Publications de la Chambre

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Le jeudi 11 mai 2017 (N^o 175)

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-4

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

5 mai 2017 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.


C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

10 mai 2017 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;

propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que l’article 56.3 devienne l’article 56.2 et en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir ».