Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 16 février 2017 (N^o 142)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-797² — December 13, 2016 — — With regard to analysis done on the rationale and cost of the Canada Infrastructure Bank: (a) what financing gaps currently exist (e.g. risk aversion of private investors, high municipal borrowing costs); (b) what financial products does the government estimate the Bank will have to provide to fill each of the gaps in (a) and on what terms (e.g. market or concessional); (c) will the Bank increase the supply of Canadian infrastructure projects that meet the scale requirements of institutional investors (e.g. above $100 million) and, if so, how; (d) will the Bank expand the number of infrastructure projects that have a revenue stream and, if so, how; (e) would the rationale for the Bank change if (c) or (d) could be achieved independently; (f) does the government have any information about whether the creation of the Bank may crowd out involvement in infrastructure projects by smaller Canadian private investors and contractors; (g) what is the fiscal cost of the Bank on a cash and accrual basis; (h) how does the government estimate that the creation of the Bank will affect the federal balance sheet and net debt; and (i) what measures does the government plan to implement in order to control and prevent high-risk lending, shield taxpayer liabilities, and ensure that investor returns are within reason?

Q-797² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’analyse effectuée quant à la justification et au coût de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les manques de financement existant actuellement (p. ex. allergie au risque des investisseurs privés, coûts d’emprunt élevés pour les municipalités); b) quels produits financiers le gouvernement juge-t-il que la Banque devra fournir afin de combler chacun des manques en a) et à quelles conditions (p. ex. du marché ou préférentielles); c) la Banque augmentera-t-elle l’offre de projets d’infrastructure canadiens répondant aux exigences d’échelle des investisseurs institutionnels (p. ex. plus de 100 millions de dollars) et, dans l’affirmative, comment; d) la Banque augmentera-t-elle le nombre de projets d’infrastructure disposant d’une source de revenus et, dans l’affirmative, comment; e) est-ce que la justification pour la Banque changera si c) ou d) pouvait être accompli de façon indépendante; f) le gouvernement possède-t-il une quelconque information sur le fait que la création de la Banque pourrait faire reculer la participation à des projets d’infrastructure de plus petits investisseurs ou entrepreneurs canadiens privés; g) quel est le coût financier de la Banque selon la comptabilité de caisse et d’exercice; h) comment le gouvernement juge-t-il que la création de la Banque va affecter le bilan et la dette nette fédéraux; i) quelles mesures le gouvernement prévoit-il mettre en oeuvre afin de contrôler et d’éviter des prêts à haut risque, de protéger les responsabilités des contribuables et de s’assurer que les rendements sur investissement sont raisonnables?

Q-798² — December 13, 2016 — — With regard to government infrastructure spending: (a) how much money has the government spent on infrastructure and to what effect, with regard to announced or planned infrastructure investments for every fiscal year from 2006-2007 to 2021-2022, broken down by fiscal year and program; (b) with regard to the programs and fiscal years in (a), has there been any reallocation of funds between, in, or out of these programs for the same years; (c) for each of the programs in (a), what is the actual total spent, broken down by program for the fiscal years from 2006-2007 to 2016-2017; (d) with regard to the programs and projects in (a), which of these were announced or planned before November 2015; and (e) how many jobs can be attributed directly or indirectly to each of the programs and projects in (a)?

Q-798² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?

Q-799² — December 13, 2016 — — With regard to analysis that the government has conducted on the economic implications of the recent U.S. elections: (a) what information does the government have about the anticipated impact on Canada's (i) energy costs, taxes, and regulatory competitiveness, (ii) ability to attract foreign investment, (iii) export access and supply chain integration with the U.S., (iv) ability to access U.S. federally-funded infrastructure projects, (v) development of the oil sands; and (b) what information does the government have about higher interest rates and their effect on Canada’s housing market and public debt charges for federal and provincial governments?

Q-799² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines : a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?

Q-800² — December 13, 2016 — — With regard to all the fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence for each fiscal year from 2013-2014 to present, and all organizations that are included in the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence’s mandate: what is the total (i) amount of gasoline consumed, (ii) amount of money spent on gasoline consumption, (iii) amount of diesel fuel consumed, (iv) amount of money spent on diesel fuel consumption, (v) amount of jet fuel consumed, (vi) amount of money spent on jet fuel consumption, (vii) amount of natural gas consumed, (viii) amount of money spent on natural gas consumption, (ix) amount of propane consumed, (x) amount of money spent on propane consumption, (xi) amount of high-heat coal consumed, (xii) amount of money spent on high-heat coal consumption, (xiii) amount of low-heat coal consumed, (xiv) amount of money spent on low-heat coal consumption?

Q-800² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2013-2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale : quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?

Q-801² — December 13, 2016 — — With regard to the recent pay raise submitted earlier in 2015 by the RCMP commissioner to the Treasury Board: (a) when was that recommendation submitted; (b) what exactly was the amount of the pay raise recommended; (c) has the Treasury Board submission been forwarded to the Minister of Public Safety for support; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, has this submission since been resubmitted to Treasury Board; (e) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status of Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, and, if so, how; (f) is the process of approval for the pay raise connected in any way to the status negotiations with any other public sector salary negations or impending changes and, if so, how; and (g) is the process of approval for the pay raise pending any other process or decisions outside the normal approval process and, if so, (i) which ones, (ii) in what way?

Q-801² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor : a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?

Q-802² — December 13, 2016 — — With regard to the federal government and the potential sale of up to 49 per cent of SaskTel by the Government of Saskatchewan: (a) what approval is required from (i) the Minister of Innovation, Science and Economic Development, (ii) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, (iii) the Competition Bureau; (b) what powers does the federal government have to stop the partial sale of a provincial Crown corporation; and (c) at what percentage of shares sold would SaskTel have to pay federal corporate income tax?

Q-802² — 13 décembre 2016 — — En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 pour cent de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan : a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?

Q-803² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s use of Challenger jets, since October 2015, and for each aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers listed on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points; (c) who requested access to the plane; (d) who authorized the flight; (e) how many flights were reimbursed; (f) which flights were reimbursed; (g) who reimbursed the flights; (h) what was the amount reimbursed for each flight; and (i) why were each of these flights reimbursed?

Q-803² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?

Q-804² — January 26, 2017 — — With regard to departmental entities since October 2015: (a) how many individuals work for each department; (b) what cities do they live in; (c) what cities do they work in; (d) if they no longer work for the department, when they left, how much severance pay were they entitled to; and (e) how much severance pay did they receive (i) on average, (ii) in total?

Q-804² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 : a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-805² — January 26, 2017 — — With regard to the approval to build a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land announced by the Department of Transport on November 4, 2016: (a) what are the details of the analysis grid used to approve the project, including (i) the complete list of all items to be considered, (ii) the relative weight of each item to be considered, (iii) the indicators to measure the items in (i); (b) what data was compiled by the Department to evaluate the following factors related to building an airport concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (c) what data was taken into account by the Ministry to evaluate the following factors related to building a new airport on City of Terrebonne and City of Mascouche land concerning (i) safety issues and hazards associated with its operations, including those resulting from a nearby landfill, (ii) social and political acceptability, (iii) the environmental impacts on fauna, flora, and humans, including data shared with the Department of the Environment, (iv) economic spin-offs and consequences; (d) does the Department anticipate economic spin-offs from the future airport’s operations; (e) if the answer to (d) is affirmative, to what types, what contexts, and what amounts, broken down by year, do its economic spin-off evaluations correspond; (f) if the answer to (d) is affirmative, does the Department evaluate the possibility of public funds being requested or committed to (i) develop and build the airport, (ii) any type of associated future project, (iii) its ongoing operations and, where applicable, what are the amounts, broken down by source, including programs, ministries, special funds, discretionary funds, etc., of each of its evaluations; (g) did the Department incur costs related to (i) analyzing the file, (ii) taking measures, (iii) collecting existing or non-existing data and, where applicable, what is the value of these costs and the type of each expenditure; (h) when an airport development project receives approval from the Department and there are environmental impacts, does the Department anticipate compensation to offset the project’s ecological losses; (i) what improvements does the Minister of Transport anticipate making to the evaluation process and what is the anticipated timeline for these changes; (j) what is the anticipated timeline for changes to require public consultations announced for early 2017 to be held; and (k) does the Minister of Transport intend to propose changes to the evaluation process so that the consultations to be held are not overseen by the project’s proponent?

Q-805² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016 : a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non le projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet?

Q-806² — January 26, 2017 — — With regard to the proposals for reforming the Business of Supply put forward in the President of the Treasury Board’s discussion paper entitled “Empowering Parliamentarians through Better Information: The Government’s Vision for Estimates Reform”: (a) what evidence does the President of the Treasury Board rely on in determining that the procedure for the Business of Supply needs modification; (b) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, how much time does the government plan Parliament will have to scrutinize the Estimates; (c) if the changes mentioned in the discussion paper are implemented, what acess does the government plan, if any, that parliamentary committees will have to Ministers to question them on record concerning spending for departments and agencies within their portfolios before the same is approved or denied; (d) what steps, if any, does the government plan to take to streamline internal processes for more efficient Treasury Board approval of spending initiatives in order to allow alignment of the Main Estimates and Budget release dates; (e) which steps mentioned in (d) are currently under consideration and what progress in implementation has been made thereon; (f) with the proposal to appropriate funds on a level of core responsibilities of departments is implemented, what steps does the government anticipate will be required to link approval for the same to precise spending items; (g) what steps, if any, are under consideration to increase parliamentary committees’ ability to amend spending proposed in the Estimates and what progress in implementation has been made thereon; and (h) what were the findings or results of the evidence mentioned in (a) through (g)?

