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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 190
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 190
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2017. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel de la commissaire aux langues officielles par intérim pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des langues officielles.
[Français]
Le commissaire au lobbying
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2017. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, je dois présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République du Zimbabwe et en République du Botswana, tenue à Harare, au Zimbabwe, et à Gaborone, au Botswana, du 26 au 31 mars 2017.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 29e rapport, intitulé « Rapport 7, Le soutien aux opérations et à la maintenance de l'équipement militaire — Défense nationale, des Rapports de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada », ainsi que le 30e rapport du Comité, intitulé « Rapport 5, Recrutement et maintien de l'effectif dans les Forces armées canadiennes — Défense nationale, des Rapports de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant l'obligation de présentation et de déclaration.
[Traduction]
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
[Français]
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Laurier—Sainte-Marie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2017 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui des pétitions signées par des gens de partout au pays qui, comme nous, s'inquiètent de plus en plus de la situation des millions de Canadiens atteints de troubles de l'alimentation, dont certains n'ont que sept ans.
Bien que les troubles de l'alimentation puissent se soigner, ils demeurent la plus mortelle des maladies mentales, car les personnes atteintes n'ont accès qu'à des soins précaires et insuffisants. Il est possible de diagnostiquer les troubles de l'alimentation si on connaît les signes à surveiller, et il est important d'intervenir le plus tôt possible. Si on apprend aux gens à reconnaître ces signes, ils pourront peut-être sauver la vie d'un proche.
Les troubles de l'alimentation sont incompris, incorrectement traités et sous-financés. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la motion M-117. Ils demandent au gouvernement de travailler de concert avec les territoires et les provinces à l'élaboration d'un réseau national consacré à la prévention, au diagnostic, au soutien et à la recherche dans le domaine des troubles de l'alimentation.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement s'engage à élaborer une stratégie canadienne sur les troubles de l'alimentation.
Monsieur le Président, la pétition que je présente porte sur les soins palliatifs. Ces soins permettent d'améliorer la qualité de vie des patients atteints d'une maladie mortelle et de leur famille.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan dans l'avancement de cet enjeu crucial.
Monsieur le Président, en ce jour important où la Chambre étudiera une motion du NPD sur le désarmement nucléaire, je suis heureux de présenter une pétition des électeurs de ma circonscription, Victoria.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur la récente décision du Canada de s'opposer à la résolution des Nations unies prévoyant la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires. Ces électeurs demandent au Parlement de prendre une position indépendante de celle de l'OTAN et des États-Unis et d'appuyer un traité interdisant la mise au point, la fabrication, le transfert, l'implantation et l'emploi d'armes nucléaires.
Ils nous demandent de nous fixer pour objectif l'élimination des armes nucléaires et d'appuyer un cadre à cette fin.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le désarmement nucléaire
Que la Chambre:
a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en oeuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.
— Monsieur le Président, je veux mentionner que je partagerai mon temps avec ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier, je veux le souligner. C'est un honneur pour moi de partager avec elle le temps dont je dispose.
Je suis vraiment honorée de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour présenter cette motion et parler d'un enjeu qui est tout à fait d'actualité, le désarmement nucléaire.
Comme nous le rappelait le secrétaire général des Nations unies, les armes nucléaires représentent encore et toujours une menace grave pour l'humanité et pour notre planète. Il y a, en ce moment, à peu près 170 000 armes nucléaires dans le monde, et une seule de ces armes pourrait créer des dommages incroyables. Le problème ne s'en va pas: les États sont en train de moderniser leurs armements; le nouveau président américain veut accroître sa puissance nucléaire; et il y a des pays comme la Corée du Nord. C'est très préoccupant.
C'est probablement en raison de cette très vive préoccupation que, en 2010, la Chambre adoptait à l'unanimité une motion que je voudrais lire ici.
Que la Chambre des communes:
a) reconnaisse le risque que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité;
b) approuve la déclaration, signée par 500 membres, officiers et compagnons de l'Ordre du Canada, soulignant l'importance de s'attaquer au problème de la prolifération nucléaire dont l'intensité s'accroît, de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine;
Je vais abréger un peu puisque j'ai peu de temps.
c) approuve les cinq initiatives sur le désarmement nucléaire proposées en 2008 par M. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations Unies [...]
d) appuie les initiatives récentes du président des États-Unis, M. Obama, sur le désarmement nucléaire;
e) [...] incite [le gouvernement du Canada] à mettre en oeuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire.
Le Canada n'a pas mis sur pied cette importante initiative diplomatique. Cela dit, une importante initiative diplomatique aux Nations unies est maintenant en cours et le Canada s'oppose à cette motion, que de nombreux députés de l'autre côté ont appuyée et qui a été adoptée par consentement unanime. Non seulement le Canada n'a pas pris cette initiative et ne l'appuie pas, mais il se bat contre cette initiative, ce qui me semble tout à fait inacceptable.
J'aimerais bien savoir ce qui a changé, exactement, pour mes collègues de l'autre côté de la Chambre qui étaient là en 2010 et qui avaient appuyé cette motion. Serait-ce parce que le gouvernement américain, en ce moment, fait pression sur eux pour qu'ils ne participent pas à cet effort? Ce serait déplorable.
Je veux lire un autre document, qui dit ce qui suit:
ATTENDU QU'il y a au moins 17 000 armes nucléaires [je ne sais plus le chiffre que j'ai donné plus tôt] dans le monde, dont l'existence même menace la pérennité de la vie sur terre telle qu'on l'a connaît;
ATTENDU QUE les armes nucléaires sont les seules armes de destruction massive qui ne font pas l'objet d'une entente internationale d'interdiction;
ATTENDU QU'en tant que signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [...] le Canada a une obligation au titre des traités internationaux « de poursuivre les négociations » pour l'élimination totale des armes nucléaires [...];
ATTENDU QUE la Cour internationale de Justice a décidé le 8 juillet 1996 i) que cet engagement [du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires] est une obligation légale en vertu des lois internationales et ii) qu'il est illégal d'utiliser des armes nucléaires ou même de menacer de les utiliser;
IL EST RÉSOLU QUE [je le donne en mille à la Chambre] le Parti libéral du Canada exhorte le gouvernement du Canada à:
se conformer davantage à ses obligations découlant des traités internationaux en vertu du Traité sur la non-prolifération, et à la décision rendue par la Cour internationale de Justice le 8 juillet 1996 et de jouer un rôle dynamique afin de parvenir à un monde exempt d'armes nucléaires;
reproduire une conférence internationale, à la façon du processus d'Ottawa (qui a mené à l'interdiction des mines terrestres), afin d'entamer des négociations en vue d'une convention sur les armes nucléaires qui interdirait toutes les armes nucléaires, semblable à la Convention sur les armes biologiques [...] et la Convention sur les armes chimiques [...]
La motion que je viens de lire a été adoptée par le Parti libéral du Canada l'année dernière. Ainsi, des gens de l'autre côté de la salle non seulement tournent le dos à ce qu'ils avaient appuyé en 2010, mais ils tournent le dos à leur propre parti et à leurs propres militants. C'est plutôt inacceptable. Cela fait plusieurs fois que je soulève cette question à la Chambre et chaque fois, on me répond que le Canada travaille à une convention sur le matériel fissile.
Je n'ai rien contre le fait de travailler à une telle convention, mais je ne suis pas certaine que cela a quelque chose à voir avec ce dont je parle. C'est un peu comme si je disais que ce mois-ci, je vais respirer et qu'alors, je n'ai pas vraiment le temps de manger. On peut faire les deux. Qu'est-ce qui empêche de faire les deux?
Avant-hier, dans son discours sur la politique étrangère, la ministre nous parlait de l'importance des systèmes multilatéraux et des grands instruments internationaux. Nous avons là un processus multilatéral auquel participent plus de 130 pays, et on a un article dans un instrument international qui demande au Canada et aux autres pays de participer à ce genre de négociations. Le Canada a ratifié cet instrument, et il a donc le devoir de faire cela. Que fait le Canada? Il répond aux abonnés absents.
Tout au long de son discours, la ministre a mentionné toutes les grandes réalisations du Canada. Or c'est intéressant de voir qu'il y a un truc qu'elle n'a pas mentionné, soit la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée à Ottawa. Mme Setsuko Thurlow, une survivante d'Hiroshima, était ici hier et nous montrait des livres sur cette convention écrits en japonais. Cela a fait la notoriété du Canada.
Je ne sais pas pourquoi la ministre a refusé de mentionner la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, mais j'ai parfois l'impression qu'elle avait peur qu'on fasse des parallèles avec les négociations sur le désarmement nucléaire. En effet, la situation est assez semblable. Ce n'est pas facile, certains pays ne veulent pas participer, mais le leadership, c'est de prendre les devants. Même si certains pays n'ont pas voulu participer à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, cette dernière a créé un catalyseur, une pression morale et un mouvement. C'est une grande réussite pour le Canada.
Avec les négociations en cours, nous vivons vraiment un moment historique. Il n'y a pas de moment idéal pour une telle convention, mais si nous ne commençons pas, nous n'arriverons pas à la fin. Il y a un élan en ce moment et il faut saisir cette occasion. Dans le peu de temps qui me reste, je vais citer en anglais la lettre signée par 100 membres de l'Ordre du Canada, incluant des anciens ambassadeurs, un ancien ministre des Affaires étrangères et des anciens ambassadeurs au désarmement, qui demande au gouvernement du Canada:
[Traduction]
On peut y lire ceci:
Réclamer de toute urgence que l'on mette fin aux discours provocateurs et aux menaces de représailles concernant la Corée du Nord en faveur de la reprise des négociations sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne et du renouvellement d'un engagement soutenu à cet égard.
Exhorter les États-Unis et la Russie à réitérer publiquement et à concrétiser, comme convenu à la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, « l'engagement sans équivoque qu’ils ont pris, en application du principe d’irréversibilité, de parvenir à l’élimination complète de leurs arsenaux nucléaires ».
[Français]
Je n'aurai malheureusement pas le temps...
À l'ordre. La députée pourra ajouter certains éléments de son discours pendant la période des questions et commentaires.
Nous passons maintenant aux questions et commentaires.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de ma collègue et je la félicite pour sa motion, qu'elle a proposée la même semaine où on nous a fait un discours en grande pompe à la Chambre des communes pour rappeler le rôle que le gouvernement dit vouloir jouer sur la scène internationale.
Comme on le constate trop souvent, en matière d'affaires étrangères, et j'oserais dire que ma collègue le sait mieux que moi, ce gouvernement parle beaucoup et pose très peu de gestes. Dans le dossier du désarmement nucléaire, c'est la même chose.
Hier, le premier ministre prétendait qu'il n'était pas nécessaire de participer à ce processus, qu'il a qualifié de « useless », parce qu'on participait déjà à un autre processus. J'aimerais donc que ma collègue parle de la nécessité que nous participions à celui-ci.
Pourquoi est-ce tellement important que nous nous engagions dans ce processus si on veut vraiment dire que le Canada est de retour?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. C'est tellement décevant.
Le président Obama était à Montréal, il y a quelques jours, et on se souvient de ses paroles célèbres « we can do it ». Toutefois, ce gouvernement-ci dit plutôt « we cannot do it ». Les paroles ne suffisent pas, il faut de l'action.
Les membres de l'Ordre du Canada reçoivent cet honneur parce qu'ils ont eu le courage de leurs convictions, parce qu'ils ont relevé des défis qui ne sont pas toujours faciles et parce qu'ils ont réussi de grands accomplissements. Plus d'une centaine d'entre eux ont écrit au premier ministre pour leur demander ceci:
[Traduction]
Respecter et soutenir les efforts multilatéraux visant à débarrasser le monde de l'arme nucléaire en mettant fin au boycottage, par le Canada, des négociations que mène actuellement l'Assemblée générale de l'ONU sur la conclusion d'un traité interdisant toutes les armes nucléaires et en se joignant à la prochaine série de pourparlers (qui devrait avoir lieu du 15 juin au 7 juillet).
Madame la Présidente, j'aimerais que ma collègue étoffe sa pensée. Nous savons que la Corée du Nord a déjà clairement dit qu'elle ne se désarmera pas, nous savons aussi que l'Iran collabore avec la Corée du Nord, et nous avons vu ce qui se passe en Russie. Si tous les autres pays du monde renoncent à l'arme nucléaire, quelle stratégie la députée préconise-t-elle relativement à ces trois pays, qui ont expressément dit qu'ils ne se désarmeront pas?
[Français]
Madame la Présidente, selon mon expérience en matière d'affaires étrangères, il n'y a jamais une seule solution simple à un problème. Il faut donc négocier directement avec la Corée du Nord et continuer de lui imposer des sanctions au besoin.
C'est intéressant, car la Corée du Nord, au départ, s'était abstenue de prendre position sur cette proposition de négocier une convention sur le désarmement nucléaire, alors que le Canada s'y était opposé. La Corée du Nord était donc un meilleur joueur que le Canada, d'une certaine façon, ce qui est un peu troublant.
Des outils tels que cette convention peuvent poser des jalons et nous permettre de travailler auprès des pays qui en sont membres ou non. D'ailleurs, un document émis par l'OTAN énumère les effets positifs qu'une telle convention aurait sur les pays non signataires.
On l'a vu dans le cas des mines antipersonnelles. Certains pays qui étaient des grands producteurs et utilisateurs de mines antipersonnelles, notamment nos voisins du Sud, n'avaient pas signé la convention, mais celle-ci avait eu un effet direct sur eux et sur la diminution des mines antipersonnelles dans le monde. C'est ce même esprit que l'on retrouve ici. Il est donc tellement décevant que le Canada ne soit pas au moins à la table.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est moi qui suis honorée de partager mon temps de parole avec ma collègue et ancienne diplomate, la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Hier, comme le signalait ma collègue, nous avons eu l'honneur d'accueillir deux invités de prestige sur la Colline, deux personnes qui se battent sans relâche pour que le monde fasse quelque chose pour régler l'une ou l'autre des deux crises sur lesquelles le secrétaire général de l'ONU a attiré l'attention. Setsuka Thurlow, qui a survécu au bombardement de Hiroshima, est l'une d'elles. Mme Thurlow consacre sa vie à militer pour que plus jamais l'humanité ne revive pareille catastrophe.
Le Canada a déjà commencé à s'attaquer à la première des deux crises, les changements climatiques. On ne peut pas en dire autant de la seconde — la menace nucléaire —, même si les deux constituent une menace équivalente pour l'humanité, l'environnement et la vie.
Les pays tremblent juste à penser aux terribles conséquences humanitaires d'une attaque nucléaire. Cette menace, au même titre que les changements climatiques, transcende les frontières nationales. Outre les dangers immédiats pour l'environnement, l'économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations à venir, elle pourrait carrément compromettre la survie de l'humanité.
Depuis que j'ai été élue pour la première fois, en 2008, je me suis jointe à un regroupement mondial d'élus et de personnalités de la société civile qui milite pour le désarmement nucléaire, les Parlementaires pour la non-prolifération et le désarmement nucléaire. Il y a quelques mois, j'ai assisté aux négociations de l'ONU pour une convention sur le désarmement nucléaire. Cette convention, qui repose sur les principes et les règles du droit humanitaire, est considérée comme étant dans le droit fil des dispositions contraignantes du traité sur la non-prolifération.
Après s'être prononcé en faveur de la motion réclamant l'engagement du Canada dans les négociations, le pays continue non seulement à boycotter l'initiative mondiale, mais il fait partie des quelques nations qui ont voté, l'an dernier, contre le fait même d'entamer les négociations. Pourquoi est-ce troublant? Le Canada est signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ce traité multilatéral oblige le pays, ainsi que les autres signataires, à négocier et à conclure une convention sur l'interdiction des essais nucléaires.
Comme l'a mentionné ma collègue, les armes nucléaires sont les seules armes de destruction massive qui ne font pas l'objet d'une interdiction. Le Canada a joué un rôle primordial dans les mesures mondiales visant à interdire les armes chimiques et biologiques et les mines antipersonnel, et pourtant, le gouvernement boycotte les mesures visant à interdire les armes nucléaires. Les libéraux ne partagent-ils pas l'inquiétude mondiale entourant le fait que les neuf États qui possèdent 15 000 armes nucléaires sont déterminés à moderniser leur arsenal ou à faciliter le déploiement de ces armes, et non à les démanteler? Ce qui est étonnant, c'est que le premier ministre et le gouvernement déclarent au monde qu'ils sont de retour aux Nations unies et qu'ils sont déterminés à adopter une approche multilatérale pour résoudre les crises mondiales. Ils semblent trouver que l'approche est utile en ce qui a trait aux changements climatiques, alors, pourquoi ne l'est-elle pas pour la menace d'une guerre nucléaire?
En mars dernier, un grand nombre de nations se sont réunies au siège social des Nations unies, à New York, pour rédiger une convention sur l'interdiction des armes nucléaires. Je suis allée à New York pour assister en personne à ces négociations. D'après les interventions que j'ai entendues, notamment celles des délégués des Pays-Bas et de l'Irlande, j'ai constaté que la menace des armes nucléaires suscite de sérieuses préoccupations, mais que les pays sont déterminés à unir leurs efforts pour en réclamer l'interdiction. On prévoit que la version finale de la convention sera prête en juillet.
Au lendemain de la décision du gouvernement de boycotter cette rencontre, je me suis déplacée pour assister directement à ces discussions. J'ai été inspirée par le sens de l'engagement de ces nations à poursuivre un but commun, soit l'interdiction des armes nucléaires. La raison d'être des Nations unies, comme l'a souligné le secrétaire général Guterres, consiste à prévenir la guerre et la souffrance humaine. Un ouvrage signé par l'ancien ambassadeur au désarmement, Douglas Roche, nous rappelle que la Charte des Nations unies commence en précisant que le mandat de cette organisation consiste notamment à « prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix ».
L'ancien secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a publié une proposition en cinq volets pour le désarmement nucléaire qui demande entre autres la ratification et la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Comme ma collègue l'a mentionné, en 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par le NPD demandant au gouvernement du Canada de s'engager dans ces négociations sur une convention mondiale et de mettre en branle une initiative diplomatique canadienne visant à prévenir la prolifération nucléaire. Comme ma collègue l'a également souligné, cette convention a reçu de nombreux appuis, notamment de l'Union interparlementaire, des centaines de titulaires de l'Ordre du Canada et de nombreux anciens diplomates canadiens.
Il importe de noter que le Parti libéral, lors de son récent congrès, a adopté une résolution pressant le gouvernement de convoquer une conférence pour entamer des négociations sur cette question. Je signale que les négociations sont déjà commencées, mais que le gouvernement brille par son absence. Quelle excuse le gouvernement a-t-il donnée pour refuser de participer à ces négociations? Les libéraux affirment être engagés dans des discussions sur une interdiction des matières fissiles et sur l'arrêt de la production de nouvelles matières fissiles susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires.
Or, contrairement au processus de négociation d'une convention de l'Assemblée générale, qui lui est transparent, ces pourparlers se déroulent à huis clos et exigent un consensus. Il est peu probable que les pays qui s'y opposent, comme le Pakistan, la Chine, la Russie, l'Iran, Israël et l'Égypte, accepteront. Ils ne l'ont d'ailleurs pas fait jusqu'ici. Qu'on arrive ou non à une entente interdisant toute nouvelle production, d'après ce qu'on me dit, ces pays détiennent déjà d'énormes quantités de matières fissiles.
Il n'est pas trop tard. Le Canada peut encore se joindre aux pays qui poursuivent cet objectif humanitaire. Les négociations vont reprendre ce mois-ci à New York. Nous demandons au gouvernement de penser aux enfants et à la planète et de joindre ses efforts à ceux des pays menacés par les armes nucléaires plutôt qu'à ceux des pays déterminés à conserver de telles armes et, éventuellement, à les utiliser.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mes deux collègues du NPD de la qualité de leurs propos, qui méritent réflexion.
Un des éléments qui ont été mentionnés tout à l'heure m'interpelle. On a fait état, et les faits sont là, du Canada qui, lors du vote sur une motion très importante, s'est opposé à l'effort de désarmement nucléaire et que la Corée du Nord s'est abstenue, faisant dire que la Corée du Nord avait une meilleure position que le Canada.
Ma question sera très franche. Les députés du NPD estiment-ils que la Corée du Nord est un pays sérieux et crédible? Lorsqu'elle prend une position neutre, doit-on la croire, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, selon ce que je sais, la Corée ne participe pas aux négociations des Nations unies, mais cela n'a pas empêché la plupart des pays du monde d'accepter d'unir leurs efforts. Ces derniers ont pour point commun la menace posée par ceux qui détiennent des armes nucléaires et laissent de temps à autre planer l'idée qu'ils pourraient les employer. Prenons simplement l'exemple de l'Ukraine. Même les pays membres de l'OTAN hésitent à s'engager parce que la Russie possède des armes nucléaires et pourrait les utiliser.
Ce n'est pas une raison de ne pas participer. Le gouvernement doit aller de l'avant parce, quand ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont voté pour entamer ces négociations. Le gouvernement n'a rien fait, pas plus que le gouvernement précédent, qui s'était pourtant prononcé en faveur des négociations. Maintenant, les négociations ont été amorcées. Ne serait-il donc pas mieux de nous tenir aux côtés des pays qui essaient de respecter leurs engagements, de même que leurs obligations en vertu du traité sur la non-prolifération, plutôt que de rester en retrait et de ne rien faire?
Madame la Présidente, en 2016, le Canada a réussi à convaincre 159 autres pays d'appuyer la création d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Il s'agit d'un premier geste concret afin que le Canada puisse un jour respecter l'engagement qu'il a pris de soutenir les efforts de désarmement nucléaire. Les néo-démocrates demandent au Canada d'adhérer dès maintenant à ce traité d'interdiction des armes nucléaires et de collaborer avec les pays qui ne possèdent pas de telles armes. Les mesures que nous avons prises jusqu'à présent sont utiles tant pour les pays qui possèdent des armes nucléaires que pour ceux qui n'en possèdent pas.
La députée pourrait-elle nous donner des précisions et nous dire si, selon elle, les mesures concrètes que prend le Canada contribuent efficacement au désarmement nucléaire dans le monde?
Madame la Présidente, j'ai abordé ces questions dans mon allocution. Rien n'empêche le Canada de prendre part à toutes les mesures qu'il a promis de soutenir. En fait, son adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires l'y oblige. Les libéraux se sont prononcés en faveur de ce traité lors de leur congrès et ils ont appuyé la motion dont la Chambre a été saisie en 2010. Rien n'empêche le Canada de prendre part au processus de restriction de l'utilisation des matières fissiles et de collaborer avec l'ONU. Les libéraux prétendent que le Canada est redevenu actif au sein de l'ONU, mais ce n'est pas vrai. Les libéraux sont de grands parleurs, mais ils n'ont rien accompli de concret dans le dossier des matières fissiles et ils sont peu susceptibles de faire avancer les choses parce qu'il doit y avoir d'abord un consensus. Les pays qui possèdent des armes nucléaires et qui veulent utiliser davantage de matières fissiles s'opposent à toutes ces mesures.
Il faut poursuivre nos efforts, mais, de leur côté, les libéraux pourraient facilement collaborer avec l'ONU en contribuant aux négociations sur l'adoption de ce traité d'interdiction des armées nucléaires.
[Français]
Madame la Présidente, je suis frappée par le fait que tant de récipiendaires de l'Ordre du Canada ont écrit au premier ministre pour lui demander, et ce sont leurs propres termes, d'arrêter de boycotter les négociations.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas cela frappant? Les gens qui ont mérité l'Ordre du Canada sont des gens qui se sont retroussé les manches, qui ont fait preuve de courage et qui ont relevé des défis, même quand ce n'était pas facile. N'est-il pas intéressant de voir le contraste entre le gouvernement qui pense que cela ne fonctionnera peut-être pas et qui ne sera pas à la table des négociations et tous ces récipiendaires de l'Ordre du Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, personne ne reçoit ni ne devrait recevoir l'Ordre du Canada sans avoir fait un travail remarquable et difficile à réaliser pour le Canada. Ce sont des personnes de ce calibre-là et d'anciens diplomates qui ont écrit au premier ministre. Elles savent combien il est important de s'impliquer.
Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que le gouvernement aime se vanter de son courage et du fait qu'il s'attaque aux changements climatiques avec des pays du monde entier. Toutefois, il se tapit devant la menace nucléaire. Nous aimerions que le gouvernement accorde le même degré d'attention aux deux crises auxquelles la planète est confrontée.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de la position du gouvernement et des mesures qu'il a prises en matière de désarmement nucléaire. Il s'agit d'un enjeu d'importance vitale qui touche à la fois le Canada et le monde entier. Il survient à un moment critique pour les pays de la communauté internationale qui ont des points de vue divergents sur la voie à suivre.
Avant d'aller plus loin, je tiens à dire que j'ai eu le grand privilège de rencontrer Mme Setsuko Thurlow, une survivante d'Hiroshima et une merveilleuse citoyenne canadienne, qui a consacré sa vie entière à l'amélioration du monde et à l'élimination de l'armement nucléaire.
Je peux affirmer aux Canadiens que l'avancement tangible du désarmement nucléaire demeure une priorité pour le gouvernement. Le Canada appuie fortement les efforts concrets en ce sens. Voilà pourquoi nous prenons des mesures tangibles pour y parvenir et que nous faisons le travail nécessaire pour obtenir des résultats concrets et tangibles. Les députés remarqueront que j'ai utilisé trois fois le terme concret en deux phrases.
Nous reconnaissons pleinement qu'une explosion nucléaire, même accidentelle, peut avoir des conséquences catastrophiques sur la vie humaine, sur l'environnement, sur l'économie mondiale et même sur la santé des générations futures, des conséquences qui transcendent les frontières. Le désarmement nucléaire devrait être un objectif pour tous les pays et tous les gouvernements du monde. C'est certainement un objectif pour le Canada. C'est pourquoi le gouvernement est pleinement engagé à mettre en place des initiatives concrètes pour que le monde soit exempt d'armes nucléaires. Nous le devons à nos enfants et aux générations futures.
Rappelons-nous que le Canada a renoncé à sa capacité nucléaire, ce qui, essentiellement, fait de lui un modèle à suivre pour le reste du monde.
En 2016, pour la première fois, le Canada a rallié 159 états pour appuyer et adopter une résolution pour le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Avec l'accord de nombreux pays possédant ou non des armes nucléaires, le Canada préside ce groupe de haut niveau, qui a pour but de contribuer au désarmement nucléaire, une contribution tangible.
Vu le travail considérable accompli dans voie du désarmement nucléaire, il est plus important que jamais de préciser le plus possible les approches pragmatiques à adopter à l'égard de cet enjeu international très complexe.Pendant les années 1980 et 1990, le monde a été témoin d'une réduction spectaculaire de près de près de 80 % du nombre d'armes nucléaires, celles appartenant principalement aux États-Unis et à l'ancienne Union soviétique. Un certain nombre de pays ont abandonné leur programme de développement nucléaire et se sont joints au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont le but est d'en arriver à un monde sans armes nucléaires. Ce traité est maintenant presque universel, seulement quatre pays n'y adhèrent pas.
Dans les années 1990, il y a aussi eu la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le TICEN, qui interdit les essais d'armes nucléaires. Bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, il est appliqué en partie. Il y a manifestement quelques exceptions. Partout dans le monde, des pays, y compris ceux qui n'ont pas ratifié le traité, ont déjà érigé 116 stations de surveillance permettant de détecter rapidement une détonation d'engin nucléaire n'importe où dans le monde. Même si le traité n'est pas encore en vigueur, dans les faits, il se traduit par une interdiction tacite. Un seul pays, depuis le début du siècle, la Corée du Nord, a osé défier cette interdiction et s'est mis à dos la communauté internationale.
Sur le plan de la sécurité internationale, le monde n'est malheureusement pas plus sûr. Les crises en Ukraine, en Syrie, en Irak, au Yémen — et je pourrais continuer longtemps — continuent de miner la stabilité régionale et mondiale. Des actes irresponsables et insensés commis par la Corée du Nord, au mépris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses propres obligations internationales, forcent la communauté mondiale à prendre des moyens pour contenir ses agissements et pour assurer la sécurité de ses populations. C'est la raison pour laquelle le Canada prend des mesures sérieuses qui donneront des résultats tangibles pour tous.
[Français]
Pour plusieurs, y compris le Canada, cet environnement incertain n'est pas propice à l'accélération du désarmement. Historiquement, les efforts de non-prolifération et de désarmement, ou la réduction d'armes, ont seulement eu lieu lorsque les acteurs principaux ont participé au dialogue. Ce fut vrai dans le cas de la négociation concernant les mines antipersonnel et les munitions à fragmentation, pour ne nommer que ces deux exemples.
Un progrès significatif requiert un bon dialogue et de la confiance entre les États impliqués dans ces négociations. Malheureusement, puisque ce n'est toujours pas le cas à ce jour, nos efforts doivent mettre l'accent sur les mesures qui visent à rebâtir cette confiance et permettent des voies qui mènent à un dialogue.
Pour d'autres, le contexte actuel justifie une approche plus radicale du désarmement global d'armes nucléaires, mais une telle approche a peu de chances de succès dans un futur rapproché. Je pense notamment à l'initiative visant à négocier une convention sur la prohibition d'armes nucléaires. Quoique nous appréciions évidemment les bonnes intentions de cette initiative, elle est malheureusement erronée. Quant à nous, nous trouvons les négociations actuelles prématurées et inefficaces, et elles risquent de créer des divisions et de compliquer la voie menant au désarmement nucléaire.
[Traduction]
Je m'explique.
Premièrement, nous croyons qu'il est trop tôt pour lancer les négociations, car, dans les circonstances actuelles, les pays qui possèdent des armes nucléaires estiment qu'elles sont essentielles à leur sécurité. C'est leur point de vue, et ce sont eux qui possèdent de telles armes. Il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que des pays procèdent à un désarmement alors qu'ils doivent faire face à de véritables menaces, notamment de la part de pays comme la Corée du Nord qui menacent de faire proliférer les armes nucléaires. Ce n'est que lorsque ces pays auront la certitude de pouvoir être en sécurité sans recourir à la dissuasion nucléaire qu'ils seront prêts à réduire puis à éliminer leurs réserves d'armes nucléaires. C'est une approche à la fois pragmatique et réaliste.
Deuxièmement, nous croyons que le projet de convention serait inefficace. Sans la participation des États qui possèdent des armes nucléaires, il est certain que le processus ne permettra pas d'éliminer une seule arme nucléaire. Par conséquent, ces négociations ne mèneront à rien d'autre qu'une interdiction déclaratoire, puisque les États parties à cette convention sont déjà liés par une interdiction de posséder des armes nucléaires en raison de leurs obligations aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Autrement dit, toute interdiction supplémentaire ne s'appliquant qu'aux États parties à cette convention ne permettra pas de débarrasser le monde des armes nucléaires.
De plus, nous sommes préoccupés par le fait que le traité ne contient aucune disposition crédible en matière de surveillance et de vérification. Les pays auxquels on demande de ne plus compter sur les armes nucléaires voudront qu'on leur garantisse que d'autres pays ne soient pas en mesure de tricher. Nous avons déjà vu, dans un passé très récent, un pays tricher à maintes reprises. Malheureusement, il n'est pas question de mécanismes de vérification dans le cadre des discussions actuelles. Il reste en outre beaucoup de travail à accomplir sur le plan technique pour que le mécanisme de vérification du désarmement soit crédible et efficace. Le Canada participe activement, à l'heure actuelle à l'avancement d'une partie de ce travail.
Enfin, le traité proposé créera vraisemblablement des divisions. Sans mesures efficaces de désarmement ou de vérification, le traité stigmatisera les armes nucléaires, et on cherchera à en faire une norme du droit international coutumier, afin d'interdire leur utilisation. Pour éviter que cela ne se produise, les pays possédant des armes nucléaires deviendront des objecteurs persistants.
Nous exécrons tous les armes nucléaires et le recours à de telles armes. Cependant, si le traité crée des divisions, alors il faudra y réfléchir très sérieusement. À vrai dire, il crée déjà une dynamique d'affrontement. Plutôt que de permettre de trouver un terrain d'entente au sujet d'objectifs convenus mutuellement, comme cela s'est produit il y a 20 ans entre l'ancienne Union soviétique et les États-Unis, le processus ne fera qu'accentuer les différences entre les États dotés d'armes nucléaires et les États non dotés d'armes nucléaires, ce qui rendra encore plus difficiles les progrès vers le désarmement nucléaire, puisqu'il n'y aura pas de dialogue soutenu.
Il ne s'agit pas de nouvelles préoccupations. Le Canada a participé activement et de façon constructive au processus qui a mené à l'interdiction totale des essais que l'on connaît aujourd'hui. En effet, le Canada a participé à trois conférences sur les conséquences humaines des armes nucléaires et au Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire des Nations unies. Tout le long du processus, le Canada a contribué au façonnement du dialogue et à l'élaboration de recommandations tenant compte des préoccupations de tous les pays sur la sécurité et correspondant à leurs objectifs de désarmement. Nous avons même organisé une courte séance à Genève, un forum-cadre et table ronde, pour faciliter les travaux du groupe de travail. Cela a donné d'excellents résultats. Malheureusement, malgré tous les efforts du Canada et d'autres pays, le groupe de travail n'a pas été capable de parvenir à un consensus sur son rapport final et a donc plutôt posé les bases pour la résolution des Nations unies présentée l'automne dernier autorisant les négociations actuelles.
C'est une histoire est longue et compliquée. Ce qu'il faut en retenir, c'est que les préoccupations soulevées par le Canada et beaucoup d'autres partenaires aux vues similaires n'ont pas été prises en compte dans les recommandations du rapport final du groupe de travail. C'est pourquoi nous ne pouvions pas appuyer la résolution de l'ONU autorisant les négociations. De plus, nous ne pouvons pas participer aux négociations de bonne foi, car nous sommes convaincus qu'elles ne feront que donner lieu à la publication d'un document déclaratoire axé sur les éléments importants des obligations collectives en matière de sécurité envers l'OTAN.
Malgré l'environnement sécuritaire problématique à l'échelle internationale, le Canada considère qu'à long terme les perspectives sont excellentes en ce qui a trait aux efforts de désarmement nucléaire effectif. Les négociations actuelles sur l'interdiction opposent les puissances nucléaires aux États ne possédant pas d'armes nucléaires, ce qui oblige les deux camps à se retrancher dans leurs positions respectives. Or, pour mener à bien le désarmement nucléaire, c'est l'inverse qu'il faut faire. Les acteurs du dossier doivent cheminer ensemble pour réaliser des progrès concrets dans la mesure du possible, plutôt que de laisser les groupes dériver de plus en plus loin l'un de l'autre. C'est l'approche du Canada et celles de nos alliés, parmi lesquels 41 États n'ont pas participé à la négociation du traité d'interdiction.
Quelle forme devraient prendre les mesures susceptibles d'engendrer des progrès réels et concrets? Contrairement aux partisans du traité d'interdiction, dont les députés d'en face font partie, le Canada et ses alliés sont d'avis que le seul moyen réaliste de procéder au désarmement nucléaire est d'adopter une approche tenant compte des points de vue et des intérêts en matière de sécurité de tous les États. Nous pensons que la démarche la plus efficace consiste à y aller étape par étape. Il faudrait universaliser le traité de non-prolifération nucléaire, faire pleinement respecter un traité global d'interdiction des essais nucléaires, négocier un traité d'interdiction de la production de matières fissiles et, en tout dernier lieu seulement, ratifier une convention d'interdiction des armes nucléaires qui soit crédible et qui puisse être appliquée. Nous devons agir de manière systématique, logique et progressive si nous voulons venir à bout de ce problème complexe et horriblement dangereux.
[Français]
En cohérence avec le vote unanime des deux Chambres du Parlement en 2010, ici au Canada, qui a encouragé le gouvernement du Canada à déployer une initiative diplomatique canadienne internationale pour appuyer le désarmement nucléaire, je suis fier de dire que c'est précisément ce que fait le Canada.
Comme l'a dit la ministre des Affaires étrangères il y quelques jours seulement, en décembre 2016, le Canada a rassemblé 159 pays, y compris ceux qui ont des armes nucléaires, et a passé une résolution à l'ONU demandant un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Interdire la production de matériaux fissiles qui fournissent les armes nucléaires de pouvoir explosif est presque universellement reconnu comme le prochain volet logique d'une approche à étapes.
Cette résolution établit pour la première fois un groupe préparatoire expert de haut niveau qui élaborera les éléments d'un traité éventuel. Ce groupe aura l'apport de vastes réunions consultatives informelles avec tous les États membres de l'ONU. Le Canada préside ce processus. C'est donc sous notre leadership que le succès du processus sera une étape significative vers le désarmement nucléaire. La grande majorité des pays possédant des armes nucléaires participent au groupe préparatoire, un élément critique à son succès.
[Traduction]
En plus de ce qu'il accomplit lui-même dans le dossier du désarmement nucléaire, le Canada appuie le travail qui est fait concernant les problèmes techniques à résoudre pour établir un régime crédible de désarmement nucléaire. Le Canada est membre notamment du partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire, qui vise à élaborer des mesures permettant de vérifier que le désarmement nucléaire s'effectue bel et bien, comme je l'ai indiqué précédemment.
Les systèmes et les méthodes de vérification jouent un rôle crucial pour gérer les risques et atténuer les dangers liés aux armes de destruction massive. Ils sont essentiels en particulier dans le cas des armes nucléaires, si l'on veut pouvoir obtenir l'assurance que toutes les parties se conforment à leurs obligations dans le cadre du régime. Les doutes et la méfiance peuvent bloquer les pourparlers sur la non-prolifération, le contrôle des armes et le désarmement, comme cela s'est déjà produit dans le passé. La transparence et la confiance qui découlent des vérifications indépendantes peuvent être un véritable facteur de motivation, comme c'est le cas avec les 116 stations de surveillance dont j'ai parlé tout à l'heure.
Étant donné que les compétences et les connaissances en matière de vérification du désarmement nucléaire sont limitées dans le monde, on comprendra les graves lacunes observées à ce chapitre. Soulignons cependant qu'un partenariat interrégional réunissant plus de deux douzaines de pays, dont les États-Unis, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, la France et la République populaire de Chine, a été établi afin de développer conjointement des mesures précises pour relever les défis techniques liés à la surveillance du désarmement nucléaire et pour assurer que les engagements pris à cet égard sont mis en oeuvre tel que promis. C'est un progrès.
En plus de contribuer sur le plan de l'expertise technique et de la stratégie en matière de désarmement nucléaire, le Canada, par l'intermédiaire de son Programme de réduction des risques des armes de destruction massive, est à mettre la dernière touche à un projet visant à appuyer financièrement l'organisme Nuclear Threat Initiative, qui organise et anime diverses réunions. Nous aiderons ainsi le partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire à poursuivre son travail indispensable.
Nous soutenons également la Norvège dans son initiative de créer un groupe d'experts gouvernementaux spécialisés dans la vérification du désarmement nucléaire, qui constitue l'un des principaux obstacles au désarmement nucléaire. De telles interventions concertées et globales sont nécessaires pour accomplir de réels progrès.
En conclusion, je réaffirme l'engagement ferme et indéniable du Canada de dénucléariser la planète entière. Cependant, plutôt que de poser des gestes symboliques susceptibles de semer la discorde, le Canada choisit de s'en tenir aux actions concrètes qui jouissent d'un vaste appui et qui contribuent véritablement au désarmement nucléaire à l'échelle mondiale.
Le Canada et ses alliés sont en faveur d'initiatives concrètes qui exigeront évidemment du temps et des efforts, mais dont les résultats sont bien plus susceptibles d'être tangibles, durables et efficaces. Le leadership déterminé dont fait preuve le Canada à l'égard d'initiatives de désarmement nucléaire, notamment au sein de divers groupes spéciaux, et de questions techniques, comme la vérification, lui permettra d'obtenir des résultats qui serviront au mieux les intérêts de tous les pays.
Je le répète clairement encore une fois. Nous appuyons fortement les efforts concrets axés sur le désarmement nucléaire. Nous nous en réjouissons. Cependant, nous prenons d'importantes mesures pour atteindre cet objectif, ce qui implique un travail technique ardu afin de produire des résultats concrets et durables. Le travail que nous faisons actuellement favorisera le désarmement nucléaire partout dans le monde, et nous pouvons en être fiers.
Madame la Présidente, le député a dressé la liste de tous les mythes véhiculés par la Russie, les États-Unis et, maintenant, le Canada pour justifier leur absence aux négociations requises pour la mise en oeuvre de cette convention. Notre pays est signataire du Traité sur la non-prolifération, ce qui l'oblige notamment à participer aux négociations. Le député a omis de mentionner ce fait.
Absolument rien n'empêche le Canada de participer, à l'instar de la majorité des pays, à toutes ces initiatives, comme il est tenu de le faire aux termes du Traité sur la non-prolifération. Il est intéressant d'entendre le député soutenir qu'il est prématuré, pour les pays, de négocier une convention visant à interdire les armes nucléaires. Quand serait le moment idéal? Devrions-nous agir comme nous l'avons fait dans le dossier des changements climatiques, où nous avons renforcé notre engagement envers la cause seulement lorsque les États-Unis se sont retirés de l'accord? Non, nous ne devons pas agir ainsi.
Les arguments avancés sont si spécieux. Je trouve que c'est un manque total d'égards envers les nombreux pays comme l'Irlande et les Pays-Bas — un pays membre de l'OTAN —, qui participent à ces négociations, qui prennent cette question à coeur et qui travaillent fort pour protéger les pays risquant de devenir le foyer d'une guerre nucléaire.
Le député pourrait-il nous dire dans quel camp se trouvent les libéraux? Font-ils partie du camp dans lequel on croit que le seul moyen d'assurer la sécurité est d'avoir des armes nucléaires ou du camp de la majorité des nations qui affirment que le maintien des armes nucléaires et leur modernisation visant à faciliter leur déploiement n’est pas la voie à suivre?
Madame la Présidente, le Canada adhère totalement au principe du désarmement nucléaire. En tant qu’ancien soldat ayant une formation sur les systèmes de l’OTAN et qui, il y a de cela de nombreuses années, a pris un cours de planification de tirs nucléaires en vue du déploiement de systèmes d’armes tactiques avec nos alliés américains, je suis pleinement conscient des conséquences tragiques que pourrait avoir l’utilisation de ces armes, non seulement sur les champs de bataille, mais aussi sur le reste du monde.
Cela dit, l’approche du Canada est pragmatique, réaliste et efficace dans la mesure où nos amis et alliés emboîtent le pas. Il est illogique de s’attendre à ce que nos amis et alliés, qui possèdent des armes nucléaires et sur qui repose depuis des décennies le concept de dissuasion, puissent vraiment coopérer notablement avec ceux qui ne font que se payer de mots. Voilà pourquoi est si importante l’action que nous menons pour fournir des compétences techniques, ainsi que de maigres ressources et budgets, pour mettre au point les éléments techniques sur lesquels sera élaboré le cadre d’un futur dialogue.
Le désarmement nucléaire est un bel idéal mais, malheureusement — et c’est tragique de le constater —, il n’est pas réalisable à court terme à cause de la situation internationale en matière de sécurité et des États voyous, tels que la Corée du Nord.
Madame la Présidente, j'ai un grand respect pour le député, pour le travail qu'il a fait et pour ses connaissances.
Toutefois, quand je regarde la motion, je ne m'attends pas à ce qu'il réponde à toutes ces questions, mais je présume que vous approuvez les points a) à e).
Madame la Présidente, les premières parties de la motion devraient être accueillies favorablement. Le problème, c'est probablement la quatrième partie.
La chose la plus horrible que l'être humain ait faite, et je sais que le député en conviendra, fut de produire une bombe et une arme de destruction aussi totale. Cela étant, n'est-il pas dans l'intérêt de chacun de nous de faire quelque chose? Je comprends le député et j'ai écouté son argument comme quoi le gouvernement estime qu'un tel exercice serait futile. Cependant, n'est-il pas dans notre intérêt de faire tout en notre pouvoir pour nous débarrasser de ce fléau pour l'humanité? Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que le Canada est l'un des rares pays qui se sont départis de leurs armes nucléaires. Il s'agissait des missiles Bomarc qui, je crois, sont bien connus de la plupart des gens. C'était un choix sans précédent. Il représentait la volonté, le désir et en fait le besoin des Canadiens d'adopter une position ferme, ce qui était véritablement admirable.
Cependant, dans ce contexte, en tant que membres de l'OTAN, nous nous sommes appuyés sur d'autres pays qui sont dotés de mesures de protection contre les armes nucléaires. Cette approche, pour le meilleur et pour le pire — mais, je crois, surtout pour le meilleur — a prévenu jusqu'à maintenant le déclenchement d'une guerre nucléaire. L'imminence d'une catastrophe nucléaire varie selon les avis scientifiques. Il est toutefois évident que minuit n'a pas encore sonné.
En ce sens, même si le prix à payer a été effroyable et que nous nous souvenons bien des deux utilisations tragiques d'armes nucléaires en temps de guerre, particulièrement au Japon, et des innombrables pertes en vies humaines qu'elles ont causées, nous avons fait progresser la paix et la stabilité dans un monde fortement divisé. Malheureusement, en ce moment, le contexte de la sécurité internationale est tel que des motions du gouvernement tendant au désarmement échoueront complètement, selon toute vraisemblance, à convaincre les États-nations qui disposent d'armes nucléaires. Nous avons plutôt décidé de consacrer les compétences, l'expertise, le personnel et l'argent aux aspects techniques.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue parle davantage de l'importance de l'approche responsable qu'est la mobilisation des pays sans armes nucléaires, particulièrement dans le contexte du traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles, et sur la responsabilisation.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa très bonne question, qui me donne l'occasion de présenter l'approche pragmatique adoptée par le Canada pour concrétiser le désarmement nucléaire à l'échelle mondiale, en collaboration avec les pays alliés qui ont des systèmes d'armement nucléaire et ceux qui n'ent ont pas.
Le gouvernement croit que, pour convaincre les puissances nucléaires de se départir de leurs armes, nous devons adopter cette approche étape par étape. Le Canada se fait le champion d'une résolution des Nations unies qui tente justement de réunir les puissances nucléaires à la table des négociations pour collaborer à un désarmement graduel. Non seulement nous jouons un rôle fédérateur, en faisant jouer les mécanismes des Nations unies, pour favoriser l'atteinte de cet objectif, mais nous prenons également des mesures concrètes. Par exemple, Affaires mondiales a un programme lié au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui a pour but d'empêcher que des armes de destruction massive ne se retrouvent entre les mains des terroristes. Sans surprise, ce programme s'appelle le Programme de réduction des menaces liées aux armes de destruction massive et il reçoit un financement de 73 millions de dollars par année.
Nous appuyons également l'initiative de la Norvège, qui a établi un groupe de fonctionnaires spécialisés en vérification du désarmement nucléaire. Il y a un besoin. Les stations de surveillance dont j'ai parlé plus tôt ont besoin de soutien, d'approvisionnement et d'un réseau; elles ne peuvent pas opérer en vase clos. Sans ce système de vérification des armes capable de détecter des explosifs, très peu d'États nucléaires procéderont au désarmement.
De plus, en 2016, pour la toute première fois, le Canada a rallié 159 États pour appuyer et faire passer la résolution relative au traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles, qu'a évoqué ma collègue, avec l'accord de nombreux pays possédant ou non des armes nucléaires. C'était une première, et nous y avons présidé.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député d'en face.
Ne trouve-t-il pas qu'il est temps de respecter sa parole et de faire preuve de leadership, puisque, en 2010, une motion qui a été adoptée à l'unanimité, incluant les libéraux, demandait au Parlement de se joindre aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires. De plus, en 2016, les militants libéraux ont voté en faveur d'une proposition pour le Canada et un monde sans armes nucléaires, qui stipulait entre autres:
ATTENDU QU’en tant que signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP, 1970) le Canada a une obligation au titre de traités internationaux « de poursuivre les négociations » [...]
Or le Canada s'oppose présentement à ces négociations, alors qu'il a signé ce traité et alors que les militants ont demandé au Parti libéral de s'opposer aux armes nucléaires et de participer à des négociations.
Le député ne trouve-t-il pas qu'il est un peu en contradiction avec la position de son propre parti et de ses militants?
Madame la Présidente, bien sûr, nous appuyons les accords sur le désarmement nucléaire.
Ce que mon amie la députée propose, c'est la négociation d'une prohibition d'armes nucléaires sans la participation des États qui possèdent des armes nucléaires. Ce sera inutile. Ce n'est pas une pratique qui mènera à un vrai changement.
Bien sûr, notre but est le désarmement nucléaire et nous prenons les mesures nécessaire pour l'atteindre. Cela signifie travailler fort pour obtenir des résultats tangibles. À cet égard, je suis très fier de l'approche du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
J'aimerais tout d'abord revenir dans le passé pour resituer les députés et les Canadiens de partout au pays qui nous écoutent depuis la sécurité de leur foyer dans le contexte d'un tournant de l'histoire, soit le le 6 août 1945 à 8 h 16 du matin. C'est à cet instant qu'une bombe atomique mesurant trois mètres de long, pesant à peine 4 000 kilos et contenant moins de 64 kilos d'uranium-235, qui avait été larguée suspendue à un parachute pour freiner sa descente, a explosé au-dessus d'Hiroshima, au Japon. Quelque 80 000 personnes sont mortes dans la déflagration, sous un champignon nucléaire de fumée et de flammes. Le copilote du bombardier B-29 américain, regardant en arrière, a dit aux autres membres de l'équipage: « Mon Dieu, qu'avons-nous fait? » Ce que les Américains ont fait lors de ce sombre jour, et trois jours plus tard, lorsqu'ils ont largué une bombe au plutonium encore plus puissante au-dessus de ville japonaise de Nagasaki, a mis un terme à la Seconde Guerre mondiale et a ainsi évité la mort d'encore plus de personnes, grâce à la reddition du Japon la semaine suivante.
Nous savons que, depuis 1945, même s'il s'en est fallu de peu à quelques reprises, les armes nucléaires n'ont plus jamais été utilisées lors de conflits. Dans les premières années de la guerre froide, nous avons vu émerger le concept de la destruction mutuelle assurée, une stratégie élaborée comme politique de défense pendant l'administration Kennedy. Essentiellement, la stratégie de destruction mutuelle assurée implique pour les États-Unis d'accumuler un énorme arsenal nucléaire qui, en cas d'attaque soviétique, leur aurait fourni une puissance de feu nucléaire suffisante pour survivre à une première vague de frappes nucléaires et riposter contre la Russie et ses partenaires du Pacte de Varsovie. La théorie de dissuasion nucléaire qui en a résulté, et qui est toujours en vigueur aujourd'hui, fait en sorte qu'il serait inconcevable pour l'une ou l'autre des parties de lancer une première frappe, car celle-ci entraînerait inévitablement aussi sa propre destruction.
Vers la fin de la Guerre froide, en 1987 pour être exact, Margaret Thatcher a déclaré:
Un monde sans armement nucléaire serait un rêve, mais on ne peut pas fonder une défense sûre sur des rêves. Sans beaucoup plus de confiance entre l'Est et l'Ouest qu'il n'y en a actuellement, un monde sans armement nucléaire serait moins stable et plus dangereux pour tous.
La première ministre Thatcher a ensuite repris les paroles de Winston Churchill qui, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, avait dit que le plus important était de demeurer prudents et qu'il ne fallait pas se départir des armes atomiques avant d'être absolument certains d'avoir en main un autre moyen de maintenir la paix.
Aujourd'hui, presque trois décennies après la fin de la guerre froide, en dépit du démantèlement volontaire de milliers d'armes nucléaires, il y a encore plus de 10 000 armes nucléaires diverses — bombes et ogives — sur la planète. Huit pays ont fait exploser des engins nucléaires: les États-Unis, la Russie, la Grande-Bretagne, la France, l'Inde, le Pakistan, la Corée du Nord et Israël. Nous savons que l'Iran serait sur le point d'obtenir l'arme nucléaire. Cinq pays de l'OTAN participent au partage nucléaire: l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et la Turquie. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ratifié par le Canada il y a plusieurs décennies, vise à laisser les pays profiter des avantages des applications pacifiques de la technologie nucléaire et à faciliter la liquidation de tous les stocks existants d'armes nucléaires et l'élimination des arsenaux nucléaires. Par contre, la Corée du Nord s'est retirée du traité, et Israël, l'Inde et le Pakistan ne l'ont jamais signé. Pour sa part, l'Iran était partie au traité il y a quelques décennies, mais, surprise, il a été reconnu qu'il ne le respectait pas et, aujourd'hui, il affiche ouvertement ses ambitions nucléaires sinistres.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement conservateur précédent a travaillé de façon multilatérale à améliorer la sécurité nucléaire internationale et à répondre à la menace du terrorisme nucléaire. Nous avons travaillé avec nos partenaires internationaux à empêcher que des personnes, des organisations ou des pays qui pourraient représenter une menace pour la sécurité nationale du Canada puissent faire l'acquisition de matières fissibles. Voilà qui nous amène à la motion du NPD à l'étude aujourd'hui. Les conservateurs ne sont pas contre le paragraphe a) de la motion; nous reconnaissons les conséquences catastrophiques qu’aurait l'utilisation d’armes nucléaires.
Parallèlement, nous, de l’opposition officielle, sommes d’accord avec les alliés démocratiques du Canada qui jouissent de la puissance de dissuasion vitale de l’arme nucléaire, soit les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et Israël, et avec ses partenaires de l’OTAN qui, à l'instar du Canada, la partagent sans posséder eux-mêmes d'ogives nucléaires, c'est-à-dire l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas. Ces pays sont tous opposés aux pourparlers sur l’éradication complète des armes nucléaires, qui n’ont absolument aucune chance d’aboutir.
La Russie et la Chine, qui ont toutes les deux l’arme nucléaire et qui sont toutes les deux membres permanents du Conseil de sécurité, avec le droit de veto qui va avec, ne font pas partie des démocraties qui s’opposent aux pourparlers, mais elles ne voient aucune raison d'y participer. Le ministre russe des Affaires étrangères a dit que les 120 pays qui participent aux pourparlers tentent d'obliger les puissances nucléaires à renoncer à leur arsenal et que ce n'est manifestement pas le moment de le faire. Alors qu’il était président, Obama a lui aussi refusé de participer aux pourparlers sur l’interdiction des armes nucléaires. C’est parce que le monde actuel est indéniablement beaucoup plus dangereux que pendant la guerre froide, à l’époque de la théorie de la destruction mutuelle assurée. Ce n’est pas parce que des centaines d’armes russes et américaines sont, comme on dit, en état d’alerte avancé, c’est-à-dire prêtes à être déployées dans les minutes qui suivraient un incident perçu comme une agression, mais bien à cause des armes nucléaires qui sont entre les mains d’un pays aussi belliqueux que la Corée du Nord, à cause des armes nucléaires qui sont sont encore en développement en Iran, qui ne cesse de menacer Israël d’une attaque nucléaire, et à cause des armes nucléaires qui sont toujours prêtes à être déployées entre le Pakistan et l’Inde, sans parler des matières fissibles récupérées à même des armements de l'époque soviétique auxquelles des organisations terroristes internationales auraient accès.
Même si nous, les conservateurs, partageons avec le NPD et les autres pacifistes du monde entier le rêve d’un monde débarrassé de l'arme nucléaire, même si nous reconnaissons que plusieurs éléments de la proposition en cinq points qu’a faite en 2008 le secrétaire général de l’ONU sont des objectifs qui méritent d’être poursuivis encore aujourd’hui — comme la signature d’un traité pour la création d’une zone dénucléarisée en Asie centrale et en Afrique, l'idée d'exiger une reddition de comptes et une transparence accrues de la part des États qui possèdent l’arme nucléaire en ce qui concerne l'ampleur de leur arsenal et de leurs stocks d’armements, et la poursuite de la lutte contre les autres armes de destruction massive — nous, l’opposition officielle, ne croyons pas qu’il soit le moindrement utile de participer à des discussions interminables et pleines de vœux pieux. Il y a des façons plus efficaces de renforcer la paix et la stabilité, d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne et d'ouvrir des perspectives aux pays en développement et aux États non démocratiques.
Nous saluons l’idéalisme dont témoigne la motion du NPD, mais nous ne pensons pas que l’incertitude qui règne actuellement dans le monde justifie la participation du Canada aux pourparlers de l’ONU en vue d'interdire les armes nucléaires.
Madame la Présidente, j’ai bien écouté les commentaires du député mais je voudrais lui rappeler qu’il était probablement député, peut-être encore journaliste, quand son parti a voté en faveur de notre motion, comme tous les autres partis d’ailleurs, pour la négociation de ce même traité.
On recense déjà 17 000 armes nucléaires dans le monde, comme l’a fait remarquer le député. Il est évident que le traité interdisant la production de matières fissiles a peu de chances d’aboutir. Le député a répété ce que disent les libéraux, à savoir que « c’est une perte de temps, ils ne font que discuter alors que nous devrions prendre des mesures énergiques comme l’interdiction des matières fissiles. » Mais ce qu’ils ne nous disent pas, c’est que ce sont les pays qui possèdent l’arme nucléaire qui refusent de signer le traité interdisant la production de matières fissiles. Alors, pour ce qui est des mesures concrètes, on repassera.
Je n’arrive pas à croire que le député puisse justifier son refus de participer à des pourparlers sur l’interdiction des armes nucléaires en disant que la Russie se sent menacée par les pays qui sont en fait eux-mêmes menacés par la prolifération nucléaire.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, nous saluons l’idéalisme de la motion du NPD. Pour ce qui est de la première partie de sa question et du consentement unanime qui a été donné à sa motion symbolique le 7 décembre 2010, j’étais en effet au Parlement, mais pas à la Chambre. J’ai eu l’occasion de dire, à ce moment-là, que je n’étais pas d’accord avec le fait de soutenir une motion unanime, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, et que c’en était une de plus. Cette motion adoptée à l'unanimité avait été présentée par Bill Siksay, un ancien député du NPD, à 15 h 45, après la période des questions, alors que la Chambre comptait encore moins de députés qu’en ce moment. C’était une motion symbolique, qui illustrait le rêve que nous avons tous d’un monde complètement dénucléarisé, mais c’est irréaliste de s’imaginer que c’est pour demain.
Sans vouloir banaliser le débat, je dirai que si nos alliés démocratiques refusent aujourd’hui d’éliminer leurs armes nucléaires et si la Russie, notre adversaire historique, refuse d’éliminer les siennes, c’est à cause de l’imprévisibilité des nouveaux États et des États voyous qui possèdent l’arme nucléaire. Comme le dit si bien l’adage, « on ne se bat pas avec un couteau face à un type armé d’un revolver ».
Pendant encore un certain temps, nous allons devoir...
Il reste du temps pour une dernière question.
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, on sait à quelles horreurs la guerre peut conduire. Je suis moi-même membre des Forces canadiennes et j’ai participé à de nombreux défilés avec les anciens combattants. J’ai donc une idée très précise des horreurs qui ont eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le gouvernement a un rôle à jouer. L’automne dernier, le Canada a, de concert avec 159 autres pays, joué un rôle de premier plan dans l'adoption d'une résolution à l’ONU pour que les puissances nucléaires négocient le désarmement de façon pragmatique, au moyen d’un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Qu’en pense le député?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous saluons la volonté du gouvernement de réduire la production de matières fissiles et de poursuivre le démantèlement des arsenaux considérables de la Russie et des États-Unis. Nous savons qu’un grand nombre d’anciennes républiques soviétiques, comme l’Ukraine et le Belarus, ont volontairement renoncé à leurs armes nucléaires. Notre ancien gouvernement conservateur avait activement poursuivi cet objectif.
Ces pourparlers vont continuer pendant des années, je regrette de le dire, mais il n’y a aucune raison de ne pas poursuivre des discussions sérieuses avec nos alliés démocratiques qui possèdent l’arme nucléaire et avec d’autres pays, en espérant sincèrement que nous vivrons un jour dans un monde complètement dénucléarisé.
Madame la Présidente, pour la dernière série de questions, vous n’avez pas donné la parole aux conservateurs. Nous avons entendu ce matin le discours de la députée d’Edmonton Strathcona. Après deux autres discours, elle a posé de longues questions qui ont empêché d’autres députés de prendre la parole et de poser des questions.
Quand le député libéral a fait son discours, vous avez fait le tour complet et accepté une question d’un député libéral. Quand vous avez redonné la parole à un député conservateur, nous avons eu droit à un autre mini discours du NPD, ce qui a empêché les conservateurs de poser une question à leur collègue conservateur.
À l’avenir...
J’aimerais simplement rappeler au député de Battle River—Crowfoot que, lorsque les libéraux ont eu la parole, il y a eu 10 minutes pour les questions et observations. Il y a eu ensuite 10 minutes, dont cinq minutes pour les questions et observations.
Lorsqu'il y a cinq minutes pour les questions et observations, nous n’avons généralement le temps de poser que deux questions. Puisqu’il s’agit d’une motion du NPD, c’est le NPD qui a la priorité pour poser des questions, après l’intervention d’un député d’un autre parti.
J’ai une montre. Je me fais un point d’honneur d’être juste. Le député se souviendra également de ce qu’a dit le Président de la Chambre, à savoir que, lorsque le député d’un parti prononce un discours, ce sont les députés des autres partis qui ont la priorité pour poser des questions.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer mes collègues conservateurs, notamment notre porte-parole en matière d'affaires étrangères, le député de Thornhill, qui a expliqué avec éloquence pourquoi cette motion est tout à fait irréaliste.
Je sais que les néo-démocrates ont une vue utopique du monde. Ils aimeraient bien qu’on vive tous en paix et qu’on s’entende tous bien. Malheureusement, il est fort peu probable qu’on en arrive là. Nous savons qu’il y a beaucoup de gens méchants de par le monde. Nous avons essayé de négocier pendant longtemps la réduction des armements nucléaires, mais leur interdiction complète, comme le réclame la conférence dont il est question dans la motion du NPD, est tout à fait irréalisable.
Le gouvernement conservateur a déployé beaucoup d’efforts au cours de ses 10 années au pouvoir pour réduire le nombre d’armes nucléaires que possèdent les gouvernements étrangers et d’autres acteurs internationaux. Il a contribué à lutter contre la prolifération non seulement des armes nucléaires, mais aussi des armes chimiques et biologiques, en raison de l’effet traumatique qu’elles ont sur la vie de personnes innocentes.
L’arsenal nucléaire est absent du Canada depuis 1984, et cela est attribuable aux actions menées par le premier ministre Brian Mulroney et le gouvernement conservateur de l’époque, afin d’empêcher que des armes nucléaires soient stockées en sol canadien. Depuis, les gouvernements les uns après les autres, conservateurs et libéraux, ont conclu des traités et des ententes internationales aux Nations unies et avec un certain nombre d’organisations, y compris l’OTAN, le G8, l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que la Conférence du désarmement, en vue de réduire le nombre d’armes nucléaires disponibles dans le monde.
Nous devons définitivement tenter de stopper la prolifération, mais nous n’y arrivons pas. Nous devons contribuer à la réduction. Cela a fonctionné pendant un certain temps entre la Russie et les États-Unis, mais nous assistons maintenant à un accroissement de l’arsenal nucléaire.
Évidemment, nous souhaitons tous l’élimination définitive de ces armes, mais ce n’est pas Shangri-La. Nous devons continuer de jouer un rôle de premier plan pour tenter de réduire la prolifération des armes nucléaires et pour empêcher que des États voyous et des organisations terroristes s’emparent de matières fissiles pour produire des ogives nucléaires. Toutefois, la réalité est que nous ne pouvons pas y arriver au moyen d’une interdiction complète. C’est pourquoi l’entente que le NPD demande au gouvernement d’appuyer n’est pas réaliste. Nos alliés de l’OTAN, les démocraties occidentales et les principaux pays des Nations unies qui possèdent un arsenal nucléaire ne participent pas à ces pourparlers. À quoi est-ce que cela rime, alors?
Je fais partie des Parlementaires pour la non-prolifération et le désarmement nucléaire, une organisation qui représente plus de 800 parlementaires provenant de 80 pays, et j’en suis fier. Toutefois, les actions de l’organisation visant la non-prolifération ne semblent pas porter fruit.
Comme je l’ai mentionné, la menace est toujours présente. Non seulement la Corée du Nord continue de procéder à des essais de ses missiles balistiques avec ogives nucléaires, mais l’Iran souhaite toujours produire ses propres ogives nucléaires et, évidemment, les pointer sur l’État d’Israël, les États-Unis et d’autres alliés occidentaux. Nous savons que le régime iranien a la capacité d’accélérer sa production nucléaire, ses essais et sa mise au point de missiles balistiques à très court terme. La signature de l’accord iranien par le groupe P5+1, qui s’est accompagnée du dégel des avoirs du régime que détenait la communauté internationale, n’a pas privé l’Iran de sa capacité à produire des ogives nucléaires. Elle l’a simplement ralenti dans sa course, l’Iran ayant mis en veilleuse de 85 à 95 % de sa capacité de production, mais pouvant toutefois accélérer rapidement ses activités d’essai et de développement en vue d'avoir, au bout du compte, une arme nucléaire utilisable.
Je m’en voudrais en outre de passer sous silence ce qui se produit dans les organisations terroristes. Nous ne devrions pas nous limiter à la prolifération des ogives nucléaires, mais penser aussi à celle des missiles de croisière. Dans le conflit actuel au Yémen, les rebelles houthis combattent le gouvernement du Yémen, qui est soutenu par l’Arabie saoudite, et ils ont pris possession de missiles de croisière. On parle de missiles de croisière balistiques capables de transporter des ogives nucléaires. Ils ont lancé un missile de croisière contre un destroyer américain, non pas à une, mais à deux reprises, et la marine américaine a pu s’emparer du camion qui avait servi au lancement.
Les gens doivent se rendre compte que nous devons pouvoir assurer notre propre défense. Lorsque nos principaux partenaires, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne et Israël, possèdent ce genre d’ogives nucléaires et ont la capacité de s’en servir, nous nous devons d’emboîter le pas. Comme l’a souligné le député de Thornhill, d’autres membres de l’OTAN ont adopté la même position.
Nous devons aussi tenir compte de la menace que présente le président de la Russie, Vladimir Poutine. L’État russe poursuit ses démonstrations de sa force nucléaire. Poutine s’est vanté de posséder le plus grand nombre d’ogives nucléaires dans le monde. Il a aussi mentionné qu'il souhaite installer des ogives nucléaires dans des régions où il veut assurer la protection de la population russe. En 2016, il affirmait devoir raffermir son arsenal nucléaire stratégique en Crimée, ainsi que dans les États baltes, notamment dans l’oblast russe de Kaliningrad, une enclave au coeur de l’Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie. Nous déployons nos troupes en Lettonie dans le cadre de notre mission de l’OTAN. Poutine a confirmé son intention de mener ces actions, après avoir consulté ses collègues et leur avoir dit que ce territoire était historiquement le leur, que des Russes y vivent, qu’ils sont en danger et qu’il ne peut pas les laisser dans cette situation. C’est à cette fin qu’il a l’intention d’installer des ogives nucléaires dans cette région.
Il s’agit là de l’une des preuves les plus évidentes de la nécessité pour nous d’adopter des mesures dissuasives, en ne nous limitant pas à déployer des troupes en Lettonie, à faire des patrouilles aériennes, et à faire en sorte qu’un plus grand nombre de membres de l’OTAN consacrent plus d’argent à la défense nationale et à notre sécurité collective. Cela signifie que certains membres de l’alliance de l’OTAN ont besoin de leurs propres armes nucléaires pour égaliser les forces.
Si les démocraties occidentales et les alliés de l’OTAN retiraient toutes leurs armes nucléaires, cela s’apparenterait à une reddition, ou comme l’a dit le député de Thornhill, à se battre avec un couteau contre des gens armés de fusils. Nous devons en tout premier lieu avoir une puissance similaire, ainsi qu’une capacité de défense et de dissuasion. C’est à cela qu’ont servi les armes nucléaires pendant la guerre froide et au cours du passé récent.
L’administration Reagan avait réussi à réduire le nombre d’armes nucléaires. L’Ukraine, évidemment, a renoncé à toutes ses ogives nucléaires. Malheureusement, la Russie d’aujourd’hui, sous Vladimir Poutine et ses oligarques et kleptocrates, poursuit ses investissements dans le développement d’un plus grand arsenal nucléaire.
Comme il a déjà été dit, les puissances nucléaires telles que les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, la Turquie, la Russie, la Chine et près de 40 autres pays boycottent les négociations en vue d'un tel traité car c'est une idée naïve et inaccessible, en particulier alors que la Corée du Nord continue de lancer à titre d'essai des missiles balistiques capables de transporter du matériel nucléaire.
La défense antimissile balistique a pris de la maturité. La technologie est excellente. Elle est efficace pour contrer un missile balistique lancé par la Corée du Nord, l'Iran ou un acteur non étatique. Toutefois, elle ne peut contrer un bombardement d'armes nucléaires par la Chine ou la Russie. À ceux qui croient qu'un bouclier protège l'Amérique du Nord de tout éventuel lancement d'arme nucléaire par la Russie ou la Chine, je suis désolé de dire que c'est impossible. L'arsenal des États-Unis et de nos alliés ne compte pas suffisamment d'intercepteurs pour abattre autant d'ogives. Cela devient une situation où il nous faut des mesures dissuasives et les pays alliés doivent présenter leur propre potentiel de menace en possédant ces ogives nucléaires.
Je termine en citant l'ambassadrice des États-Unis aux Nations unies, Nikki Haley, qui a dit ceci à propos des pourparlers:
L'interdiction des armes nucléaires nous réjouirait, mais, à l'heure actuelle, nous ne pouvons protéger nos populations si de mauvais acteurs en possèdent et que les bons, qui tentent de maintenir la paix et la sécurité, n'en ont pas.
C'est une question d'équilibre. Il faut continuer à maintenir cet équilibre pour réduire les risques.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet de ses arguments très pessimistes par rapport à un monde sans arme nucléaire. C'est drôle de subir des insultes à l'effet qu'on est trop idéalistes et qu'on veut un monde idéal. Ma question porte sur les accords similaires à celui sur les armes chimiques, et qui sont régis par plusieurs accords internationaux.
Dans le cas des armes chimiques, mon collègue est d'accord pour empêcher leur prolifération et leur utilisation. Il y a des conséquences pour les pays qui les utilisent, comme la Syrie.
Pourquoi, dans le cas des armes nucléaires, ne serait-il pas possible de signer des ententes similaires pour empêcher leur utilisation? Peut-il me dire pourquoi cela fonctionne dans un cas et pas dans l'autre?
[Traduction]
Madame la Présidente, les armes biologiques, nucléaires et chimiques ont des effets similaires. Ce sont toutes des armes de destruction massive.
De nombreux membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont déjà accepté de réduire, d’éliminer et d’interdire les armes chimiques et biologiques. Le problème auquel nous nous heurtons provient des dirigeants d’États mineurs, comme Bachar al-Assad en Syrie et son utilisation d’armes chimiques. Même les Russes l’ont blâmé chaque fois qu'il l’a fait. Cependant, bien souvent, ils tentent de faire diversion en blâmant d’autres groupes d’avoir utilisé des armes chimiques.
Quand les grandes puissances mondiales s’entendent, les choses deviennent beaucoup plus faciles. Ce n’est pas le cas lorsqu'il s'agit des armes nucléaires. La Chine et la Russie, en particulier, continuent à développer leurs arsenaux au lieu de les réduire. Il faut établir un équilibre dans cette situation.
Dans le cadre des pourparlers sur la défense, les armes nucléaires doivent constituer le tout dernier des choix. On ne devrait s’en servir que lorsque tous les autres moyens échouent. Je prie pour que cela n’arrive jamais, au grand jamais. Le gouvernement, qu’il soit conservateur ou libéral, se devra en tout temps d’agir comme il l’a toujours fait dans le passé. Il devra user de diplomatie pour aider les puissances mondiales à désamorcer les conflits et collaborer avec ses alliés et ses partenaires à la non-prolifération nucléaire afin que ces armes soient utilisées de manière efficace, sûre et responsable.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d’avoir souligné l’importance de collaborer avec nos partenaires et avec nos alliés qui possèdent des armes nucléaires. C’est le seul moyen de procéder au désarmement nucléaire. Mon collègue nous expliquerait-il les conséquences que nous risquons de subir si nous ne réussissons pas à convaincre nos partenaires et nos alliés?
Madame la Présidente, nos alliés et les puissances qui possèdent des charges nucléaires ne participent pas aux pourparlers entourant le traité que le NPD voudrait que le Canada signe. Il ne peut pas y avoir de discussion ou de dialogue s’ils ne viennent pas à la table.
Nous pouvons faire bien des choses. Nous pouvons par exemple adopter la loi de Sergueï Magnitski, ce qui permettrait de l’appliquer et d'imposer des sanctions. Le monde entier isole les États et les individus responsables de la prolifération des charges nucléaires. Nous pouvons aussi poursuivre nos objectifs au G7, à l’OTAN et à l’OSCE, puisque ces organismes ont le pouvoir d’exercer de fortes pressions sur les pays qui refusent de participer au désarmement.
En imposant des sanctions économiques et des interdictions de voyager, en collaborant activement avec nos alliés, nous pouvons isoler les États qui refusent d’agir en partenaires responsables sur la scène mondiale. Nous pouvons ainsi isoler des pays comme la Fédération de Russie, l’Iran et la Corée du Nord, qui cherchent constamment à bouleverser l’équilibre des forces, à redessiner les frontières entre les pays et à soutenir le terrorisme dans d’autres régions du monde. Nous devons nous investir davantage en faisant valoir nos principes afin d’isoler ces pays du reste du monde, de leur imposer des sanctions quand il le faut et de les forcer à agir et à se comporter de manière responsable.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'appuyer aujourd’hui la motion de l’opposition néo-démocrate et de souligner que le Canada perd des occasions cruciales en n’assumant pas le rôle qu’il devrait jouer. Je songe ici au rôle auquel le premier ministre a fait allusion quand il affirmait « le Canada est de retour ».
Si le Canada s’attache aux principes des droits de la personne et de la sécurité des personnes - que cse soit en matière de développement, d’armement et de désarmement nucléaire, de protection de l’environnement ou de défense des droits de la personne -, il n’a jamais cherché à imposer une solution. Voilà le cœur même de notre argument. Nous n’apporterons pas de solutions en adoptant la ligne dure. Nous devons faire preuve de créativité et de transparence pour établir des compromis entre les positions conflictuelles afin de trouver des solutions collectives. Cette façon d’agir est cruciale dans la communauté internationale. Les élus occupant les plus hauts postes du pays sont responsables d’assumer ce rôle. Ils sont assez bien payés pour le faire, n’est ce pas?
Le brassage d'idées renforce la possibilité de créer ensemble ce que l’on appelle une puissance intermédiaire. Il serait important d’examiner de plus près l'intérêt que présente le pouvoir de convaincre par opposition au pouvoir de contraindre. On l’oublie avec le temps parce qu’en général, les gens préfèrent user de la force.
Je vais consacrer le reste de mon temps de parole aux moyens de réagir humainement et non mécaniquement aux instruments d'assassinat collectif. En effet, c’est ainsi que se définissent les armes nucléaires.
Les questions des armes nucléaires et des droits de la personne ont déclenché un débat sur les valeurs. J’ai entendu des intervenants en parler aujourd’hui. Malheureusement, ils en ont fait un débat très simpliste opposant la force aux droits. Un député a même suggéré qu'on ne peut pas s'armer d’un couteau pour se battre contre des fusils. Voilà qui indique que je dois parler plus longuement du fond même de cette question et de l’importance de respecter les obligations des traités et de participer activement au lieu de se contenter d’observer. C’est ainsi que nous jouerons un rôle crucial dans l’avenir. Il est inquiétant d’entendre dire que nous ne voulons pas prêter une oreille attentive et converser avec diplomatie au sein de ce club exclusif que nous voyons émerger. Je suis préoccupé quand j'entends dire qu'une telle approche est trop exigeante et qu'il faut l'écarter. Ces propos seraient comiques s’ils ne nous menaient pas à la catastrophe la plus terrible. Il faut que nous pensions aux conséquences réelles des armes nucléaires.
La société civile a déjà entrepris ce débat sur les valeurs que nous tenons actuellement, et elle le poursuit avec détermination. Il est possible d’insister de manière énergique pour que les droits de la personne soient une priorité. Comment pouvons-nous concilier nos valeurs morales et spirituelles à l'égard des droits de la personne tout en sachant que notre décision de respecter les obligations du traité repose sur les conséquences horribles que causent ces armes? Nous devons pour cela participer activement aux discussions.
Il faut se rappeler de temps à autre les conséquences des armes nucléaires. Tout à l’heure, un collègue a traité les membres du NPD d’idéalistes en ajoutant qu’on ne s’arme pas d’un couteau pour se battre contre des fusils. Ces propos sont affolants.
Il est clair qu’on ne comprend rien à la question. Prétendre que nous ne devrions pas nous donner le mal de participer à des négociations concernant des traités internationaux parce qu'il s'agit d'une chimère, comme un député l’a dit, c’est être naïf. C’est même impensable.
J’enchaîne avec un autre aspect de mon discours, et à ce moment ci, il convient que je souligne de nouveau que je partagerai mon temps avec le député de Sherbrooke.
Dire que cet enjeu, c’est comme s’amener avec un couteau à un combat à l’arme à feu, c’est dire qu’on a besoin, ici, de comprendre objectivement la destruction nucléaire, la famine nucléaire, l’hiver nucléaire et l’hécatombe nucléaire. À moins que les armes nucléaires ne soient abolies, telles sont les réalités dont nous parlons.
Plutôt que d’user de finesse, plutôt que de développer nos relations et de construire des ponts, plutôt que de recourir à la diplomatie et de rechercher le consensus, plutôt que de comprendre et d’utiliser notre pouvoir discret — et ce n’est pas le talent qui manque en fait de pouvoir ici à la Chambre, si bien que nous nous savons capables de l’utiliser —, dire, à la place de tout cela, que nous ne participerons pas aux discussions parce que quelqu’un d’autre a l’arme nucléaire, c’est d’une logique tellement fausse qu’elle est totalement déplorable pour l’humanité.
C’est Carl Sagan qui a créé le terme « hiver nucléaire » il y a des décennies. C’était à l’époque où l’on commençait à donner des descriptions crues de la dévastation et de la destruction provoquées par l’arme nucléaire. Nous devons remercier des défenseurs remarquables et exemplaires comme Setsuko Thurlow, une survivante d’Hiroshima, qui était ici hier. On parle de vagues incroyables de chaleur, de personnes qui tombent comme des mouches, et d’autres qui se tordent comme des vers encore vivants. Ce sont des descriptions réelles. Je paraphrase le discours de personnes qui ont témoigné de la destruction nucléaire.
Mais nombreux sont ceux qui ne comprennent pas que le terme « famine nucléaire » décrit les conséquences d’une explosion nucléaire, parce que ce n’est pas à ce moment précis qu'elle se produit. La famine nucléaire, c’est la faim qui s’ensuivrait d’une explosion nucléaire. Même une guerre nucléaire localisée, par exemple, ferait des millions de morts et provoquerait des tempêtes de feu, avec un rejet de suie dans la troposphère, une chute des températures et une baisse considérable de la production alimentaire.
Là, nous aurions une famine. Nous aurions des migrations de masse, des conflits civils et la guerre, à cause non seulement de la destruction des ressources, mais encore du pillage des ressources qui resteraient.
Une guerre nucléaire provoquerait aussi un trou dans la couche d'ozone. La suie s'échappant des villes en flammes causerait des dommages graves à la couche d'ozone qui protège la Terre. À la suite d'une grande perte d'ozone stratosphérique, le rayonnement ultraviolet s'accroîtrait, ce qui aurait des conséquences graves, comme des cancers de la peau, des dommages causés aux récoltes et la destruction du phytoplancton marin. Les effets se feraient sentir pendant des années.
Ce que je tiens à dire, c'est qu'on n'a parlé qu'en termes très détachés des retombées d'une destruction nucléaire. Il est temps de replacer les choses dans un contexte humain, à défaut de quoi nous n'aurons jamais de débat constructif dans cette enceinte sur la forme que devrait prendre notre rôle dans le cadre d'un traité, au lieu de nous en laver les mains en disant que, comme nous n'avons pas l'arme nucléaire, cet enjeu ne nous regarde pas. Pour moi, la situation se résume à cela.
Soyons conscients de cette réalité afin que, dorénavant, nous puissions discuter du but que devrait chercher à atteindre la puissance douce du Canada, de la façon de mettre à contribution nos talents de diplomates, de la façon dont nous pourrions...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra sans doute continuer d'exposer son point de vue pendant la période réservée aux questions et aux observations.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, la députée a consacré une bonne partie de son discours à répondre au député de Thornhill, mais je lui poserai une question à laquelle j’aimerais bien qu’elle réfléchisse avant de nous faire part des réflexions et des commentaires qu’elle lui inspirera. Elle concerne la politique du gouvernement.
Nous, les conservateurs, comme nous tous je l’espère, sommes profondément préoccupés par la prolifération nucléaire: la prolifération des systèmes de lancement, la prolifération des matières fissiles et la prolifération de la capacité de construire une bombe. J’aimerais connaître les commentaires de la députée là-dessus. J’aimerais savoir ce qu’elle pense de la réponse du gouvernement à cette menace jusqu’ici, particulièrement face à des régimes comme ceux de la Corée du Nord et de l’Iran, qui ont fait connaître leur intention de se doter d’armes nucléaires pour les utiliser contre les autres populations du monde.
Madame la Présidente, je réagissais collectivement à certains des commentaires que j’ai entendus. Ce sont quand même des attitudes que je devais aborder dès le départ, selon moi.
La question illustre bien pourquoi il faut s’attaquer à ce fléau, parce que nous évitons le sujet. bien sûr, il faut se pencher là-dessus. Bien sûr, nous agir et jouer un rôle actif dans tout cela. J’applaudis à cela. Par contre, nous devons faire un pas de plus, car nous sommes tenus à l’écart. Nous n’optimisons pas le travail que nous pourrions faire en matière d’innovation, pour devenir les chefs de file d’avant-garde que nous pourrions être. Nous ne pouvons rien faire de cela si nous restons à l’écart et si nous ne sommes pas présents à toutes ces autres discussions positives qui se déroulent pour l’avancement de la cause. Nous devons avoir une approche holistique.
C’est ce qui s’est passé. C’est fractionné et catégorisé parce que c’est incroyablement difficile. Je comprends cela. Nous devons travailler ensemble et aller un peu plus loin. Nous ne pouvons pas éluder la question et débattre d’un seul aspect du problème, enfermés dans une salle, sans faire participer les autres à la discussion. C’est un facteur d’isolement. Nous pourrions optimiser les initiatives audacieuses qui ont lieu et que j’applaudis.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a été actif et proactif. Le Canada a pris la tête de 159 pays pour présenter une résolution de l’ONU qui amène les puissances nucléaires à la table pour les faire travailler de façon pragmatique à un désarmement par un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. C’est cela être proactif, agir concrètement et aller de l’avant. Nous sommes très préoccupés par la question, et le gouvernement agit.
Selon la députée d’en face, où en sommes-nous dans notre marche vers la dénucléarisation? Quand pense-t-elle que nous y serons?
Madame la Présidente, on ne saurait répondre à cette question sans une participation pleine et entière. Si nous voulons des résultats tangibles, si nous pensons être actifs en tant que gouvernement, nous devons pouvoir faire tout notre possible pour participer à tous ces différents aspects.
Les arguments présentés dans cette question sont la raison pour laquelle nous avons inclus dans notre motion de l’opposition le point e) ainsi libellé: « déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question ».
Cela dit, si nous exprimons notre déception, c’est aussi que nous voyons un espoir et que nous devons optimiser les occasions qui se présentent maintenant. C’est faisable. Ce n’est pas de l’utopie. Souligner l’importance de notre participation pleine et entière ne revient pas à nier le travail à faire, mais nous devons voir des résultats tangibles lorsque nous travaillons tous ensemble. En fait, je pourrai vous donner un échéancier une fois que nous participerons activement à ces pourparlers. Par conséquent, appuyez…
J’aimerais rappeler à la députée qu’elle doit s’adresser à la présidence et non aux autres députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet crucial, soit le désarmement nucléaire et la question nucléaire en général. C'est un sujet très important pour tous les députés, peu importe comment ils se sont exprimés sur la question. Il semble y avoir un consensus pour un monde sans armes nucléaires. Par contre, la façon d'y arriver semble différente d'un député à l'autre, que ce soit les conservateurs ou les libéraux.
Il s'agit ici d'un bel exemple d'un travail constructif qu'on peut faire à la Chambre en tant que députés. J'ai d'ailleurs été élu pour faire du travail constructif.
Je suis heureux de participer à ce débat et d'appuyer la motion de ma collègue deLaurier—Sainte-Marie. La députée d'Edmonton Strathcona et ma collègue ont fait un travail de longue haleine pour en arriver au dépôt de cette motion aujourd'hui. Je veux les remercier, parce qu'il s'agit ici d'un exemple concret d'un travail constructif de l'opposition qui propose plutôt que de toujours s'opposer. Nous avons donc un exemple du bon travail du NPD qui avance des idées et qui propose des choses concrètes, et dans ce cas-ci sur la question nucléaire.
À mon avis, c'est un des enjeux les plus importants pour l'humanité. Il est question de la survie de notre espèce et de celle de toutes les espèces sur Terre tout simplement. C'est pour moi un sujet sensible au regard des nombreuses victimes de l'arme nucléaire qu'il y a déjà eues dans le monde dans les années antérieures et pas si lointaines que cela d'ailleurs. Une victime aurait été trop, mais des dizaines de milliers de personnes ont été touchées et continuent de l'être. Les conséquences négatives sont ressenties, pas seulement au moment où une telle arme est utilisée, mais pour des années et des générations par la suite.
Pour moi, c'est insensé de savoir que des États et des gouvernements continuent de financer l'arme nucléaire et de vouloir la développer, en plus de défendre l'idée qu'on doit en avoir de plus en plus, parce que c'est une question de défense et qu'on doit répondre à l'arme nucléaire par l'arme nucléaire. Avoir plus d'armes nucléaires n'est pas vraiment la direction dans laquelle on souhaiterait se diriger.
À l'heure actuelle, nous constatons que le discours encourage la prolifération des armes nucléaires ou presque. Les gens disent vouloir se protéger en produisant l'arme nucléaire, de peur que quelqu'un l'utilise contre eux. Je vois là un non-sens. Continuer d'aller dans cette direction est beaucoup trop dangereux. Je ne suis pas expert dans le domaine, mais je présume que les États qui possèdent ces armes les protègent de la bonne façon.
Il y a quand même un danger que ces armes soient entre de mauvaises mains. Ces personnes pourraient décider de s'en servir très bientôt. Savoir que ces armes pourraient se retrouver dans les mains de personnes hautement malintentionnées est une inquiétude majeure pour notre pays, pour le monde entier et pour moi.
De toute évidence, il n'y a pas d'autre choix que d'être malintentionnés pour utiliser l'arme nucléaire. Il n'y a pas de bonnes intentions qui pourraient nécessiter l'utilisation d'une telle arme, mais certaines personnes pourraient le faire. C'est certainement un danger pour l'humanité que ces armes se retrouvent entre de mauvaises mains. Le danger est bien réel, parce qu'on voit que d'autres genres d'armes se sont retrouvées dans les mains de groupes terroristes. C'est donc très inquiétant de savoir que des armes nucléaires pourraient elles aussi se retrouver dans de mauvaises mains.
Par ailleurs, je suis très surpris, aujourd'hui, de voir les libéraux utiliser le même argument que celui que les conservateurs utilisaient par rapport aux accords internationaux de lutte contre les changements climatiques. Selon eux, si des grandes puissances comme la Chine et les États-Unis ne se joignent pas à ces traités, ceux-ci sont inutiles et ne valent à peu près rien. C'était l'argument des conservateurs concernant les changements climatiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes retirés du Protocole de Kyoto. On disait que cet accord n'aurait aucun effet sans la présence des gros joueurs.
Aujourd'hui, les libéraux ont le même argument. Ils disent que ce sont des gens qui aiment bien s'asseoir à la table pour parler de sujets importants et rêver, mais que finalement, cela ne change rien. Si on avait eu la même attitude par rapport aux changements climatiques, on n'aurait jamais eu un accord comme le Protocole de Kyoto, et encore moins l'Accord de Paris.
Ce n'est pas en disant tout le temps qu'on va attendre que les autres commencent le travail avant d'y prendre part qu'on va faire avancer les choses. C'est une attitude complètement décevante de la part des libéraux. Ils attendent que les autres fassent le travail et que les plus grands joueurs se joignent à la table, et entre-temps, ils laissent le vrai pouvoir dans les mains des autres puissances.
En tant que pays, nous pouvons faire un travail constructif sur le plan des négociations. C'est pourquoi nous proposons de ramener le Canada à la table pour faire un travail constructif qui aboutira finalement à quelque chose. C'est ce que nous avons fait par rapport aux changements climatiques, et nous sommes tous heureux que cela ait fonctionné et que cela ait mené à l'Accord de Paris.
Nous devons avoir la même vision et travailler ensemble comme nous l'avons fait par rapport aux changements climatiques. Nous avions réussi à réunir presque toutes les puissances autour de la table, et cela avait tout de même donné des résultats.
Par ailleurs, je voudrais souligner qu'il y a d'autres types de traités, comme celui sur les armes chimiques. Les conservateurs et les libéraux semblent dire qu'un accord sur le désarmement nucléaire ne fonctionnerait jamais, alors que le traité sur les armes chimiques démontre qu'on a réussi à faire un travail assez efficace. On peut donc s'inspirer du travail qui a été fait dans ce forum de négociation pour bannir l'utilisation des armes chimiques et punir ceux qui les utilisent.
Je propose humblement à la Chambre de se pencher sur cette question et de s'inspirer de ce qui a été fait dans ce dossier. Nous avons réussi à réunir les grandes puissances autour de la table et celles-ci ont accepté de bannir les armes chimiques. C'est certainement quelque chose dont les députés pourraient s'inspirer.
La ministre des Affaires étrangères a dit que le Canada voulait s'engager de nouveau dans les forums multilatéraux et internationaux, qu'elle a presque tous nommés, et aller à contre-courant des conservateurs, qui entretenaient surtout des relations bilatérales. Eh bien, aujourd'hui, elle a justement l'occasion de s'engager dans des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.
On nous dit maintenant que ce n'est pas nécessaire et que cela ne fonctionnera pas, alors qu'il y a deux jours, la ministre nous annonçait qu'elle voulait s'engager de nouveau dans les forums multilatéraux. Il y a donc une contradiction. J'espère que les libéraux prendront acte de ce réengagement de la ministre et qu'ils appuieront cette motion, qui vise à s'engager dans des négociations.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement soutient vivement les efforts concrets engagés pour le désarmement nucléaire. Nous prenons des mesures importantes dans ce sens.
En 2016, pour la toute première fois, le Canada a convaincu 159 États d’appuyer une résolution demandant l’adoption du traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Avec l’appui des pays possédant l’arme nucléaire et des autres pays, le Canada préside le groupe de haut niveau afin d’aider à éliminer les armes nucléaires. Voilà une mesure concrète qui aura un impact positif sur le désarmement nucléaire.
Tous nos alliés et tous nos partenaires doivent s’asseoir autour de la table pour y parvenir. L’interdiction immédiate est une mesure inutile qui exclut des acteurs essentiels et qui risque, en fait, de retarder le désarmement nucléaire. Le député n’est-il pas d’accord?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très déçu d'entendre encore une fois ce que je viens de dénoncer dans mon discours. Le gouvernement utilise le même argument que les conservateurs sur la question des changements climatiques. Ils disent que si les acteurs importants ne sont pas là, cela ne sert rien. Si ni les États-Unis ni la Chine ne font partie de cet accord, cela ne donnera rien.
Or cela a finalement donné quelque chose, parce que les gens ont eu le courage de le faire et d'aller jusqu'au bout dans le cas d'accords comme ceux de Kyoto et de Paris. C'est aussi parce que des leaders, comme le Canada, ont joué un rôle important.
Dans le cas présent, le Canada pourrait redevenir un leader dans le dossier d'un autre problème important pour l'humanité, à savoir les armes nucléaires. On constate présentement que le gouvernement libéral a décidé de baisser les bras et de laisser cela aux autres. Encore une fois, il reprend le discours des conservateurs: laissons cela aux autres, nous n'avons rien à voir là-dedans et nous nous en lavons les mains.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke, qui s'intéresse beaucoup à ce sujet. Il a bien documenté son allocution et je suis très fier que notre parti amène ce sujet devant la Chambre. En effet, de toute évidence, on peut convenir d'une chose: il y a une frustration par rapport au gouvernement conservateur précédent. Le Canada avait toujours eu la réputation d'être un acteur progressiste qui veillait à une saine entente entre les grands du concert des nations. C'est ce qui me porte à poser une question à mon collègue.
Comment peut-on expliquer que ce gouvernement décide d'adopter ce comportement incroyable de cul-de-jatte? Il se retire de ce genre de discussions, qui sont si nécessaires et progressistes, avec des partenaires qui le sont tout autant. Est-ce simplement une erreur épouvantable de gestion des priorités ou est-ce simplement un double discours très dangereux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est difficile pour moi d'expliquer le discours que tiennent aujourd'hui les libéraux. Dans ce cas-ci, ils ont tout simplement décidé de laisser tomber la balle. Pourtant, le Parti libéral aurait dû être un leader dans ces discussions.
Il faut aussi rappeler que les membres du Parti libéral ont eux-mêmes appuyé le même type de demande que nous faisons aujourd'hui, c'est-à-dire un réengagement dans les négociations. C'est très dommage de voir que les députés du gouvernement décident de renier leurs membres, leurs bénévoles et les gens qui les aident durant les campagnes électorales. Ceux-ci ont adopté une résolution, lors du congrès de 2016 du Parti libéral. Aujourd'hui, les députés libéraux décident de tourner le dos à leurs membres et à leurs opinions. Je trouve cela totalement inacceptable.
Je suis très surpris de voir le Parti libéral renier ainsi tous ses membres, qui avaient pourtant appuyer une motion semblable à la nôtre. Certains seront très déçus, surtout ceux qui ont parrainé une telle résolution lors du congrès libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 1962, le monde a été pendant 13 jours au bord du précipice. J’étais très jeune à l’époque. Je ne savais pas ce qui se passait. Comme beaucoup d’enfants, je n’ai donc pas vécu l’angoisse qui a sans aucun doute étreint des personnes plus au fait de la situation, les parents et autres adultes. Heureusement, une terrible apocalypse a été évitée, mais les tensions autour des armes nucléaires ont persisté tout au long de la guerre froide. Dans les années 1980, par exemple, les enfants, et je crois ma propre épouse, qui était alors élève au secondaire, ont protesté contre les armes nucléaires. Des films comme Le Jour d’après ont marqué tous les esprits.
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation très différente, mais il y a des tensions nucléaires avec des États voyous comme l’Iran et la Corée du Nord. Par conséquent, l’objectif permanent, si nous voulons garder la paix mondiale à l’esprit, est l’élimination des armes nucléaires. Cependant, il s’agit d’une tâche titanesque qui semble irréalisable à beaucoup. C’est une tâche titanesque parce qu’il se trouve que les puissances nucléaires sont également les membres permanents du Conseil de sécurité, par exemple. Quand nous pensons aux États-Unis, à la Russie, à la Grande-Bretagne, à la France et à la Chine, ces États sont tous des puissances nucléaires et ce sont les membres permanents de l’instance décisionnelle internationale.
Le défi, aussi titanesque soit-il à court terme, ne décourage pas les militants et les promoteurs du désarmement, comme Judith Quinn, citoyenne de ma circonscription, Judith Berlyn, autre Montréalaise, ou la regrettée Joan Hadrill, autre citoyenne de ma circonscription. Il y a bien des années, elle a créé une toute petite organisation appelée WIND, pour West Islanders for Nuclear Disarmament. Joan Hadrill avait pour maxime favorite ce que disait l’anthropologue Margaret Mead: « Ne doutez jamais qu’un petit groupe de [...] citoyens motivés puissent changer le monde; en fait, c'est le seul moyen de le changer. » Joan Hadrill avait fait imprimer cette phrase sur sa carte de visite.
Il y a quelques jours, la ministre des Affaires étrangères a prononcé devant nous un discours de politique étrangère visionnaire. Elle a souligné l’importance du droit international dans le maintien d’un ordre international stable et pacifique. Elle a également déclaré qu’en tant que puissance moyenne, le Canada n’exerce pas tant son influence sur le plan économique ou militaire qu’en s’attachant à faire adopter et appliquer des instruments juridiques qui confèrent aux petites puissances un même degré de protection qu’aux grandes puissances, voire qu’aux superpuissances.
Or, il n’est pas de domaine où il soit plus crucial de faire adopter des instruments juridiques internationaux que dans le domaine du contrôle des armes nucléaires. En tant que puissance moyenne, attachée à l’aide humanitaire et connue pour ses actions positives, le Canada est bien placé pour être une voix morale et un avocat utile pour un monde sans armes nucléaires et pour œuvrer à la réalisation de cet objectif par des ententes juridiques internationales. N’oublions pas le rôle que nous avons joué dans l’adoption du traité sur les mines antipersonnel. Il est également vrai qu’en tant que puissance moyenne ambitieuse mais respectueuse des principes, nous pouvons contribuer à la réalisation d’objectifs internationaux importants, y compris en ce qui concerne la paix et la sécurité. Nous le pouvons si nous agissons judicieusement et stratégiquement, entre autres pour rester crédibles auprès des acteurs que nous souhaitons influencer à une noble fin. En fait, c’est ainsi que nous agissons sur le front des armes nucléaires.
Nous agissons concrètement pour faire progresser le désarmement. En 2016, le Canada a convaincu 159 États d’appuyer et d’adopter une résolution demandant la création d’un groupe préparatoire d’experts sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, ce qui est une étape essentielle vers un traité d’interdiction.
Nous avons également obtenu l’appui de 166 États à l’adoption d’une résolution créant un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’une analyse approfondie des aspects du traité. Il s’agit d’un travail préparatoire important. Nous avons aussi appuyé l’initiative de la Norvège de créer un groupe d’experts gouvernementaux chargé de la question de la vérification du désarmement nucléaire. La vérification, comme nous le savons tous, est un des obstacles les plus difficiles au désarmement. Toutes ces choses que nous avons faites dans la sphère internationale pour essayer d’éliminer les armes nucléaires à long terme sont des étapes cruciales. Ce sont les bases. Nous pourrions dire que le Canada aide à concevoir et à construire le fondement d’un traité d’interdiction des armes nucléaires.
Il y a un certain nombre d’avantages à un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. J’en lirai rapidement quatre. Premièrement, limiter la quantité de matières fissiles disponibles utilisables dans des programmes d’armes nucléaires nouveaux ou existants aiderait beaucoup à lutter contre la prolifération horizontale, c’est à dire la prolifération de la technologie des armes nucléaires entre les pays, et contre la prolifération verticale, c’est à dire le développement d’une technologie des armes nucléaires existante dans un pays déjà doté de l’arme nucléaire.
Le deuxième avantage d’un tel traité sera de limiter la quantité de matières fissiles disponibles, afin de réduire le risque que des groupes terroristes ou d’autres acteurs non étatiques puissent acquérir de ces matières et, par là même, renforcer la sécurité nucléaire mondiale et empêcher le terrorisme nucléaire. Troisièmement, le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles faciliterait aussi le désarmement nucléaire en permettant plus de transparence en ce qui concerne les stocks de matières fissiles des États dotés d’armes nucléaires. Pour conclure un accord de désarmement nucléaire multilatéral dans l'avenir il faudra avoir, en ce qui concerne les matières fissiles, un point de référence par rapport auquel mesurer les efforts de désarmement nucléaire. En établissant ce point de référence nécessaire, le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles servirait de fondement essentiel à de futurs accords de désarmement nucléaire multilatéraux.
Enfin, le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles encouragerait la non-discrimination dans la non-prolifération et le désarmement. En particulier, et c’est très important, une interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires pourrait s’appliquer tout autant aux cinq puissances nucléaires signataires du Traité de non-prolifération ou TNP, aux 185 États non dotés d'armes nucléaires également signataires du TNP et aux quatre États qui restent en dehors du cadre de ce traité. Voilà les avantages concrets et tangibles d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.
Si nous souhaitons rester influents sur la scène internationale, nous devons collaborer avec nos alliés et avec des membres du Conseil de sécurité tels que le Royaume-Uni et la France qui, pour le moment, ne participent pas aux négociations actuelles en vue d’une interdiction des armes nucléaires. Le Canada pourrait peut-être amener peu à peu ces États dans cette direction. Pourrions nous en faire davantage? Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises qu’il est toujours possible de faire mieux. J’encourage les Canadiens comme Judith Quinn et Judith Berlyn, inspirées à n’en pas douter par l’exemple de la regrettée Joan Hadrill, à continuer d’inciter le gouvernement à s'employer à conclure une convention sur l'interdiction des armes nucléaires.
En fin de compte, dans une démocratie, comme le dit la maxime de Margaret Mead, seules une attention et des pressions persistantes du public à l'égard d'une question, quelle qu’elle soit, peuvent faire avancer les choses. Il est important que les Canadiens préoccupés et engagés continuent d’attirer l’attention du public sur la nécessité de faire avancer le désarmement nucléaire et de rappeler au gouvernement qu'il doit s'employer à atteindre cet objectif vital. Nous devons faire en sorte qu’on continue de parler de cette question dans les journaux et dans toutes les collectivités du pays. Je ne crois pas qu’il soit exagéré de dire que le débat sur le désarmement nucléaire n’est malheureusement pas ce qui préoccupe le plus les médias actuellement. Néanmoins, cela ne devrait pas empêcher les Canadiens, surtout ceux qui sont engagés, de participer aux efforts assidus déployés pour que la question reste au cœur de l’actualité.
Parallèlement, le gouvernement doit adopter au sein des institutions internationales une stratégie réaliste, concrète, ciblée et progressive afin de créer les éléments de base et le fondement nécessaires, si nous voulons parvenir, à la longue, à un traité d’interdiction des armes nucléaires.
Monsieur le Président, même le Haut Représentant pour les affaires de désarmement, Mme Nakamitsu, vient juste de se déclarer inquiète de la position adoptée par les libéraux et les conservateurs.
Elle s’inquiète justement de ce retour naissant aux positions de l’époque de la guerre froide, y compris la rhétorique au sujet de l’utilité des armes nucléaires, et s’inquiète des arguments qui visent à mettre de côté les discussions sur le désarmement nucléaire jusqu’à ce que le climat s’améliore. D’après elle, cela manque de crédibilité. Elle affirme que la participation à ces négociations ne représente pas de vagues espoirs ou aspirations, mais une contribution concrète à un monde plus sûr.
Personne de ce côté de la Chambre, dans mon parti, ne manque de respect envers les actions du gouvernement quant aux autres aspects du traité concernant la prolifération des armes nucléaires. Nous disons que le gouvernement refuse de prendre part aux discussions quant à cet élément pour lequel il a voté, que ses membres appuient, et que les Nations unies lui demandent d’appuyer.
Monsieur le Président, voilà un moment déjà que la députée et moi-même avons eu l’occasion de travailler ensemble à un comité, mais nous avons très bien travaillé ensemble au comité de l’environnement, il y a quelques années. Nous avons produit de bons rapports sur des enjeux importants dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.
Personne ne dit qu'il ne devrait pas y avoir de discussions sur un traité d’interdiction des armes nucléaires, et je ne crois pas que la raison pour laquelle le Canada ne participe pas à ces discussions à ce niveau, dans le cadre de cette tribune, soit une raison d'ordre financier. Nous pouvons toujours nous permettre d’envoyer quelqu’un participer à ces négociations.
Le Canada adopte une approche stratégique selon laquelle, en tant que puissance moyenne, nous souhaitons établir des relations et une crédibilité, surtout auprès des puissances nucléaires que nous allons vouloir voir participer à un traité d’interdiction des armes nucléaires à l’avenir.
Il y a un certain mérite, pour ce qui est d’établir une crédibilité et de présenter le Canada comme une puissance moyenne crédible et efficace, à adopter une approche ciblée qui, à l’heure actuelle, devrait viser le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Nous gagnons beaucoup de crédibilité en concentrant notre énergie et nos efforts et en travaillant avec les puissances nucléaires dans ce contexte.
De toute évidence, le but ultime est de n’avoir aucune arme nucléaire dans le monde. Nous voulons faire partie de ce processus. L’approche étape par étape a certainement du mérite en elle-même.
Monsieur le Président, je n’ai entendu aucune mention de l’Iran dans le discours du député. Un des meilleurs moyens d’arrêter la prolifération des armes nucléaires, de faire en sorte que nous nous dirigions vers le désarmement un jour, c’est la prévention.
Je ne suis pas d’accord avec la position du gouvernement sur la façon dont il traite avec l’Iran présentement. Cependant, dans les discussions du gouvernement avec le régime iranien, l'un des régimes les plus tyranniques qui soient, en ce qui concerne les droits de la personne et l’exportation du terrorisme, est-ce que le gouvernement fait pression sur le régime iranien pour qu'il mette fin à son programme nucléaire, afin que l’Iran ne s’ajoute pas à la liste des pays qui ont une capacité nucléaire et qui peuvent faire du mal aux autres?
Monsieur le Président, le régime iranien est un problème, bien sûr, sur plusieurs plans. Le monde est au courant de la mesure dans laquelle l’acquisition d’armes nucléaires par ce régime constitue un danger.
Je ne suis pas au courant des discussions diplomatiques qui se déroulent entre le Canada et l’Iran. Je ne crois pas que c’était particulièrement utile de retirer de l’Iran nos représentants consulaires. Nous avons bien vu que l’administration précédente des États Unis a travaillé très fort pour établir un dialogue constructif dans le but d’empêcher l’Iran d’acquérir des armes nucléaires.
En fin de compte, le dialogue doit toujours faire partie de toute stratégie à adopter face à n'importe quel danger. Je suis sûr que le gouvernement, la ministre des Affaires étrangères et nos représentants consulaires, avec toute leur sagesse et leur professionnalisme, comprennent cela.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait commenter les mesures prises par Affaires mondiales pour traiter du problème des armes de destruction massive. Il y avait un financement de 73 millions de dollars pour le programme de réduction de la menace. Le gouvernement tente par différents moyens d'améliorer la paix dans le monde. Un de ces moyens passe par Affaires mondiales et toute la question des armes de destruction massive.
Le député pourrait peut-être nous présenter certaines de ses idées sur l'importance que nous adoptions une perspective plus large en incluant d’autres types d’armes, et qu’il y ait des mesures budgétaires permettant de faire en sorte que le Canada continue à assumer un rôle de leader. Il est vraiment capital que le Canada joue un rôle de leader par rapport à ces questions importantes.
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Bien que l’accent aujourd’hui soit sur les armes nucléaires, il y a d’autres armes de destruction massive qui causent des ravages aujourd’hui dans certaines zones de conflit. Il y a par exemple les armes chimiques qui, à notre grande horreur, ont été utilisées dans le conflit syrien.
Une approche stratégique mondiale de la question des armes nucléaires aurait comme corollaire la nécessité de cibler toutes les armes de destruction massive et, par conséquent, nous pourrions inclure toutes ces questions dans notre dialogue diplomatique avec d’autres nations, surtout celles qui ont de telles armes et qui pourraient être tentées de les utiliser.
Monsieur le président, je remercie le député de ses remarques et de la sincérité de ses paroles. Nous avons beaucoup d’intérêt commun dans notre souhait de voir nos gouvernements avancer et faire en sorte qu’il y ait un moment dans le monde, ce que je n’ai pas encore vécu, où la menace de guerre nucléaire est absente.
J’ai été déçue hier quand le premier ministre a dit que les pourparlers aux Nations unies concernant un traité visant à interdire les armes nucléaires est plutôt inutile. Ce terme n’aide pas les choses. Il y a plus de 120 pays autour de la table. Nous demandons au gouvernement d’y être présent pour tenir un rôle de leader.
Je demanderais à mon collègue d'insister sur le fait que tout effort déployé par n’importe quel pays nous faisant avancer vers une interdiction est important, et de continuer à promouvoir cela au sein de son parti de sorte que le Canada puisse jouer un rôle de premier plan dans les pourparlers.
Monsieur le Président, je crois que ce que le premier ministre voulait dire, c'est que si nous voulons faire une contribution concrète à court terme dans la progression de ce dossier, il serait très utile de se concentrer sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles au niveau des Nations unies. De toute évidence, dans les milieux diplomatiques, les discussions sur toutes les questions sont constantes, et que nous fassions partie ou non des plus de 100 nations qui discutent de l’interdiction des armes nucléaires, je suis sûr que nos représentants et nos ONG sont très présents au niveau international dans les discussions de tout genre concernant une interdiction des armes nucléaires.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo-Ladysmith.
J’aimerais dédier mes remarques d'aujourd’hui au regretté John Bury et à son épouse, Betsy Bury, tous deux de ma circonscription, qui ont oeuvré pour la paix au cours des 60 dernières années. Leurs efforts, un engagement de toute une vie à l’égard de la paix et particulièrement du désarmement nucléaire, ont été reconnus et honorés dans notre ville quand le couple a reçu le Prix de la paix Joanna Miller de 2014.
Le Prix de la paix Joanna Miller a été établi à Saskatoon en 2013 en l’honneur de la regrettée Joanna Miller en reconnaissance des années qu’elle a consacrées à militer pour la paix, tant dans la collectivité de Saskatoon que dans le monde. Elle a été présidente d’UNICEF Canada, membre active de Project Ploughshares et, surtout, étant donné la conversation que nous tenons aujourd’hui, conseillère spéciale sur le désarmement auprès de la délégation canadienne aux Nations unies.
Tant John que Betsy étaient des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale. Unis dans cette expérience commune, ils ont décidé qu’ils devaient oeuvrer vers des résolutions pacifiques aux conflits dans le monde. Ils ont longtemps été des membres actifs de la section de Saskatoon des Vétérans contre les armes nucléaires.
Betsy n’a plus John à ses côtés. John est décédé à l’âge de 92 ans en décembre dernier. La communauté de Saskatoon pleure la disparition de John et des lettres bien tournées qu’il adressait au courrier des lecteurs du Saskatoon StarPhoenix. Je sais que Betsy, comme beaucoup d’autres personnes de ma communauté, continueront d’oeuvrer pour la paix et le désarmement en souvenir de John. Par conséquent, c’est un privilège pour moi d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet d’une motion de l’opposition que, bien sûr, j’appuie sans réserve.
Mes collègues auront remarqué, j’en suis sûre, ce tourbillon de préparatifs effrénés en vue de la grande fête du Canada qui se déroulera sur la Colline du Parlement dans quelques semaines. Alors que les Canadiens célébreront l’anniversaire de la création de leur pays, il nous incombe de réfléchir en même temps à notre rôle sur la scène internationale, hier, aujourd’hui et demain. Le rôle que nous avons joué, quel que soit le parti au pouvoir, en faveur de la paix, de la fin de l’apartheid et du désarmement est une source de satisfaction immense pour les Canadiens.
Certes, le blason du Canada s’est quelque peu terni au cours des 10 dernières années. Avec l’élection des libéraux en 2015, on a cru, comme certains le prétendaient, au grand retour du Canada sur la scène internationale. Malheureusement, ce n’était encore une fois que des paroles vides. Le Canada ne peut pas être de retour sur la scène internationale s’il boycotte les pourparlers sur la négociation d’un traité d’interdiction des armes nucléaires.
À l’occasion du « dévoilement » tant attendu de la nouvelle politique étrangère du Canada, la ministre des Affaires étrangères a annoncé fièrement à la Chambre que le Canada allait décider de ses propres politiques, qu’il n’emboîterait plus systématiquement le pas aux États-Unis, et qu’il serait prêt à s’opposer à la volonté du président Trump si cela nuisait aux intérêts du Canada.
La ministre a énuméré les 10 forums multilatéraux que les libéraux étaient prêts à appuyer, mais les Nations unies figuraient en dernier dans cette liste. Pas une fois dans son discours elle n’a mentionné la menace des armes nucléaires. Est-ce de cette façon que le gouvernement a l’intention d’obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU?
Si le Canada veut vraiment obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, il va devoir mener une campagne audacieuse, mondiale et pertinente. Jouer un rôle prépondérant dans la non-prolifération et le désarmement nucléaires devrait être un élément clé de cette campagne. Au lieu de cela, le gouvernement se distingue par son silence et son refus de participer aux négociations sur l’interdiction des armes nucléaires.
Il est pourtant indispensable de prendre des mesures en faveur du désarmement nucléaire. Les armes nucléaires menacent notre existence à tous, surtout lorsqu’elles sont entre les mains d’acteurs non étatiques comme Daech, qu’on appelle aussi le groupe armé État islamique, et de pays belliqueux comme la Corée du Nord. Les coût associés à la fabrication, l’entretien et le rééquipement des armes nucléaires sont insoutenables. La prolifération des armes nucléaires augmente également le risque de fausses alarmes qui peuvent entraîner leur utilisation involontaire.
À la fin des années 1980 et 1990, la communauté internationale a fait d’énormes progrès vers la réduction des armes nucléaires, ce qui a conduit à une période de paix et de prospérité, mais cet élan a été brisé au début des années 2000, à la suite des attentats du 11 septembre.
En 2007, il y a eu un regain d’optimisme avec la publication d’un article étonnamment idéaliste de George Shultz, William Perry, Henry A. Kissinger et Sam Nunn. Intitulé « A World Free of Nuclear Weapons », ce texte bipartite invitait la communauté internationale à négocier sérieusement le désarmement nucléaire. La publication de cet article a été suivie, en avril 2009, du discours historique que le président Obama a prononcé à Prague et qui faisait écho à la vision du président Reagan et à la proposition en cinq points du secrétaire général des Nations unies de l’époque, Ban Ki-moon, en août de la même année. Malheureusement, depuis cette époque, il n’y a guère eu de progrès.
Le monde a besoin que l'on montre la voie et que l'on passe à l'action dans le dossier du désarmement nucléaire, et le Canada plus que tout autre pays est bien placé pour faire avancer les choses. Il importe de se rappeler le capital politique et historique dont nous disposons pour défendre avec vigueur le désarmement nucléaire. Comme pays n'ayant jamais développé d'armes nucléaires, nous avons une certaine crédibilité. En notre qualité de membre du G7 et de l'OTAN, du Commonwealth et de la Francophonie, nous exerçons une influence mondiale. Nous comptons certains des plus brillants experts de la diplomatie, des sciences et de la vérification des armes nucléaires. Aucun autre pays ne peut en dire autant.
Face au défi actuel, sommes-nous prêts à soumettre des idées sérieuses qui permettront au Canada de prendre sa place au Conseil de sécurité de l'ONU et de contribuer à la stabilité mondiale? J'espère et j’estime que nous le sommes.
J'ai eu l’honneur hier d’écouter le récit d'une survivante d'Hiroshima, Setsuko Thurlow, qui plaidait en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Nous connaissons tous la puissance et le pouvoir destructeur de ces armes. Tous les élèves du secondaire apprennent comment a pris fin la Seconde Guerre mondiale. De plus, chaque année, au mois d'août, nous commémorons le souvenir des victimes et des événements qui ont mené à l'utilisation de ces armes dévastatrices.
Nous vivons dans un monde où les arsenaux nucléaires se multiplient. Les États-Unis et la Russie possèdent 95 % des armes nucléaires. En outre, d'autres pays tentent d'en obtenir afin d’étaler leur puissance. Neuf pays, y compris certains de nos alliés, détiennent, comme on l'a déjà mentionné — mais il est bon de le rappeler —, 15 000 ogives nucléaires. Une seule de ces ogives peut tuer des millions de personnes et détruire l'environnement pour plusieurs décennies.
Nous avons vécu la peur qui a caractérisé les années de guerre froide et nous vivons maintenant dans la crainte que des acteurs non étatiques acquièrent ces armes. Le développement nucléaire non réglementé, non contrôlé et non surveillé laisse les Canadiens et le reste du monde vulnérables.
