Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 23 mars 2017 (N^o 156)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-834² — February 2, 2017 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) administration of the Alberta government's new carbon tax rebates, (i) what is the total number of rebate payments issued, (ii) what is the total monetary amount of these rebates, (iii) what is the total number of rebate payments issued to non-residents of Alberta, (iv) what is the total monetary amount of rebates issued to non-residents, (v) what is the total annual administrative cost for the CRA to manage this program for the provincial government?

Q-834² — 2 février 2017 — — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta, (i) combien de remises ont été versées, (ii) quelle est la valeur monétaire de ces remises, (iii) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l’Alberta, (iv) quelle est la valeur monétaire des remises versées à des non-résidents de l'Alberta, (v) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?

Q-837² — February 6, 2017 — — With regard to the announced launch of the negotiations toward a national resolution to the Sixties Scoop litigation: (a) what parties are negotiating with the government; (b) what terms has the government set for the negotiation process; (c) who will act as a mediator during the process; (d) will the government continue to litigate ongoing cases during this negotiation process; (e) has the government considered survivors' wants and needs in the negotiation process; and (f) what is the timeframe and schedule of the negotiation process?

Q-837² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le lancement annoncé des négociations en vue de la résolution nationale du litige relatif à la « rafle des années soixante » : a) quelles parties négocient avec le gouvernement; b) quelles modalités le gouvernement a-t-il établies pour le processus de négociation; c) qui agira comme médiateur durant le processus; d) le gouvernement continuera-t-il de contester des causes en cours durant le processus de négociation; e) le gouvernement a-t-il considéré les souhaits et les besoins des survivants dans le processus de négociation; f) quels sont l’échéancier et le calendrier du processus de négociation?

Q-838² — February 6, 2017 — — With regard to payments made by the government during the 2016 calendar year: (a) how much money was given to the (i) Education Quality Improvement Project in Afghanistan, (ii) Afghanistan Reconstruction Trust Fund, (iii) World Bank; and (b) under which specific allotment in the Main Estimates for Foreign Affairs, Trade and Development did the funding for each of the payments in (a) originate?

Q-838² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne les paiements effectués par le gouvernement au cours de l’année civile 2016 : a) quel montant a été versé (i) au Programme d’amélioration de la qualité de l’éducation en Afghanistan, (ii) au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, (iii) à la Banque mondiale; b) à quel poste précis du Budget principal des dépenses d’Affaires étrangères, Commerce et Développement le financement de chacun des paiements cités en réponse en a) a-t-il été imputé?

Q-839² — February 6, 2017 — — With regard to the HMCS Haida National Historic Site (HHNHS): (a) since the HHNHS was transferred to Parks Canada what are the annual totals since 2002, broken down by (i) visitors, (ii) operating costs, (iii) maintenance costs, (iv) profit or loss; (b) what are the line item details for (a)(i), (ii), and (iii); (c) what are the details of the costs to relocate the HHNHS to Hamilton, Ontario, broken down by (i) purchase price, (ii) administrative costs, (iii) towing costs, (iv) promotion or advertising costs, (v) salaries, (vi) repairs, (vii) other costs, including for each a description of the expense; (d) since 2002, on an annual basis, how many Full-Time Equivalents have been assigned to the HHNHS, broken down by (i) historians, (ii) marketing and advertising professionals, (iii) curators and preservation professionals, (iv) groundskeeping and maintenance staff, (v) volunteers, (vi) summer students, (vii) gift shop employees, (viii) other employees, specifying for each their title; (e) what are the planned disbursements and estimates for the HHNHS for the 2016-2017 fiscal year and what are the projected costs for the 2017-2018 and 2018-2019 fiscal years, broken down by (i) marketing and promotional costs, (ii) maintenance and repair costs, (iii) salaries and wages; and (f) since 2002, broken down by year, what is the number of days the HHNHS was (i) open to the public for visitation, (ii) closed for private functions or events, (iii) closed for maintenance and repairs, (iv) closed for the season or holidays?

Q-839² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le lieu historique national du NCSM Haida : a) depuis le transfert de ce lieu historique à Parcs Canada, en 2002, quels sont les totaux annuels, ventilés par (i) le nombre de visiteurs, (ii) le coût d’exploitation, (iii) les coûts d’entretien, (iv) les profits ou les pertes; b) quel est le détail des postes dont il est question en a)(i), (ii) et (iii); c) quel est le détail des coûts associés au déménagement de ce lieu historique à Hamilton, en Ontario, ventilé par (i) le prix d’achat, (ii) les frais d’administration, (iii) les frais de remorquage, (iv) les coûts promotionnels ou publicitaires, (v) les salaires, (vi) les réparations, (vii) les autres types de coûts, y compris, pour chacun, une description de la dépense; d) depuis 2002, sur une base annuelle, combien d’équivalents temps plein ont été alloués à ce lieu historique, ventilés par (i) historiens, (ii) professionnels du marketing et de la publicité, (iii) conservateurs et spécialistes de la conservation, (iv) employés responsables de l’entretien paysager et de l’entretien général, (v) bénévoles, (vi) étudiants pendant l’été, (vii) employés de la boutique de souvenirs, (viii) autres employés, en précisant le titre du poste de chacun; e) quels sont les débours et les budgets des dépenses prévus pour ce lieu historique pour l'exercice 2016-2017, et quels sont les coûts prévus pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilé par (i) les coûts de marketing et de promotion, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les salaires et traitements; f) depuis 2002, ventilé par année, pendant combien de jours ce lieu historique national a-t-il (i) été ouvert au public, (ii) fermé pour des réceptions ou des activités privées, (iii) fermé pour entretien et réparation, (iv) fermé pour la saison ou pendant un congé?

Q-840² — February 6, 2017 — — With regard to the NEXUS program, since January 27, 2017: (a) how many NEXUS card revocations have there been for (i) Canadian citizens, (ii) Canadian permanent residents, (iii) in total for Canadian citizens and permanent residents; (b) how many revocation decisions were made by the (i) Canadian government, (ii) United States government; (c) what were the reasons for each revocation in (a); (d) for dual Canadian citizens who have had their NEXUS card revoked, what is the breakdown of their other country of citizenship; and (e) for Canadian permanent residents who have had their NEXUS card revoked, what is the breakdown of their country of citizenship?

Q-840² — 6 février 2017 — — En ce qui concerne le programme NEXUS, depuis le 27 janvier 2017 : a) combien de cartes NEXUS ont été annulées (i) dans le cas de citoyens canadiens, (ii) dans le cas de résidents permanents du Canada, (iii) au total pour ce qui est de citoyens canadiens et de résidents permanents; b) combien de décisions d’annulation ont été prises par (i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement des États-Unis; c) quelle raison a été invoquée pour chacune des annulations en a); d) dans le cas de citoyens canadiens possédant une autre citoyenneté et dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des autres pays dont ils possèdent la citoyenneté; e) dans le cas de résidents permanents du Canada dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des pays dont ils sont citoyens?

Q-841² — February 7, 2017 — — With regard to executive performance pay or bonus payments made by Public Services and Procurement Canada to its employees since November 4, 2015: (a) what is the total amount paid out; (b) how many individuals received payments, broken down by (i) the dates that each individual was awarded executive performance pay or bonuses, (ii) the branch and region that each individual belonged to at the time they received executive performance pay or bonuses; (c) what is the average amount of the payments; and (d) what is the highest amount of the payments?

Q-841² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement ou les primes au rendement des cadres supérieurs versées par Services publics et Approvisionnement Canada à ses cadres supérieurs depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total versé; b) combien de personnes ont reçu des paiements, ventilé par (i) les dates auxquelles chaque cadre supérieur a reçu une rémunération ou une prime au rendement, (ii) la direction générale et la région auxquelles appartenait chaque personne au moment où elle a reçu une rémunération ou une prime au rendement; c) quel est le montant moyen des paiements; d) quel est le montant le plus élevé des paiements?

Q-842² — February 7, 2017 — — With regard to softwood lumber negotiations and Table 6 “Horizontal Items (dollars) – Funding to support the management of the Canada-U.S. softwood lumber initiative, including negotiations towards a new agreement, ongoing monitoring of exports, and legal preparations for possible trade remedies action” in Supplementary Estimates (A), 2016-17, used before negotiations officially resumed on February 5, 2017: (a) what was the allotment used for legal fees, and related to this allotment, (i) how much was spent on a retainer for legal counsel, (ii) how many of these lawyers worked directly on the softwood lumber initiative; (b) which departments provided the funding, broken down by the amount spent by each department; (c) what expenses were claimed by the lawyers who were retained, broken down by individual lawyer and their claimed (i) travel expenses, (ii) accommodation expenses, (iii) meal expenses, (iv) incidental expenses, (v) per diems; (d) how many government employees or full-time equivalents were assigned to provide legal advice on this matter; (e) how many outside lawyers were retained; (f) how many hours per month did each of the lawyers in (d) and (e) spend working on the softwood lumber initiative; and (g) how many meetings were held relating to the softwood lumber initiative, and who was present at each of meeting, broken down by meeting?

Q-842² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne les négociations sur le bois d'oeuvre résineux et le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017 : a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, (i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, (ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de repas, (iv) des frais accessoires, (v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion?

Q-843² — February 7, 2017 — — With regard to public service training for the Phoenix Pay System: (a) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants prior to February 10, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed this training, broken down by department; (b) what was the Public Services and Procurement training plan for public servants between February 10, 2016, and April 21, 2016, (i) was this training mandatory for all public servants, (ii) how many public servants successfully completed the training, broken down by department; (c) how many compensation advisors were employed by the government on February 20, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (a), broken down by department; (d) how many compensation advisors were employed by the government on April 21, 2016, (i) how many successfully completed training referenced in (b), broken down by department; (e) what measures were taken by Public Services and Procurement Canada to confirm training for Phoenix was completed by each department; and (f) if Public Services and Procurement Canada does not have access to these numbers, which department does?

Q-843² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix : a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, et à ce sujet (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose?

Q-844² — February 7, 2017 — — With regard to government funding in the riding of Essex, for each fiscal year since 2005-2006, inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-844² — 7 février 2017 — — En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005-2006, inclusivement : a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-845² — February 7, 2017 — — With regard to expenditures made by the government since October 19, 2016, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-845² — 7 février 2017 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-846² — February 8, 2017 — — With regard to the government’s announcement to provide 372.5 million dollars in repayable loans to Bombardier: (a) what are the terms of repayment; (b) how much is expected to be repaid, broken down by year, until the loans are repaid; and (c) what interest rate will Bombardier be charged?

Q-846² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’octroi de prêts remboursables de 372,5 millions de dollars à Bombardier : a) quelles sont les modalités de remboursement; b) quel devrait être le montant remboursé, ventilé par année, d’ici à ce que les prêts aient été remboursés; c) à quel taux d’intérêt Bombardier sera-t-elle assujettie?

Q-847² — February 8, 2017 — — With regard to the government’s bid for a seat on the United Nations Security Council in 2021: (a) how many government employees are currently assigned to work on the bid on a (i) full-time basis, (ii) part-time basis; (b) how many government employees are projected to work on the bid in each of the next five years on a (i) full-time basis, (ii) part-time basis; and (c) what are the projected costs for the bid, broken down by line item, object, and fiscal year for each of the next five fiscal years, beginning with the 2016-2017 fiscal year?

Q-847² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne la candidature du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur cette candidature (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) combien de fonctionnaires devraient travailler sur cette candidature pour chacune des cinq prochaines années (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; c) quels sont les coûts projetés de cette candidature, répartis par poste, objet et exercice pour chacune des cinq prochaines années, en commençant par l’exercice 2016-2017?

Q-848² — February 8, 2017 — — With regard to altered or fraudulent passports or visa documents discovered by the Canada Border Services Agency at ports of entry, since January 2016: (a) what is the monthly breakdown of such discoveries; (b) what is the monthly breakdown, further broken down by country represented on the document; and (c) what is the monthly breakdown, further broken down by last embarkation and disembarkation point of the traveler?

Q-848² — 8 février 2017 — — En ce qui concerne les passeports ou visas falsifiés ou frauduleux découverts par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée depuis janvier 2016 : a) quelle est la répartition mensuelle de ces découvertes; b) quelle est la répartition mensuelle par pays représenté dans le document; c) quelle est la répartition mensuelle selon le dernier point d’embarquement et de débarquement du voyageur?

Q-849² — February 9, 2017 — — With regard to comments made by former National Security Advisor Richard Fadden in the Globe and Mail on January 15, 2017, and information the government has about the actions of foreign governments to influence the 2015 Canadian election: (a) is the government aware of any attempts by Russia to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; (b) is the government aware of any attempts by agents sponsored by Russia to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; (c) is the government aware of any attempts by any other country, other than Russia, to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities; and (d) is the government aware of any attempts by agents sponsored by any other country to influence the 2015 Canadian election through (i) hacking or other cyber espionage, (ii) influence operations, (iii) propaganda or false news reports, (iv) other intelligence activities?

Q-849² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les commentaires de l’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden rapportés par le Globe and Mail le 15 janvier 2017 et les renseignements que détient le gouvernement sur les actions commises par des gouvernements étrangers pour influencer l'élection canadienne de 2015 : a) le gouvernement sait-il si la Russie a tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; b) le gouvernement sait-il si des agents commandités par la Russie ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; c) le gouvernement sait-il si d’autres pays, outre la Russie, ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; d) le gouvernement sait-il si des agents commandités par d’autres pays ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) par des opérations d'influence, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement?

Q-850² — February 9, 2017 — — With regard to the Conflict of Interest Act and the Prime Minister, since October 1, 2016: (a) did anyone in the Privy Council Office inform the Prime Minister or the Office of the Prime Minister that riding in a private helicopter may violate the Conflict of Interest Act; (b) if the answer to (a) is affirmative, who informed the Prime Minister or the Office of the Prime Minister; (c) if the answer to (a) is affirmative, who was provided with the information; and (d) if the answer to (a) is affirmative, on what date was the Prime Minister or member of the Office of the Prime Minister informed?

Q-850² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts et le premier ministre, depuis le 1^er octobre 2016 : a) est-ce qu’un membre du personnel du Bureau du Conseil privé a informé le premier ministre ou le cabinet du premier ministre du fait que les déplacements à bord d’un hélicoptère privé peuvent constituer une violation de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qui a renseigné le premier ministre ou le cabinet du premier ministre à ce sujet; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, à qui ces renseignements ont-ils été transmis; d) si la réponse à la question en a) est affirmative, à quelle date le premier ministre ou un membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-il reçu ces renseignements?

Q-851² — February 9, 2017 — — With regard to user fees collected by the government: (a) what is the complete list of user fees collected; and (b) what are the specific details of each fee collected, including for each (i) a description or summary, (ii) the current rate or rates, (iii) the total amount collected during the 2015-2016 fiscal year?

Q-851² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les frais d’utilisation perçus par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des frais d’utilisation perçus; b) quels sont les détails précis des frais perçus, y compris pour chacun (i) une description ou un résumé, (ii) le ou les taux pratiqués, (iii) le montant total des recettes tirées à l’exercice 2015-2016?

Q-852² — February 9, 2017 — — With regard to a federal carbon tax or price on carbon: (a) what analysis has been conducted from 2015 to present by the government with regard to the impact on Indigenous family household budgets and Indigenous community budgets; (b) what analysis has been conducted from 2015 to present by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on Indigenous persons and families falling below the low-income cut-off line; (c) what analysis has been conducted from 2015 to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the impact on (i) Indigenous persons and families falling below the low-income cut-off line, (ii) the cost of building and maintaining community infrastructure, including power generation; (d) what analysis has been conducted from 2015 to present by Health Canada with regard to the impact on the cost of delivering health care on-reserve; (e) when fully implemented, how much does the government anticipate the $50-a-tonne price on carbon will increase food prices for the average Indigenous family of four, in each province and territory; (f) how much does the government anticipate a $50-a-tonne carbon tax will increase electricity costs, in percentage terms, in each province and territory; (g) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on Indigenous people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average Indigenous family of four living below the low-income cut-off line; (h) how many Indigenous individuals does the government anticipate will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (i) did either the Department of Finance Canada or Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on Indigenous low-income families and, if so, what were the conclusions of these analyses; (j) did either the Department of Finance Canada or the Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were the conclusions of these analyses; and (k) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions?

Q-852² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages autochtones et sur le budget des communautés autochtones; b) quelle analyse a été effectuée par Emploi et Développement social Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) quelle analyse a été effectuée par Affaires autochtones et du Nord Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; d) quelle analyse a été effectuée par Santé Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; e) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille autochtone moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; f) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; g) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les Autochtones qui vivent sous le seuil de faible revenu et, le cas échéant, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; h) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes autochtones passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; i) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; j) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; k) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?

Q-853² — February 9, 2017 — — With regard to Canada’s Indigenous peoples: how many Memorandum of Understanding agreements did the Minister of Indigenous and Northern Affairs sign with First Nations, Métis, and Inuit peoples between November 4, 2015, and February 9, 2017, broken down by (i) name of group, (ii) location of official signing ceremony, (iii) date of official signing ceremony?

Q-853² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada : combien de protocoles d’entente la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle signés avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits entre le 4 novembre 2015 et le 9 février 2017, ventilés par (i) nom du groupe, (ii) lieu de la cérémonie de signature officielle, (iii) date de la cérémonie de signature officielle?

Q-854² — February 9, 2017 — — With regard to the announcement by the Minister of Indigenous and Northern Affairs on May 10, 2016, that the government intends to adopt and implement the United Nations’ Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: (a) what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs between May 10, 2016, to present, including for each consultation the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister; and (b) with regard to consultations in (a), what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total paid out in per diem?

Q-854² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, indiquant que le gouvernement a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 10 mai 2016 et aujourd’hui, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, groupes ou particuliers consultés, (iv) les recommandations présentées à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) les frais de déplacement totaux payés par le gouvernement, (ii) les frais d’hébergement totaux payés par le gouvernement, (iii) le taux des indemnités journalières auxquelles les intervenants ont droit, (iv) les sommes totales versées au titre des indemnités journalières?

Q-855² — February 9, 2017 — — With regard to First Nations financial transparency: (a) how many First Nations bands have complied with the requirements of the First Nations Financial Transparency Act for the fiscal year ending March 31, 2016, by making available to all band members audited consolidated financial statements, the Schedule of Remuneration and Expenses, the auditor's written report respecting the consolidated financial statements, and the auditor's report or the review engagement report; (b) which bands, leaders, communities, and organizations has the Minister of Indigenous and Northern Affairs consulted regarding financial transparency; (c) with regard to consultations in (b), what was the location of each consultation; and (d) for each consultation in (b) in which stakeholders or other individuals being consulted were required to travel, what is the (i) total of travel costs covered by the government, (ii) total of accommodation costs covered by the government, (iii) daily per diem rate to which stakeholders are entitled, (iv) total amount paid out in per diems?

Q-855² — 9 février 2017 — — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : a) combien de bandes des Premières Nations se sont conformées aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 en mettant à la disposition de tous les membres de la bande des états financiers consolidés vérifiés, l’annexe des rémunérations et des dépenses, le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés, et le rapport du vérificateur ou le rapport de mission d’examen; b) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés au sujet de la transparence financière; c) en ce qui a trait aux consultations en b), à quel endroit ont eu lieu chacune des consultations; d) pour chacune des consultations en b) où des intervenants ou d’autres personnes consultées devaient se déplacer, quels sont (i) le total des frais de déplacement assumés par le gouvernement, (ii) le total des frais d’hébergement assumés par le gouvernement, (iii) l’indemnité journalière à laquelle les intervenants ont droit, (iv) le montant total versé en indemnités journalières?

Q-856² — February 10, 2017 — — With regard to the budgets for ministerial offices, broken down by Minister, including the Prime Minister: (a) how many exempt staff members are in each Minister’s office; (b) what is the total budget for salaries for each office for the 2016-2017 fiscal year; (c) what is the projected budget for salaries for each office for the 2017-2018 fiscal year; (d) what is the overall budget for each office for the 2016-2017 fiscal year; and (e) what is the overall projected budget for each office for the 2017-2018 fiscal year?

Q-856² — 10 février 2017 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets ministériels, ventilés par ministre, y compris le premier ministre : a) combien y a-t-il d’employés exonérés dans le cabinet de chaque ministre; b) quel est le budget total des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; c) quel est le budget prévu des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018; d) quel est le budget global de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; e) quel est le budget global prévu de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018?

Q-857² — February 10, 2017 — — With regard to delegations from China hosted or paid for by Global Affairs Canada, since November 4, 2015: (a) what were the dates on which each delegation was hosted; (b) what was the size of each delegation; (c) what was the title of the highest ranking government official for each delegation; (d) what were the total costs paid for by the Canadian government for each delegation; and (e) what is the itemized breakdown of each cost referred to in (d)?

Q-857² — 10 février 2017 — — En ce qui concerne l’accueil de délégations de la Chine par Affaires mondiales Canada et les coûts s’y rapportant depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates chaque délégation a-t-elle été accueillie; b) quelle était la taille de chaque délégation; c) quel était le titre du plus haut fonctionnaire de chaque délégation; d) quels ont été les coûts totaux payés par le gouvernement du Canada pour chaque délégation; e) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en d)?

Q-858² — February 13, 2017 — — With regard to payments given to First Nations families through the Canada child benefit (CCB): (a) how many First Nations families living on reserve are eligible for CCB payments; (b) how many of these families are currently receiving CCB payments; (c) with regard to First Nations families on reserve who are eligible for CCB payments, and are not currently receiving these payments, why are they not receiving these payments; and (d) what is the government’s plan to improve the distribution of CCB benefits to eligible First Nations families who are not currently receiving these benefits?

Q-858² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne les paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) : a) combien de familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont admissibles à recevoir l’ACE; b) combien de ces familles reçoivent l’ACE à l’heure actuelle; c) pour ce qui est des familles des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont admissibles à l’ACE et qui ne la reçoivent pas à l’heure actuelle, pourquoi ne la reçoivent-elles pas; d) que compte faire le gouvernement pour améliorer le versement de l’ACE aux familles des Premières Nations admissibles qui ne reçoivent pas ces prestations à l’heure actuelle?

Q-859² — February 13, 2017 — — With regard to the Community Futures Program in Ontario: (a) how much funding was given to the program for each fiscal year from 2012-2013 to 2016-2017, with each year’s total broken down by (i) the total amount of funding distributed by FedDev Ontario, (ii) the total amount of funding distributed by FedNor, (iii) the total amount of funding given to each Community Futures Development Corporation (CFDC) in Ontario; (b) what CFDCs in Ontario were reduced in funding in the 2016-2017 fiscal year, broken down by federal electoral district in which each CFDC is located; (c) how much funding was reduced for each CFDC, broken down by individual CFDC; (d) why were certain CFDCs reduced in funding, broken down by individual CFDC; and (e) what rationale was provided to each CFDC for the reduction in their funding, broken down by individual CFDC?

Q-859² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne le Programme réseau de développement des collectivités en Ontario : a) quel montant le programme a-t-il reçu au cours de chaque exercice de 2012-2013 à 2016-2017, avec le total de chaque exercice ventilé en fonction (i) du montant total distribué par FedDev Ontario, (ii) du montant total distribué par FedNor, (iii) du montant total donné à chaque Société d’aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario; b) de quelles SADC de l’Ontario a-t-on réduit le financement pour l’exercice 2016-2017, ventilé par district électoral fédéral où est située chaque SADC; c) de combien a-t-on réduit le financement des SADC, ventilé par SADC; d) pourquoi a-t-on réduit le financement de certaines SADC, ventilé par SADC; e) quelle justification a-t-on donnée aux SADC pour la réduction de leur financement, ventilé par SADC?

Q-860² — February 13, 2017 — — With regard to usage of the Canada 150 logo: (a) how many total applications have been processed by the Department of Canadian Heritage, broken down by (i) individual applications, (ii) authorized representatives of groups, (iii) organizations, (iv) companies, (v) commercial organizations, (vi) provincial, territorial, or municipal governments, (vii) Members of Parliament, (viii) Senators; (b) how many applications have been approved, broken down by the categories in (a); (c) how many applications have been denied usage, broken down by the subcategories in (a); (d) how many applications are currently awaiting review or in the midst of being processed, broken down by the categories in (a); (e) for the denied applications in (c), why were these applications denied, broken down by applicant; (f) for each application that has been processed, what is the mandated processing time for applications; and (g) what has been the average processing time for applications?

Q-860² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation du logo de Canada 150 : a) combien de demandes ont été traitées par le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par (i) demandes, (ii) représentants autorisés de groupes, (iii) organisations, (iv) entreprises, (v) organisations commerciales, (vi) administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vii) députés, (viii) sénateurs; b) combien de demandes ont été approuvées, ventilé selon les catégories en a); c) combien de demandes d’utilisation a-t-on refusées, ventilé selon les sous-catégories en a); d) combien de demandes sont-elles en attente d’examen ou en cours de traitement, ventilé selon les catégories en a); e) pour les demandes refusées en c), pourquoi ces demandes ont-elles été refusées, ventilé par demandeur; f) pour chaque demande qui a été traitée, quel est le temps de traitement autorisé; g) quel a été le temps de traitement moyen des demandes?