Q-806² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses » : a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?

Q-807² — January 26, 2017 — — With regard to the Minister of International Trade authorizing supplementary import permits for all categories of dairy products, including butter and cheese between November 4, 2015, and December 13, 2016: (a) how many supplementary import permits were approved by the Minister, broken down by category; and (b) for each categorized supplementary import permit, what is the breakdown in terms of (i) the amount in tonnes, (ii) who received the allocation, (iii) the name of the exporting country or countries, (iv) the market value in Canadian dollars, (v) the duration, (vi) the date range, (vii) the expiration date, (viii) the date of the application, (ix) the date of authorization, (x) the dates the imported products entered Canada, (xi) the end users of the imported product?

Q-807² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 : a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?

Q-808² — January 26, 2017 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including the (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Prime Minister by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Environment and Climate Change, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Indigenous and Northern Affairs, (vi) the Department of Justice, (vii) the Department of Transport, (viii) the Department of Finance; (d) what is the content of any information provided to the Minister of Natural Resources and his parliamentary secretary by the Department of Natural Resources; (e) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by the Department of Justice; and (f) what is the content of any information regarding the Trans Mountain Pipeline Expansion Project provided to the Minister of Environment and her parliamentary secretary by the Department of Environment and Climate Change?

Q-808² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?

Q-809² — January 26, 2017 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: what are the details of all the consultations with First Nations, broken down by date, location, name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, conducted by (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Indigenous Affairs and the Department of Indigenous and Northern Affairs, (iii) the Minister of Natural Resources and the Department of Natural Resources, (iv) the Minister of Justice and Department of Justice?

Q-809² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?

Q-810² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s Ottawa Hospital Site Review, which concluded with a National Capital Commission recommendation to the Minister of Canadian Heritage on November 24, 2016: (a) when did the Environment Minister decide that she would order this review; (b) when did the Environment Minister ask that the Heritage Minister take over this review; (c) did the government estimate the cost of delaying the construction of the new hospital by at least a year, and if so, what were the costs; (d) what was the total cost of the review as of November 24, 2016, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses incurred; (e) what will be the total cost of this review, broken down by (i) employees’ salaries, (ii) contractors, (iii) consultants, (iv) land use surveys or studies, (v) other expenses; (f) what are the precise boundaries of the property to be leased to the Ottawa Hospital, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission; (g) what price does the government plan to charge the Ottawa Hospital as rent for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; (h) how much payment in lieu of taxes does the federal government pay the City of Ottawa for the Sir John Carling Site, known as site #11 by the National Capital Commission; and (i) what will be the costs of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them?

Q-810² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016 : a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?

Q-811² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site #11 by the National Capital Commission: (a) what analysis did the departments of Public Services and Procurement Canada (formerly Public Works and Government Services Canada), Agriculture and Agri-Food Canada, the National Capital Commission, and Canadian Heritage, conduct at each of the 12 sites; (b) what did the National Capital Commission estimate the total land preparation costs of each of the 12 sites would be; (c) what concerns did the National Capital Commission raise regarding potential contamination of each of the 12 sites; (d) what are the boundaries of the Sir John Carling Site which will be leased to the Ottawa Hospital; (e) are the metal piles that were used for the foundation of the former Sir John Carling Building still present at the site; (f) if the answer to (e) is affirmative, will they have to be removed in order to accommodate the new Ottawa Hospital; (g) if the answer to (f) is affirmative, what will be the cost of removing the piles; (h) if the answer to (f) is negative, what is the government’s plan to accommodate the new Ottawa Hospital around the existing piles; (i) what is the estimated cost of preparing the site for the Ottawa Hospital to be built, and which level of government or organization will pay for them; (j) what contamination currently exists at the Sir John Carling Site, and how will it be mitigated or removed prior to the hospital’s construction; (k) what is the estimated cost of remediating any contamination, and which level of government or organization will pay for this; and (l) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital, and if so, what are they?

Q-811² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale : a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?

Q-812² — January 26, 2017 — — With regard to the government’s response to Q-575: (a) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns (OCPR) at the Privy Council Office (PCO) assign part (b) of Q-575 regarding analysis conducted by Employment and Social Development Canada (ESDC) to the Minister of Employment, Workforce Development and Labour; (b) if the answer to (a) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (c) if the answer to (a) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (d) did OCPR assign part (h) of Q-575 regarding analysis conducted by the Department of Finance Canada to the Minister of Finance; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was a response not provided by the Minister; (f) if the answer to (d) is negative, (i) why was that decision made, (ii) what is the title of the individual who made the decision, (iii) on what date was the decision made; (g) if the answers to either (a) or (d) are negative, did any official from either ESDC or the Department of Finance Canada contact or email PCO regarding the non-assignment to their department and, if so, what are the details of these communications; (h) did anyone from either the Prime Minister’s Office or the Office of the Leader of the Government in the House of Commons provide any advice or instruction to the PCO regarding the decision to have the response to Q-575 only come from Environment and Climate Change Canada and, if so, what are the specific details of these communications including the titles of the individuals who provided the advice or instruction and what specific advice or instructions were given; and (i) did anyone at Environment and Climate Change Canada question the PCO decision to only have Environment and Climate Change Canada provide a response?

Q-812² — 26 janvier 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 : a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse en a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse en d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse en a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question?

Q-813² — January 30, 2017 — — With regard to the report prepared by Delivery Associates Limited, or its principals, and commissioned by the government, which provided letter grades for various Ministers in January 2017: (a) what letter grade did each Minister receive, broken down by individual Minister; and (b) what was the rationale for each letter grade given, broken down by Minister?

Q-813² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne le rapport produit par la société Delivery Associates Limited ou par les responsables de la société, et commandé par le gouvernement, rapport dans lequel une note alphabétique a été attribuée à différents ministres en janvier 2017 : a) quelle lettre a été attribuée à chaque ministre, les données étant ventilées par ministre; b) quels sont les motifs qui ont justifié l’attribution de chaque lettre, les données étant ventilées par ministre?

Q-814² — January 30, 2017 — — With regard to the Prime Minister's trip to the Bahamas in December 2016 and January 2017: (a) what was the total cost to taxpayers; (b) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, including costs related to security, transportation, accommodation, meals, per diems, and other expenses; (c) how many government employees, including exempt staff, were on the trip; and (d) excluding pilots and security personnel, what were the titles of government employees on the trip?

Q-814² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?

Q-815² — January 30, 2017 — — With regard to expenditures made by the government to unions representing federal employees, since November 4, 2015: (a) what is the total amount paid to unions for costs associated with negotiations or bargaining; (b) what is the breakdown of costs referred to in (a), by union; (c) what is the total amount paid for any other additional funding contributed by the government to unions representing federal employees; and (d) what is the breakdown of costs referred to in (c), broken down by union?

Q-815² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?

Q-816² — January 30, 2017 — — With regard to the trip to China, led by the Minister of Canadian Heritage in January 2017: (a) who were the members of the delegation, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) if final costs are not available, what is the best estimated cost to taxpayers for the trip; (e) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, broken down by individual expense; and (f) what were the contents of the itineraries of the Minister on the trip?

Q-816² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la Ministre pendant le voyage?

Q-817² — January 30, 2017 — — With regard to buildings leased by the government outside of the National Capital Region: what are the details of each leased building including (i) name of vendor or owner of property, (ii) complete address of property, (iii) cost of lease (i.e.: monthly or yearly rental rate), (iv) lease expiry date, (v) square footage of property, (vi) number of government employees and full-time equivalents working at each building as of January 1, 2017?

Q-817² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale : quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur ou du propriétaire de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux et d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1^er janvier 2017?

Q-818² — January 30, 2017 — — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since September 19, 2016: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight?

Q-818² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?

Q-819² — January 30, 2017 — — With regard to the trip to India, led by the Minister of Infrastructure and Communities in January 2017: (a) who were the members of the delegation, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) if final costs are not available, what is the estimated cost to taxpayers for the trip; (e) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, broken down by individual expense; and (f) what were the contents of the itineraries of the Minister on the trip?

Q-819² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne le voyage en Inde dirigé par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en janvier 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si l'information sur le coût final n’est pas disponible, à combien estime-t-on le coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilées par dépenses individuelles; f) quel était l’itinéraire du Ministre lors du voyage?

Q-820² — January 30, 2017 — — With regard to funds, grants, loans, and loan guarantees the government has issued through its various departments and agencies in the constituency of King—Vaughan for the period of November 4, 2015, to January 30, 2017, inclusive, and in each case, where applicable: (a) what was the program under which the payment was made; (b) what were the names of the recipients; (c) what was the monetary value of the payment made; (d) what was the percentage of program funding covered by the payment received; and (e) on what date was the funding approved?

Q-820² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quels étaient les noms des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?

Q-821² — January 30, 2017 — — With regard to malaria, malaria medication, and the Department of National Defence, Veterans Affairs Canada, Health Canada, or the Privy Council Office, since November 4, 2015: (a) what are the details of all meetings involving the Department of National Defence, Veterans Affairs Canada, Health Canada, or the Privy Council Office where malaria, any malaria prevention treatments, Mefloquine, or Lariam was on the agenda, including the (i) date, (ii) attendees, (iii) description of meeting, (iv) contents of agenda or meeting notes, (v) location, (vi) decisions made; (b) what are the details of all briefing notes related to malaria, any malaria treatments, Mefloquine, or Lariam including the (i) date, (ii) title, (iii) summary, (iv) sender, (v) recipients, (vi) file number; (c) what is the current Department of National Defence policy regarding the distribution of Mefloquine and other malaria prevention treatments to members of the Canadian Forces; and (d) when did the policy come into effect?

Q-821² — 30 janvier 2017 — — En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) quand la politique en c) est-elle entrée en vigueur?

Q-822² — January 31, 2017 — — With regard to the budgets of Indigenous and Northern Affairs Canada and Health Canada’s First Nations and Inuit Health Branch, broken down by each program and sub-program for the 2016-2017 fiscal year: (a) what amount of money has been reallocated to each program and sub-program area; (b) what amount of money has been reallocated from each program and sub-program area; (c) what are the reasons for each reallocation in (a) and (b); (d) what is the impact, actual or anticipated, of each reallocation in (a) and (b); (e) what are the identified shortfalls within each program and sub-program; (f) what amount was allocated for child welfare, broken down by where it was allocated from (i.e. Main Estimates, Budget 2016, etc.); (g) what amount of money was allocated and spent on Jordan’s Principle as of January 26, 2016; (h) what is the government’s definition of Jordan’s Principle; (i) are there any group cases for Jordan’s Principle that exist in Saskatchewan and Manitoba and, if so, which ones; (j) what process has the government used to assess that the need for implementing Jordan’s Principle is 127 million dollars per year; (k) what is the amount allocated to the First Nations Mental Wellness Continuum; (l) what amount of money has been identified as needed for the full implementation of the First Nations Mental Wellness Continuum; and (m) how many mental wellness teams have been identified as needed to reach every First Nations community in Canada?

Q-822² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017 : a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?

Q-823² — January 31, 2017 — — With respect to the Truth and Reconciliation Commission's 94 calls to action: (a) what is the itemized list of each of the 45 calls to action which the government believes fall under federal jurisdiction; (b) what is the itemized list of all actions the government has taken to implement each call to action under federal jurisdiction; (c) what is the itemized list of explanations for delays by the government in implementing each call to action under federal jurisdiction; (d) what is the itemized list of projected timelines for the government to fully implement each call to action; and (e) what concerns does the government have with respect to the full implementation of the calls to action within federal jurisdiction, broken down by call to action?

Q-823² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation : a) quelle est la liste détaillée de chacun des 45 appels à l’action qui sont de compétence fédérale selon le gouvernement; b) quelle est la liste détaillée de toutes les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre chacun des appels à l’action de compétence fédérale; c) quelle est la liste détaillée des motifs qui expliquent les retards du gouvernement dans la mise en œuvre de chacun des appels à l’action de compétence fédérale; d) quelle est la liste détaillée des échéanciers prévus pour la mise en œuvre complète de chacun des appels à l’action; e) quelles sont les préoccupations du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre complète des appels à l’action de compétence fédérale, ventilées par appel à l’action?

Q-824² — January 31, 2017 — — With regard to Canada’s Innovation Agenda as published by the Minister of Innovation, Science and Economic Development and “innovation leaders” titled “Innovation for a Better Canada: What We Heard”: (a) what was the total cost incurred by the government for the production of this document; (b) what are the details of the compensation for each of the ten innovation leaders; and (c) what are the costs of the consultation process with the innovation leaders broken down by (i) travel, (ii) hospitality, (iii) meals and incidentals, (iv) lodging, (v) per diems, (vi) rental space for stake holder consultations?

Q-824² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économiques et les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit » : a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix leaders en innovation; c) combien la consultation des leaders en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) logement, (v) indemnités, (vi) location de bureaux pour la consultation des intervenants?

Q-825² — January 31, 2017 — — With regard to the Prime Minister and his conflict of interest screens: (a) what are the names of the businesses and organizations which are managed or run by friends or relatives of the Prime Minister, as described in Section 4 of the Conflict of Interest Act; (b) what are the names of businesses and organizations for which a screen involving the Prime Minister recusing himself from any related decisions have been established; (c) broken down by business or organization, when was any such screen established; and (d) who in the Prime Minister’s Office or the Privy Council Office is responsible for enforcing or implementing any such screens?

Q-825² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne le premier ministre et ses filtres anti-conflits d’intérêts : a) quels sont les noms des entreprises et des organismes qui sont gérés ou dirigés par des amis ou des parents du premier ministre, au sens de l’article 4 de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) quels sont les noms des entreprises et des organismes pour lesquels on a établi un filtre et où le premier ministre s’est récusé concernant une décision; c) ventilé par entreprise ou organisation, quand ces filtres ont-ils été établis; d) qui, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, est chargé de faire appliquer ou de mettre en œuvre ces filtres?

Q-826² — January 31, 2017 — — With regard to the management fees for blind trusts set up for Public Office Holders, during the 2016 calendar year and broken down by department or agency: (a) what is the total amount of expenditures on such management fees; (b) how many Public Office Holders have set up blind trusts; and (c) how many Public Office Holders had their management fees paid for, or were reimbursed for such payments, by the government?

Q-826² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne les frais de gestion des fiducies sans droit de regard constituées pour les titulaires de charge publique, au cours de l’année civile 2016, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de gestion; b) combien de titulaires de charge publique ont constitué une fiducie sans droit de regard; c) combien de titulaires de charge publique ont obtenu du gouvernement le paiement ou le remboursement de leurs frais de gestion?

Q-828² — January 31, 2017 — — With regard to Harmonized Sales Tax (HST) payments to provinces: (a) as of February 1, 2017, which provinces owe money to the federal government as a result of HST overpayments; and (b) what is the amount owed, broken down by province?

Q-828² — 31 janvier 2017 — — En ce qui concerne les paiements de taxe de vente harmonisée (TVH) aux provinces : a) au 1^er février 2017, quelles provinces doivent de l’argent au gouvernement fédéral en raison de versements de TVH excédentaires; b) quel est le montant dû, ventilé par province?

Q-829² — February 1, 2017 — — With regard to the current bovine tuberculosis (TB) situation: (a) was the original United States Department of Agriculture (USDA) test on the Alberta cow that tested positive for bovine TB in the United States a cultured test; (b) was the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) testing of the Canadian cows a cultured test; (c) will CFIA share the results of the USDA cultured test completed in the United States with the Canadian public and, if so, when and how will the public be able to access the results; and (d) will the CFIA release the results of the cultured tests which the Agency has completed with the public and, if so, when and how will the public be able to access the results?

Q-829² — 1^er février 2017 — — En ce qui concerne la situation actuelle liée à la tuberculose bovine (TB bovine) : a) le test initial du département américain de l’Agriculture (USDA) sur la vache de l’Alberta dont le test s’était avéré positif pour la TB bovine aux États-Unis était-il une analyse de culture; b) le test exécuté par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) était-il un test de culture; c) l’ACIA communiquera-t-elle à la population canadienne les résultats du test de culture de l’USDA effectué aux États-Unis et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats; d) l’ACIA communiquera-t-elle à la population les résultats des tests de culture qu’elle a réalisés et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats?

Q-830² — February 1, 2017 — — With regard to the projected impact of lower taxes in the United States on the Canadian economy: (a) what are the details of any impact analyses which have been conducted by the Department of Finance, or any outside organization on behalf of the Department, on the current or proposed taxation policies of President Trump; and (b) for each analysis in (a) which has been completed, (i) who conducted the analysis, (ii) when was it completed, (iii) what areas of impact were considered, (iv) what were the findings, (v) what taxation scenarios were used for the analysis, (vi) what was the internal tracking number of the final report, (vii) what was the vendor name, (viii) what was the amount of the contract, (ix) what was the date of the contract?

Q-830² — 1^er février 2017 — — En ce qui concerne les répercussions projetées des allégements fiscaux aux États-Unis sur l’économie canadienne : a) à quelle analyse des répercussions le ministère des Finances, ou un organisme extérieur au nom du Ministère, a-t-il procédé sur les politiques fiscales actuelles ou proposées du président Trump; b) pour chaque analyse en a) menée à bien, (i) qui les a effectuées, (ii) quand les a-t-on terminées, (iii) sur quels secteurs touchés s’est-on penché, (iv) quelles sont les conclusions, (v) de quels scénarios fiscaux s’est-on servi, (vi) quel est le numéro de référence interne du rapport final, (vii) quel est le nom du fournisseur, (viii) quel est le montant du contrat, (ix) quelle est la date du contrat?

Q-831² — February 2, 2017 — — With regard to the purchase of televisions, since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total value of televisions purchased; (b) how many televisions have been purchased; and (c) what are the details of each purchase, including (i) make and model, (ii) size, (iii) price per unit, (iv) quantity, (v) was the television a 4K television, (vi) was the television a 3-D television?

Q-831² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne l’achat de téléviseurs depuis le 4 novembre 2015, les données étant ventilées par ministère et agence : a) quelle est la valeur totale des téléviseurs achetés; b) combien de téléviseurs ont été achetés; c) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix unitaire, (iv) la quantité, (v) s'agit-il de téléviseurs 4K, (vi) s'agit-il de téléviseurs 3D?

Q-832² — February 2, 2017 — — With regard to studies related to the legalization of illicit drugs conducted since November 4, 2015: (a) what are the details of any studies conducted by the government on the subject, including (i) who conducted the study, (ii) when it was completed, (iii) which drugs were studied, (iv) what were the findings of the study, (v) what was the internal tracking number of the study; and (b) what are the details of any outside studies conducted for the government, including (i) who conducted the study, (ii) when it was completed, (iii) which drugs were studied, (iv) what were the findings of the study, (v) what was the internal tracking number of the study, (vi) what was the vendor name, (vii) what was the amount of the contract, (viii) what was the date of the contract?

Q-832² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne les études sur la légalisation des drogues illicites tenues depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant les études menées par le gouvernement sur le sujet, y compris (i) le responsable de la tenue de l’étude, (ii) le moment où l’étude a été effectuée, (iii) les drogues étudiées, (iv) les conclusions de l’étude, (v) le numéro de suivi interne de l’étude; b) quels sont les détails entourant les études menées à l’externe pour le compte du gouvernement, y compris (i) le responsable de la tenue de l’étude, (ii) le moment où l’étude a été effectuée, (iii) les drogues étudiées, (iv) les conclusions de l’étude, (v) le numéro de suivi interne de l’étude, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la valeur du contrat, (viii) la date du contrat?

Q-833² — February 2, 2017 — — With regard to diplomatic postings by Global Affairs Canada, between November 4, 2015, and February 2, 2017: (a) what was the total number of vacancies in diplomatic postings; (b) which positions were vacant; (c) how long were each of the positions identified in (b) vacant; (d) at which stage of the recruitment and posting process were the positions identified in (b); (e) what was the average length of time taken to fill a diplomatic posting; (f) what percentage of diplomatic postings were filled from within the Foreign Service; (g) what percentage of ambassadorial postings were filled from within the Foreign Service; and (h) what percentage of diplomatic postings required ministerial approval?

Q-833² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne les postes diplomatiques pour Affaires mondiales Canada entre le 4 novembre 2015 et le 2 février 2017 : a) combien de postes diplomatiques étaient vacants; b) quels étaient les postes vacants; c) depuis combien de temps chacun des postes mentionnés en b) était-il vacant; d) à quelle étape de l’affichage et du recrutement les postes mentionnés en b) en étaient-ils; e) quel était le délai moyen de dotation d’un poste diplomatique; f) quel pourcentage des postes diplomatiques étaient dotés à même le Service extérieur; g) quel pourcentage des postes d’ambassadeur étaient dotés à même le Service extérieur; h) quel pourcentage des postes diplomatiques nécessitaient une approbation ministérielle?

Q-834² — February 2, 2017 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) administration of the Alberta government's new carbon tax rebates, (i) what is the total number of rebate payments issued, (ii) what is the total monetary amount of these rebates, (iii) what is the total number of rebate payments issued to non-residents of Alberta, (iv) what is the total monetary amount of rebates issued to non-residents, (v) what is the total annual administrative cost for the CRA to manage this program for the provincial government?

Q-834² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta, (i) combien de remises ont été versées, (ii) quelle est la valeur monétaire de ces remises, (iii) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l’Alberta, (iv) quelle est la valeur monétaire des remises versées à des non-résidents de l'Alberta, (v) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?

Q-835² — February 2, 2017 — — With regard to the $2.65 billion in government funding announced on November 27, 2015, in Valetta, Malta, to help combat climate change in developing countries: (a) what is the itemized list of projects funded by this fund, including (i) title of project, (ii) recipient organization or name, (iii) recipient country, (iv) amount contributed; and (b) what is the number of jobs that have been created outside of Canada with this money that are (i) full-time, (ii) part-time?

Q-835² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 2,65 milliards de dollars annoncé le 27 novembre 2015 à La Valette (Malte) et visant à contribuer à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement : a) quelle est la liste détaillée des projets subventionnés grâce à ce financement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire ou du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) la valeur de la contribution; b) combien d’emplois ont été créés hors du Canada à l’aide de cet argent et sont (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-836² — February 2, 2017 — — With regard to the 2016-2017 Main Estimates relating to Foreign Affairs, Trade and Development: (a) under Contributions and the allotment for “Annual Voluntary Contributions”, (i) what is the itemized list of organizations, persons, or programs, which received funding from this allotment, (ii) what items were purchased with this funding; (b) for each of the items in (a)(ii), what was the related (i) title of the project, (ii) recipient name, (iii) recipient country, (iv) amount contributed; (c) under Contributions and the allotment for “Canada Fund for Local Initiatives”, (i) what is this Fund’s mandate, (ii) which department directly administers this program at Global Affairs Canada, (iii) for the 2016-2017 fiscal year, what is the itemized list of organizations, persons, or programs, which received funding from this allotment, (iv) what items were purchased with this funding; (d) for each item in (c)(iv), what was the related (i) title of the project, (ii) recipient name, (iii) recipient country, (iv) amount contributed; (e) under Contributions and the allotment for “Global Commerce Support Program”, (i) what is this program’s mandate, (ii) which department directly administers this program at Global Affairs Canada, (iii) what is the itemized list of persons, organizations, or programs which received funding from this allotment; (f) for each item in (e)(iii), what was the related (i) title of project, (ii) recipient name, (iii) recipient country, (iv) amount contributed?

Q-836² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour Affaires étrangères, Commerce et Développement : a) sous Contributions et l’affectation pour « Contributions volontaires annuelles », (i) quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation, (ii) quels articles a-t-on achetés avec ces fonds; b) pour chacun des articles en a)(ii), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué; c) sous Contributions et l’affectation pour « Fonds canadien d’initiatives locales », (i) quel est le mandat du Fonds, (ii) quel ministère administre directement ce programme à Affaires mondiales Canada, (iii) pour l’exercice 2016-2017, quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation, (iv) quels articles a-t-on achetés avec ces fonds; d) pour chacun des articles en c)(iv), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué; e) sous Contributions et l’affectation pour « Programme de soutien au commerce mondial », (i) quel est le mandat de ce programme, (ii) quel ministère administre directement ce programme à Affaires mondiales Canada, (iii) quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation; f) pour chaque article en e)(iii), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué?

Q-837² — February 6, 2017 — — With regard to the announced launch of the negotiations toward a national resolution to the Sixties Scoop litigation: (a) what parties are negotiating with the government; (b) what terms has the government set for the negotiation process; (c) who will act as a mediator during the process; (d) will the government continue to litigate ongoing cases during this negotiation process; (e) has the government considered survivors' wants and needs in the negotiation process; and (f) what is the timeframe and schedule of the negotiation process?

Q-837² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le lancement annoncé des négociations en vue de la résolution nationale du litige relatif à la « rafle des années soixante » : a) quelles parties négocient avec le gouvernement; b) quelles modalités le gouvernement a-t-il établies pour le processus de négociation; c) qui agira comme médiateur durant le processus; d) le gouvernement continuera-t-il de contester des causes en cours durant le processus de négociation; e) le gouvernement a-t-il considéré les souhaits et les besoins des survivants dans le processus de négociation; f) quels sont l’échéancier et le calendrier du processus de négociation?

Q-838² — February 6, 2017 — — With regard to payments made by the government during the 2016 calendar year: (a) how much money was given to the (i) Education Quality Improvement Project in Afghanistan, (ii) Afghanistan Reconstruction Trust Fund, (iii) World Bank; and (b) under which specific allotment in the Main Estimates for Foreign Affairs, Trade and Development did the funding for each of the payments in (a) originate?

Q-838² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne les paiements effectués par le gouvernement au cours de l’année civile 2016 : a) quel montant a été versé (i) au Programme d’amélioration de la qualité de l’éducation en Afghanistan, (ii) au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, (iii) à la Banque mondiale; b) à quel poste précis du Budget principal des dépenses d’Affaires étrangères, Commerce et Développement le financement de chacun des paiements cités en réponse en a) a-t-il été imputé?

Q-839² — February 6, 2017 — — With regard to the HMCS Haida National Historic Site (HHNHS): (a) since the HHNHS was transferred to Parks Canada what are the annual totals since 2002, broken down by (i) visitors, (ii) operating costs, (iii) maintenance costs, (iv) profit or loss; (b) what are the line item details for (a)(i), (ii), and (iii); (c) what are the details of the costs to relocate the HHNHS to Hamilton, Ontario, broken down by (i) purchase price, (ii) administrative costs, (iii) towing costs, (iv) promotion or advertising costs, (v) salaries, (vi) repairs, (vii) other costs, including for each a description of the expense; (d) since 2002, on an annual basis, how many Full-Time Equivalents have been assigned to the HHNHS, broken down by (i) historians, (ii) marketing and advertising professionals, (iii) curators and preservation professionals, (iv) groundskeeping and maintenance staff, (v) volunteers, (vi) summer students, (vii) gift shop employees, (viii) other employees, specifying for each their title; (e) what are the planned disbursements and estimates for the HHNHS for the 2016-2017 fiscal year and what are the projected costs for the 2017-2018 and 2018-2019 fiscal years, broken down by (i) marketing and promotional costs, (ii) maintenance and repair costs, (iii) salaries and wages; and (f) since 2002, broken down by year, what is the number of days the HHNHS was (i) open to the public for visitation, (ii) closed for private functions or events, (iii) closed for maintenance and repairs, (iv) closed for the season or holidays?

