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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 février 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 018
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 février 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
— Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates présentent de nouveau un projet de loi exigeant que le gouvernement du Canada assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de l'administration portuaire de Nanaimo, dont le conseil d'administration, une entité remarquable, dynamique et professionnelle, compte plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette situation est exceptionnelle au Canada. En effet, les femmes ne représentent que 27 % des membres des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales au Canada. C'est inacceptable. Ces organismes se privent ainsi du professionnalisme, des conseils et de la sagesse de Canadiennes.
Nous proposons donc des mesures concrètes pour assurer la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
Le projet de loi découle du travail réalisé par une ancienne députée, Anne-Marie Day, et la députée de London—Fanshawe, qui a présenté un projet de loi semblable lors de la session précédente. Les conservateurs ont rejeté cette mesure législative il y a deux ans.
Le gouvernement du Canada devrait utiliser le pouvoir dont il est investi pour reconnaître la contribution des femmes à l'économie de notre pays. Les conseils d'administration des sociétés d'État devraient donc instaurer la parité.
Les gestes sont plus éloquents que les paroles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter deux pétitions.
La première porte sur les organismes génétiquement modifiés.
[Traduction]
Les pétitionnaires proviennent surtout de Saskatoon. Ils demandent à la Chambre et au gouvernement d'exiger l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et des produits qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée surtout par des gens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'interdire la possession, le commerce et la vente d'ailerons de requin. Comme les députés le savent, le commerce des ailerons de requin constitue une menace énorme pour la survie de nombreuses espèces de requins dans nos océans.
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter une pétition dûment signée par des citoyens canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur les questions suivantes:
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer officiellement la résolution A/RES/65/5 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2010 et de proclamer officiellement, par les pouvoirs conférés à la Chambre des communes du Canada, la première semaine de février de chaque année Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Vancouver Kingsway.
Monsieur le Président, j'invoque le paragraphe 52(2) du Règlement pour demander l'autorisation de proposer un débat d'urgence sur la réaction du Canada à l'éclosion du virus Zika dans l'hémisphère occidental.
Il faut tenir un débat d'urgence pour permettre aux parlementaires de se pencher sur les répercussions nationales et internationales de l'éclosion du virus Zika transmis par les moustiques, sur la possibilité qu'il soit lié à une anomalie congénitale connue sous le nom de « microcéphalie » ainsi que sur les conséquences de ce phénomène pour l'Agence de la santé publique du Canada, le ministère des Affaires mondiales et la Société canadienne du sang. Les Canadiens risquent de contracter le virus s'ils se rendent dans des régions où il sévit. En fait, plusieurs cas d'infection ont déjà été confirmés au Canada. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le virus Zika s'est répandu très rapidement dans les Amériques et touche plus de 23 pays jusqu'ici. Estimant qu'il faut s'attendre à quelque quatre millions de cas d'infection, l'OMS a déclaré que la situation constitue « une urgence de santé publique de portée internationale ».
Selon de récents rapports, le virus aurait pu être transmis sexuellement aux États-Unis. Afin de garantir la sûreté du sang, les autorités responsables de l'approvisionnement en sang aux États-Unis et au Canada ont maintenant cessé d'accepter les dons de sang des personnes qui ont voyagé dans les régions où il y a une épidémie de Zika. Hier, Hawaï a déclaré l'état d'urgence en raison d'une épidémie de dengue, une maladie transmise par le moustique qui est porteur du virus Zika. Puisque les Jeux olympiques de 2016 auront lieu cet été au Brésil et que de nombreux athlètes et voyageurs s'y rendront, y compris un grand nombre de Canadiens, les risques pour la santé au Canada sont bien réels et doivent être examinés de toute urgence.
Les Canadiens n'ont pas suffisamment de renseignements sur la nature des risques que présente le virus Zika et sur la disponibilité des services de santé, plus particulièrement pour les femmes qui sont enceintes et pour celles qui souhaitent avoir un enfant. Au début de février, en Ontario, on a refusé de faire passer un test de dépistage du virus Zika à une femme canadienne enceinte qui revenait du Brésil. Elle a dû dénoncer la situation publiquement pour qu'on accepte de lui faire passer les tests nécessaires. Cette situation montre que le système de soins de santé du Canada doit réagir plus efficacement à l'épidémie de Zika. Étant donné que l'on s'attend à ce que des millions de personnes deviennent porteuses de ce virus sur le continent américain au cours de la prochaine année, le gouvernement doit être prêt à intervenir efficacement afin de protéger les Canadiens.
En terminant, monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur la demande de débat d'urgence sur le virus Ebola présentée en septembre 2014, qui avait été approuvée par l'ancien Président de la Chambre des communes, l'honorable Andrew Scheer. Les parlementaires doivent réagir à l'épidémie de Zika, qui est similaire à l'épidémie d'Ebola; ils doivent tenir un débat constructif sur le sujet, en temps opportun, pour déterminer la meilleure façon de protéger les Canadiens contre ce virus.
Comme toujours, monsieur le Président, je vous remercie d'étudier attentivement cette demande, et je vous prie de m'excuser d'avoir mentionné le nom de l'ancien Président.
Je remercie le député, tant pour sa demande que pour ses excuses parce qu'il a mentionné le nom de l'ancien Président. Je ne m'en étais pas rendu compte, alors je suis heureux qu'il l'ait signalé.
Je suis reconnaissant au député de soulever la question. Toutefois, j'estime qu'elle ne satisfait pas aux exigences du Règlement en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence portant sur la possible perte des fleurons de l'économie québécoise que sont Rona et Bombardier et sur les mesures urgentes à prendre pour éviter les dommages à l'économie et l'emploi qui pourraient en résulter au Québec.
On connaît l'importance de Rona, le nombre de ses succursales ainsi que sa chaîne d'approvisionnement; 50 % des dépenses de cette entreprise s'effectuent au Québec, et 84 % se font dans l'ensemble du Canada. La vente à l'américaine Lowe's pourrait remettre cela en jeu.
Le Parlement a la possibilité de se pencher sur cette question en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui confère un pouvoir important au ministre, qui peut autoriser ou refuser la vente ou encore y ajouter des conditions, ce que le gouvernement du Québec ne peut pas faire en vertu des ententes internationales.
Je pense aussi à Bombardier, qui est menacée, compte tenu de la possible non-aide du gouvernement fédéral et des conditions qui seraient posées selon lesquelles la famille qui possède la majorité des actions pourrait être forcée de les vendre; elle perdrait ainsi le contrôle des votes. Vu le faible taux du dollar canadien, l'entreprise pourrait passer à des mains étrangères.
Je rappelle que Bombardier est le principal employeur dans le secteur manufacturier au Québec. Plusieurs sous-traitants en dépendent, et plusieurs entreprises du secteur aéronautique ont déjà des difficultés. Pensons aux dernières pertes d'emploi de Bell Helicopter. Le ministre doit donc prendre des décisions à cet égard, il doit se pencher sur cette question et nous dire ce qu'il entend faire. Si son idée n'est pas faite, nous pouvons lui faire des suggestions.
Les demandes de débat d'urgence doivent porter sur des questions urgentes et extraordinaires. Évidemment, de mon point de vue, il s'agit ici d'une question urgente. Malheureusement, les députés du Bloc québécois et du Parti vert ne peuvent pas utiliser de journée de l'opposition et de motion ordinaire pour en discuter, car tous les députés n'ont pas la même reconnaissance ni les mêmes droits ici.
C'est pourquoi je demande que nous passions par la motion extraordinaire, étant donné l'urgence de la situation.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste au député de Foothills neuf minutes pour les questions et les observations.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, il y a plus d'une semaine, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député et j'ai attendu, tout au long de la semaine de relâche, de lui poser une question. Je sais qu'il a passé une belle semaine, tout comme moi.
J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que, lorsque le gouvernement conservateur a été élu en 2006, le premier projet de loi qu'il a présenté visait à mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité, afin de modifier la façon de procéder à Ottawa, de réduire l'influence des lobbyistes et d'obliger Ottawa à rendre des comptes aux Canadiens. Cependant, le premier projet de loi présenté par le gouvernement libéral vise à réduire la reddition de comptes — à réduire la reddition de comptes par les syndicats et à éliminer les scrutins secrets pour les membres d'un syndicat. Plus de 80 % des syndiqués ont appuyé les dispositions prises par le gouvernement conservateur, notamment les dispositions concernant les scrutins secrets pour l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats et celles concernant la transparence quant aux finances des syndicats.
Je demanderais au député d'expliquer les différences entre la philosophie du Parti conservateur, qui se range du côté des travailleurs, et celle de son parti, qui est du côté des grands dirigeants syndicaux.
Madame la Présidente, c'est tout à fait exact. J'en ai parlé dans mon intervention. Ces différences ne s'observent pas uniquement dans le projet de loi à l'étude. C'est une tendance que nous constatons chez le nouveau gouvernement libéral.
Le premier geste de la nouvelle ministre des Affaires autochtones et du Nord a été de déclarer qu'elle ne tiendrait pas compte de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. La deuxième chose qu'a faite la nouvelle ministre des Institutions démocratiques a été de dire aux Canadiens qu'il n'est pas approprié de tenir un référendum lorsque l'on modifie l'une des pierres angulaires de nos assises démocratiques. Maintenant, la première mesure prise par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail consiste à vider de leur substance des lois visant à accroître la transparence et la reddition de comptes des syndicats.
Il semble que le mandat du nouveau gouvernement consiste à démanteler, petit à petit, notre démocratie, y compris en privant les syndiqués des possibilités qui s'offrent à eux. Comme mon collègue l'a dit, la vaste majorité d'entre eux est en faveur de la reddition de comptes et de la transparence et souhaite la tenue de scrutins secrets. Les syndiqués veulent pouvoir voter selon leur conscience quand ils accréditent un syndicat ou en révoquent l'accréditation. Le plan du nouveau gouvernement, que nous voyons dans presque tous les ministères, vise à réduire la reddition de comptes et la transparence. Je trouve cela très déconcertant.
Madame la Présidente, pour les députés qui viennent d'arriver à la Chambre des communes, nous venons d'entendre un exemple fascinant du révisionnisme historique des conservateurs. Ils prétendent appuyer les travailleurs et la transparence. Or, je ne saurais imaginer plus grande ironie. On croirait qu'ils se moquent de nous, mais les conservateurs se spécialisent dans ce genre de discours qui mine la confiance du public.
Le concept de la protection de la vie privée pour les conservateurs, c'est une protection maximale pour leurs copains et une reddition de comptes maximale pour le public, alors que, en réalité, ce devrait être une reddition de comptes maximale pour les politiciens et une protection maximale pour les particuliers. Je mentionne cela parce que, à la dernière législature, Brent Rathgeber, un conservateur, avait présenté un très bon projet de loi visant à améliorer la reddition de comptes à Ottawa. Or, les conservateurs ont vidé ce projet de loi de toute substance. Ils ont éviscéré un projet de loi qui aurait rendu publics les salaires des gens qui travaillent pour le parti et le genre de montants qui sont versés. Brent pensait que, à partir d'un seuil de 188 000 $, les salaires devraient être rendus publics. Les conservateurs ont amendé le projet de loi de sorte que seules les personnes gagnant plus de 444 000 $ par année soient tenues de divulguer leur salaire.
J'aimerais demander ceci à mon collègue. Au cours des huit dernières années, les conservateurs s'en sont pris aux syndicats, ils s'en sont pris aux dirigeants des Premières Nations, mais ils ont protégé leurs copains. Pourquoi une telle hypocrisie?
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre mon collègue parler de confiance de la population, mais je suis certain qu'il votera pour le projet de loi C-4 et qu'il votera contre le scrutin secret en ce qui concerne les syndicats. Comment ne se rend-il pas compte que cela n'est pas dans l'intérêt du public? Je ne peux pas croire qu'il soutient que les syndiqués ne devraient pas avoir la possibilité de se prononcer par scrutin secret. Nous avons souvent entendu les néo-démocrates et les libéraux affirmer que le scrutin secret est antidémocratique et qu'il alourdit le processus administratif.
J'aimerais que le député indique dans quels domaines il estime que le scrutin secret est antidémocratique. Cette position est vraiment déconcertante. Or, il semble que ce soit la voie que les autres partis à la Chambre souhaitent emprunter.
Madame la Présidente, la première personne qui a posé une question et celle qui y a répondu se sont trompées en affirmant que le projet de loi C-4 constitue la première mesure prise par le gouvernement.
Je tiens à être très clair. La première mesure prise par le gouvernement du Canada et le premier ministre a été d'accorder des allégements fiscaux aux Canadiens. Voilà qui remet les pendules à l'heure en termes de priorités.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à réparer un tort. Le gouvernement précédent a fait adopter en douce, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, deux mesures législatives qui s'attaquent aux syndicats et à de nombreuses entreprises canadiennes d'un océan à l'autre.
Pour en revenir à nos moutons, le député ne convient-il pas que le gouvernement conservateur précédent a eu tort de modifier la législation au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire au lieu d'essayer d'en arriver à un consensus entre le mouvement syndical et les divers intervenants? Les conservateurs ont intentionnellement eu recours à une mesure d'initiative parlementaire pour créer une situation de confrontation dans un secteur où il devrait y avoir davantage d'harmonie. Voilà le bilan du précédent gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Premièrement, s’il avait pris le temps d’écouter ce qui s’est dit aujourd’hui ou peut-être vendredi dernier, j’ai mentionné que c’était le premier projet de loi présenté par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, et que ce projet de loi détruit la reddition de comptes et la transparence des syndicats.
Je n’ai rien dit au sujet du gouvernement. Nous pourrions discuter de la qualité des 100 premiers jours, mais le temps nous manquerait.
J’aimerais parler des moyens détournés. Est-ce une mauvaise chose que de veiller à ce que les députés aient l’occasion de donner leur opinion et de parler des questions qui préoccupent les électeurs de leur circonscription? Ce que pensait le parti d’en face lorsque nous avons proposé une motion pour soutenir Énergie Est était très clair: les quatre députés libéraux de l’Alberta ont voté contre cette motion. Cela montre que de notre côté de la Chambre nos députés ont l’occasion de donner leur opinion, alors que nous ne pouvons pas en dire autant de l’autre côté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l’hypocrisie des conservateurs concernant les scrutins secrets.
Je ne sais pas s’il a voté cette journée-là, mais je tiens à rappeler au député que ses collègues ou, du moins, bon nombre d’entre eux ont élu le Président à la suite d’un scrutin secret. Je trouve assez intéressante l’hypocrisie dont fait preuve le député concernant la tenue d’un scrutin secret, alors que lui ou ses collègues y ont participé.
J’aimerais avoir un oui ou un non. Le député a-t-il participé au scrutin secret? Que pense-t-il de la participation de ses collègues à un scrutin secret?
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député est en train de dire que le vote secret est une mauvaise chose. En fait, c'est la pierre d'assise et le symbole même de notre démocratie. Les élus de tous les ordres de gouvernement, qu'il s'agisse des municipalités, des provinces ou du fédéral, sont élus par vote secret.
Pourquoi les votes secrets seraient-ils une bonne chose pour tout ce qui concerne la politique canadienne, sauf les syndicats? Pourquoi cette circonstance serait-elle la seule où nous ne devrions pas permettre le vote secret sous prétexte qu'il serait alors non démocratique?
Le député pourrait-il m'expliquer en quoi le recours aux votes secrets pour les syndicats ne serait pas, selon lui, démocratique?
[Français]
Madame la Présidente, ma question est fort simple. Les projets de loi qui ont été présentés sous le gouvernement conservateur l'ont été par des députés qui n'étaient pas ministres.
Le député est-il en faveur du fait que des députés qui ne sont pas ministres — environ 150 personnes au Parti libéral actuellement — puissent présenter des projets de loi, ou ceux-ci seront-ils considérés comme étant des projets de loi de la porte d'en arrière?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout à fait. Ces projets de loi permettent aux députés, quelle que soit leur allégeance, de s'exprimer.
Je ne crois pas que la possibilité de présenter des projets de loi doive se limiter aux ministres. L'idée, c'est que nous défendons les intérêts de nos concitoyens, les gens de notre circonscription. Nous avons voix au chapitre et nous devrions pouvoir nous prévaloir de ce droit.
Madame la Présidente, je suis contente, en cette matinée enneigée, de pouvoir exprimer mes craintes au sujet de quelques mesures législatives que l'ancien gouvernement a adoptées. Ces mesures font partie des choses que nous devons corriger.
Le projet de loi C-4 est une excellente mesure législative parce qu'elle est issue de la collaboration. Je souligne ce mot parce qu'il est important que l'élaboration de mesures législatives se fasse en collaboration avec les gens qui seront touchés. Ce n'est pas ce que l'ancien gouvernement a fait. Il n'a pas, comme il se doit, présenté un projet de loi d'initiative ministérielle, mais plutôt un projet de loi d'initiative parlementaire. Cette mesure législative a été adoptée par des moyens détournés, et je suis convaincue que ce n'est pas la dernière fois que nous verrons une telle chose, mais cette fois-ci, les conservateurs sont dans l'opposition et nous, nous formons le gouvernement.
Nous estimons qu'il est important de discuter avec les intervenants des milieux syndicaux lorsque nous élaborons des mesures législatives et nous avons l'intention d'annuler plusieurs politiques destructrices de l'ancien régime conservateur. Plus précisément, le projet de loi C-4 abrogera le projet de loi C-377, la mesure législative des conservateurs qui promettait de déséquilibrer les relations de travail et qui faisait exactement cela, ne tenant pas compte du fait que le Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales sur le travail traitent déjà de la question de la divulgation de l'information financière des syndicats, dont les conservateurs parlent sans arrêt. Le projet de loi C-377 est discriminatoire envers les syndicats et ne vise pas d'autres types d'organismes. C'est l'un de ces choix arbitraires, très typiques du gouvernement précédent. Pourquoi ne pas avoir inclus les associations professionnelles? Elles aussi bénéficient d'un traitement fiscal avantageux. Or, il n'a jamais été question des associations professionnelles. Le projet de loi C-377 constitue plutôt une ingérence dans les affaires internes des organisations syndicales et de leurs membres.
Le projet de loi C-4 marque la fin de la confrontation intentionnelle du gouvernement fédéral avec les syndicats. La plupart de ceux qui suivent ces questions admettront volontiers que le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, tous deux présentés par le précédent gouvernement conservateur, découlent d'une attitude hostile envers les syndicats et les militants syndicaux. Le projet de loi C-4 contribuera à rétablir des relations constructives de manière à améliorer les conditions de travail, à accroître la productivité, à faciliter la création d'emplois et à faire avancer notre beau pays.
Bien entendu, créer des emplois, encourager l'innovation et améliorer la productivité constituent des éléments clés du programme libéral. Qui plus est, le présent gouvernement reconnaît l'importance des syndicats pour protéger les droits des travailleurs canadiens et aider la classe moyenne à croître et à prospérer. Je suis heureuse d'apporter mon soutien à cette approche.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à mettre en oeuvre une politique fédérale juste et équilibrée en matière de travail. Pour ce faire, l'une des premières étapes à franchir consiste à abroger les projets de loi C-377 et C-525, ce que nous faisons aujourd'hui. Le projet de loi C-377 n'avait rien à voir avec l'efficacité. Il en a beaucoup été question, mais le projet de loi n'avait aucun rapport avec l'efficacité. Il a plutôt créé des tracasseries administratives inutiles pour les syndicats. C'est le résultat des nouvelles exigences imposées aux travailleurs par l'ancien gouvernement, bien que le Code canadien du travail et de nombreuses lois provinciales sur le travail garantissent déjà la responsabilité financière des syndicats. Ce sous-produit coûteux d'un gouvernement vindicatif et antisyndical désavantage les syndicats pendant les négociations collectives, ce qui nuit à la productivité en amont du processus.
Puis, pire encore, le projet de loi C-525 a compliqué la tâche des employés voulant se syndiquer et facilité la révocation de l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur. Ce négativisme, qui se caractérise par des récriminations constantes contre les syndicats, a pollué les relations de travail et l'environnement dans lequel les syndicats doivent évoluer. Le projet de loi C-4 fait partie du plan élaboré par le gouvernement actuel pour garantir que le droit canadien du travail sert aux mieux les intérêts des employés et, chose très importante, des employeurs, ce qui, par ricochet, sert les intérêts des Canadiens. Autrement dit, quand les relations de travail sont bonnes, l'économie peut prospérer de façon à ce que tous les Canadiens puissent en profiter, pas seulement quelques privilégiés se trouvant au sommet de la hiérarchie des entreprises.
Il importe par ailleurs de souligner que le projet de loi C-4 ne fait pas que stopper les attaques du gouvernement fédéral à l'endroit des travailleurs. Il répond aussi aux préoccupations très sérieuses qu'ont formulées les experts d'un peu partout au pays. Par exemple, l'Alberta Union of Public Employees a amorcé une contestation constitutionnelle contre le projet de loi C-377. Étant donné que le présent gouvernement a annoncé son intention d'abroger ce projet de loi, l'action en justice a été temporairement suspendue, mais les préoccupations sous-jacentes restent valables. L'Association du Barreau canadien et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont aussi émis certaines réserves quant à la protection des renseignements personnels. L'Association du Barreau canadien a indiqué que le projet de loi pourrait faire l'objet de contestations judiciaires précisément sur ce motif.
Malgré tout cela, le gouvernement précédent est allé de l'avant avec son programme législatif à caractère idéologique, montrant ainsi qu'il ne se souciait pas des souffrances des Canadiens et des difficultés que ses visées allaient créer pour notre économie et notre pays. Cela n'est qu'un petit échantillon des problèmes suscités par l'adoption du projet de loi C-377.
L'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont tous dit qu'ils s'opposeraient au projet de loi C-377. Ces sept provinces qui sont des bastions de l'industrie manufacturière, de l'extraction des ressources, de l'industrie du tourisme et d'une foule d'autres secteurs essentiels au maintien et à la croissance du PIB ont toutes imploré le gouvernement précédent de cesser de s'en prendre aux travailleurs.
Le fait est que sept des dix provinces s'y opposaient activement, mais que le gouvernement conservateur s'en fichait. Cela importait peu aux conservateurs. Ils avaient leur propre idéologie et ils s'en servaient. Les sept premiers ministres se sont dits préoccupés du fait que le projet de loi C-377 empiétait sur leur compétence en matière de relations de travail. Ils ont aussi critiqué le projet de loi parce qu'il risquait de déstabiliser leur cadre de relations de travail, en particulier les processus de négociation collective. Ces premiers ministres savent qu'il ne sert à rien de malmener les syndicats lorsqu'on veut favoriser la création d'emploi, la croissance industrielle ou les relations de travail.
Trois de ces provinces, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont également critiqué le projet de loi C-377 parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée des syndiqués et elles ont dit craindre que le projet de loi impose inutilement un fardeau aux organisations ouvrières. Ces premiers ministres comprennent les risques que représente l'augmentation des tracasseries administratives.
Toutefois, le projet de loi C-377 n'était pas le seul problème dans le programme des conservateurs en matière de relations de travail. Malheureusement, même si le gouvernement prétendait avoir un style de gestion financière solide, son approche comportait plusieurs lacunes. On pourrait dire que les récessions, la perte de confiance des consommateurs et les données inquiétantes en matière d'emploi ont toutes témoigné des échecs financiers flagrants des conservateurs.
Le projet de loi C-525 posait problème, lui aussi, pour de nombreux intéressés. Des organisations syndicales, comme le Congrès du travail du Canada, Unifor, l'Association des pilotes de ligne, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ont exprimé leur opposition au projet de loi C-525. Elles étaient d'avis que l'accréditation syndicale par vérification des cartes est plus rapide, plus efficace et plus à l'abri de l'ingérence de l'employeur.
Quoi qu'il en soit, le but des projets de loi C-377 et C-525 n'était pas d'assainir la gouvernance, et c'est la raison pour laquelle les libéraux au Sénat et aux Communes se sont opposés à ces projets de loi. Évidemment, débattre est une bonne chose. Nous souhaitons que des débats aient lieu, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures ayant des répercussions sur une aussi grande partie de la société. Malheureusement, la manière employée pour faire adopter le projet de loi C-525 n'a pas permis au débat d'avoir lieu comme il se doit. C'est que le gouvernement conservateur qui nous a précédés a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt qu'un projet de loi d'initiative ministérielle. Lorsque le gouvernement est sérieux à propos d'une mesure qu'il souhaite adopter, il en fait un projet de loi de son cru. Il n'emploie pas la manière détournée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Certains pourraient croire que j'exagère l'importance d'une simple nuance, mais la tactique employée par les conservateurs, à l'époque, n'est pas sans conséquence fâcheuse. Un projet de loi d'initiative ministérielle est présenté après une consultation publique et un dialogue. À l'inverse, la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire n'est précédée d'aucune démarche du genre, ce qui se répercute dans la qualité du texte de loi, qui est moindre.
Des plus petites sections locales aux grandes organisations, que ce soient un syndicat national, un conseil syndical, une fédération de travailleurs ou un autre organisme-cadre, en passant par les organisations intermédiaires, toutes les organisations syndicales canadiennes ont été ignorées par le gouvernement précédent. Selon le directeur parlementaire du budget, plus de 18 000 entités syndicales seraient touchées par la mise en oeuvre des projets de loi C-377 et C-525, mais le gouvernement précédent les a toutes exclues de sa démarche. C'est une erreur. Le projet de loi C-4 aurait pour effet de réparer cette erreur.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue. J'ai trouvé particulièrement étrange qu'elle parle à plusieurs reprises de moyens détournés en faisant allusion aux députés qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer un dossier important.
Au cours des 10 dernières années, j'ai eu le privilège et l'honneur de faire adopter deux projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Ni moi, ni aucune des personnes qui ont appuyé mes initiatives n'avons considéré la méthode que j'ai employée comme un moyen détourné. Cette façon de voir les projets de loi d'initiative parlementaire est méprisante pour tous les députés. C'est la base de la démocratie au Canada. La députée ainsi que l'intervenant qui a pris la parole avant elle causent un tort considérable en répétant de tels propos.
Je vais revenir au projet de loi C-4 en expliquant comment il mettrait fin à certaines initiatives que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir. Pour ce qui est de la reddition de comptes, nous savons que, tout récemment, lors de la campagne électorale, le Parti libéral a, à plusieurs reprises, incité des syndicats à payer leurs membres pour qu'ils assistent à ses annonces. Je ne pense pas que la plupart des syndiqués étaient au courant de cela. Les projets de loi que nous avons fait adopter pour accroître la transparence auraient permis de remédier à ce problème.
Pourquoi la députée ne juge-t-elle pas nécessaire que les syndiqués sachent comment leur argent est dépensé?
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter le député d'en face de son excellent travail à l'égard des projets de loi qu'il a mentionnés et qui ont d'ailleurs reçu un appui presque unanime à la Chambre.
Il y a toutefois un monde de différences entre les projets de loi d'initiative parlementaire comme ceux qu'il a présentés et des mesures qui auront une incidence sur le mouvement syndical à la grandeur du pays. Je précise, à l'intention des nouveaux députés, que les projets de loi d'initiative parlementaire offrent aux députés un excellent moyen de mettre en avant des questions qui leur tiennent à coeur. Les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont toutefois pas la voie à suivre quand il s'agit de modifier les lois du travail à la grandeur du pays.
La section locale 183 d'un grand syndicat se trouve dans ma circonscription. J'ai ainsi l'occasion de discuter d'enjeux syndicaux non seulement avec les dirigeants, mais aussi avec les membres. Ils comprennent les conséquences des projets de loi C-377 et C-525, et ils s'y opposent complètement. Ils tiennent à continuer d'avoir accès à une rente de retraite et à un excellent régime de soins de santé ainsi qu'à conserver les autres acquis dont eux-mêmes et leur famille bénéficient du fait de leur appartenance à un syndicat robuste et dynamique.
Madame la Présidente, la députée de Humber River—Black Creek a soulevé un excellent point lorsqu'elle a dit qu'une partie des lois antitravailleurs adoptées par l'ancien gouvernement conservateur empiétait sur les lois provinciales en matière de relations de travail.
Cela dit, la députée pourrait-elle expliquer si le nouveau respect des libéraux à l'égard des provinces et des travailleurs s'applique aussi aux pensions? Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a parlé d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Lorsque le ministre des Finances a rencontré les provinces, il a constaté qu'elles y étaient presque toutes favorables. Seuls les gouvernements de droite de Brad Wall et de Christy Clark s'y sont opposés. Malgré cela, le ministre des Finances semble avoir jeté aux oubliettes le Régime de pensions du Canada.
Je me demande si la députée de Humber River—Black Creek pourrait s'engager à nouveau à augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada pour les travailleurs de notre grand pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour l'intérêt qu'il porte à la question des pensions.
Lorsque j'étais de l'autre côté de la Chambre, j'ai été porte-parole en matière de pensions et j'ai beaucoup travaillé à ce dossier. C'est une question qui importe aux Canadiens. Nous voulons nous assurer qu'ils ont des pensions. On se préoccupait alors de problèmes de faillite et d'insolvabilité et du sort des sociétés aux prises avec des dettes non provisionnées. Le dossier des pensions est très complexe, mais il est très important que nous agissions.
Nous sommes au pouvoir seulement depuis un peu plus que 100 jours et nous avons déjà accompli un nombre étonnant de choses grâce au leadership de notre premier ministre. Mon collègue devrait s'armer de patience. Le régime de pensions du Canada a besoin d'être modifié, et j'espère qu'il le sera. Je suis convaincue qu'il peut s'attendre à ce que de nombreux changements y soient apportés dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, une des choses que nous répètent sans cesse les députés de l'opposition est qu'une majorité des membres ne sont pas favorables aux syndicats. Je suis en mesure d'assurer à la Chambre que je n'ai reçu aucun appel téléphonique, courriel ou lettre manifestant une opposition au projet de loi C-4.
J'aimerais entendre ce qu'en pense ma collègue. Certains de ses électeurs lui ont-ils écrit pour manifester leur opposition au projet de loi C-4?
Non, madame la Présidente. En revanche, la section locale 27 du syndicat des charpentiers, à Toronto, m'a dit qu'elle craignait que le projet de loi des conservateurs porte atteinte aux syndicats.
Compte tenu de tout cela, et de ce qu'on vient de dire au sujet des provinces, il est clair que c'est seulement en travaillant ensemble qu'on peut faire avancer le pays. Il faut travailler avec les provinces. Contrairement au précédent gouvernement, qui s'entretenait rarement avec les dirigeants provinciaux, le nouveau gouvernement resserre ses liens avec les provinces, que ce soit pour régler des conflits de travail ou des problèmes de pensions. Le premier ministre ne rencontrait aucun premier ministre provincial. Il s'agit pourtant de très belles occasions de mettre nos connaissances en commun; il n'y a qu'avec l'aide des provinces que l'on peut faire progresser le Canada. Les provinces s'opposaient au projet de loi C-377.
Madame la Présidente, la circonscription que je représente, Sarnia—Lambton, compte un très grand nombre de travailleurs affiliés à un syndicat de la construction, l'un des meilleurs d'Amérique du Nord, qui se démarque sur les plans de la sécurité, de la qualité et de la productivité. Pendant la campagne électorale, je me suis entretenue avec bon nombre de ses membres, des travailleurs autant que des dirigeants, et je n'ai pas eu le même son de cloche que ma collègue d'en face. Ces gens appréciaient les éléments de transparence et de reddition de compte qui ressortaient des projets de loi C-377 et C-525. En fait, ce qui les tracassait avait davantage à voir avec la paperasse à remplir pour les dépenses de plus de 5 000 $ et la documentation relative à la participation politique, et ils auraient aimé qu'on apporte quelques modifications mineures. Dans le projet de loi C-525, par exemple, la seule chose qu'ils ont trouvée à redire, c'est que, lorsqu'un scrutin est organisé, rien ne garantit que seules les voix des personnes qui ont réellement voté sont prises en compte, et ils voulaient qu'on y voie.
Bref, ces travailleurs comprenaient qu'il y avait du bon dans ces deux textes législatifs, car ils protégeaient leur droit à la transparence et à la reddition de comptes. Or, le gouvernement souhaite aujourd'hui les éliminer sans proposer d'autres mécanismes pour répondre à leurs préoccupations. Voici la question à laquelle j'aimerais que la députée réponde: quels mécanismes va-t-elle instaurer pour assurer la transparence et la reddition de comptes?
Pour ce qui est des expressions « transparence » et « reddition de comptes », le gouvernement conservateur n'avait qu'elles aux lèvres durant les 10 ou 12 dernières années. À l'entendre, il était un modèle de transparence et de reddition de comptes. Quelle déception ce fut pourtant, car en réalité les conservateurs se situaient à l'exact opposé de ces deux concepts. La Canadienne que je suis était immensément déçue. Les conservateurs nous abreuvaient de belles paroles, mais que faisaient-ils? Le contraire de ce qu'ils disaient.
Madame la Présidente, c'est fascinant d'entendre les conservateurs dire qu'ils sont les amis des travailleurs. C'est un peu comme si un crocodile nous invitait à dîner avec lui au bord de la rivière.
Nous avons été témoins des attaques contre les travailleurs. Nous avons été témoins des attaques contre les groupes environnementaux. Nous avons été témoins d'attaques contre toute organisation qui était perçue comme une menace, même potentielle, pour l'idéologie du gouvernement conservateur. On a permis les attaques contre des organismes de bienfaisance comme Oxfam, PEN ou même des ornithologues, ce qui est tout à fait inconcevable. J'aimerais avoir l'avis de ma collègue sur ce sujet.
Madame la Présidente, c'est toujours étonnant: on oublie parfois tous les torts causés par le gouvernement précédent. Nos organismes de bienfaisance tentent activement de recueillir des fonds pour diverses causes et d'améliorer les choses au pays, mais ils ont été attaqués, ont fait l'objet d'enquêtes et ont craint pour leur vie lorsqu'ils ont osé critiquer le gouvernement. Je ne sais plus combien de groupes sont venus me voir. Ils avaient tellement peur de parler, peur que le gouvernement conservateur s'en prenne à eux, par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada ou par d'autres moyens.
Ce n'est pas le Canada que nous voulons et je suis très heureuse que nous passions à autre chose, grâce à notre nouveau premier ministre.
Madame la Présidente, j’ai une question pour le gouvernement libéral. Depuis qu’il a été élu en octobre dernier, le nouveau premier ministre a promis davantage de responsabilité, de transparence et d’ouverture. Or, s’il a intégré ces promesses dans les lettres de mandat de ses ministres et affirmé « Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement », pourquoi l’une des premières mesures législatives que présente le gouvernement consiste-t-elle en fait à miner la transparence et la reddition de comptes que nous, en tant que conservateurs, avions adoptées?
Abroger le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 envoie un message très clair: les libéraux se soucient davantage de remercier les dirigeants syndicaux qui les ont aidés à se faire élire que des syndiqués qui travaillent dur. Ce sont eux dont les cotisations ont été dépensées sans consultation. Les dirigeants syndicaux doivent rendre des comptes et dire à leurs membres et au public de quelle façon sont dépensés leurs revenus qui profitent d’avantages fiscaux.
Notre gouvernement conservateur est un ardent défenseur de la responsabilité. Notre gouvernement conservateur a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que d’autres lois visant à accroître la transparence des organismes gouvernementaux et d’État. Le projet de loi C-377 établissait simplement les exigences de transparence auxquelles doivent se soumettre les instances qui jouissent de la confiance du public pour permettre au Canada de s’aligner sur d’autres économies avancées au plan de la divulgation de renseignements financiers.
Il est important de signaler que, grâce à leur modèle de financement, les organisations ouvrières canadiennes perçoivent plus de 4,5 milliards de dollars par année. Les personnes qui travaillent dans un milieu syndiqué sont tenues en vertu de la loi de payer des cotisations syndicales. Si elles refusent de le faire, elles sont mises à pied. Ce pouvoir financier devrait être une raison amplement suffisante pour exiger une plus grande transparence de la part des syndicats. Je me pencherai un peu plus longuement sur ce sujet dans quelques instants.
Les travailleurs, y compris ceux de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, sont obligés de payer des cotisations syndicales. Ils méritent de savoir comment leur argent est dépensé, tout comme les membres du grand public qui subventionnent ces organisations par l'entremise du régime fiscal.
Il n'est pas surprenant d'apprendre que, selon un sondage Nanos, 86 % des Canadiens syndiqués sont en faveur d'une plus grande transparence de la part des organisations ouvrières et que, selon un sondage Léger réalisé en 2013, 83 % de tous les travailleurs canadiens souhaitent que nos dirigeants syndicaux suivent l'exemple de leurs collègues d'autres pays qui ont conjugué leurs efforts à ceux de leur gouvernement respectif pour divulguer publiquement leurs états financiers. De nombreux syndicats canadiens ont appuyé publiquement le projet de loi C-377. Voici ce qu'a déclaré Marc Roumy, un membre du Syndicat canadien de la fonction publique:
Bon nombre de mes collègues et moi-même sommes d'avis que notre syndicat serait plus solide si nous pouvions accéder facilement à ses états financiers. Si le syndicat n'a rien à cacher [...]
— on devrait pouvoir obtenir des états financiers détaillés, comme on le réclame depuis des années.
Si on cherche des appuis à ces mesures, on n'a qu'à regarder du côté de l'ancien dirigeant de l'AFL-CIO — la plus importante organisation ouvrière aux États-Unis —, George Meany, qui a témoigné lors des audiences du Sénat américain sur la divulgation par les syndicats. Je cite:
Tous ces projets de loi [sur la transparence] sont fondés sur [...] la théorie de l'aquarium, le concept selon lequel le dépôt des états financiers des syndicats et leur divulgation [...] permettra soit d'éliminer, soit de réduire les abus [...]. L'AFL-CIO est convaincu du bien-fondé de cette théorie.
Même un ancien ministre libéral, Jean Lapierre, a manifesté son appui au projet de loi C-377. Voici ce qu'il a dit:
J'appuie le projet de loi parce que je pense que toute organisation se doit d'être transparente. Souvent, les syndicats fonctionnent comme des clubs privés. Je pense également que tout le monde devrait s'efforcer d'être plus transparent et je pense que l'initiative jouit de l'appui des membres et du grand public, parce qu'il n'y a aucune raison de garder secrets ses états financiers quand on bénéficie de toutes sortes de crédits d'impôt et d'autres avantages. C'est pourquoi je pense qu'une telle mesure s'impose depuis longtemps.
Chaque année, les organisations syndicales du Canada reçoivent plus de 400 millions de dollars en avantages fiscaux. Les cotisations syndicales sont déductibles d'impôt, et toutes les recettes sont exonérées d'impôt. Ces fonds exempts d'impôt, qui proviennent des cotisations obligatoires, sont utilisés à diverses fins, et dans bien des cas, elles n'ont rien à voir avec le processus de négociation collective.
Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est utilisé pour exercer une influence sur les politiques publiques, car contrairement aux organismes de bienfaisance, les syndicats ne sont assujettis à aucune contrainte pour ce qui est des activités politiques. Malheureusement, ils peuvent forcer les employés à financer des partis politiques et des activités de lobbying qu'ils n'appuient même pas. Par exemple, le président du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier a déclaré ceci à la suite du vote sur la fusion de son syndicat aux Travailleurs canadiens de l'automobile: « Pouvez-vous imaginer ce que cela signifiera pour le SCEP et les TCA lorsque nous serons le premier parti syndiqué à gouverner un pays? »
J'estime que les Canadiens méritent de savoir comment leurs super-syndicats, comme on les appelle, entendent utiliser les centaines de millions de dollars à leur disposition pour atteindre cet objectif.
Disons-le franchement: les organisations syndicales jouissent d'une position privilégiée dans notre société et notre économie par rapport à toute autre entité, mais elles ne sont pas obligées de présenter des rapports publics, contrairement aux organismes de bienfaisance, aux sociétés cotées en bourse, aux administrations municipales, aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux organismes gouvernementaux, aux conseils d'administration, aux sociétés d'État, aux Premières Nations, aux fondations, aux partis politiques et aux bureaux des députés fédéraux et provinciaux et des sénateurs.
Le projet de loi C-4 vise également à abroger le projet de loi C-525, qui a été adopté par le gouvernement conservateur. Le projet de loi C-525 prévoyait la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats. Selon quatre sondages menés par InfoTravail, de 86 % à 92 % des Canadiens actuellement syndiqués appuient la tenue de scrutins secrets.
L'élimination proposée du scrutin secret constitue une attaque à l'égard du processus démocratique. Tous les députés sont élus par scrutin secret, alors pourquoi enlever ce droit aux travailleurs syndiqués? Comment le premier ministre peut-il déclarer le scrutin secret antidémocratique alors que lui-même et les membres de son caucus ont été élus par scrutin secret?
Pour de nombreux travailleurs syndiqués, la triste réalité, c'est que les organisateurs syndicaux professionnels exercent des pressions inacceptables sur les employés, fournissent à ces derniers de faux renseignements et se permettent même de signer illégalement des cartes au nom d'employés afin d'obtenir des cartes signées. Seuls les scrutins secrets peuvent faire échec à de telles tactiques. Comment le gouvernement libéral peut-il soutenir que c'est ce que souhaitent la plupart des travailleurs syndiqués?
John Farrell, directeur exécutif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, a déclaré devant le Sénat que le scrutin secret est l'essence même d'un véritable choix démocratique et est entièrement conforme aux principes de la démocratie canadienne.
Quel est le problème? De quoi s'agit-il? Les libéraux veulent être légitimés, alors pourquoi veulent-ils abolir ces mesures? Sans justification crédible ou discussion légitime avec les syndiqués, le gouvernement libéral cherche à éliminer deux mesures législatives importantes qui constituaient une victoire pour les syndiqués.
La raison d'être du projet de loi C-4 est peut-être très simple. Il pourrait s'agir d'une occasion pour les libéraux de s'acquitter de leur dette envers les dirigeants syndicaux qui ont aidé à faire élire la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, une députée provinciale néo-démocrate au Manitoba.
Le projet de loi C-4 va à l'encontre des principes de transparence et de reddition de comptes. Il va à l'encontre du principe fondamental de la démocratie, c'est-à-dire le scrutin secret. Il va à l'encontre de la volonté de syndiqués industrieux eux-mêmes. C'est pourquoi je me joins à mes collègues conservateurs pour voter contre le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi il est acceptable que les députés élisent le Président à la suite d'un scrutin secret. La députée a laissé entendre que les libéraux avaient été élus au scrutin secret. Je ne sais pas si elle insinue que les électeurs doivent déclarer pour qui ils vont voter lorsqu'ils vont aux urnes ou faire connaître leur choix. Je pose cette question parce que nous avons tous eu le privilège d'être élus au scrutin secret afin que les électeurs ne se sentent pas intimidés ou n'aient pas l'impression d'avoir à divulguer leur choix. C'est que nous faisons ici. L'un des collègues de la députée a fait adopter une résolution à la Chambre des communes pour faire élire le Président au scrutin secret.
Je veux aussi demander pourquoi les conservateurs s'opposent à ce qu'on rende publiques les délibérations du Bureau de régie interne. Cet organisme fonctionne sous le voile du secret, et la population devrait savoir ce qui s'y passe. Pourquoi les conservateurs jugent-ils inapproprié de rendre publics les procès-verbaux ou les enregistrements de ses délibérations?
Madame la Présidente, comme les députés le savent bien, chacun de nous ici a été élu au scrutin secret. Nos concitoyens se rendent derrière un isoloir en carton afin que personne ne puisse voir leur vote; le bulletin est ensuite plié et glissé dans l'urne sans que quiconque sache comment ils ont voté.
Il s'agit là de l'un des principes fondamentaux de notre société démocratique. D'ailleurs, l'élection du Président s'est faite au scrutin secret. Nous avons jugé cela acceptable, et même nécessaire, afin de protéger l'anonymat de notre vote.
Ce que nous disons, c'est que nous avons accordé ce droit aux syndiqués, et nous demandons au gouvernement libéral de ne pas les en priver.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'exposé de la députée d'Haldimand—Norfolk. Elle a beaucoup invoqué la transparence et la reddition de comptes pour expliquer pourquoi l'opposition est contre l'adoption du projet de loi C-4.
Or, si ces mesures sont si importantes, pourquoi, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ne les ont-ils pas présentées sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle plutôt que de les laisser sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire? Elles auraient alors fait l'objet de plus vastes consultations auprès des syndicats et des travailleurs. Pourquoi les avoir présentées sous le couvert de deux projets de loi d'initiative parlementaire?
Madame la Présidente, les déclarations contradictoires des députés libéraux ce matin me laissent perplexe.
Premièrement, le simple fait de présenter le projet de loi contredit toutes les belles promesses du nouveau premier ministre en matière d'ouverture, de transparence, de clarté et de reddition de comptes. D'une part, ils veulent retirer aux syndiqués la transparence et la clarté qui leur ont été données et, d'autre part, ils dénigrent les projets de loi d'initiative parlementaire.
Sous le gouvernement conservateur, plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés que jamais auparavant dans l'histoire du Canada parce que nous respectons les députés qui souhaitent en présenter. Nous avons également eu plus de votes libres au sein de notre parti que tout autre parti n'en a jamais eu, ce qui a permis à nos députés de faire valoir l'opinion des gens de leur circonscription.
Or, je remarque que le premier ministre, qui avait pourtant promis plus de votes libres, a annoncé que, pour certains projets de loi controversés à venir, les libéraux seraient soumis à la discipline implacable du parti. À croire que les libéraux peuvent voter librement seulement lorsqu'ils sont d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je remercie la députée de m’aider à mieux comprendre le tout, parce que je considère comme très déroutant le débat autour de la question.
Pour une raison ou une autre, les députés d’en face ne cessent de dire que c’est mal ou inquiétant que des députés démocratiquement élus adoptent un projet de loi, que c’est mal ou injuste envers les travailleurs de les laisser prendre une décision en se fiant à leur conscience.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître ce qui se passe concernant le projet de loi C-4.
Il a beau prétendre souhaiter plus d’ouverture, de transparence, de clarté et de reddition de comptes, le gouvernement libéral enlève aux syndiqués un élément auquel ils tiennent. Environ 85 % des syndiqués veulent que les organisations ouvrières divulguent leurs états financiers; jusqu’à 90 % des syndiqués veulent la tenue d’un scrutin secret.
Pourquoi le gouvernement libéral veut-il nier cette même liberté et cette même reddition de comptes qu'il prétend vouloir encourager?
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-4, qui a été présenté par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail en vue d’abroger les changements législatifs apportés au cours de la précédente législature par l’entremise des projets de loi C-377 et C-525.
Dans l’ensemble, le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre et une approche plus juste dans les relations de travail au Canada. Il vise à rétablir l’équilibre entre les employeurs, les travailleurs et, je le mentionne, le gouvernement. Ce que je considérais comme le plus révoltant en ce qui a trait aux deux projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés et adoptés lors de la 41e législature, c'est l'absence d’un vaste processus de consultation. De mon point de vue, comme il s'agissait d'initiatives parlementaires, cela ne donnait pas les mêmes possibilités qu’aurait permises un projet de loi d'initiative ministérielle. S'il s'était agi de projets de loi d'initiative ministérielle, la ministre de l’Emploi aurait été responsable de la tenue d’un vaste processus de consultation avec les travailleurs, les syndicats et d’autres parties concernées. Or, ces changements ont été faits par le truchement de projets de loi d’initiative parlementaire.
Certains intervenants ont dit plus tôt que notre position au sujet de l'utilisation des projets de loi d'initiative parlementaire dévalue en quelque sorte ce genre de mesures législatives. Ce n'est pas le cas. Certaines situations justifient la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire et il existe des moyens appropriés pour ce faire. Cependant, les mesures d'initiative parlementaire n'assurent pas la même approche consultative que les mesures d'initiative ministérielle. Nous avons présenté le projet de loi C-4 parce que nous nous y sommes engagés lors de la campagne électorale, mais surtout pour être certains de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens. En ce qui me concerne, les projets de loi C-377 et C-525 proposaient des solutions à un faux problème.
Je tiens également à souligner que ces mesures législatives visaient essentiellement à paralyser les relations de travail au Canada. En soi, cette approche du gouvernement précédent était fondamentalement erronée. Si nous souhaitons réellement faire avancer notre économie, nous devons rassembler tous les intervenants plutôt que d'adopter une approche divisive comme l'a fait le précédent gouvernement. Or, je le répète, c'est précisément cette approche divisive qui sous-tendait les deux projets de loi d'initiative parlementaire dont j'ai fait mention.
Je voudrais employer le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour expliquer les détails de ces deux mesures législatives et présenter les raisons pour lesquelles le gouvernement souhaite les abroger. Nous allons voir quelles en auraient été les conséquences sur les syndicats et les travailleurs. Les Canadiens auront ainsi une idée des avantages de l'abrogation que nous proposons dans le projet de loi C-4.
Commençons par le projet de loi C-377. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par l'ancien député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, Russ Hiebert. À ce que je sache, le projet de loi avait essentiellement pour but d'obliger les organisations syndicales et les fonds de travailleurs à fournir de l'information financière et d'autres renseignements à l'Agence du revenu du Canada. Cette information aurait inclus les salaires versés, le temps consacré à des activités politiques ou à du lobbying, et ainsi de suite.
De mon point de vue, l'enjeu n'était pas tant qu'il fallait communiquer de l'information, mais que l'obligation s'appliquait seulement aux syndicats. Elle n'était pas imposée à d'autres organisations, comme les associations professionnelles. Les critères de communication de l'information n'étaient pas les mêmes.
À mes yeux, une telle différence de traitement est problématique. Les députés de l'opposition officielle peuvent bien penser que l'obligation de publier certaines informations n'est pas déraisonnable, mais, lorsqu'on fouille la question, on se rend compte que leur approche comporte des ramifications importantes.
Premièrement, cette approche a pour effet de créer des tracasseries administratives supplémentaires, ce qui est ironique de la part d'un gouvernement qui disait vouloir réduire ces tracasseries. Les exigences réglementaires qu'aurait imposées aux petits syndicats le projet de loi C-377 sont particulièrement odieuses.
De plus, l'Agence du revenu du Canada aurait été obligée de supporter une partie du fardeau administratif supplémentaire, ce qui aurait multiplié sa charge de travail. En conséquence, ce sont les contribuables qui auraient eu à payer la facture.
Les changements proposés étaient inutiles parce que les syndicats sont déjà financièrement responsables envers leurs membres, conformément au Code canadien du travail.
Sept provinces, je crois, ont déclaré qu'il s'agissait d'une ingérence dans les compétences provinciales. Bon nombre d'entre elles jugent que cette mesure législative empiète sur la sphère provinciale. Selon moi, c'est paradoxal de la part d'un parti qui parle autant de la nécessité de protéger les droits des provinces. Ce domaine est déjà réglementé. Le projet de loi C-377 impose donc un lourd fardeau financier et administratif aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat sans l'imposer à d'autres organismes.
Comme les exigences de déclaration et les formalités administratives imposées sont importantes, elles auraient un effet néfaste sur les négociations collectives, et la divulgation de renseignements financiers pourrait donner un avantage indu aux employeurs. Les employeurs pourraient, par exemple, connaître l'état des fonds de grève des syndicats. L'inverse n'est pas vrai pour les syndicats: ils ne peuvent pas connaître les moyens dont dispose l'employeur pour affronter une grève. L'employeur serait donc avantagé parce qu'il saurait pendant combien de temps les syndiqués pourraient rester en grève. Bref, on ne peut pas dire que le projet de loi C-377 appliquait le fameux principe de transparence de manière équitable.
Ce qui m'amène à parler du projet de loi C-525. Il s'agissait, bien entendu, d'un projet de loi d'initiative parlementaire, présenté par le député actuel de Red Deer—Lacombe. Ce projet de loi tente en gros d'apporter des modifications au Code canadien du travail, à la Loi sur les relations de travail au Parlement et à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, modifications qui auraient une incidence sur le mode d'accréditation des syndicats et le mode de révocation de leur accréditation.
En résumé, par cette mesure législative, on tentait de rendre plus difficile l'obtention d'une accréditation syndicale. Cela non seulement posait un problème aux syndicats, mais imposait aussi un fardeau à d'autres intervenants. Par exemple, cela pouvait avoir des conséquences pour plusieurs organismes, dont le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Ces organismes auraient dû assumer le coût administratif et les responsabilités logistiques supplémentaires découlant des scrutins de représentation.
Après ces modifications, on n'allait plus, comme l'exige le Conseil canadien des relations industrielles, tenir un scrutin pour l'accréditation d'un syndicat dans les quelque 20 % des cas où moins de la majorité des travailleurs avaient signé une carte. Cela aurait quintuplé la charge de travail. Par conséquent, ces projets de loi n'apportent rien de bon aux relations de travail au Canada.
Au bout du compte, ces deux mesures législatives ont fait plus de tort à la nature des relations de travail au Canada et elles doivent être abrogées. Je suis heureux que nous tenions un débat à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait donné de nombreuses raisons pour lesquelles les libéraux ont présenté le projet de loi C-4. Il a dissipé la confusion en bonne partie.
Il a établi assez clairement que la reddition de comptes et la transparence sont d'excellents principes dans la mesure où il est facile de s'y conformer. Cependant, dès que cela devient un fardeau pour l'ARC ou pour les syndicats, on devrait faire marche arrière. Cela en dit long sur la progression du programme des libéraux au cours des 100 derniers jours.
Le député a expliqué comment éliminer la transparence, la reddition de comptes, les scrutins secrets et ce genre de choses allait stimuler l'économie. Le député croit-il qu'éliminer les scrutins secrets, qui sont une mesure démocratique, aidera en quelque sorte les syndicats et le gouvernement à stimuler l'économie?
Madame la Présidente, le député de Foothills et moi partageons un même engagement. Nous avons tous deux eu le privilège d'arriver à la Chambre en même temps.
À mon sens, pour ce qui est de la reddition de comptes et de la transparence, l'enjeu fondamental est le contexte dans lequel la mesure législative a été présentée. Celle-ci n'a pas fait l'objet de vastes consultations. Au bout du compte, elle a eu pour résultat de refroidir ou de rendre plus difficile le climat des relations de travail au Canada.
Quand les syndicats, les employeurs, les travailleurs et le gouvernement ne joignent pas leurs efforts, chacun tire dans une direction différente. Ce n'est pas ainsi que l'on finira par faire avancer l'économie canadienne.
Si la question de l'ouverture et de la transparence avait vraiment été importante, les conservateurs auraient dû adopter une approche globale et consulter tous les partenaires concernés par cette situation afin de recueillir l'information appropriée, puis tout le monde aurait pu adhérer à leur plan.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, lorsque j'allais de porte en porte pour me faire élire et, après, lorsque je suis devenue députée, les syndicats m'ont très souvent exprimé leurs préoccupations au sujet de ces projets de loi et leur souhait de les voir supprimer.
Je suis très heureuse de pouvoir m'adresser à la Chambre aujourd'hui afin de donner mon appui à cette orientation. Toutefois, le travail n'est pas terminé.
En ce qui concerne la réforme des politiques sur le travail, le gouvernement libéral a-t-il l'intention de réinstaurer un salaire minimum équitable dans les secteurs sous réglementation fédérale? J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis heureux d'apprendre que le troisième parti va appuyer notre position au sujet du projet de loi C-4. Il s'agit d'une question importante au sujet de laquelle nous croyions que le gouvernement précédent faisait fausse route. Nous avons donc eu l'impression que nos relations avec le mouvement syndical devaient repartir sur de nouvelles bases.
En ce qui concerne cette question sur le salaire minimum, la députée connaît bien la position de notre parti. Nous avons appuyé la motion du NPD à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre. J'ai passé une semaine dans ma circonscription, où j'ai eu la chance de parler à des individus et des familles qui ont été touchés de façon négative par les projets de loi du gouvernement précédent.
[Traduction]
J'en ai profité pour parler à des gens et à des familles d'Oromocto, des membres de familles d'employés civils de la première base d’entraînement militaire du pays, la base de Gagetown. Ils se sont dits très heureux de la volonté du gouvernement de raviver ses relations avec les syndicats et les gouvernements de tout le pays.
J'ai pu parler aux chercheurs de notre Conseil national de recherches ainsi qu'avec les pompiers locaux. Tous se sont dits ravis de l'orientation prise par le gouvernement.
Mon collègue de Scarborough—Agincourt peut-il nous faire part des échanges qu'il a eus dans sa circonscription concernant l'équité que ce projet de loi cherche à instaurer?
Madame la Présidente, durant la semaine de relâche, j'ai eu l'occasion de discuter avec des employeurs. Ils ont reconnu l'importance d'entretenir de bonnes relations de travail avec les syndicats. Je pense notamment à un fabricant de pièces automobiles qui s'efforce de travailler proactivement pour acheminer ses produits vers les marchés.
Il est important de créer des conditions qui seront propices à de bonnes relations entre employeurs et employés plutôt que de créer des politiques de division comme celles que proposaient les conservateurs.
Avant de commencer, je veux souligner que c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre pour prendre part à un débat depuis que j'ai été élu par les formidables habitants de Newmarket—Aurora. Je tiens à remercier les électeurs qui m'ont accordé leur confiance pour les représenter ici, à Ottawa.
Je voudrais également remercier les centaines de bénévoles qui m'ont appuyé durant la campagne électorale. J'en suis vraiment honoré en tant que membre de longue date de ma collectivité. Je veux remercier tout particulièrement mon épouse, Andrea, ainsi que nos deux fils; sans eux, le succès de la campagne n'aurait pas été possible.
Je suis impatient de travailler avec tous les députés dans le but d'accomplir de grandes choses pour notre grand pays.
Le projet de loi C-4, que nous étudions aujourd'hui, porte sur une question importante. Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les syndicats lorsqu'il s'agit de protéger les droits des travailleurs canadiens et de contribuer à rendre la classe moyenne forte et prospère. Le projet de loi C-4 est une mesure essentielle qui vise à mettre en place une approche équilibrée afin que les lois du travail du Canada favorisent davantage l'établissement de relations de travail positives et constructives entre les employeurs et les employés. En ce qui concerne le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés, il est clair que l'équilibre n'était pas l'objectif visé.
Il est tout aussi évident que les intervenants ont souligné certaines préoccupations légitimes qui n'ont finalement pas été prises en compte par le gouvernement précédent. L'ancien gouvernement s'est empressé, juste avant les élections, de faire adopter ces projets de loi à des fins partisanes et pour punir les syndicats, mais le projet de loi C-4 rétablirait de façon considérable l'équité et l'équilibre qui ont été perdus à cause des mesures législatives adoptées précédemment. Non seulement ces mesures ont affaibli le mouvement syndical au Canada, mais elles allaient à l'encontre de la création d'un milieu de travail positif. Les projets de loi n'étaient rien d'autre que des subterfuges politiques mis en oeuvre à des fins partisanes. Ils ne s'attaquaient à aucun problème urgent, aucun grand fléau, et ils ne faisaient que reprendre en grande partie des mesures déjà comprises dans le Code canadien du travail et dans la réglementation provinciale. Nous avons fait campagne, à juste titre, pour l'abrogation de ces lois hyperpartisanes, et nous sommes aujourd'hui plus près du but.
Il était clair, dès le départ, que le projet de loi C-377 offrirait aux syndicats un avantage excessif pendant les négociations collectives, et que le projet de loi C-525 ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les employés de se syndiquer et plus facile de révoquer l'accréditation d'un syndicat. Par conséquent, les employés syndiqués, qui traversent déjà des moments difficiles pendant le processus de négociation, se verraient imposer plus de tracasseries administratives et plus d'incertitude. Le gouvernement libéral tient à éliminer la paperasse inutile et à faciliter l'établissement d'une collaboration fructueuse et positive entre employés et employeurs, comme le souhaitent les syndicats, et comme le méritent les Canadiens. Le projet de loi C-4 va tout à fait en ce sens.
Le projet de loi C-377, présenté par l'ancien gouvernement, a été fortement critiqué par plusieurs organismes importants, dont l'Association du Barreau canadien, l'association qui représente les syndicats de policiers et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, pour ne nommer que ceux-là. Ils ont tous souligné que le projet de loi C-377 constituait une atteinte à la vie privée, puisqu'un nombre considérable de gens seraient touchés par ses vastes exigences en matière de déclarations. Dans des mémoires mûrement réfléchis et bien rédigés, qui n'ont malheureusement pas été pris en compte, l'Association du Barreau canadien a signalé que ce projet de loi nuirait à l'administration interne et aux activités des syndicats, ce qui irait probablement à l'encontre du droit d'association prévu par la Constitution. Bon nombre de gouvernements provinciaux et d'employés sont du même avis. Le Syndicat de la fonction publique de l'Alberta a d'ailleurs lancé une contestation judiciaire de ce projet de loi en vertu de la Constitution.
Non seulement le projet de loi C-377 est-il probablement inconstitutionnel, mais il serait aussi difficile à administrer; entre autres, le volume accru de déclarations à traiter coûterait cher à l'Agence du revenu du Canada. Il est facile d'intensifier la réglementation et les formalités administratives, mais il faut toujours tenir compte du coût parfois important d'une telle intensification pour une organisation — en l'occurrence, un organisme gouvernemental. Voilà une autre raison d'abroger ce projet de loi.
Les conservateurs étaient déterminés à imposer de nouvelles obligations aux syndicats et à leurs membres; le présent gouvernement est déterminé à les supprimer.
On aurait tort d'affirmer que les mesures du précédent gouvernement n'étaient pas purement partisanes. Il suffit de revenir deux ans en arrière: le 26 juin 2013, le vendredi après-midi avant la pause estivale, 16 sénateurs conservateurs sont sortis des rangs en votant pour que le projet de loi C-377 soit amendé en profondeur et renvoyé à la Chambre. Le Parlement a été prorogé avant que les députés en soient saisis, et la mesure a été renvoyée au Sénat sans amendement. Il a fallu attendre encore deux ans pour que les pouvoirs tentaculaires de l'ancien Cabinet du premier ministre lui permettent enfin de réaliser son objectif et de faire adopter le projet de loi.
À part les nombreux organismes qui ont vertement condamné le projet de loi C-377, un certain nombre de provinces — sept pour être exact — s'y sont aussi opposées. Elles imposent déjà aux syndicats des exigences rigoureuses et importantes en matière de divulgation de renseignements financiers. Non seulement la duplication de ces mesures empiète sur les compétences de ces provinces, mais elle complique aussi inutilement la tâche des syndicats. En plus de causer ces duplications, le projet de loi C-377 va plus loin en exigeant des organisations syndicales qu'elles divulguent plus de renseignements que tout autre organisme. Ce traitement injuste finirait par avoir des conséquences graves sur la façon dont les syndicats offrent des services à leurs membres. Notre gouvernement veut protéger le rôle du syndicat au nom des centaines de milliers de Canadiens qui comptent sur eux. Les syndicats occupent une place légitime dans l'économie du Canada et son tissu social.
Le projet de loi C-4 reconnaît les préoccupations qui ont été soulevées il y a des mois et, dans certains cas, des années, et il les apaise en permettant aux provinces de poursuivre les travaux qui sont de leur ressort. Le projet de loi C-4 veillerait aussi à ce que les questions syndicales soient à l'abri des violations potentielles des droits individuels en matière de protection de la vie privée, droits que mettait manifestement en péril le projet de loi C-377. Les provinces jouent un rôle important pour ce qui est d'assurer la transparence et la reddition de comptes des syndicats. Avec l'imposition du projet de loi C-377, les unités syndicales se retrouvent dans une situation injuste qui fait en sorte qu'il leur soit difficile, et parfois même impossible, de se conformer.
Le projet de loi C-4 réparerait les dégâts causés par le projet de loi C-377. Il rétablirait l'équilibre des relations entre les syndicats et les employeurs. Il supprimerait la duplication des exigences en matière de présentation de rapports. Il éliminerait la nature discriminatoire du projet de loi C-377, et il respecterait le droit à la vie privée de toutes les parties.
La position du gouvernement sur la meilleure façon de rééquilibrer les droits des employés et ceux des employeurs au Canada est demeurée constante. Le projet de loi C-4 sera accueilli avec soulagement après les manoeuvres dissimulées de l'ancien gouvernement, comme en témoigne le projet de loi C-525, projet de loi d'initiative parlementaire qui ne prévoyait aucune consultation que ce soit des intervenants, mais qui aurait eu une incidence considérable.
Le projet de loi C-525 ratissait très large, car ses répercussions allaient de la manière dont un syndicat était accrédité à la question de savoir s'il pouvait perdre son accréditation en passant par son fonctionnement au quotidien. Le projet de loi C-525 obligeait la tenue d'un scrutin secret devant obtenir la majorité des voix pour qu'une unité syndicale puisse être accréditée ou voir son accréditation révoquée, ce qui constitue une attaque en règle contre les syndicats de la part de l'ancien gouvernement. En se servant de son texte de loi pour modifier ainsi ces seuils, l'ancien gouvernement a non seulement compliqué le processus d'accréditation des agents négociateurs, il a aussi simplifié le processus permettant de révoquer leur accréditation. Le projet de loi C-4 fera des merveilles pour rétablir des relations de travail positives entre employés et employeurs tout en rendant le processus plus efficace et plus rapide. Une fois le projet de loi C-525 abrogé, je suis fier de dire que le processus d'accréditation syndicale sera plus efficace et fort probablement moins vulnérable à l'ingérence des employeurs.
Le gouvernement va tout faire pour défendre les droits des travailleurs et des employeurs du Canada, et le projet de loi C-4 est la première mesure qu'il prend pour rectifier les attaques partisanes que l'ancien gouvernement a fait subir aux travailleurs du pays.
Je suis content d'avoir pu parler d'une mesure législative aussi importante, qui aura des répercussions sur plus de 18 000 organisations ouvrières du Canada, y compris celles de la circonscription que je représente, Newmarket—Aurora. En octobre dernier, le Parti libéral s'est adressé aux électeurs canadiens et leur a promis que, s'il était élu, il abrogerait les projets de loi C-377 et C-525. Et voilà qu'aujourd'hui, un peu plus de 100 jours plus tard, nous faisons exactement ce que nous avons promis. Notre gouvernement croit à la négociation de bonne foi et il est convaincu que les syndicats jouent un rôle aussi important que légitime dans notre réussite économique. Je suis fier de pouvoir défendre ces droits à la Chambre. Je suis convaincu qu'à l'avenir, notre relation avec les syndicats sera productive et respectueuse. Je prie donc tous les députés de faire le bon choix et d'appuyer le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, je félicite le député d'en face pour son élection et pour son excellent discours.
Les contribuables financent toutefois à hauteur d'un demi-milliard de dollars par année les crédits associés aux cotisations syndicales. Les organisations professionnelles et les organismes de bienfaisance qui bénéficient de ces allégements fiscaux assurent une transparence financière en raison des exigences déjà en place. Le député ne croit-il pas que les contribuables ont le droit de savoir où va ce demi-milliard de dollars en allégements fiscaux pour les cotisations syndicales? Si c'est le cas, pourquoi leur retire-t-il ce droit?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Je la remercie également de m'avoir souhaité la bienvenue à la Chambre et de m'avoir félicité pour mon discours.
Il s'agit bien sûr d'une question importante et les contribuables ont le droit de savoir où va leur argent. Le fait est que la légitimité, la transparence et l'ouverture sont déjà établies. Les anciens projets de loi ne créent pas de nouveau mécanisme. Les exigences en matière de reddition de comptes existaient déjà. Tout ce qu'ils font, c'est de rendre le travail des syndicats plus difficile et de les empêcher de se développer. C'est pourquoi il faut abroger ces projets de loi. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-4. Par le fait même, nous appuyons l'ouverture et la transparence.
Madame la Présidente, j’entends un étrange discours de la part des conservateurs à propos de la reddition de compte et de la transparence. Et cela vient du gouvernement qui a été le plus opaque de toute l’histoire du Canada.
Lorsque le projet de loi C-377 a été adopté, le commissaire à la protection de la vie privée l’a dénoncé comme une attaque au droit à la vie privée. Les conservateurs protègent ce droit lorsqu’il concerne leurs amis. Mais voilà un projet de loi qui a été contesté parce qu'il porte atteinte à la Constitution, aux lois provinciales et au droit d'association. Le projet de loi a en outre été attaqué par le commissaire à la protection de la vie privée.
J’aimerais savoir pourquoi, selon mon collègue, les conservateurs, dans leur volonté de vengeance contre leurs ennemis politiques, auraient fait fi de l’importante question du droit constitutionnel à la protection de la vie privée, simplement pour se venger de leurs ennemis politiques. Pensent-ils pouvoir encore prendre la parole à la Chambre et nous faire croire qu’ils défendent la reddition de compte et la confiance?
Madame la Présidente, je comprends que le député trouve paradoxale la nouvelle position des conservateurs concernant l’ouverture et la transparence. Cette atteinte à la vie privée est quelque peu surprenante venant des banquettes conservatrices. C’est ce même gouvernement, ne l’oublions pas, qui s’est débarrassé du questionnaire détaillé du recensement qui, selon lui, portait atteint à la vie privée. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs protègent les droits à la vie privée d’un côté, mais pas de l’autre.
Par ailleurs, je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas eu d’avocats pour les conseiller. Car cette mesure portait clairement atteinte à la Constitution sur le plan de la vie privée et du droit d’association. Je pense en fait que les conservateurs savaient probablement que leur mesure serait contestée, mais ils y voyaient une combine politique utilisée à des fins partisanes. Je suis sûr que le député de Louis-Saint-Laurent conviendra qu’il s’agissait d’une attaque contre les syndicats. Je sais qu’il en était conscient et que c’est probablement la raison pour laquelle…
Des voix: Oh, oh!
M. Kyle Peterson: Par votre entremise, madame la Présidente, peut-être que le député de Louis-Saint-Laurent n’a pas voulu reconnaître qu’il s’agissait d’une attaque contre les syndicats. Quoi qu'il en soit, c’était une attaque contre les syndicats. Voilà ce que c’était. Sa portée constitutionnelle n’a pas été convenablement étudiée.
Madame la Présidente, je souhaite également la bienvenue au député de Newmarket—Aurora.
C’est intéressant. J’espérais que les libéraux permettent un vote libre à ce sujet. Les libéraux parlent de transparence et de reddition de comptes, mais ils ne permettent plus de votes libres.
Je ne crois pas qu’ils peuvent se le permettre. Ils recueillent 5,4 milliards de dollars par année en cotisations, ce qui représente un avantage imposable de près de 500 millions de dollars, et ils ne veulent pas tenir de scrutin, comme nous devons le faire pour nous faire élire à la Chambre ou à la présidence. Je me demande ce que vous ne comprenez pas par rapport à la reddition de comptes puisque l’important consiste à rendre des comptes et à montrer aux contribuables comment leur argent est réellement dépensé.
Avant d’entendre la réponse, je tiens à rappeler au député que je n’ai pas de lacune sur le plan de la reddition de comptes et qu’il doit s’adresser à la présidence et non au député.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole pour une très brève réponse, s’il vous plaît.
Madame la Présidente, il y a déjà une reddition de comptes. Ce n’est pas un argument valable. Les mécanismes de reddition de comptes imposés dans le projet de loi C-377 vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire. Je me demande pourquoi le député pense que les syndiqués devraient rendre plus de comptes que les députés à propos de leurs dépenses.
Pour ce qui est du vote libre, que cela en soit un ou non, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-4. J’invite tous les députés de l’opposition à tenir un vote libre et à appuyer comme moi le projet de loi C-4 pour aider les syndicats à prospérer dans notre grande économie.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-4, qui ferait régresser les droits des valeureux syndiqués et qui abrogerait des mesures législatives sur la transparence qui ont enfin permis de faire la lumière sur les finances de syndicats opaques.
J'éprouve du respect pour la ministre de l'Emploi. J'ai eu le plaisir d'apprendre à la connaître au cours des 16 dernières années et j'ai bien aimé le temps que nous avons passé ensemble à l'Assemblée législative du Manitoba. Je me souviens que, en 2000, le gouvernement néo-démocrate dont elle faisait partie y avait fait adopter à toute vapeur un projet de loi semblable. Ce projet de loi favorisait massivement les élites syndicales et éliminait la possibilité pour les syndiqués d'empêcher les dirigeants syndicaux de financer leurs activités politiques à même les cotisations des membres.
J'ai aussi constaté que, dans son intervention à la Chambre, la ministre a déclaré que le projet de loi C-4 serait bon pour l'économie canadienne. Je prie pour que le gouvernement libéral actuel, dont elle fait partie, n'augmente pas la dette du Canada de plus de 500 %, comme ses anciens collègues du NPD l'ont fait pour celle du Manitoba depuis son passage au gouvernement de cette province. Il est aussi intéressant de signaler que, à l'époque, Jon Gerrard, ancien député fédéral et chef actuel du Parti libéral du Manitoba, avait non seulement dénoncé ce projet de loi, mais aussi voté contre celui-ci.
J'aimerais parler de trois choses aujourd'hui: premièrement, du motif douteux qui pousse les libéraux à présenter maintenant cette mesure législative; deuxièmement, du vote secret, qui est un fondement de nos institutions démocratiques; troisièmement, du principe d'équité dans le processus d'accréditation ou de révocation de l'accréditation des syndicats.
Le moment choisi pour présenter le projet de loi dont nous sommes saisis me porte à croire que le nouveau gouvernement libéral se livre à des manigances. Même la ministre libérale qui a présenté le projet de loi admet que le gouvernement a agi rapidement, ce qui me porte à croire qu'il a des intentions cachées.
Il est tentant de présumer que cette mesure législative vise tout simplement à remercier les syndicats qui ont soutenu les libéraux aux dernières élections. Mais non, pour remercier furtivement les syndicats, qui, en plus de l'appuyer activement et publiquement, ont aussi dépensé des milliers, voire des millions de dollars pour attaquer le Parti conservateur, le gouvernement libéral n'irait pas jusqu'à abroger les dispositions législatives qui obligent les syndiqués à tenir des votes secrets.
Le noeud du problème, ce n'est pas le projet de loi C-4, ni même le projet de loi C-5, que les libéraux ont ensuite présenté pour régler leur dette envers les syndicats. Il faut plutôt tenir compte de l'ensemble de la situation. Le noeud du problème, ce n'est pas seulement que le gouvernement libéral doit sa victoire électorale aux milliers de dollars que les syndicats ont dépensés pour nous nuire, mais plutôt qu'il se sert littéralement des droits des travailleurs canadiens comme monnaie d'échange.
Le projet de loi a été présenté à la vitesse de l'éclair, ce qui ne peut s'expliquer que par le fait que les libéraux doivent bientôt entreprendre des négociations collectives avec les syndicats de la fonction publique. En termes simples, ils marchandent les droits des Canadiens qui triment dur parce qu'ils souhaitent faciliter leurs propres négociations. Cela m'amène donc à poser la question suivante: les libéraux se soucient-ils véritablement des syndiqués de la base ou veulent-ils tout simplement se simplifier la vie? Il est évident que les libéraux présentent cette mesure législative pour atteindre leurs propres objectifs, et non pour régler un véritable problème.
Tout cela m'amène au deuxième aspect que je souhaite aborder, soit l'importance du scrutin secret en tant que principe démocratique. Tous les députés qui siègent ici aujourd'hui se trouvent dans cette enceinte parce que les habitants de leur circonscription ont choisi de leur accorder la chose la plus personnelle qu'ils possèdent, c'est-à-dire leur vote. Le devoir le plus important de tout député est de protéger les principes démocratiques qui unissent notre pays. Le scrutin secret est la pierre angulaire de ce processus. Il me semble absurde qu'un député prenne la parole et affirme qu'il faut réduire la protection accordée à ceux qui votent, faire preuve de moins de transparence et affaiblir le processus démocratique. Il me semble absurde qu'un député prenne la parole et affirme qu'il faut favoriser la culture du secret, accroître l'intimidation exercée par les syndicats et confier plus de pouvoirs aux dirigeants syndicaux.
Les libéraux créent un problème qui n'existe pas. Personne ne cogne à ma porte, personne n'appelle à mon bureau, et personne ne m'envoie des courriels pour me dire que les travailleurs ne devraient plus avoir le droit de participer à un scrutin secret. Même la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada, Robyn Benson, s'est exprimée en ce sens lorsqu'elle a témoigné devant le comité, en 2014: « Contrairement à ce que vous avez peut-être entendu, l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève. »
L'ancien système de vérification des cartes permettait à un groupe d'employés d'obtenir une accréditation syndicale sans que leurs collègues aient tous leur mot à dire. En fait, l'accréditation syndicale pouvait être accordée sans qu'une partie importante des employés en sache rien.
Beaucoup de mes collègues savent sûrement d'expérience que, pendant une campagne électorale, les candidats vont souvent de porte en porte pour demander l'appui de leurs amis et de leurs voisins. La plupart des personnes sollicitées disent oui. Certaines par conviction, d'autres simplement parce qu'elles veulent les voir partir ou n'osent pas leur dire non en face. Il est bien que les candidats ne puissent pas obliger les gens à voter à la porte, quand ils viennent leur ouvrir; autrement, il y aurait vraiment lieu de s'inquiéter des risques d'intimidation des électeurs. La tenue d'un scrutin secret plus tard pour l'élection du député est une bonne chose.
L'ancien système de vérification des cartes sans scrutin secret obligatoire était propice à l'intimidation, intentionnelle ou non. Les travailleurs pouvaient subir des pressions du syndicat ou de leurs collègues pour signer une carte d'adhésion. Je demande à mes collègues de s'imaginer comment on peut se sentir dans un milieu de travail où la tension règne et où les travailleurs qui hésitent à adhérer à un syndicat sont harcelés par leurs pairs.
La seule façon de vraiment protéger les droits de ces travailleurs est de leur permettre d'exprimer leurs souhaits dans le cadre d'un vote secret. Ce mode de scrutin jouit d'un vaste appui au Canada. À preuve, 5 des 10 provinces canadiennes ont adopté une loi prévoyant un scrutin secret obligatoire. Les libéraux n'ont absolument aucune raison valable pour contourner cette mesure de contrepoids essentielle.
Enfin, qu'on me permette d'aborder un élément précis du projet de loi, en l'occurrence le nombre de votes nécessaires pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de son accréditation. Avant l'adoption du projet de loi C-525, il fallait la signature de 35 % des membres de l'unité de négociation pour enclencher le processus d'accréditation alors qu'il en fallait 50 % pour la révocation.
Le projet de loi C-525 reposait sur la création de règles du jeu égales et équitables pour les partisans de la syndicalisation et les opposants à celle-ci. Nous estimons que c'est aux travailleurs qu'il revient de décider, non aux employeurs et aux dirigeants syndicaux. Pour ce faire, le gouvernement avait fixé à 40 % le seuil d'accréditation d'un syndicat et de la révocation de son accréditation, ce qui est fort raisonnable pour le déclenchement d'un vote qui entraîne nécessairement un vaste processus de consultation.
Maintenant, les libéraux essaient de rétrécir le cercle de personnes que les syndicats et les employés doivent faire intervenir pour prendre des décisions, ce qui, en définitive, rend le processus moins démocratique.
Le projet de loi vise à réduire la légitimité démocratique des syndicats et à restreindre les droits des travailleurs de choisir leurs représentants et de déterminer leur destin. C'est un véritable affront à la démocratie que des députés élus pour siéger ici même exigent que certaines institutions du Canada deviennent moins démocratiques et plus exclusives.
À titre de représentant élu des habitants de Brandon—Souris, je ne puis appuyer cette mesure législative. De toute évidence, elle vise à permettre aux libéraux de régler les dettes qu'ils ont contractées envers les syndicats lors de la dernière campagne électorale, à dépouiller les travailleurs de leur droit au scrutin secret et à créer des règles du jeu inéquitables qui empêcheraient les travailleurs de déterminer leur destin.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à voter contre ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, les collègues libéraux ont rappelé que l'argument de la transparence pour le projet de loi C-377 était un faux prétexte. Les syndicats ont déjà l'obligation légale de fournir des états financiers détaillés. Ensuite, dans le projet de loi C-377, on ne demande rien aux autres associations professionnelles, comme le Conseil du patronat du Québec ou les chambres de commerce. À eux, on ne demande pas de transparence. Il s'agit donc d'un mécanisme à deux vitesses.
Concernant le projet de loi C-525, un projet de loi semblable a été adopté aux États-Unis et a fait chuter le taux de syndicalisation de 35 % à 11 %. Le syndicalisme, c'est la classe moyenne. Au Québec, ce sont des enseignants, des infirmières, des chauffeurs d'autobus, des fonctionnaires.
Alors pourquoi les collègues conservateurs sont-ils contre la classe moyenne?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue souligne précisément que ces travailleurs sont des citoyens canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort tous les jours. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit démocratique à un scrutin secret pour être membres d'un syndicat? Je me demande ce qu'elle craint; tout ce que nous demandions dans ce projet de loi, c'est que le syndicat ait l'appui de 40 % des travailleurs.
Quant aux mécanismes que la députée recommande, notamment le processus de signature de cartes, il pourrait arriver que plus de 50 % des travailleurs signent et deviennent membres d'un syndicat sans même savoir que le processus de syndicalisation était en cours. C'est ce que nous considérons comme injuste dans tout ce processus.
Madame la Présidente, j'ai trouvé fort intéressantes les observations de mon collègue de Brandon—Souris et je le remercie de l'excellent travail qu'il accomplit dans ce dossier.
Cette fin de semaine, j'ai discuté avec l'un de mes voisins dans ma circonscription. Il parlait de ce que le syndicat avait fait pour l'intimider durant l'une des élections provinciales en Saskatchewan. Les dirigeants du syndicat sont venus l'intimider. Ils lui ont dit essentiellement qu'il devait voter pour un certain parti et qu'il avait l'obligation, en tant que syndiqué, de voter pour ce parti.
Voilà un acte d'intimidation qui a eu lieu lors d'élections provinciales; parlons maintenant de ce qui se passerait lors d'un scrutin pour l'accréditation d'un syndicat ou la révocation d'une telle accréditation. Les députés peuvent-ils s'imaginer les actes d'intimidation qui auraient lieu s'il y avait un scrutin public? Peuvent-ils s'imaginer l'intimidation dont les membres feraient l'objet?
Je voudrais poser la question suivante à mon collègue. Quel est le problème en ce qui concerne le scrutin secret? C'est ainsi que fonctionnent la plupart des démocraties de nos jours. Pourquoi les syndicats ne pourraient-ils pas fonctionner de la même façon?
Madame la Présidente, c'est la question au coeur du présent débat sur le projet de loi C-4, présenté par le député de Kildonan—St. Paul.
Il est tout à fait vrai que l'intimidation dont j'ai parlé ici est précisément la raison pour laquelle des scrutins secrets doivent être tenus. Selon les anciennes méthodes, il suffisait que 35 % des travailleurs signent une carte pour se syndiquer, mais il fallait que 50 % signent pour révoquer l'accréditation. Mon collègue a présenté le projet de loi C-525, un des premiers projets de loi dont j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre. Nous avons décidé que ce serait 40 % dans les deux cas et ce n'est même pas la moitié. C'était une mesure législative très juste et c'est la raison pour laquelle j'affirme que les libéraux tentent de régler un problème qui n'existe pas.
[Français]
Madame la Présidente, nous appuyons les modifications proposées par le gouvernement, qui sont en réponse aux projets de loi antisyndicaux des conservateurs.
Je représente un comté qui a vu, au cours de son histoire, des entreprises industrielles fermer leurs portes. Les travailleurs ont maintenant des emplois de plus en plus précaires, à temps partiel et involontaires.
Alors, mon collègue se rend-il compte qu'en proposant un projet de loi qui s'oppose aux syndicats, on s'oppose également aux travailleurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, quand on pense qu'il fallait 35 % de signatures pour avoir un syndicat et 50 % pour en révoquer l'accréditation, qu'y avait-il de mal à demander que ce soit 40 % dans les deux cas?
Je ne suis pas étonné que ma collègue du Nouveau Parti démocratique qui vient de poser une question soit en faveur de ce projet de loi, présenté par l'ancienne ministre néo-démocrate du Manitoba, qui est maintenant ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail dans un gouvernement fédéral libéral. J'ai l'impression que le gouvernement libéral essaie de doubler le NPD à gauche avec ce type de mesure législative. Ce n'est certainement pas juste pour les travailleurs qui veulent se syndiquer.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant au sujet de ce projet de loi.
Il ne s'agit pas tant d'exposer les grandes lignes de la mesure législative dont nous sommes saisis que de démêler ce qui a été embrouillé précédemment. Par conséquent, nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous retirons deux projets de loi.
Je ne vais pas aborder précisément la question des projets de loi d'initiative parlementaire et de leur usage, indigne ou non. Personnellement, je respecte les projets de loi d'initiative parlementaire, quels qu'ils soient. Ils sont présentés par un député et ils ont leur raison d'être. Cependant, j'aimerais m'attaquer à ces deux projets de loi précis, en raison des politiques qu'ils préconisent et de leur caractère injuste dans le contexte actuel.
Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 ont tous deux été adoptés sans avoir fait l'objet du processus de consultation exhaustif habituellement appliqué aux réformes des lois sur les relations de travail, et que l'on appelle la façon tripartite de faire les choses. Il y a le gouvernement, le mouvement syndical et, bien entendu, les employeurs. Pour quelque chose d'aussi important, il convient de consulter toutes les parties concernées, puisque ces réformes touchent un si grand nombre de Canadiens à l'échelle du pays. Pour les lois concernant les relations de travail, nous avons toujours procédé de la sorte.
J'ai deux exemples pour montrer comment cela s'est fait. J'aimerais en faire part à la Chambre, car ils illustrent le fonctionnement de ce processus.
En 1995, le groupe de travail Sims a mené une consultation publique exhaustive sur la partie 1 du Code canadien du travail. Les parties consultées comprenaient des travailleurs, des employeurs et des intervenants du gouvernement. Le rapport résultant est intitulé « Vers l'équilibre » et il est à la base des grands changements qui sont entrés en vigueur en 1999. Mon deuxième exemple remonte à 1978 et concerne le groupe de travail Woods. Le processus tripartite utilisé à cette occasion a été à l'origine des changements apportés au régime fédéral des relations industrielles.
Toutefois, dans le cas des projets de loi C-377 et C-525, il n'y a pas eu autant de consultation. Je ne suis pas au courant de tout ce que les députés ont fait concernant ces deux projets de loi, mais je tiens pour acquis que, vu l'opposition qui s'est manifestée pendant les audiences des comités de la Chambre et du Sénat, il n'y a pas eu beaucoup de consultation tripartite au préalable.
Je passe à la partie du projet de loi où il est question de certaines pratiques antisyndicales de l'ancien gouvernement. Évidemment, à maintes reprises dans un passé récent, les conservateurs se sont montrés hostiles aux syndicats, ce qui a beaucoup empoisonné l'atmosphère. Chaque fois que nous avons entendu le gouvernement parler des grands dirigeants syndicaux, il a causé des remous au sein du mouvement syndical, parmi de nombreux gouvernements provinciaux et à Ottawa.
Voici quelques règles établies par les conservateurs: les syndicats devaient fournir de l'information sur le temps consacré par leurs représentants à faire du lobbying auprès de la classe politique, et cette information allait être publiée dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada; les syndicats devaient fournir gratuitement leurs états financiers à leurs membres chaque fois que ces derniers en feraient la demande.
On dirait que les conservateurs ont voulu créer une solution à un problème qui n'existait pas. Ils ont agi sans consultation adéquate, c'est-à-dire qu'ils ont négligé les démarches faites au cours des 20 ou 25 dernières années par les syndicats, les employeurs et les associations regroupant ces derniers.
Le projet de loi C-377 visait directement les organisations syndicales, ce qui fut mis passablement en évidence lors des interventions aux Communes et lors des audiences du comité de la Chambre et du comité sénatorial. Le projet de loi visait directement les fiducies de syndicat, mais ne concernait aucunement les autres associations professionnelles qui, soit dit en passant, jouissent d'un traitement semblable dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais ne se sont néanmoins pas fait dire d'être plus transparentes.
Mes collègues députés ne l'ont sans doute pas oublié: puisque la ministre du Revenu national savait que nous avions l'intention d'abroger le projet de loi C-377, elle a renoncé à en appliquer les dispositions obligeant les syndicats à communiquer de l'information.
Avant de parler du projet de loi C-4, je vais revenir au débat qui a eu lieu précédemment. Lorsque le projet de loi C-377 a été renvoyé au Sénat, un de nos collègues, Hugh Segal, qui siégeait alors comme sénateur conservateur, s'y est opposé avec véhémence, à tel point qu'il a présenté des amendements qui ont alors été acceptés. Je vais citer un éditorial qu'il a publié après avoir quitté le Sénat, et dans lequel il a expliqué pourquoi il était contre le projet de loi C-377 et ses principes fondamentaux. Je cite son éditorial:
L'Association du Barreau canadien a remis en question sa constitutionnalité, puisqu'il visait à contourner les cadres provinciaux habituels en ce qui concerne les relations de travail et les syndicats en imposant, au moyen d'une loi fédérale, des exigences en matière de déclaration qui relèvent de l'Agence du revenu du Canada.
Il a alors parlé de la crise constitutionnelle que cette situation particulière avait créée. Nous pouvons remettre en question la constitutionnalité du projet de loi à la lumière des pouvoirs très clairement définis que détiennent les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
L'ancien sénateur conservateur Hugh Segal a ajouté ceci:
Par ailleurs, de nombreux témoins ont signalé au comité que les mesures que l'on cherchait à imposer aux syndicats et à leurs sections locales pour les obliger à rendre des comptes sur leurs petites dépenses n'étaient pas imposées à d'autres sociétés, organismes de bienfaisance ou organismes sans but lucratif.
Ce point a aussi été souligné pendant les témoignages présentés à la Chambre: des témoins ont rappelé qu'on n'obligeait pas les autres types d'associations à divulguer toutes leurs activités, ni la liste de toutes les sommes qu'elles reçoivent et leur provenance. Il y a donc un déséquilibre.
On a en effet mentionné, pendant les discussions et dans l'article de Hugh Segal, que cette mesure créerait un déséquilibre au moment des négociations collectives, et que les renseignements divulgués risquaient de réduire le pouvoir de négociation des syndicats locaux pendant certaines négociations.
Je tiens à féliciter le sénateur Segal pour son travail et pour les excellents amendements qu'il a élaborés. Il faut reconnaître que tout projet de loi de cette envergure a des forces et des faiblesses. C'est pourquoi le sénateur conservateur Hugh Segal a tenté de proposer des amendements. Je ne devrais pas dire « tenté », en fait, car il les a bel et bien proposés, et ses amendements ont été adoptés par le Sénat. Le projet de loi amendé a ensuite été renvoyé à la Chambre des communes, mais la session a été prorogée.
Je suis certain que tout le monde attend impatiemment d'en savoir plus sur la prorogation, n'est-ce pas? C'est un sujet idéal pour une journée comme aujourd'hui.
Une voix: Nous sommes suspendus à vos lèvres.
M. Scott Simms: Oui, ils sont suspendus à mes lèvres, madame la Présidente.
Après la prorogation, le projet de loi reprend sa forme initiale. Le projet de loi dans sa forme initiale a donc été renvoyé au Sénat, mais Hugh Segal n'était pas là, malheureusement. Il a donc été adopté dans sa version originale, et c'est pourquoi nous discutons de cette façon aujourd'hui du projet de loi C-4.
J'aimerais aborder l'une des situations dont a parlé plus tôt le député néo-démocrate en ce qui concerne la transparence. Je me souviens lorsque Brent Rathgeber, un député indépendant, a voulu présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la transparence et la divulgation des salaires. Il s'est penché tout particulièrement sur quelques éléments faisant l'objet d'une discussion publique. Il s'en est pris à Radio-Canada, exigeant notamment la divulgation des salaires de ses employés. Le député a soulevé quelques problèmes quant au fait que Radio-Canada menait ses activités dans un environnement quasi concurrentiel au sein du secteur privé, mais il a aussi abordé la question de la divulgation du salaire d'employés du gouvernement, notamment des employés faisant partie du Cabinet du premier ministre à cette époque, soit le premier ministre conservateur.
Les conservateurs ont amendé le projet de loi. Le projet de loi de M. Rathgeber stipulait que le salaire de toute personne gagnant dans les 150 000 $ devrait être rendu public. Il s'inspirait de la liste qui existe en Ontario sur laquelle figure le traitement des personnes qui gagnent plus de 150 000 $. Les conservateurs l'ont modifiée pour que seuls les salaires des personnes touchant plus de 400 000 $ par année soient publiés. Le traitement des personnes gagnant moins que ce montant resterait confidentiel. Les conservateurs sont de petits malins; ils essayaient de protéger leurs amis.
Il est curieux que l'on ait demandé aux organisations syndicales de divulguer des tonnes de renseignements, mais qu'on n'ait pas imposé cette norme au Cabinet du premier ministre. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
J'appuie le projet de loi C-4 parce qu'il annule les effets des deux projets de loi d'initiative parlementaire, malgré les vaillants efforts des députés qui les ont présentés. Bien que le processus par lequel chaque député peut déposer son propre projet de loi soit honorable, je ne suis pas d'accord avec mes collègues. En conséquence, je nous recommande tous vivement de voter en faveur du projet de loi C-4.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'entendre le député partir un peu sur une tangente avec les listes des personnes qui gagnent un salaire annuel supérieur à 100 000 $ et la divulgation des salaires au Cabinet du premier ministre. On pourrait soulever des arguments intéressants de part et d'autre. J'aimerais savoir s'il souhaite que le Cabinet du premier ministre actuel publie une liste comme celle qu'il a mentionnée. Le gouvernement libéral instaurera-t-il la liste publique dont il a fait l'éloge dans ses remarques?
Je suis toujours en faveur de la transparence, moi, madame la Présidente. Je ne dirai jamais non à une mesure en ce sens. Quiconque évolue dans la sphère politique devrait tout divulguer. C'est mon opinion personnelle, en tout cas, et j'y crois.
En réalité, c'est du projet de loi présenté par M. Rathgeber dont je parlais. Je pointe évidemment par là, parce que c'est là qu'il était assis. C'était un homme bien, très intelligent, qui travaillait très fort. Il aura voulu jeter un rayon de transparence sur l'un des aspects de la gouvernance et révéler au grand jour l'hypocrisie — la grande comme la petite — qui règne souvent dans notre milieu et qui sévissait à l'époque. Car, quand on exige de la transparence d'un groupe, il faut l'exiger de tout le monde.
[Français]
Madame la Présidente, j'appuie les commentaires de mon collègue en faveur des droits des travailleurs et de l'amélioration de leurs conditions de travail.
Avant d'être députée à la Chambre, j'occupais fièrement un poste de fonctionnaire provincial. J'ai ainsi beaucoup de respect pour tous ces fonctionnaires qui travaillent quotidiennement dans une perspective de bien commun. Je pense que la meilleure façon de lancer un message clair, c'est de montrer l'exemple.
Par conséquent, dans le cadre des négociations actuelles avec les fonctionnaires, mon collègue va-t-il demander au gouvernement de rétablir les congés de maladie des fonctionnaires et d'adopter des dispositions concernant leur santé et de meilleures conditions de travail?
[Traduction]
Il va sans dire, madame la Présidente, pour répondre à la question bien précise de la députée, que nous laisserons les discussions suivre leur cours. J'ai toujours eu le plus grand respect pour les fonctionnaires. J'ai toujours eu du respect pour eux, leur rémunération et tout ce qui touche leurs avantages sociaux. Oui oui, c'est vrai. Présentement, le gouvernement négocie avec les syndicats. Cela étant, je n'irai pas plus loin pour l'instant, mais j'y reviendrai quand viendra le temps de se prononcer sur une mesure législative portant là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours fascinant. Je lui suis reconnaissant de sa leçon d'histoire. C'est particulièrement intéressant pour un nouveau député comme moi.
J'ai beaucoup aimé ce qu'a dit le député au sujet de l'équilibre entre les syndicats, les sociétés et le gouvernement. Personne n'a entièrement raison ou entièrement tort, et je n'aime pas entendre les gens affirmer vouloir faire quelque chose parce qu'ils sont pour ou contre les syndicats. Il faut seulement trouver le bon équilibre.
J'aimerais que le député nous parle davantage de ce qu'il considère comme un bon équilibre.
Pour ma part, madame la Présidente, puisque nous nous complimentons les uns les autres, je remercie le député de ses observations judicieuses.
Nous nous retrouvons dans une espèce de grand love-in — c'est d'ailleurs ainsi qu'on pourrait qualifier les négociations tripartites en question. Le député a parlé d'entreprises, d'employeurs, de syndicats et, bien évidemment, du gouvernement. Il a également affirmé vouloir éviter les généralisations au sujet de ce que représentent les divers groupes.
On entend souvent les gens affirmer qu'ils sont totalement pour ou contre les syndicats. Tâchons de mettre en valeur les merveilleuses choses que font les syndicats, et en cas de désaccord, parlons-en à la Chambre.
Une autre députée a parlé des congés de maladie. C'est un bon point. Il y aura des différends, c'est certain. Il faut examiner objectivement les comptes et déterminer l'équilibre financier que nous souhaitons obtenir, c'est pourquoi nous ne pouvons employer des termes généralisateurs comme « grands dirigeants syndicaux » ou « grands patrons ». Si nous nous livrons à de telles choses, nous commencerons tous à sonner comme Donald Trump, ce qui serait malheureux.
Madame la Présidente, il est difficile de donner suite à la remarque sur Donald Trump dans cette enceinte. Je m'en abstiendrai donc.
Je veux parler des projets de loi C-377 et C-525. Les conservateurs attachaient souvent le nom d'une personne à leurs projets de loi. Les deux projets de loi en question visaient essentiellement à créer des problèmes bidon et à leur trouver une solution. Je dis cela parce que les syndicats et les sociétés n'ont pas le droit de faire des contributions politiques.
C'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui a présenté à la Chambre la mesure interdisant ces contributions, mesure que mes collègues et moi avons appuyée. Cette initiative s'est révélée judicieuse, et elle a été reprise par des gouvernements néo-démocrates provinciaux afin que les simples électeurs et citoyens influencent autant le processus électoral que les grandes et moyennes entreprises, les grands syndicats et les petits syndicats.
Un autre changement positif dont j'ai été témoin est l'imposition de limites aux activités de lobbying relatives à ces contributions. À l'époque, j'ai souvent vu les gouvernements, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, se servir des programmes de paiements de transferts qui existaient alors pour verser d'importantes subventions aux entreprises, qui, par la suite, faisaient des dons de centaines de millions de dollars au parti en question. Il s'agissait d'une mauvaise pratique.
Une autre mauvaise pratique se rapportait aux fonds que les députés pouvaient garder en secret, indépendamment de leur association de circonscription. Par le passé, de nombreux députés ont réussi à accumuler des fonds indépendamment. C'est quelque chose d'autre qui a changé.
Il n'est plus possible de verser des contributions à un parti politique, à un syndicat ou à une entreprise. L'ancien premier ministre Chrétien a pris là des mesures judicieuses et crédibles. Je tiens à l'en féliciter parce que ces mesures ont fait de la Chambre une meilleure institution qui tient davantage compte des besoins de la population.
Selon les dirigeants syndicaux, il s'agit ni plus ni moins d'agressions passives contre leurs institutions et les Canadiens qui obtiennent leurs postes lors d'élections démocratiques et de consultations des membres. En fait, si le syndicat négocie collectivement en vue d'une entente que les membres rejettent, ces derniers peuvent retirer aux dirigeants le pouvoir de négocier.
Cela se fait quelquefois volontairement, lorsque le dirigeant reconnaît ne pas avoir tenu compte de l'avis des travailleurs. Cela est arrivé dernièrement chez les fonctionnaires d'établissements correctionnels en Ontario. Une entente a été rejetée et on a dit aux négociateurs du syndicat, y compris l'exécutif, qu'il fallait une meilleure reddition de comptes et qu'on n'en faisait pas assez pour susciter l'appui des membres.
Des procédures de reddition de comptes sont en place. Les syndiqués peuvent obtenir des rapports annuels.
Je voudrais vous parler brièvement des grands dirigeants syndicaux, de Rob, de la section locale 82 du SCFP et de Dino, de la section locale 444 d’Unifor. Nous avions un programme de patinage pour recueillir des dons. À l’occasion de la journée de la famille, les membres de la section locale 82 du SCFP ont fait bénévolement une collecte de fonds pour un refuge pour femmes battues et pour le centre d'accueil du centre-ville. J’ai eu la chance d’obtenir deux bicyclettes d’enfants de la section locale 444 d’Unifor. Il n’y a eu aucune plainte. Il y avait des gens non syndiqués, des syndiqués et des personnes du secteur à but non lucratif. Nous avons triplé les dons en faveur de ces organismes et banques alimentaires. Nous avons également triplé le volume d’aliments collectés.
Les grands dirigeants syndicaux contribuent grandement et de façon régulière à la justice sociale: ils aident les réfugiés et contribuent à divers programmes, notamment aux banques alimentaires. Ils tiennent des conférences de presse. Le local 200 fait des dons à huit groupes de soutien aux enfants. C'est publié dans le Windsor Star. C'est du domaine public. Tous les membres du local 200 sont des employés de Ford. Ils ont connu des difficultés en raison de l'économie. C'est grâce à la qualité de leur travail que nous n'avons pas perdu plus d'emplois. Nous avons été témoins des mesures infructueuses des gouvernements libéraux et du gouvernement conservateur en ce qui a trait à l'industrie automobile: les usines d'assemblage sont passées de la deuxième à la huitième place mondiale.
Malgré cela, les syndicats investissent parce que leurs membres sont de bons travailleurs et ils offrent une série de programmes en matière de santé et de sécurité pour prévenir les blessures au travail. Les syndicats ont négocié ces droits pour accroître la productivité des travailleurs. Ainsi, sans aucune aide du gouvernement, Fiat a investi dans l'usine d'assemblage de Chrysler à Windsor. Elle doit maintenant engager 1 000 travailleurs pour accroître la production en vue du lancement d'une nouvelle minifourgonnette, la Pacifica.
Malgré les conditions économiques difficiles, cette usine se classe au premier rang depuis la Deuxième Guerre mondiale. Depuis 10 ans, elle fonctionne selon trois quarts de travail et rapporte de l'argent à l'entreprise. Elle l'a notamment sauvée à quelques reprises. De plus, les syndicats font régulièrement des dons d'argent. Les syndiqués le savent parce que c'est écrit dans les journaux. Le local 200 a fait des dons à la société de l'autisme de Windsor et d'Essex, à la Bulimia Anorexia Nervosa Association, au portail de prévention de la violence envers les enfants de la Children's Aid Foundation de Windsor-Essex, à Computers for Kids, à la Childhood Leukemia Foundation, à l'Association canadienne pour la santé mentale, au programme de GriefWorks pour les enfants, à Bon départ et à Dreams for Kids de la Sunshine Foundation.
Non seulement ces renseignements ont été publiés dans le Windsor Star, mais ils ont également été publicisés dans les médias, à la télévision et à la radio. Donc, les syndiqués savent exactement ce qui se passe parce qu'ils l'entendent dans les médias. Les dirigeants syndicaux les représentent depuis longtemps, mais ils ont dû gagner la confiance de leurs travailleurs, principalement par l'entremise de leur convention collective et de mesures au sein de la population.
Des centaines de milliers de dollars sont investis localement dans ma collectivité, et je suis fier de dire que le mouvement syndical est très présent dans ma ville. Là où je trouve qu'il y a de l'hypocrisie, c'est lorsqu'il est question des scrutins secrets. Soyons clairs. On ne permet pas aux syndicats de tenir un scrutin secret, mais on accepte que les députés tiennent un scrutin secret pour élire un Président. On accepte que le Bureau de régie interne se réunisse à huis clos et ne divulgue rien au public. Nous avons deux poids, deux mesures.
Lorsque j'étais conseiller municipal — cela fait un bout de temps —, nous pouvions nous réunir à huis clos seulement lorsque le public et les médias étaient exclus pour des questions liées à la propriété, aux effectifs et aux conflits d'intérêts. Les règles étaient très précises. Par contre, d'après ce que j'ai vu au cours de mes années ici, il suffit que quelqu'un éternue pour que le comité passe à huis clos. C'est ridicule. Cela ferme la porte à la reddition de comptes. L'enregistrement se poursuit, mais l'information ne peut être rendue publique ultérieurement. Les députés peuvent y accéder pour écouter les délibérations, mais ils ne peuvent pas en parler. C'est scandaleux. C'est de la pure hypocrisie.
Les projets de loi C-377 et C-525 bafouent un certain nombre de droits et sont souvent considérés par les experts comme étant inacceptables sur le plan constitutionnel. Surtout, ils coûteront aux contribuables canadiens plus de 20 millions de dollars simplement pour instaurer un programme, et, à lui seul, un de ces projets de loi coûtera 5 millions de dollars supplémentaires. Ces coûts sont inacceptables. Par conséquent, mes collègues et moi appuyons le projet de loi C-4.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député. Il a semblé critiquer l’expression « grands dirigeants syndicaux ». Cependant, voudrait-il répliquer à ce qu’a dit son ancien collègue, Ryan Cleary, l’ancien député néo-démocrate de St. John’s-Sud—Mount Pearl? Dans une récente publication sur son blogue, qui a paru cette semaine dans le Newfoundland Herald, il a dit: « Par exemple, en tant que député néo-démocrate, il y avait une règle non écrite: je ne pouvais pas prendre position sur la place publique sur des questions touchant les pêches sans d’abord consulter [l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve] [...] ».
Lorsqu’il parle de transparence et de reddition de comptes, est-ce ce à quoi il fait référence? Le NPD demande-t-il à ses députés de consulter d’abord le syndicat — l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve dans le cas de Ryan Cleary — avant de prendre position sur la place publique dans leur circonscription ou en ce qui concerne les portefeuilles dont ils s'occupent? A-t-il une entente similaire dont il aimerait faire part à la Chambre? M. Cleary ne dit-il pas la vérité? Quelle relation les grands dirigeants syndicaux entretiennent-ils avec le NPD?
Madame la Présidente, je n’ai pas une telle entente avec les syndicats, mais je les consulte, tout comme je consulte l’industrie, de manière régulière lorsqu’un dossier les concerne.
Je rappelle au député que Ryan Cleary était candidat conservateur aux dernières élections et qu’il n’a pas été élu.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé les commentaires de mon collègue, surtout ceux qui concernaient le BRI. Toutefois, ma question porte sur un autre sujet. Mon collègue a beaucoup parlé du côté humanitaire des big union bosses, mais j'aimerais revenir sur l'aspect démocratique dont il a aussi parlé.
À ma centrale syndicale, lors d'une rencontre entre plusieurs représentants syndicaux, le trésorier avait proposé un budget qui faisait augmenter les cotisations. Ici, je ne parle pas de mon syndicat local, mais bien de la centrale syndicale. Bref, les membres avaient voté contre ce budget. La direction s'était retirée, puis elle était revenue une demi-heure plus tard avec un autre budget qui, lui, avait été approuvé. Je trouve que ce processus est tout à fait démocratique.
Mon collègue a-t-il vécu des situations semblables impliquant des big union bosses?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est effectivement ce qui se passe. Le système permet aux membres de faire ce genre de double contrôle et d'établir la formule appropriée pour participer aux activités que le syndicat propose.
Personne n'apprécie les retenues faites à même le salaire, mais, depuis longtemps, un grand nombre de syndiqués connaissent et acceptent cette réalité. Ils veillent à ce que leurs cotisations soient dépensées de façon responsable. Je répète que les syndiqués ont la possibilité de consulter les livres à leur gré. Le système syndical est ouvert et axé sur la reddition de comptes. Les membres d'un syndicat ont également l'occasion d'élire leurs dirigeants et, lors des négociations collectives, de décider quels éléments de la convention sont prioritaires. Les syndiqués ont amplement la possibilité de faire entendre leur voix.
Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre le député convenir que les syndicats ne devaient plus contribuer au financement des partis politiques. Cela dit, il sait sans doute que les syndicats ne se sont pas complètement retirés de la sphère politique. En fait, le financement provenant des syndicats joue un rôle de premier plan non seulement au niveau provincial, mais également au niveau fédéral pour ce qui est de la publicité préélectorale.
Le député appuie-t-il le principe général qui consiste à empêcher que les cotisations syndicales obligatoires ne servent à financer des causes politiques qui n'ont rien à voir avec les besoins des travailleurs?
Madame la Présidente, la participation à notre journée consacrée à la famille et au patinage était gratuite pour les gens de la circonscription. À cette occasion, nous avons donné deux bicyclettes d'une valeur de 200 $ chacune, une pour fille et l'autre pour garçon, et nous avons également donné de la nourriture pour la banque alimentaire. Des membres de la section locale 82 du SCFP ont participé bénévolement à cet événement qui a suscité énormément d'appui. J'invite davantage de syndiqués à donner de leur temps pour permettre la tenue de ce genre d'événements. Les syndicats s'impliquent de façon substantielle auprès des organismes caritatifs, d'un bout à l'autre du Canada.
Le député sait que les syndiqués ont la possibilité de modifier leurs cotisations comme on l'a indiqué dans une question précédente. Il écoutait peut-être.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. C'est la première fois que j'interviens dans un débat. Tout d'abord, je tiens à remercier les résidants de ma circonscription, Saint John—Rothesay, de m'avoir élu. Ils m'ont confié un mandat très fort en m'élisant avec près de la moitié des suffrages exprimés. Je tiens à remercier les excellents députés qui ont servi ma circonscription avant moi: Rodney Weston, Paul Zed, Elsie Wayne et Gerry Merrithew, pour n'en nommer que quelques-uns. Je tiens également à signaler que je suis le troisième député libéral à représenter Saint John—Rothesay dans l'histoire de cette circonscription. J'en suis très honoré.
J'aimerais aussi remercier mon excellente équipe de campagne et mes directeurs de campagne, Warren Coombs et Warren Long, de l'aide exceptionnelle qu'ils m'ont apportée inlassablement. Je tiens aussi à remercier du fond du coeur les habitants de ma circonscription.
J'ai été élu avec le mandat de défendre les intérêts des personnes marginalisées et de la classe moyenne du Canada. Il est temps de tourner la page sur les efforts déployés par les conservateurs au cours des 10 dernières années pour tenter d'affaiblir, de démoraliser et de démanteler les syndicats. Le projet de loi C-4 contribuera à l'atteinte de cet objectif.
Aujourd'hui, j'aimerais commencer mon discours en soulignant la fière histoire des syndicats dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Saint John est la première ville à avoir été constituée en personne morale au Canada. Je suis extrêmement fier de représenter Saint John—Rothesay à la Chambre.
Aussi incroyable que ce soit, en 1851, Saint John, qui comptait 31 000 habitants, était la troisième ville en importance dans l'Amérique du Nord britannique. Cette ville a été façonnée par les marchands, les financiers, les cheminots et, surtout, les constructeurs de navires, qui rêvaient d'un centre économique prospère. À l'époque, les chantiers navals et les chemins de fer ayant fait oeuvre de pionniers, les entreprises de notre magnifique ville étaient florissantes. Saint John était un bastion syndical, et les gens de métier y étaient unis et bien représentés. Saint John est donc l'exemple parfait qui montre que les syndicats peuvent apporter beaucoup de choses à la société. N'oublions pas que ce sont les syndicats qui ont permis la création d'une classe moyenne au Canada. Ce sont eux qui protègent les travailleurs, ainsi que le Parti libéral du Canada, qui défend les gens de la classe moyenne.
Saint John est l'exemple parfait qui illustre que les syndicats peuvent être très profitables à la société. Pierre d'assise des entreprises, les syndicats ont créé une classe moyenne solide et dynamique qui a fait de Saint John une plaque tournante du commerce et de l'industrie de la construction navale.
L'exemple de Saint John prouve que la vitalité de l'économie repose sur la classe moyenne, mais les mesures législatives comme les projets de loi C-377 et C-525 et l'amendement proposé par les députés d'en face affaiblissent le mouvement syndical et empêchent le Canada d'atteindre son plein potentiel. Ces projets de loi doivent être abrogés.
En 2016, les syndicats jouent toujours un rôle essentiel dans l'économie de ma circonscription. Je défends et continuerai de défendre les intérêts des syndicats locaux comme le syndicat des pompiers, le syndicat des policiers, la FIOE, l'Alliance de la fonction publique et bien d'autres. Il y a de nombreux syndicats dans ma ville. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-4. Il prend la défense des syndicats, des travailleurs canadiens et, surtout, de la classe moyenne canadienne. C'est pour cette raison que je suis totalement en désaccord avec l'amendement proposé par le député de Louis-Saint-Laurent et que je me joins au gouvernement pour appuyer le projet de loi C-4 dans sa forme actuelle.
Tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-4, sans l'amendement proposé, pour deux raisons. Le projet de loi C-377 a créé des formalités administratives inutiles pour les syndicats. Le projet de loi C-525, quant à lui, a été appuyé sans justification, et ni les syndicats ni les employeurs n'en voulaient. L'amendement proposé ne vise qu'à compromettre l'objectif du projet de loi C-4 en dressant les employeurs contre les employés.
À l'époque, le gouvernement conservateur a affirmé que le projet de loi C-377 était en grande partie justifié par des plaintes provenant de syndiqués. Mettons les choses au clair. Ces plaintes ne concernaient que 0,0002 % des syndiqués, qui sont plus de 4 millions au Canada, alors que les mesures législatives antérieures des gouvernements provinciaux et fédéral exigeaient déjà que les syndicats produisent des rapports financiers et les mettent à la disposition des syndiqués.
Ce projet de loi a eu un double effet. Il a créé un fardeau administratif énorme et inutile, et désavantagé considérablement les syndicats pendant les négociations collectives, faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les syndicats d'influencer le monde du travail au Canada. Ce n'est pas ce que souhaite le gouvernement actuel. D'ailleurs, en janvier 2011, le député de Calgary Heritage a dit que réduire la bureaucratie était la façon la plus efficace de prouver que le gouvernement travaille pour les gens, et non le contraire.
Le Parti libéral, qui formait alors l'opposition, ne pouvait pas justifier son appui au projet de loi C-377 et, maintenant qu'il forme le gouvernement, il ne peut pas justifier son appui aux amendements proposés.
L'amendement présenté à la Chambre porte précisément sur le projet de loi C-525, à savoir sur l'accréditation d'un syndicat ou la révocation de celle-ci. Cet amendement vise à contrecarrer le but même du projet de loi C-4. Il cite une mesure législative qui n'avait ni fondement ni justification en 2014 et qui n'en a toujours pas en 2016. Quand le projet de loi C-525 a été présenté, on invoquait des consultations auprès des syndicats et des employeurs. Cependant, ni les employeurs ni les syndicats n'ont demandé ces changements ni évoqué un seul problème lié au processus visé par cet amendement.
S'opposer à cet amendement, c'est appuyer l'engagement du gouvernement à fonder ses politiques sur des données probantes. Si les conservateurs s'étaient arrêtés à considérer les faits, ils se seraient rendu compte que ce qu'ils appelaient à l'époque une montagne de plaintes se résumait à 6 plaintes parmi les 4 000 décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles au cours des 10 dernières années. Même si je ne représente pas une circonscription de la Colombie-Britannique, 6 sur 4 000 ne me semble pas énorme.
Voici ce que dit cet amendement:
[...] ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
En fait, le projet de loi fait exactement le contraire.
Cet amendement favorise un système qui n'a pas bien fonctionné, au dire des syndicats de Saint John—Rothesay et de tous les coins du pays.
Le projet de loi C-525 mettait fin au système d'accréditation par vérification des cartes et ajoutait une deuxième étape inutile pour l'obtention de l'accréditation. Il invitait en quelque sorte les employeurs à faire obstacle au droit démocratique des travailleurs de choisir de se faire représenter. Les amendements apportés au projet de loi en 2014 accentuaient l'attaque des conservateurs contre la démocratie et les syndicats en abaissant le nombre de demandes de révocation d'une accréditation nécessaire pour la tenue d'un vote. C'est mettre en péril la négociation collective et, pour tout dire, le mouvement syndical canadien.
Je tiens à préciser en quoi consiste le passage de l'amendement concernant l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. Cela signifie que toute organisation qui veut obtenir une accréditation à titre d'agent négociateur doit tenir un scrutin qui remplace le système de vérification des cartes, selon lequel les employés expriment leur volonté de se syndiquer en signant une carte de membre du syndicat. Selon le système imposé par le projet de loi C-525, les syndicats doivent obtenir l'appui de 50 % de l'ensemble des employés plutôt que de 50 % des employés qui ont voté. Si nous devions appliquer le même raisonnement aux élections de 2011, qui ont mené à l'élection du gouvernement conservateur précédent, ce dernier n'aurait obtenu que 23,6 % des votes, donc même pas la moitié de ce qui est désormais exigé pour se syndiquer.
Dans ma circonscription, de nombreux syndicats ont exprimé leur opposition au projet de loi C-525 en disant que le système d'accréditation par vérification des cartes est plus rapide, plus efficace, et moins vulnérable à l'ingérence.
Pour conclure, à titre de député d'une circonscription où le mouvement syndical a fait ses preuves, j'appuie sans réserve le projet de loi C-4 sans les amendements qui ont été présentés. Cet amendement propose exactement ce qui se trouve dans le projet de loi C-525, qui représente une attaque en règle contre les syndicats, et en particulier contre les employés. Ce projet de loi a créé une forme affaiblie de démocratie qui permet aux employeurs d'exercer une influence excessive sur le processus de syndicalisation, il tente de résoudre un problème qui n'a jamais existé, et il n'est fondé sur aucune donnée probante.
Je me porte à la défense des syndicats, notamment ceux de Saint John—Rothesay, en disant non à cet amendement, et oui aux politiques fondées sur des données probantes.
Pour conclure, je tiens à remercier des dirigeants syndicaux comme Dave Stevens, Peter Anderson, Abel Leblanc, Pat Riley, Chuck Hickey, Darlene Bambridge, Debbie Ferguson ainsi que d'autres résidants extraordinaires de Saint John—Rothesay qui ont fait preuve de leadership et qui ont contribué à l'essor des syndicats dans ma circonscription.
Madame la Présidente, j'ai trouvé certains propos du député intéressants. Il a eu le temps de remercier les dirigeants syndicaux, mais je ne l'ai entendu remercier aucun des syndiqués de sa circonscription. Il serait peut-être important qu'il s'entretienne avec eux avant d'appuyer le projet de loi C-4.
Bon nombre des collègues libéraux du député ont dit aujourd'hui que, pour une raison ou une autre, un projet de loi d'initiative parlementaire est illégitime, qu'il ne veut pas dire grand-chose et que, si un projet de loi n'est pas présenté par un ministre ou que ce n'est pas un projet de loi ministériel, il n'a pas de poids. Je suis curieux. Comme simple député nouvellement élu, seriez-vous d'accord si je vous disais que vous n'avez pas moyen de vous faire entendre et que vous ne pourrez probablement pas présenter de projet de loi d'initiative parlementaire parce que votre parti n'y croit pas?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et, en passant, je sais très bien me faire entendre.
Le député de Saint John—Rothesay a la parole.
Madame la Présidente, c'est vrai que je suis un simple député et que je fais mes débuts en politique, mais je suis convaincu que tout le monde peut se faire entendre, que tout le monde devrait avoir voix au chapitre.
Comme je l'ai dit, la circonscription de Saint John—Rothesay compte de nombreux chefs syndicaux. J'ajouterais que plusieurs de mes amis proches sont des travailleurs syndiqués. Tant les dirigeants que les membres des syndicats ont rejeté les projets de loi C-525 et C-377 presque à l'unanimité. Ces mesures ont été conçues pour nuire aux syndicats. C'est pourquoi de nombreux électeurs de Saint John—Rothesay ont voté pour moi.
Madame la Présidente, il est intéressant de voir nos collègues conservateurs exprimer soudainement une grande affection pour les syndicats, alors qu'ils ont cherché à les ridiculiser et à les attaquer pendant les huit dernières années. Cette prétendue amitié avec les syndicats est presque aussi farfelue que l'idée selon laquelle toutes leurs mesures législatives respectaient la Constitution. Cette mesure a été présentée par l'ancien ministre de la Justice Peter MacKay, lequel a à son actif plus de rappels que la Ford Pinto.
Les conservateurs croient pouvoir utiliser la Chambre des communes et le pouvoir législatif pour faire fi de la Constitution et bafouer le droit à la vie privée et les lois provinciales, dans le seul but de nuire à leurs ennemis politiques, des ennemis qu'ils érigent en véritables épouvantails: les grands chefs indiens, les méchants dirigeants syndicaux, les environnementalistes radicaux. On les entend constamment se plaindre de ce trio d'ennemis inventés. En ayant recours à des mesures législatives contraires à la Charte dans le seul but de s'attaquer à leurs ennemis, ils dévalorisent la Chambre. Que cette mesure législative soit abolie par le nouveau gouvernement ou par les tribunaux, elle sera abolie de toute façon, comme bon nombre d'autres mesures conservatrices qui, comme ils le savaient très bien, contrevenaient à la Charte, dépassaient les limites permises et dévalorisaient le rôle du Parlement, soit d'élaborer des lois honnêtes.
D'après le député, quel étrange dérangement psychologique amène les conservateurs à croire qu'ils peuvent faire fi des limites de compétence bien définies, conçues pour baliser les gestes du gouvernement?
Madame la Présidente, la politique est une nouveauté pour moi. J'ai grandi dans un foyer où l'on n'était pas syndiqué. Mon père a passé toute sa vie professionnelle dans une petite entreprise de bois d'oeuvre de Saint John où il n'y avait pas de syndicat. J'ai appris par la force des choses et en faisant du porte-à-porte que les syndicats sont bons pour l'économie, qu'ils soutiennent la croissance de la classe moyenne et qu'ils protègent les travailleurs.
En ce qui concerne les déclarations des députés d'en face au sujet de leurs vis-à-vis, je ne sais pas exactement quand les attaques à l'endroit des travailleurs syndiqués ont commencé et ont pris fin, ou si elles se sont transformées au cours des 10 dernières années. Pour ce qui est de savoir si le parti d'en face était d'accord avec cela ou non, les faits ne mentent pas. Combien de fois, porte après porte, j'ai entendu des travailleurs syndiqués me dire que le gouvernement conservateur voulait les voir disparaître. En grandissant, j'ai appris que la perception et la réalité sont parfois une seule et même chose. Or, une perception a semblé s'être installée dans l'ensemble du pays, voulant que le gouvernement conservateur était contre les syndicats, et c'est une chose avec laquelle ces députés vont devoir vivre. Ils en ont vu les résultats lors de l'élection.
J'étais fier d'être membre de l'Association internationale des pompiers avant d'être élu député fédéral. J'ai commencé à prendre part aux activités syndicales tôt dans ma carrière. Je suis devenu administrateur, puis secrétaire de notre association. Après la période où nous avons élevé nos enfants, j'ai été président de notre section locale pendant trois ans. J'ai contribué à notre association provinciale et internationale à titre de lobbyiste des pompiers et de leur famille auprès de tous les pouvoirs publics.
Notre association parlait de nos problèmes aux élus, et nous leur étions reconnaissants de nous accorder un peu de temps. Nous espérions que les politiciens gardent en mémoire ce que nous leur disions et qu'ils en tiennent compte au moment de traiter les dossiers qui nous intéressaient. Nous espérions qu'ils se souviendraient de notre point de vue non seulement au cours des réunions du caucus, mais également au Cabinet. À l'époque, l'action politique avait principalement comme objectif de sensibiliser les gens, plutôt que d'acquérir de l'influence. Elle se faisait sans financement, sans que nous ayons une caisse à notre disposition pour puiser de l'argent. Il s'agissait simplement de travailler fort pour bien faire comprendre notre point de vue.
Notre association s'efforçait de mieux comprendre ses membres et de négocier de meilleures ententes dans leur intérêt. Nous accordions la priorité à nos membres. Je suis maintenant député, et je poursuis encore les mêmes objectifs. Je siège à la Chambre pour défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription, et bon nombre d'entre eux sont des syndiqués.
Un sondage mené l'an dernier par Forum Research indiquait que 62 % des Canadiens appuyaient le projet de loi C-377, alors que seulement 18 % de la population s'y opposait. Je suppose qu'une bonne partie des répondants étaient des syndiqués. Le sondage révélait également que les Canadiens souhaitaient plus de transparence. En effet, 78 % des répondants ont alors indiqué qu'ils aimeraient que le projet de loi soit élargi afin de viser aussi les groupes d'employeurs, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
La stratégie des syndicats a évolué. Nous nous rendons compte que nous pouvons influencer les décideurs au lieu de simplement les éduquer. Nous pouvons en fait aider des candidats, et aussi des partis, à remporter leur campagne.
En finançant des campagnes grâce à des fonds d'actions politiques ciblées, nous avons pu exercer une influence. Lorsque nous avons commencé, bien peu de calculs étaient faits pour déterminer la part des cotisations syndicales consacrées à ces activités. Cependant, lorsque des demandes de financement plus direct ont été présentées, nous avons pu calculer les sommes consacrées à des activités politiques, et nous avons constaté qu'elles étaient très élevées. Étant donné que les syndicats sont en mesure de financer d'importantes campagnes publicitaires négatives visant un candidat ou un parti donné, leur influence a augmenté de façon exponentielle dans le contexte politique d'aujourd'hui.
Le financement d'actions politiques visant directement à influencer les campagnes électorales est maintenant largement répandu, peu importe si ce type d'engagement est ratifié par l'ensemble des membres.
Avant le projet de loi C-377, il n'y avait pratiquement aucun moyen de savoir quelle proportion des cotisations syndicales était utilisée pour financer ce type d'activités politiques bassement partisanes. Pour comprendre les effets de ce type de financement, il suffit de revenir une quinzaine d'années en arrière en Ontario; on voit pourquoi cela se fait maintenant plus que jamais. En tant que partenaires du gouvernement libéral de l'Ontario, les syndicats font ce qu'ils veulent, car l'emprunteur est toujours le serviteur du prêteur. Ils jouissent d'une oreille attentive de la part du gouvernement; ils ont influencé une multitude de politiques, et même le résultat des élections, malgré le fait que beaucoup de syndiqués n'approuvent pas que cet argent serve à soutenir ce parti.
Ce que le syndicat a dépensé en diffusant des messages sur les ondes, durant la campagne électorale de 2014 en Ontario, ferait rougir tous les députés de la Chambre et les membres des assemblées législatives d'un océan à l'autre.
Les députés de la Chambre et des assemblées législatives devraient en prendre note. En fait, tous les syndicats du Canada devraient aussi tenir compte de cette sérieuse mise en garde et des problèmes qu'a entraînés l'appui à un gouvernement libéral pour les syndiqués en Ontario.
Les mauvaises politiques du gouvernement ont entraîné des fermetures d'usines et des pertes d'emplois, des salaires et des avantages sociaux moins élevés, et ont poussé de nombreux créateurs d'emplois et de richesse à quitter la province. Les mauvaises politiques gouvernementales se sont également traduites par une dette et des déficits suffocants, qui ont eu des répercussions sur la qualité de vie des syndiqués ontariens en raison des compressions dans les services de santé.
À mon humble avis, la plus grande menace pour le mouvement syndical et ses travailleurs, dans ce pays, ce n'est pas le projet de loi C-377, mais plutôt les mauvaises politiques gouvernementales. Il semble que le gouvernement libéral fédéral suive la même voie que le gouvernement libéral de l'Ontario.
L'abrogation du projet de loi C-377 n'est rien d'autre qu'un retour d'ascenseur pour l'aide que les libéraux ont reçue cet automne. Le projet de loi C-377 cherchait à établir des mécanismes de transparence et de reddition de comptes. J'ai entendu les arguments en sa défaveur, mais la question est simple: qu'y a-t-il de mal à faire preuve de transparence et à rendre des comptes?
Un bon ami à moi et ancien député m'a déjà dit qu'on n'avait pas le monopole d'une bonne idée. Le besoin de transparence dans nos institutions devrait être universellement accepté à la Chambre quelle que soit l'équipe dans laquelle nous jouons. La transparence est une bonne idée et elle doit continuer à être une des marques de notre démocratie canadienne. On devrait s'intéresser à ce qui profite à tous les travailleurs, y compris aux organisations syndicales. Les contribuables canadiens accordent aux syndiqués des déductions pour soutenir leurs syndicats conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, la même déduction dont j'ai bénéficié comme syndiqué pendant 30 ans et demi.
Qu'y a-t-il de mal à faire preuve de transparence et à divulguer des renseignements? Selon moi, rien — à moins d'avoir quelque chose à cacher. Pendant la campagne électorale, comme je me suis présenté sous la bannière du parti à l'origine du projet de loi C-377, j'ai recueilli les commentaires de plusieurs autres syndiqués à qui les dirigeants syndicaux avaient parlé de l'effet néfaste de ce projet de loi sur les organisations syndicales. Lorsque j'ai demandé aux membres de mon syndicat et à d'autres que j'ai croisés à l'entrée pourquoi il était si mauvais à leurs yeux, la seule réponse qu'ils ont réussi à me donner est qu'il visait à faire éclater les syndicats.
Rien n'est moins vrai. Des lois comme celles que le gouvernement précédent a instaurées existent dans d'autres pays, où le mouvement syndical demeure. L'abrogation du projet de loi C-377 n'encourage pas l'ouverture et la transparence du système. Bien au contraire: elle renvoie dans l'ombre les syndicats et leurs dirigeants, garde leurs membres dans l'ignorance et ne suit pas les principes de notre démocratie.
En ce qui concerne le projet de loi C-525, les votes d'accréditation et de révocation d'accréditation peuvent être des événements politiques très délicats, car les syndiqués peuvent être intimidés par l'idée d'exposer leurs opinions. Ces votes peuvent être une source de stress et nuire aux relations. Pourquoi ne devraient-ils pas être tenus dans le cadre de scrutins secrets et pourquoi devrait-on priver une personne du droit de garder ses opinions pour elle et elle seule? Le projet de loi C-525 a éliminé la coercition, a mis fin à l'intimidation et a donné aux syndiqués le droit qu'ont tous les Canadiens de voter en secret et selon leur conscience.
Le 3 février, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a posé une question à la Chambre à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, et elle y a répondu au nom du gouvernement libéral. Voici ce que mon collègue a demandé: « Hier, le premier ministre a dit, en réponse à une de mes questions, que le projet de loi C-525 est antidémocratique. La ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment il peut être antidémocratique de tenir un scrutin secret? »
La ministre a répondu ceci: « C'est antidémocratique parce que le gouvernement précédent n'a pas fait de consultation. Il n'est pas venu dans notre circonscription et n'a apparemment même pas consulté les employeurs. »
Combien de consultations le gouvernement a-t-il menées sur l'abrogation de ces mesures législatives, à part celles auprès des gens qui signent des gros chèques au Parti libéral? A-t-il envisagé de permettre à ces mesures législatives assez récentes de faire leurs preuves?
Les États-Unis ont adopté en 1959 une loi portant sur la transparence des syndicats, soit la Labor-Management Reporting and Disclosure Act, qui était mieux connue sous le nom de charte des droits des syndiqués. La loi visait à protéger et à promouvoir les processus démocratiques et les droits démocratiques des syndiqués, y compris la liberté de voter lors de réunions, d'exprimer des arguments et des opinions et de faire valoir son point de vue au sujet des représentants syndicaux et des activités syndicales. La loi a résisté à l'épreuve du temps pendant près de 40 ans, avant que le Congrès n'y apporte des modifications afin de la moderniser.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie n'est pas judicieux. Il s'agit plutôt d'une occasion de rembourser des faveurs politiques et non de renforcer les syndicats au Canada. Cette mesure n'est pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens, et j'exhorte tous les députés à voir les choses telles qu'elles sont et à reconnaître qu'il s'agit d'un pas en arrière.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, qui était surtout axée sur l'ouverture, la transparence et la divulgation. Il a demandé, pour la forme, pourquoi le gouvernement s'opposerait à l'ouverture et à la transparence, et, bien évidemment, le gouvernement ne s'y oppose nullement. Le projet de loi n'a rien à voir avec l'ouverture et la transparence.
Les libéraux avaient proposé un amendement. S'il ne s'agissait pas d'une attaque contre les travailleurs, s'il était question d'ouverture et de transparence, s'il s'agissait d'un projet de loi solide, celui-ci devrait être bon pour les travailleurs. Les déductions d'impôt pour les cotisations, notamment celles des organisations professionnelles, des avocats, des médecins, des chambres de commerce et des membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, profitent à tous. Ces cotisations sont toutes déductibles d'impôt.
Cependant, le gouvernement conservateur a voté contre l'amendement, contre l'ouverture et la transparence. Comment le député peut-il concilier cela avec la mascarade au sujet de l'ouverture et de la transparence, alors que seuls les syndicats tomberaient sous le coup de la mesure législative?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, il n'est pas nécessaire d'être membre de l'une de ces organisations. Si un milieu de travail est syndiqué, on ne peut faire autrement que d'être un membre du syndicat. Par conséquent, je suis d'avis que le gouvernement actuel n'est ni ouvert ni transparent puisqu'il envisage d'abroger le projet de loi dès le départ. Les libéraux ne sont pas du tout comme cela.
Monsieur le Président, le député de Barrie—Innisfil a commencé son intervention en laissant entendre, d'après les résultats d'un sondage, que la plupart des gens appuyaient le projet de loi C-377 et souhaitaient même qu'il s'applique aussi aux associations d'employeurs. Je pourrais demander au député de nous dire qui a payé ce sondage, mais admettons plutôt, pour les besoins de la discussion, qu'il dit vrai; pourquoi, dans ce cas-là, l'ancien gouvernement conservateur n'a-t-il pas assujetti les associations d'employeurs au projet de loi C-377?
Selon ce qu'on croit comprendre des réponses des conservateurs, c'est parce que les employeurs ne sont pas tenus de devenir membres de ces associations, alors que l'adhésion aux syndicats est obligatoire. Or, que je sache, si je veux pratiquer la médecine, je dois bel et bien devenir membre de l'association médicale et payer des cotisations, lesquelles sont déductibles d'impôt, comme celles que les travailleurs versent à leur syndicat. Même chose si je veux pratiquer le droit: je dois m'inscrire au barreau et payer mes cotisations, qui sont elles aussi déductibles d'impôt.
J'aimerais donner au député de Barrie—Innisfil une autre chance de nous expliquer pourquoi le projet de loi C-377 visait uniquement les syndicats.
Monsieur le Président, quand je pense au projet de loi C-377, je pense aussitôt « transparence » et « reddition de comptes ». À mon avis, l'ancien gouvernement a fait de l'excellent travail en donnant les moyens aux syndiqués de savoir comment leur argent est dépensé, et à quoi. Voilà de quoi il s'agit. Je n'ai pas à en rougir.
Je trouve pour le moins paradoxal que le député parle de sondages — et de notre sondage par-dessus le marché — quand ce sont plutôt les libéraux qui commandent la plupart des sondages parce qu'ils veulent savoir précisément ce que les gens pensent.
Je n'ai rien contre les syndicats, monsieur le Président. Mon père a été membre des TCA durant 35 ans, ma mère et ma fille font toutes deux partie du syndicat des enseignants, et j'ai été mariée à un soudeur qui était affilié à la section locale 663 de son syndicat.
Or, avant l'adoption du projet de loi C-377, beaucoup de syndiqués ont été choqués d'apprendre que, dans bien des cas, leur syndicat utilisait leurs cotisations pour soutenir le NPD, et ce, sans soumettre ses intentions à un vote secret devant obtenir la majorité.
Voici la question à laquelle j'aimerais que le député réponde: y a-t-il quoi que ce soit, selon lui, dans le projet de loi C-4 qui protégera les droits des syndiqués?
Monsieur le Président, je ne vois rien là qui protège les droits des syndiqués. À vrai dire, dans bien des cas, on ne sait pas vraiment combien d'argent dépensent les dirigeants syndicaux d'un bout à l'autre du pays. Même les militants de la base sont incapables d'avoir l'information.
J'irais jusqu'à dire que l’un des problèmes vient du fait qu’une grande partie de l’argent dépensé n’est pas destinée aux personnes qu’appuient les syndiqués eux-mêmes. L’argent finit en fait dans les poches de partis que les travailleurs syndiqués n’appuient pas.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat d’aujourd’hui.
Gouverner, c’est chercher un équilibre entre, par exemple, l’environnement et l’économie, une région du pays et une autre, les valeurs sociales et économiques, le monde du travail et celui des affaires.
Je crois que, dans l'histoire récente, aucun gouvernement n'a plus que le précédent rompu l'équilibre dans tant de domaines et substitué l'opportunisme politique à l'équité et à l'application régulière de la loi. C’est ce que le gouvernement conservateur a fait par rapport aux relations de travail et aux droits des travailleurs au pays.
Après des années d’attaques menées contre les droits fondamentaux des travailleurs, il est très réconfortant de voir que l’une des premières mesures prises par le gouvernement dont je fais partie vise à rétablir des lois du travail justes et équilibrées qui respectent le rôle névralgique des syndicats et reconnaissent leur importance pour une classe moyenne solide et une société juste et prospère.
La législation du travail est très complexe. Les lois qui fonctionnent reposent sur un équilibre délicat entre les intérêts des employés et de la gestion, équilibre que toute réforme doit préserver. Tant les employés que les employeurs respectent le régime fédéral en matière de relations de travail parce que, depuis des décennies, les modifications aux lois du travail résultent d’un processus éprouvé, véritablement consultatif et consensuel.
L'une des refontes les plus générales de la partie I du Code canadien du travail effectuées dans un passé récent était le résultat d'un processus de consultation complet présidé par le très respecté et impartial Andrew Sims, qui a produit un rapport intitulé « Vers l'équilibre ». M. Sims a déclaré que le droit du travail ne devait être modifié que pour combler un besoin manifeste attribuable à une lacune législative ou au fait que la loi ne sert plus les intérêts du public, ou par consensus.
Il n'y a pas d'exemple plus manifeste du mépris du gouvernement précédent à l'égard de ces principes et de l'équilibre dans les relations de travail que les deux projets de loi d'initiative parlementaire que le projet de loi C-4 vise à abroger. Les projets de loi C-377 et C-525 étaient des mesures législatives profondément idéologiques et hautement partisanes qui ne servaient aucunement l'intérêt public ni aucun objectif stratégique. Leur seule raison d'être était de diminuer et d'affaiblir le mouvement syndical au pays.
Ce genre de politiques du travail, fondées sur l'idéologie plutôt que sur des données probantes, produisent une législation du travail instable qui nuit aux intérêts des employeurs, des employés et de l'économie à long terme.
Le projet de loi C-377 était une mesure mal conçue et fondamentalement boiteuse qui imposait une divulgation indue et sans précédent de renseignements sur les syndicats et leurs membres, ainsi que sur d'autres organismes qui font affaire avec les syndicats, et qui n'était justifiée par aucun besoin manifeste.
Des constitutionnalistes ont dit que ce projet de loi était inconstitutionnel. Des experts en protection des renseignements personnels estiment qu'il violerait le droit à la vie privée de millions de Canadiens. Sept provinces, représentant plus de 80 % de la population, s'y opposaient au motif de son ingérence dans les relations de travail, domaine de compétence provinciale.
Même Hugh Segal, sénateur conservateur très respecté, a dit que le projet de loi était « mal rédigé, imparfait, inconstitutionnel et mal conçu sur le plan technique ».
Lorsqu'ils ont comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat, autant l'actuel commissaire à la protection de la vie privée que sa prédécesseure ont dit que le projet de loi constituait une atteinte à la vie privée. Jennifer Stoddart, l'ancienne commissaire, a affirmé très clairement que le projet de loi C-377 constitue une atteinte grave à la vie privée.
Daniel Therrien, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, a carrément affirmé que le projet de loi allait trop loin. Il a dit qu'il fallait trouver un équilibre entre la transparence, qui est une valeur importante, et la protection de la vie privée, qui est une valeur tout aussi importante, et que le projet de loi C-377 échouait à cet égard.
J'aimerais raconter une courte histoire pour illustrer combien le projet de loi en question est injuste et mal équilibré. En 2012, j'ai communiqué avec l'Agence du Revenu du Canada pour lui demander de fournir les mêmes renseignements sur ses employés que le projet de loi C-377 obligerait les organisations syndicales à fournir. Ce que l'ARC m'a dit, c'est que la Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l'ARC de divulguer les renseignements personnels de ses employés. Donc l'ARC, l'organisme chargé d'appliquer la loi, ne pouvait se conformer aux exigences que l'on voulait imposer aux syndicats en adoptant le projet de loi C-377.
La deuxième mesure législative qui sera abrogée par le projet de loi C-4 est le projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés. Comme pour le projet de loi C-377, on n'a jamais tenté d'étayer la nécessité d'une telle loi. Ce n'était rien d'autre qu'une autre solution en mal de problème. Motivé par des visées politiques et idéologiques, le projet de loi avait pour seul objectif de rendre l'accréditation plus difficile pour les syndicats et de faciliter sa révocation.
Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a prétendu que le projet de loi était nécessaire en raison des « montagnes de plaintes » concernant les contraintes exercées par les syndicats sur les travailleurs durant les campagnes d'accréditation syndicale.
Voici ce qui a été retenu dans le hansard:
S’il n’y avait que des plaintes isolées au sujet des actes que posent les organisateurs syndicaux, on pourrait ne pas en tenir compte. Mais lorsque l’on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s’en inquiéter.
Il s'agit là d'une affirmation très sérieuse.
De nombreux députés seront peut-être surpris d'apprendre que lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a témoigné devant le comité chargé d'étudier ce projet de loi, elle a dit que parmi les quelque 4 000 décisions rendues par le Conseil au cours des 10 années précédentes, il n'y avait eu que deux plaintes pour pratiques déloyales utilisées par une organisation syndicale. Quelle montagne! Elle a en fait dit que les plaintes pour pratiques déloyales qui étaient fondées concernaient plus souvent les employeurs que les syndicats.
Le projet de loi C-525 a apporté des changements importants aux droits fondamentaux des travailleurs quant à leur façon de se syndiquer, sans qu'on en ait démontré le besoin, en contournant le processus consultatif établi qui est essentiel en vue de maintenir l'équilibre dans les relations de travail. Quelqu'un peut-il croire qu'il s'agit d'une manière juste et responsable pour le gouvernement d'établir des lois qui ont une incidence sur les droits fondamentaux des Canadiens?
Le gouvernement précédent était déterminé à injecter son idéologie politique dans les relations de travail, à un degré sans précédent à l'échelon fédéral. Je crois que les employeurs et les travailleurs conviennent que cela ne favorise pas du tout des relations de travail harmonieuses et ne sert pas les intérêts de l'économie ou de notre société. Les gouvernements doivent toujours viser un équilibre dans leur façon de gouverner, et cela est d'autant plus important dans les relations de travail.
Les intervenants du secteur du travail fédéral ont élaboré il y a longtemps un processus de consultation éprouvé pour modifier la loi fédérale sur le travail. Les gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs précédents appuyaient ce processus parce qu'il offrait à tous les intervenants une stabilité sur le plan législatif et parce qu'il fonctionnait. Ainsi, on avait atteint un équilibre délicat qui servait les intérêts des employeurs, des syndicats, des travailleurs et de l'économie canadienne.
Le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525 ont tous deux politisé ce processus et ont nui à l'équilibre de notre régime de relations de travail. Il s'agissait de réformes du travail à courte vue, élaborées sans un processus de consultation légitime, motivées par une idéologie plutôt que par des données probantes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député de Cape Breton—Canso, que je salue.
Je tiens à souligner qu'il n'a pas fait mention de la question du « backroom » ou du « backdoor bill » contrairement à trois de ses collègues ce matin.
[Traduction]
Les deux projets de loi qui ont été présentés lors de la précédente législature ont été qualifiés ce matin de « projets de loi détournés » par trois députés libéraux.
Je m’excuse, mais il n’y a personne ici qui ait détourné quoi que ce soit.
[Français]
Or le député ne fait pas partie du Conseil des ministres, comme 151 de ses collègues. Cela veut-il dire que le gouvernement et les 151 députés ne présenteront pas de projets de loi, puisqu'il s'agirait de projets de loi de la porte d'en arrière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant du commentaire et de la question.
Prétendre que notre parti s’oppose aux projets de loi d’initiative parlementaire serait très malhonnête. Cependant, prétendre que ces projets de loi étaient des initiatives parlementaires est faux. Les députés qui les ont présentés étaient les Milli Vanili des législateurs. Ils ont fait semblant.
Il n’y a qu’à vérifier le registre des lobbyistes pour voir le nombre de fois que des représentants de Merit Contractors ont visité le Cabinet du premier ministre. Les deux projets de loi en question sentent le Cabinet du premier ministre à plein nez. Les faire passer pour des projets de loi d’initiative parlementaire cause du tort aux projets de loi d’initiative parlementaire.
Monsieur le Président, le député est un orateur passionné et un défenseur des droits. Je suis fière que de ce côté-ci de la Chambre nous considérions que la main-d’oeuvre, les syndicats et les employés en général méritent d’être protégés. Nous avons connu beaucoup de cas où des employés ont perdu leur protection en raison d’une faillite, d’un déménagement, de l’embauche de contractuels ou de la sous-traitance du travail.
Le député peut-il expliquer pourquoi le précédent gouvernement était aussi déterminé à créer un environnement aussi difficile pour les syndicats et les employés en général?
Monsieur le Président, je pense qu'il est injuste de me demander d'essayer de percer les mystères de la pensée du gouvernement précédent pour tenter de déterminer pourquoi les conservateurs voulaient faire ce qu'ils ont fait.
Cela dit, je suis très heureux que ma collègue soit de retour à la Chambre. Je pense qu'elle a bien résumé la situation. Aucun gouvernement au pays n'a autant ciblé les syndicats que l'ancien gouvernement conservateur.
En effet, il a eu recours plus fréquemment que tout autre gouvernement à des lois imposant le retour au travail. Il a modifié les lois relatives au travail par l'entremise de projets de loi omnibus de 400 pages. Il a modifié la définition du terme « danger » et a glissé ce changement dans un projet de loi omnibus. Le gouvernement a aussi passé outre à certaines pratiques qui existaient depuis longtemps au Canada, comme le processus de consultation tripartite visant à établir un consensus, qui est avantageux pour les travailleurs canadiens. Ces deux mesures législatives ne sont que deux exemples.
Pendant son mandat, le gouvernement précédent s'est clairement attaqué au mouvement syndical. Pourquoi? Je me demande si ces mesures s'inscrivaient dans sa stratégie consistant à diviser pour régner, en dressant les groupes les uns contre les autres. Par contre, il est évident que cette tactique n'a pas donné les résultats escomptés pour les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à rétablir des politiques de travail équitables et responsables au Canada, parce que les syndicats et les employeurs jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs canadiens. Ils contribuent d'abord grandement à l'accessibilité à la classe moyenne pour ensuite favoriser la croissance de celle-ci.
Nous devons collaborer avec les organisations syndicales et non leur mettre des bâtons dans les roues. C'est pourquoi nous avons tenu parole et c'est pourquoi j'invite chacun des députés présents à la Chambre à adhérer à ce projet de loi important.
Des syndicats et des organisations syndicales ont exprimé une forte opposition à ces deux lois depuis leur présentation au Parlement. Malgré tout, certaines personnes risquent évidemment de s'opposer au projet de loi C-4. Nous sommes prêts à écouter l'ensemble des parties concernées sur les enjeux qui les préoccupent.
Qu'on me laisse toutefois prendre les devants et expliquer aux députés présents à la Chambre que, malgré ce que certains pourraient en penser, le projet de loi C-4 sera bénéfique pour les relations de travail partout au Canada. Tout d'abord, certains partisans du projet de loi C-377 ont avancé qu'il était nécessaire pour améliorer la transparence financière des syndicats. Ils ont ajouté qu'il était aussi nécessaire pour garantir l'accès du public aux renseignements sur les dépenses des syndicats, considérant leur traitement favorable grâce à certains avantages fiscaux.
Toutefois, ces arguments ne tiennent pas la route. L'article 110 du Code canadien du travail exige déjà des syndicats qu'ils communiquent gratuitement leurs états financiers à leurs membres qui en font la demande. Qui plus est, des dispositions semblables existent aussi dans les lois provinciales sur les relations de travail. En outre, les exigences sévères de divulgation s'appliquent uniquement aux organisations de travailleurs et fiducies de syndicat. Elles ne ciblent pas les autres groupes qui profitent également d'un traitement fiscal avantageux aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela est une pratique discriminatoire envers les syndicats.
Je suis bien conscient que certaines provinces soulèvent des questionnements quant à l'abrogation du projet de loi C-377. Il est aussi vrai que le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a écrit au Sénat pour signifier son appui concernant cette loi à l'étape de projet de loi. Il a précisé qu'il serait avantageux d'accroître la transparence des syndicats, compte tenu des avantages fiscaux dont ils bénéficient. Toutefois, comme je l'ai dit, ces exigences sévères de divulgation sont discriminatoires envers les syndicats, et les opinions exprimées par la Colombie-Britannique n'étaient pas partagées par la majorité.
En effet, sept provinces se sont prononcées contre le projet de loi C-377, en faisant valoir qu'il empiétait sur leurs champs de compétence. Il s'agit du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
Du côté du projet de loi C-525, des employeurs et d'autres intervenants qui favorisent le processus d'accréditation d'un syndicat par scrutin secret pourraient manifester leur mécontentement. Ils n'ont pas à s'inquiéter, car le système de vérification des cartes qui était en place dans les secteurs de compétence fédérale a fonctionné avec succès, et ce, durant de nombreuses années. Il faut aussi souligner qu'il est encore employé dans plusieurs provinces.
Du côté des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, certains membres non syndiqués pourraient voir d'un mauvais oeil l'abrogation du projet de loi C-525. Ils pourraient être inquiets de voir cette loi abrogée sans que les parties intéressées soient consultées.
J'aimerais donc les rassurer: c'est justement parce que nous souhaitons être à l'écoute de toutes les parties intéressées que nous agissons ainsi. En abrogeant les modifications législatives apportées par les projets de loi C-377 et C-525, nous allons simplement revenir à la façon dont les choses fonctionnaient et nous donner un nouveau départ. Nous irons plus loin que nos prédécesseurs et ferons en sorte que tous les acteurs soient correctement consultés avant que les modifications soient apportées aux lois et politiques fédérales.
Rétablir un climat de collaboration et élaborer des politiques fondées sur des preuves, voilà notre objectif. Les différentes parties doivent toutes participer de façon constructive.
C'est à partir de réelles consultations que nous élaborerons des politiques de travail qui amélioreront la prospérité des travailleurs et des employeurs de la société canadienne et de l'économie dans son ensemble. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles le projet de loi C-4 sera bénéfique pour les relations de travail, et par le fait même pour notre économie.
Dans ma circonscription, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, des mouvements de solidarité se sont créés entre employeurs, employés syndiqués et syndicats pour défendre les intérêts de notre région.
Dans une région éloignée comme la nôtre, il est parfois difficile de faire entendre notre voix et celle de nos travailleurs. Les grands médias parlent peu des réalités de nos régions. Pourtant, nous sommes aussi confrontés à des enjeux fort importants. Qu'on me laisse raconter une expérience professionnelle et personnelle. À l'automne 2014, alors que ma région faisait face à des compressions importantes dans plusieurs secteurs de notre économie, nous apprenions qu'une autre série de compressions allait toucher les cégeps du Québec. À cette époque, je dirigeais le Cégep de Matane. Tant la direction que les employés se sentaient impuissants devant l'ensemble des compressions budgétaires annoncées. Ces compressions allaient générer des pertes d'emplois qui contribueraient à accentuer le taux de chômage qui s'élevait déjà à trois fois la moyenne canadienne, et à aggraver une situation économique fort difficile. Plutôt que de subir de façon isolée ces compressions, j'ai décidé de réunir l'ensemble des employés du Cégep et leurs représentants syndicaux, afin de leur proposer une initiative hors du commun: tenir deux journées de réflexion pour discuter des répercussions des compressions en région, avec des spécialistes dans le domaine, et verser l'équivalent de deux journées de salaire à la Fondation du Cégep de Matane. En retour, je m'engageais à n'abolir aucun poste. L'objectif était de pallier les compressions et de démontrer clairement notre engagement envers notre milieu, nos travailleurs et notre Cégep.
Dans un geste de solidarité sans précédent, l'ensemble des employés, leurs représentants syndicaux, leur syndicat et l'ensemble des étudiants ont tous appuyé cette initiative. Nous avons tenu deux journées de réflexion, nous avons tous versé deux journées de salaire à la Fondation du Cégep de Matane, et nous avons mobilisé un ensemble d'acteurs socioéconomiques locaux de la région pour défendre ensemble les intérêts de nos travailleurs et de notre région.
La division n'a jamais servi la collectivité. Il est temps de s'unir et de créer des liens de confiance avec nos travailleurs. Ensemble, nous réaliserons un changement réel et positif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation. Dans mon comté, on réfléchit aussi aux répercussions des conditions de travail des travailleurs. Le 29 janvier dernier, un mémoire a été déposé par une table de concertation appelée SOS Pauvreté.
Dans ce mémoire, on disait qu'avoir un emploi ne constitue pas une garantie contre la pauvreté. On peut bien faire des lois concernant les conditions de travail. Toutefois, dans le cadre de la réforme de la politique sur la main-d'oeuvre promise par les libéraux, le gouvernement va-t-il s'engager à rétablir un salaire minimum équitable pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, afin que dans toutes les régions, travailler ne soit pas synonyme de pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question. Évidemment, la santé économique de nos régions est une préoccupation pour notre gouvernement.
Comme je le disais tout à l'heure, la situation économique dans nos régions est fort difficile, et le taux de chômage est fort élevé. C'est en travaillant tous ensemble pour investir dans nos régions, dans le cadre des engagements que nous avons pris en campagne, et en investissant dans les infrastructures que nous serons en mesure de créer de bons emplois bien rémunérés, afin d'être en mesure de soutenir nos familles. Au cours des dernières semaines, nous avons pris différents engagements et avons fait différentes annonces qui vont favoriser le développement des économies de nos régions. Je suis donc très fier de pouvoir participer à ce genre d'initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur les scrutins secrets. Tous les députés de la Chambre des communes ont été élus par scrutin secret. Je pense que nous comprenons tous pourquoi le principe du scrutin secret est important. En effet, il permet aux gens de faire des choix politiques sans crainte d'être l'objet d'intimidation ou de subir des pressions. Ainsi, les gens peuvent exprimer publiquement leurs opinions politiques ou les garder pour eux. Si nous acceptons ce principe dans le cas des gens qui choisissent leurs représentants à la Chambre, pourquoi le député n'appuie-t-il pas aussi la tenue de scrutins secrets pour les élections syndicales?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de l'opposition n'est pas sans savoir que le système de vérification des cartes permet l'accréditation automatique sans qu'il n'y ait de scrutin.
Le syndicat peut aussi prouver qu'il a reçu une carte d'adhésion signée par une majorité de membres ou d'employés de l'unité. Ce qui est important de savoir, c'est que cela n'empêche pas la possibilité d'avoir un vote de représentation au scrutin secret. Ce genre de mécanisme est prévu et peut exister dans le processus actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses paroles sages.
Je lui saurais gré de nous dire ce qu'il pense de l'importance de travailler avec les parties syndicale et patronale et si, selon lui, la meilleure façon de pouvoir compter sur un effectif productif, c'est de travailler en collaboration.
Lorsque les mesures législatives ont été présentées en tant que projets de loi d'initiative parlementaire, bien des gens se sont inquiétés du fait qu'il n'y avait absolument aucun lien avec le gouvernement et qu'on n'avait tenu aucune discussion ni consultation. C'est une des raisons pour lesquelles nous devons réparer les torts qu'a causés le gouvernement précédent en présentant ces projets de loi, il y a quelques années.
Le député pourrait-il parler de l'importance des consultations et de la collaboration avec les parties syndicales et patronales, et nous dire en quoi cette façon de faire est avantageuse pour la population canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a posé une excellente question.
J'ai travaillé pendant plusieurs années pour le gouvernement fédéral et pour différentes organisations où j'étais moi-même syndiqué. Au cours des dernières années, j'ai travaillé avec des associations de syndicats et des représentants syndicaux. La clé du développement d'une organisation, peu importe ce qu'elle est, c'est de travailler en collaboration avec les représentants syndicaux, les syndicats, le secteur patronal et les employeurs, et ce, afin de développer une excellente collaboration qui permettra de faire avancer nos dossiers et nos organisations. Ce n'est pas en tentant de créer des divisions entre nous qu'on sera en mesure de faire avancer des dossiers et des initiatives et de développer notre économie. En travaillant tous ensemble — les employeurs, les syndiqués et les syndicats —, on sera en mesure de développer notre pays de façon constructive et de développer notre économie.
Monsieur le Président, tout comme mes collègues du Parti conservateur, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour dénoncer le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le motif de mon intervention est fort simple: je veux démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'à tous les travailleurs et travailleuses acharnés de ma circonscription, que le gouvernement libéral, par ses mesures, ne travaille pas dans l'intérêt public.
Il travaille plutôt pour des groupes de pression ciblés dont les leaders syndicaux font partie. D'ailleurs, pas plus tard qu'il y a deux semaines, nous apprenions que des arrangements entre des leaders syndicaux et l'équipe libérale avaient été faits durant la dernière campagne électorale. Aujourd'hui, en relisant le projet de loi C-4, je comprends bien que les libéraux et les leaders syndicaux marchent main dans la main sans tenir compte de l'intérêt des travailleurs et travailleuses et de la population générale. Je tiens à déplorer cela au plus haut niveau.
Premièrement, en adoptant le projet de loi C-4, le gouvernement libéral vient abolir deux lois phares qui avaient été mises en place par les conservateurs pour protéger les travailleurs et ainsi assurer la transparence des syndicats. D'abord, le projet de loi C-377 prévoyait une reddition de comptes plus étoffée pour les dirigeants syndicaux, notamment en obligeant les syndicats à dévoiler toute dépense de plus de 5000 $ ainsi que tout salaire de plus de 100 000 $.
Par ailleurs, le projet de loi C-525 obligeait la tenue d'un vote secret pour la création ou l'abolition des syndicats dans les entreprises. Avec ces dispositions, il en aurait été fini des épisodes d'intimidation dont nous entendons trop souvent parler lors de certains votes, et lorsque les employés se seraient prononcés contre ou en faveur de la syndicalisation de leur milieu de travail, ils l'auraient fait de façon éclairée, en connaissance de cause et de façon secrète, comme c'est déjà le cas dans les législatures provinciales de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse.
Pourquoi les libéraux souhaitent-ils éliminer ces dispositions? N'est-il pas légitime que le processus de syndicalisation se fasse de manière transparente? Bref, ce qui semble être le gros bon sens pour la population ne l'est pas pour les libéraux. Force est d'admettre qu'il ne leur aura fallu que quelques semaines pour oublier leur promesse d'être un gouvernement transparent.
Deuxièmement, le désir de transparence syndicale que prônent les conservateurs n'est pas simplement qu'un principe de valeur fondamentale, il s'agit également d'un principe économique. En effet, chaque année, les cotisations syndicales déductibles coûtent quelque 500 millions de dollars au gouvernement fédéral et à la population. Il serait donc légitime pour un gouvernement responsable de demander une reddition de compte pour ces avantages fiscaux.
D'ailleurs, plusieurs autres pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne et même la France, exigent depuis longtemps que les organisations ouvrières divulguent leurs états financiers.
Troisièmement, puisque j'ai beaucoup de mal à comprendre la position du gouvernement sur la question de la transparence, je me suis demandé si mes collègues conservateurs et moi étions les seuls à se préoccuper de ces enjeux. La réponse est non. À ma grande satisfaction, je suis tombé sur un sondage de la firme Léger effectué en 2013 qui indique que 83 % d'un échantillon de 1400 Canadiens et Canadiennes ont dit qu'ils souhaitaient qu'une loi telle que celle adoptée par les conservateurs soit mise en place.
Chose encore plus intéressante, 84 % des travailleurs qui cotisent eux aussi à l'intérieur d'un syndicat voulaient que ce type de loi soit adoptée, pourcentage équivalent à celui des citoyens et citoyennes qui voudraient qu'une telle loi soit adoptée. Ces pourcentages confirment donc la position de la population sur le sujet.
En fait, durant les témoignages du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, les groupes en faveur du projet de loi des conservateurs se sont montrés nombreux, et ce, en provenance de tous les horizons.
En font notamment partie: la Fédération canadienne des contribuables; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; l'Association InfoTravail du Canada; le Conseil du patronat du Québec; Merit Canada; l'Institut économique de Montréal; l'Independent Contractors and Business Association of British Columbia; la Fédération des chambres de commerce du Québec; Ian Lee, professeur de l'Université Carleton; Douglas J. Forer, associé chez McLennan Ross; Moin Yahya, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université de l'Alberta; Francis Donovan, boucher chez Canada Safeway; Marc Roumy, agent de bord chez Air Canada; Brian Johnston, associé chez Stewart McKelvey; l'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada; et Ken Pereira, travailleur syndiqué et chef syndical, pour ne nommer que ceux-là.
Cela dit, je tiens à assurer à mes confrères de l'autre côté de la Chambre qu'il n'y a pas que les libéraux qui font des consultations. Eh oui, les conservateurs aussi en ont fait, et cela a démontré que leurs dispositions pour la transparence syndicale étaient souhaitables et désirées.
Quatrièmement, c'est une chose, que le gouvernement libéral ignore les sondages et les personnes consultées auxquelles je faisais référence et croie que la position qu'il prend est la meilleure pour les Canadiennes et les Canadiens. Cependant, un autre principe moral me vient en tête lorsque j'analyse cette position, soit celle de l'indépendance politique.
En effet, afin que le gouvernement demeure impartial et capable de prendre des décisions dans l'intérêt de la population et soit à l'abri d'influences externes, je crois qu'il doit éviter de s'associer à des groupes de pression qui ont des intérêts dans la gestion des affaires gouvernementales. Ce n'est certainement pas ce que l'on voit présentement.
Voici ce que je retiens. Premièrement, il s'agit d'une mauvaise loi pour la démocratie, la transparence et la reddition de comptes. Deuxièmement, il est assez clair que cette loi vise à remercier les leaders syndicaux de leur soutien au cours de la dernière campagne électorale. Troisièmement, la toute première loi du gouvernement libéral en sera une qui vise à faire reculer le pouvoir des travailleurs pour faire plaisir aux patrons des syndicats. Quatrièmement, en vertu de cette loi, les travailleurs ne seront pas protégés; en effet, cette loi laisse place à l'intimidation en milieu de travail, car les employés devront se prononcer publiquement sur leur position quant à la syndicalisation au lieu de pouvoir le faire de façon secrète. Cinquièmement, la transparence est un principe fondamental, et en bafouant l'ancienne loi, les libéraux bafouent ce principe. Sixièmement, bien que la loi ne réglementait ni les activités des syndicats ni la façon dont ils utilisaient leurs fonds, elle permettait une reddition de comptes responsable. Septièmement, les syndicats sont les seules organisations privées disposant d'un financement obligatoire qui est l'équivalent d'un pouvoir de taxation; un financement obligatoire, contrairement à un financement volontaire, devra entraîner l'obligation morale de faire preuve de transparence. Huitièmement, comme les organisations syndicales sont déjà tenues de présenter leurs états financiers à leurs membres, il ne devrait pas être tellement plus coûteux pour eux de les présenter à toute la population de façon publique. Neuvièmement, il faut éviter le détournement des cotisations syndicales effectué sans le consentement des membres des syndicats.
Je ne me suis pas impliqué en politique pour critiquer à outrance ce qui est fait par le gouvernement en face de nous. Je crois qu'il faut travailler ensemble au sein de la Chambre afin de prendre les meilleures décisions possibles dans l'intérêt de la population.
Cela dit, je profite de cette dernière portion de mon intervention pour faire part au gouvernement de ma vision des choses en lien avec la syndicalisation qui, à mon avis, représente la position d'une portion très importante de la population.
De plus, puisque le gouvernement libéral répète constamment qu'avant de prendre des décisions il souhaite consulter divers intervenants et différentes personnes et écouter leurs points de vue, j'ose croire que ces quelques phrases seront prises en considération.
D'emblée, à titre de député de la circonscription de Richmond—Arthabaska, d'ancien maire de la Ville de Victoriaville et de directeur d'école, j'ai eu à travailler et à négocier avec plusieurs groupes syndicaux, et ce, à maintes reprises. Ces négociations se sont toujours faites dans le respect, et pour cette raison, ma perception des syndicats et des employés syndiqués n'est pas négative, loin de là.
Au contraire, je crois qu'il est tout à fait légitime pour un groupe d'individus ayant des intérêts communs de demander à quelqu'un de négocier en leur nom. À la base, la mission du syndicat vise à améliorer les conditions de travail de ses membres, et cette mission est tout à fait valable et légitime.
Cependant, lorsque je lis que la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail affirme que les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour que les travailleurs touchent un salaire décent et soient traités équitablement dans un milieu de travail sain et sans danger, elle laisse entendre que la loi adoptée par l'ancien gouvernement s'attaquait au principe de syndicalisation et aux droits des travailleurs et travailleuses, ce qui est complètement faux.
Il ne faudrait pas que la ministre croie non plus que les droits des employés ne seront pas respectés si ceux-ci ne sont pas syndiqués. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, l'entreprise familiale Cascades, installée à Kingsey Falls depuis 1964, et qui embauche aujourd'hui près de 11 000 hommes et femmes en Amérique du Nord et en Europe.
Grâce à la philosophie de gestion des frères Lemaire, les employés d'un bon nombre de ces unités d'exploitation ont volontairement choisi de ne pas se syndiquer, puisqu'ils reconnaissent les conditions de travail favorables qui leur sont offertes. Cascades démontre ainsi qu'il n'est pas nécessaire d'être syndiqué pour bénéficier d'excellentes conditions de travail. D'ailleurs, j'en profite pour féliciter Cascades et toutes les entreprises du pays qui prennent soin de leurs employés.
Finalement, le projet de loi est une attaque directe à la démocratie, à la reddition de comptes et à la transparence. En aucun cas il ne protège les travailleurs, les travailleuses et la population.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours détaillé.
J'aimerais soulever quelques points concernant le discours. Plusieurs provinces — surtout la Nouvelle-Écosse — ont clairement démontré que le projet de loi C-377 était un dédoublement des étapes qui étaient déjà en place dans le processus. Les exigences supplémentaires n'étaient donc pas nécessaires.
Il faut également mentionner le fait que sept des dix provinces canadiennes étaient contre le projet de loi C-377. Il est évident que les provinces expliquaient et démontraient clairement que ces étapes étaient déjà mises en place.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question.
Ce n'est pas parce que les provinces sont contre certains projets que le gouvernement ne peut pas avancer. C'est un sujet qui est aussi un champ de compétence fédérale. Dans ce cas-ci, je constate que l'avancée des conservateurs lors du dernier mandat ne mettait d'aucune façon en péril la raison d'être des syndicats. Elle n'attaquait aucunement leur fondement. Elle tenait simplement à s'assurer que les citoyens, les citoyennes, les travailleurs et les travailleuses sont respectés et que l'argent donné sert à améliorer les conditions de travail dans les négociations avec la partie patronale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours, et particulièrement de l'exactitude des faits qu'il a présentés.
Le gouvernement libéral se plaît à répéter qu'il prend systématiquement ses décisions à la lumière des faits et de données probantes. Or, nous avons appris aujourd'hui que de nombreux sondages révèlent que plus de 83 % des travailleurs syndiqués appuyaient les projets de loi C-377 et C-525. Qui plus est, le projet de loi C-377 assurait aux contribuables la pleine transparence pour ce qui est du demi-milliard de dollars de crédits d'impôt liés aux cotisations syndicales.
J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue à cet égard. Estime-t-il que le projet de loi C-4 est fondé sur les faits et les données probantes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. J'ai beau fouiller dans toute la documentation que j'avais à ma disposition, je n'ai trouvé aucune raison qui justifie que l'on change la loi. D'aucune façon les syndiqués et les travailleurs du Canada étaient attaqués par le projet de loi. Le projet de loi avait comme seul objectif que les leaders syndicaux puissent faire une reddition de comptes de l'utilisation des fonds payés par les travailleurs et les travailleuses du Canada. Je cherche encore à savoir quel est l'objectif de la loi modifiant l'ancienne loi.
Monsieur le Président, je vais aider mon collègue dans ses recherches.
Dans une lettre adressée aux conservateurs, l'Association du Barreau canadien souligne que le projet de loi présenté par les conservateurs bafoue le droit à la protection de la vie privée et les droits constitutionnels. Même la Christian Labour Association of Canada avait demandé au gouvernement d'alors de retirer le projet de loi et d'en rédiger une nouvelle version, parce que le projet de loi violait les lois sur la protection de la vie privée ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés. Certains disaient donc que le projet de loi n'était pas un bon projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je tiens à préciser que je n'ai jamais insinué que tout le monde était d'accord sur le projet de loi. C'est cela, la beauté de la démocratie; il y a des gens qui sont en faveur, et d'autres qui sont contre.
Ce que je souhaitais faire remarquer, c'est que le gouvernement nous a laissé croire qu'il n'y avait pas eu de consultation et que la population était totalement contre le projet de loi, ce qui est complètement faux. Je tiens à signaler que, lors d'un sondage, 83 % de la population et 84 % de la population des syndiqués qui paient des cotisations étaient en faveur du projet de loi conservateur.
Le gouvernement a été élu avec 42 % des voix, et il se donne le droit de changer cette loi! Puisque 83 % ou 84 % de la population est en accord avec le projet de loi, je me demande vraiment où est la légitimité dans ce cas-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi. Pour que les travailleurs bénéficient d'une protection adéquate, le cadre réglementaire doit faire en sorte que les relations avec les syndicats soient justes et équilibrées; ce n'était plus le cas, mais le projet de loi corrigera le tir. En outre, nous reconnaissons que les obligations de divulgation déjà en place assurent en grande partie la reddition de comptes dont les députés d'en face ont parlé.
En fait, le Code canadien du travail prévoit déjà un tel niveau de divulgation, et le projet de loi C-377 alourdit considérablement les contraintes administratives. Par surcroît, il place les syndicats dans une situation précaire puisqu'ils seraient désavantagés dans le processus de négociation collective. Les aspects négatifs du projet de loi C-377 sautent aux yeux alors que ses avantages restent encore à trouver.
Ce n'est pas le fruit du hasard si les changements proposés dans le projet de loi C-4 ont été présentés si tôt. Ils confirment que l'actuel gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre et l'équité, comme le premier ministre l'a promis à maintes reprises pendant la campagne électorale. Je le rappelle aux députés et je leur rappelle que c'est même devenu un enjeu électoral important. Qui plus est, cet important élément du programme électoral libéral figure dans la lettre de mandat de la ministre.
Bien que j'aie beaucoup de craintes en ce qui concerne le projet de loi C-377, que l'ancien gouvernement a adopté et que le projet de loi dont nous sommes saisis abrogerait, mes observations porteront surtout sur le projet de loi C-525 et les modifications législatives qu'il contient. Ce projet de loi a changé le processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats en modifiant trois lois fédérales traitant des relations de travail, à savoir le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-525, les syndicats régis par le fédéral pouvaient obtenir leur accréditation au moyen d'un système de vérification des cartes de membre. Si un syndicat prouvait que la majorité de travailleurs avaient signé leur carte de membre, il pouvait être accrédité et devenait ainsi leur agent négociateur. Le vote n'était nécessaire que lorsqu'un nombre de travailleurs inférieur à la majorité, mais tout de même significatif, avait signé sa carte de membre. Le Code canadien du travail parle par exemple de 35 %.
En vertu du projet de loi C-525, les syndicats doivent maintenant prouver qu'ils ont l'appui d'au moins 40 % des travailleurs avant de tenir un scrutin secret et ils doivent tenir un vote même lorsque plus de la moitié des membres votants ont signé leur carte de membre. Le projet de loi a aussi simplifié le processus permettant de révoquer l'accréditation d'un syndicat, puisque le seuil pour tenir un vote à ce sujet n'est plus que de 40 %, alors qu'auparavant, il fallait que la majorité des travailleurs se disent en faveur. Essentiellement, le projet de loi C-525 a compliqué la vie des Canadiens qui souhaitent se syndiquer, ce qui n'est bon ni pour l'économie ni pour les Canadiens.
Les syndicats contribuent à lutter contre les inégalités en aidant les travailleurs à être payés équitablement. Ils contribuent en outre à la sécurité des travailleurs et à la prévention du harcèlement en milieu de travail. Ce sont aussi les alliés des employeurs, parce que, qui dit milieu de travail équitable dit aussi milieu de travail productif. Or, les milieux de travail productifs alimentent la croissance économique et renforcent la classe moyenne.
Essentiellement, le projet de loi C-525 était une solution en quête d'un problème. Il n'y a pas eu de grandes manifestations sur la Colline du Parlement, ou même dans les salles de réunions, pour réclamer que soit changé le processus d'accréditation syndicale, qui fonctionne très bien depuis de nombreuses années. La formation des syndicats au moyen d'un système de cartes, où l'on se fie au nombre de cartes signées pour conclure à l'appui de la majorité, est utilisée avec succès et depuis longtemps par les secteurs de compétence fédérale et dans plusieurs provinces. Selon différents syndicats, dont Unifor et l'Association canadienne des pilotes de ligne, il s'agit d'une méthode rapide et efficace et, comparativement au vote secret préconisé dans le projet de loi C-525, que nous voulons abroger, elle est beaucoup moins vulnérable à l'ingérence de l'employeur.
Le système de cartes n'est pas contraire à la démocratie. Il exige l'appui de la majorité, qui est indiquée par le nombre de cartes signées, et le Conseil canadien des relations industrielles a mis en place des mesures sévères pour assurer la justesse du processus des cartes signées. Soulignons par ailleurs que les représentants des deux côtés de la table de négociations ont vertement critiqué la façon dont l'ancien gouvernement a apporté les changements. Les deux projets de loi ont été présentés à titre d'initiative parlementaire, sans que les employeurs, les syndicats ou les autres ordres de gouvernement soient consultés. Beaucoup soutiennent que cela crée un très dangereux précédent pour les réformes futures dans le domaine du travail. Ils ont raison. C'est un précédent qu'il faut supprimer. Nous estimons que des politiques de travail justes et équilibrées conçues après de vraies consultations auprès des syndicats, des employeurs, des principaux intéressés, des provinces, des territoires et de la population canadienne sont indispensables à des relations de travail harmonieuses.
Comme les députés ont entendu mes collègues en parler en détail, et comme je l'ai mentionné plus tôt dans mes observations, le projet de loi C-377 présente également des problèmes qu'une consultation adéquate aurait permis d'éviter.
Entre autres, il risque de déranger gravement le processus de négociation collective. Par exemple, des renseignements détaillés sur les syndicats, y compris sur leurs fonds de grève, seront connus des employeurs. Cela me semble une tentative flagrante pour rendre les choses plus difficiles pour les syndicats.
Il est essentiel que nous ayons un régime à la fois juste et équilibré, que les règles qui sont en place assurent une divulgation et un processus de négociation collective adéquats, mais que nous permettions aux syndicats d'être forts pour protéger les droits des travailleurs, de sorte que notre économie puisse croître et être productive, et que les employeurs soient traités équitablement.
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de m'adresser au député. J'aimerais le féliciter de son élection. De toute évidence, mon opinion diffère, comme je l'ai déjà exprimé en cet endroit.
Nous élisons notre Président par scrutin secret. D'ailleurs, les gens de nos circonscriptions nous élisent comme députés par scrutin secret. On constate les avantages de cette pratique autant pour nous députés que pour le processus démocratique du pays. Pourquoi le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui retirerait ce même droit aux syndiqués?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question dans mes observations. Nous avions un régime qui fonctionnait de manière très efficace. Personne ne réclamait les modifications qui ont été apportées. Ces modifications ont été effectuées d'une manière extrêmement nuisible pour le mouvement syndical dans son ensemble.
Une approche juste et équilibrée est absolument essentielle au succès de notre marché du travail dans l'avenir. Si l'on remanie le système en y apportant des changements punitifs qui alourdissent le fardeau administratif et qui sont inefficaces, tout ce que l'on fait, c'est créer plus de tension entre les syndicats et les employeurs. En fait, on mine le rôle essentiel que doivent tenir les syndicats. Il est très clair que les modifications proposées sont nécessaires pour nous ramener là où nous en étions auparavant.
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue et ami soit de retour à la Chambre, qu'il soit si bien renseigné sur la question qui nous occupe et sur de nombreux autres sujets et qu'il en parle avec tant de passion.
Il s'est absenté de la Chambre pendant quelque temps. Je vais lui poser une question à propos de certains témoignages entendus aux audiences de la Chambre et du Sénat ainsi que d'une partie d'une étude sur la question.
La Colombie-Britannique est passée à maintes reprises du système de vérification de cartes au scrutin secret pour ensuite faire volte-face et revenir en arrière. Au cours des 18 dernières années, elle a étudié l'incidence du système de vérification de cartes sur le scrutin secret. Mme Sara Slinn, professeure agrégée à la faculté de droit Osgoode Hall, fait des recherches sur la question depuis plusieurs années. Selon elle, dans le cas du scrutin secret, c'est l'intimidation de la part de l'employeur qui a influé sur le vote en faveur de l'employeur et du refus de l'accréditation. Voici ce qu'elle a dit:
En gros, les recherches démontrent que rien ne prouve que la tenue d'un scrutin soit nécessairement un meilleur système que les cartes en vue de déterminer la représentation syndicale. Elles ne permettent pas non plus de dire que l'intimidation ou la pression dans le milieu syndical sont un phénomène chronique quant à l'accréditation. Ce que les recherches démontrent, c'est que l'interférence de la part de l'employeur et en particulier la peur que cela suscite chez les employés sont bel et bien une réalité. C'est une tactique efficace; cela influe davantage sur les résultats dans un système fondé sur la tenue d'un scrutin qu'un système fondé sur les cartes.
Mon collègue connaît-il les travaux effectués par Mme Slinn?
Monsieur le Président, peut-être que j'ai parlé en termes trop généraux, mais les points soulevés par le secrétaire parlementaire sont très pertinents.
Ce qui m'agace à propos de l'assertion du député d'en face, c'est qu'elle cherche à cacher la vérité en faisant de la désinformation à grande échelle. Nous avions un système qui fonctionnait extrêmement bien et que personne ne demandait de modifier, mais le gouvernement précédent a apporté des modifications qui ont fait un tort considérable aux relations de travail, qui ont grandement désavantagé les syndicats et qui ont potentiellement mis à mal le processus de négociation collective.
Les députés peuvent essayer de brouiller les pistes et tenter de créer de faux arguments au sujet de principes qui n'existent pas — le besoin de rendre les choses plus démocratiques —, mais ce sont des inventions. Nous devons aller au fait essentiel. Nous avions un système qui fonctionnait et qui était efficace pour les deux parties, et nous devons y revenir.
Monsieur le Président, il n'est pas fréquent que la Chambre soit appelée à abroger une loi adoptée par un gouvernement précédent. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une absolue nécessité, et j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C-4.
Par exemple, examinons l'incidence du projet de loi C-377 sur le processus de négociation collective. D'un côté, il y a les représentants syndicaux qui essaient de négocier une augmentation, de meilleures conditions de travail ou des horaires plus souples, par exemple. En face, il y a l'employeur qui veut que son entreprise tourne aussi efficacement que possible afin de maximiser ses bénéfices.
Si la négociation achoppe, chaque partie a ses propres moyens pour débloquer les choses. Les employeurs peuvent procéder à des mises à pied. De la même façon, les syndicats peuvent entreprendre une grève. Ces arguments sont présentés à la table des négociations et ils constituent une démarche sincère pour tenter de résoudre l'impasse.
Le projet de loi C-377 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d'obliger les organisations syndicales et les fiducies de syndicat, dont les syndicats, à soumettre à l'Agence du revenu du Canada des déclarations détaillées sur leurs finances et d'autres aspects de leurs activités.
Ces renseignements, par exemple sur leur actif, leur passif et leurs salaires, seraient ensuite rendus publics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Cela veut dire que les syndicats devraient révéler à combien s'élève leur fonds de grève en prévision d'un éventuel arrêt de travail, et que les employeurs pourraient déterminer pendant combien de temps les syndiqués auraient les moyens de faire la grève.
Avec le projet de loi C-377, le système de négociation collective n'est plus équitable. Il donne un net avantage à l'employeur. En sachant que le syndicat ne dispose que d'un certain montant durant une grève ou un lock-out, l'employeur sait exactement jusqu'où il peut aller pour pousser le syndicat à accepter moins afin d'éviter ces deux situations. Quelqu'un trouve-t-il que c'est juste? Pas moi, en tout cas, ni le gouvernement.
Il ne faut pas oublier que le processus de négociation collective a bien fonctionné durant des décennies sous l'ancien système.
Le projet de loi C-377 contient d'autres dispositions tout aussi inacceptables. Par exemple, les syndicats, mais pas les employeurs, doivent révéler les salaires versés à leurs dirigeants et administrateurs. Les syndicats, mais pas les employeurs, doivent fournir des renseignements sur le temps que certains membres du personnel consacrent à du lobbying politique et à des activités non syndicales.
En outre, le projet de loi fait double emploi avec des exigences déjà prévues par le Code canadien du travail, à savoir que les syndicats doivent fournir leurs états financiers à leurs membres gratuitement et sur demande. De nombreuses lois provinciales sur le travail comportent elles aussi des exigences semblables.
La deuxième mesure législative qui doit être abrogée, le projet de loi C-525, a été qualifiée de solution à la recherche d'un problème par le député de Cape Breton—Canso. C'est une description très juste.
D'abord, le projet de loi modifie le processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation des syndicats. Auparavant, l'accréditation d'un syndicat ne représentait pas un gros problème. Même si 35 % des employés avaient signé une carte, le syndicat devait présenter une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour être inscrit comme agent négociateur.
Malheureusement, il y a eu des exemples d'employeurs prêts à faire n'importe quoi pour dissuader leurs employés de se syndiquer.
Concrètement, le projet de loi C-525 permet aux employeurs de savoir précisément à quel moment un syndicat peut être en train de s'organiser dans le milieu de travail. Même si la plupart de ceux qui tentent d'empêcher la formation d'un syndicat le font de manière éthique, il n'en reste pas moins que les employeurs disposent maintenant d'un nouvel outil puissant pour ralentir ou interrompre le processus d'accréditation syndicale.
Lorsque, avant l'adoption du projet de loi C-525, les travailleurs d'un secteur privé sous réglementation fédérale voulaient se syndiquer, du moment que la majorité des employés avaient signé une carte d'adhésion, ils pouvaient présenter ces cartes au Conseil canadien des relations industrielles afin qu'il accorde l'accréditation d'agent négociateur. Ce système était en place depuis des décennies. Si le nombre de signataires était inférieur à la majorité, mais qu'il correspondait à au moins 35 % des employés, il était possible d'obtenir une accréditation.
De façon plus générale, il est maintenant possible d'influencer indûment le processus de négociation collective.
Le Canada a besoin d'un régime de négociation collective qui soit juste et équilibré, où les syndicats et les employeurs se présentent à la table de bonne foi pour négocier sur un pied d'égalité.
Abroger les changements apportés par les deux projets de loi en question contribuerait à rétablir l'équilibre. J'espère que tous les députés de la Chambre appuieront cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Bien entendu, nous sommes très heureux d'entendre que le gouvernement va abroger ces deux lois mal pensées du gouvernement précédent.
Mon collègue a parlé de bonne foi. En effet, il est très important que les travailleurs puissent négocier de bonne foi.
Toutefois, malgré l'ouverture que démontre ce projet de loi envers les travailleurs et les syndicats, les libéraux, après s'être engagés à abroger la loi relativement aux congés de maladie pour la fonction publique, se joignent ensuite à la table de négociation avec la même entente et le même négociateur que les conservateurs. Pourquoi? Cela me semble être un écran de fumée. On ne constate pas vraiment un changement d'approche.
Mon collègue peut-il justifier les gestes de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le projet de loi C-4 est adopté, il rétablira complètement l'équité et l'équilibre au sein du régime de relations de travail du Canada.
Monsieur le Président, nous avons entendu les députés d'en face dire que la tenue d'un scrutin secret permet à l'employeur de faire de l'intimidation.
Avec tout le respect que je leur dois, je trouve cela tout à fait insensé. Comment peut-il y avoir de l'intimidation lorsque le scrutin est secret?
Je me demande si le député peut expliquer comment c'est possible. Si l'intimidation est un problème si important lors de la tenue d'un scrutin secret, pourquoi cette façon de voter s'applique-t-elle à presque tous les autres scrutins?
Monsieur le Président, la réponse est évidente. Le syndicat et l'employeur ont des droits égaux. Tous deux participent aux négociations, et les décisions qui en découlent doivent être prises selon les bonnes procédures. Voilà le genre de changements que nous voulons apporter.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut dire à quel point il importe de maintenir de bonnes relations patronales-syndicales au Canada. Le Parti conservateur n'a jamais vraiment reconnu l'importance de cet aspect lorsqu'il était au pouvoir. Entretenir de bonnes relations patronales-syndicales est bénéfique pour l'économie et, de ce fait, pour l'ensemble des Canadiens.
Je me demande si mon collègue peut dire à quel point il importe de prendre les mesures qui s'imposent et s'il peut expliquer comment le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui résout en fait un problème créé par l'ancien gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, parmi les gens qui travaillent dans les usines, certains sont des employés syndiqués et d'autres ne le sont pas.
Si quelqu'un veut former un syndicat ou obtenir une accréditation syndicale, il devrait être libre de le faire. Il devrait avoir la liberté de se faire représenter par un syndicat pour négocier les conventions collectives. C'est la meilleure façon de procéder.
Voilà pourquoi nous voulons abroger ces projets de loi en adoptant le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai entendu des députés libéraux affirmer qu'abolir un vote secret allait, d'une manière ou d'une autre, renforcer le mouvement syndical.
Je signalerais simplement à la Chambre que, dans sept provinces, un vote secret est nécessaire pour obtenir ou retirer une accréditation syndicale. Le député est-il en train de dire que les sept provinces en question se trompent dans leur manière de gérer les relations de travail?
Monsieur le Président, l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525 fait partie des priorités de notre mandat. Ces projets de loi doivent être abrogés. Le projet de loi C-4 doit être adopté. La négociation des conventions collectives se fera mieux ainsi, et ce sera plus avantageux pour les employés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les patriotes de 1837-1838
Monsieur le Président, hier, le 15 février, était jour de deuil pour le Québec en commémoration de la pendaison de cinq patriotes: François-Marie-Thomas Chevalier de Lorimier, Charles Hindelang, Pierre-Rémi Narbonne, Amable Daunais et François Nicolas. Les patriotes de 1837-1838 étaient épris de justice et de démocratie, des républicains qui réfutaient l'autorité monarchique.
La lutte pour la liberté des peuples s'est déroulée partout dans le monde. Les patriotes n'hésitèrent pas à s'engager dans une lutte inégale, au nom d'une cause juste et noble, dont le peuple québécois est encore redevable aujourd'hui.
En hommage aux hommes et aux femmes qui ont donné leur vie pour notre liberté, je veux dire merci et que nous ne l'oublions pas.
Pour reprendre les derniers mots de Chevalier de Lorimier avant d'être pendu: « Vive la liberté! Vive l'indépendance! ».
[Traduction]
Les prix Synergie
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue aux nombreux éminents Canadiens qui recevront aujourd'hui à Ottawa le prestigieux prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Leur travail permet au Canada d'être à l'avant-garde en matière de découverte et d'innovation. C'est un honneur pour moi d'annoncer qu'un de ces chercheurs habite la circonscription de Fundy Royal, que je représente avec fierté.
M. Greg Adams est chercheur chez J.D. Irving, Limited. Il a reçu cette année, pour son travail en collaboration avec J. David Miller de l'Université Carleton, le prix Synergie pour la recherche visant à trouver un moyen écologique de combattre les effets négatifs de la tordeuse des bourgeons de l'épinette sur l'industrie forestière et l'industrie du papier. Leur découverte d'une souche de champignons naturels toxiques pour les insectes a été reproduite en serre et a permis à J.D. Irving, Limited de produire en masse plus de 100 millions de semis additionnés d'endophytes. Les arbres ainsi produits ont montré une tolérance accrue à la tordeuse des bourgeons de l'épinette.
J'invite tous les députés à applaudir avec moi ces grands chercheurs pour leur importante contribution à la science et à l'industrie.
La Journée des maladies rares
Monsieur le Président, plus tard ce mois-ci, le 29 février, ce sera la Journée des maladies rares. Cette journée vise à sensibiliser la population aux quelque 2,7 millions de Canadiens qui sont directement touchés par plus de 6 000 maladies ou troubles rares. Cela représente environ une personne sur 12. Qui plus est, 75 % de ces maladies touchent des enfants, et 30 % des enfants touchés ne célébreront pas leur cinquième anniversaire.
Je parle au nom d’une famille touchée par une maladie rare. Le syndrome d’Alport est une rare maladie génétique qui entraîne la perte de l’audition et l’insuffisance rénale. J’ai été témoin des répercussions qu’une maladie rare peut avoir sur une famille. Je connais le sentiment d’impuissance et les difficultés financières que les parents peuvent vivre lorsque leur enfant souffre d’une maladie incurable.
Je tiens à remercier les professionnels et les chercheurs dans le domaine de la santé qui aident chaque jour les personnes atteintes de maladies et de troubles rares.
Le 29 février, j’invite tous les députés à faire comme moi et à faire équipe avec les parents et les familles touchées par des maladies rares pour que leur voix soit entendue.
L'économie
Monsieur le Président, je vis en Alberta depuis plus de 45 ans. J'ai vécu le cycle d'expansion et de récession de l'économie albertaine. J'ai traversé la récession de 1981 durant laquelle ma famille et moi avons tout perdu. Il nous a fallu plus de deux décennies pour nous rebâtir. Aucune famille ne devrait avoir à revivre de telles difficultés et, pourtant, nous sommes actuellement confrontés à plus de 100 000 pertes d'emploi.
Le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles savent pertinemment que les ressources énergétiques de l'Alberta sont essentielles pour la prospérité économique du Canada. C'est pourquoi ils se sont récemment rendus en Alberta pour consulter leurs homologues provinciaux et les dirigeants du secteur énergétique. Comme nous n'exerçons pas de contrôle sur le cours du pétrole sur la scène internationale, nous savons qu'il est important d'acheminer nos ressources jusqu'aux côtes.
Je suis solidaire de mes collègues de l'Alberta et je me fais le chef de file du mouvement pour acheminer nos ressources jusqu'aux côtes. Toutefois, nous devons prendre des décisions responsables. Je ne souscris pas aux méthodes utilisées au cours des 10 dernières années, qui n'ont pas bien servi notre secteur des ressources. Notre gouvernement est déterminé à procéder différemment pour assurer la prospérité de l'ensemble des Canadiens.
La fusillade à La Loche
Monsieur le Président, la première fois où suis intervenue à la Chambre pour parler de ma collectivité, La Loche, je n'aurais jamais pensé que la fois suivante où j'en parlerais, ce serait à la suite d'événements douloureux comme ceux survenus le 22 janvier 2016. À mesure que nous en apprenons plus au sujet de ce qui s'est produit et de l'héroïsme et du courage manifestés par les gens de mon école, je suis reconnaissante envers le service des incendies local, la GRC et les autres premiers intervenants. Au nom des gens de La Loche et du Nord de la Saskatchewan, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont exprimé leurs pensées et leurs prières aux résidants de La Loche et de la nation dénée de la rivière Clearwater. Je les remercie du réconfort, de la force et de l'espoir qu'ils nous ont transmis. Avec l'aide du gouvernement et le soutien de tous les Canadiens, ensemble, nous pourrons rebâtir La Loche et la nation dénée de la rivière Clearwater.
Mahsi cho.
La Bourse commémorative E.W.R. Steacie
Monsieur le Président, je signale la présence à la Chambre de plusieurs éminents Canadiens qui ont reçu, cette année, les plus prestigieux prix du Canada dans le domaine de la recherche.
J'ai l'honneur de saluer un homme de Vancouver Quadra, M. Curtis Berlinguette, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a reçu la Bourse commémorative E.W.R. Steacie. Ses travaux témoignent concrètement de la prochaine génération de découvreurs et d'innovateurs. Curtis conçoit, à l'échelle nanométrique, de nouveaux matériaux qui serviront à construire la prochaine génération de cellules photovoltaïques, qui transformeront, efficacement et de façon rentable, la lumière du soleil en électricité. Les entreprises novatrices de ce genre sont précisément ce dont le Canada a besoin pour prendre le virage d'une économie fondée sur l'énergie propre et pour atteindre ses objectifs climatiques et économiques.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter M. Berlinguette et tous les lauréats de leurs apports importants.
Calgary Forest Lawn
Monsieur le Président, j'ai pris part la semaine dernière à de nombreuses activités qui visaient à reconnaître le travail des bénévoles. Les bénévoles donnent leur temps pour aider leurs concitoyens, que ce soit par exemple dans les mosquées, les églises, les temples ou les associations communautaires, autant d'organismes qui cherchent à améliorer la qualité de vie de la population locale.
Je tiens donc aujourd'hui à saluer les associations communautaires de ma circonscription, Calgary Forest Lawn: Southview, Abbeydale, Albert Park and Radisson Heights, Applewood Park, Crossroads-Mayland Heights-Vista Heights, Forest Heights, Forest Lawn, Marlborough Park, Marlborough, Penbrooke Meadows, Pineridge, Coral Springs, Monterey Park, Rundle et Park Ridge Estates.
Nous adressons nos remerciements les plus sincères à tous les bénévoles!
L'ex-mairesse de Mississauga
Monsieur le Président, dimanche dernier, jour de la Saint-Valentin, j'ai eu l'occasion de rendre hommage à une grande amie qui a servi la population avec enthousiasme et que beaucoup ici connaissent depuis plus de quatre décennies: il s'agit de l'« ouragan » Hazel McCallion, encore remarquablement jeune malgré ses 95 ans, qu'elle a célébrés ce jour-là.
Celle qui a les plus longs états de service à titre de mairesse de Mississauga a bâti une ville aujourd'hui devenue la sixième en importance au Canada.
Née sur la côte gaspésienne, Hazel possède une énergie et un dynamisme extraordinaires qui lui ont permis d'affronter récessions et dépressions, ouragans et déraillements, et de passer de la télégraphie du ruban en papier à Twitter et à YouTube. Membre de l'Ordre du Canada, elle fait figure de pionnière pour les femmes. Elle incarne à merveille la résilience canadienne.
Je souhaite à Hazel un joyeux anniversaire.
Le Jour du patrimoine en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, c'était hier, pour la deuxième année, le Jour du patrimoine en Nouvelle-Écosse. Une fois par année, nous avons ainsi l'occasion de nous souvenir du passé de notre province et d'honorer les personnes, les lieux et les événements mémorables qui ont façonné notre patrimoine unique.
En 2016, nous avons rendu hommage à Joseph Howe, le propriétaire autodidacte du journal Novascotian, qui a jeté les bases de la liberté de presse et qui, en tant que premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a instauré le gouvernement responsable dans cette province, en 1848.
[Français]
Dans ma circonscription de Nova-Ouest, nous sommes fiers de notre héritage. La diversité culturelle de ma région contribue énormément à l'histoire de notre province et de notre pays.
[Traduction]
Au nom de mes collègues députés, je tiens à féliciter les Néo-Écossais d'avoir célébré le Jour du patrimoine 2016. Au cours des prochaines années, j'espère célébrer encore beaucoup d'autres contributions qui ont enrichi notre province et qui en ont fait un milieu de vie aussi formidable.
Le Sommet mondial sur la tuberculose
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai eu le plaisir de participer au deuxième Sommet mondial sur la tuberculose, qui se déroulait au Cap, en Afrique du Sud. Ce sommet regroupait 45 députés, sénateurs et représentants de plus de 30 pays, tous résolus à rassembler la volonté politique nécessaire pour éliminer la tuberculose pendant notre génération. J'ai pu voir le travail fantastique qu'accomplissent des professionnels de la santé dévoués et les excellents services qu'ils offrent.
Ici, au Canada, on oublie souvent que la tuberculose demeure un problème, notamment à cause de nouvelles souches résistantes aux médicaments. Des ONG comme le Fonds mondial nous rappellent cette réalité, alors qu'elles continuent de lutter contre la tuberculose à l'échelle mondiale. En sa qualité de partenaire de premier plan, le Canada doit continuer à fournir au Fonds mondial les ressources dont il a besoin pendant son nouveau cycle de financement.
J'encourage le gouvernement du Canada à continuer de soutenir d'excellentes ONG telles que le Fonds mondial, et à faire sa part pour éliminer la tuberculose une fois pour toutes.
Louis Riel
Monsieur le Président, hier était un grand jour, non seulement parce que nous avons pu passer du temps avec nos familles, mais aussi parce que nous avons honoré la mémoire d'un grand Canadien. Au Manitoba, c'était la Journée Louis Riel.
Louis Riel n'était pas seulement un héros métis, il était aussi un patriote qui croyait aux principes fondamentaux de la justice, de l'amour, du respect, de l'honnêteté, du courage, de l'humilité, de la connaissance et de l'effort. Il a été un exemple pour tous les Canadiens et a fait entrer le Manitoba dans la Confédération, sous la menace de la mort et au prix de grands sacrifices personnels.
Il croyait en une société où tous avaient leur place, peu importe leurs croyances, la couleur de leur peau, leur culture ou leur religion.
Louis Riel était un véritable héros canadien avec des valeurs humaines modernes. Il a déjà été considéré comme un traître, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Hai hai
[Français]
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, hier a marqué le 51e anniversaire du drapeau national du Canada.
En ce jour, en 1965, notre drapeau a été hissé sur la Colline du Parlement, à Ottawa, et dans les communautés partout au Canada pour la première fois.
Aujourd'hui, les Canadiens savent que la feuille d'érable représente un pays libre, bilingue, démocratique et diversifié, un pays que nous sommes fiers d'appeler le nôtre. Dans le monde entier, il est un symbole d'ouverture et d'optimisme. Le drapeau canadien nous rassemble et représente nos valeurs, et ce, depuis maintenant 51 ans.
J'encourage les Canadiens à se rassembler pour célébrer ce symbole précieux, non seulement à l'occasion du Jour du drapeau national du Canada, mais aussi durant toute l'année.
Les Prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Monsieur le Président, comme mes collègues, j'aimerais souligner la présence, aujourd'hui, à Ottawa, de plusieurs chercheurs et chercheuses canadiens exceptionnels, dont un provenant de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, soit le professeur Jean Caron, spécialiste de l'irrigation de précision.
Ces chercheurs sont les récipiendaires des Prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, qui souligne l'excellence en recherche.
Ces hommes et ces femmes contribuent à faire de notre pays un chef de file en matière de découverte et d'innovation. Ils ont été choisis par leurs pairs pour recevoir ces prix, notamment le prix Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, qui a été reçu par Mme Victoria Kaspi, de l'Université McGill, l'une des meilleures physiciennes au monde et responsable du McGill Pulsar Group.
J'invite les députés à féliciter ces hommes et ces femmes qui font notre fierté.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, je prends la parole pour la première fois à la Chambre afin de commémorer un anniversaire important dans l'histoire canadienne.
Le 15 février 1930, Cairine Wilson était assermentée comme première sénatrice au Canada. Sa nomination est arrivée seulement quatre mois après qu'une décision eut été rendue dans l'affaire révolutionnaire des Célèbres cinq, qui avaient interjeté appel auprès du Conseil privé d'Angleterre pour que les femmes soient reconnues comme des personnes au sens de la loi.
[Français]
Ces Célèbres cinq ont pavé la voie aux futures générations de femmes à s'engager dans le processus politique.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous sommes honorés d'accueillir à Ottawa Marcia McClung, petite-fille de Nellie McClung, une des Célèbres cinq. En compagnie de Donna Dasko et de Ceta Ramkhalawansingh, Mme McClung assistera ce soir à une réception donnée en l'honneur de ces pionnières.
En tant que suffragette, activiste, réformatrice, législatrice et auteure, Nellie McClung s'est longtemps battue pour que les femmes obtiennent les droits politiques qui sont les nôtres aujourd'hui. Ce faisant, elle a donné aux femmes comme moi la possibilité de siéger à la Chambre. Nous la remercions.
[Français]
La fusillade à Lac-Simon
Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes condoléances aux familles et aux proches des victimes des tristes événements de cette fin de semaine dans la communauté anishinabe de Lac-Simon, en Abitibi.
Le policier de 26 ans Thierry Leroux a été tué samedi soir, à la suite d'une intervention qui a mal tourné. De tels incidents douloureux nous rappellent les risques que prennent nos policiers tous les jours afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Le Québec en entier est sous le choc et est en solidarité avec la communauté de Lac-Simon, mais aussi avec toutes les communautés nordiques, les services de police éprouvés et les familles des jeunes qui sont morts lors de ce triste samedi. Ce sont là des moments difficiles qui viennent d'arriver.
[La députée s'exprime en langue autochtone et fournit la traduction suivante:]
C'est malheureux, ce qui vient de se passer, mais ensemble, soyons forts.
Thierry Leroux
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre un instant à la Chambre pour rendre hommage à Thierry Leroux, jeune policier de 26 ans, qui est décédé ce samedi à Lac-Simon, en Abitibi.
Lui qui venait tout juste de sortir des bancs d'école était décrit comme étant un jeune homme brillant, un leader positif, enjoué, respectueux des autres et respecté par tous. On dit également de lui qu'il était un passionné de son métier et un jeune homme qui mordait dans la vie. Thierry Leroux aura donc fait l'ultime sacrifice pour protéger les autres.
À titre de porte-parole adjoint en matière de sécurité publique et à titre de père de famille — et je suis certain que tous les députés de la Chambre se joignent à moi —, je veux offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses collègues et aux proches de Thierry Leroux.
[Traduction]
Boutros Boutros-Ghali
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui le décès de l'ancien secrétaire général des Nations unies, l'Égyptien Boutros Boutros-Ghali.
Parmi son riche héritage, nous nous souviendrons de M. Boutros-Ghali pour sa vision d'une paix durable au Moyen-Orient et sa participation à la négociation du traité de paix de 1979 entre l'Égypte et Israël. Il a aussi dirigé l'Organisation des Nations unies pendant certains de ses moments les plus difficiles, comme les crises au Rwanda, en Somalie et en ex-Yougoslavie.
[Français]
De plus, il a été l'auteur du rapport inédit de l'ONU, « Agenda pour la paix », un document portant sur la prévention des conflits, le processus de paix et de maintien de la paix, ainsi que d'autres documents subséquents au sujet du développement et de la démocratie.
Après avoir quitté son poste à l'ONU, M. Boutros-Ghali a été secrétaire général de la Francophonie. Il avait également été nommé président du nouveau Conseil national des droits de l'homme en 2004.
[Traduction]
Penseur universaliste, diplomate accompli et homme d'État courageux, M. Boutros-Ghali était un véritable champion de la paix dans le monde.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues de l'ONU de M. Boutros-Ghali en ces moments éprouvants.
La fusillade à Lac-Simon
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a un consentement pour observer un moment de silence pour souligner la fusillade survenue à Lac-Simon, en Abitibi, au Québec.
J'invite maintenant tous les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nos avions de chasse ont participé aux frappes contre le groupe État islamique parce que c'était la chose à faire et ce l'est toujours. Pourquoi? C'est parce que ce groupe réduit encore en esclavage des femmes et des enfants, jette encore les gais et les lesbiennes du haut des toits et tue encore tous ceux ayant d'autres croyances.
La lutte contre l'EIIS est juste, mais le premier ministre nous retire de ce combat.
S'il ne va pas combattre les terroristes, qu'attendra-t-il pour se battre?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel et le parti que nous représentons savent depuis toujours que le groupe État islamique menace les innocents dans la région, de même que la stabilité et la sécurité mondiales. C'est pourquoi le Canada a un rôle important à jouer.
Après notre élection, nous avons consulté nos alliés pendant trois mois. Nous avons parlé avec eux de la meilleure façon, pour le Canada, de contribuer à stabiliser la région, de l'idée d'y assurer une forte présence à long terme. Le plan solide et exhaustif que nous avons présenté la semaine dernière, et qui souligne le rôle que le Canada peut jouer, correspond exactement à ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, l'entraînement, la diplomatie et les efforts humanitaires sont importants, mais ce n’est pas combattre. Le premier ministre pense que si l’Aviation royale canadienne s’est battue contre les terroristes du groupe État islamique, c’était, comme il l’a affirmé, pour exhiber nos CF-18 et montrer à quel point ils étaient puissants.
Il n’a rien compris. Dans ce monde, il y a des moments où l’action militaire est nécessaire, où se battre est nécessaire, mais il nous a soustraits à cette bataille.
S’il ne se bat pas contre des terroristes, contre qui se battra-t-il?
Monsieur le Président, j’aimerais souligner une déclaration du colonel Steve Warren, porte-parole de l’Opération Inherent Resolve, qui est l’équivalent américain de l’Opération IMPACT.
Il a dit, et je cite:
Les bombardements ne suffiront pas à régler le problème, n’est-ce pas? On n’y arrivera jamais de cette façon. Certes, nous avons suffisamment de bombardiers […] mais n’oublions pas que nous devons entraîner la force de sécurité irakienne. L’armée irakienne doit être entraînée, c’est l’une de nos mesures prioritaires. Et nous trouvons extraordinairement utile de voir des nations comme le Canada accepter de tripler leur présence.
Le Canada fait ce que ses alliés attendent de lui.
Les affaires étrangères
L'entraînement est utile, monsieur le Président, mais pas autant que le combat. Le premier ministre nous a retirés du combat contre l'EIIS.
On sait que le Hamas, groupe terroriste inscrit, entreposait dans des écoles et des hôpitaux de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA, des roquettes et des armes conçues pour tuer des citoyens israéliens; pourtant, le premier ministre prévoit un nouveau financement de 15 millions de dollars pour l'UNRWA.
Pire encore, des employés de l'UNRWA ont été suspendus et congédiés après avoir incité à la violence antisémite.
Pourquoi le premier ministre rétablit-il le financement d'un organisme lié au Hamas?
C'est avec plaisir, monsieur le Président, que j'ai accueilli le secrétaire général des Nations unies à Ottawa la semaine dernière pour lui faire valoir que le Canada est prêt à reprendre un rôle positif et constructif dans le monde. Bien franchement, les Canadiens s'attendent à ce que nous jouions un rôle utile dans le monde.
À mesure que nous envisageons différentes façons d'intervenir, différentes façons de contribuer aux bonnes oeuvres des Nations unies, il va sans dire que nous nous pencherons sur les diverses initiatives démantelées par le précédent gouvernement pour des raisons politiques.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, le gouvernement libéral atteint un nouveau sommet d'incompétence et de cafouillage dans sa lutte contre le soi-disant État islamique. La ministre du Développement international et de la Francophonie affirme que l'argent qu'elle envoie sur le terrain pourrait aboutir dans les mains des terroristes. L'excuse offerte est que le Canada ne contrôle pas comment l'argent est distribué sur place. Cela est inacceptable et ce n'est pas la manière canadienne de procéder.
Comment la ministre va-t-elle prendre des mesures concrètes et efficaces pour éviter que l'argent destiné à l'aide humanitaire ne se retrouve dans les mains des terroristes?
[Traduction]
Comme le sait très bien le député, monsieur le Président, le précédent gouvernement finançait lui aussi l'aide humanitaire. Nous accordons les fonds de manière neutre et impartiale, et nous nous assurons que l'argent va aux civils qui ont besoin d'aide. Voilà comment le Canada doit agir dans le monde.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est du cafouillage. Les libéraux s'obstinent à ramener au pays nos avions de chasse CF-18 pour des raisons idéologiques, et nous apprenons en même temps que nous allons envoyer quatre hélicoptères Griffon pour lutter contre le soi-disant État islamique. C'est encore une preuve d'incompétence et d'improvisation de la part des libéraux pour lutter contre cette entité terroriste.
Le ministre peut-il confirmer à la Chambre que les hélicoptères Griffon sont aptes au combat, ou est-ce que le Canada s'apprête à envoyer des pilotes désarmés dans une zone de combat violent?
[Traduction]
Monsieur le Président, les hélicoptères Griffon sont déployés pour la sécurité de nos troupes dans le Nord de l'Irak. Ils serviront au transport du personnel parce qu'ils permettent de mieux protéger nos courageux militaires.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, on a fait croire aux Canadiens que, sous un gouvernement libéral, la mission en Irak et en Syrie serait réduite et que le Canada ne participerait plus aux missions de combat. Toutefois, le général Vance a dit qu'avec la nouvelle mission des libéraux la vie des militaires est encore plus en danger. Puis, pendant la fin de semaine, le ministre de la Défense nationale a également admis que la mission était bel et bien élargie et qu'elle comportait des risques accrus.
Le premier ministre peut-il expliquer comment on peut appeler cela une mission sans combat si, en fait, nos troupes sur le front courent un plus grand risque qu'auparavant?
Monsieur le Président, sur les plages de la Deuxième Guerre mondiale comme dans les tranchées de la Première Guerre mondiale, les Canadiens n'ont jamais hésité à se tenir debout et à faire ce qu'il fallait. Nous avons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés doivent se calmer. Écoutons la réponse à la question. Nous prendrons la parole chacun notre tour. Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours été prêts à intervenir lorsque c'était nécessaire pour rendre le monde meilleur, et nous continuerons de le faire. C'est pourquoi notre mission contre le groupe État islamique, qui nécessitera un entraînement et un engagement accrus, fait partie intégrante du rôle du Canada à l'étranger. Nos troupes auront toujours le droit de se défendre si elles sont prises pour cibles.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de donner deux exemples de missions de combat. Est-ce une mission de combat, oui ou non ?
[Français]
À propos de sa nouvelle mission en Irak, le premier ministre laisse toujours les questions sans réponse. On ne fera pas de frappes aériennes, mais un ravitailleur est gardé sur place pour soutenir les frappes aériennes. Nos troupes au sol vont déterminer les cibles des frappes aériennes. Le premier ministre triple le nombre de personnes de cette mission de combat et son chef d'état-major avoue que ce sera plus dangereux.
Pourquoi le premier ministre a-t-il élargi la mission militaire, alors qu'il a plutôt promis aux Canadiens qu'il allait la réduire?
Monsieur le Président, nous avons tenu notre promesse de retirer les CF-18 des frappes aériennes, même si nos pilotes faisaient un très bon travail. Nous pouvons faire d'autres choses dans lesquelles nos alliés sont moins bons, comme la formation et le travail sur le terrain. En cette matière, on a acquis de l'expérience qu'on peut partager et qui est grandement appréciée par nos alliés dans la lutte contre le groupe État islamique.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais en Saskatchewan et j'ai entendu de première main l'incidence qu'ont la hausse du taux de chômage et les mises à pied. Les familles ont du mal à joindre les deux bouts et n'ont pas de coussin de sécurité. Notre régime d'assurance-emploi est si défectueux que moins de quatre chômeurs canadiens sur dix touchent des prestations. Le gouvernement doit agir promptement pour les aider. Les libéraux vont-ils intervenir immédiatement en abaissant le seuil d'admissibilité à 360 heures et en prolongeant la durée des prestations, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens ont bien constaté pendant la campagne électorale que le Parti libéral a promis de régler les problèmes concernant l'assurance-emploi, de faire en sorte que les personnes qui ont besoin du soutien de l'assurance-emploi puissent en bénéficier. J'ai certes entendu cet appel directement lors de mes récentes visites en Saskatchewan et en Alberta. Nous travaillons fort pour y répondre.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, jusqu'à quel point la situation doit-elle se dégrader avant que le premier ministre agisse?
Les agriculteurs de la Saskatchewan veulent des réponses, eux aussi. Rappelons que le projet de loi C-18 du gouvernement conservateur a démantelé la Commission canadienne du blé.
Des voix: Oh, oh!
Voyons s'ils sont toujours d'humeur à applaudir après ceci.
Monsieur le Président, d'après la Canadian Wheat Board Alliance, l'élimination du système à guichet unique a fait perdre aux producteurs céréaliers 6,5 milliards de dollars en deux ans, une somme astronomique. La semaine dernière, les agriculteurs ont adopté à l'unanimité une résolution demandant le rétablissement de la Commission canadienne du blé.
Avant leur élection, les libéraux tenaient de beaux discours à ce sujet. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, feront-ils le nécessaire pour aider les agriculteurs et rétablir la Commission canadienne du blé, oui ou non?
Monsieur le Président, pendant que l'ancien gouvernement était au pouvoir, la Commission canadienne du blé a été transformée en une entité commerciale, l'entreprise G3 Canada Limited. C'est maintenant une entité commerciale indépendante du gouvernement, active dans le marché concurrentiel de la manutention du grain.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas donné aux Canadiens une seule bonne raison pour expliquer pourquoi nous devrions mettre fin aux frappes de nos avions-chasseurs contre l'EIIS. Matthew Fisher, correspondant étranger de premier plan, a mentionné qu'en dépit des subtilités diplomatiques l'idée que nos alliés seraient heureux de voir nos CF-18 rentrer au Canada est une ineptie. Le général Vance admet que, en triplant le nombre de soldats des forces spéciales sur le terrain, on accroît le risque. Pourquoi le premier ministre réduit-il nos moyens d'intervention et pourquoi nous retire-t-il du combat contre l'EIIS et met-il nos soldats en danger?
Monsieur le Président, le gouvernement prend ses responsabilités dans la lutte contre l'EIIL. Nous savons aussi qu'on ne peut défaire l'EIIL que par des opérations sur le terrain et non par des opérations aériennes. En triplant les ressources que nous consacrons à la formation et en doublant nos ressources affectées au renseignement, nous donnons à la coalition exactement ce dont elle a besoin.
Monsieur le Président, ce n'est pas une mission de combat. Nous ne participons donc pas au combat. Il n'en demeure pas moins que le premier ministre fait courir un plus grand danger à nos soldats. En décembre dernier seulement, les CF-18 ont protégé nos soldats et nos alliés lors d'une attaque de grande envergure de l'EIIS. Plutôt que de laisser nos CF-18 là-bas pour protéger nos soldats et détruire l'EIIS, le premier ministre envoie des hélicoptères Griffon non armés. Pourquoi le premier ministre met-il en danger les Forces armées canadiennes en retirant les CF-18 de la lutte contre l'EIIS?
Monsieur le Président, je rappelle au député que j'ai été informé de l'attaque. Nos courageux pilotes ont bien participé à la riposte, mais d'autres appareils de la coalition y ont aussi participé. Nous triplons nos ressources affectées à la formation et doublons nos ressources affectées au renseignement et, comme me l'a dit le commandant de la coalition à la Conférence de Munich sur la sécurité, notre plan est orienté vers l'avenir et c'est exactement ce dont nos alliés ont besoin.
Le développement international
Monsieur le Président, l’Office de secours et de travaux des Nations unies a été créé en 1949 pour soutenir les réfugiés palestiniens, mais l’Office est politisé depuis des années par le gouvernement corrompu du Hamas à Gaza, en contradiction flagrante avec l’objectif de neutralité énoncée par l’ONU. Des organisations de défense des droits de la personne au Canada et à l’étranger rapportent le détournement inacceptable de fonds d’aide et de matériel, l’entreposage d’armes et l’incitation à la violence contre Israël dans des écoles gérées par l’Office. Pourquoi le gouvernement envisage-t-il d’accorder un nouveau financement à cet organisme onusien déficient?
Monsieur le Président, comme le député le sait, tout le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies provient de contributions volontaires, et cet organisme reçoit un soutien financier de la part de nombreux gouvernements, y compris le principal pays donateur, les États-Unis, et d’autres pays comme le Royaume-Uni. Le député semble avoir oublié qu’en 2012 c’est le gouvernement conservateur qui a accordé 15 millions de dollars à cet organisme en réponse à sa demande de financement d’urgence. Le gouvernement n’a pas encore pris sa décision. Nous examinons toutes les options en vue de trouver la meilleure façon d’aider les populations de la région.
Monsieur le Président, au Canada, les organismes B'nai Brith et Les Amis du Centre Simon Wiesenthal s'opposent à ce que le gouvernement accorde tout nouveau financement à l'Office de secours et de travaux des Nations unies. B'nai Brith soutient que l'aide canadienne destinée aux réfugiés palestiniens doit être consacrée uniquement à des programmes humanitaires précis et à des projets d'infrastructure qui favorisent la paix. Le groupe UN Watch a accusé des employés de l'Office de se servir de leur position officielle pour inciter des Palestiniens à attaquer des juifs israéliens avec des armes blanches ou des armes à feu.
Les libéraux ne pourraient-ils pas accorder de l'aide humanitaire de façon plus appropriée qu'en en faisant profiter des terroristes?
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à mon collègue que nous n'avons pas encore pris de décision à l'égard de ce financement. Néanmoins, il est dans l'intérêt des Canadiens que nous examinions toutes les options qui s'offrent à nous pour savoir comment nous pouvons le mieux aider les personnes nécessiteuses dans cette région.
Monsieur le Président, la ministre du Développement international a déclaré que le gouvernement libéral ne dispose d'aucun mécanisme de surveillance pour s'assurer que des terroristes ne bénéficient pas de la générosité canadienne. D'une part, les terroristes veulent nous causer du tort, mais, d'autre part, le gouvernement libéral ferme les yeux sur la possibilité qu'ils touchent des fonds destinés à l'aide internationale. Pourquoi?
Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter que nous fournissons de l'aide humanitaire à nos partenaires partout dans le monde. Elle doit être fournie de manière neutre et impartiale pour venir en aide aux civils qui se trouvent dans des pays en conflit. La politique que suit le gouvernement actuel est la même que celle adoptée par le gouvernement précédent et les autres gouvernements dans l'histoire du Canada. C'est notre responsabilité. Nous avons signé la Convention de Genève et nous allons tout simplement continuer d'agir ainsi.
Monsieur le Président, récemment, la ministre du Développement international a fait des commentaires très troublants. Lorsqu'on lui a demandé si l'aide canadienne risquait de se retrouver entre les mains des djihadistes du groupe État islamique, elle a répondu que oui.
La ministre pourrait-elle confirmer que les fonds de l'aide canadienne à l'étranger ne serviront jamais à appuyer des terroristes djihadistes?
Monsieur le Président, je me demande si le gouvernement précédent pourrait confirmer que son aide humanitaire n'est jamais tombée entre les mains des combattants du groupe État islamique.
Le fait est que l'aide humanitaire est destinée aux personnes qui en ont besoin. Nous ne faisons pas de discrimination. Nous envoyons cette aide à nos partenaires humanitaires afin qu'ils puissent travailler de manière efficace dans la région. Des millions de Syriens ont besoin d'aide. Nous sommes là pour eux. Nous allons les aider. Nous allons nous conformer à la Convention de Genève.
Les pensions
Monsieur le Président, un nouveau rapport nous apprend que la moitié des Canadiens de 55 à 64 ans ne cotisent pas à un régime de retraite offert par l'employeur et que leurs économies se limitent en moyenne à une somme consternante de 3 000 $.
Voilà une preuve supplémentaire que la sécurité de la retraite est en crise et que les libéraux n'en font toujours aucun cas. Ils ont promis une bonification immédiate du Supplément de revenu garanti, mais ils continuent de faire attendre les personnes âgées démunies. Ils ont promis de faire preuve de leadership et de bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada, mais on dirait qu'ils ne se souviennent même pas de cette promesse.
Le ministre des Finances confirmera-t-il que le gouvernement s'engagera clairement, dans le budget de cette année, à bonifier le RPC?
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever cette question.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le gouvernement de l'Ontario nous a confirmé qu'il souhaitait toujours améliorer le Régime de pensions du Canada, en collaboration avec le gouvernement fédéral.
Nous comptons améliorer le Régime de pensions du Canada en collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires, et notre objectif, c'est de le faire cette année.
[Français]
Monsieur le Président, une étude de l'Institut Broadbent publiée aujourd'hui nous apprend que la moitié des citoyens âgés de 55 ans à 64 ans sans pension privée ne pourraient survivre qu'une seule année avec leurs épargnes.
Cela s'ajoute à une autre situation tout aussi désolante: plus de 700 000 aînés canadiens vivent dans la pauvreté. Les libéraux ont promis de bonifier l'aide à la retraite et à nos aînés et d'augmenter le niveau des pensions.
Le ministre des Finances peut-il s'engager aujourd'hui à répondre aux besoins criants en matière de retraite dès le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je confirme à la Chambre et au député que nous nous employons, en collaboration avec les provinces et les territoires, à améliorer rapidement le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens puissent prendre dignement leur retraite.
Nous avons aussi pris d'importants engagements envers les Canadiens les plus vulnérables et les personnes âgées, et nous comptons y donner suite.
Les finances
Monsieur le Président, pour récapituler, maintenant que nous sommes de retour à la Chambre, les libéraux ont fait trois grandes promesses avant d'être élus.
Premièrement, ils ont promis que les modifications fiscales qu'ils apporteraient n'auraient aucune incidence sur les recettes. Nous savons que ce n'est pas vrai. Deuxièmement, ils ont promis qu'il y aurait un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Nous pensons qu'il n'en sera rien. Troisièmement, ils ont dit qu'ils équilibreraient le budget d'ici la fin de leur mandat, ce qui, selon des coupures de presse de cette semaine, n'est pas le cas. Le premier ministre a dit à l'attaché de presse qu'effectivement, il n'y aurait pas de retour à l'équilibre budgétaire.
J'ai une question pour le ministre des Finances. Peut-il nous dire au moins à combien le déficit sera plafonné dans le budget?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il faudrait plutôt demander ce que nous allons faire pour améliorer la situation économique pour tous les Canadiens.
Nous avons été élus sur la base d'un plan visant à stimuler la croissance économique pour aider les Canadiens qui ont des difficultés, ceux qui sont les plus vulnérables, et pour améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons déjà mis en avant une réduction d'impôt qui profite à neuf millions de Canadiens, mais aussi avec d'importants investissements dans les infrastructures pour améliorer notre situation économique.
Monsieur le Président, je conseille au ministre des Finances de tenir les belles promesses qu'il fait aux familles canadiennes au sujet du revenu moyen et de l'argent qu'elles finiront par recevoir, parce que ces familles les prennent au sérieux et comptent là-dessus.
En ce qui concerne l'Allocation canadienne aux enfants, je vais poser une question bien précise au ministre. Comme le gouvernement envisage d'exempter d'impôt les sommes versées à ce titre, le ministre peut-il nous confirmer que les provinces ne souffriront pas de ces modifications sur le plan fiscal?
Monsieur le Président, je signale tout d'abord que les Canadiens nous ont élus parce que nous avons promis de nous concentrer sur la façon d'aider la classe moyenne et les plus vulnérables.
Nous avons déjà progressé pour ce qui est de l'aide à la classe moyenne. Nous avons réduit les impôts de 9 millions de Canadiens. Grâce à l'Allocation canadienne aux enfants, nous allons aider les plus vulnérables. Je puis confirmer que l'argent sera versé aux plus vulnérables pour leur permettre d'avoir une vie meilleure.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a fêté ses 100 premiers jours en dépensant encore de l'argent qu'il n'a pas, soit un montant de 319 millions de dollars pour les jeunes. C'est un geste totalement hypocrite, puisque ces mêmes jeunes vont devoir payer ces dépenses à crédit dans un avenir rapproché.
Le ministre des Finances peut-il respecter sa promesse et s'assurer de ne pas endetter les générations futures, ainsi que faire en sorte que les jeunes puissent vivre selon leurs moyens et non pas les endetter avec des taxes futures?
Monsieur le Président, nous voulons tenir notre engagement d'investir afin de faire croître l'économie en respectant trois principes. C'est très important pour les générations futures. Nous allons travailler à maintenir la réduction du ratio dette/PIB au cours de notre mandat. Nous allons démontrer de la discipline dans nos dépenses. Nous avons toujours le goût d'avoir un budget équilibré, mais nous reconnaissons également que la tâche sera difficile dans notre économie.
Monsieur le Président, je suis déçu, parce que déjà ce gouvernement n'a pas respecté trois promesses importantes faites aux Canadiens et aux générations futures. Ce gouvernement vit dans le déni. Les libéraux ne veulent pas reconnaître qu'ils empruntent sur le dos des générations futures. Ils ne veulent pas admettre qu'ils dépensent de l'argent qu'ils n'ont pas et qu'ils vivent au-dessus de leurs moyens. Ils pensent qu'en dépensant de l'argent qu'ils n'ont pas, ils vont créer de la richesse. Ce sont plutôt les entrepreneurs qui vont créer de la richesse en investissant.
Ce gouvernement peut-il arrêter de s'entêter et retourner à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, et ce, au profit des générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai au député que nous avons été élus pour notre plan de croissance économique. Les Canadiens comprennent qu'après 10 ans de faible croissance il est temps de stimuler l'économie. Nous allons faire des investissements à court terme qui vont soutenir notre économie, mais nous allons mettre l'accent sur les investissements qui, à long terme, accroîtront la productivité du pays. Nous aiderons ainsi les Canadiens d'aujourd'hui et de demain tout en rétablissant l'équilibre budgétaire à long terme.
Le travail
Monsieur le Président, le chômage chez les jeunes monte en flèche dans notre pays, de sorte qu'un grand nombre d'entre eux sont contraints d'accepter des stages abusifs. Au cours de la dernière législature, le caucus libéral a voté en faveur de la Loi sur la protection des stagiaires, proposée par le NPD, qui aurait mis en place des mesures de protection nécessaires pour de nombreux jeunes de la génération du millénaire. Or le gouvernement libéral se rallie aujourd'hui au plan des conservateurs et permet à la pratique des stages abusifs non rémunérés de se poursuivre sans restriction. La ministre délaissera-t-elle cette approche douteuse et adoptera-t-elle plutôt le plan du NPD pour protéger les jeunes travailleurs?
Monsieur le Président, la période de consultation sur la question des stagiaires rémunérés et non rémunérés vient de prendre fin. Il est important pour nous de savoir ce que les Canadiens disent et pensent à ce sujet. Il est également important pour nous de mettre en place un cadre réglementaire qui protégera les stagiaires canadiens rémunérés et non rémunérés. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
[Français]
Monsieur le Président, le recours abusif aux stages non rémunérés est une vraie épidémie. Les jeunes en ont assez du travail précaire. Le NPD avait décidé de s'y attaquer en présentant dans le dernier Parlement un projet de loi sur la protection des stagiaires. Les libéraux étaient d'accord, mais, une fois au pouvoir, ils mettent en avant le plan des conservateurs de légaliser les stages non rémunérés abusifs. C'est franchement décevant, surtout en sachant que la Canadian Intern Association s'est retirée des consultations de la ministre.
Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision et mettre un terme à l'exploitation des stagiaires non rémunérés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons l'intention de mettre fin à tous les abus subis par les stagiaires. Par ailleurs, cet organisme a décidé de se retirer au moment où les audiences prenaient fin. Les consultations sont terminées et nous avons l'intention de mettre fin aux abus subis par les stagiaires.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, mardi dernier, la ministre du Patrimoine canadien a participé à la cérémonie de la première pelletée de terre pour marquer le début des travaux afin de rénover le Centre national des arts.
La ministre peut-elle expliquer comment cet investissement bénéficiera au secteur des arts et de la culture du Canada?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon honorable collègue de sa question.
En 1967, le Centre national des arts était perçu comme étant un legs du 100e anniversaire de la Confédération. Il a été inauguré en 1969 par un certain Pierre Elliott Trudeau. C'est un plaisir pour nous d'annoncer sa rénovation dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération.
[Traduction]
Notre investissement de 110 millions de dollars permettra de faire du Centre national des arts un établissement ultramoderne, qui ouvrira le 1er juillet 2017, à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. J'espère que tous les députés seront présents.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, récemment à Calgary, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que les décisions sur les pipelines, comme Énergie Est, seraient des décisions politiques prises par le Cabinet de la même façon que sont prises les décisions budgétaires, ce qui est un peu inquiétant en soi. Tant pis pour le processus et l'organisme canadien de réglementation.
Des milliers de chômeurs canadiens veulent travailler sur des projets comme Énergie Est. En quoi consistent exactement les critères utilisés par le premier ministre et le Cabinet pour prendre les décisions politiques concernant les pipelines?
Monsieur le Président, ce sont des modifications législatives apportées par le gouvernement précédent qui ont fait en sorte que le Cabinet a été appelé à prendre d'importantes décisions sur de grands projets nationaux. Une décision politique est une décision dont sont tenus responsables les politiciens. Nous aurons des comptes à rendre après avoir établi un processus qui suscitera la confiance des Canadiens et qui se déroulera d'une façon raisonnable et rigoureuse.
Une fois le processus terminé, le gouvernement assumera sa décision.
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de politiser un processus. Les libéraux se réjouissent alors que des dizaines de milliers d'emplois sont perdus en Alberta, au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada.
Nous savons également que, sans Énergie Est, les raffineries canadiennes sont contraintes d'importer du pétrole de l'étranger. Le ministre peut-il nous dire s'il tient aussi compte des émissions en amont pour le pétrole transporté du Venezuela et de l'Arabie saoudite jusqu'au Nouveau-Brunswick, ou serait-ce qu'il y a une norme pour le pétrole canadien et aucune norme pour le pétrole provenant de l'étranger?
Monsieur le Président, nous avons annoncé il y a plusieurs semaines l'établissement d'un nouveau processus qui donnera lieu à un meilleur processus de réglementation au Canada. Nous savons par expérience que ce processus, au cours des cinq ou six dernières années, n'a pas joui de l'appui des Canadiens. Par conséquent, aucun projet ne s'est concrétisé depuis 2011.
Nous ne répéterons pas un processus raté. Nous allons en établir un nouveau qui aura plus de chances de susciter la confiance des Canadiens et qui donnera un meilleur résultat que le processus établi par le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, il est choquant que les libéraux prennent la chose à la légère. Ils semblent plus disposés à appuyer l'Arabie saoudite que les travailleurs en Alberta.
Le plan anti-énergie des libéraux ne convient pas aux Canadiens. Au lieu de favoriser les oléoducs canadiens, les ressources canadiennes et les emplois canadiens, les libéraux soutiennent le pétrole étranger. Plus de 22 000 Albertains ont perdu leur emploi à temps plein le mois passé seulement. Énergie Est permettrait aux Canadiens d'accéder aux ressources canadiennes et de créer des emplois canadiens.
Quand les libéraux s'écarteront-ils pour permettre aux Canadiens de retourner au travail?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que le faible cours des matières premières a des répercussions sur les familles et les particuliers en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque les représentants du gouvernement étaient au Nouveau-Brunswick, ils ont été à même de constater les conséquences de la fermeture d'une mine. Nous comprenons cela.
Nous cherchons à renforcer notre système réglementaire à long terme. Nous sommes conscients de l'importance de transporter de façon viable nos ressources naturelles vers les marchés. Tel est notre objectif. Le processus que nous avons instauré nous donnera une meilleure chance d'y arriver.
Monsieur le Président, certains libéraux croient qu'ils sont plus qualifiés pour prendre des décisions réglementaires importantes que l'Office national de l'énergie — un organisme autonome. Pendant ce temps, les gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens sont en péril alors que des projets d'oléoducs financés par le privé et prêts à être mis en chantier sont mis en veilleuse et que les taux de chômage montent en flèche.
Les libéraux minent la crédibilité de notre système réglementaire de renommée mondiale. Le ministre peut-il expliquer en quoi son gouvernement novice est plus qualifié pour prendre ces décisions que les experts de l'ONE?
Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me pose la question, car comme le député le sait, nous moderniserons l'Office national de l'énergie. Nous demanderons l'avis de tous les députés de la Chambre pour améliorer le système réglementaire canadien.
Je me réjouis à la perspective de tenir des conversations avec les députés d'en face pour connaître leurs perspectives afin de renforcer le processus en vue d'obtenir, non seulement de meilleurs résultats, mais des résultats, point.
Le développement régional
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fourni des dizaines de millions de dollars pour financer la Plaque tournante du transport mondial, près de Regina, mais cette société d'État est enlisée dans une controverse. Elle a fait une transaction immobilière où elle a payé plus de deux fois la valeur des terrains qu'elle a achetés à des personnes ayant des liens avec le parti au pouvoir en Saskatchewan. Certains réclament une enquête de la GRC.
Le gouvernement du Canada entreprendra-t-il sa propre enquête pour s'assurer que des fonds fédéraux n'ont pas été gaspillés dans la transaction suspecte avec des membres du Parti saskatchewanais?
Monsieur le Président, les autorités locales prennent des décisions qui les regardent, elles. Notre rôle à nous qui formons le gouvernement fédéral est d'aider les décideurs locaux. C'est pourquoi nous avons prévu 60 milliards de dollars d'argent frais pour favoriser la réalisation de travaux d'infrastructure locale, selon les décisions prises par les autorités locales.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont voté contre les mesures des conservateurs pour démanteler la Commission canadienne du blé. À l'époque, leur chef avait qualifié d'affront à la primauté du droit le projet de loi ayant fait disparaître la Commission. Les conservateurs ont vendu la moitié des actifs de la Commission au Global Grain Group ou G3, qui appartient à des Saoudiens. Les producteurs de grains canadiens ont ainsi perdu 6,5 milliards de dollars en revenus ces deux dernières années.
Quand le gouvernement actuel écoutera-t-il les producteurs de grains? Quand rétablira-t-il la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, je pense que nous savons tous qui a mis fin aux activités de la Commission canadienne du blé. Néanmoins, je peux donner aux députés l'assurance que le gouvernement concentrera ses efforts sur ses priorités pour le secteur, y compris l'établissement de nouvelles règles commerciales faisant en sorte que les agriculteurs reçoivent une juste rémunération pour leurs grains. Le gouvernement a l'intention d'y veiller.
L'éthique
Monsieur le Président, des nouvelles circulent selon lesquelles les Irving et des membres du Cabinet se seraient rencontrés la semaine dernière, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le leader du gouvernement à la Chambre connaît très bien Moncton et la famille Irving.
Compte tenu des sanctions dont le leader du gouvernement à la Chambre a récemment fait l'objet, peut-il expliquer aux députés comment il a facilité ces rencontres entre les Irving et le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, seul ce député pourrait me reprocher d'avoir fait l'effort proactif d'aller rencontrer la commissaire à l'éthique quelques jours seulement après avoir prêté serment pour lui faire part de ma relation personnelle et familiale de longue date avec les Irving — relation qui, je le précise, n'a aucune composante financière —, et pour lui demander conseil au sujet des mesures à prendre afin que je ne sois jamais en conflit d'intérêts ou dans une situation où il y aurait apparence de conflit d'intérêts. J'ai suivi les conseils de la commissaire à l'éthique et je vais continuer à le faire. De toute évidence, le député peine à saisir ce concept élémentaire.
Monsieur le Président, ce n'était pas une réponse.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le leader du gouvernement à la Chambre a été associé à des pratiques de financement discutables; il a essayé d'intimider des juges et les membres d'un tribunal. La commissaire à l'éthique lui dit maintenant qu'il doit ériger un mur éthique entre les Irving et lui.
Nous avons constaté que ce député a déjà érigé de prétendus murs éthiques par le passé. Est-il bien réaliste de s'attendre à ce qu'un ministre libéral du Nouveau-Brunswick n'ait pas à traiter avec la famille Irving, qui est celle qui exerce la plus grande influence économique au sein de cette province? Cela ne tient pas debout.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député et la Chambre. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique rencontre chaque jour des intervenants clés et des gens d'affaires influents partout au pays. Il les rencontre et il continuera de les rencontrer pour que nous puissions établir un climat propice aux affaires et à la création d'emplois de qualité pour les Canadiens. Cela dit, je tiens à confirmer à la Chambre que ni le leader du gouvernement à la Chambre ni aucun employé de son bureau n'ont participé à la réunion qui a eu lieu la semaine dernière.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique était au Nouveau-Brunswick. Il a rencontré les membres de la famille Irving, dont certains sont des amis personnels du leader du gouvernement à la Chambre des communes à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il affirmer qu'il n'était pas présent à cette rencontre, qu'il ne l'a pas facilitée, qu'il n'a pas été mis au courant des discussions et qu'il respecte le filtre anti-conflit qui l'empêche de prendre part aux discussions entre Irving, Limited et le gouvernement?
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, j'ai travaillé durant plus de trois décennies à Parcs Canada, où j'administrais le programme des lieux historiques nationaux dans ma région.
J'ai travaillé avec les collectivités dans le but de rendre hommage à des personnes, de souligner des lieux et des événements qui ont eu une profonde importance pour les Canadiens. Le gouvernement précédent a négligé ce programme, ce qui a causé un énorme arriéré dans les désignations.
La ministre de l'Environnement pourrait-elle me dire comment elle entend régler ce problème?
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellent travail.
[Français]
Le gouvernement était fier d'annoncer hier 38 désignations historiques de lieux, de personnages et d'événements, qui nous permettent d'établir un lien entre notre histoire commune et le coeur et l'esprit des Canadiens.
Notre gouvernement s'engage à considérer toutes les recommandations de désignation en temps opportun. Nous travaillons avec les communautés partout au Canada pour offrir aux Canadiens la chance de s'unir autour de notre histoire commune.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Environnement pourquoi elle a décidé d'enfreindre l'article 36 de la Loi sur les pêches et de permettre à Montréal de déverser huit milliards de litres d'eaux usées dans le Saint-Laurent. Le gouvernement a été incapable de répondre.
Un rapport d'expert-conseil décrivait ce déversement, mais il ne s'agissait clairement pas d'une évaluation environnementale officielle. Dans ce rapport, Environnement Canada a inclus un avertissement signalant que les résultats pouvaient ne pas refléter le point de vue du ministère de l'Environnement.
Puisque les libéraux nous font toujours la morale sur la question de l'environnement, j'aimerais savoir pourquoi la ministre a autorisé le déversement illégal de substances toxiques, en violation de l'article 36 de la Loi sur les pêches.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que la Ville de Montréal a pu limiter l'impact du déversement.
La Ville de Montréal continue de respecter les conditions établies dans l'arrêté ministériel pris le 9 novembre 2015. Ainsi, elle assure notamment une surveillance accrue de la qualité de l'eau dans le fleuve Saint-Laurent et elle en transmet les données à mon ministère.
[Traduction]
Le développement social
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le taux d'itinérance chez les enfants a bondi de 50 % au cours des 10 dernières années. Dans les refuges pour sans-abri, une personne sur sept est un enfant. Ces données sont bouleversantes et nécessitent une action immédiate.
[Français]
Il faut agir en amont et investir immédiatement dans le logement social et dans une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Nous ne pouvons pas laisser la situation empirer. Or le gouvernement entretient toujours le flou sur ses intentions.
Qu'attend-il pour investir dans le logement social et prévenir l'itinérance chez les jeunes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je partage son point de vue sur l'importance de bien investir dans le logement social.
Dans les dernières semaines, j'ai eu la chance de rencontrer de nombreux intervenants et partenaires préoccupés par cette question. Nous y travaillons en collaboration avec les provinces et les municipalités, et je l'invite à suivre attentivement ce qui s'en vient au cours des prochaines semaines.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, en décembre, Statistique Canada a revu la formule de financement des territoires, ce qui a suscité des préoccupations chez les gens de ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, qui se demandent quels en seront les effets sur la capacité de planification de leurs gouvernements pour l'exercice 2016-2017.
Le ministre des Finances s'est engagé à trouver des façons de remédier aux effets que la révision récente des données aura sur la planification financière des territoires. Le ministre voudrait-il informer la Chambre des progrès réalisés dans ce dossier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues, y compris le député qui vient de prendre la parole, le député de Yukon et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de leur travail dans ce dossier.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent en collaboration. Nous avons collaboré avec les trois gouvernements territoriaux afin de rendre la formule de financement des territoires plus stable et prévisible au fil du temps.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'annoncer que je vais apporter à la formule une modification qui permettra au gouvernement de recalculer les paiements de 2016-2017 de façon à fournir aux territoires un financement supplémentaire de 67 millions de dollars comparativement au financement calculé en décembre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre abandonne l'Ukraine. Tandis qu'il cherche à améliorer les relations avec le régime de Poutine, le gouvernement refuse d'appuyer le travail essentiel du Bureau de la liberté de religion, qui s'emploie à contrer les violations des droits de la personne qui sont commises dans la région avec le soutien de la Russie.
Ma question au ministre est simple. Permettra-t-on au Bureau de la liberté de religion de poursuivre le travail essentiel qu'il effectue dans l'Est de l'Ukraine après le 31 mars?
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire que j'ai beaucoup d'estime pour la compétence du chef de ce bureau, et je suis ravi qu'il continue de travailler avec nous. Deuxièmement, nous voulons protéger le plus possible et le mieux possible la liberté de religion dans toutes les régions du monde. Nous examinons les options qui s'offrent à nous.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les récents cas de fugues au Centre jeunesse de Laval ont mis en lumière le drame que vivent des jeunes filles vulnérables prises dans les griffes des proxénètes, ainsi que l'urgence d'agir.
Le projet de loi C-452 a été adopté à l'unanimité par le Parlement, a été adopté par le Sénat et a été sanctionné par le gouverneur général, mais il attend toujours le décret du gouvernement pour entrer en vigueur. Il est pourtant considéré comme un outil essentiel pour protéger nos jeunes contre l'exploitation sexuelle.
Qu'attend le gouvernement pour signer ce décret afin qu'entre en vigueur sans délai ce projet de loi pour combattre le fléau qu'est la prostitution juvénile?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent ces jeunes femmes et leurs familles. La disparition d'une enfant est une tragédie, tout particulièrement dans ces circonstances.
Nous sommes déterminés à atteindre les objectifs importants du projet de loi C-452. Je peux garantir que nous agirons rapidement d'une façon qui reflète nos valeurs et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, dans la foulée de la possible vente de Rona au géant américain Lowe's, le Québec s'inquiète de la perte de ses entreprises.
Or on apprend qu'avant d'offrir du crédit à Bombardier, le gouvernement demande à l'entreprise d'abolir ses actions à droit de vote multiple, rempart qui la met pourtant à l'abri d'une prise de contrôle hostile par des intérêts étrangers.
Le ministre est-il conscient qu'avec un dollar à 0,70 $ et une action à 0,80 $, tout est réuni pour provoquer le rachat et le démantèlement de Bombardier?
Pourquoi le ministre veut-il tuer l'industrie aérospatiale au Québec?
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale est non seulement l'une des plus novatrices au Canada, mais c'est aussi une industrie axée sur l'exportation, ce qui est très important pour l'économie canadienne.
Le gouvernement fédéral est engagé dans un dialogue avec Bombardier et le gouvernement du Québec afin de prendre une décision le plus rapidement possible. Je peux assurer à la Chambre des communes et à l'honorable député que tout investissement se fera dans le meilleur intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Gurbax Singh Sohi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Gurbax Singh Sohi, le père du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités qui est décédé hier soir à l’âge de 101 ans. Malgré son âge, c’est avec enthousiasme qu’il frappait aux portes en compagnie de son fils pendant la campagne électorale, car il savait que son fils passionné, dévoué et extraordinaire avait beaucoup à offrir à tous les Canadiens.
Depuis son assermentation, l’honorable ministre de l’Infrastructure travaille inlassablement au nom des Canadiens d’un océan à l’autre. Les députés conviendront certainement que le père du ministre serait extrêmement fier de ses réalisations.
Nos pensées et nos prières accompagnent le ministre et sa famille, qui pleurent la mort de leur père, Gurbax Singh Sohi.
Présence à la tribune
J’aimerais attirer l’attention des députés sur la présence à la tribune de l’honorable Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration de la province de Nouvelle-Écosse.
Des voix: Bravo!
Le Président: J’aimerais également attirer l’attention des députés sur la présence à la tribune de Mme Victoria Kaspi, qui a reçu la médaille d’or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, et de Mme Barbara Sherwood Lollar, lauréate du prix John-C.-Polanyi.
Des voix: Bravo!
Le Président: Sont également présents à la tribune les lauréats des prix Synergie pour l’innovation du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les lauréats des bourses commémoratives Steacie et les lauréats du prix de doctorat Gilles-Brassard pour la recherche interdisciplinaire.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le ministère des Finances
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 13)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bélanger
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code canadien du travail
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de neuf minutes.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends part au débat sur le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure mettrait enfin un terme à l'attaque dévastatrice menée par l'ancien gouvernement conservateur contre les travailleurs canadiens. Les deux projets de loi en question portaient, pendant la 41e législature, les numéros C-377 et C-525. En plus de constituer une attaque mesquine contre les syndicats, ces projets de loi, comme l'a affirmé Jack Layton pendant son dernier discours à la Chambre, faisaient partie d'une vaste stratégie conservatrice visant à dresser les Canadiens les uns contre les autres.
Les néo-démocrates ont lutté ardemment contre ces mesures antisyndicales élaborées par les conservateurs et ils se réjouissent assurément des changements proposés par le nouveau gouvernement libéral. Je repense à l'époque où les conservateurs ont fait adopter à toute vitesse le projet de loi C-377, malgré le tollé non seulement des syndicats, mais aussi des experts en droit constitutionnel et en protection de la vie privée. Parmi ceux qui se sont opposés à cette mesure, mentionnons le secteur de l'assurance et des fonds de placement et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, sans oublier l'Association du Barreau canadien et l'Association des joueurs de la LNH.
Pour poursuivre sur le sujet de la constitutionnalité du projet de loi, les conservateurs ont toujours eu du mal à respecter la Constitution. Ils étaient toujours en conflit avec le système judiciaire canadien, perdant de grandes batailles chaque fois qu'ils faisaient passer leurs mesures législatives avant les valeurs constitutionnelles canadiennes. Je pense notamment à leurs défaites en ce qui concerne l'imposition de peines minimales et le calcul du temps passé en détention préventive. Ils ont aussi perdu quand ils ont tenté d'enfreindre une règle afin de permettre à un juge de siéger à la Cour suprême du Canada même s'il n'y était pas admissible.
Il y a quelques années, un dénonciateur du ministère de la Justice a révélé que le gouvernement n'examinait pas soigneusement ses mesures législatives au préalable pour s'assurer de leur constitutionnalité. Quand le projet de loi C-377 a été déposé, personne n'a été surpris lorsque la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a affirmé qu'il serait rejeté par les tribunaux parce qu'il allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a ajouté que le projet de loi violerait le droit à la liberté d'association et porterait atteinte à la vie privée des travailleurs syndiqués.
J'aborderai maintenant les détails du projet de loi C-377. Il s'agit d'une mesure discriminatoire qui impose des exigences de déclaration lourdes et détaillées aux organisations ouvrières. Elle a été conçue pour détruire les finances des syndicats et paralyser la moindre de leurs actions par des contraintes administratives. Les syndicats font déjà preuve d'une transparence absolue envers leurs membres, tout comme de nombreux autres organismes et associations non visés par le projet de loi.
Tout à coup, les syndicats se retrouveraient exposés au grand jour. Aucune autre association n'est obligée de se soumettre à une telle exigence. Pourquoi les syndicats étaient-ils les seuls visés? Et les clubs, alors, les groupes de réflexion, les organisations religieuses, voire même le Conseil canadien des chefs d'entreprise? Tous ont été épargnés.
Les associations du barreau et l'Association médicale canadienne ne sont non plus assujetties à la loi. Le projet de loi était une attaque claire contre les droits des travailleurs.
En plus d'être une façon malavisée de diviser les Canadiens, le projet de loi C-377 était extrêmement coûteux. Le directeur parlementaire du budget, poste créé par le gouvernement conservateur, a indiqué que l'Agence du revenu du Canada allait devoir débourser 21 millions de dollars les deux premières années pour mettre sur pied sa base de données électronique, puis environ 2,1 millions de dollars par année les années suivantes.
Le projet de loi était si controversé que même des sénateurs du Parti conservateur s'y opposaient. Je fais remarquer que l'illustre conservateur Hugh Segal a mentionné entre autres choses que le projet de loi violerait le droit à la vie privée de millions de personnes, qu'il donnerait un avantage aux employeurs durant les négociations et qu'il constituait une déclaration de guerre contre les travailleurs. Il trouvait que la mesure était inconstitutionnelle et discriminatoire et qu'elle représentait une façon indigne de gouverner.
Abroger ce projet de loi permettrait au gouvernement et aux syndicats d'économiser des millions de dollars annuellement. Le projet de loi C-525 était conçu pour causer du tort aux syndicats et les affaiblir en faisant en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les travailleurs de s'organiser en syndicat, et qu'il soit beaucoup plus facile pour un syndicat de perdre son accréditation.
Le gouvernement a insisté pour faire adopter ces projets de loi à l'époque. Ceux-ci sont fidèles à la tendance conservatrice de camoufler des attaques controversées dans des projets de loi d'initiative parlementaire, car ceux-ci sont assujettis à moins d'analyse et de débats que les projets de loi d'initiative ministérielle.
De nombreuses parties intéressées qui étaient directement touchées par ces projets de loi ont félicité le gouvernement de son intention de les abroger.
Le président du Congrès du travail du Canada est sans équivoque. Il estime que ces mesures législatives n'étaient rien d'autre qu'une tentative visant à empêcher les syndicats d'accomplir leur important travail: protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail, et défendre les intérêts de tous les travailleurs canadiens.
Dans leurs tentatives de diviser les Canadiens, les conservateurs aiment toujours s'en prendre aux travailleurs syndiqués, comme s'ils étaient les privilégiés de la société canadienne et qu'ils ne faisaient rien pour aider les non-syndiqués. Or, rien n'est plus faux. Les travailleurs et les syndicats dépensent leurs chèques de paie dans la collectivité, comme c'est le cas dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Leurs revenus soutiennent les entreprises locales et notre assiette fiscale, ce qui ajoute à la qualité de vie de tout un chacun.
Les avantages dont bénéficient souvent les travailleurs syndiqués attirent et soutiennent une infrastructure de soins de santé qui comprend des dentistes, des thérapeutes, des opticiens et des avocats du droit de la famille, pour aider à bâtir des collectivités dynamiques. De plus, l'argent que les travailleurs syndiqués cotisent à leur régime de pension leur revient de sorte qu'ils peuvent le dépenser dans la collectivité. Cela signifie également que moins de travailleurs dépendent de leur famille ou de programmes sociaux pour arriver.
Lorsque les syndicats ont le pouvoir de défendre l’équité, ils relèvent la barre pour tout le monde. Nous pouvons remercier le mouvement syndical d'avoir réussi à obtenir des congés parentaux, des normes de sécurité en milieu de travail, un salaire minimum, une indemnité de vacances et une protection contre la discrimination et le harcèlement pour tous les travailleurs au pays. Il va de soi que ces mesures législatives devaient disparaître, et nous applaudissons les libéraux d’être du bon côté dans cette lutte et d’avoir rapidement abrogé cette mesure législative.
Nous savons également que la lutte pour l’obtention de conditions de travail justes est loin d’être terminée. Les néo-démocrates continueront de faire pression sur le gouvernement pour rétablir et améliorer les droits à la négociation collective et adopter des conditions de travail plus équitables pour tous les Canadiens. La lutte se poursuit; la députée néo-démocrate de Jonquière propose une loi contre les briseurs de grève pour garantir une équité et un équilibre dans les négociations collectives. L’interdiction d’avoir recours à des travailleurs de remplacement protégerait les intérêts des travailleurs canadiens et de leur famille contre la puissance des grands employeurs mondiaux.
Le Nouveau Parti démocratique est profondément enraciné dans le vécu des travailleurs. Après tout, notre parti est issu de la Fédération du Commonwealth coopératif et du Congrès du travail du Canada et se veut la voix des travailleurs ordinaires et de leur famille. Nous respectons étroitement cette tradition; nous sommes fiers d’être le seul parti politique dont les employés sont syndiqués et ont leur mot à dire dans leur milieu de travail.
On devrait féliciter les libéraux de travailler pour donner à la Gendarmerie royale du Canada le droit à la négociation collective. Nous espérons qu'ils continueront sur cette lancée et qu'ils collaboreront avec leurs propres employés, pour leur donner le droit à la négociation collective également.
Des travailleurs de ma collectivité m'ont dit qu'il y avait de plus en plus d'employés à temps partiel et d'employés contractuels dans la circonscription, et qu'il fallait faire plus pour les protéger. Le dernier examen du Code canadien du travail a été fait il y a 10 ans, en 2006. Il avait donné lieu à certaines recommandations, qui permettraient d'aider les travailleurs en situation précaire et les travailleurs à temps partiel dans ma circonscription, mais elles n'ont jamais été pleinement mises en oeuvre. Les néo-démocrates travailleront fort pour inciter les libéraux à mettre en oeuvre ces recommandations. Les employés à temps partiel et les employés contractuels ont droit à la même équité que tous les autres travailleurs au pays.
Le Code canadien du travail doit être mis à jour et modernisé. Certains articles du Code sont désuets depuis au moins 60 ans. L'abrogation du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525 constitue une première étape importante. Il ne faudrait toutefois pas se réjouir trop rapidement, puisque certains articles du Code canadien du travail portant sur le harcèlement, les heures de travail, le paiement des heures supplémentaires et le droit aux congés payés ont grandement besoin d'être modernisés.
Lorsqu'il était premier ministre de la Saskatchewan, Tommy Douglas savait que la protection des droits fondamentaux des travailleurs était la clé d'une société juste et prospère. Il a su prendre les idées des travailleurs et les mettre en oeuvre pour le bien de tous. Tommy a adopté des mesures législatives pour fixer la semaine de travail à 40 heures, pour garantir les vacances payées et pour donner à tous les travailleurs le droit à la négociation collective. Les conservateurs ont tenté de revenir en arrière et de dépouiller les travailleurs des droits pour lesquels ils se sont battus avec acharnement. Il y a maintenant beaucoup à faire pour garantir ces protections aux travailleurs de partout au pays.
Les travailleurs de ma circonscription savent que l'abrogation du projet de loi C-377 et du projet de loi C-525 constitue une première étape importante. Les néo-démocrates seront là pour faire pression sur le gouvernement afin que l'on continue d'améliorer la vie des travailleurs d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à mon collègue néo-démocrate. Je suis certain que, au cours de sa carrière à la Chambre des communes, nous aurons des divergences d'opinion à l'égard de nombreuses questions, mais à l'évidence, nous partageons sensiblement le même point de vue à l'égard de ces projets de loi.
De nombreux commentaires ont été faits lors de l'examen du projet de loi C-377. Certains ont affirmé qu'il s'agissait d'une mesure en grande partie comparable à la loi républicaine que George Bush avait fait adopter aux États-Unis. Nous avons pu voir l'un des documents présentés aux États-Unis: il comptait environ 745 pages; c'était plutôt impressionnant.
Au Canada, l'organisme caritatif qui enregistre les recettes les plus élevées est un hôpital de Toronto. Son rapport annuel est l'un des plus complets et détaillés pour ce genre d'organismes au pays. Il compte 24 pages. Il est assez impressionnant de voir ces rapports côte à côte. Les conservateurs ont soutenu qu'il fallait exiger de tels rapports pour des raisons de transparence et de clarté. Le député voit-il la différence entre ce qu'on exige des organismes caritatifs et ce qu'on exige des syndicats? Ne trouve-t-il pas qu'il y a des motifs autres que l'ouverture et la transparence?
C'est indéniable, monsieur le Président. C'est le cas chaque fois qu'une seule organisation est soumise à ce genre de paperasserie coûteuse. De toute évidence, l'intention cachée était d'ensevelir les syndicats sous des formalités administratives pour qu'ils ne puissent plus représenter efficacement les travailleurs dans leur secteur.
Je conviens avec le député qu'il s'agissait sans doute d'une tactique, précisément parce que ces mêmes règles n'avaient pas été appliquées à d'autres associations professionnelles, clubs ou organisations religieuses. Le projet de loi ciblait seulement les syndicats. Le fait est que les syndicats rendent déjà énormément de comptes aux travailleurs qu'ils représentent. En effet, les travailleurs peuvent remplacer les dirigeants syndicaux si ceux-ci ne font pas du bon travail. Les syndicats doivent présenter leurs états financiers. Ils doivent déjà faire des rapports à l'ARC. Le projet de loi ajoutait simplement d'autres formalités administratives pour les briser complètement.
Madame la Présidente, nous parlons de l'importance des relations syndicales-patronales. Le gouvernement, fédéral ou provincial, doit encourager l'harmonie et le consensus partout où cela est possible. Quand cette harmonie s'installe, cela est bénéfique pour l'économie canadienne.
Pour ce qui est de la compétence, de nombreuses lois sur le travail relèvent de la compétence provinciale. Par exemple, il y a une province qui a adopté une loi anti-briseurs de grève. J'aimerais savoir ce que pense le député de l'importance de respecter la compétence des provinces, surtout en ce qui concerne certaines lois sur le travail qui existent aujourd'hui au Canada, et de ne pas sous-estimer le rôle des gouvernements provinciaux dans ce domaine.
Madame la Présidente, ma collègue de Jonquière déposera un projet de loi anti-briseurs de grève et je crois qu'elle est mieux outillée que moi pour le défendre. Cependant, afin d'être en mesure de respecter les compétences du gouvernement fédéral par rapport à celles des gouvernements provinciaux, il faut effectivement que les deux sphères soient clairement définies.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit aussi assumer l'important rôle de direction qui lui incombe. C'est pour cette raison que le NPD a fièrement appuyé la proposition d'un salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous savions qu'une telle mesure allait inciter les provinces à emboîter le pas. Or, en faisant preuve du même leadership dans l'arène fédérale, nous espérons que nos cousins provinciaux suivront.
Madame la Présidente, lorsqu'il est question de politiques, il nous arrive souvent en ces murs de faire allusion à l'industrie ou au mouvement syndical. Assurément, l'industrie est un terme important. Nous, les gens d'en face, proposons ou tentons de proposer des politiques qui favoriseront le développement de l'industrie, puisque l'industrie crée des emplois pour les Canadiens. Il n'est pas rare que nous fassions allusion au mouvement syndical ou aux syndicats. Nous savons que le mouvement syndical a eu une incidence considérable en Occident et qu'il a permis, au fil des ans, d'assurer le traitement équitable et uniforme des travailleurs. Cependant, en ce qui concerne le projet de loi à l'ordre du jour, je préférerais parler des travailleurs plutôt que de l'industrie et du mouvement syndical. Étant donné la situation actuelle du Canada, je crois que c'est ce que nous devons faire.
Je ne peux pas parler à la Chambre de mesures qui concernent les travailleurs ou l'économie sans parler de ma propre circonscription. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que plus de 100 000 Albertains ont été mis à pied dans le secteur de l'énergie ni sur les effets de ces licenciements sur l'économie canadienne. Ce ne sont pas que des chiffres. Ce ne sont pas que des statistiques sur le chômage. Ce sont des gens de ma circonscription. Ce sont nos frères, nos soeurs, nos proches, nos voisins, notre conjoint ou conjointe. Ce sont des comptables, des spécialistes de l'administration, des ouvriers foreurs. Ils viennent de tous les secteurs de l'économie et ils paient des impôts. Ils essaient de joindre les deux bouts et de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Avant de parler d'organismes qui stimulent l'emploi ou qui aident les travailleurs, il faut d'abord nous intéresser aux travailleurs eux-mêmes. Je crois qu'il faut recentrer le débat d'aujourd'hui, car il s'agit de la première mesure législative visant à aider les travailleurs que le gouvernement présente à la Chambre.
Le député qui vient de faire son allocution a dit que les syndicats sont la voix des travailleurs ordinaires et de leur famille. J'aime croire que nous sommes aussi leur voix.
Par conséquent, voyons ce que fait le premier projet de loi présenté par le gouvernement pour soutenir les travailleurs.
En Alberta, l'indemnité de départ de plus de 100 000 personnes est presque épuisée. Je ne parle même pas des entrepreneurs qui ont été mis à pied ni des contrecoups d'une telle situation sur le secteur des services. De nombreux résidants de ma circonscription sont en chômage. Or, voici ce que fera le premier projet de loi concernant les travailleurs présenté par le gouvernement: il abolira les mesures de transparence obligeant les chefs syndicaux à rendre compte de ce qu'ils font des cotisations des membres et il éliminera la disposition relative au scrutin secret pour la formation des syndicats.
Je pourrais prendre tout le temps qui m'est alloué pour analyser cette question en profondeur, mais je sais qu'on en a débattu à maintes reprises.
Je tiens cependant à dire aux députés qu'il est pour moi inacceptable de rentrer chez moi pour rapporter dans un bulletin parlementaire ou au cours d'une assemblée publique ce que le gouvernement fait et signaler que ces deux choses constituent sa priorité pour les chômeurs et les personnes qui savent qu'elles seront les prochaines à être mises à pied. De qui le gouvernement se moque-t-il? Ce n'est pas ainsi que les gens retrouveront un emploi.
C'est le premier projet de loi du gouvernement. Il aurait pu contenir beaucoup de mesures pour aider les travailleurs, pour M. et Mme Tout-le-Monde et non pour l'industrie. Pour aider les travailleurs, et non les grands syndicats. Pour aider les gens qui se retrouvent au chômage dans ma province.
Le gouvernement aurait pu maintenir un faible fardeau fiscal. Nous savons que, lorsque les impôts sont peu élevés, la croissance économique est au rendez-vous parce que les gens ont plus d'argent à dépenser. Ils peuvent plus facilement joindre les deux bouts. Nous savons que les entreprises ont plus de latitude et sont plus libres de faire des investissements qui créent des emplois. Nous pourrions maintenir une fiscalité avantageuse.
Est-ce bien ce que nous sommes en train de faire? Pas du tout. Le gouvernement nous indique son intention d'augmenter les impôts des entreprises créatrices d'emplois alors même que les gens sont au chômage et n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Nous savons que le gouvernement veut augmenter les cotisations du RPC. Je ne sais pas ce que les autres députés en pensent, mais je peux certainement leur dire tout de suite que ce n'est pas une façon d'aider les chômeurs qui sont à la recherche d'un emploi. La dernière chose que ces gens souhaitent, c'est bien de voir leur chèque de paye amputé d'une somme additionnelle chaque semaine. Je n'ai certainement pas envie de dire aux gens de ma circonscription que c'est le choix qu'a fait le gouvernement et que c'est une mesure fantastique pour créer des emplois.
Le gouvernement a aussi signalé qu'il compte hausser les cotisations d'assurance-emploi. Quel en serait l'effet et pourquoi cela est-il important pour les travailleurs? Encore une fois, cela se traduira par une plus grande déduction de leur paie. Quiconque gère une petite entreprise ou cherche à créer des emplois dans l'économie actuelle devra verser des cotisations plus élevées. Quelqu'un croit-il que cela stimulera la création d'emplois? Non. C'est absurde. Quiconque a examiné ces types de programmes dans la présente conjoncture économique a dit qu'ils ralentiront davantage la croissance.
Ce sont les priorités réelles du gouvernement pour les gens qui sont actuellement au chômage dans ma circonscription, et il y a lieu de se mettre en colère. En outre, pour tourner le fer dans la plaie, le gouvernement a ajouté une couche d'incertitude réglementaire. C'est une façon très peu poétique de dire qu'il a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour le secteur de l'énergie de faire des affaires.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a signalé qu'au lieu de privilégier un processus indépendant clairement défini fondé sur des preuves scientifiques et l'opinion de tiers pour évaluer les projets énergétiques importants — ce qui créerait de l'emploi —, le gouvernement a dit qu'il suivra plutôt un processus politique. Encore une fois, ce n'est pas une question de faire simplement approuver un projet, mais bien de faire en sorte qu'il soit approuvé ou rejeté en fonction de paramètres définis dans un contexte où l'industrie sait ce qui se passe au cours d'un processus d'examen scientifique, de façon à ce qu'il soit possible d'investir avec un certain degré de certitude.
Le gouvernement n'est pas certain de ce qui va se passer. S'il mène à bien le nouveau processus qu'il met en place, il pourrait ne pas accepter cette recommandation.
Selon les députés, quel effet cela aura-t-il sur le travailleur moyen, puisque ce sont des travailleurs qu'il est ici question? Cela signifie que nous ignorons si ces projets démarreront d'une manière ou d'une autre, même s'ils répondent aux paramètres définis par le gouvernement. C'est comme lever le doigt pour voir de quel côté souffle le vent populaire. Ce n'est pas une façon de créer des emplois ou de défendre les travailleurs. C'est la priorité du gouvernement.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, qui a présenté ce premier projet de loi et qui fait de la protection des travailleurs une priorité, n'a rien dit sur la façon d'attirer ou de garder dans ma province des travailleurs qualifiés qui sont sans travail depuis longtemps. Elle n'a pas précisé que, lorsque des travailleurs qualifiés sont forcés de partir parce qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts dans ma province, cela finit par avoir une incidence sur l'ampleur des investissements et sur la création d'emplois. Elle a plutôt choisi de présenter ce projet de loi qui vise à mettre fin au scrutin secret. Voilà la priorité. C'est absurde. Je n'arrive pas à comprendre cette décision.
Alors que je prononce ces paroles à la Chambre, je tiens à souligner que mon beau-père, un électricien, est syndiqué depuis longtemps. Mon beau-frère est également un électricien syndiqué. J'ai déjà été syndiquée. J'ai occupé un de mes premiers emplois dans un milieu syndical où j'ai assumé des fonctions de direction. Je sais ce que c'est que d'être un travailleur syndiqué et d'avoir des gens syndiqués dans sa famille. Au bout du compte, l'important, c'est que les gens aient un emploi. Or, au cours des dernières semaines de la législature, le gouvernement n'a absolument rien dit sur la façon dont il compte stimuler l'économie. C'est plutôt le contraire qui s'est produit.
Ce que je trouve très intéressant, personnellement, c'est que la ministre qui a parrainé cette mesure législative en la présentant comme la principale priorité du gouvernement pour les travailleurs était ministre néo-démocrate de l'Industrie au Manitoba quand j'avais 19 ans et que j'étais à la recherche d'un endroit où commencer ma carrière. Ce fut le début d'une période intéressante pour le Manitoba.
Il est étonnant de voir comment l'histoire se répète. S'il est question de la voix des familles et des travailleurs du pays, j'espère que les Canadiens verront qu'il est absolument ridicule que le gouvernement présente cette mesure comme sa principale priorité, alors qu'il y a tant d'autres choses à faire pour les chômeurs dans ce pays et dans ma circonscription. C'est insensé.
Je ne resterai pas les bras croisés. Je défendrai avec vigueur les intérêts des électeurs de ma circonscription et je leur dirai que ce que font les libéraux est mal.
Madame la Présidente, il y a des Canadiens qui sont sans travail, et nous sommes de tout coeur avec eux, avec leur famille et leur collectivité, qui subissent elles aussi les conséquences du chômage. Les libéraux reconnaissent que le mouvement syndical du pays a été essentiel pour amener les employés, les employeurs et les entreprises là où ils en sont aujourd'hui. C'est une question de protection, de sécurité et de toutes sortes d'autres choses.
Ma question est la suivante. À partir de quel moment la députée estime-t-elle que c'est important?
Madame la Présidente, il n’est pas suffisant d’entendre la députée dire que les pensées de son parti accompagnent les gens de ma circonscription. Chaque fois que le gouvernement intervient pour créer davantage d’incertitudes au plan réglementaire au sein du secteur de l’énergie, chaque fois qu’il rehausse les cotisations du RPC et de l’assurance-emploi, et chaque fois qu’il augmente l’impôt des entreprises, ses pensées ne les accompagnent pas. Les libéraux ne leur rendent pas service.
Quand défendons-nous les travailleurs? Quand nous réfléchissons sérieusement à la façon dont la politique économique influe sur la croissance de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’un exercice purement théorique, mais de la vie et de l’emploi des gens.
Madame la Présidente, ce qui répugne profondément aux entreprises lorsqu’elles cherchent à faire des investissements ou à continuer d'investir, c’est l’incertitude et les conflits. Ce que nous constatons de plus en plus, alors que depuis des années le taux de participation s’infléchit sur les marchés du travail — moins dans le secteur public, mais certainement de façon spectaculaire dans le secteur privé —, ce sont les troubles et l’incertitude. Les conventions collectives ne sont désormais plus la norme dans le secteur privé et les entreprises ne sont plus en position de faire des investissements en sachant quels seront leurs coûts de main-d’œuvre.
Je dirais également, et peut-être que la députée aura un commentaire à faire à ce sujet, que l’incertitude et les conflits provoqués par le précédent gouvernement dans les secteurs de l’énergie et des ressources ont augmenté l'incapacité des entreprises à investir. Il y a eu énormément de conflits, et nos lois environnementales se sont détériorées. Il y a eu tellement de conflits opposant les précédents gouvernements et le monde syndical dans l’ensemble du pays, dans les secteurs public et privé, que les taux de croissance terriblement bas que nous avons connus, alors que le gouvernement de la députée était en fonction, sont la conséquence directe des politiques prises au niveau du Cabinet par le gouvernement précédent.
Nous voulons tous des certitudes. Nous voulons tous appuyer les familles de travailleurs. L’un des moyens d’y arriver est d’avoir de bonnes conventions collectives entre les travailleurs et ceux qui les emploient.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face aimerait faire croire ses belles paroles à ceux qui nous écoutent à la maison, mais voici les faits. Le Canada a eu l'un des taux les plus élevés de croissance du PIB depuis la récession. Les Canadiens peuvent examiner le budget que nous avons déposé l'an dernier. Ils verront les chiffres et pourront les comparer à ceux des autres pays du G7. Lorsque l'on parle de certitude réglementaire, le député donne l'impression que le Canada est en quelque sorte comme la Corée du Nord sur le plan de l'évaluation environnementale. Le fait est que le Canada dispose de l'un des processus d'évaluation environnementale indépendants les plus rigoureux pour les grands projets touchant les ressources naturelles.
Les néo-démocrates ne sont pas en mesure de quantifier la dégradation de l'environnement. Ils ne peuvent la quantifier parce que ce n'est pas juste. Nous disposons en fait de l'un des cadres d'évaluation les plus rigoureux, mais, ce qui ne leur plaît pas, c'est la certitude. Ils veulent pouvoir s'ingérer dans ce processus sur le plan politique, et ce n'est pas acceptable. Quoi qu'il en soit, ce qu'il nous faut, c'est un processus stable et sûr, et il nous faut une politique gouvernementale qui appuie les travailleurs. Cela signifie donc qu'il faut réduire les impôts, et il faut également tenir compte des familles, pas seulement des groupes d'intérêts spéciaux, des grands dirigeants syndicaux ou des présidents-directeurs généraux de grandes entreprises. Il faut prendre en compte les familles canadiennes. J'espère que nous pourrons tous nous entendre, d'une façon quelconque, relativement à cette politique.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part au débat. C'est aussi la première fois que j'ai l'occasion de faire quelques remerciements. J'espère donc, madame la Présidente, que vous m'accorderez une certaine latitude à cet égard.
