Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 160 Wednesday, April 5, 2017 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 160 Le mercredi 5 avril 2017 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-9582 — April 4, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and energy efficiency programs, for the years 2014, 2015, 2016, and 2017: (a) what programs are in place; (b) what are the eligibility criteria for each of these programs; (c) what tools do the government and the CMHC use to promote these programs to the public (i) at the national level, (ii) at the provincial level; (d) how many people use these programs (i) at the national level, (ii) by province, (iii) in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot; and (e) how much has been spent to advertise these programs (i) at the national level, (ii) in each province? | Q-9582 — 4 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 : a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province? |
| Q-9592 — April 4, 2017 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the call for proposals for government funding under the Natural Resources Canada’s Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? | Q-9592 — 4 avril 2017 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? |
| Q-9602 — April 4, 2017 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the announced 372.5 million dollars in repayable loans provided by the government to Bombardier: (a) was the government told during its negotiations with Bombardier that the financial assistance provided by the government would be used for bonuses to executives; (b) did the terms of the financial assistance include any guarantees that the loans would not go towards executive bonuses; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of such guarantees? | Q-9602 — 4 avril 2017 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties? |
| Q-9612 — April 4, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the choice of July 1, 2018, as the target date for the legalization of marijuana in Canada: (a) why was that specific date chosen; and (b) does the government have any plans in place to ensure that the Canada Day celebrations on Parliament Hill on July 1, 2018, are not impacted as a result of the legalization of marijuana and, if so, what are the details of any such plan? | Q-9612 — 4 avril 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-208 — February 24, 2017 — Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Consideration at report stage of Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans without amendment. | S-208 — 24 février 2017 — M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Friday, February 24, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-156. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 24 février 2017, document parlementaire no 8510-421-156. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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