Q-839² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le lieu historique national du NCSM Haida : a) depuis le transfert de ce lieu historique à Parcs Canada, en 2002, quels sont les totaux annuels, ventilés par (i) le nombre de visiteurs, (ii) le coût d’exploitation, (iii) les coûts d’entretien, (iv) les profits ou les pertes; b) quel est le détail des postes dont il est question en a)(i), (ii) et (iii); c) quel est le détail des coûts associés au déménagement de ce lieu historique à Hamilton, en Ontario, ventilé par (i) le prix d’achat, (ii) les frais d’administration, (iii) les frais de remorquage, (iv) les coûts promotionnels ou publicitaires, (v) les salaires, (vi) les réparations, (vii) les autres types de coûts, y compris, pour chacun, une description de la dépense; d) depuis 2002, sur une base annuelle, combien d’équivalents temps plein ont été alloués à ce lieu historique, ventilés par (i) historiens, (ii) professionnels du marketing et de la publicité, (iii) conservateurs et spécialistes de la conservation, (iv) employés responsables de l’entretien paysager et de l’entretien général, (v) bénévoles, (vi) étudiants pendant l’été, (vii) employés de la boutique de souvenirs, (viii) autres employés, en précisant le titre du poste de chacun; e) quels sont les débours et les budgets des dépenses prévus pour ce lieu historique pour l'exercice 2016-2017, et quels sont les coûts prévus pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilé par (i) les coûts de marketing et de promotion, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les salaires et traitements; f) depuis 2002, ventilé par année, pendant combien de jours ce lieu historique national a-t-il (i) été ouvert au public, (ii) fermé pour des réceptions ou des activités privées, (iii) fermé pour entretien et réparation, (iv) fermé pour la saison ou pendant un congé?

Q-840² — February 6, 2017 — — With regard to the NEXUS program, since January 27, 2017: (a) how many NEXUS card revocations have there been for (i) Canadian citizens, (ii) Canadian permanent residents, (iii) in total for Canadian citizens and permanent residents; (b) how many revocation decisions were made by the (i) Canadian government, (ii) United States government; (c) what were the reasons for each revocation in (a); (d) for dual Canadian citizens who have had their NEXUS card revoked, what is the breakdown of their other country of citizenship; and (e) for Canadian permanent residents who have had their NEXUS card revoked, what is the breakdown of their country of citizenship?

Q-840² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le programme NEXUS, depuis le 27 janvier 2017 : a) combien de cartes NEXUS ont été annulées (i) dans le cas de citoyens canadiens, (ii) dans le cas de résidents permanents du Canada, (iii) au total pour ce qui est de citoyens canadiens et de résidents permanents; b) combien de décisions d’annulation ont été prises par (i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement des États-Unis; c) quelle raison a été invoquée pour chacune des annulations en a); d) dans le cas de citoyens canadiens possédant une autre citoyenneté et dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des autres pays dont ils possèdent la citoyenneté; e) dans le cas de résidents permanents du Canada dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des pays dont ils sont citoyens?

Q-841² — February 7, 2017 — — With regard to executive performance pay or bonus payments made by Public Services and Procurement Canada to its employees since November 4, 2015: (a) what is the total amount paid out; (b) how many individuals received payments, broken down by (i) the dates that each individual was awarded executive performance pay or bonuses, (ii) the branch and region that each individual belonged to at the time they received executive performance pay or bonuses; (c) what is the average amount of the payments; and (d) what is the highest amount of the payments?

Q-841² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement ou les primes au rendement des cadres supérieurs versées par Services publics et Approvisionnement Canada à ses cadres supérieurs depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total versé; b) combien de personnes ont reçu des paiements, ventilé par (i) les dates auxquelles chaque cadre supérieur a reçu une rémunération ou une prime au rendement, (ii) la direction générale et la région auxquelles appartenait chaque personne au moment où elle a reçu une rémunération ou une prime au rendement; c) quel est le montant moyen des paiements; d) quel est le montant le plus élevé des paiements?

Q-842² — February 7, 2017 — — With regard to softwood lumber negotiations and Table 6 “Horizontal Items (dollars) – Funding to support the management of the Canada-U.S. softwood lumber initiative, including negotiations towards a new agreement, ongoing monitoring of exports, and legal preparations for possible trade remedies action” in Supplementary Estimates (A), 2016-17, used before negotiations officially resumed on February 5, 2017: (a) what was the allotment used for legal fees, and related to this allotment, (i) how much was spent on a retainer for legal counsel, (ii) how many of these lawyers worked directly on the softwood lumber initiative; (b) which departments provided the funding, broken down by the amount spent by each department; (c) what expenses were claimed by the lawyers who were retained, broken down by individual lawyer and their claimed (i) travel expenses, (ii) accommodation expenses, (iii) meal expenses, (iv) incidental expenses, (v) per diems; (d) how many government employees or full-time equivalents were assigned to provide legal advice on this matter; (e) how many outside lawyers were retained; (f) how many hours per month did each of the lawyers in (d) and (e) spend working on the softwood lumber initiative; and (g) how many meetings were held relating to the softwood lumber initiative, and who was present at each of meeting, broken down by meeting?

Q-842² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne les négociations sur le bois d'oeuvre résineux et le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017 : a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, (i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, (ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de repas, (iv) des frais accessoires, (v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion?

Q-843² — February 7, 2017 — — With regard to public service training for the Phoenix Pay System: (a) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants prior to February 10, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed this training, broken down by department; (b) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants between February 10, 2016, and April 21, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed the training, broken down by department; (c) how many compensation advisors were employed by the government on February 20, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (a), broken down by department; (d) how many compensation advisors were employed by the government on April 21, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (b), broken down by department; (e) what measures were taken by Public Services and Procurement Canada to confirm training for Phoenix was completed by each department; and (f) if Public Services and Procurement Canada does not have access to these numbers, which department does?

Q-843² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix : a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose?

Q-844² — February 7, 2017 — — With regard to government funding in the riding of Essex, for each fiscal year since 2005-2006, inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-844² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005-2006, inclusivement : a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-845² — February 7, 2017 — — With regard to expenditures made by the government since October 19, 2016, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-845² — 7 février 2017 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-846² — February 8, 2017 — — With regard to the government’s announcement to provide 372.5 million dollars in repayable loans to Bombardier: (a) what are the terms of repayment; (b) how much is expected to be repaid, broken down by year, until the loans are repaid; and (c) what interest rate will Bombardier be charged?

Q-846² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’octroi de prêts remboursables de 372,5 millions de dollars à Bombardier : a) quelles sont les modalités de remboursement; b) quel devrait être le montant remboursé, ventilé par année, d’ici à ce que les prêts aient été remboursés; c) à quel taux d’intérêt Bombardier sera-t-elle assujettie?

Q-847² — February 8, 2017 — — With regard to the government’s bid for a seat on the United Nations Security Council in 2021: (a) how many government employees are currently assigned to work on the bid on a (i) full-time basis, (ii) part-time basis; (b) how many government employees are projected to work on the bid in each of the next five years on a (i) full-time basis, (ii) part-time basis; and (c) what are the projected costs for the bid, broken down by line item, object, and fiscal year for each of the next five fiscal years, beginning with the 2016-2017 fiscal year?

Q-847² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne la candidature du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur cette candidature (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) combien de fonctionnaires devraient travailler sur cette candidature pour chacune des cinq prochaines années (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; c) quels sont les coûts projetés de cette candidature, répartis par poste, objet et exercice pour chacune des cinq prochaines années, en commençant par l’exercice 2016-2017?

Q-848² — February 8, 2017 — — With regard to altered or fraudulent passports or visa documents discovered by the Canada Border Services Agency at ports of entry, since January 2016: (a) what is the monthly breakdown of such discoveries; (b) what is the monthly breakdown, further broken down by country represented on the document; and (c) what is the monthly breakdown, further broken down by last embarkation and disembarkation point of the traveler?

Q-848² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne les passeports ou visas falsifiés ou frauduleux découverts par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée depuis janvier 2016 : a) quelle est la répartition mensuelle de ces découvertes; b) quelle est la répartition mensuelle par pays représenté dans le document; c) quelle est la répartition mensuelle selon le dernier point d’embarquement et de débarquement du voyageur?

Q-849² — February 9, 2017 — — With regard to comments made by former National Security Advisor Richard Fadden in the Globe and Mail on January 15, 2017, and information the government has about the actions of foreign governments to influence the 2015 Canadian election: (a) is the government aware of any attempts by Russia to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; (b) is the government aware of any attempts by agents sponsored by Russia to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; (c) is the government aware of any attempts by any other country, other than Russia, to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; and (d) is the government aware of any attempts by agents sponsored by any other country to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities?

Q-849² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les commentaires de l’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden rapportés par le Globe and Mail le 15 janvier 2017 et les renseignements que détient le gouvernement sur les actions commises par des gouvernements étrangers pour influencer l'élection canadienne de 2015 : a) le gouvernement sait-il si la Russie a tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; b) le gouvernement sait-il si des agents commandités par la Russie ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; c) le gouvernement sait-il si d’autres pays, outre la Russie, ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; d) le gouvernement sait-il si des agents commandités par d’autres pays ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement?