En 2010, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion visant à trouver un moyen de négocier la fin de la course à l’armement nucléaire. La majorité des pays en ont plus qu'assez de la lenteur des négociations à ce chapitre et ils sont en train d’orchestrer un scénario final à l’intention des neuf États qui possèdent l’arme nucléaire. Les négociations qui se déroulent à l'ONU constituent une percée depuis longtemps recherchée par les défenseurs du désarmement et par les pays qui s’estiment pris en otage par des armes qu'ils ne possèdent pas.
L'ancien parlementaire Douglas Roche, comme bon nombre de partisans du désarmement au Canada, a déclaré que la seule chose qui le dérange dans ces négociations, c’est que le Canada en soit absent. Il voit l’exercice comme un très grand pas dans la bonne direction, mais il déplore que le Canada n’y participe pas.
Les deux plus grandes menaces à la sécurité dans le monde d'aujourd'hui sont la cyberguerre et le terrorisme. La prolifération des armes nucléaires rend d'autant plus probable que, quelque part, un jour, un pays ne disposera pas des mesures de cyberdéfense nécessaires pour se protéger contre des attaques. Il est aussi probable qu'une arme nucléaire soit un jour perdue ou volée et qu'elle se retrouve entre les mains d'individus qui choisiront de l'utiliser.
Je m’attends à ce que le Canada reprenne sa place de chef de file mondial pour la paix et le désarmement nucléaire. Le moment et l’endroit ne sauraient être mieux choisis pour qu'il joue un rôle structurant: c'est maintenant, à l'ONU, à la table des négociations entourant l'interdiction des armes nucléaires.
Je demande à tous les Canadiens, qui sont majoritairement favorables à une interdiction, de communiquer avec leur député et de s’adresser au gouvernement pour que nous puissions de nouveau avoir notre place à cette importante table.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’avoir mentionné Setsuko Thurlow. Quand je l’ai entendue pour la première fois à New York, j’ai eu envie de l’inviter ici, sur la Colline du Parlement, afin que mes collègues puissent entendre ses paroles. Cette survivante d’Hiroshima a raconté l’histoire de son jeune neveu qui a été réduit en cendres. Son récit a rappelé à tous les auditeurs, qui l’ont chaleureusement ovationnée, et à toutes les nations du monde la déplorable tragédie d’Alep. Je pense que si plus de gens entendaient Setsuko, ils se réveilleraient.
La députée pourrait-elle commenter l’intervention de la représentante des Nations unies pour le désarmement, qui a fustigé les nations qui prétendent que se réunir pour négocier la convention n’est qu’un processus futile et abstrait. Elle a dit que la négociation d’une convention était la meilleure voie à suivre, ajoutant que le désarmement engendre la sécurité et qu’il ne s’agit pas seulement d’un vague espoir ou d’une vague aspiration, mais d’une contribution réelle à l’instauration d’un monde plus sûr et plus sécuritaire.
La députée est-elle d’accord avec la position de la représentante des Nations unies?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses remarques très opportunes sur l’importance de participer aux négociations visant la mise en place de mesures concrètes pour interdire les armes nucléaires.
Certains de nos collègues conservateurs ont dit que nous étions idéalistes. J’ai aussi entendu un autre de mes collègues conservateurs dire qu’il priait pour qu’un accident ne se produise jamais. Je suis d’accord avec lui. Moi aussi je prie pour que cela n’arrive jamais.
Cependant, n'y a-t-il rien de plus réel que de se dire, des années plus tard, que cela ne valait la peine et que toutes ces discussions étaient importantes? Si les gens décidaient toujours de se retirer du processus parce que tout le monde n’est pas là ou parce que ça va prendre trop de temps, comme nous venons de le faire, ce serait déplorable, surtout quand il s’agit de paix et de désarmement. Comme l’a dit ma collègue, il est important de participer, de prendre les devants et d’éviter de tomber dans une logique erronée voulant que, si les autres ne participent pas, nous non plus alors. Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne les devants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très éclairant sur la question du désarmement nucléaire, qui est ultra-cruciale présentement.
Nous savons qu'il y a plus de 17 000 armes nucléaires dans le monde, et qu'elles font des ravages sur le plan humain, environnemental, et de la santé publique. Nous ne pouvons pas permettre leur prolifération, surtout que le Canada a signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur en 1970.
Comment se fait-il que les libéraux utilisent maintenant le même argumentaire que les conservateurs, selon lequel on ne peut pas s'impliquer parce que les pays importants ne sont pas là? Je pense que la députée vient de le dire. Ce n'est pas une raison valable. Les États-Unis se sont retirés de l'Accord de Paris, mais le Canada a fait preuve de leadership et a dit qu'il allait continuer à se tenir debout.
Pourquoi les libéraux sont-ils incapables de se tenir debout sur cette question, alors que même leurs propres militants ont voté l'année passée en faveur d'une résolution pour que le Canada se tienne debout, fasse preuve de leadership et fasse partie des négociations sur le désarmement nucléaire?
Il faut aussi rappeler qu'en 2010, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur d'une telle mesure. Comment la députée perçoit-elle ce manque de leadership de la part des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’avoir mentionné un argument que beaucoup d’entre nous font valoir. Nous sommes nombreux à la Chambre aujourd’hui à nous demander ce qui se passe. Nous sommes capables de faire preuve de leadership, de rester dans l’Accord de Paris parce que c’est important et parce que nous savons pourquoi nous sommes là. Et voilà que, dans un dossier d’égale importance, nous annonçons que nous ne voulons pas participer parce d’autres ont choisi de ne pas prendre part aux discussions. Nous pouvons et nous devons prendre les devants sur les deux tableaux si nous voulons vraiment que le monde devienne plus sécuritaire et l’environnement plus sain pour tous.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole sur le rôle du Canada pour la paix et la sécurité et pour redorer notre réputation dans le monde. Je remercie mes collègues néo-démocrates qui ont lancé ce débat ainsi que tous ceux qui y participent aujourd’hui.
Nous devons partir du principe que les droits de la personne ne sont pas facultatifs. Si le gouvernement veut montrer que le Canada est un chef de file en matière de droits de la personne, il doit alors s’assurer que nous joignons le geste à la parole.
Le Canada a déjà été un chef de file dans le dossier du désarmement nucléaire. Je rends hommage à ceux qui nous ont précédés. La jeune fille que j’étais à Toronto était particulièrement inspirée par les travaux de la Dre Rosalie Bertell et d’Ursula Franklin, des femmes très intelligentes qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour amener le Canada à agir sur la scène mondiale comme il le devait. Cependant, la communauté internationale négocie actuellement une convention pour interdire les armes nucléaires et le Canada boycotte le processus. C’est honteux. Par ce geste, le Canada se retire vraiment de la diplomatie en matière de désarmement nucléaire.
Nous ne comprenons pas comment le Canada peut, comme le clame le premier ministre, « être de retour » sur la scène internationale quand nous tournons le dos aux plus importantes négociations internationales depuis des années. Incontestablement, avec l’élection de Donald Trump à la présidence américaine, lui qui s’est engagé à renforcer l’arsenal nucléaire aux États-Unis, et au vu des actions troublantes de la Corée du Nord, la menace d’une guerre nucléaire est omniprésente sur la scène internationale et il est encore plus important que la communauté internationale collabore en ce moment.
Tous les yeux sont tournés vers le Canada. La motion dont nous débattons aujourd’hui offre au gouvernement l’occasion de réitérer le soutien du Parlement au désarmement nucléaire. Nous espérons bien sûr que le Cabinet est d’accord avec la motion et qu’il appuiera de nouveau le Parlement dans cette initiative.
Dans la ville côtière de Nanaimo, l'une des municipalités que je représente, tous les ans, une cérémonie a lieu le 6 août pour souligner la date anniversaire du bombardement d’Hiroshima. Les membres de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, une très ancienne organisation militante au pays qui est particulièrement ancrée dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, discutaient du vote prévu aux Nations unies sur le désarmement nucléaire. Ces femmes croyaient fermement, comme moi, qu’étant donné les engagements pris pendant la campagne par le Parti libéral à l’égard de la paix, de la sécurité et du rétablissement de la réputation internationale du Canada sur la scène mondiale, le premier ministre allait faire en sorte que le Canada vote en faveur des négociations destinées à mettre fin au commerce des armes nucléaires. Nous avons toutes été stupéfaites quand le Canada s’est prononcé contre les négociations en vue d’un traité mondial pour interdire les armes nucléaires. Nous étions toutes véritablement sidérées.
Ces négociations ont été réclamées par l’ancien secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon. Soixante-huit pays ont voté pour la motion; le Canada était donc complètement à l’écart du consensus international. L’un des pays membres des Nations unies a dit que le vote est la contribution la plus importante au désarmement nucléaire des deux dernières décennies, et le Canada n’était pas de la partie.
Le vote du gouvernement libéral canadien constituait également un pied de nez à une résolution de 2010 adoptée par la Chambre qui encourageait le gouvernement à participer aux négociations. J'en reparlerai dans quelques minutes. Je tiens à dire à quel point il est dommage que le gouvernement n'ait pas donné suite à la résolution. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, pourquoi les libéraux ne respecteraient-ils pas cet engagement, qui ferait notre fierté sur la scène internationale?
Nous voulons aller de l'avant de façon plus positive, et, théoriquement, le Canada pourrait se joindre à d'autres consensus aux Nations unies.
La responsabilité du Canada dans ce domaine est particulièrement lourde. Hier, au cours d'une séance que deux de mes collègues néo-démocrates ont organisée sur la Colline, on m'a rappelé la responsabilité particulière du Canada en matière d'armes nucléaires. Les bombes qui ont été larguées sur Hiroshima et Nagasaki étaient composées d'uranium extrait au Grand lac de l'Ours dans les Territoires du Nord-Ouest. Il a été raffiné à Port Hope. De plus, le Canada a vendu des réacteurs CANDU dans le monde entier, dont la capacité nominale unique fait en sorte qu'ils risquent tout particulièrement d'être utilisés pour la fabrication d'armes nucléaires. Bien sûr, ils ne sont pas conçus pour cette fonction. Il s'agit d'un défaut de conception et d'une conséquence imprévue. C'est ainsi que le Pakistan et l'Inde ont obtenu la bombe: en utilisant une technologie canadienne productrice d'électricité.
Nous avons d'énormes responsabilités. Le Regroupement pour la surveillance du nucléaire nous le rappelle, d'ailleurs, dans le résumé d'un ouvrage qui a été écrit dans les années 1980. Voici ce qu'on peut y lire:
Le Canada a beaucoup contribué à la prolifération des armes nucléaire dans le contexte de ses échanges avec les autres pays. Le bref historique qui suit montre que le Canada, en fournissant des réacteurs nucléaires et de l'uranium, a favorisé tant la « prolifération verticale » du nucléaire — c'est-à-dire l'accélération de la rivalité entre les pays quant à savoir qui aura la bombe nucléaire la plus puissante, la plus rapide et la plus sophistiquée — et la « prolifération horizontale », beaucoup plus insidieuse, qui fait que des dizaines d'organes nationaux et infranationaux finissent par détenir des armes nucléaires.
Le Regroupement pour la surveillance du nucléaire sonne l'alarme depuis des décennies, et le danger n'a jamais été aussi grand qu'aujourd'hui.
Rien n'est plus efficace que de rappeler le nombre de victimes que peut faire une bombe nucléaire. Hier, nous avons entendu le témoignage de Setsuko Thurlow, qui est aujourd'hui citoyenne canadienne, mais qui habitait encore au Japon lorsque la bombe a été lâchée sur Hiroshima. Elle avait alors 13 ans. Selon elle, la ville était alors principalement peuplée d'enfants, de femmes et de personnes âgées, et que ce sont eux, surtout, qui ont été pulvérisés, calcinés ou contaminés par la bombe d'Hiroshima. Or, le Canada a été complice de cet acte.
Elle a expliqué que le corps de son neveu de quatre ans s’est transformé en une masse de chair carbonisée. Elle a dit que sa mort avait soulagé la famille. C’est une image effroyable qu’elle a traînée toute sa vie. Elle a dit qu’au moment de la mort de son neveu, tous les proches se sont fait la promesse qu’il ne serait pas mort en vain. Que tous les disparus de sa collectivité ne seraient pas morts vain.
Aujourd’hui, cette citoyenne canadienne se dit profondément troublée par l’absence du gouvernement canadien à la table de négociations. Elle dit s’être bien sûr sentie trahie par le Japon, mais aussi par son pays d’adoption, le Canada.
Nous nous devons de marquer la complicité du Canada dans cette tragédie et de nous réjouir de la possibilité de réintégrer le processus de négociation pour retrouver notre fierté d'acteur international.
Depuis septembre dernier, les néo-démocrates ont demandé à maintes reprises au nouveau gouvernement du Canada de participer pleinement à l’interdiction des armes nucléaires. Le gouvernement s’est toujours défilé en affirmant qu’il travaille sur le traité sur l’interdiction de la production de matière fissile. Certes, il s’agit d’un traité connexe important, mais ce n’est pas une interdiction des armes nucléaires. C’est ce que nous attendons et c’est ce que nous avons la possibilité d’accomplir sur la scène internationale en ce moment.
En 2010, les députés de la Chambre ont voté unanimement pour forcer le Parlement à agir. Lors de son dernier congrès, il n’y a pas très longtemps, le parti libéral a tenu un vote très important. Les libéraux ont aussi fait campagne sur ce dossier.
Le gouvernement libéral a fait plusieurs promesses qu’il n’a pas tenues. Au moment où le Canada proclame son attachement à la paix et à la sécurité et son engagement envers les Nations unies, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que le Canada ne respecte pas ses engagements envers les Nations unies. Il n’est pas trop tard, par contre. Je presse les libéraux de voter en faveur de cette motion pour prouver leur bonne foi, pour que le pays puisse avancer et pour que nous agissions comme il se doit, tous ensemble.
S’il vous plaît, aidez-nous à redonner au Canada sa fierté d’acteur international.
Monsieur le Président, suggérer que quiconque à la Chambre puisse ne pas être entièrement opposé à l’utilisation de l’arme nucléaire est une déformation des faits. Dire que nous ne nous opposons pas à l’arme nucléaire parce que nous n’appuyons pas un traité d’interdiction complète procède d’une logique simpliste. D’ailleurs, aucun des pays possédant l’arme nucléaire ne prend part au dialogue sur le traité. Nous souhaitons tous vivre dans un monde exempt d’armes nucléaires. C’est pour cette raison que le Canada a joué un rôle de premier plan. Le Canada préside les négociations sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Le Canada est premier de classe. Nous avons convaincu 159 autres pays à appuyer ce traité afin d’éliminer la matière explosive entrant dans la fabrication des armes nucléaires.
Nous nous concentrons sur la non-prolifération. Nous travaillons avec nos alliés. Aucun de nos principaux alliés ne participe à ce dialogue. Nous devons être réalistes et trouver une façon d’atteindre notre objectif. Nous y parviendrons en progressant par étapes et grâce au leadership du Canada et de ce gouvernement.
La députée pourrait-elle nous parler des mesures prises par le gouvernement sur la scène internationale en ce qui a trait à la non-prolifération et au traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles?
Monsieur le Président, je suis convaincue que, avec tous les talents que nous avons dans cette enceinte, y compris ceux de ma collègue qui, je le sais, a oeuvré pour les Nations unies pendant fort longtemps, le gouvernement peut se pencher sur deux dossiers à la fois. Les deux objectifs sont importants, mais ils ne sont pas exclusifs, et c’est la raison pour laquelle les Nations unies les poursuivent en parallèle. La présence du Canada à une table de négociation et pas à l’autre va à l’encontre des décisions prises par le Parlement et par les résolutions adoptées par le Parti libéral lui-même.
Pour ce qui est de l’argument selon lequel il est inutile que le Canada participe à des négociations auxquelles ne participent pas tous les États qui possèdent l’arme nucléaire, je dirai que le Canada n’est pas un État qui possède l’arme nucléaire mais que cela ne l’a pas empêché de prendre part à d’autres négociations. Toute négociation internationale digne de ce nom se heurte à des difficultés et a besoin du concours de tous les participants. Il a fallu beaucoup de volonté politique pour que le traité d’Ottawa sur les mines terrestres aboutisse. Les négociations pour la création de la Cour pénale internationale ont mobilisé des intervenants de l’intérieur et de l’extérieur, mais elles ont abouti. Il a fallu beaucoup de volonté politique aussi pour que les discussions concernant le Processus de Kimberley soient fructueuses. Les États n’ont pas tous participé à ces négociations, mais nous avons obtenu des résultats. Le Canada a participé avec fierté à tous ces processus, et, dans chaque cas, il a défendu une approche ambitieuse et a joué un rôle de chef de file sur la scène internationale.
Le processus que ma collègue a décrit est un élément, mais ce n’est pas l’interdiction des armes nucléaires. C’est la négociation qui est en train de se dérouler, et à laquelle nous déplorons que le Canada ne participe pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je serai bref. J'aimerais avoir son opinion sur le double discours des libéraux. En effet, d'une part, la ministre des Affaires étrangères fait un beau discours pour dire que le Canada s'est réengagé, sur la scène internationale, dans des forums multilatéraux comme les Nations unies et bien d'autres. D'autre part, quelques jours plus tard, on nous dit que le forum sur le désarmement nucléaire n'est pas important et que le Canada ne s'engagera pas dans des négociations.
Ma collègue peut-elle tenter de réconcilier ces deux discours, soit celui du réengagement annoncé par la ministre et celui du désengagement des négociations?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n’est pas trop tard, le Canada peut changer d’avis. Les négociations recommencent dans quelques semaines. Le Canada serait louangé dans le monde entier. On nous a rappelé hier qu’un grand nombre d’ONG canadiennes, en l’absence du gouvernement canadien, ont décidé de participer à ces négociations. Le Comité international de la Croix-Rouge a invité le Canada à participer. Mining Watch, Project Ploughshares et bon nombre d’experts au Canada mènent le combat depuis longtemps. Si le gouvernement décidait de participer à nouveau aux négociations, il aurait l’appui enthousiaste des deux côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec le député de Glengarry—Prescott—Russell.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette vénérable institution pour parler d’un sujet qui revêt une grande importance, non seulement pour les habitants de ma circonscription, Davenport, mais aussi pour le Canada et le monde entier. Avant de commencer le discours que j’ai préparé, je tiens à dire qu’à première vue, en n’appuyant pas la motion du NPD, le gouvernement semble dire qu’il est contre le désarmement nucléaire, que ce n’est pas un dossier qu’il juge important. Mais c’est tout le contraire.
Le gouvernement fédéral, dont je suis fière de faire partie, est déterminé à appuyer toute mesure concrète en faveur du désarmement nucléaire. Nous assumons un rôle de leadership et prenons des mesures concrètes pour que le monde soit débarrassé des armes nucléaires. Si nous n’appuyons pas la motion qui a été présentée, c’est parce que nous pensons que les discussions actuelles sur cette convention sont prématurées. Je me propose, au cours des neuf prochaines minutes, d’expliquer plus en détail pourquoi nous avons choisi de ne pas participer, pour le moment, aux discussions sur ce projet de convention.
En 2008, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a présenté une proposition en cinq points au sujet de la sécurité dans un monde débarrassé des armes nucléaires. Je vais passer en revue ces cinq points, car c’est pour l’essentiel ce que nous sommes en train de faire, puisque nous estimons que c’est l’approche qu’il faut adopter, étape par étape, pour débarrasser le monde des armes nucléaires.
Premièrement, le secrétaire général affirmait que toutes les parties au traité de non-prolifération nucléaire, surtout les États qui possèdent l’arme nucléaire, étaient tenues de participer à des négociations sur les mesures à prendre en vue du désarmement nucléaire. Il proposait la négociation d’une convention générale sur les armes nucléaires. Quelques mois auparavant, il avait fait distribuer aux membres de l’ONU un document intitulé « Convention-type sur les armes nucléaires ». Ce modèle de convention comptait 80 pages, 20 articles et 5 index séparés. C’était un pavé qui définissait l’utilisation, la possession, la mise au point, les essais, le déploiement et le transfert des armes nucléaires. Surtout, il ordonnait le démantèlement des arsenaux nucléaires, démantèlement qui devait pouvoir être vérifié par la communauté internationale.
Le projet de convention sur l’interdiction des armes nucléaires dont nous discutons en ce moment et qui est en négociation aux Nations unies, ne compte, lui, que huit pages. Contrairement à la convention générale dont je viens de parler, le projet de convention porte essentiellement sur des interdictions juridiques. Il ne contient aucune disposition sur l’élimination d’une seule arme nucléaire, et ne fait pas mention de mesures de vérification. De plus, comme on l’a déjà dit, aucun État possédant l’arme nucléaire ne participe à ces négociations, car ces États ne tiennent pas compte de l’impact sur la sécurité internationale de l’expansionnisme militaire russe, ni celui des essais de missiles balistiques nucléaires par les États-Unis, qui menacent toute la région Asie-Pacifique, y compris l’Amérique du Nord. Cette convention est malheureusement prématurée et ne se traduira pas par des progrès notoires en matière de désarmement nucléaire.
Soyons clairs: le Canada appuie fermement la négociation d’une convention sur les armes nucléaires et sur l’interdiction des armes nucléaires, mais cela doit être la dernière d’une série d’étapes vers le désarmement nucléaire. Nous estimons que cette dernière étape doit être précédée de trois autres: l’universalisation d’un traité sur la non-prolifération nucléaire, l’entrée en vigueur d’un traité général sur l’interdiction des essais nucléaires, et la négociation d’un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Nous estimons que ce sont là des étapes qui sont complémentaires. Une telle approche permettrait d’endiguer la prolifération des armes nucléaires et des essais nucléaires, de réduire les arsenaux d’armes nucléaires et de matières fissiles, et de rétablir la confiance en assurant l’élimination irréversible et vérifiable des armes nucléaires.
C'est pourquoi le Canada, l'année dernière, a présenté une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies qui a eu beaucoup de succès et avait pour but de créer un groupe participatif spécialisé de haut niveau afin d'ouvrir la voie à la négociation éventuelle d'un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles pour interdire la production des matières explosives utilisées dans les armes nucléaires. En poursuivant l’important travail technique lié à un tel traité au sein du groupe préparatoire des Nations unies que nous présidons et qui est composé de 25 membres, le Canada espère pouvoir présenter à la conférence sur le désarmement une ébauche des dispositions du traité qui permettront à cet organe d'entamer des négociations sur cet important accord.
Le secrétaire général a également souligné le besoin pour les gouvernements d'investir davantage dans la recherche et le développement sur la vérification du désarmement. Il me fait plaisir de faire savoir aux Canadiens que le gouvernement du Canada a répondu activement à cet appel en apportant la contribution d'experts au partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire .
Les fonctionnaires et les experts d’Affaires mondiales Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des Laboratoires nucléaires canadiens apportent des contributions importantes à la résolution des difficultés techniques liées à la vérification du désarmement nucléaire. Ce travail important vise à renforcer les capacités mondiales de vérification du désarmement nucléaire. Il est essentiel pour la réussite de la mise en œuvre d'une convention globale sur les armes nucléaires et est un élément clé de notre approche pragmatique étape par étape du désarmement.
J’ai également le plaisir d'annoncer que le Canada, par l'entremise du Programme de réduction des menaces liées aux armes de destruction massive d’Affaires mondiales, vient de contribuer financièrement à soutenir le travail du partenariat international pour l'année à venir. Non seulement nous nous engageons, non seulement nous participons activement, mais nous finançons cet engagement.
Le deuxième point de la proposition en cinq points du secrétaire général était sa demande faite aux États dotés de l'arme nucléaire d'assurer aux États qui ne sont pas dotés de l'arme nucléaire qu'ils ne seront pas ciblés par l'utilisation ou des menaces d'utilisation d'armes nucléaires.
Ces assurances sont également appelées assurances de sécurité négatives. Le Canada a été un promoteur de ces garanties. Nous sommes le chef de file de l'initiative pour la non-prolifération et le désarmement, qui compte 12 membres. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires pour élaborer des idées sous forme de documents et pour promouvoir ces assurances dans l’arène internationale, dernièrement au sein du comité préparatoire de 2017 pour la réunion de la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2020 qui aura lieu à Vienne en mai.
Le troisième point du plan du secrétaire général est très important. Il réclame que les arrangements et accords nucléaires existants, comme le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui prévoit, par exemple, des zones exemptes d'armes nucléaires et des garanties renforcées, soient acceptés par les États et appliqués.
À l'appui de cette approche, l'ancien ministre des Affaires étrangères s’est joint à la réunion ministérielle des amis du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires à l'Assemblée générale des Nations unies en demandant instamment aux huit États restants de ratifier l'accord immédiatement pour qu’il entre en vigueur.
Pour notre part, nous avons adopté une loi visant à mettre en oeuvre le Traité lorsqu'il entrera en vigueur, et nous avons terminé l'installation de 16 stations de surveillance dans le cadre de cet accord.
Le quatrième point que le secrétaire général a souligné porte sur son appel lancé aux puissances nucléaires pour qu’elles augmentent la quantité d'informations qu'elles publient sur la taille de leurs arsenaux, les stocks de matières fissiles et leurs réalisations particulières en matière de désarmement. Les députés seront ravis d’apprendre que le Canada a assumé un rôle de premier plan dans la promotion d'une transparence accrue des rapports des États dotés d'armes nucléaires sur leurs stocks d'armes nucléaires. Dans le cadre de l'initiative de non-prolifération et de désarmement, le Canada a élaboré un formulaire de déclaration standard et nous demandons aux États dotés d'armes nucléaires de l'utiliser pour leurs rapports réguliers sur la mise en œuvre de leurs obligations en matière de désarmement nucléaire en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Nous sommes convaincus que les rapports sont un instrument efficace pour accroître la transparence dans les activités de désarmement nucléaire ainsi que la responsabilisation. Il reste du travail à faire, bien entendu, et le Canada et nos partenaires de l'Initiative de coopération pour la non-prolifération et le désarmement s'engagent à travailler avec les puissances nucléaires pour améliorer leurs rapports grâce à des efforts de suivi concertés.
Le dernier point du secrétaire général est qu'en sus des efforts de non-prolifération et de désarmement nucléaires, des mesures complémentaires doivent être prises. De telles mesures comprennent l'élimination des autres types d'armes de destruction massive, par exemple, les armes chimiques et biologiques. De nouveaux efforts doivent être entrepris pour prévenir le terrorisme faisant appel aux armes de destruction massive, limiter les armes conventionnelles et interdire les nouveaux types d'arme, y compris les missiles et les armes spatiales.
Le Canada est un chef de file de la réalisation de ces efforts. Le gouvernement respecte son engagement à adhérer au Traité sur le commerce des armes et à investir 13 millions de dollars pour permettre au Canada de mettre en œuvre le Traité et de renforcer son régime de contrôle des exportations.
Le Canada est fermement déterminé à réaliser un monde exempt d'armes nucléaires. Conformément au plan en cinq points du secrétaire général de l'ONU, nous poursuivons une approche pragmatique étape par étape visant à faire naître l’assurance et la confiance nécessaires pour que les armes nucléaires ne soient plus considérées comme nécessaires à la sécurité.
Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que le Canada maintient sa longue tradition de leadership en matière de désarmement, notamment en soutenant fortement ce plan en cinq points.
Monsieur le Président, je suis heureuse de voir tant de personnes participer à ce que je considère comme un débat très important.
Nous sommes heureux que les députés libéraux remarquent le plan en cinq points de l'ancien chef de l'ONU, Ban Ki-moon. C'est le plan qui a été approuvé par les libéraux et tous les députés de la Chambre. Ce qu'ils ne remarquent pas, c'est ce que le chef actuel de l'ONU et la majorité des gens dans le monde disent: qu'ils n’ont plus confiance en l'approche étape par étape. Ils veulent qu’on agisse concernant l'ensemble des engagements pris dans le cadre du traité de non-prolifération dont le Canada est signataire. L'une de ces obligations est de participer à la négociation d’un traité d'interdiction. Il est assurément excellent que le gouvernement libéral participe à un éventail d'activités et nous l’en félicitons. Cependant, les libéraux ne donnent aucun argument crédible pour expliquer pourquoi ils refusent de participer à cette action qu'ils prétendent soutenir, soit la négociation d’un traité multilatéral à l'ONU.
La députée peut-elle expliquer pourquoi ils refusent catégoriquement d’aborder l’essence même de notre motion aujourd’hui, à savoir non seulement leur non-participation, mais le fait qu’ils ont boycotté des négociations entre la majorité des pays du monde et qui ont été ratifiées par plus de 100 récipiendaires de l’Ordre du Canada et presque tous les anciens diplomates qui ont été désignés pour se prononcer sur le désarmement au nom de notre pays.
Monsieur le Président, comme notre premier ministre l’a dit l’autre jour pendant la période des questions, tous les Canadiens appuient fortement la prise de mesures concrètes pour parvenir au désarmement nucléaire. Nous croyons qu’une approche étape par étape où nous collaborons avec les pays dotés d’armes nucléaires est la meilleure façon d’aller de l’avant et de créer un monde sans armes nucléaires. Nous passons à l’action. Nous assumons un rôle de leadership. Chacune des mesures que nous prenons est assortie d’un financement adéquat. Nous croyons que c’est la meilleure approche à adopter pour avancer le plus rapidement possible. Nous prenons des mesures concrètes dans le dossier des armes nucléaires. Comme nous l’avons mentionné, nous déployons d’importants efforts pour rallier 159 pays différents et les amener à soutenir et à adopter une résolution demandant un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Nous avons été à la tête de cette initiative l’an dernier.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir rappelé à quel point il est important d’amener nos partenaires dotés ou non d’armes nucléaires à opter pour le désarmement nucléaire. La députée peut-elle expliquer plus en détail à la Chambre les conséquences qui peuvent survenir si nous n’amenons pas nos partenaires et nos alliés à prendre part à cette discussion sur le désarmement nucléaire?
Monsieur le Président, dès que j’ai appris que cette question allait être débattue dans cette vénérable enceinte, je voulais être sûre d’y participer. Le désarmement nucléaire est une chose qui me tient personnellement très à cœur. Quand je lis le plan en cinq points de l’ancien secrétaire général des Nations unies, je suis très fière du rôle de leadership que joue le Canada dans chacun d'entre eux. Il ne s'agit pas seulement de notre leadership, mais aussi des mesures que nous avons prises au sein de nos ministères et pour faire avancer ce dossier. Il est important de veiller à amener les pays dotés d’armes nucléaires à prendre part à la conversation. Nous voulons mettre l’accent sur la transparence, la reddition de comptes et un financement adéquat. Je sais que nous avançons aussi rapidement que possible. C’est un plan réfléchi, un plan merveilleux, et je suis fière de notre gouvernement pour le leadership dont nous faisons preuve dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui de la non-prolifération des armes nucléaires et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Depuis l'avènement des armes nucléaires, la communauté internationale s'est dotée de différents instruments multilatéraux pratiques, dans le but de freiner la prolifération de telles armes et de favoriser leur éventuelle élimination. Les fondements des régimes mondiaux de non-prolifération et de désarmement ont été établis de manière à jeter les bases d'une gestion minutieuse des armes nucléaires à la faveur de la sécurité internationale.
La pierre angulaire de ces régimes est le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou TNP. Ce traité a joué un rôle fondamental dans l'orientation de la mobilisation internationale à l'égard des armes les plus dangereuses du monde. Le TNP met en lumière un triple engagement: les États qui possèdent des armes nucléaires s'engagent à prendre des mesures de désarmement, tandis que les États qui ne possèdent pas d'armes nucléaires s'engagent à ne pas s'en procurer et à ne pas tenter de le faire. De plus, tous les États parties peuvent jouir des avantages découlant des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Le Canada maintient que ces trois engagements clés se renforcent mutuellement. Les progrès réalisés en matière de désarmement, de non-prolifération et d'utilisation pacifique viennent appuyer le TNP dans son ensemble et contribuent à créer une dynamique vers l'atteinte des objectifs louables du Traité.
Le Canada appuie toujours les efforts concrets et pratiques à la faveur du désarmement nucléaire. Ainsi qu'il est énoncé à l'article 6 du TNP, les États dotés d'armes nucléaires devraient continuer à prendre des mesures concrètes pour réduire le nombre d'armes stratégiques et non stratégiques, ainsi que le rôle de ces armes dans leurs doctrines de sécurité.
Nous avons constaté que des progrès ont été réalisés à cet égard au cours de l'histoire récente. À la fin de la guerre froide, d'importantes mesures de réduction de l'arsenal nucléaire ont été prises, particulièrement entre les États-Unis et la Russie. Le Royaume-Uni et la France ont pris d'autres mesures unilatérales de réduction. Le nombre global d'armes est passé de plus de 80 000, au plus fort de la guerre froide, à environ 16 000 aujourd'hui. Ce n'est pas anodin. Nous continuerons de réduire encore davantage le nombre d'armes nucléaires au moyen de mesures, qu'elles soient bilatérales, plurilatérales ou multilatérales. Le Canada est toujours actif au sein de différentes tribunes internationales afin d'appuyer la réalisation du progrès supplémentaire à cet égard, notamment dans le cadre du cycle d'examen du TNP.
Alors que nous restons fermement déterminés à favoriser un monde dépourvu de toute arme nucléaire, nous reconnaissons que le désarmement ne se fait pas en vase clos et qu'il doit tenir compte du contexte stratégique ainsi que des enjeux pratiques associés à cet engagement.
Fait important, nous devons nous assurer que les États dotés d'armes nucléaires prennent part aux processus internationaux, que ce soit en visant la réduction du nombre de telles armes ou leur élimination, nous devons également veiller au maintien de la confiance mutuelle entre les parties concernées à mesure que se poursuivront les efforts de réduction et d'élimination éventuelle des stocks d'armes, notamment en procédant à la vérification connexe du désarmement nucléaire. Le désarmement nucléaire est un objectif vers lequel le Canada tendra invariablement.
Le deuxième pilier de la non-prolifération dans le cadre du TNP apporte une contribution fondamentale au cadre international de sécurité en limitant le nombre de pays qui possèdent des armes nucléaires et en renforçant notre capacité à détecter les possibles écarts de conduite de la part d'États qui n'en possèdent pas. Grâce à son impressionnant système de garantie, l'Agence internationale de l'énergie atomique, que l'on appelle également le « chien de garde » du TNP, offre l'assurance que les États se conforment à leurs obligations en matière de non-prolifération par l'entremise de diverses activités, comme des inspections sur place. Le Canada salue et soutient activement les efforts que déploie l'Agence pour que la mise en oeuvre des garanties continue d'évoluer de manière à accroître leur efficacité et à améliorer leur efficience.
Voici un exemple pratique des efforts internationaux de non-prolifération des armes nucléaires: le Canada apporte également son soutien dans le cadre du Plan global d'action conjoint, ou PGAC, que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations-Unies — la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — ainsi que l'Allemagne ont conclu avec l'Iran en juillet 2015.
Le PGAC représente une importante réalisation diplomatique qui a contribué à rétablir l'intégrité du régime mondial de non-prolifération. Dans le cadre du PGAC, l'Iran a accepté de mettre un frein de manière considérable à son programme nucléaire et de se soumettre à des contrôles internationaux exhaustifs. Le Canada continue d'entretenir de sérieux doutes à l'égard de l'ambition nucléaire à long terme de l'Iran, en raison de son historique en matière de prolifération nucléaire et de programmes de missiles balistiques.
Nous nous joignons à nos alliés en soutenant les efforts visant à contenir le programme nucléaire de l'Iran. Le Canada appuie fermement le mandat de vérification qui a été confié à l'Agence internationale de l’énergie atomique. Par ailleurs, depuis 2015, le Canada a versé des contributions volontaires s'élevant à 10 millions de dollars par l'entremise du Programme de réduction des menaces liées aux armes de destruction massive d'Affaires mondiales Canada.
Un élément complémentaire à la non-prolifération est le droit de tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'utiliser l'énergie nucléaire de manière pacifique. Les États qui se conforment entièrement à leurs obligations en matière de non-prolifération peuvent de plein droit avoir accès aux applications spécifiques de l'énergie nucléaire de manière à favoriser le développement socioéconomique durable. Cela comprend notamment des activités portant sur la santé humaine, l'agriculture et la sécurité alimentaire, l'eau et l'environnement, l'énergie, la technologie des rayonnements, ainsi que la sécurité et la sûreté. Le Canada est un chef de file mondial en matière d'énergie nucléaire, et nous continuerons à élargir notre réseau de partenaires nucléaires pour une coopération mutuelle et bénéfique.
Nous avons par ailleurs versé d'importantes contributions volontaires dans le cadre de l'Initiative sur les utilisations pacifiques de l'Agence internationale de l’énergie atomique, laquelle vient appuyer les activités de l'Agence en vue de l'atteinte des objectifs en matière de développement durable ainsi que de l'atténuation des effets des changements climatiques.
Le TNP demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement, ainsi que l'élément central sur lequel repose l'engagement global du Canada à l'égard de ces importants enjeux. Par notre engagement au sein des tribunes multilatérales pertinentes, nous continuerons à renforcer chacun de ces trois piliers.
Alors que les efforts déployés à échelle mondiale en vue de mettre un frein à la prolifération des armes nucléaires resteront essentiels, nous devrons veiller à ce que cessent indéfiniment les essais nucléaires, et ce, grâce à la signature d'un traité obligatoire en droit. Depuis son ouverture aux fins de signature en 1996, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, ou le TICE, a contribué à renforcer la norme internationale de facto visant les essais nucléaires. En outre, ce traité a permis de mettre en place un solide système de vérification qui permet de repérer, partout dans le monde, des preuves qu'un essai nucléaire a été effectué.
En effet, le système de contrôle international a permis de détecter chacun des essais nucléaires menés jusqu'à présent par la Corée du Nord. Le TICE doit encore être ratifié par huit États afin que son entrée en vigueur puisse être possible. Le Canada continue de jouer un rôle actif dans les efforts pour amener d'autres États à signer et à ratifier le traité, afin qu'il entre en vigueur et qu'il soit appliqué de manière universelle. Lors d'une visite à New York, en septembre 2016, l'ancien ministre des Affaires étrangères a prié les huit États en question de ratifier le traité afin de rendre possible son entrée en vigueur.
Pour ce qui est de l'aide directe, le Canada continue à promouvoir des programmes concrets à l'appui des activités de l'organisation du TICE, notamment en fournissant de l'équipement de détection du rayonnement présent dans l'air, ainsi qu'en versant d'autres contributions.
En février 2017, un test sur le terrain par temps froid a été effectué à Ottawa, au Canada. Ce test impliquait également l'utilisation de l'équipement de détection susmentionné. Le Canada s'emploie en outre à construire, à mettre à l'essai et à certifier une station de surveillance des radionucléides à titre d'installation nationale coopérante, afin de renforcer la capacité du système de surveillance international à vérifier la conformité au traité.
Consciente du risque manifeste et réel que posent les armes nucléaires, la communauté internationale a conçu un ensemble de mesures pratiques qui contribuent à entraver la prolifération, à freiner les essais nucléaires et à favoriser l'élimination éventuelle des armes nucléaires. Le Canada offre activement son soutien aux institutions multilatérales mises sur pied à l'appui de l'atteinte de ces objectifs.
Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires étrangers de manière à atteindre ces objectifs louables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais soumettre une question à mon collègue d’en face. Il est important de revenir sur la motion dont nous avons été saisis aujourd’hui pour comprendre ce dont nous discutons en ce moment. Nous discutons du fait que le Canada a boycotté les négociations actuelles des Nations unies pour la ratification d’un traité d’interdiction des essais nucléaires. Il convient de garder à l’esprit que, comme le sait le député, en tant que signataire du Traité de non-prolifération, l’une de nos obligations contraignantes est de participer à ces négociations.
Nous n’avons rien dit contre les mesures relatives à toutes les autres obligations aux termes de ce traité, loin de là. Ce qui est curieux, cependant, c’est le débat continu sur la présentation par le Canada de la motion sur les matières fissiles. À la réunion même où le Canada déposait encore une autre version de cette mesure sous un autre nom, il a voté de s’opposer à la poursuite des négociations auxquelles il est pourtant obligé de participer en vertu du Traité de non-prolifération.
Il faut savoir que, dans les faits, aucun progrès n’a été accompli relativement au traité sur les matières fissiles, car les pays qui rendraient supposément inutile la participation aux négociations avec l’ONU sont ceux-là mêmes qui s’opposent à l’interdiction de la production de matières fissiles soit, notamment, le Pakistan, la Chine, la Russie, l’Iran, l’Égypte et Israël.
J’aimerais entendre le député expliquer l’objectif exact de cette motion, qui est présentée en réponse au refus du Canada de se soumettre à son obligation de participer à ces négociations en cours à l’ONU.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je comprendrais cela, si le Canada était isolé dans sa position, mais la position du Canada est la même que celle du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France, ainsi que de la Norvège. Plusieurs de nos partenaires multilatéraux adoptent la même position que le Canada.
Je pense que nous prenons la bonne approche multilatérale avec nos partenaires du G7, ainsi qu'avec la Norvège. Je crois que c'est bonne approche dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner le fait que le gouvernement prend des mesures concrètes pour parvenir au désarmement nucléaire, par exemple en ralliant 159 pays pour soutenir et adopter une résolution demandant un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, assurant ainsi la création d’un groupe de haut niveau pour aider à éliminer progressivement les armes nucléaires.
Le député ne convient-il pas qu’une interdiction immédiate est un processus vide de sens qui exclut des acteurs essentiels et pourrait même retarder le désarmement nucléaire?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d’accord avec ma collègue. À quoi bon tenir des négociations sur le désarmement nucléaire si les acteurs concernés ne sont pas à la table?
Nous travaillons à ce sujet avec nos alliés et nous collaborons avec les communautés dans les pays multilatéraux qui ont des armes nucléaires afin d’élaborer des mesures concrètes pour aborder ces enjeux. Je la remercie d’avoir soulevé cette importante question car elle reflète ce que nous sommes en tant que pays. Simplement parler à une table de négociations sans les acteurs pertinents ne nous convient pas. Nous voulons nous assurer que quand nous proposons des mesures concrètes pour le désarmement nucléaire, ceux qui en possèdent prennent réellement part au processus.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Évidemment, ce sujet passionne tout le monde, et tout le monde est pour la vertu, cela va de soi. Toutefois, concrètement, la semaine passée, la ministre a bien fait part de huit autres comités auxquels le Canada va participer. J'aimerais savoir si la même logique, consistant à suivre ses alliés, s'applique ici et pourquoi le Canada ne peut pas être le leader qu'il a déjà été dans ce domaine?
Monsieur le Président, le Canada sera toujours un leader dans le monde. Nous l'avons été dans le cas des changements climatiques. La ministre de l'Environnement a fait du bon travail de concert avec les autres pays partenaires dans le monde, afin de signer l'Accord de Paris. Je suis content que tous les députés de la Chambre, sauf une, aient voté en faveur de cela.
Le Canada adoptera toujours une approche multilatérale lorsqu'ils s'agit de questions internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.
Je suis heureux et fier de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer cette motion qui demande que le Canada soutienne le projet de convention sur l’interdiction des armes nucléaires. Certaines choses que je dirai au début de mes observations sont connues.
Il y a plus de 15 000 armes nucléaires dans le monde et environ 95 % d’entre elles appartiennent aux États-Unis et à la Russie, mais il y a tout lieu de penser que le Royaume-Uni, la Chine, la France, l’Inde, le Pakistan, la Corée du Nord et Israël possèdent aussi de telles armes.
Il faut souligner que la deuxième chose que la plupart des gens qui s’intéressent à ce sujet savent, c’est que les armes nucléaires sont les seules armes de destruction massive qui ne sont pas explicitement interdites par un traité international. C’est pourquoi je suis tout à fait consterné, même si cela peut paraître banal, par l’attitude du gouvernement sur cette question.
Plus de 120 pays participent aux négociations. Hier, j’ai entendu le premier ministre déclarer pendant la période des questions que les négociations étaient « inutiles » parce que les États qui possèdent des armes nucléaires n’y participent pas.
Comment pouvons-nous progresser sur cette question si le reste du monde n’exerce pas de pressions sur les pays dotés d’armes nucléaires? Comment parviendrons-nous à leur faire comprendre qu’il faut renoncer non seulement à l’utilisation possible d’armes nucléaires, mais aussi à leur possession?
L’existence de l’humanité sur cette planète n’est en fait confrontée qu’à deux menaces actuellement. Le réchauffement climatique en est une; nous avons participé aux négociations et le gouvernement prétend jouer un rôle d’avant-garde. Le Canada est partie à toutes les conventions internationales pour lutter contre cette principale menace qui pèse sur l’humanité.
Nous n’avons pas déclaré que nous ne participerions plus à l’Accord de Paris parce qu’un chef d’État voisin ne croit pas que nous devrions y participer. Ce serait la même logique que celle utilisée par le premier ministre pour ne pas participer aux pourparlers sur le projet de convention sur l’interdiction des armes nucléaires. Cela n’a pour moi aucun sens. Il est, de plus, cavalier de traiter cette question comme si elle était sans importance. À mon avis, elle est très importante parce qu’il s’agit de la deuxième menace qui pèse sur l’existence de l’humanité sur cette planète.
Si l’on songe à Hiroshima et à Nagasaki et à l’utilisation d’armes nucléaires à l’époque, il s’agissait de toutes petites bombes en comparaison de celles qui existent aujourd’hui. Nous avons découvert par la suite qu’il n’en existait alors pas d’autres. Il n’y avait pas de grand arsenal et, si elles n’avaient pas fonctionné, on ne pouvait pas essayer d’en utiliser d’autres.
Aujourd’hui, il y a 15 000 armes nucléaires et il n’y a aucune garantie, compte tenu de la prolifération qui a déjà eu lieu et du nombre de pays qui ont déjà accès à cette technologie, que nous allons pouvoir contrôler cela. Il n’y a aucune garantie que nous pourrons empêcher ces armes de tomber dans les mains de groupes à un niveau infra-étatique, des groupes que nous pourrions qualifier de terroristes. Qui sait qui pourrait avoir accès à ces armes compte tenu de la vaste distribution de cette technologie à ce stade?
Nous avons la responsabilité de prendre toutes les mesures possibles pour que les armes nucléaires soient détruites et que personne sur cette planète n’y ait accès. C’est comme la lutte contre les incendies. Nous formons les pompiers. Nous les faisons travailler aussi ardument que possible à prévenir les incendies tout autant qu’à les éteindre. Les pompiers ne rendent tout simplement pas sur les lieux d'une incendie pour arrosier le brasier. Ils travaillent tous les jours pour éduquer le public et repérer les menaces. Dans le cas qui nous intéresse ici, il serait bien trop tard d’attendre que des armes nucléaires soient utilisées pour dire que c’est une tragédie et que nous aurions dû faire quelque chose.
C’est comme la prévention des incendies ou des maladies. Je ne comprends pas non seulement le premier ministre, mais les députés d'en face que j’ai entendu dire tout récemment que c’est une perte de temps. Une des choses qui nous manquent, c’est bien le temps. Nous manquons de temps pour ce qui est du changement climatique. Nous manquons de temps dans l’interdiction des armes nucléaires. Nous devons déployer tous les efforts possibles pour faire en sorte que ces armes soient détruites.
Les néo-démocrates défendent cette position depuis longtemps. Ce n’est pas chose nouvelle pour nous. Le Canada a précédemment défendu cette position, et le Canada a précédemment été un leader dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires. Le Canada est partie à divers traités internationaux visant à prévenir la prolifération des armes nucléaires.
À mon avis, il est tout à fait insensé que le gouvernement ne participe pas à ces pourparlers, et il ne devrait pas seulement participer aux pourparlers, mais les diriger. Nous devrions exercer des pressions sur nos alliés qui ont des armes nucléaires, et nous devrions leur offrir tout le soutien dont ils ont besoin pour prendre la décision de renoncer à l'arme nucléaire. Y a-t-il un moyen quelconque pour nous, par le truchement de cette convention, d’offrir une plus grande sécurité à ceux qui se sentent si menacés qu’ils ont besoin d’armes nucléaires? Que le Canada prenne position diplomatiquement et tente de régler ces problèmes, assume un leadership à l'égard de ces problèmes de sorte que les pays ne se sentent plus si menacés qu’ils aient besoin de posséder ces armes de destruction massive. Une fois de plus, il ne s’agit pas seulement de participer, il s’agit d’être un leader. Il s’agit de présenter des idées par le truchement de ce traité et de décisions connexes qui permettront d’en arriver à un point où nous ne faisons plus face à cette menace.
Hier, j’ai eu le privilège d’être aux côtés d’une survivante d’Hiroshima, Setsuko Thurlow, une citoyenne canadienne qui, enfant au Japon, a été gravement blessée et a perdu de nombreux membres de sa famille et amis par suite de cette explosion nucléaire. Je suis très fier d’elle et de la campagne qu’elle mène. Elle a reçu une ovation aux Nations unies. Je défie le premier ministre de dire à Setsuko Thurlow que sa campagne est inutile. Je le mets au défi de le faire.
Toutefois, le gouvernement a même refusé de la rencontrer. Quand elle était ici, les libéraux ne sont même pas venus entendre ce qu’elle avait à dire. Elle était accompagnée de Cesar Jaramillo, le directeur général du Projet Ploughshares, qui a déployé des efforts inlassables contre toutes sortes d’armes. Je mets le premier ministre au défi de dire à M. Jaramillo que le travail qu’il accomplit dans le cadre de Projet Ploughshares est inutile. Je n’arrive pas à croire que notre premier ministre ait affiché une attitude aussi nonchalante face à cet enjeu, à la période des questions hier. Je n’arrive pas à croire qu’après le discours qu’a prononcé la ministre des Affaires étrangères à la Chambre, dans lequel elle disait qu’étant donné l’instabilité qui règne dans le monde, il incombe au Canada d’assumer un rôle de chef de file et étant donné que les États-Unis ont abandonné leurs responsabilités, le monde deviendra plus dangereux. Le lendemain, le premier ministre a déclaré à la Chambre que le Canada n'assumera pas un rôle de chef de file dans ce dossier. Autrement dit, nous n’allons pas diriger la lutte pour faire interdire les armes nucléaires.
Un jour plus tard, la nouvelle stratégie de défense a été dévoilée. Je suis un député un peu naïf parfois. Après avoir entendu la ministre des Affaires étrangères dire que nous allons redoubler d’efforts et assumer un rôle de chef de file, je m’attendais à ce que cela figure dans notre stratégie de défense. Au lieu de cela, celle-ci ne prévoit pas un seul nouveau dollar pour les forces militaires canadiennes au cours du présent exercice, mais elle promet un financement accru dans 10 et 20 ans.
C'est maintenant que nous sommes confrontés à des crises liées à la sécurité sur la scène internationale, pas dans 10 ou 20 ans. Qu'on me comprenne bien, je ne me plains pas d’un gouvernement qui prend des dispositions pour combler nos besoins futurs en matériel et autres, et qui planifie les coûts en conséquence. Le problème est plutôt le fait qu'il y a un fossé entre ces promesses et la réalité à laquelle les militaires canadiens sont confrontés chaque jour. Nous sommes sur le point de prendre part à une mission de l’OTAN en Lettonie, mission que mon parti appuie sans réserve. Il est important de signifier à MM. Poutine et Trump que les Balkans sont membres de l’OTAN et que d’attaquer un État balte revient à les attaquer tous. Cette mission est très importante pour nous.
Nous avons également promis de participer à une mission de maintien de la paix en Afrique, une autre mission dont j’ai hâte d’avoir des nouvelles, même si nous avons environ six mois de retard. Comment les forces militaires canadiennes peuvent-elles assumer un rôle de de chef de file dans ces deux missions alors que l’augmentation budgétaire de cette année est inférieure au taux d’inflation? Nous demandons aux forces armées d’assumer de nouvelles fonctions, ce dont je suis très fier, mais avec moins de ressources qu’elles n’en avaient l’an dernier.
L’attitude réelle du gouvernement face aux affaires internationales me laisse un peu perplexe. Que s’attend-il à ce que le Canada puisse accomplir si nous ne saisissons pas les occasions évidentes de leadership? J’invite tous les députés à réfléchir très sérieusement aux conséquences possibles si le Canada continue de bouder ces négociations qui mèneraient à un traité rendant illégale la possession d’armes nucléaires et créant ainsi un monde beaucoup plus sûr. Oui, la tâche est difficile, mais le Canada n’a pas reculé dans le dossier du traité d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. Nous n’avons pas reculé quand nous avons préconisé la création d’une Cour pénale internationale. Pourquoi cherchons-nous à nous dérober à cette responsabilité à ce stade-ci? Je n’ai pas de réponse à cette question, mais j’aimerais que le gouvernement m’explique pourquoi nous n’assumons pas ce rôle de chef de file.
Monsieur le Président, je reprends l'analogie utilisée par le député au sujet des incendies. Le gouvernement tente de réduire la quantité d'allumettes, d'accélérants et de briquets afin que les gens ne puissent pas en vendre. Voilà ce qui empêchera les incendies, contrairement à l'approche qui consiste à discuter avec les personnes qui n'ont pas d'allumettes tout en mettant de côté celles qui ont les moyens d'allumer un feu. Nous voulons prévenir les catastrophes. C'est pour cette raison que nous avons montré l'exemple au reste du monde avec le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Nous avons rallié 159 pays. Nous faisons preuve de leadership et nous veillons à ce que les matériaux à la base des explosifs dans les armes nucléaires ne soient pas utilisés et ne prolifèrent pas. Notre objectif est réaliste et il contribuera à réduire la quantité d'armes nucléaires. Se contenter de parler aux pays qui n'ont pas de telles armes et d'affirmer qu'il y aura une interdiction n'éliminera pas une seule arme nucléaire.
Le député pourrait-il parler du fait que notre approche sera efficace?
Monsieur le Président, je ne veux pas donner une réponse cavalière à la question de la députée parce que je crois que ce que le Canada fait dans le dossier du traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles est une bonne chose. Je suis toutefois fort tenté de lui demander quels sont les résultats de cette approche. J'espère qu'il y aura des progrès dans ce dossier, mais est-ce que la députée est vraiment en train de dire que nous pouvons seulement adhérer à un traité à la fois et que nous n'avons pas suffisamment de ressources pour poursuivre d'autres initiatives, alors que les négociations concernant le traité progressent si peu?
En adoptant un point de vue historique, je réfute l'affirmation du gouvernement, qui continue de répéter qu'il est inutile de tenir des pourparlers pour interdire les armes nucléaires si les puissances nucléaires n'y assistent pas. Nous pourrions parvenir à nos fins si tous les pays unissent leurs efforts pour exercer des pressions sur ces sept puissances nucléaires et, comme je l'ai dit, si nous cherchons plus activement à calmer les conflits qui effraient ces pays à un point tel qu'ils se dotent d'armes nucléaires. Nous n'avons pas à choisir entre les deux traités, et le fait de poursuivre une initiative donnée ne signifie pas que nous ne pouvons rien faire d'autre.
Monsieur le Président, j'aime toujours travailler avec mon collègue sur les questions relatives aux droits de la personne. Nous sommes parfois du même avis, mais je crois malheureusement que ce n'est pas le cas cette fois-ci. En principe, les conservateurs s'opposeraient à l'idée d'un désarmement unilatéral. Nous appuierions bien sûr un désarmement multilatéral, mais si les nations qui sont plus enclines à respecter le droit international se désarment unilatéralement, cela pourrait les rendre plus vulnérables face aux autres pays.
J'aimerais lire une citation de Margaret Thatcher, et je demanderais au député de réfléchir à ce qu'elle dit. Je suis d'ailleurs sûr que le député admire beaucoup Mme Thatcher, qui a été une grande première ministre. Voici ce qu'elle a dit:
Un monde sans armement nucléaire serait un rêve, mais on ne peut pas fonder une défense sûre sur des rêves. Sans beaucoup plus de confiance entre l'Est et l'Ouest qu'il n'y en a actuellement, un monde sans armement nucléaire serait moins stable et plus dangereux pour tous.
Mme Thatcher a dit cela en 1987. N'a-t-elle pas raison d'affirmer que nous créons de plus grands risques pour nous-mêmes en proposant un désarmement unilatéral, si cela a pour effet de donner un avantage stratégique et militaire aux pays qui ne partagent pas nos valeurs et qui n'ont pas la moindre considération pour le droit international?
Monsieur le Président, j’apprécie de travailler avec le député, mais il devrait me connaître assez bien pour ne pas citer Margaret Thatcher à un homme gai ou s’attendre à ce que je sois d’accord avec elle sur quoi que ce soit ou presque. Je dirais qu’elle se trompait complètement sur la plupart des choses, et j’inclurais ses propos à ce sujet parmi les cas où elle avait tort.
Lorsque j’entends le député se demander à quoi bon tout cela, il me rappelle affreusement les libéraux. C’est l’une des choses auxquelles je commence à m’habituer à la Chambre, ces deux partis dont les discours se ressemblent beaucoup, même si l’un affirme être porteur de changement. Pour répondre à sa question, ce n’est pas ainsi que fonctionne la démocratie. Je dirais que, même si je suis naïf et même si les néo-démocrates montrent une attitude bien intentionnée envers les autres pays, si les négociations avaient pour résultat qu’au moins un pays abandonne les armes nucléaires, nous aurions fait un pas de plus en direction d’un monde plus sécuritaire.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole après mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke. Son discours éloquent est pour moi une grande source d’inspiration.
J’aimerais citer d’autres paroles inspirantes, prononcées par la haute-représentante des États-Unis pour le désarmement. Celle-ci affirmait, le 2 juin dernier: « Le désarmement engendre la sécurité. Ce n’est pas un vague espoir ou une simple aspiration, mais bien une contribution concrète à un monde plus sécuritaire. » Elle a conclu en affirmant que ce traité d’interdiction était un « élément essentiel » des mécanismes relevant des Nations unies visant à assurer « notre sécurité collective ».
Elle a tellement raison, et c’est pourquoi je suis profondément déçu en tant que Canadien d'être ici aujourd’hui et de voir les libéraux abandonner le rôle de chef de file que notre pays a joué par le passé.
Voici une petite anecdote. Lorsque j’étais beaucoup plus jeune, à l’école secondaire, un homme est venu à mon école. À ce moment de ma vie, je n’avais probablement jamais ressenti une telle fierté. Cet homme s’appelait Lester B. Pearson. J’étais président du conseil des élèves, et il est venu parler du maintien de la paix. Il avait reçu le prix Nobel de la paix. J’étais tellement fier, ce jour-là, d’un premier ministre libéral qui donnait l’exemple au reste du monde pour créer un endroit plus sécuritaire pour les enfants présents dans la salle ce jour-là, et pour nos enfants aujourd’hui.
Je pense aussi à M. Axworthy et au traité d’Ottawa. Voilà un autre libéral qui a pris les devants et fait preuve de leadership alors que l’on affirmait que ce traité ne changerait rien, que c’était simplement un autre exercice bureaucratique ridicule des Nations unies. Maintenant, les libéraux s’en vantent, à juste titre d’ailleurs.
Nous voilà aujourd’hui à parler des raisons pour lesquelles le Canada devrait tourner le dos à plus de 100 autres pays des Nations unies qui tentent de créer un monde plus sûr pour la prochaine génération. Nous avons ici une liste des cinq principales raisons — je n’ai pas pu en trouver 10 — pour lesquelles les libéraux pensent que c’est une plaisanterie et qu’il ne faut pas participer à ces négociations.
Je vais en parler, mais je voudrais d’abord raconter aux députés ce qui s’est passé hier, lors d’une rencontre très émouvante au cours de laquelle Mme Setsuko Thurlow, une survivante d’Hiroshima, est venue parler aux parlementaires. Je dois dire que j’ai été très ému par ce qu’elle avait à dire. Elle était une toute jeune fille quand la bombe a été larguée sur Hiroshima et elle a vu son neveu fondre littéralement sous ses yeux dans une chaleur de 4 000 degrés. Le Canada est son pays d’adoption. Elle est maintenant travailleuse sociale à Toronto.
Ce qui m’a le plus inquiété, en tant que Canadien, c’est de l’entendre dire qu’elle a été « trahie » par son pays d’adoption, le Canada, qui n’a pas participé à cette réunion historique des Nations unies au sujet de l’interdiction légale des armes nucléaires. Mme Thurlow m’a rappelé — et j’avoue que je ne le savais pas, mais je l’ai vérifié, et elle a tout à fait raison — que la bombe qui a été jetée sur sa famille et ses voisins à Hiroshima avait été fabriquée avec de l’uranium du Grand lac de l'Ours, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui était raffiné à Port Hope, en Ontario; par conséquent, le Canada, hélas, faisait partie de cette histoire depuis le départ.
Rien dans les lettres de mandat de l’ancien ministre des Affaires étrangères ou de la ministre actuelle ne parle même du désarmement nucléaire, malgré le fait que nous savons être en tête des efforts d’élimination des armes de destruction massive. Qu’il s’agisse de traités sur les armes biologiques ou chimiques, ou encore sur les mines antipersonnel, le Canada est là. Cependant, quand il s’agit des armes nucléaires, où est le Canada? Qu’est-il arrivé du leadership dont j’ai parlé précédemment?
Combien de fois ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, s'est-elle levée pour poser des questions au sujet de la participation du gouvernement aux pourparlers des Nations unies qui seront entrepris bientôt? Elle s’est levée sept fois, et sept fois elle n’a reçu aucune réponse.
Par conséquent, il pourrait être utile que je parle maintenant, comme mon temps est limité, des cinq principales raisons pour lesquelles les libéraux ne font rien.
La première, c’est le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, une chose importante. Que vient justement de dire quelqu’un? Si nous n’avons pas les allumettes, nous empêcherons l’incendie, et donc c’est une bonne chose. Oui, c’est un peu comme dire qu’il faudrait abandonner les efforts de contrôle des armes à feu parce qu’ils minent les progrès sur le contrôle des balles. Je suppose que c’est la logique qu’utilisent les libéraux.
Je suis tout à fait favorable au traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Qui ne le serait pas? C’est bien que le Canada intensifie ses efforts dans ce contexte et qu’il cherche à interdire toute autre production d’uranium et de plutonium de qualité militaire. C’est certainement un pas dans la bonne direction. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons rien faire d’autre avec les quelque 120 pays de la planète qui souhaitent faire avancer cet objectif. Cependant, dire que les travaux portant sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles sont suffisants et s'en servir comme prétexte pour ne rien faire d'autre, c'est un peu facile. Voilà un premier argument.
Le deuxième argument est que la position que nous défendons doit être conforme à celle de nos alliés de l’OTAN. Les députés ont entendu cet argument ici aujourd’hui. Le multilatéralisme semble être l’approche préconisée par M. Trump et nos alliés de l’OTAN. Je croyais que le Canada voulait agir en qualité de chef de file mondial au Conseil de sécurité des Nations unies. Quelque chose m’a peut-être échappé, mais il me semble choquant…
Je veux rappeler aux députés que le débat se poursuit. C’est agréable de voir que tout le monde s’entend bien, mais il devient ainsi très difficile d’entendre le solide argument du député de Victoria.
Le député de Victoria a la parole.
Merci, monsieur le Président.
Le second argument que les libéraux font valoir, je pense, est que la position que nous défendons doit être conforme à celle de nos alliés de l’OTAN.
Mais que penser des Pays-Bas, alors? Ce pays est l’un de nos alliés à l’OTAN, et il va assister à la conférence. Il ne se laisse pas intimider par M. Trump. Personne ne l’appelle pour l’enjoindre de ne pas suivre l’exemple de certains alliés de l’OTAN. Il n’a pas peur d’assumer son leadership ainsi que l’ont fait M. Pearson et M. Axworthy. Il se tient debout. C’est bien que les Pays-Bas fassent preuve d’un tel courage, car il en faut généralement du courage pour se prononcer en faveur de la paix.
Le troisième argument est qu’il ne sert à rien de continuer si toutes les puissances nucléaires ne sont pas à la table. C’est l’argument que je préfère.
La ministre a laissé entendre qu’il est inutile de négocier si toutes les puissances nucléaires ne sont pas à la table. C’est ridicule. Des ententes internationales conclues dans le passé, comme l’interdiction des mines antipersonnel, la limitation du trafic des diamants de guerre et la création de la Cour pénale internationale, ont été jugées complexes et inutiles. Là encore, certains pays ont a fait preuve de leadership, et d’autres ont emboîté le pas. Au Canada, nous sommes fiers du travail que nos représentants ont accompli dans ces circonstances sur la scène internationale dans le passé, mais pas cette fois-ci, et c’est gênant.
Le quatrième des cinq principaux arguments est que compte tenu de l'environnement de sécurité mondial, cela ne sert à rien. Par conséquent, ce n'est que lorsque nous chantons Kumbaya tous ensemble que nous nous dévouons pour la paix. Cet argument est vraiment ridicule. Nous savons que le monde a des problèmes. Il y a la Crimée, la Corée du Nord, la Syrie. C'est comme si c'était en quelque sorte une excuse, compte tenu de l'environnement de sécurité actuel, pour ne pas adopter une approche plus audacieuse à l'endroit du désarmement nucléaire. Ce ne sera jamais le cas. Nous ne progresserons jamais si nous pouvons dire une telle chose.
Le cinquième et dernier argument est que l'interdiction serait inefficace de toute façon.
Comment le savons-nous? Le traité d’interdiction des mines terrestres ne l'était pas. Ce traité d’interdiction a été efficace. Nous avons réussi à progresser sur un certain nombre de fronts environnementaux, de la convention de Montréal sur l'appauvrissement de la couche d’ozone à d'autres domaines. Personne ne croyait que cela allait fonctionner, mais cela a fonctionné. Ce manque de courage, ce manque d'audace de la part du gouvernement, encore une fois, quand on pense aux grands leaders que le pays a eus dans le passé et dont j'ai parlé tout à l'heure, tous deux libéraux, est choquant.
Nous pourrions faire des progrès. S'il est vrai que les conventions sur les armes nucléaires seraient inefficaces, comme les gens le disent, alors pourquoi les États dotés d’armes nucléaires s'y opposent-ils? Il y a une contradiction ici. Si c'est inefficace, alors, pourquoi y sont-ils opposés? Pourquoi ne disent-ils pas que ce n'est qu’un autre exercice sur le papier de l'ONU? Y a-t-il un manque de logique? Je le pense certainement.
En conclusion, John F. Kennedy, l'un de mes héros, a déclaré ce qui suit à propos de défis semblables à une époque très différente: « Ne négocions jamais par peur, mais n'ayons jamais peur de négocier. »
C'est ce que notre motion d’aujourd'hui demande au Canada de faire: retourner à la table, participer de bonne foi, car, d’ailleurs, l'article VI du Traité de non-prolifération nucléaire, que nous avons signé, nous oblige à le faire. Faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Dressons-nous sur la scène mondiale de nouveau. Ne nous laissons pas intimider par ce qu’un président dit ou ce qui semble être correct en ce moment. Faisons preuve du leadership qui a fait la réputation du Canada.
Monsieur le Président, je me tiens ici, fier d’être un libéral, dans la tradition de Lester Pearson et de Pierre Trudeau, de leurs efforts et de leurs réussites, et dans un cas évident, cette réussite a consisté à remporter un prix Nobel de la paix sur la scène internationale. Par conséquent, je ne crois pas que nous ayons des leçons à recevoir de quelque autre parti que ce soit à la Chambre en ce qui concerne le multilatéralisme et le maintien de la paix dans le monde.
Ce qui nous distingue des néo-démocrates ici aujourd'hui, c'est leur tendance à penser que si nous ne faisons pas les choses exactement comme ils le proposent, nous ne faisons rien. Nous savons que le Canada a pris la tête de 159 pays pour présenter une résolution de l'ONU concernant le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Nous dépensons également près de 73 millions de dollars par année pour réduire la menace des armes de destruction massive. Par conséquent, je demande ceci à mon collègue: est-ce que nous devons toujours faire les choses à la manière du NPD pour que ses membres nous félicitent?
Monsieur le Président, je suis tellement content qu'on ait mentionné M. Pearson, puis M. Pierre Elliott Trudeau, l'homme qui est allé à Washington et à Moscou pour mettre un frein à la prolifération des armes nucléaires. On ne parle pas ici de la manière de faire du NPD, mais de la bonne vieille méthode libérale.
Par ailleurs, dire que nous devons faire cela pour le NPD, alors que 120 pays nous supplient de venir donner l'exemple à la fin de juin aux Nations unies, semble contraire à la réalité.
Monsieur le Président, j'ai une question simple pour mon collègue. Pense-t-il que ce serait un progrès si nous vivions dans un monde où les États-Unis, la Grande-Bretagne ou la France n'auraient plus d'armes nucléaires, mais où la Russie, la Chine et la Corée du Nord en auraient toujours? Considère-t-il que ce serait une amélioration par rapport à la situation actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais la réponse intéressante de mon collègue à la question qu'il a reçue du côté libéral, où on semble suggérer que c'est un truc du NPD. J'apprécie ses références aux politiques de Trudeau père et aussi aux 130 pays qui demandent au Canada de participer à cet effort.
Je me demandais si mon collègue ne trouvait pas également étrange qu'à son congrès, en 2011, le Parti libéral a appuyé une résolution qui disait exactement ce que nous proposons.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que c'est un peu trahir ses propres militants que de refuser d'appuyer une motion qui dit la même chose que ce que la dernière convention libérale a approuvée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie, qui a toujours fait preuve d'un formidable leadership dans ce dossier.
Si j'étais un militant libéral, cela me rendrait quelque peu triste. Les libéraux assistent à des conventions où ils s'expriment, en grand nombre, en faveur de ce que propose cette motion néo-démocrate, pour découvrir à leur retour à Ottawa que leurs députés défendent exactement le point de vue contraire. En fait, comme je l'ai déjà constaté, ce n'est peut-être pas une si grande surprise.
Toutefois, je ne prends pas cette question à la légère et je n'ai pas l'intention de terminer mon intervention sur une note légère. Nous parlons d'armes de destruction massive. Nous parlons de l'un des deux dangers qui menacent actuellement l'humanité: les changements climatiques et la nécessité d'un désarmement pour limiter l'expansion de l'arsenal nucléaire, déjà énorme, dans le monde. Pourquoi le Canada ne peut-il pas mettre l'épaule à la roue plutôt que de rester un simple observateur et de se cacher derrière le président des États-Unis, comme c'est le cas maintenant?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, depuis le début de 2015, l'Agence des services frontaliers du Canada a réalisé un projet de 16 millions de dollars afin de moderniser le poste transfrontalier de Morses Line, à Saint-Armand, dans ma circonscription.
Les travaux ont pris fin en avril 2015, et depuis, une citoyenne de ma circonscription, Nelly Auger, vit un véritable cauchemar. L'automatisation du poste a requis la construction d'un nouveau bâtiment qui contourne son domicile, ainsi que l'installation de lumières DEL qui viennent éclairer sa chambre à coucher. On comprendra que cette situation brime son intimité.
Dans un échange de courriels entre l'Agence et Nelly Auger, il a été convenu de la nécessité d'installer une clôture. Le courriel date de juillet 2015. Nous sommes en 2017 et ce n'est toujours pas réglé. Le coût de la clôture s'élève à 2 611 $, alors que c'est un projet de 16 millions de dollars.
Je me demande pourquoi cela n'est toujours pas réglé. De plus, Nelly Auger exige d'être dédommagée pour la perte de valeur de sa maison.
[Traduction]
Le Déjeuner à la ferme
Monsieur le Président, j'envisage avec beaucoup d'enthousiasme le Déjeuner à la ferme qui aura lieu dans North Okanagan—Shuswap cette fin de semaine. Les producteurs agricoles de la région seront les hôtes du Déjeuner à la ferme, qui en est maintenant à sa troisième édition annuelle. Cet événement gratuit est ouvert au public et attire plus de 1 000 personnes chaque année.
Vendredi, les fermes Serene Lea, propriété de la famille Stobbe, accueilleront à Mara plus de 300 élèves des écoles de la région. Samedi, tout le monde pourra manger des crêpes gratuites pour le petit déjeuner, avant d'aller visiter une ferme laitière et une bleuetière pour mieux comprendre d'où viennent nos aliments. Les fournisseurs locaux de matériel agricole présenteront les plus récents équipements pour travailler dans les champs et dans les granges.
C'est grâce aux agriculteurs que nous dégustons un bon petit déjeuner tous les jours. Les gens qui seront de passage dans la région de North Okanagan—Shuswap ce samedi pourront venir profiter du Déjeuner à la ferme pour remercier eux-mêmes les agriculteurs.
[Français]
Les festivités estivales dans Gatineau
Monsieur le Président, la saison estivale du Canada 150 sera riche en divertissements à Gatineau.
Dès le 30 juin, au parc Jacques-Cartier, nous pourrons admirer les réalisations de MosaïCanada, de véritables chefs-d'oeuvre représentant les 150 ans d'histoire et de culture de notre pays.
Du 7 au 9 juillet, le parc du Lac-Beauchamp sera l'hôte des gigantesques Merveilles de sable, un festival pour toute la famille.
Pendant le mois d'août, le grand chapiteau du Cirque du Soleil s'élèvera à Gatineau et émerveillera petits et grands avec son spectacle Volta.
Du 31 août au 4 septembre, le parc de la Baie sera l'hôte, encore une fois, du Festival de montgolfières de Gatineau, un spectacle haut en couleur.
Bien sûr, tout au long de l'été, les fêtes de quartier démontreront le dynamisme de nos vibrantes communautés.
J'invite donc tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à venir profiter de l'été à Gatineau.
[Traduction]
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des océans, qui vise notamment à favoriser la conservation en s'attaquant aux problèmes que posent les changements climatiques, la pollution, les microplastiques, la surpêche et la destruction des habitats.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, nous pouvons être fiers d'apprendre que les Canadiens ont été les premiers à proposer l'idée de la Journée mondiale des océans lors du Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio en 1992. Toutefois, le Canada doit faire davantage pour protéger les océans. Il doit entre autres réduire les émissions de gaz à effet de serre, créer de nouvelles aires marines protégées, favoriser la pêche durable, faire changer la pratique de la salmoniculture pour qu'elle soit plutôt pratiquée dans des parcs clos sûrs, protéger l'habitat de l'épaulard et d'autres écosystèmes marins et, enfin, retirer les épaves de nos eaux.
J'invite tous les députés à appuyer la Journée mondiale des océans. Nous devons unir nos forces aujourd'hui pour protéger les océans pour l'avenir.
Je signale que c'est la première fois aujourd'hui que nous célébrons la Journée mondiale des océans en l'absence de l'un de ses plus ardents défenseurs, Rob Stewart. Sa présence nous manque, mais son souvenir perdurera.
La Course de grands voiliers à Hastings—Lennox and Addington
Monsieur le Président, je vous conseille d'aller chercher votre tricorne. Un merveilleux événement aura bientôt lieu à Hastings—Lennox and Addington. Les 7 et 9 juillet, 11 grands voiliers du monde entier s'ancreront à Bath au site historique Fairfield-Gutzeit House.
Cet événement rassembleur organisé dans le cadre du 150e anniversaire du Canada va certainement attirer des milliers de personnes qui auront l'occasion unique de voir de très près les bateaux. Il y aura un spectacle de musique et des activités pour les enfants. Les spectateurs auront en plus la chance de monter à bord des grands voiliers pour les visiter. Deux démonstrations navales auront même lieu, notamment la simulation d'un combat naval sur l'eau samedi soir.
Je suis fier d'annoncer que Ben Bell, un cadet de la marine, qui est membre de mon conseil jeunesse, participera la traversée des grands voiliers qui aura lieu cet été.
J'invite mes collègues à bâbord et à tribord à faire voile vers cet événement. Mettons tous le cap sur Bath, pour la Course de grands voiliers!
Le Dominion du Canada
Monsieur le Président, il y a 150 ans, nos ancêtres se sont longuement demandé comment décrire le vaste et nouveau Canada.
L'expression « Royaume du Canada » a été suggérée, mais elle ne convenait pas tout à fait. Ensuite, lors d'une de ses lectures quotidiennes de la Bible, sir Samuel Tilley, un des Pères de la Confédération, a été frappé par le verset 8 du chapitre 72 du livre des Psaumes, où il est écrit: « Il dominera d'une mer à l'autre. »
Dieu a l'oeil sur le Dominion du Canada depuis ce temps. Le 1er juillet, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada. Avec du recul, nous pouvons voir que nous avons traversé ensemble des temps de guerre, des temps de paix, des périodes difficiles et des périodes prospères.
Tout au long de son histoire, ce sont les valeurs incarnées par les Pères de la Confédération qui ont fait du Canada le merveilleux pays qu'il est, c'est-à-dire l'excellent travail, l'abnégation et l'intégrité. Ces bases solides ont permis au Canada de devenir un pays stable qui offre plein de possibilités aux Canadiens. En cette fête du Canada, prenons la résolution de faire du Canada un pays encore meilleur pour tous les gens qui y vivent.
La journée du Portugal à Cambridge
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les festivités de la journée du Portugal qui auront lieu à Cambridge.
Elles ont débuté la fin de semaine dernière avec le festival portugais de l'Esprit saint. Beaucoup de gens sont venus appuyer les plus de 10 000 Portugais de ma circonscription. Les festivités se poursuivent cette fin de semaine avec le défilé et la levée du drapeau portugais. Les traditions portugaises, dont la danse, la nourriture, la musique et l'art, font partie intégrante du tissu culturel de Cambridge. J'encourage tout le monde à venir cette fin de semaine et à profiter de ce que Cambridge et le Portugal ont de mieux à offrir.
Cette année, nous prendrons un instant pour nous souvenir de l'organisatrice de longue date Marina Cunha, qui est décédée beaucoup trop jeune l'année dernière, et lui rendre hommage. Je remercie tous les organisateurs et toute la communauté portugaise d'avoir tenu ce festival incroyable.
Obrigado.
L'immigration au Canada atlantique
Monsieur le Président, le 2 novembre 2016, j'étais fière de voir tous les députés voter à l'unanimité en faveur de la motion no 39 que j'ai présenté afin d'étudier la question de l'immigration au Canada atlantique. Tout le monde a reconnu la grande contribution qu'a apportée cette région au pays.
Malheureusement, il semble que depuis, la bonne volonté de l'opposition à l'égard du Canada atlantique ait disparu. Soyons clairs. Les Canadiens de cette région sont travaillants et sans prétention. Dans la région que je représente, nous avons connu des périodes économiques difficiles, mais nous nous efforçons de trouver des solutions. L'immigration fait certainement partie de la solution. L'étude du comité sera un autre outil qui contribuera à la croissance économique régionale.
Je trouve dommage que les députés de l'opposition entravent cette étude importante et qu'ils fassent preuve d'un tel manque de respect à l'égard du Canada atlantique. Le fait que les conservateurs et le NPD jouent à des jeux politiques avec le bien-être économique de la région est tout simplement honteux.
Je demande à mes collègues d'en face d'arrêter leurs petits jeux politiques et de collaborer pour aider le Canada atlantique.
Le prix Great Kids du gouvernement de l'Alberta
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Yellowhead, Taija Dryden, une élève de neuvième année de l'école H.W. Pickup, compte parmi les 15 récipiendaires du prix Great Kids de 2017 du gouvernement de l'Alberta. Ce prix est remis aux enfants et aux adolescents qui s'impliquent de manière utile dans leur communauté et qui sont des modèles à suivre.
Taija souffre de dermatomyosite juvénile, une maladie pour laquelle il n'existe actuellement aucun traitement curatif, qui lui cause des éruptions cutanées, de la fatigue, de la douleur extrême et des faiblesses. Taija a sensibilisé ses amis, sa famille et la communauté, et a fait du bénévolat à son école.
Pendant des jours et des mois, elle a passé beaucoup de temps à l'hôpital, mais plutôt que de se plaindre, elle en a profité pour aider d'autres enfants malades. Taija est un vrai exemple de force, d'espoir et de détermination.
Félicitations, Taija, pour cette belle réussite.
La Journée mondiale de l'océan
Monsieur le Président, la Journée mondiale de l'océan nous donne l'occasion de célébrer l'une des richesses du Canada. En effet, la côte canadienne est la plus longue au monde, et les océans qui bordent le pays produisent l'oxygène que nous respirons, en plus de nous procurer des aliments et de régulariser notre climat.
Ce matin, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé la création de la nouvelle zone de protection marine du banc de Sainte-Anne, à l'Est du Cap-Breton, qui protégera plus de 100 espèces. C'est un habitat important pour plusieurs espèces commerciales de poissons.
Plus tôt cette année, le gouvernement libéral a créé la zone de protection marine des récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hécate, qui protège des récifs vieux de 9 000 ans. Nous avons également repéré une autre zone d'intérêt de 140 000 kilomètres carrés dans la biorégion du Pacifique située en mer, la zone la plus étendue à ce jour. Nous sommes en bonne voie d'atteindre notre objectif, c'est-à-dire de protéger 5 % des océans du Canada d'ici la fin de l'année.
Soulignons également qu'un nouveau fonds pour la restauration côtière d'une valeur de 75 millions de dollars servira à restaurer et à rebâtir des habitats de poissons d'une grande importance pour les collectivités côtières. Bref, nous avons de bonnes raisons de célébrer cette journée spéciale et de lever un verre à la santé des océans du Canada.
L'attentat terroriste de Téhéran
Monsieur le Président, les députés sont attristés et consternés par la brutale attaque terroriste survenue hier à Téhéran. Les 12 personnes tuées et les dizaines de blessés étaient des mères, des épouses et des soeurs pacifiques, ainsi que des pères, des frères et des fils innocents. Aujourd'hui, nous pensons à eux tous et aux autres victimes de cette haine absurde.
Je remercie la ministre des Affaires étrangères d'avoir catégoriquement condamné cette dernière attaque.
L'attentat à Téhéran fait suite à d'autres attaques tout aussi barbares et déchirantes survenues récemment à Londres, à Kaboul et à Bagdad. Le Canada sera toujours solidaire des victimes innocentes de gestes terroristes, peu importe où ce fléau frappe.
[Français]
La Fête de l'été du député
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je convie les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou, pour une deuxième année consécutive, à la Fête de l'été du député, qui se tiendra le 8 juillet prochain, de 10 heures à 16 heures, au magnifique parc du Domaine de Maizerets.
Afin de satisfaire l'appétit des plus petits et des plus grands, des hotdogs, du blé d'Inde, des chips et des bonbons seront gracieusement offerts entre 11 heures et 14 heures, grâce à nos généreux commanditaires de la circonscription.
C'est un événement qui aura lieu beau temps, mauvais temps, puisque nous aurons à notre disposition un chapiteau ainsi que le chalet au Domaine de Maizerets pour nous protéger en cas d'intempéries.
Il y aura également de l'animation toute la journée, incluant de la musique sachant satisfaire tous les goûts, ainsi que plusieurs jeux pour jeunes et moins jeunes. C'est sans aucun doute un rendez-vous à ne pas manquer cet été.
Je tiens à noter que nous avons attiré près de 2 000 visiteurs l'an dernier, et si dame Nature le veut bien, nous comptons en inviter 3 000 cet été.
Merci beaucoup, et j'espère voir beaucoup de monde à la Fête de l'été du député dans Beauport—Limoilou.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, comme je fais partie des 92 femmes députées, je veux souligner ce que fait le gouvernement pour promouvoir l'égalité des sexes et, surtout, l'accroissement du pouvoir des femmes. L'analyse comparative entre les sexes est un élément clé dans la planification de toutes nos mesures.
Je salue les efforts du premier ministre et du Cabinet pour défendre la cause féministe.
En effet, le ministre des Finances a présenté le tout premier énoncé relatif aux sexes avec le budget de 2017; la ministre de la Condition féminine travaille fort pour accroître le pouvoir des femmes; le ministre de la Défense nationale a inclus une analyse comparative entre les sexes dans sa nouvelle politique de défense; et la ministre de la Justice a annoncé des modifications au système juridique qui visent à mieux protéger les femmes. La liste est encore longue.
Nous progressons vers l'égalité des sexes, grâce au leadership du gouvernement et aux efforts d'organismes comme À voix égales. Étant mère de deux filles, je suis très fière de ce que nous accomplissons pour la prochaine génération de Canadiennes.
[Français]
Le Corps de cadets no 1 de Saint-Hyacinthe
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un organisme, le Corps de cadets no 1 de Saint-Hyacinthe, le premier et donc le plus vieux au pays, qui fête ses 185 années d'existence.
Bien active et ancrée dans le passé et le présent, cette organisation ne porte rien de moins que l'histoire de tout le Canada. Plusieurs personnages illustres furent cadets sous son drapeau. Les 20e et 21e premiers ministres du Québec, Daniel Johnson père et Jean-Jacques Bertrand, ont été membres du Corps de cadets no 1 de Saint-Hyacinthe.
Cette parcelle historique est une véritable fierté pour les gens de ma région. Je remercie tous les bénévoles qui inculquent respect, discipline et entraide à notre jeunesse. En mettant l'accent sur le leadership, le conditionnement physique et le civisme, ce programme aide les jeunes à devenir des membres actifs et engagés dans leur collectivité. Voici la devise du Corps de cadets no 1 de Saint-Hyacinthe: amour, honneur et gloire.
Je remercie le Corps de cadets no 1 de Saint-Hyacinthe.
[Traduction]
Une leader communautaire
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour souligner la contribution d'une formidable leader communautaire de Red Deer—Mountain View, qui est aussi une amie de longue date et une voisine, et j'ai nommé Gloria Beck.
La semaine dernière, Gloria a été désignée Citoyenne de l'année au gala annuel du Club Rotary de Red Deer.
Propriétaire de la pépinière et centre jardinier Parkland, Gloria a enrichi nos vies non seulement par les beautés de la nature, mais aussi par sa façon d'aider les plus démunis. Elle a touché beaucoup de gens par son travail auprès de nombreux organismes de bienfaisance, comme Habitat pour l'humanité, le refuge pour les femmes, des banques alimentaires locales et la Société canadienne du cancer. Par ailleurs, elle a beaucoup appuyé le collège Red Deer, et servi de manière extraordinaire à titre de directrice du conseil d'administration du collège Olds, comme l'a fait remarquer le président sortant de l'établissement, Tom Thompson.
Ajoutons que Gloria a aussi été la première femme nommée présidente du Club Rotary du centre-ville et présidente de l'association internationale des centres jardiniers.
Je salue Gloria au nom des Albertains. Nous sommes tous fiers d'elle.
Les attentats terroristes à Téhéran
Monsieur le Président, le Canada condamne vivement les récentes attaques terroristes survenues à Téhéran, notamment celles qui ont été commises au Parlement iranien. Nous pleurons la mort des victimes et déplorons les blessures subies par de nombreux civils. Nous sommes affligés que d'innocents Iraniens aient été pris pour cible. Nous transmettons nos pensées et nos condoléances à tout le peuple iranien.
Le moment choisi pour perpétrer ces attaques, durant le mois saint du ramadan, est une insulte contre l'esprit de cette période sacrée.
Je me joins aux Canadiens d'origine iranienne de ma circonscription, Richmond Hill, et à tous les Canadiens pour dénoncer cette attaque. Le Canada demeurera inébranlable dans la lutte mondiale contre le terrorisme et contre la haine sur lequel il repose.
[Le député s'exprime en farsi]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la ministre des Affaires étrangères a prononcé un discours important sur la politique étrangère du Canada, mais elle a omis de parler de la politique étrangère du Canada par rapport à la Chine. Maintenant, nous savons pourquoi.
Le ministre de l'Industrie approuvait en catimini une prise de contrôle par la Chine de Norsat International, une entreprise de Vancouver qui construit des récepteurs de signaux de satellite pour l'OTAN.
Pourquoi le premier ministre est-il si impatient de vendre les technologies militaires du Canada à Pékin?
Monsieur le Président, la protection de la sécurité nationale est d'une importance capitale pour nous. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Les organismes de sécurité nationale du Canada procèdent à une vérification de tous les investissements examinés en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L'appareil de la sécurité nationale a effectué un examen rigoureux et a confirmé que les procédures de sécurité et les mesures de protection qui sont en place respectent les normes élevées du Canada. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Il y a pire, monsieur le Président. Normalement, toute transaction visant ce type de technologie satellite ferait l'objet d'un examen officiel de la sécurité nationale. Or, fait consternant, le ministre de l'Industrie a conclu qu'un tel examen n'était pas nécessaire en ce qui concerne cette prise de contrôle par des intérêts chinois.
Ce sont les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale qui sont en jeu dans ce dossier. Pourquoi le premier ministre a-t-il autorisé cette vente à des intérêts chinois sans effectuer l'examen exhaustif en matière de sécurité qui s'imposait?
Monsieur le Président, le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada a été suivi. Comme je l'ai dit auparavant, nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Pour ce qui est de notre programme économique et du cadre général fourni par la Loi sur Investissement Canada, nous avons indiqué très clairement que, afin de stimuler l'économie et la création d'emplois, nous devons être ouverts aux investissements, au commerce et aux personnes. C'est bon pour le Canada et pour l'économie canadienne. Nous allons toujours soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, c'est aberrant. Hytera Communications avait déjà été accusée de vol de propriété intellectuelle à grande échelle, et le Royaume-Uni a soulevé de vives préoccupations lorsque Hytera a tenté d'acquérir une société britannique similaire. L'ancien dirigeant du SCRS, Richard Fadden, a dit que qu'il aurait recommandé de soumettre cette transaction à un examen de la sécurité nationale exhaustif.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il son jugement à l'égard de la sécurité nationale du Canada être obnubilé par sa fascination pour la Chine et son désir irrésistible de l'amadouer?
Monsieur le Président, toutes les transactions sont soumises à un examen de la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Cette transaction a été soumise à un processus rigoureux.
Nous avons dit très clairement que, lorsqu'il est question d'économie, de croissance et de création d'emplois, nous sommes ouverts aux investissements, au commerce et aux personnes. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement ne se rend pas compte de la bêtise qu'il vient de faire.
C'est une question très sérieuse qu'on apprend par le Globe and Mail, ce matin. Voilà que la compagnie Norsat de Vancouver, qui produit entre autres des éléments de haute technologie concernant les satellites avec l'OTAN, vient d'être vendue à des intérêts chinois, et malheureusement, le processus de sécurité nationale n'a été suivi ni correctement ni rigoureusement.
Est-ce la façon du premier ministre de dire merci à ses amis chinois qui ont payé le prix fort, il y a un an, pour le rencontrer en privé?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon ami et collègue.
[Traduction]
Nous avons dit clairement que le processus prévu par la Loi sur Investissement Canada avait été respecté. Nous nous sommes toujours conformés à la loi. Nous écoutons les conseils de nos organismes de sécurité nationale et de nos experts en la matière. Nous prenons ensuite nos décisions en tenant compte de leurs conseils et commentaires. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Nous avons également indiqué très clairement que nous sommes ouverts aux investissements, et ce, pour assurer la croissance de l'économie canadienne et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, la compagnie Norsat ne fabrique pas des chaussures, elle fabrique des éléments de haute technologie qui sont achetés entre autres par la Défense américaine et entre autres par les pays de l'OTAN. Ces informations très précieuses et très délicates sont entre les mains d'investisseurs chinois. Surtout, cela n'est pas passé par le filtre de la sécurité nationale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il failli à la tâche là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens, encore une fois, à remettre les pendules à l'heure. Le député d'en face dit que cette transaction n'a pas fait l'objet d'un examen visant à déterminer si elle portait atteinte à la sécurité nationale. Ce n'est pas le cas.
Toutes les transactions visées par la Loi sur Investissement Canada font l'objet d'un tel examen. Nous avons respecté le processus. Nous avons fait les vérifications voulues. Nous avons consulté les organismes de sécurité nationale. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais. En même temps, nous sommes bien résolus à favoriser la croissance de l'économie canadienne en ouvrant la porte aux investissements, au commerce et aux gens.
Monsieur le Président, c'est une question importante pour tous les Canadiens et pour notre sécurité.
Je connais le ministre et je sais qu'il est un homme honorable. Je lui donnerai donc la chance de corriger quelque chose qu'il vient de dire.
Dans ses premières réponses, il a été extrêmement prudent. Dans la première de ses cinq réponses, il a parlé d'une vérification. Il sait toutefois, comme nous tous, qu'une vérification n'est pas un examen de la sécurité nationale. Il a ensuite affirmé que le processus a été respecté, ce qui ne veut pas dire grand-chose. Enfin, le ministre a dit qu'il y a eu un examen de la sécurité nationale, ce qui correspond à un processus bien défini.
J'aimerais qu'il clarifie sa pensée sur ce point. Y a-t-il eu, oui ou non, un examen de la sécurité nationale exhaustif...
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, toutes les transactions font l'objet d'un examen de la sécurité nationale, et on s'assure que le processus est respecté. Pour cette transaction et toutes les autres, nous avons respecté la loi. Nous avons fait nos devoirs et nous avons fait preuve de diligence raisonnable.
Nous prenons très au sérieux tous les commentaires que les organismes de sécurité nationale nous envoient et nous nous en servons lors de la prise de décision. Nous continuerons comme toujours d'être vigilants pour ne jamais faire de compromis sur la question de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que cela ne dérangerait pas le ministre de rendre publics les avis qu'il a reçus en matière de sécurité nationale.
En mars, le premier ministre a renversé une décision de Stephen Harper et a ainsi permis la prise de contrôle par la Chine de cette entreprise de haute technologie dont on parle. Même pas trois mois plus tard, il est en train de refaire le même coup. Il refuse même que cette nouvelle prise de contrôle fasse l'objet d'un examen de sécurité nationale, même si le Canada utilise la technologie pour sa propre défense.
Ma question aux libéraux est la suivante: pourquoi vendez-vous nos secrets de défense à la Chine?
Je rappelle au député d'Outremont qu'il faut diriger les commentaires à la présidence.
L'honorable ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le cas précis soulevé par le député d'en face, encore une fois, vise O-Net. Soyons clairs: le gouvernement n'a pas annulé un décret du Cabinet. Le gouvernement précédent a si mal géré le dossier qu'il s'est retrouvé devant les tribunaux. Nous avons suivi un processus rigoureux. Nous avons examiné toutes les données fournies par les organismes de sécurité nationale et nous avons respecté la loi.
Nous continuerons comme toujours d'être vigilants pour ne jamais faire de compromis sur la question de la sécurité nationale.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai posé des questions hier au sujet des négociations entamées par les Nations unies avec plus de 120 pays relativement au désarmement nucléaire. Voici ce que le premier ministre a affirmé: « Toutes sortes de personnes peuvent parler du désarmement nucléaire, mais si elles ne possèdent pas d'armes nucléaires, leur participation est inutile en quelque sorte. »
C'est le Canada, alors sous un régime libéral, qui est à l'origine du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel, conclu en 1997. Ce traité a été signé par plus de 100 pays n'utilisant pas de mines antipersonnel. Le gouvernement peut-il expliquer en quoi ce traité était lui aussi « inutile »?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le désarmement nucléaire, notre objectif est très clair, et nous prenons des mesures importantes en vue de l'atteindre. Il s'agit de travailler fort pour mettre en oeuvre quelque chose de concret.
Comme l'a mentionné hier le premier ministre, en 2016, pour la première fois, le Canada a rallié 159 États pour appuyer une résolution réclamant un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. C'est une étape concrète vers l'élimination des armes nucléaires, aussi bien pour les pays ayant l'arme nucléaire que pour les pays qui ne l'ont pas. C'est une mesure concrète qui importe aux yeux des Canadiens.
Monsieur le Président, en août 2016, les libéraux ont, pour la première fois de l'histoire du Canada, voté contre le désarmement nucléaire.
Pour reprendre les propos de Pierre Elliott Trudeau, alors que ce sont les dirigeants politiques qui décident s'il y aura ou non une guerre nucléaire, les politiciens agissent comme si la paix est trop compliquée pour eux.
[Français]
Ces mots sont tellement lourds de sens, alors que les libéraux et les conservateurs s'attaquent à la motion du NPD sur le désarmement nucléaire.
Les libéraux ne comprennent-ils pas que les mots du premier ministre actuel sont une insulte directe faite à plus de 120 pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être très clair. Nous appuyons fermement les efforts déployés en vue du désarmement nucléaire. Cependant, ce que propose le député d'en face, c'est de négocier un traité pour interdire les armes sans que les États qui ont l'arme nucléaire participent aux pourparlers. Ce sont des manoeuvres politiques alors que ce qu'il faut, ce sont des efforts diplomatiques concrets pouvant vraiment changer les choses.
Notre position est conforme à celle de nos alliés, dont l'Allemagne et la Norvège. Nous favorisons la prise de mesures concrètes, en collaboration avec des pays qui ont l'arme nucléaire et des pays qui ne l'ont pas, en vue d'atteindre notre objectif ultime, c'est-à-dire le désarmement nucléaire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre a déclaré que la Banque de l’infrastructure protégera les contribuables des risques. Soyons clairs, les contribuables financent la banque et ils remettront aux investisseurs privés les profits engendrés par les frais d’utilisation et les péages. De plus, le ministre garantit les emprunts grâce à l’argent des contribuables. Ce sont eux qui doivent supporter ce risque supplémentaire.
Le ministre admettra-t-il que les seuls à être protégés des risques sont les investisseurs privés?
Monsieur le Président, comme je l’ai souvent mentionné à la Chambre, la Banque est conçue pour transférer le risque vers le secteur privé en fonction des investissements opportuns que celui-ci aura effectués dans un projet donné.
Nous ferons en sorte que les experts qui dirigent la Banque n’aient de cesse de protéger les intérêts et les investissements publics.
Notre but est de mettre sur pied les infrastructures dont ont besoin les collectivités pour faire croître l’économie et créer des emplois pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, depuis 2009, PPP Canada utilise l’investissement privé pour financer les infrastructures. L’investissement initial de 1,3 milliard de dollars a permis de récolter 6 milliards de dollars. Un investissement de 35 milliards de dollars dans PPP Canada rapporterait 170 milliards sans que les emprunts du secteur privé ne soient garantis par l’argent des contribuables. Un rapport interne de KPMG recommande d’utiliser la structure actuelle de PPP Canada pour la Banque.
Le ministre reviendra-t-il sur cette décision et investira-t-il dans PPP Canada?
Monsieur le Président, PPP Canada continuera de jouer un rôle majeur dans le développement des infrastructures; nous appuyons ce fonds. Nous laissons les municipalités prendre leurs propres décisions. Nous n’imposons pas à nos partenaires un certain modèle d’approvisionnement. Le choix du modèle leur revient.
En outre, PPP Canada a appuyé la création de la Banque de l’infrastructure du Canada parce qu’il estime que les deux instances sont complémentaires dans le développement des infrastructures dont ont besoin les collectivités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, essayons de deviner ce qu'ont en commun l'ancien directeur parlementaire du budget, l'ancien président de la Banque de développement du Canada, l'Assemblée nationale du Québec, le rapport interne de la firme KPMG et tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Ils ont tous critiqué la Banque de l'infrastructure.
Est-ce que le premier ministre et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités vont enfin prendre une bonne décision et retirer cette banque du projet de loi C-44?
[Traduction]
Monsieur le Président, des caisses de retraite de renom comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le fonds de pension des enseignants, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, la Caisse de dépôt, l'Alberta Investment Management Corporation, investissent en infrastructure à l'internationale. Ils investissent dans les infrastructures à l'étranger.
Nous voulons créer les conditions permettant aux caisses de retraite qui gèrent l'argent des Canadiens d'investir ici même au pays afin de bâtir les infrastructures dont nous avons besoin tout en créant des emplois pour les Canadiens. Qu'y a-t-il de mal là-dedans?
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment malheureux de voir l'entêtement de ce gouvernement et de ce ministre dans ce dossier. Malgré tous les signaux d'alarme envoyés par l'ensemble de la classe, ils s'en vont directement dans un mur. Qui va payer pour cela, les 35 milliards de dollars des contribuables? Ce sont les contribuables, directement.
Est-ce que le premier ministre va enfin écouter la demande des parlementaires de ce côté de la Chambre ou est-ce que ce sera plutôt le Sénat qui devra encore une fois lui faire voir la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours du processus de création de la Banque de l'infrastructure, nous avons abondamment consulté les municipalités, les provinces, les parties intéressées et les investisseurs.
Nous sommes conscients que, pour mobiliser le capital privé permettant de construire des infrastructures, il faut créer une structure de gouvernance, une société d'État indépendante devant rendre des comptes au gouvernement et aux Canadiens par l'entremise du Parlement. Nous voulons mettre en oeuvre des projets qui profitent à l'intérêt et au bien communs.
Monsieur le Président, le député dit que la Banque de l'infrastructure sera indépendante; elle aura en effet toute l'indépendance pour aller prendre l'argent des poches des contribuables, même pour des projets déjà financés par le secteur privé. L'ancien ministre libéral Sergio Marchi, maintenant lobbyiste pour les compagnies d'électricité, demande des prêts garantis par les contribuables pour des projets déjà entrepris par le secteur privé.
Le gouvernement peut-il admettre que l'objectif n'est pas d'accroître la participation du secteur privé, mais bien de générer des profits pour le secteur privé en faisant assumer les risques par le secteur public?
Monsieur le Président, nous avons élaboré un plan très ambitieux et audacieux de constructions d'infrastructures communautaires au Canada et nous avons triplé les investissements comparativement aux piètres engagements du gouvernement précédent en matière d'infrastructures.
Nous avons compris que, en mobilisant du capital privé, nous pouvons entreprendre des projets qui n'auraient autrement jamais vu le jour. C'est notre vision, et c'est exactement ce que nous faisons en mobilisant les caisses de retraite canadiennes afin d'investir au pays.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, l'année dernière, un employé de Services partagés Canada a reçu une demande d'accès à l'information qui visait tous les documents contenant les mots « Parti libéral ». L'employé a communiqué 12 documents au demandeur et en a supprimé 398. Or, l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information interdit la suppression de documents faisant l'objet d'une demande d'accès en vertu de cette loi.
Le dossier a été renvoyé à la procureure générale. Je me demande si la procureure générale a l'intention de se récuser, puisque l'affaire concerne le Parti libéral. Laissera-t-elle le directeur des poursuites publiques déterminer s'il y a lieu de porter des accusations?
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que les employés de l'État fassent preuve du plus grand respect de l'éthique dans leur comportement et leurs décisions. Services partagés Canada a pris la question très au sérieux, a immédiatement entrepris une enquête et a mis la commissaire à l'information au courant de ce qui s'est produit. Évidemment, comme il est normal de le faire dans un cas semblable, l'affaire a été renvoyée à la procureure générale du Canada.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après le fiasco de la nomination de Madeleine Meilleur, j'espère que le gouvernement a compris qu'il ne peut pas utiliser la sélection des agents du Parlement pour faire des nominations partisanes.
Le rôle de commissaire aux langues officielles est un poste vital, puisque la personne responsable veille au respect des deux langues officielles et au respect de la loi. Le commissaire travaille pour le Parlement, pas pour le premier ministre.
Le gouvernement s'engage-t-il aujourd'hui à respecter le processus établi dans la Loi sur les langues officielles et à mener une véritable consultation auprès des chefs de l'opposition?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens un nouveau processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, et c'est ce que nous avons fait.
Les compétences de Me Meilleur ont été reconnues à chaque étape du processus. Elle a voué une grande partie de sa carrière à la défense des intérêts des communautés de langues officielles. Nous espérons qu'elle poursuivra son rôle de leadership dans ce dossier important. Plus d'informations seront disponibles dans les jours à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir répété des absurdités jusqu'à plus soif, les libéraux sont-ils capables maintenant de reconnaître que de nommer une personne au poste de commissaire en raison de ses allégeances partisanes, sans consultation réelle, ne peut déboucher sur autre chose qu'un scandale inutile et une perte de temps pour le Parlement?
Après le retrait gênant de la candidature de Mme Meilleur, les libéraux collaboreront-ils avec nous pour veiller à ce que pareille chose ne se reproduise jamais plus? Feront-ils, oui ou non, le choix moral de s'engager aujourd'hui à entreprendre un nouveau processus, au fil duquel une consultation véritable aura lieu, avant de nommer un mandataire de la Chambre?
Monsieur le Président, le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il procéderait de manière rigoureuse et transparente pour nommer les titulaires de charge publique selon le critère du mérite. Alors, nous respectons cet engagement. Personne n'a jamais remis en question les qualités de Mme Meilleur. Elle a défendu avec acharnement les minorités de langue officielle. Nous espérons qu'elle continuera son militantisme dans ce dossier important. De l'information additionnelle sera disponible à ce sujet dans les jours à venir.
Voyez où cela les a menés, monsieur le Président.
Pour éviter que le futur commissaire ne les surveille de trop près, les libéraux ont tenté de refiler le poste à une donatrice libérale. Le processus a été un fiasco, et les véritables responsables dans tout ça sont le premier ministre, Gerald Butts, Katie Telford et la ministre du Patrimoine. Gageons que, si cette nomination s'était confirmée, les autres fonctions indépendantes encore vacantes auraient été pourvues en un rien de temps par d'autres proches du Parti libéral.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si ses collaborateurs s'affairent encore en coulisses à trouver de nouveaux candidats pour pourvoir les postes de mandataires du Parlement encore vacants?
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux députés et à l'ensemble des Canadiens, monsieur le Président, nous avons instauré un processus de nomination ouvert, transparent, fondé sur le mérite et visant la parité entre les sexes de même que l'équilibre entre les deux langues officielles du Canada. Nous sommes à la recherches de candidatures de haut niveau, et comme les postes sont tous affichés en ligne, tous les Canadiens peuvent y postuler. Ce nouveau processus, nous l'avions promis aux Canadiens, et nous n'arrêterons pas de tenir nos promesses.
Monsieur le Président, en campagne électorale, le premier ministre a promis que les chiens de garde rendraient des comptes au Parlement et non au gouvernement de l'heure. Or, comme bien d'autres promesses faites par le premier ministre, celle-ci se révèle sans valeur.
Les libéraux se livrent à des jeux politiques relativement à ces nominations, ce qui remet en question la légitimité de leurs motifs. Par exemple, le mandat de la commissaire à l'éthique se termine dans 30 jours et on ne sait toujours rien au sujet de son successeur. C'est à se demander si le premier ministre espère que l'enquête sur son éthique douteuse disparaîtra lorsque Mme Dawson prendra sa retraite. Les libéraux peuvent-ils nous donner une raison pour justifier pourquoi ils n'ont rien fait pour doter ce poste?
Monsieur le Président, nous sommes toujours reconnaissants du travail réalisé par les mandataires du Parlement. Voilà pourquoi nous sommes résolus à toujours collaborer avec eux. Si des renseignements sont demandés relativement à un cas, nous les fournirons volontiers. Le premier ministre l'a dit, tout comme je l'ai déjà dit.
Pour ce qui est de la dotation, nous avons instauré un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. J'invite tous les Canadiens à postuler pour les postes à pourvoir, lesquels sont tous affichés en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des déboires dans le processus de nomination du commissaire aux langues officielles, les Canadiens sont en droit de savoir quels seront les critères utilisés pour les nominations futures des agents du Parlement. Aurons-nous droit à un processus sans partisanerie, comme les Canadiens sont en droit de s'y attendre, ou si être donateur pour le Parti libéral sera le seul et unique critère dans le processus de nomination du prochain commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront le principe de parité hommes-femmes, qui refléteront réellement la diversité canadienne.
Les Canadiens peuvent continuer à postuler pour obtenir un poste. Les postes sont disponibles en ligne.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je vais donner au ministre de l'Innovation une autre chance sur cette question. Nous avons eu deux réponses différentes aujourd'hui à la Chambre, et cela me préoccupe beaucoup.
Norsat vend du matériel technologique à NAV CANADA, la société qui est responsable de la circulation aérienne au pays. Malgré cela, selon ce que le ministre a dit au Globe and Mail, il a été décidé au moment de la vérification qu'il n'était pas nécessaire que le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale procèdent à un examen de sécurité approfondi. Va-t-il nous dire une fois pour toutes s'il s'appuie sur une simple vérification? Pourquoi n'a-t-il pas permis qu'on fasse un examen approfondi?
Monsieur le Président, je m'appuie sur le même le processus que celui qu'employaient l'ancien gouvernement et la députée. Je vais toujours respecter la loi. Le processus prévu par la Loi sur Investissement Canada est limpide. Toutes les transactions font l'objet d'un examen de sécurité nationale. Nous avons veillé à respecter le processus. Nous avons fait les vérifications voulues. Nous avons bien étudié le dossier. Nous avons bien écouté les organismes de sécurité nationale avant de prendre une décision. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale des océans. À cette occasion, nous soulignons la relation importante que les Canadiens entretiennent avec les océans. En Colombie-Britannique, la situation du saumon est intimement liée à celle des océans. Or, il y a à peine deux semaines, le gouvernement a annoncé l'annulation du programme d'éducation populaire « Les salmonidés dans la salle de classe ». Plus d'un million d'élèves ont participé à ce programme extrêmement utile depuis sa création. Dans l'intérêt des océans et du saumon, le ministre va-t-il annuler la terrible décision de mettre fin au programme « Les salmonidés dans la salle de classe »?
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des océans, je suis heureux de dire à la Chambre que, plus tôt aujourd'hui, j'ai eu le privilège d'annoncer la création de la nouvelle zone de protection marine du Canada, le banc de Sainte-Anne, qui est situé au large de la côte Est de l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.
Pour ce qui est de la question du député, il s'agit d'un programme très utile de sensibilisation aux salmonidés. Je partage le point de vue du député à ce sujet. Le programme contribue énormément à la protection du saumon du Pacifique, une espèce emblématique. Nous allons toujours appuyer les bénévoles du programme et les autres intervenants qui font de l'excellent travail.
Monsieur le Président, cette année, la Journée mondiale des océans est axée sur l'élimination des débris marins. Cependant, les gouvernements libéraux et conservateurs ont négligé d'intervenir dans le dossier des navires abandonnés le long de nos côtes. Ces navires représentent une source importante de déversements de pétrole et de pollution et ils menacent des emplois dans les secteurs de l'aquaculture, de la pêche commerciale et du tourisme.
La récente annonce des libéraux ne constitue qu'une goutte d'eau dans l'océan. Combien des milliers de navires abandonnés le long des trois côtes canadiennes pourront être enlevés chaque année avec 1 million de dollars? Le ministre peut-il nous donner un chiffre?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers d'avoir annoncé le Plan de protection des océans en novembre dernier, un plan sans précédent de 1,5 milliard de dollars qui vise à améliorer la sécurité maritime. Un des éléments de ce plan concerne l'élimination des bâtiments abandonnés et désertés.
Récemment, j'ai annoncé la création d'un programme de bateaux abandonnés pour l'enlèvement de petits bateaux. Je tiens à assurer à ma collègue que ce n'est que le début. Il s'agit d'un programme permanent, et d'autres initiatives seront annoncées dans les prochains mois.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par ma collègue, la députée de Fundy Royal, demandant que soit faite une étude sur l'immigration et la rétention des nouveaux arrivants dans la région de l'Atlantique.
Pendant 10 ans, les conservateurs de Harper ont boudé et insulté le Canada atlantique et, après ce qui s'est passé hier, on dirait bien que le NPD s'est rangé du côté des conservateurs. Nous, les 183 députés de ce côté-ci de la Chambre, appuyons tous le Canada atlantique et notre collègue de Fundy Royal.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il mettre la Chambre au courant de ce que le gouvernement fait pour favoriser la prospérité et la croissance économique dans ma région, le Canada atlantique?
Monsieur le Président, je remercie mes 32 collègues du Canada atlantique de défendre cet enjeu avec vigueur.
[Français]
L'immigration est un moteur de croissance économique.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé un programme pilote d'immigration dans la région de l'Atlantique dans le cadre de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Ce programme permettra d'attirer et de garder les nouveaux arrivants hautement qualifiés au moyen d'un partenariat d'un type nouveau avec les employeurs, les gouvernements provinciaux et les organismes d'aide à l'établissement.
Que les gens habitent à Toronto, à Vancouver ou à Calgary, la réussite et la vitalité de la région de l'Atlantique sont essentielles à tous les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a présenté un ramassis de promesses creuses aux Canadiens. En deux ans, les libéraux n'ont pas réussi à acquérir la moindre pièce d'équipement militaire, et ils n'ont pas l'intention d'acheter quoi que ce soit pour les militaires avant les prochaines élections.
Le premier ministre estime que les troupes canadiennes sont déjà équipées adéquatement. Le ministre de la Défense nationale, de son côté, est incapable d'expliquer d'où proviendra l'argent qu'il promet. Quant au ministre des Finances, quand on lui a posé la question, hier, il nous a répondu de nous adresser au ministre de la Défense. D'accord.
D'où proviendra l'argent promis?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le ministre d'avoir mené la plus importante consultation en défense depuis 20 ans, et surtout d'avoir supervisé avec passion sa nouvelle politique de défense.
Au cours des prochaines années, et grâce à cette politique, ce sera le grand changement: les Forces armées canadiennes seront financées. Le budget sera augmenté de plus de 70 % au cours des 10 prochaines années, ce qui représente un montant de 32,7 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir accepté la majorité des recommandations du Parti conservateur pour la nouvelle politique de défense.
Malheureusement, nous voyons un petit problème sur la plan de l'architecture comptable libérale. On nous promet à la page 11 de la politique que la présentation des coûts est transparente et que c'est entièrement financé. Quelqu'un devrait le dire au ministre des Finances, car hier il ne le savait pas.
Est-ce que le ministre des Finances ou le ministre de la Défense peut confirmer à la Chambre que le budget de la Défense est bel et bien confirmé et nous dire exactement d'où va venir l'argent?
Monsieur le Président, notre politique a fait l'objet d'un établissement rigoureux des coûts et son financement est réaliste et abordable. L'établissement des coûts a été appuyé par des experts externes, et notre méthodologie a fait l'objet d'un examen supplémentaire par cinq cabinets comptables externes.
Le financement nécessaire pour appuyer cette politique a été budgété et proviendra du cadre financier du ministre des Finances.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, l'incurie des libéraux dans le dossier du bois d'oeuvre ne cesse d'empirer. Nous avons appris cette semaine que la visite d'Obama, qui devait se traduire par la signature d'un accord sur le bois d'oeuvre, a coûté 4,8 millions de dollars aux Canadiens, même s'ils n'en récolteront rien, alors que des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés du Canada s'envolent en fumée ou menacent de disparaître. Comme si ce n'était pas assez, voilà maintenant qu'il en coûte deux fois plus cher aux entreprises de seconde transformation du bois d'oeuvre qu'aux scieries classiques.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de protéger l'industrie du bois d'oeuvre et plus particulièrement les entreprises de seconde fabrication?
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, l'industrie forestière du Canada fournit des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Le gouvernement entend continuer de défendre vigoureusement les intérêts des travailleurs et des entreprises d'ici contre les mesures sans fondement des autorités américaines. Nous n'avons pas attendu pour agir de manière décisive et aider les Canadiens qui sont touchés par ces injustes droits compensateurs punitifs. Nous investissons dans la diversification des produits et des marchés forestiers afin de répondre aux besoins des producteurs canadiens, nous soutenons les travailleurs et nous offrons des produits et services financiers aux conditions du marché.
Nous défendons vigoureusement les intérêts de l'industrie forestière canadienne et nous faisons le nécessaire pour en assurer la réussite et la viabilité à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier du bois d'oeuvre, nous ne voulons pas n'importe quelle entente, comme ils le disent, nous voulons une entente qui servira notre industrie. Pourquoi, dès que la surtaxe des États-Unis a été annoncée, le gouvernement du Québec a-t-il été capable, le jour même, d'annoncer un programme d'aide pour soutenir l'industrie, alors que cela a pris six semaines pour qu'Ottawa présente un programme d'aide financière? De plus, cela fait 20 mois que ce gouvernement négocie une entente et il est incapable d'arriver à un résultat.
Comment les milliers de travailleurs canadiens peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement libéral? Cela fait 20 mois.
Monsieur le Président, en effet, le gouvernement conservateur a laissé l'accord expirer. Les droits compensatoires imposables par le Département du commerce sont punitifs et injustes. Nous irons devant les tribunaux et nous gagnerons, comme nous l'avons fait chaque fois. En effet, c'est la cinquième fois.
Le premier ministre a parlé avec le président au sommet du G7 et plusieurs autres fois. Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel. Cela prendra du temps, mais nous allons gagner.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre s'il appuyait le nettoyage des débris marins qui a lieu actuellement sur l'île de Vancouver. Il a répondu que le Plan de protection des océans contribuerait à protéger les côtes du pays. De belles paroles, mais c'est tout ce qu'elles sont. Le Plan de protection des océans du gouvernement ne mentionne pas les débris marins ni de fonds pour les nettoyer. Il y a de plus en plus de trafic de marchandises au large des côtes, et la quantité de plastique dans les océans ne cesse d'augmenter, alors pourquoi les libéraux n'ont-ils aucun plan de nettoyage des débris marins?
Monsieur le Président, je suis fier du fait que le Plan de protection des océans dépasse largement ce qui s'est fait au pays auparavant. Je reconnais que le problème soulevé par le député survient de plus en plus. Nous pouvons assurément l'examiner, mais je suis très fier du fait que nous avons pris un engagement sans précédent à l'égard de la sécurité maritime sur les trois côtes du pays. C'est une première pour le Canada.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, à moins d'un mois de l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, on ne sait toujours absolument rien de l'administration du plan de transition et des contingents tarifaires.
Les libéraux avaient promis de compenser pleinement l'industrie laitière pour les pertes causées par l'AECG mais les sommes annoncées sont très loin de le faire, tellement loin que le gouvernement du Québec se dit prêt à retarder l'implantation de l'AECG tant qu'il n'y a pas de réelle compensation pour l'industrie laitière.
Quand le gouvernement va-t-il agir, se tenir debout et compenser l'industrie laitière pour les pertes causées par l'AECG?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de sa préoccupation.
Le gouvernement appuie entièrement le système de gestion de l'offre et il continuera à l'appuyer. Nous avons consulté les producteurs et les transformateurs laitiers partout au pays pendant plusieurs mois et nous avons proposé un programme de subventions de 350 millions de dollars: 250 millions de dollars pour que les producteurs laitiers puissent innover et 100 millions de dollars pour que les transformateurs puissent innover afin d'être à la fine pointe de la technologie.
Le gouvernement a veillé à ce que le système de gestion de l'offre prospère au Canada et il continuera de s'en assurer.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis une semaine, les libéraux refusent de répondre directement lorsqu'on leur demande s'ils comptent abolir le registre public sur les délinquants sexuels à haut risque. Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher? Les Canadiens devraient-ils prendre cette réponse évasive pour une réponse affirmative? Les libéraux comptent-ils, oui ou non, annuler un outil qui permet aux parents de mieux protéger leurs enfants contre les délinquants sexuels à haut risque?
Monsieur le Président, la sécurité publique et la protection des enfants sont toujours une priorité. Je suis d'ailleurs convaincu que c'est vrai pour tous les députés.
Le Registre national des délinquants sexuels a été créé en 2004 par l'ancienne ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan. C'est elle qui a affecté les fonds nécessaires à sa création. Il s'agit d'un outil très efficace d'identification des délinquants à haut risque. Lorsqu'un délinquant susceptible d'être dangereux est sur le point d'être libéré, le service correctionnel en informe la police. En cas de danger, la police alerte la population. Les policiers et la population doivent agir de concert pour que les enfants...
Le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Cela ressemble à une réponse négative, monsieur le Président.
[Français]
En parlant de la marijuana, le premier ministre a dit, hier: « jusqu'à ce que la loi soit modifiée, la loi demeure la loi ». Or la mise en place d'un registre public des prédateurs sexuels à haut risque, c'est la loi.
Si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile partage l'opinion de son premier ministre, qu'attend-il pour faire appliquer la loi et implanter le nouveau registre? Si c'est une question d'argent, quel est le problème? On a un déficit de 30 milliards de dollars, et ce n'est rien pour protéger nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Registre national des délinquants sexuels, que l'ancienne ministre McLellan a créé en 2004, est inscrit dans la loi et il est très efficace.
Le gouvernement Harper a adopté, en 2015, une mesure législative visant à créer une autre base de données, qui n'a jamais été mise sur pied. L'ancien gouvernement n'y a d'ailleurs jamais affecté les fonds nécessaires.
La fiscalité
Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent à protéger les criminels.
Lorsque le premier ministre a imposé la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral qui a toujours raison, il a promis aux Canadiens qu'elle n'aurait aucune incidence sur les recettes fiscales fédérales. Or, c'est faux. Des recherches de la Bibliothèque du Parlement ont révélé clairement que le premier ministre enlèvera à l'Alberta et à la Colombie-Britannique des millions de dollars en TPS sur la taxe sur le carbone.
Le premier ministre va-t-il cesser d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, commencer à remplir ses promesses et éliminer immédiatement cette taxe sur une taxe injuste?
Monsieur le Président, l'autre jour, j'étais très fière de voir toute la Chambre, à l'exception d'une députée, voter en faveur de l'Accord de Paris. La Chambre démontre que le Canada s'engage sérieusement dans la lutte contre les changements climatiques. Or, nous savons que tout plan de lutte sérieux doit inclure une tarification de la pollution.
Je me demande si le parti d'en face est favorable à la tarification de la pollution et aux mesures qui encouragent l'innovation nécessaire pour créer de bons emplois et stimuler l'économie canadienne.
L'emploi
Monsieur le Président, ce mois-ci, des jeunes Canadiens de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley et de partout au pays termineront leurs études secondaires et s'apprêteront à commencer le prochain chapitre de leur formation. Les gens de métier qualifiés sont de plus en plus en demande au pays. Choisir un métier spécialisé, c'est donc choisir une carrière prometteuse.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourrait-elle parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin d'aider les jeunes à se lancer dans un métier spécialisé?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est conscient qu'une formation dans un métier spécialisé permet de décrocher des emplois bien rémunérés. Plus tôt cette année, j'ai assisté au championnat régional de Compétences Canada, qui se tenait à Thunder Bay, où j'habite. La semaine dernière, je suis allée à Winnipeg pour assister au championnat national, où plus de 500 jeunes de partout au pays s'affrontaient dans 40 disciplines.
En investissant dans le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, dans la formation professionnelle des Autochtones et dans l'élargissement du régime de prêts et bourses à l'intention des étudiants, nous aidons les jeunes Canadiens à poursuivre leur formation dans des métiers spécialisés.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en avril dernier, le ministre des Transports a annoncé 131 nouveaux projets en sécurité ferroviaire, distribuant plus de 20 millions de dollars en subventions.
Malheureusement, le seul projet en sécurité ferroviaire déposé par la communauté de Lac-Mégantic a été cavalièrement rejeté par Transports Canada. Le projet visait à former tous les premiers répondants à intervenir en cas de catastrophe, en se basant sur l'expérience acquise lors de la tragédie du 6 juillet 2013. Le ministre avait une chance unique, dans son propre ministère, de passer de la parole aux actes.
Pourquoi le ministre a-t-il laissé tomber les gens de Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, bien au contraire, on applaudit le travail que fait l’Institut en culture de sécurité industrielle Mégantic. On examine le projet avec grand intérêt. C'est important de former les premiers répondants en cas de désastre. L'Institut, à Lac-Mégantic, fait des propositions intéressantes, et nous sommes en train de les étudier.
Mon collègue a mentionné les 131 projets de passages à niveau. On devrait applaudir cette initiative de 55 millions de dollars.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, d'après le plan ministériel de Parcs Canada pour 2017-2018, l'agence répondra à l'appel à l'action no 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation en réservant une plus grande place à la présentation et à la commémoration de l'histoire et de la culture autochtones dans les lieux patrimoniaux gérés par Parcs Canada. Toutefois, dans une demande de propositions en matière de rédaction interprétative lancée récemment par l'agence, on n'exige pas de mettre l'accent sur l'histoire autochtone ni de collaborer avec les groupes autochtones ou même de les consulter.
La ministre entend-elle retirer la demande de propositions et veiller à ce que toutes les futures demandes de la part de Parcs Canada soient conformes à l'esprit du rapport de la Commission de vérité et réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le député de tous les efforts qu'il déploie à la défense des parcs et aussi des intérêts des peuples autochtones. Aucune relation ne compte autant que notre relation avec les Autochtones. Nous prenons très au sérieux notre devoir de les accommoder et de les consulter conformément à nos obligations aux termes de la Constitution et de conventions internationales. Je m'engage à vérifier ce dossier et à donner une réponse au député dans les plus brefs délais.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement travaille à diversifier nos échanges commerciaux pour soutenir la classe moyenne, notamment en modernisant des accords préexistants.
La Table de concertation de Laval en condition féminine travaille pour promouvoir l'égalité des sexes. Cette semaine, le ministre et son homologue chilien ont signé un accord modernisé introduisant un chapitre sur le commerce et sur l'égalité des sexes.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de la signification de ce chapitre de la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Chili?
Monsieur le Président, le Canada vient de franchir une autre étape clé. Nous sommes très fiers de l'ajout d'un chapitre sur l'égalité des sexes dans l'Accord de libre-échange Canada-Chili, une première pour un pays du G20.
Celui-ci reconnaît l'importance de tenir compte des différences entre les sexes relativement aux enjeux commerciaux afin que tous puissent profiter de la croissance économique, ainsi que de la participation des femmes sur le marché de travail.
Voilà ce que signifie le commerce progressiste pour notre gouvernement.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au cours des neuf derniers mois, le comité des anciens combattants a entendu des témoignages poignants et déchirants de nombreux vétérans qui souffrent des effets secondaires de la méfloquine. Ils implorent le gouvernement de leur fournir de l'aide médicale. Dans le rapport qu'il vient enfin de publier sur la méfloquine, le médecin général confirme la véracité des témoignages de ces vétérans et relègue finalement ce médicament à une utilisation de dernier ressort pour les troupes canadiennes.
Quelles mesures de réparation et d'aide le gouvernement entend-il offrir aux vétérans qui ont été obligés de prendre de la méfloquine et qui en subissent maintenant les conséquences?
Monsieur le Président, le ministère des Anciens combattants s'emploie chaque jour à fournir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Peu importe que les vétérans aient parfois besoin d'aide à cause des services qu'ils ont rendus, soit à l'étranger, soit au pays, dans quelque fonction que ce soit, le ministère est prêt à répondre à leur appel et à les soutenir. Nous invitons ceux qui ont besoin d'aide à communiquer avec nous; nous les appuierons, quel que soit le processus qu'ils souhaitent entreprendre par notre entremise.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre a fait quelques annonces intéressantes concernant sa politique de défense, comme celle portant sur l'objectif d'augmenter le nombre de femmes et de favoriser la diversité. Par contre, le ministre n'a pas dit un seul mot sur la place du français comme langue de travail dans les forces.
Si on est un francophone dans la marine, c'est en anglais. Dans les Forces spéciales, c'est en anglais. Dans les cours nationaux, c'est toujours en anglais.
Quand est-ce que le ministre de la Défense et son ministère vont commencer à respecter les francophones et vont-ils leur accorder les unités nécessaires pour servir leur pays en français?
Monsieur le Président, je suis très surpris de la déclaration du député, puisque, seulement dans la circonscription de Saint-Jean, on a annoncé le retour de la formation militaire bilingue au collège militaire.
Les fonds ont déjà été affectés à la mise en oeuvre de cette politique et l'annonce a déjà eu des effets. Il y a plus de 70 nouveaux candidats au cours collégial, car ils savent qu'il va y avoir de la formation universitaire bilingue au Collège militaire royal de Saint-Jean.
Monsieur le Président, c'est excellent qu'on parle de formation, mais je parle des unités fonctionnelles et opérationnelles. Pour l'avoir moi-même vécu dans ma carrière, Ottawa est peu sensible à la question du français dans les forces.
[Traduction]
« Si vous ne comprenez pas, demandez à un ami. »
[Français]
On l'a entendu souvent, celle-là. Le français mérite sa place et doit être respecté. On fait une politique de défense aux 10 ans, on la met à jour et il n'y a toujours pas de progrès. Il n'y a pas un seul mot sur le français, là-dedans.
Quand le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et accorder le nombre d'unités nécessaire pour toutes les armées, air, terre, mer, en français?
Monsieur le Président, pour les forces armées et le gouvernement du Canada, il est primordial d'avoir des forces bilingues. On a pu le constater lors des inondations que l'on a connues au Québec. L'ensemble des troupes qui étaient sur le terrain, à une exception près, étaient des francophones du Québec, et je peux dire que cela a été très rassurant pour l'ensemble des citoyens du Québec.
[Traduction]
Recours au règlement
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, conformément au Règlement, un député ne peut pas intentionnellement induire le Parlement en erreur. Il est possible de commettre une erreur de bonne foi, c'est pourquoi je souhaite donner une chance au ministre de l'Industrie de se raviser.
Dans un communiqué de Norsat, publié le 2 juin, on pouvait lire que « le ministre responsable de la Loi sur Investissement Canada [...] a donné avis qu'aucun décret ordonnant l'examen de la transaction ne sera pris aux termes du paragraphe 25.3(1) de la Loi ».
Il y a une différence entre une vérification et un examen de la sécurité nationale systématique et en bonne et due forme, qui doit être ordonné par le ministre. Le ministre le sait, car c'est lui qui a décidé de ne pas prendre de décret ordonnant un examen de la sécurité nationale.
Je vous demande, monsieur le Président, de vérifier les réponses fournies par le ministre, qui sont contraires aux faits, et de voir au respect du droit des parlementaires d'obtenir les vraies réponses.
Monsieur le Président, pour faire suite au recours au Règlement de mon collègue, j'aimerais aussi souligner que la lettre qui a été envoyée à Norsat indiquait ceci: « [...] aucun décret ordonnant l'examen de la transaction ne sera pris aux termes du paragraphe 25.3(1) de la Loi », qui régit les examens de la sécurité nationale.
De plus, il est important d'obtenir certaines informations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, puisqu'il a été consulté avant que cette décision soit prise.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Niagara Falls à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-45.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 311)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Harder
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 199
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 312)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Choquette
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Godin
Gourde
Harder
Kelly
Kent
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 76
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je saurais gré à la leader du gouvernement à la Chambre des communes de nous informer des travaux prévus à la Chambre cette semaine et la semaine prochaine. Je sais que les journées sont longues et qu'un grand nombre de projets de loi sont examinés chaque jour. Il se passe beaucoup de choses en ce moment.
Cela dit, j'aimerais lui rappeler — et je crois parler au nom du NPD également — que nous sommes disposés à travailler de concert avec le gouvernement dans l'éventualité où les libéraux souhaiteraient apporter des changements au Règlement. Si une telle chose était proposée avant l'ajournement, je sais que ce serait avantageux pour nous tous de travailler en collaboration dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat que nous avons entrepris ce matin sur la motion du NPD.
Ce soir, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Par la suite, nous entamerons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, qui traite du financement politique.
Demain, nous débattrons toute la journée du projet de loi C-44, relatif au budget.
[Traduction]
Pour ce qui est de la semaine prochaine, nous espérons faire avancer divers projets de loi, dont le projet de loi C-6, sur la citoyenneté; le projet de loi C-50, sur le financement politique; le projet de loi C-49, sur la modernisation des transports; et le projet de loi S-3, qui apporte des modifications à la Loi sur les Indiens.
Enfin, lundi, mardi et mercredi prochains seront des jours désignés.
Comme le sait très bien la députée, je suis toujours heureuse de travailler en collaboration avec tous les députés. J'ai bien hâte de poursuivre cette conversation.
Privilège
L'allégation de divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 17 mai 2017 par l’honorable députée de Carlton Trail—Eagle Creek au sujet de l’allégation de divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Sentier Carlton—Eagle Creek d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député d'Elmwood—Transcona de leurs observations.
[Traduction]
Dans ses observations, la députée de Carlton Trail—Eagle Creek a souligné que des détails précis tirés du projet de loi C-49 avaient été dévoilés dans les médias avant que ce projet de loi soit présenté à la Chambre. Elle a comparé ce qui a été dévoilé dans plusieurs reportages le lundi 15 mai 2017 avec le contenu du projet de loi C-49, lequel a été présenté à la Chambre le mardi 16 mai 2017, et elle a allégué que l’exigence de confidentialité — selon laquelle les projets de loi doivent d’abord être présentés à la Chambre — n’a tout simplement pas été respectée et qu’on avait donc porté atteinte aux privilèges des députés.
Selon la députée, il ne s’agissait pas d’une simple fuite accidentelle; cela découlerait plutôt d’une pratique systémique consistant à fournir de l’information aux médias avant la présentation de la mesure législative.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que le gouvernement n'a divulgué aucun détail du projet de loi C-49 de façon prématurée, mais qu'il avait tenu de vastes consultations sur l'examen de la Loi sur les transports au Canada, ce qui est sa prérogative. Il a ajouté que le ministre et son personnel sont bien au fait des exigences de confidentialité et qu'ils ont refusé de faire quelque commentaire que ce soit sur des détails précis du projet de loi lorsque les médias les ont interrogés à ce sujet.
[Traduction]
Le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier des mesures législatives est l’une de nos plus vieilles conventions. Il faut toutefois que ce droit s’arrime à la nécessité, pour le gouvernement, de mener, avant l’élaboration des mesures législatives, de vastes consultations auprès du public et des intéressés sur diverses questions et politiques. Voici ce que le Président Parent a expliqué le 21 février 2000, à la page 3767 des Débats:
Les députés devraient toujours être les premiers à examiner les projets de loi après leur présentation et leur première lecture, mais en appliquant cette règle, il faut tenir compte du fait que le gouvernement doit consulter des spécialistes et le public lorsqu'il élabore ses propositions législatives.
[Français]
Dans une décision qu'il a rendu le 1er novembre 2006 sur une question semblable, le Président Milliken a conclu que le gouvernement n'avait pas divulgué de renseignements confidentiels sur le projet de loi ni divulgué le projet de loi même, mais qu'il avait plutôt procédé à des consultations avant de finaliser le texte de la loi en question. Il a également expliqué ce qui suit, à la page 4540 des Débats de la Chambre des communes:
[...] le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre.
En soulignant cette nuance importante, il a établi que consultation et confidentialité pouvaient coexister, mais il a également bien saisi la distinction entre les deux.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, la présidence doit déterminer si l’information diffusée par divers médias avant le dépôt à la Chambre du projet de loi C-49 est suffisamment détaillée pour prouver qu’il y a eu divulgation du contenu du projet de loi et donc atteinte, à première vue, aux privilèges des députés. Après avoir examiné le projet de loi et constaté les similitudes évidentes entre celui-ci et les renseignements véhiculés par les médias, la présidence reconnaît la gravité de la question soulevée.
[Français]
Le 19 avril 2016, je me suis prononcé sur une question de privilège semblable et j'ai conclu qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège relativement à la divulgation prématurée du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois pour ce qui est de l'aide médicale à mourir. Dans cette affaire, le gouvernement avait reconnu la divulgation prématurée du projet de loi tout en assurant à la Chambre qu'il ne l'avait pas autorisée et que la situation ne se reproduirait pas. En d'autres mots, tous s'accordaient sur les faits.
[Traduction]
Ce n’est pas le cas en l’espèce. Le secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre que le gouvernement n’avait pas communiqué le projet de loi avant son dépôt à la Chambre, mais il a reconnu qu’il avait procédé à de vastes consultations. Par ailleurs, la présidence n’est pas non plus saisie d’une affaire où les médias ont eu droit à une séance d’information formelle, mais pas les députés.
Enfin, l’usage de longue date veut que l’on croie les députés sur parole, et la présidence, vu les circonstances de la présente affaire, est prête à accepter l’explication du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
En l’absence de preuve montrant qu’on a empêché les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires en raison de la divulgation prématurée du projet de loi en tant que tel, je ne peux conclure qu’il y a, à première vue, atteinte aux privilèges en l’espèce.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, [Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Je soulève une question de privilège fondée de prime abord.
[Le député s'exprime en cri et fournit la traduction suivante:]
Je suis fier d’être ici.
[Traduction]
Le 4 mai 2017, je suis intervenu à la Chambre des communes pour parler de l'important problème des actes de violence commis contre des femmes autochtones. Pour que mes propos aient plus de poids, j’ai jugé qu'il serait pertinent que je m’exprime en nehiyo, qui est la langue crie. J’ai fourni la documentation aux services de traduction et d’interprétation 48 heures avant mon intervention du 4 mai 2017, mais ceux-ci n’ont pas été en mesure de fournir les services d'interprétation voulus pour la période réservée aux déclarations de députés prévues à l’article 31 du Règlement.
J’estime donc que mes privilèges parlementaires ont été violés parce que je n’ai pas pu me faire comprendre par mes pairs et par les Canadiens qui suivaient les délibérations. Je n'ai pas pu communiquer mon message et faire valoir le point que je voulais soulever. J'ai été réduit au silence alors que l'on m'avait donné la parole. Mes propos n'ont pas été traduits, ce qui constitue une violation des privilèges parlementaires de tous les députés, parce que ceux-ci n'ont pas pu comprendre ce que je disais. Peut-on imaginer par exemple qu'un député puisse s'exprimer en français sans que des services de traduction et d’interprétation soient fournis?
J’estime que la Constitution garantit aux parlementaires le droit de s’exprimer en langues autochtones au Parlement. En effet, selon le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982:
Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
Les droits linguistiques sont-ils également protégés par cette disposition?
La professeure Karen Drake a écrit que les droits linguistiques des autochtones au Canada sont des droits antérieurs à la création de l'État canadien. Ce ne sont pas des droits éteints; ils existent toujours.
D'autres personnes, comme David Leitch et Lorena Fontaine, ont l'intention de lancer une contestation constitutionnelle, soutenant que, aux termes du paragraphe 35(1), le gouvernement fédéral a non seulement l'obligation négative de ne pas étouffer les langues autochtones, mais qu'il a aussi l'obligation positive de fournir les ressources nécessaires pour revitaliser ces langues.
S'il est relativement facile de respecter cette première obligation, ce n'est pas le cas de la deuxième. Même si le critère permettant d'établir l'existence d'un droit ancestral aux termes du paragraphe 35(1) a été décomposé en une multitude d'étapes, de sous-étapes et de sous-sous-étapes, le fondement même du critère demeure relativement constant depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Van der Peet:
[...] pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d’une coutume, pratique ou tradition faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone qui revendique le droit en question.
Plusieurs personnes, moi y compris, soutiennent que les langues autochtones répondent très bien à ce critère. Pour reprendre les paroles de M. Leitch: « Dans la majorité des cas, il n'y a pas de caractéristique plus distinctive d'une culture que sa langue. »
D'autres arguments mettent également l'accent sur le lien intrinsèque qui existe entre la langue et la culture, comme en témoigne la façon dont les langues autochtones structurent les connaissances autochtones.
Il est possible d'ajouter une nuance supplémentaire à cet argument. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada reconnaît que les pratiques, les coutumes et les traditions protégées en vertu du paragraphe 35(1) comprennent les lois des peuples autochtones.
Il existe au moins un certain nombre de langues autochtones qui reflètent les lois autochtones. Comme l'expliquent Doris Pratt et Harry Bone:
Nos langues sont des dons sacrés du Créateur. Elles renferment notre manière de vivre, notre vision du monde, notre histoire et nos lois, et elles nous lient les uns aux autres.
Par conséquent, au moins un certain nombre de langues autochtones font partie intégrante de leurs cultures respectives, non seulement parce qu'elles sont le miroir de celles-ci, mais aussi parce qu'elles reflètent les lois incluses dans les pratiques, les coutumes et les traditions protégées en vertu du paragraphe 35(1).
Jusqu'ici, l'analyse pourrait justifier le droit négatif d'être affranchi des lois gouvernementales interdisant aux autochtones de parler dans leur langue, en vertu des paragraphes 35(1) et 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Toutefois, la véritable question est de savoir si les peuples autochtones ont le droit d'utiliser leurs propres langues aux frais de l'État, autrement dit si les gouvernements ont l'obligation de fournir des services gouvernementaux en langues autochtones aux peuples autochtones.
Des analystes ont répondu à cette question par l'affirmative, en citant la jurisprudence de la Cour suprême sur les langues officielles du Canada.
Selon la majorité dans l'arrêt R. c. Beaulac, 1999:
Les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis.
Des arguments supplémentaires pour appuyer la notion de droits linguistiques positifs découlent de la jurisprudence liée à l'application de l'article 35 en tant que tel. La Cour suprême a souligné que l'objectif de l'article 35 était de promouvoir la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada. L'article 35 doit donc être appliqué et interprété à la lumière de cet objectif.
Après avoir passé six ans à recueillir 6 750 témoignages de survivants des pensionnats indiens et d'autres personnes, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a conclu que la réconciliation passait par le maintien et la revitalisation des langues autochtones et elle a fait de nombreux appels à l'action à ce sujet. L'un dit:
[L]e gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des fonds suffisants pour la revitalisation et la préservation des langues autochtones.
Les langues occupent une place prépondérante dans l'analyse de la Commission, car l'objectif réel du système des pensionnats indiens était d'anéantir la culture et les langues autochtones en vue d'assimiler les peuples autochtones dans la culture non autochtone. On interdisait aux enfants d'utiliser les langues autochtones en tout temps. Comme le souligne David Leitch, aucun autre groupe culturel au Canada n'a été soumis à un tel régime gouvernemental d'éradication de sa langue. La justification de l'obligation positive pour les gouvernements est donc irréfutable. Le gouvernement fédéral a agi de façon à détruire les langues autochtones, la réconciliation exige donc qu'il agisse pour les revitaliser.
Le Parlement doit représenter la population canadienne et défendre les principes les plus nobles. Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a affirmé qu'il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 13 de la Déclaration dit: « Les peuples autochtones ont le droit de revivifier [...] et de transmettre aux générations futures leur [...] langue ». Il dit aussi: « Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit [...] »
En décembre 2016, le premier ministre a déclaré qu'il était prêt à présenter une loi sur les langues autochtones. Même s'il n'existe ni lois ni règles qui protègent ou régissent expressément l'emploi de langues autochtones au Parlement, je pense que, comme les droits ancestraux sont pré-existants, l'emploi de ces langues devrait être un droit. Bien que ce droit n'ait pas été exercé ni appuyé, il existe néanmoins. Le cri, nehiyo, étant ma langue maternelle, il devrait être considéré comme une langue officielle à la Chambre des communes. Voici ce que dit l'article 1 du Règlement:
Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d'autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.
L'emploi de langues autochtones comme le cri s'est déjà vu au Canada. La tradition parlementaire en compte de nombreux exemples. J'aimerais donner quelques exemples d'emploi de langues autochtones dans divers organes législatifs au pays. Le plus récent est celui du Sénat du Canada, qui offre des services d'interprétation et de traduction en inuktitut aux sénateurs inuits. Cela s'est fait grâce au leadership clairvoyant de Charlie Watt et de Serge Joyal.
Il existe de nombreux autres exemples, dont celui de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, où des services d'interprétation sont offerts en langues autochtones. Au Manitoba, l'honorable James McKay a fait partie du conseil d'Assiniboia, sous la présidence de Louis Riel, où le michif, le cri, le français, l'anglais et des langues gaéliques étaient utilisés. Cette assemblée législative a joué un rôle déterminant dans l'entrée de la colonie de la rivière Rouge — le Manitoba d'aujourd'hui — dans la Confédération. L'honorable James McKay est un exemple de l'esprit d'ouverture qui caractérisait l'époque. Le compte rendu officiel des assemblées où il a siégé montrent que McKay, un Métis d'origine écossaise dont la mère était crie nehiyo, s'exprimait dans plusieurs langues, dont le cri.
L'ouvrage d'histoire officielle préparé par l'Assemblée législative du Manitoba signale que des langues autochtones étaient utilisées dans les délibérations officielles. James McKay était membre du Conseil législatif du Manitoba, la Chambre haute de la province, où il a agi comme Président jusqu'en 1874. Il a ensuite été élu à l'Assemblée législative du Manitoba. McKay avait la réputation d'être très fier de ses origines autochtones, et c'est pourquoi il utilisait souvent des langues autochtones. Il a aussi fait partie du Conseil du Nord-Ouest. Au cours de la deuxième session de l'Assemblée législative d'Assiniboia, soit du 26 avril au 9 mai, lors d'un débat sur le privilège concernant le foin, James McKay s'est exprimé en langue crie neyiho.
Monsieur le Président, j'espère que vous tiendrez compte des usages, des formules, des coutumes et des précédents lorsque vous rédigerez une réponse juste et équitable à ma question de privilège concernant la traduction, l'interprétation et l'emploi des langues originales du Canada dans la Chambre du peuple, soit la Chambre des communes. Non seulement je demande le droit d'utiliser ma langue autochtone de nehiyo cri pendant les débats à la Chambre, mais je demande aussi au Parlement de fournir les ressources minimales requises afin que je puisse participer pleinement avec les autres députés à toutes les activités de la Chambre des communes et que tous les autres députés puissent participer et interagir pleinement avec moi à la Chambre.
Tapwe akwa khitwam.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le désarmement nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Fredericton.
Je veux lire le début de la motion proposée par le NPD:
Que la Chambre:
a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
Ne laissons planer aucun doute sur les conséquences de l'utilisation de telles armes. Nous les avons observées. Il n'y a pas si longtemps, pendant la Deuxième Guerre mondiale, des collectivités comme Nagasaki, au Japon, ont été victimes des conséquences et des terribles effets des armes nucléaires. Les armes de destruction massive ont toujours été un sujet de préoccupation très réel.
J'ai déjà été membre des Forces canadiennes pendant un peu plus de trois ans, et j'ai eu l'occasion de participer à des parades militaires. C'était au début ou au milieu des années 1980. Bon nombre de participants étaient des anciens combattants qui avaient fait la Seconde Guerre mondiale. À la fin de la parade, ou lorsqu'on se rendait dans les locaux de la Légion, on entendait de nombreuses histoires sur les horreurs de la guerre. Il n'y a pas de doute: c'était horrible.
Il n'y avait rien de glorieux à être sur le champ de bataille, à se faire tirer dessus, à se faire bombarder et à voir les ravages qui s'ensuivaient. Pour qui respecte la vie, la guerre est nécessairement une chose négative. Nous aimerions vivre dans une société où il n'y a pas de guerre, mais la réalité est toute autre. Certains pays se font malheureusement la guerre. Pour une multitude de raisons, certaines régions du monde sont en guerre.
En définitive, en tant que législateurs à la Chambre des communes du Canada, nous avons un rôle à jouer. Nous devons faire preuve d'un leadership fort sur la scène mondiale, ce dont nous devons tous être fiers. Bien qu'il ne compte que 36 millions d'habitants, le Canada a un poids politique substantiel sur la scène internationale. En un mot, il exerce une influence considérable.
L'actuel gouvernement ne craint pas d'utiliser cette influence pour établir des liens avec les grandes puissances ou les pays qui disposent d'armes nucléaires. Si je ne m'abuse, neuf pays ont été mentionnés plus tôt: la Corée du Nord, le Pakistan, Israël, l'Inde, la Chine, la France, le Royaume-Uni, la Russie et les États-Unis. On trouve dans le monde des milliers d'armes nucléaires dont l'utilisation pourrait causer un véritable désastre.
Quand je songe aux armes nucléaires et aux dégâts qu'elles peuvent causer, je me dis que ces conséquences potentielles ont un effet dissuasif qui assure la sécurité mondiale. Néanmoins, j'aimerais croire que viendra un jour où ces armes ne seront plus nécessaires. Je suis toujours préoccupé quand j'entends certaines personnes dire « Nous pouvons nous départir des armes nucléaires, mais il faut que les autres pays amis le fassent d'abord ». Si tous les pays prétendument amis se départissaient des armes nucléaires, il serait erroné de croire que le monde serait plus sûr. Rien n'est plus faux. Essentiellement, il faut trouver un équilibre.
Je n’étais pas encore né au moment de la crise des missiles de Cuba en 1962, mais j’ai vu des vidéos et des documentaires. La question est très sérieuse. Les présidents des États-Unis et d’autres dirigeants mondiaux, et des pays comme le Canada, se trouvent dans une situation où ils doivent mobiliser leurs meilleurs cerveaux pour régler cette question. Nous espérons tous et nous réfléchissons à ce que nous pouvons faire pour empêcher que cela se produise.
Je regarde ce que nous avons réussi à accomplir en relativement peu de temps. Le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles est à cet égard une des choses les plus encourageantes. Il est certainement remarquable et les députés doivent le savoir. C’est le Canada qui a mené l’initiative qui devrait déboucher sur l’interdiction de la production des matières fissiles qui donnent aux armes nucléaires leur puissance explosive. La négociation de ce traité a achoppé pendant près de 20 ans, mais l’automne dernier, le Canada a présenté à l’ONU, avec l’Allemagne et les Pays-Bas, une résolution qui a créé un groupe préparatoire d’experts de haut niveau sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles chargé d’élaborer les éléments d’un futur traité. Notre résolution a reçu l’appui de 159 pays. C’était un moment historique. Le Canada préside le processus et la plupart des États dotés d’armes nucléaires y participeront.
C’est là que nous voyons une grande différence. Avec ce que propose le NPD, on ne dialogue avec aucune des puissances nucléaires. En revanche, dans ce processus, le gouvernement du Canada travaille avec deux autres pays afin d’en amener d’autres à participer. C’est quelque chose de tangible. Cela arrive et des États, en particulier ceux qui possèdent des arsenaux nucléaires, viennent s’asseoir à la table. C’est très encourageant et positif.
J’ai commencé par dire que notre pays de 36 millions d’habitants, dans un monde de plus six milliards d’habitants dont la population ne cesse de croître, est très influent. Cela a été démontré l’automne dernier.
Il y a d’autres choses que nous avons faites en tant que gouvernement. J’ai parlé de l’importance des armes de destruction massive. Affaires mondiales, qui travaille à leur prévention, déclare dans le programme de réduction de la menace des armes de destruction massive qu’il faut empêcher que des terroristes utilisent ces armes. Ce ne sont pas seulement des mots. Une enveloppe de 73 millions de dollars y est associée cette année. C’est concret et tangible. Non seulement le gouvernement parle du sujet, mais il agit et, en fait, il montre l’exemple à bien des égards.
Cette question a été débattue à la Chambre dans le passé. Elle a été débattue au sein de notre propre parti. Elle a été débattue et discutée par beaucoup de nos électeurs. Nous avons tous à cœur la paix future dans le monde entier. Nous voulons tous croire que nous progressons vers cet objectif. Nous devrons surmonter des problèmes importants dans les années à venir.
Comme l’a dit la ministre des Affaires étrangères, il importe que nous continuions à consulter nos partenaires dans le monde, à coopérer et à travailler avec eux, en reconnaissant que le Canada joue un rôle de puissance moyenne, et que nous pouvons avoir une incidence considérable, comme le gouvernement l’a clairement démontré au cours de la dernière année.
Monsieur le Président, le député d’en face a parlé des programmes visant à réduire la propagation des armes de destruction massive. N’est-il pas d’avis que les ogives nucléaires sont la définition même d’une arme de destruction massive?
Monsieur le Président, cela va pratiquement de soi. Lorsque nous examinons les quelques incidents et l’impact de la Seconde Guerre mondiale sur la planète, il s’agit d’une dévastation complète. Des communautés ont été littéralement détruites. Les gens vivent aujourd’hui avec toutes sortes de problèmes, qu’ils soient psychologiques ou physiques. Tellement de gens ont péri.
Les armes de destruction massive ne sont pas seulement nucléaires. Il faut le reconnaître, car même si nous souhaitons réduire le nombre d’arsenaux nucléaires, nous ne devons pas exclusivement nous concentrer sur cet aspect. D’autres armes sont utilisées pour la destruction massive, et le Canada, tout comme il le fait pour les armes nucléaires, peut jouer un rôle de premier plan au chapitre des autres instruments de guerre conçus pour la destruction massive.
À titre d’exemple, je suis très fier de la contribution de Lloyd Axworthy et de l'ancien premier ministre Jean Chrétien relativement au traité sur les mines terrestres. Ce sont des initiatives qui font une réelle différence.
À bien des égards, les néo-démocrates sont des rêveurs. Ils disent « Voici ce que nous voulons », mais en réalité, les choses ne se passent pas toujours idéalement du jour au lendemain comme on le souhaiterait. Il faut du temps, et cela signifie qu’il faut travailler avec nos nombreux partenaires mondiaux. Comme je l’ai dit, ce n’était pas facile, mais le Canada a amené 159 pays à faire cause commune pour aider à résoudre les problèmes liés aux armes nucléaires.
Monsieur le Président, j’appuie tout à fait la motion de l’opposition. J’ai soulevé cette question à la Chambre pour la première fois le 25 octobre 2016, soulignant que les négociations allaient débuter, et que le Canada devait jouer un rôle de premier plan. Je l’ai soulevée de nouveau le 22 février 2017. Je m’inquiète vivement que le Canada n’y participe pas.
J’étais parmi les 900 récipiendaires de l’Ordre du Canada qui ont demandé que le Canada joue un rôle de premier plan dans ces négociations, alors voici ce que j'ai à dire au député. Il a tout à fait raison de rappeler que le Canada a joué un rôle capital dans le processus visant à éliminer les mines terrestres, et nous avons entrepris ces négociations en sachant que les deux pays qui en faisaient le plus grand usage n’étaient pas à la table.
Les États-Unis et la Russie n’étaient pas à la table. Ils prévoient moderniser leur régime d’armes nucléaires. Je me souviens de la crise des missiles cubains. Nous ne voulons pas que nos enfants fassent des cauchemars nucléaires. Nous devons participer aux négociations de l’ONU sur le désarmement nucléaire. J’espère que les libéraux changeront leur décision.
Monsieur le Président, la chose la plus importante que je puisse rappeler à la chef du Parti vert, c’est que le gouvernement continue d’avancer et de mener la charge sur la question. Menés par le Canada, 159 pays ont appuyé une résolution de l’ONU consistant à amener les puissances nucléaires à travailler ensemble et de manière pragmatique au désarmement nucléaire, par l’élaboration d’un traité visant à interdire la production de matières fissiles. La matière fissile est l’élément explosif, source de toutes les réactions. Voilà que le Canada assume le leadership dans cet important dossier où les puissances nucléaires sont rassemblées à la même table que nous. Nous avons tous de quoi en être très fiers.
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur l’importance du rôle que joue le Canada au sein des institutions multilatérales. Que je sois bien clair, le désarmement nucléaire est notre but, et nous prenons d’importantes mesures pour y parvenir. Le gouvernement s’appuie sur le principe que nous voulons tous que nos enfants et nos petits-enfants vivent dans un monde sans armes nucléaires.
