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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 4 février 2016 (N^o 16)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18² — December 10, 2015 — — With regard to Operation PROVISION and the Canadian Armed Forces’ (CAF) support to the government's initiative to resettle 25 000 Syrian Refugees in Canada by the end of February 2016, including the use of CAF bases to do so: (a) which bases will be used; (b) what is the expected number of refugees that will utilize each base for lodging; (c) how many CAF and Department of National Defence personnel had to leave their living quarters from each base to accommodate the incoming refugees; (d) at each base, what type of construction, renovation, or winterization projects had to be completed in order to accommodate the incoming refugees; (e) what are the individual costs of the projects identified in (b); (f) were all Treasury Board guidelines followed for the tendering and awarding of these contracts; (g) from where are the funds necessary to accommodate refugees on CAF bases being allocated; (h) how many troops and personnel will be deployed as a part of Operation PROVISION and to where will they be deployed; (i) in what type of work will they be engaged while overseas; (j) will they be deployed as civilian or military personnel; (k) will the CAF be providing force protection for the troops deployed as a part Operation PROVISION; (l) if the answer to (k) is negative, who will be providing the force protection and what price; and (m) will the government table a copy in the House of any force protection contracts that it has signed as part of Operation PROVISION?

Q-18² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver : a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION?

Q-19² — December 10, 2015 — — With regard to the government’s Syrian refugee resettlement initiative, including, but not limited to the measures announced by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on November 24, 2015: (a) what is the total number of existing Citizenship and Immigration Canada (CIC) visa officers and other CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), who have been re-assigned since November 4, 2015, from processing applications under other streams or “lines of business” to enhance the processing capacity of Syrian refugee applications, broken down by employees re-assigned from processing (i) spousal sponsorship applications, (ii) economic immigration permanent resident visas, (iii) work permit applications, (iv) student visa applications, (v) all other streams, identifying the stream in question; (b) what was the total number of CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, responsible for processing Syrian refugee applications on November 4, 2015; (c) what is the total number of CIC employees, whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, who were responsible for processing Syrian refugee applications on December 10, 2015; (d) what is the anticipated operational impact, expressed in additional application processing time, for each CIC “line of business,” caused by the re-allocation of CIC employee resources to enhance the processing of Syrian refugee applications; (e) what is the total number of cases that were finalized for each week in the 2015 calendar year, up to and including December 10, 2015, for each permanent and temporary resident visa category, broken down by (i) outcome (i.e. “approved,” “refused,” or “withdrawn”), (ii) CIC Visa Office or CIC Processing Office; (f) what is the total number of Syrian refugee applications, broken down by sponsorship category (e.g. Government Sponsored Refugees, Privately Sponsored Refugees, Group of Five, etc.), finalized on or after November 5, 2015; and (g) of the total number Syrian refugee applications that were finalized on or after November 5, 2015, how many applications were referred to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security and Intelligence Service, or the Canada Border Services Agency, prior to the visa officer’s decision to either grant or refuse a permanent resident visa, for a (i) record check, (ii) comprehensive security vetting?

Q-19² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015 : a) quel est le nombre total d’agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex, réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète?

Q-20² — December 10, 2015 — — With regards to the mandate letter to the Minister of Fisheries and Oceans to “[a]ct on recommendations of the Cohen Commission on restoring sockeye salmon stocks in the Fraser River”: (a) what scientific analyses were completed by the Department of Fisheries and Oceans on each of the 75 recommendations contained in the Commission of Inquiry into the Decline of Sockeye Salmon in the Fraser River; (b) what recommendations identified in (a) have been implemented in whole or in part; (c) of the recommendations identified in (b) what was the cost of implementation, both on a one-time and ongoing basis; and (d) when will the remaining recommendations of the Cohen Commission, in whole or in part, be implemented?

Q-20² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser » : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre?

Q-21² — December 10, 2015 — — With regard to the province of Saskatchewan, since November 4, 2015: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) recipient, (ii) constituency, (iii) amount?

Q-21² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant?

Q-22² — January 21, 2016 — — With regard to funding for women’s shelters for the fiscal years from 2010 to 2015: (a) how much funding has the government spent on construction of new women’s shelters and new spaces in women’s shelters annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (b) how much money has the government spent on funding for renovation of existing women’s shelters annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (c) how much money has the government spent on non-capital supports for women’s shelters annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (d) when did the government stop accepting applications for the off-reserve portion of the Shelter Enhancement Program; and (e) when did the government cancel funding for the off-reserve portion of the Shelter Enhancement Program?

Q-22² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes pour les exercices allant de 2010 à 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la rénovation des refuges pour femmes existants chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux soutiens des refuges pour femmes, autres que les immobilisations, chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a-t-il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a-t-il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement?

Q-23² — January 21, 2016 — — With regard to the total expenditures of the government incurred by all departments defending against Aboriginal-rights claims made against the government and appealing against case decisions upholding Aboriginal rights in court: (a) what was the amount spent on these activities, broken down by fiscal year from 2002-2003 to 2014-2015; (b) what was the amount spent on these activities to date in the current fiscal year; (c) what was the actual amount budgeted to be spent on these activities, broken down by fiscal year from 2002-2003 to 2014-2015; and (d) what was the actual amount budgeted to be spent on these activities for the current fiscal year?

Q-23² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel?

Q-24² — January 21, 2016 — — With regard to changes to the machinery of government made on November 4, 2015: (a) for each department that was changed, what is the cost of making those changes (i) in total, (ii) broken down by category of expense; and (b) for each agency, Crown corporation, board, commission, or foundation that has been placed under the authority of a different ministry than was the case in the previous administration, what is the cost of making that change (i) in total, (ii) broken down by category?

Q-24² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2015 : a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses?

Q-25² — January 21, 2016 — — With regard to Employment Insurance (EI) for 2015: (a) what was the volume of EI applications in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (iii) month; (b) what was the average EI application processing time in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (d) what was the volume of calls to EI call centres in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume message in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (f) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by month; (g) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent, broken down by (i) month, (ii) region and province; (h) what were the service standards for call-backs from EI processing staff, broken down by month; (i) what were the service standards achieved by EI processing staff for call-backs, broken down by (i) month, (ii) region and province; (j) what was the average number of days for a call-back by EI processing staff, broken down by (i) month, (ii) region and province; (k) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, working at EI call centres and processing centres; (l) what was the rate of sick-leave use among EI call centre and processing centre employees; (m) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long-term disability; (n) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (o) who authored the report on EI processing for which the former parliamentary secretary for Employment and Social Development was credited; (p) what is the table of contents for the report; (q) will the government make the report public; (r) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) month, (ii) region and province where the complaint originated; (s) how long on average did a complaint take to be investigated and resolved, broken down by month; and (t) what were the major themes of the complaints received?

Q-25² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015 : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-26² — January 21, 2016 — — With regard to Employment Insurance (EI): (a) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the EI Commission in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; (b) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the EI Boards of Referees in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; (c) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by EI Umpires in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; (d) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the Social Security Tribunal in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how much money has the government spent on the class-action court case regarding women who were denied sickness benefits while on parental leave; (f) how many Justice Department lawyers have been working on the class-action court case; and (g) what was the average cost for an appeal to be considered by the EI Commission, a Board of Referees, and an EI Umpire?

Q-26² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre?

Q-27² — January 21, 2016 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications were received for Labour Market Impact Assessments in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (b) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (c) what was the average processing time for Labour Market Impact Assessments in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province, (iii) National Occupational Classification (NOC) code; (d) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for high-wage temporary foreign workers in 2015; (e) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for low-wage temporary foreign workers in 2015; (f) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for high-wage temporary foreign workers in 2015; (g) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for low-wage temporary foreign workers in 2015; (h) since June 2014, how many employers with fewer than ten employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments, broken down by year; (i) since June 2014, how many employers with more than ten employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments, broken down by year; (j) how many work permits have been issued in 2015, in total and broken down by month; (k) how many tips have been received on the confidential tip phone line since its creation, broken down by month; (l) how many tips have been received through the online tip portal since its creation, broken down by month; (m) how many investigations have been conducted as a result of tips received; (n) how many investigations have been the result of multiple tips; (o) how many investigations have resulted in employers being found non-compliant; (p) how many investigations have resulted in penalties being imposed on the employer; (q) how many employers have been required to take corrective action in order to be found compliant as a result of an investigation; (r) how many employers using the Temporary Foreign Worker Program have been subject to an inspection from 2013 to 2015 inclusively, broken down by (i) month, (ii) province; (s) how many inspections were conducted because an employer requested a new Labour Market Opinion or Labour Market Impact Assessment between 2013 and 2015, broken down by month; (t) how many inspections occurred at a time when the employer was not requesting a new Labour Market Opinion or Labour Market Impact Assessment between 2013 and 2015, broken down by month; (u) how many inspections have revealed non-compliance by employers between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (v) how many employers have had to take steps to be considered compliant between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of the employer; (w) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an inspection between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (x) how many inspections conducted between 2013 and 2015 have involved an on-site visit, broken down by month; (y) how many foreign nationals have been removed from Canada because their four-year period of eligibility had expired; and (z) when will Employment and Social Development Canada begin publicly reporting data on the number of temporary foreign workers approved and the names of employers receiving positive Labour Market Impact Assessments?

Q-27² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable?

Q-28² — January 21, 2016 — — With regard to Canada's delegation at the United Nations Conference on Climate Change (COP21): (a) what is the total cost incurred by the government for this delegation; (b) what are the details of the expenses incurred by each delegate; and (c) what are the costs of the delegation broken down by (i) travel, (ii) hospitality, (iii) meals and incidentals, (iv) lodging, (v) salaries, (vi) per diems, (vii) operations?

Q-28² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21) : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement?

Q-29² — January 21, 2016 — — With regard to the Minister of Infrastructure and Communities’ mandate letter and the government’s announcement on November 18, 2015, that municipal and provincial governments will no longer have to apply for P3 screening for infrastructure projects worth greater than $100 million: (a) how many projects were in line for P3 funding on the day the announcement was made; (b) as a result of this announcement, how many of the projects in (a) will be on hold and delayed for funding; (c) with respect to the projects in (b), what dollar amount that would have been spent by the private sector will now have to be paid for by the government, broken down by province; and (d) before this decision was made and the announcement took place, (i) which consultations were held, (ii) what data was used?

Q-29² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’annonce faite par le gouvernement le 18 novembre 2015, selon laquelle les gouvernements municipaux et provinciaux n’auront plus à demander une présélection de PPP pour les projets d’infrastructure de plus de 100 millions de $ : a) combien de projets attendaient un financement de PPP le jour où l’annonce a été faite; b) en raison de cette annonce, combien des projets cités en a) verront leur financement suspendu et retardé; c) en ce qui concerne les projets cités en b), quelle est la somme que le secteur privé aurait consacrée et qui devra maintenant être payée par le gouvernement, ventilée par province; d) avant que cette décision soit prise et que l’annonce soit faite, (i) quelles consultations a-t-on tenues, (ii) quelles données a-t-on utilisées?

Q-30² — January 21, 2016 — — With regard to the Minister of Infrastructure and Communities’ mandate letter and its explicit focus on new spending in green infrastructure and social infrastructure: (a) how much funding has been allocated to green infrastructure; (b) how much funding has been allocated to social infrastructure; (c) which projects will receive funding under each respective infrastructure pillar, broken down by province; and (d) what data was used to determine which projects will receive funding and in what priority?

Q-30² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’accent explicite qui y est mis sur les nouvelles dépenses en infrastructures vertes et en infrastructures sociales : a) combien d’argent a été alloué aux infrastructures vertes; b) combien d’argent a été alloué aux infrastructures sociales; c) quels projets seront financés pour chaque volet d’infrastructures, ventilés par province; d) quelles données ont servi à décider des projets qui seront financés et dans quel ordre de priorité?

Q-31² — January 21, 2016 — — With regard to the military equipment currently owned by the Department of National Defence (DND) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) which items have been identified as surplus; (b) how many of each surplus item are in the CAF’s stock; (c) what is the value of each item deemed to be surplus; (d) where is the current surplus equipment being stored, (e) what is the process for liquidating surplus items in the case of (i) DND, (ii) CAF; (f) what regulations are in place that prevent or restrict DND and CAF’s ability to liquidate surplus military equipment; and (g) what is the government’s policy as to the manner in which the revenue generated from the liquidation of surplus assets will be redistributed by the government?

Q-31² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN et les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires?

Q-32² — January 21, 2016 — — With regard to the government’s plan to withdraw Canada’s CF-18 jets from the United States led international coalition’s air combat mission against the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) and to expand Canada’s training mission in the region: (a) what consultations were conducted with members of the coalition and local authorities; (b) what is the government’s proposed timeline to withdraw the fighter jets; (c) when does the government expect to send additional trainers; (d) how many additional trainers will be deployed and where will they be stationed; (e) what types of training will Canadian troops carry out; (f) what type of force protection will be in place for the Canadian trainers; (g) has any analysis been done to ensure that there is no capability gap in Canada’s contribution to the fight against ISIS; and (h) what affect will this have on the amount of funds allocated for Operation IMPACT?

Q-32² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de combat aérien de la coalition internationale dirigée par les États-Unis contre le groupe terroriste appelé État islamique en Irak et en Syrie (EIIS), ainsi que d’élargir la mission de formation du Canada dans la région : a) quelles consultations ont eu lieu avec les membres de la coalition et les autorités locales; b) que propose le gouvernement comme calendrier pour le retrait des chasseurs CF-18; c) quand le gouvernement pense-t-il être prêt à envoyer des instructeurs supplémentaires; d) combien d’instructeurs supplémentaires seront déployés et où seront-ils postés; e) quels types de formation les troupes canadiennes offriront-elles; f) quel type de protection des forces sera mise en place pour les instructeurs canadiens; g) a-t-on effectué une analyse pour vérifier qu’il n’existe aucun écart de capacité dans la contribution militaire du Canada à la lutte contre l’organisation EI; h) quel effet cela aura-t-il sur le montant des sommes attribuées à l’opération IMPACT?

Q-33² — January 21, 2016 — — With regard to the cases of Sergei Magnitsky and Boris Nemtsov, what government action has been taken to: (a) identify a list of foreign nationals as defined by the motion introduced by the then Member for Mount Royal and unanimously passed by the House of Commons on March 25, 2015; (b) explore appropriate sanctions as defined in the aforementioned motion; (c) establish a list of each person the government determines (i) to be responsible for the detention, abuse, or death of Sergei Magnitsky, (ii) to have participated in efforts to conceal the legal liability for the detention, abuse, or death of Sergei Magnitsky, (iii) to have financially benefited from the detention abuse, or death of Sergei Magnitsky, (iv) was involved in the criminal conspiracy uncovered by Sergei Magnitsky; and (d) identify any individual that is responsible for extra-judicial killings, torture, or other gross violations of internationally recognized human rights committed against individuals who (i) sought to expose illegal activity carried out by officials of the Russian Federation, (ii) sought to obtain, exercise, defend or promote internationally recognized human rights and freedoms, such as the freedoms of religion, expression, association, and assembly, and the rights to a fair trial and democratic elections in Russia, (iii) acted as an agent of or on behalf of a person in a matter relating to an activity described in (ii) or (iii)?

Q-33² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les affaires Sergueï Magnitsky et Boris Nemtsov, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour : a) dresser une liste de ressortissants étrangers, comme l’indiquait la motion déposée par le député de Mont Royal à cette époque et adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 25 mars 2015; b) envisager l’application de sanctions appropriées, tel que défini dans la motion susmentionnée; c) faire la liste de toutes les personnes qui, selon le gouvernement, (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (ii) ont participé aux efforts destinés à camoufler la responsabilité légale de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iii) ont retiré un avantage pécuniaire de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iv) ont été impliquées dans le complot criminel dénoncé par Sergueï Magnitsky; d) identifier tout individu responsable d’assassinats extrajudiciaires, d'actes de torture ou d’autres violations flagrantes de droits de la personne reconnus par la communauté internationale commis contre des personnes qui (i) ont cherché à démasquer toute activité illégale menée par des représentants de la Fédération de Russie (ii) ont tenté d’obtenir, d’exercer, de défendre et de promouvoir des droits et libertés de la personne reconnus internationalement, comme les libertés de religion, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques en Russie, (iii) ont agi comme agent ou au nom d’une autre personne dans une affaire concernant une activité décrite dans (ii) ou (iii)?

