Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 159 Le mardi 4 avril 2017 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 24 octobre 2016 dans la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-421-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire à Malte, tenues à Strasbourg (France) et à La Valette (Malte) du 10 au 19 octobre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-51-06.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01240);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01241) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01242);
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— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 421-01243).
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| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10) |
Et de l’amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :
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a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;
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b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;
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c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;
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d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;
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Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :
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« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;
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b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour que ce dernier réexamine les articles 8, 14 et 16 afin de déterminer si les pouvoirs d’enquête et les restrictions qui y sont prévus permettent une surveillance suffisamment solide des activités de renseignement et de sécurité nationale ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 239 -- Vote no 239) | |
| POUR : 129, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lake Reid Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Leslie Rodriguez Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Freeland Moore Total: -- 2 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 240 -- Vote no 240) | |
| POUR : 167, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Leslie Robillard Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lake Richards Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Freeland Moore Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 8) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 juin 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à préciser qu’à l’issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l’appui de tous les membres du Comité. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 241 -- Vote no 241) | |
| POUR : 120, CONTRE : 175 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ritz Total: -- 120 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lemieux Rioux Total: -- 175 |
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PAIRED -- PAIRÉS Freeland Moore Total: -- 2 |
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Conformément à l’article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 242 -- Vote no 242) | |
| POUR : 297, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubé Laverdière Reid Total: -- 297 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10) |
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Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :
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a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;
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b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;
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c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;
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d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :
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« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;
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b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 243 -- Vote no 243) | |
| POUR : 44, CONTRE : 251 |
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YEAS -- POUR Aubin Christopherson Hughes Nantel Total: -- 44 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dzerowicz Lemieux Rota Total: -- 251 |
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PAIRED -- PAIRÉS Freeland Moore Total: -- 2 |
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| Voies et moyens |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10) |
Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar).
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues). |
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M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
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Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)), présenté le jeudi 16 février 2017, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 9) |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l'amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, sans amendement;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec les amendements suivants :
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1. Article 2, pages 1 et 2 :
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a) À la page 1,
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(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
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« time d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction »,
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(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
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« mandé de l’aide ou est resté sur les lieux. »;
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b) à la page 2 :
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(i) remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
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« (3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »,
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(ii) ajouter après la ligne 4 ce qui suit :
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« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.
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(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours. ».
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |