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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 185

Thursday, June 1, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 185

Le jeudi 1er juin 2017

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 24 au 27 février 2017. — Document parlementaire no 8565-421-59-19.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 13th Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2017-18: Vote 1a under Canadian Air Transport Security Authority, Votes 1a, 5a and 20a under Department of Transport, Vote 1a under Marine Atlantic Inc. and Vote 1a under VIA Rail Canada Inc.). — Sessional Paper No. 8510-421-231.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 13e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 : crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1a, 5a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique VIA Rail Canada Inc.). — Document parlementaire no 8510-421-231.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 61) est déposé.



Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Seventh Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property)). — Sessional Paper No. 8510-421-232.

Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)). — Document parlementaire no 8510-421-232.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 65) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 65) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 7, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités no 14)



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 32nd Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics:

Nathan Cullen for Karine Trudel

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be added to the list of associate members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics:

Karine Trudel

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique :

Nathan Cullen remplace Karine Trudel

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique :

Karine Trudel

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 32nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the tax system (No. 421-01417);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01417);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-01418);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01418);

— by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), one concerning the protection of the environment (No. 421-01419);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01419);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the fishing industry (No. 421-01420) and one concerning natural gas (No. 421-01421);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01420) et une au sujet du gaz naturel (no 421-01421);

— by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), two concerning the Canada Pension Plan (Nos. 421-01422 and 421-01423);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (nos 421-01422 et 421-01423);

— by Mr. Dusseault (Sherbrooke), one concerning China (No. 421-01424);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (no 421-01424);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning Canadian citizenship (No. 421-01425).

— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 421-01425).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), moved, — That the House agree that the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project: (a) has social license to proceed; (b) is critical to the Canadian economy and the creation of thousands of jobs; (c) is safe and environmentally sound, as recognized and accepted by the National Energy Board; (d) is under federal jurisdiction with respect to approval and regulation; and (e) should be constructed with the continued support of the federal government, as demonstrated by the Prime Minister personally announcing the approval of the project.

M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Chilliwack—Hope, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Chilliwack—Hope, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on June 1, 2017, at 11:00 a.m., Ms. Patricia Jaton, Deputy Secretary to the Governor General, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 1er juin 2017, à 11 heures, Mme Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine — Chapitre no 8.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription);

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, and Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. (Private Members' Business M-128)

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. (Affaires émanant des députés M-128)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"the House decline to give second reading to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, since the bill makes homegrown marijuana more accessible to children.".

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for April 6, 2017, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-17.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 6 avril 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-17.

— by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour) — Report on the administration of student financial assistance programs for the loan year 2014-2015, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, sbs. 20(1). — Sessional Paper No. 8560-421-773-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2014-2015, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-421-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Midnight Minuit
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:27 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.