Q-34² — January 21, 2016 — — With regard to the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889: (a) does the middle of the main channel of the Ottawa River, from the head of Lake Temiscamingue to the intersection by the prolongation of the western limits of the Seigneurie of Rigaud, such mid-channel being as indicated on a map of the Ottawa Ship Canal Survey by Walter Shanly, C.E., still delineate the boundary between Ontario and Quebec; (b) are copies of the Order of the Governor-General in Council, dated July 21, 1886, that approved the mid-channel boundary described in (a), available to members of the public, and if not, why not; (c) are certified copies of the map referred to in the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, showing the mid-channel described in (a), available to members of the public, and if not, why not; and (d) has either the Province of Quebec or the Province of Ontario challenged the location of the boundary since the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, received Royal Assent?

Q-34² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario : a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a) et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a) et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale?

Q-35² — January 21, 2016 — — With respect to the September 2015 announcement of the Canada Revenue Agency (CRA) that it would effectuate a transfer of information to the United States Internal Revenue Service (IRS): (a) how many records has the CRA transferred to the IRS to date; (b) on what dates did information transfer occur and how many records were transferred on each date; (c) how many records of individuals have been transferred in total; (d) by what means were the records transferred; (e) how much did it cost the CRA to compile the records for transfer; (f) how much did it cost the CRA to complete the transfer; (g) how were the costs in (e) and (f) calculated and what is the breakdown of those costs; (h) who made the decision to transfer the records; (i) when was the decision made to transfer records; (j) when did the CRA become aware that the U.S. Treasury had extended the deadline for such transfer; (k) how was the CRA made aware that the U.S. Treasury had extended the deadline; (l) what steps were taken to assess and respond to the notice of deadline extension in (j); (m) what was the policy reason for transferring records despite the deadline extension; (n) when is the next transfer of records scheduled to take place; (o) what analysis was conducted to assess whether the transfer of records during the writ period for the 42nd General Election complied with the "Guidelines on the Conduct of Ministers, Ministers of State, Exempt Staff and Public Servants During an Election"; (p) what records exist with respect to any analysis conducted in relation to (o); (q) was information concerning the transfer of records from the CRA to the IRS included in any transition materials prepared for a potential change in government or the Ministers responsible for CRA and Foreign Affairs; (r) what documents exist in relation to (q) and what are their file numbers; (s) has the new Minister responsible for CRA been informed of information transfers to the IRS and, if so, (i) when, (ii) how, (iii) by whom, (iv) with what documents produced or prepared for this purpose; (t) has the new Minister of Justice been informed of the information transfer and been provided with any analysis of its legal implications and, if so, (i) when, (ii) how, (iii) by whom, (iv) with what documents produced or prepared for this purpose; (u) have Canadians who will be affected by the transfer been informed of the transfer of their records; (v) what plans exist with regard to informing Canadians about the transfer of their records; (w) has any proposal to inform Canadians of the transfer of their information to the IRS been evaluated by the government and, if so, with what conclusions; (x) what documents exist in relation to (w) and what are their file numbers; (y) what legal challenges does the government anticipate with respect to information transfer, and how is it preparing to respond; (z) what measures are in place to ensure the security of record transfers to the IRS; and (aa) has the Privacy Commissioner been consulted or involved in any way in the preparation or planning of record transfer to ensure conformity with applicable laws regarding the exchange of Canadians' personal information and, if so, to what extent?

Q-35² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont-été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés dans e) et dans f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé dans j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42^e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée dans o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée?

Q-36² — January 21, 2016 — — With regard to the Industrial Research Assistance Program (IRAP) administered by the National Research Council of Canada (NRC), between April 1, 2010, and April 1, 2015: (a) what amounts were awarded in the form of contributions to firms and contributions to organizations, broken down by year and by the following regional offices: (i) NRC-IRAP Sherbrooke, (ii) NRC-IRAP Granby, (iii) NRC-IRAP Victoriaville, (iv) NRC-IRAP Longueuil, (v) NRC-IRAP Gatineau, (vi) NRC-IRAP Sept-Îles, (vii) NRC-IRAP Trois-Rivières, (viii) NRC-IRAP Drummondville, (ix) NRC-IRAP Lévis, (x) NRC-IRAP Québec City; (b) how many interactive visits were requested and approved, broken down by year and by regional office provided in (a); (c) how many projects were submitted and approved broken down by year and by regional office provided in (a); (d) how many projects were submitted and approved under the Business Innovation Access Program (BIAP) administered by IRAP, broken down by year and by regional office provided in (a); and (e) in what other activities did NRC-IRAP participate, broken down by year and by regional office provided in (a)?

Q-36² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1^er avril 2010 et le 1^er avril 2015 : a) quelles sommes ont été attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii) CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)?

Q-37² — January 21, 2016 — — With regard to Correctional Services Canada’s (CSC) Integrated Police and Parole Initiative (IPPI): (a) what is the complete and detailed list of all evaluations and analyses of efficacy of IPPI which were proposed, conducted, and concluded between December 2009 and December 2015 that were (i) conducted by CSC itself, (ii) conducted by any other party; (b) for each item listed in (a), (i) when was it carried out, (ii) who carried it out, (iii) what was the rationale for carrying it out; (c) for each item listed in (a), what were the conclusions of the evaluation or analysis, and the justification for these conclusions, including (i) whether or not IPPI remained consistent with CSC, police service and government-wide priorities and objectives, (ii) whether or not the design of IPPI, as an enhanced supervision partnership, including objectives of information sharing and apprehension of offenders who were unlawfully at large (UAL), was consistent with practices in other jurisdictions, (iii) whether or not the changing offender profile and number of UAL offenders under CSC jurisdiction demonstrated a need for IPPI, (iv) what staffing challenges (including but not limited to staffing shortages and awareness and understanding of IPPI) affected the implementation of IPPI and what the effects were, (v) whether or not the organizational structure and reporting relationships for IPPI were designed and implemented in a way that supported the continued activities of the initiative, as well as what regional variations in reporting relationships existed and how that affected IPPI, (vi) whether or not the roles and responsibilities of IPPI stakeholders were well-defined and appropriate and what changes should be made to clarify and improve these roles and responsibilities if necessary, (vii) which police officers were most appropriate for community correctional liaison officer (CCLO) positions, (viii) whether or not CCLOs had completed IPPI training and whether or not that training was viewed as relevant, (ix) whether or not IPPI data was being correctly entered into CSC databases, including but not limited to CCLO contacts, (x) whether or not criteria for higher risk offenders for inclusion in IPPI were clearly defined or communicated, and if not, why not, and what were the consequences of this, (xi) whether or not CCLOs were situated in appropriate locations, (xii) whether or not IPPI faced implementation delays and what the consequences of these delays were, including but not limited to re-profiling of offenders, internal re-allocations, and/or lapses of funding, (xiii) whether or not communication and partnerships between CSC, police services and community stakeholders were effective and in what ways they could be improved, (xiv) whether or not stakeholders were consulted to see if their perceptions of CSC’s mandate and strategies had improved since the implementation of IPPI, (xv) whether or not available data suggested that IPPI had an effect on recidivism rates, (xvi) whether or not UAL apprehensions increased following the implementation of IPPI and by how much, (xvii) whether or not IPPI was cost-effective, and if this determination was not possible, why not; (d) for each item identified in (a), (i) how do each of the findings identified in (c) differ from the findings of Evaluation Report: Integrated Police and Parole Initiative published in November 2008, (ii) for what reasons do each of these findings differ; and (e) with regard to the decision to discontinue IPPI, (i) by what process was this decision reached, (ii) what was the rationale for this decision, (iii) in what way did this decision incorporate the items listed in (a) and the findings outlined in (c), (iv) what was the cost-savings of the discontinuation, (v) has CSC or any other government body considered reintroducing IPPI, (vi) what criteria are being used in this consideration?

Q-37² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les évaluations et analyses d’efficacité de l’IIPALC ayant été proposées, menées et complétées entre décembre 2009 et décembre 2015 qui ont été (i) faites par le SCC lui-même, (ii) conduites par d’autres parties; b) pour chaque élément cité en a), (i) quand l’évaluation ou l’analyse d’efficacité a-t-elle été effectuée, (ii) par qui, (iii) pour quel motif; c) pour chaque élément cité en a), quelles ont été les conclusions de l’évaluation ou de l’analyse, et leurs justifications, notamment (i) si oui ou non l’IIPALC se conformait toujours aux priorités et objectifs du SCC, des services de police et du gouvernement dans son ensemble, (ii) si oui ou non le concept de l’IIPALC, en tant que partenariat pour améliorer la surveillance, dont les objectifs comme l’échange de renseignement et l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, était conforme aux pratiques des autres administrations, (iii) si oui ou non le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que l’IIPALC est nécessaire, (iv) quelles difficultés liées à la dotation (incluant, sans s’y limiter, les pénuries de personnel et la sensibilisation à l’IIPALC et la compréhension de celle-ci) ont eu une incidence sur la mise en œuvre de l’IIPALC, et quels ont été les effets, (v) si oui ou non la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues de manière à favoriser la poursuite des activités de l’initiative, de quelle façon les relations hiérarchiques variaient selon les régions et quelles étaient les conséquences sur l’IIPALC, (vi) si oui ou non les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés, et quels changements devraient être faits pour préciser ces rôles et responsabilités, au besoin, (vii) quels policiers étaient les plus aptes à occuper les postes d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), (viii) si oui ou non les ALSCC ont suivi la formation sur l’IIPALC et si oui non cette formation était jugée pertinente, (ix) si oui ou non les données de l’IIPALC ont été correctement versées dans les bases de données du SCC, y compris, sans s’y limiter, les contacts avec les ALSCC, (x) si oui ou non les critères permettant de définir les délinquants à haut risque dans le cadre de l’IIPALC ont été établis ou communiqués clairement, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et quelles en ont été les conséquences, (xi) si oui ou non les ALSCC étaient affectés dans les endroits appropriés, (xii) si oui ou non il y a eu des retards dans la mise en œuvre de l’IIPALC et quelles en ont été les conséquences, y compris, sans s’y limiter, sur l’établissement d’un nouveau profil pour les délinquants, les réaffectations internes et la péremption de fonds, (xiii) si oui ou non la communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité étaient efficaces, et comment pourrait-on les améliorer, (xiv) s'il y a eu des consultations pour voir si les perceptions des intervenants à l’égard du mandat et des stratégies du SCC se sont améliorées depuis la mise en œuvre de l’IIPALC, (xv) si oui ou non les données disponibles laissent entendre que l’IIPALC a eu un impact sur les taux de récidive, (xvi) si oui ou non les arrestations de délinquants illégalement en liberté ont augmenté avec la mise en œuvre de l’IIPALC et de combien, (xvii) si oui ou non l’IIPALC s’est révélée rentable, et s’il n’a pas été possible de le déterminer, pourquoi; d) pour chaque élément cité en a), (i) en quoi chacune des conclusions indiquées en c) diffère des conclusions du Rapport d’évaluation : Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, paru en novembre 2008, (ii) à quoi tiennent les différences dans chacune de ces conclusions; e) en ce qui concerne la décision de mettre un terme à l’IIPALC, (i) de quelle façon en est-on arrivé à cette décision, (ii) qu’est-ce qui justifie cette décision, (iii) comment cette décision tient-elle compte des éléments cités en a) et des constatations présentées en c), (iv) quelles ont été les économies réalisées grâce à l’abolition de cette initiative, (v) est-ce que le SCC ou une autre instance gouvernementale a envisagé de rétablir l’IIPALC, (vi) quels sont les critères pris en compte dans l’examen de cette possibilité?

Q-38² — January 22, 2016 — — With respect to the RCMP for the year 2015, broken down by province and territory: (a) how many investigations led to charges under the Criminal Code, for animal cruelty; (b) how many charges of animal cruelty led to convictions; (c) how many convictions of animal cruelty led to fines; and (d) how many convictions of animal cruelty led to jail time?

Q-38² — 22 janvier 2016 — — En ce qui concerne la GRC pour l’année 2015, ventilé par province et territoire : a) combien d’enquêtes ont mené à des accusations de cruauté envers des animaux aux termes du Code criminel; b) combien d’accusations de cruauté envers des animaux ont mené à des condamnations; c) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des amendes; d) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des peines d’emprisonnement?

Q-39² — January 25, 2016 — — With regard to the Vessel Operation Restriction Regulations (VORR) and where applicable its Local Authorities’ Guide: (a) what are the details of all applications ever received under Section 4, broken down by (i) date of first contact or initiation of the application, (ii) date of receipt of a completed application, (iii) name and jurisdiction of the local authority making the request, (iv) current status of the application, (v) file, tracking, or reference numbers of all files, correspondence, and other information relating to the application, including title or subject, authors, and recipients, where applicable; (b) what options do local authorities have to simplify or expedite the handling of applications to implement specific limitations to vessel type or speed, on waters within their territories; and (c) what are the details of all regulations and local modifications currently in force under the VORR broken down by (i) date of change or implementation, (ii) requesting authority, (iii) reason for change, (iv) the file, tracking, or reference numbers of all relevant files, correspondence, and other information, including title or subject, authors, and recipients?

Q-39² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRUB) et, le cas échéant, son Guide des administrations locales : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues en vertu de l’article 4, ventilés selon (i) la date du premier contact ou de l’amorce de la demande, (ii) la date de réception d’une demande dûment remplie, (iii) le nom et le territoire de l’administration locale qui présente la demande, (iv) l’état actuel de la demande, (v) le numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et des autres renseignements relatifs à la demande, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires, le cas échéant; b) quels sont les choix qui s’offrent aux administrations locales afin de leur permettre de simplifier ou d’accélérer le traitement des demandes en vue de mettre en œuvre des limites relatives au type de navire ou à sa vitesse sur les plans d’eau situés sur leur territoire; c) quels sont les détails de tous les règlements et de toutes les modifications locales en vigueur en vertu du RRUB, ventilés selon (i) la date du changement ou de la mise en œuvre, (ii) l’administration qui présente la demande, (iii) le motif du changement, (iv) numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et d’autres renseignements, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires?

Q-40² — January 25, 2016 — — With regard to FedNor, for each fiscal year from 2009-10 to 2015-16: (a) what was FedNor's total approved budget; (b) how much of the budget in (a) was actually spent; (c) how much lapsed funding is eligible to be carried over to future years; (d) how much was allocated to the Northern Ontario Development Program; (e) how much was actually spent on the Northern Ontario Development Program; (f) how much was allocated to the Community Futures Program; (g) how much was actually spent on the Community Futures Program; and (e) what were the full-time equivalent staffing levels of FedNor?

Q-40² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2015-2016 : a) quel était le budget total approuvé de FedNor; b) quelle part du budget mentionné en a) a réellement été dépensée; c) combien de fonds inutilisés ont pu être reportés d’une année à l’autre; d) quel montant a été affecté au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel montant a été affecté au Programme de développement des collectivités; g) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement des collectivités; e) quels étaient les niveaux de dotation en équivalents temps plein pour FedNor?

Q-41² — January 25, 2016 — — With respect to government funding: what is the total amount of funding, during the 2014-15 fiscal year, that was allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative, and amount?

Q-41² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : quel est le montant total du financement accordé pour l'exercice 2014-2015 à la circonscription de Timmins—Baie James, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-42² — January 25, 2016 — — With respect to water and wastewater systems in Indigenous communities across Canada: (a) what is the breakdown of water systems by (i) high overall risk, (ii) medium overall risk, (iii) low overall risk; (b) how many Indigenous communities had drinking water tanks and cisterns fail safety tests; (c) how many Indigenous communities had drinking water tanks and cisterns which received a one hundred percent pass rate on safety tests; (d) how many homes are reported to have no water service; (e) how many communities are currently under boil-water advisories; (f) of the communities in (e), what kind of advisory is in place and what are the names of the specific communities; (g) what is the breakdown of wastewater systems broken down by (i) high overall risk, (ii) medium overall risk, (iii) low overall risk; (h) how many Indigenous communities had wastewater systems fail safety tests; (i) how many Indigenous communities had wastewater systems get a one hundred percent pass rate on safety tests; (j) how many homes are reported to have no wastewater service; (k) how much money has the government spent on sending bottled water into Indigenous communities that are under boil-water advisories; (l) how many bottles of water has the government sent to Indigenous communities; (m) how much funding is required to end every boil-water advisory currently in place over the next five years; (n) how much funding is required to have all water and wastewater systems receive passing grades; (o) how much money is dedicated within the current budget and the current fiscal framework to improve water and wastewater systems on reserves; (p) with respect to the National Assessment of First Nations Water and Wastewater Systems National Roll-up Report, (i) how much of the estimated 783 million dollars was spent and is projected to be spent on water systems, (ii) how much of the estimated 300 million dollars was spent and is projected to be spent on wastewater systems, (iii) how much of the 4.7 billion dollars was spent and is projected to be spent over the next ten years; and (q) for each subsection in (p), what are the updated costs and needs for funding on water and wastewater systems?

