'était boiteux. J'invite le député à nous appuyer alors que nous mettons en oeuvre un processus de nomination des sénateurs plus ouvert et plus transparent.
Nous savons que c'est la période des questions, mais les questions viennent habituellement du côté de l'opposition.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques a-t-elle reçu un avis écrit d'un conseiller juridique du ministère de la Justice prouvant la validité constitutionnelle de la première étape du processus de nomination au Sénat maintenant en cours? En particulier, a-t-elle reçu un avis concernant la conclusion de la Cour suprême voulant qu'il existe une obligation constitutionnelle pour tout sénateur issu d'un tel processus de demeurer indépendant? Le cas échéant, la ministre déposera-t-elle cet avis à la Chambre?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à suivre un processus rigoureux et réfléchi pour nommer les sénateurs, un processus que nous avons élaboré en collaboration avec divers ministères. Nous sommes convaincus que le processus instauré améliorera le rendement du Sénat sans compromettre la Constitution.
Monsieur le Président, j'espère que, dans sa réponse complémentaire, la ministre répondra à la question que j'ai posée il y a un instant.
Voici le problème: dans son jugement sur le renvoi relatif au Sénat, la Cour suprême fait valoir qu'un processus de nomination qui restreint l'indépendance des sénateurs est inconstitutionnel. Le fait qu'il soit impossible pour une personne de présenter sa candidature sans travailler en étroite collaboration avec un organisme parrain et le délai de 14 jours pour les présentations de la phase I, qui prend fin tout juste après la Saint-Valentin, confèrent à ces organismes un grand contrôle sur les personnes qu'ils parrainent. Par conséquent, la phase I du processus de nomination n'est-elle pas une violation inconstitutionnelle du principe d'indépendance des sénateurs?
Monsieur le Président, je recommande au député de jeter un deuxième coup d'oeil au site Web. La date limite pour présenter une candidature est le 15 février, à midi.
Le processus que nous avons établi est beaucoup plus ouvert et transparent que celui mis en oeuvre par l'ancien gouvernement. Nous sommes persuadés qu'il renforcera le Sénat et qu'il rétablira la confiance des Canadiens à l'égard de cette importante institution démocratique.
Les jeunes
Monsieur le Président, comme c'est le cas dans de nombreuses régions du Canada, le chômage chez les jeunes est une situation très préoccupante dans ma circonscription. Comme nous le savons, le taux de chômage des jeunes au Canada est beaucoup plus élevé que celui du reste de la population, et les jeunes qui étudient dans les collèges et les universités se cherchent déjà un emploi d'été pour mettre de l'argent de côté en vue de payer les frais de scolarité de la prochaine année.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle a prises pour aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail et surtout à trouver un emploi d'été pour payer leurs études?
Monsieur le Président, le programme d'emplois d'été du Canada accepte présentement les demandes, et ce, jusqu'au 26 février.
Pour ceux qui saisiront l'occasion, le travail pourrait commencer dès le mois de mai. C'est particulièrement important pour les jeunes qui souhaitent acquérir de l'expérience sur le marché du travail et trouver un emploi dans lequel ils se réaliseront, comme nous leur souhaitons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, vendredi dernier, la secrétaire parlementaire a indiqué qu'elle ne voyait aucun problème à ce qu'on vide de sa substance la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Ne comprend-elle pas que la transparence et la reddition de comptes font en sorte que les renseignements sont facilement disponibles? Ce n'est pas en laissant un rapport pourrir dans le sous-sol du ministère des Affaires autochtones qu'on assure la transparence.
Comment la ministre peut-elle justifier aux membres des bandes autochtones le fait qu'ils doivent maintenant plaider leur cause ou faire appel aux tribunaux pour obtenir de l'information financière de base?
Monsieur le Président, tout le monde, y compris les Premières Nations, souhaite la transparence et la reddition de comptes. Or, c'est en collaborant d'égal à égal avec les Premières Nations que nous y arriverons. Les solutions imposées d'en haut n'ont jamais fonctionné. Dans la plupart des réserves, d'un océan à l'autre, les membres des bandes autochtones sont en mesure d'obtenir les renseignements qu'ils désirent. Nous collaborerons avec les Premières Nations et, ensemble, nous atteindrons l'objectif de transparence et de reddition de comptes que nous visons.
L'amiante
Monsieur le Président, l'amiante est considéré comme le plus grand tueur industriel que le monde ait connu, et mes collègues ont lutté vigoureusement pour que ce matériau toxique cancérigène soit retiré des édifices et que la population n'y soit plus exposée. Comme ce matériau cancérigène a causé la mort de milliers de travailleurs canadiens, c'est avec stupeur que les gens ont appris que le gouvernement fédéral dépense des millions de dollars pour enlever l'amiante de certains édifices, mais qu'il en installe ailleurs.
Les libéraux feront-ils maintenant montre de bon sens et défendront-ils la sécurité des travailleurs en mettant immédiatement un terme à cette situation?
Monsieur le Président, le gouvernement prend la santé et la sécurité de l'ensemble des travailleurs très au sérieux et, en fait, de toutes les personnes qui entrent dans les édifices gouvernementaux. C'est pourquoi, chaque fois que la présence d'amiante est décelée, nous prenons immédiatement des mesures pour remédier à la situation. Nous entreprendrons certainement un examen pour nous assurer que l'amiante ne soit pas utilisé de façon régulière.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier mes concitoyens de Brome—Missisquoi de m'avoir élu pour les représenter à la Chambre.
Plusieurs régions rurales comme la mienne, qui est située à une heure de Montréal, ne sont toujours pas connectées à Internet haute vitesse. Il nous est donc difficile de concurrencer les grands centres, d'attirer les jeunes entrepreneurs et d'aider les travailleurs à domicile.
Qu'entend faire le gouvernement pour accélérer le branchement des régions? C'est urgent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord profiter de l'occasion pour remercier le député de son travail dans ce dossier très important.
Par l'entremise du programme Un Canada branché, le gouvernement du Canada travaille à améliorer le service à large bande et à l'offrir à 280 000 ménages supplémentaires au pays. Les ordinateurs, les appareils mobiles et d'autres outils technologiques modernes sont omniprésents dans nos vies. C'est pourquoi le gouvernement travaille en collaboration avec des partenaires publics et privés pour aider à offrir un accès fiable à Internet haute vitesse, et ce, à un prix abordable. C'est une bonne chose pour les consommateurs et pour les entreprises.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été profondément attristés par l'attentat terroriste brutal perpétré récemment contre des concitoyens au Burkina Faso et en Indonésie. L'assassinat de six Canadiens qui participaient à une mission humanitaire au Burkina Faso et d'un Canadien en Indonésie nous a tous choqués.
Lors d'une visite au Nigeria il y a quelques années, j'ai aussi bien failli être victime d'un attentat terroriste.
Des Canadiens membres d'ONG font du bénévolat partout dans le monde, souvent dans des endroits dangereux. Le gouvernement a le devoir envers les Canadiens de prendre des mesures énergiques pour lutter contre le terrorisme.
Quand agira-t-il?
Monsieur le Président, je remercie le député de nous rappeler les événements tragiques qui se sont produits récemment et l'hommage rendu par les Canadiens à l'endroit des membres des familles qui ont perdu la vie au Burkina Faso. Il est important de continuer de nous souvenir d'eux.
Nous allons agir très bientôt. Je commence à m'exprimer comme le ministre Dion.
Des voix: Oh, oh!
Mme Pam Goldsmith-Jones: Il est à Rome en ce moment. C'est le genre de choses auxquelles on peut aspirer. Il va bientôt revenir de Rome. Avec le ministre de la Défense nationale, il sera heureux de présenter notre position.
Les députés expérimentés savent — et les nouveaux députés sont en train de l'apprendre — qu'il faut éviter d'utiliser le nom propre des ministres. Nous devons plutôt les désigner par leur titre, le nom de leur ministère.
[Français]
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis plus de 20 ans, les différentes réformes des gouvernements libéraux et conservateurs ont eu comme répercussions non seulement de diminuer les prestations des travailleurs sans emploi, mais aussi de réduire l'admissibilité à ces prestations à deux travailleurs sur cinq.
Le présent gouvernement doit s'engager à ce que l'assurance-emploi soit une réelle assurance pour nos travailleurs plutôt qu'une taxe au travail. S'engage-t-il également à prendre en compte les caractéristiques particulières et les besoins des travailleurs des régions, notamment les travailleurs saisonniers? S'engage-t-il à inclure les différents intervenants régionaux dans le processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés et tous les Canadiens comprennent que notre programme d'assurance-emploi doit être modernisé.
Nous nous sommes engagés à baisser les cotisations, à réduire les délais d'attente pour l'obtention de prestations et à offrir une plus grande souplesse aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le programme d'infrastructure lancé en 2014 est inefficace au Québec. Comme Ottawa s'ingère dans la sélection des projets et veut les approuver un par un, même s'ils relèvent du Québec et des municipalités, rien n'avance et les négociations sont interminables. Reproduire ce fiasco en se contentant d'y mettre davantage d'argent n'est pas la solution.
Le gouvernement entend-il respecter la promesse électorale du premier ministre et s'inspirer du fonctionnement du transfert de la taxe sur l'essence, c'est-à-dire un transfert en bloc, sans condition?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients que des améliorations doivent être apportées au processus de l'ancien Fonds Chantiers Canada, établi par le gouvernement précédent, de sorte que nous puissions distribuer l'argent aux provinces le plus rapidement possible.
Nous nous sommes entretenus avec des représentants du Québec, et nous essayons de régler le problème, parce que nous savons qu'il est essentiel d'investir dans l'infrastructure et de procéder rapidement.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pour moi, la décision la plus importante et la plus difficile que nous ayons à prendre en tant que parlementaires est celle d'envoyer les hommes et les femmes de nos troupes dans des missions étrangères et des déploiements militaires. Ce sujet a été abordé aujourd'hui pendant la période des questions. Si j'ai pu m'animer et avoir un comportement qui vous a déplu, je m'en excuse et je m'excuse auprès des députés de la Chambre.
Cela dit, je m'attends à traiter avec respect l'ensemble des députés de la Chambre et à être traité avec le même respect par vous également, monsieur le Président.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides ]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité salariale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous passons aux questions et observations.
[Français]
Il reste cinq minutes de questions et commentaires concernant le discours de l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a démontré, depuis pratiquement le 19 octobre dernier, et même avant, un engagement ferme à l'égard de l'équité salariale et de l'égalité entre les sexes.
En fait, une des premières mesures prises par le premier ministre a été d'annoncer un Cabinet qui compte un nombre égal d'hommes et de femmes. On y trouve la plus forte proportion de femmes au sein du gouvernement fédéral.
La volonté d'aller encore plus loin est bien là. Nous appuyons la motion, qui est, à mon avis, une contribution positive.
J'aimerais obtenir la réaction de la députée au sujet de la composition du Cabinet de cette année. Voilà qui donne une idée des mesures à venir dans des dossiers comme l'équité et tout le reste.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté.
Le fait de nommer des femmes et des hommes de façon équitable au Cabinet est certainement une chose positive, mais cela ne fait pas en sorte de changer les lois afin que les femmes bénéficient d'une équité salariale dans les milieux de travail de tous les jours.
Les femmes, encore aujourd'hui, reçoivent 77 % du salaire d'un homme, simplement parce qu'elles sont des femmes. Il faut donc aller plus loin que de simplement s'intéresser à la question. Il faut changer les lois afin qu'il n'y ait plus de discrimination salariale et que les femmes soient respectées au même titre que les hommes. À travail égal, rémunération égale.
La situation actuelle est grave. Des femmes en détresse sont accueillies par des organismes de défense des droits des femmes, comme le Centre D'Main de Femmes, dont j'ai parlé. Elles se disent complètement épuisées professionnellement et elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Les enfants sont victimes de décrochage scolaire parce qu'ils sont découragés. Nous sommes au Canada, en 2016, et il est temps de s'atteler à la tâche et que les bottines suivent les babines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de tout ce qu'elle a dit aujourd'hui. Elle a parlé de femmes en congé de maternité qui ont des problèmes lorsque vient de temps de retourner au travail. Cette situation me fait penser que d'autres femmes sont mises de côté dans la discussion d'aujourd'hui: celles qui choisissent de rester à plein temps à la maison lorsque leurs enfants sont jeunes. Ces femmes, du moins dans ma circonscription, estimaient que le fractionnement du revenu permettait de reconnaître leur importante contribution à l'économie et à la société canadiennes. Qu'en pense la ministre? Juge-t-elle que le fractionnement du revenu est utile pour les femmes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants?
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déroutée par ce que la députée vient de dire.
Au NPD, nous avons été clairs sur le fait que le partage des revenus tel que proposé par les conservateurs lors de la dernière législature n'avantageait que 14 % des couples les plus riches et que cela n'aidait pas les femmes qui avaient des difficultés financières au quotidien. Nous avons aussi mentionné que cela n'allait pas encourager les femmes à s'épanouir et à accéder au marché du travail.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est de la défense du droit à l'égalité salariale, un besoin fondamental inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il est question d'encourager les femmes dans leur travail et de reconnaître celui-ci à sa juste valeur.
Contrairement aux conservateurs, nous ne voulons pas reculer, nous voulons avancer. En 2009, les conservateurs ont fait reculer les droits des femmes en matière d'équité salariale plutôt que de les faire progresser. C'est complètement honteux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur la motion portant sur l'équité salariale, que la députée de Nanaimo—Ladysmith a présentée.
Les députés de ce côté-ci souscrivent au principe de l'équité salariale. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a déjà compris l'importance de l'équité salariale et qui a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne, en 1977, pour y inclure ce principe important.
En tant que ministre de la Condition féminine, je tiens d'abord à dire à quel point je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui fait de la représentation des femmes et de l'égalité entre les sexes une priorité. Favoriser la représentation des femmes n'est pas seulement une mesure qui s'impose pour améliorer la condition féminine; c'est aussi une mesure avantageuse sur le plan économique. En 2012, l'apport économique des femmes se chiffrait à 130 milliards de dollars, soit environ 7 % du PIB du Canada. En faisant de la représentation des femmes une priorité dans tous les secteurs de l'économie, on favorise encore plus la croissance et la prospérité du Canada.
Fermement déterminé à assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada, le gouvernement adhère totalement au principe de l'équité salariale. Nous avons indiqué sans équivoque notre volonté de réaliser des progrès sensibles en matière de réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes au pays.
Ces progrès sont essentiels pour diverses raisons. D'abord, notre classement à l'échelle internationale a chuté. Des 34 pays de l'OCDE, le Canada occupe maintenant le 28e rang pour ce qui est de l'écart salarial entre les hommes et les femmes travaillant à plein temps toute l'année. Parmi 17 pays occidentaux comparables, le Canada occupe le 11e rang, tout comme les États-Unis, au chapitre de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, ce qui lui a valu la note de C du Conference Board du Canada. L'inégalité globale des revenus au pays dépasse maintenant la moyenne de l'OCDE. Le nombre croissant de femmes chefs de famille monoparentale sur le marché du travail — des femmes dont le revenu est faible — contribue à cette tendance.
La composition de la main-d'oeuvre change. L'économie change. Les femmes sont souvent le principal soutien financier de leur famille, mais que ce soit le cas ou non, leurs revenus ont des répercussions sur l'économie locale. Ils peuvent déterminer les décisions économiques fondamentales de la famille, à commencer par le logement, les études, la garde des enfants, les vêtements, la nourriture et bien plus encore. L'inverse est aussi vrai. Quand les femmes sont lésées au travail, ce ne sont pas seulement leur situation et celle de leur famille qui en souffrent, c'est aussi l'économie de l'endroit où elles vivent.
De quel genre d'écart salarial entre les hommes et les femmes parlons-nous aujourd'hui? Les définitions peuvent varier, mais la plupart des Canadiens savent qu'un écart existe et ils le considèrent comme la différence entre le total des revenus des hommes et le total des revenus des femmes au pays. Le calcul peut paraître assez simple pour une économie aussi vaste et diversifiée que celle du Canada, mais de nombreux facteurs contribuent à l'écart actuel. C'est pourquoi le problème exige une solution pluridimensionnelle.
Inscrire l'équité salariale dans la loi en tant que droit fait partie de la solution puisque cela nous permet de reconnaître que le travail traditionnellement accompli par les femmes est sous-estimé et d'envisager des façons de remédier à ce problème, mais ce n'est qu'une petite partie de la solution. L'écart salarial entre les hommes et les femmes est une question complexe dont les causes sont multiples et, par conséquent, aucune mesure, qu'elle soit prise par une personne, un organisme ou un gouvernement, ne permettra à elle seule de combler l'écart. Tous les Canadiens devront apporter leur contribution.
Alors que nous étudions des façons de combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes, nous ne pouvons pas faire fi du fait que, au Canada, aujourd'hui, les femmes accèdent davantage à des postes offrant un potentiel économique, même si l'écart entre les sexes persiste. Aujourd'hui, les femmes représentent près de la moitié de la population active au Canada. Dans les secteurs public et sans but lucratif, un grand nombre des postes supérieurs sont occupés par des femmes. On trouve des femmes entrepreneures, cadres supérieures, PDG et membres de conseil d'administration dans tout le pays.
Au fil du temps, les attitudes envers les femmes en milieu de travail ont commencé à évoluer. Partout au pays, les secteurs de l'économie qui sont traditionnellement considérés comme masculins sont de moins en moins nombreux. Les femmes comptent maintenant pour la majorité des inscriptions aux programmes collégiaux et leur proportion parmi les diplômés est encore plus grande.
Depuis le début des années 1990, la plupart des étudiants à plein temps inscrits à des programmes universitaires de premier cycle sont des femmes. Pourtant, au moment où j'énumère à la Chambre les réalisations des femmes dans le secteur public, le secteur privé, les métiers et les professions, l'écart salarial persiste.
La semaine dernière, nous avons fêté le centenaire de l'octroi du droit de vote aux femmes au Manitoba. Pourtant, les femmes ne sont pas encore traitées en égales sur le plan des salaires.
Nous sommes en 2016 et, en dépit de tous les progrès réalisés, nous savons qu'il faut en faire encore plus. Nous pouvons faire mieux.
Je reconnais que de nombreux facteurs contribuent à l'écart salarial persistant au Canada. Dans le passé, l'écart entre les salaires des hommes et des femmes s'est comblé naturellement lorsque davantage de femmes sont entrées sur le marché du travail. Toutefois, les progrès ont ralenti depuis le début des années 1990. Parmi les facteurs qui influent actuellement sur l'écart salarial, il y a le fait que la participation des femmes au marché du travail est souvent limitée par leurs rôles de mères et d'aidantes. Les emplois qu'occupent les femmes sont généralement concentrés dans les domaines moins bien rémunérés, comme la vente au détail et les services sociaux.
Les statistiques révèlent que les femmes sont moins susceptibles d'occuper des postes de niveau supérieur au sein de nombreuses industries et professions. D'autres problèmes persistent, comme la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel, les préjugés et la discrimination en milieu de travail, la longue bataille liée à l'équité salariale et, bien sûr, la plus grande participation des femmes au travail non rémunéré.
