— May 3, 2017 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 3 mai 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Recorded division — deferred until Wednesday, May 10, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 10 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
— March 10, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 10 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— March 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 20 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— November 30, 2016 |
— 30 novembre 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 7, 2017 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
M-64 — November 18, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. |
M-64 — 18 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 22, 2016 |
— 22 juin 2016 |
— June 23, 2016 |
— 23 juin 2016 |
— July 5, 2016 |
— 5 juillet 2016 |
— July 6, 2016 |
— 6 juillet 2016 |
— August 4, 2016 |
— 4 août 2016 |
— October 25, 2016 |
— 25 octobre 2016 |
, and — October 31, 2016 |
, et — 31 octobre 2016 |
— November 10, 2016 |
— 10 novembre 2016 |
and — November 16, 2016 |
et — 16 novembre 2016 |
— November 17, 2016 |
— 17 novembre 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— February 24, 2017 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 24 février 2017 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 25, 2016 |
— 25 octobre 2016 |
Committee Report — presented on Friday, February 24, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-154. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 24 février 2017, document parlementaire no 8510-421-154. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
M-106 — February 24, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. |
M-106 — 24 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 7, 2016 |
— 7 décembre 2016 |
— December 12, 2016 |
— 12 décembre 2016 |
— February 22, 2017 |
— 22 février 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , , and — February 23, 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , , et — 23 février 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
— March 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 8 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , and — December 9, 2015 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
M-128 — March 23, 2017 — — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. |
M-128 — 23 mars 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 2, 2017 |
— 2 mai 2017 |
No. 16 |
No 16 |
M-124 — March 7, 2017 — — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. |
M-124 — 7 mars 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 8, 2017 |
— 8 mars 2017 |
and — April 4, 2017 |
et — 4 avril 2017 |
— April 20, 2017 |
— 20 avril 2017 |
No. 17 |
No 17 |
— May 3, 2017 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 3 mai 2017 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 12, 2016 |
— 12 avril 2016 |
— April 18, 2016 |
— 18 avril 2016 |
— May 2, 2016 |
— 2 mai 2016 |
— May 4, 2016 |
— 4 mai 2016 |
— May 5, 2016 |
— 5 mai 2016 |
— May 10, 2016 |
— 10 mai 2016 |
— May 11, 2016 |
— 11 mai 2016 |
— May 13, 2016 |
— 13 mai 2016 |
, , and — May 17, 2016 |
, , et — 17 mai 2016 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — April 11, 2016 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
Committee Report — presented on Wednesday, May 3, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-200. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-200. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
M-126 — March 16, 2017 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. |
M-126 — 16 mars 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le mois du patrimoine portugais. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
No. 26 |
No 26 |
M-132 — March 30, 2017 — — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. |
M-132 — 30 mars 2017 — — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
No. 28 |
No 28 |
— April 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 29 |
No 29 |
— May 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 4 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 5, 2016 |
— 5 octobre 2016 |
— October 19, 2016 |
— 19 octobre 2016 |
— October 25, 2016 |
— 25 octobre 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 30 |
No 30 |
— May 8, 2017 — On or after Tuesday, May 30, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 8 mai 2017 — À compter du mardi 30 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 31 |
No 31 |
— May 9, 2017 — — On or after Thursday, May 11, 2017 — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 9 mai 2017 — — À compter du jeudi 11 mai 2017 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Committee Report — presented on Tuesday, May 9, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-205. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 9 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-205. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 32 |
No 32 |
— May 9, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 9 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 25, 2016 |
— 25 octobre 2016 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |