Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 16 février 2016 (N^o 18)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver : a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION?

Q-19² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015 : a) quel est le nombre total d’agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex, réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète?

Q-20² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser » : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre?

Q-21² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant?

Q-22² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes pour les exercices allant de 2010 à 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à la rénovation des refuges pour femmes existants chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux soutiens des refuges pour femmes, autres que les immobilisations, chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a-t-il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a-t-il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement?

Q-23² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel?

Q-24² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2015 : a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses?

Q-25² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015 : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-26² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre?

Q-27² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable?

Q-28² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21) : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement?

Q-29² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’annonce faite par le gouvernement le 18 novembre 2015, selon laquelle les gouvernements municipaux et provinciaux n’auront plus à demander une présélection de PPP pour les projets d’infrastructure de plus de 100 millions de $ : a) combien de projets attendaient un financement de PPP le jour où l’annonce a été faite; b) en raison de cette annonce, combien des projets cités en a) verront leur financement suspendu et retardé; c) en ce qui concerne les projets cités en b), quelle est la somme que le secteur privé aurait consacrée et qui devra maintenant être payée par le gouvernement, ventilée par province; d) avant que cette décision soit prise et que l’annonce soit faite, (i) quelles consultations a-t-on tenues, (ii) quelles données a-t-on utilisées?

Q-30² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’accent explicite qui y est mis sur les nouvelles dépenses en infrastructures vertes et en infrastructures sociales : a) combien d’argent a été alloué aux infrastructures vertes; b) combien d’argent a été alloué aux infrastructures sociales; c) quels projets seront financés pour chaque volet d’infrastructures, ventilés par province; d) quelles données ont servi à décider des projets qui seront financés et dans quel ordre de priorité?

Q-31² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN et les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires?

Q-32² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de combat aérien de la coalition internationale dirigée par les États-Unis contre le groupe terroriste appelé État islamique en Irak et en Syrie (EIIS), ainsi que d’élargir la mission de formation du Canada dans la région : a) quelles consultations ont eu lieu avec les membres de la coalition et les autorités locales; b) que propose le gouvernement comme calendrier pour le retrait des chasseurs CF-18; c) quand le gouvernement pense-t-il être prêt à envoyer des instructeurs supplémentaires; d) combien d’instructeurs supplémentaires seront déployés et où seront-ils postés; e) quels types de formation les troupes canadiennes offriront-elles; f) quel type de protection des forces sera mise en place pour les instructeurs canadiens; g) a-t-on effectué une analyse pour vérifier qu’il n’existe aucun écart de capacité dans la contribution militaire du Canada à la lutte contre l’organisation EI; h) quel effet cela aura-t-il sur le montant des sommes attribuées à l’opération IMPACT?

Q-33² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les affaires Sergueï Magnitsky et Boris Nemtsov, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour : a) dresser une liste de ressortissants étrangers, comme l’indiquait la motion déposée par le député de Mont Royal à cette époque et adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 25 mars 2015; b) envisager l’application de sanctions appropriées, tel que défini dans la motion susmentionnée; c) faire la liste de toutes les personnes qui, selon le gouvernement, (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (ii) ont participé aux efforts destinés à camoufler la responsabilité légale de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iii) ont retiré un avantage pécuniaire de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iv) ont été impliquées dans le complot criminel dénoncé par Sergueï Magnitsky; d) identifier tout individu responsable d’assassinats extrajudiciaires, d'actes de torture ou d’autres violations flagrantes de droits de la personne reconnus par la communauté internationale commis contre des personnes qui (i) ont cherché à démasquer toute activité illégale menée par des représentants de la Fédération de Russie (ii) ont tenté d’obtenir, d’exercer, de défendre et de promouvoir des droits et libertés de la personne reconnus internationalement, comme les libertés de religion, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques en Russie, (iii) ont agi comme agent ou au nom d’une autre personne dans une affaire concernant une activité décrite dans (ii) ou (iii)?

Q-34² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario : a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a) et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a) et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale?

Q-35² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont-été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés dans e) et dans f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé dans j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42^e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée dans o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée?

Q-36² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1^er avril 2010 et le 1^er avril 2015 : a) quelles sommes ont été attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii) CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)?

Q-37² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les évaluations et analyses d’efficacité de l’IIPALC ayant été proposées, menées et complétées entre décembre 2009 et décembre 2015 qui ont été (i) faites par le SCC lui-même, (ii) conduites par d’autres parties; b) pour chaque élément cité en a), (i) quand l’évaluation ou l’analyse d’efficacité a-t-elle été effectuée, (ii) par qui, (iii) pour quel motif; c) pour chaque élément cité en a), quelles ont été les conclusions de l’évaluation ou de l’analyse, et leurs justifications, notamment (i) si oui ou non l’IIPALC se conformait toujours aux priorités et objectifs du SCC, des services de police et du gouvernement dans son ensemble, (ii) si oui ou non le concept de l’IIPALC, en tant que partenariat pour améliorer la surveillance, dont les objectifs comme l’échange de renseignement et l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, était conforme aux pratiques des autres administrations, (iii) si oui ou non le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que l’IIPALC est nécessaire, (iv) quelles difficultés liées à la dotation (incluant, sans s’y limiter, les pénuries de personnel et la sensibilisation à l’IIPALC et la compréhension de celle-ci) ont eu une incidence sur la mise en œuvre de l’IIPALC, et quels ont été les effets, (v) si oui ou non la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues de manière à favoriser la poursuite des activités de l’initiative, de quelle façon les relations hiérarchiques variaient selon les régions et quelles étaient les conséquences sur l’IIPALC, (vi) si oui ou non les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés, et quels changements devraient être faits pour préciser ces rôles et responsabilités, au besoin, (vii) quels policiers étaient les plus aptes à occuper les postes d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), (viii) si oui ou non les ALSCC ont suivi la formation sur l’IIPALC et si oui non cette formation était jugée pertinente, (ix) si oui ou non les données de l’IIPALC ont été correctement versées dans les bases de données du SCC, y compris, sans s’y limiter, les contacts avec les ALSCC, (x) si oui ou non les critères permettant de définir les délinquants à haut risque dans le cadre de l’IIPALC ont été établis ou communiqués clairement, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et quelles en ont été les conséquences, (xi) si oui ou non les ALSCC étaient affectés dans les endroits appropriés, (xii) si oui ou non il y a eu des retards dans la mise en œuvre de l’IIPALC et quelles en ont été les conséquences, y compris, sans s’y limiter, sur l’établissement d’un nouveau profil pour les délinquants, les réaffectations internes et la péremption de fonds, (xiii) si oui ou non la communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité étaient efficaces, et comment pourrait-on les améliorer, (xiv) s'il y a eu des consultations pour voir si les perceptions des intervenants à l’égard du mandat et des stratégies du SCC se sont améliorées depuis la mise en œuvre de l’IIPALC, (xv) si oui ou non les données disponibles laissent entendre que l’IIPALC a eu un impact sur les taux de récidive, (xvi) si oui ou non les arrestations de délinquants illégalement en liberté ont augmenté avec la mise en œuvre de l’IIPALC et de combien, (xvii) si oui ou non l’IIPALC s’est révélée rentable, et s’il n’a pas été possible de le déterminer, pourquoi; d) pour chaque élément cité en a), (i) en quoi chacune des conclusions indiquées en c) diffère des conclusions du Rapport d’évaluation : Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, paru en novembre 2008, (ii) à quoi tiennent les différences dans chacune de ces conclusions; e) en ce qui concerne la décision de mettre un terme à l’IIPALC, (i) de quelle façon en est-on arrivé à cette décision, (ii) qu’est-ce qui justifie cette décision, (iii) comment cette décision tient-elle compte des éléments cités en a) et des constatations présentées en c), (iv) quelles ont été les économies réalisées grâce à l’abolition de cette initiative, (v) est-ce que le SCC ou une autre instance gouvernementale a envisagé de rétablir l’IIPALC, (vi) quels sont les critères pris en compte dans l’examen de cette possibilité?

Q-38² — 22 janvier 2016 — — En ce qui concerne la GRC pour l’année 2015, ventilé par province et territoire : a) combien d’enquêtes ont mené à des accusations de cruauté envers des animaux aux termes du Code criminel; b) combien d’accusations de cruauté envers des animaux ont mené à des condamnations; c) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des amendes; d) combien de condamnations pour cruauté envers des animaux ont mené à des peines d’emprisonnement?

Q-39² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRUB) et, le cas échéant, son Guide des administrations locales : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues en vertu de l’article 4, ventilés selon (i) la date du premier contact ou de l’amorce de la demande, (ii) la date de réception d’une demande dûment remplie, (iii) le nom et le territoire de l’administration locale qui présente la demande, (iv) l’état actuel de la demande, (v) le numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et des autres renseignements relatifs à la demande, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires, le cas échéant; b) quels sont les choix qui s’offrent aux administrations locales afin de leur permettre de simplifier ou d’accélérer le traitement des demandes en vue de mettre en œuvre des limites relatives au type de navire ou à sa vitesse sur les plans d’eau situés sur leur territoire; c) quels sont les détails de tous les règlements et de toutes les modifications locales en vigueur en vertu du RRUB, ventilés selon (i) la date du changement ou de la mise en œuvre, (ii) l’administration qui présente la demande, (iii) le motif du changement, (iv) numéro de dossier, de suivi ou de référence de tous les dossiers, de la correspondance et d’autres renseignements, y compris le titre ou le sujet, les auteurs et les destinataires?

Q-40² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2015-2016 : a) quel était le budget total approuvé de FedNor; b) quelle part du budget mentionné en a) a réellement été dépensée; c) combien de fonds inutilisés ont pu être reportés d’une année à l’autre; d) quel montant a été affecté au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel montant a été affecté au Programme de développement des collectivités; g) combien a-t-on réellement dépensé pour le Programme de développement des collectivités; e) quels étaient les niveaux de dotation en équivalents temps plein pour FedNor?

Q-41² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : quel est le montant total du financement accordé pour l'exercice 2014-2015 à la circonscription de Timmins—Baie James, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-42² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne les systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités autochtones du Canada : a) quelle est la ventilation des systèmes d’aqueduc selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; b) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d'eau potable qui ont échoué aux tests de salubrité; c) combien de collectivités autochtones avaient des citernes et des réservoirs d’eau potable qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; d) combien de foyers n’ont pas l’eau courante; e) combien de collectivités doivent actuellement faire bouillir leur eau avant de la consommer; f) parmi les collectivités en e), quel genre d’avis est en vigueur et dans quelles collectivités exactement; g) quelle est la ventilation des systèmes d’égout selon (i) le niveau de risque global élevé, (ii) le niveau de risque global moyen, (iii) le niveau de risque global faible; h) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont échoué aux tests de salubrité; i) combien de collectivités autochtones avaient des systèmes d’égout qui ont obtenu une note parfaite aux tests de salubrité; j) combien de foyers n’ont pas de service d’égout; k) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à des collectivités autochtones qui doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer; l) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées aux collectivités autochtones; m) combien de fonds faut-il pour mettre fin, au cours des cinq prochaines années, aux différents avis d’ébullition d’eau en vigueur dans les collectivités; n) combien de fonds faut-il pour que tous les systèmes d’aqueduc et d’égout obtiennent la note de passage aux tests de salubrité; o) dans le budget actuel et dans le cadre fiscal actuel, combien d’argent consacre-t-on à l’amélioration des systèmes d’aqueduc et des systèmes d’égout dans les réserves; p) en ce qui concerne le Rapport de synthèse national sur l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout dans les collectivités des Premières nations, (i) quelle partie des 783 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’aqueduc, (ii) quelle partie des 300 millions de dollars prévus a été allouée ou sera allouée aux systèmes d’égout, (iii) quelle partie des 4,7 milliards de dollars a été utilisée ou sera utilisée au cours des dix prochaines années; q) pour chaque question en p), quels sont les nouveaux coûts et besoins en matière de financement des systèmes d’aqueduc et d’égout?

Q-43² — 25 janvier 2016 — — En ce qui concerne les séances de consultations prébudgétaires 2016 du ministère des Finances qui ont eu lieu entre le 6 janvier 2016 et le 20 janvier 2016 : a) combien de séances ont été organisées par le gouvernement; b) où ont eu lieu les séances de consultations, ventilées par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et individus ont été invités aux séances de consultations; d) quels groupes et individus ont participé aux séances de consultations; e) quels députés fédéraux étaient présents lors des séances de consultations; f) combien de séances de consultations en ligne ont eu lieu?

Q-44² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’établissement, par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du total autorisé de captures de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique: a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées au sujet des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; b) quelles recommandations ont été présentées au ministre par suite d’analyses indépendantes des stocks de mactres d’Amérique dans les eaux du large de l’Arctique; c) quelles recommandations ont été présentées au ministre par le Comité consultatif des mactres d’Amérique (Comité consultatif); d) quels sont les membres actuels du Comité consultatif; e) quels intervenants de l’industrie le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de consulter; f) d’ici quelle date le ministre a-t-il demandé au Comité consultatif de lui présenter ses recommandations?

