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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 172 Monday, May 8, 2017 11:00 a.m.	Journaux N^o 172 Le lundi 8 mai 2017 11 heures

Prayer

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).
Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That the House has lost confidence in the Minister of National Defence's ability to carry out his responsibilities on behalf of the government since, on multiple occasions, the Minister misrepresented his military service and provided misleading information to the House.	M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Document entitled "Proposals to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect''. — Sessional Paper No. 8525-421-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet ». — Document parlementaire n^o 8525-421-31.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-36, An Act to amend the Statistics Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-202.	M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-202.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 53 to 58) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 et 53 à 58) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2017-18: Vote 1 under Canadian High Arctic Research Station and Votes 1, 5, 10, L15 and L20 under Department of Indian Affairs and Northern Development). — Sessional Paper No. 8510-421-203.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique). — Document parlementaire n^o 8510-421-203.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 55) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Selkirik—Interlake—Eastman, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 9, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Selkirik—Interlake—Eastman, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 9 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the tax system (No. 421-01312);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01312);

— by , one concerning rail transportation (No. 421-01313);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01313);

— by , one concerning firearms (No. 421-01314);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01314);

— by , one concerning health care services (No. 421-01315);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des services de santé (n^o 421-01315);

— by , one concerning rail transportation (No. 421-01316).

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01316).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-943, Q-944, Q-946 and Q-948 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-943, Q-944, Q-946 et Q-948 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-938 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the acquisition of cardboard cutouts of the image of the Prime Minister or any Cabinet Minister, since November 4, 2015: (a) how many cardboard cutouts has the government purchased; (b) whose image is on the cutouts; (c) how much did they cost and what are the expenses associated with them, broken down by individual purchase; and (d) who approved the purchase of the cardboard cutouts? — Sessional Paper No. 8555-421-938.	Q-938 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne l’achat de doublures en carton à l’image du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de doublures en carton le gouvernement a-t-il achetées; b) à l’image de qui sont ces doublures; c) combien ont-elles coûté et quelles sont les dépenses connexes, ventilées par achat; d) qui a approuvé l’achat de ces doublures en carton? — Document parlementaire n^o 8555-421-938.

Q-939 — — With regard to processing times for refugee applications: (a) what is the average processing time for refugee applications from the moment of initial contact with the Canadian government through to the final notification that the application was either granted or denied; (b) what are the various steps which every refugee application must go through; and (c) what is the average processing time broken down by individual step referred to in (b)? — Sessional Paper No. 8555-421-939.

Q-939 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne le temps de traitement des demandes de statut de réfugié : a) quel est le temps moyen de traitement pour une demande de statut de réfugié, à partir du contact initial avec le gouvernement canadien jusqu’à l’avis final d’approbation ou de rejet de la demande; b) quelles sont les diverses étapes du traitement d’une demande de statut de réfugié; c) quel est le temps de traitement moyen ventilé selon les étapes mentionnées en b)? — Document parlementaire n^o 8555-421-939.

Q-940 — — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, crown corporations, and other government entities, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filters developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available? — Sessional Paper No. 8555-421-940.

Q-940 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les filtres Snapchat conçus par ou pour le gouvernement, incluant les organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien a-t-on dépensé pour la création des filtres; b) quelles sont les caractéristiques ou l’utilité de chaque filtre; c) pour chacun des filtres conçus, quels sont les détails, dont (i) le montant dépensé pour la création du filtre, (ii) la date du lancement, (iii) les données analytiques ou le taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été conçu, (v) les lieux où les filtres étaient disponibles? — Document parlementaire n^o 8555-421-940.

Q-941 — — With regard to mandate letters for the Minister of Democratic Institutions: (a) how many mandate letters has the current Minister received; (b) what are the dates on which each letter was received; (c) what are the contents of each of the letters; and (d) if copies of the letters are available online, what is the address where each letter is located? — Sessional Paper No. 8555-421-941.

Q-941 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Institutions démocratiques : a) combien de lettres de mandat la Ministre actuelle a-t-elle reçues; b) quelles sont les dates auxquelles chaque lettre a été reçue; c) quel est le contenu de chacune des lettres; d) si les lettres sont disponibles en ligne, à quelle adresse chaque lettre se trouve-t-elle? — Document parlementaire n^o 8555-421-941.

Q-942 — — With respect to the acquisition and retention of data, including associated data, metadata, bulk data, or any other kind of data by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) how many internal data repositories does CSIS have access to; (b) what are the different kinds of internal data repositories to which CSIS has access; (c) are there any data repositories that have been accessed by CSIS, whether internal or external, that are housed within servers that do not belong to CSIS; (d) what is the difference, according to CSIS, between the terms “associated data” and “metadata”; (e) what is the exhaustive list of organizations with which CSIS shares information, including bulk data, metadata, associated data and any other data to which CSIS has access; (f) what is the exhaustive list of organizations, including telecommunications companies, financial institutions, government departments, and other organizations, with which CSIS communicates for purposes other than the sharing of information; (g) when were Cabinet Ministers informed of CSIS’s collection of bulk data, and in relation to their notification, (i) who were those Ministers, (ii) what were the forms of communication through which they were informed, (iii) what were the dates on which each Minister was informed, starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (h) when were Cabinet Ministers informed of the methodologies employed by CSIS for the purpose of the collection of bulk data, (i) who were those Ministers, (ii) what were the forms of communication through which they were informed, (iii) what were the dates on which each Minister was informed, starting from November 4, 2015, until the present time; (i) with respect to the bulk data that CSIS has collected or otherwise has or has had access to, does it include (i) communications metadata, (ii) travel information, (iii) passport data, (iv) law enforcement wiretaps, (v) arrest records, (vi) financial transactions, (vii) information collected from social media, (viii) medical data, (ix) other kinds of bulk data that CSIS has access to; (j) what are the descriptions of all the different methods through which this bulk data is collected; (k) what is the exhaustive list of sources of bulk data that CSIS has access to, and how many times was bulk data collected starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (l) how many judicial warrants were given to CSIS for the purpose of the acquisition of bulk data starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively, and when were these warrants received by CSIS; (m) how many (i) telecommunications companies, (ii) financial institutions, (iii) medical institutions, (iv) airports, (v) other companies, were compelled or requested to provide access to bulk data, associated data, metadata or any other kind of data to CSIS; (n) what kinds of leverage did CSIS employ in order to request or compel the acquisition of data from external data suppliers, (i) how many judicial warrants were obtained by CSIS for the collection of such data from private entities, (ii) has CSIS ever collected or had access to any such data without obtaining judicial warrants beforehand; (o) how many government departments or agencies were compelled or requested to (i) transfer bulk data, associated data, metadata or any other kind of data to CSIS, (ii) grant access to such data to CSIS, starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (p) how many judicial warrants were obtained by CSIS for the collection of such data from government departments or entities, and has CSIS ever collected or had access to any such data without obtaining judicial warrants beforehand; (q) how many investigations has the use of bulk data helped in during the period starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively, and how many individuals were the subjects of those investigations; (r) how many datasets or data repositories are housed within the Operational Data Analysis Centre, and how many of these data sets or data repositories include bulk data; (s) how many datasets or data repositories are housed in internal CSIS servers; (t) what are the approximate percentages of (i) bulk data, (ii) associated data, (iii) metadata, (iv) any other data that are housed within the servers mentioned in (s); (u) what is the description of the SMART data collection methodology employed by CSIS, and what kinds of data does this methodology collect; (v) what are all the steps involved in obtaining validation of authority to collect any kind of data; (w) has all information collected by CSIS since November 3, 2016, passed the “strictly necessary” test, as stipulated in Section 12(1) of the CSIS Act; (x) has all information retained by CSIS since November 3, 2016, passed the “strictly necessary” test, as stipulated in Section 12(1) of the CSIS Act; and (y) in light of the ruling by the Federal Court of Canada on the illegality of the retention of associated data by CSIS, delivered on November 3, 2016, what are the changes that CSIS has undertaken in order to ensure that the policies and practices of CSIS comply with the Court’s ruling? — Sessional Paper No. 8555-421-942.

Q-942 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour? — Document parlementaire n^o 8555-421-942.

Q-945 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ contributions in the fiscal year 2016-17 for the Participant Funding Program’s activities associated with the government’s review the Fisheries Act: (a) who were the recipients of the funding through the Participant Funding Program; (b) what amount of funding did each recipient receive; and (c) for what activities was each disbursement of funding intended? — Sessional Paper No. 8555-421-945.

Q-945 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les contributions du ministère des Pêches et des Océans, durant l’exercice 2016-2017, aux activités du Programme d’aide financière aux participants qui étaient associées à l’examen gouvernemental de la Loi sur les pêches : a) qui ont été les destinataires du financement dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants; b) quelle part du financement a été allouée à chacun des destinataires; c) pour quelles activités chaque montant versé était-il destiné? — Document parlementaire n^o 8555-421-945.

