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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 166 Le jeudi 13 avril 2017 10 heures

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M^me Philpott (ministre de la Santé), le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale de la « Western Governors' Association », tenue à Jackson Hole (Wyoming) du 12 au 14 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Des Moines (Iowa) du 14 au 17 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du « Council of State Governments », tenue à Colonial Williamsburg (Virginie) du 8 au 11 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-15.

Présentation de rapports de comités

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (Certificat de nomination de Patrick Borbey au poste de président de la Commission de la fonction publique). — Document parlementaire n^o 8510-421-193.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 83) est déposé.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 15^e rapport du Comité, « Les marchés de l'habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre ». — Document parlementaire n^o 8510-421-194.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67, 68, 70, 71, 73, 75, 78 et 79) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Kent (Thornhill), le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du régime de pensions (n^o 421-01268), une au sujet du système électoral (n^o 421-01269), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01270) et une au sujet des services de santé (n^o 421-01271);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01272);

— par , une au sujet du cancer infantile (n^o 421-01273);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01274);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01275);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01276);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-01277) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01278);

— par , une au sujet des établissements correctionnels (n^o 421-01279);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01280);

— par , une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01281).

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock);

Et de l’amendement de , appuyé par ;

Et du sous-amendement de , appuyé par .

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 février 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-16.

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-282. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2017-249 et C.P. 2017-250. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2017-286, C.P. 2017-287, C.P. 2017-288, C.P. 2017-289, C.P. 2017-290, C.P. 2017-291 et C.P. 2017-292. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain » (document parlementaire n^o 8510-421-139), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-139.

— par et — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire » (document parlementaire n^o 8510-421-138), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-138.

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2020 ainsi que du budget d'investissement de 2016 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2021 ainsi que du budget d'investissement de 2017 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels » (document parlementaire n^o 8510-421-135), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-135.

Ajournement

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 1^er mai 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.