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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 19 mai 2017 (No 181)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-9512 — April 3, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the $8.48 billion that was reallocated from 2015-16 to 2035-36: (a) has the government earmarked this money for specific projects, and, if so, to which projects will this funding reallocation be applied; (b) what are the details for each project referred to in (a), including (i) how much funding will be reallocated to the project, (ii) project description; (c) for each project that had its funding reallocated to 2035-36, what is the anticipated average annual inflation cost of each project for the next five years; (d) what is the description of each project referred to in (c); (e) based on calculations from (c), how does the government anticipate that inflation costs will impact the government’s buying power; and (f) are additional funds being set aside in the fiscal framework to account for schedule slippage as a result of the reallocation of $8.48 billion? Q-9512 — 3 avril 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars de 2015-2016 à 2035-2036 : a) le gouvernement a-t-il réservé cette somme à des projets particuliers et, dans l’affirmative, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) quels sont les détails relatifs à chaque projet mentionné en a), notamment (i) combien de fonds seront réaffectés au projet, (ii) la description du projet; c) pour chaque projet dont le financement a été réaffecté à 2035-2036, quel est le coût moyen annuel d'inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; d) quelle est la description de chaque projet mentionné en c); e) selon les calculs réalisés en c), quel sera l'impact prévu du coût d'inflation sur le pouvoir d'achat du gouvernement; f) y a-t-il d'autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d'exécution attribuables à la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars?
Q-9522 — April 3, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to developing a scientific standard for concrete aggregates: (a) on what date did the Department of Innovation, Science and Economic Development or any other department begin the process for developing a scientific standard; (b) has a timeline been set by the department to finalize the process for developing a scientific standard; (c) what section of the department is responsible for developing the scientific standard; (d) what amount is the department investing in the development process for the scientific standard; (e) what is the total number of employees assigned by the department to work on developing the scientific standard; (f) has the department hired external consultants to work on the scientific standard development process; (g) how many external consultants have been hired as part of this process; (h) who are the external consultants that have been hired as part of this process; (i) what amount has the department allocated to hire these external consultants; and (j) what are the documents, scientific standards and guidelines on which this process is based? Q-9522 — 3 avril 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton : a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?
Q-9532 — April 3, 2017 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to at-risk and bonus payments to employees of the federal public service, broken down by year from 2013 to 2016 and by department or agency: (a) how many federal public servants received at-risk payments; (b) how many federal public servants received bonus payments; (c) what amount was allocated in each department’s budget for at-risk payments; (d) what amount was allocated in each department’s budget for bonus payments; (e) what was the cumulative amount of at-risk payments paid out in each department; (f) what was the cumulative amount of bonus payments paid out in each department; (g) how many public servants were eligible for at-risk pay but did not receive it; (h) what were the reasons given for each public servant who received an at-risk payment; (i) what were the reasons given for each public servant who received a bonus payment; and (j) what were the reasons given for each public servant who was eligible for an at-risk payment but did not receive it? Q-9532 — 3 avril 2017 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?
Q-9552 — April 3, 2017 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to contracts signed by the government with the firm Data Sciences, since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced? Q-9552 — 3 avril 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Data Sciences, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
Q-9572 — April 3, 2017 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the government’s approval of the takeover of ITF Technologies by O-Net Technology Group: (a) did the government impose any condition on the takeover aimed at preventing the Chinese government from having access to weapon technology; (b) if the answer to (a) is affirmative, what were the conditions; (c) if the answer to (a) is negative, what was the rationale for not imposing any condition; and (d) did the government receive any communication from the Chinese government encouraging the Canadian government to approve the takeover and, if so, what are the details including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient? Q-9572 — 3 avril 2017 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?
Q-9582 — April 4, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and energy efficiency programs, for the years 2014, 2015, 2016, and 2017: (a) what programs are in place; (b) what are the eligibility criteria for each of these programs; (c) what tools do the government and the CMHC use to promote these programs to the public (i) at the national level, (ii) at the provincial level; (d) how many people use these programs (i) at the national level, (ii) by province, (iii) in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot; and (e) how much has been spent to advertise these programs (i) at the national level, (ii) in each province? Q-9582 — 4 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 : a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
Q-9592 — April 4, 2017 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the call for proposals for government funding under the Natural Resources Canada’s Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release? Q-9592 — 4 avril 2017 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Q-9602 — April 4, 2017 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the announced 372.5 million dollars in repayable loans provided by the government to Bombardier: (a) was the government told during its negotiations with Bombardier that the financial assistance provided by the government would be used for bonuses to executives; (b) did the terms of the financial assistance include any guarantees that the loans would not go towards executive bonuses; and (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the details of such guarantees? Q-9602 — 4 avril 2017 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
Q-9612 — April 4, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the choice of July 1, 2018, as the target date for the legalization of marijuana in Canada: (a) why was that specific date chosen; and (b) does the government have any plans in place to ensure that the Canada Day celebrations on Parliament Hill on July 1, 2018, are not impacted as a result of the legalization of marijuana and, if so, what are the details of any such plan? Q-9612 — 4 avril 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
Q-9622 — April 5, 2017 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the high-risk immigration-related detention by Canada Border Services Agency in provincial jails: (a) how many high-risk immigration-related detainees are currently detained in each province; (b) of the total number of detainees in (a), (i) what is the gender ratio, (ii) how many are under 21 years old, (iii) how many are over 65 years old; (c) how many high-risk immigration-related detentions have been prolonged, since October 2015, in the past (i) six months, (ii) one year, (iii) one year and six months; (d) what has the government done with respect to outsourcing of housing for high-risk immigration detainees to provincial jails, since 2000, and related to (i) annual cost, (ii) cost by provinces; and (e) what is the percentage premium, on top of the per-capita costs associated with housing those detainees, paid to each province? Q-9622 — 5 avril 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales : a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, dans les derniers (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?
Q-9632 — April 5, 2017 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the FedNor, for each fiscal year from 2009-10 to 2017-18: (a) what is the organization’s total approved budget; (b) with respect to the budget in (a), how much was actually spent; (c) with respect to the budget in (a), how much lapsed funding was eligible to be carried over to future years; (d) how much was allocated to the Northern Ontario Development Program; (e) how much was actually spent on the Northern Ontario Development Program; (f) how much was allocated to the Community Futures Program; (g) how much was actually spent on the Community Futures Program; and (h) what were the Full Time Equivalent staffing levels of the organization? Q-9632 — 5 avril 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017-2018 : a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?
Q-9642 — April 5, 2017 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Indian Residential School Settlement Agreement (IRSSA) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) following Justice Perrell’s ruling in January 2014 requiring the government to disclose additional documentation that includes police investigations, transcripts of criminal proceedings, and transcripts of civil proceedings (i) what is the number and full list of Narratives that were modified, (ii) what is the number and full list of person of interest reports that were modified, (iii) what is the number of IAP claims, broken down by school, that had been adjudicated under the previous unmodified narratives and person of interest reports, (iv) what is the number of cases, broken down by school, that were re-adjudicated since the narratives and person of interest reports were modified, (v) what steps were taken by federal officials, for each Indian Residential Schools (IRS) where the narrative and Persons of Interest (POI) reports changed, to determine if individual IAP claims had been denied that might otherwise be supported on this new evidence, (vi) what is the number of survivors or his/her claimant counsel who were contacted or notified of the modifications to the narratives or person of interest reports; (b) regarding civil actions related to Indian Residential Schools predating the IRSSA (i) what is the number of civil cases the government is aware of, (ii) what is the number of civil cases the government was involved in, (iii) what is the number of civil cases the government has court transcripts or documentation of, (iv) what is the number of civil cases that were settled, (v) what is the number of civil cases the government has placed any kind of privilege over the documents (civil pleadings and transcripts of examinations for discovery) related to the case, (vi) what is the number of civil cases the government has not provided the documentation (civil pleadings and transcripts of examinations for discovery) to the IAP or to the National Center for Truth and Reconciliation (NCTR), (vii) what is the full list of reasons the government has failed to provide this documentation, (viii) were there any terms under which any plaintiff in those civil actions were not allowed to provide his/her civil pleading and/or the transcript of his/her examination for discovery to the Truth and Reconciliation Commission, (ix) if the settlement agreement was signed before the IRSSA, what steps have been taken by federal officials to permit each plaintiff to file his/her civil pleadings and transcripts of examinations for discovery with the NCTR, (x) if no steps have been taken, what steps are currently being taken, (xi) if steps are not being taken, is direction from the court being sought by the Attorney General, (xii) which federal officials have possession of the transcripts of examinations for discovery, (xiii) what is going to be done with those transcripts when the IRSSA is completed if directions have not been sought from the Court, (xiv) will the Government fund the plaintiff lawyers to communicate with each plaintiff or his/her Estate on this question of the transcripts being filed with the NCTR, (xv) are the Churches in any way constraining the Attorney General of Canada from ensuring that the stories of IRS survivors who were plaintiffs in civil actions, are allowed to be filed with the NCTR; (c) regarding conversation, consultations, or discussions between defendants in the IRSSA such as the government and any church (i) have any conversations, consultations, or discussions occurred over any individual cases in the IAP, (ii) if they occur how common are they, (iii) if they occur what are the matters that are discussed, (iv) if they occur, does this happen when allegations are raised about any current or previous members of either defendant during the IAP hearings; (d) regarding documentation of the IAP (i) what is the number of IAP decisions that have been redacted, (ii) what is the number of IAP transcripts that have been created, (iii) what is the number of IAP transcripts that have been redacted to remove the names of alleged perpetrators; and (e) regarding the IRSSA database (i) what is the number of school narratives in this database, (ii) what is the number of school narratives in this database that have been redacted to remove personal information? Q-9642 — 5 avril 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?
Q-9652 — April 5, 2017 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to crime statistics for the possession of marijuana since October 20, 2015: (a) how many adults over the age of 25 were (i) arrested, (ii) charged, (iii) convicted for possession of marijuana; and (b) how many youth under the age of 25 were (i) arrested, (ii) charged, (iii) convicted for possession of marijuana? Q-9652 — 5 avril 2017 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015 : a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana, b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana?
Q-9662 — April 5, 2017 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to page 24 of the Liberal election platform where it said “We will ensure that Access to Information applies to the Prime Minister’s and Ministers’ Offices”: (a) does the government plan on keeping this election promise; and (b) in what year does the government plan on introducing legislation which would make such changes? Q-9662 — 5 avril 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit : « S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres » :  a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi en ce sens?
Q-9672 — April 5, 2017 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the possible extradition of individuals between the Government of Canada and the Government of China: (a) what are the details of any communication between the governments on the subject including (i) the date, (ii) the form (in person, telephone, email, etc.), (iii) the titles of individuals involved in the communication, (iv) the location, (v) any relevant file numbers; and (b) what are the details of any briefing notes on the subject including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number? Q-9672 — 5 avril 2017 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine : a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv) l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Q-9682 — April 5, 2017 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to interaction between the government and The Bradford Exchange: (a) when was the government made aware that the company was planning on producing a talking doll bearing the image of the Prime Minister; (b) did the government authorize the company to produce the doll; (c) if the answer to (b) is affirmative, who provided the authorization; (d) did the government provide any input regarding the phrases which the doll says; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details including (i) who provided the input, (ii) when was the input provided; and (f) what are the details of any briefing notes or memos related to the production of the talking dolls including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title and subject matter, (v) file number? Q-9682 — 5 avril 2017 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange : a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
Q-9692 — April 5, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to the “Sober Second Thinking: How the Senate Deliberates and Decides” discussion paper, circulated by the Government Representative in the Senate, and dated March 31, 2017: (a) does this paper represent the policy of the government; (b) was its preparation, writing, editing and publication coordinated with the Government House Leader’s March 10, 2017, discussion paper entitled “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons”; (c) was its preparation, writing, editing and publication coordinated in any other manner with the Government House Leader; (d) did the Privy Council Office, or any other department, assist in the preparation, writing, editing and publishing of it; (e) if the answer to (d) is affirmative, with respect to the employees involved, what are their (i) titles, (ii) occupational groups, (iii) levels; (f) if the answer to (d) is affirmative, (i) were any parliamentarians or political parties consulted in the course of their work, (ii) were any staff of the Senate consulted in the course of their work, (iii) were any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the course of their work; (g) if the answer to any of (f)(i), (ii) or (iii) is affirmative, what are the names of the persons or organizations consulted, and when were they consulted; (h) were any contractors, paid by the government, involved in the preparation, writing, editing and publishing of the paper; and (i) if the answer to (h) is affirmative, with respect to the contractors involved, (i) what are their titles, (ii) what services were contracted, (iii) what is the value of the services contracted, (iv) what amount were they paid for their services, (v) what are the related file numbers? Q-9692 — 5 avril 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat : a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre; c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
Q-9702 — April 5, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the services related to issuing debt and selling of government bonds, since April 1, 2016: (a) what amount has the government spent on services related to issuing debt and selling government bonds; and (b) for each service in (a), what is the (i) name of the person or firm, (ii) service period, (iii) amount of the contract, (iv) reason that person or firm was chosen to provide the service? Q-9702 — 5 avril 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
Q-9712 — April 6, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to funding for the implementation and administration of various measures to crack down on tax evasion, combat tax avoidance and enhance tax collections in Budget 2016 for the Canada Revenue Agency (CRA) and referenced in Supplementary Estimates (B) 2016-17: (a) how many full time equivalents (FTEs) were created from this additional funding; (b) what percentage of all FTEs within CRA are dedicated to tax evasion and what was the percentage before the additional funding for tax evasion; (c) of these FTEs, how many employees are targeted toward offshore tax cheats; (d) of the new hires at CRA responsible for going after tax evasion, what is the breakdown by area of focus; and (e) how many new FTEs have been dedicated to address the back-log of low-complexity, medium complexity and high complexity assessment objections? Q-9712 — 6 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 : a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
Q-9722 — April 6, 2017 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to counterfeit goods discovered by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, since December, 2015: (a) what is the value of the goods discovered, broken down by month; and (b) what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) country of origin, (iv) location or port of entry where the goods were discovered? Q-9722 — 6 avril 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?
Q-9732 — April 6, 2017 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to videos which appear on the Environment and Climate Change Minister’s Twitter Account between March 23, 2017, and April 6, 2017: (a) what is the total cost associated with the production and distribution of the videos, broken down by individual video; (b) what is the itemized detailed breakdown of the costs; and (c) what are the details of any contracts related to the videos including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service, (iv) file number, (v) date and duration of contract? Q-9732 — 6 avril 2017 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 : a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
Q-9742 — April 6, 2017 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to greenhouse gas emissions (GHGs): how many GHGs does the current Prime Minister's motorcade emit every (i) minute, (ii) hour, for which it is running? Q-9742 — 6 avril 2017 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant laquelle elle est en fonction?
Q-9752 — April 6, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the government’s claim that the February 7, 2017, Bombardier bail-out will result in 1300 new jobs: (a) what were the calculations used to come to that conclusion; (b) what evidence was given to come to that conclusion; (c) in what branch within Bombardier will these jobs be; (d) how many of these jobs are full-time; and (e) how many of these jobs are part-time? Q-9752 — 6 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois : a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à temps plein; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
Q-9762 — April 6, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Phoenix Pay System and Public Services and Procurement Canada since June, 2016: (a) how much has been spent on researching other payment delivery systems; (b) how many meetings have been held on other payment delivery systems; and (c) for the meetings in (b), what are (i) the names and titles of the staff members that have been present at those meetings, (ii) the dates of the meetings? Q-9762 — 6 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016 : a) quel montant a été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
Q-9772 — April 10, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to materials prepared for ministers since December 6, 2016: for every briefing document, memorandum or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department's internal tracking number, (iv) recipient? Q-9772 — 10 avril 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016: pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire?
Q-9782 — April 10, 2017 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to Indigenous Affairs and First Nations Inuit Health Branch: (a) with respect to First Nations Child and Family Caring Society of Canada and Assembly of First Nations v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada), Canadian Human Rights Tribunal File No. T134017008, what are the total legal costs incurred by the government in this matter since January 25, 2016; (b) with respect to Budget 2017, (i) how much of the 50 million dollars announced for the Aboriginal Skills and Employment Training Strategy program is new funding, how much of it is reallocations, and where are the reallocations coming from, (ii) how much of the money to reduce employment barriers for First Nations youth is from unspent funding in this program area, (iii) how much of the money allocated to Indigenous tourism is new money or just a reallocation from the broader spending on attracting international tourists, (iv) what percentage of the backlog of post-secondary students will be addressed by the additional funding in Post-Secondary Support Program and how many students will still remain on the backlog, (v) what are the details of the 4 billion dollar investment for infrastructure, broken down by year for the last ten years, and by program type, (vi) what is the number of homes that will be built with the 300 million dollars for Northern housing broken down by year, as well as by new homes, lots, and renovations, (vii) what are the details of the funding for each individual area, broken down by year, by chronic and infectious diseases, by maternal and child health, by primary care, by mental wellness, by home and palliative care, by non-insured health benefits, and by drug strategy; (c) if the department cannot provide the information requested in (b)(v), (i) is it because there is currently no identified plan for these investments and where they will flow, (ii) then how was this investment figure calculated; and (d) with respect to the First Nations Inuit Health Branch program, what is the most current rate of denials for each level of appeals, broken down by type? Q-9782 — 10 avril 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle et infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type?
Q-9792 — April 10, 2017 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the ongoing renovations at 24 Sussex Drive: (a) what is the current status of the renovations; (b) what is the expected completion date; (c) what are the expected costs between 2016 and the completion date; and (d) what are the details of any contracts issued since January 1, 2016, related to the renovations including the (i) vendor name, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? Q-9792 — 10 avril 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex : a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
Q-9802 — April 10, 2017 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the protest at the offices of the Department of Fisheries and Oceans in St. John’s on April 7, 2016: (a) what was the amount of damage to government property caused by the protesters; (b) what are the titles of the government officials who met with the protestors; (c) did the government sign an agreement with the protesters; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the contents of the agreement; (e) did the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard approve (i) the meeting, (ii) the agreement; and (f) were there any Ministerial Exempt Staff in attendance at the meeting and, if so, what are their titles? Q-9802 — 10 avril 2017 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016 : a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
Q-9812 — April 10, 2017 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the Canada Summer Jobs Program in 2016 and 2017: (a) how many jobs were approved in each riding for each of the aforementioned years; and (b) how much money was awarded to each riding to support the jobs in (a), for each of the aforementioned years? Q-9812 — 10 avril 2017 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017 : a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription, pour chacune des années susmentionnées; b) quel montant a été accordé à chaque circonscription afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées?
Q-9822 — April 10, 2017 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the statement by the Minister of Environment and Climate Change in the House of Commons on April 10, 2017, that “Every dollar that comes from putting a price on carbon pollution to the federal government goes directly back to the provinces”: (a) does the government consider this statement to be accurate; (b) if the answer in (a) is affirmative, how is the government disposing of the extra GST collected as a result of collecting GST on the price of carbon; (c) when did the program to send the extra revenue collected from the GST back to the provinces begin; and (d) how much has been paid out to the provinces, broken down by province, as a result of such a program? Q-9822 — 10 avril 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « Chaque dollar recueilli par le gouvernement fédéral au moyen de la tarification de la pollution causée par le carbone sera versé directement aux provinces » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la TPS supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
Q-9832 — April 11, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to amounts paid by the government to the Aga Khan in relation to the trip taken to the Bahamas by the Prime Minister in December 2016 and January 2017: (a) what was the total amount paid out to the Aga Khan in (i) per diems, (ii) other payments; (b) how many employees per diems were paid to the Aga Khan; (c) did the Aga Khan submit invoices to the government in relation to the trip; and (d) if the answer in (c) is affirmative, what are the details, including the (i) date of invoice, (ii) amount of invoice, (iii) amount paid by the government, (iv) date of payment, (v) description of goods or service provided? Q-9832 — 11 avril 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017 : a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?
Q-9842 — April 11, 2017 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the Prime Ministerial delegation to Vimy, France, in April 2017: (a) who were the members of the delegation; and (b) how were the delegation members chosen? Q-9842 — 11 avril 2017 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?
Q-9852 — April 11, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to Access to Information requests submitted to the Privy Council Office between April 1, 2016, and April 1, 2017, excluding instances where no records exist: (a) how many Access to Information requests were completed and; (b) of the completed requests, how many resulted in documents being (i) completely redacted or not disclosed, (ii) partially redacted, (iii) completed disclosed without redaction? Q-9852 — 11 avril 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
Q-9862 — April 12, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to meetings held by the Minister of Indigenous and Northern Affairs with the over 600 First Nations, the Métis Nation, and Inuit communities since November 4, 2015: (a) how many meetings has the Minister held, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nation, Métis Nation, or Inuit community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; and (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number? Q-9862 — 12 avril 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au Ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
Q-9872 — April 12, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to Bill C-38, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) and former private Member's Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons): (a) did the Minister of Justice and Attorney General of Canada undertake consultations with non-government stakeholders; (b) did the Minister of Justice and Attorney General of Canada or any of her officials undertake consultations with any other federal department or agency; (c) if the answer to (a) or (b) is affirmative, (i) what are the names of the persons or organizations consulted, (ii) when were they consulted, (iii) what were the results of the consultations; and (d) on what evidence was the decision to eliminate the mandatory consecutive-sentencing provision (section 3) based? Q-9872 — 12 avril 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et l’ancien projet de loi émanant d'un député C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) : a) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle consulté des intervenants non gouvernementaux; b) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ou l’un ou l’autre de ses représentants officiels, ont-ils consulté d’autres ministères ou organismes fédéraux; c) si la réponse en a) ou en b) est affirmative, (i) quel est le nom des personnes ou organismes consultés, (ii) à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) quel a été le résultat des consultations; d) sur quelles preuves a-t-on pris la décision de supprimer la disposition rendant obligatoire l’imposition de peines consécutives (article 3)?
Q-9882 — April 27, 2017 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the Safe Foods for Canadians Regulations published in the Gazette, Vol. 151, No. 3 — January 21, 2017, what are the details, including but not limited to the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title of: (a) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Agriculture and Agri-Food Minister’s office related to drafting and publicizing the Regulations; (b) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Health Minister’s office related to drafting and publicizing the Regulations; (c) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the President of the Canadian Food Inspection Agency related to drafting and publicizing the Regulations; and (d) any correspondence, reports, or documents relating to the background research, content, and drafting of section 68(4), "Water given to food animals", of the Regulations? Q-9882 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement?
Q-9892 — April 27, 2017 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the Minister of Innovation, Science and Economic Development’s ‘Innovation Agenda’ as published by the ‘Innovation Leaders’ titled “Innovation for a Better Canada, What We Heard” and all related events: (a) who was paid $1,990.21 to translate the document; (b) what are the costs of travel for the ten ‘Innovation Leaders’, broken down by (i) individual, (ii) round table location; (c) why were no travel costs incurred when the group travelled to the UK; (d) for each round table held by the ‘Innovation Leaders’, what are the details for meals and incidentals, broken down by (i) individual, (ii) round table location; (e) for each round table held by the ‘Innovation Leaders’, what are the details for lodging costs, broken down by (i) individual, (ii) round table location; and (f) what are the details for rental space costs, broken down by each of the 28 events? Q-9892 — 27 avril 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes?
Q-9902 — April 27, 2017 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the United States’ continuing compliance with the Safe Third Country Agreement cited by the Minister of Immigration, Citizenship and Refugees in an interview with the CBC published March 14, 2017: (a) what are the details of any briefing notes related to this determination provided to (i) the Minister of Immigration, Citizenship and refugees, (ii) the Prime Minister; (b) with respect to the Minister’s summary of the Government's assertion that the United States, under the new administration’s Executive Order dated March 6, 2017, continues to ‘meet and comply with international standards’ what evidence does the Department have that (i) the terms of the Executive Order will not lead to the United States violating the non-refoulement requirement of the 1951 Refugee Convention, (ii) the terms of the Executive Order will not lead to the United States violating any other policies and practices with respect to claims under the 1951 Refugee Convention and obligations under the 1984 Convention Against Torture, (iii) the terms of the Executive Order will not lead to the US failing to provide a “meaningful opportunity to apply for asylum” as required, (iv) the United States remains a safe country where there exists systematic, predictable, and legally compliant enforcement of asylum; and (c) what are the details of any other relevant information regarding the evaluation of the United States under the Minister’s review obligation in s.101(3) of the Immigration and Refugee Protection Act? Q-9902 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés?
Q-9912 — April 27, 2017 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the Memorandum of Understanding (MOU) between Canada and China regarding a collaboration to tackle illegal shipments of opioids and their analogues, as mentioned in the government response to the Sixth Report of the Standing Committee on Health entitled “Report and Recommendations on the Opioid Crisis in Canada”, (i) when was this MOU signed, (ii) who signed the MOU and in what capacity, (iii) was a Minister of the Crown consulted before it was signed, (iv) over what period of time did the MOU negotiations take place, (v) how much funding has been allocated to the implementation of the MOU and from what funding envelope, (iv) when does the MOU expire? Q-9912 — 27 avril 2017 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada », (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eu lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il?
Q-9922 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Skills Link program: (a) what is the program’s total budget since 2015, broken down by (i) calendar year, (ii) constituency; (b) what is the program’s total budget per constituency for 2015, 2016 and 2017; and (c) what are the criteria for determining the amount allocated to an applicant? Q-9922 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule?
Q-9932 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot and the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch on January 1, 2015 and April 13, 2017: (a) which proposals have been submitted from the constituency; and (b) which proposals have been approved? Q-9932 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er  janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?
Q-9942 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot in fiscal year 2016-2017: what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which expenditure was allocated, (vi) date? Q-9942 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
Q-9952 — April 27, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the salary increase for RCMP members announced by the Minister for Public Safety and Emergency Preparedness on April 5, 2017: (a) what is the definition of a “market adjustment”; (b) how does a “market adjustment” differ from a “salary increase”, for example (i) is a “market adjustment” increase pensionable, (ii) is a “market adjustment” increase counted in the calculation of all benefits just as a “salary increase” would be, (iii) what is the process for rescinding a “market adjustment” as opposed to implementing a salary decrease, (iv) what are any other differences between a “market adjustment” and a “salary increase”; and (c) why did the government decide on a “market adjustment“ instead of a further salary increase? Q-9952 — 27 avril 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017  : a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale?
Q-9962 — April 27, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Prime Minister’s and other Cabinet Ministers' private meetings with the American asset management firm BlackRock: (a) what is the list of government officials, cabinet ministers, public office holders, and staff who attended the meeting held on November 14, 2016, at Toronto’s Shangri-La Hotel; (b) what is the complete list of financial institutions, pension funds, sovereign funds, and other financial entities, and the names of their representatives, that attended the meeting in (a); (c) what are the details of the agenda for the meeting in (a); (d) what were the total expenditures of the government associated with the meeting in (a), broken down by (i) cost for renting the rooms, (ii) cost for food and drinks, (iii) cost for security; (e) how many meetings has the Prime Minister had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (f) how many meetings has the Minister of Finance had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (g) how many meetings has the Minister of Innovation, Science and Economic Development had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (h) how many meetings has the Minister of Environment and Climate Change had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (i) have any other Cabinet Ministers had meetings with BlackRock executives or employees and, if so, how many times have they met with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; and (j) how many meetings have the staff and designated public office holders from the Office of the Prime Minister had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting? Q-9962 — 27 avril 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre?
Q-9972 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With respect to the Minister of Families, Children and Social Development’s mandate letter and, in particular, the expectation to “undertake a broad review of the EI system with the goal of modernizing our system of income support for unemployed workers that leaves too many workers with no unemployment insurance safety net”: (a) what (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions, have been carried out by the Minister with non governmental stakeholders to modernize the EI system; (b) what (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions, have been carried out with stakeholders by the Minister, his officials, any other minister or any other officials; (c) what was the outcome of these (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions; (d) when does the government expect to undertake a broad review of the EI system with the goal of modernizing our system of income support for unemployed workers; (e) what is the timeframe for the review in (d); and (f) when will the findings of this broad review in (d) be tabled in Parliament? Q-9972 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement?
Q-9982 — April 27, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the secretariat supporting the Senate Advisory Board within the Privy Council Office: (a) what are the full job descriptions as they are written for each job posting within the secretariat; (b) what is the pay scale, occupational group and level of the positions being filled in the secretariat; (c) what is the budget for the occupational group assigned to the secretariat; (d) how much has been spent by the secretariat, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; and (e) how much has been budgeted for the support group to the Senate selection group? Q-9982 — 27 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat?
Q-9992 — April 27, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the number of Canadians with disabilities and disabled persons employed in the federal public service: (a) what is the percentage of public servants who are disabled versus the percentage of the overall Canadian workforce that is disabled; (b) what is the percentage of public servants who are disabled versus the percentage of private sector employees who are disabled; (c) how many disabled people have gone from being unemployed to employed after the intervention of any federally-funded employment program, in the most recent reporting year; (d) what is the average increase in wages earned by disabled people after receiving the federally-funded employment assistance programs referred to in (c); (e) how many disabled people went from unemployed to employed as a result of the funds provided through the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, broken down by province, in the most recent reporting year; and (f) how many disabled people went from unemployed to employed as a result of the funds provided through the Opportunities Fund, broken down by province, in the most recent reporting year? Q-9992 — 27 avril 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice?
Q-10002 — May 1, 2017 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the use of malaria prevention drugs in the Canadian Armed Forces (CAF) for each year since 1990: (a) which deployments were required to have anti-malarial drugs administered; and (b) in each deployment, how many CAF members were given (i) doxycycline, (ii) atovaquone-proguanil, (iii) chloroquine, (iv) primaquine? Q-10002 — 1er mai 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990 : a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?
Q-10012 — May 1, 2017 — Ms. Watts (South Surrey—White Rock) — With regard to the government’s Canadian Drugs and Substances Strategy and the government’s Opioid Action Plan: (a) what, if any, is the government’s strategy on recovery; (b) what is the government’s position on recovery versus treatment; (c) what is the government doing to increase access to recovery; (d) how much has the government committed to recovery programs and initiatives since November 4, 2015; and (e) what is the funding for each item in (d), broken down by (i) recipient, (ii) project, (iii) amount, (iv) date? Q-10012 — 1er mai 2017 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement : a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?
Q-10022 — May 1, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the Prime Minister’s trip to Medicine Hat, Alberta, from October 13 to 15, 2016: (a) what public business did the Prime Minister conduct on this trip, separate from his business as Leader of the Liberal Party of Canada; (b) how many employees of the public service, including employees of the Office of the Prime Minister, traveled with the Prime Minister or were involved in this travel; (c) how many employees of the Privy Council Office (PCO) traveled with the Prime Minister or were involved in the Prime Minister’s travel; (d) what public business did PCO employees, including the technical employees, conduct for this travel; (e) was any of the work conducted by PCO employees partisan or to the benefit of the Liberal Party of Canada and the Liberal campaign in Medicine Hat and, if so, was the government reimbursed; (f) did any PCO employees provide any assistance, including technical set-up or assistance, related to the Liberal rally attended by the Prime Minister and, if so, (i) what assistance was provided, (ii) what are the details of any invoice submitted to the campaign resulting from such assistance; (g) was any government property used for partisan purposes during the Prime Minister’s trip and, if so, what amount was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat; (h) was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or the Liberal campaign in Medicine Hat for the Prime Minister’s travel to and from Medicine Hat and, if so, what was the amount of the reimbursement; (i) what personal business (according to the itineraries published on the Prime Minister’s website) did the Prime Minister conduct on October 15 and 16, 2016; and (j) what was the Prime Minister’s physical location on October 15 and 16, 2016? Q-10022 — 1er mai 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016 : a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?
Q-10032 — May 1, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to carbon emissions, for each minister, including the Prime Minister: what have been each minister’s carbon emissions, calculated as tonnes of carbon dioxide emitted, from November 5, 2015, to February 28, 2017, broken down by (i) transportation via land vehicles to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (ii) transportation via land vehicles to and from the minister’s constituency, (iii) transportation via air to and from locations required in accordance with that minister’s portfolio, (iv) transportation via air to and from the minister’s constituency, (v) electricity used in the minister’s Ministry offices, (vi) electricity used in the minister’s Parliament Hill offices, (vii) electricity used in the minister’s constituency offices, (viii) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Ministry office, (ix) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s Parliament Hill office, (x) natural gas or other fossil fuels used in the minister’s constituency offices, (xi) the minister’s food consumption, (xii) other carbon-emitting activities? Q-10032 — 1er mai 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre : quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?
Q-10042 — May 1, 2017 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to merchandise purchased by the government with the Canada 150 logo, since January 1, 2016: (a) what Canada 150 merchandise was manufactured outside of Canada, broken down by individual item; and (b) what is the breakdown of the purchases listed in (a) including (i) item description, (ii) price per item, (iii) country of manufacturing, (iv) quantity purchased? Q-10042 — 1er mai 2017 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?
Q-10052 — May 1, 2017 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to the $545 million of Treasury Board Secretariat funding allocated to “paylist requirements” in Supplementary Estimates (C) 2016-17: (a) how was this amount calculated; and (b) what are the “paylist requirements”, broken down line by line, being accommodated by this funding? Q-10052 — 1er mai 2017 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?
Q-10062 — May 1, 2017 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to handling of the grievance process relating to Phoenix by government departments: (a) how many grievances have been filed since May 2016; (b) how many Full-Time Equivalents have been added per department to manage grievances; (c) how much has been paid in overtime to the employees hired to manage grievances; and (d) how much has been spent, broken down by department, on arbitration costs and services? Q-10062 — 1er mai 2017 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères : a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?
Q-10072 — May 1, 2017 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to Satellite Pay Centres across Canada, broken down by pay centre: (a) how much has been spent in total on each of the centres; and (b) of the amount in (a), how much has been spent on (i) salaries, (ii) building rental and lease costs, (iii) employee travel, (iv) overtime pay, (v) accommodations, (vi) incidentals, (vii) per diems? Q-10072 — 1er mai 2017 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre : a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?
Q-10082 — May 1, 2017 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to the government’s response to Q-575 and the statement made by the Privy Council Office (PCO) that they “have just received new direction that this Q should only be assigned to ECCC” (A-2016-00682, page 16): what are the titles of the employees in the Office of the Prime Minister or the Government House Leader’s Office who provided this new direction to PCO? Q-10082 — 1er mai 2017 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16) : quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?
Q-10092 — May 1, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the $911 million in grants allocated to research projects and personnel support in Supplementary Estimates (C) 2016-17 to the Canadian Institute of Health Research: what funds have been granted thus far, broken down by (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description? Q-10092 — 1er mai 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?
Q-10102 — May 1, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since September 20, 2016: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech? Q-10102 — 1er mai 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l'approvisionnement et les contrats conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016 : a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours?
Q-10112 — May 1, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to spending by the government on private investigators since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown Corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure including for each the (i) vendor, (ii) amount of contract, (iii) date, (iv) file number, (v) situation overview or reason for investigation, (vi) finding of investigation, if completed? Q-10112 — 1er mai 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral : quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme?
Q-10122 — May 1, 2017 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Budget 2017 and to contracts signed by the government with McKinsey and Company, its partners or consultants, since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration, (iv) internal tracking or file number; (b) was the contract sole sourced; (c) what specific role did McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton play in the preparation of Budget 2017; (d) what specific sections of Budget 2017 were prepared by, in whole or in part, by McKinsey and Company, its partners or consultants; and (e) what are the details of any briefing notes or memorandums regarding Budget 2017, McKinsey and Company, its partners or consultants, or Dominic Barton, including for each the (i) sender, (ii) recipients, (iii) title and subject matter, (iv) date, (v) internal file or tracking number? Q-10122 — 1er mai 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne?
Q-10132 — May 1, 2017 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Minister of Public Services and Procurement Canada: (a) what action has been taken to fulfill a fair wages policy, as is laid out in the last two mandate letters for the Minister; (b) what constitutes a fair wage, as laid out in the last two mandate letters for the Minister; (c) what job sectors are being considered to be included in the proposed fair wages policy; and (d) what are the details of any meetings which have taken place to create a fair wages policy including for each the (i) dates, (ii) attendees? Q-10132 — 1er mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement : a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants?
Q-10142 — May 1, 2017 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the $3.6 million allocated to the Department of Canadian Heritage for the celebration of the 375th anniversary of Montreal in Supplementary Estimates (C) 2016-17: what funds have been awarded thus far, broken down by (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description? Q-10142 — 1er mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?
Q-10152 — May 1, 2017 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the government forgiving student loans owed: (a) how many student loans have been forgiven since November 4, 2015; (b) what criteria is used to determine eligibility for debt forgiveness; (c) what reasons are laid out within the criteria as acceptable to forgive student debt; and (d) for each of the instances in (c), how many loans were forgiven under each reason since November 4, 2015? Q-10152 — 1er mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement : a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
Q-10162 — May 1, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard the alternative medicine therapy known as cupping and Health Canada: (a) does Health Canada endorse this therapy; (b) what benefits does this therapy provide; (c) what evidence does Health Canada have that the therapy is effective in providing the benefits identified in (b); (d) what certifications or qualifications does Health Canada require before someone is permitted to administer cupping therapy; (e) does Health Canada consider cupping to be a legitimate medical therapy; and (f) do federal government health care plans cover expenses related to cupping therapy? Q-10162 — 1er mai 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada : a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse?
Q-10172 — May 2, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the $3.3 million investment, announced in Budget 2016, to fund an in-depth assessment of VIA Rail’s high-frequency rail proposal and other Transport Canada studies and assessments: (a) how much of the $3.3 million has been invested to date, broken down by (i) feasibility study, (ii) contractor; (b) has the in-depth assessment been finalized and, if so, will a full version of the assessment and its conclusions be available on Transport Canada’s website; (c) if the answer to (b) is negative, what is the time frame for finalizing the assessment and posting the full version and conclusions on Transport Canada’s website; (d) how many employees are assigned to the assessment; (e) has VIA Rail provided the federal government with studies on the high-frequency rail proposal; (f) if the answer to (e) is affirmative, will Transport Canada post the full versions and conclusions of these studies on Transport Canada’s website; (g) on what date did Transport Canada begin receiving studies from VIA Rail; (h) what have been Transport Canada’s responses to the VIA Rail studies; (i) was CPCS Transcom Limited hired in this assessment process; (j) if the answer to (i) is affirmative, will a full version and the conclusions of the study by CPCS Transcom Limited be posted on Transport Canada’s website; (k) how much of the $3.3 million funded the assessment conducted by CPCS Transcom Limited; (l) what are Transport Canada’s responses to CPCS Transcom Limited’s conclusions; (m) on what date did Transport Canada begin receiving conclusions from the assessment conducted by CPCS Transcom Limited; and (n) how many other studies and assessments have been conducted to date in this area by Transport Canada and, where applicable, (i) what are the conclusions of each of these studies, (ii) will the full versions and conclusions of these studies be posted on Transport Canada’s website, (iii) what was the cost of each of these studies, (iv) what are Transport Canada’s responses to each of these studies, (v) on what dates did Transport Canada read these studies? Q-10172 — 2 mai 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3,3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études?
Q-10182 — May 2, 2017 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to federal funding in the constituency of Lethbridge, between April 1, 2016, and April 1, 2017: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Lethbridge that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Lethbridge by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved? Q-10182 — 2 mai 2017 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Q-10192 — May 2, 2017 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to total funding spent by the Department of Indigenous and Northern Affairs in the last five fiscal years: (a) what percentage has been spent inside the National Capital Region versus outside the National Capital Region, including staff costs, operating costs, contract work and transfers to individuals, tribal governments or organizations, broken down by year; (b) what is the total amount spent inside the National Capital Region versus outside the National Capital Region, including staff costs, operating costs, contract work and transfers to individuals or organizations, broken down by year; (c) what is the percentage of direct transfers to individuals, tribal government, or organizations as opposed to the total amount spent by the Department, broken down by year; (d) what is the total amount of direct transfers to individuals, tribal government, or organizations, broken down by (i) year, (ii) program, (iii) sub-program, (iv) recipient organization, (v) funding amount, (vi) date funds were transferred; and (e) what is the total amount spent by the Department, broken down by year? Q-10192 — 2 mai 2017 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices : a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice?
Q-10202 — May 2, 2017 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the Tribute to Liberty’s Memorial to the Victims of Communism: (a) what are the current expected start and completion dates for construction of the Memorial; (b) what is the current status of the Memorial; (c) why was the location of the Memorial changed from in front of the Supreme Court building to the Garden of Provinces and Territories; (d) why was total funding and the government's contribution to the Memorial cut; and (e) why has construction on the Stanley Cup Monument and on the National Holocaust Monument, both which will have six years between the proposal and project's projected completion, been prioritized and fast-tracked while the Memorial to the Victims of Communism has been delayed and is facing a longer timeline? Q-10202 — 2 mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty : a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs?
Q-10212 — May 2, 2017 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the investment made by the government in BC Ferries: (a) what grants has BC Ferries received since it became eligible; (b) what requests for grants were made by stakeholders since they became eligible; (c) how many times has the Prime Minister met with the ferry stakeholders and the Premier of British Columbia to discuss BC Ferries; (d) how many times has the Minister of Transport met with the ferry stakeholders and the Premier of British Columbia to discuss BC Ferries; (e) how many times has the Minister of Infrastructure and Communities met with the ferry stakeholders and the Premier of British Columbia to discuss BC Ferries; (f) what where the results of the meetings in (c), (d), and (e); (g) is the government committed to ensuring same level of ferry service across Canada; (h) has the government studied problems that are hindering interprovincial trade with Coastal Dependent Communities in British Columbia; and (i) has BC Ferries ever been a determinant in hindering interprovincial trade and, if so, (i) what solutions were proposed, (ii) what solutions have been implemented since then? Q-10212 — 2 mai 2017 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries : a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçues depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie-Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis?
Q-10222 — May 2, 2017 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the announcement made by the Government House Leader (GHL) on the evening of April 30, 2017, concerning a government motion proposing to amend the Standing Orders of the House of Commons: (a) was the decision, which was the subject of the announcement, taken by the Cabinet or a committee of the Cabinet; (b) if the answer to (a) is negative, by whom was the decision made, on behalf of the government; (c) in coming to the decision announced, was anyone consulted in this respect; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the relevant names, titles, dates and associated file numbers concerning those consultations; (e) what is the government’s current position concerning the contents of the GHL March 10, 2017, discussion paper; (f) was the GHL letter to the Opposition House Leaders shared with journalists prior to being sent to her colleagues; (g) if the answer to (f) is affirmative, why was the letter shared; (h) with respect to the “specific commitments” in the 2015 Liberal Party platform, referred to by the GHL, what are the so-called specifics; and (i) why were no details concerning, or drafts of, the government’s intended motion provided by the GHL? Q-10222 — 2 mai 2017 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes : a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci?
Q-10232 — May 2, 2017 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to the approval of the purchase of Super Hornets without a tender, and to the statement made by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Service and Procurement in the House on April 6, 2017, that "I will let the Department of National Defence provide him with details regarding this capability gap": what are the details of any information that would have led to this statement, including those relating specifically to the existence of a "capability gap"? Q-10232 — 2 mai 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité »: quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?
Q-10242 — May 2, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the processing of family members under the One-year window of opportunity provision for refugees and protected persons, from 2005 to the present time: (a) how many applications have been submitted, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (b) how many applications were for spouses, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (c) how many applications were for dependents, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) number of dependents per application; (d) what is the processing queue for this program, broken down by (i) year, (ii) country of origin for application; (e) how many applications in the processing queue are for dependents, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) number of dependents per application; (f) how many of the applications in the queue are for spouses, broken down by (i) year, (ii) country of origin; (g) what is the average processing time for applications under this program, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific; (h) what is the median processing time, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific; and (i) how many applicants have had to do more than one medical exam as a result of the 12 month expiry of the medical examination, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) dependent application specific, (iv) spousal application specific, (v) number of medical exams conducted? Q-10242 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005 : a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis?
Q-10252 — May 2, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the Immigration and Refugee Board (IRB), since the changes made to the refugee determination system in 2012: (a) how many cases have come before the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the refugee protection division (RPD), (iv) through the refugee appeal division (RAP); (b) of the cases heard at the IRB, how many were ‘legacy cases’, broken down (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (c) what was the average length of delay for a legacy case to be heard, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (d) what is the total funding provided to the IRB by the government, broken down (i) year, (ii) purpose; (e) how much internal funding has been shifted within the IRB to process ‘legacy cases’, broken down (i) year, (ii) area funding was shifted from; (f) how many ‘legacy cases’ have reached final decisions at the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (g) of the remaining ‘legacy cases’, what average length of time the case has been before the IRB, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (h) does the government have a plan in place to eliminate the backlog of ‘legacy cases’; (i) in what year is it expected that ‘legacy cases’ will be eliminated; (j) how many instances have there been of ‘legacy cases’ having hearings cancelled, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP, (v) rationale for cancellation; (k) what is the average length of time between a ‘legacy case’ hearing cancellation and the hearing being rescheduled, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) through the RPD, (iv) through the RAP; (l) how many instances have there been of ‘legacy case’ hearings being rescheduled multiple times, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) number of hearing cancellations; (m) how many citizenship applications have been suspended due to the cessation of refugee protection provision, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant, (iii) duration of period of suspension; (n) how many citizenship applications are being prosecuted due to the cessation of refugee protection provisions, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant; (o) since 2009 how many cessation cases have been initiated pursuant to Immigration and Refugee Protection Act (IRPA ) s. 108(2) at the Immigration and Refugee Board in total, broken down by (i) year, (ii) country of citizenship of person concerned; (p) how many cessation cases are being investigated in total, broken down by (i) year, (ii) country of origin of applicant; (q) what percentage of citizenship application suspensions are triggered by or related to cessation issues, broken down (i) year, (ii) country of citizenship of origin of applicant; (r) what is the average length of time it takes for a cessation case pursuant to IRPA s. 108(2) from its initiation by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, broken down by (i) year, (ii) country of citizenship of person concerned, (iii) method of determination; (s) what is the number of currently unresolved cessation cases pursuant to IRPA s. 108(2) that are pending before the RPD, broken down by year of initiation by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; and (t) what is the average time that currently unresolved cessation cases pursuant to IRPA s. 108(2) that are pending before the RPD, broken down by year of initiation by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship? Q-10252 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté?
Q-10262 — May 2, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to interprovincial migration of refugees as it relates to resettlement funding: (a) what, if any, accounting is done by the government in anticipation of interprovincial migration when allocating resettlement funding; (b) what measures does the government take to monitor and assess interprovincial migration; (c) on an annual basis, from 2005 to 2016, what levels of interprovincial migration were measured, broken down by (i) province of departure, (ii) province of arrival, (iii) country of origin, (iv) immigration and refugee category; and (d) how much total funding for resettlement services has been provided by the government, broken down by (i) year, (ii) service type, (iii) organization, (iv) province? Q-10262 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation : a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province?
Q-10272 — May 2, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the Canada Border Services Agency and since 2009: (a) how many cessation cases in total are begin investigated but are not yet resolved, broken down by (i) year in which investigation was started, (ii) country of citizenship of person concerned; and (b) how many cessation cases have been investigated and resolved, broken down by (i) year in which investigation was started, (ii) country of citizenship of person concerned, (iii) outcome of investigation? Q-10272 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête?
Q-10282 — May 3, 2017 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the investigation into the Clyde River Fish Kill in Clyde River and area on Prince Edward Island (PEI): (a) how many personnel from the Department of Fisheries and Oceans (DFO) have been involved in the investigation; (b) with regard to interviews conducted between DFO officials and individuals involved in the case, how many interviews have taken place, and over what period of time; (c) with regard to trips to PEI related to this investigation made by off-island DFO offices, (i) how many trips were made, (ii) how many vehicle hours have been accumulated, (iii) what was the duration of each trip, (iv) what were the accommodation and travel status costs; (d) who requested this extended investigation at the federal level; (e) which individual, or individuals, from PEI requested the assistance of the DFO; (f) has the DFO been provided with a report from Environment Canada on the extraordinary rain event that caused the flooding and, if so, what did the report conclude; and (g) what are the details of all correspondence, both written and electronic, related to this matter, between officials from the PEI Department of the Environment and DFO personnel? Q-10282 — 3 mai 2017 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.) : a) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants du MPO et les personnes impliquées dans le dossier, combien d’entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-E. relativement à l’enquête menée par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide du MPO; f) le MPO a-t-il reçu un rapport d'Environnement Canada sur l’épisode de pluie exceptionnel qui a causé l’inondation et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-E. et le personnel du MPO?
Q-10292 — May 3, 2017 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the Canada Child Benefit (CBB): (a) what is the total number of eligible (i) parents, (ii) children in 2016-17; (b) what is the total number of applications received in 2016-17; (c) how many were successful, meaning how many families actually received the benefit in 2016-17; (d) what is the regional breakdown of applications received and approved; (e) what is the urban and rural breakdown; (f) what are the protocols and service standards for the processing of applications; (g) how many applications, if any, exceeded the processing time specified in the service standard; (h) what were the most common reasons for exceeding the processing time; (i) what remedy is available for cases that have gone beyond the service standards and, if difficult cases are moved to a different unit for treatment, are they then subject to a different set of protocols and service standards; (j) where are these applications processed; (k) are there regional offices with trained staff; (l) do all staff who process applications receive the same training; (m) are there regularly scheduled training or briefing sessions to keep the unit staff current on Ministry policies and practices and, if so, how often do these occur; (n) who is ultimately responsible for incorrect information given to applicants and MP offices, in particular what is the chain of command, or organizational chart for staff processing applications; (o) are all applicants given the same options and information, or is this a flexible standard, depending on the agent and officer; (p) what is the appeal process, if any, for unsuccessful applicants; (q) what are the service standards for the appeal process; (r) has the department identified issues and been made aware of problems with regard to the delivery of the CCB to eligible Canadians and, if so, what are they; (s) how many eligible families are currently not receiving CCB payments; (t) of the families identified in (s) what are the reasons they are not receiving payments; (u) what triggers a review of a CCB file; (v) what documentation is required from persons under review and how are they informed that these documents are required; (w) are benefits suspended during a review and, if so, when are benefits reinstated; and (x) is there a service standard for how the review is conducted and is there an appeal process when a review is conducted? Q-10292 — 3 mai 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne aux enfants : a) quel est le nombre total (i) de parents, (ii) d’enfants admissibles en 2016-2017; b) quel est le nombre total de demandes reçues en 2016-2017; c) combien ont été approuvées, autrement dit, combien de familles ont reçu l’Allocation en 2016-2017; d) quelle est la ventilation par région des demandes reçues et approuvées; e) quelle est la ventilation par régions rurales et par régions urbaines; f) quels sont les protocoles et les normes de service pour le traitement des demandes; g) combien de demandes, le cas échéant, n’ont pas été traitées dans les délais précisés dans les normes de service; h) quelles sont les raisons les plus couramment invoquées pour justifier le non respect des délais de traitement; i) quels sont les recours dans les cas où les normes de service n’ont pas été respectées, et si les cas les plus complexes sont confiés à une autre unité aux fins de traitement, sont-ils assujettis à des protocoles et à des normes de services différents; j) où ces demandes sont-elles traitées; k) existe-t-il des bureaux régionaux pouvant compter sur des employés bien formés; l) est-ce que tous les employés qui traitent les demandes ont reçu la même formation; m) est-ce que des séances de formation ou d’information ont régulièrement lieu pour s’assurer que les employés sont bien au fait des politiques et des pratiques du ministère et, dans l’affirmative, à quelle fréquence ces séances ont-elles lieu; n) au bout du compte, qui est responsable des renseignements incorrects communiqués à ceux qui présentent une demande et aux bureaux des députés, mais surtout, quelle est la voie hiérarchique, ou l’organigramme, dont les employés qui traitent les demandes doivent tenir compte; o) est-ce que tous ceux qui présentent une demande se voient offrir les mêmes choix et les mêmes renseignements, ou la norme varie-t-elle selon l’agent; p) quel est le processus d’appel, le cas échéant, pour ceux dont la demande est refusée; q) quelles sont les normes de service pour le processus d’appel; r) le ministère a-t-il cerné des problèmes et a-t-il été informé de l’existence de problèmes en ce qui concerne le versement de l’Allocation aux Canadiens admissibles et, dans l’affirmative, quels sont ces problèmes; s) combien de familles admissibles ne reçoivent pas l’Allocation en ce moment; t) en ce qui concerne les familles dont il est question en s), pourquoi ne reçoivent-elles pas l’Allocation; u) quels sont les facteurs qui déclenchent l’examen d’un dossier; v) quels sont les documents qui doivent être fournis par les personnes visées par un examen, et comment les informe-t-on qu’elles doivent fournir ces documents; w) le versement de l’Allocation est-il suspendu pendant un examen et, dans l’affirmative, quand celle-ci recommence-t-elle à être versée; x) existe-t-il une norme de service en ce qui concerne la façon dont l’examen est effectué et un processus d’appel lorsqu’un examen est effectué?
Q-10302 — May 3, 2017 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to the government’s promise to introduce proactive pay equity legislation in 2018: (a) what is the government’s engagement strategy for developing and drafting the proposed legislation; (b) which departments have been tasked with developing and drafting this legislation; (c) what is the timeframe and schedule for (i) the development and implementation of the framework, (ii) the drafting and introduction of the legislation; (d) how are the recommendations of the (i) Pay Equity Task Force (2004), (ii) Report of the Standing Committee on the Status of Women (June 2005), included in the terms of reference and the draft legislation; (e) what criteria does the government anticipate will be used to determine the scope and implementation schedule of the proposed legislation; (f) with regard to the development of the proposed legislation, what consultations has the Minister for the Status of Women or government officials undertaken with (i) parliamentarians of any party, (ii) non-governmental stakeholders, (iii) labour and human rights experts, (iv) witnesses who have appeared before, or provided written submissions to, the Standing Committee on the Status of Women and the Special Committee on Pay Equity; (g) have there been, are there any ongoing, or will there be any consultations with individuals or groups outside of the federal government and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were or will they be consulted; (h) were or will there be any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the development and drafting of the proposed legislation, and were or will they be paid for their services; and (i) what are the details of any correspondence or briefing materials related to the development and drafting of the proposed legislation? Q-10302 — 3 mai 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de présenter une mesure législative proactive sur l’équité salariale en 2018 : a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la préparation et la rédaction du projet de loi en question; b) à quels ministères a-t-on confié la tâche de préparer et de rédiger ce projet de loi; c) quels sont les échéances et le calendrier prévus pour (i) la préparation et la mise en œuvre du cadre, (ii) la rédaction et la présentation du projet de loi; d) de quelle façon les recommandations du (i) Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), (ii) rapport du Comité permanent de la condition féminine (juin 2005), sont-elles incluses dans le mandat et le projet de loi; e) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour établir la portée et le calendrier de mise en œuvre du projet de loi; f) en ce qui concerne l’élaboration du projet de loi, quelles consultations la ministre de la Condition féminine ou les représentants du gouvernement ont-ils entreprises auprès (i) des parlementaires des différents partis, (ii) des acteurs non gouvernementaux, (iii) des spécialistes du droit du travail et des droits de la personne, (iv) des témoins qui ont déjà livré un témoignage ou présenté un mémoire au Comité permanent de la condition féminine et au Comité spécial sur l’équité salariale; g) des consultations auprès de personnes ou de groupes extérieurs au gouvernement fédéral ont-elles été, sont-elles ou seront-elles menées et, le cas échéant, (i) qui a été consulté, (ii) à quel moment ont-ils été consultés ou le seront-ils; h) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés, ou le seront-ils, pour la préparation et la rédaction du projet de loi, et ont-ils été payés, ou le seront-ils, pour leurs services; i) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information liés à la préparation et à la rédaction du projet de loi?
Q-10312 — May 3, 2017 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to grants and contributions, including loans and loan guarantees, for research and development, since January 1, 2016: what are the details of all such grants and contributions including (i) the recipient, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the type (grant, loan, etc.), (v) details on if the contribution is repayable, (vi) the project description, (vii) the address of recipient, (viii) the electoral riding where recipient is located, (ix) the number of jobs expected to be created from each grant and contribution, (x) the number of jobs actually created from each grant or contribution, if available? Q-10312 — 3 mai 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les subventions et contributions, notamment les prêts et les garanties de prêts, pour la recherche et le développement, depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails sur ces subventions et contributions, notamment (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le type (subvention, prêt, etc.), (v) les détails sur le remboursement ou non de la contribution, (vi) la description du projet, (vii) l’adresse du bénéficiaire, (viii) la circonscription électorale où vit le bénéficiaire, (ix) le nombre d’emplois que chaque subvention ou contribution devrait entraîner, (x) le nombre d’emplois réellement créés par chaque subvention ou contribution, si disponible?
Q-10322 — May 3, 2017 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the decision made by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) to charge $100 for a ten minute search for information and $30 for each additional minute, as described in The Hill Times on May 3, 2017: (a) what is the title of the individual who made the decision to charge for information; (b) when was the Minister’s Office made aware of the decision to charge for information; (c) has the Minister or his office issued a statement approving of the decision to charge for information; (d) has the President of the Treasury Board advised IRCC that charging for information is not in keeping with the Prime Minister’s directive to make government data "open by default” and, if so, when was this done; and (e) what was the response by IRCC? Q-10322 — 3 mai 2017 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la décision prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRC) d’imposer des frais de 100 $ pour une recherche d’information de dix minutes et 30 $ pour chaque minute supplémentaire, comme l’a rapporté le Hill Times le 3 mai 2017 : a) quel est le titre de la personne qui a pris la décision d’imposer des frais pour de l’information; b) quand le bureau du ministre a-t-il été mis au courant de la décision d’imposer des frais pour de l’information; c) le ministre ou son bureau ont-ils publié une déclaration pour approuver la décision d’imposer des frais pour de l’information; d) le président du Conseil du Trésor a-t-il avisé IRC que l’imposition de frais pour de l’information ne cadre pas avec la directive du premier ministre de rendre les données du gouvernement « ouvertes par défaut » et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait; e) quelle a été la réponse d’IRC?
Q-10332 — May 3, 2017 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, and the concerns and objections raised by Parliamentary Budget Officer in his discussion paper entitled “Reforms to the Office of the Parliamentary Budget Officer Proposed in Bill C-44”: (a) what specific measures is the government taking in order to address each of the concerns raised by the Parliamentary Budget Officer; (b) what types of amendments is the government prepared to make in order to address the concerns of the Parliamentary Budget Officer; (c) if there are any concerns raised in the discussion paper which the government does not believe requires amendments to Bill C-44, which specific concerns are those; and (d) for each discounted concern, what is the rationale for not making the suggested amendments? Q-10332 — 3 mai 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, de même que les préoccupations et les objections soulevées par le directeur parlementaire du budget dans son document de travail intitulé « Réformes du Bureau du directeur parlementaire du budget proposées dans le projet de loi C-44 » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour aborder chacune des préoccupations soulevées par le directeur parlementaire du budget; b) quels types d’amendements le gouvernement est-il disposé à apporter pour aborder les préoccupations du directeur parlementaire du budget; c) si le gouvernement estime que certaines préoccupations soulevées dans le document de travail ne doivent pas donner lieu à des amendements au projet de loi C-44, quelles sont ces préoccupations; d) en ce qui concerne chacune des préoccupations n’ayant pas été prises en compte, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’apporte pas les amendements suggérés?
Q-10342 — May 3, 2017 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to individuals detained at airports by Canada Border Services Agency (CBSA), since January 1, 2016, broken down by airport and by month: (a) on how many days have CBSA holding cells at airports been (i) at half-capacity, (ii) at capacity, (iii) over-capacity, (iv) empty; and (b) what is the protocol when CBSA holding cells are over-capacity? Q-10342 — 3 mai 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les personnes détenues dans les aéroports par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par aéroport et par mois : a) pendant combien de jours les cellules de détention provisoire de l’ASFC étaient-elles (i) à mi-capacité, (ii) à pleine capacité, (iii) en surcapacité, (iv) vides; b) quel protocole l’ASFC suit-elle lorsque ses cellules de détention provisoire sont en surcapacité?
Q-10352 — May 3, 2017 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to guest speakers or other cases where individuals were contracted to give speeches: what are the details of all such contracts including the (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) amount of contract, (iv) number of speeches to be provided per contract, (v) date of speeches, (vi) topic or purpose of speech, (vii) location of speech? Q-10352 — 3 mai 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les conférenciers invités et autres cas où l’on a chargé des personnes de prononcer des discours : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant payé, (iv) le nombre de discours par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objet du discours, (vii) l’endroit du discours?
Q-10362 — May 3, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the Department's response to Q-877: (a) what is the process by which Indigenous and Northern Affairs Canada identifies an Indigenous group as a nation, as described by the mandate letter to the Minister of Indigenous and Northern Affairs; and (b) how many Indigenous groups and communities has the Minister met with since November 4, 2015, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister? Q-10362 — 3 mai 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la réponse du Ministère à la question Q-877 : a) quel est le processus par lequel Affaires autochtones et du Nord Canada identifie un groupe autochtone comme nation, selon la description qu’en donne la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord; b) combien de groupes et de communautés autochtones la Ministre a-t-elle rencontrés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la Ministre?
Q-10372 — May 3, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) has the Minister receive communications from stakeholder groups expressing concerns regarding the National Inquiry; (b) if the answer to (a) is affirmative, which stakeholders expressed concern and how many communications were received; (c) has the Minister received communications from individual Canadians expressing concerns regarding the National Inquiry; and (d) if the answer in (c) is affirmative, how many communications were received? Q-10372 — 3 mai 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) la Ministre a-t-elle reçu des communications de la part de groupes d’intervenants exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les groupes d’intervenants ayant exprimé leur inquiétude et combien de communications ont été reçues; c) la Ministre a-t-elle reçu des communications de la part de particuliers exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; d) si la réponse en c) est affirmative, combien de communications ont été reçues?
Q-10382 — May 3, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to First Nations financial transparency: (a) which bands, leaders, communities and organizations did the Minister of Indigenous and Northern Affairs consult with between November 4, 2015, and May 3, 2017, broken down by (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the Indigenous group or community, (iv) attendees, (v) recommendations that were made to the Minister; (b) with regard to the consultations in (a), by which criteria did the Minister decide which bands, leaders, communities and organizations to consult with; and (c) what are the details of the discussion questions brought to each meeting? Q-10382 — 3 mai 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : a) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017, ventilé par (i) date, (ii) endroit, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), sur quels critères la Ministre s’est-elle basée pour décider quels seraient les bandes, dirigeants, communautés et organismes à consulter; c) en quoi consistent les questions qui ont été soulevées à chaque rencontre?
Q-10392 — May 4, 2017 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to agreements for buildings or offices leased by the government: (a) how many buildings or offices are currently leased by the government; and (b) what are the names of the companies or individuals who own the buildings or offices leased by the government, broken down by department? Q-10392 — 4 mai 2017 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les contrats de location d’immeubles ou de bureaux par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou de bureaux sont présentement loués par le gouvernement; b) quels sont les noms des compagnies ou des particuliers propriétaires des immeubles ou des bureaux loués par le gouvernement, ventilés par ministère?
Q-10402 — May 5, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the government's transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site No. 11: (a) what is the current status of the transfer of land to the Ottawa Hospital; (b) on what date does the government anticipate the land transfer will be complete; (c) did the Ottawa Hospital incur any costs as a result of delaying the construction by a year; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the costs, and will the government reimburse the Ottawa Hospital; (e) how many trees are there at site No. 11; (f) what buildings are currently located at site No. 11, broken down by (i) name and address, (ii) purpose and current use, (iii) whether the building will be demolished or moved to another location; (g) what will be the total cost of preparing the site for the Civic Campus to be built; (h) what will be the additional costs specific to building the Civic Campus at site No. 11, including (i) the cost of building on a sloped surface, (ii) the cost of being located near a fault line, (iii) the cost of removing or transplanting the trees referred to in (e), (iv) any other costs due to site No. 11’s unique features; (i) which organization or level of government will pay for the land preparation and additional costs noted in (g) and (h); (j) does the government have any estimates on the cost of preparing site No. 11 for a large institutional occupant and, if so, what are the details; (k) what is the market value of the land at site No. 11; (l) what will be the rental rate or sale price of site No. 11 to the Ottawa Hospital; (m) which organization or level of government will pay for the at least $11.1 million in contamination remediation, as estimated by Public Services and Procurement Canada; (n) is there any other contamination that needs to be remediated that is not captured in the $11.1 million figure; (o) if the answer to (n) is affirmative, what is the contamination and what is its expected remediation cost; (p) what design, cultural, esthetic, or architectural elements will the National Capital Commission require the Ottawa Hospital to incorporate into the hospital, and what will be the costs of these elements; (q) will the federal government cover the costs of the elements referred to in (p); (r) has the government estimated the additional costs of constructing any building or structure on site No. 11, due to the nearby fault line and, if so, what are the costs; (s) what would have been the total cost of preparing the Central Experimental Farm site directly across the street from the current Civic Campus, known as either site No. 9 or No. 10; (t) are there any known challenges associated with building on site No. 11 and, if so, what are they; and (u) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital and, if so, what are they? Q-10402 — 5 mai 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrains du gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur emplacement du campus Civic, soit le site Sir-John-Carling ou site 11 : a) où en est actuellement le transfert de terrains à l’Hôpital d’Ottawa; b) à quelle date le gouvernement prévoit-il que le transfert sera terminé; c) l’Hôpital d’Ottawa a-t-il eu à assumer des coûts étant donné que la construction a été repoussée d’un an; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les coûts, et le gouvernement remboursera-t-il l’Hôpital d’Ottawa; e) combien y a-t-il d’arbres au site 11; f) quels édifices se trouvent actuellement au site 11, ventilés par (i) nom et adresse, (ii) raison d’être et utilisation actuelle, (iii) intention quant à la démolition de l’édifice ou son déménagement à un autre endroit; g) quel sera le coût total de la préparation du site pour la construction du campus Civic; h) quels seront les coûts additionnels précis de la construction du campus Civic au site 11, y compris (i) le coût de construire sur une surface en pente, (ii) le coût d’être près d’une ligne de faille, (iii) le coût d’abattre ou de transplanter les arbres mentionnés en e), (iv) tout autre coût attribuable aux caractéristiques uniques du site 11; i) quel organisme ou palier de gouvernement paiera la préparation des terrains et les coûts additionnels notés en g) et h); j) le gouvernement a-t-il des estimations relatives au coût de la préparation du site 11 pour un important occupant institutionnel et, le cas échéant, quels sont les détails; k) quelle est la valeur marchande des terrains du site 11; l) quel sera le prix de location ou de vente du site 11 à l’Hôpital d’Ottawa; m) quel organisme ou palier de gouvernement paiera pour l’assainissement du site estimé à au moins 11,1 millions de dollars par Services publics et Approvisionnement Canada; n) y a-t-il d’autres travaux d’assainissement qui doivent être faits et qui ne sont pas compris dans le montant de 11,1 millions de dollars; o) si la réponse en n) est affirmative, quelle est la contamination et quels sont les coûts d’assainissement; p) quels éléments de design, culturels, esthétiques ou architecturaux la Commission de la capitale nationale obligera-t-elle l’Hôpital d’Ottawa à incorporer dans l’hôpital, et quels seront les coûts de ces éléments; q) le gouvernement fédéral couvrira-t-il les coûts des éléments mentionnés en p); r) le gouvernement a-t-il évalué les coûts additionnels liés à la construction de tout édifice ou toute structure sur le site 11, étant donné la ligne de faille qui se trouve à proximité et, le cas échéant, quels sont les coûts; s) quel aurait été le coût total de la préparation du site de la Ferme expérimentale centrale directement en face de l’actuel campus Civic, soit le site 9 ou 10; t) y a-t-il des problèmes connus associés à la construction sur le site 11 et, le cas échéant, quels sont-ils; u) le gouvernement prévoit-il d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling qui augmenteraient ou retarderaient la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont-ils?
