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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 165

Wednesday, April 12, 2017

3:00 p.m.

Journaux

No 165

Le mercredi 12 avril 2017

15 heures

Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, and pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, et conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des message sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques);

Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec les amendements suivants :
1. Delete clause 1, page 1.

1. Supprimer l’article 1, page 1.
2. Delete clause 2, pages 1 and 2.

2. Supprimer l’article 2, pages 1 et 2.
3. Delete clause 3, page 2.

3. Supprimer l’article 3, page 2.
4. Clause 4, pages 2 and 3:

4. Article 4, page 2 : Remplacer les lignes 26 à 30 par ce qui suit :
(a) On page 2, replace lines 30 to 36 with the following:

« 4 L’article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
“4 Section 39 of the Canada Labour Code is replaced by the following:

39 (1) S’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des ».
39 (1) If, on receipt of an application for an order made under subsection 38(1) or (3) in respect of a bargaining agent for a bargaining unit, the Board is”; and

(b) on page 3, replace line 1 with the following:

“satisfied, on the basis of the results of a secret ballot representation vote, that a majority of the employees in the bargain-”.

5. Delete clause 5, page 3.

5. Supprimer l’article 5, page 3.
6. Delete clause 6, page 4.

6. Supprimer l’article 6, page 4.
7. Delete clause 7, pages 4 and 5.

7. Supprimer l’article 7, pages 4 et 5.
8. New Clause 7.1, page 5: add after the heading “Public Service Labour Relations Act” after clause 7, the following:

8. Nouvel article 7.1, page 5 : Ajouter après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l’article 7, ce qui suit :

“7.1 Paragraph 39(d) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:

« 7.1 L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
(d) the authority vested in a council of employee organizations that is to be considered the appropriate authority within the meaning of paragraph 64(1.1)(c);”.

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); ».

9. Delete clause 8, pages 5 and 6.

9. Supprimer l’article 8, pages 5 et 6.
10. Delete clauses 9 to 11, page 6.

10. Supprimer les articles 9 à 11, page 6.
11. New Clause 11.1, page 6: add after line 35 the following:

11. Nouvel article 11.1, page 6 : Ajouter après la ligne 30, ce qui suit :
“11.1 Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100 (1) The Board must revoke the certification of a council of employee organizations that has been certified as a bargaining agent if the Board is satisfied, on application by the employer or an employee organization that forms or has formed part of the council, that the council no longer meets the condition for certification set out in paragraph 64(1.1)(c) for a council of employee organizations.”.

100 (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c) ».
12. Delete clauses 14 and 15, page 7.

12. Supprimer les articles 14 et 15, page 7.
13. Delete clause 16, pages 7 and 8.

13. Supprimer l’article 16, pages 7 et 8.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Brison (President of the Treasury Board) — Report of the President of the Treasury Board on Official Languages in federal institutions for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-421-570-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48. — Document parlementaire no 8560-421-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
— by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, "The Way Forward for Canada Post" (Sessional Paper No. 8510-421-137), presented to the House on Tuesday, December 13, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-137.

— par Mme Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « La voie à suivre pour Postes Canada » (document parlementaire no 8510-421-137), présenté à la Chambre le mardi 13 décembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-137.
Adjournment Ajournement

At 4:15 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.