Q-850² — February 9, 2017 — — With regard to the Conflict of Interest Act and the Prime Minister, since October 1, 2016: (a) did anyone in the Privy Council Office inform the Prime Minister or the Office of the Prime Minister that riding in a private helicopter may violate the Conflict of Interest Act; (b) if the answer to (a) is affirmative, who informed the Prime Minister or the Office of the Prime Minister; (c) if the answer to (a) is affirmative, who was provided with the information; and (d) if the answer to (a) is affirmative, on what date was the Prime Minister or member of the Office of the Prime Minister informed?

Q-850² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts et le premier ministre, depuis le 1^er octobre 2016 : a) est-ce qu’un membre du personnel du Bureau du Conseil privé a informé le premier ministre ou le cabinet du premier ministre du fait que les déplacements à bord d’un hélicoptère privé peuvent constituer une violation de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qui a renseigné le premier ministre ou le cabinet du premier ministre à ce sujet; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, à qui ces renseignements ont-ils été transmis; d) si la réponse à la question en a) est affirmative, à quelle date le premier ministre ou un membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-il reçu ces renseignements?

Q-851² — February 9, 2017 — — With regard to user fees collected by the government: (a) what is the complete list of user fees collected; and (b) what are the specific details of each fee collected, including for each (i) a description or summary, (ii) the current rate or rates, (iii) the total amount collected during the 2015-2016 fiscal year?

Q-851² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les frais d’utilisation perçus par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des frais d’utilisation perçus; b) quels sont les détails précis des frais perçus, y compris pour chacun (i) une description ou un résumé, (ii) le ou les taux pratiqués, (iii) le montant total des recettes tirées à l’exercice 2015-2016?

Q-852² — February 9, 2017 — — With regard to a federal carbon tax or price on carbon: (a) what analysis has been conducted from 2015 to present by the government with regard to the impact on Indigenous family household budgets and Indigenous community budgets; (b) what analysis has been conducted from 2015 to present by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on Indigenous persons and families falling below the low-income cut-off line; (c) what analysis has been conducted from 2015 to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the impact on (i) Indigenous persons and families falling below the low-income cut-off line, (ii) the cost of building and maintaining community infrastructure, including power generation; (d) what analysis has been conducted from 2015 to present by Health Canada with regard to the impact on the cost of delivering health care on-reserve; (e) when fully implemented, how much does the government anticipate the $50-a-tonne price on carbon will increase food prices for the average Indigenous family of four, in each province and territory; (f) how much does the government anticipate a $50-a-tonne carbon tax will increase electricity costs, in percentage terms, in each province and territory; (g) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on Indigenous people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average Indigenous family of four living below the low-income cut-off line; (h) how many Indigenous individuals does the government anticipate will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (i) did either the Department of Finance Canada or Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on Indigenous low-income families and, if so, what were the conclusions of these analyses; (j) did either the Department of Finance Canada or the Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were the conclusions of these analyses; and (k) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions?

Q-852² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages autochtones et sur le budget des communautés autochtones; b) quelle analyse a été effectuée par Emploi et Développement social Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) quelle analyse a été effectuée par Affaires autochtones et du Nord Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; d) quelle analyse a été effectuée par Santé Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; e) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille autochtone moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; f) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; g) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les Autochtones qui vivent sous le seuil de faible revenu et, le cas échéant, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; h) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes autochtones passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; i) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; j) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; k) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?

Q-853² — February 9, 2017 — — With regard to Canada’s Indigenous peoples: how many Memorandum of Understanding agreements did the Minister of Indigenous and Northern Affairs sign with First Nations, Métis, and Inuit peoples between November 4, 2015, and February 9, 2017, broken down by (i) name of group, (ii) location of official signing ceremony, (iii) date of official signing ceremony?

Q-853² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada : combien de protocoles d’entente la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle signés avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits entre le 4 novembre 2015 et le 9 février 2017, ventilés par (i) nom du groupe, (ii) lieu de la cérémonie de signature officielle, (iii) date de la cérémonie de signature officielle?

Q-854² — February 9, 2017 — — With regard to the announcement by the Minister of Indigenous and Northern Affairs on May 10, 2016, that the government intends to adopt and implement the United Nations’ Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: (a) what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs between May 10, 2016, to present, including for each consultation the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (b) with regard to consultations in (a), what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total paid out in per diem?

Q-854² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, indiquant que le gouvernement a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 10 mai 2016 et aujourd’hui, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, groupes ou particuliers consultés, (iv) les recommandations présentées à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) les frais de déplacement totaux payés par le gouvernement, (ii) les frais d’hébergement totaux payés par le gouvernement, (iii) le taux des indemnités journalières auxquelles les intervenants ont droit, (iv) les sommes totales versées au titre des indemnités journalières?

Q-855² — February 9, 2017 — — With regard to First Nations financial transparency: (a) how many First Nations bands have complied with the requirements of the First Nations Financial Transparency Act for the fiscal year ending March 31, 2016, by making available to all band members audited consolidated financial statements, the Schedule of Remuneration and Expenses, the auditor's written report respecting the consolidated financial statements, and the auditor's report or the review engagement report; (b) which bands, leaders, communities, and organizations has the Minister of Indigenous and Northern Affairs consulted regarding financial transparency; (c) with regard to consultations in (b), what was the location of each consultation; and (d) for each consultation in (b) in which stakeholders or other individuals being consulted were required to travel, what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total amount paid out in per diems?

Q-855² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : a) combien de bandes des Premières Nations se sont conformées aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 en mettant à la disposition de tous les membres de la bande des états financiers consolidés vérifiés, l’annexe des rémunérations et des dépenses, le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés, et le rapport du vérificateur ou le rapport de mission d’examen; b) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés au sujet de la transparence financière; c) en ce qui a trait aux consultations en b), à quel endroit ont eu lieu chacune des consultations; d) pour chacune des consultations en b) où des intervenants ou d’autres personnes consultées devaient se déplacer, quels sont (i) le total des frais de déplacement assumés par le gouvernement, (ii) le total des frais d’hébergement assumés par le gouvernement, (iii) l’indemnité journalière à laquelle les intervenants ont droit, (iv) le montant total versé en indemnités journalières?

Q-856² — February 10, 2017 — — With regard to the budgets for ministerial offices, broken down by Minister, including the Prime Minister: (a) how many exempt staff members are in each Minister’s office; (b) what is the total budget for salaries for each office for the 2016-2017 fiscal year; (c) what is the projected budget for salaries for each office for the 2017-2018 fiscal year; (d) what is the overall budget for each office for the 2016-2017 fiscal year; and (e) what is the overall projected budget for each office for the 2017-2018 fiscal year?

Q-856² — 10 février 2017 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets ministériels, ventilés par ministre, y compris le premier ministre : a) combien y a-t-il d’employés exonérés dans le cabinet de chaque ministre; b) quel est le budget total des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; c) quel est le budget prévu des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018; d) quel est le budget global de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; e) quel est le budget global prévu de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018?

Q-857² — February 10, 2017 — — With regard to delegations from China hosted or paid for by Global Affairs Canada, since November 4, 2015: (a) what were the dates on which each delegation was hosted; (b) what was the size of each delegation; (c) what was the title of the highest ranking government official for each delegation; (d) what were the total costs paid for by the Canadian government for each delegation; and (e) what is the itemized breakdown of each cost referred to in (d)?

Q-857² — 10 février 2017 — — En ce qui concerne l’accueil de délégations de la Chine par Affaires mondiales Canada et les coûts s’y rapportant depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates chaque délégation a-t-elle été accueillie; b) quelle était la taille de chaque délégation; c) quel était le titre du plus haut fonctionnaire de chaque délégation; d) quels ont été les coûts totaux payés par le gouvernement du Canada pour chaque délégation; e) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en d)?

Q-858² — February 13, 2017 — — With regard to payments given to First Nations families through the Canada child benefit (CCB): (a) how many First Nations families living on reserve are eligible for CCB payments; (b) how many of these families are currently receiving CCB payments; (c) with regard to First Nations families on reserve who are eligible for CCB payments, and are not currently receiving these payments, why are they not receiving these payments; and (d) what is the government’s plan to improve the distribution of CCB benefits to eligible First Nations families who are not currently receiving these benefits?

Q-858² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne les paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) : a) combien de familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont admissibles à recevoir l’ACE; b) combien de ces familles reçoivent l’ACE à l’heure actuelle; c) pour ce qui est des familles des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont admissibles à l’ACE et qui ne la reçoivent pas à l’heure actuelle, pourquoi ne la reçoivent-elles pas; d) que compte faire le gouvernement pour améliorer le versement de l’ACE aux familles des Premières Nations admissibles qui ne reçoivent pas ces prestations à l’heure actuelle?

Q-859² — February 13, 2017 — — With regard to the Community Futures Program in Ontario: (a) how much funding was given to the program for each fiscal year from 2012-2013 to 2016-2017, with each year’s total broken down by (i) the total amount of funding distributed by FedDev Ontario, (ii) the total amount of funding distributed by FedNor, (iii) the total amount of funding given to each Community Futures Development Corporation (CFDC) in Ontario; (b) what CFDCs in Ontario were reduced in funding in the 2016-2017 fiscal year, broken down by federal electoral district in which each CFDC is located; (c) how much funding was reduced for each CFDC, broken down by individual CFDC; (d) why were certain CFDCs reduced in funding, broken down by individual CFDC; and (e) what rationale was provided to each CFDC for the reduction in their funding, broken down by individual CFDC?

Q-859² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne le Programme réseau de développement des collectivités en Ontario : a) quel montant le programme a-t-il reçu au cours de chaque exercice de 2012-2013 à 2016-2017, avec le total de chaque exercice ventilé en fonction (i) du montant total distribué par FedDev Ontario, (ii) du montant total distribué par FedNor, (iii) du montant total donné à chaque Société d’aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario; b) de quelles SADC de l’Ontario a-t-on réduit le financement pour l’exercice 2016-2017, ventilé par district électoral fédéral où est située chaque SADC; c) de combien a-t-on réduit le financement des SADC, ventilé par SADC; d) pourquoi a-t-on réduit le financement de certaines SADC, ventilé par SADC; e) quelle justification a-t-on donnée aux SADC pour la réduction de leur financement, ventilé par SADC?

Q-860² — February 13, 2017 — — With regard to usage of the Canada 150 logo: (a) how many total applications have been processed by the Department of Canadian Heritage, broken down by (i) individual applications, (ii) authorized representatives of groups, (iii) organizations, (iv) companies, (v) commercial organizations, (vi) provincial, territorial, or municipal governments, (vii) Members of Parliament, (viii) Senators; (b) how many applications have been approved, broken down by the categories in (a); (c) how many applications have been denied usage, broken down by the subcategories in (a); (d) how many applications are currently awaiting review or in the midst of being processed, broken down by the categories in (a); (e) for the denied applications in (c), why were these applications denied, broken down by applicant; (f) for each application that has been processed, what is the mandated processing time for applications; and (g) what has been the average processing time for applications?

Q-860² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation du logo de Canada 150 : a) combien de demandes ont été traitées par le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par (i) demandes, (ii) représentants autorisés de groupes, (iii) organisations, (iv) entreprises, (v) organisations commerciales, (vi) administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vii) députés, (viii) sénateurs; b) combien de demandes ont été approuvées, ventilé selon les catégories en a); c) combien de demandes d’utilisation a-t-on refusées, ventilé selon les sous-catégories en a); d) combien de demandes sont-elles en attente d’examen ou en cours de traitement, ventilé selon les catégories en a); e) pour les demandes refusées en c), pourquoi ces demandes ont-elles été refusées, ventilé par demandeur; f) pour chaque demande qui a été traitée, quel est le temps de traitement autorisé; g) quel a été le temps de traitement moyen des demandes?

Q-861² — February 13, 2017 — — With regard to the government’s economic update released on November 1, 2016: (a) why were the long-term fiscal projections, including the deficit forecasts, not released on that date; (b) who made the decision to withhold the release of the projections; and (c) on what date was the decision to withhold the projections made?

Q-861² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne la mise à jour économique du gouvernement présentée le 1^er novembre 2016 : a) pour quelles raisons les projections financières à long terme, y compris les prévisions de déficit, n'ont-elles pas été publiées ce jour-là; b) qui a décidé de ne pas divulguer les projections; c) à quelle date la décision de ne pas divulguer les projections a-t-elle été prise?

Q-862² — February 13, 2017 — — With regard to the Phoenix pay system: (a) how many individuals received (i) overpayments, (ii) underpayments, during the 2016 calendar year by the Phoenix pay system; (b) how many individuals (i) owed the government money, (ii) were owed money, as of January 1, 2017, as a result of receiving either overpayments or underpayments during the 2016 calendar year; (c) what specific measures have been put in place by the Canada Revenue Agency (CRA) related to individuals who received overpayments or underpayments in 2016; (d) as of February 13, 2017, had the Minister of National Revenue provided any directives to CRA regarding relief for the individuals in (a); and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the dates and contents of any such directives?

Q-862² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) combien de personnes ont reçu (i) des trop-payés, (ii) des moins-payés générés par le système de paye Phénix, au cours de l’année civile 2016; b) combien y a-t-il de personnes (i) qui devaient de l’argent au gouvernement, (ii) à qui le gouvernement devaient de l’argent au 1^er janvier 2017, parce qu’elles ont reçu des trop-payés ou des moins-payés au cours de l’année civile 2016; c) quelles mesures précises l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mises en place pour les personnes qui ont reçu des trop-payés ou des moins-payés en 2016; d) en date du 13 février 2017, est-ce que la ministre du Revenu national a transmis des directives à l’ARC en ce qui concerne les mesures d’allègement pour les personnes en a); e) si la réponse en d) est affirmative, quel est la date et la nature du contenu de ces directives?

Q-863² — February 13, 2017 — — With regard to the government’s recent approval and future efforts to facilitate the construction of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline: (a) which federal and provincial government agencies, departments, and services has the government met with regarding the implementation of the pipeline; (b) what are the dates on which the meetings in (a) took place; and (c) what were the topics or subjects discussed at each of the meetings in (a)?

Q-863² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’approbation donnée récemment par le gouvernement ainsi que les efforts que celui-ci déploiera relativement à la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan : a) quels sont les organismes, les ministères et les services fédéraux et provinciaux rencontrés par le gouvernement pour la mise en œuvre du pipeline; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles eu lieu; c) quelles sont les questions ou les sujets qui ont fait l’objet de discussions à chacune des réunions en a)?

Q-864² — February 13, 2017 — — With regard to aircraft usage by the Canadian Embassy and Consulate in Ukraine and by the Canadian Embassy in Poland between May 25, 2016, and July 13, 2016, excluding regularly scheduled commercial flights: (a) what flights or aircraft rental were paid for or utilized by the embassies or consulate; (b) what were the costs associated with each flight or aircraft rental; and (c) what were the details of each flight, including (i) date, (ii) departure location, (iii) arrival location, (iv) list of passengers, (v) type of aircraft?

Q-864² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation d’avions par l’ambassade et le consulat du Canada en Ukraine et l’ambassade du Canada en Pologne entre le 25 mai 2016 et le 13 juillet 2016, en excluant les vols commerciaux réguliers : a) quels vols ou appareils loués ont été payés ou utilisés par les ambassades ou le consulat; b) quels sont les coûts associés à chaque vol ou appareil loué; c) quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) le lieu d’arrivée, (iv) la liste des passagers, (v) le type d’avion?

Q-865² — February 13, 2017 — — With regard to the answer to Order Paper question Q-616 on the budgets of Indigenous and Northern Affairs and for Health Canada’s First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) how do the departments follow Treasury Board Secretariat policies of internal control, as well as provisions in the Financial Administration Act, if they do not track base spending and sunsetting funds; (b) how do the departments project future funding if they are not tracking what funds are sunsetting and what funds are in base spending; (c) how do the departments determine necessary additional budget investments without tracking what funding sunsets; (d) how does the Department of Indigenous and Northern Affairs provide information about base spending on the sections of its website entitled (i) National First Nations Consolidated Infrastructure Investment Report 2014-15, (ii) National First Nations Infrastructure Investment Plan 2015-2016, if it claims to not track base spending; (e) how did the Department of Indigenous and Northern Affairs calculate, in its answer to Order Paper question Q-616, the spending above the two per cent cap both for the 22% figure and the 16% figure; (f) what are the details of the calculation in (e); (g) what is the formula with which the calculation in (e) was made; (h) what is the amount of money that is the two per cent base spending for 2016-2017 that the Department used to calculate its answer to Order Paper question Q-616; (i) what is the amount of money from budget 2016-2017, broken down by program, that the Department of Indigenous and Northern Affairs used in its answer to Order Paper question Q-616 to calculate the amount above the two per cent cap the government would be spending; (j) did the Department of Indigenous and Northern Affairs use the same formula to provide the amount the Department spent above the two per cent cap for each year since 1994; (k) for each year since the two per cent cap was put in place, what amount of money in both dollars and percentage was above the level of funding that would have been provided under the two per cent funding cap as calculated with the formula used in the answer to section (d) of Order Paper question Q-616; (l) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns (OCPR) at the Privy Council Office (PCO) assign Order Paper question Q-616 regarding analysis conducted by the Department of Indigenous and Northern Affairs to the Minister of Indigenous and Northern Affairs; (m) what is the title of the individual who put together the response; (n) on what date was the response finalized; (o) did OCPR assign any part of the analysis of Order Paper question Q-616 to the Department of Finance; and (p) did anyone from either the Office of the Prime Minister, the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, or the Minister’s office provide any advice or instruction regarding the response to Order Paper question Q-616 and, if so, what are the details of these communications, including (i) the titles of the individuals who provided the advice or instruction, (ii) the specific advice or instructions that were given?

Q-865² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-616 inscrite au Feuilleton ayant trait aux budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada : a) comment les ministères suivent-ils les politiques de contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’ils ne consignent pas les dépenses de base et les fonds temporaires; b) comment les ministères établissent-ils des projections financières s’ils ne consignent pas les fonds temporaires et le montant des dépenses de base; c) comment les ministères déterminent-ils les besoins d’investissements budgétaires additionnels sans consigner les fonds qui arrivent à échéance; d) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord fournit-il de l’information sur les dépenses de base dans les sections de son site Web intitulées (i) Rapport national consolidé sur les investissements dans les infrastructures des Premières Nations 2014-2015, (ii) Plan national d’investissement en infrastructure des Premières Nations 2015-2016, si, comme il le prétend, il ne consigne pas les dépenses de base; e) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il calculé, dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton, les dépenses supérieures au plafond de 2 %, pour ce qui est tant du chiffre de 22 % que du chiffre de 16 %; f) quels sont les détails du calcul en e); g) quelle est la formule utilisée pour effectuer le calcul en e); h) quel est le montant correspondant au 2 % des dépenses de base en 2016-2017 que le Ministère a utilisé pour calculer sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton; i) quel est le montant provenant du budget de 2016-2017, ventilé par programme, que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a utilisé dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton pour calculer le montant supérieur au plafond de 2 % que le gouvernement dépenserait; j) le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il utilisé la même formule pour fournir le montant supérieur au plafond de 2 % que le Ministère a dépensé chaque année depuis 1994; k) pour chaque année depuis l’établissement du plafond de 2 %, quel montant, en dollars et en pourcentage, était supérieur au niveau de financement qui aurait été fourni si le plafond de 2 % avait été appliqué selon la formule utilisée dans la réponse en d) de la question Q-616 inscrite au Feuilleton; l) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il attribué la question Q-616 inscrite au Feuilleton à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour ce qui est de l’analyse effectuée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; m) quel est le titre de la personne qui a produit la réponse; n) à quelle date la réponse a-t-elle été mise au point; o) le BCDP a-t-il attribué une partie quelconque de l’analyse de la question Q-616 inscrite au Feuilleton au ministère des Finances; p) est-ce que quelqu’un du Cabinet du premier ministre, du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou du cabinet de la ministre a donné des conseils ou des directives au sujet de la réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives en question, (ii) la teneur exacte des conseils ou des directives donnés?

Q-866² — February 14, 2017 — — With regard to Phase 1 and the second Long-Term Infrastructure Plan under the New Infrastructure Plan undertaken by Infrastructure Canada: (a) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under Phase 1 and for each, (i) what is the itemized list of projects and priorities from each province and territory, (ii) how many of the projects listed in (a)(i) have been approved for funding, (iii) what is the federal contribution for each project or priority listed under (a)(ii), (iv) what is the construction start date of each project or priority listed under (a)(ii) if such a date has already passed; (b) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Public Transit: Faster Commutes and Innovative Communities program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of the projects listed in (b)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project or priority listed under (b)(ii); (c) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Green Infrastructure: Clean Air, Clean Water program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of the projects listed in (c)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project and priority listed under (c)(ii); (d) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Rural and Northern Communities program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of projects listed in (d)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project or priority listed under (d)(ii); (e) what amount of money has been earmarked for each project listed in (a)(ii), (b)(ii), (c)(ii) and (d)(ii); (f) what data was used to determine which projects would be selected; and (g) when will these projects be announced?

Q-866² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne la phase 1 et le deuxième plan d’infrastructure à long terme entrepris dans le cadre du nouveau plan en matière d’infrastructure par Infrastructure Canada : a) quels provinces et territoires ont soumis leur liste de priorités ou de projets à financer à la phase 1 et, dans chaque cas, (i) quelle est la liste détaillée des projets et priorités de chaque province et territoire, (ii) combien de projets énumérés en a)(i) ont été approuvés aux fins de financement, (iii) à combien s’élève la contribution fédérale pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), (iv) à quelle date les travaux ont-ils commencé pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), si la date est déjà dépassée; b) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme Transport en commun : des temps de déplacement plus courts et des collectivités innovatrices dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en b)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en b)(ii); c) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou projets à financer par le programme Infrastructure verte : de l’air pur et de l’eau propre dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en c)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en c)(ii); d) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme collectivités rurales et nordiques dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en d)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en d)(ii); e) quel montant a été réservé pour chaque projet énuméré en a)(ii), b)(ii), c)(ii) et d)(ii); f) quelles données a-t-on utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; g) quand ces projets seront-ils annoncés?

Q-867² — February 14, 2017 — — With regard to spending by Environment and Climate Change Canada, between November 4, 2015, and February 10, 2017: (a) what amount has been announced, committed, promised, and spent outside of Canada on (i) other sovereign states, (ii) international programs, (iii) global initiatives, (iv) United Nations initiatives or programs, (v) for-profit programs and organizations, (vi) not-for-profit programs and organizations; and (b) what data was used to determine which projects, countries, or initiatives in (a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) would be funded?

Q-867² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?

Q-868² — February 14, 2017 — — With regard to spending by Global Affairs Canada, between November 4, 2015, and February 10, 2017: (a) what amount of money has been announced, committed, promised, and spent outside of Canada on (i) other sovereign states, (ii) international programs, (iii) global initiatives, (iv) United Nations initiatives or programs, (v) for-profit programs and organizations, (vi) not-for-profit programs and organizations; and (b) what data was used to determine which projects, countries, or initiatives in (a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) would be funded?

Q-868² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d'Affaires mondiales Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?

Q-869² — February 14, 2017 — — With regard to VIA Rail: (a) what are the total expenditures that VIA Rail has provided to Canada 2020 since January 1, 2016; (b) what is the breakdown of each individual expenditure in (a); (c) what was the purpose of each expenditure in (a); and (d) who approved each expenditure in (a)?

Q-869² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne VIA Rail : a) quelles sont les dépenses totales versées par la société VIA Rail à Canada 2020 depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la ventilation de chaque dépense en a); c) quel était le but de chaque dépense en a); d) qui a approuvé chaque dépense en a)?

Q-870² — February 14, 2017 — — With regard to the commitment on Page 80 of the Liberal Party’s election platform related to the Canada Revenue Agency (CRA) and the “tax gap”: (a) what is the current tax gap level in Canada; (b) when will the CRA be publicly releasing the full statistics relating to the annual tax evasion and tax gap levels; (c) has the CRA provided the Parliamentary Budget Officer with the information required so that he can do an analysis on tax gap levels and, if so, on what date was the information provided; and (d) does the government have any annual goals or timelines for reducing the tax gap levels and, if so, what are the goals for each of the next five years?

Q-870² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne l’engagement à la page 89 de la plateforme électorale du Parti libéral concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) et « l’écart fiscal » : a) quel est le niveau de l’écart fiscal actuel au Canada; b) quand l’ARC publiera-t-elle les statistiques complètes sur les niveaux annuels d’évasion fiscale et d’écart fiscal; c) l’ARC a-t-elle fourni au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour analyser les niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, à quelle date les renseignements ont-ils été fournis; d) le gouvernement a-t-il des buts ou des échéanciers annuels en matière de réduction des niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, quels sont ses buts pour chacune des cinq prochaines années?

Q-871² — February 14, 2017 — — With regard to funding for Athabasca Health Authority (AHA) in Saskatchewan: (a) what is the current level of funding for the AHA and what portions of that are provided by the federal government and the provincial government, if that amount is known; (b) which services must the AHA provide to the five main communities it covers and what service standards must be met in order to receive federal funding; (c) how many staff, broken down by profession, work for the AHA; (d) what standards, metrics, or other frameworks does the federal government use to evaluate the effectiveness of mental health service delivery by the AHA; (e) what is the standard process by which an individual gains access to a mental health worker at the AHA; (f) what criteria are used to assess the seriousness of a case when individuals are seeking face-to-face access to a mental health worker through the AHA; and (g) has the federal government conducted any service delivery evaluations or staff conduct surveys of the AHA and, if so, what are the details of all such such studies and surveys?

Q-871² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne le financement accordé à l’Athabasca Health Authority (AHA) en Saskatchewan : a) quel est le niveau de financement actuel de l’AHA et quelles parts de ce financement proviennent du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, si ce montant est disponible; b) quels services l’AHA doit-elle fournir aux cinq principales collectivités dont elle est responsable et quelles normes de service doit-elle respecter pour recevoir un financement fédéral; c) combien d’employés, ventilés par profession, travaillent à l’AHA; d) quels paramètres, normes ou autres cadres le gouvernement fédéral emploie-t-il pour évaluer l’efficacité de la prestation de services de santé mentale par l’AHA; e) quelle est la procédure habituelle pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale à l’AHA; f) quels sont les critères utilisés pour évaluer la gravité d’un cas lorsqu’une personne s’adresse à l’AHA pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale; g) le gouvernement fédéral a-t-il effectué des évaluations de la prestation des services ou des enquêtes sur la conduite des employés de l’AHA et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études et enquêtes?

Q-872² — February 14, 2017 — — With regard to the additional $69 million in funding for Indigenous mental health services announced in June 2016: (a) what is the itemized list of all entities and programs that have received a portion of this additional funding since June 2016; (b) which communities are served by each entity or program in (a); and (c) what criteria have been used to assess applications or requests for this funding, or to guide proactive allocations of this additional funding?

Q-872² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les fonds supplémentaires de 69 millions de dollars destinés aux services de santé mentale pour les autochtones annoncés en juin 2016 : a) quelle est la liste détaillée des entités et des programmes qui ont reçu une portion de ce financement additionnel depuis juin 2016; b) quelles communautés sont desservies par chaque entité ou programme en a); c) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement ou orienter l’attribution proactive de ces fonds supplémentaires?


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