Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 16 Thursday, February 4, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 16 Le jeudi 4 février 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 3, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — Bill entitled “An Act to establish Leif Erikson Day”. | 3 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-35 — February 3, 2016 — Ms. Kwan (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, (a) the Komagata Maru tragedy, in which passengers were prevented from landing in Canada, is a reminder of a policy of discriminatory and unjust exclusion laws targeted towards the immigrant community; and (b) the government should officially apologize in the House of Commons to the South Asian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident. | M-35 — 3 février 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, a) la tragédie du Komagata Maru, où les passagers se sont vu interdire l’entrée au Canada, nous rappelle des lois discriminatoires et d’exclusion injuste visant des immigrants; b) le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru, survenu en 1914, à la Chambre des communes. |
| M-36 — February 3, 2016 — Mr. Stewart (Burnaby South) — That, in the opinion of the House, federal departments and agencies conducting scientific research should identify, develop, and implement communication policies that: (a) actively support and encourage federal scientists to speak freely to the media and the public about scientific and technical matters based on their official research, including scientific and technical ideas, approaches, findings, and conclusions; (b) allow federal scientists to present viewpoints that incorporate their expert or personal opinions provided that they specify that they are not speaking on behalf of, or as a representative of, their department or agency; (c) ensure that public affairs or communications officers, elected officials, and Ministerial staff do not restrict, limit, or prevent federal scientists from responding to media requests in a timely and accurate manner; (d) prohibit public affairs or communications officers, elected officials, and Ministerial staff from directing federal scientists to suppress or alter their findings; and (e) affirm the right of federal scientists to review, approve, and comment publicly on the final version of any proposed publication that significantly relies on their research, identifies them as an author or contributor, or purports to represent their scientific opinion. | M-36 — 3 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, les ministères et organismes fédéraux qui font de la recherche scientifique devraient déterminer, élaborer et mettre en œuvre des politiques de communication qui : a) appuient et encouragent activement les scientifiques fédéraux à parler en toute liberté aux médias et à la population de questions scientifiques et techniques en se basant sur leurs recherches officielles, notamment les idées scientifiques et techniques, les démarches, les résultats et les conclusions; b) permettent aux scientifiques fédéraux de présenter des points de vue qui intègrent leurs opinions d’experts ou personnelles, à condition de préciser qu’ils ne parlent ni au nom de leur ministère ou organisme, ni à titre de représentant de ce dernier; c) veillent à ce que les agents de relations publiques ou de communication, les élus et les membres du personnel ministériel n’empêchent pas les scientifiques fédéraux de répondre aux demandes des médias de manière rapide et précise, ni ne restreignent ou limitent leur capacité de le faire; d) interdisent aux agents de relations publiques ou de communication, aux élus et aux membres du personnel ministériel de sommer les scientifiques fédéraux de supprimer ou de modifier leurs résultats; e) confirment le droit des scientifiques fédéraux d’examiner, d’approuver et de commenter publiquement la version définitive de toute publication qui repose de manière importante sur leurs recherches, qui les cite comme auteur ou collaborateur, ou qui a pour objet de représenter leur opinion scientifique. |
| M-37 — February 3, 2016 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should ban the import of dog and cat fur products into Canada, and make it an offense to mislabel any garment product made from dog or cat fur. | M-37 — 3 février 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat. |