Q-861² — February 13, 2017 — — With regard to the government’s economic update released on November 1, 2016: (a) why were the long-term fiscal projections, including the deficit forecasts, not released on that date; (b) who made the decision to withhold the release of the projections; and (c) on what date was the decision to withhold the projections made?

Q-861² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne la mise à jour économique du gouvernement présentée le 1^er novembre 2016 : a) pour quelles raisons les projections financières à long terme, y compris les prévisions de déficit, n'ont-elles pas été publiées ce jour-là; b) qui a décidé de ne pas divulguer les projections; c) à quelle date la décision de ne pas divulguer les projections a-t-elle été prise?

Q-862² — February 13, 2017 — — With regard to the Phoenix pay system: (a) how many individuals received (i) overpayments, (ii) underpayments, during the 2016 calendar year by the Phoenix pay system; (b) how many individuals (i) owed the government money, (ii) were owed money, as of January 1, 2017, as a result of receiving either overpayments or underpayments during the 2016 calendar year; (c) what specific measures have been put in place by the Canada Revenue Agency (CRA) related to individuals who received overpayments or underpayments in 2016; (d) as of February 13, 2017, had the Minister of National Revenue provided any directives to CRA regarding relief for the individuals in (a); and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the dates and contents of any such directives?

Q-862² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) combien de personnes ont reçu (i) des trop-payés, (ii) des moins-payés générés par le système de paye Phénix, au cours de l’année civile 2016; b) combien y a-t-il de personnes (i) qui devaient de l’argent au gouvernement, (ii) à qui le gouvernement devaient de l’argent au 1^er janvier 2017, parce qu’elles ont reçu des trop-payés ou des moins-payés au cours de l’année civile 2016; c) quelles mesures précises l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mises en place pour les personnes qui ont reçu des trop-payés ou des moins-payés en 2016; d) en date du 13 février 2017, est-ce que la ministre du Revenu national a transmis des directives à l’ARC en ce qui concerne les mesures d’allègement pour les personnes en a); e) si la réponse en d) est affirmative, quel est la date et la nature du contenu de ces directives?

Q-863² — February 13, 2017 — — With regard to the government’s recent approval and future efforts to facilitate the construction of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline: (a) which federal and provincial government agencies, departments, and services has the government met with regarding the implementation of the pipeline; (b) what are the dates on which the meetings in (a) took place; and (c) what were the topics or subjects discussed at each of the meetings in (a)?

Q-863² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’approbation donnée récemment par le gouvernement ainsi que les efforts que celui-ci déploiera relativement à la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan : a) quels sont les organismes, les ministères et les services fédéraux et provinciaux rencontrés par le gouvernement pour la mise en œuvre du pipeline; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles eu lieu; c) quelles sont les questions ou les sujets qui ont fait l’objet de discussions à chacune des réunions en a)?

Q-864² — February 13, 2017 — — With regard to aircraft usage by the Canadian Embassy and Consulate in Ukraine and by the Canadian Embassy in Poland between May 25, 2016, and July 13, 2016, excluding regularly scheduled commercial flights: (a) what flights or aircraft rental were paid for or utilized by the embassies or consulate; (b) what were the costs associated with each flight or aircraft rental; and (c) what were the details of each flight, including (i) date, (ii) departure location, (iii) arrival location, (iv) list of passengers, (v) type of aircraft?

Q-864² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation d’avions par l’ambassade et le consulat du Canada en Ukraine et l’ambassade du Canada en Pologne entre le 25 mai 2016 et le 13 juillet 2016, en excluant les vols commerciaux réguliers : a) quels vols ou appareils loués ont été payés ou utilisés par les ambassades ou le consulat; b) quels sont les coûts associés à chaque vol ou appareil loué; c) quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) le lieu d’arrivée, (iv) la liste des passagers, (v) le type d’avion?

Q-865² — February 13, 2017 — — With regard to the answer to Order Paper question Q-616 on the budgets of Indigenous and Northern Affairs and for Health Canada’s First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) how do the departments follow Treasury Board Secretariat policies of internal control, as well as provisions in the Financial Administration Act, if they do not track base spending and sunsetting funds; (b) how do the departments project future funding if they are not tracking what funds are sunsetting and what funds are in base spending; (c) how do the departments determine necessary additional budget investments without tracking what funding sunsets; (d) how does the Department of Indigenous and Northern Affairs provide information about base spending on the sections of its website entitled (i) National First Nations Consolidated Infrastructure Investment Report 2014-15, (ii) National First Nations Infrastructure Investment Plan 2015-2016, if it claims to not track base spending; (e) how did the Department of Indigenous and Northern Affairs calculate, in its answer to Order Paper question Q-616, the spending above the two per cent cap both for the 22% figure and the 16% figure; (f) what are the details of the calculation in (e); (g) what is the formula with which the calculation in (e) was made; (h) what is the amount of money that is the two per cent base spending for 2016-2017 that the Department used to calculate its answer to Order Paper question Q-616; (i) what is the amount of money from budget 2016-2017, broken down by program, that the Department of Indigenous and Northern Affairs used in its answer to Order Paper question Q-616 to calculate the amount above the two per cent cap the government would be spending; (j) did the Department of Indigenous and Northern Affairs use the same formula to provide the amount the Department spent above the two per cent cap for each year since 1994; (k) for each year since the two per cent cap was put in place, what amount of money in both dollars and percentage was above the level of funding that would have been provided under the two per cent funding cap as calculated with the formula used in the answer to section (d) of Order Paper question Q-616; (l) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns (OCPR) at the Privy Council Office (PCO) assign Order Paper question Q-616 regarding analysis conducted by the Department of Indigenous and Northern Affairs to the Minister of Indigenous and Northern Affairs; (m) what is the title of the individual who put together the response; (n) on what date was the response finalized; (o) did OCPR assign any part of the analysis of Order Paper question Q-616 to the Department of Finance; and (p) did anyone from either the Office of the Prime Minister, the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, or the Minister’s office provide any advice or instruction regarding the response to Order Paper question Q-616 and, if so, what are the details of these communications, including (i) the titles of the individuals who provided the advice or instruction, (ii) the specific advice or instructions that were given?

Q-865² — 13 février 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-616 inscrite au Feuilleton ayant trait aux budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada : a) comment les ministères suivent-ils les politiques de contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’ils ne consignent pas les dépenses de base et les fonds temporaires; b) comment les ministères établissent-ils des projections financières s’ils ne consignent pas les fonds temporaires et le montant des dépenses de base; c) comment les ministères déterminent-ils les besoins d’investissements budgétaires additionnels sans consigner les fonds qui arrivent à échéance; d) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord fournit-il de l’information sur les dépenses de base dans les sections de son site Web intitulées (i) Rapport national consolidé sur les investissements dans les infrastructures des Premières Nations 2014-2015, (ii) Plan national d’investissement en infrastructure des Premières Nations 2015-2016, si, comme il le prétend, il ne consigne pas les dépenses de base; e) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il calculé, dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton, les dépenses supérieures au plafond de 2 %, pour ce qui est tant du chiffre de 22 % que du chiffre de 16 %; f) quels sont les détails du calcul en e); g) quelle est la formule utilisée pour effectuer le calcul en e); h) quel est le montant correspondant au 2 % des dépenses de base en 2016-2017 que le Ministère a utilisé pour calculer sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton; i) quel est le montant provenant du budget de 2016-2017, ventilé par programme, que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a utilisé dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton pour calculer le montant supérieur au plafond de 2 % que le gouvernement dépenserait; j) le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il utilisé la même formule pour fournir le montant supérieur au plafond de 2 % que le Ministère a dépensé chaque année depuis 1994; k) pour chaque année depuis l’établissement du plafond de 2 %, quel montant, en dollars et en pourcentage, était supérieur au niveau de financement qui aurait été fourni si le plafond de 2 % avait été appliqué selon la formule utilisée dans la réponse en d) de la question Q-616 inscrite au Feuilleton; l) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il attribué la question Q-616 inscrite au Feuilleton à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour ce qui est de l’analyse effectuée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; m) quel est le titre de la personne qui a produit la réponse; n) à quelle date la réponse a-t-elle été mise au point; o) le BCDP a-t-il attribué une partie quelconque de l’analyse de la question Q-616 inscrite au Feuilleton au ministère des Finances; p) est-ce que quelqu’un du Cabinet du premier ministre, du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou du cabinet de la ministre a donné des conseils ou des directives au sujet de la réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives en question, (ii) la teneur exacte des conseils ou des directives donnés?

Q-866² — February 14, 2017 — — With regard to Phase 1 and the second Long-Term Infrastructure Plan under the New Infrastructure Plan undertaken by Infrastructure Canada: (a) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under Phase 1 and for each, (i) what is the itemized list of projects and priorities from each province and territory, (ii) how many of the projects listed in (a)(i) have been approved for funding, (iii) what is the federal contribution for each project or priority listed under (a)(ii), (iv) what is the construction start date of each project or priority listed under (a)(ii) if such a date has already passed; (b) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Public Transit: Faster Commutes and Innovative Communities program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of the projects listed in (b)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project or priority listed under (b)(ii); (c) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Green Infrastructure: Clean Air, Clean Water program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of the projects listed in (c)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project and priority listed under (c)(ii); (d) what provinces and territories have submitted lists of priorities or projects to be funded under the Rural and Northern Communities program under the Long-Term Infrastructure Plan, including (i) the itemized list of projects or priorities from each province and territory, (ii) the number of projects listed in (d)(i) that have been approved for funding, (iii) the federal contribution for each project or priority listed under (d)(ii); (e) what amount of money has been earmarked for each project listed in (a)(ii), (b)(ii), (c)(ii) and (d)(ii); (f) what data was used to determine which projects would be selected; and (g) when will these projects be announced?

Q-866² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne la phase 1 et le deuxième plan d’infrastructure à long terme entrepris dans le cadre du nouveau plan en matière d’infrastructure par Infrastructure Canada : a) quels provinces et territoires ont soumis leur liste de priorités ou de projets à financer à la phase 1 et, dans chaque cas, (i) quelle est la liste détaillée des projets et priorités de chaque province et territoire, (ii) combien de projets énumérés en a)(i) ont été approuvés aux fins de financement, (iii) à combien s’élève la contribution fédérale pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), (iv) à quelle date les travaux ont-ils commencé pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), si la date est déjà dépassée; b) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme Transport en commun : des temps de déplacement plus courts et des collectivités innovatrices dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en b)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en b)(ii); c) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou projets à financer par le programme Infrastructure verte : de l’air pur et de l’eau propre dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en c)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en c)(ii); d) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme collectivités rurales et nordiques dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en d)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en d)(ii); e) quel montant a été réservé pour chaque projet énuméré en a)(ii), b)(ii), c)(ii) et d)(ii); f) quelles données a-t-on utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; g) quand ces projets seront-ils annoncés?

Q-867² — February 14, 2017 — — With regard to spending by Environment and Climate Change Canada, between November 4, 2015, and February 10, 2017: (a) what amount has been announced, committed, promised, and spent outside of Canada on (i) other sovereign states, (ii) international programs, (iii) global initiatives, (iv) United Nations initiatives or programs, (v) for-profit programs and organizations, (vi) not-for-profit programs and organizations; and (b) what data was used to determine which projects, countries, or initiatives in (a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) would be funded?

Q-867² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?

Q-868² — February 14, 2017 — — With regard to spending by Global Affairs Canada, between November 4, 2015, and February 10, 2017: (a) what amount of money has been announced, committed, promised, and spent outside of Canada on (i) other sovereign states, (ii) international programs, (iii) global initiatives, (iv) United Nations initiatives or programs, (v) for-profit programs and organizations, (vi) not-for-profit programs and organizations; and (b) what data was used to determine which projects, countries, or initiatives in (a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) would be funded?

Q-868² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d'Affaires mondiales Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017 : a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives en a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?

Q-869² — February 14, 2017 — — With regard to VIA Rail: (a) what are the total expenditures that VIA Rail has provided to Canada 2020 since January 1, 2016; (b) what is the breakdown of each individual expenditure in (a); (c) what was the purpose of each expenditure in (a); and (d) who approved each expenditure in (a)?

Q-869² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne VIA Rail : a) quelles sont les dépenses totales versées par la société VIA Rail à Canada 2020 depuis le 1^er janvier 2016; b) quelle est la ventilation de chaque dépense en a); c) quel était le but de chaque dépense en a); d) qui a approuvé chaque dépense en a)?

Q-870² — February 14, 2017 — — With regard to the commitment on Page 80 of the Liberal Party’s election platform related to the Canada Revenue Agency (CRA) and the “tax gap”: (a) what is the current tax gap level in Canada; (b) when will the CRA be publicly releasing the full statistics relating to the annual tax evasion and tax gap levels; (c) has the CRA provided the Parliamentary Budget Officer with the information required so that he can do an analysis on tax gap levels and, if so, on what date was the information provided; and (d) does the government have any annual goals or timelines for reducing the tax gap levels and, if so, what are the goals for each of the next five years?

Q-870² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne l’engagement à la page 89 de la plateforme électorale du Parti libéral concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) et « l’écart fiscal » : a) quel est le niveau de l’écart fiscal actuel au Canada; b) quand l’ARC publiera-t-elle les statistiques complètes sur les niveaux annuels d’évasion fiscale et d’écart fiscal; c) l’ARC a-t-elle fourni au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour analyser les niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, à quelle date les renseignements ont-ils été fournis; d) le gouvernement a-t-il des buts ou des échéanciers annuels en matière de réduction des niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, quels sont ses buts pour chacune des cinq prochaines années?

Q-871² — February 14, 2017 — — With regard to funding for Athabasca Health Authority (AHA) in Saskatchewan: (a) what is the current level of funding for the AHA and what portions of that are provided by the federal government and the provincial government, if that amount is known; (b) which services must the AHA provide to the five main communities it covers and what service standards must be met in order to receive federal funding; (c) how many staff, broken down by profession, work for the AHA; (d) what standards, metrics, or other frameworks does the federal government use to evaluate the effectiveness of mental health service delivery by the AHA; (e) what is the standard process by which an individual gains access to a mental health worker at the AHA; (f) what criteria are used to assess the seriousness of a case when individuals are seeking face-to-face access to a mental health worker through the AHA; and (g) has the federal government conducted any service delivery evaluations or staff conduct surveys of the AHA and, if so, what are the details of all such studies and surveys?

Q-871² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne le financement accordé à l’Athabasca Health Authority (AHA) en Saskatchewan : a) quel est le niveau de financement actuel de l’AHA et quelles parts de ce financement proviennent du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, si ce montant est disponible; b) quels services l’AHA doit-elle fournir aux cinq principales collectivités dont elle est responsable et quelles normes de service doit-elle respecter pour recevoir un financement fédéral; c) combien d’employés, ventilés par profession, travaillent à l’AHA; d) quels paramètres, normes ou autres cadres le gouvernement fédéral emploie-t-il pour évaluer l’efficacité de la prestation de services de santé mentale par l’AHA; e) quelle est la procédure habituelle pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale à l’AHA; f) quels sont les critères utilisés pour évaluer la gravité d’un cas lorsqu’une personne s’adresse à l’AHA pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale; g) le gouvernement fédéral a-t-il effectué des évaluations de la prestation des services ou des enquêtes sur la conduite des employés de l’AHA et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études et enquêtes?

Q-872² — February 14, 2017 — — With regard to the additional $69 million in funding for Indigenous mental health services announced in June 2016: (a) what is the itemized list of all entities and programs that have received a portion of this additional funding since June 2016; (b) which communities are served by each entity or program in (a); and (c) what criteria have been used to assess applications or requests for this funding, or to guide proactive allocations of this additional funding?

Q-872² — 14 février 2017 — — En ce qui concerne les fonds supplémentaires de 69 millions de dollars destinés aux services de santé mentale pour les autochtones annoncés en juin 2016 : a) quelle est la liste détaillée des entités et des programmes qui ont reçu une portion de ce financement additionnel depuis juin 2016; b) quelles communautés sont desservies par chaque entité ou programme en a); c) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement ou orienter l’attribution proactive de ces fonds supplémentaires?

Q-873² — February 15, 2017 — — With regard to Employment Insurance (EI) regular benefits received between December 1, 2015, and January 31, 2017, and Labour Market Impact Assessments (LMIA) granted after November 5, 2015: (a) how many individuals in Atlantic Canada, with previous work experience in fish and seafood processing plants, were receiving EI regular benefits, broken down by month; (b) how many Canadians at any point received EI regular benefits at the same time as one of their former employers employed temporary foreign workers, broken down by month; (c) how many Temporary Foreign Workers did the Department grant positive LMIA decisions in National Occupation Classification positions in which EI regular beneficiary recipients in the same EI Economic Region had prior work experience; (d) how many LMIA did Employment and Social Development Canada grant for Temporary Foreign Workers in fish and seafood processing positions, broken down by (i) month, from December 1, 2015, to January 31, 2017, (ii) name of Fish and Seafood Processing Plant, (iii) number of Temporary Foreign Worker positions, (iv) number of EI regular benefit recipients with previous fish plant experience living within a one-hour commute (one-way) of the Fish and Seafood Processing Plant; (e) which organizations were granted LMIA after November 5, 2015, broken down by (i) month, from December 1, 2015, to January 31, 2017, (ii) name of Fish and Seafood Processing Plant, (iii) number of Temporary Foreign Worker positions, (iv) number of EI recipients living within a 40 kilometre distance of the Fish and Seafood Processing Plant; and (f) how many Temporary Foreign Workers were employed in National Occupation Classifications that were formerly held by EI recipients in the same Employment Insurance Economic Region, broken down by (i) Employment Insurance Economic Region, (ii) month, from December 1, 2015, to January 31, 2017, (iii) National Occupation Classification, including occupation name, (iv) number of EI recipients formerly employed in that National Occupation Classification, (v) number of Temporary Foreign Workers Employed in that National Occupation Classification whose LMIA were approved, (vi) cumulative totals for each column?

Q-873² — 15 février 2017 — — En ce qui concerne les prestations ordinaires d’assurance-emploi (AE) versées entre le 1^er décembre 2015 et le 31 janvier 2017, et les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) positives après le 5 novembre 2015 : a) combien de personnes dans le Canada atlantique ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et des fruits de mer recevaient des prestations ordinaires d’AE, ventilé par mois; b) combien de Canadiens recevaient des prestations ordinaires d’AE au moment où un de leurs anciens employeurs employait des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par mois; c) à combien de travailleurs étrangers temporaires Emploi et Développement social Canada a-t-il accordé des EIMT positives dans des postes de la Classification nationale des professions pour lesquels des prestataires de prestations ordinaires d’AE dans la même région économique de l’AE possédaient une expérience de travail antérieure; d) combien d’EIMT positives le Ministère a-t-il accordées pour des travailleurs étrangers temporaires dans des postes de transformation du poisson ou des fruits de mer, ventilées par (i) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de prestations ordinaires d’AE ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et vivant dans un rayon d’une heure (aller ou retour) de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; e) quelles entités ont obtenu des EIMT positives après le 5 novembre 2015, ventilées par (i) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de l’AE vivant dans un rayon de 40 kilomètres de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; f) combien de travailleurs étrangers temporaires étaient employés dans des postes de la Classification nationale des professions qu’occupaient auparavant des prestataires de l’AE dans la même région économique de l’AE, ventilés par (i) région économique de l’AE, (ii) mois, du 1^er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (iii) poste de la Classification nationale des professions, y compris le nom de la profession, (iv) nombre de prestataires de l’AE qui travaillaient auparavant dans cette profession, (v) nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans cette profession dont l’EIMT a été approuvée, (vi) total cumulatif dans chaque colonne?

Q-874² — February 15, 2017 — — With regard to the Canada 150 program: (a) how many employees or full-time equivalents (FTEs) have been assigned to work on the Canada 150 program; (b) how many employees or FTEs have been temporarily assigned to the Canada 150 program; and (c) what is the breakdown of departments and sections where the temporarily assigned employees or FTEs worked prior to being assigned to the Canada 150 program?

Q-874² — 15 février 2017 — — En ce qui concerne le programme Canada 150 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) y sont assignés; b) combien d’employés ou de ETP y sont assignés temporairement; c) quelle est la ventilation des ministères et sections d’où proviennent les employés ou ETP assignés temporairement au programme Canada 150?

Q-875² — February 15, 2017 — — With regard to the government’s responses to Questions on the Order Paper since January 1, 2016: what directives have been issued by the Director of Issues Management in the Office of the Prime Minister, other members of the Issues Management section of the Office of the Prime Minister, or as a result of advice or direction given by the Issues Management section of the Office of the Prime Minister, broken down by (i) question number, (ii) content of directive or advice, (iii) date of directive or advice, (iv) the individual who issued the directive?

Q-875² — 15 février 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux questions au Feuilleton depuis le 1^er janvier 2016 : quelles sont les directives émises par le directeur ou d’autres membres de la gestion des enjeux au cabinet du premier ministre ou découlant d’un conseil ou d’une orientation provenant de la section de la gestion des enjeux, ventilées par (i) numéro de la question, (ii) contenu de la directive ou du conseil, (iii) date de la directive ou du conseil, (iv) l’auteur de la directive?

Q-876² — February 15, 2017 — — With regard to the fighter jets procurement and any contact with Lockheed Martin: (a) what was the most recently projected cost of F-35 Lightning II aircraft; (b) what is the estimated annual operating and maintenance cost for the F-35 Lightning II fleet; (c) what are the (i) dates, (ii) times, (iii) locations, (iv) lists of attendees, including their titles, of all meetings between the government and Lockheed Martin since November 4, 2015; and (d) what are the details of all communications between (i) all officials in the Office of the Minister of National Defence and Lockheed Martin since November 4, 2015, (ii) all officials in the Office of the Minister of Public Services and Procurement and Lockheed Martin since November 4, 2015?

Q-876² — 15 février 2017 — — En ce qui concerne l’achat d’avions de chasse et tout contact avec la compagnie Lockheed Martin : a) quel était le plus récent coût projeté pour les appareils F-35 Lightning II; b) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte des F-35 Lightning II; c) quels sont les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) listes de participants incluant leur titre, de toutes les réunions entre le gouvernement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont les détails de toutes les communications entre (i) tous les membres du cabinet du ministre de la Défense nationale et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015, (ii) tous les membres du cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015?

Q-877² — February 16, 2017 — — With regard to the mandate letter to the Minister of Indigenous and Northern Affairs, and, specifically, the section which called for the Minister to re-engage in a renewed nation-to-nation process with Indigenous Peoples to make real progress on the issues most important to First Nations, the Métis Nation, and Inuit communities: (a) how many nation-to-nation meetings has the Minister held with the over 600 First Nations, the Métis Nation, and Inuit communities since November 4, 2015, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nation, Métis Nation, or Inuit community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; and (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-877² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat adressée à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, plus précisément la section où le premier ministre demande à la Ministre de reprendre le processus de renouvellement de la relation de nation à nation avec les autochtones afin de réaliser de réels progrès sur les enjeux les plus importants pour les Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites : a) combien de rencontres de nation à nation la Ministre a-t-elle tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) participants, (v) recommandations faites à la Ministre; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou lettres liées aux rencontres dont il est fait mention en a), soit (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-878² — February 16, 2017 — — With regard to the media availability of the Prime Minister, since November 4, 2015: (a) how many media availabilities and press conferences has the Prime Minister held or participated in, broken down by (i) date, (ii) location; and (b) what are the details of any briefing notes or memorandums provided to the Prime Minister in relation to the media availabilities and press conferences in (a), broken down by department, agency and crown corporation, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-878² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne la disponibilité du premier ministre auprès des médias, depuis le 4 novembre 2015 : a) à combien de rencontres avec les médias et de conférences de presse le premier ministre a-t-il participé, à titre d’instigateur ou d’invité, ventilées par (i) date, (ii) lieu; b) quels sont les détails des notes d’information ou de service fournies au premier ministre relativement aux rencontres avec les médias et conférences de presse en a), ventilés par ministère, organisme et société d’État, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-879² — February 16, 2017 — — With regard to security at government owned residences: (a) how many RCMP officers are located at 24 Sussex Drive; (b) how many RCMP officers patrol 24 Sussex Drive; (c) how many private security contractors are located at 24 Sussex Drive, broken down by (i) company, (ii) value of the contract; (d) what security infrastructure upgrades have been made to 24 Sussex Drive since November 4, 2015, broken down by (i) company that provided the upgrade, (ii) value of each contract; (e) how many RCMP officers are located at Rideau Hall; (f) how many RCMP officers patrol Rideau Hall; (g) how many private security contractors are located at Rideau Hall, broken down by (i) company, (ii) value of the contract; (h) what security infrastructure upgrades have been made to Rideau Hall since November 4, 2015, broken down by (i) company that provided the upgrade, (ii) value of each contract; (i) how many RCMP officers are located at Rideau Cottage; (j) how many RCMP officers patrol Rideau Cottage; (k) how many private security contractors are located at Rideau Cottage, broken down by (i) company, (ii) value of the contract; and (l) what security infrastructure upgrades have been made to Rideau Cottage since November 4, 2015, broken down by (i) company that provided the upgrade, (ii) value of each contract?

