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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 147
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 147
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Je tiens à remercier le député de Beloeil—Chambly d'avoir récemment proposé un amendement au projet de loi C-23 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je vais exposer les raisons pour lesquelles j'appuie cet amendement vu la conjoncture actuelle. Tout d'abord, je dois souligner que la situation qui existait lorsque le projet de loi a été rédigé et présenté n'est tout simplement pas la même que celle qui existe aujourd'hui. Bien franchement, la situation ne reviendra pas à ce qu'elle était de sitôt. Qu'est-ce qui a changé depuis? Je vais dire ce qui saute aux yeux pour la gouverne des députés ministériels, puisque, à mon avis, ils ont décidé de jouer à l'autruche et de faire abstraction de ce qui est en train de se passer sous leur nez.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, j'ai dû dénoncer à maintes occasions, depuis l'élection du président Trump, les politiques discriminatoires mises en oeuvre par nos voisins du Sud en matière d'immigration et de traitement des réfugiés. Malheureusement, en dépit des promesses d'accueil des immigrants et des réfugiés qu'a faites le premier ministre, le gouvernement n'a pas joint le geste à la parole. En fait, le premier ministre a décidé de fermer les yeux sur la politique de la peur et de la division que l'administration Trump applique en ce qui concerne le traitement des immigrants et des réfugiés, en particulier les musulmans. Le gouvernement reste les bras croisés. Pire encore, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a même déclaré que rien n'avait changé. Or, tout le monde peut voir que bien des choses ont changé depuis l'avènement de Trump.
Des centaines de réfugiés ont été forcés de risquer leur vie — certains ont même perdu des membres à cause d'engelures — pour entrer illégalement au Canada à pied. Depuis l'élection de Trump, le nombre d'entrées illégales a plus que doublé et, dans certains cas, triplé. Les nouvelles politiques américaines suscitent une consternation permanente non seulement au Canada, mais également sur la scène internationale. Force est de se demander pourquoi des réfugiés sont prêts à risquer leur vie, voire à perdre des membres. Voici l'explication: ils sont désespérés parce que les États-Unis ne sont plus un pays d'asile pour eux.
Les collectivités frontalières s'efforcent de s'adapter à la situation. Hier, la province du Manitoba a annoncé qu'elle consacrera des ressources au logement et à la réinstallation de ces demandeurs d'asile. En fait, la province du Manitoba a réclamé une intervention coordonnée du gouvernement fédéral; pourtant, celui-ci brille par son absence.
Les Canadiens sont victimes de profilage racial à la frontière américaine et le premier ministre est trop occupé, bien franchement, à lécher les bottes de M. Trump pour même attirer son attention sur la situation. Nous observons plutôt le nombre d'actes haineux grimper en flèche et nous constatons la présence de ce phénomène dans les collectivités partout au Canada.
Le premier ministre refuse d'intervenir et de dénoncer la politique de la peur et de la division de M. Trump. De nouveaux décrets seront bientôt signés et, jusqu'à présent, les médias laissent croire qu'ils seront extrêmement semblables aux décrets discriminatoires de M. Trump qui se sont soldés par un échec. Il se peut que le pire soit à venir.
Nous devons examiner le projet de loi C-23 dans cette optique et non en fonction de la situation qui existait lors de la signature de l'accord sous la présidence de M. Obama. Il est impératif d'examiner le projet de loi en tenant compte du revirement spectaculaire des conditions.
Je tiens à dire tout d'abord que, même si les néo-démocrates seront toujours en faveur des mesures qui facilitent l'accès et le passage aux frontières, ils croient fermement que ces mesures ne doivent jamais être adoptées au détriment du droit à la vie privée et des droits de la personne des Canadiens. C'est particulièrement vrai lorsque ces droits sont compromis en sol canadien. Beaucoup d'habitants de ma circonscription sont très préoccupés par le projet de loi C-23 et se demandent quelles en sont les répercussions concrètes, particulièrement dans le présent climat d'incertitude troublant qui a été créé par le gouvernement Trump.
Je tiens à être claire. Le projet de loi C-23 ne permettrait pas de résoudre les craintes des Canadiens concernant le fait d'être questionnés, détenus, puis repoussés à la frontière en raison de leur race, de leur religion, de leurs voyages passés ou de leur lieu de naissance à cause de politiques qui pourraient contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés.
En fait, le projet de loi C-23 augmenterait les pouvoirs des douaniers américains en sol canadien. Prenons la question des armes à feu. Si le projet de loi C-23 est adopté, les agents américains des douanes et de la protection de la frontière seront autorisés à porter une arme à feu dans les zones de précontrôle terrestres, ferroviaires et maritimes. En fait, ce projet de loi pourrait miner la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en les autorisant à porter une arme à feu et en ne définissant pas adéquatement le cadre de responsabilité criminelle.
Ce que nous savons, c'est que les agents américains des douanes et de la protection de la frontière s'acquittent de leur mandat en matière de sécurité nationale d'une façon fort différente de celle des douaniers de l'Agence des services frontaliers du Canada. De nombreuses études ont démontré que les agents américains ont la gâchette facile, et qu'ils ont recours à la force létale beaucoup trop souvent. Cela devrait être une grave source d'inquiétude pour les Canadiens.
Il faut savoir que les pouvoirs accordés aux douaniers américains ne s'arrêteront pas là. L'adoption du projet de loi C-23 signifierait également que les contrôleurs américains pourraient procéder à des fouilles à nu. Même si les douaniers américains devraient veiller à ce qu'un agent de l'ASFC du même sexe que le voyageur soit présent pendant une fouille à nu, si un agent de l'ASFC n'était pas disponible ou qu'il refusait de participer à une telle fouille, le douanier américain serait quand même autorisé à procéder. Cela pourrait être fort problématique pendant les heures de pointe et la saison des Fêtes, ou lorsque l'ASFC manque de personnel.
En outre, le projet de loi C-23 ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits et libertés des personnes transgenres, car le libellé du projet de loi utilise le mot « sexe » au lieu de « genre ». Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les personnes dont les caractéristiques biologiques ne correspondent pas à leur identité de genre ne pourraient pas être fouillées par un agent du même sexe en cas de fouille à nu.
Je vais citer le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis au sujet de la procédure à suivre pour la fouille de personnes transgenres. On y lit que « si la personne fouillée a subi une transition complète, le genre actuel de cette personne déterminera si un agent ou une agente du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis [...] effectuera la fouille ».
Le libellé est discriminatoire parce qu'il ne tient pas compte de la réalité de nombreuses personnes transgenres qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas subir de changement chirurgical de sexe ou encore qui n'ont pas encore fait la transition.
De plus, le projet de loi C-23 permettrait aussi aux contrôleurs étatsuniens de détenir et d'interroger des gens en sol canadien. Aux termes du projet de loi, les voyageurs ne seraient plus en mesure d'exercer leur droit de se retirer d'un interrogatoire. Ils pourraient être détenus et forcés de répondre à toute question posée par les contrôleurs étatsuniens. Le projet de loi prévoit qu'un voyageur ne doit pas être « indûment » retardé. Or, le projet de loi C-23 ne définit pas clairement ce que signifie « retarder indûment » un voyageur lorsqu'il demande à quitter la zone de précontrôle.
Les répercussions du projet de loi C-23 ne s'arrêtent pas là. Depuis l'investiture du président Trump, on remarque une hausse des fouilles d'appareils électroniques et des demandes d'accès à l'univers numérique des voyageurs entrant aux États-Unis. En fait, selon une déclaration qu'elle a faite dernièrement, l'administration Trump laisse entendre qu'elle pourrait adopter un décret obligeant tous les voyageurs à divulguer le contenu de leurs appareils électroniques. Le projet de loi C-23 ne ferait rien pour préserver le droit à la vie privée des Canadiens au cours de la fouille des appareils électroniques. Le gouvernement a beau soutenir qu'il revient aux gens de décider s'ils veulent ou non remettre leurs appareils aux douaniers étatsuniens, le fait est que de nombreux voyageurs seraient intimidés et qu'ils ne se sentiraient pas à l'aise de refuser une telle demande.
Le projet de loi C-23 ferait aussi en sorte que les contrôleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillant dans un aéroport américain pourraient empêcher un résident permanent du Canada de monter à bord de leur avion s'ils croient qu'il a manqué aux engagements associés à sa résidence permanente. En outre, les réfugiés ne pourraient plus présenter de demande d'asile au Canada dans les zones canadiennes de précontrôle situées aux États-Unis.
Pour couronner le tout, les agents canadiens en position d'autorité à l'étranger ne seraient pas tenus de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Les contrôleurs de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillant dans les zones de précontrôle situées aux États-Unis pourraient donc appliquer la loi américaine, beaucoup moins contraignante en matière de respect de la vie privée, lorsqu'ils contrôlent les voyageurs canadiens.
Depuis que le projet de loi C-23 a été présenté et que le gouvernement Trump a été porté au pouvoir, on peut déjà constater d'importants changements sur lesquels nous n'avons aucune prise. Il ne fait aucun doute que le gouvernement Trump s'est empressé de modifier radicalement les politiques d'immigration et de sécurité frontalière, ce qui est fort inquiétant.
Il est par ailleurs indéniable que ces politiques ont déjà eu une incidence directe sur les Canadiens. On constate déjà des cas de profilage racial. Les médias ont révélé de nombreux cas de Canadiens ayant subi un interrogatoire à la frontière canado-américaine. On leur a posé des questions indiscrètes sur leurs convictions religieuses et leur origine ethnique, on les a questionnés pendant des heures et on leur a finalement refusé l'entrée aux États-Unis. Ces personnes ont ainsi dû rebrousser chemin, humiliées.
Certains de ces Canadiens sont musulmans, mais n'ont eu aucun lien avec les pays visés par l'interdiction d'entrée que l'administration Trump a tenté d'imposer. Cela s'est produit, même si le gouvernement canadien avait assuré à la population qu'elle ne serait pas touchée par la tentative du président américain d'instaurer des interdictions discriminatoires de voyager. Même si les tribunaux américains suspendent certains de ces décrets discriminatoires, nous savons que les Canadiens en subissent déjà les conséquences.
L'information diffusée par les médias jusqu'à maintenant donne à penser que les nouveaux décrets du président Trump seront très semblables à ceux qu'il a essayé d'appliquer et qui ont été invalidés par les tribunaux. J'espère que nous verrons un changement d'orientation dans ces nouveaux décrets, toutefois, je ne me fais pas d'illusion. Je crains que l'administration Trump poursuive dans la voie inquiétante dans laquelle elle s'est engagée.
Compte tenu de toute cette incertitude, je pense qu'il serait irresponsable pour le gouvernement canadien d'adopter cette mesure législative. Mon collègue, le député de Beloeil—Chambly, a proposé un amendement au projet de loi C-23. Nous demandons au gouvernement de refuser de donner deuxième lecture au projet de loi. Les raisons sont assez simples, les voici:
[Le projet de loi C-23] a) omet de prendre en compte le climat d'incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l'administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadienne face à la possibilité d'être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n'assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d'appareil électronique et d'inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d'arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat.
En clair, si le projet de loi C-23 est adopté, le gouvernement du Canada sera plus que complice des traitements discriminatoires infligés à des Canadiens à la frontière. Si le projet de loi C-23 est adopté, les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis seront autorisés à commettre des actes de discrimination en territoire canadien. C'est inacceptable de l'autre côté de la frontière, mais il serait carrément répréhensible que le gouvernement du Canada laisse faire cela dans notre propre pays. Je recommande vivement à tous les députés de rejeter le projet de loi C-23 et d'appuyer l'amendement judicieux qui a été proposé.
Pour conclure, j'aimerais vous faire part des craintes d'un des électeurs de ma circonscription, qui a pris le temps de m'écrire au sujet de ses préoccupations concernant le projet de loi C-23.
Je le cite:
J'habite votre circonscription [...] et je suis originaire de Vancouver [...] Mon message porte sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Pendant nombre d'années, j'ai vécu aux États-Unis de façon légale. J'avais un visa H1B, qui a été renouvelé pour mon travail [...] J'ai traversé la frontière un nombre incalculable de fois au cours de ma vie. J'ai également subi de mauvais traitements de la part des gardes-frontière, tant en sol américain qu'en sol canadien. À New York, un avocat m'a aidé à défendre ma demande d'immigration jusqu'au bout; j'ai donc tout fait selon les règles et de façon transparente, mais j'ai quand même été traité comme un criminel à maintes reprises. Heureusement, j'ai toujours eu la possibilité de renoncer à ma demande d'entrée en ayant l'assurance que l'État canadien veillerait au respect de mes droits, à ma sécurité et, bien franchement, à la protection de mon intégrité physique contre toute violation de mes droits en tant que citoyen libre, honnête et respectueux des lois. Or, avec ce projet de loi, je crois comprendre que les Canadiens comme moi seraient privés de ce filet de sécurité, qu'ils pourraient alors être soumis à des fouilles angoissantes et que les gardes-frontière pourraient outrepasser les limites de l'éthique sans avoir de comptes à rendre.
Je comprends qu'il est extrêmement important de bien protéger les frontières. Cependant, compte tenu de la façon dont le projet de loi est actuellement conçu, je vous exhorte à voter contre son adoption au Parlement.
Ce n'est qu'un des nombreux courriels reçus à mon bureau. Mon téléphone n'arrête pas de sonner. Les gens ont de vives préoccupations au sujet du projet de loi C-23.
Lorsque nous débattons d'un projet de loi qui a une incidence sur le passage des Canadiens à la frontière, il faut en examiner soigneusement les détails, les répercussions plus vastes, les conséquences imprévues possibles et les changements anticipés au statu quo qui sont indépendants de notre volonté. Nous devons cela aux Canadiens; c'est précisément ce qu'il nous incombe de faire.
Il m'est tout simplement impossible d'appuyer le projet de loi s'il ne prévoit pas de garanties juridiques suffisantes quant au respect des droits des Canadiens dans leur propre pays. Je demande à tous les députés de réfléchir à ce que cela signifie pour les gens de leur circonscription. Nous pourrions attendre et voir quelle incidence aura le nouvel ordre de l'administration Trump. Nous devons faire en sorte que le gouvernement agisse dès maintenant et porte à l'attention de l'administration Trump les préoccupations déjà exprimées par bon nombre de Canadiens.
Jusqu'à présent, le gouvernement a refusé d'agir dans ce sens. Le voici maintenant qui s'apprête à donner plus de pouvoirs aux agents étatsuniens. C'est tout simplement inacceptable. Quand le gouvernement défendra-t-il les droits des Canadiens? Le projet de loi C-23 ne doit pas être adopté tel quel, mais il faut adopter l'amendement récemment présenté. L'adoption de cet amendement nous donnera le temps d'examiner la situation et de proposer par la suite des mesures appropriées pour tous les Canadiens et — plus important encore — qui protégeront leurs droits à la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on propose des amendements à un projet de loi, il est de mise de ne pas se fonder sur des présomptions et de la mauvaise information en matière de profilage.
En tant qu'ancien agent de douane, je sais que le travail des agents de douane est basé sur la défense des lois du Canada. Le projet de loi C-23 apporte sur le terrain canadien des choses qui sont conformes aux lois canadiennes et à la Charte des droits et libertés.
Alors, je me demande sous quel prétexte on suggère qu'il y a certains droits que l'Agence des services frontaliers ne possède pas déjà. Quels sont ces droits et ces pouvoirs dont on parle et qui seraient en dehors du champ d'application de la Charte des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est un ancien agent des douanes, soit. Il affirme que de fausses accusations de profilage racial circulent, alors j'aimerais porter ceci à son attention.
On m'a signalé au moins deux cas où des Canadiens ont été interrogés pendant des heures interminables à la frontière des États-Unis. Dans le premier cas, une femme de religion musulmane s'est fait demander pourquoi elle allait souvent à la mosquée. On a voulu savoir ce qu'elle pensait de Trump, comme si son opinion à ce propos avait de l'importance. À la fin de l'interrogatoire, on lui a refusé l'entrée sur le territoire des États-Unis. Elle a été humiliée. Elle n'est même pas originaire de l'un des sept pays visés par l'interdiction de voyager. Elle vient du Maroc. Selon moi, c'est un exemple de profilage racial.
Le deuxième cas s'est produit récemment. C'est celui d'un jeune étudiant qui voulait se rendre aux États-Unis avec d'autres étudiants et leur entraîneur pour participer à une compétition sportive. Il a fait l'objet d'un traitement particulier. On l'a interrogé, lui aussi, pendant des heures interminables. On lui a posé des questions sur ses parents, soit dit en passant. Ses parents ne l'accompagnaient même pas. L'agent lui a demandé son téléphone cellulaire et son mot de passe.
Il aurait pu refuser, mais il a été intimidé. Il était inquiet. Il a donné son téléphone cellulaire et son mot de passe aux agents parce qu'il s'est dit que, s'il refusait, ils lui interdiraient d'entrer aux États-Unis. Le jeune homme tenait à participer à la compétition sportive avec ses coéquipiers. Selon moi, c'est encore une fois un cas de profilage racial.
De tels cas se produisent actuellement dans notre pays.
Nous avons signalé le problème au ministre et au premier ministre. Nous leur avons demandé de parler au président Trump des inquiétudes des Canadiens à ce sujet. Malheureusement, le gouvernement a refusé.
Avec le projet de loi C-23, je crains que, plutôt que de s'améliorer, la situation n'empire.
Monsieur le Président, quand j'oeuvrais dans le secteur de l'aviation, j'ai beaucoup travaillé avec le gouvernement canadien et avec nos homologues américains sur des enjeux concernant le précontrôle et les escales de transit sans visa, ainsi que les façons d'accroître la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.
Lors de voyages aux États-Unis, mon épouse et moi nous sommes parfois faits poser des questions qui pourraient sembler racistes. Rappelons toutefois que les agents frontaliers, qu'ils travaillent pour les États-Unis ou pour les services des douanes et de l'immigration du Canada, ont pour tâche de veiller à la sécurité de nos deux pays et de nos frontières. Ils doivent s'assurer que les personnes et les biens qui entrent au pays ont une raison valable d'y être et ne servent pas un but malveillant.
La députée convient-elle que les agents frontaliers et les agents des douanes et de l'immigration du Canada devraient tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les personnes qui entrent au Canada le font pour de bonnes raisons, et que ces agents ont des politiques et une procédure à respecter?
Je crois, comme la députée, qu'il faudrait éviter le profilage racial. Il n'en demeure pas moins qu'un certain profilage est nécessaire. Les questions font partie des techniques d'enquête auxquelles les agents doivent avoir recours pour tenter de déterminer si les personnes et les biens qui entrent au pays le font pour de bonnes raisons.
La députée est-elle d'avis qu'il faudrait assouplir ces règles et règlements?
Monsieur le Président, je me permets de poser la question suivante. Selon le député, est-il pertinent de demander aux personnes qui passent aux douanes leur opinion au sujet du président Trump ou à quelle fréquence elles vont à la mosquée? N'est-on pas libre de se rendre à l'église ou à la mosquée aussi souvent qu'on le souhaite? Ne s'agit-il pas d'une chose foncièrement personnelle? Qu'est-ce que cela a à voir avec le fait de franchir la frontière?
Dans un des cas que j'ai mentionnés, la personne s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis sous prétexte que son passeport canadien n'était pas valide, ce qui était faux, car il vient à échéance en 2020, si je ne m'abuse.
C'est ce qui se passe en ce moment. Peut-on expliquer la situation autrement? Je vois mal comment on peut justifier l'état des choses. Les agents des services frontaliers doivent faire leur travail, certes, mais, compte tenu de l'orientation prise et les messages transmis par l'administration Trump, ils s'engagent dans une nouvelle voie et adoptent une perspective différente, et c'est inadmissible.
Le projet de loi C-23 confère des pouvoirs supplémentaires aux agents frontaliers américains. Je suis d'avis que ce n'est pas souhaitable étant donné la conjoncture. Cela suscite beaucoup d'inquiétude.
Je comprends que le commerce est important. Il faut néanmoins veiller à ne pas compromettre les protections, les droits fondamentaux et les valeurs canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours éloquent, rigoureux et sensible en même temps.
Un historien français, Henri Guillemin, disait que les politiciens de haute voltige sont en fait les spécialistes de l'exploitation de la circonstance. Malheureusement, nous avons un gouvernement libéral qui fait de l'aveuglement volontaire face à un changement de circonstances. Ce changement de circonstances, c'est l'arrivée de l'administration Trump qui fait du profilage racial, de la discrimination à la frontière et qui bafoue les droits des Canadiens et des Canadiennes. On le constate par ses décisions et par ses mesures,
Ma collègue parlait de cette famille musulmane de Brossard refoulée à la frontière et de ce jeune homme, étudiant à Sherbrooke, Yassine Aber, qui a été interrogé pendant cinq heures alors qu'il voulait simplement aller participer à une compétition sportive.
Le projet de loi C-23, c'est le gouvernement libéral qui plie l'échine devant l'administration Trump, qui se met à genoux et qui donne les pleins pouvoirs aux douaniers américains à l'encontre des droits de ceux et celles que nous devrions protéger. C'est la responsabilité du gouvernement de le faire.
J'aimerais savoir si ma collègue pense que le gouvernement libéral est en train d'offrir notre vie privée et nos droits sur un plateau d'argent à l'administration Trump.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, le gouvernement ne défend pas les valeurs et les droits des Canadiens. Il ne protège pas ces droits. Le gouvernement courbe l'échine devant le président Trump et son gouvernement. Les répercussions que cela a causées sont considérables. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est même allé jusqu'à dire que rien n'a changé. Tous les gens à qui j'ai parlé ont constaté que les choses ont changé, et ce, radicalement.
Hier encore, le premier ministre a discuté au téléphone avec le président. Pourquoi n'a-t-il pas porté les préoccupations et les questions des Canadiens à l'attention du président? Je ne comprends tout simplement pas pourquoi il ne veut pas défendre les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce que j'estime être une mesure législative très positive, malgré ce que l'on a pu entendre au cours des 30 dernières minutes de la part des néo-démocrates. Les Canadiens doivent être rassurés de savoir que le NPD ne sait pas du tout de quoi il parle. Bien franchement, il est difficile de comprendre la position du NPD quant au projet de loi C-23. Elle n'a aucun sens.
J'aimerais en dire davantage à ce sujet. La députée a d'abord mentionné les réfugiés et a remis en question l'approche adoptée par le gouvernement relativement aux réfugiés. Aucun gouvernement, au cours des dernières décennies, n'a été aussi proactif que le gouvernement et le premier ministre actuels pour ce qui est d'aider les réfugiés à venir au Canada. Les chiffres le démontrent clairement. Je ne sais pas pourquoi la députée voudrait entamer le débat en parlant des réfugiés, puisque le gouvernement s'en est si bien tiré dans ce dossier.
J'ai été très étonné que la députée tente de donner à ceux qui écoutent le débat une fausse impression. Selon ses propos, il faut réfléchir aux endroits où le précontrôle existe aujourd'hui. Il se trouve dans plusieurs aéroports, y compris dans la ville de Winnipeg. Après avoir entendu la députée, plusieurs pourraient s'imaginer que les agents des douanes américains seront armés. On pourrait craindre d'être accueilli dans les aéroports par des citoyens américains, c'est-à-dire des agents des douanes ou de l'immigration, qui portent une arme. Ce n'est pas vrai. Je ne sais pas si le NPD en est conscient. Selon le discours de la députée, ce n'est pas le cas.
En réalité, le projet de loi prévoit qu'ils seront dotés des mêmes outils ou du même équipement que leurs homologues canadiens qui travaillent dans un aéroport. J'ai des nouvelles pour le NPD: les agents des douanes canadiens n'ont pas d'armes à feu dans les aéroports.
La députée a parlé de profilage racial. Personne ici n'est pour le profilage racial ni les ignominies qu'il entraîne dans son sillage. Elle a parlé des questions difficiles auxquelles devront répondre les Canadiens et les résidents permanents qui entreront dans les zones de précontrôle. À l'entendre, c'est comme si les Canadiens allaient nécessairement passer un mauvais quart d'heure. Son parti et elle ont-ils seulement compris en quoi consiste le précontrôle? Ce mécanisme vise à empêcher les voyageurs d'attendre d'être aux États-Unis pour franchir les contrôles douaniers. Personnellement, je préfère de loin franchir ces contrôles ici, au Canada, qu'après mon vol, une fois en sol américain.
C'est au Parti libéral, et plus particulièrement à Pierre Elliott Trudeau, que l'on doit la Charte des droits et libertés. La mesure législative dont nous débattons aujourd'hui garantirait purement et simplement à tous les citoyens et résidents permanents du pays qu'ils seront protégés par la Charte.
À entendre les néo-démocrates, on croirait que le gouvernement a l'intention de supprimer les droits des Canadiens et des résidents permanents aussitôt le projet de loi adopté. Je me demande sincèrement d'où ils tiennent leurs renseignements. Sont-ils incapables de voir le bien-fondé d'une telle mesure?
Prenons l'exemple de l'aéroport international de Toronto. Chaque année, il génère des centaines de millions de dollars en retombées économiques pour la ville. Sans précontrôle, il ne serait possible de se rendre qu'à environ 25 ou 26 destinations américaines à partir de Toronto. Avec le précontrôle, en revanche, on grimpe à une cinquantaine de destinations. Que peut-il y avoir de plus positif? Bon nombre de villes américaines où se rendent les Canadiens n'ont pas vraiment d'installations douanières. Alors, s'il n'y avait pas de précontrôle à l'aéroport international de Toronto, les vols vers ces destinations seraient impossibles.
Les voyageurs prenant l'avion dans des villes canadiennes comme Winnipeg, Halifax, Vancouver, Edmonton, Calgary, Toronto et Montréal, afin de se rendre aux États-Unis ont une idée de ce qu'est le précontrôle. Je ne sais pas s'il y a des députés néo-démocrates qui ont déjà fait l'objet d'un précontrôle à l'un de ces aéroports. Cependant, je crois que s'ils demandaient l'opinion des Canadiens, une vaste majorité d'entre eux dirait que le précontrôle est une mesure positive.
À mon avis, certaines des mesures législatives qui ont été présentées à cet égard au fil des ans allaient de soi. Je ne cherche pas à marginaliser les questions soulevées par les néo-démocrates. S'ils ont des préoccupations légitimes à ce sujet, ils pourront les aborder à l'étape de l'étude par le comité et lors de la deuxième lecture. Toutefois, je pense qu'ils ne comprennent pas que le précontrôle vise à empêcher les voyageurs d'attendre d'être aux États-Unis pour franchir les contrôles douaniers.
Il est important de le comprendre. Nous devons être conscients du fait qu'il y a un grand volume d'échanges commerciaux et économiques entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'un va-et-vient incessant de touristes. Le précontrôle ne date pas d'hier. Il existe depuis des décennies. Les gouvernements successifs ont constamment cherché à l'améliorer. C'est ce que nous faisons nous aussi parce que nous comprenons la relation unique qui lie le Canada aux États-Unis. Nous savons que plus les gouvernements des deux pays travaillent ensemble sur des enjeux comme le précontrôle des marchandises ou des voyageurs, plus les avantages pour le Canada et les États-Unis seront immenses.
On estime que l'industrie du tourisme créé près de 600 000 emplois directs. D'après ce que j'ai compris, les deux tiers des touristes viennent des États-Unis. Cela me fait penser au Folklorama, l'un des joyaux de Winnipeg, une attraction touristique que nous aimons beaucoup. On y célèbre la culture et le patrimoine d'une variété de groupes ethniques. En général, il y a 50 pavillons. Je tiens à me servir de cet exemple pour montrer combien le tourisme est important.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé de ce qui est important pour les petites entreprises tout en faisant allusion au tourisme. Je suis d'avis que si les députés d'en face, surtout les néo-démocrates, sont véritablement conscients de l'importance de cette industrie, ils devraient appuyer le projet de loi, et non pas voter contre. Si je souhaitais valoriser le tourisme, je prendrais le Folklorama en exemple.
Le premier ministre parle souvent de la diversité comme étant l'une des plus grandes forces du Canada. Elle l'est. Nous sommes en plein dans l'année du 150e anniversaire du Canada. Il s'agit d'un moment opportun pour adopter ce genre de projet de loi. Nous devrions inviter davantage de gens à venir au Canada et encourager ceux qui viennent à voir encore plus de pays. Cette année sera sans nul doute très spéciale.
Le Folklorama est une célébration hors du commun à laquelle j'assiste depuis plus de 20 ans. Une personne qui se rend à Winnipeg en été, comme le font de nombreux Américains, peut s'attendre à participer à l'un des meilleurs événements multiculturels au pays. Je le crois vraiment. L'événement dure deux semaines complètes.
Une cinquantaine de pavillons seront présents, et chacun organisera des activités tous les soirs pendant une semaine. Il y aura environ 26 pavillons la première semaine et 26 autres pendant la seconde. À quoi les gens peuvent-ils s'attendre lorsqu'ils franchissent le pas d'un de ces pavillons? Eh bien, ils peuvent s'attendre à du divertissement de qualité, et notamment à des spectacles de danse, de chants, d'arts traditionnels ainsi qu'à des expositions sur le patrimoine de différentes collectivités. Je recommande fortement aux gens de visiter ce festival pour prendre pleinement conscience du multiculturalisme de la société canadienne.
Pourquoi est-ce que j'utilise cet exemple? Je l'utilise parce qu'entre 15 et 18 millions de touristes, la plupart des américains, viennent séjourner au Canada. On peut imaginer les retombées pour les hôtels.
En ce qui concerne les possibilités de croissance future, les avantages économiques découlant des opérations de précontrôle sont énormes. Voilà pourquoi plus nous évoluons en ce sens, mieux ce sera pour le Canada et les États-Unis. Les Canadiens s'envolent souvent vers les États-Unis pour y passer quelques nuits. Subir un précontrôle à un aéroport canadien est beaucoup plus pratique que passer par les services de l’immigration et des douanes dans une ville américaine.
La députée d'en face et son parti ont mentionné certaines choses, comme des questions importunes et le profilage racial. À bien y penser, j'aimerais beaucoup mieux être assujetti à ces contraintes en sol canadien. C'est ce que permettra le précontrôle, en partie. Il offrira également la possibilité, par exemple, de faire profiter les voyageurs canadiens de la protection assurée par la Charte canadienne des droits et libertés. D'autres préoccupations ont également été soulevées. Cependant, si nous examinons le tableau d'ensemble, à savoir les millions de dollars en marchandises et les milliers de personnes qui traversent nos frontières chaque jour, je suis persuadé que nous pouvons nous entendre pour dire que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Cela ne devrait surprendre personne. Depuis que les libéraux forment le gouvernement, nous avons adopté une approche proactive en matière de commerce. Nous appuyons la classe moyenne et ceux qui essaient d'en faire partie, et ce, de plusieurs façons. Le Canada accorde une grande importance au commerce. Il est un pays commerçant. Notre mode de vie actuel est possible en partie grâce au commerce.
J'aimerais parler de la rencontre qui a eu lieu entre le premier ministre et le président. Tous deux ont reconnu les avantages de partager une frontière et l'importance des échanges commerciaux dans les deux sens. En règle générale, les deux pays semblent vouloir collaborer pour faciliter ce commerce. Que ce soit le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international ou leur secrétaire parlementaire respectif, en fait, tout le caucus libéral, nous sommes tous proactifs à cet égard. Le commerce est extrêmement bénéfique pour ma ville, Winnipeg, et pour toutes les régions du Canada.
Les meilleurs autobus et certains des meilleurs tracteurs au monde sont fabriqués à Winnipeg. Quant à l'industrie aérospatiale, nous n'avons qu'à nous tourner vers Winnipeg. Je pourrais en dire long sur plusieurs industries, notamment celle du porc.
Toutes ces industries dépendent fortement des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, et, de plus en plus, de celles entre le Canada et d'autres pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne nous concentrons pas seulement sur un pays. Nous comprenons quels sont les avantages. Nous avons l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, qui est une économie très importante. Nous pouvons parler de la relation spéciale entre le Canada et l'Ukraine, soudée par un autre accord commercial. Ces dernières semaines, nous avons pu faire adopter ces deux accords par la Chambre des communes.
Je peux parler de l'huile de canola, un commerce qui vaut des centaines de millions de dollars, mais qui fait l'objet d'une controverse en Chine. En tant que gouvernement, nous avons été en mesure de régler ce dossier, ce qui est une excellente nouvelle pour les agriculteurs des Prairies.
Beaucoup de choses ont une incidence positive. Comme l'ont reconnu le premier ministre et le président des États-Unis, il est important d'examiner la situation à la frontière entre nos deux pays, et s'il y a des moyens de l'améliorer grâce à des mesures telles que le précontrôle, alors nous devons les prendre. D'ailleurs, alors que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui, les États-Unis étudient une loi semblable. Je crois sincèrement qu'il y a du potentiel.
D'autres personnes verront une expansion des services. Je pense aux voyageurs aériens des aéroports Billy Bishop à Toronto et Jean Lesage à Québec, ainsi qu'aux passagers ferroviaires qui se dirigent vers les États-Unis en partance de la gare Centrale de Montréal et du train le Montagnard des Rocheuses en Colombie-Britannique. Toutes ces personnes jouiront d'avantages tangibles.
Le meilleur exemple que je puisse donner, comme je l'ai déjà mentionné, c'est l'aéroport international Pearson de Toronto. Toutefois, le même principe s'applique partout où l'on exerce un précontrôle. Cela améliore les choses.
Nous pouvons parler du maire de Winnipeg ou de tout autre politicien qui surveille le dossier de la relation entre le Canada et les États-Unis. Si ces personnes reconnaissent l'importance du commerce et du mouvement des personnes entre les deux pays, alors elles reconnaîtront à quel point le précontrôle est important.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le précontrôle existe déjà depuis des décennies, mais le gouvernement a reconnu qu'on pouvait faire mieux. Le projet de loi à l'étude a été présenté en vue d'améliorer les possibilités pour le Canada. Il permettra aux Canadiens et aux résidents permanents, ceux qui ont fait du Canada leur pays, d'accéder plus facilement aux États-Unis. Pour les petites entreprises, entre autres, la possibilité d'obtenir le précontrôle de différents articles est de plus en plus réelle, mais il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier. D'ailleurs, le premier ministre nous rappelle que nous pouvons toujours faire mieux, et nous nous efforcerons de faire mieux.
Je suggère fortement à mes collègues néo-démocrates d'en face de revoir leur position au sujet du présent projet de loi. Tous les contre-arguments qu'ils ont présentés au sujet du précontrôle, l'objet du projet de loi, auraient autant ou même plus de poids dans un contexte où les Canadiens et les résidents permanents ne pourraient profiter du précontrôle lorsque leur destination est un aéroport des États-Unis. Leur argumentaire ne semble pas justifier qu'ils votent contre le projet de loi.
Je n'en dirai pas plus. À mon avis, les Canadiens profiteront énormément de l'adoption du projet de loi C-23. C'est pourquoi je recommande à tous les députés de l'appuyer.
Avant de passer aux questions et observations, j'informe le député que nous devrons interrompre sa période de questions et observations, mais que nous y reviendrons après la période des questions.
J'aimerais également souligner que certaines des questions et réponses entendues étaient plutôt longues. Je comprends qu'il s'agit d'une question complexe et qu'il est difficile d'y couper court, mais j'aimerais que les députés soient aussi concis que possible afin que nous puissions entendre le plus de questions possible. Certaines d'entre elles semblent s'étirer inutilement.
Nous reprenons les questions et observations; le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je vais être très bref. Je tiens à dire que, pour une fois, je ne suis pas en désaccord avec mon collègue d'en face.
Des voix: C'est une honte!
Des collègues de mon propre parti disent que c'est une honte. J'accepte leurs reproches.
Monsieur le Président, en effet, j'ai participé au dossier du développement des services aériens. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prend appui sur le travail remarquable effectué par l'ancien premier ministre Harper et son équipe au sein du gouvernement précédent. Je tiens simplement à le souligner, car, comme le député l'a dit dans son discours, nos collègues néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi parce que, selon leurs dires, il découlerait de directives émises par l'administration Trump. Dans mes observations, j'ai parlé d'une situation que mon épouse et moi avons vécue dans un aéroport. Des personnes se sont fait poser des questions qui relevaient d'une certaine forme de profilage. Cela s'est produit alors que le président Obama était au pouvoir, et non sous l'administration Trump.
Je saurais gré au député de nous en dire un peu plus au sujet du festival folklorique de Winnipeg.
Monsieur le Président, je ne peux certainement pas refuser de parler un peu plus du Folklorama. Il s'agit de l'un des plus grands événements en Amérique du Nord. Le Folklorama a lieu fin juillet, début août. J'invite les députés à y participer. À cette occasion, de nombreux Américains se rendent à Winnipeg en avion. Je suppose que beaucoup d'entre eux font l'objet d'un précontrôle.
Je signale que le précontrôle n'est pas quelque chose de nouveau. Par le passé, des gouvernements de toutes les allégeances politiques y ont eu recours, et je pense que cette procédure se poursuivra à l'avenir. Nous examinons des façons de l'améliorer. Selon moi, les personnes qui bénéficieront le plus des améliorations apportées au précontrôle sont les citoyens et les résidents permanents du Canada. Nous allons tous en profiter, puisque ces améliorations auront un effet positif sur le commerce et sur les gens qui voyagent à partir et à destination de Winnipeg.
Monsieur le Président, je suis heureuse que nous puissions alléger un peu l'atmosphère, mais la question dont nous sommes saisis est sérieuse.
Lorsque j'étais la chef des affaires juridiques et de l'application de la loi de la commission environnementale de l'ALENA, nous sommes devenus très inquiets lorsque nous avons remarqué que les préoccupations liées au transport transfrontalier de combustibles contaminés et de déchets dangereux étaient écartées en raison de la pression exercée pour permettre le commerce et de la grande crainte associée aux personnes à la peau brune et d'origine ethnique différente. Les députés d'en face ont beaucoup parlé de la nécessité de combattre l'islamophobie. Pourtant, Safiah Chowdhury, représentante de l'Islamic Society of North America, a dit au comité qui étudiait ce projet de loi qu'elle était extrêmement préoccupée par les répercussions de celui-ci.
En passant, le député n'a pas parlé d'une seule des dispositions du projet de loi. Beaucoup de Canadiens sont vivement préoccupés par la disposition qui permettrait aux contrôleurs de détenir des gens pour des motifs soi-disant raisonnables, ce qui est interdit en vertu de la loi actuelle. Je me demande ce que pense le député des préoccupations des membres de la communauté islamique, des personnes originaires de l'un des sept pays faisant l'objet d'une interdiction par les États-Unis ou d'un homme qui a simplement essayé de se rendre aux États-Unis avec sa famille et qui a été contre-interrogé au sujet de son opinion sur la marijuana. Le député n'est-il pas préoccupé par la possibilité que des Canadiens puissent être détenus lorsqu'ils tenteront de franchir la frontière et qu'ils décident simplement de ne pas essayer de se rendre aux États-Unis?
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, ce sont les néo-démocrates qui semblent s'opposer à quelque chose qui me dépasse. Ce qu'ils disent au sujet du projet de loi n'a aucun fondement. Au bout du compte, on parle de précontrôle. On ne parle pas de l'arrivée des voyageurs, où il est possible que bon nombre des situations mentionnées par la députée se produisent. Si les voyageurs se trouvent au Canada, la Charte des droits et la Déclaration des droits s'appliquent toujours ici lorsqu'ils partent.
Peuvent-ils être détenus? C'est tout simplement inacceptable. Les douaniers étatsuniens ne peuvent pas détenir une personne. Seulement les douaniers canadiens et les Canadiens qui y sont autorisés peuvent procéder à l'arrestation ou à la détention d'une personne. Les Étatsuniens sont sur place pour procéder au précontrôle. Oui, ils peuvent poser des questions, mais ils peuvent aussi poser des questions quand les gens atteignent l'aéroport d'arrivée. J'estime que les arguments des néo-démocrates n'ont vraiment rien à voir avec le projet de loi, puisque les lacunes qu'ils signalent, jusqu'à présent, ne concernent pas le précontrôle.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'utilisation du français
Monsieur le Président, le premier ministre s'est excusé d'avoir parlé en français au Québec. S'excuser de parler en français au Québec, quel retour en arrière!
C'est la vieille image de l'occupant. Les francophones peuvent se parler en français entre eux, mais dès qu'il y a un anglophone dans la salle, il faut que tout le monde parle en anglais. J'aimerais rappeler au premier ministre qu'il y a une langue officielle, une langue commune au Québec, et c'est le français.
Combien de ministres dans ce gouvernement ne sont pas capables de répondre en français aux questions? Pense-t-on que les ministres vont s'excuser de ne pas être capables de parler en français? Non. Les excuses, on les donne à la majorité anglophone, mais la minorité francophone, la minorité québécoise doit se plier et se soumettre comme le premier ministre.
Je peux garantir qu'au Bloc québécois nous ne nous excuserons absolument jamais de parler en français. Nous avons hâte d'avoir un pays où on ne nous demandera pas de nous excuser d'exister.
L'aide aux personnes défavorisés
Monsieur le Président, la semaine passée, en tant que membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et en fonction de notre tâche d'élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté, j'ai eu l'honneur de rencontrer de nombreux hommes et femmes qui se dévouent courageusement au profit des personnes défavorisées de nos communautés.
[Traduction]
Ash Healey, de l'organisme RainCity Housing, est l'une de ces personnes extraordinaires. Depuis plus de 20 ans, il aide les sans-abri et les toxicomanes. Il a sauvé la vie de centaines de personnes ayant fait une surdose et il continue de les accompagner. Ash m'a impressionné parce qu'il faut une très grande force morale pour ne pas se décourager et accomplir ce que les gens comme lui n'hésitent pas à faire.
Nous remercions tous les organismes et toutes les personnes qui nous ont fait part de ce qu'ils vivent. Nous devons leur être reconnaissants de tout ce qu'ils font pour aider nos concitoyens et de l'espoir qu'ils redonnent aux gens à qui la vie n'a jamais fait de cadeau.
Le restaurant Bonanza
Monsieur le Président, une véritable institution de Saskatoon a été la proie des flammes jeudi soir.
Une incendie, que les pompiers ont mis plus de 6 heures à éteindre, a causé plus de 2 millions de dommages au restaurant Bonanza, qui avait pignon sur rue depuis 45 ans sur la 8e Rue. Les services de lutte contre les incendies de Saskatoon, que nous remercions vivement, ont dépêché 4 camions, qui sont arrivés en moins de 2 minutes.
Gary Baba, le propriétaire du restaurant depuis 21 ans, est anéanti. Il est arrivé sur les lieux à 4 heures et il a rejoint ses 25 employés regroupés à l'extérieur du restaurant, aussi attristés que lui.
Ce restaurant de type buffet faisait le plaisir des gens depuis des générations. Grâce à M. Baba, de nombreux étudiants y ont eu leur premier emploi. La clientèle du Bonanza, qui était composée de gens de toutes les générations, formait une grande famille. Des centaines de personnes de ma ville ont partagé de précieux souvenirs sur les réseaux sociaux.
Au nom de tous les gens de Saskatoon, je peux dire que nous compatissons au chagrin de Gary.
La famille Nawfal
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai été touchée par un geste de générosité et d'amour qui représente ce qu'il y a de mieux dans notre collectivité.
Les paroissiens de l'église catholique Saint-Rémi, qui avaient parrainé la famille Nawfal, ont organisé un repas-partage afin de célébrer le premier anniversaire de l'arrivée de cette famille de la Syrie. J'ai eu l'honneur de rencontrer Milad et Reham, ainsi que leurs deux garçons, Bassel et Joe. Ils sont heureux d'être au Canada, et travaillent et étudient fort afin de se bâtir un avenir prometteur.
[Français]
Je voudrais saluer les membres de la paroisse Saint-Rémi qui ont parrainé la famille, ainsi que les élèves de l'École secondaire catholique Pierre-Savard qui ont transformé une idée en réalité grâce aux collectes de fonds et à leur travail acharné. Je voudrais aussi saluer le père Jean-François dont les qualités de dirigeant et la direction spirituelle inspirent une communauté qui fait preuve d'amour et de respect pour notre diversité.
[Traduction]
Je me joins aux Canadiens et souhaite la bienvenue à la famille Nawfal.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a deux jours, j'ai été encouragée d'entendre la ministre des Sports et des Personnes handicapées déclarer à la Chambre qu'elle avait la ferme intention de mettre en oeuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et qu'elle prévoyait ratifier le Protocole facultatif.
Nous attendons toujours une véritable loi sur l'accessibilité et l'inclusion pour les personnes handicapées, une loi qui fait plus qu'énumérer des directives et des normes volontaires inapplicables, une loi qui prévoit une réelle surveillance du processus de mise en oeuvre et qui offre aux personnes handicapées les moyens d'obtenir réparation si le gouvernement ne respecte pas ses engagements relativement à la Convention.
La promesse de la ministre me rend optimiste, et je ne mets pas en doute sa passion ni son intégrité, mais je suis sceptique en ce qui concerne la capacité et la volonté du gouvernement de donner suite à ses promesses.
C'est pourquoi j'ai hâte d'aider la ministre à atteindre ses objectifs, car j'ai la profonde conviction que cet objectif d'un Canada plus inclusif et accessible devrait transcender les lignes de parti.
Harry Harnum
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Harry Harnum ou, comme on l'appelait, chef Harry. Harry a travaillé au service d'incendie de Bishop's Falls pendant 41 ans, dont 28 ans en tant que chef. Au cours de nombreux incendies et inondations, il a risqué sa vie pour ses concitoyens et il a été une véritable source d'inspiration.
Nous n'avons qu'à regarder sa famille. Aujourd'hui, ses fils Gary et Ed travaillent au service d'incendie de Bishop's Falls, le premier comme chef et l'autre, comme chef adjoint. Son fils Graig est le chef adjoint du service d'incendie de Corner Brook. Son petit-fils Steven est pompier professionnel, et son autre petit-fils, Tyler, est pompier pour le ministère de la Défense nationale, à la base des Forces canadiennes de Trenton.
Son fils Harry, ses filles Beverly et Cathy, ses neveux, ses brus, eux aussi pompiers, ainsi que son épouse et meilleure amie depuis 64 ans, Jewel, forment véritablement une famille de héros.
Chef Harry est décédé cette semaine et il sera enterré plus tard aujourd'hui à son autre demeure, l'église pentecôtiste du Calvaire. Hier, son fils Craig m'a écrit ceci: « Je suis certain que les membres de la garde d'honneur de Bishop's Falls se tiendront fièrement, le coeur lourd alors qu'ils diront au revoir à l'un des leurs ».
Que Dieu bénisse chef Harry.
Les relations Canada-Taïwan
Monsieur le Président, le 1er janvier, l'arrangement du Canada pour éviter les doubles impositions avec la Taïwan est entré en vigueur. Taïwan est déjà le 11e partenaire commercial en importance du Canada, les échanges commerciaux entre les deux pays s'élevant à 6 milliards de dollars par année. Toutefois, il existe de nombreuses possibilités de resserrer les liens économiques du Canada avec Taïwan, surtout dans les secteurs de l'énergie, des services et de l'investissement.
Des liens économiques plus serrés avec Taïwan vont de soi, d'autant plus que des liens solides unissent nos deux peuples, qui ont des valeurs communes, comme un attachement à la liberté, à la démocratie, au respect des droits de la personne et à la primauté du droit.
Le moment est maintenant venu pour le gouvernement de passer à l'étape suivante pour renforcer les liens économiques du Canada avec la Taïwan et entamer des négociations sur la promotion et la protection des investissements étrangers.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer une initiative très spéciale lancée dans ma circonscription, Sault Ste. Marie.
Le 9 janvier, l'initiative « Take the Pledge Against Racism and Discrimination », dans laquelle les gens s'engagent à combattre le racisme et la discrimination, a été officiellement lancée à la réunion du conseil municipal de Sault Ste. Marie. Ce projet a été appuyé à l'unanimité par le conseil et par le maire Provenzano.
Cette campagne, lancée par l'entremise du partenariat pour l'immigration de Sault Ste. Marie, vise à combattre la haine et les préjugés au moyen d'engagements en ce sens. C'est l'occasion de contribuer à bâtir un monde où règnent la justice, l'égalité et la dignité et où il n'y a pas de place pour le racisme et la discrimination.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que plus de 590 personnes ont pris l'engagement. Cette initiative a reçu l'appui d'organismes comme le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants et la Commission ontarienne des droits de la personne.
Ensemble, parlons contre le racisme et la discrimination dans nos collectivités, d'un océan à l'autre. Ensemble, prenons aussi cet engagement.
Je vous invite à visiter le site discoverthesault.ca.
Le défi de la littératie
Monsieur le Président, je suis fier de souligner le lancement d'un programme, dans ma circonscription, qui amène les gens à célébrer le 150e anniversaire de notre pays tout en favorisant la littératie et en propageant l'amour de la lecture.
Des jeunes de la maternelle à la huitième année participent au défi de la littératie intitulé Bay of Quinte Canada 150 Literacy Challenge, qui les incite à s'approprier personnellement le patrimoine et la culture dont notre pays s'enorgueillit en lisant 150 oeuvres de la littérature canadienne, c'est-à-dire des oeuvres écrites par un Canadien ou ayant un contenu largement canadien.
Beaucoup de personnalités parmi les plus connues de notre milieu ont accepté avec enthousiasme de prendre part au Bay of Quinte Canada 150 Literacy Challenge. Des écoles, des bibliothèques et des centres communautaires participent aussi et organisent des lectures publiques.
J'encourage tous mes collègues députés à se joindre au défi de la littératie du 150e anniversaire du Canada et à tenir, dans leur circonscription, les mêmes célébrations joyeuses de notre pays.
La série de la Coupe NASCAR
Monsieur le Président, démarrez vos moteurs. La série de la coupe NASCAR commanditée par Monster Energy commence cette fin de semaine avec la classique Daytona 500. Je suis fière de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui pour faire savoir à tous les Canadiens que D.J. Kennington, du canton de Southwold, sera le premier Canadien depuis 29 ans et seulement le huitième Canadien de l'histoire à prendre part à la course de Daytona.
Hier soir, dans la dernière course de qualification, Kennington a battu les pilotes qu'il lui fallait battre et s'est taillé une place parmi les 40 participants à la finale de l'épreuve la plus importante du circuit NASCAR.
Je sais que sa femme, son père, sa mère, les autres membres de sa famille, son équipe de ravitaillement et ses collègues de travail du canton de Southwold sont très fiers de lui.
Dimanche, à 14 heures, nous regarderons D.J. prendre le départ de l'épreuve dans la voiture numéro 96 et nous le suivrons aussi tout au long de la série de la coupe NASCAR. La population d'Elgin—Middlesex—London apprendra certainement ce que veulent dire les termes catapulte, virages inclinés et rapport de compression, et nous transmettrons nos encouragements sur le fil Twitter @DJKRacing.
Je souhaite à D.J. la meilleure des chances. Il est pour nous une source d'inspiration incroyable. N'oubliez pas, chers concitoyens d'Elgin—Middlesex—London, qu'il faut mettre les gaz et tourner à gauche.
Bernie Custis
Monsieur le Président, la ville d'Hamilton occupe une place unique dans l'histoire des Canadiens noirs. C'est donc avec tristesse que nous avons appris qu'un chapitre de cette histoire a pris fin avec le décès de Bernie Custis.
En 1951, Bernie Custis a amorcé sa carrière de footballeur avec les Tiger Cats d'Hamilton, devenant ainsi le premier quart-arrière de race noire du circuit professionnel. Aux États-Unis, il a fallu attendre jusqu'en 1968.
En 1952, mon père s'est procuré un abonnement en partie en raison de l'enthousiasme que Bernie suscitait pendant les matchs. J'ai donc pu le voir jouer dans la section 11 lorsque j'avais huit ans. J'ai côtoyé Bernie lorsqu'il a commencé sa carrière d'entraîneur avec les Braves de Burlington et les Marauders de l'Université McMaster, équipes avec lesquelles il a obtenu une fiche de 105 victoires et seulement 43 défaites.
Bernie est intronisé au Temple de la renommée du football canadien et aux temples de la renommée de l'Université McMaster et de l'Université de Syracuse. Il a également servi sa collectivité en tant qu'enseignant et directeur d'école.
Ses amis se souviendront de lui comme d'un homme aimable, intelligent, honnête et réfléchi, dont la dignité l'a aidé à surmonter les épreuves inévitables d'un racisme qui était, hélas, fort répandu pendant son enfance. Il nous manquera.
[Français]
André Savaria
Monsieur le Président, cette semaine, un grand homme nous a quittés. M. André Savaria est décédé au jeune âge de 83 ans. Né à Sainte-Julie, il y a été conseiller municipal de 1972 à 1975, puis maire de 1975 à 1980.
On lui doit l'ouverture de nombreux parcs et terrains de jeux, de même que l'implantation de la première bibliothèque municipale, sans oublier son importante participation à la construction de l'aréna. Il a également laissé sa marque dans plusieurs autres domaines. Afin de lui rendre hommage, les drapeaux ont été mis en berne à l'hôtel de ville jusqu'au 4 mars prochain.
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Savaria, à ses proches, à ses amis et à tous les résidants de Sainte-Julie. Nous avions un lunch prévu prochainement; ce n'est que partie remise.
Sachez garder, M. Savaria, un oeil céleste et protecteur sur votre belle ville de Sainte-Julie!
[Traduction]
La députée provinciale d'York-Simcoe
Monsieur le Président, cette semaine, un record a été établi à Queen's Park. La députée d'York-Simcoe, Julia Munro, est devenue la députée provinciale ayant les plus longs états de service en Ontario. Julia s'est fait connaître dans ma circonscription quand elle a mené la bataille qui a bloqué le projet du néo-démocrate Bob Rae qui proposait de créer un site d'enfouissement — le plus grand en Amérique du Nord — sur les rives du lac Simcoe.
Par la suite, Julia, qui était professeure d'histoire de formation, a donné au NPD une leçon qu'il n'est pas prêt d'oublier. Elle est entrée elle-même dans l'histoire lorsqu'elle est devenue députée provinciale de Durham-York, aidant Mike Harris à assurer la dominance des conservateurs en Ontario. Elle a joué de nombreux rôles à l'assemblée provinciale, y compris celui de vice-présidente de la 40e législature.
Au cours des 21 années qu'elle a consacrées au service des résidants d'York-Simcoe, Julia a lutté contre l'interventionnisme gouvernemental tout en défendant les libertés individuelles. Le parcours politique de Julia Munro illustre l'affection que les résidants d'York-Simcoe lui témoignent.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au travail que Julia Munro a effectué à Queen's Park dans l'intérêt de ma circonscription et de la province de l'Ontario. Je félicite Julia.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je souhaite rendre hommage à un homme de ma collectivité, M. David Green.
M. David Green est un conseiller scolaire dans Brampton-Ouest, un évêque et un conseiller auprès des jeunes. Il est également le directeur général de la fondation Free For All, un organisme qui offre aux familles dans le besoin des bourses d'études et des programmes gratuits pour les jeunes.
Le Canada s'est bâti grâce à la passion et au dévouement de leaders tels que M. Green. Je le remercie de son dévouement indéfectible envers la collectivité.
La semaine prochaine, j'animerai une table ronde réunissant des leaders communautaires noirs de Brampton-Ouest, afin de discuter de solutions possibles aux problèmes vécus par les Canadiens noirs.
J'invite tous les Canadiens de Brampton-Ouest et de partout au pays à commémorer ou célébrer les réalisations des Canadiens noirs, non seulement ce mois-ci, mais aussi tout au long de l'année.
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que le monde devient de plus en plus menaçant, le Canada doit jouer un rôle stabilisateur et faire contrepoids à la politique étrangère incohérente et perturbatrice du président Trump. En offrant de diriger la mission de l'OTAN en Lettonie, le Canada a réitéré son engagement envers l'OTAN, confirmé que cette alliance garantit la défense de tous ses membres, et désamorcé du même coup l'idée selon laquelle les États baltes sont indéfendables, comme l'affirme le président Trump.
Le Canada devrait refuser de participer au programme de défense antimissile balistique des États-Unis, de façon à marquer son opposition aux remarques désinvoltes de Trump sur la prolifération des armes nucléaires et d'autres systèmes d'armement perfectionnés. En effet, notre participation à ce programme pourrait lancer une course aux armements et au renforcement des missiles offensifs.
Selon les néo-démocrates, les militaires canadiens doivent avoir le soutien, la formation et le matériel dont ils ont besoin pour faire le travail ardu et dangereux que nous attendons d'eux chaque jour. Nous espérons que les libéraux tiendront promesse, c'est-à-dire qu'ils augmenteront les sommes destinées à la défense dans le prochain budget et qu'ils prévoiront des dépenses en capital suffisantes pour maintenir la stratégie nationale en matière de construction navale.
Le Canada a absolument besoin d'une force militaire bien formée et bien équipée pour continuer, de façon indépendante, à promouvoir la paix et la sécurité dans le monde.
Le prix Harriet Tubman
Monsieur le Président, le 29 janvier, deux résidants de ma circonscription, Bryan et Shannon Prince, se sont vu remettre le prix Harriet Tubman par l'Ontario Black History Society. Ce prix prestigieux est remis à des personnes qui perpétuent une tradition d'excellence dans le cadre de leur travail visant à préserver et à faire la promotion de l'histoire des Noirs.
Bryan et Shannon Prince, qui sont responsables du musée et du lieu historique national de l'Établissement-Buxton, ont reçu au cours des années plusieurs pour les efforts qu'ils consacrent à des activités de recherche et d'éducation relativement à l'histoire des Noirs. Ils ont notamment reçu le prix des citoyens de l'année de la Chambre de commerce de Chatham-Kent, ainsi que le Médaillon de la paix du YMCA.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs et féliciter Bryan et Shannon d'avoir reçu ce prix prestigieux.
L'Étoile du courage
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de signaler aux députés la présence à la tribune du caporal Curtis Barrett.
En octobre 2016, le caporal Barrett a reçu l'Étoile du courage du gouverneur général pour son acte de bravoure en octobre 2014, lorsqu'il a aidé à neutraliser le tireur au Monument commémoratif de guerre du Canada et à l'édifice du Centre du Parlement.
Le caporal Barrett vient du Labrador. En mars, sa ville d'origine, Labrador City, lui rendra hommage pour son acte courageux lors de l'incident sur la Colline du Parlement qui a bouleversé le pays et où il s'est exposé à de grands dangers.
Le caporal Barrett est représentatif des nombreux hommes et femmes qui se trouvent en première ligne et qui défendent les Canadiens, nos institutions démocratiques et nos collectivités.
Je le remercie au nom de tous les habitants du Labrador, au nom de tous les Canadiens et au nom de nous tous qui travaillent sur la Colline du Parlement de son courage, de ses compétences et des mesures qu'il a prises pour nous protéger dans une situation de crise.
Je remercie le caporal Curtis Barrett.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, durant le débat d'hier sur l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a donné une réponse très intéressante pour expliquer pourquoi les libéraux avaient dû caviarder les données relatives au coût de la taxe sur le carbone. Elle a affirmé que la publication du document contenant ces données risquerait de « semer la confusion parmi les Canadiens ». Je suppose que les études menées par le gouvernement libéral ont révélé qu'une dose excessive de transparence peut engendrer un état de confusion chronique. Les libéraux protègent les citoyens contre le choc brutal qu'ils ressentiront s'ils devaient apprendre ce que la taxe leur coûtera réellement.
Le gouvernement mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone? Dévoilera-t-il aux Canadiens le coût réel de la taxe, dissipant ainsi la véritable source de confusion?
Monsieur le Président, le député d'en face et ses collègues conservateurs semblent être les seules personnes qui souffrent de confusion. Ils ne comprennent pas que nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et qu'il ne devrait pas être permis de polluer gratuitement. Nous savons qu'il faut mettre un prix sur la pollution parce que cela va nous permettre de la réduire, de réellement innover, de mettre au point des technologies propres, de cultiver notre avenir et d'assurer un monde plus durable pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, toujours au sujet de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, nous avons appris aujourd'hui que l'inflation avait été un tiers plus élevé que prévu en janvier. Selon Bloomberg, la croissance du taux d'inflation est attribuable à la hausse du prix de l'essence et aux nouvelles redevances sur le carbone. Cela confirme ce qui a été révélé dans les documents du ministère des Finances, soit que la taxe sur le carbone des libéraux se répercuterait sur toute l'économie et qu'elle entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs, les familles et les entreprises. Or, nous n'en connaissons pas le coût réel, car les libéraux ont censuré les chiffres.
Maintenant que les Canadiens paient tout plus cher, le gouvernement va-t-il enfin mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, si le député d'en face se souciait vraiment des travailleurs canadiens, il serait pour la bonification du Régime de pensions du Canada, pour le passage de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, pour l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés ainsi que pour une Allocation canadienne pour enfants plus généreuse pour les familles. Nous savons que nous devons aider les Canadiens de la classe moyenne, mais ils nous ont aussi élus pour lutter contre les changements climatiques de manière à faire croître l'économie et à assurer un avenir durable.
Monsieur le Président, par souci de transparence, la présidente du comité des transports a annoncé que le budget sera déposé le 21 mars. Selon Bloomberg, les options seront limitées: soit imposer, soit emprunter, soit attendre. Paul Wells a écrit: « Une chose étrange s'est produite sur le chemin du nouveau monde de justice [du premier ministre] pour la classe moyenne: le gouvernement fédéral est à court d'argent. » Comme Margaret Thatcher aurait pu le dire, les libéraux sont à court de l'argent des autres.
Le ministre des Finances va-t-il enfin regarder les choses en face avant de foncer tout droit dans le mur de brique qu'est la réalité?
Monsieur le Président, nous avons hâte au budget de 2017. Il s'inscrira dans la lignée de nos efforts pour aider la classe moyenne canadienne, de nos efforts pour stimuler concrètement l'économie.
Nous avons choisi l'investissement plutôt que l'austérité. Après 10 ans de croissance anémique — la plus faible des 80 dernières années —, nous avons jugé qu'il était temps d'investir dans l'avenir du pays. C'est exactement ce que nous faisons. Nous veillons à ce que les enfants d'aujourd'hui et à ce que les personnes qui cherchent actuellement un emploi puissent profiter de toutes sortes de débouchés dans l'avenir. C'est pourquoi nos initiatives ont amené une croissance exceptionnelle de l'emploi. Nous sommes impatients de poursuivre sur cette voie grâce aux nouvelles mesures budgétaires.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont les libéraux peuvent être fiers, c'est leur capacité à faire des slogans. Ils font des slogans vides, comme leur plan pour aider les entreprises canadiennes à créer des emplois, des slogans sur l'environnement pour justifier une nouvelle taxe sur le carbone et des slogans sur l'investissement en infrastructure, alors qu'aucun projet ne se fait.
J'en ai un pour eux: qu'est-ce que les libéraux attendent pour se tasser du chemin, baisser les taxes des entreprises de la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour créer des emplois au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'économie, il est crucial que les consommateurs canadiens, les Canadiens qui forment la classe moyenne, les gens qui doivent être en mesure d'acheter des choses pour leur famille, se trouvent dans une bonne position. C'est pourquoi nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Ainsi, les gens pourront injecter plus d'argent dans l'économie. En s'ajoutant aux investissements que nous faisons, cet argent stimulera la croissance, de sorte que les entreprises du pays, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, seront prospères et créeront des emplois pour les Canadiens.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, more slogans!
Les libéraux répètent ad nauseam depuis plus de 15 mois qu'ils veulent un accord dans le dossier du bois d'oeuvre, et pas n'importe lequel. Résultat: on n'a pas d'accord, mais on a maintenant un groupe de travail qui commencera à réfléchir à un accord. Sérieusement, pendant 15 mois, on n'a rien fait pour les 200 000 Canadiens qui travaillent fort dans notre industrie forestière.
Le chevalier libéral du bois d'oeuvre, le ministre des Ressources naturelles, n'a jamais été autorisé à traverser la frontière pour défendre son honneur.
Le ministre peut-il prendre son travail au sérieux et enfin livrer un nouvel accord? Quand aura-t-on un vrai ministre des Ressources naturelles au lieu de n'importe lequel?
Monsieur le Président, je rappelle aux députés de la Chambre que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a laissé l'accord expirer. Notre gouvernement défend vigoureusement les intérêts des travailleurs et des producteurs de bois d'oeuvre canadiens.
Notre approche a deux volets, et le ministre des Ressources naturelles a annoncé la création d'un groupe de travail fédéral-provincial. Nous continuons nos discussions avec les États-Unis, comme le premier ministre l'a fait la semaine dernière à Washington et par téléphone hier. Nous cherchons à avoir un bon accord, et non pas n'importe lequel.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre du Manitoba a annoncé hier que la Province offrirait des services de logement et de réinstallation aux centaines de demandeurs d'asile qui ont risqué leur vie pour venir au Canada. Il a aussi pressé le gouvernement fédéral de se doter d'une stratégie nationale d'intervention.
Si on ne résilie pas l'Entente sur les tiers pays sûrs, les réfugiés seront toujours plus nombreux à entrer illégalement au Canada. Les provinces ont décidé d'intervenir; pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de son côté de bouger? Pourquoi ne fait-il rien pour remédier à la situation? Pourquoi les libéraux demeurent-ils les bras croisés?
Monsieur le Président, le gouvernement fera tout pour que le système canadien d'octroi de l'asile continue de traiter humainement les personnes qui viennent chercher la sécurité dans notre pays. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les municipalités. Nous remercions les Canadiens de leur générosité et les autorités locales d'avoir ainsi accueilli les personnes qui arrivent des États-Unis.
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs, la députée sait — ou en tout cas elle devrait savoir — que, ce matin, le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a déclaré que le système américain d'octroi de l'asile demeure inchangé. Les paramètres et les conditions de l'entente demeurent donc inchangés eux aussi.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre fait abstraction du fait que des gens fuient maintenant vers des localités frontalières canadiennes parce qu'ils ne se sentent plus en sécurité aux États-Unis.
Le projet de loi C-23 des libéraux donnerait aux gardes-frontière américains encore plus de pouvoirs pour interroger des Canadiens, les fouiller et les garder en détention en sol canadien. On signale déjà trop de cas de Canadiens indûment harcelés ou ayant été victimes de profilage dans les postes frontaliers. Le système de précontrôle actuel fonctionne bien, alors pourquoi les libéraux insistent-ils pour faire adopter ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à donner encore plus de pouvoirs aux gardes-frontière de Trump?
Monsieur le Président, la façon de procéder que prône la députée paralyserait carrément la frontière entre le Canada et les États-Unis. En quoi cela aiderait-il les 400 000 personnes qui la traversent chaque jour? En quoi cela favoriserait-il le commerce transfrontalier, qui représente 2,5 milliards de dollars par jour? En quoi cela aiderait-il les réfugiés qui, jour après jour, viennent chercher l'asile au pays?
Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a déclaré que le Canada gère la situation de façon appropriée, tout comme l'a dit le Conseil canadien pour les réfugiés. Il nous a félicités de la façon dont nous gérons la situation.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que les PME, comme les commerces de la Plaza Saint-Hubert, se demandent où sont passés les libéraux qui leur avaient promis un taux d'imposition moins élevé, les plus riches de notre société, eux, profitent encore des échappatoires fiscales.
La volte-face ou le recul des libéraux au sujet des cadeaux liés aux options d'achat d'actions montrent encore une fois, si besoin était, l'influence des riches lobbyistes sur les politiques du gouvernement.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de se faire tordre le bras par ses amis millionnaires et quand mettra-t-il fin une fois pour toutes aux échappatoires fiscales?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important d'avoir un système fiscal efficace et équitable, et qui fonctionne bien pour la classe moyenne. C'est pour cette raison que nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Nous avons aussi augmenté le taux d'imposition des plus nantis de notre pays. C'était important.
Pour les PME, c'est nécessaire que l'économie fonctionne bien. C'est pour cette raison que nous faisons des investissements dans notre économie, afin que les PME, ainsi que les Canadiens qui cherchent du travail, aient plus de possibilités.
Monsieur le Président, comme nous le rappelle le chercheur Alain Deneault, quand on attend 15 ou 20 heures dans une urgence, c'est à cause des paradis fiscaux; quand le métro tombe en panne à répétition et qu'il manque d'autobus, c'est à cause des paradis fiscaux; et quand on n'a pas les moyens de prendre soin de nos personnes âgées, c'est la faute des paradis fiscaux. Cette escroquerie légalisée nous fait perdre collectivement des dizaines de milliards de dollars. Les plus riches envoient leur fortune au soleil et ne paient pas d'impôt chez nous.
Les libéraux vont-ils s'attaquer sérieusement à ce banditisme de grand chemin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre le recours aux paradis fiscaux pour faire en sorte que le système fiscal canadien soit équitable et adapté à tous les citoyens. Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent très fort et qu'ils paient leur juste part d'impôt, mais certains individus fortunés ont recours à des stratagèmes complexes pour éviter de payer leur part. C'est une situation inacceptable qu'il faut faire changer. Voilà pourquoi le gouvernement a fait un investissement sans précédent de 444 millions de dollars pour que l'Agence du revenu du Canada soit mieux à même de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal au Canada et à l'étranger.
L'investissement étranger
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Innovation a présenté de l'information inexacte à la Chambre. Il a affirmé que l'entreprise qui a fait l'acquisition d'établissements pour aînés de la Colombie-Britannique appartenait à des Canadiens et qu'elle allait être exploitée par des Canadiens. Il sait très bien que c'est faux. Si ces établissements avaient été vendus à des Canadiens, il n'aurait jamais été tenu d'approuver la vente.
Le ministre peut-il dire aux aînés de ma circonscription que leur domicile a été vendu à une entreprise chinoise dont le propriétaire est encore inconnu?
Monsieur le Président, le gouvernement accepte les investissements qui créent des emplois, qui stimulent la croissance et qui favorisent la prospérité à long terme au Canada. La demande d'acquisition de Retirement Concepts par Cedar Tree a été approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada justement parce l'investissement se traduira par une retombée économique nette pour le Canada.
À la suite de l'examen réalisé, Cedar Tree a accepté de conserver les emplois à temps plein et à temps partiel de l'entreprise. C'est une très bonne nouvelle pour les aînés, pour l'économie et pour tout le Canada.
Monsieur le Président, le ministre a été démenti par la société Anbang Insurance Group, qui a publié hier soir une déclaration dans laquelle il admet être le nouveau propriétaire. Nous savons qu'Anbang Insurance est contrôlée par des intérêts chinois, mais la structure de propriété demeure un mystère.
Le ministre prétend avoir examiné rigoureusement la transaction. A-t-il retracé les 37 coquilles de la société? Dira-t-il aux aînés de ma circonscription qui est propriétaire de leur résidence?
Monsieur le Président, je le répète, le ministre a suivi toutes les étapes nécessaires à l'examen de l'investissement conformément à la Loi sur Investissement Canada. À l'issu de cet examen, Cedar Tree a accepté de maintenir à tout le moins les niveaux actuels d'employés à temps plein et à temps partiel, ce qui protège les emplois canadiens. Elle a également accepté de laisser l'exploitant canadien actuel, Retirement Concepts, continuer de gérer l'entreprise. Elle a accepté de ne fermer aucune des résidences existantes, de ne pas en changer la vocation, et d'appuyer financièrement l'expansion des activités.
Il s'agit d'une transaction avantageuse pour les aînés de la circonscription de la députée et pour le Canada. Nous continuerons...
Monsieur le Président, les habitants de la Colombie-Britannique viennent d'apprendre que le gouvernement libéral a approuvé la vente d'un élément important de notre système de santé à la Chine. L'achat de l'un des plus grands réseaux de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique par Anbang Insurance ne prévoit aucune garantie de création d'emplois. Ce conglomérat chinois, dominé par quelques gros bonnets du Parti communiste chinois, a de quoi nous inquiéter. En effet, même des firmes de Wall Street ont refusé de faire affaire avec ce géant de Pékin.
On se demande alors: comment en sommes-nous arrivés à avoir un gouvernement libéral qui a moins d'intégrité que les requins de Wall Street?
Monsieur le Président, encore une fois, il vaut la peine de répéter que le gouvernement est ouvert aux investissements qui créent et préservent des emplois, favorisent la croissance et assurent la prospérité à long terme des Canadiens.
La demande de Cedar Tree pour l'achat de Retirement Concepts a été approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada, précisément parce que cet investissement représente un avantage économique net pour le Canada.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse à la question précédente, la transaction comporte des garanties, notamment pour les aînés et pour le maintien d'une administration canadienne de l'entreprise. Le Canada en sort gagnant.
Monsieur le Président, alors que des entreprises de Wall Street refusent de faire affaire avec Anbang Insurance à cause de sa structure de propriété nébuleuse, le gouvernement libéral est prêt à s'aventurer en terrain dangereux.
Anbang Insurance ne s'étant pas engagée à créer des emplois en Colombie-Britannique, il est très difficile de concevoir comment la transaction va profiter à cette province ou au Canada. Nous savons toutefois que des milliardaires chinois ont été très généreux envers le Parti libéral du Canada en acceptant de lui verser 1 500 $ par personne ayant participé à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons.
S'agit-il d'une bonne transaction pour les Britanno-Colombiens ou pour le Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, de nouveau, je tiens à signaler au député que Cedar Tree s'est engagée notamment à faire des investissements au Canada. En outre, l'entreprise maintiendra le nombre actuel d'emplois à temps plein et à temps partiel et elle s'est engagée à conserver son exploitant canadien actuel, Retirement Concepts.
La Loi sur Investissement Canada vise justement à faire en sorte que le gouvernement prenne des décisions de ce genre dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. Nous avons appliqué ces principes au cas en question et sommes persuadés qu'il s'agit d'une bonne transaction pour les Britanno-Colombiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a conclu une entente avec ses amis à Beijing concernant la vente d'une partie du système de soins de santé canadien, avant même que les autorités régionales de la santé de la Colombie-Britannique n'aient donné leur aval.
Je précise que les intérêts chinois qui ont pris le contrôle d'un secteur de notre système de soins de santé ne se sont engagés ni à créer des emplois, ni à fournir des soins et de la nourriture de qualité aux aînés, ni à embaucher du personnel qualifié.
Pourquoi les libéraux vendent-ils une partie du système de soins de santé canadien à des milliardaires chinois?
Monsieur le Président, je réponds encore une fois à cette question que le député a déjà posée. Le gouvernement voit d'un bon oeil les investissements qui créent et maintiennent des emplois et qui assurent la croissance économique et la prospérité à long terme des Canadiens.
La demande de la société Cedar Tree concernant l'acquisition de la chaîne de maisons de retraite Retirement Concepts a fait l'objet d'un examen minutieux conformément à la Loi sur Investissement Canada. La société acheteuse s'est engagée à investir dans l'expansion de l'entreprise, à maintenir le niveau d'emploi actuel, à temps partiel et à temps plein, et à laisser en place le directeur actuel qui est Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, on sait maintenant que des compagnies d'assurance chinoises prennent le contrôle de maisons de retraite en Colombie-Britannique avec la bénédiction du gouvernement libéral, sans trop savoir si les soins de santé ou les emplois en seront affectés.
Est-ce que le gouvernement libéral peut nous dire s'il donnera aussi sa bénédiction à des fonds d'investissement chinois pour acheter des maisons de retraite ou encore notre patrimoine agricole au Québec?
Monsieur le Président, je vais le dire cette fois-ci en français. Notre gouvernement est ouvert aux investissements qui créent des emplois pour la classe moyenne, qui soutiennent la croissance économique et qui assurent une prospérité à long terme pour les Canadiens. La demande de Cedar Tree visant l'acquisition de Retirement Concepts a été approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les critères font en sorte que c'est une bonne chose pour la Colombie-Britannique et que c'est une bonne chose pour le Canada.
Nous avons eu des garanties de la part de la compagnie et nous allons aller de l'avant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, la ministre a affirmé que le Tribunal canadien des droits de la personne n'était pas une cour de justice. Comme le budget principal des dépenses déposé hier le confirme, le gouvernement n'a toujours pas respecté la décision du Tribunal. Il refuse toujours de s'y conformer pour mettre fin à la discrimination contre les enfants autochtones.
Si le gouvernement pense qu'il n'a pas d'obligation légale envers la décision du Tribunal, qu'est-ce que cela signifie pour tous les cas qui sont présentement devant celui-ci et même pour la Constitution du pays?
Je me demande où est passé l'honneur de la Couronne avec ce gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement demeure déterminé à effecteur une véritable réforme pour assurer la réussite des enfants autochtones du Canada.
Le gouvernement a immédiatement accepté la décision du tribunal et il a constaté très rapidement la nécessité de remanier le système de protection de la jeunesse au Canada. Nous avons donc amorcé le processus. Nous maintenons notre engagement et nous investissons pour assurer une véritable réforme pour les enfants des Premières Nations qui méritent d'être mieux traités.
La justice
Monsieur le Président, il appartient au gouvernement de pourvoir les postes vacants à la magistrature afin que le système judiciaire ne subisse pas de contrecoups. Des accusations criminelles graves sont suspendues ou retirées à cause des retards judiciaires. Les accusés sont privés de leur droit de se défendre devant les tribunaux et les victimes n'obtiennent pas justice.
Justice différée est justice refusée. Les provinces demandent de l'aide et les Canadiens commencent à perdre confiance dans le système de justice. Quand la ministre assumera-t-elle la responsabilité pour cette crise?
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue d'en face pour son nouveau rôle de porte-parole. Il me tarde de travailler avec lui sur les dossiers importants et d'essayer de conserver la confiance du public canadien dans le système de justice.
Je suis résolue à continuer d'accroître le nombre de juges nommés aux cours supérieures au moyen d'un nouveau processus de nomination, de concert avec de nouveaux comités consultatifs à la magistrature qui illustrent la diversité du Canada. Dans un proche avenir, je nommerai d'autres juges aux cours supérieures partout au pays.
Les finances
Monsieur le Président, les nouvelles règles hypothécaires du ministre des Finances n'arrivent pas à régler les problèmes à Vancouver et à Toronto et nuisent aux marchés du Canada atlantique qui sont déjà frappés d'un marasme.
Sherry Donovan, de l'Association des constructeurs domiciliaires de la Nouvelle-Écosse, a dit au comité des finances que les provinces de l'Atlantique se « remett[ent] encore de la faiblesse de l'économie [...] Les nouvelles règles hypothécaires ne font qu'exacerber le problème en nuisant à toute l'économie ».
Le ministre cessera-t-il de s'acharner sur les provinces de l'Atlantique en revenant sur sa décision malavisée? Pourquoi les 32 députés libéraux de la région ne défendent-ils pas le Canada atlantique?
Monsieur le Président, on sait que, dans l'ensemble du pays, les Canadiens tiennent énormément à la valeur de leur maison. On sait qu'il est crucial pour le gouvernement d'en protéger la valeur en prenant les règlements appropriés qui font en sorte que le marché fonctionne dans l'intérêt supérieur des Canadiens. C'est l'objectif des libéraux. Nous voulons nous assurer que le marché fonctionne. Nous voulons être certains que le plus important investissement des gens est protégé et que les Canadiens pourront compter sur la valeur à long terme de leur maison.
Les aînés
Monsieur le Président, les libéraux prétendent aider les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Les personnes âgées de ma circonscription craignent toutefois que le gouvernement libéral cherche à leur rendre la vie plus difficile. Le ministre des Finances a refusé de défendre le fractionnement du revenu. Certains rapports donnent à penser que les libéraux envisagent d'abolir le crédit d'impôt en raison de l'âge, qui aident les personnes âgées à faible revenu ou à revenu moyen.
Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils à la génération qui a bâti le Canada avant nous?
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir parler un peu des mesures que nous avons prévues pour les personnes âgées. Il s'agit un programme très solide, et pas seulement pour les aînés d'aujourd'hui. Beaucoup de gens parmi eux sortiront de la pauvreté parce que nous bonifierons le Supplément de revenu garanti et ramènerons l'âge de la retraite à 65 ans. En tout, ce sont 100 000 personnes âgées qui ne se retrouveront pas en situation de pauvreté extrême. Nous améliorerons aussi le Régime de pensions du Canada, ce qui permettra à 300 000 aînés des prochaines générations de sortir de la précarité financière.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'actuel premier ministre a décrété que les provinces allaient percevoir sa taxe sur le carbone. En bonne libérale, la première ministre Wynne a secrètement prévu d'appliquer la TVH au nouveau régime de plafonnement et d'échange des libéraux et de camoufler cette taxe dans les frais de livraison. Non seulement les Ontariens payent déjà plus cher le chauffage et l'électricité, ils devront dorénavant payer de la taxe sur une taxe.
Quand le premier ministre va-t-il défendre les Ontariens et dire à ses amis libéraux de l'Ontario de commencer à aider la classe moyenne au lieu de la saigner à blanc à coup de taxes?
Monsieur le Président, 80 % des Canadiens habitent dans une province où une tarification de la pollution est déjà en place.
Le bon côté, c'est que les provinces ont pris des mesures alors que le gouvernement précédent ne faisait rien. Nous savons qu'en faisant payer ce dont nous ne voulons pas, la pollution, nous encouragerons ce que nous voulons: de bons emplois, une économie plus propre et de l'innovation. Nous sommes fiers de ce que nous faisons et nous continuerons d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, depuis qu'il est en poste, le gouvernement ne cesse de mettre en place des mesures fiscales qui nuisent aux familles de la classe moyenne. Elles sont donc forcées de payer davantage de taxes et de frais exorbitants de toutes sortes, et nous ne savons pas encore si la taxe sur les soins dentaires sera elle aussi imposée.
Parfois, je me demande si le slogan libéral n'est pas « je taxe, donc je suis ».
Est-ce que les Canadiens devront payer 1 500 $ au ministre des Finances pour qu'il soit plus à leur écoute et pour qu'il accepte de réduire leur fardeau fiscal?
Monsieur le Président, heureusement pour les gens de la classe moyenne, nous avons déjà réduit leur impôt. C'est la première chose que nous avons faite.
Grâce à cette réduction, une personne seule paiera 330 $ de moins en taxes, tandis qu'une famille paiera 540 $ de moins. Voilà les faits. De plus, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permettra à neuf familles sur dix d'avoir 2 300 $ de plus, et ce montant est libre d'impôt. C'est vraiment une bonne chose pour la classe moyenne et les familles canadiennes.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le fiasco gouvernemental du système Phénix a débuté il y a un an maintenant. Pendant des mois, plus de 360 employés du pénitencier fédéral de la Saskatchewan n'ont pas été payés adéquatement. Pour protéger les Canadiens, nous devons veiller à ce que les gardiens qui surveillent les prisonniers d'un établissement à sécurité maximale ne soient pas distraits par des problèmes de paie récurrents.
Le ministre de la Sécurité publique, qui est lui aussi de la Saskatchewan, pourrait-t-il demander à la ministre des Services publics de régler une fois pour toute les problèmes du système Phénix?
Bien entendu, monsieur le Président, que ce soit en Saskatchewan ou ailleurs, la résolution des problèmes de paie des fonctionnaires fédéraux que nous avons hérités de ceux d'en face constitue notre priorité. Nous travaillons évidemment sans relâche...
Des voix: Oh, oh!
J'ai de la difficulté à entendre ce qui se dit. J'aimerais que les députés se calment. Je suis persuadé qu'ils ont des commentaires, mais ils devraient les garder pour eux-mêmes afin qu'on puisse entendre la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous travaillons évidemment sans relâche avec les fonctionnaires, leurs représentants, les syndicats et d'autres ministères afin de trouver et de mettre en oeuvre des solutions aux problèmes à mesure qu'ils se présentent. Nous prenons des mesures, comme des avances de salaire d'urgence, l'ouverture de bureaux satellites temporaires et l'embauche de plus de 200 conseillers en rémunération supplémentaires, dont bon nombre avaient bien entendu été mis à pied prématurément par le gouvernement précédent.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des promesses non tenues du gouvernement actuel.
Les gens de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, espéraient que le premier ministre tiendrait ses promesses liées à la livraison du courrier, aux Premières Nations, au projet de loi C-51 et au changement climatique. Ils n'étaient pas les seuls. L'environnementaliste le plus en vue du Canada, David Suzuki, a dit que le premier ministre est « un parfait » — ici M. Suzuki utilise un mot qui est non parlementaire et qui désigne quelqu'un qui « trompe les Canadiens ».
Y a-t-il un député libéral qui se tiendra debout pour demander à son gouvernement de commencer à mettre en pratique ce qu'il prêchait?
Monsieur le Président, j'étais très heureuse l'année dernière lorsque le premier ministre, accompagné des premiers ministres des provinces et des territoires, a annoncé un plan de lutte contre le changement climatique.
Nous sommes déterminés à agir pour contrer le changement climatique parce que nous savons que c'est la bonne chose à faire. Cela créera aussi de bons emplois, contribuera à la croissance économique et assurera un avenir durable pour nos enfants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'automne dernier, notre gouvernement a annoncé un investissement de 7,9 millions de dollars pour lancer la première étape du démantèlement du Kathryn Spirit, un navire abandonné sur les côtes de Beauharnois en 2011.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il nous informer du progrès de ces projets de même que des mesures que le gouvernement compte prendre pour s'occuper des navires abandonnés un peu partout au pays?
Monsieur le Président, en novembre, le ministre des Transports a annoncé la première phase du retrait permanent du Kathryn Spirit des rives de Beauharnois. Les travaux ont commencé en décembre afin de sécuriser le navire. Une digue de protection a été construite autour du navire afin de l'isoler du milieu marin. Ces travaux ont respecté le budget et se sont terminés plus tôt que prévu, soit le 20 février.
Récemment, le gouvernement a aussi annoncé un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans, qui comprend une stratégie globale visant à s'occuper d'autres navires abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage dans les eaux canadiennes.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'exemple de Kathleen Wynne est clair: les mauvaises politiques libérales et la hausse vertigineuse du prix de l'énergie vont de pair. Tous les jours, on entend de nouvelles histoires de personnes âgées qui n'ont plus les moyens de chauffer leur maison et de petites entreprises dont les factures d'énergie ont doublé.
Les libéraux refusent de divulguer les chiffres qui permettraient d'établir le véritable coût de la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes. Pourquoi cette taxe fait-elle l'objet d'un camouflage? Les libéraux feront-ils ce qui s'impose en publiant les données ou laisseront-ils les Canadiens dans le noir?
Monsieur le Président, nous ferons ce qui s'impose en luttant contre les changements climatiques et en stimulant l'économie. C'est ce pour quoi nous avons été élus. Par leur vote, les Canadiens ont affirmé vouloir des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, ce qui a été négligé dans les 10 dernières années.
Nous pouvons bâtir une économie propre, réduire les émissions et assurer un avenir plus durable pour nos enfants. C'est la bonne chose à faire en plus d'être le choix intelligent.
Monsieur le Président, les politiques en matière d'énergie verte du premier ministre et de son mentor, Kathleen Wynne, font du mal aux entreprises de serriculture de ma circonscription. Un serriste a même affirmé que la taxe sur le carbone ferait passer de 120 000 $ à 240 000 $ ses dépenses annuelles en gaz naturel .
Pourquoi le premier ministre et les libéraux de Kathleen Wynne pénalisent-ils les petites entreprises au point où elles doivent fermer leurs portes ou partir s'installer aux États-Unis?
Monsieur le Président, je suis fière que nous adoptions des mesures solides en matière de lutte contre les changements climatiques, dont la tarification de la pollution. Je le répète, nous procédons à la tarification de quelque chose dont nous ne voulons pas, soit la pollution, tout en favorisant ce que nous voulons, soit la croissance propre, la création d'emploi et l'innovation. Les propriétaires d'entreprises ont affirmé qu'il s'agissait de la bonne chose à faire et qu'il fallait que nous le fassions pour préparer l'avenir. C'est ce qui va nous permettre de stimuler la croissance. Nous allons ainsi faire croître l'économie et veiller à ce que nos enfants aient un avenir durable.
Monsieur le Président, le gouvernement de ma province, la Saskatchewan, est le seul à s'opposer à la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Contrairement aux libéraux, le gouvernement de ma province a fourni les chiffres. Les familles de la Saskatchewan devront en moyenne payer au moins 1 200 $, et le montant pourrait grimper jusqu'à 100 000 $ pour une ferme familiale. Où est l'analyse du gouvernement libéral? Quel sera le coût de la taxe sur le carbone, et pourquoi le cache-t-on?
Monsieur le Président, je suis très fière de notre collaboration avec le gouvernement de la Saskatchewan dans nos efforts de lutte contre les changements climatiques, notamment en ce qui concerne l'abandon progressif du charbon et l'investissement dans l'innovation. J'ai aussi eu la chance de me rendre en Saskatchewan. J'ai discuté avec des agriculteurs et des éleveurs qui ressentent déjà les effets des changements climatiques et qui font d'ailleurs des recherches intéressantes pour y remédier. Ils sont en train d'élaborer des cultures résistantes aux changements climatiques et des méthodes de culture sans labour. Nous allons continuer de travailler avec eux parce que nous savons que c'est la voie de l'avenir, y compris pour les agriculteurs.
Des voix: Oh, oh!
Les députés étaient sur une bonne lancée jusqu'à ce que le chahut recommence de plus belle. S'ils n'y voient aucun inconvénient, les députés devraient montrer plus de retenue pendant une réponse.
Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.
Monsieur le Président, en 2016, la Saskatchewan a perdu 6 000 emplois à temps plein. Dans le secteur agricole, l'emploi chute de 19 % d'année en année. Alors que les gens de ma circonscription peinent à trouver du travail, les libéraux leur imposent une taxe sur le carbone qui touchera les plus vulnérables du pays. Ces gens doivent pouvoir nourrir leur famille et chauffer leur maison sans avoir à payer plus de taxes. Pourquoi les libéraux essaient-ils d'éponger leurs dépenses irréfléchies aux dépens des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, franchement, je suis perplexe. Le parti d'en face comprend-il que les changements climatiques sont une réalité et qu'ils ont des conséquences bien tangibles, comme les inondations ou encore les sécheresses en Saskatchewan? Comprend-il que nous devons agir et que la taxe sur le carbone est une bonne solution? La tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions, de stimuler l'économie et de nous assurer un avenir sous le signe du développement durable.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous devrions avoir honte que des anciens combattants soient mis sur une liste d'attente avant de recevoir leur pension. Ils doivent s'endetter pour payer simplement leur épicerie. Il faut régler ce problème maintenant.
Il existe un remède simple qui nous est conseillé par l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il s'agirait de ne pas accorder la libération aux membres des Forces armées canadiennes avant que tout soit bien clair et avant qu'on soit prêt à leur verser leur pension ainsi qu'à leur offrir les avantages et les services prévus. Quand le ministre va-t-il mettre de l'ordre dans ses affaires pour que les anciens combattants ne soient pas obligés de lutter pour survivre?
[Français]
Monsieur le Président, l'investissement du gouvernement dans le régime de pensions des Forces armées canadiennes est à l'image de l'importante contribution de leurs membres à la défense des intérêts du Canada, au pays comme à l'étranger. Le ministère continue de travailler de façon diligente à améliorer le traitement des pensions du personnel de la Force de réserve. En juillet dernier, l'administration des pensions des Forces armées canadiennes a été transférée à Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui devrait rationaliser et améliorer le versement des prestations de retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai assisté samedi aux funérailles de Carl Jason Dunphy, un jeune vétéran de ma circonscription qui est décédé dans des circonstances tragiques le 11 février. Quelques heures avant sa mort, il a mis en ligne le message suivant à propos de ses difficultés à obtenir de l'aide du ministère des Anciens combattants: « Je perds lentement mes ressources et ma force. Ce ne sont pas les amis et les conjoints qui devraient être obligés de s'occuper de ce problème parce qu'un ministère n'est pas capable de le faire. »
[Français]
La vie, le service et la mémoire de Carl Jason Dunphy valent davantage qu'une simple liste de statistiques lue sur un carton.
Je redemande au ministre s'il y aura une enquête interne du ministère sur les circonstances entourant son décès?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail en faveur des anciens combattants, de leur famille et de ses concitoyens. Il s'agit d'une situation extrêmement difficile, j'en suis conscient. Chaque fois que le ministère des Anciens Combattants est informé d'un décès prématuré ou inattendu, nous examinons de près les circonstances de ce décès, comme nous le ferons dans ce cas-ci.
Le gouvernement libéral est résolu à élargir l'accès aux services de façon à soutenir les anciens militaires et membres de la GRC ainsi que leur famille. C'est pourquoi nous collaborons avec plus de 4 000 professionnels de la santé mentale et nous facilitons l'accès aux services grâce à la réouverture de neuf points de service et à l'embauche de personnel de première ligne. Nous continuerons de soutenir les anciens combattants et leur famille.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est honteux que les libéraux aient sauvagement supprimé le financement de 70 musées militaires en cette année du 150e anniversaire de la Confédération canadienne. C'est honteux, mais cela témoigne de l'estime que les libéraux ont pour les Canadiens qui ont servi leur pays.
Maintenant que le ministre a eu le temps de prendre connaissance de sa décision odieuse, qu'il ne semblait pas connaître hier, peut-il expliquer le raisonnement derrière cette décision et nous dire combien il a coupé dans le financement de ces institutions, qui sont garantes de la mémoire de nos héros?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis aussi préoccupé que lui. Il y a un musée dans la circonscription de Saint-Jean.
Comme le ministre l'a dit hier, il n'est pas au courant de la situation et il a demandé une mise à jour sur l'état de la situation. Cela nous fera plaisir d'expliquer la situation au député.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 150e anniversaire de la Confédération et le centenaire de la victoire canadienne sur la crête de Vimy.
Le Musée du Régiment royal du Canada, situé à London, en Ontario, présente une exposition sur la victoire de la crête de Vimy. Parmi les médailles et autres artéfacts, on peut voir ces mots: « Dès que les Allemands apprenaient qu'ils devraient faire face au Corps canadien, ils se préparaient au pire. »
Les héros canadiens ne s'attendaient toutefois pas à subir une attaque des libéraux d'Ottawa. Pourquoi les libéraux sabrent-ils le financement du musée et de l'exposition de Vimy en cette année d'anniversaires? Pourquoi les libéraux s'attaquent-ils à l'histoire?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, je suis très touché par la question du député, puisqu'il y a un musée dans la circonscription de Saint-Jean, au collège militaire, de surcroît.
Hier, le ministre a été sensibilisé à cette question. Il a demandé une mise à jour sur l'état de la situation, et cela nous fera plaisir de répondre au député à la prochaine période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au Dr Merali, président et PDG de l'Institut de recherches en santé mentale du Royal, si l'imagerie cérébrale pouvait servir à déceler la toxicité de la méfloquine. Il m'a répondu que c'était le cas. Le Canada dispose des ressources scientifiques nécessaires pour confirmer ou invalider les affirmations d'anciens combattants qui croient avoir subi des blessures au tronc cérébral causées par la méfloquine. Ils considèrent que ce médicament leur détruit la vie parce qu'il cause de graves dépressions, de l'anxiété et des idées suicidaires.
Quand le premier ministre emboîtera-t-il le pas aux alliés du Canada? Quand s'engagera-t-il à mener une étude sur la toxicité de la méfloquine, à mettre fin à l'usage de ce médicament et à faire en sorte qu'il ne soit plus prescrit aux militaires canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, la santé et le bien-être de tous les membres des Forces armées canadiennes revêtent pour nous, le gouvernement, une importance capitale.
La malaria est une maladie infectieuse pouvant mettre en danger la vie de notre personnel et à laquelle celui-ci pourrait être exposé dans l'exercice de ses fonctions. Un militaire prend une décision personnelle concernant la prévention de la malaria, en étroite collaboration avec son professionnel de la santé, basée sur une évaluation et une information médicale approfondies. La méfloquine reste un médicament approuvé par Santé Canada qui est offert au personnel militaire pour prévenir la malaria. L'utilisation de ce médicament est maintenant l'exception.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'an dernier, en Ontario seulement, 144 frappes lasers contre des aéronefs ont été signalées. L'aéroport international d'Ottawa, qui se trouve dans ma circonscription, est un lieu propice à ce genre d'incident. Les faisceaux laser peuvent aveugler grièvement les pilotes d'aéronefs. Nous sommes tous très préoccupés par ce qui s'est récemment produit dans le comté d'Elgin, où un hélicoptère de la police a été la cible d'une telle attaque. Il s'agit d'un problème grave.
La secrétaire parlementaire peut-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement à cet égard pour assurer la sécurité aérienne au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. La sécurité est une grande priorité pour le gouvernement et nous sommes grandement préoccupés par l'augmentation récente de frappes laser. Pointer un laser vers un aéronef est dangereux et illégal. C'est pourquoi le ministre des Transports a rencontré divers responsables de l'application de la loi pour les sensibiliser aux dangers que posent les frappes laser et que l'on demande aux personnes qui sont témoins de tels actes d'appeler le 911 pour les signaler aux autorités policières. C'est la seule façon de changer les choses.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens veulent aider les victimes de nettoyage ethnique et de génocide. En acceptant enfin de faire venir des réfugiés yézidis au Canada, le gouvernement accepte, en principe, la nécessité de cibler les plus vulnérables. En même temps, les chrétiens assyriens et les musulmans rohingyas sont également victimes de nettoyage ethnique. Les Canadiens sont généreux et veulent aider les personnes les plus vulnérables. Les libéraux vont-ils les aider et traiter en priorité les cas des Assyriens et des Rohingyas, qui sont plus vulnérables?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de la tradition de compassion du Canada envers ceux qui fuient la guerre et la persécution. Nous concentrons nos efforts sur les plus vulnérables.
Nous continuons de collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de cerner les personnes les plus vulnérables qui ont besoin d'une réinstallation. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les parrains privés du Canada de sorte que le Canada poursuive sa tradition d'accueillir les personnes vulnérables en quête de sécurité.
La condition féminine
Croyez-le ou non, monsieur le Président, le mois de mars est déjà à nos portes. Dans quelques jours, nous soulignerons la Journée internationale de la femme et profiterons de l'occasion pour célébrer l'extraordinaire contribution des femmes à la société.
Cette journée nous permet certes de célébrer nos réalisations, mais surtout de prendre acte des défis à relever et des obstacles à surmonter pour atteindre l'égalité hommes-femmes. C'est vrai pour tous les secteurs de la société, y compris l'armée.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il indiquer à la Chambre les progrès qui ont été réalisés dernièrement pour que les femmes soient mieux représentées au sein des forces armées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de souligner la Journée internationale de la femme. Le Canada est fermement engagé à accroître le nombre de femmes à tous les niveaux hiérarchiques. Ainsi, la majore-générale Tammy Harris assumera le poste de commandante adjointe de l'Aviation royale canadienne, devenant ainsi la première femme à occuper un tel poste dans la marine, l'armée et les Forces aériennes.
Je souhaite que davantage de femmes gravissent les échelons, pour qu'un jour l'une d'entre elles puisse devenir chef d'état-major de la Défense.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, sans liberté d'expression, aucune autre liberté n'est possible. En 2015, le Canada arrivait au 8e rang du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. Après à peine un an avec le premier ministre aux commandes, nous avons glissé de 10 positions pour atterrir au 18e rang, derrière la Namibie, la Jamaïque et le Costa Rica.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de défendre la liberté d'expression et la liberté de la presse?
Monsieur le Président, que ce soit ici ou à l'étranger, le gouvernement libéral a toujours été sans équivoque: les droits de la personne font partie intégrante de notre politique étrangère, parce qu'ils font partie intégrante de l'identité canadienne.
Les Canadiens ont raison d'être fiers des progrès réalisés, en bonne partie grâce au gouvernement, concernant la promotion et la protection des droits de la personne, au Canada comme à l'étranger. Il reste encore du chemin à faire. En fait, nous commençons à peine à avancer.
Nous nous réjouissons à l'idée de faire avancer les droits de la personne partout dans le monde, en collaboration avec les députés et les groupes intéressés d'ici et d'ailleurs
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs saisonniers dans toutes les régions du Québec sont arrivés à la fin de leurs prestations d'assurance-emploi. Ils doivent se rendre à la prochaine saison de travail, soit avec de l'aide sociale, soit en vivant de leur carte de crédit, bref, dans tous les cas, en s'endettant. Des gens sont pris à la gorge et peinent à mettre du pain sur la table, parce que le gouvernement refuse de comprendre la réalité de nos régions, parce qu'Ottawa se fout de notre monde.
Quand le gouvernement va-t-il se réveiller et admettre que c'est le travail qui est saisonnier, et non pas les travailleurs, et régler une fois pour toutes le problème du trou noir, en prolongeant la durée minimale des prestations? C'est urgent.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à ma collègue qui me permet de rappeler à la Chambre les mesures très importantes que le gouvernement a prises depuis son élection, pour accroître la qualité des services à nos chômeurs, partout au pays, mais surtout la qualité des prestations et la facilité avec laquelle les Canadiens peuvent recevoir l'appui dont ils ont besoin du gouvernement canadien, lorsqu'ils traversent l'épisode souvent douloureux du chômage. Il y a encore beaucoup de travail à faire et nous avons très hâte de le faire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, les libéraux ont promis une bien belle banque d'infrastructure: Ottawa offrira sa marge de crédit aux municipalités. Wow!
Toutefois, une fois au pouvoir, leur banque d'infrastructure change de vocation. Ottawa offre désormais sa marge de crédit aux financiers de Bay street, leurs amis, pour les aider à mettre la main sur les infrastructures des municipalités du Québec, et tout cela, à l'abri du vérificateur général.
Est-ce que le gouvernement reconnaît que, dans le fond, sa banque de privatisation des infrastructures va exactement à l'encontre de sa promesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait qu'investir dans les infrastructures stimule la croissance économique et ouvre des débouchés. Au cours des 10 à 12 prochaines années, nous doublerons les investissements à cet égard, qui pourraient atteindre 180 milliards de dollars. Nous investirons dans des collectivités un peu partout au pays.
Grâce à la Banque de l'infrastructure, nous allons mobiliser encore plus de capitaux privés en vue de construire les infrastructures dont ont besoin les collectivités canadiennes.
[Français]
Parcs Canada
Monsieur le Président, depuis 2012, le Bloc québécois dénonce la volonté du fédéral d'entreposer les artefacts des parcs nationaux dans un entrepôt à Gatineau.
L'histoire du Québec, de la Nouvelle-France à l'expropriation de Forillon, doit rester disponible pour nos historiens, nos archéologues et le public; mais, malgré l'opposition de l'Assemblée nationale et de la Ville de Québec, Ottawa a dépensé 45 millions de dollars pour un entrepôt dont personne ne veut au Québec.
Le gouvernement va-t-il reculer et laisser notre héritage et celui des Premières Nations là où il est, disponible pour les gens du Québec, comme le Bloc québécois le réclame depuis cinq ans?
Monsieur le Président, il est important que les trésors qui témoignent de notre identité, de notre histoire, de notre culture et de la contribution des peuples autochtones soient protégés et conservés. Parcs Canada est chargé de protéger ce patrimoine.
Je suis à l'écoute et je suis prête à travailler avec mes collègues du fédéral, avec la Ville de Québec, la province, ainsi que le personnel de Parcs Canada, afin de nous assurer que le public et toutes les parties intéressées sont en mesure d'accéder, en temps opportun, aux artéfacts.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le 9 février, celui-ci a eu le grand plaisir de visiter la circonscription de Nunavut en compagnie de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de la ministre de la Santé et du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. À cette occasion, le premier ministre a signé une déclaration avec les instances dirigeantes de l'Inuit Nunangat pour la création du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.
Les Inuits sont impatients de savoir comment le Comité changera la façon dont le gouvernement traite avec eux et à quels avantages concrets ils peuvent s'attendre.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de travailler de bonne foi en partenariat avec les peuples autochtones afin de faire progresser le processus de réconciliation, comme il l'a fait en signant la déclaration avec les Inuits. Je sais que le député est d'accord avec l'orientation adoptée.
J'ai été ravie d'accompagner le premier ministre et les ministres lors de la rencontre à Iqaluit avec les dirigeants de la région Inuit Nunangat et le président de l'Inuit Tapirisat.
La déclaration affirme que la Couronne et les Inuits travailleront de concert afin de réparer les sombres et tragiques événements que les Inuits ont subis par le passé, qu'il s'agisse de relocalisation, de tuberculose ou des pensionnats indiens. Cette déclaration nous permet également de progresser dans la bonne direction et de travailler ensemble à renforcer les communautés inuites dans le Nord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine concernant le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, qui a été lu une deuxième fois en renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012: renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également ajouter que le comité a entendu les exposés de nombreux groupes, dont des communautés autochtones et des pêcheurs côtiers, principalement de l'Est du Canada. Bien que la majorité des membres du comité étaient d'avis que certaines des observations formulées par ces groupes dépassaient la portée de l'étude menée par le comité, celui-ci communiquera ces renseignements dans une lettre au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Hier, nous avons discuté du projet de loi d'initiative parlementaire S-208. J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des pêches et des océans relatif au projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, au nom des membres conservateurs du Comité permanent des pêches et des océans, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport dissident qui souligne les préoccupations du Parti conservateur au sujet du processus et des recommandations.
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est qu'un retour à l'ancienne définition de « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson » pourrait causer les mêmes problèmes qui ont précipité la nécessité de modifier la loi en 2012.
Dans un très court laps de temps, le comité a entendu de nombreux témoignages. Bien que le parti de l'opposition ait demandé plus de temps et davantage de consultations, il n'y avait pas assez de temps pour mener ce processus correctement.
Les députés du Parti conservateur veulent souligner les efforts considérables des greffiers et des députés de tous les partis ont consacrés à ce rapport impartial. Nous avons cependant de vives inquiétudes.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ».
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'accroître la durée des peines liées à l'importation et à l'exportation de certaines drogues et autres substances, y compris des drogues et substances mortelles comme la méthamphétamine, l'ecstasy, le fentanyl et le W-18. Ces substances sont un fléau pour nos collectivités, qui sont actuellement aux prises avec une épidémie mortelle de surdoses d'opiacés. On doit imposer des peines minimales obligatoires plus sévères aux importateurs et aux exportateurs de ces drogues et substances.
Je m'emploierai toujours à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, notamment celle des résidants de ma circonscription, Markham-Unionville. J'espère que les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui donnera une plus grande marge de manoeuvre aux anciens combattants n'ayant pas de conjoint ou d'enfant à charge. À l'heure actuelle, aucune indemnité de décès n'est versée lorsqu'un ancien combattant n'ayant pas de conjoint ou d'enfant à charge meurt. Cela signifie que les enfants plus âgés et les parents s'occupant d'un ancien combattant n'ont pas droit à cette indemnité. Le projet de loi vise à permettre aux anciens combattants de désigner un ou des membres de leur famille comme bénéficiaires de leur indemnité de décès s'ils meurent sans laisser de conjoint ou d'enfant à charge. Il rendra le processus plus équitable pour les anciens combattants et les membres de leur famille dont la situation familiale ne correspond pas au modèle familial traditionnel
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions concernant la recherche sur le cancer de l'ovaire, qui est le cancer féminin le plus mortel au Canada. Malheureusement, l'investissement s'est tari et la recherche affiche un retard considérable par rapport à celle sur les autres types de cancer. Cette année, 2 800 femmes recevront un diagnostic de cancer de l'ovaire et 1 750 en mourront. Les résultats du traitement du cancer de l'ovaire ne se sont pas améliorés depuis 50 ans. Les traitements n'ont pas beaucoup changé depuis les années 1990.
Des milliers de pétitionnaires de partout au Canada demandent au gouvernement d'approuver un investissement supplémentaire de 10 millions de dollars pour la recherche sur le cancer de l'ovaire. Cet investissement aidera à sauver la vie de milliers de Canadiennes atteintes de ce type de cancer et il donnera de l'espoir aux familles.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant la protection des animaux en cas de désastre naturel.
[Traduction]
Cette pétition adressée à la ministre du Développement international vise à protéger les animaux en cas de désastre naturel. Elle est signée par 150 citoyens préoccupés qui souhaitent que la ministre soulève cet enjeu dans les missions canadiennes à l'étranger.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi pour présenter deux pétitions.
La première pétition, signée par de nombreux résidants de ma circonscription, porte sur un enjeu vraiment préoccupant. L'anse Saanich possède un écosystème extrêmement important et fragile. Sa capacité d'évacuation des sédiments est très limitée. Elle est visitée par de plus en plus de plaisanciers car c'est un endroit magnifique. Le problème est lié au fait que les embarcations de plaisance y déversent leurs eaux usées. Les pétitionnaires soulignent que depuis plusieurs années, les résidants cherchent à obtenir que l'anse Saanich soit désignée comme zone où le déversement d'eaux usées est interdit. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est d'intérêt national. Elle est signée surtout par des résidents de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Elle demande au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie nationale en matière d'itinérance. Elle propose une solution ingénieuse: ramener les crédits d'impôt qui revenaient aux promoteurs qui construisent des logements spécialement pour la location. Ce serait une des façons d'accroître la disponibilité des logements pour différentes tranches de la population, des itinérants aux personnes qui ne peuvent simplement pas se permettre l'achat d'une maison dans le marché actuel.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition électronique comportant 1 428 signatures, semblable à celle présentée par la députée de Brossard—Saint-Lambert et qui demande à la ministre du Développement international et de la Francophonie de favoriser la vie et les moyens de subsistance des personnes les plus vulnérables et les plus pauvres du monde en investissant dans la protection du bétail avant et après les catastrophes. De cette façon, le gouvernement appuierait la sécurité alimentaire, la nutrition, l'égalité des sexes, les moyens de subsistance et la croissance durable.
Questions transformées en ordres de dépôt de document
Monsieur le Président, si les réponses complémentaires aux questions nos 604, 612, 633, 656, 670, 675, 677, 679, 681, 696, 701 et 703, initialement déposées le 30 janvier 2017, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liée aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse à d) est positive, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sondages d’opinion affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel: a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016: a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015: quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le monde d’attribution, c’est à dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le secrétaire parlementaire a encore 5 minutes et 30 secondes pour des questions ou des observations.
Questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que le député laisse entendre que les néo-démocrates ne comprennent pas ce que propose le projet de loi C-23.
Je me demande si le député n'a lui-même pas compris que certaines des dispositions du projet de loi accorderont un pouvoir accru aux gardes-frontières américains en sol canadien, notamment en ce qui concerne le port des armes, les fouilles à nu, la détention et les interrogations.
Il ne semble pas avoir saisi qu'il n'y a pas de dispositions protégeant les droits et libertés de personnes transgenres lors de fouilles à nu et qu'une des dispositions du projet de loi C-23 ouvre la voie aux atteintes à la vie privée des Canadiens en sol canadien, notamment en raison des fouilles d'appareils électroniques et de l'accès donné à l'univers numérique.
Enfin, j'aimerais que le député réponde à la question suivante. Peter Edelman, qui est avocat et membre de la section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien, a affirmé qu'il est préoccupé par le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a demandé comment nous pouvions nous assurer que les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis responsables du précontrôle seront assujettis à la Charte. Le projet de loi ne précise pas leur statut d'agents de l'État.
J'aimerais bien que le député se prononce sur les questions que je viens de porter à son attention. Peut-être que c'est lui qui n'a pas lu le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai lu les notes d'information sur le projet de loi et je connais bien son contenu. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance du projet de loi à deux reprises, dans le cadre de séances d'information.
C'est une des raisons pour lesquelles j'ai formulé des observations après le discours de la députée. Quand on écoute les députés néo-démocrates parler du projet de loi C-23, on a l'impression que le ciel est en train de nous tomber sur la tête et que les citoyens et les résidents permanents du Canada qui feront l'objet d'un précontrôle verront leurs droits bafoués. Rien n'est plus faux.
En fin de compte, on parle ici de précontrôle. Les voyageurs qui souhaitent se rendre aux États-Unis peuvent se soumettre à un précontrôle, ce qui leur évite de devoir subir un contrôle à leur arrivée en territoire américain. La Charte canadienne des droits et libertés s'applique lorsque les voyageurs font l'objet d'un précontrôle au Canada.
Les néo-démocrates ne sont pas en mesure de justifier leurs craintes, lesquelles, selon moi, ne sont pas fondées. Je ne comprends pas pourquoi ils vont voter contre le renvoi du projet de loi au comité. Tous les renseignements pertinents figurent dans le projet de loi. Les citoyens et les résidents permanents du Canada n'ont rien à craindre au sujet de leurs droits. En fait, leurs droits seront protégés.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a souligné l'importance de la relation et de la coopération entre le Canada et les États-Unis. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Des électeurs de ma circonscription qui sont en vacances aux États-Unis m'ont avisée que les commentaires diffamatoires et irrespectueux du NPD sur le président des États-Unis ont été médiatisés et qu'ils suscitent la colère des Américains.
Le député d'en face convient-il que l'attitude du NPD nuit grandement à notre relation avec l'un de nos partenaires commerciaux les plus importants?
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que des échanges commerciaux d'une valeur de près de 2,5 milliards de dollars ont lieu entre le Canada et les États-Unis tous les jours. Des millions de Canadiens font la navette entre les États-Unis et le Canada chaque année. Il est aussi important de reconnaître qu'il existe une relation spéciale entre nos deux pays. La relation du Canada avec les États-Unis est unique à ce pays, et vice-versa. Le Canada en tire profit, et les États-Unis aussi. Le projet de loi permettrait de consolider cette relation spéciale.
L'approche du NPD à l'égard des États-Unis laisse croire que certains membres du caucus sont fortement antiaméricains. On n'a qu'à entendre le nombre de questions et de discours sur ce projet de loi et d'autres projets de loi pour conclure que, compte tenu de l'importance des États-Unis pour le Canada, nous devrions être préoccupés par le sentiment antiaméricain possible de ces députés.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Je prends la parole afin d'appuyer le projet de loi C-23 pour plusieurs raisons. Je vais d'abord présenter un aperçu de l'objet du projet de loi. De nombreux résidants de ma circonscription m'ont posé des questions à ce sujet.
Le projet de loi C-23 a pour objet de mettre en oeuvre certains éléments du plan d'action Par-delà la frontière mis en place par l'ancien premier ministre Harper et l'ancien président Obama. Cette entente visait à ce que la relation positive que partagent depuis longtemps le Canada et les États-Unis soit resserrée au fil du temps grâce à certaines mesures portant sur l'intégrité des frontières et la gestion de la circulation entre les deux pays.
Comme des députés ministériels l'ont déjà dit, il importe de souligner le volume des échanges commerciaux transfrontaliers effectués quotidiennement. Des biens, des services et des véhicules, entre autres choses, d'une valeur de plus de 2,5 milliards de dollars franchissent la frontière tous les jours. C'est pourquoi il est très important que le Canada maintienne des relations positives avec les États-Unis, à l'intérieur d'un cadre qui respecte la souveraineté et la primauté du droit dans les deux pays, et qui permet à toutes les parties en cause d'en retirer une expérience positive.
Lorsqu'on examine le cadre du projet de loi, il est primordial de se reporter à l'entente Par-delà la frontière. J'encourage quiconque ayant entendu certains mythes entourant le projet de loi à jeter un coup d'oeil à cette entente. Ceux qui nous écoutent aujourd'hui pourraient croire que cette mesure découle d'une réaction à Trump ou qu'elle est attribuable à sa présidence — j'en parlerai plus tard.
En fait, l'entente Par-delà la frontière initiale a été négociée sous l'administration Obama. Elle traitait de questions comme l'élimination précoce des menaces — comme les menaces contre la sécurité des frontières — et la facilitation des échanges commerciaux. Elle traitait de l'application transfrontalière de la loi, des infrastructures essentielles et de la cybersécurité.
Il vaut la peine de signaler qu'il y a officiellement des développements et une déclaration de principes en matière de vie privée. En 2011, l'ancien premier ministre Harper, ainsi que l'ancien président Obama, ont signé une déclaration conjointe sur les principes de protection de la vie privée. Elle mérite d'être étudiée, puisque je sais que certains s'inquiètent au sujet de la protection de la vie privée dans le cadre du projet de loi. J'estime que le projet de loi respecterait les principes compris dans la déclaration, y compris le maintien de tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude de l'information, et le droit des citoyens d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et d'y apporter des corrections, et cetera. J'encourage les gens à lire la déclaration parce qu'elle permet d'expliquer pourquoi le projet de loi est judicieux en le mettant adéquatement en contexte.
J'aimerais aborder certaines questions que des électeurs ont portées à mon attention. Je vais faire référence à certains propos tenus par le ministre de la Sécurité publique pendant son premier discours au sujet du projet de loi.
Une des idées fausses au sujet de cette mesure est que le processus de fouille à nu des citoyens canadiens serait différent de ce qu'il était auparavant. La loi actuelle autorise un contrôleur américain à mener une fouille à nu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un voyageur cache ou transporte un objet dangereux. Mon collègue de Parry Sound—Muskoka a dit qu'il faudrait se pencher davantage sur la signification de l'expression « motifs raisonnables ». C'est certainement quelque chose qui pourra être fait au comité, et c'est pourquoi j'appuie le renvoi du projet de loi au comité.
Manifestement, personne ne saute de joie à l'idée de subir une fouille à nu, mais il convient de noter que la loi actuelle oblige les douaniers américains à demander à un homologue canadien de procéder à la fouille. Cela ne changera pas. Avec le projet de loi C-23, la seule différence est que le douanier américain pourrait procéder à la fouille à nu même si aucun agent canadien n'est disponible, ce qui serait extrêmement rare. En outre, une telle fouille serait assujettie aux mêmes protections juridiques et constitutionnelles qu'une fouille menée par un agent canadien.
En cette occasion très rare à la Chambre des communes, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement, en ce sens qu'un des avantages du système de précontrôle est que ces fouilles menées par des agents américains auraient lieu en sol canadien. Par conséquent, les Canadiens bénéficieraient de la protection des lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés. À mes yeux, tout le monde y gagne.
Pour ma part, je vais souvent aux États-Unis. Mon père est citoyen américain. J'aime bien bénéficier du précontrôle. Selon moi, cette mesure législative permettra de respecter la souveraineté des États-Unis et les lois américaines tout en protégeant les droits des citoyens canadiens. Elle favorisera le commerce et la libre circulation des voyageurs et des marchandises.
Le ministre de la Sécurité publique a dit que, depuis 60 ans, il n'y a eu « absolument aucun conflit » relativement aux règles sur les fouilles. Je crois qu'il faut le rappeler. C'est tout à fait pertinent.
Je ne suis certainement pas la seule à m'inquiéter de certains changements qui se produisent aux États-Unis. Hier soir, j'ai regardé une très bonne entrevue avec des responsables de l'ONU. Selon eux, certaines personnes réclament la révocation de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Toutefois, le système judiciaire des États-Unis ne s'est pas transformé depuis quelques semaines; son système d'octroi de l'asile non plus.
À l'échelle mondiale, les États-Unis d'Amérique sont probablement l'une des démocraties les plus dynamiques et l'une des économies les plus prospères. Nous sommes très chanceux de partager une frontière avec ce pays. Nous devons bien sûr demeurer vigilants concernant le respect de la souveraineté du Canada, mais je ne vois rien dans la forme ou le fond du projet de loi qui ne respecte pas cette souveraineté.
Pour en revenir à certains des mythes concernant le projet de loi, je sais qu'on a beaucoup parlé des citoyens canadiens pouvant être détenus par les contrôleurs américains. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré que:
[...] les agents américains n'auraient pas le pouvoir d'arrêter ou d'inculper des voyageurs au Canada. En fait, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi existante, un contrôleur des États-Unis qui a des motifs raisonnables de croire qu’un voyageur a commis une infraction doit remettre le voyageur aux autorités canadiennes le plus rapidement possible. Seules les autorités canadiennes peuvent déterminer si des accusations doivent être portées, et ce, sans exception.
Il est très important de souligner que, dans une telle situation, la loi canadienne s'applique et que celle des États-Unis ne pourrait en aucun cas avoir préséance sur nos lois ou porter atteinte à notre souveraineté. Il s'agit d'harmoniser les façons de faire. J'insiste sur le fait que les personnes qui accèdent à une zone de précontrôle ou essaient d'entrer aux États-Unis font un choix. S'il existe des raisons pour lesquelles elles devraient se faire refuser l'entrée aux États-Unis et qu'elles sont au courant de ces raisons, ces personnes doivent s'attendre à la possibilité d'être refoulées à la frontière lorsqu'elles choisissent de se rendre dans un autre pays.
Des gens ont écrit à mon bureau pour dire que, aux termes du projet de loi, s'ils entrent dans la zone de précontrôle, ils ne pourront plus choisir de la quitter. Là encore, c'est un mythe. Je vais devoir croire sur parole le ministre de la Sécurité publique, mais j'ai néanmoins bien étudié le projet de loi. Je l'ai lu tout comme lui. Il a dit: « Les voyageurs qui souhaitent sortir d'une zone de précontrôle ont le droit de le faire, mais ils pourraient être tenus de s'identifier et d'expliquer la raison de leur départ. »
La raison invoquée pour ce changement, c'est qu'il faut s'assurer que les gens n'entrent pas dans une zone de précontrôle pour la surveiller. Je suis, à vrai dire, d'accord là-dessus. Cette disposition semble très raisonnable. Comme il a été mentionné, selon le libellé de la mesure législative, on ne pourrait pas simplement décider de mettre une personne en détention sans rime ni raison. Les gens pourraient quitter la zone, mais ils devraient en donner la raison.
Il a aussi été question d'armer les contrôleurs. Voici l'exemple donné par le ministre:
« [...] les contrôleurs américains au Canada ne pourraient porter que les armes qu'ont le droit de porter les agents des services frontaliers canadiens dans le même environnement [...] comme les contrôleurs canadiens ne portent habituellement pas d'arme dans les aérogares, les contrôleurs américains ne seraient pas autorisés à en porter non plus dans les aérogares.
Le projet de loi étendrait, en fait, le processus de précontrôle à divers autres ports et points d'entrée. C'est excellent. Le système américain de précontrôle au Canada facilite la circulation des biens et des services. Comme je suis appellée à aller aux États-Unis, où j'ai de la famille, je suis en faveur de ce système.
Là encore, dans le contexte macroéconomique du commerce et du maintien de relations avec un de nos principaux partenaires commerciaux, cette mesure s'inscrit parfaitement dans le maintien d'une relation qui a su résister à l'épreuve du temps, quel que soit le parti au pouvoir, tant aux États-Unis qu'au Canada.
Il s'agit d'un projet de loi qui montre de façon positive le caractère durable des relations canado-américaines.
Cela dit, j'appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de s'être penchée sur certaines questions et certains mythes qui circulent. Je veux revenir sur un mythe dont elle a fait mention. Dans ma circonscription, Oakville, certaines personnes ont avancé l'idée qu'un citoyen qui demande à quitter volontairement la zone de précontrôle peut être détenu et faire l'objet de diverses sortes de fouilles.
Comme la députée d'en face l'a dit, toute personne pourrait quitter la zone de précontrôle. Le contrôleur n'aurait pas le droit d'imposer des délais déraisonnables. Cependant, s'il soupçonnait que la personne cherche à savoir s'il y a des faiblesses de contrôle à la frontière, il pourrait demander à celle-ci de produire une pièce d'identité et d'expliquer pourquoi elle souhaite quitter la zone. La députée pourrait-elle nous en dire davantage à cet égard et revenir sur certains mythes qui nuisent à cet excellent projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face soulève une bonne question en ce qui concerne le projet de loi et un certain discours alarmiste qui circule, surtout depuis le changement de gouvernement aux États-Unis. Pour que le Canada et les États-Unis continuent d'entretenir des relations commerciales qui leur sont avantageuses, nous devons nous concentrer sur les faits plutôt que de monter sur nos grands chevaux lorsqu'il n'est pas du tout nécessaire de le faire, ce qui, à vrai dire, diminue notre capacité de procéder à une analyse critique lorsque des problèmes sérieux surviennent.
J'ai lu le projet de loi en long et en large et j'ai écouté le discours du ministre de la Sécurité publique. J'ai passé beaucoup de temps avec mon collègue de Parry Sound—Muskoka, qui est le porte-parole de notre parti dans ce dossier. À l'époque où j'étais ministre, j'ai pu suivre l'élaboration de l'entente Par-delà la frontière. À mes yeux, il est très clair que ce sont les lois canadiennes qui s'appliqueront en fin de compte.
J'encourage les gens qui communiquent avec leur député concernant ce projet de loi à prendre connaissance des discours du ministre de la Sécurité publique, de mon collègue de Parry Sound—Muskoka et de quelques-uns de mes autres collègues. Je les encourage à examiner la forme et la substance du projet de loi lui-même, qui ne donnerait aucunement aux agents des services frontaliers étatsuniens la possibilité de se soustraire à l'application régulière de la loi ou à l'obligation de respecter les droits des citoyens canadiens en sol canadien.
Monsieur le Président, nous vivons l'un de ces rares jours aux Communes où nous sommes d'accord avec le gouvernement, et je tiens à le féliciter d'avoir achevé le gros travail qui avait été commencé. Ma collègue pourrait-elle nous dire quelle incidence directe ce projet de loi aura dans sa circonscription?
Monsieur le Président, il est certain que la circulation des biens et services entre Calgary et les points d'entrée des États-Unis est considérable. Calgary a toujours entretenu de bonnes relations commerciales, notamment dans le secteurs de l'énergie, de la foresterie et de l'agriculture. Je sais qu'il y a beaucoup de circulation. Pensons simplement aux déplacements aériens. On vient d'agrandir l'aéroport international de Calgary; cela reflète clairement la hausse considérable du nombre de déplacements entre les États-Unis et le Canada. Par conséquent, le projet de loi sera très important, même à plus petite échelle.
Par ailleurs, je suis ravie que plus de voyageurs des États-Unis viennent à Calgary depuis un certain temps, notamment depuis l'annonce concernant le projet d'oléoduc Keystone XL. Je profite de ma présence à la Chambre des communes pour féliciter le nouveau président des États-Unis, M. Trump, d'avoir pris une très bonne décision dans ce dossier. Elle aura des effets très positifs pour la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord et pour la création d'emplois des deux côtés de la frontière.
Pour conclure, je me permets de souligner qu'il est important de prendre conscience que la relation entre les Canadiens et les Américains est à la fois exceptionnelle et pragmatique. Il faut étudier le projet de loi de façon posée, en tenant compte des faits, au lieu de tomber dans l'exagération.
Monsieur le Président, l'une des idées fondamentales des États-Unis, c'est que les Américains devraient avoir droit à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur et à la jouissance de leurs biens. Je crois que le Canada a des principes très semblables, voire identiques.
Nous avons beaucoup en commun avec nos voisins du Sud. Le Canada a besoin d'une frontière très souple avec les États-Unis. Je me souviens de l'époque où on franchissait la frontière américaine, dans un sens ou dans l'autre, sans présenter de pièce d'identité. J'étais encore enfant alors, et je n'avais peut-être même pas de pièce d'identité. Je crois qu'il suffisait à mes parents de montrer leur permis de conduire et voilà, nous pouvions traverser. Ils pouvaient revenir des semaines plus tard, sans aucun problème.
Maintenant, il nous faut un passeport pour aller aux États-Unis. Cela a été pour moi un obstacle important, qui m'a empêché d'aller aux États-Unis. J'ai étudié à l'Université Fraser Valley, à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Elle se trouve tout près de la ville américaine de Sumas, de l'autre côté de la frontière. De la maison de chambre où j'habitais, nous voyions la frontière. Nous la franchissions souvent à cet endroit-là.
Depuis que le passeport est devenu nécessaire, il y a plusieurs années, les files d'attente à la frontière se sont beaucoup allongées. On constate, d'un bout à l'autre du pays, les répercussions d'une frontière de plus en plus rigide.
Le projet de loi vise à assouplir la frontière et à simplifier le passage des voyageurs. De plus, il fait en sorte que les vacanciers évitent les problèmes auxquels ils pourraient se heurter dans d'autres pays. Je ne suis pas un grand voyageur, mais je suis allé au Moyen-Orient et dans la région de la Méditerranée pour ma lune de miel et j'ai toujours eu des craintes à cet égard. En effet, nous n'avons fait l'objet d'un contrôle de la part des autorités frontalières qu'une fois rendus à l'étranger. Que serait-il arrivé si nous n'avions pas eu la documentation exigée ou si quelque chose n'avait pas été en règle? On nous aurait renvoyés chez nous. Le vol n'aurait servi à rien et tout le voyage aurait été gâché.
Grâce au processus de précontrôle, qui se répand de plus en plus, les documents des voyageurs peuvent être vérifiés ici, au Canada. En cas de pépin, il leur est possible de retourner à la maison pour aller chercher le bon document ou annuler leur voyage, le cas échéant. Quoi qu'il en soit, ils ne seront pas coincés dans un aéroport étranger à attendre dans l'incertitude.
Ma circonscription, dans le Nord de l'Alberta, que j'aime appeler la terre promise, attire beaucoup de touristes. Les aurores boréales sont l'une des choses qui les attirent. Dans le Nord de l'Alberta, les aurores boréales sont spectaculaires. J'encourage tous les députés à venir les admirer. Pendant l'été, les gens n'ont pas vraiment l'occasion de les voir, puisqu'il y a presque 24 heures de lumière par jour.
L'industrie du tourisme est essentielle pour le Nord de l'Alberta, tout comme elle l'est pour l'ensemble du Canada. Je crois que le projet de loi améliorera les déplacements vers le Nord de l'Alberta, tout particulièrement en cette période où le dollar canadien vaut moins que le dollar américain. C'est profitable pour les Américains de venir ici. Pour les gens qui veulent partir en vacances et doivent choisir entre le Canada et les États-Unis, les vacances au Canada coûtent moins cher. Cela favoriserait réellement le tourisme dans le Nord de l'Alberta.
Le Nord de l'Alberta attire beaucoup d'Américains qui aiment la pêche ainsi que la chasse. Je sais qu'il existe de nombreuses pourvoiries et divers services de guide dans le Nord de l'Alberta. J'encourage quiconque s'intéresse à ce genre d'activité à venir vérifier par eux-mêmes. Accélérer le passage à la frontière facilitera les choses pour les gens qui se rendent dans le Nord de l'Alberta.
Dans cette région, nous avons développé certaines des plus incroyables technologies et avons acquis une grande expertise dans le domaine de l'exploitation pétrolière. Malgré la chute du prix du pétrole, nous avons été en mesure d'exporter nos technologies et notre expertise partout dans le monde.
Plusieurs de mes cousins vivent aux États-Unis et viennent régulièrement au Canada, leur société pétrolière étant maintenant présente un peu partout sur la planète. Grâce au précontrôle, à la carte NEXUS et à leur carte verte, ils peuvent faire l'aller-retour entre les États-Unis et le Canada sans problème, ce qui veut dire que leur qualité de vie n'a pas souffert le moins du monde. Mes cousins contribuent à la société canadienne en étant actifs sur la scène internationale et plus particulièrement aux États-Unis, leur société étant surtout présente au Colorado et en Alaska. Ils exportent les connaissances et l'expertise acquises ainsi que la technologie développée dans le Nord de l'Alberta et en font profiter le monde, que ce soit au Colorado ou dans le Nord, en Alaska.
Je crois qu'on peut qualifier d'exceptionnelle la journée où le député de Winnipeg-Nord et moi tombons d'accord sur quelque chose. C'est assez rare merci. Je suis content que nous voyions les choses du même oeil dans ce cas-ci et je remercie les libéraux de faire autant d'efforts pour mener à bien la mesure dont nous avions jeté les bases. Je leur en suis reconnaissant. Je n'étais pas ici à la dernière législature, alors je n'ai personnellement aucun mérite là-dedans, mais je suis quand même membre du parti qui a fait l'essentiel du travail. Mon collègue de Foothills était ici, lui, et il pourrait sans doute nous confirmer à quel point le gouvernement précédent a travaillé fort.
Les nouvelles zones de précontrôle seront bienvenues au Canada. Venant du Nord de l'Alberta, j'utilise l'aéroport d'Edmonton, qui possède une installation de précontrôle dont je me suis servi. Les agents des services frontaliers travaillant là-bas sont intimidants, mais ils sont habituellement rapides et efficaces. Il n'est pas surprenant qu'ils soient intimidants. Ils cherchent à protéger la frontière. C'est là leur travail. Je suis heureux qu'il y ait, dans notre pays, des agents des services frontaliers qui veillent tous les jours à la sécurité des Canadiens. Ils ont une tâche importante, et nous devons les remercier aujourd'hui de leur travail acharné.
Les frontières entre les pays sont relativement arbitraires, mais elles nous offrent une certaine sécurité que nous devons protéger. Elles nous confèrent aussi des pouvoirs qui nous permettent d'assurer la qualité de vie dont nous jouissons ici, dans le Nord de l'Alberta.
En terminant, je remercie les libéraux de leur excellent travail sur le projet de loi. J'ai eu l'occasion de le lire, et rien ne m'a fait tiquer. Je demande aux néo-démocrates d'arrêter de tenir des propos alarmistes et d'appuyer eux aussi le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le tourisme fait partie intégrante de l'économie du Canada. Ma famille et moi avons grandi dans l'industrie du tourisme sur la piste Cabot, en Nouvelle-Écosse.
Cela dit, les modifications apportées par le projet de loi C-23 méritent un examen critique. Il faut dire clairement que le précontrôle exercé jusqu'à présent ne soulève pas de préoccupation. Toutefois, le présent projet de loi confère des pouvoirs additionnels aux agents de sécurité américains en sol canadien. Or, je n'ai toujours rien entendu qui justifie cela de la part de ceux qui appuient le projet de loi C-23 sous sa forme actuelle, sans amendement. Le député sait sûrement combien j'aime le mot « amendement ».
Je ne peux appuyer le projet de loi, non modifié, sans ce qu'on pourrait décrire comme des rajustements ou des amendements faisant en sorte que quiconque tente d'entrer aux États-Unis à partir du Canada par la voie d'un poste de précontrôle ait le droit absolu de refuser de répondre aux questions de l'agent américain et de quitter les lieux.
Cela n'est pas clair dans le projet de loi C-23, et cela me préoccupe. Pourquoi ce changement? Le précontrôle fonctionne parfaitement bien sans le projet de loi C-23. Nous pouvons l'étendre à d'autres aéroports, aux gares et je ne sais où. Pourquoi diable devons-nous accorder aux agents américains plus de pouvoirs en sol canadien?
Monsieur le Président, je confirme qu'on apprend sur Internet que le mot « amendement » est le mot préféré de la députée de Saanich—Gulf Islands en cet endroit.
Je lisais le projet de loi tout à l'heure et le droit de se soustraire au précontrôle semble clairement énoncé. Toutefois, je m'en remets à ma collègue pour certains de ces points car elle est avocate et pas moi, et les avocats ont l'habitude de trébucher sur des mots que je trouve plutôt inoffensifs. D'après moi, cela semble indiqué logiquement. Si, à tout moment, une personne souhaite quitter les lieux, elle n'a qu'à en dire la raison et à s'en aller. Cela me semble tout à fait logique.
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit, le précontrôle existe depuis près de 60 ans, et l'expérience est positive. Des aéroports à Winnipeg, à Halifax, à Toronto, à Vancouver, à Edmonton et à Calgary ont déjà des zones de précontrôle, et les avantages économiques sont énormes. Par exemple, une personne qui prend l'avion à Toronto peut s'envoler, sans précontrôle, vers environ 20 aéroports américains. Grâce au précontrôle, cette même personne a accès à 50 aéroports américains.
Mon collègue d'en face pourrait-il insister sur l'importance du précontrôle, et des avantages de son élargissement, pour le Canada et les États-Unis?
Monsieur le Président, j'ai déjà beaucoup parlé de cette question dans mon discours aujourd'hui. C'est ce que j'appelle l'amincissement de la frontière. Le précontrôle facilite le passage à la frontière et, si c'est plus facile, les gens le font plus souvent. Ces déplacements engendrent des avantages économiques.
Prenons comme exemple mon meilleur souvenir de précontrôle, qui a eu lieu pendant mon voyage de noces. Ce n'était pas à la frontière entre ici et les États-Unis, mais entre la Grèce et Israël. Je faisais une croisière sur un navire grec, et une escale était prévue en Israël. Le matin, des agents nous ont demandé nos passeports. Il y avait une zone de précontrôle à bord du navire de croisière; les agents frontaliers ont donc pu vérifier nos passeports tandis que nous continuions à naviguer. À notre arrivée au port, nous avions déjà subi un précontrôle et pouvions donc passer directement du navire à l'autocar. Cette méthode a rendu l'expérience beaucoup plus agréable. Elle favorise également le tourisme. Si nous avions suivi la voie habituelle, tous les passagers du navire auraient dû faire la file au poste frontalier, ce qui aurait probablement signifié une attente de plusieurs heures.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de me lever aujourd'hui en cette auguste Chambre pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. Le projet de loi illustre nos efforts concertés pour maintenir et améliorer le bon fonctionnement des frontières canadiennes, où sécurité et efficacité vont de pair pour accélérer la circulation légitime et essentielle des marchandises et des voyageurs.
En tant que fier député de Brampton-Centre, une circonscription qui compte de nombreuses entreprises florissantes, je comprends bien l'importance de la Loi sur le précontrôle pour assurer la circulation rapide et sécuritaire des voyageurs et des marchandises à la frontière canado-américaine. La Loi contribuera à créer un nombre extraordinaire d'emplois pour les Canadiens.
Le projet de loi met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.
Je rappelle à la Chambre que nos amis américains ont déjà adopté une mesure législative en décembre dernier, le Promoting Travel, Commerce, and National Security Act of 2016, pour mettre en oeuvre l'accord dans leur pays.
Comme nous le savons, le changement est un processus, et le changement positif demande de prendre des initiatives. Il est selon moi illogique de faire toujours la même chose en espérant obtenir des résultats différents. Nous devons évaluer en permanence les systèmes existants pour chercher à les améliorer. Il est notre devoir de nous adapter aux changements pour demeurer concurrentiels face aux puissances économiques mondiales.
Le premier ministre souhaite que le Canada profite des occasions qui favorisent la croissance de nos entreprises en renforçant l'amitié de longue date et la relation commerciale fructueuse qu'entretient le Canada avec les États-Unis.
Le gouvernement sait qu'il doit créer un climat économique et social qui est propice à la réussite des entreprises s'il souhaite favoriser la croissance économique et le développement des sociétés.
C'est très bien connu qu'en 2015, le Canada a exporté pour plus de 400 milliards de dollars en marchandises et 50 milliards de dollars en services aux États-Unis. Pour ce qui est de l'industrie du tourisme, 12,5 millions de voyageurs ayant fait un séjour de plus de 24 heures ont directement injecté 35,5 milliards de dollars dans le PIB du Canada et ont contribué à la création de plus de 600 000 emplois. Chaque jour, 400 000 voyageurs et plus de 2,5 milliards de dollars de marchandises traversent la frontière canado-américaine. Oui, chaque jour. Le gouvernement souhaite que ces chiffres augmentent encore plus, alors nous devons trouver des façons d'améliorer le processus.
Depuis plus de 60 ans, le Canada et les États-Unis s'adonnent à des activités de précontrôle efficaces. Chaque année, 12 millions de voyageurs profitent du précontrôle dans huit aéroports canadiens.
Le projet de loi C-23 vise à étendre les activités de précontrôle à des aéroports achalandés et en plein essor, comme l'aéroport Jean-Lesage à Québec et l'aéroport Billy Bishop à Toronto, ainsi qu'à la gare Centrale de Montréal et à la gare du Montagnard des Rocheuses en Colombie-Britannique. Ce projet de loi ouvrira également la porte à l'expansion des services ailleurs au Canada.
Sans le précontrôle, l'aéroport international Pearson de Toronto, par exemple, ne pourrait pas offrir de vols directs vers près de la moitié des destinations qu'il dessert aux États-Unis parce que les aéroports en question n'ont pas de services de douane et d'immigration. L'aéroport Pearson offre des vols directs vers 50 destinations américaines. Sans le précontrôle, il n'y en aurait que 27.
Le précontrôle amènera de nombreux avantages, comme la réduction des temps d'attente. Un récent sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante indique que 36 % de ses membres hésiteraient à faire affaire avec des clients des États-Unis en raison des défis que présente l'envoi de marchandises de l'autre côté de la frontière. C'est inacceptable. Nous devons faire mieux.
Les petites entreprises et l'industrie du tourisme profiteront grandement du projet de loi C-23. Ce dernier permettra de juguler les menaces extérieures à la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-23 profitera à tous les voyageurs canadiens pour qui le temps est précieux, car ils ne perdront plus inutilement leur temps à la frontière. Il garantira aux citoyens canadiens et américains une frontière ouverte et sécurisée et il éliminera les obstacles limitant l'accès aux débouchés commerciaux.
La législation canadienne continuera de s'appliquer dans les zones de précontrôle et tous les actes posés par les contrôleurs américains en sol canadien se feront sous l'égide des lois canadiennes, comme la Charte canadienne des droits et libertés et les lois en matière de droits de la personne.
Je sais que les habitants de Brampton, la ville qui connaît la plus forte croissance au Canada, aimeront ce concept. Dans ma circonscription, Brampton-Centre, des milliers d'entreprises dans le domaine du transport seront heureuses d'apprendre que le gouvernement défend leurs intérêts. Je suis convaincu que les entreprises et les voyageurs canadiens adopteront sans effort le concept du précontrôle.
Nous le savons tous, la création d'emploi est le principal moteur de l'économie et notre objectif est de créer des emplois. J'implore donc tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, au cours du débat sur le projet de loi C-23, je n'ai pas eu l'occasion de parler d'une expérience que j'ai toujours trouvé troublante. Je ne sais pas combien de députés ont déjà pris le train de Montréal à New York, mais j'adore faire ce trajet. Lorsque le train arrive à la frontière américaine, des agents des services frontaliers des États-Unis viennent à bord et il est évident qu'ils font du profilage racial. Ils font débarquer des gens et nous ne les revoyons pas. Je trouve cela troublant. Les choses sont ainsi lorsque nous nous rendons dans un autre pays. Nous devons accepter les mesures de sécurité et les procédures du pays de destination, mais ce n'est pas le cas en sol canadien.
Il y a une grosse différence. Lorsqu'un précontrôle est effectué en sol canadien, nous voulons nous assurer que personne n'est harcelé, interrogé, assujetti à des fouilles à nu ou détenu pour un interrogatoire plus poussé sans justification. Je suis très préoccupée par le fait que le projet de loi C-23 ne protège pas les personnes vulnérables. Je suis persuadée qu'un couple âgé qui semble bien nanti n'aura aucune difficulté à franchir l'étape du précontrôle. Cependant, je me soucie des personnes marginalisées, des gens de couleur, des membres de la communauté LGBTQ, des gens qui ont des opinions politiques et des jeunes qui semblent se déplacer pour participer à une manifestation.
Le gouvernement libéral est-il ouvert à apporter des amendements au projet de loi C-23?
Monsieur le Président, tout le monde sait qu'il faut subir un contrôle soit avant, soit après le passage de la frontière d'un pays. Or, si un précontrôle est effectué avant qu'on traverse la frontière et si les autorités vérifient tout ce qu'elles doivent vérifier, cela fera gagner du temps et profitera à tous les voyageurs.
Je tiens aussi à insister sur le fait que tout contrôleur qui effectuerait des précontrôles ici respecterait les lois canadiennes. Les contrôleurs n'auront pas le droit de transgresser la Charte canadienne des droits et libertés et les lois sur les droits de la personne du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses interventions et de son discours aujourd'hui.
Pourrait-il en dire davantage sur les avantages économiques et sociaux que le projet de loi C-23 pourrait apporter à notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi C-23 sera adopté, il créera de formidables possibilités d'emploi pour tous les Canadiens. Ce n'est pas tout: il sera aussi avantageux pour toutes les petites entreprises et le tourisme. Il sera plus profitable à ceux pour qui le temps presse. Ils n'auront plus à attendre en ligne et pourront utiliser leur temps à d'autres fins.
Monsieur le Président, de nombreuses personnes voyagent à l'étranger. Quand certaines d'entre elles arrivent dans un autre pays, on leur dit qu'elles ne peuvent pas rester, ce qui signifie qu'elles doivent rentrer au Canada. Grâce au précontrôle, ces personnes seront autorisées à entrer dans le pays de destination avant même de monter à bord de l'avion, et elles n'auront pas à passer par le processus d'immigration et par les douanes lorsqu'elles seront arrivées à destination.
Mon collègue peut-il confirmer à quel point c'est une bonne chose? Voilà en quoi consiste le précontrôle: obtenir une préautorisation avant de voyager, rien de plus.
Monsieur le Président, le précontrôle profitera à ceux qui voyagent à l'extérieur du Canada. Sans précontrôle, l'aéroport Pearson pourrait offrir des vols à destination des États-Unis uniquement vers les aéroports américains qui ont des services de douane et d'immigration. Grâce au précontrôle, les voyageurs peuvent atterrir à des aéroports où cette option n'est pas offerte, parce qu'ils peuvent se faire préautoriser avant leur vol et atterrir aux États-Unis en tant que passagers effectuant un vol intérieur.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
Pour revenir à un commentaire de ma collègue d'en face, je vais souvent à New York en train, mais je ne pars jamais de Toronto ou d'ailleurs au Canada, parce qu'à la frontière, l'attente peut durer jusqu'à deux heures. J'ai d'ailleurs tiré du site Web TripAdvisor un commentaire qui dit ceci: « Préparez-vous à devoir attendre deux heures à l'aller comme au retour. Il est impossible de sortir du train et d'utiliser des appareils électroniques lorsque les contrôleurs effectuent les vérifications à la frontière. Au retour, il y a deux inspections: une du côté américain et une autre du côté canadien. »
Nous sommes dans une ère où les gens voyagent de Londres à Paris en deux heures. L'option du train à grande vitesse est assurément envisagée. Les députés peuvent-ils s'imaginer se rendre de Toronto à New York à bord de ce genre de train? La durée du voyage serait d'à peine quatre heures, mais il faudrait y ajouter une attente de deux heures pour l'inspection à la frontière. On ne se croirait pas au XXIe siècle.
Cette année, nous soulignons le 170e anniversaire du Traité de l'Oregon, qui est l'accord conclu entre les États-Unis et la Grande-Bretagne qui fixe au 49e parallèle la frontière entre les États-Unis et ce qui allait peu après devenir le Canada. Un peu plus tard, en 1903, un tribunal international a réglé un différend de longue date dans le Nord concernant le tracé de la frontière entre le Canada et l'Alaska. Ces deux accords ont non seulement contribué à définir nos frontières physiques, mais aussi à écrire l'histoire de la longue amitié et de la longue alliance qui unissent nos deux nations.
Dans un monde où les frontières nationales sont parfois sources de discorde et de querelles politiques, le Canada et les États-Unis ont noué une relation de coopération qui les a menés à la prospérité économique et qui est parmi les plus sûres et les plus solides du monde. Cette relation a été formée et renforcée par des Canadiens ordinaires et des Américains ordinaires ainsi que des dirigeants politiques des deux pays et de tous les partis.
Je veux mettre en opposition deux situations en me servant d'un vieux film en noir et blanc des années 1940 intitulé De Paris à Trieste. Dans ce film, les personnages traversent l'Europe à bord de l'Orient Express et le train n'arrête pas. En revanche, ici, nous devons attendre deux heures à la frontière entre, je dirais, les deux pays les plus amis du monde, alors que, sur un continent où sévissait la guerre, on pouvait traverser les frontières sans faire d'arrêts.
Nos objectifs communs, notamment en matière de paix, de sécurité et de débouchés pour nos citoyens, ont aidé à façonner qui nous sommes et constituent une assise solide sur laquelle bâtir un avenir fort et prospère. Les déplacements transfrontaliers et les mesures de sécurité figurent parmi les questions clés dont les deux pays discutent régulièrement, et nous cherchons continuellement des moyens sécuritaires de rendre les déplacements et le commerce plus faciles et plus efficaces.
Trouver des façons de réduire l'attente à la frontière avec les États-Unis et de favoriser le commerce et les déplacements est essentiel. C'est en raison de l'intégration de l'économie nord-américaine et du volume des échanges commerciaux, qui représentent plus de 2 milliards de dollars par jour, comme on l'a déjà mentionné, qu'une gestion efficace des mouvements transfrontaliers est essentielle pour la prospérité économique des deux pays. C'est dans l'intérêt de tous de veiller au maintien des échanges commerciaux et d'assurer la circulation légitime des biens et des personnes. Voilà l'objectif des initiatives comme celle liée au précontrôle, et c'est pourquoi il est essentiel d'aller de l'avant avec la mesure législative. Le projet de loi, une fois adopté, offrira un cadre juridique pour l'élargissement des services de précontrôle tant au Canada qu'aux États-Unis, et ce, pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse du transport terrestre, ferroviaire, maritime ou aérien.
Il importe de souligner de nouveau qu'on effectue déjà, chaque année, le précontrôle de 11 millions de voyageurs qui se rendent aux États-Unis. Quelque 400 agents américains des douanes et de la protection de la frontière travaillent dans huit aéroports au Canada. Ces services permettent de réduire le temps d'attente et la congestion dans les aéroports et ils permettent également de mieux prévoir les heures de départ et d'arrivée. Les services de précontrôle facilitent la détection des menaces au point de départ et, comme la Chambre de commerce du Canada l'a précisé, ils améliorent grandement la compétitivité du commerce nord-américain.
Dans un monde où les économies sont étroitement liées et où les menaces évoluent rapidement, les pays reconnaissent que le précontrôle constitue un moyen efficace d'encourager les déplacements et les échanges commerciaux, tout en gérant les menaces avant qu'elles ne franchissent les frontières. Les retombées économiques ont été bien documentées et établies, puisque des services de précontrôle sont en place dans les aéroports canadiens depuis de nombreuses décennies. En fait, le précontrôle facilite le commerce et les voyages légitimes tout en améliorant la sécurité. Il facilite la détection des menaces avant même l'arrivée des personnes ou des biens à la frontière.
Le Canada et les États-Unis ont toujours collaboré de près, que ce soit dans le domaine du commerce ou de la sécurité à la frontière, et l'élargissement des mécanismes de précontrôle s'inscrit dans cette longue tradition couronnée de succès.
Le Canada et les États-Unis collaborent déjà dans divers dossiers. Pensons, par exemple, aux équipes intégrées de la police des frontières, qui ciblent plus particulièrement les activités criminelles transfrontalières et regroupent plusieurs organismes chargés de faire appliquer la loi, ou encore au programme Shiprider, dans le cadre duquel des agents de la GRC et de la Garde côtière américaine spécialement formés s'intègrent à l'équipage de navires autorisés à patrouiller des deux côtés de la frontière internationale. C'est sans oublier le programme NEXUS, pour les voyageurs dignes de confiance, le programme Expéditions rapides et sécuritaires, et tous les autres destinés à assurer la sécurité à la frontière tout en facilitant les échanges commerciaux et les déplacements légitimes.
Plus le monde change et devient connecté, plus ces mesures prennent leur importance. Voilà ce que nous ferait gagner le précontrôle.
Lors de la visite d'État du premier ministre à Washington, en mars dernier, le Canada et les États-Unis ont annoncé la conclusion d'un accord de principe dans le cadre duquel le précontrôle sera offert à quatre nouveaux endroits, dont deux aéroports — Jean-Lesage à Québec et Billy Bishop à Toronto — et deux gares ferroviaires — la gare centrale de Montréal et la gare du Montagnard des Rocheuses, à Vancouver. La loi mettant cet accord en oeuvre a été adoptée par le Congrès des États-Unis avec l'appui des deux partis et proclamée en décembre. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est son équivalent canadien.
Fait à noter: le cadre établi dans le projet de loi C-23 pourrait un jour régir le précontrôle à tous les points d'entrée au Canada, et pas seulement à ceux qui sont désignés dans l'accord conclu au printemps dernier. Il pourrait aussi s'appliquer aux autres moyens de transport et aux marchandises. Il pourrait enfin permettre que des contrôleurs canadiens se rendent pour la première fois aux États-Unis pour assurer le précontrôle des voyageurs et des marchandises.
Ce sont d'excellentes nouvelles pour les voyageurs, les entreprises et la sécurité des deux côtés de la frontière. Je prie instamment tous les députés d'appuyer le projet de loi C-23 et de faire en sorte qu'il soit adopté rapidement. Je pourrai ainsi me rendre à New York à partir de Toronto sans faire d'arrêt au poste frontalier de Niagara.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fort préoccupés de constater aujourd'hui le niveau d'incompréhension à l'égard du projet de loi C-23.
Je vis dans une région frontalière. Dans ma collectivité, il y a des gens qui ont de la famille de l'autre côté de la frontière ou qui doivent voyager quotidiennement pour leur travail. Je comprends que le précontrôle est un processus qui existe déjà, qu'il fonctionne, et qu'un accord a été conclu à cet égard.
Le projet de loi C-23 vise à accorder des pouvoirs supplémentaires aux autorités américaines en sol canadien. Cependant, des avocats canadiens spécialistes de l'immigration nous avisent que ces pouvoirs seront excessifs si on ne change pas certains aspects de ce projet de loi.
Convenez-vous qu'il faudra modifier ce projet de loi afin que les Canadiens conservent leurs droits lorsqu'ils seront interrogés par les autorités frontalières américaines en sol canadien?
Je suis sûr que la députée voulait non pas mon opinion, mais celle du député d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je vais donc le laisser répondre.
Monsieur le Président, seriez-vous prêt à vous prononcer sur la question?
Je puis assurer à mes collègues d'en face que le gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations des Canadiens et des Nord-Américains à l'égard des questions de sécurité. Nous n'adopterions pas des mesures législatives qui augmenteraient les risques ou les inquiétudes concernant la circulation des personnes entre les deux pays.
Je suis convaincu que le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte de tous les risques et qu'il permettra d'accélérer et d'améliorer de manière efficace la circulation des personnes et des biens entre les États-Unis et le Canada.
Monsieur le Président, je crois avoir trouvé dans cette enceinte un autre partisan du train: le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. J'en suis très contente.
Je conviens que le précontrôle avant l'embarquement à Montréal ou à Toronto, ou à la gare Penn Station, à New York, serait fantastique. Je ne m'oppose pas au précontrôle.
Je m'oppose au projet de loi C-23 dans sa forme actuelle, car le gouvernement n'a toujours pas expliqué pourquoi nous devrions accorder aux contrôleurs étatsuniens des pouvoirs qui dépassent ceux qu'ils exercent présentement lorsqu'ils effectuent leur travail à Ottawa par exemple. Je me suis rendu à Washington récemment et j'ai passé le précontrôle à Ottawa, ce qui m'a semblé bien logique. Cependant, pourquoi faudrait-il donner aux contrôleurs étatsuniens de nouveaux pouvoirs ici, au Canada?
Monsieur le Président, le remaniement de la loi actuelle entraînera évidemment des modifications à la façon de procéder au précontrôle. Dans l'intérêt à la fois des contrôleurs canadiens et étatsuniens, nous proposons un projet de loi harmonisé qui tienne compte des besoins des deux pays. Cela dit, je suis convaincu que c'est ce que fait le projet de loi que nous débattons — et de façon juste et efficace.
Monsieur le Président, ce que les députés d'en face ne semblent pas comprendre, c'est que le précontrôle fonctionne déjà très bien sans qu'il soit nécessaire d'accorder de nouveaux pouvoirs aux contrôleurs étatsuniens qui travaillent au Canada. Ces pouvoirs comprendraient le droit de porter des armes, de détenir les voyageurs et d'effectuer des fouilles à nu.
Pourquoi diable doit-on accorder d'autres pouvoirs aux contrôleurs à l'égard d'un processus de précontrôle qui existe déjà? Rien ne justifie cet ajout de pouvoirs si ce n'este que les États-Unis l'exigent probablement pour conclure l'accord élargi.
Monsieur le Président, peu importe les lois qui existaient auparavant, les temps ont changé. Le contexte est différent. Je recommande aux députés de lire les journaux ou de regarder les bulletins de nouvelles. Le monde ne ressemble plus à celui dans lequel j'ai grandi, ni à celui qui existait lorsqu'on a tourné le film De Paris à Trieste, en 1948. Il faut revoir et améliorer les approches adoptées. Je crois que c'est ce que fera le projet de loi dont nous sommes saisis, et que les Canadiens approuveront.
Monsieur le Président, j'avais préparé un excellent discours, et j'allais louanger mes collègues d'en face d'avoir collaboré avec nous pour faire du projet de loi C-23 une réalité. J'ai écouté attentivement, hier et aujourd'hui, certains des arguments avancés par le NPD. On y discerne beaucoup de craintes, et je ne comprends pas pourquoi.
Le projet de loi C-23 est une loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Nous faisons cela de façon plus ou moins permanente depuis 1952 environ et depuis l'entrée en vigueur de notre premier accord de libre-échange en 1989. Nos deux pays ont très bien collaboré ces dernières années afin de protéger la plus longue frontière non défendue au monde, qui fait 8 900 kilomètres, ce qui a permis d'en arriver à l'une des meilleures relations commerciales et d'investissement bilatérale au monde.
Le projet de loi C-23 permettrait de moderniser la façon dont les agents des douanes canadiens et américains collaborent ensemble. Il faut moderniser tout cela. Comme mon collègue d'en face l'a dit, les temps changent. Je me souviens de l'époque où, pour traverser la frontière américaine, il suffisait de montrer son permis de conduire. Les Américains pouvaient faire de même, mais les temps ont changé. C'est plus difficile. Les propos alarmistes fusent de la part de ceux qui sont à mon extrême gauche, là-bas.
Un ami à moi, qui est parti des États-Unis à moto, a eu un accident dans le Nord de la Colombie-Britannique. Nous avons dû appeler une ambulance et assurer son transport par avion jusqu'à Vancouver avant qu'il ne puisse rentrer aux États-Unis. Il a cependant eu un mal fou à franchir la frontière, parce qu'à l'aller, il était seulement muni de son permis de conduire, mais que c'était désormais insuffisant pour le rapatrier. Tout le monde a des problèmes, mais il faut toujours avoir l'ensemble des faits avant de sauter aux conclusions.
Je suis estomaqué d'entendre certains députés raconter que des électeurs de leur circonscription ont été interrogés durant deux heures, mais nous n'avons pas la version des agents qui les ont retenus. Or, il faut toujours avoir les deux versions avant de trancher. Le ministre a été clair: les gens qui ont eu des problèmes à la frontière doivent communiquer avec lui, et il fera enquête afin de savoir pourquoi les choses se sont étirées indûment.
J'ai été dans la police durant 35 ans. Si, pendant un barrage routier, j'apercevais un véhicule qui faisait demi-tour à quelques centaines de mètres du barrage, je n'aurais pas fait mon boulot si je n'avais pas envoyé quelqu'un jeter un coup d'oeil à ce véhicule. Les policiers et les douaniers sont soupçonneux de nature; c'est leur travail. Ils sont formés pour relever les éléments qui clochent, que ce soit un clignement d'yeux, une posture, ou quoi que ce soit d'autre de suspect. Nous formons nos gens pour qu'ils détectent ces signaux. Or, si on ne leur donne pas aussi le pouvoir de poser des questions, c'est qu'on n'aura pas tout fait pour assurer la sécurité de la population.
C'est le gros bon sens, dans le fond. J'entends des députés dire qu'on ne devrait pas intercepter tel ou tel voyageur ou le mettre en détention, mais si une personne se rend jusqu'à la zone de précontrôle et qu'elle décide soudainement de faire demi-tour, si c'est moi qui étais là, je trouverais cela suspect, alors c'est normal que les gardiens de sécurité pensent la même chose. Qu'il soit canadien ou américain, il protège les droits des Canadiens et des Américains qui franchissent — dans un sens ou dans l'autre — la plus longue frontière non gardée du monde. Nous devrions être fiers de l'esprit de collaboration qui règne entre nos voisins du Sud et nous. Certains policiers, des deux côtés de la frontière, font cela depuis 50 ou 60 ans: ils collaborent, assurent la sécurité de la population et échangent les renseignements à leur disposition.
Tâchons de ne pas leur nuire dans leur travail. Donnons-leur les pouvoirs dont ils ont besoin pour bien s'acquitter de leurs tâches. Nous ferons ainsi du Canada un endroit plus sûr et nous pourrons circuler plus facilement entre le Canada et les États-Unis.
Ce projet de loi est une question de gros bon sens. Nous nous soumettrons aux contrôles sur notre territoire. Les agents des États-Unis procéderont aux contrôles chez nous, ce qui nous permettra d'être protégés par les lois canadiennes. C'est tout simplement une question de bon sens. La rédaction de ce projet de loi inspiré par le sens pratique et par le bon sens a été entreprise pendant le mandat du premier ministre Harper et s'est poursuivie pendant le mandat du premier ministre actuel. Les Canadiens ont besoin de ce projet de loi. Nous avons besoin d'un système de précontrôle pour pouvoir traverser la frontière aussi rapidement que possible et en toute sécurité, mais nous devons nous assurer que nos agents ont en main les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement.
Il y a quelques années, je me rendais souvent en avion aux États-Unis. Il fallait entre une heure et une heure et demie pour passer les douanes. Cependant, il existe un système du nom de CANPASS depuis environ 1989. CANPASS est une forme de précontrôle. Je peux me rendre aux États-Unis en avion et passer les douanes à peu près en cinq minutes. C'est l'avantage du précontrôle pour les gens.
Il restera trois minutes et 30 secondes au député de Yellowhead lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Travaux des subsides
J'aimerais informer la Chambre que la journée de l'opposition qui devait avoir lieu le lundi 6 mars est remise au mardi 7 mars.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les aînés
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole et de m'adresser aux Canadiens au sujet de la motion M-106, que j'ai présentée afin de demander au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie des aînés au Canada. Je souhaite remercier la députée de King—Vaughan de son excellent travail sur les questions qui touchent les aînés et je souhaite également remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leur travail dans le but d'améliorer la vie et la condition des aînés au Canada. Je remercie en outre la sénatrice Sharon Carstairs d'avoir collaboré avec moi et de m'avoir fait comprendre que le vieillissement ne se vit pas de la même façon pour tous les aînés. Ce qui devrait compter, c'est la qualité de vie des aînés, pas leur âge.
Surtout, je veux souligner que, au lieu de le considérer comme un obstacle, il serait préférable de percevoir le vieillissement de la population comme une occasion pour le Canada de mettre à jour un large éventail de politiques publiques.
[Français]
J'ai été élevé par mon père, qui avait 16 frères et soeurs, et ma mère, qui avait 15 frères et soeurs. Ils venaient de deux grandes familles catholiques canadiennes-françaises. J'avais plus de 60 oncles et tantes. Je suis fier d'avoir grandi au sein d'une grande famille chaleureuse qui a su m'appuyer, d'autant plus que mes parents, mes oncles et mes tantes vieillissent tous.
J'ai eu le plaisir de rencontrer des personnes âgées chez elles, dans des centres d'aide à la vie autonome, partout dans mon quartier de Nickel Belt et dans le Grand Sudbury.
Tant d'aînés m'ont dit qu'ils ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts et que, en dépit de tous les efforts déployés par les médecins, le système de santé et les programmes sociaux au Canada ne répondent pas à tous leurs besoins. Aussi, ils ont dit vouloir demeurer autonomes le plus longtemps possible chez eux.
[Traduction]
C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui sur la motion M-106 me paraît si important: la population canadienne est vieillissante et il faut lui porter une attention soutenue et sérieuse.
Il est prévu que, d'ici 2035, 25 % de la population sera âgée d'au moins 65 ans et 60 % des dépenses en santé dans tout le pays seront consacrées à cette tranche de la population. Selon moi, il n'y a guère de doute que cela ne peut pas durer. La motion M-106 demande au gouvernement fédéral de reconnaître qu'il doit se donner comme priorité absolue d'améliorer l'efficience et la qualité des soins destinés aux aînés. Il en va du filet de sécurité sociale, non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour l'ensemble de la population canadienne.
La motion M-106 réclame que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour améliorer la qualité de vie des aînés. Je suis certain que beaucoup de Canadiens écoutent le débat actuel et qu'ils y participent; il est temps selon moi que le gouvernement fédéral et la Chambre s'adressent directement à eux pour les informer clairement des mesures que prend le gouvernement fédéral pour améliorer la qualité de vie des aînés d'aujourd'hui et de demain.
La motion M-106 demande que le comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social d’étudier certains enjeux importants relatifs au vieillissement de la population canadienne, en vue d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés. C'est ce que plus de 49 000 Canadiens ont exigé par écrit de leur député dans le cadre de la campagne Exigeons un plan, lancée par l'Association médicale canadienne.
Dans un article du Toronto Star publié en août 2014, on cite le Dr Chris Simpson, le nouveau président de l'Association médicale canadienne, selon qui les soins aux aînés constituent la question d'intérêt public la plus pressante de l'heure. Il a dit: « Régler le problème des soins aux aînés contribuerait grandement à résoudre celui du système de santé. »
[Français]
Je crois que cela finirait par porter préjudice aux Canadiens si la Chambre se contentait de proposer un projet concernant une stratégie nationale pour les aînés sans d'abord consulter ceux-ci.
Lors de l'élaboration d'une telle stratégie, nous devrions tenir compte des commentaires d'experts, comme des universités, des soignants, des médecins, des membres d'associations locales et nationales, des administrateurs d'hôpitaux et des résidences offrant des services, ainsi que les aînés eux-mêmes. Voila pourquoi je demande au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de réaliser une étude qui éclairera l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés et au cours de laquelle les témoignages aideront le Comité à rédiger son rapport, à formuler des recommandations et, au bout du compte, à déterminer ce qu'une telle stratégie devrait viser.
[Traduction]
Cela dit, je suggère que la stratégie nationale pour les aînés cible six secteurs du continuum de soins.
Le premier secteur, c'est celui du bien-être et de la prévention. Une stratégie nationale pour les aînés devrait mettre en lumière les pratiques exemplaires pour améliorer les déterminants sociaux pour les personnes âgées. Ce sont les conditions dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent. On parle notamment de sécurité du revenu, de logements stables et abordables, de liens sociaux et de modes de vie actifs. Ainsi, moins de personnes âgées nécessiteront des soins de courte durée en milieu hospitalier.
Le deuxième secteur auquel la stratégie nationale pour les aînés devrait s'attaquer, c'est celui des soins primaires. Il s'agirait de cerner les pratiques exemplaires pour intégrer les soins primaires et spécialisés, pour accroître l'accès à une formation poussée en gérontologie et en soins palliatifs ainsi que pour enrichir les connaissances sur la façon de faciliter la planification des soins avancés, ce qui comprend la prévention de la fraude et des blessures, la promotion de la santé et les préoccupations à l'égard de maladies et de problèmes de santé chroniques. Par ailleurs, plus de la moitié des personnes âgées affirment qu'elles prennent au moins cinq médicaments de différentes catégories, et 20 % d'entre elles indiquent qu'aucun médecin n'en a revu la liste depuis plus d'un an. Le manque d'intégration entre les services de santé met à l'épreuve l'ensemble du système. Selon l'Association médicale canadienne, de 2006 à 2011, il y a eu près de 140 000 hospitalisations attribuables à des réactions indésirables aux médicaments chez les aînés canadiens.
Le troisième — et peut-être le plus important — secteur sur lequel la stratégie nationale pour les aînés devrait mettre l'accent est celui des soins à domicile et du soutien communautaire. Selon l'Association médicale canadienne, prodiguer des soins aux aînés chez eux et dans leur collectivité plutôt que dans des hôpitaux peut aider notre système de santé à répondre de manière bien plus économique aux besoins des personnes âgées qui ne présentent pas tous les symptômes de la maladie d'Alzheimer ou de la démence, ou qui ne sont pas gravement malades. De toute évidence, une stratégie nationale pour les aînés devrait être axée sur l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de pratiques exemplaires qui encouragent le traitement à domicile des aînés et qui leur permettent de rester dans leur collectivité le plus longtemps possible. Neuf aînés sur dix ont dit que c'était quelque chose qui était crucial pour eux. Les soins à domicile représentent aussi la solution la plus rentable et celle que les aînés désirent. D'après le rapport sénatorial sur le vieillissement publié en 2009, déposé par les sénateurs Carstairs et Keon, les amis et les membres de la famille assurent quelque 80 % de tous les soins à domicile fournis aux aînés vivant dans la collectivité et jusqu'à 30 % des services aux aînés vivant dans un établissement. La stratégie nationale pour les aînés devrait permettre de mettre au point un plan global tenant compte des besoins financiers des membres de la famille, ainsi que des aidants naturels, qui dispensent des soins à domicile, ainsi que du stress et du fardeau financier qui en découlent.
[Français]
Le quatrième secteur dont devrait traiter la stratégie nationale pour les aînés est celui des soins de courte durée et des soins spécialisés généralement offerts en milieu hospitalier et habituellement sous la forme d'un court séjour à des fins de traitement pour des affections graves.
Il y aura davantage de patients qui recevront ce qu'on appelle « d'autres niveaux de soins » au fur et à mesure que la population vieillira et que plus de Canadiens tenteront d'avoir accès à des soins à domicile ou à des soins de longue durée.
La stratégie nationale pour les aînés pourrait s'attarder au rôle que le gouvernement fédéral peut jouer dans la réduction du temps d'attente des personnes âgées pour avoir accès à des spécialistes et pour qu'il y ait une meilleure coordination entre les niveaux de soins. Ainsi ces personnes ne resteraient pas coincées dans un lit d'hôpital à recevoir d'autres niveaux de soins en attendant d'être transférées dans un centre de soins de longue durée ou d'être ramenées chez elles.
Le cinquième secteur auquel la stratégie nationale pour les aînés devrait s'attaquer est celui des soins de longue durée. La plupart des gens âgés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée éprouvent des problèmes de capacité cognitive. En outre, leur santé physique s'est dégradée et elles ont de la difficulté à accomplir des tâches quotidiennes.
Nous devons nous préparer à un afflux de demandes dans ce secteur. À mon avis, pour répondre aux besoins, le gouvernement fédéral devrait investir davantage dans les résidences pour personnes âgées, qui sont abordables, adéquates et axées sur le secteur coopératif.
[Traduction]
Enfin, les soins palliatifs sont le sixième secteur qu'une stratégie nationale pour les aînés devrait étudier. Selon l'Association médicale canadienne, l'administration précoce de soins palliatifs combinée à un traitement médical permet de mieux gérer la douleur et les symptômes, accroît la satisfaction du patient et de la famille et augmente les chances du patient de mourir à l'endroit de son choix.
L'adoption d'une stratégie nationale pour les aînés donnerait l'occasion d'examiner les moyens, pour le gouvernement fédéral, de rendre les soins palliatifs plus abordables et plus accessibles aux personnes vivant dans les régions rurales et éloignées. Elle pourrait examiner des moyens d'améliorer l'accès aux soins palliatifs pour les personnes ayant un handicap et les membres des collectivités autochtones, ainsi que des moyens d'offrir un soutien accru aux aidants naturels, qui sont essentiels pour la prestation de soins palliatifs à leur être cher.
J'aimerais maintenant expliquer brièvement pourquoi la motion M-106 réclame l'élargissement du mandat du Conseil national des aînés. Ma motion demande que le gouvernement fédéral élargisse le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise de ses membres.
À l'heure actuelle, le Conseil national des aînés a pour mandat d'effectuer des recherches approfondies, de convoquer des groupes d'experts et des tables rondes et de tenir des séances pour offrir des conseils au gouvernement fédéral, mais seulement au besoin, à la demande du ministre.
La motion M-106 cherche à conférer plus de pouvoirs au Conseil national des aînés en élargissant son mandat de sorte qu'il puisse choisir lui-même ses projets de recherche et déterminer leur priorité, alors que, par le passé, c'est le ministre qui lui donnait ses directives en matière de recherches sans le consulter.
Le fait d'élargir le mandat du Conseil national des aînés habilitera essentiellement celui-ci à effectuer des recherches pertinentes et d'actualité pour le compte du gouvernement fédéral. Cela permettra aux décideurs de se fonder sur de meilleures informations pour établir des budgets, rédiger des lois et faire des plans pour l'avenir.
Comme il s'agit de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, je veux profiter de l'occasion pour remercier les gens de Nickel Belt de la confiance qu'ils m'ont accordée. Je tiens aussi à remercier ma charmante épouse, qui est ici aujourd'hui, de tout son soutien, et à lui souhaiter bonne fête pour lundi prochain.
Je remercie aussi chaleureusement mon personnel pour tout son travail: Anne, James, Rebecca, Janik, Stephanie, Kim, et Sheri. Je leur suis très reconnaissant de leur professionnalisme et de leur dévouement.
Enfin, je demande à tous les Canadiens de tendre la main aux aînés. Je les encourage à prendre le temps de faire du bénévolat pour prêter assistance aux aînés qui ont bâti ce merveilleux pays.
J'invite tous les députés à appuyer la motion M-106. Elle constitue l'amorce d'un dialogue important qui permettra d'améliorer la qualité de vie de tous les aînés vivant au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face, qui a choisi un excellent sujet pour son premier projet de loi d'initiative parlementaire.
L'âge moyen des résidents de ma circonscription, Sarnia—Lambton, est de 54 ans. Le sort des aînés est donc une grande priorité. Nous constatons le grand besoin de centres de soins de longue durée et de plusieurs des autres services dont mon collègue a parlé. Bien sûr, j'ai particulièrement aimé ce qu'il a dit à propos des soins palliatifs, puisqu'ils étaient le sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre.
Le député d'en face pourrait-il nous dire ce que le gouvernement compte faire en ce qui concerne l'infrastructure nécessaire pour soutenir les soins de longue durée et les soins palliatifs ainsi que certains autres éléments du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de tout son travail dans le domaine des soins palliatifs. Ces soins sont importants pour tous les aînés du Canada.
Le budget de 2016 prévoyait des fonds d'infrastructure réservés aux foyers pour personnes âgées et aux logements abordables, ainsi que des fonds pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs.
La motion offrirait au comité des ressources humaines et au Conseil des aînés l'occasion d'examiner la question des soins palliatifs, de continuer le travail entamé par la sénatrice Carstairs sur les soins palliatifs, et de mettre en oeuvre une stratégie nationale qui visera à offrir toute la gamme des soins aux personnes âgées et qui permettra de poursuivre l'étude de l'importante question des soins palliatifs.
Nous avons hâte d'entendre la contribution de la députée au débat. Dans le cadre du processus, nous voulons que tous les Canadiens prennent part au débat et qu'ils participent directement aux soins palliatifs.
Monsieur le Président, je félicite le député de Nickel Belt d'avoir présenté cette motion.
J'aimerais lui poser deux questions qui portent sur les mesures à prendre. Le gouvernement libéral a promis de mettre en oeuvre un indice des prix pour les personnes âgées. Or, nous voilà plus d'un an plus tard et nous n'avons toujours pas cet indice. Ma première question est donc la suivante: le député est-il inquiet que le gouvernement n'ait toujours pas tenu sa promesse?
Ma deuxième question porte sur les dispositions relatives à l'éducation des enfants et aux personnes handicapées dans la loi sur le RPC, à savoir les dispositions d'exclusion. Elles ne figuraient pas parmi les mesures de bonification du RPC que nous avons vues plus tôt cette année. Le député abordera-t-il ce problème avec son parti et demandera-t-il au ministre de corriger cette partie du RPC?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de l'excellent travail que son parti et lui effectuent pour les aînés depuis qu'il siège à la Chambre.
Le député soulève un point important. Une partie de la motion vise à établir le Conseil des aînés et à lui accorder les pouvoirs qui s'imposent. Il est important de formuler des commentaires, ce que j'invite le député à faire. Je l'encourage aussi à présenter des situations liées à cet enjeu qui pourraient être examinées.
Le gouvernement a pris des engagements à l'endroit des aînés. Nous avons ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 %. Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada. Tous les députés et nos concitoyens ont l'occasion de participer au débat et de proposer des mesures et de soulever des questions importantes au Comité et au Conseil des aînés. Ils devraient s'employer à intégrer ces questions et ces recommandations à un plan d'action en vue d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue pour les recherches qu'il a menées en vue de proposer la motion M-106. Nous sommes certainement très contents d'entendre son discours sur cette motion aujourd'hui.
Mon honorable collègue pourrait-il en dire plus sur les avantages d'une stratégie nationale pour les aînés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En ce qui a trait aux avantages d'une stratégie nationale pour les aînés, nous avons travaillé avec plusieurs partenaires et organisations nationales, ainsi qu'avec les provinces. Nous avons aussi examiné les services que nous, le gouvernement fédéral, offrons aux aînés.
Alors, c'est une partie importante de la motion que de donner au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le mandat de mener des recherches et d'inviter des témoins de partout au Canada à comparaître. Il est aussi primordial que le conseil des aînés obtienne de l'information provenant de partout.
Enfin, comme je l'ai mentionné aussi, le site Web exigeonsunplan.ca permet aux Canadiens de participer au débat en vue d'établir une stratégie nationale concrète pour les aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-106, la motion des libéraux sur les aînés. J'insiste sur le mot « libéraux » parce que la motion n'est qu'un autre exemple des motions présentées par les libéraux qui sont vides de sens, qui visent à donner bonne conscience et qui ne changent absolument rien. Je suis sûr que le député a de bonnes intentions. Après tout, sa motion a comme but grandiose « l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés ». Un lecteur pourrait donc être porté à croire que la motion a du mordant ou qu'elle aidera effectivement les aînés.
Cependant, voici le problème. La motion M-106 ne fait que souligner le manque de sérieux avec lequel le gouvernement libéral tente de répondre aux besoins des aînés.
La nature superficielle de la motion est fondamentalement irrespectueuse parce qu'elle banalise un dossier important en omettant d'employer des termes concrets ou de fournir des résultats mesurables. Les aînés canadiens qui travaillent fort méritent que le gouvernement s'engage concrètement à élaborer un cadre national pour les aînés en prévoyant une échéance précise.
Je veux souligner deux éléments dans la motion.
Premièrement, on peut lire ceci dans la motion: « reconnaître que les aînés [...] constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue ». Cet énoncé me semble plutôt évident.
Deuxièmement, il est indiqué dans la motion que le gouvernement devrait « souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés ». Nous avons donc une motion du gouvernement libéral qui dit que nous devrions souligner l'excellent travail que nous faisons pour les aînés.
La motion M-106 est exaspérante, car elle ne vise aucun résultat concret. Elle est d'autant plus frustrante qu'elle est présentée après que la majorité libérale a rejeté d'emblée plusieurs tentatives d'aider les aînés entreprises par les députés de ce côté-ci de la Chambre, essentiellement parce que l'idée ne venait pas des libéraux.
Nous avons réclamé à maintes reprises le retour du poste de ministre responsable des aînés et l'élaboration d'une stratégie nationale concrète pour les aînés. Mes collègues, les députés de Langley—Aldergrove et de Richmond-Centre, et moi-même avons personnellement déposé de nombreuses pétitions qui demandent le rétablissement du poste de ministre responsable des aînés qui existait avant d'être éliminé impudemment par le gouvernement actuel.
Mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-301, sur la sécurité financière du fonds enregistré de revenu de retraite, se concentrait sur l'allégement du fardeau fiscal des aînés canadiens.
Le projet de loi avait reçu l'appui du NPD, d'experts financiers qui ont clairement prouvé qu'il aiderait les aînés sans nuire aux recettes du gouvernement, de l'Association canadienne des individus retraités et, surtout, des Canadiens de l'ensemble du pays. Puisque les Canadiens l'appuyaient largement, on se serait attendu à ce que cela se reflète à la Chambre. Or, les libéraux, dont le député de Nickel Belt, ont voté contre les aînés en votant contre le projet de loi.
Le 14 février, les députés libéraux du comité permanent des ressources humaines ont rejeté une motion neutre demandant au comité de se pencher sur les problèmes des personnes âgées. Je répète: le comité vient de rejeter une motion réclamant une étude sur les problèmes des personnes âgées. Or, quelques jours plus tard, voilà que nous sommes en train de discuter d'une motion libérale sur les personnes âgées. Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'idée aussi rapidement? Serait-ce parce qu'il se soucie tellement de l'aspect politique des choses qu'il ne voit aucun avantage à voter en faveur d'une motion de l'opposition?
Les conservateurs soutiennent depuis longtemps les aînés. Certaines réalisations dont nous sommes très fiers se détériorent à cause des politiques irresponsables du gouvernement libéral axées sur les ponctions fiscales et les dépenses.
Les personnes âgées ont travaillé toute leur vie, ils ont payé de l'impôt et des taxes et ils ont cotisé à leur régime de retraite et au Régime de pensions du Canada. Ils veulent que leur revenu de subsistance et leurs économies leur permettent de vivre décemment pendant leurs vieux jours et de parer aux dépenses imprévues.
Les politiques conservatrices visaient à permettre aux personnes âgées de choisir la façon dont elles voulaient vivre leur retraite et à offrir de l'aide à celles qui en ont le plus besoin. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti et les prestations de compassion et nous avons allégé le fardeau fiscal des aidants naturels. Pour réduire le nombre de Canadiens ayant besoin d'un logement, nous avons affecté 1,4 milliard de dollars, en 2011, à une stratégie fédérale-provinciale qui a permis d'aider près de 184 000 ménages. Nous avons créé plus de 25 000 unités de logement abordable en consacrant 1,25 milliard de dollars au Centre du logement abordable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Nous avons instauré le compte d'épargne libre d'impôt et porté à 10 000 $ la cotisation annuelle maximale pour aider les travailleurs canadiens à épargner davantage en prévision de leur retraite. Des millions de Canadiens utilisent le compte d'épargne libre d'impôt, la grande majorité d'entre eux ayant un revenu faible ou moyen. Pourtant, les libéraux n'ont pas tardé à réduire la cotisation limite au CELI et à punir ceux qui osent penser que les épargnes durement gagnées appartiennent à ceux qui les ont gagnées et mises de côté.
Le gouvernement précédent a instauré le fractionnement du revenu pour les aînés et abaissé le retrait minimal obligatoire pour les fonds enregistrés de revenu de retraite.
C'est tout un bilan. Ce sont là des politiques fondées sur des données probantes qui bénéficient à tous les aînés, et dont le rendement remarquable a mené au taux de pauvreté le plus faible chez les aînés depuis des décennies. Nous avons de quoi être fiers de ce bilan. Toutefois, il est toujours possible d'en faire plus. Le gouvernement précédent avait nommé une personne comme ministre responsable des aînés. Malheureusement, les libéraux ont éliminé ce poste et n'ont actuellement aucun membre du Cabinet qui représente les aînés.
Nous avons un ministre de la Jeunesse — qui, je tiens à le souligner, s'assoit et refuse de répondre aux questions qu'on lui pose —, mais personne pour nos aînés qui ont travaillé et payé des impôts pendant des décennies. Il s'agit d'un autre élément qui s'ajoute à une longue liste de décisions inexplicables des libéraux.
Mon parti et mes collègues des autres partis de l'opposition présentent des initiatives afin d'aider les aînés, de baisser les impôts et de fournir un allègement pour les personnes vulnérables du Canada. Je ne suis pas toujours d'accord avec mes collègues du NPD, mais je suis toujours heureux d'appuyer leurs bonnes idées visant à aider la population canadienne. Au contraire, le gouvernement vote systématiquement contre ces bonnes idées et les empêche d'être concrétisées. Je ne peux que supposer qu'il est poussé par des motivations politiques crasses.
Le problème est que, même s'il s'agit d'une victoire politique pour les libéraux, il s'agit d'une défaite pour les personnes vulnérables du Canada qui ont besoin de notre aide. Ces Canadiens perdent parce que le gouvernement préfère faire de la politicaillerie plutôt que d'appuyer des idées provenant d'autres partis.
Ce n'est pas surprenant que notre démographie change radicalement. L'année dernière, une personne sur six au pays était une personne âgée. Dans 12 ans, une personne sur quatre sera une personne âgée. La population compte désormais plus d'individus âgés de 65 ans ou plus que d'individus âgés de moins de 15 ans. En 2030, le ratio de travailleurs par rapport aux aînés passera de 4 pour 1 à 2 pour 1.
En raison de ce changement démographique radical, il est devenu plus que nécessaire de se préparer à s'occuper des Canadiens âgés, notamment en modifiant les priorités des programmes et l'offre du gouvernement. Il ne s'agit pas seulement de la Sécurité de la vieillesse, mais aussi de l'avenir du système de santé et de la façon dont les provinces composeront avec l'augmentation massive du nombre de personnes âgées qui feront appel au système de santé, déjà engorgé. Il faut dès maintenant commencer à évaluer dans quelle mesure l'État est prêt à s'occuper de la population vieillissante.
Je veux revenir au projet de loi C-301, dont j'ai brièvement parlé. Il constituait une solution immédiate pour aider les personnes âgées aujourd'hui et dans l'avenir et il a recueilli un vaste appui. Ce n'était pas seulement un discours creux ou une vieille cassette. J'ai reçu des centaines de réactions d'Edmontoniens qui comptaient sur le gouvernement libéral actuel pour supprimer l'obligation de retirer des fonds des FERR. J'ai reçu des messages de personnes âgées de Toronto, d'Ottawa, de partout en Colombie-Britannique et de Calgary, toutes en faveur du retrait des minimums obligatoires. J'ai l'appui de l'Association canadienne des individus retraités, qui représente plus de 60 000 personnes âgées et qui est en faveur de la suppression des retraits obligatoires. Toutefois, je suppose que, dans la législature actuelle, cette initiative a été jugée sans intérêt parce que ce n'était pas une initiative libérale.
Je pourrais m'étendre longuement sur la conduite des députés d'en face qui prétendent aider les Canadiens de la classe moyenne. Or, la classe moyenne ne veut pas de taxes, de cadeaux pour les sociétés ou de longs discours rédigés d'avance. Ils veulent des emplois, et ils veulent que l'argent qu'ils versent au gouvernement leur revienne. Quant aux aînés, ils veulent avoir l'assurance que le régime qu'ils ont financé sera là pour les aider lorsqu'ils en auront besoin.
Il devient de plus en plus difficile de croire à tout ce que le gouvernement dit à la Chambre. Il se vante constamment de vouloir collaborer, se tourner vers l'avenir et changer les façons de faire dans cette enceinte, puis il fait exactement le contraire de qu'il prêche.
Je suis favorable aux politiques fondées sur les données probantes si elles aident vraiment les plus vulnérables, mais je n'accepte pas l'attitude cynique des libéraux qui se félicitent eux-mêmes pour mieux masquer le fait qu'ils ont voté contre toutes les propositions de mon parti ou de mes collègues de l'opposition simplement en raison de leurs allégeances politiques. Je n'accepte pas non plus les motions creuses qui ne servent à rien et qui n'aideront pas les aînés ni aujourd'hui ni demain.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur la motion no 106 présentée par le député de Nickel Belt. Il va sans dire que je suis heureux de parler de toute motion dont le but est d'améliorer la vie des Canadiens de l'âge d'or.
Il est essentiel de mettre immédiatement en place une stratégie à l'égard des citoyens de cette tranche d'âge. Il s'agit d'une question dont nous discutons depuis nombre d'années. Nous l'avons abordée notamment pendant la 42e, la 41e et la 40e législatures. Nous en avons discuté abondamment. Je suis préoccupé. Le temps est venu de passer à l'action dans ce dossier, mais nous ne faisons qu'en parler.
Nous devons relever le défi que présente le vieillissement de la population. J'ai pu constater dans ma propre circonscription — et je suis certain que de nombreux députés sont confrontés au même problème — qu'aujourd'hui, certaines personnes âgées ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Par conséquent, je suis fier d'appartenir à un caucus et à un parti qui ont toujours su proposer une approche stratégique en matière de services pour les aînés.
La motion du député de Nickel Belt fait bien ressortir les changements démographiques que connaît actuellement le Canada. Comme on le sait, la population canadienne vieillit rapidement. Pour la première fois, le pays compte plus de personnes de 65 ans que de jeunes de moins de 14 ans. Selon les prévisions, les aînés représenteront 25 % de la population d'ici 2036; c'est dans 20 ans à peine. Le groupe d'âge qui connaît la croissance la plus rapide est celui de 85 ans et plus. On s'attend à ce que le nombre d'aînés double d'ici 20 ans. C'est une véritable bombe démographique qui pointe à l'horizon. Il faut commencer à se préparer dès maintenant, sinon les futurs gouvernements peineront à apporter les changements qu'exigera l'évolution rapide des besoins. Rappelons que, au cours des 25 dernières années, la place qu'occupe ce segment de la population a augmenté de plus de 130 %.
Comme ces chiffres frappants le montrent, le système de sécurité sociale et le système de soins de santé du Canada ne sont clairement pas conçus pour relever un défi de cette ampleur. Il ne faudrait pas croire qu'il s'agit simplement de problèmes futurs: ils sont déjà une réalité. Je repense à l'époque où j'étais adjoint de circonscription d'une ancienne députée. Bon nombre des citoyens que j'ai aidés directement pendant ces sept années étaient des aînés.
Les aînés sont confrontés à une multitude de problèmes, qu'il s'agisse de finances, de santé, de logement, d'inclusion sociale, et j'en passe. Ils forment un groupe très varié, mais également vulnérable. Ils méritent certainement notre respect pour avoir fait du Canada le pays qu'il est aujourd'hui. Je crois que tous les Canadiens, peu importe leur rang socioéconomique, devraient pouvoir prendre leur retraite dans la dignité. Je crois que nous, députés, avons une obligation sacrée à cet égard et que nous disposons à la Chambre de droits et de privilèges qui nous permettent de faire en sorte de respecter cette obligation.
Le système de soins de santé au Canada a été conçu pour offrir des soins de courte durée et épisodiques à une plus jeune population. C'est d'ailleurs pourquoi il peine aujourd'hui à répondre adéquatement aux besoins de patients âgés.
Je m'en voudrais de ne pas saluer tous les efforts de ma collègue de London—Fanshawe, qui, pendant la législature précédente, a élaboré une stratégie nationale sur le vieillissement. Il y a quelques années, j'avais été frappé par le fait que le Canada ne comptait que 242 gériatres certifiés. On estime qu'il en faudrait environ 700, mais il n'y a que 15 à 25 diplômés par année dans cette discipline. Il est donc évident que le Canada doit agir dans ce domaine.
Selon certains rapports, entre 75 % et 80 % des aînés canadiens souffrent d'au moins un état chronique. De plus, les écarts sont marqués entre les sexes. Les Canadiennes âgées sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens âgés. On estime que 30 % des Canadiennes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes certainement d'avis qu'une stratégie nationale devrait se concentrer non seulement sur l'amélioration de la qualité de vie des aînés, mais aussi sur l'élimination des écarts frappants entre les hommes et les femmes du troisième âge.
Selon un rapport produit en 2010, environ 50 % des Canadiens âgés de l'Atlantique consacrent 30 % de leur revenu au logement, tandis que 20 % d'entre eux y consacrent plus de 40 %, ce qui en fait les Canadiens les plus vulnérables du pays, financièrement parlant.
Le Canada étant une fédération, il se peut toujours qu'on se retrouve avec une mosaïque de normes et que la situation des gens soit conditionnée par l'endroit où ils habitent. En revanche, le gouvernement fédéral a l'avantage de pouvoir agir d'un bout à l'autre du pays et imposer des normes pancanadiennes exigeantes. Je presse donc les ministériels d'employer les pouvoirs à leur disposition pour faire en sorte que tous les Canadiens soient égaux et que, où qu'ils vivent, ils puissent jouir des mêmes conditions de vie.
Je parlais tout à l'heure de ma collègue de London—Fanshawe et de l'excellent travail qu'elle a fait, à la dernière législature, pour convaincre le Parlement d'adopter une stratégie nationale sur le vieillissement. Elle a d'ailleurs fait inscrire une motion — la motion M-21 — au Feuilleton. Depuis des années, elle sollicite l'aide des intervenants pour qu'une stratégie nationale voie enfin le jour. Il y serait surtout question de santé, de logement abordable, de sécurité du revenu et de qualité de vie, mais aussi de défense des droits des aînés.
La Colombie-Britannique a déjà nommé un protecteur des citoyens âgés. La titulaire du poste, Isobel Mackenzie, a produit d'excellents rapports qui présentent des données chiffrées pour la province et qui exposent les lacunes des politiques gouvernementales existantes. Selon moi, adopter une politique semblable à l'échelle nationale ne ferait qu'améliorer les choses.
Tous les députés sont d'avis que les aînés ont travaillé très fort pour bâtir une société prospère, généreuse et dotée d'institutions solides, et qu'ils continuent d'apporter une contribution utile à la société une fois à la retraite. Beaucoup de nouveaux retraités s'impliquent dans leur milieu; ils disent que ce qu'ils font les occupe tellement qu'ils ne savent pas comment ils trouvaient le temps d'avoir un emploi auparavant. Tout le travail qu'ils font bénévolement, notamment en agissant à titre de mentors auprès de gens plus jeunes, revêt une importance fondamentale pour beaucoup de collectivités un peu partout au Canada.
Étant donné le rôle qu'ils continuent de remplir au Canada, nous avons une dette envers eux. Nous devons continuer de faire en sorte que personne ne vive ses vieux jours dans la pauvreté, l'insécurité, voire l'isolement.
La motion qui nous est soumise nous propose d'étudier davantage la question, mais comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, je crains que nous nous enlisions dans les études à n'en plus finir. Je voudrais vraiment que nous agissions. Auparavant, j'ai demandé au député de Nickel Belt ce qu'il est advenu de la promesse du gouvernement de créer un indice des prix à la consommation pour les personnes âgées. Cela fait plus qu'un an, et nous n'avons toujours pas l'information dont nous aurions besoin sur les coûts pour discuter des revenus des personnes âgées, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement ne nous a toujours pas dit ce qu'il compte faire concernant les très importantes dispositions d'exclusion qui manquent pour les années consacrées à élever des enfants ou les périodes d'invalidité. Il s'agit d'énormes lacunes.
Dans l'ensemble, nous sommes favorables à l'esprit de la motion. Cependant, j'espère qu'au cours de la deuxième heure du débat, le député de Nickel Belt se montrera réceptif aux propositions d'amendement visant à souligner la grande quantité de travail qui reste à faire et la nécessité d'assurer aux personnes âgées une vie et une retraite dans la dignité.
Je pense que le texte de la motion doit souligner l'importance des déterminants sociaux de la santé et les moyens à prendre pour axer davantage la médecine sur la prévention des maladies, des déficiences et de tous les maux qui accompagnent la vieillesse. Il faut inclure un régime national d'assurance-médicaments, un volet sur le logement abordable et, bien entendu, la création d'un poste de défenseur des droits des personnes âgées.
Je termine en remerciant le député de Nickel Belt. Je sais qu'il a le coeur à la bonne place. J'espère que, pendant la deuxième heure du débat, il voudra participer à des consultations et sera réceptif à l'idée de modifier le texte de la motion, de manière à ce que nous puissions y intégrer les facteurs importants que je viens d'énumérer. Je suis heureux que nous puissions nous pencher sur ce dossier important.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-106, qui encourage le gouvernement à mettre en oeuvre une stratégie nationale pour les aînés. Je tiens à remercier mon collègue de Nickel Belt, qui a présenté la motion, de son travail acharné dans ce dossier.
La motion incite le gouvernement à prendre des mesures précises pour s'attaquer aux enjeux touchant les personnes âgées. À titre de présidente du Caucus des aînés libéraux, je suis ravie que cette motion soit présentée et je l'appuie sans réserve.
Peu importe où nous vivons et notre allégeance politique, nous vieillissons tous. Nous aspirons à tout le moins à vieillir dans la dignité et en santé. Étant donné que le vieillissement est une partie inévitable de la condition humaine, il y a certainement quelques volets de l'activité gouvernementale qui peuvent en faire plus pour améliorer la vie des Canadiens.
En raison de l'incidence potentielle des décisions qui seront prises, une planification complète et stratégique ainsi qu'une approche pangouvernementale s'imposent. La motion demande au gouvernement de prendre quatre mesures clés: reconnaître que les aînés constituent un groupe démographique qui requiert l'attention continue du gouvernement; confirmer qu'il travaille à améliorer la qualité de vie des aînés; demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, aussi appelé HUMA, d'étudier l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés et d'en faire rapport à la Chambre; élargir le mandat du Conseil national des aînés.
J'expliquerai donc pourquoi le gouvernement appuie cette motion.
Le gouvernement du Canada reconnaît que la population canadienne, comme celle de nombreux pays sur la planète, est vieillissante. Nous savons que la proportion des aînés, les personnes âgées de 65 ans et plus, au sein de la population canadienne croît de façon constante depuis 40 ans. Entre 1971 et 2011, cette proportion est passée de 8 à 14 %. Je sais que les députés sont au courant de la situation.
Selon les projections démographiques, les aînés pourraient représenter entre 23 et 25 % de la population totale en 2036. En 2015, le nombre des aînés a surpassé celui des enfants de 14 ans et moins pour la première fois de l'histoire. Ce changement est notamment dû à la prolongation de l'espérance de vie des Canadiens, ce qui est une bonne nouvelle.
Par ailleurs, il faut prendre soin d'élaborer une réponse convenable aux occasions à saisir et aux défis stratégiques à relever qui se présentent à nous.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement chérit la contribution que les aînés canadiens ont apportée, et qu'ils continuent d'apporter, dans nos collectivités, nos milieux de travail et nos familles.
En appuyant la motion M-106, le gouvernement profite de l'occasion pour prendre connaissance des possibilités et des défis de la réalité des aînés canadiens et pour reconnaître leur immense diversité, par exemple les aînés autochtones, les aînés LGBTQ2, les aînés immigrants ou réfugiés, et les aînés handicapés. Le gouvernement défend l'inclusion économique et sociale de tous les Canadiens et il est prêt à poursuivre sa collaboration avec d'autres intervenants pour soutenir les aînés canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Le gouvernement croit que les Canadiens plus âgés aident et vont continuer d'aider à stimuler l'économie. Les aînés d'aujourd'hui vivent plus longtemps et sont en meilleure santé que les aînés des générations précédentes. Il suffit de penser à la population active du Canada.
Aujourd'hui, de nombreux baby-boomers continuent à travailler au-delà de 65 ans, l'âge traditionnel de la retraite. Certains choisissent de rester sur le marché du travail pour des raisons financières, et d'autres, parce qu'ils veulent demeurer actifs et engagés. Selon une enquête sur les travailleurs plus âgés réalisée par Statistique Canada, plus de la moitié des répondants qui travaillent actuellement comptent travailler à temps partiel lorsqu'ils seront à la retraite.
Non seulement il y a de la place sur le marché du travail pour les aînés, mais nous avons également besoin de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs interventions pour assurer la prospérité soutenue de notre population active et de notre économie. Les travailleurs plus âgés peuvent faire profiter les futurs dirigeants de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur expérience, notamment dans des domaines nécessitant des connaissances spécialisées. Ils ont également tendance à travailler plus longtemps pour le même employeur, ce qui représente des coûts moins élevés liés à l'embauche et à la formation de nouveaux employés.
Je parle des travailleurs âgés pour donner un exemple de l'une des nombreuses contributions des aînés canadiens. Ces travailleurs plus âgés ont travaillé toute leur vie, et le Canada doit veiller à répondre à leurs besoins avec dignité et respect une fois qu'ils prennent leur retraite. Cela fait partie intégrante du contrat social qui lie tous les Canadiens. Certains diront que mettre en place une stratégie efficace pour aider les aînés est une question d'équité. C'est vrai, mais la raison pour laquelle il faut élaborer une stratégie nationale pour les aînés va bien plus loin. Les Canadiens de tous les âges en profitent lorsque nous répondons aux besoins des personnes âgées d'une manière cohérente, exhaustive et efficace.
Par exemple, les jeunes peuvent profiter des conseils judicieux et de la sagesse de leurs grands-parents pendant plus longtemps. Les adultes d'âge moyen, quant à eux, peuvent se sentir un peu moins pris à la gorge quand ils doivent concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales à l'égard de leurs enfants et de leurs parents vieillissants. Finalement, les personnes qui approchent de le retraite peuvent prendre des décisions éclairées en sachant que, si elles requièrent de l'aide au cours des prochaines décennies, leurs besoins essentiels seront comblés.
En outre, et c'est peut-être le plus important, cette stratégie reflète nos valeurs nationales. Tous les Canadiens ont la même importance à nos yeux, peu importe leur situation ou leur âge. C'est une question d'équité et de justice. Je ne crois pas que les besoins essentiels des aînés sont fondamentalement différents de ceux du reste de la population. Ils veulent des services de santé accessibles, du soutien, un logement abordable et convenable, une sécurité financière, et être traités avec dignité et respecté
Bien sûr, il y a des différences entre la situation des aînés et des jeunes. Par exemple, certains des besoins des aînés se font sentir plus intensément, et la façon de répondre à ces besoins n'est pas la même. Toutefois, leurs besoins sont fondamentalement les mêmes. Or, à mesure que la population vieillira, le gouvernement devra modifier l'aide qu'il accorde et la manière dont il la fournit.
Nous savons que le vieillissement de la population comporte des défis. Il entraîne des problèmes complexes. Leur résolution exige une collaboration pangouvernementale, ainsi qu'une collaboration avec des partenaires non gouvernementaux, le secteur privé, des chercheurs, des professionnels de la santé, des organismes représentant les personnes âgées et, bien sûr, les aînés eux-mêmes. Nous devons fonder nos décisions sur des données probantes et sur les expériences vécues par les aînés. Nous le savons, et nous en sommes conscients.
Le gouvernement prend déjà des mesures pour réagir au vieillissement de la population et concrétiser son engagement envers les aînés. Nous effectuons des investissements pour permettre aux aînés de mener une vie saine, active et indépendante. Nous avons augmenté la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Nous aidons les Canadiens à s’affranchir de la pauvreté. Nous aidons les aînés qui éprouvent des difficultés à obtenir un logement abordable. Nous avons fait passer de 67 ans à 65 ans l’âge d’admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Nous avons même bonifié le Régime de pensions du Canada pour aider les aînés de demain.
Nous avons aussi réalisé d'autres investissements ciblés pour améliorer le soutien aux soins à domicile et aux soins de santé mentale, ce qui améliorera les résultats pour les aînés et constitue la façon la plus rentable de leur offrir les services dont ils ont besoin. Nous déployons également des efforts pour offrir des congés plus généreux et flexibles aux aidants naturels, et nous nous réjouissons à l'idée de mettre en oeuvre d'autres mesures pour améliorer le bien-être et la qualité de vie des aînés.
Dans le cadre de son examen des possibilités et des défis liés au vieillissement de la population, le gouvernement sera heureux de recevoir les avis et les recommandations du Conseil national des aînés et du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La motion M-106 nous aidera à avancer dans notre travail, et c'est pourquoi nous devons l'appuyer.
Pour terminer, j'aimerais souligner le travail acharné des nombreux députés qui ont participé à cet important dossier. Je ne les nommerai pas tous, mais il y a plusieurs personnes qui travaillent fort et qui présentent des recommandations dans tous les secteurs qui touchent les aînés. Je suis vraiment reconnaissante du travail effectué par les deux côtés de la Chambre.
Il est déplorable que, dans son discours plus tôt aujourd'hui, un autre député ait parlé de politicaillerie dans le contexte de la présente motion. J'ai cependant vu l'opposition officielle présenter à plusieurs reprises des motions qui visaient à supplanter des motions d'initiative parlementaire qui avaient déjà été déposées. Dans le cas de la motion dont il a question dans le discours, je tiens à préciser que celle dont nous sommes présentement saisis a été présentée le 6 décembre 2016.
Cette façon d'agir est un très grand manque de respect et fait perdre son temps à la Chambre. Si nous savons qu'un parti présentera une motion, il n'est pas approprié pour un autre parti de se précipiter pour présenter une motion de l'opposition. C'est la raison pour laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre essaient d'être respectueux et de tenir compte du travail acharné que font les autres députés pour présenter des motions d'initiative parlementaire.
Nous reprenons le débat. La députée d'Elgin—Middlesex—London disposera d'environ sept minutes, puis devra s'arrêter. La prochaine fois que la motion sera débattue, elle disposera de trois minutes additionnelles.
Monsieur le Président, je vais donner mon discours différemment, car il y a certaines choses que j'avais prévu de garder pour la fin dont je vais parler maintenant.
Je souhaite tout d'abord répondre aux propos de l'intervenante précédente. La motion présentée par le Parti conservateur a été consignée au compte rendu. Les députés ont intérêt à savoir de quoi il s'agit lorsqu'on parle du fait que les conservateurs ont présenté une contre-motion. Ce qui s'est vraiment passé, et le président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le sait, c'est qu'une motion a été présentée le 22 mars 2016. Si d'aucuns veulent laisser entendre que nous nous adonnons à de petits jeux politiques, il ferait mieux de connaître les faits.
Le 22 mars 2016, le député de Langley—Aldergrove a présenté une motion au comité des ressources humaines. Pour être honnête, car il est essentiel que nous ayons ces discussions, j'ai vu la motion et trouvé que ce qui y était proposé relevait davantage de la compétence provinciale. À titre de député fédéral, il est très difficile pour moi d'accepter une motion, dont l'étude va être à 80 % provinciale. Ainsi, j'ai apporté quelques modifications à la motion le 14 février et l'ai présentée à nouveau au comité.
Il faut être juste et signaler que les conservateurs ne se sont pas adonnés à des petits jeux politiques dans ce dossier et qu'ils ont proposé une motion neuf mois avant celle-ci. Je tenais simplement à apporter cette précision. Il faut dire les choses telles qu'elles sont quand on accuse quelqu'un de faire de la politique. Il ne s'agissait pas d'une décision politique puisque le Parti conservateur accorde beaucoup d'importance aux aînés. À une certaine époque, ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, comptait l'une des plus grandes populations d'aînés en Ontario. Je suis consciente de leur importance et du fait qu'ils forment un groupe démographique en pleine croissance.
Je vais parler de l'importance des aînés. Je crois pouvoir faire profiter à la Chambre de ma vaste expérience auprès des aînés, notamment pour ce qui est de les aider à remplir une demande de Sécurité de la vieillesse ou les formalités administratives du Supplément de revenu garanti. Pendant 10 ans, j'ai aussi effectué des déclarations de revenus à titre bénévole. En tant que législateurs fédéraux, nous pouvons faire beaucoup de choses importantes pour aider les aînés, comme le fractionnement du revenu. Cette mesure a eu un effet positif considérable pour les aînés.
La hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse représente un autre très bon exemple des améliorations apportées par le gouvernement conservateur. D'après ce que j'ai pu constater en remplissant mes déclarations de revenus, le revenu de base s'élève généralement à 12 000 $ et des sommes additionnelles s'ajoutent ensuite à ce montant. Dans bien des cas, ce montant en raison de l'âge permet aux aînés de passer d'un revenu d'environ 12 000 $ à près de 18 000 $. La première tranche de 18 000 $ n'est pas imposable. Je tiens à rappeler aux gens que le Supplément de revenu garanti n'est pas un montant imposable. Il ne fait pas partie de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada qui sont imposés.
Nous devons déterminer ce que le pouvoir législatif fédéral peut faire. En ce qui concerne les aînés, nous pouvons nous assurer de leur donner des crédits d'impôt appropriés. Je me réjouis des crédits d'impôt qui sont actuellement en place pour les aînés. Je ne peux qu'espérer que nous poursuivions dans cette veine et continuions de chercher d'autres moyens d'aider les aînés à ce chapitre. De plus, nous devons veiller à offrir aux aînés les bons mécanismes d'épargne.
Nous savons tous que, pendant la campagne électorale de 2015, il a beaucoup été question de la Sécurité de la vieillesse. Des faussetés ont circulé à ce sujet, mais aussi certaines vérités. L'une des vérités, c'est que ma soeur aînée, Linda, est née en 1962. Elle sera heureuse d'apprendre que j'ai mentionné cela. Elle fait partie du groupe d'âge qui allait être touché en premier par la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la retraite. On ne parle pas des aînés d'aujourd'hui, mais des aînés de demain. J'ai vu cela comme une façon de permettre aux aînés de préparer leur avenir. Pour ce faire, nous avons mis en place des outils comme le compte d'épargne libre d'impôt.
Ma soeur, qui aura 54 ans le 12 mai, prendra sa retraite dans 11 ans. C'est à partir de 65 ans qu'elle allait bénéficier de la Sécurité de la vieillesse. Aux alentours de 2012, l'âge d'admissibilité est passé à 67 ans, un changement qui allait donner à ma soeur presque 15 ans pour préparer sa retraite. Or, les libéraux ont ramené l'âge d'admissibilité à 65 ans.
Le ministère des Finances a établi un conseil qui s'est penché sur la question, mais le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social refuse de suivre sa recommandation de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Pourtant, 23 des 32 pays de l'OCDE ont pris cette décision parce qu'ils savent que les gens vivent plus longtemps, et ils tiennent compte du vieillissement de la population.
Quand la Sécurité de la vieillesse a été instaurée, les gens ne vivaient pas 10 à 12 ans de plus, comme c'est le cas aujourd'hui.
Nous devons également reconnaître qu'il y a de nombreux autres avantages, dont les soins de santé. Nous faisons de nouvelles découvertes scientifiques tous les jours et améliorons ainsi nos soins de santé. Comme mon collègue assis à côté de moi l'a dit aujourd'hui, nous profitons d'excellentes initiatives comme le projet de loi C-277, qui vise l'élaboration d'un cadre pour les soins palliatifs. Nous proposons des stratégies qui peuvent fonctionner. C'est d'ailleurs ce que nous devons faire.
Je dois dire que j'aurais préféré que le député de Nickelback n'ait pas mis, à la partie b)...
M. Ron McKinnon: Nickelback? Nickel Belt.
Mme Karen Vecchio: Monsieur le Président, je veux dire le député de Nickelback, qui vient en fait de Nickel Belt, mais qui aime Nickelback.
Le fait est que nous ne devrions pas nous contenter de présenter une motion dont l'objectif n'est que de montrer comment nous sommes bons. Il s'agit d'un élément frivole de la motion. Je respecte beaucoup le député, mais je pense qu'en faisant cela, on crée de la politique partisane. Il aurait peut-être pu faire un peu mieux. Peut-être qu'il est prêt à modifier cette partie-là en mon nom, car il sait que je ne suis pas du tout d'accord.
Revenons à la Sécurité de la vieillesse. La population sera vieillissante. D'ici 2030, un aîné sur quatre aura plus de 65 ans, ce qui coûtera au gouvernement fédéral de 10,4 à 11,2 milliards de dollars. Ce ne sont que des estimations approximatives faites lorsque l'ancien gouvernement a examiné ces enjeux.
Il restera trois minutes à la députée lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 6 mars 2017, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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