Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 156 Le jeudi 23 mars 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 22 mars 2017 — Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence ». |
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| 22 mars 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Projet de loi intitulé « Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9422 — 22 mars 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour? |
| Q-9432 — 22 mars 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les séances de consultation publique du gouvernement et du ministère des Pêches et des Océans qui étaient liées à l’examen de la Loi sur les pêches, au cours de l’exercice 2016-2017 : a) quels ont été le lieu et la date de toutes les séances de consultation proposées et tenues; b) qui ont été les participants à chaque séance; c) quelles ont été les dépenses totales du ministère des Pêches et des Océans associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses; d) quelles ont été les dépenses totales des autres ministères associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses? |
| Q-9442 — 22 mars 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le financement de Pêches et Océans au cours de l’exercice 2016-2017 pour l’examen de la Loi sur les pêches et l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi : a) quelles entités gouvernementales et non-gouvernementales ont obtenu un financement pour ces activités; b) quelle est le montant du financement accordé à chaque entité; c) à quelles activités ou à quels services chaque versement de fonds était-il destiné; d) qu’a permis de détecter l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi sur les pêches? |
| Q-9452 — 22 mars 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les contributions du ministère des Pêches et des Océans, durant l’exercice 2016-2017, aux activités du Programme d’aide financière aux participants qui étaient associées à l’examen gouvernemental de la Loi sur les pêches : a) qui ont été les destinataires du financement dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants; b) quelle part du financement a été allouée à chacun des destinataires; c) pour quelles activités chaque montant versé était-il destiné? |
| Q-9462 — 22 mars 2017 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les prévisions de dette et de déficit : a) quels sont la dette et le déficit annuels prévus du Canada, répartis par année pour les 40 prochaines années; b) est-ce que Finances Canada dispose de modèles de prévision de dettes et de déficits advenant l’abaissement de la cote de crédit du Canada; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles sont les projections des modèles de prévision, réparties en fonction de la cote de crédit révisée? |
| Q-9472 — 22 mars 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la qualité du service offert par la Direction des demandes de renseignements ministériels et le service d’aide aux députés de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien y a-t-il d’employés à plein temps dans chaque unité, et quel est le titre de leur poste; b) quelle formation offre-t-on au personnel qui répond aux demandes de renseignements provenant des bureaux des députés; c) prévoit-on régulièrement des séances de formation ou d’information pour tenir le personnel au fait des politiques et pratiques ministérielles et, dans l’affirmative, à quelle fréquence; d) le personnel des deux unités suit-il la même formation et, sinon, quelles sont les différences; e) en quoi les descriptions de travail et les mandats de ces deux unités diffèrent; f) est-ce qu’une unité, ou les deux, a le mandat d’examiner les dossiers et de faire des pressions pour un règlement rapide; g) ces deux unités collaborent-elles sur les dossiers et, dans l’affirmative, comment l’information est-elle communiquée et mise à jour; h) qui est ultimement responsable des renseignements incorrects fournis aux bureaux des députés, c’est à-dire quelle est la chaîne de commandement, ou quel est l’organigramme de ces deux unités; i) comment signale-t-on les cas où des renseignements incorrects ont été fournis aux bureaux des députés; j) quel est le processus ou le mécanisme en place pour signaler et régler un problème dans le système identifié par un bureau de député; k) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité; l) de quels recours dispose-t-on pour les cas qui dépassent les normes de service et les délais, et si les cas difficiles sont transférés à une autre unité, sont-ils alors visés par des protocoles et des normes de service différents; m) quels sont les protocoles et les normes de service pour les demandes provenant de régions éloignées; n) où les services ne sont pas offerts, ou pas offerts assez rapidement, ou dans les régions moins desservies, renseigne-t-on les demandeurs sur des options plus rapides (p. ex. dans un plus grand centre urbain) qui pourraient s’offrir à eux; o) communique-t-on les mêmes informations et les mêmes options à tous les demandeurs, ou s’agit-il d’une norme flexible, selon l’agent ou l'officier? |
| Q-9482 — 22 mars 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne la projection du gouvernement présentée en page 294 du budget de 2017 selon laquelle les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 4 % de 2016-2017 à 2021-2022 : a) quel est le fondement de la projection du gouvernement; b) quelle part de cette augmentation prévue résultera d’une hausse du taux de la TPS; c) quelle part de cette augmentation prévue est attribuable aux taxes, tarifications et prélèvements provinciaux sur le carbone? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-105 — 21 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — Que, compte tenu du décès de plus de 1 000 Canadiens chaque année, y compris la disparition tragique de l’honorable Mauril Bélanger, ancien député d’Ottawa—Vanier, le 16 août 2016, en conséquence de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la Chambre : a) réitère son souhait et son engagement à lutter contre la SLA, en collaboration avec les intervenants des provinces et des territoires, grâce à la recherche et la sensibilisation; b) demande au gouvernement d’accroître le financement de la recherche sur la SLA et d’augmenter substantiellement les efforts déployés au niveau national pour l'élaboration et le lancement d’une stratégie globale visant à faciliter l’éradication de la SLA, et ce, le plus tôt possible. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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