Tout d'abord, je tiens à vous féliciter, madame la Présidente, d'avoir été réélue à la Chambre et d'être devenue vice-présidente. Vous accomplissez déjà un travail extraordinaire, et je sais que vous agirez constamment de façon juste et équitable avec nous tous.
Plus important encore — et ce seront sans doute les mots les plus importants que je prononcerai pendant mon mandat —, je tiens à remercier les électeurs de ma circonscription, Hamilton-Centre, qui m'ont fait l'honneur de me réélire pour les représenter ici, dans cette enceinte. C'est mon cinquième mandat à titre de député, et comme je suis ici depuis longtemps, je commence à penser qu'à un certain moment, les électeurs se lasseront de moi. Ce jour viendra, mais nous n'en sommes pas encore là. Je vois mon collègue de Flamborough—Glanbrook rire, car il sait qu'il y a beaucoup de gens qui aimeraient bien que je ne sois pas ici. Quoi qu'il en soit, j'ai obtenu suffisamment de voix pour siéger ici. En toute sincérité, tous ceux qui siègent à la Chambre, qu'ils soient nouveaux ou qu'ils soient ici depuis plus longtemps que moi, savent qu'il n'existe pas de plus grand honneur que de siéger ici, à la Chambre. C'est un véritable honneur, et je remercie les électeurs d'Hamilton-Centre de m'avoir accordé ce privilège. Je ferai de mon mieux pour qu'ils soient fiers de leur décision.
Pour revenir au sujet du débat, j'ai trouvé le dernier discours plutôt fascinant. On aurait cru voir une danse. Malgré le manque de musique, il y avait beaucoup de pirouettes, et le discours sautait d'un endroit à l'autre, puis à l'autre. En tant que députés de l'opposition, les conservateurs aiment répéter qu'ils n'ont rien contre les syndicats ni contre les travailleurs, mais que tel ou tel point est problématique. Puis la discussion dérape sur un tout autre sujet.
Je me souviens de l'époque où ces projets de loi ont été présentés à la Chambre. Le parti qui forme maintenant l'opposition était tellement fier de s'attaquer au mouvement syndical. Il est convaincu, au mieux, que le mouvement syndical a déjà eu sa raison d'être mais n'est plus d'aucune utilité.
J'attire l'attention des députés sur une grande étude réalisée en 2002, qui examinait un millier d'autres études portant sur les répercussions des syndicats sur les économies nationales. D'après cette étude, « une forte syndicalisation aboutit à une réduction des disparités salariales et peut favoriser [...] une réduction des taux du chômage et de l'inflation, une meilleure productivité et un ajustement plus rapide aux chocs extérieurs ». Il faut sûrement un gauchiste radical pour tenir de tels discours socialistes sur l'effet des syndicats, n'est-ce pas? Et pourtant, il s'agit d'un rapport de la Banque mondiale.
J'ai entendu l'intervenante précédente parler de ses préoccupations au sujet des syndicats. Cependant, grâce à mes concitoyens d'Hamilton, je sais qui était à l'avant-plan des soins de santé universels à Hamilton et au Canada. C'était le mouvement syndical. Je sais que c'est lui qui était à l'avant-garde de la lutte pour le Régime de pensions du Canada et qui se bat encore aujourd'hui pour que les gens n'ayant pas de pension et de convention collective puissent toucher des prestations du RPC. C'est ce que fait le mouvement syndical. Qui d'autre se bat pour les pauvres dans notre pays? Qui d'autre se porte à la défense des chômeurs? Qui d'autre est en première ligne pour veiller à ce que nous gagnions un salaire minimum décent au Canada et à ce que l'environnement soit protégé? Si les députés se penchent sur toutes les manifestations ou sur tous les mémoires présentés aux corps législatifs, ils constateront que le mouvement syndical canadien est toujours à l'avant-garde de tout ce qui fait du Canada le meilleur pays au monde.
Nous ne sommes pas le meilleur pays au monde parce que nous avons le plus faible taux d'imposition ou les mesures de protection de l'environnement les plus laxistes. C'est tout à fait le contraire. Nous sommes le meilleur pays grâce à ces protections. Ces protections ne sont pas uniquement mises en place par le gouvernement, peu importe sa compétence. Cela s'applique à tous les gouvernements; néo-démocrates, libéraux ou conservateurs, c'est sans importance: leur pouvoir d'action est limité. Ils ont besoin d'abord que le mouvement syndical lutte activement pour les droits des travailleurs, puis qu'il passe plusieurs générations après cela à se battre pour les défendre.
Le précédent gouvernement, cependant, s'en est pris directement au mouvement syndical. Je trouve intéressant que les conservateurs aient affirmé que le public avait droit à ces renseignements puisque les cotisations syndicales sont obligatoires et que les membres peuvent déduire ces cotisations de l'impôt. Je me souviens du débat, c'était un élément de leur argumentation.
Je trouve intéressant que les conservateurs aient affirmé que c'était la raison d'être de leur mesure alors que, en réalité, ils menaient une attaque en règle contre le mouvement syndical pour les raisons que je viens de nommer. On pourrait utiliser le même raisonnement pour imposer les mêmes exigences à l'Association médicale canadienne ou aux associations du barreau, mais les conservateurs les ont exclues de l'application de la mesure.
Celle-ci était supposément dictée par un souci d'équité envers le Canadien, le contribuable, moyen. Elle était supposément dictée par un souci de transparence, et le précédent gouvernement prétendait qu'elle avait été réclamée par la population compte tenu des répercussions fiscales. Certaines personnes étaient avantagées. Les syndicats exigeaient des cotisations, et leurs membres pouvaient déduire ces cotisations de l'impôt. Pour ces deux raisons, les conservateurs affirmaient qu'il fallait que des comptes soient rendus. Cela dit, bien que les associations d'avocats et de médecins ne se voient pas comme des syndicats, c'est en réalité ce qu'elles sont. D'ailleurs, les médecins ont fait la grève au Canada à plusieurs occasions.
Le mythe colporté par le précédent gouvernement voulait que la mesure soit dans l'intérêt du contribuable; de même, la précédente députée à prendre la parole a affirmé qu'elle était dans l'intérêt des travailleurs. Camouflage que tout cela. Le fait est que les conservateurs ont modifié le processus d'accréditation avec le projet de loi C-525.
En passant, je constate des points communs entre l'ancien premier ministre Harper et l'ancien premier ministre de l'Ontario Mike Harris. Non seulement ces deux hommes ont chacun un nom à six lettres qui commence par un h, ils ont tous deux employé le même chef de cabinet à une époque...
Je rappelle au député qu'il ne peut parler directement ou indirectement d'une personne qui est élue à la Chambre.
Madame la Présidente, vous avez raison. Je présumais que l'ancien premier ministre avait démissionné de ses fonctions de député, mais ce n'est pas le cas, et je m'en excuse. Toutefois, je peux parler de Harris parce qu'il n'est pas député fédéral et ne l'a jamais été.
Que concluent les études qui ont été effectuées? Moins de syndicats se sont formés et moins de tentatives de syndicalisation ont réussi. En ce moment, les conservateurs se réjouissent, car c'était le but premier de leur initiative.
Par conséquent, nous sommes ravis d'appuyer l'abrogation de ces mesures législatives. Si nous avions gagné les élections, nous aurions aussi présenté un tel projet de loi à la Chambre, car la loi actuelle n'est pas correcte.
Le gouvernement actuel a promis au mouvement syndical de lui redonner ses droits, et il honore cet engagement. Nous sommes fiers d'appuyer le projet de loi et de demander des comptes aux libéraux pour qu'ils honorent leurs promesses. Et, lorsqu'ils le font, nous le soulignons. Nous rendons à César ce qui est à César. C'est la bonne chose à faire. Une promesse a été faite, et il est important de passer à l'acte et d'en finir.
Il est grand temps que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes reconnaissent le mouvement syndical pour sa contribution positive au pays, plutôt que d'associer le mot « syndicat » à un mouvement négatif et antidémocratique, comme a tenté de le faire le gouvernement conservateur. Ce n'est pas vrai. Ce ne sera jamais vrai. En tant que produit du mouvement syndical canadien, je suis fier de prendre la parole pour faire état des grandes choses que le mouvement syndical a réalisées pour faire du Canada le meilleur pays au monde.
C'est la bonne mesure législative, et nous sommes heureux et fiers de l'appuyer.
Madame la Présidente, comme le sait le député, lorsque j'étais maire d'Hamilton et qu'il y avait un événement au cours duquel nous devions prendre la parole, nous voulions tous connaître la liste des présentateurs parce que personne ne voulait parler après le député d'en face, qui a cette capacité de faire des discours remarquables.
Étant donné la situation relative aux syndicats, le député s'engage-t-il à faire de son mieux pour travailler avec le gouvernement en vue d'aider les travailleurs d'Hamilton et du reste du Canada? Il pourrait faire comme par le passé, avec l'équipe Hamilton. Est-ce qu'il s'engage à essayer de collaborer avec le gouvernement à cet égard?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de ses bons mots et le félicite de son élection à la Chambre. Je suis conscient du rôle assumé par le député. Il peut nous arriver de diverger d'opinion sur des détails du mouvement syndical, des choses importantes et l'ordre des choses, mais je sais que le député d'Hamilton-Est partage mon avis sur l'importance de la contribution qu'apporte au Canada le mouvement syndical. Je le remercie de s'être exprimé là-dessus pendant des années et de continuer de le faire.
Pour ce qui est du dernier point qu'il a soulevé, l'équipe Hamilton a été mise sur pied par le maire Fred Eisenberger. L'équipe Hamilton avait pour but de réunir les députés provinciaux et fédéraux, tous partis confondus, non pas pour se quereller ou pour mettre sur la sellette les députés ministériels, mais plutôt pour convenir d'enjeux communs, qui servaient le mieux les intérêts de ma ville, Hamilton. Nous étions tous d'accord pour aller de l'avant. Dans mon cas, comme je suis dans l'opposition, le mieux que je pouvais généralement faire, c'était de me taire et de m'abstenir d'intervenir à la Chambre et de faire tout un plat avec un dossier alors que, en coulisses, nous tentions de faire avancer les choses. La seule façon d'y parvenir, c'est de faire preuve de collaboration, de respect et de leadership.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre ce travail, car je sais fort bien qu'un Hamiltonien est la personne la mieux placée pour prendre la parole et demander: « Que puis-je faire pour Hamilton? » Il faut que ce soit des Hamiltoniens. Comme nous devons nous serrer les coudes, je suis prêt à collaborer.
Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage au député. J'aime son style incisif, même si nous ne sommes pas d'accord.
[Français]
Je tiens à rappeler au député que j'étais moi aussi un ancien syndiqué et que j'étais fier de mon syndicat et de mes représentants syndicaux, parce qu'ils travaillaient pour le bien des travailleurs. La différence, ce sont les patrons. Mon syndicat était affilié à la FTQ. Quand j'ai appris par la Commission Charbonneau toutes les malversations faites par la FTQ, j'ai été insulté. C'est là, le point.
[Traduction]
Comment le député, qui a été élu cinq fois par scrutin secret, peut-il être contre l'idée de tenir un scrutin secret au sujet de la création d'un syndicat?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses compliments. Je lui en suis reconnaissant. Si c'est le style qu'il entend adopter, j'ai hâte que nous puissions échanger davantage.
Je tiens à rappeler au député qu'il y a des problèmes au sein des syndicats démocratiques, comme il y a des problèmes au Canada, dans notre propre démocratie. Il y a même eu une commission dirigée par le juge Gomery, qui avait pour objectif de faire enquête sur des personnes accusées d'avoir volé des dizaines de millions de dollars. Est-ce qu'à cause de cela, nous avons décidé d'écarter du revers de la main la démocratie? Non. Nous avons constaté qu'il y avait un problème, mais nous savions que, grâce aux systèmes et aux mécanismes de contrôle existants, nous pourrions le régler de manière ouverte et transparente. C'est exactement de cette façon que le mouvement syndical procède dans de tels cas. Les membres sont maîtres de la situation, ils assument les coûts et ils prennent les décisions.
Ce qui était particulièrement scandaleux dans cette mesure législative, c'est qu'elle donnait l'impression que les syndicats sont dirigés par beaucoup de grands patrons, qu'on y trouve quantité d'hommes de main et d'armes et que les vols y sont monnaie courante, entre autres absurdités. C'est l'impression que le parti de mon collègue a laissée, et c'est l'impression qu'il souhaitait laisser. C'est l'impression que le projet de loi a laissée. Le scrutin secret a diminué le nombre de gains à cause de l'intimidation. Quiconque a étudié la question sait que c'est la réalité. Le problème, ce n'est pas qu'on fait valoir que le scrutin secret est la seule façon de faire. Ce qui importe d'abord et avant tout, c'est l'équité, et le milieu de travail n'est pas équitable. Il faut établir des règles différentes pour ce genre de situation.
[Français]
Madame la Présidente, la Chambre est bien différente de celle de la dernière législature. Pendant près de 10 ans — on pouvait le voir et on pouvait le lire —, régnait ici un ton acerbe envers tout ce qui était rattaché à la justice sociale. À l'inverse, le geste du gouvernement actuel témoigne d'une ouverture envers les forces vives de l'économie du Québec par l'abrogation des lois issues des projets de loi C-377 et C-525.
C'est ce qui était absent lors du règne du précédent gouvernement. Celui-ci n'avait pas vraiment de respect pour celles et ceux qui bâtissent notre économie et qui travaillent, c'est-à-dire les travailleuses et les travailleurs.
Nous croyions pourtant que la rhétorique au vitriol du Tea Party aux États-Unis était concentrée autour de ce qu'on appelle le Sud profond et du Parti républicain. Malheureusement, les conservateurs nous ont fait la démonstration qu'ils n'étaient qu'une branche nordique du Parti républicain, des Bush, Trump, Romney et autres politiciens de droite.
C'est ce clan que mon collègue de Louis-Saint-Laurent défend allégrement. Je me souviens du jour où, devant les médias, il brandissait sa carte de l'ancien Parti progressiste-conservateur du Canada. Il le faisait avec fierté, mais je pense que mon collègue s'est trompé. Il n'a pas joint le camp du parti conservateur de l'ex-premier ministre Mulroney. Il a plutôt intégré un parti qui se couvre d'une couleur bleue pour cacher son véritable ADN, celui de la défunte Alliance canadienne, un parti qui n'a de respect que pour les riches et les puissants de ce monde et qui vilipende les moins nantis, les travailleurs et les travailleuses du pays.
Derrière ces deux projets de loi, se cachait la haine de la justice sociale; derrière ces deux projets de loi, se cachait la volonté de rabaisser les travailleuses et les travailleurs au rang d'outils de production plutôt que d'êtres humains qui méritent le respect; derrière ces deux projets de loi, s'affirmait une idéologie néolibérale qui n'a qu'un seul objet politique: détruire les forces qui contribuent à rendre notre société plus égalitaire.
Même le sénateur Segal, pourtant conservateur, avait dénoncé ces projets de loi. Nous avons vu, pendant plusieurs années de gouvernance antisyndicale et antiprogressiste, des projets de loi spéciaux qui forcent le retour au travail des travailleurs en grève, des politiques militaires pour remplacer la politique internationale, des politiques économiques qui donnent plus d'argent aux riches et qui en enlèvent à la classe moyenne et aux pauvres de notre société.
Même s'ils ne sont plus au pouvoir, les conservateurs n'ont pas fini de faire des dégâts, dégâts que ma patrie s'épargnera le jour où elle sera indépendante, libérée de la menace de leur retour au pouvoir. Nous les entendions, à l'époque du dépôt de leurs projets de loi néfastes pour le bien commun, parler de leurs belles intentions de défendre les travailleurs face aux méchants syndicats qui les représentaient.
Ces mêmes députés défendaient des politiques favorisant le nivellement des salaires par le bas. Ces mêmes députés se font les plus ardents défenseurs de l'équité salariale, comme des politiques pour des travailleurs temporaires, comme des traités économiques avec des pays qui favorisent l'exploitation des travailleurs, comme des politiques de contrats militaires avec des pays qui ne respectent guère les droits humains, particulièrement les droits des femmes, comme des politiques économiques qui défavorisent les fonds de travailleurs tels que le Fonds de solidarité FTQ.
Il était grand temps de passer à autre chose et que des débats de fond se fassent à la Chambre des communes. Je suis une militante syndicale et j'en suis fière, pas parce que mon approche est idéologique, mais plutôt parce que je crois à un équilibre des forces dans notre société. Prétendre qu'il y a présentement un équilibre serait nous mentir. Je sais que mes collègues de la droite canadienne seront certainement en désaccord là-dessus. C'est normal.
Quand on érige l'idéologie et la rhétorique en dogme de la gouvernance, on finit par oublier les faits, les preuves et les données scientifiques qui devraient être les forces motrices de nos actions en gouvernant. D'ailleurs, ce n'est pas surprenant que le même gouvernement qui adoptait ses projets de lois idéologiques muselait en même temps les scientifiques du gouvernement fédéral. Quand les données contredisent nos croyances, il vaut mieux empêcher le monde de les lire, n'est-ce pas?
Je suis syndicaliste parce que les syndicats sont utiles à notre société; c'est un fait que même les conservateurs de la vieille école reconnaissent. Les syndicats d'ici ne sont pas idéologiques, ils sont pragmatiques. Ils adoptent des approches constructives. Ils sont capables de partenariat avec les entreprises et avec les employeurs pour l'économie et pour le bien-être collectif. Vouloir les lapider et les invectiver, comme c'était devenu monnaie courante sous l'ancien gouvernement, relevait d'une intention mesquine et vicieuse. La violation des droits syndicaux est un phénomène mondial dans lequel s'inscrivait le précédent gouvernement. C'est le désir des puissants et des riches de ce monde, de siphonner la classe moyenne en la privant de ses leviers pour obtenir gain de cause
Ce n'était rien de moins qu'une stratégie concertée de l'ex-premier ministre et de ses amis du monde financier pour museler les derniers remparts des travailleuses et travailleurs. En effet, sans nos syndicats, on pourrait parier qu'il serait plus facile d'abaisser le salaire minimum, de mettre à sac notre système public de soins de santé et de dépecer l'État-providence qui a été bâti par nos parents dans les années 1960 et 1970 à coups de lutte syndicale.
Quoi qu'en disent les ténors de droite, comme les Duhaime et Donald Trump de ce monde, certaines choses faisaient consensus dans la société québécoise et canadienne. L'ultra-libéralisme économique qui a contribué à appauvrir le monde dans les années 1930 n'était pas le modèle à suivre pour le XXIe siècle.
Encore une fois, je tiens à féliciter le gouvernement pour son geste d'ouverture en présentant le projet de loi C-4. On est loin de la terre promise. Il y a encore beaucoup d'inégalités. Toutefois, c'est un pas dans la bonne direction, et cela nous indique au moins le chemin à suivre. On n'a pas fini de parler d'inégalités à la Chambre. Il y en a encore beaucoup trop.
Cela fait presque 40 ans que le pouvoir d'achat des travailleuses et des travailleurs diminue alors que le salaire des chefs d'entreprise ne cesse d'augmenter. Cela fait trop longtemps que le grand projet de déconstruction des États-providence dans tout l'Occident est en marche.
Que ce soit les Reagan, les Thatcher — de qui d'ailleurs mon collègue d'Outremont était jadis un grand admirateur —, que ce soit les Bush ou l'ex-premier ministre du Canada, trop de politiciens mentent sciemment à leurs électeurs et électrices en prétendant vouloir leur bien tout en adoptant des politiques qui ne favorisent que les riches et les puissants. Comme on dit: « Je veux ton bien et je l'aurai ».
Il est grand temps que nous renversions la tendance. Il est grand temps de penser collectivement au lieu de penser individuellement, et c'est pour cela que les syndicats existent. L'union fait la force, on le sait, c'est un leitmotiv syndical, et c'est ce que les syndicats procurent aux travailleuses et travailleurs de ce monde, soit un rapport de force.
Longue vie aux Michel Chartrand, Thérèse Casgrain, Marcel Pépin, Lorraine Pagé, et à mon ami, Réjean Parent! Longue vie à celles et à ceux qui luttent pour la justice sociale!
Madame la Présidente, je félicite l'honorable députée de son discours très intelligent et passionné.
Que pense l'honorable députée concernant l'origine de cette philosophie qui attaque toujours et qui vise à diviser les gens? Quel est son avis sur cette question?
Madame la Présidente, des attaques se font actuellement à l'échelle mondiale contre tous les groupes qui essaient de réaliser une meilleure justice sociale.
C'est ce courant néolibéral qui est en train de démontrer que nous sommes maintenant face à un mur, puisqu'il y a de plus en plus d'inégalités, au contraire. Il y a de plus en plus de richesses dans les mains des plus riches et de plus en plus de pauvreté.
Madame la Présidente, la députée a fait mention de ma carte de membre tout à l'heure, que j'ai d'ailleurs avec moi. Malheureusement, le Règlement m'empêche de l'exhiber. Toutefois, je l'ai bien avec moi, je peux l'assurer à la Chambre et j'en suis très fier. Pourquoi?
C'est qu'en effet, en 1981, quand j'étais membre du Parti progressiste-conservateur, nous croyions à la démocratie, à la transparence et à la reddition de comptes, et c'est exactement ce dont il est question ici dans le projet de loi C-4, parce qu'on attaque ces trois piliers du fondement démocratique de notre système.
J'estime que les propos n'étaient pas inintéressants, mais un peu trop exagérés. Quand on parlait de la haine contre la justice sociale, du dogme de la gouvernance et du fait qu'on ne défendait que les riches, c'est exagéré.
Puisque nous parlons d'histoire et des conservateurs des années 1980, puis-je rappeler à mon honorable collègue que son parti a été fondé par l'honorable Lucien Bouchard? Se souvient-elle qu'en 1982 et 1983, il était négociateur en chef du gouvernement qui a imposé des sanctions très sévères contre les syndicats? Un rappel est toujours de mise.
Voici ma question: comment un député peut-il être contre le vote secret? Ma collègue est-elle contre le propos tenu par Robyn Benson, qui a dit:
[...] l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève
Robyn Benson fait partie de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ce n'est pas une grosse méchante conservatrice. C'est une syndicaliste.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la leçon d'histoire, je vais rassurer mon collègue: étant enseignante, je connais l'histoire de 1982-1983.
Cependant, pour répondre à sa question sur le vote secret, je vais mentionner ce qui s'est passé aux États-Unis, où on a adopté des lois tout à fait semblables et où le taux de syndicalisation est passé d'environ 30 % à 11 % en moins d'une trentaine d'années. Voilà les effets du vote secret. La façon dont le Parti conservateur a voulu instaurer le vote secret ne relève pas de la démocratie. Au contraire, c'est une attaque contre le mouvement syndical.
[Traduction]
Madame la Présidente, on a estimé que le projet de loi C-377 coûterait 21 millions de dollars à l'Agence canadienne du revenu pour établir la base de données électronique au cours des deux premières années, et environ 2,1 millions de dollars annuellement par la suite. Notre estimation des coûts de mise en oeuvre de ces nouvelles exigences était nettement plus élevée, sans mentionner le nombre astronomique d'heures que perdraient les syndicats pour s'y conformer.
La députée a mentionné avoir déjà été membre d'un syndicat. Nous savons tous que les cotisations versées à de nombreux syndicats sont investies dans les collectivités pour financer des initiatives fantastiques qui répondent à des besoins à l'égard desquels le gouvernement ou d'autres instances n'ont pas d'argent à consacrer. La députée pourrait-elle souligner certaines des réalisations des syndicats dans sa collectivité?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie infiniment ma collègue d'avoir soulevé cette question.
Je faisais partie d'un syndicat d'enseignants et d'enseignantes et de personnel de soutien dans le réseau de l'éducation. Dès 1989, nous avons mis en avant un réseau pour protéger l'environnement et pour faire des écoles vertes qui travaillaient sur l'écologie, le pacifisme et la solidarité. Voilà un exemple de ce que font les syndicats.
Par ailleurs, dans des entreprises syndiquées auprès de la FTQ, des comités de francisation sont mis en place pour aider les travailleuses et les travailleurs. Alors, ma collègue a tout à fait raison. Les syndicats favorisent un plus grand respect des travailleurs et une meilleure justice sociale.
[Traduction]
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé entre autres de soutien aux syndicats. J'ai grandi dans une ville fortement syndicalisée, en l'occurrence Sault Ste. Marie, en Ontario. Mon père était dirigeant syndical et j'étais fier de lui. Je faisais moi aussi partie d'un syndicat. Je trouve plutôt insultant de voir que parce que je milite dans les rangs du Parti conservateur et que je prône le conservatisme financier, on me taxe d'antisyndicalisme et on affirme que tous les conservateurs sont antisyndicalistes. Il faut se rendre compte qu'il s'agit d'un argument fallacieux.
Je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour défendre la cause des travailleurs canadiens, notamment les travailleurs syndiqués, et pour m'opposer au projet de loi C-4. À l'instar de mes collègues conservateurs, j'estime que la transparence et la reddition de comptes constituent les piliers de nos politiques. En fait, l'ancien gouvernement conservateur a pris nombre de mesures pour faire respecter ces principes, notamment la Loi fédérale sur la responsabilité. De plus, il a fait adopter des mesures législatives exigeant que les syndicats rendent des comptes à leurs membres et à l'ensemble des Canadiens. Le projet de loi C-4 nuirait à la reddition de comptes et à la transparence dans les négociations collectives et les relations de travail. Les Canadiens devraient savoir où va leur argent et ils ont le droit d'exiger la reddition de comptes.
La députée de Kildonan—St. Paul a dit à la Chambre que le projet de loi témoigne du fait que le gouvernement libéral « s'est engagé à rétablir une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au pays ». En fait, le projet de loi romprait l'équilibre établi entre les grands chefs syndicaux et les Canadiens. Le projet de loi C-4 témoigne peut-être davantage des liens trop étroits entre le gouvernement libéral et les chefs syndicaux.
J'aimerais passer en revue les dispositions législatives que le projet de loi C-4 abrogerait.
Il est question du projet de loi C-525. Ce projet de loi permettait de régler les problèmes de l'ancien système de vérification des cartes, que constataient les syndiqués eux-mêmes. Ce système permettait à un groupe de recevoir une accréditation syndicale sans que tous les employés aient la possibilité de se prononcer. En fait, l'accréditation syndicale pouvait même être accordée à une unité de négociation sans qu'une partie importante des employés ait été mise au courant. C'est tout à fait inacceptable. Selon le système actuel, si une campagne d'accréditation devait être menée pour une unité de négociation de 100 employés et que le syndicat réussissait à obtenir la signature de 51 membres, l'unité serait accréditée. Il ne serait même pas nécessaire d'informer les 49 autres membres qu'une campagne d'accréditation avait lieu, ni de leur donner l'occasion de se prononcer. C'est tout à fait inacceptable. Le système de vérification des cartes peut donner lieu à des abus. En effet, les syndicats ou les collègues peuvent faire pression sur les travailleurs pour qu'ils signent une carte d'adhésion à un syndicat. Le vote secret permettrait aux travailleurs d'exprimer leur soutien de manière honnête et exacte, sans que les syndicats et les employeurs ne puissent exercer sur eux des pressions ou de l'intimidation.
Maintenant, jetons un coup d'oeil au projet de loi C-377. On y prévoit aussi des mesures pour améliorer la transparence des fonds syndicaux. Avant, les organisations syndicales qui profitaient d'avantages publics substantiels n'étaient pas tenues de divulguer publiquement leurs opérations financières. Les organisations syndicales ne paient pas d'impôt, leurs membres peuvent déduire la totalité de leurs cotisations et les indemnités de grève ne sont pas imposables. À elle seule, la déductibilité des cotisations coûte aux alentours d'un demi-milliard de dollars par an au Trésor fédéral. C'est vraiment beaucoup d'argent. La transparence financière est le fait des institutions qui profitent d'avantages publics substantiels. Ce n'est pas un nouveau concept. En étendant le devoir de transparence aux syndicats, le projet de loi C-377 réglait cette lacune en matière de responsabilité financière. Pour résumer, disons que le projet de loi obligeait toute organisation syndicale au Canada à soumettre certains renseignements financiers normalisés chaque année — lesquels se retrouvaient affichés dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada —, comme c'est le cas pour les organismes canadiens de bienfaisance. Ce n'était pas une loi draconienne.
C'est un fait. Les Canadiens, les syndiqués, les parties prenantes et, à tout le moins, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient la transparence et la reddition de comptes.
Permettez-moi de vous faire part du vaste soutien que ces projets de loi ont reçu.
En ce qui concerne le projet de loi C-525, un communiqué de presse de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en date d'avril 2014 saluait son adoption en ces termes: « le vote par scrutin secret est l'une des pierres angulaires de notre démocratie ». Je crois qu'il n'y a pratiquement personne au Canada qui n'est pas d'accord avec cela.
Un sondage commandé par l'Association InfoTravail du Canada a établi que 86 % des travailleurs syndiqués ou anciennement syndiqués appuient le recours au scrutin secret pour l'accréditation des syndicats. Le Canada est le seul pays du monde industrialisé à forcer ses travailleurs à payer des cotisations syndicales.
De plus, lors de son passage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, John Mortimer, le président de l'Association InfoTravail du Canada, a dit qu'il appuyait le projet de loi C-525. Voici quelques-uns des arguments qu'il a évoqués:
Depuis 1977, six provinces — c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador — se sont dotées de loi garantissant le recours au scrutin secret pour l'accréditation des syndicats. Ainsi, pour la majorité des Canadiens, la tenue de scrutins secrets est protégée par une loi. Or, ce type de scrutin secret n’a pas causé la disparition des syndicats, et ce, même en Nouvelle-Écosse, où il existe depuis 1977. Les taux de nouvelles syndicalisations sont moins élevés qu’auparavant et le tout reflète la volonté des employés effectuant un choix éclairé en privé. C'est ce qu'ils veulent.
Il arrive que les employés soient victimes de tactiques inappropriées et qu'ils obtiennent des informations erronées afin de les inciter à signer leur carte d’adhésion. C'est tout simplement inacceptable. Par exemple, nous savons que certains employés signent leur carte sans connaître le véritable objectif de leur geste, soit la syndicalisation de leur milieu de travail. En ce qui concerne les échéanciers pour la tenue de scrutins secrets, sept juridictions canadiennes n’en ont pas établis.
Le projet de loi C-377 a aussi reçu énormément d'appuis. Je vais en souligner quelques-uns.
Pendant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en 2015, Aaron Wudrick, directeur fédéral, a signalé que la Fédération canadienne des contribuables était favorable au projet de loi pour les raisons suivantes. Il a dit que, puisque les syndicats jouissent d'une vaste gamme d'avantages fiscaux et d'un régime d'imposition spécial, il conviendrait d'exiger d'eux qu'ils divulguent leurs renseignements financiers, comme c'est le cas pour les organismes de bienfaisance.
C'est simple comme tout. La transparence compte beaucoup parce qu'elle dissuade les transgressions et permet à plus de gens de les détecter.
Pendant ses témoignages devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, Terrance Oakey, président de Merit Canada, s'est dit favorable au projet de loi C-377. Il a affirmé que le projet de loi permettrait au Canada de rattraper les autres économies avancées en ce qui concerne la divulgation de renseignements financiers. C'est une bonne chose, assurément.
Le projet de loi ne changerait en rien le paiement obligatoire de cotisations par les travailleurs syndiqués ni la façon dont cet argent est utilisé. Le projet de loi ne s'attache qu'aux exigences en matière de transparence qui devraient être imposées aux organisations syndicales. Les travailleurs qui versent des cotisations ont le droit de savoir comment leur argent sera dépensé — c'est la moindre des choses — et les Canadiens ont le droit de savoir comment leurs impôts sont utilisés pour influencer les politiques publiques.
Un sondage de 2011 mené par Nanos a révélé que 86 % des Canadiens syndiqués étaient en faveur d'une transparence accrue des syndicats. C'est une opinion que partagent 83 % des membres du grand public.
Compte tenu de cet appui, pourquoi le gouvernement libéral souhaite-t-il abroger ces mesures législatives importantes? Je dois demander au gouvernement en quoi cela est juste pour les Canadiens qui travaillent fort. C'est insensé, et nous ne pouvons pas le tolérer.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le député expliquer pourquoi il s’oppose aux initiatives du gouvernement concernant le projet de loi C-4, et je vais faire référence à certains commentaires qu’il a faits à l’égard du projet de loi C-377. Dans la précédente législature, la première fois que la question a été renvoyée au Sénat, le projet de loi avait été grandement modifié par le Sénat à majorité conservatrice, ce à quoi les députés ministériels ont semblé s’opposer.
Mon collègue pourrait-il m’expliquer pourquoi, alors que les conservateurs n’étaient pas en mesure d’obtenir le soutien de leurs propres collègues conservateurs au Sénat, ils ont senti le besoin de supprimer les propositions de leur caucus visant à améliorer le projet de loi?
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait probablement, je me dois de mentionner que je n’étais pas député à l'époque.
C’est une question de transparence. Cela va de soi. C’était une bonne mesure législative. Les syndiqués l’appuyaient. Il n’est pas seulement question des dirigeants syndicaux. Bien souvent, les syndiqués ne sont pas informés par leurs dirigeants syndicaux. Nous devons donc défendre les intérêts des travailleurs syndiqués. Nous ne sommes pas ici pour soutenir les dirigeants syndicaux; nous sommes ici pour soutenir les travailleurs syndiqués.
[Français]
Madame la Présidente, on ne peut pas tout simplement se draper dans des vertus de transparence et d'équité, et ce, même si chaque député conservateur vient me dire qu'il est en faveur des travailleurs et des syndicats. À mon avis, quand on se mêle des affaires d'une organisation et quand on tente d'opposer les membres ou les responsables d'une organisation, on ne peut pas dire par la suite qu'on veut aider cette organisation. La vérité, c'est que le projet de loi inutile que les conservateurs ont présenté visait à conférer des avantages indus aux employeurs hostiles au syndicalisme. C'est tout simplement cela.
[Traduction]
Je ne suis pas certain d'avoir entendu une question, madame la Présidente.
Je répète que le projet de loi est une question d'équité. La députée a fait allusion aux responsables des organisations, dont son parti parle beaucoup. Ce sont les grands dirigeants syndicaux qui recommandent, entre autres, les travailleurs de campagne de ce parti. En tant que Canadiens, en tant que conservateurs, notamment sur le plan financier, nous nous soucions du travailleur moyen.
Parfois, le parti qui entretient des liens étroits avec le mouvement syndical finit par tourner le dos aux travailleurs. En voici un bon exemple. Les membres de syndicats, les employés ordinaires, veulent plus de transparence, sans parler de scrutins secrets étant donné l'intensité de l'intimidation à laquelle ils peuvent s'exposer. Je l'ai constaté de mes propres yeux. Les gens ont peur. Les députés d'en face nous demandent combien d'employés se sont plaints. Ils ont peur de se plaindre.
Madame la Présidente, ce n'est pas faute d'avoir essayé, mais c'est la première occasion que j'ai de contribuer au présent débat.
Je reconnais que le député d'Edmonton Griesbach est nouveau à la Chambre, mais les débats sur le projet de loi C-377 étaient très clairs. On ne s'en prenait pas seulement aux dirigeants, mais aussi aux membres de syndicats. Le projet de loi était une tentative voilée pour miner le processus de négociation collective.
La divulgation publique de renseignements, notamment sur le financement des syndicats, porte atteinte aux syndicats au début de la négociation collective ou d'une grève.
C'était une loi antisyndicale. J'encourage les nouveaux députés conservateurs à réexaminer la question.
Madame la Présidente, je ne suis évidemment pas d'accord. C'est incontestablement ce qu'il faut faire. Le projet de loi que nous avions présenté était bon, et il va de soi que je l'appuie.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir après mon distingué collègue d'Edmonton Griesbach, qui a parlé de son expérience personnelle avec sa famille et en tant qu'ancien syndiqué. J'espère contribuer au débat en cours sur le projet de loi C-4, dissiper quelques mythes véhiculés par certains ministériels et parler longuement des deux réformes proposées lors de la dernière législature, que je considère comme la modernisation du mouvement syndical et que le projet de loi à l'étude aurait pour effet de faire disparaître.
Je dois cependant dire tout d'abord que je suis inquiet quand des députés laissent entendre que les mesures annulées par le projet de loi C-4 constituent un fardeau pour les syndiqués ou pour le mouvement syndical. Rien n'est plus faux. Des sondages ont révélé que les syndiqués appuient les mesures contenues dans les projets de loi C-525 et C-377 présentés à la législature précédente. À bien des égards, le mouvement syndical est le dernier grand groupe au sein de notre société à adopter le principe moderne de la transparence, qui est pratique courante dans tous les ordres de gouvernement et tous les organismes de bienfaisance. Il est triste que ce soit le Parlement qui doive amener ce mouvement à l'ère moderne de la transparence et de la divulgation, mais c'est un principe appuyé par les syndiqués.
Il n'y a pas abolition de droits. Il n'y a pas d'attaque, et je vais prendre quelques minutes pour parler des mesures que contiennent ces projets de loi et pour expliquer pourquoi renoncer à ces efforts de modernisation du mouvement syndical relève d'une mauvaise politique publique. Toutefois, plus important encore, la raison pour laquelle ce n'est pas une attaque est que, comme nombre de mes collègues, j'ai été élu au Parlement en 2012 et lors des dernières élections, dans une large mesure, par des syndiqués.
Je suis fier de compter parmi mes meilleurs bénévoles qui font du porte-à-porte d'anciens membres et des membres actuels des TCA, maintenant Unifor, qui travaillent dans l'industrie automobile pour General Motors à Oshawa. Je suis très fier de bénéficier d'un grand soutien de membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique, qui travaillent à la centrale électrique de Darlington, dans ma circonscription, et à la centrale de Pickering, tout près. Lorsque je me suis présenté aux élections, j'ai parlé avec Don MacKinnon, chef de ce syndicat, qui est un très bon défenseur de l'énergie nucléaire propre et fiable. Je me fie au savoir-faire qu'un grand nombre de figures de proue du mouvement syndical apportent dans leur secteur. J'ai consulté ces membres au sujet de nos accords commerciaux lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à la dernière législature. Je suis très fier de représenter ces gens, qui gagnent à adhérer à leur syndicat.
Nous avons entendu de nombreux intervenants raconter que, au cours du dernier siècle, le mouvement syndical avait été utile, qu'il avait plaidé en faveur de politiques publiques et ainsi de suite. Aucune disposition des deux projets de loi de la dernière législature n'enlevait rien de cela. C'est vraiment faire preuve de lâcheté que de cacher les effets concrets du projet de loi C-4 en disant que nous devons le système de santé et les fins de semaine aux syndicats. Parlons des mesures qui se trouvaient dans ces projets de loi de la dernière législature et de ce que le projet de loi C-4 tente de faire. Ne résumons pas la question aux apparences, à savoir que les syndicats ont eu une vaste et profonde incidence sur notre société. C'est vrai, et aucune de ces mesures n'était un mouvement en faveur du droit au travail ni ne visait à bannir les syndicats. Il s'agissait de vérifier la légitimité des syndicats, qui ont droit à une exemption d'impôt et qui bénéficient de la formule Rand, ce qui signifie que les cotisations sont obligatoires, un peu comme les impôts. On ne peut pas choisir de les payer ou non. Cela signifie que les syndicats eux-mêmes doivent comprendre ces principes, et il est décevant de constater qu'ils ne l'ont pas fait.
Pour les gens qui suivent ce débat chez eux, le projet de loi C-4 est essentiellement la nouvelle tentative du gouvernement libéral d'annuler deux très modestes réformes adoptées au cours de la dernière législature, la première étant le projet de loi C-525, qui a essentiellement soumis toute accréditation syndicale à un scrutin secret.
Il est intéressant que le scrutin secret soit à la base de notre processus électoral parlementaire depuis son adoption par le gouvernement libéral du premier ministre Mackenzie en 1874. Je pense qu'il est maintenant considéré comme un élément fondamental des élections au Canada, où les scrutins secrets permettent aux gens de voter comme ils l'entendent sans craindre d'être surveillés ou de subir des représailles.
C'est essentiellement un principe fondamental de la démocratie parlementaire au Canada, mais, pourtant, il serait en quelque sorte absurde d'étendre la protection qu'apporte le scrutin secret au vote d'accréditation afin que les gens puissent véritablement voter selon leur opinion personnelle. Si on dit qu'un scrutin secret ne devrait pas être tenu, cela signifie-t-il que le vote d'accréditation n'est pas visé par les principes habituels de la démocratie? C'est tout ce que je comprends, d'après les commentaires de certains députés, qui parlent de la privation de droits et d'attaques contre le mouvement syndical.
Les Canadiens doivent savoir que le projet de loi C-525 prévoyait le scrutin secret. Je suis sûr que beaucoup de Canadiens qui ne sont pas syndiqués sont probablement étonnés d'apprendre qu'il n'y avait pas déjà de scrutin secret. Voilà ce dont il est question.
J'ai entendu des députés dire que des employeurs allaient faire de l'intimidation et d'autres choses de ce genre. C'est insensé. De par sa nature, le scrutin secret se tient de façon secrète. Il n'y a pas d'employeur qui surveille le scrutin, et la personne qui a exercé son droit de vote ne sera pas identifiée. Par conséquent, une personne peut exercer son droit de vote comme elle l'entend, en fonction de ses convictions personnelles et de l'avenir qu'elle entrevoit pour la main-d'oeuvre dont elle fait partie, que ce soit en votant pour un milieu syndiqué ou pour un milieu non syndiqué.
En fait, les syndicats devraient accueillir favorablement l'idée d'inclure une excellente mesure pleinement démocratique dans le processus qui leur permet de s'implanter dans un milieu de travail. Pourquoi seraient-ils défavorables à la tenue d'un scrutin secret? C'est un élément fondamental pour tout ordre de gouvernement que le mouvement syndical devrait appuyer.
Deuxièmement, le projet de loi C-4 invaliderait le projet de loi C-377, adopté lors de la dernière législature. Cette question a suscité des discussions fort animées chez bien des gens. Il est aussi décevant que l'on ait été obligé de présenter un tel projet de loi, et que le mouvement syndical n'ait pas lui-même accepté cette idée.
Pourtant, un autre gouvernement libéral, qui était en fait celui du père du premier ministre actuel, a fait adopter une loi sur l'accès à l'information en 1983. Au cours des années qui ont suivi, tous les gouvernements provinciaux et toutes les grandes municipalités ont adhéré à la même idée selon laquelle il fallait qu'il y ait de la transparence. Étant donné qu'on n'a pas le choix de payer les taxes et les impôts, il est normal que l'on veuille savoir où va l'argent et déterminer s'il est bien utilisé.
Ce même principe s'applique au secteur caritatif également, car il reçoit l'aide fiscale que gère l'ARC, lorsque des gens font des dons de bienfaisance. Il a la responsabilité d'informer les Canadiens pour qu'ils sachent que l'argent est bien dépensé. Par conséquent, pourquoi une partie de notre société, en l'occurrence le mouvement syndical, pourrait-elle se soustraire à l'exigence d'une transparence accrue que les générations actuelles appellent de tous leurs voeux?
Franchement, je ne comprends pas. Avec un seuil de 5 000 $, l'ARC et le gouvernement du Canada ne sont pas en train de dire qu'ils vont mettre leur nez dans l'organisation d'une fête de Noël pour des enfants. Toutefois, si une organisation finance une grande campagne politique, comme l'association des familles de travailleurs de l'Ontario, ou si elle envoie des délégués participer à un grand congrès à l'étranger où elle défendra des positions contraires aux principes canadiens, elle devrait être obligée d'informer le public de l'utilisation de l'argent libre d'impôt que le gouvernement l'autorise à recueillir.
Donc, les Canadiens savent qu'aujourd'hui, la transparence est de mise parmi les politiciens de tous les ordres de gouvernement et qu'il en va de même pour le secteur caritatif. Le nouveau gouvernement le mentionne à l'occasion. Le même degré de transparence est en vigueur aux États-Unis, dans les syndicats semblables aux nôtres, depuis l'époque de Kennedy.
Par conséquent, le projet de loi C-4 aurait pour effet de faire disparaître deux changements fondamentaux qui seraient bons pour le mouvement syndical. Les députés de mon parti s'en inquiètent. Espérons que de plus en plus de Canadiens s'en soucieront également.
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires du député et je suis quelque peu préoccupé.
Certains partis politiques appuient un gouvernement peu interventionniste. D'autres partis parlent de la portée qu'ils souhaitent avoir dans chaque institution civile, qu'il s'agisse d'une bande des Premières Nations ou d'un syndicat. Ils voudront ensuite décider si les membres de l'Église que nous envoyons à Rome pour élire le pape devraient déclarer publiquement comment ils vont voter et comment ils vont dépenser l'argent.
Quelle serait la portée que ce parti estimerait justifiée? Chercherait-il à s'ingérer dans chaque organisme démocratique auto-organisé, à décider ce qui serait le mieux pour cet organisme, à évaluer les sommes dépensées pour déterminer si ces dépenses sont conformes aux principes canadiens? Quelle portée ce parti envisage-t-il? Combien d'autres institutions démocratiques souhaite-t-il diriger à part lui-même au Parlement?
Madame la Présidente, il s'agit d'une question très pertinente.
La question est simple. Il s'agit essentiellement de tout organisme auquel le gouvernement du Canada a accordé un statut d'exonération fiscale ou qui demande à des Canadiens de verser obligatoirement des cotisations, des taxes ou des droits. Le gouvernement devrait pouvoir examiner comment les fonds sont dépensés.
Je tiens à souligner que je siège au Parlement quelques années plus tôt que je l'avais prévu, et ce, en grande partie parce que la députée précédente avait quelques difficultés relativement à la publication de ses dépenses. Elle aurait omis de dévoiler le prix d'un jus d'orange ou d'autres choses.
Nous sommes à l'époque de la transparence, un terme que ce parti utilise de temps à autre. Toutefois, dans ses 100 premiers jours au pouvoir, il aurait choisi d'éliminer la transparence au moyen du projet de loi C-4, notamment en ce qui a trait aux syndicats et aux gouvernements des Premières Nations. C'est un pas en arrière.
Madame la Présidente, je me suis beaucoup demandé pourquoi le gouvernement choisissait de présenter cette mesure maintenant. Étant donné tout ce qui se passe actuellement au Canada, le moment est-il vraiment bien choisi?
Je regarde ce qui se passe, particulièrement en Saskatchewan. Ce qui nous importe plus que tout, c'est l'emploi, bien sûr, et l'économie. Je regarde aussi ce qui se passe dans l'Est du Canada, où le secteur manufacturier affiche un piètre bilan en termes d'emplois et d'exportations, en plus de voir sa compétitivité bloquée, en Ontario, par les règles provinciales.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi le Parti libéral a choisi comme premier geste à la Chambre des communes, pendant les 100 premiers jours de son mandat, d'éliminer cette mesure législative? A-t-il une idée de ce qui explique cette décision?
Madame la Présidente, le député pose toujours des questions très réfléchies.
Il m'est impossible de me mettre à la place du nouveau gouvernement, une place que je n'envie vraiment pas. Mais si on regarde ce qui s'est passé pendant les 100 premiers jours — il y a d'ailleurs une chouette vidéo à ce sujet —, on a un aperçu du programme législatif du gouvernement.
Le projet de loi C-1 est une mesure symbolique concernant la prestation des serments d'office. Le projet de loi C-2 porte sur des hausses d'impôt et l'élimination du CELI. Le projet de loi C-3 prévoit d'énormes dépenses, destinées en grande partie à tenir une promesse au sujet de la réinstallation des réfugiés syriens. Le projet de loi C-4 élimine le travail de modernisation du mouvement syndical accompli pendant la dernière législature, de toute évidence en contrepartie du soutien accordé au Parti libéral pendant la campagne électorale. Enfin, le projet de loi C-5 détruit la négociation des congés de maladie avec la fonction publique.
Bref, le programme législatif du nouveau gouvernement pendant ses 100 premiers jours se résume à impôts, dépenses et cadeaux aux amis qui l'ont fait élire. Comparons un peu ce bilan à celui des 100 premiers jours de l'ancien gouvernement, alors que celui-ci avait présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, proposé des prestations pour la garde d'enfants destinées à toutes les familles, et réduit la TPS. Le grand thème, alors: redonner aux Canadiens, et non leur enlever ceci ou cela.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des nombreux syndiqués qui vivent dans ma grande circonscription, Kitchener—Conestoga. Beaucoup de syndiqués y habitent. En fait, bon nombre de mes amis et des membres de ma famille sont syndiqués.
Le Parti libéral veut faire croire aux Canadiens que le Parti conservateur du Canada est antisyndical. C'est ridicule. De ce côté de la Chambre, nous sommes en faveur des travailleurs, de la reddition de comptes et de la transparence. Les projets de loi C-525 et C-377, présentés par le gouvernement précédent, ont permis d'accroître considérablement la confiance des travailleurs syndiqués et non syndiqués à l'égard des syndicats.
J'ai été troublé d'entendre ce matin mes collègues d'en face dire que nous avions fait adopter ces mesures par des moyens détournés en ayant recours à des projets de loi d'initiative parlementaire. De ce côté de la Chambre, nous reconnaissons la valeur de tous les députés, ceux de l'arrière-ban et ceux des premières banquettes. Le bilan du gouvernement conservateur en matière de projets de loi d'initiative parlementaire est meilleur que celui de tout autre gouvernement avant lui. Les deux projets de loi d'initiative parlementaire que j'ai eu le privilège de présenter ont fait l'objet d'un débat à la Chambre, puis ont été adoptés. Je serai toujours reconnaissant d'avoir pu présenter ces projets de loi en tant que simple député, d'avoir vu l'appui qu'ils ont reçu à la Chambre et de savoir qu'ils font maintenant partie des lois gouvernementales.
Pour faire un résumé de la mesure législative que prévoit abroger le gouvernement libéral par l'entremise du projet de loi C-4, le projet de loi C-525, la Loi sur le droit de vote des employés, a été présenté pas mon dévoué collègue, le député de Red Deer—Lacombe. Il visait à rendre obligatoire le vote secret pour l'accréditation et la révocation des syndicats, pour remplacer l'accréditation automatique d'un syndicat lorsqu'une majorité d'employés, soit 50 % plus un, signent leur carte de membre. La mesure législative assure un équilibre en établissant le même processus pour la syndicalisation d'un lieu de travail que pour la révocation d'un syndicat selon le souhait des employés. La décision d'adhérer à un syndicat revient aux employés et non au syndicat ou à l'employeur.
J'aimerais poser quelques questions à mes collègues d'en face. Tout d'abord, pourquoi le gouvernement libéral s'oppose-t-il si fermement au vote secret? Nous savons que l'Alliance de la fonction publique du Canada a dit au comité chargé d'étudier le projet de loi C-525 qu'elle utilisait le vote secret pour les élections internes et pour la ratification des ententes de règlement émanant des négociations collectives. La présidente de l'Alliance a dit ceci:
Contrairement à ce que vous avez peut-être entendu, l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
En outre, lorsqu’on lui a demandé si, dans le cas d’un vote secret, il fallait un résultat de 50 % plus un de tous les employés, et pas seulement de ceux qui étaient présents, elle a répondu oui, qu’elle était d’accord.
Chaque député a été élu par scrutin secret. Le jour de l’élection, nous ne sommes pas autorisés, en tant que candidats, à être présents près de l’isoloir pour dire aux électeurs de voter en notre faveur. J’estime que les hommes et les femmes qui travaillent dur — mes amis — les syndiqués de Kitchener-Conestoga méritent le même privilège que celui que nous accordons à tous les électeurs de la circonscription le jour de l’élection, c’est-à-dire un vote libre et secret. Sans cet engagement, les employés n’ayant pas signé leur carte d’adhésion ne sont peut-être pas informés qu’un syndicat cherche à obtenir une accréditation et sont peut-être en défaveur du syndicat ou de son représentant.
Une question à se poser est de savoir s’il est équitable pour ces employés de ne pas avoir été consultés puisque ceux-ci seront tout de même obligés de payer une cotisation syndicale et de devenir membres du syndicat. Une autre question est de savoir si les employés ayant signé leur carte d’adhésion l’ont fait sans subir d’intimidation.
Il est clair pour moi que le fait de permettre le vote à scrutin secret relève du gros bon sens. Mais vous n’avez pas à me croire sur parole. D’autres appuient cette législation. Ainsi, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a clairement affirmé: « Le vote par scrutin secret est l'une des pierres angulaires de notre démocratie. Si le processus est assez bon pour élire nos politiciens, il devrait l'être aussi pour former un syndicat. »
Tout le monde ici connaît l’importance des petites et moyennes entreprises comme moteur de l’économie du Canada, et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante parle très clairement au nom de tous les travailleurs qu’elle représente.
Le groupe Employeurs des transports et communications de régie fédérale a témoigné que lui et ses membres appuient également le projet de loi C-525.
John Mortimer, le président de l'association canadienne InfoTravail, a exprimé au nom de son organisation son appui au projet de loi C-525 pour de nombreuses raisons, notamment le fait que parfois, les employés sont victimes de tactiques inappropriées et se voient remettre de l'information erronée pour les inciter à signer leur carte de membre. Par exemple, certains employés signent leur carte sans connaître le vrai résultat, c'est-à-dire la syndicalisation de leur lieu de travail.
InfoTravail a également commandé un sondage auprès de travailleurs syndiqués et d'ex-syndiqués, qui s'est révélé très utile. Il a permis de constater que 86 % des répondants appuient la tenue d'un scrutin secret à l'égard de l'accréditation syndicale.
Je pourrais continuer. Toutefois, permettez-moi de citer Merit Canada, qui a souligné que l'ancien système selon lequel les employés exprimaient leur appui à l'accréditation syndicale en signant leur carte de membre donnait lieu à de l'intimidation et à de la manipulation tant de la part des organisateurs syndicaux que de la part de la direction.
J'espère que mes collègues du Parti libéral n'appuient pas la manipulation et l'intimidation des travailleurs canadiens.
Le scrutin secret imposé par le projet de loi C-525 fait tout simplement appel au bon sens; il s'agit de la pierre angulaire de la démocratie, comme il a été mentionné maintes fois aujourd'hui.
Passons maintenant au projet de loi C-377. Qu'essaie d'accomplir le gouvernement libéral en libérant les syndicats de leurs obligations en matière de transparence financière?
Le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), présenté par mon ancien collègue et député précédent de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, étendrait le principe de la divulgation publique à un groupe d’institutions qui jouissent d’avantages publics importants, les organisations ouvrières. Le principe fondamental du projet de loi veut que chaque organisation ouvrière au Canada publie un ensemble normalisé de données financières chaque année, données qui seront affichées sur le site Web de l’ARC, à peu près comme c’est déjà le cas pour les organismes de bienfaisance canadiens.
Ces projets de loi sont inspirés par le bon sens, et, comme les députés le comprendront en écoutant le reste de mes propos, c’est ce que les Canadiens réclament. Je ne comprends pas pourquoi l’actuel gouvernement libéral a décidé, dans l’un de ses premiers projets de loi de cette législature, d’abroger ces lois qui sont propres à accroître la confiance envers les syndicats et l’intégrité de ceux-ci.
Si j’estime que ces mesures sont pleines de bon sens, voyons aussi ce que d’autres en pensent.
Selon un sondage Léger mené en 2013 auprès de 1 400 répondants, non seulement 83 % des Canadiens interrogés souhaitent cette divulgation publique, mais aussi 84 % des syndiqués.
De plus, la Fédération canadienne des contribuables a appuyé cette mesure législative, faisant valoir qu’une loi semblable s’applique depuis des années aux organismes de bienfaisance et que les organisations ouvrières devraient être traitées comme eux.
Le Conseil du patronat du Québec s’est également félicité du projet de loi C-377, soutenant qu’il était normal que le montant des cotisations exigées des syndiqués soit rendu public, car elles supposent des avantages fiscaux non négligeables, et qu’on sache à quoi elles servent.
Le projet de loi propose une divulgation publique, et c’est un grand progrès pour les syndicats et les travailleurs canadiens. Elle montrera que les organisations ouvrières dépensent leur argent de façon judicieuse et efficace et qu’elles obtiennent une bonne valeur en échange des cotisations des syndiqués. Le projet de loi ne dit pas aux syndicats comment ils doivent dépenser leur argent et il ne leur impose aucune restriction à cet égard.
Dans ma province, l’Ontario, nous avons une liste de divulgation des traitements dans le secteur public. Il s’agit d’une liste qui fait connaître le traitement de tous les employés rémunérés par l’État qui touchent plus de 100 000 $. Il est également facile de se renseigner, en ligne, sur les traitements, avantages et frais de bureau des députés fédéraux et provinciaux et d’autres personnes.
Comme les dirigeants syndicaux sont également payés par les fonds publics, c’est-à-dire les cotisations obligatoires de tous les syndiqués, il n’est que logique que ceux qui occupent un poste de pouvoir et les employés des syndicats qui touchent plus de 100 000 $ doivent rendre publique leur rémunération.
Il est important de souligner aussi que les salaires de nombreux dirigeants syndicaux canadiens sont déjà publiés en ligne aux États-Unis. Les États-Unis ont une loi exigeant cette divulgation publique depuis 1959, avant même que bon nombre de mes collègues députés ne soient nés. Les libéraux voudraient nous faire revenir en arrière et limiter cette forme de reddition de comptes.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-4 ne feront rien pour raffermir la confiance des Canadiens envers les syndicats et leurs dirigeants. Il est donc important de nous opposer à ce projet de loi chaque fois que nous le pourrons.
Madame la Présidente, le député est le troisième de l’opposition qui affirme que les syndiqués de la base appuient fermement les deux projets de loi en question, alors que j’observe exactement le contraire.
Les deux projets de loi précédents, le C-377 et le C-525, ont été extrêmement impopulaires dans l’ensemble du Canada, d’après ce que je comprends. J’ai vu de mes propres yeux qu’ils l’étaient dans la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital.
Le 19 octobre, les Canadiens se sont prononcés. Malgré le choix exprimé par les Canadiens ce jour-là, j’ai une question plus précise à poser au député.
Sept provinces se sont opposées au projet de loi C-377 parce que, au fond, il fait double emploi avec ce qui se fait déjà au niveau provincial. Qu’est-ce que le député a à dire au sujet d’un projet de loi qui fait ainsi double emploi avec ce qui existe déjà au niveau des provinces, dont plusieurs ont dénoncé le projet de loi?
Madame la Présidente, cette question fait ressortir les divergences entre les opinions de nos partis sur les syndicats.
Nous sommes conscients de ce que font les syndicats et les syndiqués, et nous voulons écouter les syndiqués. C’est pourquoi j’ai cité des faits anecdotiques pour faire comprendre ce que disent les syndiqués dans ma circonscription. Toutefois, le sondage Léger mené auprès d’un échantillon très important de quelque 1 400 personnes et dont j’ai parlé dans mon intervention révèle que 84 % des syndiqués actuels qui ont été interrogés sont en faveur de la divulgation publique.
Le Parti libéral parle souvent de preuves scientifiques, de prise de décisions fondée sur des faits. Voilà des faits. Il est important, de ce côté-ci, que nous poursuivions notre travail en faveur des syndiqués, et pas des seuls dirigeants syndicaux, qui ne veulent rien savoir de ce genre de divulgation ni des votes au scrutin secret.
Madame la Présidente, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de ce qu’il apporte au débat d’aujourd’hui. J’ai constaté qu’il y avait là un peu de révisionnisme et je cherche à saisir le fond de sa pensée.
Il aime à dire que les projets de loi d’initiative parlementaire sont une bonne manière d’élaborer les politiques publiques, qu’ils sont excellents pour la démocratie. Combien de ces projets de loi d'initiative parlementaire, dont le C-525, étaient totalement alignés sur l’idéologie du gouvernement en place?
Nous savons tous que ce projet de loi a été adopté parce que l’ancien Cabinet du premier ministre le voulait. Le Sénat ne voulait pas l’adopter, mais l’ancien Cabinet du premier ministre y tenait.
C’est un peu fort de prétendre que ces projets de loi indépendants présentés par des députés surgissent comme cela et deviennent lois parce que c’est ainsi que la démocratie fonctionne à la Chambre. Nous savons tous que le projet de loi a été adopté parce que le Cabinet du premier ministre y tenait. Comment conciliez-vous cela avec votre position?
Je ne vais rien concilier, mais je rappelle au député qu’il doit s’adresser à la présidence et non à un autre député.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Madame la Présidente, je dirai, entre parenthèses, que le député de Newmarket—Aurora doit remplacer une grosse pointure, une députée qui représentait cette région depuis des années et avec qui j’ai eu l’honneur de travailler.
Cela tient encore aux divergences entre nos partis. De ce côté-ci, non seulement les simples députés ont la liberté d’élaborer des projets de loi et d’essayer de mobiliser des appuis dans tous les partis à la Chambre, mais ils ont aussi la liberté de voter selon leur conscience sur ces projets de loi d’initiative parlementaire.
Je mets mes collègues d’en face au défi. Je les invite à demander à leurs dirigeants le privilège que mon parti exerce depuis que je siège au Parlement et à leur demander d’autoriser un vote libre sur ce projet de loi d’initiative parlementaire, de sorte que nous puissions voir un travail réalisé à la base, dans les circonscriptions que nous représentons, présenté à la Chambre et débattu et que cette proposition législative aboutisse et devienne loi.
Madame la Présidente, c’est avec fierté que j’interviens à la Chambre pour participer au débat sur cet important projet de loi. Moi qui proviens du Nord du Manitoba, je suis fière d’être issue d’une localité syndicaliste, Thompson, une fière localité minière où nous savions tous très bien à quel point il était important d’avoir parmi nous un groupe solide de syndicats. Je suis également fière du rôle que le travail syndiqué a joué dans ma famille. En effet, mon père était membre du grand syndicat de ma localité, celui des métallurgistes, tout comme l’était ma grand-mère. Je sais ce que cela veut dire, grandir dans une maison où le travail syndiqué améliore le sort des familles, comme celui des collectivités.
Je suis également fière de prendre la parole à titre de députée néo-démocrate. Le NPD est issu du mouvement syndical et il a toujours défendu les syndicats et les droits des travailleurs canadiens. Nous avons fait valoir avec fierté notre fervente opposition à la tentative de l’ancien gouvernement conservateur visant à limiter le pouvoir des syndicats, à compliquer la syndicalisation des travailleurs.
Les syndicats ont joué un rôle central dans la lutte contre les inégalités au Canada, et ils ont été des intervenants essentiels qui ont incité les gouvernements à apporter des changements de politique clés qui ont été bénéfiques pour toute notre société. Nous ne devons pas oublier tout le bien qui a découlé des victoires du mouvement syndical, depuis les règlements sur la sécurité en milieu de travail jusqu’au congé la fin de semaine.
C’est le mouvement syndical, surtout dans un monde où la classe moyenne et la classe laborieuse se contractent et perdent de l’influence, qui est un nécessaire contrepoids à l’avidité des sociétés, qui, depuis 30 ans, acquièrent un pouvoir démesuré. On ne s’étonnera donc pas que je prenne la parole à la Chambre pour, avec mes collègues, appuyer le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous nous félicitons des mesures prises par le gouvernement et nous continuerons de nous battre pour les droits des travailleurs, droits que le gouvernement précédent a si longtemps cherché à miner.
Le projet de loi C-4 propose d’abroger deux mesures législatives, les projets de loi C-377 et C-525, que le gouvernement conservateur a imposés au cours de la dernière législature. Ces deux projets de loi antisyndicaux étaient conçus pour compliquer la tâche des travailleurs des secteurs sous responsabilité fédérale qui voulaient se joindre à un syndicat et affaiblir fondamentalement le pouvoir des syndicats en les contraignant à produire des rapports financiers redondants et déraisonnables. Les deux projets de loi se sont heurtés à une large opposition et à de nombreuses critiques de la part de bien des groupes, dont des constitutionnalistes et des experts de la protection des renseignements personnels, les provinces, des sénateurs conservateurs et libéraux, le commissaire à la protection de la vie privée, l’Association du Barreau canadien et, bien entendu, les syndiqués et autres travailleurs, qui travaillent si fort partout au Canada.
Le projet de loi C-377 forçait les syndicats à publier sur Internet des données sur les salaires de leurs membres ainsi que sur les relations et activités syndicales et politiques des syndicats. Les conservateurs ont présenté ce projet de loi pour accroître la transparence, prétendaient-ils. Il est toutefois essentiel de faire remarquer que les syndicats sont déjà tenus de mettre leurs renseignements financiers à la disposition de leurs membres. De plus, le NPD et le commissaire à la protection de la vie privée croient que le projet de loi va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Il viole le droit à la liberté d’association et porte atteinte à la vie privée de tous ceux qui sont membres d’un syndicat. En outre, le projet de loi coûterait aux contribuables canadiens un montant estimé à 21 millions de dollars, simplement pour mettre en place la base de données électronique nécessaire pour conserver ces renseignements sur les membres des syndicats. Par la suite, les coûts annuels seraient de 2,1 millions de dollars pour les contribuables. L’abrogation de cette mesure vaudra au gouvernement du Canada et aux syndicats des économies annuelles se chiffrant par millions de dollars.
Le projet de loi C-525 proposait de modifier radicalement la démarche d’accréditation des syndicats dans les secteurs de compétence fédérale. Il a relevé le nombre de cartes de membre nécessaires pour obtenir l’accréditation et il a éliminé la possibilité de former un syndicat grâce à la vérification de cartes représentant la majorité. Avant le projet de loi, un syndicat était automatiquement accrédité si plus de 50 % des employés signaient une carte signifiant leur volonté de faire partie du syndicat. Mais le projet de loi C-525 a interdit cette façon de faire. C’est ainsi que le projet de loi complique la syndicalisation tout en facilitant la révocation de l’accréditation. Par conséquent, il laisse les travailleurs vulnérables à l’intimidation à laquelle pourraient recourir des employeurs ou des tiers.
Oui, le projet de loi C-4 est un progrès, mais il reste beaucoup de travail à faire pour garantir les droits des travailleurs et améliorer les conditions de travail de tous les Canadiens.
Je veux souligner le rôle fondamental que les syndicats jouent dans la société canadienne: ils protègent les travailleurs et leur assurent une voix démocratique collective en plus de faire la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Ils sont d'une importance capitale pour ce qui est de faire connaître les droits des travailleurs et de dénoncer l'intimidation et le harcèlement au travail.
Les syndicats ont été des pionniers dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Ils ont été les premiers à se battre pour les droits des femmes, de la communauté LGBTQ, des minorités raciales et des peuples autochtones. Ils font progresser la démocratie en donnant aux travailleurs le pouvoir de la négociation collective, réduisant ainsi les inégalités au pays.
En outre, une nouvelle étude effectuée par le Fonds monétaire international — source peut-être inhabituelle pour ce genre de renseignement — révèle que l'accentuation des inégalités en matière de revenus peut être directement liée à la baisse du taux de syndicalisation. C'est particulièrement révoltant quand on sait que le FMI a lui-même contribué à ce déclin.
Qui plus est, il existe une corrélation entre la baisse de la syndicalisation et l'affaiblissement des lois en matière d'emploi, ce qui nuit aux droits des travailleurs et ouvre encore plus la porte à leur exploitation. La syndicalisation contribue à égaliser la répartition des salaires. Les salaires plus élevés négociés par les syndicats permettent d'injecter une somme additionnelle de 786 millions de dollars dans l'économie canadienne chaque année. En moyenne, le salaire horaire d'un travailleur syndiqué est supérieur de 5 $ à celui d'un travailleur non syndiqué. Dans le cas des femmes, la différence peut atteindre 6,65 $ l'heure. C'est pourquoi il est crucial de reconnaître l'importance des syndicats et de les respecter en conséquence.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-4 est un premier pas dans la bonne direction, mais les néo-démocrates sont déçus de constater des lacunes importantes dans cette mesure législative. Le NPD continuera de pousser le gouvernement à reprendre les négociations de bonne foi avec les fonctionnaires, en commençant par abroger la section 20 du projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs, le projet de loi C-59, qui porte atteinte au droit des travailleurs en ce qui touche les congés de maladie.
En outre, les néo-démocrates demandent au gouvernement de rétablir un salaire minimum fédéral et d'adopter immédiatement une loi antibriseurs de grève et une loi proactive en matière d'équité salariale. Le NPD exigera également que le gouvernement abroge l'ancien projet de loi C-4 plutôt que de simplement le passer en revue. Beaucoup de personnes ont qualifié cette mesure législative controversée d'inconstitutionnelle, et on dit qu'elle favorise le gouvernement en nuisant à l'équité des négociations collectives.
Je tiens à remercier tous les travailleurs, syndiqués, syndicalistes et militants qui ont rendu possible l'abrogation de ces mesures législatives antisyndicales. En tant que députée néo-démocrate et porte-parole en matière d'emploi et de développement de la main-d'oeuvre, je pense qu'il est important de manifester ma solidarité envers mes camarades du milieu syndical.
[Français]
Tous ceux et celles qui croient que le syndicalisme est dépassé n'ont qu'à comparer la répartition des gains de productivité entre les salaires et le capital depuis une trentaine d'années. La rémunération du capital, aujourd'hui, est sans commune mesure avec son rendement, en le comparant à la faible rémunération du travail. La valorisation de la spéculation dépasse celle de la production des biens et services. Cette tendance s'est accrue proportionnellement à la décroissance du taux de syndicalisation en société.
Alors que je réitère mon appui à ce projet de loi, je tiens à envoyer un message clair au gouvernement. Les problèmes structurels auxquels font face la classe moyenne et les travailleurs du Canada dépassent ce projet de loi. La lutte contre les inégalités exige une remise en question structurelle des opérations de l'État, et le pays compte sur le nouveau gouvernement pour agir en conséquence.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, les libéraux reconnaissent la contribution que le mouvement syndical a faite, fait et fera encore, dans toutes sortes de domaines louables, allant des nombreux programmes sociaux aux salaires actuels, et ainsi de suite.
J'ai été intrigué quand la députée a parlé d'une loi antibriseurs de grève. Je me souviens des débats à la fin des années 1980, car je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba. Le premier ministre Howard Pawley avait dit aux syndicats qu'au lieu d'une loi antibriseurs de grève, il y aurait un arbitrage des propositions finales. C'est une chose dont le père de la députée a beaucoup parlé à l'Assemblée législative du Manitoba. La députée ne pense-t-elle pas qu'il est important que nous collaborions avec les syndicats et les milieux des affaires de sorte que, lorsqu'une mesure législative est élaborée, cela se fasse en consultation avec eux, et que nous ne devrions pas présumer de ce que les autres pourraient vouloir?
À l'époque, l'arbitrage des propositions finales a été très utile et les libéraux ne veulent pas éliminer d'options. N'est-elle pas d'accord?
Madame la Présidente, je prends la parole ici comme députée d'un parti qui croit vraiment que les lois antibriseurs de grève fonctionnent, et il y a des modèles pour le prouver. Cela fonctionne pour les travailleurs et pour les collectivités. Cela permet également à l'industrie d'éviter les conflits et les tensions qui émergent trop souvent des conflits de travail.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le projet de loi C-4 présenté par le gouvernement est un premier pas dans la bonne direction, mais nous aimerions que le gouvernement en fasse beaucoup plus, notamment qu'il abroge la section 20 du projet de loi budgétaire omnibus des conservateurs qui s'attaque aux droits des travailleurs à des congés de maladie, qu'il mette en oeuvre immédiatement une mesure législative proactive sur l'équité salariale et qu'il étudie la nécessité de mettre en place une loi antibriseurs de grève.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais interpeller ma collègue du NPD sur un point précis.
Nous avons souvent entendu les députés libéraux parler de « backdoor bills », ceux-ci étant présentés par des députés qui ne sont pas ministres. À cet égard, je tiens à rendre hommage à ma prédécesseure, Alexandrine Latendresse. Il y a quelques années, elle a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté, montrant toute l'efficacité de cette mesure et toute l'importance que nous devons accorder aux députés qui veulent présenter des projets de loi même s'ils ne sont pas ministres.
J'aimerais donc demander à ma collègue du NPD si elle appuie le fait de permettre aux députés de présenter des projets de loi et si elle est d'accord pour dire que nous ne devrions pas considérer ces députés comme des « backdoor MPs ».
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Cela fait sept ans que je suis à la Chambre. Alors, bien que j'apprécie l'exemple du député, malheureusement, le précédent gouvernement conservateur a à maintes reprises fait montre d'un processus antidémocratique à la Chambre. Nous espérons débuter un nouveau chapitre.
Le débat d'aujourd'hui est basé sur la nécessité de respecter et d'appuyer la démocratie dans le monde syndical, au lieu d'imposer une idéologie qui s'oppose aux travailleurs et au syndicalisme. Il faut respecter les droits des travailleurs. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur ce qu'a dit mon collègue, dans la question précédente, sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Je tiens seulement à préciser notre objection. Il n'est pas question du droit des députés de présenter des mesures législatives, mais plutôt de la pleine participation de tous les groupes touchés par les projets de loi de ce type.
La députée estime-t-elle que les travailleurs ont pu participer pleinement à l'élaboration des deux projets de loi d'initiative parlementaire que nous cherchons à abroger aujourd'hui?
Madame la Présidente, pour répondre en deux mots: absolument pas. Les travailleurs n'ont pas pu exprimer pleinement leur opposition à ces projets de loi.
J'aimerais recentrer le débat sur le fait que nous avons l'excellente occasion de recommencer à zéro et d'abroger ces deux mauvais projets de loi. Mais ne nous arrêtons pas là. Ce que le NPD veut faire comprendre aujourd'hui, c'est qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais qu'il faut protéger davantage les droits des travailleurs au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici. Pour les gens qui nous regardent, le temps est mauvais à Ottawa, à l'extérieur de la Chambre. Il neige et on annonce plus d'un pied d'accumulation au sol. La circulation est presque paralysée, mais, ici, il fait chaud.
Nous débattons du projet de loi C-4 et il est toujours agréable de pouvoir s'exprimer sur ces questions.
C'est une mauvaise journée ici aussi pour le parti au pouvoir. L'une des premières choses qu'ont faites les libéraux a été d'éliminer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. La deuxième a été de retirer nos troupes de la lutte contre le groupe État islamique. Ils arrivent maintenant avec le projet de loi C-4.
La majorité des habitants de ma circonscription, Battle River—Crowfoot, s'opposerait au projet de loi C-4.
Le projet de loi C-4 est une loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. Comme on l'a déjà dit aujourd'hui, le gouvernement conservateur précédent avait déjà adopté des modifications au Code du travail et à ces trois lois.
Les modifications ont permis d'améliorer deux lois névralgiques sur le plan de la démocratie et de la transparence syndicale. Grâce au projet de loi C-377, les dirigeants syndicaux devaient rendre plus de comptes. Le projet de loi C-525 prévoyait la tenue d'un scrutin secret pour la création ou l'abolition des syndicats. Le gouvernement libéral dit maintenant qu'on n'a pas besoin des scrutins secrets.
Qu'en est-il de la responsabilité? Les libéraux n'ont jamais aimé la responsabilité. Voilà pourquoi il revenait au Parti conservateur de proposer la Loi sur la responsabilité fédérale comme première mesure à son arrivée au pouvoir.
En tant que gouvernement, nous avons défendu les travailleurs syndiqués. Je me rappelle le jour où le député a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire. Il est venu nous parler des travailleurs syndiqués qui lui avaient dit avoir du mal à être tenus au courant de la façon dont leur argent avait été dépensé.
Tout le monde sait que certains travailleurs canadiens sont obligés de payer des cotisations syndicales. Avant que le gouvernement précédent n'intervienne, les dirigeants syndicaux, les personnes chargées de la gestion d'un syndicat, ne consultaient pas les syndiqués au sujet des décisions qu'ils prenaient en leur nom. Ils n'étaient pas tenus de rendre des comptes sur la gestion des cotisations syndicales perçues. Il y avait un manque de transparence et de reddition de comptes sur le plan des dépenses prévues.
Il n'y avait ni règle ni règlement obligeant les dirigeants à ouvrir les livres afin que les syndiqués constatent d'eux-mêmes comment ils dépensaient les cotisations syndicales. Les Canadiens ne pouvaient pas savoir combien d'argent recueillait un syndicat donné ni comment ce syndicat dépensait son argent. C'était un secret bien gardé.
Parfois, la culture du secret tenait l'information à l'abri des regards des membres du syndicat eux-mêmes. Ils ne pouvaient pas voir les comptes de leur syndicat. Certains syndicats permettaient à leurs membres de consulter la comptabilité lors d'une réunion syndicale. Parfois, il fallait faire une demande pour avoir le droit de consulter la comptabilité. Imaginez la situation. Sincèrement, il est difficile de ne pas voir qu'en faisant une pareille demande, un travailleur risque d'être étiqueté comme un mouton noir par le syndicat. Le syndicat avait tout à fait le droit de demander aux membres pourquoi ils voulaient voir la comptabilité. Il pouvait leur demander ce qu'ils voulaient voir exactement dans la comptabilité, ce qu'ils recherchaient. Il pouvait leur demander s'il y avait quelque chose qui les embêtait ou chercher à connaître les raisons pour lesquelles ils avaient besoin d'une information, puisqu'ils étaient les seuls à la demander. Tout à coup, le syndiqué devient une personne coupable d'avoir voulu de la transparence. Trop de syndiqués pouvaient être intimidés dès qu'ils entreprenaient les démarches nécessaires pour voir la comptabilité.
Les membres des syndicats ne sont pas tous des comptables. Ils n'ont pas tous un diplôme en commerce. Ils ne sont pas tous capables de regarder la comptabilité à l'écran, pendant que les dirigeants de leur syndicat les observent. Ils ne sont pas tous en mesure d'apporter les comptes chez eux. S'ils veulent avoir la possibilité de regarder comment leur argent est utilisé, ils ne sont pas nécessairement capables de lire un document de 100 pages pendant que les dirigeants du syndicat les scrutent pour essayer de savoir quelle partie du document les membres sont en train de consulter et pour quelle raison ils s'y intéressent.
Je me souviens du moment où M. Hiebert m'a demandé de soutenir son projet de loi d'initiative parlementaire. Il m'a parlé de tous les députés qui étaient venus le voir pour en parler. Il avait examiné la situation et conclu qu'il faudrait plus de transparence. Il a donc collaboré avec des députés de l'opposition et du gouvernement, et il s'est efforcé d'obtenir du soutien pour son projet de loi.
Les nouveaux députés d'en face auront l'occasion de découvrir le processus qui régit les projets de loi d'initiative parlementaire. Ils découvriront, tout d'abord, que peu de députés ont la chance de voir leur nom tiré au sort, et qu'il est extrêmement difficile de franchir toutes les étapes, surtout quand le gouvernement est majoritaire. M. Russ Hiebert y est parvenu.
Je me souviens aussi que des gens des syndicats, d'un côté ou de l'autre, nous demandaient pourquoi nous voulions faire adopter cette mesure. Je me souviens que des dirigeants syndicaux et des syndiqués nous ont remerciés parce qu'il était grand temps de faire ces changements.
Le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Hiebert a éliminé le secret qui entourait les dépenses des syndicats. Les membres d'un syndicat pouvaient ainsi, installés confortablement chez eux, voir les livres comptables de leur syndicat, les examiner en détail et constater comment l'argent était dépensé.
Nous avons tout simplement fait en sorte que les dirigeants syndicaux soient tenus de faire connaître publiquement leurs décisions concernant l'utilisation des cotisations syndicales ainsi que de toute autre somme versée au syndicat ou recueillie par celui-ci.
Je pense que les Canadiens conviendront qu'il s'agit d'une mesure équitable. Un syndicat est un organisme public. Ce n'est pas une entreprise à la recherche de profits, qui fait concurrence à d'autres entreprises sur le marché et qui veut peut-être conserver certains secrets liés au marketing de ses produits. Je pense que la majorité des Canadiens savent que les organismes de bienfaisance doivent rendre ces renseignements publics et qu'il en va de même de beaucoup d'autres groupes. C'est une attente raisonnable.
Le gouvernement conservateur précédent a aussi apporté un deuxième changement au fonctionnement des syndicats au Canada. Ainsi, il a accru le niveau de démocratie au sein des syndicats au Canada. Nous sommes un pays démocratique et nous prenons la démocratie très au sérieux. Notre pays est gouverné grâce au scrutin secret. Ce type de scrutin est celui qui offre le plus grand niveau de démocratie et la plus grande liberté à ceux qui votent.
Les Canadiens conviendront que les syndicats devraient aussi exercer leurs activités de la manière la plus démocratique qui soit. Nous avons apporté ce changement pour que les travailleurs, les membres du syndicat, ne soient plus tenus de dire ouvertement à leurs collègues qu'ils appuient leur syndicat ou qu’ils souhaitent qu'on apporte certaines modifications au sein du syndicat, et pour qu'ils puissent s’exprimer librement dans le cadre d’un scrutin secret.
Les modifications que nous avons apportées ont libéré les travailleurs de toute pression. Avant et pendant la campagne électorale, les syndicats ont dépensé des millions de dollars à des fins purement partisanes. Les dirigeants syndicaux peuvent agir ainsi parce qu'ils ne sont pas obligés d'en parler à qui que ce soit. Mon épouse est syndiquée; c'est une infirmière autorisée. Elle m'a parlé du jour — je crois que c'était avant mon élection — où le dirigeant syndical est venu d'Edmonton dans notre petite ville et a dit aux infirmières autorisées comment elles allaient voter. Pendant la réunion, lorsqu'elle a posé des questions sur la procédure, elle s'est soudainement heurtée à des faux-fuyants; c'était une forme d'intimidation. Les dirigeants peuvent agir ainsi parce qu'ils n'ont pas de comptes à rendre.
Certains syndicats disent ce qu'ils vont faire et comment ils vont le faire, et d'autres encore sont fiers de dire qu'ils ont dépensé des cotisations syndicales pour lutter contre un parti politique qui, dans certains cas, a appuyé bon nombre de membres de ce même syndicat.
Je crois respectueusement que la mesure dont nous débattons aujourd'hui est une façon de remercier les syndicats qui se sont présentés lorsque celui qui est désormais premier ministre a fait des annonces. Nous avons vu les courriels. Nous avons vu ces gens se présenter et dire que Justin était en ville et qu'ils avaient besoin de 100 personnes pour la photo. Je crois que nous voyons maintenant l'une des façons de remercier ces gens.
D'autres syndicats disent comment ils dépensent leur argent. Encore une fois, nous voulions de la transparence. Nous voulons que des mesures soient mises en place pour que le processus démocratique soit amélioré même au sein des syndicats.
Le gouvernement précédent avait donné aux syndiqués le droit de savoir ce qui se passait au sein de leur syndicat. Il leur avait également donné le droit de tenir un scrutin. Pourquoi? Parce que le mouvement syndical est une institution importante. Dans certains milieux, il peut intervenir au nom des travailleurs. Or, sans transparence, l'institution peut vite s'écrouler.
Monsieur le Président, il y a bien des éléments du discours du député dont j'aimerais parler, mais je tiens avant tout à reconnaître la grande valeur des syndicats dans la société. Nous, au Parti libéral, la reconnaissons. Reste à savoir si les conservateurs la reconnaissent aussi.
J'aimerais parler de ce qu'a dit le député au sujet des priorités législatives du Parti libéral. Je peux assurer au député que la première initiative législative du gouvernement était d'accorder un allégement fiscal à la classe moyenne. C'était très important pour le Parti libéral. Il est également important pour le Parti libéral d'entretenir de bonnes relations patronales-syndicales. Nous savons tous que le gouvernement conservateur a créé une atmosphère empoisonnée. Le projet de loi à l'étude cherche à corriger une injustice.
Le député ne conviendrait-il pas qu'en présentant le projet de loi par des moyens détournés, les conservateurs ont empêché divers intervenants, autant des parties syndicale que patronale, de soumettre un mémoire au ministre? La modification législative aurait dû être précédée de consultations approfondies.
Monsieur le Président, je sais que les députés qui siègent à la Chambre depuis des années se souviennent de l'excellent travail de Garry Breitkreuz. Je me rappelle que M. Breitkreuz luttait en faveur des projets de loi d'initiative parlementaire. Il s'agissait d'un moyen par lequel les députés d'arrière-ban pouvaient présenter des propositions et soulever des enjeux dont leurs concitoyens leur avaient peut-être parlé.
Le Parti libéral s'interroge maintenant sur la nécessité de ces projets de loi. Les libéraux forment un gouvernement majoritaire, et ils vont faire adopter ce qu'ils veulent. Si j'étais un député libéral d'arrière-ban, je serais déçu par ce genre d'attitude. Tous les députés sont importants. Même si un député n'occupe pas les premières banquettes, il peut quand même présenter un projet de loi et modifier les lois canadiennes. C'est ce qu'a fait M. Hiebert. Il a fait son travail, et il est allé jusqu'au bout. Oui, le projet de loi était controversé. Cependant, il a accompli quelque chose puisqu'il a permis d'accroître la transparence et la reddition de comptes.
Monsieur le Président, je soupçonne qu'une cloche sonne et qu'une lumière rouge s'allume dans l'antichambre des conservateurs chaque fois qu'un député conservateur utilise l'expression « grands dirigeants syndicaux ». Les conservateurs semblent truffer leurs interventions de ce terme.
Je tiens à préciser quelque chose à mon collègue. Il n'a peut-être jamais participé à une réunion syndicale. Quoi qu'il en soit, il ne comprend pas du tout la façon de penser des infirmières et des syndiqués canadiens s'il croit qu'un dirigeant syndical venant de l'extérieur peut se rendre dans une salle remplie d'infirmières et leur dire comment voter. Les syndiqués ne tiennent pas du tout compte de ce que leurs dirigeants ont à dire au moment des élections.
Les mesures législatives adoptées par les conservateurs allaient coûter plus de 21 millions de dollars aux contribuables canadiens et avaient été rejetées non seulement par chaque syndicat au pays, mais aussi par l'Association du Barreau canadien et l'Association des joueurs de la LNH. Mon collègue peut déclarer détester le hockey, et je vais le laisser invoquer cet argument s'il le souhaite, mais, si ce qu'il recherchait c'était la reddition de comptes et la transparence, je lui aurais signalé que les conservateurs auraient pu commencer par eux-mêmes. Ce sont les conservateurs qui sont à l'origine de chaque scandale au Sénat au cours des 10 dernières années. Ils n'ont pas été en mesure d'expliquer comment ils ont dépensé trois quarts de milliard de dollars pour des campagnes d'autopromotion. Faites ce que nous disons et non ce que nous faisons. Voilà ce que prêchaient les conservateurs.
Pour assurer la paix sociale dans notre pays, nous devons laisser les syndicats s'organiser, comme ils l'ont toujours fait.
Monsieur le Président, il n'y a pas de lumière rouge qui s'allume dans notre antichambre lorsque nous parlons des grands dirigeants syndicaux. Je crois qu'il y en a une qui s'allume dans l'antichambre des néo-démocrates lorsqu'il est question des grandes entreprises pétrolières et gazières, mais il n'y a pas de lumière rouge qui s'allume ici.
Peu importe s'il s'agit d'une plus grande transparence pour les députés au moyen d'une loi sur la responsabilité, d'une plus grande transparence pour les conseils des Premières Nations au moyen de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations ou d'une plus grande transparence pour les syndicats, nous souhaitons que les institutions importantes et les autres ordres de gouvernement soient plus transparents et plus responsables. Les organismes de bienfaisance sont maintenant plus transparents. Ils ont mis de l'ordre dans leurs livres. Ils sont totalement transparents et fournissent des comptes rendus détaillés. Ils se rendent compte que leur numéro d'organisme de bienfaisance est la raison pour laquelle ils doivent le faire. Les syndicats devraient faire la même chose.
Chaque fois que les députés néo-démocrates prennent la parole et affirment que les syndicats devraient pouvoir faire ce qu'ils veulent, personne ne remet en question le fait que les syndicats ont joué un rôle important dans le passé, au Canada. Bien sûr que c'est le cas. Ont-ils un rôle à jouer à l'avenir? Oui, mais ce groupe doit faire preuve de transparence et rendre des comptes. Voilà ce qu'avaient assuré nos modifications législatives.
[Français]
Monsieur le Président, je suis habituellement heureux de prendre part aux débats de la Chambre des communes. Toutefois, ce n'est pas le cas aujourd'hui, car les valeurs libérales ne représentent pas les valeurs des syndiqués. Par le fait même, elles sont très loin de représenter celles d'un gouvernement responsable, tel que nous l'avons légué, en tant que gouvernement conservateur. Lors de la dernière législature, nous avons donné une voix aux syndiqués en ce qui a trait aux valeurs fondamentales.
Exclure la transparence et la liberté d'un vote secret témoigne du manque de respect du gouvernement libéral qui pratique la politique de l'évitement. Il est triste de constater qu'ils ont cédé à la pression des dirigeants syndicaux. C'est totalement inadmissible. Ici, le mot « pression » est très poli. On devrait plutôt dire « retour d'ascenseur », car ce serait plus juste.
Les syndicats ont leur place. Les syndiqués ont choisi de payer des cotisations pour qu'on défende leurs droits et qu'on négocie des conditions de travail acceptables pour les deux parties et qui favorisant les deux parties. Ils ne l'ont pas fait pour se retrouver dans des histoires d'horreur, comme celles dont nous avons tous entendu parler par un de nos proches qui en a été victime ou que nous avons vécues nous-mêmes.
J'aimerais vous parler d'un de mes oncles, Laurendeau, que Dieu ait son âme. Au début des années 1970, il avait choisi, lors d'un vote à main levée, de voter contre une grève, parce qu'il croyait juste et équitable de travailler pour nourrir sa famille. Même pour l'entreprise pour laquelle il travaillait, c'était plus important de livrer le travail, de livrer les bateaux qu'ils construisaient, à un moment opportun, pour assurer la pérennité de l'entreprise.
En plein mois de janvier, alors qu'il faisait -35 o, il a reçu comme cadeau des briques de construction. Les briques de construction ne sont pas entrées dans son salon par la cheminée ou par la porte, mais plutôt par les vitres. Deux vitres ont été fracassées, en plein hiver, à deux heures du matin. Qu'on imagine le traumatisme vécu par la petite famille composée de mon oncle, de ma tante et de ma cousine âgée de 7 ans à l'époque.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Comme chacun le sait très bien, de telles situations ont des points en commun: l'intimidation, le harcèlement, le fanatisme, le rejet et les abus de pouvoir menant à des épuisements professionnels et psychologiques parfois irréversibles, pour n'en nommer que quelques-uns.
Enlever des droits aux syndiqués est inacceptable et totalement incohérent avec la société d'aujourd'hui, où l'on s'est donné les moyens d'acquérir des valeurs de liberté et de transparence.
Imaginons que l'on demande aux Canadiens et aux Canadiennes d'aller voter à main levée lors d'un scrutin général, dans une salle communautaire, chacun à son heure prédéterminée, avec la pression des candidats qui les regardent ou les dévisagent. C'est ce que le gouvernement libéral s'apprête à approuver pour les syndiqués, en plus de l'imposer comme vote forcé à tous les parlementaires. La ligne de partie pour des enjeux moraux, quelle honte! De plus, c'est réducteur pour les législateurs que nous sommes.
Mon questionnement est le même que celui de milliers de Canadiens, voire des millions, qui sont outrés par le gouvernement libéral qui veut laisser les dirigeants syndicaux se graisser la patte avant tout et, par le fait même, se la faire graisser. Nous reconnaissons bien là une façon de faire libérale qui ne date pas d'hier. Centraliser le pouvoir dans les mains de la minorité et utiliser des tactiques de peur pour servir ses propres intérêts n'a absolument rien d'éthique à mes yeux et aux yeux des Canadiens inquiets de cette politique d'évitement. J'espère que mes collègues d'en face saisiront ce que je veux dire par politique d'évitement, sans photo à l'appui pour l'illustrer.
Je parle du désistement quant à la défense de la démocratie, quant à la responsabilité de rendre des comptes, quant à l'engagement, quant à la protection de tous et chacun sans égard à son statut, quant à ses responsabilités gouvernementales et quant au bien commun au profit d'une minorité.
La politique d'évitement qu'applique ce gouvernement libéral n'est qu'un début, j'en ai bien peur. Son bilan présente un seul domaine d'exception où il semble bien vouloir exceller, celui des activités sociales qui impliquent des égoportraits et le rôle de figurant.
Nous avons la démonstration d'un premier ministre qui fait la risée du Canada, avec sa transparence pour la lentille de téléphone intelligent et son incapacité à défendre la transparence au sein des institutions et organisations démocratiques. C'est une honte.
Alors qu'on entendait, il n'y a pas si longtemps, un chef promettant de défendre la classe moyenne, il a bien jeté de la poudre aux yeux à des millions de Canadiens avec ses belles promesses. En fin de compte, c'est bien plus que nous allons perdre en tant que citoyens, salariés, retraités, parents, individus et pays.
Ce plan n'est rien d'autre qu'un plan déguisé pour mousser et servir les intérêts d'une personnalité égotiste qui se sauve. Oui, c'est un premier ministre qui se sauve de prendre les vraies décisions pour une société et une économie fortes, prospères et sécuritaires, telles que nous lui avions léguées il n'y a pas moins de 100 jours.
Qu'on me laisse énumérer quelques-unes de ces mesures « de changement » de ce gouvernement: des hausses d'impôt, le retrait du fractionnement du revenu, une coupe pour les familles qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui se servent du compte d'épargne libre d'impôt pour mettre de l'argent de côté, une menace quant au crédit d'impôt pour les frais de garde, le retrait des frappes aériennes contre le groupe État islamique, ainsi des déficits qui n'en finiront jamais, hypothéquant ainsi l'avenir de notre pays, de nos enfants et de nos petits-enfants.
Comme si ce n'était pas assez pour les 100 premiers jours de ce bilan rétrograde, voilà maintenant qu'on chouchoute les dirigeants syndicaux au lieu de défendre les cotisants, des nobles travailleurs qui ont droit à la dignité de voter selon leurs convictions et en toute discrétion.
Il serait grand temps que celui qui tire les ficelles au sein de ce gouvernement libéral intervienne pour que celui-ci soit en concordance avec les valeurs d'un gouvernement responsable qui favorise la transparence et le droit d'exercer respectueusement son droit de vote. Y a-t-il un capitaine dans le Titanic libéral? Il est encore temps d'empêcher notre pays de couler.
C'est à la fois totalement ironique et digne d'une télésérie, alors qu'on voit ce premier ministre partout sauf au travail et que celui-ci dévoile avec légèreté et insouciance pour ses propres ressortissants un plan de sécurité, qu'il dévoile à des étrangers, dans un autre pays, sans le consentement de la Chambre et sans avoir consulté des parlementaires élus à la Chambre. C'est un premier ministre qui demande même à ses propres députés de faire fi de leurs valeurs morales en imposant une ligne de parti sur un sujet aussi délicat et lourd de conséquences que celui dont nous débattons en ce moment.
En conclusion, j'ai l'immense regret de constater qu'en définitive, le copinage entre le Parti libéral et les grands dirigeants syndicaux va à l'encontre de la démocratie, et que tant les syndiqués que l'ensemble des Canadiens seront brimés dans leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les observations du député d'en face et cela me rappelle un secrétaire parlementaire qui a fini les fers aux pieds. Je crois que, en tant que journaliste, je n'ai jamais couvert de campagne électorale où il n'y a eu aucune allégation de tricherie. Les poursuites judiciaires le prouvent d'ailleurs. En fait, de jeunes membres de ce parti qui ont été poursuivis en cour en tant qu'adultes n'ont pas fait face à la justice. Et voilà qu'on nous fait la leçon sur ce que devraient être la transparence et l'éthique à la Chambre.
Cela dit, les propos du député me rendent perplexe. D'une part, il dit qu'on veut abroger un projet de loi conservateur; d'autre part, il dit que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Lequel est-ce? Le projet de loi que l'on veut abroger a-t-il été présenté par le Parti conservateur par des moyens détournés, c'est-à-dire sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire? Ou s'agissait-il d'un projet de loi du gouvernement déguisé en initiative parlementaire?
Lorsqu'ils ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, ils l'ont fait en sachant pertinemment qu'il ne serait pas étudié à la Chambre aussi en profondeur qu'un projet de loi d'initiative ministérielle, car c'est ce que prévoit la procédure.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face propose un projet de loi qui va priver les syndiqués d'un vote secret ou de transparence financière. Ce projet de loi était fort et vraiment très démocratique. Le projet de loi présenté par les libéraux est rétrograde pour la société canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'être élu, j'ai eu la chance de travailler pendant 16 ans pour un grand syndicat canadien, le syndicat des Teamsters. J'ai représenté des travailleurs et j'ai participé à de nombreuses réunions syndicales. En fait, j'ai participé aux réunions mensuelles pendant 16 ans. J'ai représenté des travailleurs dans le cadre de nombreuses campagnes d'accréditation, alors qu'ils tentaient de se syndiquer devant le Conseil canadien des relations industrielles. Selon la pratique, si le syndicat obtenait la signature de la majorité des employés, il faisait une demande auprès du Conseil, qui pouvait accréditer le syndicat sans voter, souvent avant que l'employeur ne le sache. C'était un avantage, car c'est lorsqu'un employeur était au courant des efforts de syndicalisation des employés qu'il avait recours à des pratiques de travail injustes.
Des voix: Oh, oh!
M. Don Davies: J'entends rire les conservateurs. J'ai passé 16 ans devant la commission du travail, à me battre parce que des travailleurs étaient injustement renvoyés. On les intimidait. Les familles perdaient leur revenu parce que les employeurs intimidaient les travailleurs pour ne pas qu'ils se syndiquent.
Ma question est la suivante: le Conseil pourrait toujours exiger un vote, dans n'importe quelle circonstance. Pourquoi les conservateurs veulent-ils enlever au Conseil le pouvoir d'accréditer un syndicat sans voter, alors qu'on ne fait que respecter le droit des travailleurs canadiens de se syndiquer, en vertu d'une convention et d'un traité internationaux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Mon discours d'aujourd'hui portait vraiment sur des droits fondamentaux qui vont être retirés à l'ensemble des Canadiens qui sont syndiqués, soit le droit de savoir à quoi servent leurs cotisations syndicales grâce à la transparence des états financiers des syndicats et le droit d'avoir un vote secret s'ils le veulent. En temps opportun, c'est toujours plus facile de voter selon ses convictions de façon secrète que devant des fiers-à-bras.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre d'avoir apporté des précisions dans ce débat.
Il est évident que le projet de loi C-4 va à l'encontre des principes de la transparence et de la reddition de comptes, et à l'encontre même de la volonté des travailleurs syndiqués. Est-ce que mon collègue voudrait faire un commentaire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais bien que le Parti libéral d'en face permette à chacun des députés libéraux de la Chambre de voter librement, selon leurs propres convictions sur ce projet de loi. Nous verrions si ce projet de loi mis en avant lors de la dernière législation représentait vraiment les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un grand plaisir de prendre aujourd’hui la parole à la Chambre pour représenter les milliers de travailleurs syndiqués de ma circonscription, Regina—Qu'Appelle, des milliers de syndiqués qui travaillent chez EVRAZ, produisant de l’acier pour fabriquer des pipelines, des syndiqués qui représentent des travailleurs actifs en électricité, en tuyauterie et dans une foule d’industries, et dont l’emploi dépend du secteur énergétique.
Le projet de loi porte, je le sais, sur le fonctionnement interne des syndicats, et non sur les pratiques nocives pour l’emploi que nous observons depuis quelques semaines, comme le mouvement d’opposition à Énergie-Est, aux pipelines, dont la construction permettrait de garder ces syndiqués au travail. Le projet de loi porte plutôt sur les mécanismes internes des syndicats.
Je voudrais aborder quelques points.
Je ne suis pas convaincu de la pertinence des questions et des observations des autres parties. Nous ne devrions pas nous soucier qu’il s’agisse d’un projet de loi ministériel ou d’initiative parlementaire. Nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi libéral visant à abroger certaines dispositions de la loi. Voilà de quoi nous devrions discuter. Peu importe comment elles s’y sont retrouvées. Nous discutons maintenant de leur maintien ou de leur suppression. Si mes collègues ont des questions ou des observations à m’adresser, j'espère qu'ils se soucieront moins de la démarche suivie pendant la dernière législature que de l’effet du projet de loi actuellement à l’étude.
Parlons d’abord et avant tout de divulgation.
D’où les syndicats tiennent-ils leur argent? De cotisations syndicales obligatoires. Ils reçoivent leur argent des travailleurs d’une entreprise, d’un lieu d’affaires, et ces travailleurs n’ont pas le choix. Qu’ils veuillent appuyer ou non le syndicat, l’argent est prélevé sur leur chèque de paie. À peu près de la même façon que Revenu Canada collabore avec les employeurs pour prélever une partie de l’argent de Canadiens qui travaillent fort. La manière est la même: déduction à la source.
À bien des égards, le syndicat a le même pouvoir d’imposition que le gouvernement fédéral. Qu’il s’agisse des impôts ou des cotisations syndicales, les travailleurs ont à peu près autant de choix. S’ils ne paient pas leurs cotisations, ils sont éjectés du syndicat et perdent leur emploi.
Où va cet argent? Nous l’ignorons.
Nous le savons plus ou moins, puisque nous entendons les publicités à la radio et les voyons à la télévision pendant les campagnes électorales. Nous savons que les grands syndicats se mobilisent et dépensent beaucoup d’argent pour des activités électorales partisanes. Cela n’a rien à voir avec l’aide à apporter aux travailleurs qu’ils représentent. Rien à voir avec la recherche d’un meilleur contrat, d’une meilleure convention collective. Mais il y a un lien étroit avec les résultats de leur parti politique favori aux élections. Nous avons vu une foule d’annonces de cette nature et beaucoup de dépliants distribués.
Je dois rendre des comptes sur tout ce qui se publie sous mon nom. Si je publie un dix-pour-cent ou un bulletin parlementaire pour mes électeurs et qu’ils ne leur plaisent pas, ils peuvent réagir en conséquence aux élections suivantes. Si je diffuse un dépliant de campagne qui a une fausse note, qui met certaines gens en colère, je risque de perdre des voix.
Les syndicats peuvent distribuer des dépliants. Ils peuvent lancer toutes sortes d’allégations scandaleuses contraires à la vérité au sujet des choses qu’ils nous accusent de faire, et ils n’ont aucun compte à rendre à ce propos. Lorsque les Canadiens vont voter, ils n’ont pas le droit de remplacer les représentants syndicaux qui ont décidé de dépenser cet argent, mais ils ont le droit d’élire ou de rejeter des membres de partis politiques.
Les syndicats ont tous les pouvoirs du gouvernement fédéral sans répondre de rien, lorsqu’il s’agit de ce genre de pouvoir d’imposition que sont les cotisations syndicales.
Nous avons entendu des arguments contraires expliquant pourquoi les syndicats ne devraient pas être assujettis aux mêmes normes de divulgation. Si je disais que d’autres types d’organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de rendre des comptes — et je crois que mon collègue a soulevé ce point lorsqu’il a présenté le projet de loi —, on pourrait rappeler que ces organismes de bienfaisance ne peuvent pas obliger les gens à leur donner de l’argent. Les syndicats ont ce pouvoir.
Si j’appartiens à un syndicat de métallurgistes, les cotisations sont prélevées sur mon chèque. J’ai davantage le droit de savoir ce qu’il fait de mon argent que dans le cas d’organismes de bienfaisance auxquels je ne suis pas tenu de faire des dons. Si un organisme de bienfaisance publie ses comptes ou gère bien ses dépenses, je peux décider de l’appuyer parce qu’il me semble bien dépenser cet argent. Dans le cas contraire, si ses pratiques sont contestables, si des allégations donnent à penser qu’il verse à ses dirigeants des salaires exorbitants, sans aider ceux qu’il prétend secourir, je peux garder mon argent et le donner plutôt à un autre organisme. Cela, je ne peux pas le faire avec mon syndicat. Si je ne verse pas mes cotisations syndicales, et il n’y a aucun moyen d’y échapper, je suis éjecté du syndicat et je n’ai plus d’emploi.
Voilà pourquoi les exigences en matière de divulgation doivent être aussi élevées que pour le gouvernement fédéral.
L’autre élément majeur du projet de loi, c’est le vote à scrutin secret.
J'ai alors pensé que, bien entendu, les libéraux doivent récompenser les amis qui les ont aidés pendant la campagne électorale. Cette situation se produit très souvent en politique. Un parti politique fait des promesses alors qu'il ne s'attend peut-être même pas à gagner, mais s'il remporte les élections, il doit alors remplir ses promesses. Je pensais toutefois que les libéraux résisteraient à la tentation de faire fi du scrutin secret. Qu'y a-t-il de mal dans le scrutin secret?
Ce projet de loi va probablement être renvoyé à un comité, et j'espère que les députés d'en face — et même les néo-démocrates — seront d'accord avec nous à ce sujet. Qu'y a-t-il de mal sur le plan démocratique dans le scrutin secret? Disons qu'un syndicat adopte une résolution pour boycotter les produits israéliens, comme plusieurs grands syndicats canadiens l'ont déjà fait. Certains membres du syndicat souhaiteraient peut-être voter contre la résolution, mais ils pourraient craindre de le faire à main levée si certaines des personnes qui les encouragent à voter en faveur sont les mêmes qui sont chargées de les défendre en cas de grief. Pourquoi ne pas organiser un scrutin secret dans les cas d'accréditation syndicale ou de révocation de cette accréditation? Qu'y a-t-il de mal à tenir un scrutin secret? Nous avons tous été élus par scrutin secret, et c'est aussi le cas pour les maires et les conseillers municipaux ainsi que pour les députés provinciaux. Cette pratique est enracinée profondément dans notre système démocratique depuis tellement longtemps qu'elle fait maintenant partie intégrante de notre mode de vie démocratique.
Je n'ai pas encore entendu un seul argument convaincant contre le scrutin secret. Cela me rend méfiant. Je déteste prêter des intentions aux autres, car je sais que nous sommes censés croire les autres députés sur parole, mais je commence à douter des intentions des libéraux. Qu'est-ce qui pose problème aux chefs syndicaux et pourquoi demandent-ils aux libéraux de fouler aux pieds le principe démocratique du scrutin secret en intégrant ces dispositions au projet de loi? J'espère que nous pourrons les retirer au comité et, à tout le moins, convenir que les syndicats devraient procéder par scrutin secret pour que les travailleurs bénéficient des mêmes mesures de protection que lorsqu'ils vont élire le gouvernement.
J'ai toujours eu du mal à comprendre la mentalité des chefs syndicaux au Canada. Pour tout dire, mon père était très actif dans son syndicat pendant sa carrière. Je connais donc son point de vue. Je sais pourquoi les syndicats ont été créés et je sais qu'ils étaient nécessaires lorsque de nombreux travailleurs du Canada n'étaient pas protégés par les mesures de protection fondamentales dont tant de travailleurs jouissent maintenant, qu'ils soient syndiqués ou non. Par contre, je n'arrive pas à comprendre que les syndicats préfèrent sacrifier les postes de leurs membres à ceux de leurs chefs.
Pendant le congé de Noël, un grand nombre d'entre nous ont entendu aux informations que le magasin Goodwill, à Toronto, avait fermé ses portes. Pourquoi a-t-il fermé? Il y avait le contexte économique difficile, entre autres, et un problème de bail, mais il y avait aussi que son syndicat ne reconnaissait pas les difficultés financières auxquelles le magasin était confronté. Il demandait le maintien de la totalité des avantages sociaux et des droits acquis, mais il était disposé à perdre la totalité des emplois, et c'est ce qui est arrivé. Alors que le syndicat voulait préserver tout ce que contenait la convention collective des travailleurs, c'est tout le magasin qui a fermé. Ces travailleurs sont-ils mieux maintenant du fait que leurs dirigeants syndicaux se sont battus jusqu'au bout, qu'ils se sont adressés aux tribunaux, qu'ils ont probablement dépensé des centaines de milliers de dollars dans ce conflit et que, maintenant, le magasin est fermé?
Je ne sais pas si mes collègues de Toronto se sont entretenus avec des membres du syndicat. Sont-ils satisfaits de la façon dont le syndicat a mené cette affaire? Peuvent-ils se considérer comme victorieux alors qu'ils se retrouvent à la maison, sans emploi, sachant que leur syndicat a mené la lutte, perdu la guerre, mais gagné la bataille et que la clé a été mise sous la porte? Nous le voyons partout dans l'économie canadienne, qu'on parle des travailleurs de l'automobile ou d'autres types de gros syndicats. Ils sont prêts à sacrifier les emplois de tous pour protéger celui des dirigeants syndicaux.
Il y a quelques années, la question des horaires a provoqué une grève des transports en commun à Ottawa. C'est à peu près la même chose en ce qui concerne le magasin Goodwill. Quel serait l'horaire et qui obtiendrait le plus d'heures, tel était le coeur du litige. Quelqu'un sait-il qui sont les premières victimes de ce genre d'intervention des syndicats? Les jeunes travailleurs. Les derniers embauchés. La lutte du syndicat avait essentiellement pour but la mise à pied des derniers employés embauchés et la protection des emplois des plus anciens. Ce sont les derniers arrivés sur le marché du travail qui paient. Voilà ce que font les syndicats. Partout au pays, les personnes qui sont les premières à perdre leur emploi dans ce genre de situation, ce sont invariablement celles-là mêmes que les syndicats prétendent aider, les jeunes travailleurs, les personnes qui arrivent sur le marché du travail, celles qui essaient de commencer à gagner leur vie et de fonder une famille.
Je veux revenir sur le point principal avant de conclure. À mon avis, ce projet de loi est mauvais parce qu'il supprime les exigences en matière de divulgation, rend les syndicats moins responsables et surtout, fait disparaître l'un des principes fondamentaux de la démocratie canadienne, le scrutin secret.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Mettons cela dans le contexte des projets de loi d'initiative parlementaire conservateurs qui ont été présentés il y a quelque temps. Je me permets de rappeler à la Chambre que personne ne réclamait ces mesures législatives. Les entreprises, le patronat et les syndicats ne se sont pas adressés au gouvernement conservateur pour lui demander d'adopter ces mesures législatives. En fait, c'étaient des projets de loi répondant à la demande des conservateurs.
Pour que les relations de travail soient bonnes au Canada, il faut promouvoir l'harmonie, la recherche de consensus et ainsi de suite. Pour trouver quelle est la mauvaise façon d'élaborer une mesure législative, il faut regarder de quelle manière le gouvernement conservateur a proposé ces mesures législatives injustes sur le travail il y a plus d'un an.
Ma question au député est la suivante. Reconnaîtra-t-il au moins que, à cause de la manière dont le gouvernement conservateur a présenté ces mesures législatives, on a laissé tomber en bonne partie les procédures normales que les ministres sont tenus de suivre — je ne parle pas ici des procédures qui concernent la Chambre? De plus, reconnaît-il que le projet de loi redresse un tort qui a été causé aux travailleurs par le gouvernement avant les dernières élections?
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter mon collègue, car il n'a pas eu souvent l'occasion de prendre la parole dans cette enceinte. J'ai toutefois toujours été heureux d'avoir l'honneur d'entendre ses interventions.
Je dirais toutefois que le député est encore en train de tourner en rond avec l'argument de la démarche suivie. Il vit dans le passé. Il lui faut arriver dans le présent. Nous sommes en présence d'un projet de loi qui a été adopté et qui pourrait modifier notre législation dès maintenant. Il pourrait avoir un effet sur les syndicats aujourd'hui même. Il m'importe peu de savoir comment nous sommes arrivés là. Que le projet de loi ait été d'initiative parlementaire ou d'initiative ministérielle est sans intérêt à mes yeux. Ce qui compte, c'est l'effet que pourrait avoir le projet de loi maintenant.
Le député se demande qui voulait d'une pareille mesure. Je connais beaucoup de travailleurs syndiqués. Ma mère était membre du syndicat des infirmières. Le bulletin trimestriel que lui envoyait le syndicat était rempli d'inepties sur les activités de ce dernier. Certains syndicats consacrent du temps et de l'argent issu des cotisations à des boycottages contre Israël et à toutes sortes de prises de position politiques. Ou encore, ils font des déclarations politiques sur des sujets qui n'ont rien à voir avec les relations de travail. Ma mère et de nombreux membres du syndicat des métallurgistes à Regina, qui ne voulaient pas que leurs cotisations servent à ce genre de choses, étaient favorables à notre projet de loi au cours de la législature précédente.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre mon collègue parler des métiers des syndiqués de sa circonscription. J'aimerais attirer son attention sur une observation des Syndicats des métiers de la construction du Canada à propos du projet de loi actuel. Voici ce qu'ils disent:
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada [...] sont très heureux de l'adoption de mesures législatives pour abroger les projets de loi C-377 et C-525. [Ils] se félicitent que ce soit l'une des premières mesures législatives du gouvernement adoptées par la 42e législature.
Par conséquent, je voudrais poser la question suivante au député. A-t-il l'intention de défendre les travailleurs syndiqués des métiers de la construction dans sa circonscription? Veut-il favoriser la croissance de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, la députée ne comprend pas qu'une déclaration faite par la direction d'un syndicat ou une entité ne reflète pas nécessairement l'opinion de ses membres. C'est précisément de cela dont nous parlons aujourd'hui — le fossé entre les dirigeants et les travailleurs. Les travailleurs veulent des emplois. Ils veulent exercer leur métier. Ils veulent souder deux tuyaux ensemble et faire fonctionner des circuits électriques. Ils veulent assembler des pièces d'acier pour construire des pipelines.
Dans ma circonscription, pendant la campagne électorale, des travailleurs syndiqués me disaient qu'ils pensaient voter pour le NPD, car les dirigeants de leur syndicat avaient invité le candidat néo-démocrate au local et il leur avait parlé notamment des lois du travail. Je leur ai dit qu'il n'y a qu'un parti à la Chambre des communes qui appuie les projets de nouveaux pipelines, et que s'ils travaillent pour une entreprise qui construit des pipelines et qu'ils votent pour le NPD, ils auront d'excellentes lois du travail; les directions syndicales seront très puissantes et leurs chefs syndicaux pourront faire bien des choses qu'ils ne pouvaient faire auparavant, mais eux perdront leur emploi, alors que les dirigeants de leur syndicat conserveront le leur.
C'est ce qui est ironique: les dernières personnes à perdre leur emploi dans une installation ou une usine sont habituellement les dirigeants syndicaux qui ont eux-mêmes négocié au départ.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4. En tant que député qui vient tout juste de quitter son emploi pour se faire élire, et étant un fier membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, je suis très heureux de parler de ce projet de loi.
Nous avons entendu bien des choses au cours de ce débat. Le député qui vient de prendre la parole a parlé des dirigeants syndicaux et des syndiqués. Je viens d'un milieu où les simples syndiqués étaient très troublés par les projets de loi C-377 et C-525. Ils voulaient les voir disparaître. Lors de leurs réunions mensuelles, ils discutent notamment des types de dépenses que feront les dirigeants et de l'approbation des dépenses mensuelles qui figurent sur le relevé de carte de crédit des gens qui travaillent au bureau. Pour la plupart des membres de mon syndicat, je crois qu'il ne fait aucun doute que, non seulement ils peuvent obtenir l'information nécessaire sur les dépenses faites par le bureau local de leur syndicat, mais ils ont aussi leur mot à dire lors des séances ouvertes.
L'argument de la transparence est une fabrication. Ceux qui veulent de la transparence à l'égard de la façon dont leurs cotisations syndicales sont dépensées avaient et ont encore accès à l'information nécessaire. En ce sens, le projet de loi était une solution à la recherche d'un problème.
L'exécutif de mon syndicat sait fort bien que les pouvoirs dont il dispose, que ce soit lorsqu'il travaille en collaboration avec l'industrie, trouve des emplois aux membres et veille à ce que ces derniers obtiennent un salaire équitable et de bons avantages sociaux compte tenu du travail qu'ils accomplissent, ne lui sont pas conférés par une mesure législative donnée. Manifestement, comme toute autre institution respectable, nous devons pouvoir compter sur des mesures législatives qui nous aident à avancer, et non être visés par des mesures législatives dont le seul but est de nous persécuter, et à mon avis, les projets de loi C-377 et C-525 visaient à nous persécuter. Le pouvoir de l'exécutif de mon syndicat vient de ses membres. Il vient du bon travail que nous accomplissons au quotidien. Il vient des produits de qualité que nous fabriquons. Il vient de la formation supplémentaire que notre syndicat offre à ses membres pour qu'ils soient les meilleurs de l'industrie. C'est pour cette raison que nos entrepreneurs, comme les entrepreneurs en électricité du Manitoba, ont travaillé en collaboration avec ma section locale. Ils savent que notre syndicat offre une valeur ajoutée à leurs projets et, disons-le en toute franchise, les aide à faire plus d'argent. C'est ce que les entrepreneurs nous disent lorsque nous discutons avec eux.
Je suis placé dans une situation difficile, car, bien entendu, je ne veux pas agir de manière non parlementaire. Je ne veux pas attribuer d'arrière-pensées à un parti en particulier. Cela dit, la façon dont je voudrais qualifier le niveau d'ignorance dont certaines personnes ont fait preuve aujourd'hui dans leurs interventions à la Chambre, que ce soit à propos du fonctionnement des syndicats, des liens qu'ils entretiennent avec les entrepreneurs dans le secteur de la construction, frôle le non parlementaire. Donc, j'estime que je suis placé dans une situation difficile.
Pour éviter de m'engager dans cette voie, je me concentrerai plutôt sur l'importance de voir plus loin que le projet de loi lui-même. En effet, si on ne regarde que le projet de loi, on peut se laisser convaincre par certaines des tentatives de diversion présentées aujourd'hui. Il faut toutefois jeter un regard plus large sur le programme du gouvernement, ce même gouvernement qui a proposé les projets de loi C-377, C-525 et C-59. Quand les cheminots et les travailleurs de Postes Canada s'apprêtaient à négocier avec leur employeur, une menace planait sur eux. Avant même le vote de grève, il était question qu'une loi les force à retourner au travail.
Il faut se rappeler que certains députés de cet ancien gouvernement ont critiqué, comme l'ont fait aujourd'hui les députés conservateurs, la formule Rand et les cotisations syndicales obligatoires. Il faut se rappeler que ce même gouvernement a restreint l'accès à l'assurance-emploi, de sorte que les travailleurs craignent plus que jamais de défier leur employeur et d'être mis à pied, puisqu'ils seraient alors incapables de payer leur hypothèque et de subvenir aux besoins de leur famille. Il faut se rappeler que ce même gouvernement a refusé de discuter avec les provinces quand elles ont demandé une augmentation du Régime de pensions du Canada. Résultat: des employés qui s'apprêtaient à prendre leur retraite ont dû continuer à travailler, ce qui a influencé les salaires à la baisse et empêché de jeunes travailleurs d'obtenir une promotion. Devant ce portrait général, on ne peut que conclure que ces projets de loi s'inscrivaient dans une stratégie antisyndicale. Le gouvernement ne cherchait pas à répondre aux besoins des syndiqués, mais bien à travailler de concert avec les employeurs pour affaiblir les conditions de travail et les salaires des travailleurs canadiens.
Voilà en partie pourquoi ces projets de loi étaient si déplorables. Ce n'est pas seulement le contenu des projets de loi. Nous avons beaucoup entendu parler du contenu lacunaire des projets de loi. Ils faisaient partie d'un programme délibéré et soutenu visant à rendre la vie des Canadiens encore plus difficile afin que les sociétés, qui enregistraient déjà, pendant cette période, des profits records, puissent accroître leur marge de profit. À une époque pendant laquelle le taux d'imposition des sociétés est passé de 28 % à 15 %, celles-ci pouvaient aller chercher un petit peu plus chez leurs travailleurs.
Lorsque l'économie est vigoureuse, nous jouissons de la paix sociale. Nous jouissons de la paix sociale, non pas lorsque les employés se retrouvent à la merci de leurs employeurs, mais lorsque les employés sont libres de négocier collectivement avec leurs employeurs et reçoivent une rémunération et des avantages sociaux équitables. Nous savons que le mouvement syndical, tant à l'heure actuelle que dans le passé, y contribue. Le comportement de nombreux employeurs, et je dirais même de certains gouvernements, nous confirme que, si nous ne disposions pas d'un mouvement syndical solide au Canada, nous perdrions rapidement les avantages durement obtenus au cours des 100 à 150 dernières années. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitent préserver un cadre législatif qui permet au mouvement syndical de s'épanouir.
Nous entendons parfois dire que les temps étaient durs et que nous avons peut-être eu besoin de certains syndicats pour améliorer les conditions de travail, mais que, dans l'ensemble, la prospérité a été le résultat spontané de la révolution industrielle. C'est oublier que l'organisation des travailleurs allait de pair avec cette révolution, et que c'est seulement lorsque les travailleurs se sont organisés que ces gains se sont réalisés.
Je pense que nous devrions nous garder d'attribuer le mérite des réalisations du mouvement syndical aux employeurs, qui traiteraient encore — et nous savons que c'est ce qu'ils feraient — leurs travailleurs de la même façon qu'ils étaient traités au XIXe siècle. Il y a des employeurs, y compris certains qui exercent leurs activités au Canada, qui traitent leurs travailleurs dans d'autres parties du monde comme si nous étions encore au XIXe siècle.
Nous serions très naïfs de croire que, si nous ne disposions pas d'un cadre législatif et que nous n'avions pas un mouvement syndical fort, ces employeurs n'envisageraient pas de traiter leurs travailleurs canadiens de la même manière. Je pense que nous devons nous garder d'attribuer les bonnes conditions de travail et les bons salaires dont certains travailleurs canadiens continuent de profiter à la générosité de leur employeur, et reconnaître plutôt qu'ils ont été gagnés à la dure, au prix de beaucoup de temps et d'efforts.
Je dirais que, dans leurs moments de lucidité, certains employeurs, comme certains des bons employeurs du secteur de l'électricité au Manitoba, savent que c'est également à leur avantage, au bout du compte. Une clientèle s'est établie. Les employés qui ont de l'argent à dépenser peuvent se permettre de garder leur maison et n'ont pas à s'inquiéter pour leur famille. Ils ont accès à des garderies. Sans entrer dans les détails, en règle générale, les travailleurs bien rémunérés, bien nourris et bien logés sont plus productifs, ce qui est dans l'intérêt des employeurs.
Je répète qu'il est honteux de la part du précédent gouvernement d'avoir cherché à perturber ce partenariat qui s'était établi, et ce, sans qu'on lui ait demandé de le faire — peut-être a-t-il été encouragé par une poignée d'employeurs, mais certainement pas par une majorité d'employés. Il n'est pas toujours facile d'établir de tels partenariats. Au Canada, nous étions parvenus à faire en sorte qu'au moins une partie des travailleurs, généralement syndiqués, tirent un revenu équitable du travail qu'ils font, et que ce soit à l'avantage des employeurs d'avoir de tels travailleurs productifs au sein de leur effectif.
Je ne pense pas qu'un gouvernement devrait pouvoir sciemment perturber de tels partenariats. On peut bien parler du contexte dans lequel les projets de loi s'inscrivaient. Je ne pense pas qu'il était particulièrement bon, et cela semble se confirmer quand on tient compte du contexte global. C'est une des raisons pour lesquelles je me suis présenté aux élections. Je ne pensais pas pouvoir tolérer un gouvernement si déterminé à perturber les relations patronales-syndicales et à s'opposer à ce que les employés aient leur juste part. C'est pourquoi j'ai tellement hâte de pouvoir voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat cet après-midi et j'ai entendu sans cesse parler de scrutin secret. L'intervenant précédent a parlé de la nécessité de tenir un scrutin secret pour que nous puissions empêcher certaines activités des syndicats: activités politiques, activités publicitaires, même l'établissement des cotisations syndicales.
Je suis allé consulter le site Web du syndicat mentionné et j'ai lu ses règlements. Chaque décisionnaire au sein de ce syndicat est élu par scrutin secret. Je me demandais si le député d'en face pourrait parler plus en détail du recours au scrutin secret tel qu'il est recommandé dans les organisations internationales et nationales. Dans quelle mesure a-t-on recours à un scrutin secret pour établir les politiques syndicales et les cotisations syndicales, pour déterminer l'adhésion syndicale et pour élire les dirigeants syndicaux qui prennent les décisions en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués? Soit dit en passant, le présent projet de loi n'aura aucune incidence sur la tenue de ces scrutins secrets.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que dans mon syndicat, comme dans tous les autres syndicats dont j'ai entendu parler, les dirigeants sont élus par scrutin secret.
Nous entendons parler d'un soi-disant fossé entre les dirigeants et les membres. Certes, dans toute institution démocratique, il peut y avoir un fossé entre les élus et les personnes qui les ont élus. Cela pourrait bien avoir été le cas de certains gouvernements. Je ne nie pas que cela peut parfois se produire. La même chose peut arriver entre les actionnaires et le conseil d'administration d'une société. Cela peut arriver dans toutes sortes de contextes démocratiques.
Il est important de garder à l'esprit le fait que dans ce contexte, comme en général, les membres ont un recours. S'ils n'aiment pas ce qu'ils voient dans leur bulletin d'information, ils peuvent s'impliquer dans leur syndicat. Ils peuvent élire un différent dirigeant syndical. C'est le recours dont ils disposent.
À tout moment, quand un membre veut savoir où va l'argent, il peut le demander et accéder à cette information.
Lorsqu'on fait partie d'une organisation démocratique, rien ne remplace la participation. On ne veut pas se débarrasser du scrutin secret au sein des syndicats. En fait, on ne veut même pas se débarrasser du vote, mais seulement offrir la possibilité de ne pas en tenir pour éviter les abus des employeurs que l'on connaît.
Monsieur le Président, les discussions de l'autre côté de la Chambre entre les libéraux et les néo-démocrates donnent à penser qu'ils ne forment qu'un seul parti.
Je trouve les commentaires du député de Spadina—Fort York plutôt intéressants. Il a dit qu'on tenait parfois des scrutins secrets. Cela m'a fait penser à un jeu de mots sur une citation de Mackenzie King, qui disait qu'il fallait tenir un vote secret si nécessaire, mais pas nécessairement un vote secret.
Pourquoi le scrutin secret serait-il acceptable dans certains cas pour les dirigeants, mais pas aux fins de l'accréditation même? C'est plutôt essentiel pour respecter le vote démocratique et les normes sociales-démocrates que tend à promouvoir le mouvement syndical.
Ma question pour le député à la suite de son discours est la suivante: j'ai écouté ce débat avec attention et j'ai parlé à de nombreux syndiqués et dirigeants syndicaux dans ma circonscription. Or, je n'ai pas encore entendu le moindre argument convaincant pour expliquer pourquoi, en cette ère moderne où la transparence et la communication sont la norme, à l'égard des dépenses au-delà du seuil raisonnable de 5 000 $, la transparence ne serait pas appropriée pour ce mouvement auquel des travailleurs sont tenus par la loi de cotiser, comme l'ont fait valoir les intervenants précédents?
Pourquoi a-t-on peur de la transparence? Je ne le sais pas. Les projets de loi du gouvernement précédent n'attaquaient pas le droit fondamental d'appartenir à un syndicat et ne disaient pas que les syndicats n'avaient pas apporté certains progrès.
Pourquoi ce type d'organisation est-il soustrait au principe fondamental de la transparence? J'attends toujours une réponse du député.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député dise que ce type d'organisation est soustrait au principe de la transparence.
En fait, si on suit la logique des conservateurs, les syndicats devraient entre autres divulguer ces renseignements parce qu'ils sont financés essentiellement par des fonds publics en raison du crédit d'impôt pour cotisations syndicales. Or, il existe des crédits d'impôt dans le cas de toutes sortes d'entreprises et, pourtant, celles-ci ne sont pas tenues de divulguer tout achat de plus de 5 000 $. Franchement, je trouve un peu fort d'entendre les conservateurs dire que les syndicats ont droit à un traitement de faveur parce qu'ils ne sont pas tenus de divulguer leurs dépenses de plus de 5 000 $.
Par exemple, un syndicat peut avoir de bonnes raisons de ne pas divulguer le contenu de son fonds de grève. S'il souhaite être aussi rigoureux sur le plan économique que les conservateurs prétendent souvent l'être, en cas de conflit de travail, un employeur pourrait prévoir d'assécher le fonds de grève du syndicat s'il sait que ce sera le cas dans trois mois plutôt que dans une période pouvant aller de six mois à un an. Ce ne serait pas juste pour les travailleurs qui font la grève en vue d'obtenir une entente équitable pour le travail qu'ils font.
C'est tout à fait sensé. Par exemple, je suis persuadé que le député protesterait et serait en colère si nous proposions que les entreprises privées soient tenues de divulguer tout achat de plus de 5 000 $.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4.
Les deux autres partis ont beaucoup parlé de l'importance des syndicats et du milieu syndical, et je suis d'accord avec eux. Les syndicats jouent un rôle important dans notre société et notre économie, mais ils doivent aussi évoluer au même rythme que la société moderne et l'économie du XXIe siècle.
Je suis fier d'avoir longtemps adhéré à un syndicat. J'ai été membre de l'AFPC, l'Alliance de la fonction publique du Canada. J'ai été membre de l'Association canadienne des employés professionnels. J'ai aussi été membre du SCFP. Je sais, pour l'avoir été, ce que c'est d'être membre d'un syndicat et je connais les avantages que l'adhésion à un syndicat apporte aux travailleurs. Toutefois, il est aussi essentiel que les syndicats soient assujettis à un processus réglementaire juste et efficace si nous voulons être certains qu'ils servent leurs membres et non seulement les chefs syndicaux. Le projet de loi C-4, toutefois, enlèverait ces règlements et protections et c'est la raison pour laquelle je ne l'appuierai pas.
Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-4 dans le but d'abroger deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés au cours de la 41e législature: les projets de loi C-377 et C-525. Les autres partis prétendent que ces projets de loi constituent des attaques contre les syndicats, mais en les lisant, on se rend bien compte que ce n'est tout simplement pas le cas.
Le projet de loi C-377 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger des dirigeants des syndicats qu'ils produisent, chaque année, une série de données financières uniformisées qui seront publiées sur le site Web de l'ARC. Ces exigences sont tout à fait raisonnables. En fait, les chefs syndicaux qui sont fiers du travail qu'ils font devraient être tout à fait disposés à montrer aux syndiqués qu'ils gèrent bien les finances.
Le projet de loi C-377, un projet de loi d'initiative parlementaire, a fait l'objet d'un examen parlementaire approfondi. Il a été renvoyé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, où de nombreux groupes s'y sont montrés favorables, y compris la Fédération canadienne des contribuables, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Merit Canada.
Les conditions de transparence exigées dans le projet de loi C-377 n'affaiblissent pas les syndicats. En fait, elles donnent du pouvoir aux syndiqués. Les syndiqués et tous les Canadiens peuvent plus rapidement et plus facilement savoir à quoi servent les cotisations syndicales obligatoires qu'ils payent. C'est essentiel. Les cotisations syndicales ne sont pas facultatives, mais obligatoires. Or, qu'y a-t-il d'autre d'obligatoire? Les impôts au Canada.
En tant que parlementaires, nous dépensons l'argent des contribuables canadiens pour le remboursement de nos dépenses et nous affichons nos dépenses en ligne afin que la population puisse en prendre connaissance. C'est la même chose en ce qui concerne les cotisations syndicales. Ce sont des cotisations obligatoires, et les Canadiens et ceux qui paient ces cotisations devraient avoir accès à cette information, en particulier lorsque l'argent est utilisé pour mener des activités politiques.
Les cotisations syndicales obligatoires devraient être utilisées pour soutenir et protéger les salaires, les droits et les avantages des membres. Si elles sont utilisées à d'autres fins, les syndiqués devraient avoir le droit de savoir où va leur argent et comment il est dépensé. Il est impératif que les personnes qui sont obligées de verser des cotisations syndicales aient facilement accès à ces renseignements, afin qu'elles puissent obliger leurs représentants et leurs administrateurs à rendre des comptes. Les membres peuvent ainsi s'assurer que l'argent qu'ils ont durement gagné est dépensé d'une façon responsable et non dans l'intérêt personnel ou politique des dirigeants syndicaux.
Comme je l'ai dit au début, j'ai déjà été membre d'un syndicat. En 2012, j'étais membre de la section locale 610 de l'AFPC. Cette année-là, il y a eu des élections provinciales au Québec, et l'AFPC a ouvertement appuyé le Parti québécois. L'AFPC, un syndicat du gouvernement fédéral, qui soutient des dizaines de milliers de fonctionnaires fédéraux, a appuyé ouvertement un parti séparatiste au Québec. En tant que syndiqué, j'en ai été franchement dégoûté. J'étais dégoûté par le fait que mon syndicat appuyait ouvertement un parti qui n'avait aucune autre raison d'être que de briser notre pays. C'était inconcevable, et pourtant, c'est ce qu'il a fait.
En 2014, durant la campagne électorale provinciale en Ontario, étant donné que mon épouse est infirmière et membre d'un syndicat local, notre boîte vocale à la maison était constamment inondée de messages du syndicat nous disant pour qui nous ne devions pas voter. On n'est pas allé jusqu'à nous dire pour qui nous devions voter, mais on nous a tout simplement dit qu'un certain parti causerait toutes sortes de pertes d'emplois. Évidemment, nous voyons maintenant ces pertes d'emplois sous le gouvernement de Kathleen Wynne en Ontario, mais le syndicat semble rester muet sur cette question.
Voilà l'idée: les syndicats doivent dire à leurs membres de façon claire et transparente comment ils dépensent leur argent, surtout s'ils se servent des cotisations syndicales qu'ils leur imposent pour mener des activités politiques.
Je parlerai brièvement du projet de loi C-525, qui modifiait le Code canadien du travail de manière à rendre obligatoire la tenue de votes secrets sur l'accréditation et la révocation de l'accréditation. Une telle mesure empêche l'intimidation et les pressions indues et permet aux travailleurs de décider comment ils veulent être représentés sans subir les pressions de leurs collègues ou des dirigeants syndicaux.
J'ai écouté très attentivement les arguments de l'autre côté contre le scrutin secret, mais je n'ai pas encore entendu une seule explication cohérente de ce qu'il y a de mal à tenir un scrutin secret sur l'accréditation et la révocation de l'accréditation. Nous avons entendu nos autres députés indiquer que le scrutin secret sert pour d'autres types d'activités syndicales et demander pourquoi son utilisation comporte une difficulté intrinsèque quand il s'agit de se prononcer sur l'accréditation. Nous n'avons tout simplement pas obtenu de réponse à ce sujet. Le scrutin secret est un élément fondamental d'un processus juste et démocratique. En tant que parlementaire, je suis fier de l'appuyer et de le défendre. Les projets de loi C-525 et C-377 n'étaient pas des attaques contre les syndicats. Le projet de loi C-4, en revanche, est une attaque contre la reddition de comptes et la transparence.
Dans la lettre qu'il a adressée aux Canadiens le 4 novembre 2015, le premier ministre a écrit ceci: « Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à mettre la barre plus haut au chapitre de l’ouverture et de la transparence [...] ». Le gouvernement se prétend tout à fait en faveur de l'ouverture et de la transparence, mais s'il l'était vraiment, il ne procéderait pas à l'abrogation de ces deux mesures législatives. Il est évident que l'ouverture et la transparence sont des notions vagues pour les libéraux, qui ont, semble-t-il, décidé de les définir à leur guise.
Enfin, je voudrais parler du bobard qui sort constamment de la bouche des libéraux d'en face. Selon eux, avoir recours à un projet de loi d'initiative parlementaire serait un moyen d'adopter une mesure de façon détournée. Je suis fier d'être un député. J'ai beaucoup travaillé pour arriver ici. J'ai frappé à plus de 30 000 portes dans Perth—Wellington et je suis fier de pouvoir entrer par la porte avant pour représenter les électeurs de Perth—Wellington dans cette enceinte. Je suis fier d'avoir le droit, en tant que simple député, de présenter un projet de loi qui me semble être dans l'intérêt des gens de Perth—Wellington et dans l'intérêt des Canadiens en général. Il est dégoûtant d'entendre les libéraux parler de l'exercice de ce droit comme d'une manière détournée de faire adopter un projet de loi. Nous, les parlementaires, avons des droits, et je suis fier de pouvoir les revendiquer. Je suis fier d'appartenir au parti politique qui a formé le gouvernement conservateur et qui a permis l'adoption d'un plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la 41e législature qu'à n'importe quel autre moment auparavant.
Je suis fier que notre parti autorise les votes libres au sujet des initiatives parlementaires ainsi que les votes de conscience, contrairement au parti d'en face. Je suis fier de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour y représenter les gens de Perth—Wellington, et je suis fier de voter contre le projet de loi C-4, qui serait un recul en matière d'ouverture et de transparence.
Monsieur le Président, j'ai encore une fois cherché sur Google les statuts de l'AFPC dont le député a parlé et j'y ai encore une fois trouvé partout des dispositions relatives au scrutin secret. Si un syndiqué est en désaccord avec la position adoptée par l'exécutif, il peut y remédier au moyen d'un scrutin, à moins bien sûr que la majorité des syndiqués soit en désaccord avec lui.
Si nous disons qu'il s'agit d'un moyen détourné, ce n'est pas parce que c'était d'un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est parce que les changements apportés à des organisations démocratiques indépendantes l'ont été non pas après avoir franchi tout le processus parlementaire, non pas après le débat parlementaire approfondi auquel les projets de loi d'initiative ministérielle sont soumis, mais plutôt après le processus écourté que suivent les projets de loi d'initiative parlementaire. Le processus est différent et prétendre le contraire revient à dire que la Chambre ne traite pas les projets de loi d'initiative parlementaire différemment des projets de loi d'initiative ministérielle.
Ma question au député est très simple. Il avait accès au scrutin secret pour modifier le programme et les politiques de son syndicat. Pourquoi a-t-il choisi de venir au Parlement pour influencer les affaires syndicales au lieu de rester au sein du syndicat et de l'influencer au moyen du processus garanti par les statuts auxquels il avait adhéré? Pourquoi le député n'est-il pas demeuré au sein du syndicat pour changer la situation avec ses membres, à moins bien sûr que les syndiqués n'aient été en désaccord avec lui et avec le projet de loi que son parti a présenté?
Monsieur le Président, je suis fier d'être non plus dans un syndicat, mais à la Chambre, parce que je suis fier de représenter tous les Canadiens et de travailler en leur nom pour défendre le droit à l'ouverture et à la transparence pour tous les syndiqués.
Le député parle du scrutin secret et de l'AFPC, ce qui m'amène à la question suivante. Si le scrutin secret est prévu dans la constitution de l'AFPC et celle de nombreux autres syndicats, alors pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas au scrutin visant l'accréditation ou la révocation d'une accréditation? Pour revenir aux projets de loi d'initiative parlementaire, m'est avis que le député fait trop de protestations. Le gouvernement libéral compte peut-être se servir des projets de loi d'initiative parlementaire simplement pour mettre de côté des questions qui n'ont pas une grande importance à ses yeux. Or, je suis fier d'être dans un parti qui encourage ses membres à proposer toutes sortes de projets de loi d'initiative parlementaire qui ne portent pas seulement sur les questions que le député d'en face pourrait juger dignes d'être abordées dans ce genre de mesure législative.
Monsieur le Président, le député d'en face a dit à plusieurs reprises à quel point il est fier d'être dans un parti qui s'appuie sur une tradition de démocratie et de transparence, et je l'en félicite. Je suis également un démocrate.
Que pense-t-il des projets de loi omnibus et de l'approche du gouvernement précédent à cet égard?
Monsieur le Président, l'un des aspects du processus parlementaire consiste à discuter des mesures législatives, et je suis heureux de le faire. Le gouvernement peut présenter autant de projets de loi qu'il le souhaite, y compris des projets de loi omnibus.
La réalité, c'est que les gens mentionnent souvent le projet de loi d'exécution du budget qui comptait 460 pages. Si nous voulons nous acquitter comme il se doit du mandat qui nous a été confié à titre de parlementaires, nous devrions être tout à fait disposés à lire une mesure législative de 460 pages. C'est avec plaisir que je lis les documents qui sont présentés à la Chambre, et j'essaie de lire tous les projets de loi sur lesquels nous votons, y compris le projetC-4, que j'ai lu au complet. C'est un mauvais projet de loi et il ne correspond pas aux besoins des travailleurs syndiqués de ma circonscription et des travailleurs syndiqués avec qui je me suis entretenu pendant et après la campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'entendais le député faire état du fait que, en 2012, il a appris à son corps défendant que son syndicat allait dépenser l'argent de ses contributions à lui pour soutenir la cause d'un parti séparatiste au Québec.
Son syndicat l'a-t-il consulté personnellement pour savoir ce que le syndicat allait faire avec son argent?
[Traduction]
La réponse est non, monsieur le Président. Personne ne m'a consulté pour savoir si j'estimais que mes cotisations syndicales devraient servir à appuyer un parti séparatiste au Québec ou si mon syndicat devrait témoigner son appui à ce parti. De toute évidence, ma réponse aurait été tout à fait différente de celle de mon syndicat.
Nous reprenons le débat. Je tiens à signaler au député de Prince Albert qu'il reste à peu près cinq minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles cet après-midi. Je lui ferai signe dans cinq minutes, comme d'habitude. Il pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat toute la journée, et j'essaie de comprendre certaines choses. Je pense aux habitants de ma circonscription, Prince Albert, et je demande au député de Durham pourquoi il est si important d'aborder cette question maintenant. Pourquoi le gouvernement libéral, dans ce scénario, compte tenu du taux de chômage, des pertes d'emploi, de l'EIIS, des questions de sécurité au Canada et à l'étranger et des questions relatives aux réfugiés syriens, affirme-t-il qu'il s'agit de l'un de ses premiers projets de loi phare? Pourquoi maintenant? Qu'est-ce qui est si important?
Lorsque je discute avec des syndiqués, ceux-ci se disent heureux que cette mesure soit en place pour les protéger. Pourquoi le Parti libéral souhaite-t-il maintenant la supprimer? Manifestement, des ententes ont été conclues en coulisses entre le Parti libéral et certains dirigeants de syndicats. En fait, on peut remonter à il y a deux semaines et à la conclusion d'Élections Canada selon laquelle des dirigeants de syndicats ont fait participer des gens à la campagne électorale afin qu'il paraisse bien dans les photographies, dans les séances photo. Ils ont été déclarés coupables, et la question a été réglée. Alors pourquoi maintenant?
Manifestement, quelque chose dans ces mesures législatives dérange les dirigeants syndicaux. Qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce qu'ils n'aiment pas? Est-ce la reddition de comptes? Qu'y a-t-il de mal à rendre des comptes? J'ai moi-même des comptes à rendre. Nous en avons tous en tant que députés. Nous devons faire savoir aux gens de notre circonscription ce que nous faisons. Mes dépenses et mes votes sont rendus publics, comme il se doit, parce que je suis un représentant public. Alors qui bénéficie du projet de loi? Certainement pas les syndiqués. Absolument pas. Ils perdent la capacité de voir exactement ce que font leurs dirigeants syndicaux. Ils ne peuvent plus analyser les livres pour voir ce qui se passe. Nos projets de loi le leur permettaient, mais le projet de loi proposé par les libéraux les en privera. Alors qui en bénéficie? Il est évident que ce sont les dirigeants syndicaux. Pourquoi? Pour quelle raison?
Une autre chose que les dirigeants syndicaux tentent de dissimuler est leur appui au NPD. Ce sont eux qui ont financé une grande partie du dernier congrès du NPD. On observe ici aussi un manque de transparence. Nous n'étions pas au courant de ce fait avant qu'Élections Canada s'en mêle. L'affaire a été réglée hors cour. Nous n'avons jamais appris combien de milliers de dollars ont été consacrés à ce congrès par les dirigeants syndicaux voulant aider leurs collègues néo-démocrates. Il y a ici deux partis qui ont tout intérêt à ce que cette mesure législative aille de l'avant. Il y a les libéraux en raison de ce qu'ils ont fait avec le premier ministre et du soutien que les syndicats leur ont apporté, et il y a les néo-démocrates en raison de leurs mesures précédentes et des engagements qu'ils ont pris à l'égard des dirigeants syndicaux. Nous comprenons exactement la situation et pourquoi ces partis sont si pressés de dissimuler ce qui se passe avec les syndicats.
Mon autre question se rapporte à la tenue de scrutins secrets. La tenue de tels scrutins devrait être l'évidence même. En effet, quand nous élisons des présidents et des vice-présidents pour des associations parlementaires, nous le faisons par scrutin secret. Nous élisons le Président de la Chambre de la même façon. Alors, pourquoi les dirigeants syndicaux ne voudraient-ils pas de scrutin secret? Divers syndiqués m'ont dit que c'est parce qu'ils veulent pouvoir intimider les syndiqués pour influencer le résultat du vote. Ils veulent faire honte à une personne pour la pousser à voter d'une certaine manière. Ils veulent que les membres suivent la ligne de parti ou la voie choisie par le syndicat. Si les membres sont là pour remettre en question cette approche, comme cela s'est produit par le passé, ils ne sont pas représentés lors d'un différend avec leur patron. Soudainement, le syndicat brille par son absence ou ne fournit pas aux employés le soutien et les services qu'il devrait offrir en tant que leur représentant.
Qui a-t-il d'autre? On a entendu parler des tactiques d'intimidation employées par les représentants syndicaux qui débarquent dans les milieux de travail à l'heure du dîner pour dire aux membres de voter pour le parti qui appuie les syndicats. Est-ce vraiment acceptable? Est-ce une utilisation acceptable du pouvoir d'un dirigeant syndical? Un dirigeant syndical est censé représenter les membres de son syndicat. Il intervient en cas de différend au sujet des conditions de travail, des normes de travail ou des salaires. Il ne devrait pas se livrer à des activités politiques sur ce qui se passe en Israël ou participer à des congrès du travail au Brésil ou en Amérique du Sud. Il est là pour représenter les membres.
Que font les syndicats avec l'argent de leurs membres? Nous l'ignorons, car il n'y a pas de transparence, et nous l'ignorerons toujours à cause du projet de loi libéral. C'est une opération de camouflage. Premièrement, les libéraux ne veulent pas que les membres des syndicats comprennent comment leur argent est dépensé; les dirigeants syndicaux peuvent donc le dépenser comme bon leur semble, qu'ils appuient le Parti libéral ou le Nouveau Parti démocratique.
Les libéraux veulent s'assurer que les dirigeants syndicaux restent en poste, ils veulent donc qu'on maintienne le vote secret. Je répète que ces gens-là entretiennent des liens étroits. Quand on connaît toutes les options et tout ce qui se passe, impossible de ne pas se rendre à l'évidence qu'il y a autre chose qui se passe en coulisses...
Le député de Prince Albert disposera de quatre minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de me lever aujourd'hui à la Chambre, pour revenir sur une question que j'ai posée le 29 janvier dernier. J'interpellais alors le gouvernement actuel sur la question du bilinguisme et sur la question du respect de la Loi sur les langues officielles. Quelques problèmes sont survenus récemment. Un de ceux-ci est le problème lié au Bureau de la traduction, alors que nous entendons de plus en plus parler d'inquiétudes à ce niveau. Il y a aussi eu des problèmes reliés aux tests de langue pour les immigrants qui sont plus chers en français qu'en anglais.
Alors nous nous posons des questions, entre autres en ce qui concerne le Bureau de la traduction. Comme on le sait, le gouvernement conservateur a un piètre bilan en ce qui concerne la défense des langues officielles. Depuis quatre ans, 400 postes ont été abolis en ce qui concerne les traducteurs. D'ici 2017-2018, si on continue dans ce sens, on prévoit couper 140 autres postes, ce qui équivaudrait à près de 17 % des effectifs du Bureau de la traduction. La direction prise est donc très préoccupante. De plus, le Bureau de la traduction fait de plus en plus appel à des sous-traitants, ce qui est discutable quant à l'efficacité et aussi à la qualité des textes traduits, ultimement.
Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas mentionné son intention de modifier les plans et priorités de 2015-2016 du Bureau de la traduction. C'est d'ailleurs une de mes questions à mon honorable collègue, le secrétaire parlementaire. Compte-t-il modifier les plans et priorités de 2015-2016 du Bureau de la traduction? En effet, ce que nous voyons malheureusement, année après année, ce sont des coupes et encore des coupes, alors que nous avons besoin d'un Bureau de la traduction fort pour maintenir et respecter la Loi sur les langues officielles.
Cela étant dit, des questions ont aussi été soulevées récemment concernant le nouvel outil de traduction automatique qui sera implanté dans tous les ordinateurs, à partir du 1er avril prochain, si ma mémoire est bonne. Cela a soulevé beaucoup de questions, non seulement à l'intérieur même du Bureau de la traduction, de la part du syndicat et des employés, mais aussi de la part de différents intervenants qui travaillent à la protection des langues officielles. Entre autres, il y a Linda Cardinal, spécialiste des langues minoritaires au sein du département des études politiques de l'Université d'Ottawa. Comme on le sait, nous avons un très bon département à l'Université d'Ottawa où des recherches sont faites depuis longtemps sur cette question des langues officielles. Voici ce qu'elle mentionne par rapport à l'outil de traduction qui sera implanté dans tous les ordinateurs:
Ce type de traduction, à mon sens, ne traduit pas l'esprit de la Loi sur les langues officielles, qui est de favoriser l'égalité du français et de l'anglais au Canada.
Plus tard, elle ajoute:
Toutefois, la présente technologie vise à remplacer des humains. Elle ne me paraît pas au service du rapprochement des deux grandes communautés linguistiques.
Comme nous pouvons le voir, c'est totalement inquiétant et les intervenants, les spécialistes et les universitaires mentionnent cette préoccupation. C'est pourquoi je me lève encore une fois à la Chambre pour demander au secrétaire parlementaire ce qu'il compte faire pour s'assurer que les langues officielles sont respectées et que le français continue d'être protégé partout au Canada. C'est pour cela que j'attends des réponses de la part de mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous avons eu une rencontre très fructueuse, ce matin, concernant plusieurs questions qui ont été soulevées aujourd'hui à la Chambre.
En tant que Franco-Albertain, je suis très fier de notre patrimoine canadien et de la francophonie canadienne. Les langues officielles sont une richesse et un héritage dont les Canadiens sont fiers. Notre gouvernement entend renforcer l'importance de nos deux langues officielles. Le Canada profite grandement de sa diversité et, notamment, de sa grande cohésion sociale.
[Traduction]
Le gouvernement croit qu'il est nécessaire d'encourager et de promouvoir l'utilisation des langues officielles au sein de la société canadienne. Le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire me tient particulièrement à coeur en tant que Franco-Albertain, et cette question est aussi très importante pour le gouvernement.
[Français]
Afin d'appuyer ces valeurs fondamentales de notre société canadienne, le gouvernement s'est engagé à élaborer un nouveau plan pluriannuel pour favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, pour établir l'accès à un service en ligne gratuit d'apprentissage et du maintien du français et de l'anglais comme langue seconde, pour s'assurer que tous les services fédéraux sont dispensés en conformité totale avec la Loi sur les langues officielles, pour moderniser et rétablir le programme de contestation judiciaire, et pour rétablir et augmenter le financement annuel de Radio-Canada/CBC, après consultation avec le radiodiffuseur et la communauté culturelle du Canada.
[Traduction]
Les députés peuvent compter sur l'engagement total de tous les ministres à cet égard, plus particulièrement de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, qui examinera très attentivement la qualité des outils linguistiques mis à la disposition des fonctionnaires.
[Français]
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a le mandat d'élaborer un nouveau plan pluriannuel en matière de langues officielles pour favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. L'élaboration de ce plan sera précédée de consultations publiques. Notre approche sera basée sur le respect, l'ouverture et une collaboration sincère avec tous les intervenants clés.
Une annonce sur les consultations à venir sera livrée dans les prochaines semaines. La ministre explore également les meilleurs moyens d'offrir plus d'accès aux services d'apprentissage en ligne pour que tous les Canadiennes et Canadiens puissent développer leurs aptitudes linguistiques dans leur deuxième langue officielle. Notre gouvernement assumera le leadership nécessaire pour faire progresser nos deux langues officielles. C'est notre devoir, et nous le prenons au sérieux.
Monsieur le Président, effectivement, j'ai apprécié la rencontre de ce matin, qui a été très fructueuse. C'est une bonne approche d'ouverture. C'est important de travailler en collégialité pour faire avancer les droits des minorités de langue officielle. Je vais continuer à travailler en ce sens.
Par contre, la situation du Bureau de la traduction demeure très problématique. Il y a des plans d'action à moyen terme, mais il faut se pencher sur cette situation à court terme, et on a besoin d'obtenir des réponses très claires rapidement.
Voici un courriel qu'un fonctionnaire du Bureau de la traduction m'a envoyé pour mentionner le besoin urgent d'intervenir:
Le Bureau a été créé pour servir les fonctionnaires. Il n'est pas là pour entrer en concurrence avec des cabinets de traduction privés. Depuis 1995, les ministères peuvent faire traduire leur texte n'importe où. Ils font souvent affaire avec des boîtes privées qui demandent moins cher. [...] Nos traductions sont généralement plus précises et de meilleure qualité. Évidemment, ça coûte plus cher. Nous sommes les experts. Mais beaucoup de ministères s'en fichent et vont au moins cher.
Alors, mon honorable collègue compte-t-il agir rapidement dans le dossier spécifique du Bureau de la traduction?
Monsieur le Président, j'accepte son invitation à travailler ensemble, puisque c'est au coeur du mandat de notre gouvernement de collaborer avec nos collègues de tous les partis.
En ce qui concerne le Bureau de la traduction, il est important que nous travaillions avec tous les ministères pour assurer une traduction de qualité, mais aussi afin que le service soit efficace sur le plan financier. Nous avons la responsabilité de favoriser l'accès des Canadiennes et Canadiens en situation linguistique minoritaire à des services et des activités dans leur langue.
[Traduction]
Le gouvernement actuel a l'intention de gouverner avec un autre style, qui fait appel à la collaboration entre les députés des deux côtés de la Chambre, au sein des comités parlementaires, avec la fonction publique et avec tous nos partenaires.
[Français]
Nous établirons un dialogue constructif avec les Canadiens et les Canadiennes, la société civile et toutes les parties intéressées. Nous sommes fiers de ces engagements qui sont au coeur du type de gouvernement que nous voulons. Nous sommes déterminés à les mettre en vigueur tout en respectant les droits des personnes en situation minoritaire et les droits qui concernent les langues officielles.
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le Québec vit une crise qui frappe essentiellement nos filles. Presque quotidiennement, on apprend qu'une autre fille est disparue d'un centre jeunesse. Nos filles sont ciblées non seulement dans les centres jeunesse, mais aussi près des écoles, des arrêts d'autobus et des centres d'achat. Tout cela nous a rappelé que la traite des personnes est un phénomène bien réel chez nous. De Laval à Jonquière, aucune région n'est épargnée. En aucun cas sommes-nous à l'abri de la situation. Combattre l'exploitation sexuelle et la traite des personnes nécessitera un combat sur tous les fronts, notamment par la prévention, par le soutien à nos filles et par des ressources pour nos forces de l'ordre.
Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer, celui de rendre la vie plus difficile à ceux qui exploitent nos filles. L'ancienne députée Maria Mourani, criminologue et sociologue, a fait un travail remarquable pour faire avancer à la Chambre un projet de loi contre le trafic des personnes.
Ce projet de loi vise à punir plus sévèrement les exploiteurs. Il vise à modifier le Code criminel pour atteindre trois objectifs. Premièrement, il va permettre de donner des peines plus lourdes aux exploiteurs en donnant des sentences consécutives. Un exploiteur aujourd'hui inculpé de plusieurs chefs d'accusation ne reçoit que la peine du chef d'accusation le plus grave. En vertu de la nouvelle loi, ce criminel recevra les peines de tous les chefs d'accusation additionnées. Deuxièmement, la loi permettra de renverser le fardeau de la preuve en le faisant porter à l'exploiteur. Aujourd'hui, de l'aveu même d'un policier, il est difficile d'accuser un individu d'exploitation sexuelle ou de trafic humain, notamment parce que la preuve est difficile à établir et les victimes hésitent souvent à témoigner. Finalement, la loi permettra de saisir les biens du produit de la criminalité de celui jugé coupable d'exploitation et de traite de personnes. On saisit déjà les fruits de la criminalité lorsqu'il s'agit de drogue. Il me semble donc logique d'appliquer cette sanction quand on parle de traite humaine.
Les exploiteurs connaissent très bien les limites des lois actuelles. Ils profitent du système tout en exploitant sans scrupule nos filles. C'est à nous de nous lever et de dire qu'assez, c'est assez.
Le projet de loi C-452 a été étudié et adopté par le Parlement. Tous les partis ont voté en faveur de cette loi, incluant celui qui est maintenant au pouvoir. Tout ce qui manque, c'est un décret du Conseil des ministres pour mettre la loi en application. C'est tout, c'est simple et il ne manque que la volonté du gouvernement.
Hier, Mme Marjolaine Aubé, mère d'une fugueuse sous l'emprise d'un proxénète, qui a heureusement été retrouvée, a déposé au bureau du premier ministre une lettre lui demandant de mettre en application le projet de loi C-452. La lettre signée par cinq autres parents de résidants du centre jeunesse est un véritable cri du coeur. Les parents disent:
La situation actuelle ne peut être tolérée. Ce sont de véritables prédateurs qui s'attaquent (à) des jeunes filles vulnérables [...]
Le large débat parlementaire a déjà eu lieu et la loi est prête. Nous nous adressons à vous en tant que premier ministre et en tant que père de famille, pour que la loi C-452 soit promulguée sans délai [...]
Que répond le gouvernement aux parents? Va-t-il agir pour protéger nos filles?
Monsieur le Président, notre gouvernement suit de près la situation au Québec, où il y a eu disparition de jeunes femmes. Nos pensées et nos prières vont à ces jeunes femmes et à leurs familles.
Nous prenons très au sérieux la traite de personnes et l'exploitation des femmes et des jeunes filles. Nous sommes déterminés à renforcer les efforts que nous déployons pour lutter contre ce problème, afin que certains des membres les plus vulnérables de la société soient mieux protégés. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à procéder à une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
[Traduction]
Malheureusement, le recrutement d'enfants pour les exploiter sexuellement et pour en faire la traite reste un problème sérieux. La disparition d'un enfant est une tragédie, en particulier dans des circonstances qui laissent croire que l'enfant est exploité. Tout le pays partage le soulagement des parents dont les filles ont été retrouvées saines et sauves au cours des dernières semaines. Nous sommes résolus à collaborer avec les provinces et les territoires, avec les populations autochtones, avec les services de police et avec les organismes communautaires dans le but de combattre l'exploitation et d'aider les victimes de même que les victimes potentielles.
Bien que nous soyons favorables au principe du projet de loi C-452 pour renforcer l'approche de notre système judiciaire en matière de traite des personnes, nous avons des objections concernant certaines dispositions du projet de loi.
[Français]
S'il entrait en vigueur, le projet de loi exigerait que la peine infligée à une personne pour une infraction de traite de personne soit purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
Il existe un véritable risque que l'application de cette disposition, combinée aux peines minimales obligatoires sévères qui ont été établies en 2014 pour les infractions de traite de personnes par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, l'ancien projet de loi C-36, enfreigne la Charte.
Ces deux dispositions assorties de peines obligatoires, appliquées conjointement, pourraient donner lieu au prononcé de peines qui seraient disproportionnées par rapport à l'inconduite du délinquant et à l'approche du système de justice à l'égard d'autres infractions.
Cette disproportion pourrait porter atteinte au droit de chacun à la protection contre toute peine cruelle et inusitée garantie à l'article 12 de la Charte. En d'autres mots, il existe un risque réel que le projet de loi soit inconstitutionnel.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à réévaluer avec soin les changements apportés au Code criminel au cours des 10 dernières années, afin de déterminer s'ils respectent la Charte et nos valeurs. Nous prenons cet engagement très au sérieux. Nous prendrons donc le temps nécessaire pour examiner le projet de loi et vérifier qu'il ne contient aucune disposition qui risquerait d'enfreindre la Constitution.
Nous comptons aussi nous attaquer plus vigoureusement au problème de la traite des personnes, un phénomène complexe qui touche des personnes très vulnérables de notre société. Il faut toutefois agir de façon responsable, tout en respectant la Charte et nos valeurs. Dans cette optique, nous examinons actuellement de nouvelles façons d'aborder ce problème d'une grande importance.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, nous voulons le respect de la Constitution.
Cependant, je constate que nous sommes en plein débat d'avocats. Le Barreau canadien émet des réserves, le Barreau du Québec, de son côté, dit que la loi est applicable alors que les avocats du gouvernement semblent dire complètement autre chose.
Pendant que les avocats se chamaillent, nos filles tombent dans les mains de la racaille. Pendant ce temps, on ne s'en occupe pas et on ne donne aucune ressource supplémentaire à nos policiers qui nous viennent en aide pour retrouver nos filles et qui les aident à s'en sortir.
La population demande une action concrète. Avec le projet de loi C-452, nous pouvons agir maintenant. La ministre va-t-elle enfin mettre la loi en application? Cela ne prendrait qu'une signature pour aider davantage au lieu de continuer à se chamailler.
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures en vue de mieux protéger les victimes d'exploitation et les personnes qui risquent d'être exploitées.
Nous sommes également déterminés à garantir que les trafiquants répondent dûment des crimes qu'ils commettent contre certains des membres les plus vulnérables de notre société.
Nous appuyons les importants objectifs du projet de loi C-452 et l'examinons de façon prioritaire en vue de déterminer dans quelle mesure les modifications qu'il contient peuvent être mises en oeuvre. Cet examen nécessite une analyse approfondie des répercussions du projet de loi relatif à la Charte.
Alors que nous examinons ces importantes questions de façon prioritaire, je tiens à souligner que le droit pénal actuel prévoit de lourdes peines pour les trafiquants de personnes, y compris de longues peines minimales obligatoires.
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