Q-45² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne les intentions du ministre des Affaires étrangères publiées dans l’Ottawa Citizen le 11 novembre 2015, à savoir le gouvernement doit dialoguer avec l’Iran beaucoup plus qu’auparavant : a) le gouvernement a-t-il communiqué avec des représentants de la République islamique d’Iran pour renouer les relations diplomatiques; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été la réponse; c) a-t-il annoncé son intention de rouvrir une mission ou un bureau du Canada à Téhéran; d) a-t-il analysé la nécessité de protéger les représentants et les biens du Canada si une mission canadienne était rouverte à Téhéran; e) a-t-il décidé de lever certaines des sanctions que le Canada impose toujours à la République islamique d’Iran; f) a-t-il pris des mesures pour imposer des sanctions à certaines personnes et entreprises iraniennes à la suite des récents tests de missiles balistiques, à l’exemple de l’administration Obama?

Q-46² — 28 janvier 2016 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement pour la création d’un poste de conseiller scientifique en chef : a) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il indépendant du gouvernement; b) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il le mandat de présenter des avis et de faire rapport à tout le Parlement; c) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il un haut fonctionnaire du Parlement; d) ce nouveau poste sera-t-il créé par une loi; e) le titulaire de ce nouveau poste verra-t-il son indépendance, ses pouvoirs, son mandat et son budget annuel protégés par la loi; f) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il nommé à la suite de consultations avec chaque parti reconnu et de l’approbation de la nomination par résolution du Parlement; g) le titulaire de ce nouveau poste sera-t-il tenu, pour être admissible à la nomination, d’avoir de l’expérience en réalisation de recherches scientifiques originales dans son domaine de spécialité; h) le titulaire de ce nouveau poste aura-t-il accès à toutes les données et tous les dossiers du gouvernement qu’il jugera nécessaires aux fins de son mandat, exception faite des cas touchant la vie privée et le secret du cabinet; i) tous les avis et rapports scientifiques produits par ce nouveau bureau seront-ils automatiquement mis à la disposition du public?

Q-47² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à accueillir au Canada les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement : a) quel est le nombre total de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; b) quel est le nombre total de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; c) quels ont été les coûts totaux, à ce jour, pour traiter les demandes et accorder les autorisations de sécurité à ces demandeurs; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en (i) transport, (ii) nourriture, (iii) logement, (iv) soins de santé, (v) habillement, (vi) meubles, (vii) cours de langue, (viii) frais divers et accessoires, (ix) services d’aide et de surveillance, (x) autres coûts liés aux réfugiés syriens accuelllis entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016, combien d’entre eux ont 14 ans et moins et combien ont plus de 14 ans; f) quelle est la ventilation de toutes les ressources, les méthodes et les procédures utilisées pour les contrôles et les vérifications de sécurité des réfugiés syriens?

Q-48² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne ses priorités sur l’accueil de réfugiés en 2016, combien de personnes le gouvernement envisage-t-il d’accepter en 2016 dans les catégories de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés parrainés par le gouvernement, ventilé par pays d’origine, dont la Syrie?

Q-49² — 2 février 2016 — — En ce qui concerne les instructions du premier ministre dans sa lettre de mandat à la ministre des Affaires autochtones et du Nord quant au fait que cette dernière doive mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : a) le gouvernement a-t-il pour politique de « consulte[r] les peuples autochtones concernés et coopère[r] avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation de leurs ressources minérales, hydriques ou autres »; b) le gouvernement a-t-il pour politique d’adhérer au principe de la DNUDPA avant qu'elle soit mise officiellement en œuvre; c) étant donné les répercussions prévues du Projet d’énergie propre du site C sur les peuples autochtones, le gouvernement a-t-il pour politique de (i) rencontrer les Premières Nations affectées afin de tenir des discussions sur les infractions aux traités, (ii) réexaminer la décision initiale d’approuver le Projet d’énergie propre du site C, (iii) suspendre les approbations et les autorisations jusqu’à ce qu’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ait été obtenu; d) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation de tout projet de pipeline ou d’extraction de ressources à venir; e) selon quelles normes la politique du gouvernement interprète-t-elle le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; f) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation des projets régis par les Mesures provisoires pour l’examen des projets de pipelines, et plus particulièrement du (i) Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (ii) Projet Énergie Est?

Q-50² — 11 février 2016 — — En ce qui concerne le volet Infrastructures provinciales territoriales, Projets nationaux et régionaux, du Nouveau Plan Chantiers Canada, ainsi que les sommes ayant été réservées pour des projets d’intérêt qui sont prévus, mais pas encore annoncés : a) quels fonds ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre de projets dans chaque province et territoire; c) combien d’argent a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés?


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