Q-10412 — May 8, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the Enhancing RCMP Accountability Act (S.C. 2013, c. 18) and the Treasury Board’s authority to deem civilian members of the RCMP to be public service employees, appointed under the Public Service Employment Act: (a) what is the breakdown and status of civilian units, including the Current Civilian Member classification group, and the Public Service classification group, identifying for each (i) whether they are deemed, (ii) the deeming date, (iii) the assigned union local, (iv) the Collective Agreement; (b) by what process is the deeming and classification happening and, in each case, (i) have civilian members been consulted in said process, (ii) what and who is involved in the decision of classification, (iii) what and who is involved of the assignment of union; and (c) what does the government plan to do regarding discrepancies before and after deeming of civilian members’ (i) salaries, (ii) benefits, (ii) other items in the collective bargaining agreement? Q-10412 — 8 mai 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de la convention collective?
Q-10422 — May 8, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to funding of the Department of Immigration and Citizenship for the Language Training Sub-Sub-Program (currently 3.1.1.1 in 2017-18 Departmental Performance E-tables - Sub-Programs): (a) for 2015, 2016, and 2017, broken down by year, what is or was the budget; (b) for 2015, 2016, and 2017, broken down by year and province, what is or was the budget for level 1 and level 2 for each province, broken down by level; (c) how are decisions made to change funding for the different levels of training; and (d) what was the rationale for removing funding for level 2 training from organizations in Manitoba? Q-10422 — 8 mai 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM 2017-2018 sous-programmes) : a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
Q-10432 — May 9, 2017 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the distribution of flags and other items for Canada Day by the Department of Canadian Heritage through offices of Members of Parliament: (a) how many flags have been distributed or does the government intend to distribute, broken down by type, including (i) large flag post nylon Canadian flags (90 cm x 180 cm), (ii) small desktop nylon Canadian flags (30 cm x 15 cm) with a plastic stand, (iii) large flag post Canada 150 nylon flags (90 cm x 180 cm); and (b) of the items in (a), since January 1, 2017, how many have been distributed to (i) individual Liberal Member offices, (ii) individual Conservative Member offices, (iii) individual New Democratic Party Member offices, (iv) individual Bloc Quebecois Member offices, (v) individual Green Party Member offices? Q-10432 — 9 mai 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés : a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 150e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc Québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
Q-10442 — May 9, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the response by the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport on March 10, 2017, how does Transport Canada define a middle class Canadian traveler? Q-10442 — 9 mai 2017 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
Q-10452 — May 10, 2017 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to sponsored social media posts (Facebook, Instagram, and Twitter) by the government, including those put out by agencies, Crown Corporations, and other government entities, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent on sponsored posts; (b) what is the description and purpose of each sponsored post; and (c) for each sponsored post, what are the details, including the (i) date, (ii) analytic data, views and reach, (iii) details of demographics targeted? Q-10452 — 10 mai 2017 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant les données démographiques?
Q-10462 — May 10, 2017 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to statements made by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on May 8, 2017, in particular that “crossing the border in an irregular fashion is no free ticket to Canada”, broken down by month, over the last 12 months: (a) what is the average time between an asylum claimant's arrival in Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB) issuing a decision; (b) for each decision in (a), (i) how many were positive, (ii) how many were negative; (c) how many of the asylum seekers referred to in (a) arrived “in an irregular fashion”; (d) how many of the individuals in (c) received a (i) positive IRB decision, (ii) negative IRB decision; (e) for those who received a negative decision from the IRB, what was the average time period between the decision and the time when removal was executed by Canadian Border Services Agency; and (f) what was the average time period for removal for those who arrived “in an irregular fashion”? Q-10462 — 10 mai 2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois : a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
Q-10472 — May 15, 2017 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the government’s search for a Chief Executive Officer (CEO) for the proposed Canada Infrastructure Bank: (a) what are the details of the contract awarded to Odgers Berndtson to conduct the search including the (i) amount or value, (ii) start date, (iii) end date, (iv) file number; (b) for the contract referred to in (a), are other positions being filled from the search and, if so, for which positions; and (c) what are the qualification requirements for the CEO position? Q-10472 — 15 mai 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure du Canada proposée : a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
Q-10482 — May 15, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to VIA Rail’s 2016-2020 corporate report: (a) how many locomotives and cars will be retired in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; (b) what impact will these retirements have by 2020 on VIA Rail’s service levels; and (c) what plans are in place to replace the locomotives and wagons? Q-10482 — 15 mai 2017 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
Q-10492 — May 17, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the decommissioning and sale of Canadian Coast Guard ship (CCGS) Tracy by the Canadian Coast Guard: (a) what were the positions occupied by the managers who planned the decommissioning of CCGS Tracy; (b) was the actual price of CCGS Tracy, including federal investments, set before it was put up for sale and what are the details of this valuation, broken down by (i) assessed value of CCGS Tracy, (ii) value of federal investments in repairs related to CCGS Tracy, made between its acquisition and lay-up, including the names of the repair subcontractors; (c) since the launch of CCGS Tracy until its sale, what was the annual budget, broken down by year, allocated specifically to CCGS Tracy; (d) before CCGS Tracy was decommissioned, was any pre-tender cost planning performed; (e) what are the names of the companies that submitted bids to the government regarding the sale of CCGS Tracy, broken down by (i) company name, (ii) bid price, (iii) bid date; (f) how many meetings took place between the government and the bidding companies, broken down by (i) company name, (ii) meeting date, (iii) departments and titles of government officials attending these meetings, (iv) positions of bidding company officials attending these meetings; (g) how many former crew members of CCGS Tracy left the Canadian Coast Guard once CCGS Tracy was decommissioned, broken down by (i) position, (ii) reassignment to other positions, (iii) pensions and severance packages, (iv) any other benefits over and above the federal pensions they received; (h) before CCGS Tracy was decommissioned, what was the annual operating cost of the buoy work performed by CCGS Tracy; (i) was there a budget allocated directly and only to the vessel’s operations in the Laurentian Region; (j) before CCGS Tracy was decommissioned, did the Canadian Coast Guard plan to tender the buoying operations in order to have them carried out by a private company; (k) what were the buoying operations rates quoted by the bidders; (l) was an additional vessel planned to replace the buoying operations of CCGS Tracy in its area of operations; (m) between November 2016 and March 2017, which Canadian Coast Guard vessel performed buoying operations between Quebec City and Montreal; (n) what was the annual cost of repairs to the air-cushioned vehicle based in Trois-Rivières before CCGS Tracy was decommissioned; (o) were functional limitations issued by the Canadian Coast Guard on the use of air-cushioned vehicles; (p) were letters sent to staff on the functional limitations of air-cushioned vehicles; (q) what was the annual cost of repairs to the air-cushioned vehicle based in Trois-Rivières after CCGS Tracy was decommissioned; (r) after CCGS Tracy was decommissioned, what was the cost of repairs to CCGS Martha L. Black; (s) is CCGS Martha L. Black currently operational; (t) how many months was CCGS Martha L. Black operational and non-operational between January 2010 and March 2017; and (u) what is the rank of the commanding officer of the Central and Arctic Region of the Canadian Coast Guard who made the request to purchase CCGS Tracy after it was decommissioned and the name of the associated shipping company? Q-10492 — 17 mai 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne : a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?

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