Q-42² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne les systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités autochtones du Canada : a) quelle est la ventilation des systèmes d’aqueduc selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; b) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d'eau potable qui ont échoué aux tests de salubrité; c) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d’eau potable qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; d) combien de foyers n’ont pas l’eau courante; e) combien de collectivités doivent actuellement faire bouillir leur eau avant de la consommer; f) parmi les collectivités en e), quel genre d’avis est en vigueur et dans quelles collectivités exactement; g) quelle est la ventilation des systèmes d’égout selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; h) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont échoué aux tests de salubrité; i) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; j) combien de foyers n’ont pas de service d’égout; k) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à des collectivités autochtones qui doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer; l) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées aux collectivités autochtones; m) combien de fonds faut-il pour mettre fin, au cours des cinq prochaines années, aux différents avis d’ébullition d’eau en vigueur dans les collectivités; n) combien de fonds faut-il pour que tous les systèmes d’aqueduc et d’égout obtiennent la note de passage aux tests de salubrité; o) dans le budget actuel et dans le cadre fiscal actuel, combien d’argent consacre-t-on à l’amélioration des systèmes d’aqueduc et des systèmes d’égout dans les réserves; p) en ce qui concerne le Rapport de synthèse national sur l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations, (i) quelle partie des 783 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’aqueduc, (ii) quelle partie des 300 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’égout, (iii) quelle partie des 4,7 milliards de dollars a été utilisée ou sera utilisée au cours des dix prochaines années; q) pour chaque question en p), quels sont les nouveaux coûts et besoins en matière de financement des systèmes d’aqueduc et d’égout?

Q-43² — January 25, 2016 — — With regard to the Department of Finance’s 2016 pre-budget consultation sessions that took place between January 6, 2016, and January 20, 2016: (a) how many sessions were organized by the government; (b) where did these consultation sessions take place, broken down by (i) city, (ii) constituency; (c) what groups and individuals were invited to the consultation sessions; (d) what groups and individuals participated in the consultation sessions; (e) which Members of Parliament attended the consultation sessions; and (f) how many online consultation sessions took place?

Q-43² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne les séances de consultations prébudgétaires 2016 du ministère des Finances qui ont eu lieu entre le 6 janvier 2016 et le 20 janvier 2016 : a) combien de séances ont été organisées par le gouvernement; b) où ont eu lieu les séances de consultations, ventilées par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et individus ont été invités aux séances de consultations; d) quels groupes et individus ont participé aux séances de consultations; e) quels députés fédéraux étaient présents lors des séances de consultations; f) combien de séances de consultations en ligne ont eu lieu?

Q-44² — January 28, 2016 — — With regard to the setting of the Total Allowable Catch for the Offshore Arctic surf clam by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard: (a) what scientific analyses of Offshore Arctic surf clam stocks were completed by the Department of Fisheries and Oceans; (b) what recommendations were provided to the Minister by independent analyses of the Offshore Arctic surf clam stocks; (c) what recommendations have been provided to the Minister by the Surf Clam Advisory Committee (SCAC); (d) who are the current members of the SCAC; (e) whom in the industry has Minister instructed the SCAC to consult; and (f) by what date has the Minister instructed the Committee to make their recommendations?

Q-44² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’établissement, par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du total autorisé de captures de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique: a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées au sujet des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; b) quelles recommandations ont été présentées au ministre par suite d’analyses indépendantes des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; c) quelles recommandations ont été présentées au ministre par le Comité consultatif des mactres d’Amérique (Comité consultatif); d) quels sont les membres actuels du Comité consultatif; e) quels intervenants de l’industrie le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de consulter; f) d’ici quelle date le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de lui présenter ses recommandations?

Q-45² — January 28, 2016 — — With regard to the Minister of Foreign Affairs’ stated intentions in the Ottawa Citizen on November 11, 2015, that the government needs to engage with Iran much more than before: (a) has the government been in contact with any officials from the Islamic Republic of Iran with regard to re-opening diplomatic relations with that country; (b) if the answer to (a) is affirmative, what has been the response; (c) has the government indicated an intention to re-open a Canadian mission or office in Tehran; (d) has the government done an analysis of the need to protect Canadian officials and assets in the event of a Canadian mission being re-opened in Tehran; (e) has the government decided to lift any of Canada’s current sanctions against the Islamic Republic of Iran; and (f) has the government taken any measures to impose sanctions on certain Iranian individuals and companies due to recent ballistic missile tests in Iran, as did the Obama Administration?

Q-45² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne les intentions du ministre des Affaires étrangères publiées dans l’Ottawa Citizen le 11 novembre 2015, à savoir le gouvernement doit dialoguer avec l’Iran beaucoup plus qu’auparavant : a) le gouvernement a-t-il communiqué avec des représentants de la République islamique d’Iran pour renouer les relations diplomatiques; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été la réponse; c) a-t-il annoncé son intention de rouvrir une mission ou un bureau du Canada à Téhéran; d) a-t-il analysé la nécessité de protéger les représentants et les biens du Canada si une mission canadienne était rouverte à Téhéran; e) a-t-il décidé de lever certaines des sanctions que le Canada impose toujours à la République islamique d’Iran; f) a-t-il pris des mesures pour imposer des sanctions à certaines personnes et entreprises iraniennes à la suite des récents tests de missiles balistiques, à l’exemple de l’administration Obama?

Q-46² — January 28, 2016 — — With regard to the government's policy to establish a Chief Science Officer: (a) will this new officer operate independently of the government; (b) will this new officer advise and report to all of Parliament; (c) will this new officer be an Agent of Parliament; (d) will this new officer be established by way of legislation; (e) will this new officer have their independence, powers, mandate, and annual budget protected by law; (f) will this new officer be appointed following consultation with every recognized party and approval of the appointment by resolution in Parliament; (g) will this new officer be required, in order to qualify for appointment, to have experience conducting original scientific research in his or her field of specialization; (h) will this new officer have access to all government data and records he or she deems necessary to carry out their mandate, except in cases of individual privacy or cabinet confidence; and (i) will all scientific advice and reports prepared by this new office be automatically made available to the public?

Q-46² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement pour la création d’un poste de conseiller scientifique en chef : a) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il indépendant du gouvernement; b) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il le mandat de présenter des avis et de faire rapport à tout le Parlement; c) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il un haut fonctionnaire du Parlement; d) ce nouveau poste sera-t-il créé par une loi; e) le titulaire de ce nouveau poste verra-t-il son indépendance, ses pouvoirs, son mandat et son budget annuel protégés par la loi; f) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il nommé à la suite de consultations avec chaque parti reconnu et de l’approbation de la nomination par résolution du Parlement; g) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il tenu, pour être admissible à la nomination, d’avoir de l’expérience en réalisation de recherches scientifiques originales dans son domaine de spécialité; h) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il accès à toutes les données et tous les dossiers du gouvernement qu’il jugera nécessaires aux fins de son mandat, exception faite des cas touchant la vie privée et le secret du cabinet; i) tous les avis et rapports scientifiques produits par ce nouveau bureau seront-ils automatiquement mis à la disposition du public?

Q-47² — February 2, 2016 — — With regard to the government’s commitment to land government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees in Canada: (a) what is the total number of government-assisted Syrian refugees landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016; (b) what is the total number of privately-sponsored Syrian refugees landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016; (c) what was the total cost to process applications and provide security clearance for those applicants, to date; (d) how much did the government spend on (i) transportation, (ii) food, (iii) accommodation, (iv) healthcare, (v) clothing, (vi) furnishings, (vii) language instruction, (viii) miscellaneous or incidental allowances, (ix) supervision and support services, (x) all other associated costs related to Syrian refugees landed between November 4, 2015 and January 31, 2016; (e) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016, how many of these refugees are 14 years of age and younger and how many are over the age of 14; and (f) what is the complete and detailed breakdown of all resources, methods and procedures used during screening and security checks of Syrian refugees?

Q-47² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à accueillir au Canada les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement : a) quel est le nombre total de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; b) quel est le nombre total de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; c) quels ont été les coûts totaux, à ce jour, pour traiter les demandes et accorder les autorisations de sécurité à ces demandeurs; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en (i) transport, (ii) nourriture, (iii) logement, (iv) soins de santé, (v) habillement, (vi) meubles, (vii) cours de langue, (viii) frais divers et accessoires, (ix) services d’aide et de surveillance, (x) autres coûts liés aux réfugiés syriens accuelllis entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016, combien d’entre eux ont 14 ans et moins et combien ont plus de 14 ans; f) quelle est la ventilation de toutes les ressources, les méthodes et les procédures utilisées pour les contrôles et les vérifications de sécurité des réfugiés syriens?

Q-48² — February 2, 2016 — — With regard to the government’s refugee-intake priorities for 2016, what are the government’s planned 2016 refugee allocation numbers for both privately-sponsored and government-assisted categories, broken down by country of origin, including Syria?

Q-48² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne ses priorités sur l’accueil de réfugiés en 2016, combien de personnes le gouvernement envisage-t-il d’accepter en 2016 dans les catégories de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés parrainés par le gouvernement, ventilé par pays d’origine, dont la Syrie?

Q-49² — February 2, 2016 — — With regard to the Prime Minister's instructions, in his mandate letter to the Minister of Indigenous and Northern Affairs, that the latter should implement the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP): (a) is it the government's policy to "consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories and other resources, particularly in connection with the development, utilization or exploitation of mineral, water or other resources"; (b) is it the government’s policy to adhere to the principles of the UNDRIP before it is formally implemented; (c) given the Site C Clean Energy Project’s expected impacts on Aboriginal people, is it the government’s policy to (i) meet with the affected First Nations to hold discussions on treaty infringements, (ii) review the original decision to approve the Site C project, (iii) hold approvals and authorizations until a time when free, prior, and informed consent has been obtained; (d) is it the government's policy that the principle of free, prior, and informed consent will apply with respect to the approval of future pipeline and resource-extraction projects; (e) by what standard does government policy interpret the principle of free, prior, and informed consent; and (f) is it the government’s policy that the principle of free, prior, and informed consent shall apply with respect to the approval of projects under Interim Measures for Pipeline Reviews, and specifically to (i) Trans Mountain Expansion Project, (ii) Energy East Project?

Q-49² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne les instructions du premier ministre dans sa lettre de mandat à la ministre des Affaires autochtones et du Nord quant au fait que cette dernière doive mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : a) le gouvernement a-t-il pour politique de « consulte[r] les peuples autochtones concernés et coopère[r] avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation de leurs ressources minérales, hydriques ou autres »; b) le gouvernement a-t-il pour politique d’adhérer au principe de la DNUDPA avant qu'elle soit mise officiellement en œuvre; c) étant donné les répercussions prévues du Projet d’énergie propre du site C sur les peuples autochtones, le gouvernement a-t-il pour politique de (i) rencontrer les Premières Nations affectées afin de tenir des discussions sur les infractions aux traités, (ii) réexaminer la décision initiale d’approuver le Projet d’énergie propre du site C, (iii) suspendre les approbations et les autorisations jusqu’à ce qu’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ait été obtenu; d) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation de tout projet de pipeline ou d’extraction de ressources à venir; e) selon quelles normes la politique du gouvernement interprète-t-elle le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; f) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation des projets régis par les Mesures provisoires pour l’examen des projets de pipelines, et plus particulièrement du (i) Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (ii) Projet Énergie Est?


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