Q-947 — — With regard to the quality of service provided by the Ministerial Enquiry Unit and MP Unit of Citizenship and Immigration Canada: (a) what is the total number of full time staff for each unit, and what are their job designations; (b) what training is provided to staff in preparation for responding to inquiries from MP offices; (c) are there regularly scheduled training or briefing sessions to keep the unit staff current on ministry policies and practices, and if so, how often do these occur; (d) do both units get the same training, and if not, what are the differences; (e) how do job descriptions and the mandates of these two units differ; (f) does one unit, or both, have the mandate to review files and to push for a timely resolution; (g) do these two units work collaboratively on files, and if so, how is information shared and updated; (h) who is ultimately responsible for incorrect information given to MP offices, i.e. what is the chain of command, or organizational chart for these two units; (i) what is the process for reporting instances of incorrect information given to MP offices; (j) what is the process or mechanism for reporting and fixing a problem in the system identified by an MP office; (k) what are the service standards for processing applications and security checks and verifications; (l) what remedy is available for cases that have gone beyond the service standards and timelines, and if difficult cases are moved to a different unit for treatment, are they then subject to a different set of protocols and service standards; (m) what are the protocols and service standards for applications originating from remote areas; (n) where services are not available, or not available in a timely fashion in a remote or less-serviced area, are applicants then given information on faster options (e.g. in a larger urban centre) that may be available to them; and (o) are all applicants given the same options and information, or is this a flexible standard, depending on the agent or officer? — Sessional Paper No. 8555-421-947.

Q-947 — M^me Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la qualité du service offert par la Direction des demandes de renseignements ministériels et le service d’aide aux députés de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien y a-t-il d’employés à plein temps dans chaque unité, et quel est le titre de leur poste; b) quelle formation offre-t-on au personnel qui répond aux demandes de renseignements provenant des bureaux des députés; c) prévoit-on régulièrement des séances de formation ou d’information pour tenir le personnel au fait des politiques et pratiques ministérielles et, dans l’affirmative, à quelle fréquence; d) le personnel des deux unités suit-il la même formation et, sinon, quelles sont les différences; e) en quoi les descriptions de travail et les mandats de ces deux unités diffèrent; f) est-ce qu’une unité, ou les deux, a le mandat d’examiner les dossiers et de faire des pressions pour un règlement rapide; g) ces deux unités collaborent-elles sur les dossiers et, dans l’affirmative, comment l’information est-elle communiquée et mise à jour; h) qui est ultimement responsable des renseignements incorrects fournis aux bureaux des députés, c’est à-dire quelle est la chaîne de commandement, ou quel est l’organigramme de ces deux unités; i) comment signale-t-on les cas où des renseignements incorrects ont été fournis aux bureaux des députés; j) quel est le processus ou le mécanisme en place pour signaler et régler un problème dans le système identifié par un bureau de député; k) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité; l) de quels recours dispose-t-on pour les cas qui dépassent les normes de service et les délais, et si les cas difficiles sont transférés à une autre unité, sont-ils alors visés par des protocoles et des normes de service différents; m) quels sont les protocoles et les normes de service pour les demandes provenant de régions éloignées; n) où les services ne sont pas offerts, ou pas offerts assez rapidement, ou dans les régions moins desservies, renseigne-t-on les demandeurs sur des options plus rapides (p. ex. dans un plus grand centre urbain) qui pourraient s’offrir à eux; o) communique-t-on les mêmes informations et les mêmes options à tous les demandeurs, ou s’agit-il d’une norme flexible, selon l’agent ou l'officier? — Document parlementaire n^o 8555-421-947.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Notices of Motions

Avis de Motions

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 9, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 9 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet to the Prime Minister on the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 127. — Sessional Paper No. 8560-421-376-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-421-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-289-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-108-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-108-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-128-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Atlantic Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-415-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-415-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-416-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-417-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-418-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-418-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of Ridley Terminals Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-770-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-770-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Summaries of the Corporate Plan and the Capital and Operating Budgets for the period 2016-2017 to 2020-2021 of the Canadian Air Transport Security Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-863-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2016-2017 à 2020-2021 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Royal Canadian Mint, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-176-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Canada Development Investment Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2016, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-471-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House	Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées:

— by , two concerning the electoral system (Nos. 421-01317 and 421-01318).

— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet du système électoral (n^os 421-01317 et 421-01318).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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