Q-879² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne la sécurité dans les résidences appartenant au gouvernement : a) combien d’agents de la GRC sont affectés au 24, promenade Sussex; b) combien d’agents de la GRC patrouillent au 24, promenade Sussex; c) combien d’agents de sécurité privés sont affectés au 24, promenade Sussex, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; d) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées au 24, promenade Sussex, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat; e) combien d’agents de la GRC sont affectés à Rideau Hall; f) combien d’agents de la GRC patrouillent à Rideau Hall; g) combien d’agents de sécurité privés sont affectés à Rideau Hall, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; h) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées à Rideau Hall depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat; i) combien d’agents de la GRC sont affectés à Rideau Cottage; j) combien d’agents de la GRC patrouillent à Rideau Cottage; k) combien d’agents de sécurité privés sont affectés à Rideau Cottage, ventilé par (i) entreprise, (ii) valeur du contrat; l) quelles mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité ont été effectuées à Rideau Cottage depuis le 4 novembre 2015, ventilées par (i) entreprise qui a fourni la mise à niveau, (ii) valeur de chaque contrat?

Q-880² — February 16, 2017 — — With regard to infrastructure spending: since Budget 2016 was tabled, what infrastructure projects for post-secondary institutions in Quebec have received grants, broken down by (i) riding, (ii) funding program, (iii) total project budget, (iv) amount of federal grants, in dollars and as a percentage of the total project budget, (v) date of the announcement?

Q-880² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses en infrastructure : depuis le dépôt du budget de 2016, quels sont les projets d’infrastructure des établissements d’éducation postsecondaire du Québec qui ont reçu une subvention, ventilée par (i) circonscription, (ii) programme de financement, (iii) budget total du projet, (iv) montant des subventions fédérales, en dollars et en pourcentage du budget total du projet, (v) date de l’annonce?

Q-881² — February 16, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s Youth Council: (a) what is the mandate of the Council; (b) how many times has the Council met since it was first established, and how long has each meeting lasted; (c) how many times has the Council met with the Prime Minister and for how long; (d) what stakeholders have met with the Council, including (i) ministers, (ii) Members of Parliament, (iii) government officials, (iv) organizations, (v) businesses; (e) what has the Council’s budget been since it was first established, broken down by year; (f) what topics have been discussed during the Council’s meetings; and (g) have the Council members signed a confidentiality clause and, if so, (i) what type, (ii) what are the details?

Q-881² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne le Conseil jeunesse du premier ministre : a) quel est le mandat du Conseil; b) combien de fois le Conseil s’est-il rencontré depuis sa création et combien de temps ont duré les réunions; c) combien de fois le Conseil a-t-il rencontré le premier ministre et pendant combien de temps; d) quels sont les intervenants que le Conseil a rencontrés, y compris des (i) ministres, (ii) députés, (iii) fonctionnaires, (iv) organismes, (v) entreprises; e) quel est le budget du Conseil depuis sa création, ventilé par année; f) quels ont été les thèmes abordés dans les rencontres du Conseil; g) les membres du Conseil ont-ils signé une clause de confidentialité et, le cas échéant, (i) de quel type, (ii) quels en sont les détails?

Q-882² — February 16, 2017 — — With regard to travel expenses for departmental employees between November 5, 2015, and February 16, 2017: what were (a) all extended travel expenses, broken down by (i) amount spent, (ii) department, (iii) branch or sector, (iv) staff title; and (b) all “weekend travel home” expenses, broken down by (i) amount spent, (ii) department, (iii) branch or sector, (iv) staff title?

Q-882² — 16 février 2017 — — En ce qui concerne les dépenses de voyage des employés des ministères au cours de la période du 5 novembre 2015 au 16 février 2017 : quelles sont a) toutes les dépenses de voyage prolongé, ventilées par (i) montant dépensé, (ii) ministère, (iii) direction ou secteur, (iv) titre d’employé; b) toutes les dépenses de « voyage de fin de semaine au foyer », ventilées par (i) montant dépensé, (ii) ministère, (iii) direction ou secteur, (iv) titre d’employé?

Q-883² — February 17, 2017 — — With regard to the February 16, 2017, band election conducted by the O’Chiese First Nation: (a) when did the Minister of Indigenous and Northern Affairs approve the application by the band to change its election rules; (b) why did the Minister of Indigenous and Northern Affairs approve the change; (c) what specific rules were changed; (d) is the Minister of Indigenous and Northern Affairs aware of allegations that individuals were refused the right to run in the election as a result of decisions made by the Chief and Council that were based on a previous bias; (e) what reasons was the Minister of Indigenous and Northern Affairs provided with regarding why certain individuals were refused the right to run for office; (f) does the Minister of Indigenous and Northern Affairs consider the reasons provided in (e) to be valid; and (g) what specific requirements has the Minister of Indigenous and Northern Affairs put in place to ensure that the O’Chiese First Nation conducts elections in a transparent and legal manner?

Q-883² — 17 février 2017 — — En ce qui concerne les élections qui ont eu lieu le 16 février 2017 au sein de la bande O’Chiese : a) quand la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle approuvé la demande de la bande visant la modification de ses règles électorales; b) pourquoi la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle approuvé cette modification; c) quelles sont précisément les règles qui ont été modifiées; d) la ministre des Affaires autochtones et du Nord sait-elle que des personnes se seraient vu refuser le droit de se présenter aux élections à la suite de décisions partiales prises par le chef et le conseil de bande; e) comment a-t-on justifié auprès de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le refus d’accorder à certaines personnes le droit de se porter candidates; f) la ministre des Affaires autochtones et du Nord juge-t-elle que les raisons évoquées en e) sont valables; g) quelle exigences précises la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle mises en place pour veiller à ce que les élections tenues par la nation O’Chiese soient transparentes et légales?

Q-884² — February 17, 2017 — — With regard to materials prepared regarding Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination: for every briefing document prepared, (i) what is the date on the document, (ii) who was the sender, (iii) who was the recipient, (iv) what is the title or subject matter of the document, (v) what is the department’s internal tracking number?

Q-884² — 17 février 2017 — — En ce qui concerne les documents produits en lien avec le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique : pour chaque document d’information produit, (i) quelle est la date inscrite sur le document, (ii) qui est l’expéditeur, (iii) qui est le destinataire, (iv) quel est le titre ou l’objet du document, (v) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-885² — February 17, 2017 — — With regard to the rules used to define active versus passive income for purposes of the small business deduction: (a) when was the review of the rules, which was originally started in Budget 2015, completed or, if the review was not completed, (i) when did the government decide to discontinue the review, (ii) what were the reasons for the discontinuation of the review; (b) prior to the discontinuation or completion of the review in (a), were any consultations or analyses undertaken by the Minister of National Revenue or the Minister of Finance and, if so, what were (i) the results, (ii) the date of each consultation, (iii) the location of each consultation, (iv) the name and title of individuals or groups consulted, (v) the recommendations that were made to the Ministers; (c) when was the decision made to change the interpretation of rules, which was issued through a bulletin by the Canada Revenue Agency on August 23, 2016, and by whom was the decision made; (d) prior to the issue of the bulletin in (c), were any consultations or analyses undertaken by the Minister of National Revenue or the Minister of Finance; and (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what were (i) the results, (ii) the date of each consultation, (iii) the location of each consultation, (iv) the name and title of individuals or groups consulted, (v) the recommendations that were made to the Ministers?

Q-885² — 17 février 2017 — — En ce qui concerne les règles utilisées pour définir le revenu actif par rapport au revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises : a) quand l’examen des règles, qui a débuté avec le budget de 2015, a-t-il été terminé ou, s’il n’a pas été terminé, (i) quand le gouvernement a-t-il décidé d’abandonner l’examen, (ii) quelles étaient les raisons pour abandonner l’examen; b) avant l’abandon ou la fin de l’examen en a), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances et, le cas échéant, quels étaients (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres; c) quand a-t-on décidé de changer l’interprétation des règles, annoncée au moyen d’un bulletin de l’Agence du revenu du Canada le 23 août 2016, et qui a pris la décision; d) avant la publication du bulletin en c), des consultations ou des analyses ont-elles été effectuées par le ministre du Revenu national ou le ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, quels étaient (i) les résultats, (ii) la date de chaque consultation, (iii) l’endroit de chaque consultation, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des groupes consultés, (v) les recommandations faites aux Ministres?

Q-886² — February 17, 2017 — — With regard to the use of mefloquine by members of the Canadian Armed Forces as an anti-malaria drug as directed by the Minister of National Defence: (a) how many Canadian Armed Forces members have been given mefloquine annually in each of the years since 1993; (b) what other anti-malaria drugs has the Canadian Armed Forces administered to Forces members; (c) what year did the Canadian Armed Forces change the use of mefloquine from mandatory to optional for Canadian Armed Forces members; (d) how many members of the Canadian Armed Forces have been returned to Canada from deployment for not taking or refusing mefloquine; and (e) how many Canadian Armed Forces members were refused deployment to a mission for refusing to take mefloquine?

Q-886² — 17 février 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation de la méfloquine par les membres des Forces armées canadiennes comme médicament antipaludique, selon la directive du ministre de la Défense nationale : a) combien de membres des Forces armées canadiennes ont pris de la méfloquine chaque année depuis 1993; b) quels autres médicaments antipaludiques ont été administrés par les Forces armées canadiennes à leurs membres; c) en quelle année les Forces armées canadiennes ont-elles rendu la prise de méfloquine optionnelle plutôt qu’obligatoire pour leurs membres; d) combien de membres des Forces armées canadiennes ont dû revenir d’un déploiement parce qu’ils ont refusé de prendre de la méfloquine; e) combien de membres des Forces armées canadiennes n’ont pas pu participer à un déploiement parce qu’ils ont refusé de prendre de la méfloquine?

Q-887² — February 21, 2017 — — With regard to the government’s answer to Order Paper Question 7 in the House of Commons on Friday, May 12, 2006: (a) how many individuals are there in Canada who may be potentially considered too dangerous to own firearms; (b) of the individuals in (a), how many are (i) wanted for a violent criminal offence, (ii) persons of interest to police (iii) violent persons, (iv) known sex offenders, (v) known prolific repeat, dangerous, or high risk offenders, (vi) known persons who have been observed to have behaviours that may be dangerous to public safety; (c) how many individuals have been charged with a violent criminal offence; (d) how many individuals are awaiting court action and disposition or will be released on conditions for a violent criminal offence, including (i) on probation or parole, (ii) released on street enforceable conditions, (iii) subject to a restraining order or peace bond; (e) how many individuals have been prohibited or refused firearms; (f) how many individuals have been prohibited from hunting; (g) how many individuals have been previously deported; (h) how many individuals have been subject to a protective order in any province in Canada; (i) how many individuals have been refused a firearms license or have had one revoked; and (j) how many individuals have been flagged in the Firearms Interest Police database?

Q-887² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006 : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu?

Q-888² — February 21, 2017 — — With regard to meetings between Ministers, including the Prime Minister, and Canada 2020, since November 4, 2015: (a) what are the details of all meetings between Ministers and the President of Canada 2020, including for each, the (i) date, (ii) location, (iii) meeting description, (iv) list of attendees; and (b) what are the details of all meetings between Ministers and one of the co-founders of Canada 2020, including for each, the (i) date, (ii) location, (iii) meeting description, (iv) list of attendees, (v) name of co-founder?

Q-888² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les réunions entre des ministres, y compris le premier ministre, et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et le président de Canada 2020, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants; b) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et l’un des cofondateurs de Canada 2020, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants, (v) le nom du cofondateur?

Q-889² — February 21, 2017 — — With regard to ''town hall'' style meetings held by the Prime Minister during January 2017: (a) what was the location of each meeting; (b) excluding any expenditures which have yet to be finalized, what are the details of all expenditures related to each meeting, broken down by meeting; (c) what is the itemized breakdown of the expenditures in (b), broken down by (i) venue or location rental, (ii) audio-visual and media equipment, (iii) travel, (iv) food and beverages, (v) security, (vi) translation and interpretation, (vii) advertising, (viii) other expenditures, indicating the nature of each expenditure?

Q-889² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les « assemblées publiques » tenues par le premier ministre en janvier 2017 : a) quel était le lieu de chacune de ces rencontres; b) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces rencontres; c) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en b) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et médiatique, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les dépenses autres, en précisant la nature de chacune de ces dépenses?

Q-890² — February 21, 2017 — — With regard to exempt staff of the Office of the Prime Minister: what is the total amount paid out for per diems incurred by staff on travel status in the Office of the Prime Minister during the 2016 calendar year?

Q-890² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre : à combien s’élèvent, pour l’année civile 2016, les indemnités journalières occasionnées par le personnel du Bureau du premier ministre en déplacement?

Q-891² — February 21, 2017 — — With regard to travel and relocation for public service employees and parliamentary staff, and the independent review recently ordered by the President of the Treasury Board: (a) has any policy been created since September 23, 2016, concerning reimbursement for relocation expenses; (b) what criteria are used to calculate reasonable expenses; (c) what criteria are used to define reasonable expenses; (d) what new requirements must an employee meet in order to receive reimbursement for reasonable expenses; (e) what is the cap, if any, on reimbursable reasonable expenses; (f) which departments, if any, other than the Treasury Board, were involved in creating this new policy; (g) has the policy in (f) been finalized; and (h) if the answer in (g) is negative, when will it be finalized?

Q-891² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor : a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée?

Q-892² — February 21, 2017 — — With regard to Canada’s Innovation Agenda as published by the Minister of Innovation, Science and Economic Development and “innovation leaders” titled “Innovation for a Better Canada: What We Heard”: (a) what was the total cost incurred by the government for the production of this document; (b) what are the details of the compensation for each of the ten innovation leaders; and (c) what are the costs of the consultation process with the innovation leaders broken down by (i) travel, (ii) hospitality, (iii) meals and incidentals, (iv) lodging, (v) per diems, (vi) rental space for stakeholder consultations?

Q-892² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit » : a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants?

Q-893² — February 22, 2017 — — With regard to the Minister of Innovation, Science and Economic Development’s approval of the takeover of Retirement Concepts by Cedar Tree Investments Canada: has the government received any assurances that either Cedar Tree Investments Canada or its parent company, Anbang Insurance, are not controlled by factions with ties to the Chinese government and, if so, what are the details of any such assurances?

Q-893² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de la prise de contrôle de Retirement Concepts par Cedar Tree Investments Canada : le gouvernement a-t-il reçu des garanties selon lesquelles Cedar Tree Investments Canada ou sa société mère, Anbang Insurance, ne sont pas contrôlées par des factions qui ont des liens avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de telles garanties?

Q-894² — February 22, 2017 — — With regard to Canadian Coast Guard fleets and the condition of Heavy and Medium Icebreakers, as well as High and Medium Endurance multi-tasked vessels: (a) what is the most recent assessment report and inspection detailing the condition of all fleets and what were the findings of the assessment and inspection; (b) what are the details of all comprehensive evaluations from the past five years detailing the condition of CCGS Tracy including the date of evaluation and the findings; (c) what are the reasons for placing CCGS Tracy on the auction website; (d) what are the names and titles of all officials who approved the decision in (c); (e) what are the reasons for the decision in (c); (f) what are all the details of the purchase and the purchaser for the auction of CCGS Tracy; and (g) what are the details of all notes, communications, and meeting minutes from all business relating to the National Shipbuilding Procurement Strategy Secretariat (NSPSS) and Project Management Offices, including communications between Minister’s offices and the NSPSS with all stakeholders, outlining needs for capacity and services provided by the Canadian Coast Guard and fleets, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title and subject matter, (v) type of communication or document, (vi) file number, (vii) contents?

Q-894² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne et l’état des brise-glaces lourds et moyens, ainsi que des navires polyvalents de grande autonomie et d'autonomie moyenne : a) quel est le rapport le plus récent d’évaluation et d’inspection détaillant l’état de l’ensemble de la flotte, et quelles ont été les conclusions de ce rapport d’évaluation et d’inspection; b) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations globales des cinq dernières années détaillant l’état du NGCC Tracy, y compris la date d’évaluation et les conclusions; c) quels sont les motifs de l’inscription du NGCC Tracy sur le site Web de la vente aux enchères; d) quel est le nom et le titre de tous les fonctionnaires qui ont approuvé la décision en c); e) quelles sont les raisons à l’origine de la décision en c); f) quels sont les détails de l’acquisition et de l’acquéreur concernant la mise aux enchères du NGCC Tracy; g) quels sont les détails des notes, des communications et des procès-verbaux de réunions entourant toutes les affaires liées au Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) et aux Bureaux de gestion des projets, y compris les communications des cabinets ministériels et du SNACN avec tous les intervenants, établissant les besoins en matière de capacités et de services fournis par la Garde côtière canadienne et sa flotte, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le genre de communication ou de document, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu?

Q-895² — February 22, 2017 — — With regard to the government commissioning of Credit Suisse to study the sale of federally owned airports: (a) what are the cost of the study; (b) what is the study’s completion date; and (c) what are the findings of the study?

Q-895² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne l’étude que le gouvernement a commandée au Crédit Suisse sur la vente d’aéroports de propriété fédérale : a) quels sont les coûts de l’étude; b) quelle est la date d’achèvement de l’étude; c) quelles sont les conclusions de l'étude?

Q-896² — February 23, 2017 — — With regard to the promised national reconciliation framework with Indigenous peoples : (a) what is the government’s engagement strategy for developing the framework; (b) what is the timeframe and schedule of the development and implementation of the framework; (c) how have Indigenous peoples identified grievances associated with existing historical treaties, including (i) Treaty Land Entitlement, (ii) Additions to Reserves, (iii) Specific Claims, (iv) all other formal and informal means of dispute resolution, and how are these grievances included in the framework; (d) what mechanisms for resolution have Indigenous peoples chosen; (e) which Indigenous experts, communities, leaders, and knowledge keepers have guided the development process and set the criteria and outcomes; (f) what are the criteria and outcomes of the national reconciliation framework; and (g) what are the terms of the effective consultation processes within the context of the Federal Reconciliation Framework?

Q-896² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne le cadre national de réconciliation promis aux peuples autochtones : a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la conception du cadre; b) quels sont l’échéancier et le calendrier des travaux de conception et d’application du cadre; c) comment les peuples autochtones ont-ils identifié les griefs associés aux traités historiques actuels, y compris (i) les droits fonciers issus de traités, (ii) les ajouts aux réserves, (iii) les revendications particulières, (iv) tous les autres moyens officiels et officieux de régler les différends, et comment ces griefs sont-ils inclus dans le cadre; d) quels mécanismes de règlement les peuples autochtones ont-ils choisis; e) quels experts, communautés, dirigeants et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus de conception et établi les critères et les résultats; f) quels sont les critères et les résultats du cadre national de réconciliation; g) quelles sont les modalités des processus de consultation efficaces dans le contexte du cadre fédéral de réconciliation?

Q-897² — February 23, 2017 — — With regard to the announced Indigenous Languages Act: (a) which Indigenous experts, communities, leaders, and knowledge keepers have guided the drafting process and set the criteria and outcomes; (b) what is the timeframe and schedule of the drafting of the proposed legislation; (c) what criteria does the government anticipate will be used to determine appropriate funding levels; (d) does the government anticipate the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action No. 15 for a Language Commissioner will be included in the proposed legislation; and (e) does the government anticipate Indigenous languages will be recognized as official languages as part of the proposed legislation?

Q-897² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce d’une loi sur les langues autochtones : a) quels spécialistes, collectivités, chefs et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus d’ébauche et fixé les critères ainsi que les résultats; b) quel est l’échéancier de rédaction du projet de loi; c) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour déterminer les niveaux de financement adéquats; d) le gouvernement prévoit-il que l’Appel à l’action n^o 15 de la Commission de vérité et réconciliation à l’égard d’un commissaire aux langues autochtones sera intégré dans la loi proposée; e) le gouvernement prévoit-il que les langues autochtones seront reconnues au titre de langues officielles dans le cadre de la mesure proposée?

Q-898² — February 23, 2017 — — With regard to the comments made by the Prime Minister and the Minister of Innovation, Science and Economic Development in the House of Commons on February 22, 2017, concerning the takeover of Retirement Concepts by Anbang Insurance: (a) how is the takeover in Canada’s best interests; (b) what precise benefits does the government anticipate Canadians will receive as a result of the takeover; and (c) what is the net total of new Canadian jobs which the government anticipates will be created as a result of the takeover?

Q-898² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne les observations formulées par le premier ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 22 février 2017 sur la prise de contrôle de Retirement Concepts par Anbang Insurance : a) en quoi la prise de contrôle est-elle dans l’intérêt supérieur du Canada; b) quels avantages précis le gouvernement prévoit-il que les Canadiens tireront de l’acquisition; c) combien d’emplois nets seront créés selon les prévisions du gouvernement dans le cadre de la prise de contrôle?

Q-899² — February 23, 2017 — — With regard to the statement made by the Minister of Innovation, Science and Economic Development in the House of Commons on February 23, 2017, that ''Cedar Tree will now be owned and operated by Canadians going foward'': (a) does the government consider this statement to be accurate; and (b) what evidence or guarantees does the government have to ensure that Cedar Tree Investment Canada is not a subsidiary of Anbang Insurance?

Q-899² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 23 février 2017, selon laquelle « Cedar Tree appartiendra désormais à des Canadiens et sera exploitée par des Canadiens » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) quelles preuves ou garanties le gouvernement a-t-il que Cedar Tree Investment Canada n’est pas une filiale d’Anbang Insurance?

Q-900² — March 2, 2017 — — With regard to the President of the Treasury Board’s mandate letter, specifically the instruction to ''work with the Minister of Finance and your colleagues to conduct a review of tax expenditures and other spending to reduce poorly targeted and inefficient measures, wasteful spending, and government initiatives that are ineffective or have outlived their purpose'': (a) what consultations with his colleagues in the Official Opposition and other parties has the President of the Treasury Board undertaken to review tax expenditures; (b) what consultations with non-government stakeholders has the President of the Treasury Board undertaken as part of a review of tax expenditures; (c) what consultations have the President of the Treasury Board, any of his officials, any other Minister, or any of their officials undertaken with stakeholders with links to political parties to review tax expenditures; (d) what were the results of the consultations in (a), (b), and (c); (e) on what evidence was the decision to conduct a review of tax expenditures based; (f) what criteria does the government anticipate will be used to judge the efficacy of given tax expenditures under review; (g) what specific goals or deliverables have the President of the Treasury Board and any other Minister determined for the reduction of tax expenditures through pruning of ineffective measures and wasteful spending; and (h) when does the government anticipate the President of the Treasury Board or any other Minister will report to Parliament on the findings of the tax measure review?

Q-900² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles » : a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales?

Q-901² — March 2, 2017 — — With regard to the President of the Treasury Board’s mandate letter, specifically the instruction to ''work with the Leader of the Government in the House of Commons to improve reporting to Parliament'': (a) on what evidence is the assessment that reporting to Parliament needs to be improved based; (b) what steps do the President of the Treasury Board and the Leader of the Government in the House of Commons plan to take to improve reporting to Parliament; (c) on what criteria does the government anticipate success or failure of attempts to improve reporting to Parliament will be judged; (d) what consultations with the Official Opposition and other parties have the President of the Treasury Board and the Leader of the Government in the House of Commons undertaken or plan to undertake regarding improving reporting to Parliament; (e) at what intervals does the government anticipate the President of the Treasury Board will report to Parliament on efforts to improve reporting to Parliament; (f) what specific goals or deliverables has the President of the Treasury Board determined for the state of reporting to Parliament; and (g) if the President of the Treasury Board has not yet determined the specific goals or deliverables in (f), when does he anticipate he will do so and inform Parliament as to their nature or content?

Q-901² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement » : a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu?

Q-902² — March 2, 2017 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' public commitment to implement a mandatory fins-attached management measure for all pelagic shark landings across Canada by March 2018: (a) what is the Department's timeline for proceeding with stakeholder consultations; (b) does the government anticipate it will be balancing these domestic measures with regulations to limit the trade of shark fins only to other countries with similar requirements; and (c) does the government anticipate these protections against shark finning will extend to preventing the de-winging of skates and rays by requiring that those animals be landed whole as well?

Q-902² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministère des Pêches et des Océans d’appliquer, d’ici mars 2018, une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts : a) quel échéancier le Ministère a-t-il prévu pour la consultation des intervenants; b) le gouvernement prévoit-il complémenter cette mesure nationale à l’aide de règles visant à limiter le commerce des ailerons de requins aux seuls pays appliquant la même mesure; c) le gouvernement prévoit-il d’appliquer une mesure semblable pour prévenir l’amputation des ailerons de raies en exigeant aussi que cette espèce soit débarquée avec les ailerons intacts?

Q-903² — March 2, 2017 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between its launch on January 1, 2015, and February 22, 2017, and the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques: (a) which projects have been submitted from the constituency; and (b) which projects submitted from the constituency have been approved?

Q-903² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1^er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?

Q-904² — March 6, 2017 — — With regard to the government policy on workplace day care centres: (a) what is the full list of departments or other public service entities in part I, schedule I of the Public Service Labour Relations Act; (b) who is the designated officer within the department or entity who submits questions to the human resources branch of the Treasury Board Secretariat of Canada; (c) how many day care centres, broken down by department and city, should be planned so that the actual or proposed number of day care centres does not exceed one centre per 4,000 employees in the municipality or census subdivision as set out in the Geographic Location Master File; (d) what are the results of the surveys of federal public servants, broken down by department; and (e) what cumulative data is required, broken down by department and year, to assess the policy for each department since this policy was implemented?

Q-904² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail : a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilées par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique?

Q-905² — March 6, 2017 — — With regard to the Access to Information Act, since November 4, 2015: (a) how many times has the Privy Council Office, the Office of the Prime Minister, or the Treasury Board Secretariat provided guidance, including directives, advice, memorandums, clarifications, and interpretations regarding Access to Information requests or the implementation of the Act; and (b) for each instance in (a), what are the details, including (i) date, (ii) title, (iii) contents, (iv) departments that received the guidance, (v) individuals who provided the guidance, (vi) relevant file numbers, if applicable?

Q-905² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné en a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu?

Q-906² — March 6, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trip to Calgary on or around March 1, 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trip; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Calgary Midnapore, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Calgary Heritage, for re-imbursement related to the Prime Minister’s trip; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-906² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1^er mars 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage, à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-907² — March 6, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s comments on March 2, 2017, that “We have reallocated resources to make sure that we are able to meet the incoming asylum seekers”: (a) what specific resources have been reallocated; (b) where were the resources reallocated from; and (c) what measures has the government taken to ensure that other government services are not affected by this reallocation of resources?

Q-907² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les propos tenus par le premier ministre le 2 mars 2017 selon lesquels « Nous avons réaffecté des ressources pour nous assurer d’être en mesure de composer avec les demandeurs d’asile qui arriveront » : a) quelles ressources exactement ont été réaffectées; b) d’où viennent les ressources réaffectées; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autres services du gouvernement ne soient pas touchés par cette réaffectation de ressources?

Q-908² — March 6, 2017 — — With regard to individuals who have sought asylum in Canada since January 1, 2017: (a) how many individuals have sought asylum; (b) what is the breakdown of asylum seekers by country of citizenship; (c) how many individuals have sought asylum at locations other than border crossings; (d) what is the breakdown in (c) by country of citizenship; and (e) in (a) and (c), how many asylum claims were (i) accepted, (ii) rejected?

Q-908² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-909^1-2 — March 6, 2017 — — With regard to the regulatory requirements under sections 141 and 142 of the Health of Animals Regulations that “each animal is able to stand in its natural position without coming into contact with a deck or roof” and that "every equine over 14 hands in height shall be segregated from all other animals during transport by air": (a) does the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) verify that horses being exported overseas are currently meeting these requirements; (b) can the CFIA verify that inspectors are enforcing these regulations on a consistent basis; (c) who has the authority to declare that the requirements under section 141 do not apply; (d) is the CFIA's professional judgement and previous experience on this matter based on any scientific evidence that they can cite; (e) do the exporters receive a veterinary certificate from a CFIA veterinary inspector or otherwise accredited veterinarian at the quarantine feedlot that certifies that there is no disease or injury present and that it is permissible to export the horses; (f) who transports the horses and crates them at the airport; (g) is there a second veterinary inspection at the airport and, if so, is a second certificate provided to the airport and the aircraft carrier; (h) at what point are the horses examined at the airport; (i) since Canada is a World Organisation for Animal Health member country, is there also a document signed by the port veterinary stating that the shipment meets International Air Transport Association requirements; (j) with what method are the horses individually identified for the purposes of being crated together, so that compatibility is ensured; (k) how was incompatibility determined with regard to the incident filled out on March 10, 2015, non-compliance document Humane Transportation of Animals HT-2015-083416 and what specifically made that incident non-compliant; (l) how many incidents of incompatibility and non-compliance occurred in 2015; and (m) what are the details of all documents and certificates required for the air transport of live horses from Canada to Japan?

Q-909^1-2 — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés » : a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifie-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a-t-on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon?

Q-910² — March 7, 2017 — — With regard to the letter sent by the Minister of Justice and Attorney General of Canada to the Council of the Federation regarding Bill S-201, Genetic Non-Discrimination Act, on March 1, 2017: (a) which provinces responded to the request for feedback; (b) which provinces are supportive of Bill S-201; (c) what was the content of the feedback, broken down by province; and (d) on what date was the feedback received?

Q-910² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre que la ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée le 1^er mars 2017 au Conseil de la fédération au sujet du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique : a) quelles provinces ont répondu à la demande de commentaires; b) quelles provinces sont favorables au projet de loi S-201; c) quelle est la teneur des commentaires reçus, ventilée par province; d) à quelle date les commentaires ont-ils été reçus?

Q-911² — March 7, 2017 — — With regard to expenditures for the Minister of Justice and Attorney General of Canada, both in the Departmental Office at 284 Wellington Street and the Minister’s Office in Centre Block, broken down by building, since April 12, 2016: (a) what is the total amount spent on renovations and furniture; (b) what is the amount spent on purchasing new furniture, broken down by item and cost; (c) what is the amount spent on reupholstering pre-existing furniture, broken down by item and cost; and (d) what other expenditures have been made with regard to renovations and furniture, broken down by item and cost?

Q-911² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses pour la ministre de la Justice et procureur général du Canada, à ses bureaux situés au 284, rue Wellington, et à ceux de l’édifice du Centre, par immeuble, depuis le 12 avril 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses consacrées aux rénovations et à l’ameublement; b) quelle est la somme consacrée à l’achat de nouveau mobilier, par article et par coût; c) quelle est la somme consacrée au recouvrement du mobilier existant, par article et par coût; d) quelles sont les autres dépenses engagées à l’égard de rénovations et d’ameublement, par article et par coût?

Q-912² — March 7, 2017 — — With regard to government travel by employees of the Privy Council Office (PCO) to the Bahamas during December 2016 and January 2017: (a) how many PCO employees travelled to the Bahamas; (b) what were the titles of the PCO employees referred to in (a); (c) what were the dates of each trip, broken down by employee; and (d) what locations were visited on each trip?

Q-912² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement effectués par des employés du Bureau du Conseil privé (BCP) aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) combien d’employés du BCP se sont rendus aux Bahamas; b) quels sont les titres des postes des employés du BCP visés en a); c) quelles sont les dates de chacun de ces voyages, ventilées par employé; d) quels lieux ont été visités lors de chaque voyage?

Q-913² — March 7, 2017 — — With regard to the trip taken by the Minister of International Trade in early March 2017 to the United Arab Emirates, Qatar, and India: (a) what are the contents of the Minister’s itinerary; (b) who were the members of the delegation; (c) how were the members of the delegation chosen; (d) what agreements were signed during the trip; (e) what are the contents or website locations of the agreements referred to in (d); and (f) based on receipts and invoices received so far, what is the total amount spent on the trip, broken down by item?

Q-913² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international au début du mois de mars 2017 aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde : a) quel était l’itinéraire du Ministre; b) qui étaient les membres de la délégation; c) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) quelles ententes ont été signées pendant le voyage; e) quel est le contenu ou sur quels sites Web se trouve le contenu des ententes en d); f) selon les factures reçues jusqu’à maintenant, quel est le montant total dépensé pour ce voyage, en indiquant le montant attribué à chaque élément?

Q-914² — March 7, 2017 — — With regard to the procurement of temporary personnel services, broken down by department, agency and crown corporation, by region and by year for every fiscal year from 2011-2012 to 2016-2017: (a) what are the total expenditures for such services, broken down by fiscal year; (b) what amount is spent by each department or government institution, broken down by fiscal year; (c) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (d) what is the combined annual total of all contracts awarded to each company in (c); (e) which companies received sole sourced contracts, broken down by dates and amounts; (f) why were the contracts in (e) not competitively sourced; (g) how many people were hired by temporary employment agencies to work for federal department and government institutions across Canada, broken down by fiscal year; (h) how many employees were hired, broken down by fiscal year and by department and government institution; (i) what is the average length of time an employee remains on contract; (j) how many workers, in number and percentage of overall hires, begin on contract and are eventually offered full time positions within the federal civil service; (k) what is the business case for using temporary workers instead of permanent members of the civil service; (l) what savings does the government make in salary, pension and benefits by using temporary workers rather than permanent workers, as a total amount and on an average per worker basis; and (m) what is the average hourly amount a temporary agency receives based on the hourly wage a temporary worker is paid for their labour?

Q-914² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, par région et par année pour chaque exercice de 2011-2012 à 2016-2017 : a) quelles sont les dépenses totales pour ces services, ventilé par année exercice; b) combien dépense chaque ministère ou institution gouvernementale, ventilé par exercice; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour offrir des services de personnel temporaire; d) quel est le total annuel combiné de tous les contrats octroyés à chaque entreprise en c); e) quelles entreprises ont reçu des contrats à fournisseur unique, ventilés par date et par montant; f) pourquoi les contrats en e) n’ont-ils pas été octroyés en régime concurrentiel; g) combien de personnes ont-elles été embauchées par des agences de personnel temporaire pour travailler dans des ministères fédéraux et des institutions gouvernementales au Canada, ventilé par exercice; h) combien d’employés ont-ils été embauchés, ventilé par exercice et par ministère et institution gouvernementale; i) combien de temps en moyenne un employé demeure-t-il sous contrat; j) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage de l’ensemble des effectifs, commencent sous contrat et se font par la suite offrir un poste à temps plein dans la fonction publique fédérale; k) quels sont les avantages de recourir à des travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique; l) quel montant le gouvernement économise-t-il en salaires, en prestations de retraite et en avantages sociaux en ayant recours à des travailleurs temporaires plutôt qu’à des travailleurs permanents, ventilé en montant total et en moyenne par travailleur; m) quel taux horaire moyen une agence de personnel temporaire reçoit-elle par rapport au salaire horaire versé à un travailleur temporaire?

Q-915² — March 7, 2017 — — With regard to federal spending within the electoral district of Abbotsford during the fiscal year 2016-2017: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-915² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Abbotsford au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-916² — March 7, 2017 — — With regard to federal spending within the electoral district of Mission—Matsqui—Fraser Canyon during the fiscal year 2016-2017: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-916² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?

Q-917² — March 7, 2017 — — With regard to the National Action Plan to Combat Human Trafficking, which ended in June 2016: (a) what rationale was used in the decision to not extend the plan; (b) was there a formal review of the plan prior to its cancellation; (c) if the answer to (b) is affirmative, what were the findings of this review; (d) which groups, organizations or individuals received funding under the plan; (e) which groups identified in (d) (i) continue to receive funding from the government, (ii) do not continue to receive funding and for what reasons; and (f) what actions outside of the plan are being taken to combat human trafficking both (i) domestically, (ii) internationally?

Q-917² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui a pris fin en juin 2016 : a) comment la décision de ne pas prolonger le plan a-t-elle été justifiée; b) le plan a-t-il fait l’objet d’un examen officiel avant son annulation; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles ont été les conclusions de l’examen; d) quels groupes, organisations ou personnes ont reçu des fonds dans le cadre du plan; e) quels groupes identifiés en d) (i) continuent à recevoir des fonds du gouvernement, (ii) ne reçoivent plus de fonds du gouvernement et pour quelles raisons; f) quelles mesures sont prises à l’extérieur du cadre du plan pour lutter contre la traite de personnes tant (i) au pays, (ii) qu’à l’étranger?

Q-918² — March 8, 2017 — — With regard to meetings between the Prime Minister and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, since November 4, 2015: what are the dates and times of all such meetings?

Q-918² — 8 mars 2017 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, depuis le 4 novembre 2015 : quelles sont les dates et les heures de toutes ces rencontres?

Q-919² — March 9, 2017 — — With regard to the Canada Development Investment Corporation: (a) how many competitors participated in the procurement process that resulted in the selection of Morgan Stanley Canada to provide financial advice to the government related to the recommendations from the report of the Honourable David Emerson concerning ports; (b) who were the competitors that participated in the competitive procurement process; (c) based on what criteria was Morgan Stanley Canada selected; (d) what is the specific mandate of Morgan Stanley Canada, including the exact instructions and exact tasks given to Morgan Stanley Canada; (e) has the study commissioned from Morgan Stanley Canada been completed; (f) if the answer in (e) is in the affirmative, when was the study commissioned from Morgan Stanley Canada completed; (g) is the Morgan Stanley Canada study available; (h) what are the findings of the study commissioned from Morgan Stanley Canada; (i) what is the Department of Finance’s response to each of the recommendations mentioned in (h); and (j) what is the cost of the study commissioned from Morgan Stanley Canada?

Q-919² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Morgan Stanley Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’Honorable David Emerson concernant les ports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Morgan Stanley Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Morgan Stanley Canada, incluant les directives précises et les missions précises attribuées à Morgan Stanley Canada; e) est-ce que l’étude commandée à Morgan Stanley Canada est aboutie; f) si la réponse en e) est affirmative, quand l’étude commandée à Morgan Stanley Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Morgan Stanley Canada est disponible; h) quelles sont les conclusions de l’étude commandée à Morgan Stanley Canada; i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Morgan Stanley Canada?

Q-920² — March 9, 2017 — — With regard to the Canada Development Investment Corporation: (a) how many bidders participated in the competitive procurement process leading to the selection of Credit Suisse Canada to provide financial advice to the government on the recommendations concerning airports in the report by the Honourable David Emerson; (b) who were the other bidders in the competitive procurement process; (c) on the basis of which criteria was Credit Suisse Canada selected; (d) what specific mandate, directives, and tasks have been given to Credit Suisse Canada; (e) has Credit Suisse Canada completed its study; (f) when did Credit Suisse Canada complete its study; (g) is the study by Credit Suisse Canada available; (h) what are the recommendations of Credit Suisse Canada; (i) what was the response of the Department of Finance to each of the recommendations stated in (h); and (j) what is the cost of the study carried out by Credit Suisse Canada?

Q-920² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Crédit Suisse Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’honorable David Emerson concernant les aéroports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Crédit Suisse Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Crédit Suisse Canada, y compris les directives précises et les missions précises attribuées à Crédit Suisse Canada; e) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est aboutie; f) quand l’étude de Crédit Suisse Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est disponible; h) quelles sont les recommandations de Crédit Suisse Canada, i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Crédit Suisse Canada?

Q-921² — March 9, 2017 — — Regarding the potential sale of Canadian airports: (a) what is the estimated financial value of each of Canada’s major airports; (b) since November 4, 2015, have any studies been completed, or are any ongoing, regarding the value of Canadian airports; (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the details of each study including (i) title, (ii) date of completion, (iii) file numbers, (iv) costs associated with each study; (d) has any action been taken by any Minister, Department, Crown Corporation or Agency, related to the sale, or potential sale, of Canadian airports; (e) has the government met with potential buyers of Canadian airports; (f) if the answer in (e) is affirmative, what are the details, including for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) attendees; and (g) what are the details of any correspondence or briefing materials related to the sale or value of Canadian airports including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) file number?

Q-921² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la vente éventuelle d’aéroports canadiens : a) quelle est la valeur financière estimative de chaque grand aéroport du Canada; b) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des études, ou y en a-t-il en cours, sur la valeur des aéroports canadiens; c) dans l’affirmative en b), quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) le titre, (ii) la date de fin, (iii) les numéros de dossier, (iv) les coûts associés à chaque étude; d) des mesures ont-elles été prises par un ministre, un ministère, une société d’État ou une agence relativement à la vente, réelle ou éventuelle, d’aéroports canadiens; e) le gouvernement a-t-il rencontré des acheteurs éventuels; f) dans l’affirmative en e), quels sont les détails, y compris pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants; g) quels sont les détails concernant de la correspondance ou des documents d’information liés à la vente ou à la valeur des aéroports canadiens, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?

Q-922² — March 9, 2017 — — With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) project: (a) how many government employees and contractors of the government have signed non-disclosure agreements or special security accountability forms, broken down by department; (b) for how many employees in (a) was signing a non-disclosure agreement or special security accountability form a condition of employment; (c) when was each non-disclosure agreement or special security accountability form signed; (d) what is the length of each non-disclosure agreement or special security accountability form signed; (e) what are the details of the prime contract awarded by the government that authorized Irving Shipbuilding to identify, select, and qualify suppliers, and to solicit, evaluate, assess, adjudicate, and request proposals from shipbuilders and contractors for the CSC project; (f) was a competition held to award the prime contract for the CSC project; (g) what evaluation process, methodology, and metrics were used in awarding the CSC prime contract; (h) what measures were used to ensure compliance with any and all legal and ethical requirements; (i) what mechanisms, procedures, rules and personnel were put in place to avoid a conflict of interest between Irving Shipbuilding, the government, and contractors; (j) have the predicted acquisition or life-cycle costs been adjusted since the June 13, 2016, announcement regarding a refined procurement process for the CSC project; (k) if the cost projections were revised, what are the new cost projections; and (l) do the cost projections in (k) account for weapons systems, munitions, and other consumables?

Q-922² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables?

Q-923² — March 9, 2017 — — With regard to Canada's current fleet of CF-18 Hornets: (a) how many Royal Canadian Air Force (RCAF) members are currently fully trained and operationally qualified to fly a single seat CF-18 Hornet; (b) how many RCAF members are fully trained to fly a two-seat CF-18 Hornet; (c) how many total flying hours does each CF-18 pilot have; (d) how many RCAF members are currently being trained to fly the CF-18 Hornet; (e) how many CF-18 training simulators are currently operated by the RCAF; (f) how many RCAF members are CF-18 Hornet trainers; (g) what is the attrition rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (h) what is the retirement rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (i) what is the pilot production rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (j) how many RCAF members are part of the CF-18 maintenance crew, and for each one, what is their trade; (k) how many additional pilots are estimated to be required to operate an additional fleet of 18 F-18 Super Hornets; (l) will additional training simulators be required (i) to accommodate for the mechanical and technical differences between the CF-18 Hornet and F-18 Super Hornet, (ii) to accommodate for the need for additional pilots; and (m) how many additional maintenance crew members does the government anticipate would be required support 18 additional Super Hornet aircraft?

Q-923² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet?

Q-924² — March 20, 2017 — — With regard to the Canada 150 Fund administered by the Department of Canadian Heritage: (a) how many applications (i) were successful and awarded funding under this program, (ii) were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number, (iv) recipient, (v) amount, (vi) project description, (vii) date of award; and (c) with respect to rejected applications, what was the location and value of each proposal, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number, (iv) reason for rejection?

Q-924² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien : a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus?

Q-925² — March 20, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s attendance at the performance of Come From Away in New York on March 15, 2017: (a) how many tickets did the government purchase; (b) what was the amount spent by the government on tickets; (c) who received the tickets which the government purchased; (d) with the exception of travel, were there any other expenses incurred by the government related to the performance; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the amounts and details of such expenses?

Q-925² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017 : a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?

Q-926² — March 20, 2017 — — With regard to government expenditures at the Rideau Club, since November 4, 2015, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures at the Rideau Club including (i) date, (ii) amount, (iii) description of good or service provided; and (b) for any memberships purchased by the government for the Rideau Club, for whom was the membership?

Q-926² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?

Q-927² — March 20, 2017 — — With regard to funding for post-secondary institutions, for each fiscal year since 2014-15, broken down by department: (a) what is the total amount of funds provided to the University of Alberta; and (b) for what purpose was each contribution or grant provided?

Q-927² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère : a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?

Q-928² — March 20, 2017 — — With regard to the decision by Parks Canada to deny the application by the producers of the movie Hard Powder to film in a national park: (a) when was the Minister of the Environment and Climate Change informed of the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) when was the Minister of Canadian Heritage informed of the decision; and (d) what are the details of any government funding or contributions, including tax credits, which have been made available to the producers of this movie?

Q-928² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national : a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?

Q-929² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) why was it not laid upon the Table of the House of Commons prior to being published; (b) were any parliamentarians or political parties consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted; (c) were any Clerks at the Table or Procedural Services staff from the House of Commons consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted; and (d) were any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted, (iii) were they paid in relation to the consultation?

Q-929² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation?

Q-930² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) how many employees of the Privy Council Office, and any other departments, were involved in (i) preparing and writing the discussion paper, (ii) editing and publishing it; (b) with respect to the answers in (a), what are the titles, occupational groups and levels of the employees involved; (c) how many contractors of the Government House Leader’s Office, Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, and any other departments, were involved in (i) preparing and writing the discussion paper, (ii) editing and publishing it; and (d) with respect to the answers in (c), (i) what are the titles of the contractors, (ii) what services were contracted, (iii) what is the value of the services contracted, (iv) how much were they paid for their services?

Q-930² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération?

Q-931² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) what reports, texts, treatises, or other published authorities, were reviewed in respect of the preparation of the discussion paper; (b) which parliaments and legislatures’ rules or standing orders were reviewed in respect of the preparation of the discussion paper; (c) with respect to the reference to written questions being divided, pursuant to Standing Order 39(2), what are the last five occasions when that authority was used, according to the government’s records; and (d) was any research undertaken with respect to the preparation of the discussion paper?

Q-931² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document?

Q-932² — March 20, 2017 — — With regard to the government’s plan to mandate plain packaging for cigarettes: what are the details of any memorandums or briefing notes on plain packaging since November 4, 2015, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-932² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes : quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-933² — March 20, 2017 — — With regard to contraband cigarettes and the government’s tobacco control strategy, since December 1, 2015, broken down by province and territory and by month, how many contraband or illegal cigarettes have been seized by the (i) Royal Canadian Mounted Police, (ii) Canada Border Services Agency?

Q-933² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-934² — March 20, 2017 — — With regard to the April 13, 2016, announcement allocating $800 million in spending over five years to Canadian Nuclear Laboratories to revitalize their Chalk River facility: (a) how much of the funding has been spent as of March 17, 2017; and (b) for all the spending indicated in (a), what is the breakdown of the spending by (i) date, (ii) amount, (iii) project funded, (iv) anticipated completion date of project funded, if applicable?

Q-934² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River : a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?

Q-935² — March 20, 2017 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and March 17, 2017: (a) what projects have been submitted for funding from the constituencies of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Kenora, Mississauga—Malton, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Parry Sound—Muskoka, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, and Timmins—James Bay, broken down by constituency; and (b) for each of the projects in (a), what is (i) the approval status of the project, (ii) the amount of funding requested, (iii) the amount of funding approved?

Q-935² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017 : a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?

Q-936² — March 20, 2017 — — With regard to the Critical Injury Benefit program at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the number of staff currently overseeing the program; and (b) since November 4, 2015, what has been the total amount spent on the program, broken down by (i) salaries and benefits paid to VAC staff administering the program, (ii) office expenses related to program administration, (iii) advertising for the program, (iv) pay-outs to qualifying veterans?

Q-936² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles?

Q-937² — March 20, 2017 — — With regard to the answer to Q-667, how was the $805,087,514 in uncommitted funds from four legacy federal infrastructure programs – Municipal Rural Infrastructure Fund, Border Infrastructure Fund, Green Infrastructure Fund, and 2007 Building Canada Fund, spent between November 4, 2015, and March 22, 2016, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) source federal program from which the funding came from, (iv) details of the recipient of funding, including for each their name, province, postal code, and municipality?

Q-937² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?

Q-938² — March 21, 2017 — — With regard to the acquisition of cardboard cutouts of the image of the Prime Minister or any Cabinet Minister, since November 4, 2015: (a) how many cardboard cutouts has the government purchased; (b) whose image is on the cutouts; (c) how much did they cost and what are the expenses associated with them, broken down by individual purchase; and (d) who approved the purchase of the cardboard cutouts?

Q-938² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne l’achat de doublures en carton à l’image du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de doublures en carton le gouvernement a-t-il achetées; b) à l’image de qui sont ces doublures; c) combien ont-elles coûté et quelles sont les dépenses connexes, ventilées par achat; d) qui a approuvé l’achat de ces doublures en carton?

Q-939² — March 21, 2017 — — With regard to processing times for refugee applications: (a) what is the average processing time for refugee applications from the moment of initial contact with the Canadian government through to the final notification that the application was either granted or denied; (b) what are the various steps which every refugee application must go through; and (c) what is the average processing time broken down by individual step referred to in (b)?

Q-939² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne le temps de traitement des demandes de statut de réfugié : a) quel est le temps moyen de traitement pour une demande de statut de réfugié, à partir du contact initial avec le gouvernement canadien jusqu’à l’avis final d’approbation ou de rejet de la demande; b) quelles sont les diverses étapes du traitement d’une demande de statut de réfugié; c) quel est le temps de traitement moyen ventilé selon les étapes mentionnées en b)?

Q-940² — March 21, 2017 — — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, crown corporations, and other government entities, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filters developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available?

Q-940² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les filtres Snapchat conçus par ou pour le gouvernement, incluant les organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien a-t-on dépensé pour la création des filtres; b) quelles sont les caractéristiques ou l’utilité de chaque filtre; c) pour chacun des filtres conçus, quels sont les détails, dont (i) le montant dépensé pour la création du filtre, (ii) la date du lancement, (iii) les données analytiques ou le taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été conçu, (v) les lieux où les filtres étaient disponibles?

Q-941² — March 21, 2017 — — With regard to mandate letters for the Minister of Democratic Institutions: (a) how many mandate letters has the current Minister received; (b) what are the dates on which each letter was received; (c) what are the contents of each of the letters; and (d) if copies of the letters are available online, what is the address where each letter is located?

Q-941² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Institutions démocratiques : a) combien de lettres de mandat la Ministre actuelle a-t-elle reçues; b) quelles sont les dates auxquelles chaque lettre a été reçue; c) quel est le contenu de chacune des lettres; d) si les lettres sont disponibles en ligne, à quelle adresse chaque lettre se trouve-t-elle?


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