Bien que les femmes aient toujours accompli la majeure partie du travail non rémunéré dans un ménage, les hommes jouent un rôle de plus en plus important. Cela dit, les femmes prodiguent encore la plupart des soins d'intensité élevée durant 15 heures ou plus par semaine. Leur surreprésentation dans le travail non rémunéré les désavantage dans le marché du travail toujours plus compétitif du Canada.
Comment pouvons-nous redresser la situation pour progresser davantage à l'avenir? Un des moyens consiste à donner l'exemple. C'est pourquoi le gouvernement a commencé par le sommet. En novembre dernier, le premier ministre a pris la décision historique de nommer le tout premier Cabinet fédéral composé du même nombre de femmes que d'hommes.
Il faut changer les mentalités et donner un autre ton au débat. J'étais extrêmement fière de représenter un parti qui a invité les Canadiens à encourager les femmes à se lancer en politique. Les femmes se sont senties en mesure de participer au débat politique, ce qui a changé les choses. Plus de femmes ont été élues à la Chambre que jamais dans l'histoire, mais cela n'est pas suffisant. Des changements en profondeur découleront d'efforts soutenus, réfléchis et délibérés.
Le mois prochain, nous célébrerons la Journée internationale de la femme. Nous savons que l'autonomisation des femmes est un facteur essentiel à l'atteinte de l'égalité des sexes. La vision que nous allons promouvoir à l'occasion de la Journée internationale de la femme, c'est que les femmes et les filles qui sont autonomes sont mieux outillées pour réaliser leur potentiel, dans leur intérêt, celui de leur famille, de leur collectivité et de leur pays. Nous devons toutefois dépasser le stade de la vision et agir ensemble. Par conséquent, le gouvernement s'engage à promouvoir l'avancement des femmes dans les rôles de leaders et de décideuses.
Au cours des prochains mois, nous dialoguerons avec les secteurs public et privé ainsi que les organisations sans but lucratif pour promouvoir une représentation accrue des femmes dans les postes de leadership et de décision qui leur permettront d'accroître leurs chances de réussite et de prospérité. Nous croyons qu'il faut comprendre et soutenir pleinement les besoins des femmes et des filles lorsque nous élaborons des politiques, des programmes et des lois dans l'intérêt de tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous veillerons à ce que l'équité entre les sexes soit prise en compte dans le cadre de notre travail. Nous avons l'intention de tenir compte des diverses répercussions qu'auront sur les femmes, par rapport aux hommes, les décisions que nous prenons et des initiatives que nous amorçons. Nous pourrons ainsi veiller à ce que les mesures que nous prenons soient efficaces pour soutenir les femmes et les filles.
Nous avons reçu aujourd'hui le rapport du vérificateur général. Nous reconnaissons que certains progrès ont été accomplis dans la réalisation d'une analyse comparative entre les sexes, une ACS, comme on l'appelle au gouvernement fédéral. Nous convenons également qu'il faut en faire beaucoup plus. Nous considérons le rapport du vérificateur général comme une invitation renouvelée à passer à l'action.
On peut en outre se pencher sur les mesures directes pouvant être prises pour abattre les obstacles nuisant à la participation des femmes sur le marché du travail. C'est pourquoi nous avons l'intention de nous efforcer de résoudre les problèmes qui affectent les femmes au sein de la main-d'oeuvre et qui aggravent l'écart salarial entre les hommes et les femmes, notamment l'insuffisance des services de garde, la rigidité des conditions de travail et l'inaccessibilité des soins à domicile. Les efforts en ce sens auront des effets considérables sur les travailleurs canadiens, en particulier sur les femmes, qui doivent supporter plus que les hommes le fardeau de soigner leurs proches.
Afin de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, nous aurons besoin de l'aide de nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous collaborons donc avec nos partenaires pour trouver des façons novatrices de réduire l'écart. Le gouvernement suit de près les travaux actuels de nos collègues dans le but de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, ce qui comprend nos collègues de l'Ontario, province qui tient actuellement des consultations en vue de bien étoffer la stratégie provinciale destinée à réduire l'écart, ainsi que nos collègues d'autres provinces qui font des progrès dans ce dossier également.
Enfin, je voudrais prendre un instant pour décrire un peu l'aide importante fournie par Condition féminine Canada afin d'élargir les perspectives économiques des femmes au Canada.
Par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, le gouvernement fédéral finance des projets qui augmentent la capacité des femmes et des filles de cerner et de surmonter les obstacles qui les empêchent de réaliser leur potentiel économique.
Divers programmes, comme le réseau d'émancipation des femmes, permettent de mettre en évidence le potentiel des femmes qui bénéficient d'un soutien adéquat. Récemment, j'ai rencontré deux femmes qui ont pu briser le cycle de la pauvreté intergénérationnelle grâce au réseau.
L'une d'entre elles est parvenue à surmonter son problème de toxicomanie. Selon ses propres paroles, elle a quitté le système, un système qui, selon elle, lui envoyait le message qu'elle ne méritait pas mieux.
L'autre femme, elle, a déclaré qu'elle n'avait jamais pensé qu'elle pourrait élever sa fille autrement qu'en dépendant de l'aide sociale. Elle m'a dit que maintenant, après avoir participé au programme, elle a lancé sa propre entreprise et s'efforce d'inspirer sa fille par son esprit d'entreprise.
Partout au pays, nous appuyons divers projets qui ont des répercussions concrètes sur les femmes canadiennes, qu'il s'agisse de projets liés aux métiers spécialisés ou techniques ou offrant de nouvelles occasions d'agir comme chef de file ou mentor.
Nous appuyons également des projets dans divers secteurs, comme la construction et l'exploitation minière, où les femmes sont traditionnellement sous-représentées. C'est d'ailleurs un enjeu particulièrement évident dans les secteurs des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques.
Condition féminine Canada finance divers programmes, comme celui de la Société des Canadiennes dans la science et la technologie. Il s'agit d'un programme novateur qui permet de jumeler les femmes et les filles faisant carrière dans les sciences et les technologies avec des professionnelles de ces secteurs. De tels programmes offrent des conseils et des encouragements utiles aux femmes pour qu'elles puissent réussir dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes.
En reconnaissant que notre économie est plus forte lorsque nos milieux de travail et nos industries sont plus diversifiés, que ce soit dans le domaine de la construction, au sein des conseils d'administration ou partout ailleurs, nous faisons en sorte que les Canadiens adoptent une définition plus inclusive de la prospérité afin que les talents et les compétences extraordinaires des femmes et des filles soient pleinement reconnus dans toutes les sphères de la société.
J'aimerais seulement présenter une autre initiative parmi tant d'autres qui est appuyée par Condition féminine Canada.
La Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick participe au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada depuis sa création, en 1998. Ainsi, l'organisme regroupe maintenant 800 personnes et 91 organisations qui font la promotion de l'équité salariale dans les secteurs public et privé au Nouveau-Brunswick.
Pour conclure, je tiens à revenir à ce que j'ai dit plus tôt. La promotion du principe voulant qu'on offre un salaire égal pour un travail égal n'est qu'une petite pièce du puzzle. Il n'y a pas une personne, une organisation ou un ordre de gouvernement qui puisse résoudre, sans l'aide de qui que ce soit, le problème de l'écart salarial au pays. C'est un problème trop important et trop complexe. Cependant, je suis convaincue que, en travaillant ensemble, nous réussirons à accroître les débouchés économiques pour les femmes au pays et à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes tout en encourageant une nouvelle génération de femmes et de filles à prendre la relève.
L'approche la plus intelligente consiste à favoriser à la fois la croissance économique et l'avancement économique des femmes. Si nous y parvenons, nous bâtirons un pays où les femmes et les filles ont toutes les chances de réussir et de réaliser leur plein potentiel. Cela favorisera aussi l'atteinte du niveau de diversité et d'équité dont nous avons besoin pour améliorer le sort des femmes et des filles, de leur famille et de leur collectivité d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur certaines de ces questions pendant les travaux des comités. J'ai hâte de reprendre ces conversations.
J'ai entendu, hier soir, un exposé du Centre canadien de politiques alternatives. Il a été question des effets qu'ont l'incertitude et les ralentissements économiques sur la stabilité du salaire des femmes. On soulignait que, lorsque les femmes reçoivent un bon salaire pour un travail égal de valeur égale, ces bons salaires peuvent servir de coussin lorsque le secteur des ressources est au ralenti. Quand les deux parents sont bien payés, les familles se portent mieux.
Il a aussi été question des investissements dans les infrastructures et du fait qu'ils risquent de favoriser les travailleurs masculins si le financement est destiné à des projets traditionnels tels la construction de canalisations, d'infrastructures et de routes.
La ministre pourrait-elle nous dire s'il y aura également des investissements dans l'infrastructure sociale, de sorte que les investissements du gouvernement dans les prochaines années profitent également aux femmes et contribuent à combler l'écart salarial?
Monsieur le Président, ma réponse à cette excellente question comporte deux volets.
Je travaille de près avec mes collègues du Cabinet, et nous veillons à tenir compte d'une analyse comparative entre les sexes quand nous prenons des décisions, y compris quand il est question d'investissements dans les infrastructures.
Je tiens toutefois à souligner que ces investissements auront à la fois des retombées directes — sous forme de salaires et de dynamisme dans des secteurs comme la construction, la plomberie et d'autres métiers — et des retombées indirectes.
Par ailleurs, nous savons que l'accès à un logement abordable joue un rôle essentiel dans la sécurité des femmes et leur capacité d'améliorer leur situation financière. Pendant mon ancienne carrière, j'ai constaté que lorsque les familles ont un logement abordable, elles peuvent commencer à s'épanouir et à faire progresser, de manière intergénérationnelle, l'avenir économique de la famille.
Monsieur le Président, j'appuie les deux premières composantes de la motion, les parties a) et b).
J'ai deux questions à poser à la ministre, et j'espère qu'elles seront perçues comme étant non partisanes.
Premièrement, je sais que les comités sont maîtres de leur destin, mais la portée de la partie d) de la motion me semble être un excellent élément à soumettre à l'examen du comité de la condition féminine. La ministre estime-t-elle que la Chambre devrait consacrer des ressources supplémentaires à un comité distinct pour étudier cette question?
Deuxièmement, la ministre a mentionné la promotion des femmes dans des rôles de leadership. Nous aurons l'occasion de faire preuve de beaucoup de leadership à la Chambre avec les élections dans les comités. Que pense-t-elle du rôle des femmes en ce qui concerne le leadership dans les comités alors que la Chambre poursuit ses travaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention d'appuyer la motion dans son intégralité. La question de l'équité salariale est si importante et a des conséquences de si grande portée qu'elle mérite un comité distinct.
En ce qui concerne les occasions de leadership pour les femmes, nous pouvons assurément nous pencher sur la composition des comités et faire en sorte que les femmes aient des occasions d'être des leaders au gouvernement.
Monsieur le Président, je veux entendre les commentaires de la ministre de la Condition féminine concernant la décision du gouvernement précédent de présenter, en 2009, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public qui a, grosso modo, retiré à la Commission canadienne des droits de la personne la responsabilité d'assurer la surveillance de l'équité salariale pour la confier à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La ministre a-t-elle un point de vue particulier sur la bonne façon de traiter la question?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que l'équité salariale est un droit de la personne fondamental qui ne peut être marchandé. Nous croyons que chaque travailleuse canadienne devrait être rémunérée de façon équitable.
Notre premier ministre a placé l'égalité des sexes à l'avant-plan de son leadership, et le gouvernement fédéral a l'obligation de prêcher par l'exemple. Nous sommes résolus à rétablir l'équité salariale à la fonction publique fédérale, et nous commencerons par consulter les syndicats et les intervenants.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de la ministre, et je crois que l'ensemble des députés appuie le sens de son message.
J'ai une question au sujet de la partie de son discours qui porte sur la représentation au sein de divers conseils et comités, mais également au sein de la Chambre des communes. Je me réjouis du cabinet paritaire nommé par le premier ministre. La ministre appuie-t-elle également l'établissement d'objectifs liés au nombre de femmes au sein des partis politiques? Par exemple, les partis pourraient établir des listes de candidats comprenant 50 % de femmes et 50 % d'hommes.
Nous parlons de l'équité, mais les questions concernant les partis politiques ne cadrent pas nécessairement avec le sujet. Je vois que la ministre se lève. Elle peut aborder la question si elle le souhaite.
La ministre de la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, avant d'établir des objectifs, nous devons examiner les obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu'elles se lancent en politique. Si l'on établit des objectifs sans tenir compte des obstacles, on ne fait que courir à l'échec.
Par conséquent, il faut d'abord, selon moi, effectuer une analyse exhaustive de ce qui empêche les femmes de prendre entièrement leur place à la Chambre des communes et dans d'autres arènes politiques.
Monsieur le Président, je remercie la ministre du travail admirable qu'elle a accompli auprès des populations vulnérables avant son arrivée à la Chambre.
Durant son allocution, la députée a parlé d'importants programmes visant à promouvoir la diversité et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Je souligne que certains de ces programmes ont bien réussi et ont été lancés par l'ancien gouvernement conservateur, ce qui n'a pas été mentionné. En fait, l'un des programmes de réseautage pour promouvoir la participation des femmes au sein des conseils d'administration était un projet de l'ancienne ministre maintenant chef de l'opposition officielle du Canada.
Étant donné que la ministre n'a pas été responsable de son portefeuille assez longtemps pour indiquer au gouvernement comment faire fond sur le travail déjà accompli, pourrait-elle éclairer la Chambre sur une importante question? Parmi tous les programmes mis en place par le gouvernement conservateur en vue d'augmenter la présence des femmes dans les métiers spécialisés et les conseils d'administration, lequel a fait le plus de progrès, selon elle, et sur lequel pense-t-elle miser durant son mandat?
À part un examen de programme complet, monsieur le Président, ce que je n'ai pas eu le temps de faire, bien entendu, je dirai que le gouvernement n'a pas l'intention de mettre fin aux programmes qui fonctionnent bien, mais plutôt de miser sur eux et de combler les lacunes qu'il observera. Le député évoque le travail accompli sur le plan de la diversité dans les conseils d'administration. L'an dernier, la représentation des femmes a augmenté de 2 %, soit de 15 % à 17 %, dans les conseils d'administration du secteur privé.
Nous avons du pain sur la planche et l'actuel gouvernement s'engage à faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je félicite la ministre de son discours très éloquent. Elle a abordé de nombreux points importants concernant l'équité salariale.
Ma question à son intention se rapporte à l'expérience personnelle qu'elle apporte ici, à Ottawa. La ministre semble avoir une compréhension très complète de la question. S'il y avait une chose qu'elle pouvait faire à l'égard de ce problème en particulier, que ferait-elle?
Monsieur le Président, l'un des points forts de la plateforme du gouvernement, c'est qu'elle reconnaît qu'il n'y a pas de solution unique à tous les problèmes que connaissent actuellement les Canadiens. Elle propose plutôt une approche pangouvernementale qui contribuera à atténuer certaines des difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens. Des choses comme le logement abordable ou l'élimination de l'écart salarial entre hommes et femmes sont excessivement importantes. Veiller à ce qu'il y ait des débouchés pour les jeunes et les gens marginalisés ou faire en sorte que les Autochtones aient la chance de réussir sont autant de choses importantes et complémentaires.
C'est une excellente question, mais il est très difficile de ne nommer qu'une seule chose, de mettre le doigt sur la solution magique.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir présenté la motion à la Chambre aujourd'hui, une motion qui mérite amplement qu'on l'examine et qu'on y donne suite. La motion présentée par ma collègue est assez longue, mais, en résumé, elle demande au gouvernement de reconnaître l'équité salariale en tant que droit fondamental de la personne, de mettre en oeuvre les recommandations énoncées dans le rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale, de rétablir le droit à l'équité salariale dans la fonction publique et de former un comité spécial composé de députés pour tenir des audiences sur l'équité salariale et proposer une loi proactive sur l'équité salariale.
Depuis les élections fédérales, il est beaucoup question de la façon dont le gouvernement actuel réparera les dommages causés par le gouvernement conservateur pendant une décennie. La triste vérité, c'est que le gouvernement conservateur précédent a fait régresser le dossier de l'équité salariale, avec l'appui des libéraux. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'avancer dans la bonne direction en travaillant enfin à garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
J'entends parler dans un premier temps du défi que nous devons relever. L'écart salarial entre les femmes et les hommes est un problème réel, persistant et généralisé. Il existe plusieurs façons d'en mesurer l'ampleur.
On peut comparer les revenus annuels des femmes et des hommes. Selon Statistique Canada, en 2008, les revenus annuels des femmes équivalaient à 64,4 % de ceux de leurs homologues masculins. Cet écart peut s'expliquer par le fait que les femmes sont plus susceptibles que les hommes à travailler à temps partiel.
Une autre façon de comparer les revenus est de prendre les revenus annuels des travailleurs à temps plein seulement, qui nous montrent qu'en 2008, les Canadiennes travaillant à temps plein toute l'année gagnaient en moyenne 71 % du salaire de leurs homologues masculins. Autrement dit, en moyenne, les femmes gagnent seulement 76 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. Ces chiffres sont faussés, cependant, par un petit groupe de personnes au salaire très élevé. Par exemple, selon une étude effectuée par le groupe Catalyst l'année dernière, environ 80 % des sièges aux conseils d'administration sont occupés par des hommes.
Il est enfin possible de mesurer l'écart salarial entre les hommes et les femmes en se penchant sur les salaires horaires, qui nous disent que les femmes âgées de 25 à 54 ans gagnent environ 85 % du salaire horaire de leurs homologues masculins. Dans les milieux de travail non syndiqués, elles ne gagnent généralement que 79 % du salaire des hommes, alors que dans les milieux syndiqués, elles gagnent 94 % de leur salaire. Les femmes au Canada sont nombreuses à se syndiquer, et il n'est pas étonnant qu'elles gravitent vers les emplois qui font l'objet de conventions collectives qui garantissent l'équité salariale.
Quelle que soit la méthode utilisée pour mesurer l'écart salarial entre les hommes et les femmes, cet écart existe, c'est indéniable, et à bien des égards, il se creuse encore.
J'ai déjà abordé quelques-uns des facteurs qui alimentent ce tenace écart salarial: davantage de femmes que d'hommes travaillent à temps partiel; elles sont aussi plus nombreuses à occuper des fonctions peu rémunérées ou à oeuvrer dans les secteurs moins bien payés; qui plus est, les femmes représentent 60 % des travailleurs au salaire minimum, même si elles constituent la moitié de la main-d'oeuvre nationale.
En augmentant le salaire minimum à l'échelle fédérale, comme l'a proposé le NPD, nous donnerions un coup de pouce aux femmes, de la même façon que nous leur donnerions un coup de pouce si nous créions un programme national de garderies abordables. Les statistiques nous apprennent en outre qu'environ les deux tiers des travailleuses sont des enseignantes, des infirmières, des professionnelles de la santé et des employées de bureau, ou travaillent dans le secteur des ventes ou des services. Il ne suffit pas de dire qu'il y a un écart salarial parce que les femmes choisissent des métiers qui leur permettent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Or, parce que les compétences et le travail des femmes ont toujours été sous-évalués, dans bon nombre d'occupations considérées comme étant traditionnellement féminines, les femmes sont sous-payées par rapport aux hommes occupant des postes traditionnellement masculins.
Dans un éditorial publié en 2014, le Toronto Star faisait la comparaison entre les infirmières diplômées, qui sont à 90 % des femmes, et les techniciens de la câblodistribution, qui sont à 97 % des hommes. Les infirmières sont plus instruites et doivent acquérir des compétences plus poussées, mais leur salaire médian n'est que d'environ 38 000 $ par année par rapport à 51 000 $ pour les techniciens. Qu'en est-il des éducatrices à la petite enfance et de leurs adjointes? En 2010, elles gagnaient en moyenne environ 22 000 $. Le même écart salarial vaut aussi pour les femmes instruites occupant les plus hauts échelons de la hiérarchie. En 2008, les diplômées universitaires gagnaient 62 800 $, tandis que leurs collègues masculins en gagnaient 91 800 $. Les femmes qui dirigent les entreprises faisant partie de l'indice S&P 500 continuent de gagner un salaire moyen inférieur à celui des hommes dans la même situation. Des emplois les moins bien payés à ceux qui le sont le plus, l'écart salarial entre les hommes et les femmes persiste.
Sur la scène internationale, le Canada est l'un des pays développés les moins avancés au chapitre de l'équité salariale. Le Forum économique mondial nous situe au 80e rang sur 145. Parmi les pays de l'OCDE, nous nous classons 30e sur 34. Plus embarrassant encore, le premier ministre canadien précédent ne croyait tout simplement pas dans le principe d'équité salariale, qu'il qualifiait d'arnaque et de ridicule. En 2009, le Parti libéral a appuyé le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement conservateur, qui affaiblissait les règles en matière d'équité salariale et qui privait Condition féminine Canada de financement et en vidait le mandat de toute substance. La veille du vote, le chef du Parti libéral a haussé les épaules et a déclaré aux médias « Nous avons affirmé clairement que nous n'adoptions pas une stratégie d'obtention d'amendements. Il faut parfois se résigner à faire quelque chose qui nous répugne. » La question à laquelle le gouvernement libéral est aujourd'hui confronté est plutôt claire. Convient-il qu'il est temps de cesser de se résigner et qu'il faut faire des progrès réels et tangibles en ce qui concerne l'égalité des femmes?
Le mois dernier à Davos, le premier ministre a été louangé parce qu'il s'est lui-même présenté comme féministe et qu'il souscrit au principe de l'égalité des sexes. Le temps est venu de passer de la parole aux actes. J'ose espérer que tous les partis à la Chambre collaboreront pour mettre en place une mesure législative proactive sur l'équité salariale.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui présente des solutions à un problème que nous pouvons tous reconnaître, je l'espère, et qui doit être réglé. Grâce au travail réalisé par le groupe de travail sur l'équité salariale il y a 10 ans, les parlementaires ont déjà un plan clair pour aller de l'avant en vue d'obtenir l'équité salariale pour les femmes. Formé en 2000, le groupe de travail avait été chargé d'étudier la question de l'équité salariale et de préparer des recommandations en vue d'améliorer le cadre législatif en la matière au Canada. Au cours des années suivantes, le groupe de travail a organisé des consultations exhaustives, de même que des audiences publiques, des tours de table, et cetera.
En 2004, le groupe de travail a publié un rapport exhaustif, qui présentait plus de 100 recommandations sur les mesures législatives, les négociations collectives, la surveillance et l'application de la loi. Il a recommandé l'établissement de mesures législatives proactives distinctes en matière d'équité salariale qui obligeraient les employeurs à appliquer un programme d'équité salariale plutôt que de se fier aux plaintes des particuliers ou des syndicats. Malheureusement, le gouvernement libéral de l'époque n'avait pas mis en oeuvre la plupart de ces recommandations. Il avait reconnu l'équité salariale comme étant un droit et le besoin d'élaborer des mesures proactives, mais n'avait pas établi les mesures nécessaires.
L'inaction des libéraux a été suivie par l'opposition idéologique de l'ancien gouvernement conservateur à une loi proactive sur l'équité salariale. Toutefois, la feuille de route établie en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale existe encore, et la motion à l'étude aujourd'hui demande au gouvernement libéral de faire enfin ce qui s'impose et de mettre en oeuvre ces recommandations. Il est très important que, en tant que parlementaires, nous nous engagions à éliminer l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'un enjeu aussi bien moral que social et économique.
À cause de l'écart salarial, plus de femmes vivent dans la pauvreté et souffrent d'insécurité à la retraite. Ce problème nous prive aussi de contributions importantes pour notre économie à l'échelle locale et nationale. En période de faible croissance économique, nous devons absolument tenir compte de l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Selon Ilse Treurnicht, directrice du MaRS Discovery District, l'un des plus grands centres d'innovation en milieu urbain du monde, « le Canada participe à une course aux talents à l'échelle mondiale; en tant que pays peu peuplé, nous ne pourrons gagner cette course que si tous nos joueurs se trouvent sur le terrain ».
Nous pouvons éliminer l'écart salarial entre les hommes et les femmes non seulement en adoptant une loi sur l'équité salariale, mais aussi en aidant les femmes et les jeunes filles à occuper des postes bien rémunérés, notamment dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques. Dans la région de Windsor-Essex, une vidéo récente intitulée Because It's 2016! met en vedette des femmes qui travaillent dans ces secteurs, dans le but de souligner les possibilités d'emplois bien rémunérés qui s'offrent aux femmes.
En tant que travailleuse de l'automobile, je sais ce que c'est que de travailler dans un milieu dominé par les hommes. Je sais aussi qu'il faudra déployer beaucoup d'efforts pour éliminer les stéréotypes, la discrimination systémique au travail et d'autres obstacles qui empêchent les femmes d'occuper des emplois bien rémunérés. Nous sommes en 2016 et, à la Chambre, les femmes ne représentent que 26 % des représentants élus. Partout au Canada, les femmes touchent 77 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes. À l'échelle internationale, le Canada occupe le 30e rang sur 34 pays membres de l'OCDE pour ce qui est de la parité salariale.
Nous savons que l'équité salariale et la lutte pour l'égalité des femmes sont des enjeux qui transcendent les programmes des partis. J'invite donc mes collègues de tous les partis à se mobiliser et à appuyer cette motion pour que nous prenions enfin les mesures qui s'imposent pour atteindre l'équité salariale.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Essex de sa contribution au débat. Je partage les sentiments qu'elle a exprimés.
La députée a donné un certain nombre de chiffres importants sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes lorsqu'elles veulent occuper un poste supérieur, devenir PDG, et cetera. Pourrait-elle nous en dire un peu plus sur les obstacles systémiques qui empêchent les femmes d'occuper des postes supérieurs?
Monsieur le Président, j'estime que la discrimination systémique n'est rien d'autre que du sexisme. On accorde toujours une grande importance au rôle de l'homme dans la société, au rôle qu'il a besoin d'assumer pour sa famille, mais on n'a pas les mêmes réflexions au sujet de la femme. On ne se rend pas compte que les femmes sont très productives, très intelligentes et très compétentes au travail et que c'est vraiment une question d'équilibre dans la société.
J'estime que c'est un problème grave, qui touche autant les secteurs public et privé, mais plus particulièrement les postes supérieurs des sociétés privées.
Il faut régler cette question. C'est pourquoi nous avons présenté aujourd'hui une motion. Nous avons besoin d'une mesure législative, sans quoi cette pratique discriminatoire ne cessera jamais.
Monsieur le Président, ça tombe plutôt bien qu'aujourd'hui soit le jour de la marmotte, parce que les mêmes observations reviennent sans cesse.
Comme nous l'avons dit, nous, députés de l'opposition officielle, sommes en faveur de l'équité salariale. Par contre, nous ne sommes pas favorables à l'ajout d'un palier supplémentaire. Comme l'ont répété certains députés de ce côté-ci, des députés de sexe masculin qui ont déjà été membres du comité de la condition féminine, ce comité est déjà pleinement constitué et il pourrait très bien se pencher sur cette question.
Pourquoi créer un autre comité chargé d'étudier cette question alors qu'un comité déjà constitué pourrait s'en occuper?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que le comité de la condition féminine dispose du plus petit budget qui soit; c'est un fait. L'idée de confier un dossier à ce comité, qui a déjà un appui limité de la part de la Chambre, ne ferait que le mettre à rude épreuve et confirmer nos propos; en effet, lorsqu'il est question des femmes dans notre société ou dans notre enceinte, force est de constater qu'elles ne sont pas reconnues à leur juste valeur, étant donné le refus d'attribuer des ressources à de tels dossiers. À mon avis, la création d'un comité indépendant permettrait d'atténuer les pressions qui s'exercent sur le comité de la condition féminine, dont le budget est déjà modeste. Cela renforcera l'idée que tous les députés, peu importe leurs allégeances politiques, fourniront les ressources nécessaires pour que cette mesure soit inscrite dans la loi.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné qu'elle vient du milieu syndical. Étant donné qu'elle comprend le déroulement des négociations collectives, je me demande si elle peut dire un mot sur la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui fait de l'équité salariale un enjeu de négociation collective, et non de droit de la personne, et qui impose une amende de 50 000 $ à tout syndicat aidant ses membres à déposer une plainte en matière d'équité salariale.
Monsieur le Président, il est important de souligner que le gouvernement précédent a placé de nombreux obstacles devant non seulement les femmes, mais aussi les syndicats. Cette mesure législative est un autre obstacle qui entrave l'appui aux femmes du secteur public et le droit à la convention collective dans notre pays, en rendant la tâche plus difficile.
Les femmes sont nombreuses à se syndiquer. Pourquoi? Parce que le fait d'être syndiquées et de participer au processus des négociations collectives est un facteur égalisateur pour les femmes. Elles ont ainsi l'occasion de gagner un bon salaire, d'obtenir d'excellents avantages sociaux et de subvenir aux besoins de leur famille, au même titre que les hommes dans notre société.
Monsieur le Président, bien que je sois heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion présentée par la députée de Nanaimo—Ladysmith, je suis navrée de penser qu'en 2016, nous demandons toujours au gouvernement d'appuyer une mesure législative pour faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de l'équité salariale.
Il convient parfaitement que nous présentions cette motion le jour de la marmotte, car c'est toujours la même histoire. Comme dans le film, des petits détails peuvent changer et ce, que les conservateurs ou les libéraux soient au pouvoir, mais la question fondamentale reste la même. Nous vivons toujours dans un pays où les femmes n'ont pas la parité salariale, où nous demandons toujours que justice soit faite et où nous attendons toujours.
L'équité salariale pour les femmes est réalisable. Nous pouvons l'atteindre, si seulement les élus qui forment le gouvernement abordaient vraiment la question. Si seulement les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin avaient profité de leurs 13 années au pouvoir pour mettre en oeuvre l'intégralité — pas seulement une petite partie — des recommandations de la Commission d’équité salariale. Si seulement la députée de Vancouver-Centre, qui était secrétaire d’État à la Condition féminine en 1997, n'avait pas asséné un coup presque fatal aux organismes féminins à partir de l'exercice 1998-1999 en éliminant le financement de leurs programmes. Si seulement un gouvernement libéral précédent n'avait pas réduit le financement de ces organismes de plus de 25 % au cours des années 1990. Si seulement ils n'avaient pas démantelé le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, qui menait des travaux de recherche sur une vaste gamme de questions touchant les femmes. Si seulement ils n'avaient pas éliminé la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d’œuvre, qui donnait aux organismes de femmes, de personnes de couleur et de personnes handicapées une petite voix au chapitre en matière de politique de formation. Si seulement les libéraux de Michael Ignatieff n'avaient pas pris une mine dégoûtée pour ensuite dire au caucus qu'ils allaient appuyer à l'unanimité la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, pilule empoisonnée enfouie dans le projet de loi C-10, projet de loi omnibus des conservateurs qui plaçait des restrictions sur l'arbitrage des plaintes d'équité salariale fondées sur le sexe à la fonction publique fédérale.
L'équité salariale est une bonne chose. En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui fait de l'équité salariale un droit. Il a également ratifié, en 1981, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui reconnaît aux femmes le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail.
L'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit ce qui suit:
Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
L'équité salariale est donc un droit. Ce droit, tout comme le droit à la liberté individuelle et à la liberté d'expression que les libéraux ont sacrifié en appuyant le projet de loi C-51 lors de la dernière législature, ne peut pas être sacrifié sur l'autel de l'opportunisme politique.
Même si nous voilà en 2016, l'équité salariale ne fait pas partie du programme mis de l'avant par le gouvernement pour apporter un vrai changement. Elle n'est pas apparue comme un problème aux yeux du gouvernement. Même quand l'occasion s'est présentée, le premier ministre, qui a voulu qu'un nombre égal d'hommes et de femmes siègent à son Cabinet, a confié les postes moins bien rémunérés de ministres de second rang à des femmes. Ce n'est pas cela, l'équité salariale. Le programme libéral ne fait pas mention de l'équité salariale, pas plus que la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Condition féminine.
Si seulement nous n'avions pas à revenir constamment sur cette question. C'est aujourd'hui le jour de la marmotte, et je me tiens ici avec la seule opposition efficace à la Chambre pour réclamer la justice, l'équité et la parité salariale pour les femmes.
Pour le même travail, les femmes touchent en moyenne un salaire de 23 % inférieur à celui des hommes. Pour leur assurer un traitement équitable, il ne suffit cependant pas de leur donner un salaire égal pour un travail égal. La sécurité économique des femmes repose sur quelques éléments simples, mais fondamentaux, comme l'accès à des services de garde et à un logement abordable ainsi que la capacité de gagner décemment leur vie.
Ni les gouvernements libéraux ni les gouvernements conservateurs n'ont su répondre au besoin de logements abordables au Canada. Pour toute personne, le premier pas vers la sécurité économique est un endroit sûr où vivre. Les libéraux ont quand même mis fin au rôle fédéral dans le logement social en 1996. Ni les gouvernements libéraux ni les gouvernements conservateurs n'ont créé de programme universel de garderies accessibles et abordables dans notre pays. Ensemble, ces facteurs engendrent une iniquité salariale qui prend des proportions de crise pour les Canadiennes et, comme l'iniquité salariale contribue à la pauvreté, elle a des conséquences sanitaires et sociales dévastatrices pour les enfants.
L'iniquité salariale est aussi liée à la dépendance économique, nuisant à la capacité des femmes de quitter un conjoint violent. Personne ne devrait avoir à choisir entre être maltraité ou vivre dans la pauvreté.
Par ailleurs, comme les femmes touchent un salaire moins élevé, elles ont aussi un revenu de retraite plus faible. Trop de femmes âgées vivent au jour le jour jusqu'à la fin de leur vie. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, les conséquences de l'iniquité salariale suivent les travailleuses toute leur vie: au final, elles gagnent moins d'argent et leur revenu de retraite s'en trouve réduit. Au Canada, 42 % des femmes âgées sont pauvres et le revenu médian des femmes à la retraite est de près de la moitié de celui des hommes âgés.
Le Canada se classe au 30e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'équité salariale. Même dans les métiers à prédominance féminine comme l'enseignement, les soins infirmiers et l'administration, les femmes gagnent moins que les hommes. L'écart salarial pour les femmes qui travaillent à temps plein s'est creusé au cours des trois dernières années pour lesquelles on dispose de données. Il augmente encore plus pour les femmes autochtones, les femmes membres de minorités raciales et les immigrantes qui ont un diplôme universitaire. Les femmes de 45 à 54 ans gagnent, en moyenne, 23 600 $ de moins que les hommes qui font le même travail.
Les femmes ayant une maîtrise en administration des affaires sont désavantagées dès le départ par rapport aux hommes. Elles sont plus susceptibles de commencer à un échelon inférieur, et on leur offre moins d'expériences de travail pouvant faire avancer leur carrière et moins d'affectations à l'étranger.
Si un appel à l'équité dans l'intérêt de la justice sociale et des droits de la personne n'est pas un argument suffisant, les députés néo-démocrates, qui forment l'opposition efficace, peuvent en appeler au simple bon sens sur le plan financier. En termes simples, l'équité salariale contribue à la santé de l'économie.
Au Canada, la Banque Royale estime que le fait de rétrécir l'écart qui sépare le taux de participation des hommes et des femmes au cours des 20 prochaines années ferait bondir de 4 % le PIB en 2032. La motion néo-démocrate proposée aujourd'hui demande que le gouvernement:
reconnaisse que l'équité salariale est un droit; [...] mett[e] en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l'équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent [...]
Je rappelle que les libéraux ont appuyé cette dernière mesure.
La motion demande aussi au gouvernement de constituer un comité spécial pour tenir des audiences sur l'équité salariale et proposer des mesures législatives proactives.
Rosemary Brown a dit ceci: « Tant que nous n'y sommes pas tous parvenus, personne n'y est parvenu ». Ses propos sont plus vrais que jamais dans le contexte présent.
Faire en sorte que les Canadiennes obtiennent l'équité salariale une fois pour toutes profitera à tout le monde. Nous ne pouvons pas nous permettre l'iniquité. Sortons pour de bon du cercle vicieux de l'ignorance et de l'injustice. Faisons ce qui est juste pour le Canada, pour les femmes et leur famille, ainsi que pour les enfants de l'avenir.
C'est exactement dans ce but que les néo-démocrates veulent travailler avec le gouvernement. Commençons par adopter cette motion et mettons fin au cercle vicieux de l'iniquité dans lequel se trouvent de trop nombreuses femmes au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'historique qu'elle a présenté et d'avoir exposé les problèmes qui touchent les femmes relativement à l'équité salariale.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Condition féminine a parlé de notre engagement à effectuer, à l'avenir, des analyses comparatives entre les sexes dans tous les secteurs et à tous les niveaux du gouvernement afin d'améliorer l'équité pour les femmes.
La députée peut-elle nous expliquer de quelle façon le recours à de telles analyses contribuerait à améliorer la situation des femmes partout au Canada?
Monsieur le Président, ce serait un très bon premier pas, et je sais que les gouvernements libéraux et conservateurs précédents étaient au courant de l'analyse comparative entre les sexes. Je sais aussi que, dans son rapport d'aujourd'hui, le vérificateur général constate que trop de ministères ne font pas cette analyse. Nous sommes le jour de la marmotte, alors ne nous étonnons pas que le sujet revienne sur le tapis; c'est quelque chose dont d'autres députés néo-démocrates et moi avons parlé à maintes reprises dans les législatures précédentes.
Bien sûr, nous devons faire de l'analyse comparative entre les sexes une pratique généralisée, mais je me rappelle aussi les livres rouges de 1993, de 1997, de 2000 et de 2003, qui contenaient toutes sortes de promesses faites par les libéraux. Parfois, j'en ai un peu marre. Je veux que l'on passe à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de l'équité salariale, nous sommes tout à fait d'accord avec la proposition.
Nous entendons de la part du NPD des arguments sur la lutte contre les inégalités, sur la démocratie et sur une juste représentation hommes-femmes. De beaux principes!
Par contre, la composition du comité telle que présentée mène à une autre inégalité majeure et inacceptable pour nous au regard de la juste représentation, car les citoyennes et les citoyens que représente le Bloc québécois n'y seront pas représentés.
Prenons le Québec comme exemple. Au Québec, le plus petit parti de l'opposition compte trois députés. Ces trois députés ont les mêmes droits; ils ont des sommes d'argent proportionnelles à leur députation et ils participent aux comités. Ils peuvent donc représenter de façon juste et équitable leurs concitoyennes et concitoyens. Les 16 députés néo-démocrates du Québec savent cela.
Le parti dit de la nouvelle démocratie peut-il se montrer à la hauteur de son nom et amender sa proposition afin de reconnaître le droit à une juste représentation pour toutes et tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, la composition des comités est en réalité déterminée par la représentation des partis aux Communes, qui reflète la volonté du peuple canadien. Ce sont les électeurs canadiens qui déterminent la composition de la Chambre et, en fin de compte, celle de nos comités. Je comprends les objections de ma collègue, mais je suis tout à fait convaincue que mes collègues du Québec feront un travail remarquable au comité.
Je tiens à dire aussi que le Québec est un véritable chef de file dans le dossier de l'équité salariale. Ce n'est pas un dossier facile. Lorsque j'étais députée à l'Assemblée législative de l'Ontario, nous avons également effectué du très bon travail. Ce n'est pas facile, mais c'est nécessaire, alors j'espère que le Parlement choisira de prendre le taureau par les cornes.
Monsieur le Président, la députée a employé à maintes reprises l'expression « si seulement », et je pense qu'elle l'emploie pour adresser des reproches aux conservateurs et peut-être même aux libéraux. Comme je l'ai déjà dit, je viens du Manitoba, où le NPD est au pouvoir depuis 15 ans et n'a pas fait grand-chose dans le dossier de l'équité salariale. Si je le dis, c'est pour faire clairement comprendre à la Chambre qu'aucun parti politique ne peut se prétendre irréprochable. Nous devrions tous essayer de faire front commun dans ce dossier. Le gouvernement a reconnu la valeur de la motion et lui accorde son appui. Les libéraux ont présenté un rapport sous Paul Martin pour continuer d'améliorer la situation.
La députée ne croit-elle pas qu'il vaut mieux travailler ensemble en prenant acte de l'iniquité actuelle et en commençant à s'y attaquer à l'aide de mesures très concrètes? L'une de ces mesures consiste à reconnaître que le gouvernement du Canada créera le comité pour faire le travail.
Monsieur le Président, je crois qu'on peut adresser toutes sortes de blâmes, et, chose certaine, personne n'y échappe. Ce n'est pas les reproches qui manquent. Je me rappelle que le député a été député au Manitoba. En tant que député provincial, j'espère qu'il a demandé au gouvernement d'agir.
Je suis heureuse que le gouvernement appuie cette motion, mais je crains que les motions de ce genre soient adoptées à la Chambre et ignorées par la suite. Je veux que des mesures soient prises. Il est facile de parler, mais un peu plus difficile de passer à l'action, et il est temps d'agir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Yorkton—Melville. C'est avec fierté que je prends part au débat sur la motion présentée aujourd'hui par l'opposition. Je tiens d'abord à souligner qu'à titre de femme et de mère, je soutiens évidemment toute motion efficace en faveur d'un salaire égal pour un travail égal. Il est important que les Canadiens et les Canadiennes qui entrent sur le marché du travail reçoivent un salaire égal.
En 2012, le gouvernement conservateur a fait adopter la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Cette loi affirme que les femmes dans le secteur public fédéral devraient recevoir un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
La loi visait des objectifs importants. Elle traite notamment de la nécessité de régler les questions de rémunération de façon équitable et dans un délai raisonnable. Il y était aussi question de responsabilités, de définitions, de processus et de transparence. Je constate avec fierté que le nombre de travailleuses a augmenté dans la fonction publique fédérale au cours des 10 dernières années, et qu'elles représentent maintenant 55 % des fonctionnaires fédéraux. Toujours dans la fonction publique fédérale, l'écart salarial en fonction des sexes a diminué; dans le groupe des 35 ans et moins, il s'établit maintenant à 2,2 %.
La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et la réforme de l'équité salariale est la seule mesure législative qui attribue aux employeurs et aux syndicats une responsabilité partagée et fait état d'un processus proactif, des négociations collectives et du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Et ce n'est que l'un des nombreux progrès réalisés par l'ancien gouvernement conservateur.
Notre parti a été le premier à inclure une femme au Cabinet et à nommer une femme au Sénat, et le choix de notre chef est le plus récent exemple de notre soutien à cet égard.
Voici des études qui ont été réalisées au cours de la 41e législature: « Les femmes dans les métiers spécialisés et en sciences, en technologie, en génie et en mathématique »; « Pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes et les filles »; « Leadership économique et prospérité des Canadiennes »; « Les troubles de l’alimentation chez les filles et les femmes au Canada »; « Une étude au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux ». Notre bilan est excellent.
J'appuierais cette motion avec la modification suivante: « Que, étant donné que le Parti conservateur appuie sans réserve l'équité salariale, la motion soit amendée de manière à supprimer complètement les parties c) et d). » La partie c) accuse le Parti conservateur d'avoir éliminé le droit à l'équité salariale des employés de la fonction publique, ce qui est faux, tandis que la partie d) propose la création d'un comité spécial chargé de se pencher sur les questions relatives à l'équité salariale qui touchent les femmes; or, les travaux de ce comité chevaucheraient ceux du Comité de la condition féminine.
Mes collègues conservatrices de Sarnia—Lambton, de Surrey-Sud—White Rock et de Yorkton—Melville, des femmes exceptionnelles de différentes régions du pays, se joignent à moi aujourd'hui pour parler de cette motion.
Les femmes représentent près de la moitié de la main-d'oeuvre canadienne. Elles sont les plus nombreuses à s'inscrire à un programme collégial et à obtenir un diplôme. Depuis le début des années 1990, la majorité des diplômes universitaires sont décernés à des femmes.
Je suis fière de prendre la parole à la Chambre en tant que députée d'Elgin—Middlesex—London. Je suis également fière de souligner qu'à I'assemblée de mise en candidature de mon parti, quatre des six candidats étaient des femmes. Au cours des élections de 2015, trois des six candidats souhaitant représenter ma circonscription étaient des femmes.
En outre, dans ma circonscription, un grand nombre de femmes occupent des postes de direction, y compris des postes de directeur financier et de directeur général dans de nombreuses municipalités que je représente. Nombre de petites et de grandes entreprises dans ma circonscription sont dirigées par des femmes, notamment des entreprises de construction, des institutions financières et des concessionnaires d'automobiles.
Je viens d'une famille où les femmes ont une volonté de fer et occupent des postes de direction. Ma soeur Linda est directrice d'école. Ma soeur Ann est chef du département des sciences dans une école secondaire. Ma belle-soeur Lisa est responsable de la logistique pour une entreprise de camionnage prospère. Ma propre mère s'occupait de l'aspect commercial de l'exploitation agricole familiale.
Je me suis heurtée moi-même à des problèmes d'équité salariale. En 1989, alors que je travaillais depuis deux ans et demi pour une entreprise dans ma collectivité, une collègue et moi avons appris que les employés de sexe masculin gagnaient près de 2 $ de plus l'heure que les femmes. Nous avons soumis le problème à la direction et au conseil d'administration. Peu de temps après, la question a été réglée, et une politique d'équité salariale a été adoptée.
Lorsque j'étais une jeune femme, je ne voyais peut-être pas qu'il était étrange pour une fille de faire partie d'une équipe de baseball entièrement masculine. Je ne savais peut-être pas que les filles n'étaient pas censées jouer au hockey sur glace ou au football dans la cour d'école, à moins que je ne me sois toujours perçue comme égale aux garçons.
Les questions relatives aux femmes sont très importantes dans ce pays, et j'estime qu'il faut mettre l'accent sur des problèmes importants, notamment la violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi que des questions liées à l'estime personnelle. Nous devons sensibiliser les jeunes au fait qu'il est important de dénoncer les mauvais traitements faits à autrui et nous devons veiller à transmettre les valeurs d'égalité à tous, y compris aux jeunes filles.
Il faut appuyer les programmes pour la santé mentale ainsi que les programmes communautaires qui visent à améliorer l'estime de soi. Il faut travailler de concert pour rendre notre société plus inclusive.
Comme je l'ai souvent mentionné, je suis la fière maman de deux adolescentes. J'ai cinq nièces et une petite-nièce. Pas plus tard qu'hier, l'une de mes filles a appris qu'elle avait été admise au programme de protection, sécurité et enquêtes du Collège St. Clair. Ma nièce Britney a été nommée joueuse du mois par la ligue College Hockey America, et ma nièce Sarah a été nommée golfeuse de l'année par le groupement Mid-American Conference. À une certaine époque, les hommes dominaient tous ces domaines professionnels et sportifs.
L'an dernier, j'ai eu l'honneur d'être invitée à titre de conférencière par le centre de ressources pour les entreprises d'Elgin à l'occasion de la Journée internationale de la femme. J'étais entourée de femmes d'affaires prospères. Parmi les conférencières se trouvaient deux propriétaires d'entreprises locales, et la salle était remplie de brillantes entrepreneures.
Je tiens à faire part aux députés de quelques faits emballants. Les femmes représentent presque la moitié de la population active au Canada. On compte des femmes parmi les cadres, les PDG et les membres de conseils d'administration, ici et partout au pays.
Notre parti est d'avis que le Canada sera en bien meilleure position lorsque le potentiel des femmes sera pleinement exploité dans tous les secteurs de la société et de l'économie.
Le gouvernement précédent a lancé la fructueuse campagne « Mon expérience, sa réussite — Accompagnez-la vers le succès », à la recherche de 5 000 chefs de file pour non seulement conseiller, mais vraiment accompagner une jeune femme vers la réussite.
Le budget de 2015 mentionne la condition féminine à de multiples reprises. Sept cents millions de dollars ont été investis dans la Société d'aide aux entreprises. Le gouvernement conservateur a également modifié le Code du travail à l'appui des congés prolongés pour les familles. En 2012, le budget fédéral a annoncé le programme « Conseil d’administration: place aux femmes ». Puis, en 2015, la première mission commerciale des femmes d'affaires s'est rendue au Brésil, et le gouvernement conservateur a créé un congrès national à l'intention des entrepreneures.
Je répète que j'appuie entièrement le concept d'un salaire égal pour un travail égal. Toutefois, des portions de la motion à l'étude font double emploi avec une loi qui existe déjà et qui, nous l'avons déjà constaté, permet aux femmes de faire d'excellents progrès. Nous devons continuer d'appuyer les femmes en milieu de travail et de leur ouvrir des perspectives. Cependant, former un comité composé de 10 membres, et mobilisant encore plus de ressources, ne ferait que reprendre le travail que fait déjà le Comité permanent de la condition féminine, dont je suis fière d'être membre.
Le mandat du comité de la condition féminine permet à des sous-comités d'étudier des questions particulières telles que des politiques, des programmes, des dépenses et des mesures législatives de ministères et d'organismes. La motion créerait un nouveau comité et entraînerait des coûts supplémentaires pour les contribuables. Dans le cadre de son mandat, le Comité de la condition féminine se penche déjà sur l'égalité, la pauvreté chez les femmes et la violence faite aux femmes. Je ne peux pas appuyer l'octroi de fonds additionnels pour la création d'un nouveau comité alors qu'il en existe déjà un.
Après avoir examiné la motion, j'approuve les points a) et b). J'estime qu'il est important de continuer de réduire l'écart de rémunération inacceptable entre les hommes et les femmes, qui contribue à l'inégalité des revenus et est discriminatoire à l'égard des femmes. Je reconnais que l'équité salariale est un droit. Étant fière d'être une femme, j'appuierai toujours le principe d'un salaire égal pour un travail égal. Malheureusement, la motion ne prévoit rien pour faire avancer une cause ou l'autre pour les Canadiens.
Le parti conservateur est en faveur de l'équité salariale pour les femmes. En présentant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, les conservateurs ont veillé à ce que les affaires portant sur l'équité salariale soient traitées équitablement, rapidement et directement par l'entremise du processus de négociation collective. La loi fait en sorte que le règlement des problèmes d'équité salariale se fasse rapidement et ne s'éternise pas pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans, comme dans le cadre du processus précédent de la Commission canadienne des droits de la personne. C'est injuste pour tout le monde.
La motion vise également à créer un comité spécial de la Chambre. Nous n'avons pas besoin d'un autre comité spécial. La Chambre a un Comité permanent du développement des ressources humaines et un Comité de la condition féminine qui pourraient certainement examiner le dossier s'ils le voulaient. Nous devons rendre des comptes aux contribuables, et l'octroi de fonds additionnels pour créer des comités qui font double emploi ne constitue pas une utilisation judicieuse des deniers publics.
Monsieur le Président, la députée a mentionné que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été présentée en 2009. Ce titre de loi est peut-être l'un des plus trompeurs qu'on ait vus de toute l'histoire canadienne.
J'aimerais porter à l'attention de la députée des observations de Margot Young, qui est professeure de droit à l'Université de la Colombie-Britannique. Mme Young a dit que cette loi « aborde l'équité salariale comme s'il ne s'agissait pas d'un droit de la personne ».
La députée aurait-elle l'obligeance de nous faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, la loi en question a été mise en place en 2012, non en 2009. Je ne suis pas certaine que nous parlions de la même chose, mais il est probable que oui. Cette loi constitue une ligne directrice. Elle constitue notre législation dans ce domaine. Il est important que nous l'appliquions.
Même la motion d'aujourd'hui constitue un modèle à suivre pour les Canadiens. C'est aux Canadiens qu'il incombe de respecter cette nouvelle législation.
Je ne suis pas certaine des propos qu'a tenus la professeure que cite mon collègue, mais toute législation de cette nature est importante. La motion dont nous sommes saisis est également importante. Nous devons combler l'écart entre les hommes et les femmes au chapitre des salaires.
Par ailleurs, les alinéas c) et d) de la motion me préoccupent. Je ne souscris pas aux critiques qui visent le Parti conservateur parce qu'elles contiennent des renseignements erronés. En outre, à l'instar de l'ensemble des contribuables canadiens, je tiens à ce que les fonds publics soient dépensés à bon escient. Or, je ne crois pas que la constitution d'un nouveau comité y contribue.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle dire ce qu'elle considère comme acceptable en termes d'écart salarial? Quel pourcentage d'écart est acceptable selon elle? D'après ma collègue, quels sont certains des obstacles qui expliquent ces écarts et que pourrait-on faire pour les éliminer? J'attends ses réponses avec impatience.
Monsieur le Président, il est important qu'un travail de valeur égale soit rémunéré au même niveau. C'est essentiellement ce que j'ai dit. S'il persiste un écart, il convient d'envisager d'autres facteurs. La personne fait-elle le même niveau de travail? Dans la négative, je comprends qu'il puisse y avoir un écart. Il faut toutefois qu'un salaire égal soit versé pour un travail de valeur égale. C'est ma conviction.
Je reconnais que nous n'avons pas encore atteint l'égalité totale. Comme je l'ai déjà indiqué, il persiste un écart de 2,2 % parmi les gens de moins de 35 ans. Je le reconnais. Il est important que nous travaillions ensemble en tant que Canadiens pour combler encore davantage l'écart. Rien n'est parfait et nous devons collaborer pour rectifier la situation. Je répète que l'écart rétrécit. Le nombre de femmes dans la fonction publique fédérale augmente lui aussi.
Monsieur le Président, puisque la députée affirme que la position du gouvernement conservateur dans le dossier de l'équité entre les sexes était irréprochable, j'aimerais qu'elle nous explique pourquoi, dans les premières années du mandat du précédent premier ministre, l'égalité des sexes a été éliminée du mandat de Condition féminine Canada.
Monsieur le Président, le mandat de Condition féminine Canada était solide. Je ne peux me prononcer sur la période en 2005-2006 dont parle la députée, mais bien des choses ont changé sous la direction de notre chef. La loi sur la rémunération est entrée en vigueur en 2012 et il y avait bien d'autres choses que nous pouvions faire.
Je suis solidaire de la députée de London—Fanshawe. Ce sont des gens comme elle et moi qui sont en mesure de donner l'exemple aux jeunes femmes de nos circonscriptions. Nous sommes l'image de ce que les femmes peuvent être au Canada, de ce qu'elles peuvent accomplir. C'est une source de fierté pour moi.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui de l'importance que revêtent, pour les travailleuses canadiennes, l'équité salariale et le principe voulant qu'à travail égal, salaire égal. Tous nos concitoyens doivent avoir l'assurance que, le jour où ils feront leur entrée sur le marché du travail, ils recevront une rémunération équivalente.
Ce sujet me tient personnellement à coeur, car j'en ai moi-même subi les contrecoups. À l'époque où je faisais mon cours universitaire, dans les années 1970, j'ai occupé un emploi d'été où les hommes gagnaient plus d'argent que moi, même s'ils faisaient le même travail que moi. La question a été abordée, puis étudiée, et j'ai finalement reçu — à ma grande joie — un chèque supplémentaire lorsque je suis retournée aux études.
Je peux donc témoigner personnellement de l'importance de l'équité salariale. Il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur, mais qui tient aussi à coeur au Parti conservateur, comme on l'a répété encore et encore tout au long de la journée. Le Parti conservateur a toujours tout fait pour améliorer la situation financière des femmes, peu importe l'entreprise dans laquelle elles se lancent ou le métier qu'elles choisissent d'occuper.
Je tire une grande fierté du fait que la première ministre et la première sénatrice étaient des conservatrices. L'ancienne greffière du Conseil privé, Janice Charette, est elle aussi un exemple remarquable pour les jeunes femmes qui luttent pour l'équité salariale. C'est elle qui a abattu le plus gros du boulot pendant la passation des pouvoirs entre le gouvernement précédent et les libéraux.
L'un des trois piliers du mandat de Condition féminine Canada, lorsque nous formions le gouvernement, consistait à favoriser l'égalité pour les femmes en améliorant leur sécurité financière et leur prospérité. Dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement conservateur a montré qu'il appuyait inconditionnellement le travail et l'équité salariale pour les femmes, de multiples façons.
Puisque c'était en 2015, je suis heureuse d'entendre la ministre de la Condition féminine préciser aujourd'hui que les libéraux continueront de miser sur les initiatives couronnées de succès. Elle aura l'embarras du choix.
Nous avons modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour accroître la représentation des femmes au sein des sociétés publiques. En seulement un an et demi, la participation des femmes au sein des conseils d'administration du secteur privé est passée de 12 % à 20 %. Nous avons créé des cyberplateformes pour aider les femmes à réseauter et nous avons lancé la campagne « Mon expérience, sa réussite » pour que les femmes aient accès à du mentorat et à un accompagnement. Nous avons aussi organisé la première mission commerciale féminine, qui a eu lieu en mai 2015, au Brésil. Nous nous sommes engagés à accorder 700 millions de dollars sur trois ans pour financer des entreprises appartenant à des femmes et accroître le soutien aux petites et moyennes entreprises. Nous avons aussi accordé 14 millions de dollars sur deux ans à Futurpreneur Canada pour appuyer les jeunes entrepreneurs, qui sont bien souvent de jeunes femmes.
Nous avons investi 37 millions de dollars par année pour prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi de 2014, afin de les faire passer de six semaines à six mois, pour permettre aux aidants naturels — souvent des femmes — qui doivent s'absenter temporairement du travail de prendre soin de leur proche gravement malade. Il faut comprendre que les femmes sont des êtres extrêmement complexes, qui doivent porter plusieurs chapeaux. Il est important de reconnaître la valeur de ces rôles également. Notre rôle consiste notamment à prendre soin des personnes que nous aimons, des membres âgés de notre famille, de notre conjoint et de nos enfants.
Depuis 2007, plus de 18 millions de dollars ont été approuvés par l'entremise de Condition féminine Canada pour des projets qui aident les femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques. En tout, 45 projets visant à aider les femmes dans les métiers spécialisés, notamment les domaines de l'exploitation minière, de la construction, de la construction navale, de l'énergie, de la fabrication et de l'agriculture, ont été réalisés. Je peux dire aux députés que dans ma circonscription, où l'exploitation minière et l'agriculture sont deux grands secteurs, les femmes sont partout. Elles tiennent tous les rôles.
J'appuie sans réserve les parties a) et b) de la motion du NPD aujourd'hui. Cependant, la partie c) est tout à fait incorrecte lorsqu'elle énonce que le droit à l'équité salariale a été éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent. Dans les faits, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public a été créée en 2009. La Loi visait à régler les questions d'équité salariale entre les hommes et les femmes dans la fonction publique par l'entremise d'une convention collective entre le syndicat et l'employeur. Les plaintes sont renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Le processus que nous avons instauré permet une résolution plus rapide des conflits, dont certains se prolongeaient pendant des années sous les processus précédents. Par exemple, lorsque le Conseil du Trésor a témoigné devant le Comité sénatorial des droits de la personne, il a dit que la plupart des plaintes prenaient au moins six ans à se résoudre, et qu'un cas avait pris 15 ans. Il a également déclaré que la Commission canadienne des droits de la personne a constaté que les cas d'équité salariale représentaient moins de 8 % de tous les cas, mais mobilisaient la moitié des dépenses totales de la commission en frais juridiques.
En outre, au point d), la motion vise à créer un comité spécial de la Chambre alors que nous possédons déjà des mécanismes, par l'entremise du Comité permanent de la condition féminine, pour faire valoir ces préoccupations.
Je ne peux dire aux députés à quel point je désire appuyer la motion. Toutefois, j'ai le sentiment que des obstacles y ont été insérés intentionnellement.
Un député du Parti libéral à ma droite a mentionné aujourd'hui que la motion contient des déclarations incendiaires superflues qui provoquent la colère de ce côté-ci de la Chambre et nous empêchent de l'appuyer. Cela me frustre sincèrement. Cela m'empêche d'appuyer les points a) et b) de la motion, comme je le souhaiterais pourtant vraiment en tant que femme qui a travaillé dur pour parvenir à la Chambre.
La responsabilité du gouvernement est d'assurer un environnement équitable, où les femmes ont la liberté de faire leurs propres choix à savoir où et quand elles souhaitent travailler et avoir une famille, une carrière et une profession. Cela implique de reconnaître l'équité salariale comme étant un droit et d'assurer l'égalité des chances pour l'emploi et le service.
Avec le bon environnement favorisant la liberté de choix et l'égalité des chances, les femmes ont un rôle unique à jouer et ont beaucoup à contribuer à notre société, à notre culture, à nos collectivités et à la prospérité économique de notre pays.
Monsieur le Président, je suis absolument ravie et étonnée de voir ce changement de ton chez les conservateurs. De toute évidence, les électeurs ont choisi une différente sorte de conservateurs pour les représenter à la Chambre. J'apprécie énormément la fermeté des déclarations en faveur de l'équité salariale. J'aimerais moi aussi que l'ensemble des députés appuient cette motion à l'unanimité.
Permettez-moi de faire quelques observations qui les convaincront peut-être de se rallier à la cause.
Premièrement, le principe d'équité salariale ne figure dans aucune loi canadienne. Par conséquent, il faut adopter le paragraphe c), qui prévoit la mise en oeuvre des recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale. Si nous ne votons pas en faveur de cette mesure, rien ne bougera. Nous devons agir à cet égard.
Certains députés affirment qu'il est faux de prétendre que les conservateurs ont enlevé le droit à l'équité salariale dans la fonction publique. Comme les conservateurs compteront davantage de députés au comité que le NPD, ils pourront faire valoir leur point de vue à cet égard et faire une recommandation au Parlement.
Troisièmement, le fait de confier ce dossier au comité de la condition féminine pendant toutes ces années n'a pas donné les résultats escomptés, en dépit du bon travail qui y a été fait. Il faut que le comité chargé du dossier ait un mandat précis et qu'il se concentre sur un seul objectif, pour que la question soit traitée comme il se doit.
Je demande donc à la députée si, avec ces assurances, il est possible que les députés conservateurs, qui sont placés à ma droite, appuient la motion pour qu'on puisse finalement combler l'écart entre les hommes et les femmes au Canada au chapitre des salaires.
Monsieur le Président, nous sommes sur la même longueur d'onde, même en ce qui concerne le paragraphe c), mais nous ne sommes plus d'accord lorsque la députée tient des propos désobligeants à l'endroit du Parti conservateur dans sa motion. Le gouvernement conservateur a fait énormément de bonnes choses.
Pour sa part, le ministre a affirmé que nombre de mesures valables ont été prises et que le gouvernement libéral ne veut pas réécrire le Règlement. Il entend plutôt l'améliorer et l'étoffer. J'ai entendu des députés de toutes les allégeances affirmer leur volonté de collaborer.
J'ai entendu de ce côté-ci de la Chambre qu'il était temps, que le moment était venu.
Le libellé de la motion heurte les conservateurs avec lesquels on souhaite pourtant collaborer.
Voilà où le bât blesse. J'estime que le libellé revêt inutilement un ton inflammatoire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention sur l'équité entre les sexes et la parité hommes-femmes. J'ai particulièrement aimé la partie où elle nous a invitées à accorder de l'importance à tous nos rôles en tant que femme. Pour ma part, j'ai pratiqué le droit pendant de nombreuses années, puis j'ai pris la décision d'élever mes enfants pendant quelques années. Je comprends tous ces rôles.
Ma question s'adresse à mon amie, une femme qui a travaillé fort pour être ici. J'aimerais savoir si elle a une idée, après avoir examiné comment nous avons travaillé par le passé à la Chambre pour assurer la parité hommes-femmes et l'équité entre les sexes, de la façon dont nous pouvons augmenter la participation des femmes à la Chambre, qui n'est que de 26 %.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je pense qu'une grande partie de la solution se trouve dans ce que j'ai entendu à la Chambre aujourd'hui dans le cadre de ce débat.
On a parlé de la façon dont la situation s'est améliorée. Je pense que nous devons continuer de tabler sur ces progrès et d'encourager les femmes à participer dans cette enceinte. Ce n'est pas quelque chose que j'envisageais de faire à un jeune âge, car mes priorités étaient différentes.
Je tiens à dire aux jeunes femmes de partout au pays qu'elles peuvent tout faire, mais pas forcément en même temps. Je suis maintenant à une étape extraordinaire de ma vie et j'ai beaucoup à apporter. Je pense qu'il y a bien des choses que nous pouvons faire en tant que femmes. Toutefois, bien honnêtement, les hommes de mon entourage m'appuient énormément et souhaitent que les choses continuent de s'améliorer au pays.
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux députés qu'il leur arrive parfois de passer facilement à la deuxième personne et de s'adresser directement à un député en utilisant le « vous » quand ils interviennent à la Chambre. J'ai quelques petits conseils à leur donner. Je ne parle pas uniquement aux nouveaux députés et je ne vise personne. Je rappelle simplement le style de rigueur à la Chambre.
Premièrement, les députés doivent s'adresser au Président, même lorsqu'ils posent des questions. Il n'est pas mal de se tourner vers les députés d'en face de temps en temps, mais, en général, il faut s'adresser à la présidence. Ainsi, les députés ne regardent pas nécessairement les autres députés à qui leurs remarques peuvent s'adresser.
Deuxièmement, quand un député commence à utiliser le « vous » dans ses observations, c'est peut-être le premier signe qu'il adopte le style qu'il faut éviter. Il doit alors se reprendre et employer la troisième personne — « il », « elle », « ils », « les autres députés », etc. — pour parler de ses collègues.
Ce ne sont là que quelques conseils.
Reprenons le débat. La députée de North Island—Powell River a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord vous dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Windsor—Tecumseh.
Nous parlons aujourd'hui de l'importante question de l'équité salariale. Je suis fière de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la motion. Je m'en voudrais cependant de ne pas profiter de l'occasion pour parler de la femme qui m'a incitée à envisager une carrière politique.
En 2005, lorsque je travaillais pour la Première Nation de Homalco, j'ai reçu un appel téléphonique de Fran Jones, une femme extrêmement intègre et dévouée, qui voulait discuter des moyens d'élargir les débouchés des jeunes autochtones dans la communauté.
Durant les années qui ont suivi, j'ai eu l'honneur de compter Fran parmi mes amis. Elle m'a encouragée à réfléchir à la politique. Elle m'a apporté divers articles au sujet de politiciennes et des raisons pour lesquelles il est si nécessaire que les femmes prennent leur place. Elle savait que les femmes doivent prendre leur place si l'on veut créer un pays meilleur. Fran nous a quittés il n'y a pas très longtemps. Sans elle, je n'aurais pas même pensé à me porter candidate en 2014. Ce sont les femmes comme elle qui rendent le monde meilleur, et elle nous manque énormément.
Dans ma circonscription, les femmes travaillent dur. Elles sont de véritables chefs de file dans leur milieu de travail, leur collectivité et leur famille. Pourtant, c'est encore le travail des femmes qui est largement sous-évalué. En fait, au Canada, les femmes qui travaillent à temps plein touchent une rémunération n'équivalant qu'à 77 % de celle des hommes. Même dans des secteurs d'emploi à forte concentration de femmes, comme les soins infirmiers, l'enseignement et les tâches administratives, il arrive encore souvent que les femmes gagnent moins d'argent que leurs homologues masculins.
J'interviens aujourd'hui à la Chambre pour encourager tous les députés à se joindre à nous afin d'apporter les changements qui s'imposent. Il est temps que le Canada soit un chef de file en matière d'équité salariale au lieu de continuer de baisser dans la liste. Selon le Forum économique mondial, nous nous situons maintenant au 80e rang sur 145 pays pour ce qui est de l'équité salariale.
L'équité salariale est importante, car elle signifie que les emplois doivent être évalués en fonction des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail. Dans de nombreux secteurs, on se sert des titres de poste depuis trop longtemps pour offrir un salaire moindre aux femmes. Lorsque je me déplace dans ma circonscription, je discute constamment avec des femmes au sujet de l'accès à des postes de direction ou à des emplois en politique.
D'ailleurs, après les élections du 19 octobre, j'ai accordé une entrevue à un journal local pour parler de mon expérience en tant que femme élue au sein d'un Parlement qui compte 88 femmes députées; c'est un pas dans la bonne direction. Ces 88 femmes représentent près du tiers des députés. L'un de mes dictons préférés a toujours été le suivant: « Pour rétablir l'équilibre, il faut passer d'un extrême à l'autre ». J'ai hâte au jour où la Chambre sera remplie de femmes.
Je suis également fière d'appartenir à un parti qui accomplit l'importante tâche de préparer ce changement. Pour remplir l'engagement de faire en sorte que les femmes en arrivent à représenter 50 % des députés, nous devons prendre des mesures concrètes. C'est la seule façon d'amorcer une réflexion sur les obstacles qui empêchent les femmes d'atteindre cet objectif des plus essentiels.
Pendant cette entrevue, nous avons également examiné les raisons pour lesquelles les femmes n'étaient toujours pas plus nombreuses à occuper de hautes fonctions. Nous devons amener les femmes à s'encourager mutuellement à occuper ces fonctions. Je suis fière de faire partie des 88 femmes élues au Parlement, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Nous avons aussi parlé de ma grand-mère, qui n'a pas pu voter avant 1960, année où les Autochtones ont finalement obtenu le droit de vote. C'est avec beaucoup de fierté que j'honore sa mémoire ici. Le simple fait que je me retrouve à la Chambre, que j'occupe cette fonction n'aurait jamais fait partie de ce qu'elle envisageait pour moi. Voilà ce que fait l'oppression; elle limite les perspectives. Je suis fière à l'idée d'élargir les perspectives pour ma petite-fille.
Voilà pourquoi l'équité salariale est plus importante que nous ne pouvons le concevoir. Le fait de valoriser le travail et les femmes élargit les perspectives des femmes et de l'ensemble des Canadiens. L'équité salariale est souvent perçue comme une question qui concerne les femmes. Or, elle touche l'ensemble de la société. Si nous n'accordons pas une valeur égale au travail des gens, cela en dit long sur notre société et sur notre pays. Cela veut dire que les possibilités sont limitées.
De nombreux travaux de recherche ont porté sur la diversité et ses répercussions positives sur les entreprises et l'innovation. La diversité permet de compter sur un plus grand nombre d'intervenants et de marchés potentiels, ce qui ne fait qu'accroître la compétitivité et la créativité. L'équité salariale contribuera à bâtir un meilleur Canada.
La motion présentée aujourd'hui s'inspire aussi de la dure lutte menée par les femmes au sein du mouvement syndical. Dans les années 1950 et 1960, ces femmes se sont battues avec acharnement pour obtenir l'équité salariale. Étant donné qu'elles côtoyaient leurs collègues masculins, elles savaient qu'elles faisaient le même travail pour un salaire moins élevé. Cette lutte a permis de mettre en place un cadre plus solide, et, de nos jours, les femmes syndiquées gagnent en moyenne plus de 6 $ de plus que celles qui ne le sont pas.
En mai 2015, un rapport intitulé « Women as a Catalyst for Economic Growth » a été publié. Ce rapport a révélé que les travailleuses canadiennes gagnaient 8 000 $ de moins que les hommes qui faisaient un travail équivalent. Cet écart correspond au double de la moyenne mondiale, qui est de 4 000 $. Ce rapport a confirmé que même si les femmes constituaient près de la moitié de la main-d'oeuvre canadienne, elles ne représentaient que 5,4 % des chefs d'entreprise du pays.
Il y a encore beaucoup à faire. Quand j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai rencontré de nombreuses femmes qui avaient dû quitter leur emploi parce que les services de garde coûtaient trop cher. Elles ne gagnaient tout simplement pas assez d'argent. Ces femmes m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la retraite, à leur cheminement professionnel et à l'exemple qu'elles donnent à leurs enfants. L'équité salariale est un élément essentiel de cette discussion parce que les femmes ont moins d'argent à la retraite, non pas parce qu'elles n'ont pas travaillé assez fort, mais parce qu'elles n'ont pas été payées à leur juste valeur.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré de nombreuses femmes âgées qui vivent dans la pauvreté. Elles ont travaillé toute leur vie. Comme elles étaient moins bien payées que les hommes, souvent pour un même travail, elles ont eu moins de possibilités et ont dû assurer leur subsistance en vieillissant. Ce n'est tout simplement pas juste.
En 2009, les conservateurs ont éliminé le droit à l'équité salariale, tandis que le chef libéral s'est pincé le nez et a voté avec eux. Il faut rétablir ce droit. La fonction publique doit donner l'exemple dans tout le Canada plutôt que de contribuer au problème. L'équité salariale est un droit fondamental, et non un point à négocier dans le cadre d'une convention collective.
La motion présentée à la Chambre aujourd'hui demande au gouvernement, premièrement, de reconnaître que l’équité salariale est un droit; deuxièmement, de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale; troisièmement, de restaurer le droit à l’équité salariale dans la fonction publique; et quatrièmement, de nommer un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale.
Aujourd'hui, en 2016, il serait temps que le gouvernement fédéral agisse. Il serait temps de défendre tous les Canadiens et de dire que cette question est importante et qu'il est temps de la régler.
Hier, un grand nombre d'électeurs de ma circonscription m'ont envoyé un mot pour me rappeler que la nouvelle année lunaire allait commencer dans quelques jours. Il est temps de faire le ménage dans sa maison pour se préparer à fêter le Nouvel An en famille. Aujourd'hui, j'espère que nous ferons le ménage dans cette importante maison du Canada en appuyant une motion qui sera avantageuse pour tous.
Madame la Présidente, ce fut un réel plaisir d'entendre tous les intervenants aujourd'hui. La question de la parité hommes-femmes et de l'équité salariale bénéficie d'un appui considérable à la Chambre.
Quelques-uns de mes collègues d'en face, dans l'opposition conservatrice, ont toutefois exprimé des doutes relativement au libellé du paragraphe c), si je ne m'abuse. Comme un appui unanime de la Chambre aurait plus de poids, est-ce que ma collègue voudrait considérer la possibilité d'un amendement pour que soit retirée la disposition en question? Peut-être pourrions-nous alors avoir le soutien de l'opposition conservatrice.
Madame la Présidente, je répondrai tout simplement que cette question mérite d'être étudiée attentivement. Il faut qu'un comité se penche sur cette question et que les membres de ce comité puissent discuter des détails.
En fait, les femmes, les petits enfants et les jeunes filles le méritent bien. Il faut que la question de l'équité salariale progresse et qu'elle soit inscrite dans la loi. J'espère que tous les députés voteront aujourd'hui en faveur de la motion, parce que les femmes le méritent bien.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que la députée de Yorkton—Melville a dit.
Tout au long de la journée, pendant le débat, les députés — quel que soit leur parti — se sont dits en faveur de l'équité salariale. Les députés de ce côté-ci ont parlé des mesures que le gouvernement conservateur a prises pour améliorer la condition féminine au cours des 10 dernières années. Il y a toutefois quelques problèmes. Le principal problème, c'est qu'on nous critique directement au paragraphe c). La motion ne mentionne pas le travail qui a été fait au cours des dernières décennies, depuis 100 ans, par les gouvernements tant libéraux que conservateurs, pour faire avancer la condition féminine.
La députée pourrait-elle demander à son groupe parlementaire et à la motionnaire de retirer le paragraphe c) de la motion? De notre côté, nous pouvons en discuter avec notre groupe parlementaire, mais c'est ce qui nous pose un gros problème actuellement.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai parlé plus tôt dans mon intervention de Fran Jones, une femme extraordinaire qui m'a encouragée avec enthousiasme. C'était une conservatrice engagée. Elle savait que les femmes ont leur place en politique et que les élus considèrent leur rôle comme un engagement secret envers leur circonscription.
Je suis heureuse aujourd'hui de voir de nombreuses femmes fortes de tous les partis défendre les intérêts de leur collectivité. J'espère que cette question fera partie de leur réflexion. J'ai hâte que ce vote ait lieu. Il est temps de voter pour appuyer les femmes.
Madame la Présidente, j'ai une brève question qui fait suite aux deux précédentes.
Qu'arriverait-il si la députée avait le choix de conserver sa motion telle quelle et qu'un grand nombre de députés se prononcent contre ou d'obtenir un consensus sur un de ses aspects avec la possibilité que tous les députés en appuient l'objet? L'objet de la motion, l'équité salariale, est excellent. C'est ce que nous devrions tous essayer d'obtenir. Il semble que les conservateurs soient disposés à appuyer la motion si un amendement est proposé.
La députée préfère-t-elle qu'un amendement soit proposé et que tout le monde l'appuie ou que la motion soit conservée telle quelle au risque que l'un des principaux partis politiques se prononce contre?
Madame la Présidente, je ne crois pas que l'on puisse effacer le passé. Je pense que nous devons nous tenir debout et envisager la situation actuelle de façon réaliste. Je suis heureuse d'appuyer cette motion.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, à savoir l'équité.
