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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 175
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 175
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
[Traduction]
Le Code criminel
Monsieur le Président, conformément à l'article 32 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Contexte législatif: Réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (projet de loi C-46) », qui comprend un énoncé relatif à la Charte et qui porte sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur la 70e assemblée annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, qui s'est tenue à Lexington, au Kentucky, aux États-Unis, du 9 au 13 juillet 2016.
Le deuxième porte sur le sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, qui s'est déroulé à Chicago, en Illinois, aux États-Unis, du 8 au 11 août 2016.
Le troisième porte sur la 69e assemblée annuelle du Council of State Governments–West, qui a eu lieu à Coeur d'Alene, en Idaho, aux États-Unis, du 6 au 9 septembre 2016.
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personnes concernant le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel, détention sous garde.
[Traduction]
Le Comité a étudié le projet de loi et il recommande de ne pas poursuivre son examen.
Transports, infrastructure et collectivités
[Français]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la Motion de l'opposition au nom du député de Beloeil—Chambly, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition à la ministre responsable d'Affaires mondiales Canada. En 2008, la Commission mixte internationale s'est penchée sur le problème de la qualité de l'eau de la baie Missisquoi, mais depuis elle n'a pas poursuivi ses travaux sur la question.
Les différents paliers gouvernementaux, tant canadiens qu'américains, ainsi que les organismes de bassins versants font des efforts colossaux pour s'attaquer au problème des cyanobactéries du lac Champlain.
Malgré ces efforts, les cyanobactéries menacent toujours la qualité de vie des citoyens qui habitent le territoire. Les gens de ma région, Brome—Missisquoi, et du lac Champlain boivent cette eau. Toutefois, je ne suis pas sûr qu'on pourrait même boire cette eau à certaines périodes de l'année.
Les citoyens de la région du lac Champlain prient la ministre responsable d'Affaires mondiales Canada de mandater la Commission mixte internationale d'élaborer des solutions efficientes au problème des cyanobactéries, afin de rétablir la qualité de l'eau du lac Champlain.
[Traduction]
Les maladies immunologiques et neurologiques chroniques
Monsieur le Président, en cette veille de la Journée internationale des maladies immunologiques et neurologiques chroniques, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique no 734, qui a été signée par plus d'un millier de personnes et qui demande au gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale sur les maladies immunologiques et neurologiques chroniques, dont souffrent plus de 1,4 million de Canadiens. Les signataires demandent au gouvernement de trouver des moyens pour atténuer les conséquences de ces maladies sur le réseau de la santé et sur l'économie, mais surtout sur la vie des personnes qui en sont atteintes.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur hier soir d'exprimer mon soutien à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter une pétition sur ce même sujet au nom des électeurs de ma circonscription.
De nombreux sondages montrent que plus de 80 % des Canadiens veulent que l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés soit obligatoire, et les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'imposer une telle obligation. Je tiens à remercier Lillian Martins et le marché d'aliments naturels Big Carrot pour leurs efforts de sensibilisation ainsi que Kate McMurray, de Big Carrot, qui était sur la Colline la semaine dernière.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Banque de l'infrastructure du Canada
Que, de l'avis de la Chambre: a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette motion.
[Traduction]
D'entrée de jeu, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec l'extraordinaire députée de North Island—Powell River.
[Français]
Comme on vient de l'entendre, nous présentons aujourd'hui la motion sur la Banque de l'infrastructure proposée par le gouvernement, que l'on pourrait appeler la banque de privatisation, la banque des promesses brisées, ou encore la banque des conflits d'intérêts. Ces synonymes sont tous adéquats pour décrire la proposition du gouvernement libéral.
Nous constatons que pendant la campagne électorale il y avait un enjeu très important, un enjeu qui inquiète toutes nos collectivités, tous les citoyens que nous représentons et j'ose même dire, tous les partis ici à la Chambre des communes. Il s'agissait, bien entendu, de nos infrastructures publiques. Évidemment, selon l'endroit où nous habitons, nous constatons des problèmes jour après jour. Si nous vivons près des grands centres, nous connaissons des problèmes de congestion routière et de temps qu'il faut pour se rendre au travail. Les citoyens d'une circonscription comme la mienne, Beloeil—Chambly, ou encore ceux qui vivent en région éloignée, connaissent des problèmes d'accès à l'Internet, entre autres.
Il y a toujours des problèmes d'infrastructure importants qui pèsent sur nos collectivités, et par la suite, sur les citoyens qui y habitent.
Ce que nous avons entendu durant la dernière campagne électorale, c'est une proposition de profiter des bas taux d'intérêts pour aider les collectivités et les provinces à capitaliser sur cette réalité et pouvoir investir l'argent du public dans leurs infrastructures publiques. Ce que nous constatons aujourd'hui c'est un plan qui propose une banque dite d'infrastructure, mais qui est surtout une banque de privatisation, une banque qui sert les citoyens qui viennent du secteur des finances, des groupes comme BlackRock, et non les gens qui vivent au quotidien les problèmes qui s'imposent avec nos infrastructures.
[Traduction]
Lorsqu'on regarde de plus près comment tout le dossier de la Banque de l'infrastructure est allé de l'avant, force est de conclure que les choses se sont passées en coulisses. Des groupes d'investissement, comme BlackRock, participent au projet. Nous avons d'ailleurs appris la semaine dernière que les représentants de ce groupe passent en revue avec les ministres les présentations et les messages clés associés à la Banque. Selon moi, cela indique clairement à qui cette proposition du gouvernement profitera le plus.
Il y a des faits concrets. Il ne s'agit pas seulement de s'en prendre aux investisseurs privés qui s'apprêtent à faire des gains au détriment des contribuables canadiens, mais aussi de prévenir les problèmes soulevés dans un document interne d'Infrastructure Canada, dont le Globe and Mail fait état dans un article paru ce matin. Quelques points abordés dans le rapport valent la peine d'être soulignés dans le contexte de la motion à l'étude aujourd'hui.
Tout d'abord, il faut prendre notre temps. Voilà qui est difficile à accomplir lorsque la proposition fait partie d'un projet de loi omnibus, une pratique que le Parti libéral avait promis d'éviter durant la dernière campagne électorale. Il est difficile de prendre le temps nécessaire lorsqu'on ne nous accorde qu'une ou deux heures pour étudier une proposition qui transformera les méthodes d'investissement en matière d'infrastructure au Canada et qui, de surcroît, aura une incidence négative sur les contribuables canadiens, encore une fois.
Quoi d'autre le rapport révélé aujourd'hui nous a-t-il appris?
Nous savons que cela pourrait ralentir les projets d'infrastructure. Pourquoi? Parce que cela va créer toutes sortes de problèmes juridictionnels.
Je voudrais lire une citation de l'article, si je puis me le permettre, qui illustre très bien le genre de problème que pose ce type de banques et le fait que l'on confie au secteur privé des responsabilités que le secteur public gère déjà très bien dans l'intérêt public. Elle se lit comme suit:
Utiliser des capitaux privés pour investir dans les services d'aqueduc du Canada est difficile. Cela nous obligerait à transformer l'industrie tout entière.
L'auteur prend comme exemple les services d'aqueduc, car, bien évidemment, les questions concernant l'eau sont parmi les plus importantes du domaine des infrastructures.
[Français]
Il est difficile d'étudier ce genre de questions fondamentales quand cela fait partie d'un projet de loi omnibus qui comprend tellement d'éléments importants et qui, soit dit en passant, est maintenant sous une motion d'attribution de temps. Donc on met fin au débat.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de respecter plusieurs de ses engagements électoraux. Évidemment, nous parlons de l'engagement électoral d'investir de l'argent public dans les infrastructures publiques, mais nous lui demander aussi de scinder cet aspect du projet de loi. En effet, nous ne pouvons pas accepter un changement si important sans l'étudier comme il faut et avoir un projet de loi sur la question et uniquement sur cette question.
Si nous regardons les questions de la Banque de l'infrastructure et du projet de loi omnibus, un autre élément est problématique. Nous constatons que les postes sont déjà affichés pour le conseil d'administration. Donc on va de l'avant avec le choix de l'emplacement de la banque, le choix des amis libéraux qui composeront le conseil d'administration.
Tout cela se fait non seulement avant l'étude en comité, mais avant même que le Parlement se soit prononcé sur le projet de loi en tant que tel, que ce soit un projet de loi omnibus ou non. Cela est complètement inacceptable, compte tenu qu'il s'agit d'une question aussi fondamentale pour les infrastructures. Rappelons que les infrastructures sont l'une des responsabilités de compétence fédérale qui ont une incidence directe sur le quotidien des citoyens que nous représentons.
Au sujet de cette incidence sur le contribuable, rappelons que les libéraux ont été élus sur la base d'un engagement d'investir cet argent public, qu'on le veuille ou non. Là-dessus, nous pouvons être d'accord. Effectivement, nous devons investir l'argent public dans nos infrastructures publiques. Le besoin est criant. Nous pourrions avoir un autre débat sur le fait que ces investissements sont étalés sur 10, 11 ou 12 ans, et non sur une période plus courte, ce qui permettrait aux communautés qui en ont grandement besoin d'en profiter immédiatement, mais cela est une discussion à avoir un autre jour.
Concentrons-nous sur l'incidence sur le citoyen et parlons des frais d'utilisation et des péages. On demande aux contribuables de payer deux fois. On leur demande d'abord de payer des impôts, puisque nous avons un pacte social, au Canada, selon lequel nous acceptons d'investir l'argent public dans nos infrastructures pour nous assurer que les ponts ne s'écroulent pas lorsque nous nous rendons au travail. Le citoyen est prêt à accepter cela.
Par contre, il n'est pas prêt à accepter que le gouvernement investisse une partie importante de son argent dans les infrastructures, puis dise à ses amis, comme BlackRock, derrière des portes closes, qu'il va leur permettre de faire payer une deuxième fois les citoyens en leur imposant des frais d'utilisation et des péages.
Le gouvernement nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il n'y aura pas de péages ni de frais d'utilisation et que cela dépendra du projet, mais on se demande bien où les entreprises vont aller chercher un taux de rendement de 8 % ou plus si ce n'est pas dans les poches des citoyens, qui ont déjà investi dans leurs infrastructures par l'entremise des dépenses du gouvernement. Il est complètement inacceptable de demander à des familles de la classe moyenne, que ce premier ministre dit toujours vouloir défendre, de payer deux fois pour ces infrastructures. Cela va à l'encontre des engagements pris par ce gouvernement.
[Traduction]
Je tiens à insister là-dessus, car il est important de savoir ce que l'on est en train de demander aux Canadiens. Nous leur demandons de payer la note au moyen de leurs impôts. C'est très bien. Ils sont prêts à l'accepter. Toutefois, on leur demande de payer la facture au profit d'amis du Parti libéral, qui se réunissent avec eux derrière des portes closes et qui influencent leurs notes d'allocution et leurs présentations. Et après, les libéraux osent dire que ce sont eux qui vont faire les choix.
Par exemple, des députés de Toronto ont dit que c'est formidable et qu'ils allaient investir dans le logement abordable. Je leur souhaite bonne chance. Le secteur privé n'est pas friand d'investir dans le logement social. Peut-être que ce genre de logement social est conçu pour les gens qui participent aux activités de financement du premier ministre à 1 500 dollars le billet. En tout état de cause, j'ai du mal à croire que les investisseurs privés en feront leur priorité. C'est exactement la raison pour laquelle le gouvernement a un rôle à jouer. Le rôle du gouvernement n'est pas d'aider les entreprises privées à escroquer deux fois les Canadiens par la voie des infrastructures essentielles, mais de tenir réellement son engagement d'investir les fonds publics dans les infrastructures publiques. Nous ne le dirons jamais assez.
[Français]
Je conclurai en disant que nous avons de l'espoir, aujourd'hui. Nous sommes peut-être naïvement optimistes, mais nous avons de l'espoir, parce que c'est non seulement la banque de privatisation, de conflits d'intérêts et de copinage du Parti libéral, c'est aussi la banque des promesses rompues, comme je l'ai dit d'entrée de jeu.
En effet, ce projet de loi visant à créer une banque qui va changer fondamentalement notre façon d'investir dans nos infrastructures — cela vaut la peine de le répéter — et donner tout le pouvoir au secteur privé fait partie d'un projet de loi omnibus, alors qu'on avait promis de ne pas faire de tels projets de loi.
On a promis d'investir l'argent public et non de privatiser nos infrastructures et nos aéroports. D'ailleurs, la privatisation de nos aéroports pourrait faire l'objet d'une autre discussion, mais je n'ai pas assez de temps. Bref, ce sont tous des engagements que le Parti libéral a pris.
Alors, je rappelle, si ce n'est pas au Conseil des ministres, aux députés d'arrière-ban qui représentent les communautés et qui disent vouloir investir dans l'infrastructure verte et dans le logement abordable que l'engagement qu'ils ont pris lors de la dernière campagne électorale consistait à investir l'argent du public et non celui de BlackRock. Cette dernière, soit dit en passant, ne sera pas très intéressée à investir dans la protection de l'environnement et l'accès à un logement abordable pour les citoyens dans le besoin, des enjeux fondamentaux.
C'est un cri du coeur que nous lançons au Parti libéral. Nous demandons aux libéraux de cesser leurs vieilles habitudes du passé, soit de faire des rencontres à portes closes avec les financiers de Bay Street. Nous leur demandons de respecter enfin leurs engagements envers les citoyens qui ont grandement besoin d'infrastructures publiques financées par l'argent public. Nous demandons aussi au gouvernement de mettre fin aux projets de loi omnibus et de véritablement étudier cette question fondamentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de la motion présentée aujourd'hui, car elle est de la plus haute importance. Elle est très pertinente maintenant que les Canadiens commencent à comprendre exactement ce qu'est cette banque.
Le comité a alloué une heure à la discussion sur ce projet de loi. Qu'en pense le député et que pense-t-il de la clôture du débat dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail qu'elle fait dans ce dossier.
Je dirai, avec une pointe d'humour et avec tout le respect que je dois à mes collègues conservateurs, que les questions qu'ils posent à l'égard de ce dossier montrent que même le gouvernement précédent est conscient que ce genre de stratagème est une mauvaise idée qui ne sert les intérêts que d'un seul groupe de personnes, soit les membres des secteurs financier et privé, et non les Canadiens qui ont véritablement besoin d'infrastructures publiques pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur collectivité.
Dans sa question, la députée a parlé de ce qui se passe au comité. Elle a entièrement raison. Le comité a alloué une heure pour étudier l'octroi de 35 milliards de dollards des contribuables à une banque de privatisation, ce qui changera fondamentalement la façon dont nous investissons dans nos infrastructures au Canada. De surcroît, cette banque est exemptée des demandes d'accès à l'information. Or, elle soulève de nombreuses questions fondamentales.
Ces questions ne viennent pas nécessairement toutes de nous. Elles viennent aussi du document produit par KPMG pour Infrastructure Canada que nous pouvons lire ce matin dans le Globe and Mail. Le gouvernement doit mettre les freins. Or, il inclut plutôt cette mesure dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, que le comité étudie pendant une heure. C'est totalement inacceptable.
Monsieur le Président, mon collègue me déçoit un peu parce qu'il ne tient pas compte de toutes les mesures que le gouvernement prend dans le domaine de l'infrastructure. En tout, 180 milliards de dollars seront investis dans les infrastructures canadiennes au cours des prochaines années. C'est incroyable. Le gouvernement injecte des fonds publics considérables dans le logement, les installations récréatives et les routes, entre autres. Seul un tout petit pourcentage de ces fonds, à savoir moins de 10 %, viendront de la Banque de l’infrastructure.
Si le NPD était au pouvoir et qu'il était parvenu à maintenir un budget équilibré, aurait-il investi davantage que 180 milliards de dollars dans les infrastructures publiques?
Monsieur le Président, si je devais diffuser la séquence où Kevin Sorbo crie sa déception chaque fois que le député feint d'être déçu par la réaction aux initiatives sur lesquelles il a fait campagne lors des dernières élections, cela cesserait rapidement d'être drôle.
Le député a parlé de logement. J'ai du mal à imaginer qu'une société privée d'investissement se servira de ce type d'infrastructure pour aider les petits salariés et les plus démunis.
[Français]
Dans le dernier budget, on a énuméré plusieurs beaux projets de transport en commun que la Banque pourrait financer. Or on a utilisé le mot « pourrait ». Au bout du compte, c'est le secteur privé qui va décider. Ce sont les amis du Parti libéral qui vont décider. Pour nous, c'est complètement inacceptable. Je suis prêt à travailler avec le gouvernement pour investir l'argent public dans les infrastructures publiques.
Il faut que l'argent soit disponible aujourd'hui et ce que nous constatons, c'est qu'il sera disponible dans 10, 11 ou 12 ans. De toute évidence, cela ne répond pas aux besoins criants actuels de nos collectivités. C'est tout le contraire de ce qui a été promis par ce député et tous les autres à la Chambre lors de la dernière campagne électorale. Ils ont l'occasion aujourd'hui de rectifier le tir. Je les invite à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure est une question dont nous parlons depuis longtemps et une idée qui reste nébuleuse. Les néo-démocrates ont été forcés de présenter cette motion aujourd'hui en raison du manque de clarté, de transparence et de reddition de comptes qui entoure ce projet. À mon avis, l'élément qui sous-tend le débat d'aujourd'hui est celui-ci: si le gouvernement est si fier de la Banque de l'infrastructure, pourquoi l'insérer dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget cette année? Pourquoi ne pas étudier les articles portant sur la création de la Banque séparément?
Je pense que les Canadiens et les municipalités sont en droit d'obtenir des détails sur le fonctionnement de cette banque, d'autant plus que sa mise sur pied n'est pas sans éveiller des soupçons, puisque les entreprises privées mêmes qui sont les plus susceptibles de tirer profit des projets sont aux commandes. Le conflit d'intérêts crève les yeux. À présent, les libéraux nous empêchent de discuter à fond du sujet en clôturant le débat.
Les choses doivent être bien claires. D'abord, on case la Banque de l'infrastructure dans un projet de loi omnibus, limitant du même coup la reddition de comptes et l'ampleur du débat à la Chambre des communes. Ensuite, on coupe court au débat pour éviter un examen trop approfondi.
Nous avons demandé que la disposition sur la Banque soit isolée du projet de loi omnibus, ce que les libéraux n'ont toujours pas fait. Si le gouvernement en est si fier, il ne devrait pas avoir peur d'en discuter. Je crois sincèrement qu'une telle discussion permettrait vraiment d'effectuer une analyse approfondie en y consacrant plus d'heures de débat, sans compter l'examen du processus par un comité précis. Ce ne serait pas limité à une heure, comme c'est actuellement le cas. La disposition fera l'objet d'un examen rapide au comité, parallèlement aux 300 pages de modifications législatives incluses dans le projet de loi C-44. Il y a un manque de reddition de comptes dans ce processus.
Il est important que tous les parlementaires prennent ce dossier au sérieux. Dans l'ensemble, il y a un manque de clarté et de nombreuses questions alarmantes concernant la Banque de l'infrastructure. Premièrement, de nombreuses mesures devront faire l'objet de projets de loi futurs. Deuxièmement, le manque de transparence est troublant. La Banque pourra refuser de divulguer des renseignements importants au procureur général du Canada et au directeur parlementaire du budget, sous prétexte qu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels. Troisièmement, la Banque aura de graves conséquences pour les infrastructures publiques et sur la vie des citoyens canadiens.
Je me suis fait un plaisir de revendiquer des infrastructures, à titre de porte-parole adjointe en la matière, tout particulièrement pour les Canadiens habitant dans de petites collectivités et dans des régions rurales. Trop souvent, on ne parle que d'infrastructures que pour les grandes villes. Il arrive trop souvent que des centres plus petits soient tout simplement oubliés.
Pour expliquer rapidement comment ce projet ne profitera jamais aux collectivités rurales ou à la classe moyenne, il suffit de décortiquer les différents éléments du projet. Essentiellement, les investisseurs privés ne participeront pas au projet du gouvernement simplement pour le plaisir de construire des infrastructures. Ils vont y participer parce qu'ils s'attendent à en tirer un rendement financier considérable.
Je tiens à être claire. Il me semble raisonnable que ces investisseurs s'attendent à obtenir un bon rendement. Après tout, on investit toujours en espérant faire un profit. Ce qui me préoccupe, c'est que l'approche en matière d'infrastructure semble aller dans cette direction. Le fait que les Canadiens n'ont pas leur mot à dire au sujet de cette banque me préoccupe. Cependant, ce qui me préoccupe le plus, c'est que ces investisseurs se révèlent avoir la haute main dans l'édification de cette banque. C'est comme demander au renard de surveiller le poulailler, sans tenir compte du rôle premier du renard.
Le Régime de rentes du Québec, par exemple, est très clair. Le rendement prévu est de 7 % à 9 %. D'où l'argent vient-il? Il vient des péages et des frais d'utilisation payés par les Canadiens. Simplement dit, les collectivités rurales ne peuvent pas assurer le niveau de rendement auquel s'attendent les banquiers de Bay Street. Cela signifie que toutes les collectivités que je représente seront laissées pour compte. D'autres députés devraient se pencher sur l'utilité de cette banque pour leur circonscription et doivent surtout se demander qui cette banque vise réellement à aider.
Pourquoi le gouvernement est-il si fier de favoriser le maintien d'un fossé entre les secteurs urbains et ruraux? Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui permettra d'atteindre le rendement prévu. Qu'est-ce qui sera vendu? Où les nouveaux péages seront-ils imposés? Quels sont les frais d'utilisation auxquels on peut s'attendre? Chaque fois qu'on pose la question au premier ministre, celui-ci parle des différents modèles et du rendement possible. Pour obtenir de tels rendements, les contribuables devront verser plus d'argent.
Il est difficile de comprendre le raisonnement qui sous-tend la création de cette banque. Ce projet douteux ne figurait pas dans le grand programme électoral des libéraux. Pourquoi devient-il maintenant aussi prioritaire? Nous avons tous vu l'échec du gigantesque plan de stimulation de l'infrastructure: le gouvernement a investi énormément de deniers publics, mais il n'a pas grands résultats à montrer. Le fait que cette banque soit une entité indépendante évite-t-il au gouvernement d'avoir à prendre des décisions difficiles dans le dossier des infrastructures? La création de cette banque est-elle une excuse pour faire oublier l'échec du plan de relance?
L'Institut des finances publiques et de la démocratie affirme que les libéraux n'ont pas présenté un plan d'affaires robuste pour justifier la création de la Banque de l'infrastructure. Étonnamment, c'est l'ancien directeur parlementaire du budget qui est à la tête de cet institut. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget limite également l'indépendance de l'actuel directeur parlementaire du budget. Il y a matière à s'interroger quand on constate que les libéraux ont prévu, dans le budget de cette année, des mesures qui limitent les pouvoirs du titulaire actuel de ce poste et qu'ils font la sourde oreille aux demandes de son prédécesseur concernant le budget de 2017.
Que cachent les libéraux? Peut-être le fait que la Banque risque de faire grimper globalement les coûts pour les contribuables parce que les éléments d'infrastructure coûteront toujours plus cher s'ils sont réalisés par des investisseurs privés plutôt que par le secteur public.
Le gouvernement a la capacité d'emprunter à très faible coût. Pourquoi ne le fait-il pas? C'est peut-être à cause de ses contacts à Bay Street. Plutôt que de construire des éléments d'infrastructure essentiels qui bénéficient à M. et Mme Tout-le-Monde, les libéraux mettent en place un modèle de privatisation qui accorde la priorité aux besoins de leurs riches amis.
Selon les dossiers du gouvernement, les sociétés et les investisseurs privés ont exercé un contrôle sans précédent sur la planification et la mise sur pied de la banque de privatisation des libéraux. L'importante participation de BlackRock dans la création de la Banque de l'infrastructure du secteur privé soulève des questions au chapitre des conflits d'intérêts. Il s'agit de questions cruciales dont il faut discuter à la Chambre. Le fait de permettre à des sociétés privées de participer à la planification et à la mise sur pied de la Banque de l'infrastructure du Canada alors qu'elles en seront les principales bénéficiaires constitue un conflit d'intérêts.
La Loi sur les conflits d'intérêts stipule qu'« un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser [...] de façon irrégulière [l'intérêt personnel] de toute autre personne ».
Les libéraux ont promis d'investir dans les infrastructures pour aider les Canadiens moyens, mais le gouvernement privilégie plutôt les intérêts des grandes sociétés. Voilà un bel exemple de premier ministre déconnecté des Canadiens qui comptent sur les infrastructures publiques. Il s'agit aussi d'un signe qu'il est déconnecté de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Les infrastructures peuvent créer des emplois valorisants pour de nombreuses personnes, mais la Banque va payer avec l'argent des contribuables d'une main et récupérer les frais d'utilisation et les péages de l'autre. Par conséquent, les Canadiens vont payer à deux reprises.
Les libéraux n'ont pas encore expliqué de façon satisfaisante pourquoi il vaudrait mieux collaborer avec des investisseurs privés à la recherche d'un rendement élevé plutôt que de faire financer des projets par Ottawa, ce qui pourrait être fait à bien meilleur prix.
Les libéraux sont déphasés et résistent à ces solides critiques. Les Canadiens méritent mieux. Ils ont le droit de savoir ce qui se passe, ce qui se négocie, où seront les péages et quels seront les frais d'utilisation.
Ce projet, dont les Canadiens ordinaires feront les frais, mais qui enrichira les millionnaires et les milliardaires, nuira à la prospérité des gens de la classe moyenne.
Pendant que les libéraux et leurs copains cherchent à rendre cette initiative profitable, les Canadiens, eux, prennent rapidement la mesure de l'inefficacité du gouvernement et de ses projets ruineux.
Hier soir, le député de Gatineau, qui participait à l'émission Power Play de CTV, a déclaré que les Canadiens n'ont pas besoin de savoir ce qu'il en est de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je ne partage pas son avis. Le gouvernement libéral ne doit pas discuter de cette question en secret. Il doit plutôt retirer cette mesure du projet de loi omnibus d'exécution du budget et soumettre la question à la Chambre. Que le gouvernement cesse de se cacher et qu'il fasse ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, franchement, j'ai préféré la rigueur et l'éthique du député qui a parlé juste avant la présentation, parce qu'une liste d'allégations et de spéculations fondées sur aucune logique m'apparaît une mauvaise façon d'informer les gens sur la façon dont un projet d'infrastructure va réellement aider les gens.
Le transport en commun, la connectivité à Internet sont des services qui ont effectivement un effet sur la vie des gens tous les jours.
Je me demande donc sur quel budget la députée pourra compter non seulement pour investir dans ce genre de projet, mais par la suite, pour maintenir le projet à flot.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de représenter la circonscription de North Island—Powell River. En superficie, il s'agit de la troisième circonscription en importance de la Colombie-Britannique, et elle compte de nombreuses collectivités éloignées qui demandent de l'aide. La population a besoin de réseaux d'égout et d'aqueduc.
Dans ma circonscription se trouve une ville qui est à risque en cas de feu de forêt simplement parce que la pression de l'eau n'y est pas suffisante pour alimenter les camions d'incendie. Plusieurs localités réclament désespérément des infrastructures pour que leurs habitants jouissent d'un accès efficace à Internet, ce qui leur ouvrira de nouvelles possibilités.
Si les députés d'en face sont si fiers de la Banque de l'infrastructure, pourquoi n'en parlons-nous pas à la Chambre? Pourquoi la cachent-ils? Pourquoi en parlent-ils derrière des portes closes avec les sociétés qui en tireront profit plutôt que d'en parler ouvertement ici, comme il se doit?
Monsieur le Président, 15 milliards de dollars proviennent de projets qui ont déjà été annoncés dans les villes: 5 milliards de dollars pour des projets de transport en commun, 5 milliards de dollars pour des corridors de commerce et de transport et 5 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure verte. De l'avis de la députée, quelle incidence ces investissements auront-ils dans sa circonscription?
Monsieur le Président, il est important de voir où vont, en réalité, les fonds destinés aux infrastructures, et s'ils proviennent de sommes allouées pour des projets dont des collectivités un peu partout au pays ont désespérément besoin.
Je représente de petites localités. La plus grande a une population d'un peu plus de 34 000 habitants. La plus petite ne compte que 20 à 30 personnes. Elles ont chacune leurs propres défis. Je pense à Kingcome, qui a désespérément besoin de fonds pour éliminer l'utilisation du diesel, parce que c'est trop coûteux. C'est une petite communauté autochtone qui essaie de bâtir son économie et dont les coûts en énergie sont très élevés.
Cette mesure ne changera pas grand-chose parce que ces petites collectivités ne peuvent pas générer les profits que Bay Street veut. C'est pour cette raison qu'elle doit être présentée séparément.
Cela m'inquiète beaucoup que le gouvernement ne présente pas cette information très importante dans un texte de loi distinct pour qu'elle fasse l'objet de rapports et qu'on puisse en parler ouvertement. Les Canadiens ont le droit d'être entendus.
Monsieur le Président, ce que la députée vient de dire est pertinent. Elle a semblé vouloir dire que seules les grandes villes pourront bénéficier de grands projets et que les plus petites localités et les localités rurales ne le pourront pas. Pour ce qui est du cas précis des localités qui veulent cesser d'utiliser le diesel ou le charbon, ce sont des projets qui pourraient intéresser la Banque, mais qui pourraient aussi être financés dans le cadre du financement de 2 milliards de dollars pour l'infrastructure traditionnelle que nous avons réservé pour les collectivités des régions rurales et du Nord.
Je me demande si la députée y a bien réfléchi et si elle croit que nous pourrons avoir de plus grands projets dans les petites collectivités, comme nous l'avons prévu, quand c'est faisable, dans notre plan budgétaire. Y a-t-elle pensé avant de présenter son allocution aujourd'hui?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'ai jamais dit que les petites localités ne pourraient pas bénéficier des grands projets. Ce que j'ai dit, c'est qu'elles n'ont pas les ressources nécessaires pour garantir aux investisseurs de Bay Street qu'ils pourront obtenir le rendement considérable auquel ils s'attendent en imposant des frais d'utilisation.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas débattre dans cette enceinte de la forme que prendront ces frais d'utilisation et des coûts qui seront imposés aux Canadiens. Il est honteux que le gouvernement refuse que ces dispositions fassent l'objet d'un projet de loi distinct. C'est extrêmement important. Le gouvernement devrait agir comme il se doit.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie les députés du NPD d'appuyer tardivement les projets d'infrastructure. Lorsque nous avons discuté du plan d'infrastructure, pendant la campagne électorale, les néo-démocrates étaient tellement déterminés à équilibrer artificiellement le budget qu'ils en oubliaient les besoins en infrastructures des collectivités. Je me souviens d'un débat avec l'un des candidats les plus en vue du NPD. Lorsque j'ai demandé ce que comptaient faire les néo-démocrates pour les infrastructures, la réponse était qu'ils allaient construire des infrastructures dans 5 ou 10 ans.
Lorsque les néo-démocrates interviennent à la Chambre pour parler de logement abordable, de transport public, de réseaux d'aqueduc et d'égout ou de leur appui à l'égard des collectivités rurales, je vois cela d'un bon oeil, car ils reconnaissent à tout le moins que les infrastructures sont importantes et qu'elles sont les assises de l'économie canadienne.
Depuis son arrivée au pouvoir, le Parti libéral a travaillé sans relâche afin de faire des investissements sans précédent dans les infrastructures. Aujourd'hui, je suis ravi de parler à la Chambre des investissements liés au plan d'infrastructure du Canada. J'aimerais également en dire davantage sur la Banque de l'infrastructure du Canada, l'une des solutions novatrices proposées par le gouvernement afin de construire plus d'infrastructures qui répondent aux besoins pressants du Canada.
Nous voulons établir des fondations solides qui permettront à tous les Canadiens de prospérer, d'exceller et d'innover. Dans le budget de 2016, nous avons lancé la première phase de notre plan d'infrastructure à long terme, qui vise trois objectifs: favoriser la croissance à long terme pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour l'intégrer, édifier des communautés inclusives afin que tous aient une chance équitable de réussir, et appuyer une économie verte à faibles émissions de carbone.
Le plan impliquera des investissements de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans, proposera de nouveaux outils innovateurs d'investissement dans les infrastructures, et appuiera cinq secteurs clés d'investissement: les transports en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures pour le commerce et le transport et les infrastructures pour les collectivités rurales et du Nord. Il assurera de meilleurs transports en commun, de l'eau propre et un plus grand nombre de logements sociaux pour les Canadiens, tout en favorisant la croissance à long terme et la création d'emplois pour la classe moyenne.
Quand nous avons présenté notre programme lors de la dernière campagne électorale, nous avons dit que nous doublerions les investissements dans les infrastructures partout au pays. Nous avons dit qu'il était maintenant temps d'investir dans le Canada et dans les Canadiens. Aujourd'hui, nous donnons suite à cet engagement. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons entrepris de vastes consultations avec nos partenaires — les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones — pour nous assurer de nous y prendre de la bonne façon, pour que nos investissements aient un effet maximal et répondent aux véritables besoins des collectivités.
Tout le monde avait le sentiment — on s’en est vite aperçu — que le déficit des infrastructures était causé par l’absence de financement durable et prévisible de la part du gouvernement précédent. Un plan ambitieux était désormais impératif. Nos partenaires nous ont dit que dans l’ensemble du pays, les infrastructures devaient être réparées et modernisées de façon urgente.
Nous avons décidé de déployer notre plan en deux étapes. Dans la première, le plan Investir dans le Canada visait la recapitalisation, la réparation et la modernisation des infrastructures, notamment l’élargissement du transport en commun et l’accès à l’eau potable pour les communautés aux prises avec des avis d'ébullition de l'eau. On reconnaissait également les obstacles que doivent surmonter les municipalités dans la planification à long terme en finançant la conception et la planification de nouveaux projets d’infrastructures de plus grande envergure, tels que la deuxième étape du train léger d’Ottawa, la ligne d’allégement au centre-ville de Toronto, la ligne verte du train léger de Calgary ou l’élargissement du réseau de train léger d’Edmonton.
Nous avons procédé ainsi pour aider les municipalités à reconstruire les bases de leurs réseaux et à amorcer la planification de projets qui formeront le noyau de notre ambitieux plan à long terme.
Notre plan ne consiste pas simplement à construire davantage d’infrastructures, mais à satisfaire les besoins des collectivités et à combler les lacunes que l’on constate dans ce domaine dans l’ensemble du pays. Pour faire en sorte d’appuyer les infrastructures dont les collectivités ont besoin, nous continuons de collaborer étroitement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, autochtones et municipaux afin de réaliser des projets qui façonneront le pays pour de nombreuses années.
Nous avons fait d’immenses progrès dans les projets réalisés dans le cadre des nouveaux programmes d’Infrastructure Canada. Nous avons simplifié le processus d'approbation aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada afin d’appuyer plus efficacement nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux et d’accélérer l’approbation des projets.
Nous avons créé de nouvelles catégories d’admissibilité pour tenir compte des priorités de nos partenaires, afin de rendre admissibles des projets culturels et récréatifs, ainsi que l’infrastructure de traversiers, par exemple. Les députés néo-démocrates se rappelleront qu’ils avaient, de concert avec des homologues libéraux, demandé un changement de catégorie de façon à inclure l’infrastructure des traversiers. Ces changements ont été effectués non seulement par nos partenaires provinciaux et territoriaux, mais également à la demande d’autres députés.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons approuvé 2 200 projets d'un bout à l'autre du pays, ce qui représente des investissements de 20 milliards de dollars depuis novembre 2015. En un an et demi, nous avons approuvé plus de projets visant à aider les collectivités canadiennes que l'ancien gouvernement ne l'avait fait en cinq ans.
La mise en oeuvre de ces projets a commencé, et ils ont des effets notables dans les petites comme dans les grandes collectivités du pays. Deux cents projets financés par nos investissements rendront le transport en commun plus accessible aux personnes vivant avec un handicap, notamment grâce à l'ajout de 1 000 nouveaux autobus et à d'autres améliorations. Ensemble, ces divers investissements permettront d'accroître la rapidité et la fiabilité du service, une bonne façon de réduire la congestion routière et la pollution. Par ailleurs, 1 000 autres projets accroîtront l'accès à une eau potable de qualité et serviront à réduire la pollution des lacs et des rivières du Canada.
Plus de 89 000 logements sociaux ont été rénovés grâce à notre plan. On procède également à l'amélioration de 182 installations vouées aux arts et au patrimoine situées dans 109 localités. Du côté des communautés autochtones, près de 6 000 logements situés dans les réserves ont été construits, rénovés ou planifiés; de plus, 125 projets permettront de construire ou d'améliorer des écoles à l'intention des enfants autochtones. Par ailleurs, dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, 251 projets en cours visent à améliorer et à moderniser les installations consacrées à la recherche et à la commercialisation sur les campus canadiens.
Par exemple, on peut observer les effets des investissements que nous avons faits jusqu'ici dans la municipalité de Lanigan, en Saskatchewan. En raison du sous-financement des infrastructures sous le gouvernement précédent, la population locale n'avait pas une eau de qualité pour donner un bain aux enfants, laver les vêtements ou préparer à manger. Grâce à l'aide financière du gouvernement, la municipalité procédera bientôt à des travaux d'amélioration de ses systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.
Nous avons appuyé les villes de North Bay, en Ontario, de Selkirk, au Manitoba, et de Moncton, au New-Brunswick, dans l'achat de nouveaux autobus fiables et accessibles. Ils sont également plus écologiques.
North Vancouver, London et Inverness, en Nouvelle-Écosse, ont installé de nouveaux abribus. Les installations à Durham, en Ontario, et à Winnipeg, au Manitoba, ont été agrandies pour permettre l'entretien de leur parc d'autobus.
Notre plan finance le remplacement de la canalisation principale d'aqueduc à Clinton, en Ontario. Il soutient le projet communautaire de conservation de l'eau à Tahsis, en Colombie-Britannique, et la station de relevage de Mayo, à Mayo, au Yukon.
Dans ma province, l'Alberta, nous avons appuyé d'importants projets d'infrastructure, notamment le prolongement de l'autoroute Yellowhead Trail à Edmonton, une initiative qui avait été mise de côté par le gouvernement précédent pendant 10 ans. Le projet d'agrandissement du parc du Fort Edmonton est déterminant dans le processus de réconciliation avec les Autochtones. Parmi les autres projets, nommons l'aménagement du tronçon sud-ouest de la voie de contournement de Calgary et les canalisations d'eau potable et d'eaux usées de Lacombe et Red Deer.
Le plan d'infrastructures à long terme cible l'investissement dans les projets qui transformeront nos collectivités pour le XXIe siècle. Nous savons que les besoins en infrastructure au Canada ont été largement supérieurs aux investissements fournis depuis des dizaines d'années. Il ne faut pas s'y tromper: le sous-financement des infrastructures a un coût, et il est élevé. Voilà pourquoi le budget de 2017 s'appuie sur les mesures annoncées dans le budget de 2016 et décrit clairement les prochaines étapes du plan du gouvernement afin d'effectuer des investissements avisés qui stimuleront l'économie et renforceront la classe moyenne.
Le projet de loi d'exécution du budget comprend des dispositions visant à établir la Banque de l'infrastructure du Canada, dont je voudrais parler maintenant. Malgré les sommes sans précédent que nous consacrons aux travaux d'infrastructure du pays, il manque encore du financement que nous ne sommes pas capables de fournir. Il nous faut trouver un nouveau moyen de bâtir plus d'installations d'infrastructure, vu les ressources limitées dont disposent les pouvoirs publics. Au cours de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à créer la Banque de l'infrastructure du Canada. Grâce aux consultations que nous avons effectuées, le gouvernement a compris qu'il nous fallait trouver des moyens novateurs de mobiliser efficacement le capital privé et de l'ajouter au financement public pour réaliser un plus grand nombre de nouveaux projets d'infrastructure, dans l'intérêt des Canadiens.
Après avoir consulté les maires du pays, les associations de municipalités, comme la Fédération canadienne des municipalités, les gouvernements des provinces et des territoires, les Premières Nations, les associations de l'industrie, les organisations internationales, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ainsi que les investisseurs, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, nous avons rédigé les détails du projet de loi que la Chambre étudie actuellement.
Nous proposons la création de la Banque de l'infrastructure du Canada parce que nous pensons qu'elle permettra au gouvernement fédéral d'attirer des investissements du secteur privé dans les infrastructures et de nouer des partenariats avec des fonds d'investissements étrangers de premier plan, afin de mettre en chantier un plus grand nombre de projets au pays. La Banque financerait les projets qui sont dans l'intérêt public, mais qui risqueraient de ne pas être réalisés en raison de leur coût trop élevé ou de la nécessité d'affecter l'argent à des dépenses plus prioritaires. De tels projets ont potentiel transformateur, mais il arrive souvent qu'ils ne puissent pas être financés dans les programmes d'infrastructure traditionnels.
Si le Parlement donne son aval à la création de la Banque de l'infrastructure du Canada, elle pourra financer les projets de ce genre. Elle investira jusqu'à un maximum de 35 milliards de dollars dans de nouvelles infrastructures axées sur la croissance, un peu partout au pays, y compris notamment des systèmes de transport en commun dont seraient dotées les plus grandes villes du Canada et des corridors de transport d'énergie. Un financement de 15 milliards de dollars proviendrait du plan d'infrastructure du Canada. Cette somme équivaut à environ 8 % de l'enveloppe totale que nous nous sommes engagés à réserver aux infrastructures à long terme, soit 180 milliards de dollars. Elle s'ajoute à l'engagement que nous avons pris au départ de doubler les sommes affectées aux infrastructures.
Des capitaux additionnels de 20 milliards seraient mis à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada aux fins d'investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards n'aurait ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
Si le Parlement approuve sa création, la Banque aura le mandat d'investir dans des projets d'infrastructure d'intérêt public qui généreront des revenus ainsi que d'attirer des investissements du secteur privé et d'investisseurs institutionnels pour ces projets.
Pour remplir son mandat, la Banque investirait dans des projets d'infrastructure relevant de l'intérêt public et ayant un potentiel de génération de revenus; elle attirerait des investisseurs institutionnels et privés souhaitant participer aux projets pour que l'on puisse bâtir davantage d'infrastructures; elle servirait de centre d'expertise pour les projets dans lesquels les investisseurs institutionnels et privés effectuent des investissements importants; elle favoriserait une prise de décisions fondée sur des preuves et permettrait de conseiller tous les autres ordres de gouvernement au sujet de la conception de projets permettant de générer des revenus; et elle recueillerait et partagerait des données pour aider les gouvernements à prendre de meilleures décisions au sujet des investissements en infrastructure.
La Banque bonifierait le soutien fédéral en attirant des investisseurs institutionnels et privés qui aideront à financer les projets transformateurs dont notre pays a besoin.
La Banque offrirait à nos partenaires d'investissement un nouveau moyen de répondre aux besoins criants en infrastructures. Elle serait un nouvel outil que les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pourraient utiliser, s'ils le souhaitent, pour construire les infrastructures dont les Canadiens ont besoin. Elle libérerait des fonds publics pour construire plus d'infrastructures publiques, comme des logements et des installations récréatives et culturelles, et devrait attirer des capitaux privés qui ne seraient pas autrement disponibles pour construire les infrastructures dont notre pays a besoin.
Si le Parlement approuve sa création, la Banque opérera comme une société d'État indépendante qui relèverait du Parlement et qui devrait lui faire rapport de ses activités deux fois par année.
Le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens et des intervenants de partout au Canada au sujet de son plan à long terme en matière d'infrastructure. Nous croyons que la création de la Banque de l'infrastructure du Canada nous permettra d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
J'aimerais rappeler certains points.
La Banque est un outil que nos partenaires ont la possibilité d'utiliser. Ce sont les provinces, les territoires et les municipalités qui décideront s'ils veulent y avoir recours pour bâtir des infrastructures.
La Banque visera à appuyer la construction d'infrastructures, pas la vente d'actifs. Le pays a besoin de plus d'infrastructures, et la Banque est un moyen pour en bâtir davantage.
La Banque s'ajoute aux outils dont nous disposons en matière d'infrastructure. Des 186 milliards de dollars prévus dans le plan, moins de 10 % seront versés au moyen de la Banque de l'infrastructure.
La Banque servira à certains projets qui comportent une source de revenus. Ainsi, nous pourrons concentrer nos subventions sur les infrastructures qui n'en comportent pas. Cette façon de faire nous permettra d'utiliser encore plus efficacement les sommes que nous consacrons aux infrastructures.
Plus tôt cette semaine, nous avons annoncé avec fierté le processus de recherche pour trouver les chefs de file de la Banque. Il s'agit d'une étape importante dans la création de la Banque qui lui permettra, si le Parlement donne son approbation, d'être opérationnelle vers la fin de 2017.
Le processus servira à trouver un président, les membres du conseil d'administration et un premier dirigeant. Il sera ouvert et fondé sur le mérite et il déterminera les experts et les professionnels qui sont requis pour diriger et administrer la Banque.
Le processus de sélection est conçu pour attirer une variété de personnes hautement qualifiées et tient compte de la volonté d'atteindre la parité hommes-femmes et de refléter la diversité linguistique, culturelle et régionale du Canada.
Nous savons que notre pays est plus fort lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. C'est pour cette raison que nous cherchons des personnes qualifiées pour nous aider à concevoir et à construire cette banque et nous aider à respecter nos engagements envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Je me demande si le ministre des Finances va également faire un discours au cours de la journée. Je sais très bien que le ministre a beaucoup travaillé dans le monde municipal et qu'il en connaît bien les enjeux.
Or on se demande souvent si ce n'est pas plutôt le ministre des Finances et ses amis de Bay Street qui prennent les décisions relatives aux structures de la Banque. Je vais lire une citation tirée de la plateforme libérale qui explique ce qu'est la Banque en tant que telle.
[Traduction]
Lorsqu’un manque de capital fait obstacle a` un projet, la [Banque de l'infrastructure du Canada] octroiera aux provinces et aux municipalités des garanties de prêt et de petits apports en capital afin de veiller à ce que le projet aille de l'avant.
[Français]
Quand je lis cela, j'ai du mal à réconcilier ce qui a été dit durant la campagne électorale, et ce qui est proposé aujourd'hui par la gouvernement, qui remet tout le pouvoir entre les mains des investisseurs privés.
La question que je veux poser au ministre touche un point essentiel de la motion, soit la demande que nous faisons aujourd'hui de scinder le projet de loi. Il a dit à plusieurs reprises que le Parlement devait l'approuver. Or, dans ce cas-là, il devrait reconnaître que c'est important d'avoir l'approbation du Parlement avant d'aller de l'avant.
Le ministre va-t-il accepter de scinder le projet de loi omnibus pour que nous puissions avoir une vraie étude robuste pendant que son gouvernement est déjà à la recherche d'un conseil d'administration?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu une vaste série de consultations avant de présenter le projet de loi. Nous avons consulté les provinces, les territoires, des municipalités, le secteur privé, des syndicats, des conseils commerciaux et toutes sortes d'autres intervenants pour nous assurer d'élaborer une mesure législative qui tient compte de leurs besoins et qui nous donne la souplesse nécessaire pour construire les infrastructures voulues. C'est pour cette raison que le projet de loi inclut une surveillance par le Parlement et un processus décisionnel indépendant pour ce qui est de la sélection des projets et de la gestion financière.
Nous sommes convaincus que nous trouverons des personnes qualifiées pour établir la Banque, c'est-à-dire un premier dirigeant et des membres du conseil d'administration qui nous guideront dans l'exécution des travaux nécessaires à la création de la Banque d'ici la fin de 2017. Les Canadiens s'attendent à ce que nous répondions à leurs besoins en matière d'infrastructure. C'est pour cette raison que nous procédons ainsi et que ces mesures font partie de la loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, ce n'est pas un organisme indépendant puisque le ministre doit approuver le financement des projets.
J'aimerais prendre un moment pour établir un parallèle. Le ministre a parlé de financement stable. Le gouvernement conservateur a mis en place la taxe sur l'essence dont les recettes allaient directement aux municipalités. Le ministre a parlé de dépenses historiques de 180 milliards de dollars dans les infrastructures. Les programmes conservateurs en vigueur prévoient 90 milliards. Nous avons annoncé 7 800 projets, dont 7 300 ont été menés à bien; c'est un taux de 94 %.
Aux pages 308 et 309 du budget de 2017, il est question des fonds non utilisés. Les formalités administratives étaient tellement complexes qu'un milliard de dollars sont restés inutilisés, une chose que le gouvernement libéral avait promis d'éviter. S'il y avait de l'argent, il retournerait aux municipalités. D'après le budget, ces fonds ne seront pas réaffectés avant 2022. À quand des fonds pour les municipalités?
Monsieur le Président, j'aimerais me concentrer sur la Banque. Je vais donner un exemple des difficultés auxquelles doivent faire face les municipalités lorsqu'elles doivent prendre des décisions. Les députés de l'Alberta se souviendront peut-être qu'il y a un certain nombre d'années, le gouvernement provincial avait consulté les Albertains sur la nécessité d'une liaison ferroviaire entre Edmonton et Calgary. Les Albertains voulaient ce service; ils se sont donc prononcés en faveur. Or, craignant que la construction de cette liaison les prive de ressources pour leur projet de train léger sur rail, les maires de grands centres urbains, comme Edmonton et Calgary, ont fait preuve de réticence. La Banque éviterait aux municipalités de faire concurrence à des projets de ce genre.
Des fonds sont réservés aux systèmes de transport en commun des centres urbains. Grâce à la création de cette banque, il serait possible d'envisager l'éventuelle mise en place d'une liaison par train à grande vitesse entre Edmonton et Calgary. Il y a quelque chose de négatif dans cela? Les députés n'aiment peut-être pas l'idée, mais nous voulons sonder les possibilités et nous pensons que si nous obtenons la participation du secteur privé dans la concrétisation de ce genre de projets, cela ne peut que profiter aux Canadiens. Je peux donner d'autres exemples...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une haute estime pour mon collègue parlementaire d'en face, mais, honnêtement, ce que les Canadiens attendent c'est que les libéraux tiennent leurs promesses. C'est cela qu'attendent les Canadiens. Ils n'attendent pas des infrastructures avec un système de péage à l'échelle du pays.
J'aimerais demander à mon cher collègue comment il se fait que, si c'est si important pour lui et si important pour tous les Canadiens, ils ont osé briser une autre promesse et foutre quelque chose d'aussi important dans un projet de loi omnibus? C'est vraiment honteux.
Je ne vois pas comment le ministre pourrait se lever pour répondre à cette question si ce n'est pas au moyen d'une réponse honnête et franche.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement fier de donner suite à ses engagements en matière d'infrastructure. Nous avions promis aux Canadiens de doubler les investissements au titre de l'infrastructure et nous les triplons presque.
À ce jour, les collectivités canadiennes n'ont pas eu la possibilité de réussir, de faire croître leur économie, de créer des emplois, d'avoir une alimentation en eau potable sûre et, dans les grands centres urbains, de réduire la congestion. Nous avons entendu les demandes des collectivités. Voilà pourquoi nous avons créé cet outil additionnel qui fournira des ressources notamment pour permettre à Edmonton et à Calgary ainsi qu'à Vancouver et à Surrey de se doter d'un système de train léger sur rail, et à Toronto d'élargir son réseau de métro. Cet outil favorisera également la participation du secteur privé à la construction d'éléments d'infrastructure communautaire qui ne seraient pas réalisés autrement.
Où est le problème? De deux choses l'une: soit que les députés d'en face ne comprennent pas le principe soit qu'ils...
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir informé la Chambre des investissements substantiels que le gouvernement a faits dans l'infrastructure.
Il y a un lien direct entre les investissements dans les travaux d'infrastructure et la création d'emploi. Le ministre a fait mention du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Dans ma circonscription, des travaux de 22 millions de dollars sont actuellement en cours au Collège Algonquin pour la création d'un centre pour l'innovation, l'apprentissage et l'entrepreneuriat, et d'un institut pour l'entrepreneuriat autochtone. Ces établissements permettront aux étudiants d'établir des partenariats et d'acquérir les compétences nécessaires afin d'occuper les emplois de demain.
Le ministre pourrait-il donner des précisions sur le lien direct entre les investissements dans l'infrastructure et de bons emplois pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très bien cela. C'est la raison pour laquelle nous mettons l'accent sur les infrastructures, ce qui favorisera la croissance économique et la prospérité à long terme. Il est nécessaire d'investir dans les infrastructures postsecondaires, les infrastructures de transport en commun, les infrastructures axées sur le commerce, ainsi que celles en milieu rural.
Lorsque les infrastructures sont sous-financées, les gens ne peuvent pas avoir accès à de l'eau propre. Ils perdent leur temps dans la circulation, ce qui nuit à la productivité. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à investir dans les infrastructures.
Je suis très fier de dire que nous pourrons en faire plus encore grâce à la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous pourrons réaliser des projets que certaines personnes pensaient inimaginables, comme le lien ferroviaire dont j'ai parlé ou le train à grande vitesse entre Toronto et Windsor. Comment finançons-nous ces projets? Nous les finançons en faisant appel au secteur privé et en mobilisant les capacités d'innovation. Les gens sont enthousiastes à l'idée de tirer parti de tous ces projets.
Les municipalités souhaitent obtenir plus d'infrastructures, mais elles ne veulent pas que celles-ci empiètent sur d'autres priorités. Elles souhaitent bénéficier de fonds dédiés, et nous avons acquiescé à leur demande. La Banque nous permettra d'en faire encore plus.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre se plaît à dire sur toutes les tribunes qu'il a consulté beaucoup de personnes concernant sa banque de l'infrastructure. J'ai réussi à avoir un document grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Je ne peux pas le montrer parce que les règles sont claires à ce sujet. Dans ce document, on voit tout le travail qui a été fait avec la firme BlackRock. C'est une firme d'investisseurs privée qui a tout intérêt à ce que cette banque soit créée pour obtenir des revenus d'investissement importants.
Étrangement, toute la liste des invités, soit le nom de toutes les personnes qui ont été consultées, est hachurée dans le document. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le premier ministre et le ministre des Finances ont participé à la rencontre. C'est impossible de connaître le nom des personnes qui ont souhaitées rencontrer le premier ministre.
Si le premier ministre est vraiment conciliant, est-ce qu'il peut nous nommer ces personnes qu'il a vraiment consultées?
[Traduction]
Monsieur le Président, la présentation qui a été faite aux investisseurs est accessible au public. Le député peut la consulter; il n'y a rien de secret à ce sujet.
Nous sommes fiers de nos investissements. Nous attirons des investisseurs étrangers au pays. Le Canada est prêt à faire des affaires. Il a besoin d'infrastructures qui pourraient transformer les collectivités et permettre aux personnes et aux marchandises de circuler plus rapidement. Les possibilités sont immenses, non seulement parce que 92 % des 180 milliards de dollars seront investis par des moyens traditionnels, mais aussi parce que la Banque de l'infrastructure permettra de mobiliser les capitaux.
Monsieur le Président, j'ai été ravie d'entendre le ministre défendre cette banque.
Tout d'abord, j'annonce que je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond—Arthabaska.
Je remercie le député de Beloeil—Chambly d'avoir présenté cette motion. Elle porte sur un enjeu très important. Nombre d'entre nous conviendraient que le Canada est un pays accueillant pour les gens d'affaires, mais encore faut-il préciser quels genres d'affaires et comment on entend procéder. Comme nous le constatons, la création de cette banque suscite de vives inquiétudes de ce côté-ci de la Chambre. Je veux donner un aperçu de cette banque.
Sur les 35 milliards de dollars de fonds publics, 15 milliards sont des fonds qui ne seront pas versés aux collectivités. Or, le gouvernement a déjà annoncé les projets. Les collectivités s'attendent donc à voir ces projets se réaliser localement. Toutefois, ce ne sera pas le cas, parce que les 15 milliards de dollars dont seront privées les collectivités représentent 5 milliards qui devaient servir à des projets de transport en commun, 5 milliards qui devaient servir à des projets concernant les corridors de commerce et de transport, et 5 milliards qui étaient prévus pour des projets d'infrastructure verte. Le ministre devrait donc dire aux collectivités quels projets seront touchés et quels projets déjà annoncés ne seront pas réalisés. C'est la façon prudente d'agir. Le gouvernement parle d'être transparent. Voilà une mesure de transparence.
De plus, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a déclaré que les investisseurs examinent uniquement les projets d'une valeur de plus de 500 millions de dollars parce qu'il doit tirer profit de son investissement. Or, 20 milliards de dollars seront mis à la disposition de la banque sous la forme d'actions et de prêts, ce qui signifie que cette somme ne sera pas inscrite dans la comptabilité, sauf si le projet n'aboutit pas. Il s'agit d'une autre question très problématique.
La banque cherchera à inciter des investisseurs privés et des fonds de pension publics à investir dans les projets d'infrastructures canadiens. Or, si on se penche à nouveau sur les attentes des investisseurs, on constate qu'ils désirent un rendement pouvant atteindre 12 % sur le capital investi. Les gens qui possèdent des REER ou tout autre type d'investissements savent qu'un taux de rendement de 12 % est excellent. Là où le bât blesse, c'est que le ministre n'a pas établi d'où proviendra l'argent. Comment sera généré le rendement qui sera versé aux investisseurs? Si c'est par le biais de taxes, de péages, d'une tarification routière ou de tout autre mécanisme semblable, on devrait le préciser dans le projet de loi. Cela ne s'y trouve pas. On ne mentionne pas quelle forme prendra le rendement du capital investi. Je le répète, il s'agit d'une question très problématique.
Je reviens à 2009, lorsque les conservateurs ont mis sur pied le programme PPP Canada. À l'époque, j'étais mairesse d'une grande ville de 520 000 habitants et nous avons obtenu du financement de ce programme. Nous avons travaillé en collaboration et avons entamé la construction d'une installation de traitement des biocarburants, qui sera bientôt achevée. La ville a pu profiter d'investissements du secteur privé, mais les contribuables ne paient pas de droits aux investisseurs pour la nouvelle installation. Cela confirme que la structure est déjà en place, sous la forme de PPP Canada. L'investissement initial dans PPP Canada, qui était de 1,3 milliard de dollars, a permis d'engendrer 6 milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures. Les mécanismes et les outils existent déjà.
L'une des autres fonctions de la banque, c'est la collecte de données. La Fédération canadienne des municipalités recueille des données depuis un bon moment déjà. En fait, le gouvernement actuel a donné 50 millions de dollars à la Fédération expressément pour la collecte de données. Là encore, des mesures existent déjà.
Le comité n'étudiera la section du projet de loi C-44 portant sur la Banque de l'infrastructure que pendant une heure. C'est loin d'être suffisant pour une mesure aussi importante que celle-là, qui demandera 35 milliards de dollars de fonds publics. Dans la motion qu'ils ont présentée aujourd'hui, les néo-démocrates demandent que ces dispositions fassent l'objet d'un projet de loi distinct pour que nous puissions en discuter en profondeur. Malheureusement, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps. Il limite la durée du débat et n'accorde qu'une heure au comité pour étudier cette question.
On peut lire la déclaration suivante du ministre de l'Infrastructure dans un article du Globe and Mail du mercredi 10 mai: « Les gens pour qui nous faisons cela n'ont rien trouvé à redire. » Bien sûr que ces gens n'ont rien trouvé à redire! Le commentaire du ministre est très révélateur.
Parlons des importants conflits d'intérêts. Les libéraux laissent le plein contrôle de la création de la banque aux investisseurs privés qui en profiteront directement. Il s'agit d'un conflit d'intérêts patent. Les libéraux ont invité des représentants de BlackRock à collaborer directement avec des hauts fonctionnaires et des attachés politiques en prévision de la rencontre à huis clos avec le premier ministre et les ministres, qui a eu lieu le 14 novembre. Ils voulaient ainsi que les clients de BlackRock puissent être informés par le ministre de la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. En fait, ceux-ci ont même consulté ses notes d'allocution. Certains documents nous ont aussi appris qu'un membre du comité consultatif du ministre des Finances, le PDG de la plus importante caisse de retraite du Québec, était le principal responsable des décisions stratégiques de la Banque. C'est intéressant parce que cette caisse de retraite demande actuellement au gouvernement libéral de contribuer à hauteur de 1,3 milliard de dollars à un projet de train léger de 6 milliards de dollars. C'est encore un conflit d'intérêts.
L'appel de candidatures pour le conseil d'administration se terminera d'ici la fin du mois, et la mesure législative n'a même pas encore été adoptée.
Parlons du plan d'infrastructure des libéraux. Quatre-vingt-dix pour cent des projets d'infrastructure annoncés n'ont toujours pas commencé. Cela signifie qu'aucun emploi n'est créé et que l'économie n'est pas stimulée. La majorité des fonds du plan d'infrastructure des libéraux sont reportés après 2022. En ce qui concerne la deuxième phase, aucun accord bilatéral n'a été signé et les provinces n'ont présenté aucun projet.
Le directeur parlementaire du budget, l'Institut Fraser, le Sénat et l'Institut C.D. Howe ont tous exprimé de graves préoccupations. Ils ne peuvent pas suivre l'argent, il n'y a aucune transparence, les projets ne sont pas mis en oeuvre, et il n'existe aucune façon de mesurer le progrès. Il n'est pas étonnant que le gouvernement souhaite museler le directeur parlementaire du budget.
Les libéraux continuent de parler de dépenses « historiques » et ils dépensent. Ils dépensent 253 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, mais nous devrons assumer 1,3 milliard de dollars en garanties de prêts. Le gouvernement chinois prend les devants dans ce dossier.
Je souhaite présenter un amendement à la motion. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction en c), après le mot « privés », de ce qui suit:
« à l'aide des deniers publics et des frais d'utilisation imposés aux Canadiens »
[Français]
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposée qu'avec le consentement du motionnaire.
En conséquence, je demande à l'honorable député de Beloeil—Chambly s'il consent à cet amendement.
Monsieur le Président, j'y consens et j'ajouterai avec un sourire en coin que, si le NPD et les conservateurs sont alliés contre cette mesure, c'est qu'elle emprunte vraiment une mauvaise direction.
[Traduction]
[Français]
Je remercie ma collègue de son discours, de son amendement et, j'oserais dire, de son appui. Elle pourra le confirmer, mais je crois qu'elle appuie la motion.
Elle a bien illustré le problème d'étudier une proposition aussi importante, qui nécessite un investissement de 35 milliards de dollars de la part des contribuables, pendant seulement une heure en comité. On limite le temps de parole et la capacité des parlementaires.
Le ministre, en réponse à ma question plus tôt, a dit que le gouvernement a tenu des consultations avant de proposer la législation. C'est dommage parce que la législation, en quelque sorte, c'est la consultation des parlementaires et elle laisse à désirer énormément.
J'aimerais entendre ma collègue parler du fait que le gouvernement entreprend la recherche de candidats pour le conseil d'administration et a fait un choix sur l'emplacement de la Banque tout en mettant de côté nos opinions sur ce choix. Le fait demeure que prendre de telles décisions sans qu'elles soient étudiées ni adoptées par le Parlement est extrêmement problématique.
La députée est-elle d'accord sur cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons la motion présentée par le NPD. C'est très problématique; il y a de graves problèmes de conflit d'intérêts. Il faut examiner cette mesure législative, les recommandations du conseil consultatif et la demande de 1,3 milliard de dollars provenant d'un membre du conseil. Il est tout à fait inacceptable de ne pas avoir suffisamment de temps pour tenir une discussion approfondie sur cet enjeu, alors que 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables sont utilisés dans le secret. Je ne peux pas imaginer un Canadien, dans l'ensemble du pays, qui accepterait ce genre de comportement d'un gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à faire une observation historique: c'était le ministre des Finances de l'époque, le ministre de la Sécurité publique actuel, qui a instauré le transfert de la taxe sur l'essence pour aider à financer les infrastructures municipales. Dans le budget de 2017, en plus de l'investissement de 180 milliards de dollars, nous prenons des mesures pour restaurer et reconstruire les infrastructures de notre pays, avec l'annonce de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Il est également important de noter que cette question sera débattue dans deux comités à la Chambre et dans deux comités sénatoriaux. Comment cela ne bénéficierait-il pas aux collectivités canadiennes d'un bout à l'autre du pays, alors que la Banque de l'infrastructure du Canada améliorerait les infrastructures dont les Canadiens ont besoin et contribuerait à la réduction du déficit national de 500 milliards de dollars?
Monsieur le Président, c'étaient en fait les conservateurs qui ont rendu permanente la taxe sur l'essence et qui l'ont indexée.
Examinons le mécanisme de PPP Canada qui est déjà en place et qui possède déjà un bilan connu. Si les libéraux désirent élargir un mandat, ils devraient songer à élargir la structure même qui est en place et qui fait ses preuves depuis de nombreuses années. Nous ne devrions pas établir une nouvelle banque qui est censé être indépendante en utilisant 35 milliards de dollars de fonds publics, car cela enlèverait aux collectivités l'argent qui avait déjà été annoncé pour elles. J'en suis absolument scandalisée.
Si le député pense qu'un débat d'une heure suffirait pour ce projet de loi, il faudrait qu'il réfléchisse un peu plus, car ce n'est pas suffisant. La Chambre doit pouvoir débattre du projet de loi, nous avons besoin de vraie transparence, et le directeur parlementaire du budget doit examiner tout conflit d'intérêts possible. Voilà ce que nous devons faire en tant que Canadiens. Évidemment, le gouvernement ne veut pas montrer ce projet de loi aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler de la fameuse Banque de l'infrastructure des libéraux, que je dirais pleine de conflits d'intérêts. J'aimerais d'abord remercier le député du NPD qui a déposé cette motion, aujourd'hui, sur un sujet si important.
J'aurai la chance de parler à nouveau de ces relations douteuses un peu plus tard, mais je voudrais commencer par démontrer l'évolution particulière de ce projet et les difficultés que nous éprouvons depuis le début à aller au fond des choses à cause du manque de transparence du gouvernement libéral, qui est censé être si ouvert et transparent.
En octobre 2015, les libéraux ont promis de faire des petits déficits de 10 milliards de dollars et ont annoncé la création d'une banque de l'infrastructure indépendante. Voilà déjà une belle façon de cacher l'argent de l'État et des contribuables dans une nouvelle bebelle du gouvernement libéral.
En novembre 2016, l'annonce de cette fameuse banque a finalement été faite, et j'ai demandé au ministre de l'Infrastructure où il comptait trouver l'argent pour financer cette banque. C'était le silence radio, comme d'habitude, je n'ai obtenu aucune réponse. Le lendemain, lorsque je suis revenu à la charge au sujet de la provenance de l'argent, on m'a dit qu'on allait prendre 15 milliards de dollars de l'argent qui avait été prévu dans le programme d'infrastructure pour l'ensemble des municipalités du Canada afin de les investir dans cette banque. À ce moment-là, plusieurs de mes confrères et consoeurs du monde municipal ont fait le saut en voyant partir tout cet argent qui aurait pu leur servir à mettre sur pied des projets importants dans l'ensemble des communautés au Canada.
Quelques semaines plus tard, on a donné une autre gifle au visage des municipalités du Canada: non seulement on allait prendre 15 milliards de dollars qui leur était dédiés pour les investir dans la fameuse Banque de l'infrastructure, mais on apprenait que la majorité des projets qui seraient financés par cette banque de l'infrastructure seraient d'une valeur de plus de 100 millions de dollars, voire de 500 millions de dollars, puisque, si ce n'était pas de leur valeur, ces projets ne seraient pas intéressants pour les investisseurs. Dans notre jargon, au Québec, on dit qu'on s'est fait passer un sapin.
En novembre, en décembre, en janvier, en février, en mars, en avril et en mai, à chaque occasion, j'ai demandé au ministre de l'Infrastructure de me nommer un seul projet de 100 millions de dollars ou plus qui pourrait être financé par cette banque de l'infrastructure dans une petite ou moyenne municipalité au Canada. Je ne lui ai pas demandé de me nommer 10, 20 ou 100 municipalités, mais seulement un seul petit projet. Je lui ai posé la question au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, pendant la période des questions orales, ainsi que lors de différents échanges, mais il n'a jamais été capable de me nommer un seul projet.
C'est normal, puisque dans l'ensemble des municipalités du Canada, la valeur moyenne des projets financés en partie ou en totalité par le gouvernement fédéral n'est pas de 100 millions de dollars ou plus, elle est de 6,7 millions de dollars. À l'exclusion de projets à Montréal, à Toronto ou à Vancouver ou de mégaprojets provinciaux, il n'y a pas de projet de 100 millions de dollars ou plus dans la très grande majorité des municipalités du Canada. Cela signifie que ces 15 milliards de dollars, qui auraient pu servir à aider l'ensemble de la population canadienne, ne vont servir qu'à un petit groupe de personnes, soit les investisseurs étrangers, les amis du Parti libéral.
Le premier ministre et son ministre de l'Infrastructure n'ont pas compris l'histoire de Robin des Bois, dans laquelle on prend l'argent des riches pour le redonner aux pauvres. Ce que le premier ministre est en train de faire avec son ministre des Finances, son ministre de l'Infrastructure et son gouvernement, c'est de prendre l'argent qui devait être dédié aux petites et moyennes municipalités et de le mettre dans les poches des investisseurs étrangers multimilliardaires. C'est cela, la réalité.
Ensuite, on a appris de la part de Michael Sabia, président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui siège avec d'autres investisseurs au comité qui a été mis en place pour conseiller le ministre, le gouvernement et le premier ministre, que cela prendrait des taux de rendement de 7 % à 9 % pour que ces gens-là soient intéressés à investir dans cette banque.
Ma collègue qui vient de parler et moi-même sommes d'anciens élus municipaux, des anciens maire et mairesse. Nous pouvons dire que toutes les municipalités sont capables, avec des obligations, d'aller chercher du financement à un taux de 2 % au maximum. Les municipalités n'ont donc aucun intérêt à investir dans ces infrastructures, sauf sur recommandation du gouvernement, pour remplir les poches de ces investisseurs privés, de ces investisseurs étrangers et de ces amis du gouvernement qui remplissent les coffres de sa caisse électorale, lors de collectes de fonds qu'il organise un peu partout au Canada.
Nous posons des questions de cette nature au gouvernement et nous obtenons chaque fois un silence radio. Nous apprenons dans un document dont j'ai parlé et rédigé par la firme d'investissement BlackRock, qu'au mois d'août 2016, la plus grande firme d'investissement au monde a rencontré secrètement des hauts fonctionnaires et leurs invités, des clients potentiels de cette banque. Nous avons réussi, grâce à la Loi sur l'accès à l'information, à avoir accès à toutes ces rencontres, ainsi qu'aux ordres du jour et aux sujets adoptés.
Bizarrement, à part les titres, nous n'avons aucune information, parce que tout a été hachuré. Il n'y a pas le nom des personnes présentes aux rencontres où étaient le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de l'infrastructure, le ministre des Transports. Où est cette liste d'invités et clients de BlackRock, ceux qui vont profiter de cette banque d'infrastructure? Ce n'est intéressant pour personne. Le gouvernement libéral dit qu'il est transparent, mais c'est malheureusement impossible d'avoir cette liste, ainsi que les différents sujets dont il était question.
BlackRock a même aidé le ministre à écrire son discours lors d'un événement organisé au mois de novembre. C'est complètement irréaliste lorsqu'on y pense. Avec toute la machine qui accompagne le ministre, des gens qui écrivent des textes, il a fallu qu'il demande à une firme privée de l'aider à écrire son discours.
À cette rencontre, toute la crème libérale était présente, comme je le mentionnais: le ministre des Finances, le ministre du Commerce international, le ministre de l'Innovation, la ministre de la Santé, la ministre du Patrimoine, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Transports, la ministre de l'Environnement et bien entendu notre premier ministre Justin Trudeau.
Et là, coup de théâtre. La Banque de l'infrastructure est exactement ce que les investisseurs souhaitaient. En tandem, les investisseurs ont réussi à se créer une banque qui répondrait à leurs besoins et qui leur permettrait d'avoir des rendements minimums de 7 à 9 %. On parle même de 10 et 12 % dans certains cas. Il leur faudrait naturellement des projets de plus de 100 millions de dollars pour que ce soit intéressant pour eux.
Ces recommandations judicieuses venaient de qui? De Michael Sabia et de Mark Wiseman, deux membres du Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement Trudeau, qui, par hasard, bénéficieront directement de la mise sur pied de cette banque de l'infrastructure.
Oui, le premier est le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, alors que l'autre est membre de l'exécutif national de BlackRock. Il me semble clair qu'il y a un conflit d'intérêts. On peut se demander si ces gens ont fait une déclaration en ce sens, soit à l'effet qu'il y avait un conflit d'intérêts. La réponse est non. Il n'y aucune déclaration, aucun renoncement de participer à des consultations. Ils ont entièrement conçu cette banque de l'infrastructure. Ils ont recommandé cela au gouvernement, ils ont dirigé la décision du gouvernement de Justin Trudeau. Nous avons posé plusieurs questions et, chaque fois, nous n'avons eu aucune réponse.
Je rappelle à l'honorable député qu'il n'est pas permis d'utiliser le nom de famille des autres députés à la Chambre. Même si le nom fait partie d'une citation, par exemple, ce n'est pas permis de le faire. Il est préférable d'utiliser le nom de la circonscription ou le titre approprié du député.
Je ne suis pas certain si le député a fini, alors la parole est à l'honorable député de Richmond—Arthabaska.
Monsieur le Président, je m'excuse. Je pense que je me suis emporté et je suis sorti de mon texte. J'ai fait la malheureuse erreur de nommer des personnes par leur nom de famille. Je vais faire très attention la prochaine fois.
Avant de conclure mon discours, j'aimerais mentionner que dans un rapport d'un comité de l'Institut des finances publiques et de la démocratie, dirigé par Kevin Page que l'on connaît sûrement et qui est l'ancien directeur parlementaire du budget, on indique que la raison d'être de la Banque de l'infrastructure n'est pas très convaincante, puisqu'elle aura le potentiel d'augmenter le coût pour les contribuables, tout en privatisant les infrastructures actuellement rentables et sans risque.
Dans ce rapport on se demande pourquoi il faudrait créer la Banque de l'infrastructure. On ne le sait pas. Dire que c'est innovant n'est pas une bonne réponse. La raison d'être de la Banque est faible.
Personnellement, je suis profondément choqué de voir le ministre, avec la candeur qu'il a, essayer de nous faire croire que ce qu'il met en place est une bonne chose pour les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, qui est d'ailleurs fondé sur une expérience tellement pertinente. Il représente bien les Québécois et le monde municipal québécois.
C'est atroce, ce que nous recevons au compte-gouttes comme information sur un projet d'une telle ampleur qui se veut structurant et qui pourrait l'être, mais qui, en fin de compte, semble servir les intérêts de la haute finance. C'est un projet si important, mais on l'a foutu dans un projet de loi omnibus et on n'aura pas le temps d'en parler comme il faut.
Selon les informations qu'on a obtenues au compte-gouttes, on est déjà en train de mettre sur pied un conseil d'administration, et on peut postuler. Toutefois, on investit 30 milliards de dollars de notre argent à nous, les citoyens, dans cette banque.
Alors, qui va représenter les citoyens au sein de ce conseil d'administration?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable confrère de sa question tout à fait pertinente.
Cela s'explique par un manque de respect total à l'égard de la démocratie. Je ne voudrais pas m'imaginer trop de choses, mais c'est assez spécial que ces annonces aient été faites en plein milieu de la catastrophe que nous vivons au Québec. On peut même se demander si cela n'a pas été précipité justement pour nous en passer une petite vite. On a annoncé un lieu et on a déjà commencé à chercher des gestionnaires pour cette future banque de l'infrastructure, avant même qu'elle ait été créée par le Parlement et que le projet de loi ait été adopté ici.
De plus, le gouvernement a eu l'audace d'inclure cela dans un projet de loi omnibus pour que cela passe inaperçu, en pensant que nous et la population n'y verrions que du feu. C'est tout à fait inadmissible.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des infrastructures rurales, et je voudrais m'attarder un peu sur ce point particulier.
Par la voix du ministre actuel, le gouvernement a bien fait connaître l'importance qu'il attache aux infrastructures dans les régions rurales du Canada. Pour la toute première fois, la somme de 2 milliards de dollars, rien de moins, est réservée aux infrastructures rurales. Il est très important de le souligner.
Le député conteste les choix faits par le gouvernement et il s'interroge sur la Banque de l'infrastructure et sur les projets susceptibles d'être réalisés dans les régions rurales. Ma question porte précisément là-dessus. Je lui renvoie la balle, en somme.
Le député croit-il que les régions rurales du Canada bénéficieront du financement que nous fournirons pour les infrastructures, notamment les lignes de transmission? Toutes sortes de projets seront admissibles et pourront recevoir un financement important. Je suis d'avis que les régions rurales du Canada pourraient en profiter énormément, puisque le financement fourni par la Banque de l'infrastructure s'ajoutera à la somme actuellement prévue de plus de 170 milliards de dollars pour les infrastructures.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de ne pas rire, car nous avons déjà posé toutes les questions concernant ce que mon collègue essaie de nous expliquer.
Nous avons demandé au ministre de nous nommer un projet qui pourrait être financé par cette banque dans une petite ou moyenne municipalité d'une région rurale, une ville qui compterait 40 000, 50 000 ou 100 000 habitants, mais il n'en a jamais été capable.
J'ai demandé au ministre et à ses hauts fonctionnaires, de manière non officielle, de me nommer un seul projet qui pourrait être financé par cette banque de l'infrastructure, et ils n'ont jamais été capable de m'en nommer un seul.
Alors, si le député d'en face est meilleur que le ministre des Finances, qu'il nous nomme un projet concret qui pourrait être réalisé. Il verra qu'il aura besoin de toutes les notes de ses stratèges, parce qu'il n'en trouvera tout simplement pas.
Monsieur le Président, c'est très agréable d'entendre les propos de mon collègue, qui sont basés sur son expérience de maire. Le député sait très bien que, lorsqu'on est maire, on a des projets d'infrastructure importants qui nécessitent le concours des autres gouvernements.
Pourquoi, d'après lui, le gouvernement actuel veut-il procéder par l'entremise d'une banque, alors que des programmes, notamment PPP Canada, existent déjà?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question tellement pertinente qui révèle clairement l'intention du gouvernement. Il n'y a aucune raison de créer une banque. Tout est déjà en place, en ce moment.
Jamais un maire, une mairesse ou un conseil municipal n'a eu besoin d'aller chercher du financement, parce qu'on a tous accès à du financement par l'entremise des obligations municipales, et ce, à un taux d'intérêt de moins de 2 %, et le gouvernement fédéral et les provinces en sont également capables.
Il n'y a donc aucune raison de créer une nouvelle structure, si ce n'est que pour faire croire aux gens que c'est une bonne chose ou pour permettre à des fonctionnaires de Toronto de se graisser la patte et d'aider des investisseurs étrangers à gagner encore plus d'argent. Il n'y a pas d'autre raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion de mon collègue le député de Beloeil—Chambly. Selon moi, la motion est formulée très clairement, et son objectif est également clair et concis. Les dispositions relatives à la création de la Banque de l'infrastructure du Canada devraient être enlevées du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, de manière à ce qu'elles puissent être étudiées en tant que projet de loi distinct.
Cette proposition n'est pas déraisonnable. Il est largement admis que la création de la Banque de l'infrastructure que propose le gouvernement est un projet complexe. Les Canadiens et les parlementaires devraient prendre le temps d'étudier les dispositions nécessaires plutôt que de les adopter au sein d'un projet de loi budgétaire omnibus, du genre que le parti actuellement au pouvoir dénonçait auparavant et qu'il qualifiait d'antidémocratique. Après tout, si nous comptons accorder 35 milliards de dollars à ce projet, nous devrions nous donner davantage que deux ou trois heures pour l'étudier.
Je suis certaine que mes collègues seront d'accord pour dire que les dépenses de ce genre requièrent un examen plus attentif, et c'est pour cette raison qu'elles doivent être rayées du projet de loi C-44 et présentées dans un projet de loi distinct. Pourquoi le gouvernement cache-t-il une initiative si importante et si coûteuse dans un projet de loi de 300 pages? De quoi a-t-il peur? Pour un gouvernement qui ne cesse de se vanter de sa promesse d'être ouvert et transparent, il a bien peur de laisser quiconque d'étudier adéquatement son programme de Banque de l'infrastructure. Serait-ce parce que la Banque profiterait d'abord et avant tout à ses riches amis plutôt qu'aux citoyens canadiens?
Quels sont les critères et les modèles de gouvernance qui s'appliqueraient à la Banque? Des préoccupations ont déjà été soulevées concernant le fait que les sociétés et les investisseurs privés jouissent d'un contrôle inédit sur la planification et le développement de la banque. Qu'en est-il des consultations auprès des Canadiens, que les libéraux aiment tant? Pourquoi les libéraux ne permettent-ils même pas aux députés d'étudier ce projet? Craignent-ils que l'idée ne résiste pas à l'épreuve des faits?
Le gouvernement a promis que les investissements dans les infrastructures allaient profiter aux Canadiens, mais il est difficile de voir en quoi un plan qui ferait gonfler les profits des sociétés et des riches investisseurs privés leur serait profitable, d'autant plus que le Canadien moyen devrait assumer les coûts en payant de nouveaux péages et des frais d'utilisation, des années durant, sans rien recevoir en retour. C'est le plus vieux truc du monde, et nous savons tous comment il se termine. Les gouvernements font des ententes de faveur avec des sociétés pour lancer des projets d'infrastructure qui rapportent des profits aux sociétés, mais qui coûtent les yeux de la tête aux contribuables, puis on refile les infrastructures à la population lorsqu'elles tombent en ruine. Ce n'est pas une situation qui profite aux contribuables.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que les décisions de cette banque seront vraiment prises dans l'intérêt supérieur des contribuables? Les profits des sociétés passeront-ils toujours avant l'intérêt de la population, ou seulement dans certaines situations? D'une façon ou d'une autre, il est inacceptable d'imposer ce plan sans consultation, sans étude et sans un examen salutaire de ce stratagème que le gouvernement semble avoir concocté avec quelques-uns de ses amis fortunés. Ce n'est que le plus récent exemple de l'arrogance de ce gouvernement qui essaie de convaincre la population de lui faire confiance sous prétexte qu'il sait mieux qu'elle ce qui lui convient.
Il est plutôt curieux que la consultation que le gouvernement aime tant invoquer comme tactique dilatoire dès que cela fait son affaire brille par son absence dans ce cas-ci. Dans le dossier de l'équité salariale, qui bénéficierait à la moitié de la population, les libéraux se sont traîné les pieds pendant quelques années, en invoquant la nécessité de consulter, même si l'équité salariale est un droit de la personne et qu'elle a déjà été étudiée à outrance. Après des mois de tergiversation dans le dossier de la réforme électorale, les libéraux ont insisté pour faire des consultations sous plusieurs formes, notamment des assemblées publiques dans chaque circonscription, des cartes postales et même un questionnaire en ligne devenu célèbre pour son incohérence et universellement ridiculisé, pour soudainement abandonner leur promesse de faire de l'élection générale de 2015 la dernière à se dérouler sous le régime du scrutin majoritaire uninominal à un tour. Toutefois, dès que les libéraux ont l'occasion d'aider leurs riches amis à s'enrichir sur le dos des Canadiens, les consultations ne sont plus nécessaires. Ce doit être une simple coïncidence.
Si les libéraux croient au bien-fondé de la Banque de l'infrastructure, ils ne devraient pas avoir peur de mettre les freins, comme ils l'ont fait pour la réforme électorale. Ils devraient la retirer du projet de loi omnibus d'exécution du budget pour qu'on puisse l'étudier adéquatement. Si, comme ils le prétendent, les libéraux agissent dans l'intérêt des Canadiens, ils ne devraient pas redouter un examen approfondi, et leur projet devrait faire ses preuves ou échouer selon son mérite propre. Cette hâte douteuse n'augure rien de bon pour les Canadiens. Si l'on ne permet pas aux élus d'étudier adéquatement ce projet onéreux, c'est à se demander une fois de plus ce que le gouvernement a à cacher. De quoi a-t-il peur?
Les infrastructures publiques devraient servir les intérêts des Canadiens. La privatisation des investissements dans ce domaine n'est pas seulement une mauvaise décision d'affaires qui nuit aux contribuables canadiens, c'est aussi une situation évidente de conflit d'intérêts.
Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver des exemples de cafouillages qui coûtent cher aux contribuables. Je peux donner quelques exemples tristement célèbres venus de ma province, la Saskatchewan. Le contrat qui concerne la voie de contournement de Regina, un tronçon de la route transcanadienne, a été confié à une entreprise de construction étrangère qui a été accusée de pratiques de travail déloyales; le coût du projet a explosé, passant de 400 millions à 2 milliards de dollars. On peut aussi parler d'une transaction foncière douteuse, le scandale de la Plaque tournante du transport mondial, et de la révélation selon laquelle le terrain en question aurait pu être acheté quelques années plus tôt à un dixième du prix. Ce scandale qui a secoué le Parti de la Saskatchewan a permis à deux hommes d'affaires — des partisans du parti, je le mentionne au passage — de faire 11 millions de dollars de bénéfices aux frais des contribuables de la province. Maintenant, le gouvernement dirigé par le Parti de la Saskatchewan détruit unilatéralement la Saskatchewan Transportation Company, ou STC, parce qu'il croit qu'un exploitant privé pourra prendre la relève. Il est certain qu'un exploitant privé sera absolument ravi d'acheter les éléments d'actif de la STC à rabais, puis de n'offrir que les trajets les plus rentables. Qu'adviendra-t-il alors des trajets peu rentables qui desservent les résidants des collectivités éloignées qui doivent recevoir des traitements pour le cancer et qui n'ont pas d'autre moyen de transport pour s'y rendre?
La vente de sociétés d'État rentables, comme SaskTel, ne peut que faire grimper le prix que paient les consommateurs en plus de faire perdre inutilement à la Province, et donc aux contribuables, des éléments d'actifs et des revenus. Peu importe nos allégeances politiques, des histoires comme celles-là devraient nous hérisser.
Au cours des 30 dernières années, les résultats négatifs de nombreuses expériences ont montré qu'il est faux de croire que l'entreprise privée peut fournir des services et des infrastructures essentiels mieux que ne le fait le secteur public et à moindre coût. Les Canadiens paient des taxes et des impôts pour le bien commun, ce qui comprend les services publics et les infrastructures publiques.
Durant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis de mettre en place la Banque de l’infrastructure du Canada afin de fournir « du financement a` faible taux aux projets de construction de nouvelles infrastructures ». Or, en 2016, ils ont annoncé que la Banque serait financée en grande partie par des investisseurs du secteur privé. Je suis pas mal certaine que les investisseurs du secteur privé ne sont pas reconnus pour leur désintéressement.
Les projets financés par la Banque de l'infrastructure devraient générer des recettes qui produiraient des retombées substantielles pour les investisseurs, ce qui donnerait lieu à l'imposition de frais d'utilisation, à la perception de droits de péage et à l'imposition de nouveaux coûts à tous les Canadiens. Ce que le gouvernement propose n'est rien de moins que la privatisation de nos infrastructures. La privatisation serait avantageuse pour leurs amis, les riches investisseurs. Elle n'aiderait pas les Canadiens de la classe moyenne, c'est-à-dire les gens que les libéraux prétendent sans cesse vouloir aider.
Tous les Canadiens devraient se poser la question suivante: si la Banque a pour mandat de financer des projets pouvant générer des recettes, qu'adviendrait-il des projets régionaux d'infrastructures essentielles qui ne sont pas considérés comme rentables, mais qui servent l'intérêt public et sont indispensables à la sécurité publique? Aux termes du plan libéral, la Banque disposerait d'une grande autonomie dans la sélection des projets d'infrastructure qui recevraient un financement. Compte tenu de ces circonstances, qui garantirait que les décisions rendues par le conseil d'administration et le directeur exécutif de la Banque sont dans l'intérêt public, et qui aurait le pouvoir de prévenir la corruption et d'assurer la reddition de comptes?
D'ailleurs, ce sont les médias d'information qui nous ont appris l'existence d'un rapport fédéral interne. Selon ce document, le projet de Banque de l'infrastructure du Canada risque d'entraîner une vaste gamme de problèmes, notamment en refaisant le travail déjà accompli par les provinces, en retardant des projets et en alourdissant la bureaucratie. Il pourrait avoir des répercussions catastrophiques sur les relations publiques et être une source d'embarras pour Ottawa.
Si le gouvernement est réellement convaincu que ce projet est dans l'intérêt des Canadiens, il ne devrait voir aucun inconvénient à le retirer du projet de loi omnibus d'exécution du budget afin qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi par les parlementaires et les Canadiens. Après tout, qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution et des critiques qu'elle a formulées à l'endroit de la Banque. C'est pour cela que nous sommes ici. Les deux partis qui forment la loyale opposition de Sa Majesté nous demandent rigoureusement compte de nos faits et gestes, et je les en remercie.
Personne ne devrait s'étonner que nous ayons décidé d'investir dans l'ensemble des régions du Canada. La seule région de Saskatoon compte 13 projets dont les coûts totaux dépassent les 60 millions de dollars, la moitié de cette somme provenant du fédéral. Voilà précisément le genre de mesures qui, la députée l'admettra très certainement, contribueront concrètement au développement de Saskatoon et de ses environs. En fait, le maire et les conseillers de la ville se réjouissent de ces investissements, qui se font attendre depuis trop longtemps.
D'aucuns semblent craindre le secteur privé. Si on poussait leur logique jusqu'au bout, il faudrait que nous voyions tout seuls à tous ces projets, sans rien changer au modèle de financement classique. Ces gens font fausse route. Nous travaillons avec des partenaires, ce qui nous permet de mieux comprendre les besoins à combler. Nous nous en remettons également à l'expertise des provinces et des municipalités pour la sélection des projets à réaliser.
La députée a-t-elle seulement lu le texte du projet de loi? Il m'a fallu à peine une demi-heure pour ce faire. Les mesures dont elles parlent ne sont pas enfouies dans un projet de loi omnibus. C'est tout simple à lire, et je me ferai un plaisir de m'asseoir avec elle pour en discuter. Si c'est pour lui permettre de comprendre le fonctionnement de la Banque, je crois que ce serait une demi-heure bien investie. A-t-elle lu le projet de loi?
Monsieur le Président, il est bien évident que les habitants de ma collectivité, Saskatoon, et de ma circonscription, Saskatoon-Ouest, sont heureux des investissements reçus.
J'ai rencontré mes homologues, des collègues et des amis au sein du conseil municipal pour discuter de ce qu'ils pensent d'une banque de l'infrastructure. Les députés doivent savoir qu'en Saskatchewan, il n'y a qu'un million de personnes. Les deux plus grandes villes comptent 200 000 habitants. Bien qu'il y ait une très longue liste de besoins pour la ville de Saskatoon en particulier, la plupart des municipalités n'ont pas été en mesure de répondre à l'évolution des besoins en infrastructure de leurs collectivités. Il y a une très longue liste de besoins dans ma collectivité. On a constaté en discutant qu'aucun des souhaits figurant dans les listes ne serait visé par cette banque de l'infrastructure. Par conséquent, je crois que les 15 milliards de dollars utilisés pour créer la banque viennent de ma collectivité.
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de la possibilité d'avoir cette conversation. Je n'ai pas peur des investissements privés. Je veux qu'il y ait un débat. Je souhaite que cet énorme investissement de fonds publics et que tout ce qui s'est passé avant l'adoption du projet de loi soient exposés au grand jour et fassent l'objet d'un débat au Parlement. Cette proposition figure dans un projet de loi omnibus. Elle n'est pas retirée, parce qu'elle ne sera pas, selon moi...
Monsieur le Président, il est intéressant que les libéraux de l'autre côté nous disent que les conseillers municipaux et autres représentants des villes « se réjouissent » de la création de la Banque de l'infrastructure. Je sais qu'au départ, il était question d'implanter cette banque à Calgary. Je ne dirais pas que le maire de Calgary se réjouit de la décision de plutôt l'implanter à Toronto.
Ma collègue du NPD a-t-elle les mêmes préoccupations que moi? Les députés libéraux sont excités de venir, les uns après les autres, faire un paquet d'annonces en infrastructure avec plein de confettis. Le problème, c'est qu'une bonne partie de ces annonces concernent du financement qui n'arrivera qu'en 2022 et 2023. Le ministre de l'Infrastructure nous dit que tout le monde se réjouit des projets en infrastructure annoncés, mais on ne voit aucune pelle à l'horizon. Je me demande si on vit la même chose à Saskatoon.
Monsieur le Président, je suis certainement préoccupée. Les gens de ma circonscription sont inquiets de voir qu'autant des sommes annoncées sont prévues pour plus tard, tant pour les infrastructures publiques classiques que pour les programmes sociaux, comme les garderies et le logement abordable. Même s'ils sont regroupés avec les investissements en infrastructures sociales et publiques, bon nombre de ces programmes ne seront financés au niveau promis en campagne par les libéraux qu'après les prochaines élections. Je trouve cela très décevant.
Ma circonscription a besoin d'infrastructures sociales de base et elle ne peut pas attendre aux prochaines élections. Les libéraux ont promis qu'ils répondraient aux besoins en infrastructure de ma circonscription au cours du présent mandat.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de l'importante motion présentée par le député de Beloeil—Chambly.
Pendant des décennies, l'infrastructure publique essentielle du Canada a été sérieusement négligée, car les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas eu la volonté politique de la financer adéquatement. Non seulement les gouvernements fédéraux n'ont pas suffisamment investi dans l'infrastructure, mais ils se sont aussi déchargés de cette responsabilité sur les provinces, qui, à leur exemple, ont fait de même avec les municipalités.
Résultat: ce sont les administrations municipales qui sont obligées de payer la note. En outre, les réductions successives des transferts du fédéral et des gouvernements provinciaux ont réduit encore plus leur marge de manoeuvre. Entre les années 1990 et les années 2000, les transferts aux municipalités de la part des autres ordres de gouvernement sont passés de 26 % à 16 % du total des recettes municipales annuelles.
Les estimations du déficit en matière d'infrastructure varient. Dans son rapport annuel sur une alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, le Centre canadien de politiques alternatives chiffre ce déficit à 171,8 milliards de dollars. C'est absolument indéniable: il faut investir.
Les infrastructures publiques du Canada ont désespérément besoin de projets de modernisation et d'agrandissement, et ce ne sont pas de simples programmes ponctuels de création d'emplois. Les projets d'infrastructure publique, comme la réfection des routes et des autoroutes et l'expansion des services de transport en commun, peuvent non seulement améliorer grandement la vie des Canadiens dans leur quotidien, mais ils ont également le potentiel d'aider le Canada à bâtir une société plus respectueuse de l'environnement. Ainsi, nous pourrions notamment contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Étant donné que les villes continuent à croître, l'omission de fournir le financement essentiel pour augmenter les options de transport en commun a des répercussions sur la vie personnelle des Canadiens ainsi que sur l'économie en général.
L'index de la congestion routière de 2014 a classé Vancouver, ma ville, au troisième rang des villes les plus congestionnées d'Amérique du Nord, derrière Los Angeles et Mexico, et légèrement devant Toronto. On estimait que la congestion routière occupait près de 79 heures du temps du travailleur moyen en 2014. Autrement dit, les gens sont coincés dans le trafic pendant plus de trois jours par année.
En 2009, l'OCDE a estimé que la région du Grand Toronto perdait à elle seule 3,3 milliards de dollars en productivité en raison de l'étalement urbain, de la congestion et du sous-financement du transport en commun. Des services de transport en commun rapides, fréquents, fiables, accessibles, abordables et de grande capacité sont essentiels.
Dans ma circonscription, des autobus filent souvent devant l'arrêt parce qu'ils sont pleins. Il est évident que nous avons besoin de plus d'autobus. Il n'est pas rare de voir de longues files d'attente pour la ligne B sur Broadway. Les gens de mon coin adoreraient pouvoir compter sur un moyen de transport rapide jusqu'à l'Université de la Colombie-Britannique. Les services HandyDART ont également grand besoin d'être améliorés pour les aînés et les personnes à mobilité réduite.
Il est nécessaire d'assurer un financement substantiel et stable à long terme pour fournir les services requis et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de transport en commun. Les investissements dans l'infrastructure publique sont des investissements dans l'avenir du Canada.
En plus de combler le déficit en matière d'infrastructure publique, nous avons aussi besoin de soutenir les infrastructures accessoires. Les bibliothèques, les centres communautaires, les maisons de quartier, les galeries d'art, les espaces culturels et les théâtres des collectivités urbaines et rurales du Canada sont extrêmement importants pour celles-ci.
Le quartier chinois de Vancouver, situé à Vancouver-Est, est l'un des principaux sites touristiques et historiques du Canada. Il est reconnu comme un lieu historique national, et pourtant, il figure aujourd'hui au 3e rang des 10 sites patrimoniaux les plus menacés à Vancouver de l'organisme Heritage Vancouver, et apparaît aussi dans la liste des 19 sites les plus menacés au pays de la Fiducie nationale du Canada.
Le vieux quartier chinois est confronté à d'énormes pressions liées au réaménagement, et le quartier s'embourgeoise rapidement. La collectivité est actuellement très préoccupée par l'avenir du 105, rue Keefer. Ce terrain est adjacent à un monument qui commémore les travailleurs de chemin de fer et les soldats chinois. Le monument représente l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et il a un sens profond pour les membres de notre collectivité. Le monument commémoratif chinois de Vancouver est unique en son genre en Amérique du Nord et constitue également un attrait touristique majeur.
Tenant compte de ces facteurs, la Chinese Benevolent Association, la Canadian Alliance of Chinese Associations, la Chinese Canadian Military Museum Society, ainsi que des jeunes et des aînés canadiens d'origine chinoise vivant dans le quartier chinois ont tenu une conférence de presse conjointe demandant à tous les ordres de gouvernement de travailler de concert pour acquérir le terrain du 105, rue Keefer et y construire des logements pour les aînés à faible revenu.
La communauté voudrait voir tous les ordres de gouvernement contribuer à la construction de logements à prix abordable dont on a grand besoin et intégrer à l’initiative l’acquisition du 105, rue Keefer. Ce serait un excellent projet d’infrastructure, digne d’être appuyé par le gouvernement fédéral.
Historiquement, la société et les associations claniques chinoises ont joué un rôle déterminant pour répondre aux besoins sociaux, politiques et financiers des Canadiens d’origine chinoise. Afin d’adapter ces réalités historiques à celles d’aujourd’hui, la communauté voudrait que le gouvernement contribue à revitaliser les bâtiments historiques de la société et des clans chinois. Ces bâtiments rénovés permettraient ainsi de mieux satisfaire les besoins de la communauté actuelle en offrant des espaces culturels, des lieux d’alimentation et des logements à prix abordable.
La pénurie de logements à prix abordable, de logements sociaux et de logements coopératifs est aiguë dans ce pays. Malgré les grands discours sur les stratégies de logement abordable et les annonces d’investissement, le gouvernement ne fait que repousser le problème. En fait, dans le budget de cette année, pas un seul centime d’investissement n’est prévu pour surmonter la crise.
Ma concitoyenne Emily m’écrit:
J'ai eu l'occasion de visiter le refuge Lookout de North Vancouver aujourd'hui dans le cadre d'une activité organisée par l'école de mes filles, Fresh Air Elementary.
Nous avons appris que le refuge est plein tous les soirs et que la liste d'attentes de BC Housing est incroyablement longue. Je sais que les personnes sans-abri se heurtent souvent à des obstacles qui font qu'il leur est presque impossible de trouver un logement en passant par le marché locatif régulier.
Nous avons besoin d'un plan national en matière de logement qui comprend des logements pour des gens ayant de divers niveaux de revenus, comme des coopératives, des logements accessibles, des logements pour les aînés et des logements pour les personnes difficiles à loger. Il faut également que nous ayons des options à prix abordable pour les familles.
La ville de Vancouver a 20 sites où se bâtissent en ce moment des logements abordables. L'un d'entre eux appartient à la ville et est situé au 58 West Hastings. Le maire s'est engagé à ce que le projet ne compte que des logements sociaux subventionnés en fonction des prestations d'aide sociale ou des revenus de pension. L'un des partenaires du projet est la fondation Vancouver Chinatown. La ville cherche maintenant à obtenir davantage de fonds des ordres supérieurs de gouvernement et il est essentiel que le gouvernement devienne un important partenaire de ce projet d'envergure.
Outre le logement, l'infrastructure accessoire est également cruciale dans notre collectivité. Par exemple, le président réélu du conseil d'administration du centre culturel chinois, Fred Kwok, souhaiterait qu'on construise un théâtre pour la communauté. Un terrain est disponible pour ce projet et des plans ont déjà été dessinés par le regretté Joe Wai, un architecte qui a laissé un énorme héritage dans la communauté. Un partenariat avec le gouvernement fédéral serait essentiel pour assurer le succès de ce projet.
Je reconnais pleinement que le Canada a besoin d'investissements substantiels, immédiats et soutenus pour mettre à niveau, améliorer et élargir l'infrastructure publique. Cependant, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, j'émets de très sérieuses réserves à l'égard de la Banque d'infrastructure du Canada que propose le gouvernement. Quelle que soit la désignation que donne le gouvernement à cette entité, cela ne change pas la réalité: nous assistons à une privatisation croissante de l'infrastructure publique du Canada. Le gouvernement a permis à de grandes multinationales d'exercer une influence considérable à l'égard de la création du programme de cette entité et il a même décidé de son orientation avant même que le comité n'en ait fait l'examen.
De toute évidence, cette entité n'est rien d'autre qu'un partenariat public-privé, qu'on appelle aussi PPP. Pourquoi l'a-t-on désignée comme banque? L'expérience accumulée au fil des ans montre que les PPP sont en fait des projets coûteux lucratifs pour le secteur privé, mais qui risquent d'entraîner des dépassements de coûts et d'échéanciers de même que des droits d'utilisation élevés. Par surcroît, lorsqu'un problème survient, c'est le secteur public qui paie la note.
Une étude publiée en 2016 par l'École de politique publique de l'Université de Calgary conclut que les PPP coûtent autant, sinon plus, que les marchés conventionnels à prix fixe. Comme je l'ai indiqué, les auteurs de l'étude ont également conclu que les « risques censés être transférés aux partenaires privés ne le sont jamais vraiment ».
Cette banque sera créée aux dépens des Canadiens. Le gouvernement s'empresse de faire adopter cette mesure parce qu'il cherche à en cacher l'incidence et à éviter d'avoir des comptes à rendre. Or, il avait promis exactement le contraire, soit de faire preuve de transparence.
Il est temps d'appuyer cette motion. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, étant donné que le débat a été clos et que nous disposons maintenant d'une seule heure au comité de l'infrastructure pour discuter du sujet, je veux entendre ce que la députée pense du fait que des postes de PDG et de membre du conseil d'administration ont été affichés avant même que le projet de loi ait été étudié en comité et qu'il ait été présenté à la Chambre et adopté.
Madame la Présidente, les libéraux ont promis de mettre fin au recours abusif aux projets de loi omnibus, mais nous nous retrouvons avec une autre promesse reniée. Ils font exactement ce qu'ils ont dit qu'ils ne feraient pas. Il s'agit d'une initiative importante et le gouvernement la cache dans les 300 pages d'un projet de loi omnibus. De plus, les libéraux ont mis fin au débat de façon à ce qu'il nous soit impossible de tenir un débat approfondi sur le sujet.
En fait, on a rapporté aujourd'hui qu'un rapport interne recommande que le gouvernement dote la Banque de l'infrastructure d'un cadre redditionnel clairement défini et que les parlementaires examinent la question en profondeur. Il est absolument renversant que le gouvernement ait pris des décisions au sujet du conseil d'administration et de l'emplacement du siège de la Banque de l'infrastructure. Les libéraux ignorent les voix importantes de tous les parlementaires. Nous représentons les habitants de nos circonscriptions, c'est-à-dire les personnes qui nous ont élus pour faire connaître leurs points de vue. Le gouvernement usurpe ces responsabilités. C'est inapproprié et inacceptable.
Les Canadiens méritent qu'on leur rende des comptes et qu'on fasse preuve de transparence. Nous parlons de 35 milliards de dollars en fonds publics. Les libéraux doivent assumer leurs responsabilités et respecter leur promesse électorale, c'est-à-dire de rendre des comptes aux Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre les intérêts de sa collectivité. J'ai senti l'ardeur avec laquelle elle a exprimé ses inquiétudes à l'égard des projets de développement, notamment en ce qui concerne les logements sociaux. Toutes les villes et la plupart des localités ont des besoins à ce chapitre. Chez nous, par exemple, le pourcentage atteint les 30 % ou 40 % dans certains arrondissements ou secteurs.
Voilà le genre d'initiatives pour lesquelles il faut se battre. C'est pourquoi nous avons prévu des investissements jusqu'à concurrence de 180 milliards de dollars dans un modèle d'infrastructure classique. C'est aussi pourquoi nous ne recourrons pas à des capitaux privés dans la plupart des cas, pour mettre à profit les achats et les biens construits. Nous avons l'intention de trouver des partenaires privés avec qui collaborer là où il sera judicieux de le faire, ce qui n'est pas le cas partout.
La députée s'est-t-elle entretenue avec des membres de sa collectivité à propos de projets qu'il serait sensé d'entreprendre dans sa circonscription, c'est-à-dire dans la région de Vancouver? Nous avons récemment annoncé des investissements de 300 millions de dollars dans cette région pour divers projets. Je précise que la moitié du financement provient du gouvernement fédéral. Je le répète, tous les projets ne font pas appel à des investisseurs privés. Cependant, dans certains cas, là où les collectivités en ont besoin, lorsqu'il s'agira de plus gros projets, de projets d'infrastructure, il sera alors sensé de permettre au secteur privé d'y prendre part. Mais il ne s'agit pas de tous les projets. Dans notre modèle de financement classique, l'investissement privé représente 8 %. La députée devrait peut-être consulter ses collègues néo-démocrates, car les projets sont présentés par des promoteurs, non par la banque à proprement parler.
Madame la Présidente, il est plutôt intéressant que le député dise que la Banque de l'infrastructure ne financerait pas les projets de logement abordable. Il devrait peut-être prendre le temps de parler avec son collègue, le député de Spadina—Fort York, qui, lui, a semblé indiquer le contraire.
Mettons cela de côté un instant. La question qui m'intéresse est celle qui préoccupe le plus les habitants de ma circonscription. Compte tenu du mode de fonctionnement prévu de la Banque de l'infrastructure, ces grands projets vont-ils donner lieu à des frais d'utilisation et à des péages? Pourquoi les libéraux refusent-ils de dire franchement si c'est là leur intention? Les Canadiens méritent une réponse claire. Pour le moment, nous sommes tous dans l'obscurité. Le gouvernement refuse de s'engager dans un sens ou dans l'autre. Je pense que les contribuables se retrouveraient à devoir payer des frais d'utilisation et des péages. En tout cas, c'est la crainte qu'ont mes concitoyens.
Le député a-t-il lu le rapport interne? Le contenu de ce rapport soulève-t-il des inquiétudes chez lui?
[Français]
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.[Traduction]
C'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du travail important que fait le gouvernement pour appuyer les investissements dans les infrastructures municipales pour le XXIe siècle.
[Français]
Dans le budget de 2016, nous avons lancé la première phase du plan, qui est conçu pour atteindre trois objectifs importants: favoriser la croissance économique à long terme, bâtir des collectivités inclusives et soutenir une économie verte à faible émission de carbone.
La phase initiale était axée sur la réparation et la modernisation des infrastructures existantes. Elle a aussi permis de financer les étapes de conception et de panification de nouveaux projets de grande envergure.
[Traduction]
La première phase a été couronnée de succès. Grâce à deux fonds d'Infrastructure Canada — le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, d'une valeur de 2 milliards de dollars, et le Fonds pour les infrastructures du transport en commun, doté d'un budget de 3,4 milliards de dollars —, le gouvernement du Canada appuie 1 760 projets un peu partout au pays. Plus de 70 % de ces projets sont en cours.
Lors de notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes engagés envers les Canadiens et les municipalités à faire preuve de transparence et à réaliser des investissements stratégiques, fondés sur des données probantes, dans les infrastructures. Nous savions que la meilleure façon de remplir cet engagement, c'était de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les principaux intervenants. C'est pourquoi nous les avons rencontrés. Nous leur avons parlé, et nous continuons de discuter avec l'ensemble de nos partenaires et des intervenants. Nous savons que la meilleure façon de connaître du succès, c'est de veiller à ce que notre travail et nos plans tiennent compte des besoins et des attentes des gens auxquels ils sont destinés.
Comme l'a mentionné le premier ministre à la Chambre mardi, nous nous assurons de parler aux intéressés, notamment à la Fédération canadienne des municipalités, au Caucus des maires des grandes villes et à des membres du secteur du génie et de la construction. La semaine dernière, j'ai discuté avec un groupe de maires de l'Union des municipalités du Québec qui voit notre projet d'un oeil très favorable. Grâce aux contributions et aux commentaires précieux de ces dirigeants municipaux, nous sommes parvenus à élaborer un plan d'infrastructure à long terme que nous appelons « Investir dans le Canada », dans le cadre duquel nous investirons plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans.
Le plan est axé sur cinq thèmes principaux: le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, le commerce et le transport et les collectivités rurales et nordiques. Il comprend également deux nouvelles initiatives: le défi des villes intelligentes, dont j'ai parlé, hier, à Toronto, au maire et à ses invités, et la Banque de l'infrastructure du Canada.
Au cours de l'élaboration de la Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons aussi rencontré les représentants de divers groupes, notamment le Conseil canadien des sociétés publiques-privées, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Nous savions d'entrée de jeu qu'il était primordial d'avoir des experts autour de la table. C'est aussi pourquoi je tiens à féliciter les comités de la Chambre des communes et du Sénat qui examinent très attentivement la création de cette banque. Quatre comités distincts étudient actuellement la question. Je tiens à remercier les membres de ces comités du temps qu'ils investissent dans ce dossier et de leur travail acharné.
La Banque de l'infrastructure du Canada constitue un nouvel outil pour permettre aux collectivités du Canada de se renforcer et de s'améliorer.
[Français]
Nous proposons la Banque de l'infrastructure du Canada puisque nous pensons que le gouvernement fédéral a la possibilité de se faire une place dans les nombreux investissements du secteur privé et dans les infrastructures et de former des partenariats avec certains des plus grands investisseurs institutionnels au monde.
Si le Parlement donne son approbation, c'est exactement ce que fera la Banque de l'infrastructure du Canada. Elle investira jusqu'à 35 milliards de dollars dans de nouvelles infrastructures axées sur la croissance partout au Canada.
Quinze milliards de ces dollars proviendront du plan Investir dans le Canada. Ces 15 milliards de dollars représentent approximativement 8 % du total des fonds que nous avons pris l'engagement de consacrer aux infrastructures au titre de notre plan à long terme, dont j'ai parlé plus tôt, de plus de 180 milliards de dollars.
Nous mettrons 20 milliards de dollars de capital supplémentaire à la disposition de la Banque de l'infrastructure du Canada pour lui permettre de détenir des actifs sous la forme d'équité ou sous la forme de dette.
La Banque servira au gouvernement fédéral de point de contact avec le secteur privé et elle embauchera des experts du secteur privé en vue de permettre au gouvernement de maximiser les investissements effectués au moyen de capitaux privés.
Les fonds de la Banque s'ajoutent au financement destiné aux infrastructures que nous nous sommes engagés à doubler. Surtout, ils représentent un nouveau moyen d'aider nos partenaires de financement à répondre à leurs besoins pressants en matière d'infrastructure. Nous libérerons des fonds publics pour construire davantage d'infrastructures publiques en ayant recours à des capitaux privés pour bâtir ces nouveaux projets.
Nous nous attendons à ce que la Banque permette d'attirer des capitaux du secteur privé qui, autrement, n'auraient pas été investis dans les infrastructures publiques. Cela aura donc un effet multiplicateur sur nos capacités en infrastructures transformatrices. Une fois la Banque créée à titre de société d'État autonome, elle constituera un nouvel outil auquel les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones pourront avoir recours pour construire les infrastructures dont les Canadiens ont besoin.
Elle sera également chargée de négocier des transactions complexes et de trouver des solutions de financement novatrices pour des projets d'infrastructure transformateurs partout au Canada. Il est donc essentiel que nous trouvions et attirions des dirigeants talentueux et expérimentés pour veiller à ce que la Banque remplisse son mandat. Mon collègue le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a lancé la recherche d'une haute direction, soit le président, le conseil d'administration et le premier dirigeant de la société d'État autonome, en ayant pour objectif que la Banque opérationnelle d'ici la fin de 2017.
Ce processus est ouvert et basé sur le mérite, et il permettra de trouver les experts et les professionnels nécessaires pour diriger la Banque. Le processus de sélection est conçu de manière à attirer un personnel diversifié et hautement qualifié.
[Traduction]
Je voudrais maintenant parler de certaines allégations qui ont été faites à la Chambre, en particulier par la députée de Surrey-Sud—White Rock. Il a été suggéré, par la députée et par d'autres, que la Banque nuirait à des projets qui ont été annoncés ou qui sont en cours. C'est absolument faux. La députée peut être certaine que les projets prévus dans sa circonscription, qui totalisent 72,5 millions de dollars et dont la moitié du financement est assuré par le gouvernement fédéral, se réaliseront.
Il a également été question du parti qui a mis en place le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence. Il est utile de rappeler à la Chambre que ce fonds a été établi par le précédent ministre des Finances libéral, qui est actuellement le ministre de la Sécurité publique, afin d'équilibrer le budget. Il s'agit donc d'une initiative libérale qui assure aux municipalités un financement continu au moyen de sommes versées régulièrement par le gouvernement.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, j'ai rencontré des représentants de l'UMQ. Nous ne sommes pas entièrement d'accord quant à la proportion du financement qui doit provenir du gouvernement fédéral. Nous amorçons avec le Québec des négociations qui seront ardues, mais sérieuses et ouvertes, et les municipalités y participeront. L'UMQ était impatiente de connaître nos plans.
[Français]
Partout au Québec où je me présente pour faire des annonces, les maires des Villes, surtout les conseillers, qui travaillent aussi fort que nous sinon plus, sont ravis d'avoir des infrastructures. Ce besoin est criant depuis des décennies, car il y a un sous-financement en capital, et celui-ci a des conséquences.
[Traduction]
Si sa création est approuvée par le Parlement, la Banque représentera un nouvel outil précieux pour les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones afin de bâtir davantage d'infrastructures, ce qui permettra d'allouer plus de fonds du gouvernement à des projets publics.
Le gouvernement du Canada a fait preuve d'ouverture et de transparence au sujet de toutes les étapes de l'élaboration de la Banque. Nous maintiendrons une collaboration ouverte avec nos partenaires pour veiller à ce que les investissements dans le plan d'infrastructure du Canada continuent de répondre aux besoins des collectivités partout au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Sur les 120 milliards de dollars promis et prévus par son gouvernement après les élections, combien, jusqu'à maintenant, sont déjà sortis des coffres pour être investis dans les infrastructures? À ma connaissance, c'est presque rien.
En quoi la Banque de l'infrastructure va-t-elle faire en sorte que les 120 milliards de dollars promis pour les infrastructures seront distribués plus rapidement aux divers projets?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Évidemment, il faut clarifier le fait que les 180 milliards de dollars sont attribués à un projet de 12 ans. Comme le député le sait bien, les modèles d'ententes que nous aurons avec les provinces différeront de province en province, en fonction des besoins.
Pour les projets qui existent au Québec — je suis sûr que c'est sur cela que le député voulait poser sa question —, nous payons les factures quand elles sont soumises au gouvernement. Nous faisons une vérification diligente et quand nous approuvons un projet, l'argent est attribué à ce projet. Le fait que cela sorte de la Banque en tant que telle, ou de nos coffres en tant que tels, n'est donc pas aussi important que le fait que le projet soit arrêté et que l'on se soit engagé à donner les fonds.
Madame la Présidente, je voudrais faire part à la Chambre d'une réflexion. Il y a un double danger à privatiser les infrastructures publiques. D'une part, on risque de faire payer davantage les utilisateurs et, d'autre part, si on introduit un facteur de rentabilité, cela va aussi défavoriser nos régions, surtout dans les communautés de ma circonscription, Jonquière.
J'aimerais donner un exemple, celui de la téléphonie cellulaire et l'achat de nouvelles tours de téléphonie cellulaire. Bien entendu, pour une compagnie privée, ce sera plus intéressant d'installer ces nouvelles tours dans les régions où il y davantage d'utilisateurs. Pour les communautés de ma circonscription qui sont plus petites — comme Lamarche, qui a environ 500 habitants —, l'achat de nouvelles tours cellulaires pour des infrastructures ne sera pas intéressant pour le privé parce qu'il y a moins d'utilisateurs. Toutefois, c'est d'une importance capitale pour le développement de l'économie de ces petites communautés, mais aussi pour le tourisme et la rétention de la population.
Que répond mon collègue à ces petites communautés, qui seront pénalisées et qui ne pourront pas bénéficier de ce que promet son projet. Celui ne sera pas important pour nos communautés. En effet,elles ne pourront pas en bénéficier.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa très bonne question.
Il faut l'admettre, nous avons pris l'engagement d'investir 2 milliards de dollars dans les communautés rurales. C'est une partie de notre projet qui est vraiment très importante. De plus, 500 millions de dollars ont été consacrés directement au service Internet en milieu rural et pour les petites communautés. Il faut le souligner. C'est une option dans la structure traditionnelle de notre financement.
On peut avoir le sentiment que la Banque de l'infrastructure favorisera seulement les grands projets dans les grandes communautés. Or ce n'est nullement le cas. La réalité est que les projets nous sont proposés. Tous les projets ne seront pas approuvés, mais c'est aux Canadiens et aux Québécois qu'on pense quand on essaie de trouver des projets qui ont de l'allure. Si un projet d'envergure est présenté par une petite communauté, cela se doit d'être étudié parce que la Banque de l'infrastructure crée un effet multiplicateur. On se donne des fonds, du capital privé que l'on n'aurait pas pu se payer. Ces gens-là investissent dans des projets qui ont du sens pour eux, mais de notre côté, quand on fera l'évaluation, quand la Banque en fera l'évaluation, elle devra donner la priorité aux besoins des Canadiens, et en l'occurrence, des Québécois.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur l'importance de l'infrastructure publique et la façon dont elle aidera à stimuler l'économie et à offrir un soutien supplémentaire aux familles canadiennes.
À notre avis, l'une des meilleures façons de redonner confiance à la classe moyenne consiste à investir dans l'infrastructure publique afin de bâtir des communautés plus fortes et à bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ainsi que leur famille.
Le renforcement de la classe moyenne permet aux Canadiens qui travaillent fort de s'attendre à un bon niveau de vie et à de meilleures perspectives d'avenir pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Lors que la classe moyenne réussit, nous réussissons tous.
Nous savons que nos investissements dans nos communautés permettent à tout le monde de contribuer à l'avancement de notre bien-être économique, social et environnemental, mais comment pouvons-nous atteindre ces objectifs en pratique? C'est une bonne question.
Les gouvernements du monde entier sont continuellement aux prises avec le défi de créer des actifs publics, comme des routes et des ponts, qui répondent aux attentes de qualité des contribuables tout en résistant au passage du temps. Voilà pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a énoncé son intention de mettre en oeuvre un plan historique pour l'infrastructure.
Nous collaborons donc étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de réaliser rapidement des investissements ciblés en transport collectif, dans l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale. Le budget de 2016 a ainsi annoncé 11,9 milliards de dollars sur cinq ans en appui à ces priorités.
Dans les discours que j'ai entendus aujourd'hui, plusieurs députés parlaient de projets qui n'étaient pas encore commencés.
[Traduction]
Bien des députés ont dit ce matin qu'il n'y avait pas beaucoup de projets déjà en branle ou prêts à démarrer. Je viens de donner un coup de fil à mon bureau pour qu'on me donne la liste des projets visant la belle circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe qui sont approuvés ou qui ont déjà démarré. En fait, la contribution totale du gouvernement fédéral pour certains projets est de 84 millions de dollars, et la valeur totale des projets s'élève à 225 millions de dollars.
Ces projets, dont je suis très fière et que j'ai défendus vivement pendant la campagne électorale, sont extraordinaires. L'un d'eux permettra de rétablir les conditions naturelles de la belle rivière Petitcodiac. Pour les députés qui ne connaissent pas bien ma région, le projet de la rivière Petitcodiac consiste à remplacer une route sur digue par un pont de 200 mètres qui permettra de rétablir au maximum les conditions naturelles de la rivière Petitcodiac. Tous les gens de ma circonscription tiennent énormément à ce projet. On estime que le rétablissement complet du courant de marée permettra à la rivière de retrouver pas moins de 80 % de ses fonctions. Ce projet créera ainsi les conditions nécessaires au passage des poissons et au rétablissement du mascaret de Petitcodiac, qui est unique en son genre. L'été dernier, certaines personnes faisaient déjà du surf. On peut donc favoriser le tourisme de bien des façons, ce qui est extraordinaire.
[Français]
La première phase de notre plan signalait un nouveau mode de travail collaboratif et d'utilisation des investissements dans l'infrastructure pour rendre nos communautés plus fortes, mais nous savions qu'il fallait en faire davantage.
Voilà pourquoi, dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de 81 milliards de dollars sur une période de 11 ans pour le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, l'infrastructure à l'appui du commerce, l'infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques, ainsi que pour les villes intelligentes.
En tenant compte des fonds existants, nous investirons plus de 180 milliards de dollars sur une période de 12 ans au profit de nos villes, de nos villages et de nos corridors commerciaux, et ce, afin d'assainir l'air et d'améliorer la qualité de l'eau, d'améliorer les quartiers pour nos enfants et de favoriser des collectivités plus intelligentes et mieux reliées. Cet investissement est sans précédent dans l'histoire canadienne, et il arrive alors que les besoins sont considérables.
Nos collectivités ont besoin d'assurer le transport des personnes et des marchandises. Nos concitoyens les plus vulnérables ont besoin d'un logement. Pour relever ce défi, nous devions voir encore plus grand.
Finalement, je vais aborder la question de la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Aucun ordre de gouvernement ne peut atteindre seul les objectifs ambitieux en matière d'infrastructure. Nous devons agir en partenariat avec les autres ordres de gouvernement, avec les organisations publiques et privées et avec des investisseurs de partout au monde. Le Canada est un pays où les besoins en infrastructure sont énormes et qui présente un grand potentiel de mise en place d'une infrastructure de calibre mondial qui améliorera les communautés, créera de bons emplois et rendra l'économie plus forte et plus écologique.
Il est important d'attirer des investissements qui permettront de mettre en oeuvre un plus grand nombre de projets d'infrastructure. Les investisseurs nous ont dit qu'ils veulent investir au Canada, mais qu'il faut que des conditions particulières soient en place. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44 qui établit la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada sous forme de société d'État. La Banque sera dirigée par un chef de la direction et gouvernée par un conseil d'administration professionnel.
Par l'entremise de la nouvelle Banque de l'infrastructure, un organisme indépendant, nous collaborerons avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les municipalités de notre pays, afin de mettre en place une infrastructure de calibre mondial qui améliorera nos communautés, créera de bons emplois, et rendra l'économie plus forte et plus écologique.
La Banque de l'infrastructure du Canada cherchera à attirer des investissements d'institutions du secteur privé dans de nouveaux projets d'infrastructure d'intérêt public et générant des recettes au Canada. En termes simples, il s'agit d'une nouvelle façon de financer des projets transformateurs dans les communautés d'un bout à l'autre de notre beau pays. En attirant de nouveaux investisseurs, nous pourrons réaliser un plus grand nombre de projets d'infrastructure dont les communautés canadiennes ont besoin.
La Banque sera chargée d'investir au moins 35 milliards de dollars fédéraux en se servant d'un éventail d'instruments financiers. Grâce à l'établissement d'un nouvel organisme capable de collaborer avec le secteur privé, lorsqu'il est logique de le faire, les fonds publics seront utilisés d'une manière plus stratégique et plus judicieuse. Ces investissements mèneront à la réalisation de meilleurs projets qui créeront de bons emplois bien rémunérés et nécessaires au renforcement durable de l'économie du Canada.
En conclusion, je dirai que nous savons que nous ne relèverons pas les défis auxquels nous faisons face du jour au lendemain. Or nous savons qu'une bonne gouvernance ne vise pas seulement la période d'aujourd'hui et de demain. Elle doit aussi être faite en pensant aux années et aux décennies à venir. Il s'agit d'assurer un meilleur avenir à nos enfants. Nous sommes optimistes, sachant que nous pouvons léguer une meilleure vie à la prochaine génération.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout à l'heure, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités nous a révélé que le gouvernement utilisera une partie de l'argent pour faire des investissements stratégiques fondés sur des données probantes. Il y a à peine deux mois, le comité sénatorial de l'infrastructure a dit craindre que les libéraux finissent par dilapider des milliards avec leurs dépenses en infrastructures parce que leur plan ne repose sur aucune stratégie digne de ce nom et que le seul indicateur de rendement employé par Infrastructure Canada est le montant total dépensé, sans jamais se soucier de ce qui est fait avec tout cet argent.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense du rapport du Sénat, qui met sérieusement en doute la capacité des libéraux de dépenser judicieusement l'argent destiné aux infrastructures, et expliquer du même coup pourquoi nous devrions faire confiance aux libéraux et nous en remettre aveuglément à leur future banque, alors qu'ils ne sont même pas capables de mettre de l'ordre dans leurs propres affaires?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous avons été élus en promettant de faire des investissements historiques en infrastructure. Le dernier gouvernement a négligé ces infrastructures pendant 10 ans. Maintenant, nous devons aller de l'avant et faire des investissements judicieux.
Nous travaillons avec nos municipalités, nos provinces et tout le monde pour nous assurer de concrétiser les bons projets, ceux dont les communautés ont besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de la rivière Petitcodiac correspond précisément au type de projets que nous voulons voir le gouvernement fédéral financer. Au départ, mes ancêtres, les Steeves — l'un d'eux faisait d'ailleurs partie des Pères de la Confédération —, se sont installés près de là. Le problème, c'est que c'est exactement le genre de projet que la Banque de l'infrastructure ne financera jamais. Je me demande donc pourquoi la députée le cite en exemple.
Selon ce qu'on peut lire dans le cadre pancanadien sur les changements climatiques et l'énergie verte, le rapport prévoit que la Banque de l'infrastructure privée servira à favoriser la production d'énergie propre au Canada. Que doit-on comprendre? Que le Canada va financer la construction de lignes électriques vers les États-Unis?
À entendre la députée, il s'agit d'excellentes nouvelles pour les provinces et les municipalités. Or, le rapport de KPMG soulève de sérieuses réserves quant à l'intrusion du gouvernement fédéral dans des secteurs relevant justement des provinces et des municipalités. La députée serait-elle prête à transmettre à tous les députés la rétroaction reçue des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et des municipalités? Que pensent-ils de la Banque de l'infrastructure?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires.
Je parlais tout à l'heure du projet de restauration à la rivière Petitcodiac. Je suis très contente de ce projet, comme je l'ai déjà dit.
Avoir une banque de l'infrastructure nous aidera à libérer des fonds publics pour faire des projets comme celui de restauration de la rivière Petitcodiac. Attirer plus de capitaux va nous permettre de libérer des fonds publics, afin de réaliser les projets que les communautés et les provinces nous demandent.
[Traduction]
Madame la Présidente, sur les 180 milliards de dollars destinés aux infrastructures, 90 milliards de dollars sont consacrés aux programmes existants lancés par les conservateurs, dont 7 300 projets qui ont été achevés et d'autres qui sont encore en cours. Je suis heureuse que la députée elle ait constaté les avantages de ce financement dans sa circonscription.
Ce que je tiens également à dire, c'est que, au cours de la première phase, il y a eu 1 milliard de dollars en fonds inutilisés. Les projets annoncés en 2016 devaient être achevés au plus tard en 2019, mais 1 milliard de dollars n'a pas été dépensé, et ce milliard de dollars ne sera pas réaffecté avant 2022, ce qui me paraît absolument incroyable. Cependant, PPP Canada a mobilisé des milliards de dollars du secteur privé depuis 2009 pour les infrastructures.
Si les libéraux cherchent de nouveaux mécanismes pour mobiliser les dollars du secteur privé, pourquoi n'utilisent-ils pas celui-la? Il y en a déjà un en place.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Encore une fois, notre gouvernement a été élu sur l'engagement que nous allions faire des investissements historiques en ce qui a trait à l'infrastructure. Nous étudions toutes les options. Nous voulons nous assurer de la réalisation du maximum des projets que nous pouvons appuyer et financer. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Aujourd'hui, nous débattons de la proposition du gouvernement concernant la Banque de l'infrastructure du Canada. En particulier, la motion que le NPD a présentée aujourd'hui demande à la Chambre de retirer du projet de loi C-44 d'exécution du budget les articles relatifs à la Banque de l'infrastructure du Canada afin qu'ils soient étudiés dans un projet de loi indépendant.
Je commencerai par un court historique de la proposition, puis je passerai à certaines de mes réserves concernant la Banque de l'infrastructure.
En 2015, la plateforme électorale des libéraux indiquait qu'ils allaient:
[...] mettre en place la Banque de l'infrastructure du Canada [...] qui fournira du financement à faible taux aux projets de construction de nouvelles infrastructures. Le gouvernement fédéral peut utiliser ses solides cotes de solvabilité et son pouvoir de prêt pour que les municipalités puissent subventionner plus facilement, et de façon plus abordable, les projets d'infrastructures dont ont besoin leurs collectivités.
Ce n'était pas une promesse très médiatisée, comme celle concernant la réforme électorale, que les libéraux n’ont d'ailleurs pas tenue. Cela semblait être une promesse parfaitement raisonnable: utiliser judicieusement les fonds publics pour construire et entretenir des infrastructures publiques.
Malheureusement, le plan a radicalement changé. Dans le dernier budget, le gouvernement révèle que le financement de la Banque de l'infrastructure sera de 35 milliards de dollars, dont 15 milliards seront puisés à même les fonds publics. Le reste proviendra de banques d'investissement privées et de fonds qui s'attendent à tirer un rendement important de leurs investissements et à avoir leur mot à dire dans la détermination des priorités d'investissement.
Avons-nous besoin d'une telle Banque de l'infrastructure privée au Canada? Devrions-nous payer plus cher pour les projets d'infrastructure? Devrions-nous payer des péages et des frais supplémentaires? Devrions-nous renoncer à contrôler la façon dont on entend dépenser l'argent des contribuables aux fins des infrastructures publiques?
Selon une étude réalisée par des chercheurs de l'Institut des finances publiques et de la démocratie, le gouvernement fédéral pourrait construire encore plus d'infrastructures simplement en empruntant à des taux préférentiels et en refilant les économies aux administrations municipales et aux provinces. C'est exactement ce que les libéraux avaient promis lors des dernières élections.
Le gouvernement semble aller de l'avant pour une seule et unique raison: pour s’attribuer le mérite de projets d'infrastructure auxquels il a peu ou pas contribué, des projets qui profiteront à de riches banquiers d'affaires, des projets financés par les contribuables qui paient les péages et les frais supplémentaires, tout en soulageant les comptes du gouvernement de ces coûts pour donner l'impression que son bilan financier est plus reluisant qu'il ne l'est.
Examinons d’un peu plus près certaines des réserves que suscite le projet de Banque de l'infrastructure du Canada. D’abord et avant tout, il y a le coût supplémentaire inutile qu'elle ajouterait aux projets d'infrastructure publique.
Comme les libéraux l’ont souligné dans leurs promesses électorales, le gouvernement fédéral peut utiliser sa solide cote de crédit pour accéder à des fonds pour aider les provinces et les municipalités réaliser des projets d'infrastructure qui profiteront à tous les Canadiens. Pourquoi faire intervenir des sociétés d'investissement privées qui exigent des rendements élevés? Le gouvernement ne fait qu’ajouter un intermédiaire qui veut faire un profit.
Comme nous l'avons entendu plus tôt dans divers discours, le gouvernement libéral a commandé récemment à KPMG une étude portant sur le projet de Banque de l'infrastructure. Il n'a manifestement pas aimé les réponses qu’il a obtenues, puisqu'il a initialement refusé de rendre le rapport public.
L'un des points soulignés dans le rapport, c'est que les Canadiens n'aiment pas payer des frais supplémentaires et des péages pour utiliser les infrastructures publiques, ce qui n'étonnera sans doute personne, surtout si le produit des frais et des péages sert non pas à rembourser les fonds publics utilisés pour le projet, mais bien à générer des profits pour les banquiers d'affaires.
Le rapport fait état d'une éventuelle résistance si le gouvernement commençait à imposer des frais pour l'utilisation de l'eau. Il souligne que, à l'échelle internationale, les investisseurs privés n'investissent dans les immobilisations en eau qu’après qu'une administration municipale a pleinement adopté la méthode du coût complet et la tarification au compteur de la consommation d'eau.
Dans ma circonscription, la tarification au compteur de la consommation d'eau est déjà en vigueur à de nombreux endroits, simplement parce que l'eau est une ressource précieuse dans l'intérieur sec du Sud de la Colombie-Britannique et parce que la facturation à l'utilisation plutôt que par ménage incite fortement à économiser l'eau. Les gens paient leur propre administration municipale, et non une société privée, pour l'eau qu'ils utilisent. Cet exemple montre que les investisseurs privés souhaitent simplement faire des profits plutôt que s'impliquer pour le bien public.
Chaque administration municipale doit assumer chaque année les coûts d’entretien et d’exploitation de ses infrastructures. Les petites localités rurales et les districts régionaux sont déjà confrontés à des coûts par habitant beaucoup plus élevés que ceux des grandes villes. Il n'est pas logique pour eux d'adhérer à l’idée d’une banque de l'infrastructure qui, à long terme, coûtera inévitablement encore plus cher à leurs résidants. Ils ont besoin que le gouvernement fédéral leur fournisse le financement qu'il leur faut sous forme de subventions ou de prêts à faible taux d'intérêt, tout comme les libéraux l’ont promis dans leur plateforme électorale, et non par l’entremise d’une banque de l'infrastructure privée.
Les petites municipalités des régions rurales du Canada sont également préoccupées par le fait que 15 milliards de dollars sont puisés dans les fonds destinés à l'infrastructure et placés dans une banque qui ne sera probablement pas intéressée à financer des projets dans des petites villes.
Au cours des dernières années, les gouvernements de partout au pays ont forgé des partenariats avec le secteur privé malgré les problèmes évidents d’imposition et de contrôle qui vont de pair avec de tels partenariats.
Il y a deux ans environ, le vérificateur général de ma province, la Colombie-Britannique, a constaté que les contribuables de la province allaient devoir payer environ 31 millions de dollars en intérêts supplémentaires pour un seul projet, l’hôpital Fort St. John, un montant qui représente l’investissement en capital dans le projet et qui a été emprunté à un taux d’intérêt de 14,79 %. Cela a mené un journaliste à se demander si les libéraux de la Colombie-Britannique avaient mis ce montant sur leur carte Visa.
On a évalué à 81 millions de dollars le montant que les contribuables de la Colombie-Britannique paient chaque année en frais d’intérêts supplémentaires pour des projets en PPP.
Je n’ai pas le temps d’aborder toutes les autres préoccupations liées à cette proposition: celles qui touchent la privatisation des aéroports, le manque de surveillance publique, le manque de consultation du public à l'égard des priorités de la Banque de l’infrastructure, le manque de participation du public au conseil d’administration de la Banque; les préoccupations liées au fait que les personnes que les libéraux ont choisies pour concevoir le système — les riches preneurs fermes — sont celles-là même qui en tireront profit, et les préoccupations au sujet de la hâte avec laquelle on veut lancer ce projet. Les emplois sont déjà affichés sur le site Web du gouvernement, avant même que le projet de loi n’ait été débattu en profondeur à la Chambre, et encore moins adopté par la Chambre et le Sénat.
L’étude de KPMG que j’ai mentionnée plus tôt préconise un examen approfondi de la proposition de Banque de l’infrastructure, mais au lieu de cela, le gouvernement essaie de précipiter l’adoption de cette proposition en prévoyant seulement deux heures d’audiences du comité. Nous savons tous ce qu’on peut faire dans une séance de comité en deux heures: entendre peut-être six témoins ayant chacun dix minutes pour parler et répondre à quelques questions. C’est nettement insuffisant pour aborder la multitude de préoccupations que soulève cette proposition.
Il s’agit d’une somme considérable: 35 milliards de dollars. Les libéraux diront peut-être que c’est simplement l’équivalent du déficit budgétaire annuel, mais pour les Canadiens, c’est un montant énorme, surtout compte tenu des péages et frais supplémentaires qu’ils devront payer pour financer cet investissement. Le ministre a déclaré que les gens auxquels cette initiative s’adresse n’ont pas soulevé de préoccupations. Or, elle s’adresse aux citoyens du Canada, et les gens de ma circonscription me font part de leurs préoccupations. Je me demande à qui le ministre prête l’oreille et à qui, selon lui, cette initiative s’adresse.
Le NPD est d’avis que la proposition de Banque de l’infrastructure du Canada doit être éliminée du projet de loi C-44 et étudiée en profondeur en tant que mesure législative distincte. Les Canadiens auront ainsi leur mot à dire à propos d'un changement majeur dans la politique gouvernementale, un changement qui entraînera d’importants coûts inutiles pour les contribuables canadiens, tout en privant ces derniers de leur droit de regard sur la manière dont les fonds publics sont dépensés et sur les projets d’infrastructure qui sont approuvés.
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec le député d’en face. La Banque de l’infrastructure et l’engagement que l’actuel gouvernement a pris envers les Canadiens en matière d’infrastructure sont en passe d’être concrétisés non seulement dans le cadre du budget en cours, mais aussi du budget précédent. Des sommes record de milliards de dollars ont été affectées à l’infrastructure dans chaque région du pays.
Si nous examinons le budget en soi, nous constatons qu’il souligne l’importance de l’infrastructure. Il traite de la Banque de l’infrastructure. Nous avons maintenant un projet de loi d’exécution du budget pour réaliser ce qui a été abordé dans le budget. C’est tout à fait lié au budget.
Qu’est-ce qui pousse les néo-démocrates à penser que la Banque de l’infrastructure n'a aucun lien avec le budget? Tout ce qu’il ont à faire, c’est de lire ce qui est écrit noir sur blanc et d’écouter les engagements pris par le premier ministre et le ministre responsable. C’est un fait.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop par où commencer. D’abord, les communautés dans ma circonscription sont heureuses d’obtenir l’aide du gouvernement pour les projets d’infrastructure dont elles ont besoin. Des sommes ont été annoncées pour ma circonscription, et les gens étaient heureux d’apprendre cela. Toutefois, cela s’est fait selon la façon habituelle du gouvernement de faire des affaires, à savoir en affectant des sommes qu’il pouvait obtenir à des taux d’intérêt faibles s’il devait emprunter. Cela n’a rien à voir avec une banque de l’infrastructure du Canada gérée par le secteur privé.
Bien que l’on puisse faire valoir que la Banque de l’infrastructure fait partie du budget, le NPD veut la retirer du budget parce qu’elle représente une mesure très différente, une toute nouvelle mesure que nous devrions examiner attentivement. De plus, quelques heures au comité ne suffiront pas à en faire une étude approfondie. Cet élément doit être retiré du projet de loi budgétaire et étudié séparément afin que les Canadiens puissent communiquer leurs préoccupations, entendre les avantages et les inconvénients, et que nous puissions prendre une décision éclairée et intelligente à ce sujet. Voilà pourquoi nous voulons que cet élément soit retiré du projet de loi et traité séparément.
Madame la Présidente, je me demande si le député aimerait faire des observations sur l’attitude, la considération et le respect dont le gouvernement fait preuve envers la Chambre en allant de l’avant avec la Banque de l’infrastructure avant son autorisation par le Parlement.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député. Le gouvernement semble vouloir précipiter les choses sur cette mesure, non seulement en l’intégrant dans un volumineux projet de loi omnibus qui comporte de nombreuses autres parties et qui fait près de 300 pages, mais aussi en annonçant les postes de PDG et de membres du conseil à pourvoir avant l’adoption du projet de loi à la Chambre et avant son renvoi au Sénat. Il faudra un certain temps avant que nous en soyons là. Le gouvernement manque de respect envers la Chambre en allant de l’avant avec cette question comme s’il s’agissait d’un fait accompli.
Madame la Présidente, c'est la première fois que je prends la parole dans ce débat, quoique j'aie écouté tous les discours. Nous avons effectivement besoin d'étudier plus en profondeur le projet de création de la Banque de l'infrastructure. Cette banque pourrait avoir un rôle à jouer si elle permettait aux pouvoirs publics, y compris même les municipalités, d'obtenir du financement à un taux d'intérêt plus bas que celui qui est offert normalement. Ce serait une fonction utile. Cependant, je pense que les municipalités souhaitent obtenir de l'aide financière et non des prêts aux conditions du marché.
Je voulais poser la question suivante aux députés ministériels. Serait-il possible d'avoir l'heure juste? Je ne pense pas qu'on nous ait dit exactement combien d'aide financière sera fournie pour réaliser des projets d'infrastructure, plutôt que des prêts accordés par la Banque de l'infrastructure. Il s'agit de besoins différents, et le premier est plus urgent que le second.
Madame la Présidente, la députée vient de parler d'un financement à faible taux d'intérêt pour les municipalités et les régions qui correspond exactement à ce que les libéraux ont promis dans leur plateforme électorale. Ce n'est pas ce que nous obtiendrions d'une banque de l'infrastructure privée. Une banque de l'infrastructure est une chose, mais une banque de l'infrastructure privée est totalement une autre paire de manches.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion déposée par mon collègue le député de Beloeil—Chambly. C'est un débat important. Je suis heureuse que mon collègue ait choisi de présenter cette motion parce que, sans cela, nous n'aurions même pas eu la possibilité de débattre des importantes dispositions sur la Banque de l'infrastructure qui sont incluses dans un gros projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget vise à adopter ou à modifier 30 lois, notamment la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui constitue la section 18 du projet de loi. La Banque serait une société d'État. Je souligne que les multiples mesures contenues dans le projet de loi budgétaire n'entreront pas en vigueur avant que le projet de loi ne soit étudié par un comité, qu'il ne fasse l'objet d'un vote à l'issue du débat de troisième lecture et que l'autre endroit ne l'examine. La loi visant à établir la Banque de l'infrastructure du Canada n'est pas en vigueur.
Notre première crainte, c'est que les dispositions législatives qui visent à apporter d'importantes réformes à l'attribution de fonds publics ont été incluses dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget, ce qui représente une autre promesse brisée. La décision d'inclure ces dispositions dans un projet de loi d'exécution du budget de 300 pages réduit considérablement les chances de pouvoir les étudier attentivement et avec soin. C'est la crainte qu'a soulevée KPMG, la firme que le gouvernement libéral a engagée pour déterminer s'il serait judicieux d'adopter ces dispositions avec célérité. D'ailleurs, même le conseiller du gouvernement lui a recommandé de procéder plus lentement. Par ailleurs, le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour le débat avant même que la majorité des députés aient eu l'occasion de faire part de leurs préoccupations et de poser des questions, et il n'a prévu qu'une heure pour l'étude au comité. C'est absolument ahurissant. C'est faire preuve d'un grave mépris à l'égard des responsabilités très importantes du Parlement, qui doit notamment examiner les dépenses, une responsabilité qui incombe à tous les députés.
Notre parti a décidé d'utiliser cette journée de l'opposition pour que tous les députés puissent débattre plus en détail de cette question, et nous encourageons tous les députés à apporter leur contribution.
Notre deuxième crainte, c'est que le gouvernement a pris des moyens hâtifs et peut-être illégaux afin de créer la banque proposée avant même que le projet de loi permettant de le faire soit débattu et adopté par le Parlement, sans parler de son entrée en vigueur. Le projet de loi C-44 vient tout juste d'être renvoyé au comité des finances pour y être étudié.
Comme on l'a soulevé de façon convaincante dans une question de privilège présentée hier à la Chambre par le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, le député de Victoria, le gouvernement a déjà choisi et annoncé publiquement l'emplacement de la banque qui n'a pas encore été approuvée. Il a déjà entamé le processus pour trouver le président, le PDG et les membres du conseil d'administration. Il a également annoncé sur son site web que la date limite pour la nomination est le 23 du mois en cours, dans à peine deux semaines. Pourtant, nous n'en sommes qu'à débattre de la loi qui établirait cette banque.
Ces gestes vont au-delà de la présomption. Ils pourraient être considérés comme illégaux, si l'on se fie aux décisions précédentes de la présidence, puisque la loi permettant la création de la banque est loin d'être adoptée. Aucun geste de ce genre ne peut être autorisé par décret en conseil. Aucune autorisation n'a été délivrée par le Parlement pour établir la banque ou pour autoriser l'engagement des fonds. Nous avons établi que ces gestes prématurés pourraient constituer un outrage à la Chambre et une attaque contre l'autorité du Parlement. Nous attendons la décision de la présidence. Il ne s'agit manifestement pas d'un bon début pour l'établissement de cette institution.
Troisièmement, on ne sait toujours pas avec certitude quel sera l'objectif de la Banque et quels intérêts elle servira. D'après le projet de loi, la Banque a pour mission de chercher à attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada, un point sur lequel je reviendrai dans un instant. Elle a aussi pour mission de générer des recettes, au moyen de droits et de péages, évidemment. Finalement, elle est censée servir l'intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance économique ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure qui, on le suppose, aura été construite par des intérêts privés.
À lui seul, cet article soulève une multitude de questions. Qu'entend-on par des projets « en partie au Canada »? Quels risques courront les investissements canadiens si des projets sont situés en partie aux États-Unis? Le gouvernement envisage-t-il la construction de lignes électriques internationales afin d'exporter de l'électricité provenant des centrales au charbon de l'Alberta et de la Saskatchewan? En quoi cela profiterait-il aux contribuables? La loi donne à la Banque le pouvoir de déterminer ce qui est dans l'intérêt public. Les Canadiens sont-ils d'accord avec cette disposition? Il s'agit de fonds publics, ne l'oublions pas.
Qui détermine ce qui est dans l'intérêt des Canadiens? Est-ce le conseil d'administration de la Banque? La loi interdit expressément la nomination de représentants des administrations fédérales, provinciales ou municipales au sein du conseil d'administration. De toute évidence, aucun élu ne déterminera ce qui est dans l'intérêt public.
Les élus n'étaient-ils pas censés rendre compte des deniers publics dépensés et sélectionner des projets prioritaires qui servent les intérêts de la population? Je tiens à rappeler que 35 milliards de dollars de fonds publics seront versés directement dans la Banque, et que cet argent sera accessible aux entités privées ou sous la forme de garanties d’emprunt.
Comme le chroniqueur Andrew Coyne du National Post l'a fait remarquer, le gouvernement semble employer un vieil euphémisme politique en qualifiant ses dépenses d'« investissements ».
Il est important de ne pas oublier que le gouvernement a engagé 35 milliards de fonds publics, y compris sous la forme de garanties d’emprunt, et que, sur cette somme, 15 milliards de dollars seront injectés dans la Banque afin que des entrepreneurs privés puissent y avoir accès. Cet argent ne pourra pas être investi dans les infrastructures publiques, notamment les systèmes de transport léger et rapide et les infrastructures vertes, dont le gouvernement parle ad nauseam.
Certains s'interrogent à savoir si cette banque peut réellement être considérée comme une banque. Malgré un conseil constitué d'investisseurs privés, la loi prévoit un rôle considérable pour le gouvernement. Par exemple, les garanties d'emprunt doivent être approuvées par le ministre des Finances. Pourtant, il n'y a pas d'exigences ni de critères précis pour assurer la transparence. De plus, le Cabinet a le pouvoir de choisir et de congédier les membres et le président du conseil, et le conseil relève du ministre de l'Infrastructure et non du ministre des Finances. En fait, on ne sait pas vraiment qui, au sein du gouvernement, est responsable de la Banque et devra rendre des comptes à son égard. Peut-être qu'un ministre sera responsable lorsque la Banque fonctionne bien et qu'un autre ministre devra rendre des comptes lorsque nous perdons de l'argent.
On s'inquiète du fait que la Banque sera constituée en société d'État, ce qui l'exclura des demandes d'accès à l'information, qui sont si importantes si l'on souhaite respecter les promesses de transparence et de reddition de comptes. Bien entendu, on mentionne sans cesse dans les lettres de mandat l'importance d'assurer la transparence et la reddition de comptes, sauf pour ce qui est de cette banque.
La Banque fera-t-elle l'objet d'une surveillance par le directeur parlementaire du budget? Il semble bien que non. Cela signifie que le directeur parlementaire du budget ne pourra pas vérifier comment les 35 milliards de dollars sont utilisés.
Il y a une autre question qui a été soulevée par un grand nombre de personnes: celle du conflit d'intérêts. Le fait que le gouvernement a demandé des conseils aux entités mêmes qui profiteront vraisemblablement de cette banque et qui pourraient être des candidats au conseil d'administration et le fait que le gouvernement a reçu une orientation directe de la part de ces entités suscitent déjà de graves préoccupations.
Une étude appropriée comprendrait un examen de tout conflit d'intérêts potentiel, de l'incidence de la Banque sur les programmes d'infrastructure actuels, et de la façon dont les contribuables seraient touchés en cas d'échec d'un projet. Cela brandit le spectre de la faillite. Le ministre de l'Infrastructure promet que les contribuables ne paieront pas la note si un projet financé par la Banque de l'infrastructure échoue. Si la Banque est dirigée par son conseil d'administration, dont les membres proviennent du secteur privé, je me demande comment le gouvernement peut nous faire cette promesse.
Le gouvernement devra payer les pots cassés si, en vertu de la Loi sur la faillite, les créanciers ont priorité sur le gouvernement qui tente de recouvrer les coûts pour nettoyer les puits abandonnés. La cour a récemment conclu qu'en cas de problème, les créanciers ont priorité. Par conséquent, ce ne sont pas les contribuables qui recevront l'argent en premier, mais les entrepreneurs privés.
Il est très important que tous les députés participent à ce débat au nom des électeurs qu'ils représentent. Ils doivent découvrir les risques que court leur circonscription ainsi que les projets qui ne seront pas mis en oeuvre si ces fonds sont versés par l'entremise de la Banque de l'infrastructure.
Madame la Présidente, je serais curieux de savoir si ma collègue sait que les municipalités traitent actuellement avec des banques. Elles y contractent des emprunts pour financer des projets. La Ville de Kingston, par exemple, traite actuellement avec la Banque Toronto-Dominion. Pour les projets d'envergure, très souvent, les villes peuvent faire appel à des ressources provinciales qui s'apparentent à une banque. Où la province se procure-t-elle l'argent? Auprès d'une banque.
Ce qui rend la Banque de l'infrastructure unique, c'est qu'elle permet de tirer parti des capitaux disponibles dans le monde et regroupés dans une seule banque. Ces capitaux peuvent servir à financer expressément les projets d'infrastructure des municipalités.
Les municipalités traitent déjà avec des banques. Il n'y a pas de grande différence entre la Banque de l'infrastructure qui est proposée et les banques avec lesquelles elles font déjà des affaires, que ce soit directement, par l'intermédiaire des systèmes bancaires provinciaux, ou en mobilisant les vastes capitaux disponibles, comme ceux-là. Je serais curieux de savoir si la députée sait que les municipalités le font déjà.
Madame la Présidente, le député d'en face a dit qu'il n'y avait pas de grande différence. Si la Banque de l'infrastructure est absolument identique aux autres banques, alors pourquoi faisons-nous tout cela? Pourquoi prenons-nous 35 milliards de dollars de fonds publics qui pourraient servir dès maintenant à financer des projets essentiels dans nos collectivités et donnons-nous plutôt ce montant à une banque et à des gens qui n'auront aucun compte à nous rendre, à nous qui sommes responsables de l'utilisation des fonds publics?
J'ajouterai que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a déclaré que la Banque serait utilisée pour financer des réseaux d'électricité propre. Quand nous pensons aux raisons pour lesquelles les gens investiraient, il y a lieu de se demander quelles sortes de projets d'énergie propre sont susceptibles d'attirer des investissements. Ce ne serait probablement pas la rénovation de coopératives d'habitation.
Madame la Présidente, ce qu'il importe de souligner au sujet des partenariats public-privé, c'est que, de façon générale, pour que les projets puissent se concrétiser, des péages ou des frais d'utilisation doivent être imposés. Comme la députée l'a mentionné, c'est une question de revenus et de profits.
L'autre problème est celui du taux d'intérêt. Le taux d'intérêt sur les prêts accordés au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux est généralement beaucoup plus faible que celui offert au secteur privé. Par conséquent, comme il est question de partenariats public-privé, la députée a-t-elle lu quoi que ce soit qui indique que le taux consenti par la Banque de l'infrastructure du Canada sera inférieur à celui que le gouvernement fédéral peut déjà obtenir pour les projets d'infrastructure?
Madame la Présidente, c’est une excellente question à laquelle j’attends une réponse. Quel sera le taux d'intérêt? Quand nous examinons la raison précise de la création de cette banque, que constatons-nous? Qu'elle servira à générer des recettes pour elle-même et à attirer des investissements du secteur privé. La banque voudra donc un bon rendement sur son investissement.
Je vais donner un exemple aux députés. Ce qu'on propose de faire par l'entremise de la banque s'apparente au modèle des PPP. Je suis donc un peu surprise de voir le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités défendre cette banque sachant que les conseillers municipaux, le maire de ma ville et lui-même n’avaient pas été contents lorsque le gouvernement précédent leur avait demandé d’avoir recours à un PPP pour construire le réseau de train léger. En conséquence, ils avaient reçu moins d’argent du gouvernement fédéral. Je pense que les citoyens de tout le pays auront pas mal de questions à poser sur les raisons pour lesquelles nous reprenons un modèle qui avait fini par être plus coûteux pour les municipalités que si le gouvernement fédéral avait simplement emprunté les fonds nécessaires.
Madame la Présidente, là d'où je viens, il y a une administration financière municipale qui permet aux villes de se regrouper et d’emprunter collectivement à un taux inférieur à celui des banques. Si le gouvernement tenait à faire quelque chose d’utile, il pourrait peut-être coordonner la création d’une administration financière municipale à l’échelle du pays, qui serait particulièrement utile aux petites collectivités afin qu’elles puissent réduire leurs coûts. Le député ne pense-t-il pas qu’un tel mécanisme serait bien plus utile qu’une banque de l'infrastructure destinée à remplir les poches d'initiés?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Des représentants des gouvernements locaux dans ma province sont venus me présenter différentes propositions. Une de ces propositions vient du Nord de l'Alberta et demande que le gouvernement fédéral permette à plusieurs municipalités où vivent des colonies des Premières Nations et des colonies métisses de se regrouper pour la construction d'usines de traitement de l'eau. Malheureusement, à l'heure actuelle, le système ne leur permet pas.
En outre, à Edmonton, on demande que les gouvernements régionaux puissent travailler de concert, sauf que, présentement, les différentes municipalités doivent se risquer à demander de façon individuelle le financement, plutôt que de le faire au moyen d'un consortium. C'est le genre de mécanisme que le gouvernement devrait envisager.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Centre.
Je suis très heureux de participer au débat en cours au sujet des investissements du gouvernement en infrastructure et de la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous savons qu'un système de transport en commun robuste aide les Canadiens à effectuer leurs déplacements quotidiens plus rapidement, que les infrastructures sociales rendent nos municipalités plus agréables et que les infrastructures vertes nous offrent une eau et de l'air propres. Partout au Canada, les dépenses en infrastructure sont en croissance, tout comme la demande pour de meilleurs quartiers et municipalités. À mesure que les régions canadiennes continuent de croître, les besoins en infrastructures essentielles croissent également et les Canadiens en ressentent les effets chaque jour. Les propriétaires d'entreprise doivent se démener pour que leurs produits arrivent aux consommateurs en raison de la congestion dans les ports et les postes frontaliers. Les trajets quotidiens prennent du temps, les autobus et les trains sont bondés; amener les enfants à leur entraînement de hockey prend beaucoup trop de temps. S'il y a bien une chose dont le pays a besoin, c'est de plus de futurs Sidney Crosby et Connor McDavid.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a versé une mise de fonds pour la croissance future en investissant 11,9 milliards de dollars dans la phase 1 de son plan d'infrastructure. Ces investissements stratégiques intelligents ont déjà une incidence positive un peu partout au Canada, appuyant la réfection de conduites et de routes vieillissantes, la construction et la rénovation de logements abordables, la modernisation des transports en commun et l'amélioration de la situation des communautés autochtones. Faisant fond sur cet investissement historique, l'Énoncé économique de l'automne a ajouté 81 milliards de dollars de fonds supplémentaires à compter de 2017-2018, ciblant le transport en commun et l'infrastructure verte et sociale. Ce financement irait également à des projets dans les collectivités du Nord et rurales de même qu'à celles qui favorisent le commerce. Ainsi, le total des investissements fédéraux dans les infrastructures excédera maintenant les 180 milliards de dollars sur 12 ans. C'est réellement une initiative historique de la part du gouvernement fédéral.
C'est l'occasion pour nous d'enfin dénouer l'impasse, un appel à l'action pour que les dirigeants de partout au Canada travaillent ensemble à planifier, à mettre en oeuvre et à concrétiser un renouvellement transformateur des infrastructures. Grâce à leur aide, les plans de transport régionaux à long terme des grandes villes canadiennes seront financés, et les réseaux de transport en commun seront aménagés et élargis.
Parlons maintenant de ma région. Dans ma ville, London, en Ontario, j'ai récemment eu le plaisir d'annoncer de nombreux projets de transport en commun, 54 pour être exact. J'en souligne quelques-uns.
L'un de ces projets vise l'amélioration de Dundas Place. Quiconque habite à London sait ce que cela représente. Ce projet a une valeur de 8 millions de dollars. Par ailleurs, j'ai annoncé de nouvelles plateformes de transport en commun et des trottoirs accessibles, d'une valeur de 1 million de dollars; un sentier de liaison au parc Kiwanis, d'une valeur de 1,05 million de dollars; l'aménagement de nouvelles pistes cyclables au centre-ville, d'une valeur de 1,075 million de dollars; le remplacement de tous les abribus, qui sont au nombre de 380; l'acquisition de moniteurs en circuit fermé pour 213 autobus; ainsi que 4 millions de dollars, au total, pour l'acquisition de 14 autobus en 2018 et en 2019.
Ces investissements éprouvés dans les infrastructures et le transport en commun stimuleront l'économie, non seulement aujourd'hui, mais pendant les années et même les décennies à venir. C'est le moyen par lequel tous les pays peuvent bâtir une société prospère, inclusive et durable.
Par leur dynamisme et tout ce qu'elles ont à offrir, les villes canadiennes continuent d'attirer des gens venus de partout dans le monde. Or, les éléments qui les rendent intéressantes peuvent aussi être sources d'irritants. La congestion routière qui se répercute sur le temps passé en famille et avec les amis et la piètre qualité de l'air qui empêche parfois de profiter de la vie en ville n'en sont que deux exemples. Le pays doit trouver des solutions.
Afin d'encourager les villes à adopter des approches novatrices en matière d'aménagement urbain, le gouvernement propose un investissement de 300 millions de dollars sur 11 ans pour lancer le défi des villes intelligentes. Dans le cadre d'un concours national fondé sur le mérite dirigé par Infrastructure Canada, les villes participantes seraient invitées à élaborer des plans ambitieux destinés à améliorer la qualité de vie de leurs résidants. Elles proposeraient des solutions misant sur une meilleure planification urbaine et la mise en oeuvre de technologies propres et numériquement reliées. Cela pourrait comprendre des bâtiments plus écologiques, des réseaux routiers et des systèmes énergétiques intelligents, ainsi que des connexions numériques évoluées pour les résidents et les entreprises.
Les villes lauréates seraient choisies dans le cadre d'un concours national fondé sur le mérite, soutenu par le nouveau Fonds Impact Canada. Ce défi offre des occasions de tirer parti des innovations et des avancées technologiques du XXIe siècle pour renforcer et développer nos collectivités.
Ce n'est pas tout. J'aimerais maintenant me concentrer sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Nous savons qu'aucun ordre de gouvernement ne peut atteindre des objectifs ambitieux en matière d'infrastructures sans le concours d'autres intervenants. Nous devons donc travailler en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement, des organismes publics et privés et des investisseurs des quatre coins du globe.
Il importe d'attirer des investissements qui permettront la mise en chantier d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure, surtout dans le cas de projets qui ne verraient peut-être pas le jour en l'absence de partenariats d'envergure.
Le Canada est un pays où les besoins en infrastructures sont énormes et où il est tout à fait possible de construire des infrastructures de calibre mondial qui renforceront les collectivités, qui créeront de bons emplois et qui favoriseront une économie plus vigoureuse et plus verte. Des investisseurs nous ont dit qu'ils souhaitent se tourner vers le Canada, sous réserve de conditions précises. C'est pourquoi le gouvernement du Canada mettra sur pied la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada. Par l'entremise de cette banque, une entité indépendante, nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour bâtir des infrastructures de calibre mondial qui renforceront les collectivités, qui créeront de bons emplois et qui favoriseront une économie plus vigoureuse et plus verte. J'espère que c'est ce que nous souhaitons tous. Du moins, de ce côté-ci de la Chambre, c'est ce que nous souhaitons.
La Banque de l'infrastructure du Canada offrira un mode de financement novateur pour des projets d'infrastructures importants et complexes qui améliorent la performance économique. Il s'agit tout simplement d'une nouvelle façon de financer les projets de transformation dans les collectivités partout au pays. La Banque aura pour mandat d'investir 35 milliards de dollars — en fonds fédéraux — au moyen de prêts, de garanties de prêts et d'investissements en capital dans des projets d'infrastructures importants qui contribuent à la croissance économique.
En mettant sur pied un nouvel organisme capable de collaborer avec le secteur privé lorsqu'il est judicieux de le faire, les deniers publics rapporteront davantage et ils seront utilisés de manière plus avisée, ce qui donnera lieu à de meilleurs projets qui créeront les bons emplois bien rémunérés nécessaires pour stimuler l'économie à long terme. Il s'agit d'une vision à long terme, d'un plan que nous devons adopter et appuyer.
Je termine en parlant de l'importance de l'infrastructure verte.
Nous savons que les provinces et les territoires cherchent des façons pour que leurs collectivités demeurent des milieux de vie sains et productifs. Les investissements dans les infrastructures durables sont nécessaires pour appuyer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour permettre d'améliorer l'adaptation et la résistance au changement climatique et pour veiller à ce que davantage de collectivités puissent fournir de l'air pur et de l'eau potable à leurs citoyens.
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement collabore avec tous les ordres de gouvernement et avec les leaders autochtones pour évaluer, sélectionner et financer les projets d'infrastructure verte pouvant le mieux servir les Canadiens. Au nombre des initiatives susceptibles de recevoir des investissements additionnels, mentionnons entre autres les lignes interprovinciales de transmission d'électricité qui réduisent la dépendance aux centrales thermiques alimentées au charbon; les nouveaux projets axés sur l'énergie renouvelable et un faible niveau d'émissions de carbone; l'élargissement des réseaux intelligents pour utiliser l'énergie de façon plus efficiente et efficace; les projets de traitement des eaux dans les réserves autochtones; et la construction d'éléments d'infrastructure pour aider à gérer les risques liés aux inondations et aux feux de forêt.
Ces investissements s'ajoutent aux engagements prévus dans le budget de 2016 qui aident actuellement les collectivités d'un bout à l'autre du pays à s'adapter aux défis que pose le changement climatique. Mentionnons notamment les investissements dans l’infrastructure des véhicules électriques et des carburants de remplacement utilisés dans les transports, les initiatives visant à favoriser la collaboration régionale en matière d’électricité et l’élaboration de codes et de normes du bâtiment qui intègrent des exigences liées à la résilience au changement climatique. Ces mesures soutiennent la transition continue vers une économie axée sur la croissance propre.
En conclusion, les investissements que nous faisons aujourd'hui dans l'infrastructure rapporteront pendant de nombreuses années: ils engendreront une croissance économique propre et soutenue, ils renforceront les collectivités et les rendront plus inclusives et ils créeront davantage d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Nous avons un plan qui donnera de l'espoir non seulement aux Canadiens, mais aussi à l'opposition — ce que j'espère —, puisque je crois qu'elle convient que la croissance économique du Canada revêt une importance cruciale. Nous ne sommes pas d'accord quant à la façon de procéder, mais le gouvernement propose un plan auquel je souscris entièrement. Nous avons d'ailleurs consulté les Canadiens partout au pays au sujet de ce plan.
Nous estimons que ce genre de plan constitue l'un des meilleurs moyens de redonner confiance à nos concitoyens de la classe moyenne. Les investissements dans les collectivités permettent à tous les Canadiens de participer au bien-être économique, social et environnemental de leur milieu.
Madame la Présidente, le député a déclaré que le gouvernement affecte 180 milliards de dollars aux infrastructures. Je tiens à lui rappeler que 90 milliards de dollars des investissements prévus proviennent de programmes conservateurs existants.
En ce qui concerne la stimulation de l'économie d'aujourd'hui au moyen de projets d'infrastructure, je tiens à lui rappeler que son gouvernement a laissé périmer 1 milliard de dollars en crédits de l'exercice précédent. Ces crédits non utilisés ne seront pas réaffectés avant 2022.
Je veux aussi rappeler au député que PPP Canada existe depuis 2006 et que l'organisme a déjà attiré des milliards de dollars en investissements du secteur privé dans les infrastructures.
J'aimerais que le député définisse l'expression « organisme indépendant » puisque, selon le projet de loi, c'est le ministre qui détermine quelles demandes de financement sont approuvées, qui choisit les projets auxquels octroyer des garanties de prêts et qui sélectionne les membres du conseil d'administration et le PDG. Pourrait-il expliquer à la Chambre comment la Banque de l'infrastructure sera un organisme indépendant?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Cependant, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir du Parti conservateur sur les moyens de stimuler la croissance économique au Canada. C'est sous la direction de M. Harper que le Canada a connu sa pire croissance économique depuis la Grande Dépression, nous ne sommes donc pas intéressés à suivre le modèle des conservateurs.
Nous investissons dans des projets d'infrastructure de transformation, mais il ne s'agit pas de petits projets comme des kiosques. Nous avons une plus vision plus vaste et à long terme.
En ce qui concerne les investissements et l'indépendance de la Banque de l'infrastructure du Canada, la Banque est bel et bien un organisme indépendant. En fin de compte, la Banque de l'infrastructure rendrait des comptes au Parlement. Des vérifications seraient effectuées régulièrement par le vérificateur général et un vérificateur du secteur privé. Je rappelle à la députée que cela correspond aux normes les plus élevées imposées aux sociétés d'État en matière de reddition de comptes. De plus, le Parlement effectuera un examen quinquennal. Je suis satisfait des mesures proposées.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais mentionner à mon collègue que le financement privé pourrait faire doubler le coût des projets d'infrastructure. À terme, c'est la population qui va devoir payer, que ce soit en raison de la hausse des frais d'utilisation ou de celle des décaissements de l'État.
On en voit déjà la preuve en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Le vérificateur général du Québec a estimé que la province aurait économisé 10,4 milliards de dollars si on avait construit le Centre hospitalier de l'Université de Montréal en fonction du modèle public conventionnel au lieu de le faire en fonction d'un partenariat public-privé. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense et s'il voit que l'argument que nous faisons valoir aujourd'hui un sens.
Les chiffres sont clairs: les banques d'infrastructure n'ont pour but que de faire des profits et n'apportent rien à la population. Le gouvernement dit que la classe moyenne est importante et qu'il met tout en oeuvre pour l'aider, mais il est clair que cette banque ne donnera pas de nouvelles infrastructures aux collectivités, qu'elle ne va pas améliorer les services et que la population ne pourra pas en bénéficier, puisque cela va coûter trop cher.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne sommes pas en train de réinventer la roue. Il existe dans le monde d'autres banques des infrastructures qui fonctionnent très bien. La banque des infrastructures du Royaume-Uni s'emploie à faciliter les investissements dans les technologies vertes. L'Australie a une banque des infrastructures. La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures existe. Des banques semblables ont vu le jour aux États-Unis, et la Banque nordique d'investissements constitue, elle aussi, un exemple de banque du genre.
Ce sont des exemples d'application d'une solution originale à laquelle on a recours parce que, bien que les infrastructures soient importantes, leur financement doit s'effectuer de manière novatrice. C'est une solution qui s'inscrit dans l'esprit de nos politiques actuelles.
Les objections du NPD au sujet de la privatisation me semblent en outre étranges parce que le chef de ce parti a déjà fait l'éloge non pas de Tommy Douglas, de David Lewis, de Stephen Lewis ou d'Ed Broadbent, mais bien de Margaret Thatcher, la championne de la privatisation. J'avoue en être un tantinet perplexe.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a indiqué que le vérificateur général présenterait des rapports de vérification au Parlement. Or, j'ai le projet de loi sous les yeux, et il n'y est fait mention nulle part du vérificateur...
Le député fournit de l'information qui peut être matière à débat, alors il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement.
Nous reprenons le débat, et la parole est au député de Central Nova.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler d'un élément clé du plan du gouvernement pour la croissance économique dans notre pays. L'investissement dans l'infrastructure est l'un des principaux piliers du programme économique que nous avons mis de l'avant pendant la campagne électorale de 2015. Je me réjouis de constater que nous donnons suite à notre engagement au moyen du projet de loi d'exécution du budget, qui prévoit d'importants investissements dans l'infrastructure, ainsi que la création de la Banque de l'infrastructure. Nous allons assurer la croissance économique à l'échelle du pays.
Pendant mon intervention, j'aborderai divers thèmes. Par exemple, j'expliquerai pourquoi les investissements dans l'infrastructure sont importants, particulièrement dans le contexte économique actuel, et pourquoi la création d'une Banque de l'infrastructure est une idée judicieuse. Je vais également parler de certains des investissements faits dans ma collectivité, afin d'illustrer au moyen d'exemples comment des investissements stratégiques dans l'infrastructure du pays peuvent donner lieu à une croissance économique substantielle.
Je parlerai d'abord de l'importance d'investir dans notre infrastructure. Il est essentiel de connaître le contexte économique actuel pour comprendre pourquoi le moment est bien choisi pour faire des investissements aussi importants. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Il n'a jamais été si bon marché d'emprunter. De plus, nous sortons d'une période de faible croissance économique: au troisième trimestre de 2015, nous étions au bord d'une récession.
Lorsqu'on essaie de stimuler la croissance économique alors que le secteur privé traverse une période difficile et lorsqu'il est peu coûteux d'obtenir des capitaux, il est logique de faire des investissements dans l'infrastructure. Toutefois, il est également important d'investir dans certains types d'infrastructure. Nous voulons nous assurer que nos investissements créent des emplois à court terme afin de relancer l'économie, mais qu'ils créent également les conditions favorables à la croissance économique à long terme. On ne peut pas simplement embaucher des gens pour creuser des trous. Nous devons investir dans des projets qui créeront de la prospérité à long terme.
Les 180 milliards de dollars du plan d'infrastructures seront affectés à quatre grands secteurs clés.
Commençons par les transports en commun, qui ont une incidence énorme sur les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées et les aînés, trois groupes démographiques très présents dans ma circonscription.
Viennent ensuite les infrastructures sociales, comme le logement — 11 milliards de dollars — et la garde d'enfants — 7 milliards de dollars—, parce que nous savons qu'il en coûte moins cher d'investir dans ces deux secteurs que de reporter à une date indéfinie des investissements pourtant nécessaires.
Suivent les transports et le commerce, parce que nous avons compris que notre marché, c'est le monde, et que nos produits doivent absolument se rendre rapidement à destination partout sur la planète si nous voulons créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne de partout au pays.
Nous investissons enfin dans l'infrastructure verte et la croissance dans une perspective écologique. Les inondations des derniers jours me rappellent que, en 2013 à Calgary, j'ai moi aussi déjà été évacué à cause des inondations. Si nous investissons dans les infrastructures nécessaires pour endiguer les inondations, l'économie en sortira gagnante, puisque nous ne serons plus obligés de bloquer l'accès aux centres-villes pendant des semaines. Dans le même ordre d'idées, les investissements dans les énergies de substitution contribueront à protéger l'environnement tout en favorisant la création d'emplois bien rémunérés du XXIe siècle.
Le dernier thème du plan d'infrastructure prévu dans le budget consiste à investir dans le Canada rural, ce qui est particulièrement important pour ma circonscription. Dans le budget, 2 milliards de dollars ont été réservés aux infrastructures des collectivités rurales et du Nord. Cela n'empêche nullement les petites villes et les localités rurales de demander davantage de financement à même l'enveloppe budgétaire de l'infrastructure. Néanmoins, je suis incroyablement fier qu'on ait mis de l'argent de côté pour l'infrastructure rurale, car mes collègues des régions rurales et moi-même le réclamons depuis longtemps. Ce genre de reconnaissance m'indique que le gouvernement ne se soucie pas uniquement des grands centres urbains, mais aussi des petites villes et des localités rurales qui constituent la plus grande partie de notre territoire.
Le plan fonctionne déjà, ce qui est une excellente nouvelle. Sur une période de six mois, plus d'un quart de million d'emplois ont été créés dans l'économie canadienne, dont la plupart sont à temps plein. Le chômage a quelque peu diminué. Le plan commence à produire les résultats escomptés. Si le secteur privé commence à voir les choses s'améliorer, les investissements publics dans l'infrastructure rapportent eux aussi des dividendes rapidement.
Mais je ne veux pas m'en tenir à des généralités. J'espère que des exemples de ma propre circonscription permettront d'illustrer l'incidence qu'auront les investissements.
Parmi les ministériels se trouvent 32 députés de l'Atlantique. Notre grand nombre nous permet d'influencer comme jamais auparavant l'élaboration des politiques. Le gouvernement a répondu au travail des députés de l'Atlantique en présentant la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, dont l'un des grands volets, les infrastructures, stimulera la croissance économique. Certains investissements qui ont été faits dans les infrastructures de ma circonscription nous permettent à la fois de miser sur nos points forts et d'atténuer nos faiblesses.
L'Université Saint-François-Xavier, où mes parents, mes cinq soeurs et moi-même sommes fiers d'avoir fait nos études, a récemment reçu 30 millions de dollars pour la création d'un institut sur la gouvernance et d'un centre d'innovation en santé.
L'institut Brian-Mulroney — Brian Mulroney ayant aussi obtenu un diplôme de cette excellente université — axera ses activités notamment sur les relations canado-américaines, le commerce international, les relations internationales, les politiques en matière d'environnement et de changements climatiques et l'accession des femmes à des postes supérieurs.
Ces programmes contribueront tous à la croissance économique à long terme en favorisant l'accession des femmes à des postes supérieurs et en permettant de mieux cerner les politiques à adopter pour accroître les relations commerciales du Canada avec son principal partenaire. Ils généreront de surcroît 600 emplois en quatre ans dans une ville, tout près de chez moi, qui compte seulement 4 500 habitants. Je suis très fier de cet investissement extraordinaire dans une petite ville du Canada.
Ce projet prévoit aussi un centre d'innovation en santé. La Nouvelle-Écosse compte une plus grande proportion de personnes âgées que toute autre province du Canada. Pour que notre avenir soit florissant au XXIe siècle, il nous faut donc trouver des solutions novatrices. Il est donc essentiel et judicieux d'investir dans des installations qui nous permettront à court terme de créer des emplois et qui nous aideront à long terme à trouver des solutions aux problèmes démographiques. Je suis très fier de ce centre.
Dans le domaine de l'infrastructure postsecondaire, nous avons vu un énorme investissement, un investissement fédéral-provincial de plus de 15 millions de dollars, dans le campus de Pictou du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, qui sera doté d'un nouveau centre des métiers. Cet étalissement d'enseignement de métiers spécialisés nous permet aujourd'hui de conserver dans la collectivité un grand nombre de bons emplois bien rémunérés. À défaut d'un établissement qui garde nos ateliers d'usinage bien pourvus en personnel, je ne sais pas où en serait mon comté. Je suis extrêmement fier de savoir que nous injectons des fonds non seulement pour protéger les emplois que nous avons maintenant, mais aussi pour former la main-d'oeuvre pour les emplois des 10 ou 20 prochaines années, voire plus.
Lorsqu'on parle de l'infrastructure, on se limite souvent aux enveloppes de financement qui relèvent du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, mais, en fait, dans ma collectivité, toutes sortes d'infrastructures jouent un rôle important.
Il y a deux zones côtières dans ma circonscription: celle du détroit de Northumberland et celle de la côte Est de la Nouvelle-Écosse. C'est la raison pour laquelle j'étais si fier de voir des investissements de plusieurs dizaines de millions de dollars dans les ports pour petits bateaux. Dans ma circonscription seulement, pour protéger les pêches et assurer la sécurité des pêcheurs, il y a eu des investissements à hauteur de 10,8 millions de dollars. Une grande partie des travaux prévus sont en cours ou achevés, et les pêcheurs qui vendent en ce moment leurs homards à un prix record savent qu'ils disposent d'un endroit où apporter leurs prises.
Le budget prévoit des investissements dans les principales autoroutes, comme la route de liaison Aerotech, qui va permettre à certains résidants de mon quartier, dont le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, de joindre le principal centre économique à l'extérieur de l'aéroport Stanfield d'Halifax, le parc industriel Aerotech. C'est un centre d'innovation du secteur de l'aérotechnique qui est essentiel pour l'avenir économique de la Nouvelle-Écosse.
Des investissements sont faits dans le programme Brancher pour innover, qui permettra à des collectivités rurales d'avoir accès à Internet. On ne peut pas exagérer l'importance de cette mesure. Des propriétaires d'entreprise m'ont raconté qu'ils ont dû fermer leur boutique située dans une région touristique: ils n'avaient pas un accès fiable à Internet et leur appareil de débit fonctionnait une fois sur deux. Les touristes ont peu d'argent comptant sur eux de nos jours. Les propriétaires doivent exploiter leur entreprise dans une collectivité un peu plus loin, où il y a une connexion stable.
J'ai rencontré des exploitants d'entreprise touristique qui m'ont dit avoir de la difficulté à attirer une clientèle parce que les visiteurs ne peuvent pas utiliser une connexion sans fil pendant leur séjour. Des propriétaires fonciers qui étaient sur le point de vendre leur maison ont perdu la vente lorsqu'une personne a tenté, sans succès, d'utiliser son téléphone. Les acheteurs se sont retirés. L'investissement dans la connectivité dans les régions rurales est essentiel, et j'ai hâte de constater les résultats. Je sais que la Nouvelle-Écosse en profitera.
Je pourrais parler d'autres investissements dans les infrastructures municipales, y compris les engagements à long terme à l'égard du service de traversier, mais je passerai maintenant à la Banque de l'infrastructure, qui est précisément le sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous avons une occasion unique de créer plus d'emplois dans nos circonscriptions, ce qui les renforcera. Actuellement, le contexte mondial est parfait pour un investissement comme celui-ci. Il y a environ 16 billions de dollars dans des bons à rendement négatif dans le monde. Cela signifie qu'il y a 16 billions de dollars qui n'attendent qu'à être utilisés. Nous pouvons les aider à se sentir utiles en investissant jusqu'à 35 milliards de dollars afin de créer une banque de l'infrastructure qui amènera des investisseurs de sociétés mondiales à s'intéresser aux villes canadiennes pour créer des emplois.
Le Canada a un déficit en matière d'infrastructures d'environ 1 billion de dollars. Nous ne pouvons pas y arriver en utilisant uniquement un financement public. Après tout, nous ne voulons pas que cette initiative s'étende sur trois générations. La Banque de l'infrastructure contribuera à réduire ce déficit et à améliorer considérablement les choses dans la circonscription que je représente.
J'appuie la Banque de l'infrastructure. C'est une excellente idée. C'est le bon moment. Je suis ravi de donner mon opinion au sujet de cet investissement pour ma circonscription.
Madame la Présidente, je suis heureux de siéger au comité de la justice avec mon collègue d'en face.
Je souhaite lui poser une question concernant le temps qui a été accordé au comité pour étudier le projet de loi en question. Le comité de la justice a examiné de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire. Il est arrivé que les réunions s'étendent sur plusieurs jours et que nous faisions comparaître de nombreux témoins.
Le député va-t-il réellement affirmer que deux heures suffisent aux représentants élus par la population pour examiner à fond les dispositions relatives à la Banque de l'infrastructure? J'aimerais qu'il me donne une réponse honnête.
Madame la Présidente, je partage l'enthousiasme de mon collègue à la perspective de retravailler ensemble. J'ai beaucoup aimé siéger avec lui au comité de la justice. Je siège au comité des transports et de l'infrastructure, et je serai heureux qu'il se joigne à nous.
Certains de mes collègues qui siègent à ce comité ont présenté des motions, car nous sommes au courant de la création de la Banque de l'infrastructure depuis un certain temps. En novembre dernier, une motion a été présentée pour demander au ministre de comparaître devant le comité relativement à la Banque de l'infrastructure. La motion a reçu l'appui de la Chambre et a été approuvée. Un des collègues néo-démocrates du député a aussi présenté une motion visant à réaliser une étude sur la Banque de l'infrastructure. Cette motion avait été déposée, mais elle n'a jamais été adoptée.
Le fait est qu'à cette étape tardive du processus, après avoir entendu parler de la Banque de l'infrastructure depuis la campagne électorale, nous trouvons que c'est difficile à accepter.
J'espère que cela retiendra beaucoup l'attention du public. Comme il y a une certaine contrainte de temps parce que nous avons présenté un budget qu'il faut adopter et parce que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse les investissements qu'il a promis en campagne électorale, je ne dis pas que la période d'une heure dont parle mon collègue sera la seule occasion que nous aurons d'examiner la Banque de l'infrastructure au comité, mais cela pourrait l'être à très court terme.
Madame la Présidente, je rappelle au député que le projet de loi vient tout juste d'être déposé.
Mes observations portent sur les délais. Je répète qu'on a alloué une heure, puis l'attribution de temps a été invoquée, mettant fin au débat.
Le rapport interne de KPMG, commandé par le gouvernement, recommande de ralentir le processus pour bien faire les choses. Les rencontres entre le premier ministre, les ministres et BlackRock sont une grande source de conflits d'intérêts. Les rapports ont tous été caviardés. Autre conflit d'intérêts considérable: les membres du comité cherchent à obtenir 103 milliards de dollars pour leurs propres projets. Les Canadiens doivent payer 1,3 milliard de dollars en garanties de prêts pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Quelle est l'urgence? Il y a des conflits d'intérêts. Des rapports sont caviardés, des rapports internes aussi. Quelle est l'urgence? Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher?
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais répondre aux nombreuses préoccupations soulevées par la députée d'en face.
En ce qui a trait à son observation sur l'attribution de temps, je trouve que c'est un argument difficile à avaler, compte tenu des trois ou quatre occasions où j'ai dû quitter une séance de comité pour venir voter sur des questions comme qui s'est levé en premier, l'ajournement de la séance et l'interruption des travaux de la Chambre, alors que nous cherchons à mettre en oeuvre un programme législatif et mettre des questions en lumière. Dans ce contexte, je ne peux pas accepter de bonne foi que la députée nous reproche de recourir à l'attribution de temps et nous accuse de vouloir procéder à toute vitesse.
En ce qui a trait à la participation de groupes comme BlackRock, un certain nombre de questions ont été soulevées à la Chambre. Nous avons fait l'objet d'allégations de conflits d'intérêts chaque fois que nous avons sollicité les conseils d'un représentant d'une industrie dont nous espérons obtenir des investissements. Pourtant, l'autre option serait d'exclure les représentants de l'industrie qui possèdent des connaissances qui pourraient être utiles.
En ce qui a trait aux commentaires concernant la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, en fait, ce n'est pas quelque chose dont j'ai parlé. Mon collège de London a cependant mentionné différentes banques de l'infrastructure, comme celle du Royaume-Uni et celle de l'Australie.
Cette banque donnera à différents groupes l'occasion d'investir. Nous verrons donc de l'argent provenant d'autres pays arriver dans ma collectivité. Je suis fier de l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet extrêmement important, soit la banque de privatisation des infrastructures des libéraux. Je vais expliquer pourquoi il faut absolument la retirer du projet de loi omnibus C-44. En effet, nous devons pouvoir en débattre et tenir un vote spécifiquement sur ce projet de privatisation des infrastructures. Cela est totalement inacceptable. Les gens dans Drummond n'acceptent pas cela. Ils sont choqués et même en furie, sachant que le gouvernement libéral veut privatiser nos infrastructures.
Avant que d'aller plus loin, j'aimerais mentionner que je vais partager le temps dont je dispose avec ma collègue l'excellente députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Avant d'avancer plus loin dans le débat, je voudrais lire la motion que mon excellent collègue de Beloeil—Chambly a proposée à la Chambre des communes. Cette motion est extrêmement importante. Ce n'est pas un sujet facile à saisir pour le commun des mortels, mais quand on le regarde dans les détails, on comprend très bien le plan des libéraux. Ce plan vise à appuyer leurs petits amis, les investisseurs privés, et non pas à appuyer la population canadienne, la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour la rejoindre.
La motion se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.
Comme je le mentionnais, ce qui est totalement inacceptable et scandaleux, c'est que le gouvernement libéral a encore rompu une autre de ses promesses. Il avait promis de ne plus faire de projets de loi omnibus comme les conservateurs en faisaient. Ces projets de loi omnibus sont des projets de loi antidémocratiques. Ce sont des projets de loi qui ne permettent pas aux députés de bien faire leur travail, d'analyser toutes les lois qui peuvent être modifiées et de les envoyer aux bons comités, afin que ceux-ci en fassent une analyse exhaustive.
Au contraire, en incluant dans ce projet de loi la banque de privatisation des infrastructures, on empêche les députés, les législateurs, de bien faire leur travail d'analyse et d'envoyer ce projet de loi devant un comité, où les témoignages d'experts permettraient de bien analyser tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi — qui vise à créer une banque de privatisation des infrastructures — et de bien en démontrer toutes les conséquences négatives possibles.
En mettant tout cela dans un projet de loi omnibus, dans un projet de loi mammouth, et en rompant la promesse libérale de ne pas faire de projets omnibus, on rend impossible de bien analyser ce projet de loi. On retire non seulement aux députés, mais aussi à la population canadienne, le droit de bien connaître et de bien analyser les projets de loi qui seront modifiés ici. Cela est extrêmement grave. C'est encore une promesse non tenue des libéraux, qui s'ajoute à leur promesse rompue de ne plus déposer de motion d'attribution à tout bout de champ.
Or que voit-on ici? On voit le contraire se produire. Les libéraux sont en train d'atteindre le record d'attributions de temps et de bâillons des conservateurs qui, eux, avaient battu le record de tous les temps, le pire record jamais atteint dans l'histoire du Canada. Les libéraux qui avaient critiqué cela sont en train de faire la même chose, et c'est vraiment déplorable.
De plus, récemment, ils nous ont dit de nous préparer, parce qu'ils vont adopter encore plus de motions d'attribution de temps. J'espère que les députés libéraux vont dire à la leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'il faut mettre fin aux attributions de temps, qu'ils se sont battus et qu'ils ont promis d'être beaucoup plus raisonnables à cet égard. Or ce n'est pas du tout le cas présentement.
Qu'est-ce qu'une banque de privatisation des infrastructures, et quelle est sa première conséquence? Tout d'abord, on donne des profits aux investisseurs privés, tandis que le gouvernement assume tous les risques et les côtés négatifs. Le gouvernement, ce n'est pas seulement les libéraux. Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui vont payer pour cela, dont les gens de la circonscription que je représente, Drummond. Ce sont eux qui devront payer pour cette mauvaise banque de l'infrastructure.
Par ailleurs, la création d'une telle banque a aussi pour conséquence que l'on oublie les régions, puisque les investisseurs privés, qui cherchent à faire des profits, n'investiront que dans des projets qui se trouvent dans les grandes villes, où il y a beaucoup plus de possibilités de faire des profits et où il y a suffisamment de gens pour en faire.
Les régions comme Drummond n'ont pas de projets d'infrastructure qui permettent de faire beaucoup de profits; ces infrastructures existent pour servir la population. Ainsi, les villes et les régions comme Drummond ne vont pas bénéficier d'une banque de privatisation des infrastructures. On va prendre des sommes d'argent qui viennent de Drummond et d'autres régions du Canada et on va leur dire qu'elles ne seront pas investies chez elles. C'est dommage.
Quant à ceux qui pourront en bénéficier, ils se verront imposer des péages et d'autres tarifs. On va donc augmenter la pression fiscale sur la classe moyenne et les gens qui veulent en faire partie. Cela ne va vraiment pas dans le bon sens.
L'argent qu'on va investir dans la banque de privatisation des infrastructures aurait pu être investi plus judicieusement. Présentement, les Canadiens et les Canadiennes d'un peu partout au Québec et en Ontario souffrent à cause des inondations, parce qu'on n'a pas prévu l'adaptation de nos infrastructures. Il faut voir à notre résilience aux effets des changements climatiques et nous adapter à ceux-ci, car il y a de plus en plus de phénomènes extrêmes.
La Coalition du budget vert de 2017 a fait des recommandations très importantes concernant des investissements dans les infrastructures naturelles et les écosystèmes. Voici un extrait de sa recommandation:
La Coalition du budget vert recommande que dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada investisse 30 % des fonds de la phase 2 prévue dans le plan de financement de l’infrastructure verte afin de protéger et d’améliorer la qualité de l’infrastructure naturelle du Canada [...]
Plutôt que d'investir ces sommes d'argent dans une banque de privatisation de l'infrastructure, qui ne va pas servir aux Canadiens et aux Canadiennes ni à la région de Drummond, on aurait pu investir dans les infrastructures vertes et dans l'adaptation et la résilience des infrastructures. C'est extrêmement important, compte tenu de ce qui se passe dans nos régions.
Par exemple, près de Yamachiche et près de Gatineau, ici, des gens souffrent à cause des inondations, et on ne fait aucune planification afin de s'adapter aux changements climatiques. Cela est dans le budget vert, que les libéraux n'ont pas lu, malheureusement. C'est dommage.
En conclusion, il faut absolument retirer la partie concernant la banque de privatisation des infrastructures du projet de loi C-44, afin qu'on puisse en débattre comme il faut et en étudier tous les tenants et aboutissants au comité approprié, où des experts pourront démontrer que cette banque n'est rien de bon pour la région de Drummond. C'est pourquoi nous allons nous y opposer.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous semblons aux prises avec une situation où l'idéologie l'emporte sur le bon sens.
Premièrement, je pourrais indiquer au député des projets d'infrastructure de la région métropolitaine de Vancouver qui n'auraient jamais vu le jour sans la participation du secteur privé. Je songe notamment au projet de la ligne de transport rapide et à un projet de pont, pour ne nommer que ceux-là.
Deuxièmement, comme nous savions que le débat et la discussion sur la Banque de l'infrastructure était imminents, le député a-t-il dit au leader de son parti à la Chambre que, au lieu de consacrer toute une semaine à un débat sur une question de privilège pendant lequel nous avons entendu sans cesse les mêmes arguments, les députés auraient peut-être dû employer ce temps de façon plus constructive en parlant d'un sujet vraiment important pour les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, je suis tellement content que le député me pose cette question.
Je me demande s'il a parlé à sa leader parlementaire pour lui rappeler que les libéraux ont promis en campagne électorale de ne pas déposer de projets de loi omnibus. Les libéraux ont rompu cette promesse et ils ont déposé un projet de loi omnibus. Les libéraux avaient également promis de ne pas imposer de bâillon à tout moment. Cette promesse a également été rompue, et on nous a dit de nous préparer, car il y en aura encore plus. Il y aura un plus grand nombre de motions d'attribution de temps qu'il y en avait sous les conservateurs. Les libéraux battent le record des conservateurs.
J'apprécie qu'il y ait de beaux projets à Vancouver. Toutefois, Drummond se trouve en région et la Banque de l'infrastructure ne fera rien pour des régions comme Drummond. C'est ce que nous déplorons.
Pourquoi n'a-t-on pas utilisé cet argent pour adapter les infrastructures aux changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense qu'il a vu très juste dans sa présentation. On sait que 15 milliards de dollars auraient dû servir à l'ensemble des municipalités au Canada, dont Drummondville et les autres municipalités de la circonscription de mon collègue, et que cet argent sera plutôt transféré dans la Banque de l'infrastructure qui a comme seul objectif d'enrichir les investisseurs étrangers, des milliardaires.
Comment le député se sent-il par rapport à cela? Pense-t-il sincèrement avoir une chance d'avoir un projet dans la plus grande ville de sa circonscription, soit Drummondville? Drummondville a-t-elle déjà mis sur pied un projet de plus de 100 millions de dollars, appuyé financièrement par le gouvernement fédéral?
On nous a déjà annoncé que les projets de moins de 100 millions de dollars ne seront pas acceptés. On parle même d'un minimum de 500 millions de dollars.
Le député pense-t-il sincèrement que Drummondville pourrait avoir accès à ce programme, à cette banque, pour l'aider?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de sa question.
Nous sommes dans la même situation. Nos circonscriptions voisines sont en région. Nous ne bénéficierons jamais de cette banque de l'infrastructure. En fait, nos citoyens, nos villes et ceux qui habitent nos régions, nous disent que cette banque de l'infrastructure ne va servir qu'aux investisseurs privés. Ce sont malheureusement les amis des libéraux qui vont en bénéficier.
Ce n'est pas bon pour les Canadiens et les Canadiennes. Ce n'est pas bon pour les régions comme Drummond et Richmond—Arthabaska, et ce n'est certainement pas bon pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui tentent d'en faire partie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Luso Charitable Society
Monsieur le Président, la vraie valeur d'un pays et de ses communautés se mesure à la façon dont ils traitent les plus vulnérables de la société, dont font partie les adultes qui vivent avec une déficience développementale ou physique.
Dimanche dernier, j'ai eu le plaisir de me joindre à quelques-uns de mes collègues de Mississauga et de Brampton ainsi qu'à des centaines d'aidants afin de recueillir de précieux fonds dans le cadre d'un cyclothon et d'un marcheton pour la Luso Charitable Society. Tous les fonds recueillis serviront à financer le centre de services que la Luso Charitable Society vient d'ouvrir dans la région de Peel. Le centre offre du soutien, des programmes et des services aux gens qui en ont le plus besoin dans un milieu stimulant.
Tous ceux qui ont participé à cet événement ont été profondément touchés d'entendre des aidants et des membres de familles dire ce que ce centre représente pour eux et pour leurs proches.
C'est le troisième centre de la Luso Charitable Society à ouvrir ses portes. Les autres centres offrent leurs services à Toronto et à Hamilton. Comme les participants au cyclothon, ils sont sur une bonne lancée. Nous allons les aider à poursuivre la route sur le chemin de la compassion.
Les prix de la libre entreprise
Monsieur le Président, je suis fière de rendre hommage aux gagnants des prix de la libre entreprise décernés par la Chambre de commerce de St. Thomas and District.
Le prix de la présidence de 2017 a été remis à Janet Baker, en hommage à son travail et à son dévouement envers la Chambre de commerce et la collectivité. Depuis plus de 16 ans, Janet soutient bénévolement le travail de la Chambre et oeuvre à rendre nos collectivités plus sûres.
Le prix d'excellence de la Chambre a été remis à Jamie Quai, du vignoble Quai du Vin. Il a été nommé roi du festival du Niagara en 2016. En 60 ans, c'était seulement la deuxième fois qu'un viticulteur de l'extérieur de la région traditionnelle du Niagara était nommé roi du festival ou viticulteur de l'année.
Pour sa part, Chris Streib a ouvert la première clinique de Talbot Trail Physiotherapy, à Aylmer, en 2002. L'entreprise compte maintenant six cliniques et 35 employés qui servent tout le comté d'Elgin, jusqu'aux régions de Chatham-Kent et de Middlesex.
Parmi les récipiendaires du prix des experts de 2017 figurent Buckland Customs Brokerage, Gary Coutts de la Banque Royale et le Elgin Business Resource Centre.
Félicitations à tous ceux qui ont reçu un prix de la libre entreprise hier soir.
La Fête du Manitoba
Monsieur le Président, nous célébrerons demain, le 12 mai, la Fête du Manitoba.
[Français]
Demain, la province célébrera son 147e anniversaire et le 51e anniversaire de notre drapeau manitobain.
[Traduction]
Vivre dans notre province — dont le nom provient de mots ojibways et cris, « Manito-bau » et « Manitowapow » —, c'est vivre dans un endroit remarquable.
[Français]
J'invite la population à célébrer notre histoire au fort Gibraltar, à se rendre en famille au Musée des enfants du Manitoba et à rendre hommage à Louis Riel, le père du Manitoba, au Musée de Saint-Boniface.
[Traduction]
Les gens peuvent aussi profiter de la saison migratoire des oiseaux à FortWhyte Alive ou aller voir les grandes zones d'accouplement de la couleuvre rayée à flanc rouge, à Narcisse.
[Français]
Je les invite également à visiter le parc Saint-Vital, le parc Assiniboine ou le parc national du Mont-Riding et à passer la journée au lac Winnipeg ou au lac Manitoba.
[Traduction]
On peut aussi se rendre au lac Little Limestone, le plus grand lac de marne au monde, qui change de couleur selon la température. Les choix ne manquent pas.
Je souhaite au Manitoba, province accueillante, un joyeux anniversaire.
La Semaine des foyers de voisinage
Monsieur le Président, où peut-on trouver le coeur d'une collectivité, la pierre angulaire de la vie sociale, l'endroit où les gens peuvent tisser des liens, vaincre l'isolement et bâtir à la fois leurs capacités personnelles et communautaires?
Eh bien, c'est dans les chaleureux foyers de voisinage. Ce sont les salons de nos collectivités. Les gens peuvent y tisser des liens, participer aux activités communautaires, cultiver un sentiment d'appartenance et participer à la vie civique.
Le premier foyer de voisinage du Canada a ouvert ses portes à Toronto en 1899. Dans la vallée du bas Fraser, quatre des dix foyers de voisinage se trouvent dans la circonscription de Vancouver-Est, et l'Association of Neighbourhood Houses de Colombie-Britannique aussi.
Comme tous les foyers de voisinage, les foyers de Kiwassa, de Frog Hollow, de Mount Pleasant et de Downtown Eastside, situés dans Vancouver-Est, font un travail inestimable.
Le rapport du Forum des leaders de 2017 explique tout cela.
Alors que nous célébrons la troisième Semaine des foyers de voisinage, je demande au gouvernement d'aller au-delà de sa vision de financement à court terme des programmes. Il est temps que nous soyons un vrai partenaire et que nous appuyions leur travail en leur offrant un financement stable.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à des membres de longue date de mon personnel, Greg et Julie McClinchey, qui quitteront bientôt la Colline du Parlement après avoir longtemps travaillé dans mon bureau et sur la Colline.
Greg travaille depuis l'âge de 16 ans pour des députés. Il a d'abord travaillé pour le député Paul Steckle, puis il est venu travailler pour moi il y a huit ans. Julie a travaillé pour trois députés: Brenda Chamberlain, Rose-Marie Ur et moi.
Au fil des ans, Julie et Greg sont devenus des conseillers, des confidents et des amis pour beaucoup de gens sur la Colline. Ils donnent toujours un coup de main à quiconque en a besoin, même quand cela veut dire qu'ils devront travailler des heures supplémentaires.
Bien que je sois triste de perdre des employés aussi précieux, je suis heureuse que Greg et Julie puissent déménager plus près de chez eux et de leur famille, dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Aujourd'hui, je prends la parole en l'honneur de Greg et Julie McClinchey. Ce fut un privilège de travailler avec eux, et je suis fière de les compter parmi mes amis. Je leur souhaite — et à leur famille — succès et bonheur et leur rappelle que nous les aimons beaucoup.
Les Jeux olympiques spéciaux de 2017
Monsieur le Président, Sara McKelvie, résidante de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, s’y connaît en succès sportifs. Encore le mois dernier, cette jeune femme passionnée et pleine de talents de Cayuga a présenté un numéro de patinage artistique impeccable, qui lui a valu de remporter une médaille d’or aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017, qui se sont déroulés en Autriche.
Ce n’est pas non plus la première fois qu’elle touche l’or. En 2013, Sara a participé à ses premiers Jeux olympiques spéciaux, remportant non pas une, mais deux médailles d’or. On dit que ces médailles ne sont pas vraiment faites d’or, mais de sueur, de détermination et d’un alliage rare que l’on appelle cran.
Au nom de tous les habitants de Haldimand—Norfolk, je tiens à exprimer l’immense fierté que nous a apportée Sara. Nous tenons à la remercier pour son travail acharné et le partage de son talent avec le monde entier.
[Français]
L'entraide à Laval
Monsieur le Président, Laval comme plusieurs villes au Québec est aussi durement touchée par les inondations. En ces moments difficiles, j'ai pu voir à Laval de nombreuses initiatives citoyennes, comme la construction de digues de fortune ou la mise sur pied de mouvements d'entraide.
Je veux souligner à quel point je suis fier de représenter les gens d'Alfred-Pellan et de Laval qui ont fait preuve de solidarité envers leurs concitoyens. Je veux aussi souligner le travail remarquable et sans relâche des policiers et des pompiers de Laval.
Je remercie le maire, Marc Demers, le maire suppléant, David De Cotis, et l'ensemble des conseillers municipaux, qui sont présents sur le terrain pour soutenir les sinistrés et coordonner l'aide. Je remercie aussi la ministre responsable de Laval, Francine Charbonneau.
Gens de Laval, mes collègues et moi sommes à vos côtés et le serons encore lorsque l'eau va se retirer et qu'il sera temps de nettoyer. Courage!
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le régime iranien est une menace pour le monde. En parrainant des organisations terroristes, en appuyant le régime brutal d'Assad et en appelant à la destruction d’Israël, ce régime inquiète vivement tous les Canadiens. En cette semaine de la responsabilisation de l’Iran, je tiens à parler des violations déplorables des droits de la personne que commet ce pays.
[Français]
Les autorités iraniennes ont exécuté plus de 200 personnes cette année seulement. Le régime bafoue les droits de la personne de ses propres citoyens. Le traitement qu'il réserve à la communauté LGBTA et aux minorités religieuses, comme les baha'is, est particulièrement déplorable.
[Traduction]
Les geôles iraniennes sont pleines de prisonniers politiques. Ceux qui osent parler contre le gouvernement continuent d’être punis de façon injuste, souvent sans accusation ni procès.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour dire aux victimes du régime iranien que le Canada est à leurs côtés et qu’il est déterminé à tenir le régime responsable de ses actes.
La liberté de religion
Monsieur le Président, je veux énoncer trois faits. Premièrement, Dieu merci, il n'y a presque plus dans le monde de persécutions commises au nom du christianisme qui sont sanctionnées par l'État. Deuxièmement, la persécution religieuse commise par les États officiellement musulmans, et surtout par les régimes officiellement athées, est bel et bien réelle. Troisièmement, plus de 200 millions de chrétiens vivent dans les États qui sont les pires délinquants.
Par conséquent, plus que n'importe quel autre groupe confessionnel, les chrétiens sont assujettis, dans leur pays, à ce que le forum du Pew Research Center appelle des « restrictions religieuses ». Des milliers d'entre eux ont été arrêtés pour leurs croyances. Certains ont été exécutés pour avoir prêché l’Évangile. En outre, dans certains pays, bon nombre de chrétiens sont massacrés par des escadrons de la mort et des terroristes, même si ces actes ne sont pas sanctionnés par l'État.
La situation des chrétiens au Canada n'est évidemment pas du tout la même. Or, ce fait ne devrait pas empêcher les Canadiens de prendre conscience de ce qui se passe ailleurs ou nous empêcher de parler au nom des chrétiens persécutés partout dans le monde.
James Dynerowicz
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au sergent Robert James Dynerowicz, un membre des Royal Canadian Dragoons, qui est décédé le mois dernier durant l'exercice Rugged Bear, alors qu'il se préparait à défendre notre pays.
Le sergent Dynerowicz est un héros qui a servi notre pays lors de deux missions en Afghanistan. Toutefois, il était bien plus qu'un soldat. Il était un amateur de plein air, un homme plein de compassion qui était dévoué à sa famille et à ses amis, une personne dont on se souviendra pour son leadership, son mentorat et sa gentillesse. Sa perte sera ressentie par toute la collectivité.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour offrir nos condoléances les plus sincères à sa famille, à ses amis et à ses proches en cette période extrêmement difficile.
Le Mois de la Communication
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en langage gestuel]
Le mois de mai est le Mois de la Communication. En tant que mari d'une orthophoniste, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour reconnaître le travail exceptionnel des orthophonistes, des audiologistes et des aides en santé de la communication au Canada.
Pendant tout le mois de mai, Orthophonie et Audiologie Canada, qui compte plus de 6 200 membres et associés, soulignera l'importance de la détection hâtive et du traitement des troubles de la parole, du langage, de la déglutition, de l'audition et de l'équilibre.
Beaucoup d'entre nous tiennent pour acquise notre capacité de communiquer, mais la capacité de parler, d'entendre et d'être entendus est essentielle à la vie quotidienne.
Au nom de tous les députés, je remercie les professionnels de la santé de la communication de tout ce qu'ils font pour aider les Canadiens à atteindre leur plein potentiel communicationnel.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les libéraux cherchent à réinstaurer un registre des armes à feu en douce en déposant un projet de loi à cet effet en même temps que celui sur la marijuana. Les propriétaires d'armes à feu de partout au Canada ne sont pas dupes, ils comprennent qu'il s'agit d'un registre présenté sous un autre nom.
Le projet de loi C-47 exige des entreprises canadiennes importatrices d'armes à feu ou de technologies relatives aux armes à feu qu'elles conservent des dossiers électroniques. Quelle agence sera chargée de conserver et de gérer ce nouveau registre électronique et qui y aura accès?
Le 1er juin, le règlement lié au système de marquage des armes à feu des Nations Unies entrera également en vigueur. Il cible les propriétaires d'armes à feu responsables et les entreprises légales de ce secteur, leur imposant des dépenses des coûts annuels de 60 millions de dollars. Plutôt que de nous protéger, ce système de marquage augmentera de quelque 200 $ le prix des armes à feu achetées légalement.
Les criminels ne respectent pas la loi et ils n'inscriront pas leurs armes dans un registre. Les trafiquants d'armes internationaux ne respecteront pas les demandes de l'ONU et ils n'inscriront pas leurs coordonnées dans un registre.
Encore une fois, les libéraux s'attaquent aux amateurs de tir sportif, aux chasseurs et aux petites entreprises familiales. Plutôt que de gaspiller de l'argent pour un nouveau registre des armes à feu, est-ce que les libéraux ne pourraient pas plutôt cibler les vrais criminels?
Les inondations en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, cette semaine, les habitants de l'Okanagan sont sur pied d'alerte à cause de l'incertitude qu'engendre la crue des eaux. Malheureusement, en raison du sol saturé, de la fonte de la neige accumulée et des prévisions de pluie, il se peut que le pire soit à venir. L'incertitude et les pertes causent du stress et des difficultés à de nombreuses familles dans ma circonscription alors qu'elles se préparent à relever les défis qui se poseront au cours des prochains jours.
Je tiens à souligner les efforts de la Ville de Kelowna, du District de Lake Country, des services d'incendie locaux et des nombreux bénévoles qui se sont réunis pour composer avec cette situation dangereuse et imprévisible. De plus, je suis heureux que le gouvernement du Canada soit conscient de la situation et qu'il soit prêt à fournir de l'aide si la Colombie-Britannique demandait son intervention par rapport à cette crise.
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu la chance formidable d'accepter une invitation de la Marine royale canadienne à la Base des Forces canadiennes Esquimalt, siège de la Flotte canadienne du Pacifique. Une fois sur place, plusieurs autres députés et moi avons monté à bord du Navire canadien de Sa Majesté Vancouver.
Une fois à bord, les officiers et les membres de l'équipage courtois, accueillants et professionnels du Vancouver nous ont fait faire une visite guidée de tout le navire. Ils nous ont montré les capacités et la mécanique incroyablement complexe de cette frégate de la classe Halifax, de la passerelle à la salle des machines en passant par tout le reste. J'ai eu l'occasion de participer à plusieurs exercices, notamment pour la lutte contre les avaries et la lutte contre l'incendie, et j'ai même pu prendre la barre du navire.
Dans ma circonscription, on trouve beaucoup d'anciens combattants de la marine ainsi que les civils, les membres de la Réserve navale et les membres de la Force régulière qui travaillent à la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Je suis sincèrement heureux d'avoir eu l'occasion de voir de moi-même le travail remarquable que font les marins de la Marine royale canadienne en notre nom, tous les jours, et de constater qu'ils incarnent bel et bien la devise: « Prêts, toujours prêts ».
Taiwan
Monsieur le Président, Taiwan, qui participait depuis huit ans à l'Assemblée mondiale de la santé, n'a pas été invitée par l'OMS à participer à l'assemblée de cette année.
La participation de Taiwan à cette assemblée lui permettait de contribuer aux initiatives mondiales en matière de santé publique et de prévention des maladies. Il faut savoir que Taiwan est un chef de file dans ces domaines et qu'elle a affecté plus de 6 milliards de dollars à l'aide médicale et humanitaire depuis 1996.
Le Canada a toujours appuyé la participation de Taiwan à l'Assemblée mondiale de la santé. Maintenant que l'OMS a cédé devant la pression politique visant à exclure Taiwan, je presse le gouvernement de demander à l'OMS de revenir sur sa décision.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, étant moi-même infirmière autorisée, c'est pour moi un grand honneur, à l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, de rendre hommage à mes extraordinaires collègues infirmières pour le dévouement dont elles font preuve. Les infirmières, qu'elles travaillent directement auprès des patients dans les hôpitaux ou qu'elles militent pour l'amélioration des soins de santé dans l'ensemble du Canada, sont l'épine dorsale du système de santé au Canada.
Le système de santé ne serait d'ailleurs pas ce qu'il est aujourd'hui sans les efforts déployés par la mère des soins infirmiers modernes, Florence Nightingale. La Dame à la lampe a permis à elle seule de faire reconnaître à sa juste valeur le travail acharné des infirmières.
Les infirmières qui nous soignent, que ce soit dans Brampton-Ouest, dans l'ensemble du Canada ou dans le monde entier, partagent le dévouement, l'altruisme et le sens du travail de Florence Nightingale. Je les remercie toutes infiniment.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous avons prévenu le premier ministre que la Banque de l'infrastructure sera un mélange de gaspillage, de dédoublement et de lourdeur administrative, tout cela pour garnir les comptes bancaires d'une riche élite. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il nous écoute, mais il devrait à tout le moins prêter l'oreille aux experts qu'il a embauchés et qui lui ont dit la même chose. En fait, un rapport de KPMG a sonné l'alarme auprès du gouvernement en soulevant les failles de cette banque financée par les impôts.
Si le premier ministre tient réellement à l'élaboration de politiques basées sur des faits, pourquoi ignore-t-il ses propres experts et pourquoi précipite-t-il la création de cette banque?
Monsieur le Président, après 10 ans d'une approche incohérente et improvisée en ce qui concerne l'appui aux municipalités et aux provinces, nous offrons un financement à long terme, durable et prévisible, à hauteur de 180 milliards de dollars sur 12 ans, qui stimulera l'économie, créera des emplois et viendra en aide aux Canadiens qui travaillent fort tous les jours pour faire partie de la classe moyenne. Voilà ce que nos concitoyens attendent de nous, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes fiers du fait que la Banque contribuera à la construction de plus d'infrastructures qui répondront aux besoins des collectivités de tout le Canada.
Non, monsieur le Président, pendant 10 longues années, nous n'avons pas donné des milliards de dollars à des banquiers milliardaires.
La Banque de l'infrastructure pourrait imposer des péages sur les ponts et les routes du Canada. Elle pourrait aussi imposer aux Canadiens de nouveaux frais sur les services de base, comme l'approvisionnement en eau. Au bout du compte, comme le disent les experts, la Banque pourrait « avoir des répercussions catastrophiques sur les relations publiques et être une source d'embarras » pour le premier ministre.
Quand le premier ministre va-t-il, comme il se doit, abandonner cette idée épouvantable?
Monsieur le Président, nous avons consulté les principaux intéressés l'année dernière. Nous avons consulté les municipalités, les provinces, les syndicats, les conseils du bâtiment, les dirigeants municipaux et les maires. Ils comprennent tous que nous devons mettre de l'avant un plan ambitieux pour ériger l'infrastructure dont a besoin leur collectivité. Ce sont eux qui sélectionnent les projets et qui décident des priorités. Nous sommes tellement fiers de mobiliser des capitaux privés pour construire plus d'infrastructures dont ont besoin nos collectivités et qu'elles méritent.
Monsieur le Président, ce projet va s'avérer être un parfait exemple d'accès privilégié. Il ne plaît ni aux spécialistes, ni aux fonctionnaires, ni aux contribuables. Je ne pense même pas qu'il plaise aux députés ministériels.
La mise sur pied de cette banque n'est pas dans l'intérêt de la population. Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour aller de l'avant alors? Ces 35 milliards de dollars appartiennent aux Canadiens. Pourquoi le premier ministre ne trouve-t-il pas mieux à faire avec cet argent que d'aider un groupe de riches financiers?
Monsieur le Président, les fonds destinés à la Banque de l'infrastructure ne représentent que 8 % des 186 milliards de dollars que nous investissons dans les collectivités canadiennes. Le reste des fonds sera versé aux provinces et aux municipalités au moyen des mécanismes de financement habituels et il servira à construire des logements, à bâtir davantage de refuges pour donner aux femmes qui fuient une situation de violence un endroit correct où loger, à réduire le temps de déplacement des travailleurs et à résorber l'engorgement routier dans les grands centres urbains. Voilà ce que nos concitoyens attendent de nous. Voilà exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, en ce moment, « gouvernement libéral » semble un synomyme de « conflit d'intérêts »: implication douteuse de la firme Black Rock dans la conception de cette banque, choix des gestionnaires en cachette par les libéraux avant même que la Banque ne soit créée, 15 milliards de dollars détournés des petites et moyennes municipalités pour les diriger vers les riches gestionnaires étrangers. Tout cela a été fait derrière des portes closes et sans consultation réelle à la Chambre des communes.
Sommes-nous en train d'assister au début de la version 2.0 du scandale des commandites?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers de pouvoir dire que notre plan pour les transports en commun a permis d'aider beaucoup plus de municipalités de taille moyenne et avec des montants beaucoup plus élevés que cela ne s'était jamais fait dans le cadre du plan de Stephen Harper. Nous avons réservé un montant de 2 milliards de dollars aux petites collectivités afin de les aider à se doter de l'infrastructure dont elles ont besoin. Notre plan vise toutes les collectivités, peu importe leur taille.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous les traitions de manière équitable. C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, je parlerai maintenant de la firme BlackRock.
Le ministre dit que toute l'information sur la Banque est disponible. Pourtant, dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, nous avons obtenu un document concernant une rencontre organisée par la firme BlackRock pour ses clients et à laquelle ont participé le premier ministre, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et plusieurs autres ministres du gouvernement.
Étrangement, il est impossible de voir la liste des invités et des sujets qui ont été abordés, parce qu'ils ont été simplement hachurés au complet.
Est-ce cela la transparence? Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la présentation faite à des investisseurs est accessible au public, et le député peut en prendre connaissance à sa guise. J'espère qu'il l'a lue, car elle ne contient rien de douteux.
Nous sommes très fiers d'attirer des responsables de capitaux internationaux afin qu'ils investissent dans les infrastructures canadiennes. Nous encourageons les régimes de pension canadiens, comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui investissent à l'étranger, à investir ici même, au pays, afin de créer des emplois pour la classe moyenne et de construire les infrastructures dont les collectivités ont besoin. Nous obtenons de meilleurs résultats que le gouvernement précédent et nous allons poursuivre dans la même veine.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre est vraiment pressé de mettre en avant la banque de privatisation pour faire plaisir à ses amis de Bay Street. Pourtant, il y a encore beaucoup de questions qui demeurent sans réponse pour une banque qui va coûter 35 milliards de dollars aux contribuables.
Dans ce contexte, le ministre va-t-il accepter notre proposition de retirer le projet de loi sur la banque du projet de loi omnibus — projet de loi omnibus qu'on avait promis de ne plus déposer à la Chambre — et de faire l'étude approfondie d'une question qui la mérite amplement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant qu'ancien conseiller municipal, je peux dire que les municipalités ont besoin notamment d'un financement cohérent, durable et à long terme, ce qu'elles n'ont pas pu obtenir du gouvernement précédent.
Depuis un an, nous consultons nos partenaires en vue d'établir la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous avons parlé à des syndicats, aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à des investisseurs. Nous avons parlé à des Canadiens de tous les horizons, à de nombreuses personnes. En fait, le député était avec moi à Washington lorsque nous avons consulté la Banque mondiale et le Fonds monétaire international au sujet de la création de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a qu'à l'extraire du projet de loi omnibus.
La priorité des sociétés n'est pas de construire des infrastructures, mais bien de réaliser des bénéfices. Je sais, ce sont des nouvelles de dernière heure. Les libéraux ont secrètement l'intention de mettre la banque de privatisation sur pied avec les sociétés, derrière des portes closes. C'est aussi transparent que, disons, une roche noire, ou « black rock » en anglais.
Si les libéraux tiennent réellement à faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des sociétés, s'engageront-ils simplement à ce qu'il n'y ait pas de péages ni de frais d'utilisation découlant de la Banque?
Monsieur le Président, pour nous, les intérêts des Canadiens passent toujours avant toute autre chose. Nous avons approuvé 11 projets dans la propre circonscription de la députée, ce qui représente un investissement combiné de 34 millions de dollars cette année. Voilà ce que c'est que d'accorder la priorité aux Canadiens. Une telle chose ne s'est pas produite sous le gouvernement précédent et elle ne se serait pas produite si le parti de la députée avait été au pouvoir, puisque les néo-démocrates n'ont aucun plan en matière d'infrastructures.
Mettons les choses au clair, monsieur le Président. Il n'y a pas que le NPD qui sonne l'alarme. La firme KPMG, ce vénérable bastion de socialisme, a présenté au gouvernement un rapport précisant que la soi-disant Banque de l'infrastructure pourrait avoir des répercussions catastrophiques sur les relations publiques et être une source d'embarras à cause du risque de ralentissement des projets, du manque de détails précis et de l'aversion des Canadiens pour les frais d'utilisation.
Les libéraux reconsidéreront-ils cette banque pour sociétés parasites? Nous essayons simplement de leur éviter un certain embarras.
Monsieur le Président, nous avons certains fonds d'investissement au Canada qui sont connus mondialement. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada en est un. Le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario en est un autre. Ces fonds d'investissement souhaitent investir dans l'infrastructure canadienne afin de stimuler l'économie et de créer des emplois pour la classe moyenne. Les Canadiens d'un océan à l'autre en bénéficieraient. C'est exactement ce dont il est question dans notre plan. Nous continuerons à investir dans les modèles de financement traditionnel et à traiter avec le secteur privé, étant donné que c'est ce secteur qui exécute désormais les travaux d'infrastructure pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le même rapport que ma collègue vient de mentionner parle aussi du fait que la Banque serait un désastre bureaucratique. Pour les municipalités, c'est de la paperasse additionnelle, c'est plus de délais et plus de frais pour tout le monde. Ce sont donc les contribuables qui vont payer pour la même banque.
Or les besoins en matière d'infrastructure sont urgents. Tout le monde est d'accord là-dessus. Toutefois, l'argent tarde déjà à sortir, même pour les investissements publics qui sont faits par le gouvernement, et la situation va seulement empirer avec la nouvelle banque de privatisation.
Pourquoi le ministre décide-t-il de faire passer les intérêts des investisseurs privés, à porte close, devant ceux des municipalités qui ont si grandement besoin de cette aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'a absolument pas raison de dire que l'argent arrive lentement.
Nous avons approuvé 2 200 projets avec un investissement combiné de 20 milliards de dollars provenant des provinces et des municipalités. Près de 50 % de ces projets sont en cours. Ils nous permettent de créer un système de transport en commun accessible aux personnes handicapées; d'acheter 1 000 autobus qui amélioreront les services de transport en commun; d'améliorer l'eau potable dans nos villes. Nous respectons les promesses faites aux Canadiens et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, des milliardaires de BlackRock ont rencontré le premier ministre à Davos, ensuite à New York, puis au sommet de Shangri-La. Depuis ce temps, ils peuvent tous discuter librement avec des employés, des fonctionnaires et des ministres de la façon dont ils vont utiliser les 35 milliards de dollars de la nouvelle Banque de l'infrastructure.
Les contribuables ont eu droit en tout à deux heures de consultation à une séance d'un comité parlementaire. Pourquoi le premier ministre a-t-il deux années à consacrer aux milliardaires qui ont tout à gagner, mais seulement deux heures à accorder aux contribuables qui ont tout à perdre?
Monsieur le Président, il y a également nombre de projets qui bénéficient d'un financement dans la circonscription du député, par l'entremise du gouvernement provincial.
Il est évident que nous ne fermons pas les yeux sur les besoins des Canadiens. Nous voulons travailler avec tous les intervenants, y compris les syndicats, les travailleurs de la construction, la Fédération canadienne des municipalités et le secteur privé.
Nous croyons que le secteur privé peut bâtir plus d'infrastructures pour répondre aux besoins des collectivités canadiennes. Qu'y a-t-il de mal à employer des fonds publics à cette fin? Le député a peut-être quelque chose contre le secteur privé, mais nous...
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, pour passer à un autre groupe de milliardaires, la famille Bombardier-Beaudoin possède de super actions avec droit de vote dans la compagnie, ce qui lui permet de détenir une mince majorité de 53 % des votes.
La famille ne peut recueillir l'argent comptant dont la société a tellement besoin en émettant de nouvelles actions, car elle perdrait sa majorité ainsi que les privilèges qui y sont associés, comme de grandes sommes d'argent et le pouvoir d'embaucher les membres de la famille à la direction. Donc, ils reçoivent plutôt l'argent des contribuables, grâce aux gouvernements libéraux à Ottawa et à Québec.
Le premier ministre s'est servi de 400 millions de dollars de deniers publics pour protéger les privilèges féodaux. Maintenant, se joindra-t-il aux autres investisseurs pour demander aux membres de cette famille de démissionner?
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur la viabilité et le succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale.
Nous avons investi dans les activités de recherche et de développement à Bombardier pour favoriser le maintien de milliers d'emplois de qualité dans ce secteur, partout au Canada. Les Canadiens et les actionnaires ont exprimé leurs préoccupations au sujet du régime de rémunération des cadres supérieurs à Bombardier. Les actionnaires passent maintenant à l'action; ils réagissent.
Nous surveillons de près cette situation, mais notre investissement dans les sciences et la technologie est sûr.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a inscrit dans ses dépenses un téléviseur de 14 000 $, plus de 20 000 $ pour des filtres de Snapchat et 30 000 $ pour des billets de spectacle à Broadway.
La question que j'adresse au premier ministre est simple: où donc avait-il la tête?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral ont fait savoir clairement au monde entier que le Canada est de retour.
Quand il s'agit d'être un leader en matière de valeurs progressistes comme les changements climatiques et les droits de la personne, pendant 10 ans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les députés écoutent avec plaisir les propos du président du Conseil du Trésor, mais j'ai du mal à l'entendre. J'ai du mal à m'entendre moi-même.
À l'ordre. Je suis heureux que quelqu'un puisse m'entendre. Le président du Conseil du Trésor dispose encore de quelques instants pour répondre.
Monsieur le Président, quand il s'agit de droits de la personne, quand il s'agit d'être un chef de file en matière de changements climatiques et de montrer le leadership dont le monde a besoin actuellement, le premier ministre et le gouvernement libéral répondent à l'appel.
Pendant 10 ans, les valeurs progressistes ont souffert de l'absence du Canada sur la scène internationale. Il est grand temps que le gouvernement libéral prenne les choses en main et fasse ce qui s'impose.
Ce qui est clair, monsieur le Président, c'est que le Canada est de retour dans le rouge.
Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et le premier ministre et ses acolytes, en bons libéraux qu'ils sont, ne manifestent absolument aucun respect pour les contribuables canadiens. Le premier ministre a gaspillé presque 2 000 $ pour des doublures en carton à son image, dépensé 30 000 $ en billets de spectacle à Broadway offerts à ses riches amis et, à la suite de ses vacances sur l'île d'un milliardaire et à Saint-Kitts, il a refilé une note de plus de 291 000 $ aux contribuables canadiens.
Comment le premier ministre justifie-t-il le fait qu'il finance son train de vie luxueux aux dépens de Canadiens qui en arrachent?
Monsieur le Président, après 10 ans sous le gouvernement Harper, la dette nationale avait crû de 150 milliards de dollars. S'il est vrai que nous avons hérité d'un lac artificiel et de quelques kiosques, les collectivités n'ont pas profité du genre d'investissements que nous faisons aujourd'hui. Nous procédons à des investissements sans précédent dans l'infrastructure, en plus de renforcer les collectivités et la classe moyenne, et nous allons poursuivre dans cette voie. C'est ce qui explique que nous ayons enregistré au cours des six derniers mois le meilleur taux de création d'emplois que le pays ait connu en 10 ans.
[Français]
Monsieur le Président, plus que jamais, on se rend compte que ce gouvernement est devenu un spécialiste des dépenses burlesques et ridicules. Quand ce n'est pas le premier ministre qui se fait faire de belles affiches grandeur nature, en carton, de 2 000 $, c'est la ministre des Affaires autochtones et du Nord qui se paie une grosse télé à 14 000 $, ou encore, c'est la ministre du Patrimoine canadien qui parle de 20 000 dollars pour du Snapchat, ou bien le premier ministre qui fait des cadeaux de 30 000 $ pour des spectacles à Broadway à ses amis milliardaires.
Est-ce qu'il y a un ministre ou une seule personne qui peut se lever dans ce gouvernement et nous donner juste une bonne explication pour ces dépenses tout à fait grotesques et farfelues?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
J'invite les députés de ce côté de la Chambre à se calmer.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a été élu sur la promesse de faire croître l'économie, afin de faire croître la classe moyenne et d'aider davantage de gens à se joindre à cette classe moyenne.
Le député de Louis-Saint-Laurent cherche de bonnes nouvelles: nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui profite à 9 familles sur 10. Dans la circonscription de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, les familles de 21 560 enfants profitent maintenant d'une allocation de 200 $ par mois de plus que ce que donnait l'ancien gouvernement. Ce montant est non imposable.
L'économie
Monsieur le Président, quelle tristesse de voir un homme aussi honorable devenir le défenseur de l'architecte de dépenses aussi stupides et ridicules dont on a fait mention dernièrement.
Le ministre vient de dire « nous avons été élus ». Je crois bien qu'ils ont été élus! Ils ont été élus sur la promesse d'un tout petit déficit de 10 milliards de dollars. Eh, le déficit est rendu 30 milliards de dollars!
L'exemple vient de haut. Est-ce que le ministre et député de Québec peut nous dire sérieusement qu'il est fier de cela ou plutôt, au contraire, va-t-il se lever et dire que c'est assez et qu'il faut contrôler les dépenses publiques, car c'est cela que les Canadiens veulent?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de ses réalisations jusqu'à maintenant. Nous avons fait des investissements judicieux et responsables, afin de faire croître l'économie et d'aider aussi la classe moyenne. Or, finalement, notre plan fonctionne. Au cours de la dernière année, au-delà de 250 000 nouveaux emplois ont été créés. On constate également que le taux de chômage a baissé, passant de 7,1 à 6,5 %.
Notre plan fonctionne et nous continuons d'aller de l'avant.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le fiasco Phénix s'étire depuis un an et demi déjà et des milliers de travailleurs ne voient toujours pas la lumière au bout du tunnel. Cette semaine, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a dû déposer un grief pour les 60 000 travailleurs qu'elle représente.
Pourquoi? C'est parce que plus ce fiasco s'étire en longueur, moins les libéraux ne leur donnent de réponses. Toutes ces personnes qui travaillent fort dans notre service public doivent savoir quand leur cauchemar se terminera enfin.
Le gouvernement a-t-il au moins une date à leur donner ou a-t-il tout simplement baissé les bras?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer les fonctionnaires à l'effet que nous travaillons d'arrache-pied, afin de remédier aux problèmes du système de paie Phénix. Nous sommes à l'oeuvre depuis belle lurette, afin de fournir les effectifs et les ressources financières nécessaires. Je peux assurer à mon honorable collègue que nous le faisons en partenariat avec nos partenaires des syndicats de la fonction publique canadienne.
Ce que nous ne ferons pas, comme l'ont fait les conservateurs, c'est congédier les mêmes personnes dont nous avons besoin pour régler les problèmes de paie qu'ils nous ont légués.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 des libéraux constitue une attaque en règle contre les régimes de retraite stables et solvables qu'offrent de nombreuses entreprises, en plus de permettre aux employeurs de revenir sur les engagements pris envers les travailleurs et les retraités. Le gouvernement n'a consulté personne, alors que, de son côté, le secteur privé salive à la perspective des profits que ce projet de loi lui permettra de dégager. Un PDG s'est même réjoui publiquement des retombées pour son entreprise. Ceux qui se demandent de quelle entreprise je parle ne seront sans doute pas surpris d'apprendre qu'il s'agit de Morneau Shepell.
Parlant de Morneau Shepell, le ministre des Finances admettra-t-il que sa promesse de consulter n'était rien d'autre que de la frime? S'engagera-t-il à retirer sur-le-champ son projet de loi antisyndical, qui met à mal les régimes de retraite des travailleurs?
Monsieur le Président, le gouvernement veut aider les Canadiens à vivre leur retraite dans la dignité et à l'abri des soucis financiers. Cet élément est au coeur de notre plan pour la classe moyenne du Canada.
Le projet de loi C-27 élargira la gamme des mécanismes permettant aux Canadiens d'épargner en prévision de la retraite. Grâce à lui, les gens auront le choix, et ceux qui refusent de donner leur consentement conserveront le même régime de retraite qu'avant.
Nous laisserons tout le temps voulu aux autres partis pour qu'ils puissent nous faire part de leurs suggestions.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, « transparence », « ouverture » et « intégrité » sont des mots que les libéraux d'en face ne cessent de galvauder, mais ils n'en prennent jamais acte.
La première nomination aux postes de hauts fonctionnaires du Parlement se fera sous le signe de la partisanerie. On donne à la caisse du Parti libéral ou on aide notre fameux premier ministre pendant sa campagne électorale et on obtient rien de moins que le poste de commissaire aux langues officielles.
Le premier ministre va-t-il enfin mettre la partisanerie de côté et protéger les langues officielles et non ses intérêts personnels?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité canadienne. Elles constituent une priorité pour nous.
En ce qui a trait aux nominations, notre gouvernement s'est engagé fermement à ce que le processus de nomination soit vigoureux, ouvert et transparent et à trouver le meilleur candidat pour chaque poste. Le rôle du commissaire aux langues officielles est très important, et nous sommes certains que la personne recommandée aura toutes les qualifications requises. Une annonce sera faite en temps et lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris que le premier ministre a l'intention de faire d'une ex-ministre libérale provinciale tout juste partie à la retraite la prochaine gardienne des langues officielles du pays. Le premier ministre nous a promis un nouveau processus de nomination, et si cette décision est effectivement inédite, force est d'admettre que personne auparavant n'avait encore osé nommer une personne aussi proche du parti à un poste d'agent du Parlement.
Le premier ministre annulera-t-il cette nomination avant de compromettre irrémédiablement l'impartialité et l'indépendance du commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, je répéterai avec plaisir la réponse que je viens de donner. Nos deux langues officielles sont au coeur de l'identité canadienne.
En ce qui a trait aux nominations publiques, le gouvernement s'est engagé fermement à ce que le processus soit rigoureux, ouvert et transparent. Le rôle du commissaire aux langues officielles est très important, et nous ferons le nécessaire pour que la personne recommandée ait toutes les qualifications requises. Une annonce sera faite en temps et lieu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le professeur Irwin Cotler a comparu devant le comité cette semaine pour dénoncer les souffrances constantes qu'endurent les baha'is aux mains du régime iranien tyrannique. D'après lui, l'emprisonnement injustifié de sept de leurs chefs par le régime iranien devrait être considéré comme un test décisif pour mesurer l'engagement de ce dernier à l'égard des droits de la personne et de la sécurité de la région.
La ministre des Affaires étrangères suivra-t-elle les conseils de l'ancien ministre libéral et réclamera-t-elle la libération des sept chefs baha'is avant d'établir une mission diplomatique permanente en Iran?
Monsieur le Président, nous savons que la politique isolationniste du gouvernement précédent n'était ni dans l'intérêt du Canada, ni dans celui des Iraniens. La meilleure façon de faire avancer les droits de la personne et les questions consulaires en Iran est de s'adresser directement au régime.
Qu'on me comprenne bien: nous nous opposons à l'appui que l'Iran accorde à des organisations terroristes, à ses menaces envers Israël, à son programme de missiles balistiques et à son soutien du régime meurtrier d'Assad en Syrie.
En traitant directement de ces questions avec le régime iranien, nous pouvons exiger qu'il rende des comptes. C'est ce qu'a fait la ministre, et c'est ce que nous continuerons de faire parce que c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, notre sous-comité a entendu des témoins qui lui ont dit que, sous le gouvernement iranien, l'Iran est devenu un cloaque de corruption et de violence, où l'on observe un nombre énorme d'exécutions publiques, où l'on tente délibérément d'exterminer des minorités religieuses comme les baha'is, où l'on viole les traités internationaux, où le terrorisme sanctionné par l'État prend de l'ampleur, où le régime en place écrase toute opposition, et où de nombreuses entités qui relèvent directement du président Rohani enfreignent carrément et régulièrement les lois nationales.
Pourquoi le gouvernement libéral préfère-t-il négocier avec le président Rohani plutôt qu'écouter les conseils de défenseurs des droits internationaux de la personne comme Irwin Cotler?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, il n'y a pas de meilleur moyen de faire progresser les droits de la personne et les corps consulaires que de parler directement avec le régime iranien.
Nous continuons à nous opposer au soutien de l'Iran à l'égard des organisations terroristes, des menaces contre Israël et de son programme de missiles balistiques. En soulevant ces questions directement, nous demandons des comptes à l'Iran. La politique d'isolement du gouvernement précédent n'a pas fonctionné. Nous, nous défendrons les intérêts des Canadiens et promouvrons les droits de la personne.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre de dire ce qu'il comptait faire au sujet des trois traités internationaux qui interdisent la légalisation de la marijuana. Ce n'était pas une question piège. Or, le premier ministre n'a fait que débiter une réponse toute faite et refuser de se prononcer.
Si l'on n'agit pas avant le 1er juillet, qui, je le rappelle, est dans sept semaines, on risque d'enfreindre ces accords internationaux.
Les libéraux pourraient-ils mettre de côté leurs phrases toutes faites et dire à la Chambre ce qu'ils comptent faire de ces traités avant la date limite du 1er juillet?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre hier, pour ce qui est de la légalisation et la réglementation du cannabis, nous privilégions une approche réglementaire dont l'objectif principal est la santé et la sécurité des Canadiens. Nous étudions en ce moment tout un éventail de questions, dont celle sur nos obligations internationales.
Comme le député d'en face devrait le savoir, aux États-Unis, huit États ont légalisé la marijuana; l'Uruguay a fait la même chose. Ils font partie des pays qui ont signé des traités internationaux avec le Canada.
Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires du monde entier pour promouvoir la santé publique et lutter contre le trafic illicite de stupéfiants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la suite du scandale des moteurs diesel truqués de Volkswagen, le gouvernement américain a obtenu que ce constructeur injecte 2 milliards de dollars en dédommagement environnemental dans les infrastructures de recharge pour les voitures électriques.
Chez nous, nous attendons toujours les résultats de l'enquête d'Environnement et Changement climatique Canada.
Ma question est très simple: la ministre peut-elle s'engager à ce que des sommes soient investies par Volkswagen chez nous, dans nos réseaux de bornes de recharge?
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, en 2010, le gouvernement précédent a fermé des prisons agricoles partout au pays. Il a pris cette décision en se fondant sur son idéologie plutôt que sur des données probantes.
Dans ma circonscription, Kingston et les Îles, deux prisons agricoles ont été fermées. À ce jour, des gens de la région continuent de demander la réouverture de ces établissements qui représentent une forme productive de réadaptation.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique pourrait nous en dire plus au sujet de la réouverture des prisons agricoles, particulièrement celles de la région de Kingston?
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada met sur pied un groupe d'experts en vue de la réouverture des prisons agricoles dans la région de Kingston. Les huit membres bénévoles de ce groupe possèdent une expertise dans les domaines des affaires, de l'agriculture, de l'emploi et de la réadaptation des contrevenants.
L'été dernier, plus de 6 000 personnes ont participé à des consultations à ce sujet. Nous continuerons de travailler avec les gens de la région pour mettre en place des politiques fondées sur des données probantes qui favorisent la réadaptation efficace et la sécurité publique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux se traînent les pieds depuis les élections dans le dossier du renforcement de la législation canadienne sur les sanctions. Cette semaine, nous avons obtenu une nouvelle preuve éloquente que les lois canadiennes sur les activités financières criminelles ne fonctionnent pas. Des stratagèmes russes complexes servant à blanchir des millions de dollars par l'intermédiaire de sociétés fictives ont été mis au jour, et ce, uniquement grâce aux renseignements que le militant anti-Poutine Bill Browder a remis en main propre à la GRC et à des journalistes.
Pendant combien de temps les libéraux procrastineront-ils encore avant de mettre en oeuvre les recommandations que le comité des affaires étrangères a adoptées à l'unanimité dans la foulée de l'affaire Magnitski? Quand adopteront-ils la ligne dure dans le dossier de la corruption?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que notre position est claire en ce qui concerne la Russie et que le gouvernement actuel a non seulement conservé les sanctions que le gouvernement précédent avait imposées contre elle, il les a renforcées.
La question de savoir comment imposer des sanctions de manière efficace dans les cas de violation des droits de la personne et de corruption transnationale est l'un des sujets sur lesquels le comité s'est penché, et nous saluons les recommandations unanimes de celui-ci. Nous étudions ces recommandations attentivement, y compris celles relatives à l'affaire Magnitski et aux mesures de sanctions dans les cas de violation des droits de la personne et de corruption transnationale.
Monsieur le Président, l'étude du comité des affaires étrangères sur les régimes de sanctions du Canada a mis au jour leurs lacunes incroyables et l'incapacité des ministères et des organismes gouvernementaux responsables à détecter et à poursuivre les fraudeurs transnationaux. Les données que M. Browder a fournies à la GRC ont révélé l'existence au Canada d'activités de blanchiment d'argent non détectées d'un genre que l'on s'attendrait plus à voir dans les paradis fiscaux louches d'Europe et des Caraïbes.
Les recommandations unanimes du comité pour renforcer la législation canadienne en matière de sanction sont claires et simples. Quand le gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour sévir contre les fraudeurs internationaux qui opèrent en toute impunité au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, la question de l'application efficace de sanctions pour les abus contre les droits de la personne et de la corruption de l'étranger était parmi les enjeux examinés par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, dont le député d'en face était membre.
Nous recevons le rapport du comité et ses recommandations, y compris les recommandations faisant suite à l'affaire Magnitski concernant des mesures de sanction pour les violations des droits de la personne. Toutefois, notre vue sur la Russie est claire. Nous avons mis en oeuvre plus de sanctions que le gouvernement précédent.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les dossiers montrent que l'un des groupes de billets de Broadway que le premier ministre a acheté pour de riches banquiers et diplomates était pour la mission permanente du Venezuela à l'ONU. Le chef de la représentation permanente de cette mission est un homme qui a notamment été le ministre ayant servi le plus longtemps sous le dirigeant despote Hugo Chavez puis a servi en tant que ministre des Affaires étrangères sous l'impitoyable Nicolás Maduro.
Le premier ministre peut-il confirmer que les libéraux ont utilisé des deniers publics canadiens pour divertir cet homme alors que les Vénézuéliens mourraient de faim?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir accueilli des invités de Terre-Neuve-et-Labrador à la production Come From Away. L'exercice visait à aider nos amis américains et nous avons mis l'accent sur l'économie.
Parlant de l'économie et d'amis américains, nous savons comment conclure des accords commerciaux. Nous avons fait...
À l'ordre. Je demande au député de Grande Prairie—Mackenzie et aux autres qui se laissent emporter par leurs émotions, y compris le député d'York—Simcoe, de revenir à l'ordre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je poursuis. Nous avons fait annuler la loi discriminatoire des États-Unis rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur les étiquettes. Nous avons achevé les négociations entourant l'Accord économique commercial et global. Nous avons persuadé le Mexique et la Chine de mettre fin à leurs interdictions.
Les négociations commerciales avec les États-Unis ne sont pas encore amorcées, mais lorsqu'elles auront lieu, le cas échéant, nous serons prêts.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Vénézuéliens descendent massivement dans la rue pour exiger la fin du régime autoritaire qui détruit leur pays. Le président Maduro a réagi en leur tirant du gaz lacrymogène.
Les États-Unis ont déjà imposé des sanctions ciblées contre certains Vénézuéliens. À l'inverse, les libéraux se servent de l'argent des contribuables canadiens pour acheter des billets de spectacle sur Broadway à une mission diplomatique vénézuélienne dirigée par un ancien ministre du Cabinet Maduro.
Le premier ministre parle avec éloquence de la protection des droits de la personne, alors quand nous annoncera-t-il des sanctions ciblées contre les Vénézuéliens qui violent les droits de la personne?
Monsieur le Président, nous savons que la situation se dégrade rapidement au Venezuela et nous nous inquiétons beaucoup de l'intention de ce pays de se retirer de l'OEA.
Le 3 avril, le Canada s'est comporté en chef de file lorsqu'il a coparrainé une résolution de l'OEA destinée à appeler de nouveau le Venezuela à rétablir l'ordre constitutionnel et à respecter les droits démocratiques. Nous demandons au Venezuela de libérer tous les prisonniers politiques et d'établir sans délai un calendrier électoral.
Nous collaborons activement avec nos partenaires par l'entremise de l'OEA et de nos collègues, dans ce dossier important, car le Canada prend au sérieux son rôle dans le monde.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, tous les jours, des milliers de cyclistes et de piétons traversent les rails à des endroits non protégés pour éviter de longs détours. Ils demandent, depuis des années, des passages sécurisés. Or si le ministre a les pouvoirs clairs de fermer ou de modifier un passage, la loi n'est pas claire quant à ses pouvoirs pour en faire ouvrir un. J'ai d'ailleurs entendu des interprétations différentes de la part de députés de ce gouvernement sur ce sujet.
Le projet de loi C-322 vise à corriger cette situation. Le ministre va-t-il appuyer mon projet de loi et assumer les pouvoirs qu'il faut pour assurer la sécurité des citoyens?
Monsieur le Président, je voudrais assurer tout le monde de l'importance de la sécurité ferroviaire et rappeler à tous ceux qui traversent les chemins de fer illégalement, en passant en-dessous ou par-dessus les clôtures, qu'ils sont en train de faire quelque chose d'illégal et de dangereux. L'an dernier, 46 personnes ont perdu la vie sur les rails, et 19 à des passages à niveau. C'est une activité très dangereuse.
Il existe déjà des mécanismes en place de passages à niveau.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Canadiens ont été ravis d'apprendre que le navire Erebus de l'expédition Franklin avait été découvert avec l'aide des Inuits de Kitikmeot, dont l'histoire orale a permis d'en établir l'emplacement.
Le Canada a dépensé des millions de dollars pour récupérer des artéfacts de l'Erebus. Selon un protocole d'entente conclu avec la Grande-Bretagne, tout artéfact doit être remis au peuple canadien, mais la Grande-Bretagne revendique les droits de propriété, et les artéfacts sont envoyés en Grande-Bretagne à des fins d'exposition pour le public.
La ministre veillera-t-elle à ce que la Grande-Bretagne reconnaisse la propriété conjointe avec les Inuits de Kitikmeot et le Canada avant de lui remettre les artéfacts?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de si bien collaborer à l'égard les questions liées aux parcs.
Le gouvernement a à coeur la réconciliation avec les peuples autochtones, et nous attachons beaucoup d'importance à notre relation avec les Inuits et le gouvernement du Nunavut.
Les épaves des navires Erebus et Terror, y compris les artéfacts qui y ont été récupérés jusqu'à présent, sont officiellement la propriété du gouvernement du Royaume-Uni.
En plus de célébrer la découverte des navires Terror et Erebus, qui ont été découverts avec l'aide de connaissances traditionnelles, comme l'a souligné le député, Parcs Canada travaille en étroite collaboration avec la Fiducie du patrimoine inuit pour établir la propriété conjointe des artéfacts.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux font beaucoup de promesses et en tiennent peu, leurs dernières victimes étant les agriculteurs des Prairies. Lorsqu’on lui a demandé si les droits de transport des marchandises des agriculteurs seraient protégés par la loi, le ministre a éludé la question au moyen d'un « pas de commentaire ». Si ces droits expirent ou que les libéraux refusent de les rendre pérennes, les agriculteurs se seront fait rouler.
Quand le ministre des Transports va-t-il cesser d’être indifférent envers les agriculteurs de l’Ouest canadien et présenter un projet de loi qui protège leurs droits de transport des marchandises?
Monsieur le Président, l’an dernier, j’ai travaillé très fort avec le ministre de l'Agriculture dans le dossier des producteurs de grains, qui représentent une part importante de l’économie, ce dont je les remercie.
Je les ai rencontrés, ainsi que les expéditeurs et les transporteurs afin de moderniser notre excellente législation ferroviaire. Les grains représentent 10 % des marchandises transportées par voie ferroviaire. C’est donc une marchandise extrêmement importante et nous présenterons prochainement un projet de loi sur la modernisation du transport ferroviaire des marchandises.
La fiscalité
Monsieur le Président, l’ensemencement du printemps est une période occupée pour les agriculteurs. Ils n’ont donc pas le temps de s’inquiéter des politiciens libéraux d’Ottawa qui s’affairent à rendre leur vie moins profitable. Caché dans les petits caractères du budget libéral, il y a un plan pour éliminer la possibilité d’encaisse différée pour les agriculteurs. Cela pourrait avoir pour nombre d’entre eux des conséquences financières désastreuses.
Le ministre de l'Agriculture s’engage-t-il à renoncer à ce plan destructeur et à cesser de menacer le gagne-pain durement acquis des agriculteurs?
Monsieur le Président, en tant qu’ancien agriculteur et aujourd’hui ministre de l’Agriculture, je me félicite certainement du dernier budget et je trouve que le gouvernement a pris conscience de la situation.
Nous avons annoncé 70 millions de dollars pour la recherche scientifique, en plus des 30 millions qui avaient été prévus dans ce domaine dans le précédent budget. Il y a 1,26 milliard de dollars pour le fonds pour l’innovation, 950 millions pour les supergrappes d’innovation et j’en passe.
Le gouvernement comprend l’importance de l’agriculture et continuera de faire en sorte qu’il reste un secteur solide de l'économie canadienne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada a besoin que l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées soit un succès. Il est injustifiable que cela ait pris plus d'un an à la commission pour commencer à entendre le témoignage des familles.
Comme la revue Maclean's l'a mentionné cette semaine, l'enquête est en train de s'écrouler avant même d'avoir commencé. Un directeur des communications a été congédié et un autre conseiller principal a démissionné. L'enquête semble nager dans la confusion.
Si l'enquête se solde par un échec, c'est la ministre qui en sera responsable. Si les familles doivent attendre des années avant de pouvoir témoigner, c'est parce que la ministre aura échoué. Quelles mesures immédiates la ministre prendra-t-elle pour remettre l'enquête sur la bonne voie?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre un terme à la tragédie nationale qui continue de frapper les femmes et les filles du Canada. Nous sommes convaincus que la commission possède les outils, les ressources et les réseaux nécessaires pour faire entendre la voix des familles et donner à celles-ci le soutien dont elles ont besoin.
Conformément à son mandat, nous avons autorisé la commission à effectuer un examen et à rendre compte des causes profondes de toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles autochtones et de leur grande vulnérabilité à la violence.
De plus, nous continuerons d'investir dans des mesures visant à éliminer les causes profondes de ce problème.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance d'un réseau d'infrastructure efficace et moderne pour notre économie et pour tous les Canadiens. Les investissements de notre gouvernement en infrastructure dans les budgets de 2016 et de 2017 sont sans précédent dans l'histoire du Canada.
Le port de Trois-Rivières est essentiel à l'économie trifluvienne et à celle de la Mauricie en entier.
Le ministre des Transports peut-il nous dire comment notre gouvernement contribue à mettre à jour cette infrastructure névralgique pour Trois-Rivières et la Mauricie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford de son importante question.
Je réitère en même temps nos sincères condoléances à tous les sinistrés de la région de la Mauricie qui ont été affectés par les inondations.
Pour ce qui est du port de Trois-Rivières, j'ai eu le plaisir de le visiter l'été dernier et d'avoir une mise à jour sur ce port extrêmement important du fleuve Saint-Laurent. Comme on le sait, 3,6 millions de dollars avaient été réservés en 2015 afin d'allonger le quai 10 et d'améliorer une aire d'entreposage d'une zone multifonctionnelle du port. C'est de la bonne...
À l'ordre. L'honorable député de Langley—Aldergrove a la parole.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, d'après une nouvelle étude de la CIBC, les Canadiens qui s'occupent de leurs proches vieillissants doivent payer 33 milliards de dollars par année de leurs poches et parfois s'absenter du travail pour en prendre soin. Le premier ministre s'en fiche. Il a refusé de nommer un ministre des Aînés et il n'a pas créé, comme il l'avait promis, de stratégie nationale globale sur les soins aux personnes âgées.
Les aînés du Canada souffrent à cause de l'incurie flagrante du premier ministre. Quand donc le premier ministre cessera-t-il de faire fi de leurs besoins?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au député de me donner l'occasion de parler de ce que nous faisons pour aider les personnes âgées, surtout les plus vulnérables. Nous avons ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Grâce à cette mesure, 100 000 personnes âgées vulnérables échapperont à l'extrême pauvreté. Nous avons aussi bonifié le Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant atteindre 1 000 $, ce qui permet à 900 000 personnes âgées du Canada de jouir de leur retraite en toute quiétude et dans la dignité.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en raison de l'inaction du gouvernement, la fin de semaine prochaine, des bénévoles qui en ont assez d'attendre enlèveront eux-mêmes les 16 navires abandonnés à Oak Bay, sur l'île de Vancouver. Aucune loi ni aucun règlement n'a encore été adopté dans ce dossier, et aucun financement n'a été prévu dans le budget de 2017 pour le problème des navires abandonnés. Le gouvernement n'a même pas su respecter le délai de six mois qu'il s'était lui-même fixé.
Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il a promis pour soulager les collectivités côtières de ce fardeau?
En effet, monsieur le Président, nous avons promis de nous occuper de cela dans le Plan de protection des océans, un investissement sans précédent pour renforcer la sécurité des eaux canadiennes. Le premier ministre a annoncé ce plan en novembre dernier. Nous en sommes extrêmement fiers. Il s'agit d'un plan très ambitieux qui rendra les eaux canadiennes plus sécuritaires pour les générations futures. Le plan inclut notamment un programme pour résoudre le problème des navires abandonnés et désertés, ce qui n'a jamais été fait auparavant. Nous nous occupons du dossier et nous réglerons ce problème.
Monsieur le Président, nous savons que les espèces aquatiques envahissantes menacent considérablement les cours d'eau. La grande proximité de ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, et du lac Ontario améliore la qualité de vie des habitants et offre de nombreux débouchés économiques, mais l'introduction d'espèces envahissantes dans les Grands Lacs a de graves répercussions sur les écosystèmes naturels et les activités économiques.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il nous faire part des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son important travail de défense des Grands Lacs.
Le Canada est déterminé à protéger les eaux canadiennes. Le budget de 2017 prévoit une enveloppe de 43,8 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative nationale sur les espèces aquatiques envahissantes. Ces fonds seront utilisés pour prévenir et détecter l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes à haut risque et pour éradiquer celles déjà établies en utilisant, évidemment, des sciences novatrices et des conseils novateurs. Cet engagement crucial nous permettra non seulement de protéger les eaux canadiennes, comme les Grands Lacs, contre les espèces envahissantes, mais aussi de poursuivre l'importante lutte contre la carpe asiatique et la lamproie marine dans les Grands Lacs, ce qui, je le sais, préoccupe beaucoup ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la Croix-Rouge est mobilisée pour venir en aide aux Canadiens victimes d'inondations. Il est important d'être généreux comme tous l'ont été envers Lac-Mégantic en 2013.
Justement, à Lac-Mégantic, depuis bientôt quatre ans, la population continue de souffrir du syndrome de stress post-traumatique, parce que le train les ramène sans cesse, jour après jour, à la tragédie.
Après avoir signé une pétition en faveur de la voie de contournement, après avoir créé de l'espoir lors d'une rencontre avec le maire de Lac-Mégantic, est-ce que le premier ministre peut s'engager aujourd'hui, enfin, à construire le plus rapidement possible une voie de contournement pour Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le premier ministre s'est engagé, il y a quelques mois, à essayer d'accélérer le processus. C'est pourquoi j'ai eu l'occasion de parler avec le premier ministre Couillard récemment. Je parle aussi avec le ministre Coiteux, et je parle régulièrement avec le maire de Lac-Mégantic, M. Cloutier.
Nous sommes en train de déterminer si nous pouvons accélérer le processus. Nous venons d'annoncer une étude du BAPE, qui débutera le 23 mai et qui va durer deux mois. Nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour améliorer le processus. Le fédéral, le municipal et le provincial travaillent en collaboration.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la Cour d'appel du Québec est arrivée à la même conclusion que le Bloc québécois: le projet d'Ottawa de commission des valeurs mobilières est inconstitutionnel.
À ce stade-là, on ne parle plus d'intrusion, on parle d'invasion. Ottawa prend d'assaut les champs de compétence du Québec et menace la souveraineté de l'Assemblée nationale. C'est grave. De plus, Ottawa déstructure tout le système économique et l'écosystème économique de Montréal.
S'ils existent encore, comment est-ce que les 40 députés libéraux fantômes du Québec peuvent justifier le fait d'avoir laissé leur parti s'attaquer aux pouvoirs de l'Assemblée nationale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement a reçu la décision de la Cour d'appel du Québec, et nous la révisons attentivement. La Cour suprême a déjà affirmé que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques sur les marchés des capitaux. Nous nous acquittons de cette responsabilité dans un esprit collaboratif et dans le respect des compétences provinciales et territoriales.
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, en parlant de l'Assemblée nationale, hier, les députés du Québec ont adopté à l'unanimité la motion suivante: « Que l’Assemblée nationale déplore la décision du gouvernement fédéral d’installer à Toronto plutôt qu’à Montréal la Banque de l’infrastructure du Canada. »
Tout le monde au Québec déplore cette décision, à part les 40 députés fantômes libéraux du Québec.
Coudon, quand est-ce que les députés fantômes vont commencer à travailler pour le Québec plutôt que de lui nuire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très heureux de voir qu'un certain nombre de municipalités montrent un intérêt pour accueillir le siège de la Banque de l'infrastructure du Canada. Selon nous, indépendamment du lieu où elle sera située, cette banque profitera à toutes les municipalités, car elles auront accès à des fonds des secteurs privé et public pour mener à bien leurs projets et se doter des infrastructures dont elles ont besoin. C'est ce qu'elles nous répètent constamment. C'est pourquoi nous avons présenté un plan ambitieux pour les aider à construire les infrastructures qu'il leur faut et aussi pour favoriser la croissance de l'économie et créer des emplois pour la classe moyenne et les gens qui ne ménagent aucun effort pour en faire partie.
Privilège
La libre circulation des députés dans la Cité parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, il s'agit en fait d'une question de privilège.
Encore une fois, comme d'autres députés, je me lève pour signaler une atteinte à mes droits. Je dois avouer que ma déception est nettement plus vive que ma colère, car l'incident dont il s'agit est survenu moins d'une heure avant une réunion du comité de la procédure à laquelle je devais participer et où nous allions justement aborder cette question, celle de l'atteinte au privilège lié à l'accès à la Colline.
Je tiens à mentionner dès le départ que j'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer ce qui s'est passé. Pour des questions de temps et d'équité, parce que le comité de la procédure étudie la question, je ne vais pas demander à la présidence de rendre une décision à savoir si la question de privilège est fondée à première vue. Je vais, par contre, demander à mes collègues du comité d'accepter ce cas comme un exemple de plus d'un problème qui doit être réglé.
Je vais donc être très bref. J'ai quitté mon bureau de l'édifice de la Justice pour me rendre ici. Je n'ai pas manqué de vote, ni d'occasion de prendre la parole, mais j'ai raté une réunion spéciale organisée à la demande de la ministre des Institutions démocratiques, ce qui a eu des conséquences.
En sortant de l'édifice de la Justice, je suis monté à bord de l'autobus vert. Le chauffeur m'a alors dit qu'il était inutile de prendre l'autobus, puisque les manifestants l'empêcheraient de gravir la Colline. Je lui ai répondu que l'autobus devrait aller aussi loin que possible, puis que nous pourrions marcher le reste du chemin. Un collègue se trouvait aussi à bord de l'autobus.
L'autobus a dû s'arrêter de nouveau au « lave-auto », c'est-à-dire à l'aire d'inspection de sécurité des véhicules. Un autre autobus se trouvait devant nous. Au bout de quelques minutes, comme le chauffeur n'avait aucune idée du temps qu'il nous faudrait attendre, j'ai décidé de descendre de l'autobus. Je suis allé parler au responsable de la circulation. Il n'avait pas d'information précise, mais a dit qu'il faudrait peut-être attendre de 5 à 10 minutes.
Le chauffeur a mentionné que les marcheurs se trouvaient sur la voie qu'emprunte habituellement l'autobus et que ce n'était qu'au moment où nous arrivions que les agents de sécurité étaient en train d'installer les clôtures afin que les gens puissent marcher sur la Colline, parallèlement à la rue Wellington, et qu'il y ait ainsi suffisamment d'espace pour que l'autobus puisse circuler. Une fois les clôtures en place et la circulation sous contrôle, nous avons enfin pu reprendre notre route.
Voici maintenant où je veux en venir. Nous avons signalé le manque de planification à maintes reprises, nous en avons parlé ad nauseam. Là encore, si la clôture avait été en place pour les Canadiens qui ont le droit d'être sur la Colline du Parlement, la circulation n'aurait pas été bloquée. Cela montre une fois de plus l'importance de faire de la planification de l'accès des députés à la Colline du Parlement une priorité. Nous sommes vraiment fatigués de toujours répéter la même chose.
Monsieur le Président, je vais conclure, mais je veux juste dire à mes collègues du comité de la procédure que, étant donné que je soulève cette question ici sans tambour ni trompette et sans m'étendre outre mesure, j'espère qu'ils me permettront d'ajouter l'incident que je viens de relater à ceux qui font l'objet de l'étude pour que, au moment de décider des recommandations à faire, tant l'affaire dont vous nous avez saisis que ce qui m'est arrivé ici aujourd'hui soient pris en considération.
Je remercie beaucoup le député d'Hamilton-Centre d'avoir soulevé cette question. Bien entendu, il est au fait de la décision que j'ai rendue sur la question de privilège soulevée par le député de Beauce et la députée de Milton il y a quelque temps, qui comme on le sait a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je le remercie beaucoup d'avoir soulevé cette question et j'attends avec impatience le rapport du comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion, mais avant, j'aimerais mettre les choses en contexte pour les gens à la maison.
Le projet de loi C-4, qui a été débattu à la Chambre et renvoyé au Sénat, est un projet de loi qui a contré une attaque idéologique lancée par le gouvernement précédent concernant certains des éléments fondamentaux des syndicats. Je souhaite attirer l'attention des gens sur le fait que la Chambre a déjà adopté le projet de loi. C'est le Sénat qui retarde le processus et qui essaie maintenant de vider cette grande mesure législative de sa substance. Je pense qu'il est temps de terminer le travail.
Voilà pourquoi, monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. »
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait-il nous informer de son programme à la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition présentée par le NPD. Demain matin, la Chambre commencera à étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, sur les opioïdes. Après la période des questions, nous passerons à l'étude du projet de loi C-7, sur les relations de travail à la GRC.
Lundi et mardi, nous reprendrons le débat sur les projets de loi que je viens de mentionner. Mercredi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-4, concernant les syndicats. Dans la soirée, la Chambre se formera en comité plénier pour se pencher sur le budget des dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement.
Jeudi prochain, le 18 mai, sera un jour désigné.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Banque de l’infrastructure du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour pouvoir démontrer à plusieurs de mes collègues en quoi cette motion est importante pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, mais surtout pour la vaste majorité des circonscriptions que nous représentons. Cette motion est importante parce que les libéraux créent un programme de privatisation des infrastructures qui ne répondra pas aux besoins des communautés que nous représentons.
La priorité des sociétés, à l'intérieur de la banque de privatisation des infrastructures, n'est pas de fournir des infrastructures, c'est d'en tirer des profits. De plus, le gouvernement a donné le contrôle de la planification et de la mise en oeuvre de la banque de privatisation à des investisseurs privés et à des multinationales. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis des investissements en infrastructure qui profiteraient à tous les Canadiens. Or on se retrouve dans une situation où le gouvernement vient placer les intérêts des grandes sociétés en premier.
Je représente 25 municipalités qui ont cru aux promesses des libéraux d'investissements en infrastructure. Dans la circonscription que je représente, la plus grande municipalité, la ville centre, est la 18e en importance au Québec. La suivante a près de 10 fois moins d'habitants, tout comme la troisième. Ensuite on trouve des municipalités de 3 000 à 500 habitants. Même pour plus grande municipalité de la circonscription que je représente, la banque de privatisation en infrastructure ne sera pas là. En effet, des projets de plus de 100 millions de dollars qui donnent des rendements à long terme de 10 % à 12 %, cela n'existe pas dans ma circonscription et cela n'existe pas dans la vaste majorité des circonscriptions que nous représentons à la Chambre.
On peut comprendre que, pour des raisons électoralistes, on choisisse de favoriser les grands centres urbains, où se concentre la majorité de la population du Canada, mais le développement de notre pays s'est fait dans une notion d'occupation du territoire. Nous occupons, par nos différentes circonscriptions, un très large pays en dehors des grands centres urbains. La très large majorité des municipalités que nous représentons n'auront donc pas droit à cette banque de l'infrastructure.
Moi, je peux le dire que ces communautés ont des besoins. Avant d'être députée, j'ai été conseillère municipale pendant six ans. Le district que je représentais faisait face à de nombreux besoins en matière d'infrastructure. Une partie du réseau d'égout du district que je représentais datait de 100 ans. Une partie était encore faite en briques. L'année suivant mon élection, il y a eu des pluies abondantes. C'est vraiment le temps d'en parler, alors que tant de communautés vivent ces inondations. Donc, à la suite d'une pluie abondante, beaucoup de maisons avaient des refoulements d'égouts.
À ce moment-là, le directeur-général m'a dit de ne pas m'en faire, que c'était exceptionnel et que cela n'arrivait pas souvent, peut-être tous les 10 ans. Or il y a eu un problème: l'année suivante, il y a eu des pluies abondantes et cela a recommencé, et encore l'année suivante. Aujourd'hui, la situation fait qu'on voit de plus en plus régulièrement des épisodes comme celui qu'on vit présentement. Là-dessus, tous les spécialistes et les scientifiques s'entendent pour dire que nous allons vivre des situations comme celle-là de plus en plus souvent.
Nos municipalités ont donc d'importants besoins en infrastructure, car il faut mettre à niveau ces infrastructures qui datent. Le district que je représentais avait un système d'égout combiné, c'est-à-dire qu'on voyait dans un même système les égouts sanitaires et les égouts pluviaux. On sait qu'aujourd'hui ce n'est plus la norme. À une époque, le but était d'envoyer l'eau le plus rapidement possible à la rivière, et ce, tant dans les centres urbains que dans le milieu rural.
Au Québec, dans les années 1980, nous avions un vaste programme de drainage des terres. Il y a d'immenses bénéfices à drainer les terres, mais cela amène aussi très rapidement l'eau à nos rivières, et dans des communautés comme la mienne, 10 ou 12 heures après une pluie, le niveau des rivières augmente de façon considérable, ce qui cause des tas de difficultés.
Toutes les municipalités sont aux prises avec de tels enjeux relatifs aux infrastructures. Les besoins sont grands, et les plus petites municipalités ne peuvent pas tous les combler. Comme je le disais plus tôt, la Banque de l'infrastructure vise les projets de plus de 100 millions de dollars. Toutefois, il y a un problème par rapport à tous les autres programmes aussi.
On dirait que ce gouvernement ne se rend pas compte que les municipalités n'ont pas toutes des milliers d'employés. La plus grande municipalité que je représente a 250 employés, la deuxième plus grande en a 10 fois moins, et 22 des 25 municipalités que je représente ont deux employés et demi. On demande donc à deux employés et demi de composer avec ces enjeux et ces programmes d'infrastructure qui ne sont absolument pas adaptés à leur réalité. De plus, je devrai leur dire que les milliards de dollars que le gouvernement va investir dans une banque ne sont pas pour eux.
Par rapport au programme de traitement des eaux usées dont je parlais plus tôt, c'est sans surprise que j'ai constaté que les projets acceptés dans ma circonscription étaient ceux des trois seules villes. Les maires des villages m'ont dit qu'au moment où ils auraient pu être prêts à soumettre leur projet, ils se sont faire dire d'oublier cela, qu'il n'y avait plus rien, que c'était « premier arrivé, premier servi » et qu'ils avaient passé leur tour. Il faut avoir en tête ces communautés.
La majorité des communautés que je représente, financièrement, ont de l'eau jusqu'au cou par rapport aux infrastructures, et cette semaine, c'est le cas de le dire. À la moindre petite vague, elles prennent un bouillon, car elles n'ont pas les ressources nécessaires pour faire l'entretien des routes et de leur réseau d'eau potable et de traitement des eaux usées. C'est important.
Lorsque j'étais conseillère municipale, je représentais un district urbain, et lors de ma dernière année en tant que conseillère, j'ai dû faire du porte-à-porte pour expliquer aux citoyens de mon district qu'on allait enlever les trottoirs de leur rue lorsqu'on allait la refaire. À une certaine époque, quand on faisait une rue, on faisait un trottoir, mais on n'a plus les moyens d'entretenir ces infrastructures. Il est donc important que le gouvernement comprenne qu'il ne peut pas s'en aller dans cette direction. Il est préférable d'arrêter de travailler avec ces investisseurs privés, qui ne cherchent qu'à faire des profits importants.
Ottawa a la capacité de réduire les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes en finançant les projets à des taux beaucoup plus bas. Si les libéraux pensent que leur programme de privatisation offre des vrais avantages aux Canadiens et aux Canadiennes, ils ne devraient pas avoir peur d'appuyer la motion d'aujourd'hui et de retirer les mesures législatives concernant la Banque de l'infrastructure du projet de loi omnibus sur le budget, afin qu'elles soient étudiées et fassent l'objet d'un véritable débat.
Je viens d'expliquer les besoins de la circonscription que je représente. Il faut prendre le temps de parler des enjeux relatifs aux infrastructures de l'ensemble de nos communautés. Il faut retirer la Banque de l'infrastructure du projet de loi omnibus pour prendre le temps d'en discuter. Il faut expliquer au gouvernement ce que vivent les communautés que nous représentons.
Je représente 25 maires qui comptent sur moi pour les soutenir en ce qui concerne les infrastructures. Je dois être au rendez-vous. Pour ce faire, je dois avoir la chance d'en discuter. Il faut que les libéraux abandonnent cette banque de l'infrastructure, qu'ils arrêtent de précipiter les choses concernant leur projet de loi omnibus et qu'ils nous donnent le temps d'en discuter.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue soulève des points très importants.
Comme nous le savons, nos circonscriptions ont toutes besoin de travaux d'infrastructure. Si cette banque de l'infrastructure était une idée porteuse, des gens le diraient, mais même l'expert du gouvernement, KPMG, est d'avis que ce sera un désastre. Depuis des années, le gouvernement libéral courtise les milliardaires pour déterminer comment faire en sorte qu'ils gardent essentiellement tous les profits tandis que les contribuables canadiens assumeront tous les risques.
Justement, au cours de la période des questions, nous avons appris aujourd'hui que les contribuables canadiens se sont vu accorder seulement deux heures pour discuter de cette question. Je félicite la députée et son parti d'avoir mis le sujet à l'ordre du jour, car nous avons besoin d'en débattre.
Selon la députée, pourquoi le gouvernement libéral fait-il passer les besoins et les désirs des milliardaires avant les besoins et les désirs des Canadiens et des circonscriptions représentées par les députés libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, il est très clair que ce projet de banque est dans la tête des libéraux depuis la campagne électorale, car cela se voit. Ils ont déjà annoncé les postes au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure. Ils commencent déjà à combler les postes au conseil d'administration, et ils connaissent déjà les amis issus de sociétés privées qu'ils veulent y placer; il n'y a pas là de représentants de sociétés publiques.
Pour moi, c'est un manque total de respect envers la Chambre d'aller de l'avant avant même qu'elle ait voté sur cette banque de l'infrastructure. Le gouvernement fait preuve d'une grande arrogance, et il manque tout à fait de respect envers les parlementaires à la Chambre.
C'est clair qu'il y a des sociétés amies qui ont énormément d'argent à faire avec cette banque.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Nous partageons les mêmes intérêts sur plusieurs sujets et surtout en ce qui concerne nos concitoyens des petites municipalités.
Ma collègue a des inquiétudes par rapport à l'accès au financement par les municipalités. La Banque de l'infrastructure est un outil de financement, mais elle en est un parmi toute une gamme d'outils de financement qui seront disponibles aux municipalités.
Dans le but de multiplier l'effet de levier de l'argent que nous avons, est-ce que ma collègue est d'accord que le financement qui peut être fait par le biais de la Banque de l'infrastructure devrait être fait comme il est prévu, et que les municipalités qui auront besoin de financement pourront en trouver par des moyens traditionnels? Est-ce que cela ne serait pas une bonne chose?
Monsieur le Président, on a déjà des outils pour aider les municipalités sans qu'on détourne de l'argent public vers une banque privée où on enlève complètement du regard le pouvoir décisionnel des élus. Il faut être clairs: le pouvoir de décider des priorités, c'est la banque qui l'aura, même pour les projets de 100 millions de dollars et plus. Les grandes villes ne seront même pas bien desservies par ce modèle, car il ne répond pas aux besoins des municipalités quelles qu'elles soient.
Nous devons nous doter de véritables programmes qui viennent en aide aux municipalités, mais il faut surtout laisser aux communautés le pouvoir de décider elles-mêmes l'établissement des priorités.
Présentement, au Québec, on a modèle qui fait en sorte que c'est la province, en collaboration avec les municipalités, qui établit la priorité des projets, et il faut continuer de fonctionner de cette manière.
Avec cet outil, on vient donner la possibilité d'établir des priorités à ceux qui veulent faire des profits, et ce sont eux qui décideront quels projets seront les plus rentables, et ce, même si les communautés n'ont même pas donné priorité à ces projets. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous dire que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Châteauguay—Lacolle.
Je souhaite dire à quel point je suis ravi de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour parler des réalisations et des plans de notre gouvernement en ce qui concerne les infrastructures de notre pays. Le gouvernement du Canada sait que les investissements dans les infrastructures stratégiques sont indispensables au succès des collectivités où vivent les Canadiens et les Canadiennes.
Mon collègue l'honorable ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a parlé avec passion et éloquence de la différence qu'ont faite les infrastructures dans sa vie depuis son arrivée à notre gouvernement. Comme on l'a fréquemment souligné, cette histoire est universelle. Les infrastructures créent de nouvelles possibilités pour les Canadiens et les Canadiens. Le transport en commun assure le déplacement des gens de la maison au travail; les garderies sont des lieux sécuritaires et enrichissants où les enfants peuvent apprendre et s'amuser; et les réseaux modernes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées permettent d'offrir de l'eau potable et sécuritaire dans les résidences et les entreprises de partout au pays.
En investissant dans ces secteurs essentiels et dans d'autres secteurs importants, le gouvernement du Canada démontre clairement son engagement envers la santé, le mieux-être et la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes partout au pays.
Je me permets d'expliquer cela. Comme mes collègues le savent, c'est dans le budget de 2016 que le gouvernement du Canada a d'abord présenté son plan d'investissement dans les infrastructures. Ce plan était axé sur trois principaux secteurs: le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales.
Pour que les travaux puissent commencer rapidement et pour répondre à court terme à des besoins urgents, la première phase du plan était axée sur la réparation et la remise en état des systèmes actuels. Partout au Canada, les provinces et les territoires ont fait appel au Fonds pour les infrastructures du transport en commun de 3,4 milliards de dollars pour acheter de nouveaux autobus, pour agrandir les garages d'entretien des véhicules ainsi que pour installer des abribus. Il ne s'agit pas de travaux spectaculaires, mais il s'agit de travaux importants et même nécessaires. Les abribus sont importants. Les utilisateurs du transport en commun aiment pouvoir évidemment s'y abriter lorsqu'il y a de la pluie ou de la neige en attendant l'autobus. Des autobus modernes et fiables sont importants. Ils ont moins souvent besoin de réparation, ce qui signifie que les services de transport en commun sont plus réguliers et que les Canadiens peuvent arriver à temps au travail ou à l'école. Il est important de disposer de l'espace requis pour effectuer les réparations et les travaux d'entretien nécessaires pour que ces autobus retournent rapidement sur les routes.
Par ailleurs, nous avons investi dans les installations d'approvisionnement en eau et en traitement des eaux usées partout au pays dans le cadre du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées de 2 milliards de dollars. Jusqu'à présent, nous avons soutenu plus de 900 projets avec ce programme de financement, ce qui signifie que les Canadiens profitent d'un accès amélioré à une eau potable de qualité et que la pollution de nos lacs et de nos rivières a été réduite.
Enfin, plus de 2 000 projets de modernisation et de rénovation de logements sociaux ont été approuvés jusqu'à présent, ce qui a contribué à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de l'accès efficace à l'eau dans près de 900 logements sociaux existants.
Nous avons également simplifié et élargi les critères d'admissibilité des projets dans le cadre d'anciens programmes pour que les fonds nécessaires soient rapidement acheminés aux collectivités. Par conséquent, nous avons approuvé le versement de fonds de plus de 800 millions de dollars pour des projets partout au pays.
Au Québec, ce financement a permis d'appuyer différents projets, comme le théâtre Le Diamant, le projet de l'Oratoire Saint-Joseph et celui du Musée d'art contemporain. Même dans ma circonscription, j'ai eu la chance d'annoncer plusieurs projets d'aqueduc et d'égout qui profitent à nos collectivités et à des municipalités de ma région.
En novembre dernier, nous avons présenté notre énoncé économique de l'automne qui présentait le cadre financier pour les prochaines étapes de notre plan d'infrastructure. Dans le cadre du budget de 2017, nous avons évidemment officialisé ces engagements. Nous avons accru notre engagement visant les infrastructures en prévoyant des investissements de plus de 180 milliards de dollars. Je tiens à le souligner, parce que c'était un investissement historique de 180 milliards de dollars en 12 ans. Nous avons accru nos investissements dans les infrastructures sociales, dans les infrastructures vertes et dans les infrastructures de transport en commun et nous avons ajouté ces investissements dans les infrastructures appuyant le commerce et le transport, ainsi que dans les infrastructures de nos collectivités rurales et nordiques.
J'ai la chance d'accueillir aujourd'hui au Parlement des intervenants de Matane qui viennent expliquer l'importance des infrastructures de nos collectivités. Je suis très fier que nous ayons les moyens financiers d'investir dans nos infrastructures importantes à l'avenir.
Nous avons accru nos investissements dans les infrastructures sociales, et nous avons aussi annoncé des détails au sujet de deux nouvelles initiatives, le défi des villes intelligentes et la Banque de l'infrastructure du Canada. Comme l'ont expliqué mes collègues, la Banque de l'infrastructure du Canada sera chargée d'investir 35 milliards de dollars, grâce à des prêts, des garanties de prêts et des investissements en capital, ainsi qu'en attirant des capitaux privés pour les infrastructures publiques.
Grâce à ces capitaux privés, on pourra tirer parti encore davantage de nos investissements fédéraux dans les infrastructures. Nous avons entendu des préoccupations selon lesquelles la Banque investirait uniquement dans de vastes projets mis en oeuvre dans les grandes villes, et nous voulons répondre à ces préoccupations.
Toutefois, je souhaite d'abord répéter que le gouvernement du Canada est déterminé à financer les infrastructures des collectivités rurales et nordiques par l'entremise de son plan Investir dans le Canada. Ces collectivités recevront également des fonds aux termes d'autres programmes de financement prévus dans notre plan.
De nombreux besoins des petites collectivités sont les mêmes que ceux des grandes villes, et la banque vise à offrir un appui pour ces secteurs d'investissement. Les petites collectivités ont besoin d'installations de production d'électricité propre et doivent réaliser des projets stratégiques de transport d'énergie et de branchement à d'autres réseaux, tout comme les grandes villes. Les petites collectivités utilisent aussi les réseaux interprovinciaux de transport d'électricité, et ce n'est qu'un des secteurs d'activité où la banque pourra intervenir.
La banque examinera des projets qui ont le potentiel de générer des revenus, et il est possible que des projets d'envergure soient réalisés aussi dans nos petites collectivités ou dans nos régions rurales. Certains de ces secteurs pourraient profiter des avantages des grands projets aussi réalisés dans les régions en collaboration avec d'autres collectivités.
De plus, nous sommes heureux de préparer le défi des villes intelligentes, qui constitue une autre façon de repenser la manière dont nous investissons dans les infrastructures en mettant nos villes au défi de faire preuve d'innovation. Nos villes doivent être à leur meilleur pour soutenir la concurrence à l'échelle internationale et pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
En créant des villes intelligentes, nos favoriserons l'innovation et les changements positifs pour nos villes, et ces changements positifs entraîneront des avantages pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent dans ces villes. Nous pensons que les petites villes contribueront à l'amélioration de la qualité de vie des résidants, et nous sommes persuadés que nos villes saisiront cette occasion et qu'elles trouveront de nouvelles initiatives qui tireront parti de l'innovation et des technologies pour répondre efficacement aux besoins de leurs citoyens. En fin de compte, le défi des villes intelligentes est un autre outil qui contribuera à appuyer le changement à long terme partout au Canada.
En conclusion, nous comprenons que les changements doivent donner suite à une croissance qui profitera à tous les Canadiens et les Canadiennes à toutes les étapes de leur vie, qu'ils soient jeunes, nouvellement arrivés, au travail, à la retraite, anciens combattants ou Autochtones.
Nous avons réalisé d'importants progrès au cours de la dernière année en investissant dans des projets visant l'établissement de collectivités plus saines et plus viables. Le plan Investir dans le Canada présente la façon dont nous investirons dans l'avenir au Canada en mettant les personnes compétentes, talentueuses et créatives du Canada au coeur d'une économie de l'avenir axée davantage sur l'innovation.
Monsieur le Président, je suis estomaquée d'entendre ce que le député vient de dire dans son discours.
Il dit que la banque aidera les petites municipalités à financer des projets d'infrastructure. Sait-il que la valeur des projets financés par la Banque de l'infrastructure devra atteindre un seuil de 100 millions de dollars?
Dans ma circonscription, il y a une petite municipalité de 600 habitants, Elgin, ainsi que celle de Dundee, qui a moins de 1 000 habitants. Pour elles, il est impossible de mettre sur pied des projets de 100 millions de dollars ou plus. Cela signifie que ces petites municipalités ne recevront jamais de financement gouvernemental ou de financement provenant de cette banque d'investissement privé pour améliorer leurs infrastructures. Ainsi, les inégalités vont croître partout au Canada, sans parler des frais d'utilisation qui seront imposés à la population.
Encore une fois, on a deux poids, deux mesures. On donne des sous aux investisseurs qui sont déjà très fortunés et qui vont investir dans des projets profitables. C'est l'un des critères de la banque d'investissement. Je ne peux pas croire que le député affirme que cela va aider les petites municipalités. J'aimerais qu'il se justifie.
Monsieur le Président, c'est toujours étonnant d'entendre les députés du NPD critiquer nos investissements en infrastructure, soit des investissements historiques de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Si les députés du NPD se trouvaient de ce côté-ci de la Chambre, nous serions en période de restrictions budgétaires et nos petites collectivités vivraient les désavantages et les inconvénients d'avoir à faire face à des compressions.
Le gouvernement du Canada est là pour investir dans les petites collectivités et on a mis de côté 2 milliards de dollars pour être en mesure de le faire.
Dans ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, c'est 40 millions de dollars que nous avons investis en infrastructure depuis le début de notre mandat. Ce sont des exemples concrets où nous investissons dans les petites collectivités. Grâce à la Banque de l'infrastructure, il y aura davantage d'investissements comme ceux-là.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue et dans toute la première partie, j'étais assez estomaqué. Je me disais que c'était absolument extraordinaire ce qu'on pouvait faire avec du financement public. Pourquoi alors aller au privé?
La question demeure, mais la question plus pertinente que je veux poser à mon collègue est fort simple: d'où proviendront les 35 milliards de dollars que le gouvernement du Canada compte injecter dans cette banque de l'infrastructure pour servir de levier de financement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Je sais qu'il a bien entendu le discours que j'ai fait.
Dans une portion importante de mon discours, j'ai dit que la Banque de l'infrastructure va permettre d'aller chercher des investissements privés qui vont s'ajouter à nos investissements publics, afin de générer davantage d'investissements, ainsi que davantage de création et d'appuis dans l'élaboration de projets. C'est cela la clé du succès avec la Banque de l'infrastructure. En effet, elle peut servir de levier économique pour attirer des investissements et développer davantage de projets partout au Canada.
Nous sommes convaincus que c'est la façon d'intervenir et de développer l'économie du Canada. Je suis très fier des investissements que nous ferons et de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Monsieur le Président, je comprends l'exaspération de mon collègue québécois qui tente d'expliquer des questions d'ordre économique au NPD. Ce qu'il a pu mettre au grand jour, c'est que dans la campagne électorale, nous nous sommes engagés à investir dans les infrastructures et de relancer la croissance au Canada et dans toutes les régions du Québec et du Canada.
Ce que le NPD a fait, c'est qu'il a promis d'équilibrer le budget à tout prix. Cela aurait créé des compressions et de l'austérité qui auraient fait en sorte que nous n'aurions pas pu investir dans les infrastructures dans les régions du Québec et du Canada.
J'espère que mon honorable collègue peut nous expliquer le genre de projets auquel les collectivités auront droit, étant donné notre investissement accru dans les infrastructures, grâce à la Banque de l'infrastructure et grâce aux investissements que nous faisons à l'extérieur de cette banque.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue secrétaire parlementaire, c'est une excellente question.
J'aurais des dizaines d'exemples à donner. Toutefois, comme je le disais tout à l'heure, dans ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, c'est plus de 40 millions de dollars en investissement dans des infrastructures: par exemple, eau potable, traitement des eaux usées et aréna qui sera rénové chez nous à Mont-Joli. On a aussi des investissements à Sayabec et, en fait, partout dans ma circonscription. Si les députés du NPD, que je respecte énormément, se trouvaient de ce côté-ci de la Chambre, on ne pourrait pas investir dans les infrastructures, parce qu'on serait en période de compressions budgétaires. Il serait donc impossible de relancer l'économie de ma région.
Nous sommes fiers de ce qu'à fait le gouvernement du Canada. Je suis fier de représenter ma circonscription dans le cadre d'une stratégie pour relancer l'économie d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'occasion qui m'est donnée de parler de quelques déclarations faites dans la motion d'aujourd'hui.
[Traduction]
Je crois que les Canadiens méritent de connaître les faits, et ils ne les trouveront pas dans la motion. Je m'oppose en particulier à l'affirmation du député voulant que les sociétés privées seront les plus importants bénéficiaires de la Banque de l'infrastructure du Canada, car la réalité, c'est que ce sont les Canadiens qui en bénéficieront le plus.
Les investissements que nous faisons dans les infrastructures aujourd'hui produiront un rendement pendant des années à venir. Ils bâtiront des collectivités plus fortes et plus inclusives, ils généreront une croissance économique propre et durable, et ils créeront des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Voilà pourquoi, dans le cadre de son plan ambitieux qui vise à accorder la priorité aux Canadiens et à faire croître l'économie, le gouvernement investit dans les infrastructures à hauteur de plus de 180 milliards de dollars, répartis sur 12 ans, ce qui représente une somme sans précédent.
[Français]
Ce montant inclut 28 milliards de dollars pour des systèmes de transit. C'est très intéressant pour les citoyens de Châteauguay—Lacolle. En effet, nous demeurons sur la Rive-Sud et avons un pont à traverser pour aller travailler à Montréal, et nous sommes les premiers à vouloir utiliser des systèmes de transport publics, non seulement pour améliorer le transport, mais aussi pour réduire les effets sur le climat et l'environnement.
Cela inclut aussi 10 milliards de dollars pour des corridors d'échanges de commerce. Dans Châteauguay—Lacolle, nous avons l'une des frontières avec les États-Unis les plus occupées. C'est très important que le passage soit ouvert et disponible à tout le monde et qu'il permette à nos commerces et à nos industries maraîchères de bien communiquer avec leurs clients des États-Unis.
Cela inclut 9 milliards de dollars pour des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour l'infrastructure verte. C'est très important pour que les communautés soient en santé et pour que nous puissions conserver un environnement sain, non seulement pour nos familles, mais aussi pour nos entreprises.
[Traduction]
Par ailleurs, avec la création de la Banque de l'infrastructure, nous offrons une solution novatrice pour construire des infrastructures dans les collectivités qui en ont besoin afin que les Canadiens en obtiennent plus pour leur argent. Je répète que ce sont les Canadiens qui profiteront de cet investissement.
Bref, la Banque de l'infrastructure sera un organisme indépendant qui travaillera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les communautés autochtones et les partenaires investisseurs du secteur privé afin de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et construites au Canada. Il est important de souligner que tous ces partenaires font partie de l'écosystème économique nécessaire à la conception et à l'exécution de bons projets d'infrastructure.
La Banque de l'infrastructure devra investir au moins 35 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt de la population et attirer des capitaux privés pour ces projets afin de construire plus d'infrastructures dans l'ensemble du pays, c'est-à-dire d'autres infrastructures qui profiteront aux Canadiens au-delà de celles qui sont actuellement financées par le secteur public.
Ainsi, il y aura plus de projets de construction, on créera plus d'emplois et on stimulera de façon durable l'économie et la croissance. Voilà l'effet de levier que nous recherchons.
Le gouvernement a déjà présenté à la Chambre un projet de loi qui prévoit la création de la Banque de l'infrastructure, l'objectif étant qu'elle entre en fonction à la fin de 2017. Oui, elle verra le jour cette année, car nous en avons besoin maintenant. En fait, nous en avons besoin depuis longtemps.
Une fois qu'elle sera opérationnelle, la Banque de l'infrastructure du Canada attirera de nouveaux investissements dans l'infrastructure, puisqu'elle aura recours à des approches novatrices pour structurer et financer les projets d'infrastructure. C'est uniquement une question de financement. Nous voulons accroître le nombre d'instruments de financement dont nous disposons pour financer l'énorme quantité de travaux d'entretien reportés et les infrastructures que nous n'avons pas, à l'heure actuelle, au Canada.
La Banque de l'infrastructure pourra offrir son expertise et son propre financement en tant que partenaire d'autres gouvernements et d'investisseurs institutionnels. Elle mettra sur pied une série de projets dont les Canadiens ont besoin et qui sont susceptibles d'attirer des investisseurs. Elle travaillera de concert avec ses partenaires pour fournir de meilleures données sur l'état de l'infrastructure au Canada.
C'est un élément essentiel. Puisque j'ai travaillé dans divers domaines liés aux finances et dans des institutions publiques, je sais qu'il est important d'être proactif lorsqu'on traite de questions liées à l'infrastructure et à la détérioration d'installations qui sont nécessaires pour avoir une économie saine et novatrice.
La majorité des 180 milliards de dollars d'investissement que prévoit le plan d'infrastructure du gouvernement sera allouée selon les modèles de financement traditionnels. Nous reconnaissons donc que ces modèles traditionnels fonctionnent, mais nous cherchons un moyen additionnel de faire le meilleur usage possible des fonds publics. La Banque offrira un nouvel outil efficace et novateur, ainsi que d'autres outils financiers que les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones pourront choisir d'utiliser pour construire d'autres projets d'infrastructure publique.
Les avantages sont clairs. En obtenant un financement supplémentaire par l'intermédiaire de partenariats avec le secteur privé, les gouvernements peuvent réduire — c'est le mot à retenir — leur contribution financière initiale, ainsi que les fonds qui sont habituellement consacrés aux coûts d'exploitation à long terme. Ces coûts à long terme constituent un élément important des projets, notamment en ce qui concerne le transport en commun. Les municipalités doivent assumer à l'heure actuelle la plus grande partie des coûts d'exploitation. Ce partage des capitaux et des coûts d'exploitation avec le secteur privé peut s'avérer très utile pour les provinces et les municipalités qui se heurtent à des contraintes en matière d'emprunts.
La Banque de l'infrastructure du Canada aura aussi un effet de levier et augmentera l'investissement dans les infrastructures. Pour attirer les capitaux privés et institutionnels, la Banque financera essentiellement les infrastructures qui pourront générer des recettes et pour lesquelles on aura déterminé que la demande sera suffisamment grande pour couvrir une portion importante des capitaux et des coûts de fonctionnement au moyen de frais d'utilisation. Cette approche offrira plusieurs avantages, notamment une affectation efficiente des capitaux. Les capitaux transcendent les idéologies. Nous devons veiller à utiliser nos ressources de la façon la plus efficiente possible. Le recours à la tarification aidera à optimiser l'ampleur des projets d'infrastructure en faisant correspondre les coûts au besoin associé à un projet donné. La tarification des infrastructures, appliquée généralement, a également le potentiel d'alléger la circulation, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation de ressources vitales en favorisant l'utilisation judicieuse des infrastructures.
J'ajouterais que la Banque investira seulement dans les projets d'infrastructure qui généreront des recettes et qui seront dans l'intérêt public. Un facteur clé que la Banque devra prendre en compte sera de voir si le projet attire des capitaux du secteur privé qui, autrement, ne seraient pas investis dans les infrastructures publiques. Les investissements de la Banque se feront de façon stratégique, en mettant l'accent sur les grands projets de transformation. Il ne s'agit pas d'investissements dans de petits projets municipaux, mais dans de grands projets de transformation comme les plans de transport en commun régional, les réseaux de transport et les interconnexions des réseaux électriques.
Grâce à tous ces points positifs, la Banque de l'infrastructure du Canada nous permettra d'investir plus efficacement dans les infrastructures. C'est de cela qu'il s'agit, en effet: il s'agit d'examiner nos ressources et de déterminer la meilleure façon de les investir. On pourrait ainsi renforcer la classe moyenne, assurer sa croissance, et faire du Canada un pays où on vit encore mieux. Je suis donc persuadée que les députés doivent non seulement rejeter la motion à l'étude aujourd'hui, mais aussi appuyer l'adoption rapide du projet de loi d'exécution du budget, qui ferait de la Banque une réalité pour le plus grand bien des Canadiens.
Monsieur le Président, dans l'une de mes vies antérieures, j'étais maire d'une localité d'environ 20 000 habitants et je siégeais au conseil de direction des maires de la Colombie-Britannique, qui représentait les municipalités de 20 000 à 70 000 habitants environ. Rappelons que l'ensemble des taxes et impôts payés au pays se répartit comme suit: 8 % vont aux municipalités, 42 % aux gouvernements provinciaux et 50 % au gouvernement fédéral. C'est donc dire que le gouvernement fédéral reçoit la plus grande part du gâteau. Pourtant, les municipalités doivent assumer un tiers du coût de chaque projet: un tiers doit être financé par la municipalité, un tiers par la province et un tiers par le fédéral.
Je pense aux 35 milliards de dollars dont on privera la majorité des municipalités canadiennes pour les verser dans ce fonds, et je me dis qu'on aurait pu utiliser cet argent de plusieurs autres façons afin que la majorité des municipalités puissent en bénéficier. On aurait pu, par exemple, réduire la somme que les municipalités doivent investir dans les projets d'infrastructure et augmenter la part du fédéral. Bref, je considère que ces 35 milliards ne sont vraiment pas utilisés aussi efficacement qu'ils pourraient l'être.
Si on prive de 35 milliards de dollars la majorité des municipalités, est-ce qu'une majorité de Canadiens pourra vraiment en profiter?
Monsieur le Président, de ces 35 milliards de dollars, 15 milliards sont rattachés aux infrastructures pour les transports en commun verts et au logement social. Les 20 milliards de dollars restants proviennent d'investissements que le gouvernement réalisera par l'achat d'actifs. Cela n'enlève rien aux municipalités. En fait, cela permet, avec une faible proportion de l'ensemble des investissements, d'exercer un effet de levier pour que plus d'argent soit accessible aux municipalités.
Monsieur le Président, la députée a affirmé que la Banque générerait des revenus et qu'elle représenterait un nouveau moyen de bâtir des infrastructures dans le cadre de projets d'envergure. Puisqu'il s'agit d'un nouveau moyen axé sur les projets d'envergure, qui sont situés le plus souvent dans les villes, pourquoi le gouvernement ne réallouerait-il pas ses propres crédits d'infrastructure aux collectivités rurales, là où les gens de l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire tentent de continuer à gagner leur vie avec de grosses moissonneuses-batteuses vertes? Ces engins sont si énormes qu'ils ne sont pas adaptés aux routes et aux voies d'accès. Or, le pays compte sur l'exportation des produits agricoles et agroalimentaires.
Monsieur le Président, nous avons justement réservé 2 milliards de dollars du budget d'infrastructure pour les petites localités, ce qui n'empêche nullement celles-ci de demander et d'obtenir d'autres fonds d'infrastructure. En fait, cela rend le financement vraiment accessible.
Dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle, les municipalités se réjouissent, car elles peuvent envisager des projets dont elles ne pouvaient que rêver par le passé. Elles en sont maintenant à planifier et assurer la réalisation de ces projets.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa franchise. Plus les libéraux nous en disent sur la Banque de l'infrastructure et plus il devient clair que c'est une mauvaise idée.
La députée parle d'effet de levier. C'était même un des thèmes récurrents de son intervention. Je me demande si elle est consciente que cet effet de levier diffère selon qu'on parle d'investissements ou de dons de charité. Il arrive parfois, quand les gens font des dons à la Croix-Rouge, par exemple, que le gouvernement égale ces dons et donne à son tour 1 $ ou 2 $ pour chaque dollar amassé. Il ne s'agit donc pas d'un jeu à somme nulle, puisqu'on se retrouve avec plus d'argent au final. Or, la Banque de l'infrastructure, elle, ne fonctionne pas de cette façon. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui devront acquitter la facture et rembourser les investissements réalisés.
J'ai l'impression, à entendre la députée, qu'elle pense que la Banque fonctionnera selon le même modèle que lorsque les gens donnent à un organisme de bienfaisance et ne comprend pas que la société BlackRock est loin d'être un organisme de bienfaisance, qu'elle est loin de mériter d'être traitée ainsi par le gouvernement, mais que c'est exactement ce que fera la Banque de l'infrastructure. Pourrait-elle nous expliquer comment BlackRock pourrait accepter de consacrer de l'argent à tel ou tel projet d'infrastructure si elle n'a aucune garantie de ravoir son argent et d'obtenir un rendement de 7, 9, 10, voire 12 %?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à saisir le lien avec les dons et les organismes de bienfaisance. Nous parlons d'investissement privé et d'investissement public; la seule différence entre les deux est leur source. Il pourrait y avoir une variété d'instruments financiers des deux côtés: des prêts, des garanties de prêt ou des participations au capital. C'est ainsi que les Canadiens tireraient parti de ces actifs et qu'ils toucheraient un rendement du capital qu'ils auront investi, essentiellement sous la forme de l'effet à long terme de la construction des infrastructures, de l'établissement d'une économie plus forte et de la création d'emplois qui profiteront à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous annonce que, compte tenu de l'importance du sujet et du peu de temps que nous avons pour le traiter, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Elmwood—Transcona.
Comme je sais qu'en 10 minutes je n'arriverai pas à me rendre à la fin de l'argumentaire, j'ai cherché comment je pouvais résumer mes propos en une phrase, et cette vieille expression francophone m'est revenue en tête: « il y a toujours bien de limites à prendre des vessies pour des lanternes ». Pour ceux qui ne connaîtraient pas l'expression, cela signifie faire de grossières erreurs dans l'évaluation d'un projet.
Je me suis aussi posé une question fort simple: qu'est-ce que des « infrastructures publiques »? Les « infrastructures », c'est clair, ce sont des ponts, des routes, des aqueducs, des arénas ou des centres culturels. Nommons-en, tout le monde sait reconnaître ce qu'est une infrastructure. Le mot « publiques » me semble aussi simple. Non seulement cela dit que c'est public, mais cela sous-tend surtout que c'est un bien collectif. On sait que c'est payé collectivement à même les taxes et les impôts pour le service de tous et qu'on n'a pas nécessairement besoin de faire des profits une fois que c'est payé.
Une fois cela établi, je peux réagir le plus vigoureusement possible à toute cette opération de désinformation libérale absolument extraordinaire autour de la Banque de l'infrastructure.
Je vais me permettre un petit retour en arrière. Je ne suis pas un fiscaliste, et la plupart des citoyens que je représente ne le sont pas non plus, mais nous avons tous un budget à gérer et comprenons bien les principes de base. En 2015, en pleine campagne électorale, les libéraux ont expliqué à tout le monde un principe relativement simple: lorsqu'on doit emprunter, mieux vaut le faire quand les tarifs sont bas que quand ils sont élevés. Nous avions tous compris cela. J'avoue qu'à l'époque cela avait un certain sens. Les libéraux nous avaient aussi dit que, compte tenu du taux d'intérêt tellement bas du moment, ils allaient se permettre un léger déficit et que c'était le moment d'en profiter. Je pense que les citoyens ont cru à cette vision. La preuve, c'est que les libéraux sont au gouvernement. Profitons-en pour faire des investissements dans nos infrastructures, pendant que les taux d'intérêts sont au plus bas et que, pour l'ensemble des portefeuilles de chacun des électeurs, cela va coûter moins cher. Le principe est simple à comprendre.
Maintenant, on nous présente une banque de l'infrastructure qui fait exactement le contraire. En effet, au lieu de profiter de ces taux d'intérêts bas, on va donner cela au privé, qui n'a qu'un seul objectif. Ce n'est pas une critique, c'est l'objectif de toute entreprise privée que de générer un maximum de profit pour ses actionnaires.
Une fois cela établi, j'aimerais que l'on m'explique comment, au lieu d'investir à 2 % — c'est à peu près le taux que le gouvernement doit avoir s'il emprunte présentement —, l'ensemble des citoyens de ce pays accepteraient de payer des rendements qui vont de 7 % à 10 % à des actionnaires qui investiraient à notre place. J'ai déjà de la difficulté à suivre.
Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement nous dit que, pour démarrer cette banque et attirer des capitaux privés, il faut faire notre part. Nous allons injecter 35 milliards de dollars dans cette banque pour montrer que nous sommes sérieux et inviter le privé à se joindre à nous.
Je pose à nouveau la question à laquelle je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure. Où prend-on ces 35 milliards de dollars? Il n'y a pas 50 000 solutions possibles, il y en a trois. On grossit le déficit et on rajoute 35 milliards de dollars; ou bien — et ce serait peut-être plus astucieux — on prend 35 milliards de dollars dans ce qu'on avait promis pour les infrastructures sur 10 ans, parce que présentement on n'a pas l'argent, et on va le mettre là, privant ainsi toutes les communautés du Canada de ces 35 milliards de dollars; ou encore — et cette troisième hypothèse est encore plus intéressante — on vend des actifs: vendons au privé des infrastructures que nous nous sommes déjà offertes collectivement et dont nous avons payé la facture.
Par exemple, on va vendre nos aéroports. En les vendant, on va aller chercher plusieurs milliards de dollars qu'on va mettre dans la caisse. Cela veut dire qu'en tant que contribuable, j'ai déjà payé pour les aéroports. Je les donne à la Banque et le privé va faire des profits. En retour, quand je vais aller à l'aéroport, plutôt que d'avoir accès à Internet gratuitement, je vais probablement payer des frais. Chaque fois que je vais circuler sur un petit bout d'autoroute nouveau pour me rendre à cet aéroport, je vais devoir payer soit un droit de passage, soit un péage. Il y a aura très certainement des frais, car pour l'entreprise privée, il faut que ces investissements dans les infrastructures soient rentables. Il n'est question d'atteindre uniquement le seuil de rentabilité, il faut que cela génère des profits de 7 à 10 %. Si on cherche des rendements de 7 à 10 % sur le marché présentement, on verra qu'ils sont plutôt rares.
On ne peut plus parler de projet de banque de l'infrastructure. Nous sommes en train de débattre d'un projet de loi caché dans un projet de loi omnibus. Les libéraux ne sont tellement pas certains de sa pertinence qu'ils refusent même d'en faire une étude en bonne et due forme au comité pertinent, soit le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Non, ils glissent cela en douce dans le budget en se disant que cela va passer, que c'est une très bonne idée.
Le fait qu'on ne soit pas capable de défendre cette idée allume déjà une sonnette d'alarme dans ma tête. Au moment même où nous discutons de cela, des gens sont en train de postuler pour des postes au sein de cette banque. Curieusement, dans tous ces postes offerts, aucun ne va représenter les intérêts du public. Tous les postes de cette banque seront comblés par des investisseurs privés, pour des infrastructures qui sont maintenant privées. Je commence même à penser que nous sommes en face d'un gouvernement privé et non d'un gouvernement public.
Quand il réfléchit sur sa proposition de privatiser des aéroports, le gouvernement demande l'avis de Credit Suisse qui, entre autres, investit dans l'achat d'aéroports. C'est assez curieux quand même. On se surprend après de voir que le rapport conclut que ce pourrait être une bonne idée de privatiser les aéroports. Voyons donc.
La Banque de l'infrastructure du Canada a fait appel à BlackRock, une autre source totalement objective capable de nous donner un éclairage neutre sur une décision que nous devons prendre pour notre avenir collectif. C'est risible, il n'y a pas d'autre mot.
Un des outils qui nous permet de voir le plus clairement possible les finances au Parlement, c'est le directeur parlementaire du budget. En créant cette espèce de structure qu'est cette banque de l'infrastructure privée qu'on sort du gouvernement, on se permet par le fait même de faire en sorte que le directeur parlementaire du budget ne puisse pas poser de question, ne puisse pas poursuivre une étude ou une enquête sur la Banque de l'infrastructure, car ce ne sera plus du ressort de son mandat. C'est vraiment curieux. C'est à n'y rien comprendre.
De plus, on va établir un système à deux vitesses, je dirais même à trois vitesses. Non seulement il faut avoir un projet qui dépasse les 100 millions de dollars pour se qualifier à la Banque de l'infrastructure — ce qui n'est pas à la portée de bon nombre de cités dans ce pays, on peut en convenir —, mais en plus, le secteur privé va pouvoir lui-même créer de la demande, générer des projets d'infrastructure qu'il croit intéressants et dont il pense que la population a besoin.
Quels sont les projets qui seront retenus par la Banque, ceux dont la population a le plus besoin ou ceux dont le taux de rendement est le plus grand pour les investisseurs? Se poser la question, c'est y répondre.
Je m'arrête là parce que le temps file et qu'il est temps de passer aux questions. J'ai encore de très nombreux arguments. J'espère que mes collègues qui prendront la parole après moi pourront étayer la série de désavantages de la mise en place de cette banque de l'infrastructure privée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Les néo-démocrates ont beaucoup de questions qu'ils disent sans réponse, mais les informations sont là.
Comme moi, mon collègue est Québécois. Il y a un projet structurant. À titre d'exemple, j'aimerais expliquer au député comment fonctionne une infrastructure de ce genre. À Montréal, la Caisse de dépôt et placement du Québec a fait une proposition. Il s'agit donc du bas de laine des travailleurs québécois, une cause que défend parfois le Nouveau Parti démocratique.
Il y aura des frais d'utilisation pour ce qui est du Réseau électrique métropolitain, comme c'est le cas pour tous les systèmes de transport en commun dans le monde. Cela va générer de l'argent, qui servira à payer la dette encourue pour concrétiser le projet, ainsi que des profits qui iront dans le bas de laine des Québécois.
Avec l'appui du gouvernement du Québec et du fédéral — j'ose le croire et je l'espère, car j'appuie notre métropole du Québec —, ce projet sera structurant, améliorera les fonds de pension et générera des profits qui iront dans le bas de laine des travailleurs que mon collègue entend et prétend défendre.
Alors, est-ce que le député est mieux renseigné sur la question maintenant?
Monsieur le Président, la réponse est simple: non. L'exemple m'apparaît pour le moins boiteux.
Pour reprendre le même exemple, au moment où est proposé le projet du REM, à Montréal, il est tout à fait louable qu'on pense à électrifier le transport en commun et à étendre le réseau. Depuis le dépôt de ce projet, les questions s'accumulent et les réponses sont de moins en moins évidentes et demandent de plus en plus qu'on s'y attarde sur le fond.
Encore une fois, le même réseau, financé par la Caisse de dépôt et placement du Québec, va exiger des taux de rendement supérieurs à ce que le gouvernement lui-même pourrait emprunter. Si on investissait une partie des milliards de dollars annoncés par le gouvernement fédéral dans le REM, on pourrait aussi en investir dans un projet qui est tout à fait d'ordre fédéral. Je parle du train à grande fréquence de VIA Rail, par rapport auquel on est incapable d'avoir une réponse depuis au moins deux ans et qui est tout à fait dans notre cour.
Alors, je pense que mon collègue peut reprendre son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs problèmes soulevés dans le rapport de KPMG sur la Banque de l'infrastructure, que le gouvernement a d'abord tenté de cacher, ont été dévoilés. Entre autres, il y a des inquiétudes par rapport à la gouvernance, des questions de compétences, le dédoublement du travail des provinces, les nouvelles tracasseries administratives et le fait que la Banque ralentira la réalisation des projets d'infrastructures. Cela dit, l'une des principales préoccupations vise la possibilité que des fonds d'investissement privés contrôlent l'eau du domaine public et les services publics d'alimentation en eau.
Le député pourrait-il parler de la réaction possible des gens qu'il représente si les propriétaires d'un fonds spéculatif étranger devaient gérer leur approvisionnement en eau?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si plusieurs de mes concitoyens écoutent notre discussion, mais s'ils ont entendu la question de mon honorable collègue, le mot « KPMG » a probablement suscité leur attention. Voilà clairement une entreprise qui ne paie pas sa juste part d'impôt, qui nous permettrait de financer collectivement les infrastructures. Je pense que poser la question, c'est y répondre.
Je rappelle que les infrastructures publiques sont un bien commun que nous finançons collectivement, à la fois les citoyens et les citoyens corporatifs, en payant notre juste part de taxes et impôts, parce que tout le monde en profite.
Les entreprises sont les premières à profiter de nos infrastructures. D'ailleurs, une des premières choses qu'elles considèrent au moment de s'établir dans l'une ou l'autre de nos régions, c'est l'infrastructure qui correspond le mieux à leurs besoins et qui est en état de servir le mieux leurs intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je suis heureux de parler de la motion, mais ce n'est pas le cas. Cette motion n'aurait jamais dû avoir à être présentée à la Chambre. Elle vise à retirer d'un projet de loi omnibus une initiative législative importante du gouvernement. Pourtant, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient affirmé catégoriquement qu'ils ne présenteraient aucun projet de loi omnibus, et surtout pas de projet de loi omnibus d'exécution du budget. Il est regrettable que nous devions débattre de cette motion, mais nous n'avons pas le choix. Il est de surcroît honteux que les libéraux n'aient pas respecté leur promesse de ne pas se servir de projets de loi omnibus pour faire adopter des changements législatifs majeurs.
Les députés libéraux sont intervenus toute la journée ainsi que lors du débat sur le budget. Ils sont d'avis que la Banque de l'infrastructure offre un nouveau moyen important et différent de réaliser des projets d'infrastructure. Que nous voyions cette initiative d'un oeil positif ou non, il n'en reste pas moins qu'elle est nouvelle, importante et différente. Les ministériels semblent tous s'entendre sur ce point. Or, si c'est vraiment le cas, elle n'aurait jamais dû être incluse dans le projet de loi budgétaire. Elle aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct. C'est pourquoi je trouve qu'il est honteux de devoir discuter de cette motion aujourd'hui.
Je parlerai maintenant des autres parties de la motion qui portent sur les vertus de la Banque de l'infrastructure, ou l'absence de celles-ci.
Je tiens à me pencher particulièrement sur le coût de ce projet. Beaucoup de travail a été fait pour évaluer les retombées et la valeur pour la population des partenariats public-privé et des mesures comme celles qui sont proposées dans le projet de Banque de l'infrastructure. Ce sont en fait des PPP à la puissance mille. Pour les partisans des PPP, il s'agit d'une conclusion logique du modèle de partenariat public-privé.
Des universitaires comme John Loxley ont écrit des articles sur le coût supplémentaire des PPP pour les contribuables et les coûts additionnels qu'ils auront à payer en raison du projet de Banque de l'infrastructure. La vérificatrice générale de l'Ontario a établi que les PPP coûtaient 8 milliards de dollars supplémentaires aux contribuables. La vérificatrice générale de la Colombie-Britannique estime que le gouvernement a perdu 81 millions de dollars en intérêts supplémentaires en raison des PPP. Il a payé un taux d'intérêt de 7,5 % au lieu de son propre taux préférentiel.
J'aimerais situer cela dans son contexte, de façon à nous aider à saisir l'ampleur de l'arnaque que le gouvernement libéral s'apprête à nous imposer.
Prenons l'exemple d'une personne qui cherche à rénover sa cuisine, un projet qui devrait coûter environ 30 000 $. Si elle paie 7 500 $ de sa poche et qu'elle emprunte le reste, soit 22 500 $, à un taux d'intérêt de 2 % sur 20 ans, le prêt lui reviendra au bout du compte à 27 296 $. Ce ne sont pas les chiffres eux-mêmes qui sont importants, c'est la relation entre les chiffres. La personne aurait à payer un peu plus de 27 000 $ pour un prêt de 22 500 $.
Disons qu’un entrepreneur propose une entente à cette personne. Sachant qu'elle ne dispose que de 7 500 $, il lui offrira les 22 500 $ restants. Condition imposée: l’entrepreneur sera le propriétaire de la cuisine, et un tourniquet sera installé. Chaque fois que le propriétaire entrera dans la cuisine, il devra payer un droit, et l’entrepreneur aura un rendement de 10 % qui s’accumulera au cours des années. Si nous entrons ces données dans un calculateur de prêt, on constate que le propriétaire paiera à l’entrepreneur, pendant la durée du projet, 51 000 $ au lieu de 27 000 $. Comment le propriétaire s’en acquittera-t-il? Non pas par une hypothèque, mais par un droit qu’il paiera chaque fois qu’il franchira le tourniquet.
Si le propriétaire entre dans la cuisine trois fois par jour, cela lui coûtera 2,35 $ à chaque fois pour un total de 7,05 $ par jour, pour préparer les aliments. Si nous considérons qu’il s’agit d’un coût fixe que le propriétaire doit assumer pour manger, cela veut dire que le montant dû, si l’emprunt avait été fait à 2 % d'intérêt, serait remboursé en 10,6 années. Au lieu de cela, le propriétaire paiera le même droit chaque jour pendant 20 ans. J'espère que cet exemple permet aux gens qui nous écoutent à la maison de bien comprendre qu'il s’agit de l’arnaque du siècle que les libéraux sont en train de concocter. Il s’agit d’utiliser l’argent des contribuables pour remplir les poches des investisseurs privés, même pas Canadiens, mais d’Arabie Saoudite, de Chine et du monde entier.
Voilà toute l'ampleur de cette arnaque. Les gens à la maison qui nous écoutent croiront peut-être que je me trompe ou que j'ai mal fait mes calculs tellement c'est scandaleux, tellement il faudrait être stupide pour accepter une telle offre. Malheureusement, je n'ai pas mal fait mes calculs et je ne me trompe pas.
D'autres experts nous ont dit que ce modèle risque de faire doubler, voire tripler le coût des projets. C'est bien ce que les chiffres nous montrent. C'est une offre qui ne tient pas debout, et on se demande bien pourquoi les libéraux sont prêts à l'accepter. Je l'ignore, mais je peux émettre des hypothèses. Par contre, même mes hypothèses les plus généreuses ne sont pas très flatteuses.
Si on laisse de côté certaines hypothèses fondées sur les faits — les activités de financement donnant un accès privilégié et les rapports étroits entre la direction du Parti libéral et les hommes d'affaires importants du Canada — et qu'on se demande quels seraient les avantages si ce n'était pas de graisser la patte à leurs amis, on se rend compte qu'il leur serait possible d'entreprendre davantage de projets d'infrastructure dès maintenant, et c'est ce que les libéraux nous ont confirmé aujourd'hui, puis de ne pas inscrire le coût réel de ces projets dans les livres afin de donner l'impression que le budget est équilibré, alors qu'il ne le serait pas vraiment. C'est parfait si l'objectif est de jouer avec les chiffres et de faire bien paraître le parti.
Les Canadiens souhaitent que le gouvernement investisse dans les infrastructures. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ils ont voté pour le Parti libéral. Je ne pense toutefois pas qu'ils sont en train d'obtenir ce qu'ils souhaitaient. Il est juste de dire que c'est l'une des raisons qui les ont poussés à voter pour le Parti libéral. Les gens appuient les investissements dans les infrastructures, et cette idée les enthousiasme. Cependant, les Canadiens n'ont pas dit que les libéraux pourraient se permettre de ne pas être honnêtes au sujet des coûts des investissements dans les infrastructures. Ils n'ont pas dit non plus que les libéraux devraient prétendre que les contribuables paieraient moins que c'est le cas en réalité pour la construction des infrastructures. En fait, ils ont dit qu'ils étaient prêts à payer et à accepter que le gouvernement accumule un léger déficit à cet égard. Or, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. Les Canadiens n'ont pas demandé d'être induits en erreur quant aux coûts réels des investissements ni de payer une prime en ce sens. C'est pourtant ce qui est en train de se passer.
Les libéraux vont gonfler artificiellement le coût de ces projets, allant jusqu'à les multiplier par deux ou trois dans certains cas. Peut-être que ce n'est pas tant que cela. Nous le saurions avec plus d'exactitude si nous connaissions les règles du jeu. Or, nous ne les connaissons pas. Nous n'aurons pas le temps d'étudier la question. Plutôt que de consacrer un projet de loi uniquement à la Banque de l'infrastructure et de permettre qu'elle soit étudiée en bonne et due forme, non seulement à la Chambre, mais aussi au comité, où des représentants de la société civile, des économistes, des universitaires et tous les autres auraient le temps de l'étudier alors que le projet de loi franchirait les étapes législatives à la Chambre, les libéraux la font adopter à la hâte en l'insérant dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Peut-être que si nous avions le temps de l'étudier, nous constaterions qu'elle n'est pas si mauvaise que cela. Je ne sais pas.
Toutefois, jusqu'à présent, les chiffres et l'opinion d'experts laissent entendre que certains coûts seraient doublés. Quelle en est la raison? Pour permettre aux libéraux de cacher les coûts réels de ces projets aux Canadiens parce qu'ils veulent que leurs livres paraissent bien. De meilleurs livres, c'est une chose. C'est toujours mieux lorsque les recettes se rapprochent des coûts. Cependant, si leurs beaux livres cachent un autre livre et certains coûts considérables et que cela fait en sorte que les Canadiens paient plus d'argent à long terme, la situation n'est pas mieux. C'est de la poudre aux yeux.
Demander aux Canadiens de payer des milliards de dollars de plus pour enrichir les PDG de grandes sociétés simplement pour embellir les discours des libéraux est une insulte. C'est une insulte à l'intelligence des Canadiens et une atteinte à leur portefeuille. J'ignore si les libéraux consultent la population, mais ils doivent savoir que le portefeuille des Canadiens est plutôt maigre ces temps-ci. Les temps sont difficiles. Par conséquent, il est complètement insensé que les libéraux gonflent le coût de ces projets au profit de leurs amis ou pour l'amour de beaux discours.
Je n'ai même pas le temps de parler des problèmes liés à ce que les libéraux ont fait quand ils ont établi le fonctionnement de la banque. Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter. Les habitants de Winnipeg ont vu ce qui s'est passé quand les gens du secteur public ont embauché des gens du secteur privé selon le modèle des partenariats public-privé et n'ont pas pris le temps d'exercer une diligence raisonnable et d'examiner attentivement les détails des projets. On aboutit nécessairement à du gaspillage et à des coûts qui dépassent de loin ce qui avait été prévu au départ.
Il y a une chose en particulier qui est ressortie de l'expérience de Winnipeg, et j'aimerais en faire profiter tout le pays: si nous avons l'intention d'établir des partenariats avec le secteur privé pour réaliser des projets d'infrastructure — et je ne suis vraiment pas convaincu que ce soit une bonne idée et les faits montrent que ce ne l'est pas — il faut absolument prendre le temps d'examiner avec soin ce qui est proposé afin de s'assurer que les contribuables ne se font pas escroquer. Les libéraux font tout le contraire en insérant ces mesures dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget. C'est pourquoi nous devons retirer les articles en question du projet de loi pour pouvoir prendre le temps de les étudier attentivement.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'Elmwood—Transcona au sujet d'un certain nombre de points.
On dirait que, dans ce dossier, les députés du NPD ont réussi à convaincre les conservateurs. C'est quelque peu surprenant. Ils prétendent que les seuls investisseurs sont de grandes sociétés et que ce sont elles qui empêchent les contribuables canadiens de profiter des retombées.
Parmi les plus grands investisseurs actuels, on compte le Régime de pensions du Canada et les fédérations d'enseignants. Ces entités cherchent des moyens d'investir. Chaque année, des milliards de dollars sont investis à l'étranger parce que les investisseurs cherchent des banques d'investissement pour pouvoir investir dans des programmes d'infrastructure. L'argent de Canadiens, de syndicats et d'autres est investi ailleurs qu'au Canada, dans des infrastructures étrangères.
Nous établissons un cadre qui permettrait à certains de ces fonds de pension d'investir au Canada. Pourquoi le député s'oppose-t-il aussi catégoriquement à cette option? C'est tout ce que c'est, une option. Une option offerte à certaines de ces organisations pour qu'elles puissent investir leur argent canadien au Canada, dans des infrastructures canadiennes.
Monsieur le Président, d'après les médias, ce ne sont pas les syndicats et les organismes responsables des fonds de pension qui passent en revue les notes d'allocution des ministres, mais plutôt le groupe BlackRock.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir utilisé l'exemple d'une cuisine pour illustrer ses propos. C'en est un que je comprends vraiment bien.
Il a parlé brièvement des partenariats public-privé et a dit qu'avec un examen adéquat, il serait possible de faire en sorte qu'ils fonctionneraient bien.
Dans le cas de ma cuisine, que je paie pour utiliser, lorsqu'elle a besoin de réparations, comment cela est-il géré?
Monsieur le Président, une partie du problème concernant ce stratagème, c'est que nous ne le savons pas encore; il s'agit en effet d'une des questions auxquelles nous n'avons pas encore de réponse. Une partie du problème avec les partenariats public-privé, c'est que c'est souvent à la fin de la vie utile du bien — au bout de 20 ans, lorsque la cuisinière ne fonctionne plus tout à fait comme il faut, qu'il faut remplacer le réfrigérateur, que le plancher est abîmé et qu'il est temps d'investir de nouveau — que la propriété du bien retourne au gouvernement — au propriétaire de la maison pour revenir à l'exemple. L'entrepreneur est alors de nouveau à la porte, disant qu'il serait prêt à conclure la même entente, car il s'agissait d'une entente géniale, pour lui.
Ce qui est vraiment choquant dans ce stratagème — et je suis heureux que la députée l'ait mentionné, car je voulais en arriver là —, c'est que dans ce cas, l'entrepreneur dit au propriétaire que, s'il ne dispose pas des 7 500 $, il peut lui vendre la salle de bain — lui vendre l'aéroport. Voilà comment le propriétaire peut obtenir la somme nécessaire pour que l'entrepreneur puisse venir le flouer dans son projet de cuisine.
Monsieur le Président, je suis toujours sidéré d'entendre des néo-démocrates s'indigner du fait que des travailleurs canadiens prennent l'argent de leur pension — de l'argent qu'ils doivent faire croître et pour lequel ils cherchent à obtenir des taux de rendement avantageux pour pouvoir disposer d'un bon fonds de pension pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille — et l'investissent à l'étranger. Des fonds de pension tels que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Caisse de dépôt, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario investissent dans les autoroutes australiennes, les aéroports britanniques, les infrastructures énergétiques partout ailleurs dans le monde. Ils obtiennent ainsi de bons rendements qui permettent de garantir les pensions de retraite et l'avenir des travailleurs canadiens.
Nous voulons que ces fonds de pension puissent prendre cet argent pour l'investir ici, au Canada, afin que les rendements obtenus profitent aux familles canadiennes et aux retraités canadiens. Pourquoi le député s'y opposerait-il?
Monsieur le Président, je crois seulement qu'il s'agit d'un amalgame de problèmes. Le fait est que ce ne sont pas des gestionnaires de fonds de pension que le premier ministre rencontre en secret dans des chambres d'hôtel à Toronto. Ce ne sont pas eux qui écrivent les règles qui régiront la Banque de l'infrastructure.
Si les libéraux désirent avoir un mécanisme ouvert et transparent grâce auquel les fonds de pension peuvent réellement contribuer à l'investissement — ce qui serait sensé — et que les recettes ne proviennent pas uniquement de frais d'utilisation et de péages imposés aux Canadiens, il s'agit d'une avenue dont nous pouvons discuter. C'est une option que j'espère que les libéraux présenteront à la Chambre dans un projet de loi distinct que nous aurons le temps d'étudier comme il se doit.
Le mécanisme est perverti. Les libéraux tentent d'utiliser les fonds de pension comme prétexte pour aider leurs amis. Même si c'était le cas, même si la banque visait uniquement à permettre aux fonds de pension d'investir ici, nous aurions tout de même besoin d'effectuer un examen approfondi. Nous avons toujours besoin d'un processus parlementaire rigoureux.
Revenez à la réalité, les amis.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, Les nominations gouvernementales; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La Santé; le député de Mégantic—L'Érable, Le transport aérien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Chaque fois que le gouvernement crée un programme coûteux, il lui incombe de prouver qu'il est nécessaire. Autrement dit, il ne revient pas à l'opposition de prouver que le programme est inutile: c'est plutôt le gouvernement qui a le devoir de prouver qu'il est nécessaire.
Quels arguments a-t-il donnés aujourd'hui pour faire valoir la nécessité de la Banque de l'infrastructure de 35 millions de dollars? Récemment, le secrétaire parlementaire d'en face a affirmé que cette banque est nécessaire pour contribuer à rentabiliser des fonds de pension. Il a donné comme exemple le Régime de pensions du Canada, les régimes de retraite des enseignants et d'autres régimes de pension qui investissent dans les infrastructures pour obtenir de bons rendements pour les futurs retraités. Il a raison. Ces régimes ont investi et ils continuent d'investir dans des infrastructures partout dans le monde et ici même, au Canada. En fait, la Caisse de dépôt et placement du Québec est actuellement un actionnaire majeur de la Canada Line, le plus grand projet d'infrastructure de l'histoire de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un grand projet de transport en commun rapide sur rail dont le tiers est financé par des investisseurs privés qui ont formé un consortium qui comprend les retraités du Québec.
La société Pensionfund Realty a construit une gare de transport en commun à Coquitlam avec l'argent de ses futurs pensionnés parce qu'elle voulait augmenter l'achalandage de son centre commercial. Elle a déclaré: « Nous allons construire la gare dans notre propre centre commercial; ainsi, les gens qui descendent du train et qui se promènent effectueront des achats chez nos locataires, et nous ferons plus d'argent. »
À une certaine époque, peut-être même encore à ce jour, le Régime de pensions du Canada était le plus important actionnaire de l'autoroute 407, une autoroute privée située dans la région du Grand Toronto. Il s'agit d'un investissement qui a rapporté de très importants dividendes, qui financent la retraite de pensionnés canadiens.
Le député à raison. Effectivement, les fonds de pension achètent, possèdent et même gèrent des infrastructures et ils le font bien. Ils le font partout au Canada depuis de nombreuses années, ce qui soulève la question suivante: pourquoi avons-nous besoin de la Banque de l'infrastructure pour qu'ils le fassent? Ils le font déjà. Cela ne peut pas être la raison d'être de la Banque.
Ensuite, les libéraux laissent entendre dans leur document budgétaire qu'il existe 2 billions de dollars en investissements mondiaux potentiels à la recherche de projets. Ils affirment que des capitalistes du monde entier ont de l'argent pour financer des projets et que le Canada a des projets qui ont besoin d'argent, alors il faut faire le rapprochement.
Pensons-y un instant. Si le problème est qu'il y a trop d'argent dans le monde à investir dans des projets d'infrastructure, comment la solution à ce problème peut-elle consister à investir 35 milliards de dollars supplémentaires? Je croyais que le programme s'appuyait sur l'idée qu'il y a déjà beaucoup d'argent disponible et que nous n'avons donc pas besoin de l'argent des contribuables pour construire des infrastructures, puisque les investisseurs étrangers peuvent les construire pour nous avec leur argent. Cela ne peut pas être la raison non plus.
Quelle est la véritable raison? Pour la découvrir, il suffit d'examiner la section 18 du projet de loi d'exécution du budget, puisqu'on s'aperçoit alors que la plus grande partie du financement de la Banque de l'infrastructure sera offert sous forme de garanties d’emprunt.
En quoi consistent les garanties d’emprunt? Je peux assurer aux députés que ce sont des instruments formidables pour la personne à qui on les offre. Grâce à ces garanties, un investisseur peut faire des investissements risqués qui peuvent lui apporter des profits, mais, s'il perd son argent, l'investisseur est assuré contre ces pertes.
Il ne faut pas s'y méprendre. Cela n'élimine pas les risques associés au projet. On les élimine seulement pour l'investisseur.
Qui les assume alors? Ils ne s'évaporent pas. Ils existent bel et bien. Si un investisseur étranger érige un pont et que le budget est dépassé ou que les recettes sont insuffisantes, ce risque se concrétise sous forme de lourdes pertes. Quelqu'un doit payer la note. Qui tient la bourse? La réponse se trouve juste là, dans le budget, à la section 18, article 23: il y aurait 35 milliards de dollars puisés à même l'argent des contribuables canadiens pour essuyer les pertes de ces investisseurs étrangers. C'est là la véritable fonction de cette banque: garantir les profits de quiconque investira dans de grands projets d'infrastructure, dont certains seront risqués.
Cela contrevient au principe de base du libre marché selon lequel les risques et les profits vont de pair. Lorsqu'on sépare les deux, il y a ce qu'on appelle un risque moral. Il y a un risque moral lorsqu'on incite quelqu'un à adopter un comportement risqué en faisant courir le risque à un tiers. C'est exactement ce que la Banque fait. C'est un gigantesque fonds d'assurance servant à garantir les profits des plus riches de la planète.
Pour qui aurait le moindre doute à ce sujet, je signale que c'est le dirigeant de la plus grande firme de gestion d'actifs du monde, BlackRock, qui contrôle des avoirs de plus de 1 billion de dollars, qui a donné l'idée de cette banque au premier ministre alors qu'il se trouvait à Davos, à un congrès de milliardaires. Le premier ministre a, par la suite, eu une nouvelle rencontre avec la même firme milliardaire à New York, puis il lui a permis d'organiser toute une séance de planification en vue de la mise sur pied de la Banque à l'hôtel Shrangri-La à Toronto, où le discours de son propre ministre avait été approuvé au préalable par ces gestionnaires de caisses de retraite et de fonds de placement milliardaires.
Après avoir consulté pendant deux ans des milliardaires sur la façon d'utiliser 35 milliards de dollars puisés à même le Trésor public, il laisse deux heures à un comité parlementaire pour représenter les contribuables. C'est exact. Les milliardaires, qui ont tout à gagner, ont eu droit à deux années de consultation. Les contribuables, qui ont tout à perdre, ont droit à deux heures de consultation.
Nous assistons à un phénomène qui prend de l'ampleur: des intérêts financiers puissants cherchent des moyens de faire assumer les risques associés à leurs investissements aux contribuables.
Certaines personnes ont tellement d'argent qu'elles peuvent rester assises à ne rien faire en laissant leur argent travailler à leur place. Je pense par exemple aux investisseurs institutionnels qui achetaient autrefois des obligations d'épargne du gouvernement parce qu'il s'agissait d'un moyen non risqué de faire de l'argent. Le hic, c'est que les obligations rapportent seulement 2,5 % d'intérêt ces jours-ci. C'est trop peu pour les investisseurs, qui sont à la recherche de rendements plus élevés, mais toujours sans risque. Ils ont donc persuadé le gouvernement libéral ontarien de payer l'électricité éolienne et solaire des milliers de points de pourcentage plus cher, ce qui a acculé de nombreuses familles à la faillite et obligé 60 000 Ontariens à se tourner vers les banques alimentaires. De nos jours, l'Ontario affiche le plus haut taux de pauvreté de toutes les provinces, et tout ça pourquoi? Pour garantir les profits de riches pseudo-entrepreneurs en énergie verte.
C'est aussi ce qui arrive avec Bombardier: au lieu d'émettre de nouvelles actions pour obtenir les liquidités qui leur manquent, les milliardaires de la famille Bombardier-Beaudoin ont préféré protéger leurs privilèges dignes de l'ère féodale et conserver le contrôle de la majorité des actions de la société même s'ils ne détiennent qu'une petite partie des actions en sollicitant l'aide financière des contribuables canadiens, demande à laquelle se sont empressés d'acquiescer les libéraux au pouvoir à Québec et ici, à Ottawa.
Le phénomène du capitalisme de copinage est rendu omniprésent. Résultat: les garanties offertes par le gouvernement font porter le fardeau du risque aux travailleurs de la classe moyenne, alors que les riches membres de l'élite, qui ont les moyens d'engager des lobbyistes et de faire des dons et qui ont l'influence requise pour tirer les ficelles gouvernementales, s'en mettent plein les poches.
C'est bien sûr dans les coffres de l'État que la concentration de la richesse est la plus grande, et les individus qui ont le plus d'ascendant sur le gouvernement essaient évidemment par tous les moyens de le convaincre de délier les cordons de la bourse en leur faveur.
Voilà donc pourquoi nous nous opposons aujourd'hui à cette tentative flagrante d'escroquerie contre les contribuables canadiens, à qui on soutirerait 35 milliards de dollars pour garantir les profits des membres les mieux nantis de l'élite, pourquoi nous redisons notre attachement à la libre entreprise — au sens propre — et pourquoi nous nous plaçons du côté des gens qui triment dur, qui paient leurs impôts et qui jouent selon les règles.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intervention du député, on dirait plutôt une complainte, comme si le Parti conservateur sombrait dans le populisme ou prônait les politiques du président Trump. Le député utilise des termes comme « milliardaires », mais il pourrait s'agir du syndicat des chauffeurs d'autobus à Rio de Janeiro, d'enseignants en Alabama ou d'employés municipaux en Alberta. Il s'agit de fonds de pension. Ce sont des sources de capital. Oui, on veut un rendement sur 2 billions de dollars en capital ou peut-être davantage, afin de protéger l'avenir de ces personnes. On peut investir cet argent ici, au Canada, pour créer des emplois, pour créer des emplois en construction, pour construire des infrastructures stratégiques facilitant le commerce et pour faire en sorte que le Canada soit prêt à faire des affaires. Nous pourrons ainsi vendre nos céréales, ouvrir nos ports et continuer de faire avancer le Canada sur le plan économique et sur tous les autres plans.
Ce sont des choses dont les conservateurs parlaient auparavant, mais plus maintenant. Ils ne font qu'utiliser des expressions à la mode. Nous avons maintenant la preuve du déclin du conservatisme au Canada. C'est une triste journée.
Monsieur le Président, le député a affirmé que les libéraux agissent ainsi pour les chauffeurs d'autobus et les enseignants. Combien de chauffeurs d'autobus et d'enseignants ont été invités à l'hôtel Shangri-La pour discuter avec le premier ministre de cette banque d'aide aux entreprises parasites de 35 milliards de dollars que les libéraux veulent créer? Y avait-il des chauffeurs d'autobus présents ou y avait-il seulement des gens qui souhaitent obtenir les rendements les plus élevés sans aucun risque pour eux-mêmes, parce que les risques seront refilés aux contribuables? Ce n'est pas du populisme. Ce sont des principes de base d'une économie de marché libre. Les gens ne deviennent pas riches en refilant les risques à d'autres personnes. S'ils veulent investir et faire des profits, c'est tant mieux, et nous les appuyons. Nous ne leur permettrons pas toutefois de contraindre d'autres personnes à assumer les risques liés à leur investissement.
Monsieur le Président, si je ne voyais pas le député de mes propres yeux, j'aurais presque cru entendre, à certains moments, le chef intérimaire du Nouveau Parti démocratique. De toute évidence, les conservateurs ont perdu tout contact avec la réalité dans ce dossier.
Le député a déclaré, en fait, qu'il n'aime pas cette initiative parce que le gouvernement contribuerait à la Banque. Ainsi, d'autres intervenants — comme la Ville d'Edmonton, la Ville de Calgary ou d'autres grandes villes de l'Ouest — pourraient avoir l'idée de rassembler des fonds, s'ils peuvent obtenir un peu d'aide. Oui, les investissements privés auraient peut-être un rôle à jouer. Comme le député l'a souligné, l'argent qui serait versé au fonds proviendrait en grande partie de caisses de retraite. Si celles-ci n'investissent pas dans la Banque de l'infrastructure, par exemple, certaines continueront à investir à l'extérieur du Canada. Cette banque d'investissements profiterait à de nombreux Canadiens; le député doit le reconnaître.
Le député a tort d'insinuer que le gouvernement n'a aucun rôle à jouer dans l'obtention de fonds privés supplémentaires afin de permettre la réalisation d'un projet. Le Parti conservateur pourrait vouloir revoir sa position parce que j'aurais cru qu'il aurait appuyé une politique de la sorte.
Monsieur le Président, le Parti conservateur n'appuie pas l'octroi de subventions aux riches. C'est exactement ce qu'offre ce programme. Il est conçu pour permettre à une entreprise du secteur privé de construire une infrastructure en vue de tirer un profit, et, si les choses tournent mal, de rejeter le risque sur les contribuables.
Nous n'avons aucune objection à ce qu'une personne construise une infrastructure formidable et en tire un profit; en fait, nous encourageons ces projets. Nous réduisons les impôts pour ces gens. Nous allégeons les formalités administratives. Nous parlons ici d'entrepreneurs. Qu'est-ce qui distingue les entrepreneurs? Ils sont reconnus pour leur prise de risques. Ce programme ne stimule pas l'entrepreneuriat, mais plutôt les entreprises parasites. C'est une tentative d'effacer le risque du bilan des riches investisseurs qui exercent un contrôle sur le gouvernement libéral et de le transférer sur les épaules des contribuables canadiens. Nous n'appuierons jamais ce type de politique.
[Français]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, mais le problème c'est que nous aurions vraiment souhaité ne pas avoir à débattre de cet enjeu ici à la Chambre des communes.
En effet, de notre point de vue, la banque d'investissement en infrastructure que veut créer l'actuel gouvernement est une grave erreur qui n'a pas lieu d'être, puisque l'outil qu'ils veulent créer existe déjà, et de façon beaucoup plus contrôlée, pertinente et efficace. Cet outil s'appelle PPP Canada.
La réalité est que ce gouvernement est en train de créer une nouvelle patente qui va encore générer beaucoup de paperasse et beaucoup d'entraves. Comme on l'a vu depuis le début dans sa conception même, la banque d'investissement en infrastructure a le potentiel de générer un Gomery 2.0, comme l'a si bien dit le député de Richmond—Arthabaska, lors de la période des questions.
Ce projet de banque d'investissement en infrastructure est mauvais tant sur le fond que sur la forme. Rappelons que nous sommes en train de débattre en comité parlementaire du projet de loi C-44. Ce projet de loi vise à mettre en place les mesures du budget, mais c'est un projet de loi omnibus qui, en son sein, contient des éléments qui ne sont pas des mesures fiscales concernant le budget. Il porte plutôt la signature d'un projet de loi omnibus qui glisse à l'intérieur des éléments qui ne sont pas inclus dans le budget.
Dois-je rappeler à mes amis d'en face qu'ils se sont fait élire, il y aura bientôt deux ans, de triste mémoire, sur un programme qui, à la page 32, disait ceci: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. »
Or c'est exactement ce qu'ils font avec la Banque de l'infrastructure qu'ils créent actuellement. Nous sommes dans une situation où on veut éviter les débats au Parlement, on veut faire cela à la va-vite, alors que c'est un élément fondamental qui est mauvais de notre point de vue, qui n'a pas lieu d'être et que l'on devrait immédiatement fermer. S'ils le veulent, grand bien leur fasse, mais ils devront passer par le tamis et l'examen rigoureux du Parlement auquel ils s'étaient engagés. Toutefois, c'est encore une autre des nombreuses promesses que ce gouvernement a mises de côté.
Cela n'a pas sa place en raison du fait que c'est inclus dans un projet de loi omnibus. En raison de ce fait, cette importante partie du projet de loi C-44 ne sera débattue que pendant deux heures à peine en comité parlementaire. Ce n'est pas rien: on parle de 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables et on parle d'aller attirer du financement étranger. Or la réalité c'est que les parlementaires, qui sont les représentants de ceux qui vont payer pour cela, font cela à la va-vite. En deux heures de temps tout est réglé, merci, bonsoir.
Par contre, voilà qu'on apprend que le premier ministre, encore une fois et comme à son habitude, rencontre en cachette et à la va-vite des gens du secteur privé qui s'intéressent à cela et peut-être aussi des investisseurs étrangers. Encore une fois, plutôt que jouer à visière levée et plutôt que tenir un débat clair avec les représentants des contribuables canadiens, le premier ministre rencontre ces investisseurs dans une chambre d'hôtel, les portes fermées. On n'en parle à personne et on règle cela en cachette, merci, bonsoir.
Ce n'est pas la bonne façon de faire. C'est peut-être la façon de faire libérale qui rappelle ce qui a conduit à la commission Gomery. Nous avertissons les libéraux. Ils prennent le chemin pour se diriger encore une fois vers un méga problème. Si par malheur, ils le font, ce sont les Canadiens qui vont payer, encore une fois, pour cette mauvaise décision.
Il faut comprendre qu'il est important que tout se fasse correctement. Alors que même l'ambition de créer une banque d'investissement se fait par le bras lâche et hypocrite d'un projet de loi omnibus — je dis lâche et hypocrite parce que ces gens ont dit qu'ils ne le feraient pas et ils le font —, et malgré le fait que ce projet de loi ne soit toujours pas voté par la Chambre des communes, voilà que ces gens agissent tout de suite comme si c'était fait. On décide du lieu, on nomme les organisateurs, on nomme des responsables, on nomme des gestionnaires et on nomme des dirigeants. Halte!
Peuvent-ils au moins avoir la décence nécessaire de respecter le travail des parlementaires? Non, voilà qu'ils sont tout fiers d'annoncer que cela se passe à Toronto, non sans soulever l'ire de bien des gens du Québec.
Je tiens à faire le point là-dessus. Pour nous, il n'était pas question de dire si nous sommes pour ou contre Toronto ou Montréal: nous sommes contre la banque de l'investissement. Qu'ils fassent cela à Montréal ou ailleurs, pour nous ce n'est pas une bonne idée. C'est pour cela que nous, les députés conservateurs du Québec, ne sommes pas sortis les mains en l'air en disant que cela n'avait pas de bon sens que cela se passe à Toronto, cela n'a pas de bon sens tout court. Il ne devrait pas y avoir la Banque de l'infrastructure qui se fait là.
Sur la forme, c'est tout à fait inacceptable: on a fait un projet de loi omnibus, il n'y a pas eu de débat au Parlement, le premier ministre a eu des rencontres secrètes avec des gens qu'il a à peine osé identifier à la Chambre, et le gouvernement a déjà pris une décision, alors que le projet de loi n'est pas encore adopté.
Parlons maintenant du fond. Le gouvernement se gargarise de beaux principes et dit que cela permettra de financer des infrastructures. Les libéraux disent qu'ils sont gentils et qu'ils investissent massivement dans les infrastructures. Dois-je rappeler que, sous l'égide du député de Lac-Saint-Jean, quand nous étions au pouvoir, nous avions mis sur pied le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, un investissement de 80 milliards de dollars sur 10 ans. Seulement, contrairement à l'actuel gouvernement, nous l'avions fait tout en équilibrant le budget.
C'est facile d'envoyer des milliards de dollars à gauche et à droite quand on fait des déficits de 30 milliards par année et qu'on n'est même pas capable de dire quand on va revenir à l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas grave d'augmenter la dette et de faire des gros déficits, alors qu'on s'est fait élire en disant qu'on ferait de petits déficits; la vie est belle! Il y a des limites à prendre les gens pour des imbéciles.
Notre programme d'infrastructure faisait partie d'un budget équilibré, contrairement à celui de l'actuel gouvernement. Nous sommes pour les investissements en infrastructure, bien entendu, mais cela doit être fait avec les moyens du bord, c'est-à-dire avec un budget équilibré.
Par ailleurs, l'outil que le gouvernement veut créer à des fins bassement mercantiles pour le Parti libéral existe déjà de façon tout à fait légale et correcte, et ce, sans avoir besoin d'investissements étrangers, et surtout, sans avoir à geler des milliards de dollars des contribuables. Il s'agit de PPP Canada, soit le partenariat public-privé. Cet outil créé par notre gouvernement en 2009 permet à des investisseurs privés qui le désirent d'investir dans des programmes d'infrastructure. Le député nous a mentionné certains exemples qui fonctionnent bien, tout comme la députée de Surrey-Sud—White Rock. L'outil fonctionne bien, tant mieux.
À preuve, quand notre gouvernement a créé PPP Canada, en 2009, le budget de base était de 1,3 milliard de dollars, et cet outil s'est avéré le levier économique nécessaire pour attirer des investissements de 6 milliards de dollars. A-t-on déjà entendu parler d'un scandale? Est-ce que de l'argent a été perdu? Est-ce que les Canadiens ont été mal servis par cet outil? Non. C'est une société d'État que le gouvernement conservateur a créée en 2009 et qui fonctionne.
Il n'est donc pas nécessaire de créer la nouvelle patente des libéraux, soit la banque d'investissement. Nous sommes pour l'investissement privé quand cela est bien fait et qu'il est passé au tamis par PPP Canada. Nous ne nous objectons pas non plus à ce que des étrangers fassent des investissements, dans la mesure où ils le font pour le bien des Canadiens et non pour se remplir les poches.
Il y a quelques minutes à peine, mon collègue a très bien illustré, de façon pertinente, claire et assez évidente, en ce qui concerne la banque de l'infrastructure du gouvernement, que tous les risques qui y sont associés seront assumés par les contribuables canadiens et que, s'il y a des problèmes, ce sont eux et non les investisseurs étrangers qui vont payer. Ce n'est pas une façon de faire raisonnable quand on a à coeur le porte-monnaie des contribuables canadiens.
Le gouvernement n'a de cesse de dire qu'il met plusieurs projets en marche pour les infrastructures. Dois-je rappeler que 94 % de ces projets ne se sont toujours pas concrétisés? Alors, les libéraux peuvent bien parler.
Malheureusement, on ne peut pas réécrire l'histoire, mais si, par bonheur, il y a un an et demi, les Canadiens avaient renouvelé leur confiance à notre endroit, des milliards de dollars auraient pu être investis dans nos infrastructures grâce au programme mis en place sous l'égide du député de Lac-Saint-Jean. En ce moment, on ne fait qu'écouter parler les libéraux. Dois-je rappeler que 94 % de leurs projets n'ont toujours pas été réalisés?
Je rappelle que, pour créer cette banque, on va geler 15 milliards de dollars de l'argent des contribuables, plus 20 milliards de dollars supplémentaires, pendant cinq ans. Ce sont autant de milliards de dollars que nous n'aurons pas pour répondre immédiatement aux besoins et aux demandes des petites municipalités.
L'autre élément qui n'a pas d'allure, c'est que cette banque ne vise que des investissements majeurs de plus de 100 millions de dollars. Ce matin, le député de Richmond—Arthabaska a dit qu'en moyenne, les projets d'infrastructure au Canada étaient de 6,6 millions de dollars.
Alors quand on parle de 100 millions de dollars, de quoi parle-t-on? On parle de Vancouver, de Montréal et de Toronto. Ce n'est pas vilain, mais que fait-on de toutes les autres villes canadiennes?
Voilà que l'on va prendre 15 milliards de dollars qui devraient aller directement dans les petites et moyennes villes canadiennes, et on les met dans une banque pour faire plaisir à des investisseurs étrangers, qui eux ne prendront pas de risque et, par malheur, le risque, lui, sera pris par les contribuables canadiens. Cela n'a pas de bon sens.
C'est pour cela que dans sa forme actuelle, la Banque n'a pas sa place. Comme l'a si bien dit de façon assez claire et cinglante KPMG, le groupe qui avait été sollicité par le gouvernement pour faire l'analyse, il y a péril en la demeure. Il ne faudrait surtout pas que le gouvernement aille de l'avant avec cette nouvelle créature, pour ne pas dire cette nouvelle « patente à gosses ».
Monsieur le Président, selon moi, mon collègue québécois de l'autre côté tombe dans la « procédurite ». Il dit qu'on a deux heures pour parler de cette question, alors qu'on en discute pendant six ou sept heures aujourd'hui à la Chambre, dans cette enceinte, et c'est tout à fait approprié.
Tout à l'heure, j'ai posé une question à notre collègue québécois de Trois-Rivières, et je vais poser la même question au député. On ne parlera pas de Gatineau ni de Québec ni de Trois-Rivières. On parlera d'un projet dans notre métropole, Montréal: le Réseau électrique métropolitain. Il y a une proposition sur la table par la Caisse de dépôt et placement du Québec, notre bas de laine, qui investit partout dans le monde en infrastructure, dans des projets et dans des entreprises.
Voilà un grand projet structurant et économiquement viable à Montréal où un investisseur, soit notre bas de laine, la Caisse de dépôt et placement du Québec, va prendre de l'argent de nos retraités et va l'investir avec, je l'espère, les gouvernements du Canada et du Québec, pour faire en sorte qu'on ait une infrastructure structurante. Voilà le genre de projet que la Banque de l'infrastructure pourra contempler: un bien public où les usagers vont payer. Ils vont payer pour diminuer la dette de la Caisse de dépôt et placement du Québec, et faire un profit qui ira dans le bas de laine des Québécois.
Est-ce que ce député est contre ce genre de projet structurant qu'on va voir à Montréal, dans notre province, et probablement partout au Canada?
Monsieur le Président, je vais passer rapidement sur les propos tout à fait insipides que vient de faire le député, en entrée de jeu, en disant que cela fait six heures qu'on en parle. Ce dont on parle ici, c'est de la motion du NPD pour rappeler les libéraux à l'ordre. Cela n'a strictement rien à voir sur le fond des choses. C'est incroyable, le député est un homme plus intelligent que cela, qu'il en fasse la preuve.
Ensuite, il parle du projet à Montréal. Nous n'avons rien contre cela nous autres. Est-ce qu'on a besoin d'une banque, d'une nouvelle patente des libéraux, pour faire cela? Absolument pas, au contraire, si le gouvernement fédéral estime que cela pourrait être intéressant, les PPP Canada le permet. On n'a pas besoin de créer une nouvelle patente pour faire cela.
Cela relève uniquement du débat provincial, mais puisque le député m'amène sur ce terrain, cela me fait plaisir de revenir à mes anciennes amours. Si la Caisse de dépôt et placement du Québec estime, après analyse, qu'il y a intérêt de le faire pour la Caisse et les contribuables québécois, cela leur appartient. On appelle cela l'initiative privée et il n'y a pas de problème avec cela. C'est ce que permet PPP Canada. Pourquoi vouloir créer une autre « patente à gosses » libérale? PPP Canada permet cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours, mais aussi de sa fougue. Je le sais amateur de chiffres, et je lui pose une question à laquelle il a peut-être une réponse ou une esquisse de réponse.
Depuis maintenant quelques heures, j'avoue que j'ai presque hâte de prendre ma retraite tellement les fonds de pension vont déborder, à écouter les libéraux.
J'ai deux questions: tout d'abord, a-t-on une idée du nombre de travailleurs qui ne sont pas couverts par un régime de pensions, donc pour qui l'argumentaire des libéraux tombe à l'eau? Ensuite, quelle serait la proportion de gains que je peux espérer sur une éventuelle retraite, par rapport à la somme des frais supplémentaires que je devrai assumer, à partir du moment où le projet sera mis en branle et jusqu'à ma mort? Ce serait une chose intéressante à étudier en comité parlementaire, si tant est que le projet puisse y aller.
Monsieur le Président, c'est pourquoi on ne peut pas faire à la va-vite un tel projet, une telle étude et la création d'une institution comme la Banque de l'infrastructure. Il faut prendre le temps d'examiner le projet correctement. Ce n'est pas le NPD qui le dit ni le Parti conservateur, c'est KPMG, dans un rapport cinglant commandé par le gouvernement pour savoir comment allait leur affaire. KPMG lui a dit de faire attention parce que, justement, cela cause de grands problèmes, et surtout de grandes interrogations.
Si d'aventure, le gouvernement veut aller de l'avant, ce que nous estimons être une très mauvaise idée, à tout le moins qu'il le fasse selon les règles de l'art, pas par hypocrisie en le mettant à l'intérieur d'un projet de loi de 300 pages et en faisant cela à la va-vite.
Les Canadiens méritent un débat de fond sur ce sujet. Les questions de mon collègue du NPD sont tout à fait pertinentes. Par malheur, je n'ai pas les réponses, mais cela démontre l'importance d'avoir un débat de fond là-dessus, plutôt que de faire une patente à la va-vite pour faire plaisir aux amis du Parti libéral.
Monsieur le Président, je trouve très important aujourd'hui qu'on débatte cette motion du NPD, qui demande au gouvernement de scinder le projet de loi mammouth C-44. Le projet de loi de la mise en application du budget modifie 30 lois, contient plus de 300 pages et nous n'avons pu en débattre que pendant quatre jours.
Parmi ces quatre jours, un était un mercredi et on en a débattu pendant une heure et quart, et l'autre, un vendredi où on en a débattu pendant une heure. Seulement sept de mes collègues du NPD ont pu se prononcer sur le projet de loi C-44, un projet de loi sur le budget.
C'est un projet de loi superimportant et on ne peut pas en débattre. En fait, le moins on en débat, le moins la population est au courant de ce qui est en train de se tramer ici et de ce qui va les toucher directement dans leur portefeuille. Ce projet de loi mammouth, ce mastodonte est un projet de loi omnibus antidémocratique.
En fait, le Parti libéral s'est vanté durant la campagne électorale qu'il ne déposerait jamais un projet de loi omnibus pour présenter des budgets, et que jamais il n'allait utiliser des tactiques pour cacher des informations. C'est pourtant exactement ce qu'il est en train de faire.
On parle de la Banque de l'infrastructure, en fait de la banque de privatisation, car c'est vraiment de cela dont il va s'agir et ce que c'est en train de devenir. Personne du public n'a été consulté.
Toutes les personnes consultées sont des membres de l'entreprise privée, des entreprises milliardaires. Ils ont fait partie des conseillers du ministre des Finances pour manigancer et faire en sorte que les profits générés par ces projets d'investissement en infrastructure reviennent à ces mêmes entreprises. On voit déjà qu'il y a de la magouille. Ils en ont discuté à huis clos, derrière des portes closes. Personne n'a eu accès à ces conversations.
Nous demandons que cette partie soit retirée du projet de loi, afin de pouvoir l'étudier de façon indépendante, afin que les experts puissent se pencher dessus et afin que nous-mêmes puissions nous pencher dessus pour que les citoyens canadiens sachent de quoi il en retourne.
En effet, 35 milliards de dollars d'argent public seront investis dans cette banque de l'infrastructure. C'est vraiment important qu'on puisse en débattre. J'espère que le gouvernement va entendre raison et qu'il appuiera cette motion. S'il n'a rien à cacher, qu'on aille en comité pour étudier en profondeur ce projet de la Banque de l'infrastructure.
Depuis novembre 2016, les pourparlers sur la Banque de l'infrastructure sèment la controverse. Le projet de loi omnibus ne fait que renforcer ce qu'on craignait depuis le départ. Cette banque ne servira certainement pas le public. Mon collègue deTrois-Rivières disait que dès qu'on parle d'infrastructures publiques, on doit parler du bien commun et que ce doit être dans l'intérêt public, dans l'intérêt de M. et Mme Tout-le-Monde.
Ce qu'on comprend de cette banque de l'infrastructure, c'est qu'il faut que les projets génèrent des profits pour les compagnies qui vont y investir. Ce ne sera pas dans l'intérêt public.
Mon autre collègue en a parlé et il a donné l'exemple du financement de la rénovation d'une cuisine que le propriétaire utiliserait. Pour la financer, il aurait recours à des compagnies privées, ce qui ferait en sorte qu'il aurait des frais à payer chaque fois qu'il l'utiliserait. Cela n'a pas de sens, ce n'est pas dans intérêt public.
Quelles sont les avantages de cette banque d'investissement? Les libéraux sont incapables de nous dire comment cela pourrait profiter aux petites municipalités et aux Canadiens moyens?
Tout ce qu'on sait, c'est que cela profitera aux riches entrepreneurs. Pourtant, les libéraux ont été élus parce qu'ils ont dit qu'ils réinvestiraient dans les infrastructures et pour les communautés. Ce n'est pas du tout ce qu'on voit dans ce projet de loi mammouth C-44 dans lequel s'insère et se cache cette banque de l'infrastructure.
On ne sait pas non plus à quels critères devront répondre les projets. Les critères des investisseurs privés devraient répondre aux besoins des Canadiens, mais ils répondront aux besoins des investisseurs.
Cette banque a été créée par le privé et pour le privé. On ne peut pas vouloir aux entreprises. Elles veulent faire de l'argent, c'est cela le but de l'entreprise, mais on se demande alors pourquoi le gouvernement a fait le choix d'aller chercher des entreprises pour bâtir, avec des fonds bien dépensés, nos infrastructures publiques qui devraient être pérennes, durables et bien utilisées. Je rappelle que 35 milliards de dollars de fonds publics vont servir à cette banque d'investissement en infrastructure.
Un conseil a été créé par et pour le ministre des Finances. Son nom exact est « Conseil consultatif en matière de croissance économique » et non pas en matière de développement d'infrastructures pour le public.
En fait partie, entre autres, la compagnie BlackRock, qui est un fonds d'investissement spécialisé dans l'acquisition d'infrastructure. Il va falloir retenir ce nom. BlackRock est le plus grand gestionnaire d'actifs privés au monde, qui a examiné et commenté un exposé sur la Banque de l'infrastructure préparé par le ministre de l'Infrastructure avant qu'il ne le présente à des clients privés. Cette firme a travaillé pendant trois mois avec le gouvernement, pour tenter de faire la promotion de la Banque à des investisseurs à Toronto. BlackRock a eu trois mois, alors que la Chambre, grâce à nous, a une journée pour en discuter. Comment se fait-il que le gouvernement en ait discuté pendant trois mois avec des investisseurs privés? Cela n'a pas de sens.
Des dossiers internes du gouvernement montrent que de grandes multinationales comme BlackRock se sont fait donner un contrôle sans précédent dans le développement de la prétendue banque de l'infrastructure des libéraux. C'est un autre fait troublant. C'est grave. Il y a une foule de conflits d'intérêts là-dedans. Où est la part du public? Où est la part des députés là-dedans? Nous ne pouvons pas en discuter. Nous demandons qu'un comité indépendant puisse se pencher là-dessus.
On retrouve également à ce conseil Goldman Sachs, une des banques d'affaires qui a mené à la crise financière de 2008. Ce n'est pas terminé: il y a des compagnies pétrolières, notamment Cenovus qui est en Alberta. C'est l'une des plus grandes pétrolières du pays.
Par ailleurs, qui sera membre du CA de cette banque de l'infrastructure? Il n'y aura que des membres du privé. Il n'y aura pas un seul représentant du fédéral, du provincial ou du monde municipal, alors que ce doit être dans l'intérêt des collectivités. Il n'y aucune présence du public. Bravo!
De plus, on dit que la Banque devra assurer le secret de tous les renseignements concernant les promoteurs, le secteur privé et l'investisseur institutionnel. Il y aura même des poursuites potentielles pour ceux et celles qui oseraient divulguer des informations publiques. Ça fait peur. Ça pue.
Monsieur le Président, j'ai omis de vous dire que, s'il me reste du temps, je vais le partager avec la députée de Nanaimo—Ladysmith,
En ce qui concerne les objectifs de cette banque de l'infrastructure, il est dit:
La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes [donc des profits] et qui seront dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance économique [...].
Dans la forme, on met le profit devant l'intérêt des Canadiens. Dans le fond, on n'explique aucunement où, comment et dans quel but précis on va approuver des projets d'investissement.
On sait que des autoroutes, des ponts à péage, des infrastructures physiques, comme des aéroports et même des pipelines, seront financés à l'aide d'argent public et gérés par le privé.
Alors, qui est membre de ce conseil consultatif? Il y aura Brian Ferguson, le pdg de Cenovus, une des plus importantes compagnies pétrolières, comme je le disais tout à l'heure.
Je n'ai pas beaucoup de temps pour continuer, mais plusieurs exemples montrent que le financement privé peut faire doubler les coûts des projets d'infrastructure. Il y en a trois d'importance. Le vérificateur général de l'Ontario a établi que les partenariats public-privé ont coûté 8 milliards de dollars supplémentaires aux contribuables. Au Québec, le vérificateur général du Québec estime que la province aurait épargné 10,4 milliards de dollars si elle avait construit le CHUM selon le modèle public conventionnel au lieu d'utiliser un partenariat public-privé.
Le temps me manque, mais j'espère que les libéraux vont consentir à scinder le projet de loi omnibus et à faire une étude à grand déploiement de la Banque de l'infrastructure en comité indépendant.
Nous avons du temps pour une intervention et une réponse.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle au moins reconnaître que bon nombre des particuliers ou des groupes qui investiraient dans la Banque de l’infrastructure seraient des Canadiens de l'ensemble du pays? Ces investissements se feraient, par exemple, par le truchement de fonds de pension.
Je me demande si ma collègue d'en face croit que l'investissement de ces fonds au Canada serait bénéfique pour l'économie canadienne, étant donné qu'on observe actuellement un exode des capitaux à cause de l'absence d'une banque d'investissement comme celle que nous proposons. Ces fonds permettent de financer des programmes d'infrastructure à l'extérieur du Canada. Ne serait-il pas bien d'offrir un moyen de garder ces capitaux au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, c'est la seule ligne de défense des libéraux et ils n'ont aucun chiffre pour appuyer leurs dires.
Moi, j'en ai des chiffres. Le seuil pour que les projets soient acceptés par la banque d'investissement est de 100 millions de dollars. Dans ma circonscription, la municipalité de Sainte-Barbe a besoin d'une nouvelle caserne. Comment les petites municipalités comme celle-ci vont pouvoir demander à cette banque d'investissement d'investir dans leur collectivité pour les aider à financer leur projet?
Certaines petites municipalités veulent travailler à des projets d'aqueduc. C'est le cas d'Elgin, par exemple. Comment ces municipalités vont-elles pouvoir soumettre des projets? C'est impossible. Les petites collectivités n'auront jamais d'aide de cette banque d'investissement.
De plus, il y aura des péages et des frais d'utilisation. Ces frais supplémentaires seront monumentaux. Ce sont les vérificateurs généraux de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario qui disent que les frais du financement privé sont doublés par rapport à l'infrastructure. Il faut aller en profondeur et étudier ce type de projet de façon indépendante. Il ne faut pas que ce soit caché dans un projet de loi omnibus.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mai à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'elle est d'accord pour faire comme s'il était 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la protection des sources journalistiques
propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, à titre d'ancien journaliste, c'est avec une émotion sincère que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-231, qui porte sur la protection des sources journalistiques.
C'est une très belle histoire. Elle commence mal, mais nous souhaitons qu'elle finisse bien. Elle commence mal parce qu'il y a quelques mois à peine, au Québec, nous avons pris connaissance de situations épouvantables où la police a mis des journalistes sous écoute afin de débusquer leurs sources. Cela n'a aucun bon sens, dans une démocratie.
Voilà que le sénateur Claude Carignan, de la Chambre haute, a pris la balle au bond et a travaillé rapidement, mais de façon pertinente et efficace, afin de pondre le projet de loi S-231 visant à protéger les sources journalistiques. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre haute du Canada. C'est donc un grand honneur et un grand privilège pour moi de parrainer ce projet de loi, parce que c'est une pièce fondamentale de la démocratie canadienne dont nous allons parler.
Le projet de loi S-231 comprend quatre éléments charnières qui font que c'est un bon projet de loi. Tout d'abord, il protège la source et non le journaliste. Ensuite, il définit clairement ce qu'est un journaliste, pour éviter que certains s'improvisent journalistes du jour au lendemain et commettent des actes non pertinents.
Par ailleurs, dorénavant, ceux qui pourront permettre aux policiers de mener des enquêtes sur des journalistes seront des juges de cours supérieures et non des juges de paix. Finalement, on change le fardeau de la preuve. Ce seront les policiers qui devront faire la preuve que le dernier recours possible pour mener à bien leur enquête est d'obtenir la permission d'un juge pour faire une enquête sur un journaliste.
La distinction la plus importante dans ce projet de loi, c'est que l'on protège la source et non le journaliste. En termes clairs, cela ressemble aux premières lois qui ont été adoptées ici concernant les dénonciateurs, ceux qui découvrent des problèmes et qui appellent des journalistes leur lui dire que ce qui se passe dans tel ou tel secteur n'a pas de bon sens.
Quand j'étais journaliste, il était essentiel que je puisse parler directement avec des gens qui étaient au coeur de l'information et qui voulaient la transmettre. Tout le monde qui a exercé ce métier sait combien cela est essentiel. Toutefois, encore faut-il qu'ils se sentent protégés. Si on met des journalistes sous écoute et que cela permet à la police de débusquer leurs sources et de les traquer par la suite, le métier de journaliste devient asséché. C'est la pire chose à faire. Le projet de loi vise donc à protéger la source et non le journaliste. C'est une distinction importante.
Deuxièmement, on définit clairement ce qu'est un journaliste. En effet, il peut être facile pour bien des gens d'écrire un blog ou quoi que ce soit dans leur sous-sol, le soir, et de se dire journalistes. Toutefois, le projet de loi définit clairement et avec rigueur ce qu'est un journaliste.
À cet égard, je veux souligner la contribution remarquée et remarquable du sénateur André Pratte, un journaliste de carrière qui a été, entre autres, directeur, éditorialiste en chef et éditorialiste émérite de La Presse. C'est un gain pour la démocratie de l'avoir ici, à la Chambre haute.
Le sénateur Pratte a proposé un amendement. Le sénateur Carignan, animé de bonne volonté et voulant faire avancer les choses, l'a accueilli positivement, et c'est ce qui fait qu'il y a maintenant une définition claire du journaliste dans le projet de loi. N'est pas journaliste qui le veut. Ultimement, c'est le juge qui décide si le type qui est la cible d'une enquête des policiers est journaliste ou non.
Le troisième élément, c'est que ce sera dorénavant un juge d'une cour supérieure qui pourra accorder l'autorisation aux policiers de mener une enquête.
Actuellement, au Québec, ce sont des juges de paix qui octroient ou non cette autorisation. Je sais que cela a lieu ailleurs au Canada aussi, mais je vais parler de mon expérience personnelle. Dans le cas de la police de Montréal, 98 % des demandes ont été acceptées. C'était un peu trop. Une enquête, ou du moins, une analyse beaucoup plus rigoureuse était peut-être nécessaire.
C'est pourquoi, dans toute sa science et dans toute son efficacité, le sénateur Carignan a proposé que l'on remette cette décision à un juge d'une cour supérieure plutôt qu'à un juge de paix. Je tiens à préciser que cela ne porte absolument pas ombrage aux juges de paix, mais dans des situations aussi délicates, cela prend un juriste chevronné.
Nos juristes des cours supérieures ont justement la formation nécessaire pour cela.
Le dernier élément est très délicat. Il s'agit du renversement du fardeau de la preuve. Cela signifie que ce sont les policiers voulant enquêter sur un journaliste ou voulant débusquer une source qui devront présenter une demande au juge et la soutenir; le juge devra être convaincu par le policier pour accéder à cette demande. Ce changement d'opération est majeur. Le fait de renverser le fardeau de la preuve, on n'empêchera pas les policiers de mener une enquête particulière quand ils ont de très bonnes raisons de le faire. Toutefois, ils devront être passés au tamis de l'analyse sérieuse et rigoureuse qu'ils devront d'abord faire. Ensuite, ils devront convaincre un juge de la Cour supérieure.
Ce projet de loi est bien ficelé et il est animé d'une bonne volonté. Si par bonheur il était adopté, il permettrait aux journalistes de travailler avec encore plus de confiance. Surtout, ce projet de loi permettrait de ne pas assécher et apeurer les sources journalistiques. En passant, je parlais à M. Patrick Lagacé quand il était sous écoute. Il m'a fait plaisir de dire, comme on dit dans le métier, « bonjour la police ». Il y a quelques mois à peine, quand on a appris qu'il était sous écoute, cela a créé une onde de choc inacceptable. Il fallait corriger cela.
Le projet de loi du sénateur Carignan corrige cette situation. Il a traversé l'analyse du ministère de la Justice, qui a apporté certaines modifications et précisions. Il a aussi traversé l'analyse de corps policiers, pour voir comment ils pourraient continuer à exercer leur travail. Il n'est pas question que nous étouffions le travail des policiers. Nous voulons leur donner encore plus d'outils pour que leur travail soit encore plus pertinent. C'est cela, le projet de loi du sénateur Carignan. Ce projet de loi a été bien fait et il l'a été de façon pertinente.
Le Canada, malheureusement, faisait figure de cancre, puisque des pays comme le nôtre avaient une loi qui protégeait les sources journalistiques. C'était le cas de l'Australie, de l'Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne, qui avaient un cadre législatif pertinent pour cet exercice. Souhaitons qu'une majorité de parlementaires soit d'accord sur ce projet de loi pour que nous puissions aller de l'avant.
Fait rarissime, les éditeurs, les dirigeants et les associations de journalistes ont applaudi à deux mains le projet de loi du sénateur Carignan, et ce, en anglais comme en français. Je vais lire quelques analyses. « Les sources ont peur présentement, a déclaré Éric Trottier, éditeur-adjoint de La Presse. Elles nous demandent de trouver une manière plus sûre de communiquer avec nos journalistes. » Ce projet de loi va corriger cela.
[Traduction]
Puis, il y a Michael Cooke, rédacteur en chef du Toronto Star, ainsi que David Walmsley, rédacteur en chef du Globe and Mail, qui a dit ceci:
Nous sommes ici parce que les [sources confidentielles] s'exposent à des menaces sérieuses [...]
Comparaissant devant un comité sénatorial, M. Walmsley a indiqué que le Globe avait dépensé près de 1 milliard de dollars en frais juridiques en 2009 et en 2010 afin de protéger l'identité d'une source dont les révélations ont mené à la rédaction d'excellents articles.
[Français]
On peut voir que toute la presse a salué le projet de loi du sénateur Carignan. Le Sénat a adopté à l'unanimité ce projet de loi. Le projet de loi a été amendé par des professionnels qui s'y connaissent pour qu'il soit le plus pertinent possible. Le ministère de la Justice l'a passé au crible et a reconnu que c'était un bon projet de loi.
Ce projet de loi donne une définition claire du métier de journaliste, protège la source journalistique et fait en sorte que les policiers pourront continuer à faire leur travail. Le fardeau de la preuve sera inversé, ce qui va leur donner encore plus d'autorité lorsqu'ils vont faire leur enquête, d'autant plus que ce sera un juge de la Cour supérieure qui leur donnera la permission d'enquêter, si besoin est.
C'est un excellent projet de loi. C'est une belle journée par la démocratie. C'est une belle journée pour la liberté de la presse. J'espère que tous mes collègues seront d'accord sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, en tant que Québécois, je partage les craintes de mon collègue par rapport à l'écoute inappropriée dont nos médias ont débattu longuement. Heureusement, nous avons eu la liberté d'en débattre. Dans plusieurs pays les gens n'ont pas cette liberté. Je me joins à mon collègue pour évoquer les mêmes préoccupations que lui quant à la protection des sources et quant à la meilleure façon de s'assurer que ces journalistes peuvent opérer et rapporter les faits en toute liberté.
La profession de journaliste est en transition. Cet enjeu est certainement digne d'être débattu. Je suis donc content que nous puissions, dans cette enceinte, en débattre.
Cela dit, je me pose une question que mon collègue aimera peut-être moins. C'est un peu un changement de cap pour le Parti conservateur. Le député n'était pas là, donc je lui pardonne, mais pendant 10 ans, les séances du Cabinet étaient cachées, on dressait une courte liste des journalistes qui pouvaient poser des questions et on faisait en sorte que les scientifiques ne puissent pas communiquer avec les journalistes.
Le député pense-t-il que ce projet de loi est une façon de se racheter, en quelque sorte, auprès de la profession journalistique?
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu, mais pas surpris de la bassesse du Parti libéral, en cette belle journée pour la démocratie canadienne et pour la liberté de presse.
Dois-je rappeler que le député de Louis-Saint-Laurent est un ancien journaliste, que le député deFoothills est un ancien journaliste et que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles est un éditeur de magazines, que nous en avons beaucoup dans notre groupe, et que le député de Thornhill est un journaliste émérite qui a été témoin, entre autres, de l'élection de Pierre Elliott Trudeau en 1968? Non, je m'excuse, mais je suis tellement déçu de voir la partisanerie malhabile, maladroite, mais tellement libérale
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les commentaires de mon collègue d'en face.
J'ai été témoin au fil des ans de l'importante évolution des médias. Selon moi, c'est l'une des choses dont nous devons tenir compte. Je me souviens de la première fois où j'ai été élu comme député provincial, à l'instar du député d'en face. Les médias faisaient alors preuve de bien plus d'enthousiasme pour les Assemblées législatives qu'aujourd'hui. Du moins, c'est ce que je pense.
Je me demande si mon collègue a quelque chose à dire sur la modernisation et les changements dont nous avons été témoins. Y a-t-il des choses dont nous devrions tenir compte quand nous débattons de projets de loi comme celui que propose le député d'en face aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. J'en suis heureux. Il n'y a pas à dire, la situation évolue. L'un de mes derniers reportages comme journaliste, il y a seulement huit ans, portait sur Facebook. Croyez-le ou non, Facebook n'était pas permis à l'Assemblée nationale. C'était perçu comme un média social de divertissement. C'est fou de voir le rôle que joue Facebook maintenant. Les députés peuvent-ils croire que les politiciens n'avaient pas le droit d'avoir leur propre page Facebook à l'Assemblée nationale en 2008? C'était la réalité de l'époque. Les choses bougent vraiment vite.
C'est vrai, les journalistes doivent parler de nouveaux enjeux tous les jours.
Rien n'est parfait, bien sûr, mais je crois que le projet de loi couvre assez de terrain pour protéger les sources journalistiques; cela suffit pour l'instant. Peut-être qu'il faudra le mettre à jour dans deux ans. Nous sommes prêts à le faire s'il le faut.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler aujourd'hui à propos du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel qu'on appelle aussi la Loi sur la protection des sources journalistiques.
Avant d'entamer mon discours et après avoir entendu le dernier petit échange, j'avais envie de lancer quand même des fleurs au collègue de Louis-Saint-Laurent. Je pense que sur le fond, en ce a trait à la protection des sources journalistes, nous sommes d'accord. En ce qui concerne les 10 dernières années, nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre comme on le fait sur d'autres sujets, mais j'ai davantage tendance à être d'accord avec mon collègue de Gatineau
Cela étant dit, je vais saisir l'occasion pour remercier le sénateur Claude Carignan qui a vraiment fait un travail phénoménal, pour sa diligence dans ce dossier et pour le travail qu'il a fait sur le projet de loi S-231. Je pense que cela vaut la peine de le souligner.
[Traduction]
Le projet de loi vise à assurer que la protection des sources journalistiques soit dûment prise en considération par les tribunaux canadiens, ce qui est un objectif louable. Comme nous le savons tous, le projet de loi a été présenté en réponse aux récents événements qui ont impliqué l'utilisation d'outils d'enquêtes contre des journalistes, et notamment à la révélation que des policiers du Québec avaient obtenu des mandats pour épier les téléphones portables de plusieurs journalistes.
Soyons parfaitement clairs. La liberté de la presse est une valeur canadienne fondamentale et est d'une importance capitale pour les Canadiens et la démocratie du Canada. Je crois que nous en conviendrons tous. C'est pourquoi elle est inscrite dans la Constitution en vertu du droit à la liberté d’expression garanti à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre celle-ci sans relâche.
[Français]
La semaine dernière, le premier ministre lui-même a souligné l'importance de la protection des sources journalistiques pour la démocratie canadienne en disant:
La Charte canadienne des droits et libertés, qui existe maintenant depuis 35 ans, a fait de la liberté de la presse une liberté fondamentale. Les journalistes commencent des conversations, et mettent en lumière des histoires qui autrement passeraient sous silence. Ils donnent aux Canadiens les faits dont ils ont besoin pour participer au débat public et influencer le cours des événements. Une population informée et engagée est au cœur d’une démocratie saine, mais, pour y parvenir, l’ouverture et la liberté de la presse sont cruciales.
On trouve une multitude d'exemples de l'importance de la liberté de presse dans la société canadienne. Pas plus tard que la semaine dernière, le Concours canadien de journalisme a fait honneur au meilleur et au plus brillant dans ce domaine au Canada pour la 68e fois.
[Traduction]
Les prix ont récompensé, entre autres, des reportages sur la crise mortelle des opioïdes qui sévit au Canada, la tragédie des militaires et des anciens combattants qui se sont suicidés après leur retour de l'Afghanistan, les pratiques douteuses qui alimentent le boum immobilier de la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique, le problème de contamination au mercure qui dure depuis 50 ans dans le Nord-Ouest de l'Ontario, l'erreur judiciaire qui a fait qu'un Canadien atteint de troubles mentaux s'est retrouvé dans l'une des prisons les plus notoires de l'Amérique, et l'enquête sur le décès d'un enfant autochtone de quatre ans qui avait été placé en famille d'accueil.
[Français]
Ces exemples éloquents de journalisme ont fourni aux citoyens les renseignements dont ils avaient besoin pour participer pleinement à la démocratie.
Il ne fait aucune doute que certains de ceux-ci concernaient fort probablement des sources confidentielles.
[Traduction]
À cet égard, le projet de loi S-231 propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel afin de créer des régimes spéciaux pour protéger la confidentialité des sources journalistiques. Les modifications proposées à la Loi sur la preuve au Canada permettraient de créer un régime unique pouvant être appliqué chaque fois que les médias souhaitent protéger une source journalistique. Ce nouveau régime viserait à codifier les dispositions de la common law développées et interprétées grâce à la jurisprudence de plusieurs arrêts de la Cour suprême du Canada. Le projet de loi élèvera la protection des sources journalistiques au niveau de privilège générique. Il imposerait aussi le fardeau de la preuve aux personnes qui souhaitent que l'information soit dévoilée plutôt qu'à celles qui souhaitent la protéger, comme c'est le cas actuellement.
[Français]
Les propositions du Code criminel portent sur la façon dont les outils d'enquête, tels que les mandats de perquisition et les ordonnances de production, peuvent être décernés ou exécutés lorsqu'ils visent un journaliste.
Bien que l'objectif de ces propositions soit de protéger les sources journalistiques, la procédure s'appliquerait chaque fois qu'un journaliste est visé par un outil d'enquête. Le projet de loi propose également une procédure de triage qui exige la mise sous scellés de la preuve recueillie et un examen par un tribunal avant que le renseignement soit divulgué à la police.
Enfin, le projet de loi propose que seul un juge d'une cour supérieure puisse autoriser le recours à un outil d'enquête relativement à un journaliste.
[Traduction]
Bon nombre de ces propositions semblent apporter d'excellentes améliorations à la protection des sources journalistiques et le gouvernement les examine attentivement. Dans cet examen, plusieurs questions doivent être étudiées en détail.
Il faut voir comment le projet de loi entend codifier les protections efficaces accordées par la common law dans ce domaine. Nous devons également tenir compte du fait que le régime s'appliquera également lorsque les journalistes sont eux-mêmes soupçonnés d'activités criminelles.
En outre, j'ai quelques questions concernant les dispositions du projet de loi qui prévoient que les nouvelles procédures auraient préséance sur toutes les autres lois au Canada, y compris celles en matière de protection de la vie privée et de sécurité nationale. Il faut se demander si des dispositions dérogatoires représentent la bonne façon de procéder, car elles créeront nécessairement des conflits entre les règlements et pourraient mener à des conséquences involontaires.
[Français]
Comme plusieurs de mes collègues le savent déjà, les protections des sources journalistiques déjà prévues par la common law et la Constitution sont rigoureuses. C'est pour cette raison que nous devrions nous efforcer de faire en sorte que ce projet de loi reflète la common law autant que possible, afin d'éviter des conséquences qui sont non désirées.
Nous devons nous assurer de ne pas miner ces protections involontairement et veiller à ce que la réforme du droit renforce adéquatement les protections des sources journalistiques.
Quant à la protection des sources journalistiques dans les salles d'audience, la Cour suprême du Canada, dans les arrêts Globe and Mail c. Canada et R. c. National Post, a appliqué le critère établi par Wigmore pour déterminer si une source journalistique particulière devait recevoir une protection.
Le critère de Wigmore s'applique au cas par cas afin de déterminer si une source de renseignement confidentielle devrait être protégée.
[Traduction]
Comme la plupart des députés le savent probablement, selon le critère de Wigmore, les tribunaux protègent les sources confidentielles lorsque les conditions suivantes sont réunies.
Premièrement, les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée. Deuxièmement, le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise. Troisièmement, les rapports doivent être des rapports qui, dans l'opinion publique, devraient être entretenus assidûment. Quatrièmement, le tort causé aux rapports par la divulgation de la communication est plus grand que l'avantage retiré d'une juste décision.
Cela diffère de la notion de privilège générique classique, comme dans le cas du secret professionnel, un privilège présumé reconnu par les tribunaux. Dans le cas du privilège générique, dès qu'il est établi qu'une personne fait partie de la catégorie visée par le privilège, elle est automatiquement protégée contre la divulgation de certaines informations et les exceptions sont très clairement établies et limitées.
[Français]
On comprend que l'intention qui anime le projet de loi S-231 est de codifier ces règles qui s'appliquent aux journalistes et à leurs sources confidentielles. Toutefois, il nous appartient, à titre de députés, et plus particulièrement, à titre de députés du gouvernement, de veiller à ce que le projet de loi S-231 le fasse de la bonne manière. Autrement dit, nous devons nous assurer que ces nouvelles règles, une fois codifiées, s'appliqueront dans les cas pertinents.
[Traduction]
J'aimerais maintenant revenir aux amendements proposés dans le projet de loi S-231, qui portent sur la façon dont les instruments d'enquête sont délivrés et exécutés lorsqu'ils s'appliquent à des journalistes.
Ces dispositions du projet de loi se rapportent pleinement à la situation au Québec qui a entraîné la présentation du projet de loi S-231. Comme dans le cas du privilège du secret des sources journalistiques dans le contexte d'un tribunal, la question des instruments d'enquête ciblant les journalistes a aussi été examinée par la Cour suprême du Canada.
Dans les arrêts Société Radio-Canada c. Lessard et Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême a établi un certain nombre de facteurs à prendre en considération chaque fois que les autorités cherchent à obtenir un instrument d'enquête visant un journaliste. Elles doivent notamment se demander si les éléments de preuve peuvent être obtenus par d'autres moyens, si l'information a déjà été rendue publique et si l'instrument peut être exécuté de manière à réduire au minimum son incidence sur les médias.
Cependant, la Cour a aussi déclaré que les facteurs jugés essentiels pour l'évaluation du caractère raisonnable d'une fouille ne le sont peut-être pas dans un autre cas.
[Français]
Nous devons garder à l'esprit ces sages propos pendant que nous débattons et que nous étudions ce projet de loi, en plus de nous demander si les tribunaux disposent de la souplesse nécessaire pour répondre adéquatement à ces questions pressantes.
[Traduction]
En terminant, je crois qu'il importe de veiller à ce que les journalistes et leurs sources soient protégés adéquatement, mais il faut aussi s'assurer que les réformes adoptées dans ce domaine tiennent compte de la common law et qu'elles ne nuisent pas à d'autres intérêts importants de la société.
[Français]
Pour conclure d'une manière plus conversationnelle, sur le fond, en matière de protection des sources, l'objectif est très louable, mais le gouvernement étudie toujours les différents amendements et le projet de loi devant nous à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, malgré l'obsession des libéraux à vivre dans le passé, il faudrait rappeler que lors de la Journée mondiale de la liberté de la presse, la semaine dernière, Reporters sans frontières nous a rappelé que le Canada a chuté de 14 rangs dans le classement mondial de la liberté de la presse. Je rappelle que cela eu a lieu dans les deux dernières années. Ceux qui font le calcul verront qu'on arrive bientôt à l'anniversaire de deux ans de ce gouvernement. Avant de de verser dans la basse partisanerie, il faut constater que le statu quo est inacceptable pour la démocratie et pour le journalisme.
Il va sans dire que le projet de loi S-231 est une réponse à des cas hautement médiatisés, notamment la surveillance du journaliste Patrick Lagacé par le Service de police de la Ville de Montréal. Contrairement à ce qu'on a entendu dans le discours du représentant du gouvernement, à Ottawa, le gouvernement fédéral n'est pas à l'abri de ces mêmes pièges et des gestes qui menacent la liberté de la presse et conséquemment la démocratie.
Il suffit de penser au journaliste de VICE, Ben Makuch, qui est en cour actuellement pour protéger une source de la Gendarmerie royale du Canada et qui risque la prison.
Il risque la prison parce que la GRC tente d'obtenir de l'information qui ne l'aidera pas dans son enquête. Au contraire, toute l'information dont la GRC a besoin est déjà dans le domaine public, dans les articles publiés par le journaliste en question. Je pense que c'est un exemple très frappant.
Cela ne s'arrête pas là. Les réponses que nous ont fournies tant la GRC que le SCRS au cours des dernières semaines, des derniers mois, et même des dernières années sur les différents incidents qui ont eu lieu sont peu convaincantes. On peut penser par exemple au cas de Joël-Denis Bellavance de La Presse, qui a été suivi et écouté par la GRC. Je répète que le statu quo ne fonctionne plus et c'est pour cette raison que nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi. En effet, nous devons aller de l'avant.
Même si le député de Louis-Saint-Laurent parraine ce projet de loi à la Chambre des communes, je suis certain qu'il est d'accord pour dire que c'est beau d'avoir un projet de loi d'initiative parlementaire, mais qu'il est plus que temps que le gouvernement dépose quelque chose d'encore plus robuste. Il faut des réformes beaucoup plus importantes. Je ne critique pas ce qu'accomplit par ce projet de loi, au contraire, c'est un premier dans la bonne direction mais je pense qu'il y a énormément de travail à faire pour amener notre cadre législatif dans le XXIe siècle.
Comme l'a souligné le député de Louis-Saint-Laurent, avec l'utilisation des réseaux sociaux et l'omniprésence des téléphones cellulaires, le travail des journalistes et des policiers a énormément changé et change de façon quasi quotidienne. Nous avons beaucoup de rattrapage à faire pour que notre système soit à la hauteur des attentes.
On a expliqué ce que fait le projet de loi mais je vais me permettre de le répéter. Par rapport à la situation du journaliste de VICE, entre autres, on inverse le fardeau de la preuve pour ce qui est de la protection des sources. C'est très important parce qu'on fournit quand même un mécanisme pour assurer la sécurité publique si la police est en mesure de démontrer que c'est le seul moyen qu'elle a pour obtenir de l'information qui sauverait des vies, par exemple. On sait que cette possibilité existe.
Je crois que c'est avec raison que le projet de loi remet le fardeau de la preuve à la police et non au journaliste, qui aurait à prouver qu'il doit protéger sa source. Je crois que c'est essentiel. Aussi, on voit que les mandats sont donnés par les juges de la Cour supérieure et non les juges de la paix. C'est un aspect très important qui crée un système beaucoup plus robuste, codifié et serré, si je puis m'exprimer ainsi, pour encore une fois s'assurer qu'on protège bien les sources journalistiques.
Je vais lire quelques citations que j'ai recueillies et qui illustrent bien mon propos. Je ne sais pas si c'est contre les règles de commenter sa propre absence à la Chambre. Malheureusement, je suis arrivé un peu en retard car j'avais d'autres engagements. Je m'excuse si je répète les paroles de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Je vais énoncer quelques commentaires, qui me semblent très intéressants et démontrent la culture qui commence malheureusement à régner chez les journalistes et leur volonté même de faire leur travail. Quand on a peur de faire son travail, cela nuit évidemment au résultat et, conséquemment, à la démocratie.
Je commence avec une citation en anglais de Tom Henheffer, de Canadian Journalists for Free Expression. En parlant du cas du journaliste du Vice, il a dit:
[Traduction]
Il a dit: « Toutes les organisations de la société civile qui ont à coeur la libre expression au pays l'appuient et condamnent le fait que le gouvernement viole la liberté de la presse de manière aussi agressive. Nous estimons qu'il s'agit d'une tache sérieuse à la réputation du Canada sur la scène internationale et d'une erreur grave de la part de la GRC. »
[Français]
Une autre citation intéressante vient de Denis Lessard, chef du bureau parlementaire de La Presse à Québec. Il a peut-être changé de poste depuis; on suit parfois moins ce qui se passe à Québec, car on est assez occupés. Il parlait du scandale sur la surveillance par les forces policières à Montréal et la SQ. Il a dit:
Je couvre la politique depuis près de 40 ans, [je ne vais pas répéter mon âge, mais disons que c'est une bonne expérience derrière la cravate] souvent sur des dossiers délicats. On se dit toujours que c’est possible d’être épié par les policiers, mais on est convaincu qu’ils n’oseraient pas aller jusque-là. Eh bien, il semble qu’on se soit trompé.
Cela illustre bien le point que je faisais pour démontrer qu'un journaliste commence à changer d'attitude à l'égard du travail fait par les policiers, même s'il a 40 ans d'expérience dans des dossiers délicats. Disons que c'est une douche froide sur le travail qui est fait.
J'ai une autre citation, celle-ci de Marie-Maude Denis de Radio-Canada:
J'ai toujours été super prudente avec mes sources confidentielles, mais évidemment, on ne se bat pas à armes égales avec la police, qui a des moyens d'enquête comme ça. L'avenir nous dira — ou peut-être ne le saurons-nous jamais — tout ce qu'ils savent sur moi.
Encore une fois, cela illustre très bien le changement de culture. Les journalistes se posent la question, mais sans avoir la réponse. En effet, ils se demandent ce que les corps policiers ou d'autres agences de sécurité nationale, comme par exemple le SCRS, ont comme information sur eux. C'est extrêmement préoccupant.
Je vais peut-être bifurqué un peu du sujet devant nous, précisément le projet de loi. Je veux juste faire un constat global. J'ai dit plus tôt qu'il y avait beaucoup de travail à faire. Au NPD, il va sans dire qu'un bel exemple de cela sont les réformes. Dans notre cas, notre position est d'abroger le projet de loi C-51. Avec certaines des dispositions sur la criminalisation et la propagande terroriste, on a entendu des groupes de journalistes exprimer leurs préoccupations à cet égard. Ce sont, par exemple, des préoccupation très importantes pour ceux qui couvrent ces dossiers ou qui vont infiltrer des cellules terroristes pour rapporter des faits dans l'intérêt public. C'est le cas notamment des journalistes qui ne travaillent pas nécessairement pour une grande société médiatique qui dispose des ressources légales et financières pour offrir à leurs employés une protection plus importante et plus robuste pendant le processus judiciaire. C'est un élément très important à garder en tête.
Je veux achever mes remarques en parlant d'un problème que nous avons avec le projet de loi et que nous espérons régler en comité. En fait, c'est un amendement adopté par le Sénat et avec lequel nous ne sommes pas d'accord. Il s'agit de la définition de ce qu'est un journaliste. Après avoir parlé avec certains groupes journalistiques qui militent dans le milieu et qui travaillent sur ce dossier, nous croyons que la définition est très restreinte et qu'elle pourrait causer des problèmes pour ce qu'on appellerait des blogueurs, ou encore des journalistes travaillant pour des médias non traditionnels.
Le député de Louis-Saint-Laurent l'a reconnu encore une fois dans ses commentaires. Avec tous ces changements concernant les réseaux sociaux et Internet, entre autres, on peut constater que des changements importants sont apportés. Nous croyons donc qu'il faut laisser la discrétion aux juges de déterminer si, oui ou non, la personne en question est un journaliste et effectue un travail journalistique. Cela lui donnerait suffisamment de discrétion pour bien assurer l'intégrité de ce qui est proposé dans le projet de loi, mais aussi pour faire en sorte qu'on ne punit pas injustement des journalistes qui font un travail dans des médias nouveaux ou non traditionnels.
C'est la proposition que nous allons faire en comité. Cela étant dit, c'est un excellent pas dans la bonne direction. En tant que porte-parole en matière de sécurité publique, je suis très heureux de faire la recommandation à mes collègues et de dire que je compte appuyer le projet de loi.
Je remercie bien entendu le sénateur Carignan et le député de Louis-Saint-Laurent de leurs efforts. Le dépôt du projet de loi a été fait très à propos, le 3 mai, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse. C'est quelque chose que nous devons tous avoir à coeur.
Comme politiciens, nous avons nos accrochages avec les journalistes, mais je crois que notre démocratie est toujours mieux servie par la liberté d'expression et la liberté de la presse, et le NPD va se joindre à tous ceux qui font des efforts en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi S-231 et que j'appuie mon collègue, le député de Louis-Saint-Laurent. Tout comme lui, j'étais journaliste avant d'être député. J'ai travaillé pour la presse écrite pendant près de 25 ans. En fait, je crois que j'ai encore un peu d'encre dans les veines. Une fois qu'on en a, elle ne disparaît jamais.
Je tiens à mettre l'accent sur deux éléments dans le cadre des discussions de ce soir. Je sais qu'on en a un peu parlé auparavant, mais il y a deux éléments dans le projet de loi qui sont essentiels pour la suite des choses. J'aime croire que ma carrière de journaliste m'a vraiment aidé à arriver où je suis aujourd'hui, soit à la Chambre des communes pour représenter mes concitoyens de Foothills. J'ai parlé à beaucoup de membres de la collectivité. Je connaissais les enjeux. Je savais qui étaient les conseillers et ce genre de chose, mais la raison fondamentale qui explique pourquoi les résidants de Foothills m'ont élu en 2014, et une fois de plus en 2015, c'est que, au fil des ans comme journaliste, j'ai gagné leur respect. J'ai gagné leur confiance et je crois qu'ils ont foi en moi. Ces éléments sont d'une importance capitale pour un journaliste et ils s'appliquent tout aussi bien au rôle de représentant élu.
C'est une chose qui se perd dans le domaine du journalisme — le respect et la confiance — et ce, en partie parce que, à l'ère des médias sociaux, des faits alternatifs, des fausses nouvelles — peu importe le mot employé —, les gens ont de la difficulté à faire confiance aux médias.
Un des aspects du projet de loi qui représente un grand progrès est la définition du journalisme et du journaliste. La priorité en journalisme a vraiment changé au cours des 20 et quelques années que j'ai passées dans ce secteur. Maintenant, le meilleur est celui qui est le premier à sortir l'information, pas nécessairement celui qui diffuse de l'information exacte. C'est là le vrai coeur du problème de la perte de la confiance des Canadiens envers le monde journalistique.
C'est la raison pour laquelle nous devons définir ce qu'est le journalisme et ce qu'est un journaliste. Nous pouvons en discuter plus amplement au comité. Il y a assurément plus de médias pour diffuser l'information, mais les Canadiens doivent pouvoir faire confiance aux journalistes et savoir s'ils peuvent croire l'information qu'ils communiquent.
L'autre aspect que je voulais particulièrement aborder est celui de la protection des sources. Carl Bernstein a dit:
La forme la plus basse de la culture populaire — le manque d'information, l'information erronée, la désinformation et le mépris de la vérité ou de la réalité de la vie de la plupart de gens — a envahi le vrai journalisme.
Cela revient à ce que je disais au sujet de la méfiance dont nous sommes témoins aujourd'hui à l'égard du journalisme. C'est un problème auquel le projet de loi permettrait de remédier de façon importante.
En ce qui concerne la protection des sources, pendant les années que j'ai passées comme journaliste, l'un des plus importants dossiers de ma carrière concernait une usine de magnésium dans ma circonscription. Elle se trouvait dans la zone de diffusion de notre journal. Je faisais des appels téléphoniques à High River, à la Nouvelle-Orléans, à Dallas, au Texas et à Los Angeles, en Californie. Une bonne partie du problème provenait d'une entreprise, la Pacific Gas and Electric Company, dont nombre d'entre nous se souviendront puisqu'il en était question dans le film Erin Brockovich. J'ai pu découvrir qu'il y avait beaucoup de corruption entourant la construction de cette usine, qui n'est jamais devenue entièrement opérationnelle. Le projet est devenu un énorme gouffre financier pour l'Alberta.
Je n'aurais jamais pu obtenir ces renseignements si mes sources n'avaient pas eu confiance en moi. Elles savaient qu'elles demeureraient secrètes. C'est un aspect fondamental non seulement pour le journalisme et les médias, mais aussi pour la démocratie. Les journalistes doivent donner à leurs sources l'assurance qu'elles pourront fournir de l'information en toute sécurité. Que ces renseignements portent sur les dépenses publiques, sur un gouvernement, sur une communauté ou sur des malversations et des méfaits commis par des entreprises et des sociétés, nous devons assurer la protection des sources.
Nombre de journalistes, et même de députés, ont été renversés d'apprendre que la police de la ville de Montréal et la Sûreté du Québec avaient mis sous écoute les téléphones de journalistes afin de pouvoir non seulement découvrir leurs sources, mais aussi suivre leurs déplacements. Nous n'avions jamais pensé qu'une telle chose pouvait se produire au Canada. Or, c'est bel et bien arrivé, et nous devons prendre des mesures pour nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais.
Examinons notre histoire. J'ai voulu devenir journaliste après avoir lu certains des articles incroyables qui ont été publiés au fil des ans. On n'a qu'à penser à ceux de Woodward et de Bernstein, dans l'affaire Watergate, ou de ceux de l'équipe Spotlight du Boston Globe, qui a fait la lumière sur les agissements de l'Église catholique à Boston. Qu'en est-il du scandale libéral des commandites? Certaines de ces histoires n'auraient peut-être jamais été révélées si les sources n'avaient pas pensé qu'elles pouvaient parler aux journalistes en toute sécurité.
L'hon. Kevin Sorenson: Peut-être que les journalistes attireront bientôt l'attention sur la Banque de l'infrastructure des libéraux.
M. John Barlow: Ce sera peut-être le sujet de leur prochain reportage, monsieur le Président.
Il s'agit d'histoires qui ont entraîné des changements. Non seulement les gens s'en souviendront pendant des générations, mais ces histoires ont aussi obligé les gouvernements à changer leur façon de faire, afin que ces situations ne se reproduisent pas. Nous voulons protéger nos concitoyens.
La protection des sources est d'une importance fondamentale. Les journalistes et leurs sources nous protègent en faisant la lumière sur des réalités qui doivent être exposées, et nous devons veiller à ce qu'ils puissent le faire.
Nous devons donner aux journalistes les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail correctement. Il s'agit d'un autre élément fondamental du projet de loi.
Le travail des journalistes est très difficile, mais les sources et les journalistes doivent savoir qu'ils sont protégés, qu'ils peuvent faire leur travail et rechercher la vérité sans être dérangés. Nous devons les appuyer dans leur quête de la vérité, qui les amène à écrire l'histoire. Je souhaite qu'ils puissent faire leur travail et trouver la vérité en paix. Je veux qu'ils sachent qu'ils sont en sécurité et que nous, en tant que législateurs, les appuyons également.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour faire quelques observations au sujet de ce projet de loi très important. Je suis impatient d'entendre les observations d'autres députés à cet égard.
J'ai à maintes reprises au cours des années eu affaire à des journalistes. Je crois qu'on peut dire sans se tromper que, lorsqu'on songe à ce magnifique pays qu'est le Canada, il y a quelques éléments très importants qui caractérisent qui nous sommes. Nous pouvons parler de nos élections et de la démocratie. Nous pouvons parler de l'importance des rapports entre le Parlement et les médias, de la reddition de comptes et de la transparence, ainsi que du fait que ce sont les rapports entre les politiciens et les médias qui favorisent la reddition de comptes et la transparence, mais cela va bien au-delà de la question de la politique.
Il suffit de demander aux Canadiens ce qui compte pour eux. Je parle souvent à la Chambre de la Charte canadienne des droits et libertés. Introduite par Pierre Elliott Trudeau au début des années 1980, la Charte fait maintenant partie des valeurs des Canadiens. Nous reconnaissons sincèrement l'importance du rôle que jouent les médias dans la société canadienne. Je crois que la Charte des droits continuera de protéger la liberté des médias et de faire en sorte qu'ils se sentent libres de rendre compte des faits. Or, les journalistes ont besoin de certains outils pour accomplir leur travail.
J'aimerais donner quelques exemples tirés de mon expérience personnelle. Mes relations avec les médias n'ont pas toujours été faciles mais, dans les bons comme dans les mauvais moments, j'ai toujours su qu'il fallait reconnaître l'indépendance des médias et faire de notre mieux pour la favoriser. Je me suis donc réjoui de voir ce que le premier ministre avait écrit dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice: il lui a donné pour tâche de voir à ce que les droits des Canadiens soient protégés et à ce que les garanties énoncées dans la Charte des droits et libertés soient respectées.
La ministre a elle-même confirmé que la liberté de presse est une valeur canadienne fondamentale énoncée dans la Charte. De plus, pendant la période des questions du 3 mai dernier, le premier ministre a indiqué très clairement que le gouvernement croit fermement en la protection des sources journalistiques. Il ne fait aucun doute que le gouvernement libéral reconnaît et respecte l'indépendance des médias canadiens.
Quand j'ai posé la question, j'ai évoqué la manière dont les médias ont profondément évolué. Auparavant, l'industrie se résumait surtout à la télévision, aux journaux et à la radio. De nos jours, je ne suis pas convaincu que ces trois médias ont encore le monopole qu'ils avaient. Avec l'avènement des médias sociaux et d'Internet, la pression qui s'exerce sur eux prend de nouvelles formes. À vrai dire, les gens sont aux anges s'ils réussissent à diffuser un clip d'une dizaine de secondes sur certains réseaux, car il pourra être vu par des milliers, voire des centaines de milliers de Canadiens. J'aimerais insister aujourd'hui sur le rôle accru que jouent les médias sociaux. Facebook est un excellent exemple. Quel phénomène fascinant. Je crois bien que, toutes proportions gardées, les Canadiens sont les plus nombreux de la planète à être branchés à ce réseau.
La publicité y est toutefois de plus en plus présente. Tous les députés ne sont pas encore sur Facebook, mais ils devraient y être, parce que cet outil nous permet de diffuser nos messages auprès des électeurs de notre circonscription, évidemment, mais aussi auprès de la population en général. YouTube peut aussi remplir la même fonction. Je suis loin d'être un informaticien, mais je suis quand même conscient que les choses ont beaucoup évolué.
Pensons par exemple aux blogues, qui ont été parmi les premiers dont l'apparition m'a frappé. Nous devons tenir compte de tous les aspects du journalisme. Il en faut très peu pour qu'une personne se dise journaliste et commence à afficher des articles ou des billets de blogue sur Internet. Or, il faut faire des études et détenir des accréditations bien précises pour être journaliste. Je n'ai évidemment pas besoin d'expliquer qu'il y a une différence notable entre, disons, CKY ou encore le Winnipeg Free Press et le blogue Internet de Jean Tremblay. La différence est énorme. Il faut en prendre conscience, du moins en partie. Je n'enlève rien à Jean Tremblay. Son blogue est sans doute fantastique, et ses fidèles abonnés se comptent peut-être par centaines, voire par milliers. Ce moyen de communication est excellent pour faire passer son message.
Dans le même ordre d'idée, on sous-estime souvent les moyens de communication de proximité. Winnipeg compte d'ailleurs divers médias communautaires, y compris en langue étrangère. Ainsi, le Pilipino Express, l'Ang Peryodiko, le Filipino Journal et l'Artista sont quatre journaux communautaires qui réussissent très bien, même par rapport aux médias grand public. Lorsque j’étais porte-parole dans le dossier de l’immigration, j’ai rencontré à Toronto des représentants de médias indo-canadiens et j’ai été surpris de leur nombre, particulièrement dans les journaux imprimés et la radio.
Il faut avoir une vue d’ensemble et faire en sorte que les médias restent une industrie très importante et protégée. Par rapport à ce projet de loi, c’est le particulier qui prend le temps de faire du journalisme d’enquête, de faire le travail de fond qui est souvent nécessaire pour découvrir certaines choses, parfois gênantes. Mes collègues d’en face en ont cité quelques exemples. Je pourrais moi aussi en citer quelques-uns; pensons entre autres au scandale du Sénat qui a éclaté il y a quelques années.
Que ce soit sur la scène nationale, provinciale ou internationale, on pourrait citer bien d’autres exemples d’excellent journalisme d’enquête. Le journalisme rend la société meilleure et mieux éduquée. Que ce soit au gouvernement, dans les organismes à but non lucratif ou même dans l’industrie privée, l'indépendance journalistique favorise la transparence. Le projet de loi du Sénat que mon ami a parrainé devrait faire l’objet d’un débat sain à la Chambre, et j’ai hâte d’entendre ce que d’autres ont à dire à ce sujet.
De mon point de vue, quand on pense au journaliste, il faut aller au-delà de l'évidence, c'est-à-dire des principaux médias. Il faut penser à Internet, aux différents journaux communautaires et aux stations de radio. J'avais le sentiment que c'était un argument qu'il valait la peine de formuler pour contribuer au débat. Je suis impatient d'entendre ce que les autres auront à dire.
Monsieur le Président, c'est un sujet fascinant. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai fait une longue carrière journalistique, quoique davantage dans le domaine technologique que la plupart des autres. J'ai passé neuf ans en tant que rédacteur en chef et journaliste pigiste pour un site d'information en ligne. J'étais donc à l'avant-garde. J'ai commencé à écrire en 2000. Tous mes textes étaient en ligne. Nous n'avions pas de publication imprimée. À la fin de 2008, notre site Web comptait environ deux millions de lecteurs par mois. À l'époque, il s'appelait linux.com. L'entreprise a été vendue, sans le personnel, et c'est ainsi que j'ai quitté le journalisme, mais ça, c'est une tout autre histoire.
La question dont nous sommes saisis porte sur la protection des sources. Je ne saurais trop insister sur l'importance de cet enjeu pour le journalisme, peu importe le domaine qu'on couvre ou l'endroit où on travaille. Il s'agit d'un sujet crucial. Je n'ai pas eu l'occasion de lire le projet de loi en détail, mais je suis impatient de le faire.
Les reporters doivent aller à la rencontre des gens et établir un réseau de contacts. Il faut faire connaissance avec les sources, les entreprises et les individus qui travaillent sur le terrain pour que ceux-ci soient à l'aise de parler et communiquer ce qu'ils savent lorsque les reporters ont besoin de renseignements. Ces derniers rédigent leurs articles à partir de ces informations, sans révéler leurs sources. Il s'agit d'une question très importante. Je remercie le sénateur et le député de Louis-Saint-Laurent de l'avoir présenté.
À l'époque où j'étais journaliste, j'aimais beaucoup écrire des textes satiriques. Vers 2003, l'État de la Californie — où se trouvait l'entreprise qui m'employait, mais pas moi — traversait une période électorale pour le moins divertissante. Le gouverneur avait été démis de ses fonctions et plus de 100 personnes avaient présenté leur candidature, dont Arnold Schwarzenegger, qui a finalement été élu. Je suis certain qu'on est nombreux à s'en souvenir.
J'ai écrit un texte tenant de la satire, qui annonçait que Linus Torvalds, le créateur de Linux, se lançait dans la course. L'article a connu une certaine popularité dans le milieu de la technologie. J'avais truffé mon article de quelques citations de mon cru. À mon grand étonnement, quelques sites d'information ont cité mon texte pourtant clairement humoristique, ont copié mes citations et les ont utilisées comme les leurs dans un article sur le même sujet. Au bout du compte, ils ont traité l'histoire comme si elle était réelle. Ce n'était certainement pas mon intention, mais l'affaire m'a tout de même bien fait rire.
On peut aborder la protection des sources sous un autre angle. Les journalistes doivent avoir des sources et mener des recherches authentiques. Le véritable journalisme en dépend. Le sujet à l'étude est très important et j'ai beaucoup de plaisir à suivre le débat.
Je voulais juste exposer brièvement mon point de vue.
Monsieur le Président, je sais que je n’ai pas beaucoup de temps, mais je tiens à commenter ce projet de loi provenant du laborieux député de Louis-Saint-Laurent. Nous apprécions les efforts qu’il a déployés pour renvoyer à la Chambre ce projet de loi de l’autre endroit.
Le projet de loi soulève un certain nombre de questions de droit. Je peux vous en parler, car j’ai été avocat pendant de nombreuses années. Le projet de loi renvoie au paragraphe 2b) et, bien sûr, à l’article 8 de la Charte, le premier protégeant la liberté de la presse, et le second protégeant tous les Canadiens des fouilles et des saisies abusives. Il renvoie également à plusieurs reprises à la common Law.
La Loi sur la preuve au Canada et la common Law traitent de ce qu’on appelle le privilège. Il est fait quelquefois allusion à un privilège particulier, celui du secret des sources journalistiques. Ce privilège vise à protéger les journalistes et leurs sources, car sans accès sans entrave à ces sources, les journalistes ne pourraient pas faire leur travail. Le paragraphe 2b) de la Charte serait ainsi miné, la liberté de la presse serait mise en péril et la démocratie en pâtirait.
Tout le monde dans cette enceinte convient qu’une presse robuste et libre est un volet fondamental d'une société démocratique. Il serait difficile de trouver un député qui n’en convient pas. Voilà pourquoi ce projet de loi est important et doit être examiné à la Chambre, étant donné la portée qu’il pourrait avoir. Il place cet enjeu dans le cadre juridique qui convient et, en un sens, dans un cadre social.
Nous avons entendu de nombreux députés parler avec éloquence des façons dont le journalisme et les médias ont changé, et du fait que les gens obtiennent maintenant leurs nouvelles d'autres sources. Je suis parfaitement d'accord. C'est assez évident.
Par contre, ce qui n'a pas changé, et ce qui est presque immuable, c'est que les journalistes, et particulièrement les journalistes d'enquête, doivent avoir les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Qu'ils diffusent leurs reportages dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision, ou même sur leur blogue ou des réseaux sociaux, lorsque les journalistes ont recours à des sources, celles-ci méritent en général d'être protégées.
J'ai parlé de la common law. Cela s'appelle le critère de Wigmore. Il s'agit d'un critère qui a été examiné par la Cour suprême du Canada. C'est un seuil considérable qui doit être atteint.
Le privilège du secret des sources journalistiques est évalué au cas par cas, mais ne doit pas être pris à la légère.
Il serait dans l'intérêt de la Chambre, dans le cadre de son examen de ce projet de loi d'initiative parlementaire, de réfléchir un peu à la loi dans sa forme actuelle. La loi a-t-elle besoin d'être améliorée? Honnêtement, je ne suis pas encore en mesure d'arriver à une conclusion. J'apprécie le temps accordé pour étudier le projet de loi.
Le critère de Wigmore, comme on l'appelle, a été établi par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Gruenke et exige que:
(1) que les communications aient été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seraient pas divulguées, (2) que le caractère confidentiel soit un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties, (3) que les rapports soient de la nature de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment [...]
Par « assidûment », ici, on entend diligemment.
La quatrième exigence est que dans ce cas particulier l’intérêt public à protéger l’identité de la source contre la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.
Je crois que nous devons nous souvenir de cette quatrième exigence. Le secret professionnel du journaliste vise essentiellement à servir l'intérêt public, et nous devons garder cela en tête lorsque nous tentons de déterminer si nous devons appuyer ce projet de loi.
Le député de Newmarket—Aurora disposera de six minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le mandat de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit prendre fin en juillet 2017. Jusqu'à maintenant, le gouvernement ne semble avoir pris aucune mesure pour trouver son remplaçant.
À la fin du mandat de Mary Dawson, trois choix s'offrent au gouvernement: prolonger de nouveau le mandat de la commissaire pour une courte période; laisser le poste vacant; embaucher un nouveau commissaire à temps plein. En ce moment, les trois options, dans le cadre du processus de nomination, posent problème.
Le gouvernement pourrait prolonger le mandat de la commissaire, mais ce choix risquerait de créer l'apparence d'un conflit d'intérêts et de placer la commissaire dans une position délicate. Elle pourrait bien refuser, puisque son mandat a déjà été prolongé deux fois et qu'elle a exprimé le souhait de passer à autre chose. Elle a mentionné qu'elle n'a pas représenté sa candidature. Comme son maintien en poste est ultimement déterminé par le premier ministre et que celui-ci qui fait l'objet d'une enquête pour un comportement contraire à l'éthique, il serait problématique de la nommer de nouveau.
Si le gouvernement laisse le poste vacant, il ne respecterait pas la Loi sur les conflits d’intérêts. Pire encore, cette approche démontrerait hors de tout doute que ses intérêts politiques l'emportent sur ses prétentions arrogantes d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire canadienne.
Toutefois, si le gouvernement nomme un nouveau commissaire alors que l'affaire n'est pas réglée, cela placera immédiatement cette personne dans une situation fâcheuse. En effet, elle hériterait d'une enquête en cours sur la conduite personnelle du premier ministre et sur son utilisation d'un avion privé, ce qui est contraire à l'éthique, lors de sa visite sur l'île d'un milliardaire. De plus, une telle nomination mettrait le premier ministre en situation de conflit d'intérêts puisqu'il nommerait la personne qui doit poursuivre et mener à terme l'enquête sur sa propre conduite.
Permettre au premier ministre de nommer le commissaire à l'éthique n'est pas une bonne façon de rendre cette institution plus responsable. Par ailleurs, si le gouvernement prolonge le mandat d'un commissaire dont le mandat doit prendre fin ou lui permet de présenter de nouveau sa candidature, cela placera le titulaire dans une situation de conflit puisque le commissaire exerce ses fonctions selon le bon plaisir de la personne à laquelle il est censé demander des comptes.
Étant donné l'existence de ces deux conflits, j'ai demandé la semaine dernière au premier ministre s'il se récuserait du processus de nomination du nouveau commissaire. À l'instar de la vaste majorité des réponses fournies par ses ministres et lui, la réponse n'était guère pertinente, était décevante et, franchement, constituait une insulte à l'intelligence des Canadiens. Au lieu de défendre l'intégrité du système de nominations en acceptant de se récuser, le premier ministre a donné une réponse vague qui n'avait presque aucun lien avec le sujet et a fait l'éloge de la politique identitaire préconisée par les libéraux dans leurs nominations.
Ce n'est qu'un autre exemple de la façon dont le premier ministre impose sa volonté aux Canadiens en rabaissant les élus comme il l'a fait hier quand des députés de l'opposition lui ont demandé à maintes reprises s'il avait rencontré la commissaire à l'éthique au sujet de l'enquête. Chaque fois qu'il a pris la parole, il a donné une réponse bidon, affirmant qu'il était content de répondre à ses questions. Le fait qu'il soit content, ou non, de répondre à ses questions n'est pas pertinent dans le cadre du débat.
Nous voulons savoir s'il a rencontré la commissaire à l'éthique au sujet de l'enquête, s'il se rend compte qu'il a créé un conflit d'intérêts en la nommant pour une période déterminée, s'il comprend que le prochain commissaire à l'éthique sera possiblement en conflits d'intérêts en raison de cette enquête et s'il est assez intègre pour se retirer complètement du processus de nomination.
Les Canadiens, les parlementaires et la commissaire actuelle méritent de savoir si son successeur pourra terminer l'enquête en toute bonne conscience et sans être en conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, je comprends et je peux voir que le député d'en face a certaines préoccupations quant au processus de nomination. Je peux lui assurer qu'il n'a pas à s'inquiéter. Je vais donner une explication très claire. J'espère que le député pourra ensuite comprendre pourquoi je dis qu'il n'a pas à s'inquiéter.
Il est important de reconnaître que, sur différents fronts, dont celui des nominations, le premier ministre actuel a fait preuve de beaucoup plus de responsabilité et de transparence que certains de ses prédécesseurs. Le processus de nomination du premier ministre et du gouvernement actuels se compare avantageusement à celui de nombreux autres premiers ministres, et particulièrement à celui de Stephen Harper. Nous avons mis en place un nouveau processus de nomination axé sur l'ouverture, la transparence et le mérite. Notre objectif est de trouver des candidats de haut niveau qui contribueront à l'atteinte de la parité hommes-femmes et refléteront réellement la diversité canadienne. C'est l'un des objectifs que le gouvernement travaille à atteindre de façon progressive et énergique depuis son arrivée au pouvoir.
Si on examine les résultats obtenus jusqu'ici dans la cadre du nouveau processus, on constate que 60 % des 122 personnes nommées sont des femmes, que 13 % appartiennent à une minorité visible et que 10 % sont des Autochtones. Les Canadiens peuvent continuer à postuler à des postes au sein de commissions, de sociétés d'État, d'agences et de tribunaux partout au pays, à mesure que seront lancés les processus de sélection des titulaires de ces postes.
Je crois sincèrement que, dans l'ensemble, les Canadiens appuient le nouveau processus. Jour après jour, les conservateurs peuvent bien dénoncer le processus si, selon eux, c'est ainsi que les Canadiens souhaitent les voir agir dans ce dossier. C'est la prérogative de l'opposition officielle. Toutefois, j'ai l'impression que si les ministériels et les députés d'en face faisaient part aux Canadiens de certains des résultats que je viens de communiquer à la Chambre, une vaste majorité d'entre eux reconnaîtraient que notre approche est bien meilleure que celle dont nous avons été témoins pendant des années, avant que le député de Papineau devienne premier ministre du Canada, et que le gouvernement actuel est conscient qu'il faut nommer des candidats compétents.
Il y a d'autres aspects à considérer, et je ne parle pas de partisanerie politique. Par exemple, il y a la question de la nomination des sénateurs. Il y a maintenant plus de sénateurs véritablement indépendants, et on le constate de plus en plus partout au pays grâce aux changements que le premier ministre a commencé à apporter au processus de nomination.
Nous voyons cela comme un aspect positif, et nous aimerions que le Parti conservateur nous appuie dans cette démarche.
Monsieur le Président, je pense que ceux qui ont entendu cette réponse ne seront guère surpris d'apprendre que je ne la trouve pas très rassurante. Le député a parlé de processus de nomination non partisans, alors que les libéraux viennent de nommer une ancienne ministre d'allégeance libérale au poste de commissaire aux langues officielles. Il a dit que les libéraux sont en train de mettre en place un nouveau processus de nomination formidable, alors que des personnes accusées de meurtre sont remises en liberté, faute de juges pour entendre leur cause. Il croit que nous devrions être rassurés par tout ce beau verbiage fleuri que les libéraux emploient pour décrire leur processus de nomination.
Le premier ministre est visé personnellement par une enquête en matière d'éthique, mais il conserve quand même le pouvoir de nommer le commissaire qui sera chargé de l'enquête dont il fait l'objet. C'est complètement ridicule. Le mandat de la commissaire à l'éthique tire à sa fin. Le mandat de la commissaire au lobbying, qui fait enquête sur le financement du Parti libéral, devra être renouvelé sous peu. Pendant ce temps, les libéraux limitent les pouvoirs du bureau du directeur parlementaire du budget. C'est absurde.
Monsieur le Président, il faudra revenir sur le sujet du directeur parlementaire du budget lors d'un autre débat.
Le Parti conservateur ne partage pas vraiment l'avis de la grande majorité des Canadiens. C'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord.
Les députés libéraux comprenaient que des changements s'imposaient et le processus de nomination faisait partie des changements réels dont nous avions parlé. Nous voulions établir un processus de nomination différent de celui de Stephen Harper et des autres premiers ministres. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Plus de 60 % des 122 personnes nommées sont des femmes, 13 % appartiennent à des minorités visibles et 10 % sont des Autochtones. Ce sont toutes des personnes hautement qualifiées pour les postes qu'elles occupent. Je n'aurais aucune hésitation à comparer ce bilan à celui de Stephen Harper.
Nous avons établi un processus que le Parti conservateur devrait appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, le 6 février dernier, j'ai demandé à la ministre de la Santé si le gouvernement fédéral allait donner aux provinces le financement nécessaire pour offrir aux citoyens les services dont ils ont besoin.
Ces derniers mois, sous la pression du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont dû accepter des ententes qui réduisent les transferts en santé de 6 % à 3 %. Il est clair que cette mesure s'inscrit dans la continuité des politiques d'austérité du gouvernement Harper et reporte sur les provinces le choc prévisible de l'augmentation des dépenses en santé sur les 10 prochaines années.
Au Québec, cela aura des répercussions importantes. Alors que, jusqu'ici, 23 % des dépenses du Québec en santé étaient assurées par les transferts fédéraux, seulement 20 % le seront à l'avenir. D'après les chercheurs, ce sont près de 7,5 milliards de dollars sur 10 ans auxquels le Québec aurait renoncé.
Concrètement, pour les Maskoutains et les Valois, mais aussi partout au pays, cela représente plus d'attente et moins de services. Le ministre de la Santé du Québec dit que cette entente aura de lourdes conséquences à très long terme. Ces réductions compromettent la qualité des soins offerts aux patients, en plus de surcharger les professionnels. Les provinces sont donc devant un grand casse-tête.
En mettant ainsi en péril le budget des gouvernements provinciaux, les libéraux adoptent une stratégie dangereuse de court terme qui ne tient pas compte des nouveaux enjeux de santé, comme le vieillissement de la population.
Par ailleurs, nous regrettons que le gouvernement fédéral ait usé d'une méthode similaire à du chantage pour faire accepter ces ententes. En effet, l'enveloppe de 11,5 milliards de dollars promise par le gouvernement libéral n'a été rendue accessible qu'aux provinces et aux territoires signataires d'une entente. Nous notons ainsi deux éléments particulièrement inquiétants.
D'une part, le gouvernement réduit les transferts aux provinces et se désengage des questions de santé sur le plan financier. D'autre part, il alloue une somme forfaitaire aux provinces, qui doivent ensuite respecter certaines priorités et sont soumises à des critères de performance.
De cette manière, le gouvernement accroît son pouvoir de contrôle sur les provinces. Au NPD, nous condamnons cette volonté du gouvernement libéral d'orienter les politiques de santé sans avoir à en assumer les coûts. Qui est mieux placé que les provinces pour évaluer leurs propres besoins?
J'ajouterai que la ministre de la Santé, en forçant ces accords, a engagé un véritable bras de fer entre institutions provinciales et fédérales. Par exemple, la santé mentale et les soins à domicile sont déjà des priorités pour de nombreuses provinces, comme le Québec, car elles connaissent les besoins sur le terrain et n'ont pas attendu le fédéral pour accorder la priorité à ces enjeux.
Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, les institutions de santé travaillent en partenariat avec de nombreux organismes communautaires et ont une connaissance fine des besoins de nos concitoyens.
Quand je pense aux organismes communautaires en santé mentale, je pense notamment au Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, à Contact Richelieu-Yamaska et au Collectif de défense des droits de la Montérégie. Quand il est question des soins à domicile, je pense aux centres de bénévolat de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale ainsi qu'à la coopérative Aux P'tits soins.
Tous ces organismes font déjà un travail extraordinaire en matière de santé mentale et de soins à domicile. La démarche du gouvernement est donc parfaitement absurde. Est-ce que ce sont là des relations de confiance que le gouvernement construit avec les provinces et les territoires dans le domaine de la santé? Je ne le pense pas.
En conclusion, j'aimerais savoir si le gouvernement prévoit bafouer encore longtemps les compétences des provinces en matière de santé et essayer de dicter sa volonté.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question et de l'intérêt qu'elle accorde à ces questions qui sont très importantes, non seulement pour elle, mais pour la vaste majorité des Canadiens, sinon tous les Canadiens, qui ont à coeur leur système de santé public et universel et qui considèrent un tel système comme étant une grande source de fierté.
Chaque année au Canada, l'argent qui est dépensé en santé augmente. On parle de 228 milliards de dollars en 2016 qui ont été consacrés aux soins de santé, soit 11 % de notre PIB, soit notre produit intérieur brut.
Au moyen du transfert canadien en santé, on a fourni aux provinces et aux territoires un financement de plus en plus important pour les soins de santé. En 2017-2018, le gouvernement a fourni 36,1 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du transfert canadien en santé. Ce financement va continuer d'augmenter année après année en suivant le taux de croissance du PIB, avec une augmentation minimale de 3 % par année. Ce niveau dépasse la croissance annuelle moyenne du financement provincial pour les soins de santé des dernières années. Ce niveau dépasse aussi l'inflation. Au cours des cinq prochaines années, cela équivaudra à environ 200 milliards de dollars en soutien à la santé.
En réalité le système arrive difficilement à suivre le rythme des besoins des familles d'aujourd'hui. La demande pour des médicaments d'ordonnance et des soins à domicile, des services en santé mentale par exemple, continue de croître.
Cela n'a rien de surprenant. La population, comme l'a mentionné la députée, vieillit. Les gens vivent de plus en plus longtemps, les maladies chroniques sont à la hausse et les progrès technologiques ont des incidences sur notre façon de soigner et de traiter les patients.
[Traduction]
Face à cette nouvelle réalité, le système demeure coincé dans sa conception initiale — datant de plus d'un demi-siècle — axée sur les soins hospitaliers et spécialisés coûteux. Compte tenu des pressions actuelles, il est préférable que les soins de santé soient offerts dans le domicile des Canadiens au sein de leur collectivité, plutôt qu'en milieu hospitalier. C'est pourquoi le gouvernement a fait preuve d'initiative en s'engageant à amorcer des discussions avec les provinces et les territoires au sujet de l'amélioration des soins de santé au Canada.
Conformément à l'engagement qu'il a pris en vertu de son mandat visant à signer un nouvel accord sur la santé, le gouvernement a proposé, en décembre dernier, d'investir 11,5 milliards de dollars de plus sur 10 ans pour appuyer des mesures ciblées dans les soins à domicile, la santé mentale, l'innovation en santé et les produits pharmaceutiques. Voilà les quatre domaines d'investissement prioritaire pour lesquels les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont mis d'accord en janvier 2016. Le budget de 2017 confirme l'offre fédérale, qui comprend 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d'améliorer les soins à domicile et les services de santé mentale ainsi que 544 millions de dollars sur cinq ans pour les organismes de santé fédéraux et pancanadiens pour appuyer l'innovation en santé et les initiatives pharmaceutiques. Cet investissement, qui cible l'amélioration des soins à domicile et la santé mentale, est sans précédent et changera vraiment les choses dans la vie des Canadiens.
[Français]
Les fonds qui sont fournis aux provinces et aux territoires selon leur part de la population canadienne est une approche qui permet de fournir un soutien équivalent à tous les Canadiens. Au bout du compte, on veut s'assurer que tous les Canadiens ont un accès comparable à des soins à domiciles et à des soins de santé mentale améliorés. Il s'agit là d'un principe fondamental qui guide les actions de notre gouvernement.
Je conclurai en disant que ces fonds de 11,5 milliards de dollars sur 10 ans qui sont alloués pour la santé mentale et les soins à domicile sont généralement très bien reçus et vont vraiment permettre d'offrir des soins en matière de santé mentale et des soins à domicile de qualité aux Canadiennes et aux Canadiens.
Pour ce qui est du respect des compétences, je veux aussi souligner une chose, c'est que dans le cas du Québec — je sais que la députée vient du Québec —, on a aussi respecté le principe de fédéralisme asymétrique où la compétence du Québec et son caractère distinct sont reconnus.
Monsieur le Président, dans ma circonscription comme ailleurs, la population vieillit. Les dernières statistiques démontrent qu'une personne sur quatre a 65 ans ou plus. À l'avenir, peu importe la croissance du PIB ou de l'inflation, de plus en plus d'aînés auront besoin de soins. Or les aînés participent grandement à la vitalité de notre territoire. Ils prennent des responsabilités dans de nombreuses associations, ils organisent des événements et défendent les causes qui leur sont chères. Ils font vivre leurs passions et transmettent leurs expériences aux générations futures.
Les MRC de Saint-Hyacinthe et d'Acton sont fières et riches de leurs aînés. C'est pourquoi je pense qu'avec ces ententes, la ministre de la Santé et ce gouvernement font un pari inconsidéré sur l'avenir. Réduire les transferts en santé, c'est aussi mettre en péril la santé et l'autonomie de nos aînés et des générations futures. C'est leur refuser le droit de pouvoir profiter pleinement de leur retraite dans les meilleures conditions et mettre en danger leur participation active à la vie communautaire. Puisque dernièrement nous avons vu le nombre d'aînés dépasser le nombre de jeunes, j'aimerais savoir si ce gouvernement est conscient du défi que représente le vieillissement de la population et le bien-être de nos aînés pour l'avenir du Canada et si ce gouvernement saisit l'importance de maintenir des transferts suffisants aux provinces pour prendre en charge la santé de nos aînés.
Monsieur le Président, nous sommes très conscients des défis que représente le vieillissement de la population.
Je rappelle que l'augmentation de 3 % des transferts canadiens en santé est plus importante que l'inflation, que la croissance prévue du PIB et que la moyenne annuelle des augmentations de dépenses en santé des provinces au cours des dernières années. En outre, nous nous sommes engagés à investir 11,5 milliards de dollars sur les 10 prochaines années précisément dans les soins à domicile et les soins en santé mentale. Lorsqu'on a une population vieillissante, on sait que les soins à domicile enlèvent une pression sur le système de santé.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse des investissements judicieux dans notre système de soins de santé afin d'atteindre des résultats mesurables quant à l'amélioration des soins de santé.
Cependant, les faits ne soutiennent tout simplement pas cette idée selon laquelle notre système de santé aurait simplement besoin de plus d'argent. Les Canadiens dépensent plus en santé par habitant que les citoyens de n'importe quel autre pays dans le monde, et bon nombre de ces pays obtiennent de meilleurs résultats en investissant moins d'argent.
[Traduction]
Il n'est pas seulement question de dépenser plus d'argent, mais plutôt d'investir l'argent d'une façon plus stratégique, afin d'être mieux en mesure de répondre aujourd'hui aux besoins en santé des Canadiens et de leur famille. Nous voulons nous assurer que l'argent frais ne serve pas simplement à faire gonfler davantage un système qui n'est pas durable. Nous voulons qu'il serve à renforcer la stabilité à long terme des soins de santé.
Mon temps de parole est écoulé. Je vais en rester là.
[Français]
Je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à mon tour, dans le cadre de ce débat d'ajournement, pour aborder un sujet très important, soit l'incapacité du gouvernement à trouver des sommes pour rembourser les emprunts énormes qu'il est en train de mettre sur le dos des générations futures.
Quel est le rapport avec le sujet inscrit à l'ordre du jour? Eh bien, on parle de la vente des aéroports. Pourquoi le gouvernement libéral aurait-il le goût de vendre les aéroports? La réponse est bien simple: le gouvernement libéral a tellement rempli sa carte de crédit qu'il a besoin d'argent pour payer les intérêts sur la dette, qui gonfle de jour en jour, et sa solution miracle est de vendre nos actifs que sont les aéroports canadiens.
Le premier ministre a dit récemment que la vente des aéroports ne faisait pas partie de son programme et qu'il avait d'autres chats à fouetter. Ce ne serait que des inquiétudes. Quand le premier ministre dit qu'une chose n'arrivera pas, c'est là qu'il faut commencer à s'inquiéter véritablement.
Je me rappelle très bien les promesses des candidats libéraux dans toutes les régions, lors de la campagne électorale. Ils promettaient de faire un tout petit déficit. Toutefois, moins d'un mois plus tard, on a appris que le déficit serait deux fois plus grand. Puis, en décembre dernier, le ministère des Finances, qui n'est pas dirigé par les conservateurs actuellement, a émis une analyse des prévisions économiques — j'ose à peine dire le mot « économique » quand je parle des gouvernements libéraux — concernant les finances de ce gouvernement.
Cette analyse nous apprenait que le retour à l'équilibre budgétaire n'arriverait pas avant 2050. Or, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait pourtant répété tant de fois que cela se ferait en 2019. Malheureusement, ce sera en 2050. C'est incroyable. Ce sont mes enfants et mes petits-enfants qui paieront pour ce déficit. Si les libéraux restent jusqu'en 2019, ce seront nos arrière-arrière-arrière-petits-enfants qui paieront, puisqu'on n'en finira plus de payer ce déficit.
Alors, pour tenter de mettre un baume sur cela et d'améliorer les chiffres à l'approche d'une élection pour plaire encore plus aux Canadiens et aux Canadiennes, la solution magique serait de vendre les aéroports. Toutefois, il semble que ce ne soit pas certain. Quand nous avons demandé au ministre des Transports s'il avait vraiment l'intention de vendre les aéroports pour payer les intérêts sur la dette, il a répondu que le gouvernement s'occupait de la sécurité aérienne et que les droits des passagers étaient sa priorité. Nous n'avons pas eu de réponse. Quand nous avons demandé la copie de l'étude sur la privatisation des aéroports faite par Credit Suisse, on nous a dit qu'on ne pouvait pas nous la donner.
Pour toutes ces raisons, ce soir, je suis fier de me lever pour dire que ce n'est pas une bonne idée de vendre les aéroports. D'ailleurs, un sénateur libéral est tout à fait du même avis que moi. J'aurai l'occasion d'en parler davantage dans ma réplique à la secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Mégantic—L'Érable de sa question et de l'occasion de discuter de ce sujet.
[Traduction]
Nous n'avons pas présenté une proposition concernant le recyclage d'actifs aéroportuaires. Cependant, le député se souviendra qu'en novembre 2016, le ministre a présenté sa stratégie Transports 2030, un plan pour l'avenir des transports au Canada. Il s'agit d'un plan pour la mise en oeuvre d'un système de transport plus sécuritaire, plus sûr, plus écologique, plus novateur et intégré, qui favorisera la croissance commerciale et économique, un environnement plus propre et le mieux-être de la classe moyenne au Canada. Le voyageur est au coeur de cette vision.
La stratégie Transports 2030 permettra aux transporteurs canadiens d'avoir un meilleur accès aux investissements internationaux. Les transporteurs actuels deviendront ainsi plus compétitifs. La stratégie ouvrira également la voie aux nouveaux transporteurs à très bas prix au Canada. Ces transporteurs à très bas prix peuvent offrir aux Canadiens plus de choix et des prix plus bas et ils feront augmenter la concurrence chez les transporteurs aériens au Canada.
Pour démontrer notre engagement à cet égard, le ministre a accordé des exemptions en décembre 2016 à deux transporteurs à très bas prix, Enerjet et Canada Jetlines, afin d'appuyer leurs efforts, alors que nous abordons la question des modifications législatives nécessaires. Je le répète, on doit offrir aux Canadiens plus de circuits, plus d'options, ainsi que des prix plus bas.
[Français]
Les Canadiens veulent un réseau de transport fort, intégré et moderne. C'est essentiel à la continuité des performances économiques et à la compétitivité. Notre gouvernement soutiendra une offre accrue, un meilleur service, des coûts plus bas et de nouveaux droits pour les voyageurs de la classe moyenne canadienne.
[Traduction]
Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les produits canadiens accèdent aux marchés mondiaux. Nous comprenons que le Canada est une nation commerçante et que la capacité de soutenir la concurrence mondiale exige une infrastructure de calibre mondial. Le gouvernement déploie des efforts en ce sens, en faisant des investissements judicieux qui feront croître l'économie.
[Français]
Nous ferons des investissements stratégiques dans des projets de transport qui bâtissent des corridors de transport vers les marchés internationaux qui sont plus forts, plus efficaces et qui aident les compagnies canadiennes à grandir et à créer plus d'emplois pour la classe moyenne canadienne.
[Traduction]
Je suis certaine que le député se réjouira d'apprendre que d'autres approuvent notre approche. Le président de l'Association des administrations portuaires canadiennes a déclaré ceci à propos du budget de 2017:
Nous accueillons avec joie l'attention que le gouvernement accorde aux ports maritimes et aux corridors commerciaux du pays et le fait qu'on reconnaisse le rôle critique de ces atouts pour la compétitivité économique du pays sur le plan mondial.
J'espère que le député sera rassuré de voir que nous continuons à prendre des décisions qui sont dans l'intérêt des voyageurs canadiens et favorisent les portes d'entrée du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucune référence à la privatisation des aéroports, mais je me permets de rappeler à la secrétaire parlementaire ce qu'a déclaré le secrétaire de presse du ministre des Transports, le 20 avril. C'est tiré d'un article de l'agence Bloomberg:
[Traduction]
Le gouvernement fédéral est à étudier la question et n'a pas encore décidé s'il procédera à la privatisation.
[Français]
C'est encore dans l'air.
Je me permets de lire une citation tirée d'un article paru dans l'Acadie nouvelle, le 8 mai 2017. Le sénateur libéral Dennis Dawson a déclaré:
Bon nombre de ces décisions ou de ces orientations sont motivées par l'appât du gain du ministère des Finances et de ses ministres, qui sont prêts à tout pour aider le gouvernement à générer des hausses à court terme [...]
Une autre citation vient d'Alexandre de Juniac, président et chef de la direction de l'Association du transport aérien international. Il a dit:
Permettez-moi d’être tout à fait clair: le Canada va le regretter s’il vend ce qui constitue ses joyaux de la Couronne.
Il reste deux minutes à la secrétaire parlementaire pour répondre à cette question: est-ce que, oui ou non, le gouvernement — le ministère des Transports — a dans ses cartons l'intention de vendre les aéroports, les joyaux de la Couronne? Si oui, est-ce que c'est pour payer les intérêts de cette immense dette qu'on est en train de léguer à nos enfants ou par simple idéologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le ministre des Transports est résolu à bâtir un système de transport moderne et efficace pour l'avenir, un système qui fonctionnera efficacement pour faire croître l'économie du Canada et soutenir les Canadiens de la classe moyenne. Le voyageur constitue un élément crucial de cette vision, appelée Transports 2030. Le ministre veut que les voyageurs canadiens jouissent des retombées d'une concurrence accrue, de prix inférieurs, de droits élargis et d'une meilleure desserte.
[Français]
Les Canadiens veulent un réseau de transport fort, intégré et moderne. Cela est essentiel à la continuité des performances économiques et à sa compétitivité.
[Traduction]
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