M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport du Comité, dont voici le texte :

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)). — Document parlementaire n^o 8510-421-149.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 29 et 45) est déposé.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Cypress Hills—Grasslands, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse que la société canadienne n’est pas à l’abri du climat de haine et de peur, comme en témoignent des événements comme les récents actes de violence insensée dans une mosquée de Québec; b) condamne toutes formes de racisme systémique, d’intolérance religieuse et de discrimination à l’égard des musulmans, des juifs, des chrétiens, des sikhs, des hindous et des autres communautés religieuses; c) charge le Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale de réduction ou d’élimination de tous les types de discrimination au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité fera rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité formulera des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport des petits immigrants britanniques et de leur descendance au sein de nos collectivités; et présente ses sincères excuses aux anciens petits immigrants britanniques toujours vivants et à tous les descendants des 100 000 petits immigrants britanniques qui ont été déportés, entre 1869 et 1948, de la Grande-Bretagne au Canada, qui ont été arrachés à leur famille afin de servir, notamment, de main d’œuvre bon marché au Canada.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. (Affaires émanant des députés M-102)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.