Ma mère et mes grands-mères étaient des femmes infatigables. Je suis fière d'elles, tout comme de mes trois filles, qui sont tout à fait compétentes. Je suis indignée quand je pense à la valeur du travail que les premières ont réalisé et que les secondes ont le potentiel d'effectuer, et que je me rends compte que nous nous sommes laissé embobiner et convaincre de façon telle que le contexte juridique actuel rend acceptable d'accorder à une femme un salaire inférieur pour un travail égal. C'est pour cela que je suis heureuse de faire partie du caucus néo-démocrate et d'intervenir au sujet de notre motion de l'opposition.
La motion demande au gouvernement de reconnaître que l'équité salariale est un droit; d'enfin mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale; de restaurer le droit à l'équité salariale dans la fonction publique, éliminé en 2009; de constituer un comité spécial pour tenir des audiences sur l'équité salariale et de proposer des mesures législatives proactives en la matière, ce qui est la cerise sur le gâteau à mon avis, afin d'agir rapidement dans cet important dossier.
Je trouve ahurissant que nous abordions cette question en 2016. J'aimerais retourner 10 ans en arrière et pouvoir partager l'optimisme que mes filles ressentaient à l'époque, alors qu'elles commençaient à être actives politiquement et qu'elles voyaient tout ce que l'avenir avait à leur offrir comme possibilités.
Pourquoi promouvoir l'équité salariale? Je dirais, pour paraphraser le premier ministre — ce que nous avons fait à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui —, que c'est parce que nous sommes en 2016, et que les femmes gagnent près de 25 ¢ de moins pour chaque dollar gagné par les hommes. Autrement dit, l'équité salariale, le principe voulant qu'on paie un salaire égal pour un travail égal, est un droit fondamental de la personne.
Dans son rapport intitulé « A Living Wage As a Human Right », Mary Cornish souligne que, en n'accordant pas l'équité salariale, le Canada va à l'encontre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des conventions connexes des Nations unies, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'équité salariale vise à mettre fin à la discrimination liée à la sous-valorisation du travail traditionnellement effectué par les femmes, ou ce qu'on appelle le « travail des femmes ». Soyons clairs, l'inégalité salariale est une forme de discrimination, et l'écart salarial entre les hommes et les femmes est habituellement plus important chez les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes des minorités visibles et les immigrantes. Ainsi, plus les catégories auxquelles une femme appartient sont nombreuses, plus l'écart financier est important.
On en voit un bon exemple dans ma région, le comté de Windsor-Essex, où se trouve ma circonscription, Windsor—Tecumseh. Selon les données issues de Pathway to Potential, la stratégie de réduction de la pauvreté de Windsor, 41,8 % des familles monoparentales dont le chef est une femme vivent dans la pauvreté. L'iniquité salariale n'est qu'un symptôme d'iniquités structurelles plus généralisées, et ce sont les femmes qui en souffrent le plus, qu'elles appartiennent à une minorité, qu'elles soient autochtones, qu'elles aient un handicap ou qu'elles soient tout simplement célibataires.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comment les femmes en sont-elles venues à gagner 77 ¢ pour chaque dollar que les hommes gagnent? L'infériorité salariale n'est pas apparue spontanément. De grands facteurs historiques et culturels y sont pour quelque chose.
Un rapport intéressant publié par Condition féminine Canada l'année dernière donne les précisions suivantes concernant ces facteurs: le taux de violence contre les femmes demeure constant au Canada malgré la diminution de celui contre les hommes, les femmes autochtones sont plus vulnérables à la violence et en subissent davantage que les femmes non autochtones, le taux de pauvreté est en augmentation parmi les mères célibataires et les femmes âgées, et les revenus des hommes sont de 20 % supérieurs à ceux des femmes. Cet écart est de 2 % supérieur à celui qui existe dans les autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Au Canada, selon le rapport, bien que les femmes soient plus instruites que les hommes et qu'elles soient plus nombreuses à entrer sur le marché du travail, les hommes gagnent encore au-delà de 20 % de plus que leurs collègues féminines. Cet écart place le Canada à seulement trois échelons du dernier rang des 34 pays membres de l'OCDE. Seuls la Corée du Sud, le Japon et l'Allemagne se caractérisent par un écart encore plus prononcé.
Que pouvons-nous faire? Comment régler le problème? Selon un rapport récent de l'OCDE, intitulé « Achieving stronger growth by promoting a more gender-balanced economy », certaines conditions sont nécessaires à la création d'un environnement où l'égalité des sexes et l'équité salariale sont possibles. Il se trouve que ces conditions correspondent à ce que revendiquent les néo-démocrates depuis des générations. Ces conditions sont les mesures liées à la santé maternelle comme les services de santé prénatals, périnatals, postnatals et génésiques.
Au Canada, les femmes effectuent chaque jour en moyenne 1,5 heure de travail non rémunéré de plus que les hommes, et, dans l'ensemble, l'accès à des services de garde abordables et de qualité au Canada est toujours un problème qui oblige les femmes à renoncer au marché du travail ou à réduire leurs heures de travail durant la période où elles élèvent leurs enfants.
L'égalité des sexes dans la participation future au marché du travail nécessite des politiques permettant d'accroître l'égalité des sexes en éducation, par exemple en veillant à ce que les garçons et les filles aient autant accès à une éducation de qualité et jouissent de chances et de droits égaux afin de réussir leurs études, et en aidant les élèves et les étudiants à faire des choix éclairés concernant leur domaine d'études et leur cheminement de carrière.
Je tiens à saluer Unifor et l'organisme Women's Enterprise Skills Training de Windsor pour leurs efforts de sensibilisation et d'encadrement. Les députés n'auront qu'à regarder la vidéo indépendante intitulée Because It's 2016 pour comprendre pourquoi elle reçoit des éloges bien mérités au chapitre de la sensibilisation et de l'encadrement des jeunes femmes dans les métiers spécialisés.
J'ajouterais qu'il nous faut des lois rigoureuses qui fixent plus que de simples objectifs volontaires qui paraissent bien et qui retiennent l'attention du public en campagne électorale. Les mesures de ce genre en mettent plein la vue, mais elles nous déçoivent et nous exaspèrent quand nous sommes à la Chambre des communes et que nous entendons les beaux discours. Il nous faut une loi qui a du mordant, et un comité indépendant est le moyen le plus rapide pour nous de prendre un engagement sérieux et de faire ce qui doit être fait.
Enfin, l'équité salariale n'est pas seulement la voie à suivre ou une obligation morale, même si ces deux aspects devraient suffire à nous motiver à l'atteindre. Je regarde les députés des autres partis qui sont assis en face de moi, et je sais que tous ont une soeur, une mère ou une fille et estiment donc qu'il est inacceptable que des femmes reçoivent un salaire inférieur à celui des hommes lorsqu'elles effectuent un travail de valeur égale.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et de parler à la Chambre et à la présidence de cet enjeu très important.
Je suis professeure à l'université, propriétaire d'entreprise et exportatrice à l'échelle internationale, et j'ai aussi été vice-doyenne. Comme bon nombre de mes collègues à la Chambre, j'ai travaillé d'arrache-pied pour être élue ici. Nous sommes des politiciens, et à ce titre, nous avons la possibilité d'être des modèles.
J'aimerais que la députée d'en face envisage la possibilité de revoir son approche et de contribuer à instaurer un climat d'ouverture ici, à la Chambre, comme nous le souhaitons tous à titre de modèles et de mentors, hommes ou femmes, en réexaminant la partie (c) de la motion. Je pense que l'objectif de tous consiste à obtenir l'équité salariale. C'est notre objectif ultime. Instaurons donc un climat propice à l'atteinte de celui-ci.
La députée acceptera-t-elle de réexaminer cet aspect de la motion et de le modifier pour que nous puissions voter en faveur de l'équité salariale, un enjeu très important?
Madame la Présidente, je commence à me sentir dépassée par toutes ces discussions à propos du passé, peut-être parce que je sais que des gens qui se sont battus pour cette cause pourraient trouver ces souvenirs embarrassants ou désagréables. Nous devons toutefois reconnaître les pratiques passées pour mieux avancer.
J'invite la députée à examiner la motion du point de vue de Condition féminine Canada, qui souhaite qu'on agisse sans tarder et qu'on reconnaisse que les femmes ne sont pas traitées correctement dans le milieu du travail, qu'il faut faire des efforts de réconciliation une fois au fait de la vérité et qu'il faut mettre fin aux anciennes pratiques. Ce contexte pourra aider la députée à appuyer la motion à l'étude.
Nous jugeons important qu'un comité indépendant se penche sur l'équité salariale. Ce comité examinerait le contexte législatif, ce qui nous permettrait ensuite de mettre en oeuvre l'équité salariale dans les plus brefs délais. Quand nous nous serons occupés du contexte législatif, d'autres obstacles auxquels les femmes sont confrontées disparaîtront. Il est important, selon nous, d'établir l'historique du contexte législatif. Il ne s'agit pas, dans ce cas, de parler d'objectifs et de politiques qui auraient été bafoués. Il s'agit plutôt d'un contexte de réglementation.
Madame la Présidente, je veux poser une question à ma collègue et en profiter pour faire une mise au point.
Il a été dit à la Chambre que le Manitoba n'a pas de loi sur l'équité salariale. Or, ce n'est pas le cas. Au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, la loi sur l'équité salariale s'applique au secteur public; en Ontario et au Québec, elle s'applique à la fois aux secteurs public et privé.
Dans l'éventualité où nous adopterions la motion et prendrions des mesures pour avoir une loi fédérale sur l'équité salariale, ne s'agirait-il pas d'un modèle ou d'une motivation pour les autres provinces et territoires qui n'en ont pas encore une?
Madame la Présidente, oui, tout à fait. J'ai parlé de réglementation. Une fois que nous aurons procédé à une normalisation et que nous aurons franchi certaines étapes, d'autres secteurs pourront s'en inspirer et en feront autant. Ils attendent que le gouvernement fasse preuve de leadership.
Madame la Présidente, je ne trouve aucune faille dans les objectifs de la motion et ce qu'elle tente d'accomplir. Nous voulons renforcer les droits des femmes et réaliser l'égalité en milieu de travail. Nous avons aujourd'hui une occasion en or d'obtenir à la Chambre un appui unanime pour la motion. Nous comprenons que la députée et son parti souhaitent rappeler certains faits historiques, mais est-ce que la suppression d'un élément controversé pour obtenir un appui unanime porterait atteinte aux droits des femmes sur le marché du travail?
Madame la Présidente, malheureusement, la mesure législative nuisible a été adoptée et elle a entravé les travaux de Condition féminine Canada, mais elle n'a pas été adoptée à l'unanimité. Je doute que ce soit une bonne idée que de retarder l'adoption de cette motion, qui marquera une étape historique et contribuera à nettoyer les dégâts causés. Nous devrions être plus avancés à l'heure actuelle.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Surrey—Newton.
C'est avec plaisir que je participe à une discussion importante sur les politiques d'équité salariale du gouvernement fédéral. Comme nous le savons tous, il ne s'agit pas d'un sujet nouveau. C'est un enjeu important sur lequel les gouvernements et leurs partenaires travaillent depuis de nombreuses années.
Le directeur général de l'Organisation internationale du travail, Guy Ryder, a fait une déclaration l'an dernier à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Il a affirmé qu'à l'échelle mondiale, seule la moitié des femmes font partie de la main-d'oeuvre, en comparaison avec près de 80 % des hommes. Ce pourcentage aurait à peine changé au cours des 20 dernières années. Cet important écart de rémunération n'a pas vraiment diminué. En effet, les femmes reçoivent toujours un salaire qui est en moyenne 23 % inférieur à celui des hommes.
De plus, de nouvelles données révèlent que les mères subissent une pénalité salariale au-delà de l'écart de la rémunération entre les sexes. Nous ne pouvons accepter cette situation. Au rythme actuel des changements apportés, cela pourrait prendre plus de 70 ans avant que les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes. Une attente de 70 ans sera très longue pour combler cet écart, et je suis sûr que certains de mes collègues se demandent à quel point les statistiques internationales reflètent notre situation actuelle.
Le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale est consacré dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pourtant, c'est simple: en moyenne, les femmes gagnent toujours moins d'argent que les hommes. Même ici, au Canada, l'écart de rémunération entre les sexes persiste.
Pensons à quelques exemples clés. Selon l'Enquête sur la population active de 2015 de Statistique Canada, les femmes gagnent près de 0,82 $ pour chaque dollar gagné par un homme. En 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport révélant que l'écart de rémunération entre les sexes non ajusté, soit la différence entre les gains moyens des hommes et ceux des femmes, s'élève à 19 % au Canada. Nous avons effectué des progrès concernant l'application du principe de salaire égal pour un travail égal, mais la disparité qui persiste est toujours troublante et inacceptable. Il faut faire beaucoup mieux.
Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement du Canada a déployé des efforts afin de mieux comprendre comment obtenir l'équité salariale. En 2000, le Groupe de travail sur l'équité salariale, le Groupe de travail Bilson, a été formé. On lui a demandé de mener un examen détaillé des lois fédérales actuelles sur l'équité salariale. En 2004, ce groupe de travail a formulé 113 recommandations dans son rapport sur la réforme de l'équité salariale. Ces recommandations comprenaient un certain nombre d'idées intéressantes et novatrices afin de réformer l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de l'équité salariale. Un consensus quant au suivi de ces recommandations n'a pu être atteint à ce moment-là.
Cependant, les recommandations du groupe de travail méritent d'être examinées de plus près. De nombreuses choses ont changé depuis l'an 2000. Nous devons lire attentivement ces recommandations avant-gardistes. Pour réaliser un tel examen, nous devons mobiliser nos partenaires, y compris à l'échelle provinciale, et tirer parti de leurs commentaires et de leurs expériences de première main.
Le gouvernement actuel tient fortement à l'équité salariale et au traitement équitable de tous les travailleurs et travailleuses dans leur milieu de travail. Le gouvernement s'engage également à instaurer un dialogue ouvert avec ses intervenants, ses spécialistes du milieu universitaire et ses organismes qui appuient l'équité salariale.
Nous pouvons ainsi prendre les meilleures décisions possible. Selon nous, il vaudrait mieux mener des consultations auprès de nos intervenants externes, y compris les employeurs sous compétence fédérale et d'autres organismes, avant de commencer à apporter des modifications aux mesures législatives.
Notre gouvernement respectera son nouveau mandat ambitieux en collaborant avec ses nombreux partenaires et en faisant preuve d'un nouvel esprit d'innovation, d'ouverture et de coopération.
Comme nous l'avons mentionné dans notre discours du Trône, le Canada prospère en grande partie en valorisant diverses perspectives et différentes opinions. Nous savons tous qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Notre gouvernement a fait de l'équité et de la diversité une priorité dans les lettres de mandat de ses ministres et dans la formation de son Cabinet. Il préconise l'équité, la transparence et la collaboration. Nous plaçons le bien-être des Canadiens au premier plan, et nous comprenons que leurs intérêts et leurs points de vue doivent être pris en compte dans chacune des décisions que nous prenons. C'est pourquoi nous nous engageons à communiquer avec nos intervenants et nos autres partenaires du Canada, et à les mobiliser.
L'équité salariale constitue un enjeu important pour les Canadiens et ces derniers souhaitent que nous trouvions une approche équitable et équilibrée. Un grand nombre de femmes font toujours face à des difficultés injustes dans le milieu de travail, même en 2016. Nous devons nous concerter afin que toutes les femmes puissent participer pleinement au milieu de travail, et ce, sur un pied d'égalité. C'est à la fois la bonne chose à faire et la clé de la croissance économique.
Madame la Présidente, je suis content de prendre part au débat.
Quelles seront les répercussions, si on ne prend pas au sérieux ce sujet ni les recommandations qui vont ressortir du comité pour tenter d'en arriver à l'égalité? Quelles sont les conséquences à long terme, si on n'agit pas aujourd'hui et si on ne prend pas en considération les bonnes recommandations qui nous viendront du comité chargé d'étudier la question?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup l'honorable député de sa question. Je remercie également le NPD d'avoir soulevé ce point à la Chambre aujourd'hui.
Je suis très fier des étapes que le gouvernement a déjà entamées pour examiner l'équité sociale et salariale. Le comité doit faire son travail, faire la recherche et dialoguer avec les provinces, les acteurs privés et le mouvement syndical, pour faire des recommandations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne vais pas laisser passer l'occasion de poser une question sur un dossier aussi important que l'équité salariale. Depuis de nombreuses années, même à l'Assemblée législative du Manitoba, il mobilise de nombreuses personnes parce qu'elles reconnaissent que, à travail semblable, les femmes et les filles ont droit au même taux de rémunération que les hommes.
Je crois que nous en entendrons parler en comité et que nous assisterons à des exposés pendant lesquels on nous signalera qu'Ottawa a un rôle à jouer. Je suis heureux de souligner que le premier ministre et l'ensemble du gouvernement appuient fermement l'équité salariale. Nous aurons un rôle d'impulsion à cet égard.
Toutefois, il importe également de préciser que d'autres personnes ou organismes ont aussi un rôle à jouer, notamment les autres ordres de gouvernement — administrations provinciales et municipales —, les commissaires d'école et les conseils scolaires. Nous devons tenir un rôle structurant de sorte que d'autres administrations s'inspirent d'Ottawa et reconnaissent qu'il s'agit d'une évolution positive.
C'est l'un des avantages qu'il y a à confier à un comité permanent ou à un comité de ce genre le soin d'examiner une telle question. C'est une grande source de fierté. Tant les hommes que les femmes, des deux côtés de la Chambre, semblent appuyer fermement la motion.
Le député peut-il nous donner son point de vue sur l'importance de ce dossier et du rôle d'impulsion que doit jouer le gouvernement fédéral?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis évidemment très fier de l'engagement du gouvernement. La première mesure que nous avons mise en oeuvre, comme nous l'avons dit plus tôt, est celle de l'équité du Cabinet, formé de 50 % d'hommes et de 50 % de femmes.
Nous allons aussi examiner la question des infrastructures et celle de l'hébergement des sans-abri et des personnes âgées. Les investissements que nous ferons en faveur des Premières Nations sont également très importants. Nous allons aussi nous occuper des jeunes. Ces importants aspects seront pris en compte lorsque nous étudierons ces investissements. Je suis donc très fier de faire partie de ce gouvernement.
Je suis père de quatre filles. C'est donc pour moi un engagement personnel de prendre soin de leur avenir en faisant en sorte qu'elles soient traitées de façon équitable et considérées comme des égales, en plus de pouvoir réaliser tous leurs rêves.
Il est donc très important pour moi que l'on se penche sur la place qui revient au gouvernement fédéral et au secteur privé dans ces enjeux.
J'ai également été conseiller scolaire. De ce fait, j'ai longuement travaillé avec des étudiants et des professeurs. C'est une question importante pour moi, de même que pour le gouvernement. Je vais donc continuer mon travail dans ce dossier.
Madame la Présidente, ma question porte sur la loi adoptée en 2009 par les conservateurs. Mon collègue se souvient peut-être qu'on avait changé la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et que plusieurs critères adoptés rendaient beaucoup plus difficile l'atteinte de l'équité.
À ce moment, M. Ignatieff, qui a malheureusement voté en faveur de ce projet de loi, a dit: « Nous avons affirmé clairement que nous n'adoptions pas une stratégie d'obtention d'amendements. Il faut parfois se résigner à faire quelque chose qui nous répugne. »
Comment le député peut-il expliquer la position des libéraux qui ont voté en faveur du projet de loi à cette époque?
Madame la Présidente, il y avait beaucoup de problèmes dans la loi adoptée en 2009. Par conséquent, beaucoup d'éléments doivent être modifiés. La Chambre l'a reconnu, et nous allons travailler à apporter les modifications nécessaires pour qu'il y ait un impact plus positif sur l'équité salariale.
Madame la Présidente, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a un consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 février 2016, à la conclusion des questions orales.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Nickel Belt de mettre autant d'énergie à vouloir changer les choses et à assurer l'égalité hommes-femmes.
C'est un plaisir pour moi de dire quelques mots en faveur de la motion d'aujourd'hui. Je remercie tout d'abord la députée néo-démocrate de Nanaimo—Ladysmith de l'avoir proposée.
Même si je trouve extrêmement encourageant de voir les députés conservateurs dire qu'ils y sont favorables eux aussi, les députés néo-démocrates ont néanmoins raison de dire qu'il ne faut pas en oublier l'histoire pour autant. Cela étant dit, j'encourage les néo-démocrates à rayer le mot « conservateur » du texte de leur motion, car nous pourrions alors obtenir l'appui des députés conservateurs et faire en sorte que la motion soit adoptée à l'unanimité.
L'année prochaine marquera le 50e anniversaire de la création, par le gouvernement du Canada, de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Celle-ci avait pour mandat d'« assurer aux femmes des chances égales à celles des hommes dans toutes les sphères de la société canadienne ».
Trois ans après sa formation, la commission présentait son rapport et ses recommandations. L'une des principales préconisait l'adoption d'une mesure législative afin que, lorsque les hommes et les femmes effectuent un même travail, on lui accorde la même valeur.
À la suite de la parution de ce rapport, le concept a été intégré à la Loi canadienne sur les droits de la personne promulguée en 1977, dont l'objet était d'assurer l’égalité des chances aux personnes, sans discrimination fondée sur le sexe, la déficience ou la religion.
En 1981, le Canada est devenu un modèle pour le monde entier en adoptant la Charte canadienne des droits et libertés, qui a fait de l'égalité entre tous les citoyens un principe fondamental de la société canadienne. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi le Canada comme terre d'accueil où élever ma famille. Je suis fier que les gens de Surrey—Newton m'aient accordé l'honneur de siéger à la Chambre pour un troisième mandat afin de parler en leur nom et d'apporter les changements auxquels j'aspirais avant mon arrivée dans ce magnifique pays.
En 1999, le gouvernement du Canada a créé le groupe de travail sur l'équité salariale, qui a publié en 2004 un rapport définitif assorti de recommandations. Celles-ci proposaient entre autres de prendre un engagement envers le principe de l'équité salariale, de reconnaître que la parité salariale est un droit fondamental et de prendre conscience que les employeurs ont l'obligation de prendre des mesures constructives dans le but d'éliminer l'écart entre les salaires des hommes et des femmes.
C'est, en résumé, l'histoire de l'équité salariale au Canada. Nous en parlons depuis longtemps et pourtant nous voilà ici, en 2016, à débattre d'une motion dont nous devrions saisir l'objet spontanément. Malheureusement, le concept de l'égalité demeure vague.
Je suis le fier papa de deux jeunes femmes, Keerat et Joat, qui ont obtenu leur diplôme en médecine et commencent leur carrière dans le domaine. Leur ambition et leurs réalisations me remplissent de fierté.
Ma femme, Roni, et moi-même les avons élevées en leur disant que rien ne peut les empêcher de concrétiser leurs rêves et de réussir. La motion d'aujourd'hui est une bonne chose. Toutes les Canadiennes devraient avoir les mêmes possibilités que mes filles.
Ce que nous n'avions pas réalisé, c'est que le gouvernement conservateur précédent travaillait contre le principe de l'équité salariale au pays. Le gouvernement précédent a proposé la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, dont le titre est l'un des plus trompeurs de l'histoire canadienne. J'en ai parlé plus tôt à la Chambre. Selon Margot Young, professeure en droit à l'Université de la Colombie-Britannique, la Loi « traite de l'équité salariale comme si ce n'était pas un droit humain. »
La Loi parle beaucoup des compétences et des forces du marché. C'est un code pour fermer complètement les yeux sur le fait que les femmes gagnent en moyenne 27 % moins que leurs homologues masculins. La Loi nuisait à l'équité salariale de deux façons. D'abord, elle permettait aux employeurs d'utiliser les compétences, les descriptions de postes et les besoins de l'employeur à titre de motifs pour contourner l'équité salariale au sein de l'effectif. Ensuite, elle ne reconnaissait pas l'équité salariale à titre de droit fondamental de tous les citoyens canadiens.
Le changement, le vrai, passe par un leadership fort aux échelons supérieurs. J'aimerais faire une comparaison pour les Canadiens et la Chambre. Lorsqu'il était à la tête de la National Citizens Coalition en 1998, l'ancien premier ministre et actuel député de Calgary Heritage a dit que les contribuables se faisaient avoir avec l'équité salariale, que cela n'avait rien à voir avec le sexe et que le gouvernement devait abroger sa loi ridicule sur l'équité salariale.
Voici maintenant ce que l'actuel premier ministre et député de Papineau avait à dire au sujet de l'équité salariale en 2014: « Trop de femmes font encore face à une discrimination inacceptable sur le plan de leur rémunération, des obstacles à l’emploi [...] Les libéraux continueront de demander des mesures et de défendre la pleine égalité économique, sociale, génésique et politique des femmes. »
Voilà un vrai leader. C'est pourquoi l'une des premières mesures du gouvernement consiste à corriger le déséquilibre salarial au sein du Cabinet de sorte que tous les ministres, qu'ils soient responsables d'un ministère ou ministres d'État, aient le même salaire et le même statut. C'est aussi pourquoi mes collègues et moi prenons la parole aujourd'hui pour appuyer la motion. L'équité salariale doit redevenir un droit fondamental dans la fonction publique et non pas être une position de négociation.
De plus, un comité spécial doté de tous les pouvoirs budgétaires et ayant droit au même respect que tous les autres comités parlementaires permanents doit être mis sur pied.
Ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont des rapports et des recommandations qui ne mènent à rien. Voilà pourquoi il est nécessaire et grand temps de permettre à ce comité spécial de présenter à la Chambre un plan précis. Il est absolument incroyable que nous parlions de cette question à la Chambre des communes depuis près d'un demi-siècle. Nous avons encore du progrès à faire pour atteindre l'équité salariale, tant dans la fonction publique que pour tout autre emploi au Canada.
Demain, les députés de tous les partis pourront remédier à ce retard. Le concept est très simple. Les femmes doivent recevoir un salaire égal. Le lieu de travail ne peut plus être un foyer de discrimination entre les sexes. Il est primordial que la Chambre intervienne et corrige cette injustice qui dure depuis trop longtemps.
J'invite fortement tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la motion demain. Si quelqu'un se demande pourquoi, la réponse est très simple: parce que nous sommes en 2016 et que c'est maintenant le temps d'agir.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été heureux d'entendre le député mentionner dans son discours ce projet de loi que les conservateurs ont présenté en 2009. J'ai été un peu surpris de l'entendre le critiquer à ce point-là, puisque les libéraux avaient voté en faveur du projet de loi qui mettait en application les changements qu'il vient lui-même de dénoncer dans son discours.
Le député peut-il donc expliquer la raison pour laquelle les libéraux avaient voté en faveur de ce projet de loi, qui portait sur le budget, si ma mémoire est bonne? S'agissait-il de calculs politiques pour éviter le déclenchement d'élections?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque j'étais député à la législature précédente, je me rappelle d'une mesure semblable à celle présentée aujourd'hui par le NPD. C'était le projet de loi C-471, présenté par le chef du Parti libéral de l'époque, Michael Ignatieff.
Le Parti libéral avait l'intention de créer l'égalité pour les femmes.
Regardons la Charte. Je suis fier d'être ici aujourd'hui. Le très honorable premier ministre Pierre Elliott Trudeau a fait adopter la Charte des droits et libertés pour inscrire dans notre Constitution l'égalité et les droits de la personne. Je suis très fier du passé du Parti libéral et de son leadership actuel. Le premier ministre a adopté le principe de l'égalité en nommant un nombre égal de femmes et d'hommes à son Cabinet et en offrant à tous un salaire égal.
Je suis très fier de notre bilan et je vais le rester.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressantes les observations du député d'en face. Il semble voir la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, présentée en 2009 par les conservateurs, telle qu'elle est: hautement problématique et inacceptable. Et pourtant, comme certains conservateurs, il semble résolu à passer sous silence l'histoire d'inégalité salariale de notre assemblée.
Je fais également remarquer que des députés des deux côtés semblent vouloir rejeter la motion sous prétexte que l'alinéa c) est inacceptable tout en prétendant vouloir qu'elle fasse l'unanimité.
Pourquoi donc tant de réticences s'ils croient vraiment au principe de la justice économique et sociale que préconise la motion?
Aucune réticence de ma part, madame la Présidente. J'appuie vigoureusement la motion présentée par le NPD.
J'ai parlé du projet de loi de 2009. Il posait problème car il ne reconnaissait pas l'équité salariale en tant que droit de la personne. C'est pourquoi j'appuie la motion du NPD dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, ce qui m'a étonné, c'est que, dans son discours, le député a parfois semblé laisser entendre que le gouvernement précédent n'avait pas défendu les mêmes idéaux que, selon moi, tous les députés ici présents défendent en matière d'égalité des chances.
Il a peut-être raté le discours de sa collègue, la ministre, qui, plus tôt aujourd'hui, a énuméré un certain nombre de programmes exceptionnels administrés par son ministère ces dernières années en collaboration avec de nombreuses organisations partenaires partout au pays. Or, tous ces programmes ont été mis sur pied par le gouvernement précédent.
Comme la ministre a souligné le travail remarquable réalisé par certains de ces programmes pour amener des femmes à être membres de conseils d'administration et à avoir accès à divers métiers et possibilités d'emploi, ne serait-il donc pas juste de dire que le gouvernement précédent a effectivement fait beaucoup de choses dans ce dossier très important?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, j'ai entendu aujourd'hui des commentaires très encourageants de la part des députés conservateurs, un contraste frappant par rapport à ce que j'ai entendu au cours des 10 dernières années.
J'ai aussi mentionné plus tôt que le précédent gouvernement conservateur avait supprimé le mot « égalité » du mandat de la ministre de la Condition féminine. Ce sont les faits; j'en ai parlé.
Madame la Présidente, il s'agit de ma première allocution à la Chambre, et je tiens à remercier les gens d'Hamilton Mountain de m'avoir accordé leur soutien. C'est un privilège et un honneur d'être ici.
J'aimerais remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith d'avoir pris l'initiative de présenter cette motion importante. Je suis déçu de devoir parler de cette question lors de ma première allocution. Nous sommes en 2016, et il est encore question de l'égalité des femmes et des hommes. C'est très décevant parce que cette question devrait être réglée depuis des années.
Je suis un ancien membre des Métallurgistes unis et j'en ai déjà présidé la section locale 5328. Moi qui ai participé toute ma vie à des négociations collectives, je sais qu'à l'époque on avait recours à ce qu'on appelait une « co-operative wage study », ou CSW, une formule qui permettait de vérifier que les salaires étaient égaux pour un travail équivalent. Peu importe que le travailleur soit un homme ou une femme, la personne devait recevoir un salaire précis pour le genre de tâches qu'elle accomplissait. Cette formule a été adoptée en 1956. Or, voilà que le gouvernement fédéral, en 2016, essaie d'instaurer les mêmes changements.
Aujourd'hui, nous avons entendu de nombreux autres intervenants rappeler des faits. J'ai entendu certains conservateurs se dire blessés par ce qui s'est passé en 2009 et trouver cela honteux, mais c'est la vérité.
En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui assure « la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs: i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune [...] ». En 1981, il a également ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui reconnaît aux femmes « le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail [...] ».
Je me suis ensuite rendu compte qu'en 2009, une nouvelle loi a été mise en oeuvre. Les conservateurs ont adopté la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Les femmes ont été obligées de porter plainte individuellement au lieu de se faire soutenir par un syndicat. Je ne vois cela appliqué nulle part dans les documents ratifiés en 1981 et en 1976. Les syndicats ont fait de l'équité salariale une question à examiner dans les négociations collectives. J'ai du mal à comprendre cela quand il n'y a rien là-dessus dans les conventions auxquelles on a adhéré en 1976 et en 1981. Que se passe-t-il en l'absence de syndicat?
Madame la Présidente, j'ai négligé de vous dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski. J'aurais dû le dire plus tôt.
Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de syndicat dans le secteur public? Se débarrasse-t-on en disant que c'est le droit des travailleuses et qu'elles doivent porter plainte? Pourquoi devraient-elles porter plainte? Cela devrait être inscrit dans la loi. Il s'agit d'un droit, pas d'un cadeau. Il est déplorable qu'il soit nécessaire de suivre ce processus.
Il y a toutefois un aspect positif à cela. J'ai entendu les libéraux dire qu'ils veulent appuyer cette motion. J'ai aussi entendu les conservateurs dire qu'ils sont disposés à l'appuyer si certains passages sont supprimés, bien que je ne sache pas trop pourquoi. S'ils envisagent de l'appuyer, ils doivent le faire pour les bonnes raisons et non pas parce qu'ils sont blessés dans leur amour-propre.
Le groupe de travail a été créé en 2000 et tout a été mis en place, puis, en 2004, 113 recommandations ont été formulées. Le gouvernement libéral de l'époque ne les a pas toutes mises en oeuvre. C'est bien que les libéraux acceptent d'appuyer cette motion, et je m'en réjouis, mais il est aussi important qu'ils donnent suite aux recommandations du groupe de travail.
J'ai trois filles qui sont toutes allées à l'université. Par conséquent, si elles cherchaient à obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale, elles trouveraient injuste qu'on puisse leur offrir un salaire moins élevé que celui accordé à des hommes qui font le même travail simplement parce qu'elles sont des femmes.
J'ai aussi une petite-fille et un petit-fils, et voici ce que je tiens à dire à la Chambre. Quel genre de message enverrions-nous à nos enfants si, d'une part, nous leur apprenions à être justes envers tout le monde dans notre pays, et si, d'autre part, ils découvraient que, malgré les énormes progrès en matière d'équité, les femmes peuvent encore être traitées différemment des hommes lorsqu'il s'agit de se faire payer pour le même type de travail? Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre, et je ne veux pas élever mes enfants ainsi.
Par ailleurs, si cet écart salarial est discriminatoire selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourquoi discuter davantage? L'article 11 dit ceci:
Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.
En vertu de la Loi sur les droits de la personne, nous ne pouvons pas donner un salaire différent à une femme pour le même type de travail. On n'a qu'à imaginer ce qui se passerait si les femmes députées gagnaient moins que leurs collègues masculins. Cela créerait un tollé.
Les femmes ne devraient pas avoir à déposer de plainte, car la loi devrait être la loi. L'Ontario et le Québec en ont déjà, et je crois que la plupart des autres provinces emprunteront cette voie si nous adoptons cette motion.
Nous sommes en 2016, alors pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait? Il semble que la majorité des députés appuieront la motion, mais ce n'est que pour le groupe de travail ou pour amorcer les travaux. Toutefois, nous devons concrétiser les choses. Nous devons mettre fin à cette injustice.
Par conséquent, je demande aux députés de tous les partis d'appuyer unanimement cette motion sans aucune hésitation. Nous devons aller de l'avant. Nous avons d'autres tâches à accomplir.
On ne peut prétendre que cela se produit partout au Canada. Il y a de très bonnes entreprises qui pratiquent déjà l'équité salariale, mais d'autres non. Pourquoi? C'est la question que nous devons nous poser. J'espère que la motion sera adoptée à l'unanimité.
Madame la Présidente, je félicite le député d'Hamilton Mountain d'avoir mentionné le mouvement syndical, en particulier relativement à la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Que pense le député de cette mesure législative qu'a adoptée le gouvernement conservateur? Elle interdit aux syndicats de déposer des plaintes en matière d'équité salariale. Pourquoi est-ce particulièrement irritant pour les syndicats?
Madame la Présidente, j'en crois à peine mes yeux quand je lis qu'on voudrait imposer une amende de 50 000 $ à tout syndicat qui aiderait des syndiqués à déposer une plainte en matière d'équité salariale. Les syndicats sont là pour représenter les employés. S'ils le font mal, ils peuvent faire l'objet d'accusations en vertu de la loi. C'est ce qu'on appelle une représentation trompeuse. Nous avons un travail à faire. Toutefois, pour faire ce que le dernier gouvernement a fait, il faudrait, je suppose, faire appel aux tribunaux. C'est incroyable.
Quand j'étais représentant syndical, si une personne venait me voir pour un grief, j'étudiais son cas et je veillais à connaître tous les faits. Je n'aurais pas pu tout bonnement lui dire que je ne pouvais pas l'aider parce que la compagnie me l'interdisait. Je devais donner suite à sa demande, à défaut de quoi j'aurais pu faire l'objet d'accusations en vertu des lois ontariennes sur le travail.
Je ne suis pas certain que cela réponde bien à la question du député, mais c'est une insulte à n'importe quel syndicat et à quiconque paie des cotisations pour être représenté par un syndicat de voir une mesure législative qui interdit au syndicat de représenter les syndiqués. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son allocution inspirante. Je veux poser une question sur son expérience syndicale et sur sa circonscription en particulier. J'aimerais beaucoup l'entendre parler des répercussions positives de l'équité salariale qu'il a déjà observées dans son milieu de travail. Il nous serait très utile à ce moment-ci d'entendre parler des avantages de l'équité salariale.
Madame la Présidente, Hamilton est une ville d'usines et de travailleurs. La proportion de travailleurs syndiqués y est très élevée. Tout le monde est traité sur un pied d'égalité à Hamilton: à travail égal, salaire égal.
Nous devons nous rappeler qu'autrefois, à l'époque de mon père, je crois, ou même avant cela, les hommes et les femmes étaient rémunérés différemment parce que les gens considéraient l'homme comme le soutien de famille.
Les temps ont changé, et l'homme n'est plus seul à être soutien de famille. Beaucoup de femmes sont le soutien de leur famille. Certaines ne sont pas mariées. Cela veut-il dire qu'elles doivent être moins rémunérées? Elles ont peut-être dû vivre un bouleversement. Elles perdent leur conjoint et se retrouvent sans rien. Elles doivent partir se trouver un emploi. Doit-on moins les aider? Elles doivent aller travailler pour gagner leur vie, tout comme moi. Elles doivent payer le même prix pour le pain et le beurre et elles veulent être traitées comme les autres.
Il fait bon voir l'évolution qui a eu lieu à Hamilton. Les gens d'Hamilton sont traités équitablement.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue le député pour la passion avec laquelle il prend fait et cause pour les femmes magnifiques de sa famille.
Je voudrais lui demander de nous parler du 17 avril. Sait-il que c'est le jour de l'année où les femmes finissent par rattraper leurs homologues masculins? Les femmes doivent travailler jusqu'en avril de l'année suivante pour gagner une somme d'argent équivalant au salaire reçu par les hommes entre janvier et décembre.
Le temps est écoulé. Je suis certaine que la députée pourra poser la question pendant la suite du débat.
Nous reprenons le débat. La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer la motion du NPD en cette journée de l'opposition. Je tiens à remercier ma collègue, la députée de Nanaimo—Ladysmith, d'avoir présenté la motion. Il s'agit d'un enjeu crucial pour notre parti, notre mouvement.
En effet, la poursuite de l'égalité figure parmi les principes fondamentaux du Parti néo-démocrate. L'inégalité qui persiste entre les hommes et les femmes ici même, au Canada, montre que nous avons encore du pain sur la planche. On le voit aussi clairement dans le dossier de l'écart salarial, qu'on appelle aussi l'iniquité salariale. Il faut chercher à atteindre l'équité salariale.
Je suis très fière que le NPD, l'opposition progressiste, ait présenté aujourd'hui une motion qui vise à combler cet écart. La motion affirme clairement que le gouvernement fédéral a non seulement un rôle à jouer, mais qu'il doit faire preuve de leadership dans ce dossier.
La motion d'aujourd'hui demande que le gouvernement reconnaisse que l’équité salariale est un droit; mette enfin en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale; restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, je me permets de le mentionner; et constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif.
M. Kennedy Stewart: Tout à fait raisonnable.
Mme Niki Ashton: Madame la Présidente, c'est une proposition tout à fait raisonnable, en effet, tellement raisonnable que les conservateurs n'auraient jamais dû éliminer la mesure précédente. Quoi qu'il en soit, de nombreux députés sont d'accord: il est grand temps d'agir pour régler ces inégalités.
Pourquoi ce débat a-t-il lieu aujourd'hui? Parce que le Canada affiche l'un des pires bilans du monde industrialisé pour ce qui est de l'équité salariale. En effet, le Forum économique mondial a classé le Canada au 80e rang parmi 145 pays, ce que la majorité des Canadiens trouveront alarmant. Nous savons que cette situation contribue à accroître l'inégalité des revenus, et bien entendu, elle démontre qu'il y a de la discrimination envers les femmes. Il est temps de marquer de réels progrès dans ce dossier. Nous sommes en 2016, et nous estimons qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour reconnaître l'équité salariale comme un droit. C'est pour cette raison que nous avons déposé cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Certes, nous nous réjouissons de constater le soutien que les députés libéraux ont manifesté à l'égard de la motion jusqu'à maintenant. Il est malheureux que les députés conservateurs n'envisagent pas la possibilité de changer d'idée à ce sujet, comme ils l'ont fait dans de nombreux autres dossiers au cours des dernières semaines, afin de pouvoir appuyer la motion dans son ensemble.
Toutefois, je tiens à souligner que, malheureusement, les libéraux n'ont pas toujours appuyé l'équité salariale. J'étais présente à la Chambre lorsque le projet de loi omnibus, qui comprenait une abrogation de la loi en matière d'équité salariale, a été présenté. Bien sûr, nous nous sommes farouchement opposés à ce projet de loi. Malheureusement, les libéraux ont voté pour ce projet de loi. Appelé à se prononcer sur les changements, l'ancien chef libéral Michael Ignatieff a affirmé que cela démontrait clairement qu'ils ne recherchaient pas une stratégie d'amendement et qu'il fallait parfois faire des choses qui nous répugnent. Bien que nous nous réjouissions de l'appui d'aujourd'hui, nous tenons à souligner qu'il y a quelques années seulement, non seulement il n'y avait eu aucun appui, mais le chef libéral avait également fait un commentaire méprisant quant à l'importance d'une loi en matière d'équité salariale.
Aujourd'hui, la majorité de la Chambre reconnaît que la motion du NPD est la voie à suivre, que la création d'un comité est essentielle et que l'équité salariale est un droit fondamental. C'est extrêmement important. Il s'agit d'un élément clé de l'approche adoptée par le Canada afin de régler la question de l'inégalité des revenus. L'inégalité des revenus, comme nous le savons, augmente de façon phénoménale au Canada. En fait, depuis le milieu des années 1990, l'inégalité des revenus a augmenté de façon considérable dans notre pays, d'abord sous des régimes libéraux, puis sous des régimes conservateurs. Nous nous retrouvons à l'heure actuelle dans une situation où l'écart a augmenté entre les bien nantis et tous les autres. Rien de tout cela n'est le fruit du hasard.
Nous avons entendu aujourd'hui de nombreuses interventions au sujet de l'équité salariale. Cependant, j'aimerais parler davantage du programme du gouvernement fédéral au cours des dernières années qui a fait régresser davantage la situation des femmes. Si nous remontons aux années 1990 et examinons certaines des décisions prises par le gouvernement libéral à cette époque, nous constatons que des changements systémiques importants apportés ont fait régresser la situation des femmes.
Premièrement, les organismes pour les femmes n'ont plus été en mesure de défendre celles-ci en raison des compressions subies. Il y a eu aussi les réductions dans les transferts sociaux en santé et en éducation, deux secteurs sur lesquels comptent les femmes tant à titre d'employées que d'utilisatrices. En effet, les femmes sont souvent les principales dispensatrices de soins. Pensons également à la promesse d'un programme national de garderie qui ne s'est jamais concrétisée, sauf dans quelques régions et trop tard de toute façon pour la plupart des Canadiennes. Rappelons-nous également des compressions à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux essentiels qui, dans bien des cas, procurent du soutien aux femmes et aux hommes qui traversent une période difficile. Nous savons que les femmes ont payé un prix particulièrement élevé lorsque des coupes ont été faites dans certains secteurs.
Je suis moi-même féministe et fière d'appartenir à un parti lui aussi féministe, qui sait combien il est important de voir les enjeux à travers un prisme intersectionnel et qui reconnaît que, dans bien des cas, les femmes autochtones ont été durement touchées par ces coupes. Je pense notamment aux coupes dans les transferts sociaux en éducation et aux communautés autochtones, qui ont pénalisé de façon disproportionnée les femmes autochtones, les plus pauvres au pays.
Les femmes issues d'une minorité visible, handicapées ou immigrantes en ont payé le prix. Nous avons commencé à constater que, globalement, les Canadiennes perdaient de plus en plus de terrain, malgré les gains obtenus au cours des décennies précédentes. Je n'étonnerai personne dans cette salle si je dis que les libéraux étaient alors au pouvoir et que les décisions qui ont été prises à l'époque, et que l'on pourrait associer à de l'austérité, ont fait régresser les femmes et diminuer la valeur des gains réalisés pendant les décennies précédentes.
Nous sommes ensuite entrés dans l'ère conservatrice, pendant laquelle nous avons été nombreux à considérer que la guerre avait été déclarée contre l'égalité hommes-femmes. J'en veux pour preuve les attaques contre le droit des femmes de choisir, le refus d'appuyer la tenue d'une commission d'enquête sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues, ou la culture de peur dans laquelle étaient tenus les organismes de défense des droits des femmes, les organismes de recherche et ceux dont les services étaient surtout destinés aux femmes. C'est indéniable: depuis neuf ans, les Canadiennes ont perdu beaucoup de terrain.
Une question se pose donc: où en sommes-nous aujourd'hui? La motion à l'étude constitue un grand pas en avant, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Je reconnais qu'il s'est tenu des propos positifs. Nous avons par exemple entendu le mot « féministe », et le gouvernement s'est engagé à assurer la parité au Cabinet. Il n'en demeure pas moins que les Canadiennes veulent qu'on fasse quelque chose maintenant pour combler l'écart qu'elles subissent, en ce qui concerne non seulement leur salaire, mais aussi leur niveau de vie et leurs chances de réussite. Selon elles, dans un pays comme le Canada, en 2016, nous devons faire avancer la cause non pas de quelques femmes, mais de toutes les femmes.
La motion d'aujourd'hui nous rapproche un tant soit peu de cet objectif, et je sais que je pourrai compter sur mes collègues néo-démocrates pour continuer de faire valoir la cause féministe, et pas seulement au nom des parlementaires, mais de toutes les Canadiennes, car c'est ce qui importe par-dessus tout.
J'invite la députée à revenir sur terre, madame la Présidente. Les députés néo-démocrates ne sont pas les seuls députés à la Chambre en faveur de l'équité salariale. Il est préjudiciable de la part du NPD de se faire passer pour le seul parti qui a à coeur le problème. Les députés de ce parti se plaisent souvent à parler du vote de 2009. Que la députée se détrompe: le groupe de travail de 2004 était une création libérale. Bon nombre des recommandations n'ont pas été mises en oeuvre parce que le gouvernement libéral est tombé lorsque le NPD a voté contre l'initiative des libéraux visant à offrir des services de garde d'enfants d'un bout à l'autre du pays.
C'est au Manitoba, notre province natale, que le problème de l'équité salariale se fait le plus sentir, et c'est là que le NPD règne depuis plus de 15 ans. Il y a grande place à amélioration, même parmi les néo-démocrates.
Une occasion se présente à nous. Le premier ministre et le gouvernement ont affirmé que l'initiative est un pas dans la bonne direction. Nous appuierons la motion.
La députée pense-t-elle qu'il soit dans l'intérêt du Parlement d'obtenir un appui unanime à l'égard de la motion? Nous pourrions ainsi clore le dossier de façon non partisane.
Madame la Présidente, contrairement au député d'en face, j'avais l'honneur d'être à la Chambre lorsque le projet de loi omnibus a été mis aux voix. Je n'ai donc rien à apprendre de personne sur le déroulement des événements. J'ai même cité les propos de l'ancien chef du Parti libéral. Ce qui était indéniable, c'est l'attitude méprisante à l'égard de l'équité salariale pour les femmes. Il serait futile de faire du révisionnisme à cet égard.
Nous nous réjouissons de l'appui que les libéraux accorderont à la motion.
Le message que nous voulons envoyer aujourd'hui, c'est que nous ne faisons que commencer. Les Canadiens, surtout les femmes, espèrent vraiment que nous joindrons le geste à la parole pour faire de l'égalité une réalité pour les femmes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et du travail qu'elle fait dans ce domaine, qui requiert un travail continu.
Je suis toujours un peu surpris d'entendre les commentaires de mes collègues de l'autre côté, qui essaient de réécrire l'histoire. Mon collègue de Winnipeg-Nord aime beaucoup parler de choses apolitiques et unanimes qu'on devrait faire, alors qu'il a fait des déclarations un peu plus partisanes auparavant.
Selon ma collègue, si on ne prend pas des mesures immédiatement et que ce problème n'est toujours pas réglé dans quelques années, quelle incidence l'inégalité des revenus pourrait-elle avoir sur notre économie et sur notre société?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son importante question. Il a tout à fait raison. L'équité salariale pour les femmes aurait plusieurs effets positifs sur l'économie en général, si ce n'est que parce que les femmes recevraient la rémunération qui leur revient.
Dans l'Ouest du Canada, près de chez moi, il y a beaucoup de pertes d'emplois, en particulier dans les secteurs dominés par les hommes. Ainsi, nous dépendons énormément des salaires des femmes, qui sont beaucoup moins élevés, simplement parce qu'elles sont des femmes. Alors, si on traitait les femmes de manière équitable, toutes les familles pourraient mieux faire face à la situation économique actuelle.
En outre, il va sans dire que les femmes contribueraient grandement à l'économie si elles bénéficiaient d'une équité salariale. L'égalité hommes-femmes est importante, mais cet enjeu a également un aspect économique. C'est pourquoi il faut agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de parler de ce sujet aujourd'hui. Il est particulièrement bon de vous voir au fauteuil, vous avec qui j'ai passé de nombreuses heures à l'aéroport à discuter de diverses questions. Cela nous a donné une bonne occasion de faire connaissance.
Je vous remercie de me donner l'occasion de parler d'une motion importante présentée par les députés d'en face et demandant au gouvernement fédéral d'éliminer l'écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada. Ma collègue a mentionné tout à l'heure à quel point cette question est particulièrement importante pour elle. Dans les travaux du comité de la condition féminine auxquels nous avons participé toutes les deux à une législature précédente, la question d'équilibrer la Chambre a été soulevée à maintes reprises.
Cette question, qui est si fondamentale pour la justice humaine et l'équité, mérite clairement l'attention d'un gouvernement qui a été élu après avoir promis de bâtir un pays meilleur. Cette promesse a rempli d'optimisme tous les députés et tous les Canadiens. C'est la promesse d'un progrès vers un pays meilleur et plus juste pour tous, pas seulement pour certains. Cela inclut les minorités visibles, les femmes et l'ensemble des Canadiens.
Le fait est que les Canadiennes se sont battues trop longtemps et trop durement pour l'égalité avec les hommes à tous les égards pour se voir refuser l'équité salariale en 2016.
Pensons à tous les progrès réalisés dans la lutte pour les droits des femmes depuis la Confédération. En 1872, par exemple, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi sur les biens de la femme mariée, qui donnait aux femmes le droit d'avoir leur propre salaire, à l'abri du contrôle de leur mari. C'est choquant de penser à cela en 2016, mais à l'époque, c'était tout à fait acceptable.
Puis, en 1909, l'organisation canadienne du droit de vote des femmes, la Women's Christian Temperance Union et nombre d'autres organisations ont préparé la visite d'une délégation de plus de 1 000 personnes à l'Assemblée législative de l'Ontario, le 14 mars, où elles ont présenté une pétition signée par 100 000 personnes pour appuyer le droit de vote des femmes.
Puis, en 1971, le Code canadien du travail a été modifié en vue d'interdire la discrimination fondée sur le sexe et l'état matrimonial, d'établir un congé de maternité de 17 semaines et de renforcer le principe du salaire égal pour un travail égal. Cela semble si simple: un salaire égal pour un travail égal. On voudrait aussi qu'un respect égal fasse partie de l'équation.
Les personnes qui ont défendu les droits des femmes et qui se sont battues pour ces victoires ne luttaient-elles pas aussi pour la dignité humaine et les droits fondamentaux de la personne? Je pense que oui.
La semaine dernière, nous avons discuté à la Chambre des mesures prises par l'Assemblée législative du Manitoba pour faire progresser les droits des femmes. Nous avons l'occasion ici aujourd'hui d'adopter, avec le consentement unanime de la Chambre, un projet de loi auquel je pense que nous croyons tous et que nous souhaiterions tous voir être mis en application. Nous pouvons seulement espérer obtenir le consentement unanime de la Chambre pour le faire adopter plus rapidement afin de pouvoir concrétiser les choses. De toute évidence, la lutte n'est pas terminée. Nous devons continuer d'appuyer cette cause au cours du présent siècle et de faire pression en faveur de l'équité salariale dans notre grand pays.
Nous savons qu'il faut réformer l'équité salariale dans la fonction publique. Nous savons cela depuis de nombreuses années. Malheureusement, le gouvernement précédent n'y a pas cru et n'a rien fait à cet égard. Les libéraux, quant à eux, y ont toujours cru.
La fonction publique fédérale est fière de sa réputation d'excellence dans la prestation de services à la population canadienne, et nous devons maintenir cette tradition en travaillant avec diligence vers l'atteinte de l'équité salariale.
Les fonctionnaires occupent des dizaines de postes différents dans plus de 200 organismes fédéraux. Bon nombre de ces postes ne sont habituellement pas occupés par des femmes, même si celles-ci seraient tout aussi capables que les hommes de remplir les fonctions. Par le passé, les femmes ont souvent choisi un cheminement de carrière différent pour toutes sortes de raisons. Toutefois, nous constatons maintenant que les femmes font le même travail que les hommes, et ce, tout aussi bien qu'eux, parfois même mieux. Je pense notamment aux postes de garde-frontières, d'inspecteurs des aliments, de spécialistes de la santé publique et de diplomates. Ces femmes méritent d'être reconnues pour leur travail, de toucher un salaire en conséquence et d'obtenir le respect qui leur est dû.
La fonction publique fédérale attire donc des hommes et des femmes en offrant des salaires concurrentiels et de nombreux avantages sociaux favorables aux familles. J'estime d'ailleurs que nous devrions parler davantage, à la Chambre, de ce que nous pourrions faire pour rendre notre milieu favorable aux familles.
De ce côté-ci comme de l'autre, il y a beaucoup de jeunes députés qui sont père ou mère d'enfants en bas âge et qui essaient de conjuguer tous les aspects de leur vie. C'est très difficile. Si nous pouvions tabler sur l'équité salariale et sur la bonne volonté manifestée aujourd'hui au sujet de la motion dont nous sommes saisis, nous pourrions mettre en branle un mouvement semblable dans d'autres domaines, comme les mesures à prendre pour rendre la Chambre plus favorable aux familles.
La fonction publique a aussi fait des progrès en matière d'équilibre entre les sexes, surtout dans les postes supérieurs. En effet, beaucoup plus de femmes sont sous-ministres ou sous-ministres adjointes. La fonction publique fédérale reflète aussi la diversité de notre merveilleux pays. Les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles y sont pleinement représentés depuis un certain temps.
En fait, les quatre groupes concernés par l'équité en matière d'emploi dont je viens de parler, c'est-à-dire les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les handicapés, continuent d'être présents dans la fonction publique fédérale en plus grande proportion que leur disponibilité au sein de la population active. Aujourd'hui, dans la fonction publique fédérale, les femmes et les hommes ont un accès égal à tous les postes et reçoivent des salaires identiques pour un groupe et un niveau donnés. Je pense que l'on donne ainsi un très bon exemple au reste du pays et au reste du monde.
Cependant, nous ne devons pas nous asseoir sur nos lauriers, car la situation est encore loin d'être parfaite, comme nous le savons tous. Il subsiste un écart salarial au Canada, même dans la fonction publique, où les femmes gagnent environ 10 % de moins, en moyenne, pour un travail de valeur égale. Nous ne pouvons pas nous contenter de la situation actuelle et nous ne pouvons pas souligner les progrès réalisés dans le passé en pensant ainsi nous dispenser du sérieux travail qu'il nous reste à faire.
Le travail ne sera pas fini tant que l'équité salariale ne sera pas une réalité dans l'ensemble du pays. Nous savons que le Canada est plus fort et que le gouvernement est meilleur lorsqu'on trouve parmi les décideurs des gens qui reflètent la diversité du pays. Nous savons aussi qu'en 2016, les femmes s'attendent à pouvoir participer pleinement à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
C'est pourquoi le premier ministre a choisi, d'entrée de jeu, de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes au sein du Cabinet, qui verra à ce que le principe de l'équité salariale soit respecté en son sein et ailleurs.
Le gouvernement veillera à ce que la lutte pour la justice et l'équité continue d'avancer, quelle que soit la forme qu'elle prendra au Canada en 2016. Il a été tellement difficile de l'amener où elle est aujourd'hui que nous voulons la voir progresser, et non régresser.
Vous me faites signe, madame la Présidente; je vois que mon temps de parole est écoulé.
J'espère sincèrement que nous adopterons cette motion très rapidement pour pouvoir passer à l'action et y travailler.
Je suis désolée d'avoir interrompu la députée. Malheureusement, nous voilà à la fin du débat. Beaucoup de gens ont essayé d'en savoir plus sur la question et ont suivi attentivement le débat, même dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 18 h 30.
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