Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 145 Le mercredi 22 février 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 21 février 2017 — Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) ». |
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| 21 février 2017 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) ». |
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| 21 février 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-8872 — 21 février 2017 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006 : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu? |
| Q-8882 — 21 février 2017 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les réunions entre des ministres, y compris le premier ministre, et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et le président de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants; b) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et l’un des cofondateurs de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants, (v) le nom du cofondateur? |
| Q-8892 — 21 février 2017 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les « assemblées publiques » tenues par le premier ministre en janvier 2017 : a) quel était le lieu de chacune de ces rencontres; b) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces rencontres; c) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en b) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et médiatique, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les dépenses autres, en précisant la nature de chacune de ces dépenses? |
| Q-8902 — 21 février 2017 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre : à combien s’élèvent les indemnités journalières occasionnées par le personnel du Bureau du premier ministre en déplacement pour l’année civile 2016? |
| Q-8912 — 21 février 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor : a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée? |
| Q-8922 — 21 février 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit » : a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 21 février 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que la Chambre demande au gouvernement de : a) s’engager à ce que des peines consécutives puissent être imposées à ceux qui commettent les crimes plus odieux, y compris le meurtre; b) maintenir dans le Code criminel la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; c) veiller à ce que ces dispositions en matière de peines consécutives soient mises en vigueur pour le crime de traite de personnes. |
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| 21 février 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de : a) s’engager à ce que des peines consécutives puissent être imposées à ceux qui commettent les crimes plus odieux, y compris le meurtre; b) maintenir dans le Code criminel la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; c) veiller à ce que ces dispositions en matière de peines consécutives soient mises en vigueur pour le crime de traite de personnes. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-217 — 29 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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