En 2016, sous notre gouvernement, le Canada a posé un geste sans précédent: il a su rallier 159 États — dont certains possèdent des armes nucléaires — qui ont tous appuyé et voté une résolution demandant la ratification du traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Il s’agit d’un grand pas vers le désarmement mondial. Ce qui confère son importance capitale à cette mesure concrète envers le démantèlement progressif des armes nucléaires, c’est qu’elle rallie à la fois des États nucléaires et non nucléaires.
[Français]
Le monde évolue à un rythme remarquable, et la rapidité de l'innovation est devenue un impératif mondial.
L'interconnexion et l'interdépendance mondiales signifient qu'aucun pays ne peut à lui seul faire face aux défis mondiaux ni contribuer à la promotion des possibilités mondiales. La réalité sans frontières des changements climatiques, des pandémies, des flux financiers, des migrants et des réfugiés, du terrorisme et du crime organisé exige aux pays du monde entier de se rassembler pour gérer leurs responsabilités communes et prendre les mesures collectives qui s'imposent, en vue de participer à l'édification d'un monde plus pacifique, plus prospère et plus durable.
Les institutions multilatérales, tant mondiales que régionales, constituent les forums qui permettront de nous réunir pour déterminer les mesures immédiates requises et tracer la voie de l'avenir.
Le Canada est fier de la richesse de son histoire et de ses contributions au multilatéralisme, comme en témoigne notre participation aux organisations multilatérales comme les Nations unies, le G7, le G20, la Francophonie et le Commonwealth, l'OTAN et l'Organisation des États américains, l'APEC, l'OMC, le Conseil de l'Arctique et les institutions financières internationales. Grâce à l'évolution de la dynamique mondiale, il y a un intérêt croissant pour le leadership fondé sur les valeurs qu'exerce le Canada.
Lors des récentes réunions du G7 en Italie, le premier ministre a réaffirmé les engagements nationaux et internationaux du Canada et a exercé des pressions, afin que les pays membres en arrivent à un consensus sur les changements climatiques, le commerce multilatéral fondé sur des règles et les avantages d'un système d'immigration bien géré.
L'année prochaine, à Charlevoix, au Québec, les dirigeants politiques les plus influents du monde se réuniront pour discuter des enjeux mondiaux qui comptent le plus pour les Canadiens. S'inspirant de la présidence de l'Italie en 2017, le Canada profitera de cette occasion pour faire avancer nos priorités qui consistent à bâtir une classe moyenne solide, à faire progresser l'égalité entre les sexes, à lutter contre les changements climatiques et à promouvoir la diversité et l'inclusion.
Chaque forum multilatéral permet au Canada de faire sentir sa présence dans le monde. En prévision de notre présidence du G7, et grâce à notre campagne visant à obtenir un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pour le mandat 2021-2022, nous avons une occasion unique de faire connaître la proposition de valeur du Canada, qui consiste à agir à titre de rassembleur juste, inclusif, innovateur, dynamique au sein des institutions multilatérales et à y défendre les principes fondamentaux. Nous avons beaucoup à offrir et beaucoup sur quoi nous appuyer.
Quand on pense à la coopération entre les pays, les Nations unies viennent immédiatement à l'esprit. Qu'il s'agisse d'établir des normes de santé mondiales, de maintenir la paix et la sécurité, de stabiliser les marchés financiers, d'assurer un suivi des règles de l'aviation, de se porter à la défense des droits de la personne, de fournir des données météorologiques et climatiques fiables, d'aider les réfugiés, de régir les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, de prendre des mesures pour faire face aux changements climatiques ou d'accroître les capacités agricoles, les Nations unies ont une grande incidence sur la vie des gens ordinaires de partout sur la planète, et ce, tous les jours.
Le Canada est fier de son soutien de longue date aux Nations unies, y compris le fait d'avoir été l'un de ses membres fondateurs en 1945 et de figurer parmi ses principaux bailleurs de fonds. Avec les 193 États membres, les Nations unies demeurent le forum le plus inclusif et légitime pour l'établissement des normes mondiales, l'intervention dans les enjeux mondiaux et la promotion de l'action mondiale.
Les objectifs phares de développement durable du Programme de développement durable à l'horizon 2030 nous démontrent comment les Nations unies peuvent convaincre le monde entier de se rassembler dans un but commun.
L'engagement accru du Canada à l'égard des questions internationales des droits de la personne se fait remarquer. La promotion et la protection des droits de la personne fait partie intégrante de l'engagement constructif du Canada dans le monde. Nous percevons les droits de la personne comme étant universels, indivisibles, interdépendants et interreliés. Le leadership que nous exerçons est de plus en plus sollicité sur des questions comme le respect de la diversité et les droits des filles et des femmes.
De plus, le Canada collabore avec d'autres pays à l'établissement de nouvelles coalitions multilatérales qui cherchent à adopter des approches novatrices quant aux questions émergentes. À titre d'exemple, le Canada est l'un des membres fondateurs de la Coalition sur la liberté d'expression en ligne, une coalition multilatérale de 30 gouvernements qui a pour objectif d'accroître la sensibilisation aux droits de la personne en ligne et à la liberté sur Internet, ainsi qu'à établir des normes à cet égard.
Le Canada est également membre de la Communauté des démocraties, une autre coalition multilatérale de 30 pays qui se consacre au renforcement des institutions démocratiques et des normes connexes. En outre, le Canada sera coprésident de la Coalition sur l'égalité des droits, un nouveau forum international qui se porte à la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTQ2.
[Traduction]
De toute évidence, les occasions, pour le Canada, de prendre une position de leadership dans les forums multilatéraux sont de plus en plus nombreuses. Pour tirer parti de ces occasions, nous devons continuer à démontrer un leadership innovant, dynamique et à point nommé.
Nous croyons que la négociation du traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, une initiative menée par le Canada pour condamner la production de matières fissiles, est la prochaine étape vers un monde dénucléarisé. L’automne dernier, en partenariat avec l’Allemagne et les Pays-Bas, le Canada a piloté une résolution historique de l’ONU qui a permis la création d’un groupe préparatoire d’experts de haut niveau, qui a pour mission d’élaborer les éléments d’un futur traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Cette résolution a reçu l’appui de 159 pays membres de l’Assemblée générale des Nations unies.
Somme toute — et je terminerai là-dessus —, le Canada estime que la terre entière forme un seul peuple, un peuple qui partage la même planète et pour qui la paix et la prospérité ne peuvent se concrétiser qu’au moyen de partenariats diversifiés et révélateurs. Sur la question de l’interdiction des armes nucléaires, et sur d’autres questions aussi, nous comptons sur l’aide de nos alliés multilatéraux. Et dans notre désir de construire un monde meilleur, nous savons aussi que le multilatéralisme signifie que nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque nous agissons ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt. Du côté du gouvernemental libéral, on parle beaucoup, mais il y a peu d'action. Mon collègue a parlé d'un système multilatéral fondé sur les règles. J'aimerais lui poser deux questions.
Premièrement, mon collègue sait-il que le Canada fait partie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et que l'article 6 de ce traité oblige le Canada à participer de bonne foi à des négociations sur le désarmement nucléaire? Le Canada va donc à l'encontre des règles d'une convention qu'il a ratifiée.
On a entendu de beaux grands mots sur la coopération entre les pays, et le gouvernement se dit très fier de l'initiative canadienne. Toutefois, alors que 130 autres pays sont prêts à travailler sur une telle convention, hier, le premier ministre a dit que ce qu'ils faisaient était inutile. Peut-être a-t-il dit cela parce que ce n'est pas mené par le Canada.
Mon collègue s'imagine-t-il que le gouvernement s'attirera les faveurs de ces 130 pays lorsque viendra le temps de voter pour un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable homologue du NPD. Tout comme moi, elle soutient fortement le leadership du Canada au sein des institutions multilatérales.
Un des exemples qui démontrent que nous avons été un leader au sein des forums multilatéraux, c'est lorsque nous avons rassemblé les 159 États pour appuyer et adopter la résolution visant l'élaboration d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles.
Voilà un exemple concret qui démontre que le Canada joue un rôle de premier plan afin d'être un médiateur de la paix partout dans le monde et que nous jouons activement un rôle de leader dans le monde entier.
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun débat n’a lieu en dehors de tout contexte, et je veux brosser un tableau du contexte dans lequel le présent débat a lieu.
À titre d’exemple, la Russie est en train de moderniser ses capacités nucléaires en bombes et en missiles, et nous n’arrivons même pas à la faire coopérer sur la question syrienne. De la même manière, la Chine à l’heure actuelle ne représente pas une menace nucléaire particulière, mais elle ne semble pas en mesure de convaincre son État client, la Corée du Nord, à renoncer à littéralement menacer le monde avec ses armes nucléaires. Voilà le contexte dans lequel ce débat a lieu.
Il serait effectivement intéressant de savoir ce que le député pense de la nécessité de s’en tenir à la doctrine de la destruction mutuelle assurée et, qu’au moment même où ces négociations se déroulent, il nous explique comment nous — la communauté des nations — pouvons nous sortir de cette très dangereuse situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Scarborough—Guildwood et j'en profite pour le féliciter de tout ce qu'il fait depuis des années pour faire progresser ce dossier en particulier et tous ceux qui se rapportent au rôle du Canada dans le monde. Je prendrai toujours les conseils qu'il voudra bien me donner au sérieux, alors je le prie de continuer.
Le député sait pertinemment que le Canada est tout à fait conscient de la place qu'il occupe dans le monde et de sa position relative par rapport aux autres puissances mondiales. Nous savons que, pour que le Canada continue de vivre en paix et en sécurité, nous devons poursuivre nos efforts diplomatiques, que ce soit par les canaux officiels ou autres. Nous devons aussi continuer de favoriser les échanges commerciaux progressistes qui aident les pays en cause — le nôtre, mais pas seulement — à se prendre en mains. Nous devons continuer d'investir dans le développement et nous doter d'une armée forte. Dans tous ces dossiers, le gouvernement a toujours fait montre de beaucoup de leadership.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Les Canadiens ont toujours déploré la course à l'armement et la prolifération des armes de destruction massive. En fait, dans ma propre circonscription, Kootenay—Columbia, deux communautés ont vu le jour en partie à cause de leurs vues pacifistes.
Les doukhobors, qui ont commencé à quitter leur Russie natale pour le Canada vers 1900, se sont installés dans les Kootenays quelques années plus tard. Ces gens, qui s'opposaient au service militaire, sont connus pour leurs manifestations en costume d'Adam, lesquelles sont d'ailleurs à l'origine de la première loi canadienne, adoptée en 1932, interdisant la nudité en public.
La Société religieuse des amis, dont les membres sont connus sous le nom de quakers, demeure l'un des groupes militant le plus activement pour le désarmement nucléaire et diverses autres causes. Argenta, sur la rive nord du lac Kootenay, compte d'ailleurs de nombreux quakers. Les quakers canadiens les plus célèbres sont sans doute Dorothy Stowe, qui a cofondé Greenpeace, et Muriel Duckworth, qui a fondé un regroupement de Néo-Écossaises en faveur de la paix, Nova Scotia Voice of Women for Peace. Ces deux femmes ont lutté pour le désarmement nucléaire, et les quakers d'Argenta sont réputés pour leur pacifisme et leurs efforts pour la paix et l'environnement.
Un bon nombre de mes concitoyens de la région de West Kootenay sont des Étatsuniens privés de leur droit de vote qui ont choisi la paix au lieu de participer à la guerre du Vietnam. En 2016, les étudiants de la première cohorte de gardiens de la paix civils ont obtenu leur diplôme du Collège de Selkirk et ils sont maintenant prêts à travailler partout dans le monde pour instaurer la paix. La paix mondiale est depuis longtemps une priorité pour la population de Kootenay—Columbia.
En 1930, le Canada a ratifié le Protocole de Genève, qui interdit les armes chimiques et bactériologiques. En 1970, le pays a ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Nous avons adopté des interdictions sur les essais d'armes nucléaires, sur l'arsenalisation de l'espace extra-atmosphérique et, en 1997, nous avons organisé une rencontre qui a abouti à la Convention d'Ottawa, qui vise à éliminer les mines antipersonnel. Pas plus tard qu'en 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion réclamant le désarmement nucléaire.
La plus grande contribution du Canada à l'égard de la paix vient probablement de l'ancien premier ministre libéral, Lester B. Pearson, qui a créé les forces de maintien de la paix du pays, forces qui ont valu au Canada un immense respect sur la scène internationale et qui ont permis à « Mike » Pearson de remporter, à juste titre, le prix Nobel de la paix. Je n'ose pas imaginer ce que M. Pearson dirait s'il voyait que le gouvernement libéral d'aujourd'hui renonce au désarmement nucléaire.
Tout cela m'amène à me demander à quoi nous en sommes réduits. Cette semaine, la ministre des Affaires étrangères a répudié l'inaction de l'administration des États-Unis sur des enjeux comme le libre-échange et les changements climatiques. Or, les libéraux continuent de suivre l'approche des Étatsuniens en matière d'armes nucléaires.
Le Canada, qui aspire à un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, boycotte les progrès actuels de l'ONU vers le désarmement nucléaire. Cette semaine, le premier ministre a dit que le processus et la motion dont nous débattons aujourd'hui sont inutiles parce que les principaux pays qui possèdent des armes nucléaires refusent de participer à cette réunion sur le désarmement.
Un tel changement de cap est inacceptable de la part du Canada. À une certaine époque, le Canada tenait tête aux puissances nucléaires et déclarait son opposition à la prolifération. Nous n'acceptions pas l'intimidation. Plutôt, nous montrions l'exemple. En qualifiant d'inutile l'intervention du Canada dans ce dossier crucial, le premier ministre laisse entendre que le Canada n'a aucune influence sur la scène internationale.
Lorsque l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau a traité de la même question le 9 février 1984, il a tiré des conclusions contraires à celles du premier ministre actuel.
Pierre Elliott Trudeau a dit:
Mais nous avons fait beaucoup plus que voir à notre défense. Nous nous sommes penchés sur les causes de l'insécurité et de l'instabilité, surtout dans le tiers-monde. Les axes Est-Ouest et Nord-Sud gouvernent les relations de notre époque. La résolution des problèmes du Sud dépend d'une amélioration de la sécurité mondiale. En consacrant des sommes faramineuses à leurs dépenses militaires, l'Est, l'Ouest et le Sud faussent les politiques économiques et détournent d'importantes ressources qui pourraient être affectées au développement économique mondial. Ceci entraîne une aggravation de l'instabilité politique dans le tiers-monde, laquelle se répercute à l'Est et à l'Ouest et ajoute à notre insécurité.
Il poursuit en disant:
Les Canadiens ont pleinement le droit de prendre position. À chacun de nous qui les représentons dans cette Chambre, les Canadiens disent que le danger est devenu trop imminent. Dans le monde entier, les populations tiennent des propos semblables à leurs dirigeants. Ils veulent que ceux-ci agissent, qu'ils acceptent leurs responsabilités politiques et cherchent à réduire les risques d'une conflagration nucléaire. [...] Les armes nucléaires font partie de la réalité. Elles existeront probablement toujours. Et elles fonctionnent avec une efficacité horrifiante qui rend incertaine la survie de l'espèce humaine. La seule issue possible est que nous contrôlions ce risque. Nous ne pourrons plus jamais repousser cette tâche, ni la traiter à la légère, ni en faire une affaire de routine. Mais il nous est surtout interdit de céder au découragement.
Je rejette l'affirmation de l'actuel premier ministre selon laquelle le Canada n'exerce pas vraiment d'influence. Je rejette sa croyance selon laquelle il est inutile de travailler pour la paix et le désarmement. En ne participant pas aux travaux de l'ONU pour contrer la prolifération des armes nucléaires, nous minimisons notre rôle sur la scène internationale et nous répudions notre passé d'artisans et de gardiens de la paix. Ce faisant, les libéraux tournent le dos à l'histoire de leur parti et renient le travail de Pearson et de Trudeau père. C'est aussi honteux que choquant.
En terminant, je vais citer le premier ministre Pearson. Il a dit:
Je vis depuis — comme vous — une période de guerre froide, durant laquelle nous veillons, grâce à nos avancées technologiques et scientifiques dans le domaine de la destruction, à ce qu'un troisième acte à cette tragédie qu'est la guerre se traduise par la paix qu'apporterait l'anéantissement.
Assurons-nous que la prédiction de Pearson ne se réalise jamais. Je demande à tous les députés de favoriser la paix en appuyant la motion.
Monsieur le Président, l'allocution du député était excellente et éloquente et je partage bon nombre des sentiments qu'il a exprimés. La question porte sur le contexte. À mon avis, l'évaluation de la menace est principalement liée à la Russie, qui modernise ses systèmes d'armes et sa capacité de les livrer. Elle peut même livrer des systèmes d'armes qui ne seraient pas détectés par notre système d'alerte actuel, ce qui nous oblige à nous moderniser nous aussi.
Dans le même ordre d'idées, la Corée du Nord, un État voyou, menace les pays voisins. Pour sa part, l'Iran s'emploie activement à se doter de la capacité de créer et de livrer des armes nucléaires, en tout cas, au Moyen-Orient.
Si ces pays ne veulent pas négocier, le député ne pense-t-il pas que tous les efforts qu'a faits le Canada au cours des derniers mois ont été vains ou pense-t-il qu'il est effectivement utile d'essayer de gérer le traité sur les matières fissiles?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est important de contribuer au traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles et d'en être partie. Cependant, je ne crois pas que le Canada obtienne des résultats en suivant de mauvais exemples. Ceux qui ne veulent pas participer aux efforts donnent le mauvais exemple en matière de paix mondiale.
Le Canada fait souvent figure de chef de file. Il arrive que le silence soit plus éloquent que toute parole et c'est ce qui se passe actuellement. En ne participant pas de façon très active à la lutte contre les armes nucléaires et aux efforts pour le désarmement nucléaire, nous donnons le mauvais exemple au reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours posé, réfléchi et bien senti, et je l'en remercie.
On voit bien que le gouvernement libéral essaie de se cacher derrière l'entente sur le matériel fissile qui peut réduire la prolifération des armes nucléaires ou en rendre plus difficile l'acquisition. En même temps, cela n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de participer aux discussions sur la convention sur le désarmement nucléaire. L'un n'empêche pas l'autre. Au contraire, cela irait dans le même sens. Or, en ce moment, le gouvernement se contredit. Il fait une chose de la main gauche et il fait le contraire de la main droite.
Cela ne ressemble-t-il pas à l'hypocrisie libérale qu'on a vue dans plusieurs dossiers jusqu'à présent, où on dit de belles paroles, mais au bout du compte, on n'agit pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut effectivement travailler sur tous les fronts possibles dans le dossier du désarmement nucléaire. Le Canada doit faire preuve de leadership dans les discussions contre l'armement nucléaire et pour le désarmement nucléaire.
Je conviens que le fait d'invoquer la nécessité d'interdire la production de matières fissiles n'améliore pas l'image du Canada au pays et à l'étranger. Depuis longtemps, les habitants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, appuient la paix, de diverses façons. Le Canada doit faire nettement mieux pour montrer qu'il fait tout en son pouvoir pour assurer la paix.
[Français]
Nous avons du temps pour une question très brève.
Je cède la parole à l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie.
Monsieur le Président, ce sera très court, en effet.
L'année dernière, à la convention libérale, le Parti libéral a adopté une résolution qui dit essentiellement la même chose que notre motion.
Mon collègue comprend-il comment le gouvernement et les députés qui sont en face peuvent tourner le dos à leurs propres militants?
[Traduction]
Si on remonte un peu plus loin, monsieur le Président, on découvre que, en 2010, les libéraux étaient en faveur d'une interdiction des armes nucléaires lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Ils ont voté en faveur de l'interdiction tant à la Chambre qu'au Sénat. Ensuite, lors de leur congrès d'orientation, tenu à Winnipeg en 2016, ils ont réaffirmé leur engagement en faveur du désarmement nucléaire.
Lorsqu'on voit ce qui se passe actuellement, on ne peut que conclure que les libéraux veulent encore suivre l'exemple des États-Unis. Or, disons en toute honnêteté qu'il y a actuellement de nombreux exemples à ne pas suivre aux États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord et avant tout à remercier ma collègue de Laurier—Sainte-Marie d'avoir soulevé à la Chambre la question du désarmement nucléaire. C'est un sujet qui ne fait pas nécessairement la une des journaux, mais qui est essentiel en raison de sa gravité et des conséquences potentielles.
Le 6 août 1945, puis le 8 août 1945, l'humanité a réalisé qu'elle était capable de s'autodétruire avec ses propres créations, avec les armes qu'elle était capable de fabriquer. Selon moi, c'était un tournant dans l'histoire de l'armement, car jusque là, on était capables de s'exterminer, de se massacrer et de se faire la guerre, mais pas au point de détruire l'ensemble de l'humanité. Malheureusement, depuis 1945, nous avons cette capacité collectivement, et les choses ne se sont pas améliorées depuis.
Il n'y a pas un gouvernement dans le monde qui a de plus grandes responsabilités que celle d'assurer la sécurité de ses citoyens. On le fait de diverses manières, avec la défense nationale et les forces policières, pour qu'on puisse vivre dans des communautés sûres où il y a le moins de violence possible et où l'intégrité physique des gens n'est pas menacée.
Toutefois, si on ne fait que cela et que les tensions internationales font en sorte qu'on pourrait se retrouver dans une situation de déflagration nucléaire ou de conflit majeur, le fait d'assurer la sécurité intérieure n'a plus aucune importance, parce qu'on aura oublié une partie de l'équation, soit les relations internationales, la capacité des États à se faire la guerre et les genres d'armes qui peuvent exister ou être utilisées.
Au risque d'avoir l'air d'un ancien, je dois avouer que je suis né en 1973. J'ai donc passé mon enfance et le début de mon adolescence dans une période qui n'existe plus aujourd'hui et que les plus jeunes ne peuvent pas imaginer, soit la guerre froide. Il y avait le bloc de l'Est, un mur et l'URSS, qui voulait manger les bébés et qui menaçait l'équilibre mondial.
Je viens de Saint-Jean-sur-Richelieu, où il y avait une base militaire avec des centaines, voire des milliers de soldats, ce qui était assez impressionnant. Il y avait également une usine d'armement qui faisait des blindés près de la municipalité. Nous étions donc une cible potentielle. La base militaire avait des sirènes qui pouvaient sonner l'alarme en cas d'attaque. Je me rappelle encore, étant enfant, avoir été terrorisé par le bruit de ces sirènes qui pouvaient être déclenchées lors d'exercices le soir ou même la nuit. C'était donc plus tangible à cette époque, quand on écoutait les bulletins de nouvelles et qu'on commençait à comprendre un peu le contexte international dans lequel on se trouvait.
Assez bizarrement, le bloc soviétique s'est effondré. On a cru, à tort peut-être, qu'on vivait dans un climat plus sécuritaire sur le plan international, mais je pense que c'est un faux sentiment de sécurité. Il y a des dangers réels de prolifération nucléaire. On ne voudrait pas que davantage de pays mettent la main sur cette arme terrible qui peut provoquer l'anéantissement de centaines de milliers de personnes, voire de régions entières, sans parler des effets à moyen et à long terme qu'on connaît à la radioactivité.
Par ailleurs, on ne veut pas non plus revenir à cette période qu'on appelait l'équilibre de la terreur. C'est une théorie en science politique selon laquelle deux camps ayant suffisamment d'armes pour détruire l'autre entièrement à plusieurs reprises n'oseront pas déclencher les hostilités, puisque cela signifierait leur propre perte. Jusqu'à présent, cette théorie a été acceptée comme étant juste. Le problème, c'est que, le jour où elle se révélera fausse, on ne pourra pas faire d'analyse politique pour déterminer qu'on s'était trompé.
Le terme « équilibre de la terreur » m'a toujours posé problème, parce qu'il consiste à dire que l'ensemble de nos vies et de nos sociétés ne tient qu'à un fil et que, le jour où ce fil brisera, on ne pourra plus faire de théorie à ce sujet.
Sur une note un peu plus humoristique, je me rappelle que dans les années 1980, il y avait un collant sur les pare-chocs des voitures des militants pacifistes où il était écrit:One nuclear bomb can ruin your whole day. Il n'en faut pas beaucoup pour ruiner une journée.
Je pense qu'il est important que nous participions de plain-pied aux efforts internationaux pour pouvoir avoir une convention internationale qui vise concrètement le désarmement nucléaire. C'est une responsabilité que nous avons tous, et que le Canada a, d'abord et avant tout parce qu'il a déjà été un leader en cette matière. Je pense que le premier ministre actuel pourrait s'inspirer de premiers ministres du passé, dont un qu'il doit connaître très bien, pour trouver l'inspiration nécessaire pour prendre les bonnes décisions en ce qui concerne la place du Canada dans ces pourparlers.
Après avoir joué pendant des décennies un rôle de leader dans le désarmement nucléaire, la lutte contre la prolifération nucléaire et la lutte contre certaines armes, comme les mines antipersonnel, c'est honteux que le Canada se retrouve aujourd'hui dans une position où il a l'air du chien de poche du gouvernement américain et de l'administration Trump, si on me passe l'expression.
En ce moment il y a des négociations pour une nouvelle convention sur le désarmement nucléaire aux Nations unies et le Canada en est absent. Le Canada boycotte les pourparlers. C'est absolument incompréhensible, et j'aimerais entendre mes collègues libéraux nous expliquer en quoi consiste la stratégie derrière le fait de ne pas participer à des pourparlers aussi importants, qui regroupent des douzaines de pays. Non seulement on ne participe pas aux discussions mais en plus, l'année dernière, on a voté contre une résolution aux Nations unies sur le désarmement nucléaire. C'est complètement en contradiction avec la position traditionnelle du Canada et celle qui, selon moi, devrait toujours être la sienne.
Ce boycott est sans précédent et inexplicable dans le contexte actuel. Mon collègue libéral parlait de contexte plus tôt. Or le contexte, c'est 15 000 ogives nucléaires dans le monde, neuf pays ayant une arme nucléaire plus ou moins officiellement et un président américain qui veut réinvestir, renouveler et moderniser l'armement nucléaire américain. Cela risque de provoquer une nouvelle course aux armements avec d'autres pays. De plus, la Corée du Nord est complètement hors de contrôle et menace sa région, l'Asie. Elle a, ou tente d'avoir, des armes nucléaires et la capacité de les projeter sur d'assez longues distances.
Nous sommes dans un contexte où l'urgence serait justement d'accélérer les discussions et les négociations et de participer à la création d'un plan interdisant les armes nucléaires. Cela fait un an que le NPD et ma collègue de Laurier—Sainte-Marie demandent au gouvernement de participer à ces discussions. Je pense que la journée d'aujourd'hui est importante pour faire comprendre à l'ensemble de nos concitoyens quelle est la position réelle du gouvernement libéral et pour démontrer son inaction, qui nous met complètement au ban de la grande majorité des États de ce monde.
Cela n'a pas de sens si on pense à l'objectif d'avoir une planète sûre, sécuritaire et sans arme nucléaire. De plus, sur le plan politique, le gouvernement libéral veut obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous sommes d'accord, mais ce n'est pas avec ce genre d'attitude, où on boude dans son coin, on ne participe pas et on suit uniquement la nouvelle administration américaine, qu'on va recueillir les votes nécessaires pour retrouver ce siège qui a malheureusement été perdu.
Je vais lire un extrait d'une lettre qui a été envoyée dernièrement au premier ministre du gouvernement libéral. C'est en anglais, alors je vais lire quelques passages assez rapidement.
[Traduction]
PENSER À L'HUMANITÉ
Dans leur célèbre manifeste de 1955, Albert Einstein et Bertrand Russell appelaient à « penser à l'humanité et oublier le reste ». C'est donc dans cette optique humanitaire que j'exhorte votre gouvernement à [...]
respecter et soutenir les efforts multilatéraux visant à débarrasser le monde des armes nucléaires en mettant fin au boycott par le Canada des négociations menées actuellement par l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de conclure un traité pour interdire toutes les armes nucléaires, et en participant à la prochaine séance de pourparlers [...]
[Français]
Cette lettre a été signée par pas moins de 100 personnalités qui ont reçu l'Ordre du Canada. Les signataires font partie de nos concitoyens les plus illustres, qui ont été récompensés par le gouvernement fédéral au cours des années et qui lancent cet appel solennel au gouvernement actuel.
J'espère que le gouvernement l'entendra, qu'il modifiera ses positions et qu'il participera de manière positive au règlement de l'un des plus grands défis auquel est confronté l'humanité.
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, je viens de la circonscription de Laurentides—Labelle. Au Nord de la circonscription se trouve une ancienne base nucléaire où il y a des silos pour missiles Tomahawk. L'enjeu nucléaire est réel. Le Canada était un pays nucléaire, en quelque sorte, parce qu'il abritait des missiles américains. Je suis entièrement d'accord sur le fait que le monde entier devrait se débarrasser des armes nucléaires,
J'aimerais poser une question à mon collègue: quel est son plan pour forcer la Corée du Nord, la Russie et les États-Unis à se débarrasser de leurs armes nucléaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Quel est le plan du NPD pour inciter la Russie ou la Corée du Nord à se débarrasser des armes nucléaires? C'est assez simple. Il faut que le Canada participe aux pourparlers, aux négociations et à la création d'une nouvelle convention internationale sur le désarmement nucléaire. Ce n'est pas en restant dans notre coin et en demeurant inactif que nous trouverons une solution. La solution passe par le multilatéralisme et par notre implication dans le processus, au lieu d'en être complètement à part, comme c'est le cas en ce moment. Pour le Parti libéral, la solution passe par le respect de son vote sur une motion en 2010 dans ce Parlement et par le respect des résolutions de son propre parti et de ses militants.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours vraiment fort et avec lequel je suis tout à fait d'accord.
Je suis un des officiers de l'Ordre du Canada. J'ai signé avec les autres la déclaration selon laquelle le Canada doit se joindre à ces négociations essentielles pour la sécurité de la Terre.
[Traduction]
Je reviens tout juste de la Conférence sur les océans des Nations Unies. L'absence du Canada à ces pourparlers sur le désarmement nucléaire a été remarquée. Certains délégués m'ont demandé pourquoi le Canada ne participe pas à ces négociations, puisque le nouveau gouvernement libéral avait laissé entendre que le Canada était de retour.
Nous avons joué un rôle constructif dans les négociations de Paris. L'absence du Canada à ces pourparlers soulève des questions. C'est le genre de rôle que le Canada a souvent joué auparavant. Lloyd Axworthy a mené les négociations entourant le traité sur les mines antipersonnel, notamment dans le cadre de la Convention d'Ottawa. Je ne comprends pas que le Canada ne participe pas à ces négociations.
Le député a-t-il des hypothèses à soumettre sur la raison pour laquelle le Canada ne participe pas à ces pourparlers?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la remercie également d'avoir signé la lettre envoyée à l'actuel premier ministre. Je félicite évidemment le Parti vert de mener depuis plusieurs années un combat en faveur de la paix dans le monde.
Tout d'abord, la réponse du gouvernement libéral a été de se cacher derrière le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. C'est bien de travailler à l'adoption de ce traité. Toutefois, les négociations sur l'interdiction de la production, de la possession et de l'utilisation d'armes nucléaires ne se substituent pas aux démarches nécessaires relatives au désarmement nucléaire.
Il semble aussi que le gouvernement libéral se cache derrière l'adhésion du Canada à l'OTAN, et qu'il succombe en ce moment aux pressions des États-Unis qui ont dit à leurs alliés de l'OTAN de s'opposer aux négociations.
Le Canada n'a aucune raison de suivre la direction prise par le président Trump sur cet enjeu. L'adhésion du Canada à l'OTAN ne veut pas dire qu'il doit voter seulement avec les États nucléaires.
Le Canada devrait tirer des leçons des Pays-Bas. Ils sont aussi membres de l'OTAN, mais ils participent aux négociations.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre indulgence. Je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa présentation. Il a été très clair concernant les intentions du gouvernement.
À partir de 1984, j'ai participé pendant deux décennies à différents forums internationaux et à des négociations multilatérales. Tout cela avant même que mon collègue soit un adolescent. Il fut un temps où le Canada était respecté et écouté, et où il pouvait exercer une influence certaine auprès d'autres pays. Cette influence n'existe plus aujourd'hui.
Je m'explique mal comment, d'une part, on peut ne pas participer à ces négociations et, d'autre part, tenter en même temps d'obtenir un siège au Conseil de sécurité.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie dispose d'au plus 45 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, je vais essayer. Je remercie mon collègue de sa question. Je m'explique mal cette espèce de stratégie étrange du gouvernement libéral qui refuse de participer de bonne foi à ces négociations cruciales et qui, en même temps, va demander l'appui de ces mêmes pays pour avoir un siège au Conseil de sécurité. C'est complètement contradictoire. Ce n'est pas parce que l'objectif est difficile à atteindre qu'il ne faut pas avoir la volonté politique de le faire.
Nous avons déjà vu dans le passé, avec le Traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel ou la création de la Cour pénale internationale, que le Canada avait joué un rôle de leader à ce moment. Il est temps qu'on revienne.
[Traduction]
Si nous sommes de retour, ce devrait être pour de vrai.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Banff—Airdrie, La fiscalité; l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, La santé; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d’aujourd’hui et de partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Ne nous y trompons pas. Nous tous à la Chambre souhaiterions vivre dans un monde libre d’armes nucléaires. Pendant la guerre froide, l’ancienne première ministre britannique, la regrettée Margaret Thatcher, avait déclaré: « Un monde sans armes nucléaires serait moins stable et plus dangereux pour nous tous. » Elle a dit cela en pleine guerre froide.
Le monde d’aujourd’hui est-il plus instable que du temps de Margaret Thatcher? Aujourd’hui, le terrorisme djihadiste sévit dans le monde entier. Des pays voyous comme l’Iran font leur possible pour mettre au point des armes nucléaires. Des groupes terroristes souhaitent mettre la main sur des engins nucléaires pour commettre des meurtres de masse motivés par la haine. On estime que la Corée du Nord a des armes nucléaires et qu’elle travaille assidûment au développement de missiles qui lui permettront de déployer son arsenal nucléaire. Chaque semaine qui passe voit de nouveaux essais de la Corée du Nord, ce qui inquiète la Corée du Sud et le monde entier d'ailleurs.
Nombres de pays sont vulnérables: Israël, la Corée du Sud, l’Ukraine et bien d’autres. Pourtant, bien des nations continuent de survivre et de prospérer parce que leurs ennemis savent qu’une attaque contre l’un de ces États entraînerait une riposte nucléaire.
Pendant la guerre froide, on avait assuré à l’ancienne Union soviétique que toute attaque nucléaire contre l’Occident entraînerait une riposte nucléaire qui ne serait pas forcément proportionnelle. Il ne fait aucun doute que la riposte aurait été de plus grande envergure. C’est ce qu’on a appelé la destruction mutuelle assurée. Non seulement cette doctrine a permis d’éviter un premier recours aux armes nucléaires, mais elle a été conçue pour limiter l’usage continu d’armes nucléaires, au cas où elles seraient utilisées dans un conflit.
Henry Kissinger, l'ancien secrétaire d'État de l'administration Nixon, persiste à dire que c'est grâce à l'arsenal nucléaire des États-Unis et à la politique de la destruction militaire assurée que le monde entier a pu profiter de dizaines d'années de paix continue, plus qu'à n'importe quel autre moment dans l'histoire. M. Kissinger soutient qu'une plus grande proportion de la population mondiale a été secouée par des conflits tout au long de l'histoire que ce que l'on constate depuis la fin de la Secondre Guerre mondiale. Il y a toujours des conflits, bien sûr. Des guerres sont d'ailleurs en cours à l'heure actuelle, mais la plus longue période de paix connue par la plus grande proportion d'humains est celle qui a commencé à la fin de la Seconde Guerre mondiale et à l'avènement des armes nucléaires. C'est la dure réalité. C'est une période de paix dans le monde, mais elle est en grande partie attribuable à la crainte du pouvoir destructeur des armes nucléaires. Certains diront, en fait, que ce sont les armes nucléaires qui ont mis fin à la Seconde Guerre mondiale.
La motion présentée par le NPD compte six volets. Le premier volet prévoit que la Chambre:
[...] a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures [...]
Le Parti conservateur n'est pas en désaccord avec cet énoncé. C'est même quelque chose dont il a tenu compte tout au long des trois dernières législatures pendant lesquelles il a été au pouvoir.
Le deuxième volet de la motion du NPD prévoit que la Chambre:
[...] b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances [...]
Nous avons entendu quelques personnes aujourd'hui utiliser le mot « utopique ». Aux yeux de la plupart des gens, cette proposition n'est pas réaliste, puisque divers pays possèdent déjà ou cherchent à acquérir des armes nucléaires. L'Iran et la Corée du Nord continuent à ce jour d'accroître leurs capacités nucléaires. L'Inde et le Pakistan se sont dotés de capacités nucléaires. La Corée du Nord, l'Iran, l'Inde et le Pakistan ont tous dit clairement dans quelles circonstances ils auraient recours à leurs armes nucléaires. Par conséquent, l'expression « peu importe les circonstances » contenue dans la motion des néo-démocrates est, selon nous, irréaliste.
Troisièmement, le NPD demande à la Chambre de reconnaître des motions déjà adoptées par la Chambre ou par les Nations unies. La motion demande que le gouvernement:
c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
Nous sommes conscients de la motion adoptée en 2010. Nous croyons toutefois que les négociations internationales en cours actuellement ne mèneront pas à une convention sur les armes nucléaires, puisque la Russie, les États-Unis et la Chine n'y participent pas. Ils ne prennent pas part aux discussions.
Le NPD demande également que la Chambre:
e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
Nous ne sommes pas d'accord avec cette partie de la motion. Il est inutile d'entamer des négociations devant mener à une convention interdisant les armes nucléaires si on n'inclut pas les pays qui détiennent ces armes. C'est une perte de temps, d'argent et d'énergie.
La dernière partie de la motion du NPD demande à la Chambre d'appuyer le projet de convention pour l'interdiction des armes nucléaires. Je le répète, les pays qui détiennent des armes nucléaires ont expliqué clairement pourquoi ils en ont. Ils les conserveront tant que les menaces auxquelles ils font face n'auront pas été éliminées. Certains de ces pays sont nos alliés; ils protègent aussi le Canada.
Que pouvons-nous faire? C'est une chose de dire si nous sommes d'accord ou pas avec l'approche libérale, mais que pouvons-nous faire?
Le précédent gouvernement conservateur a travaillé à la poursuite du déclassement des énormes arsenaux nucléaires qui existent toujours en Russie et aux États-Unis. L'opposition officielle reconnaît l'action du gouvernement pour contenir les matières fissiles. D’importants pourparlers se poursuivent avec nos alliés démocratiques qui possèdent l’arme nucléaire et avec d'autres pays dans l'espoir d'en arriver un jour à un monde sans armes nucléaires.
L'exercice coercitif auquel le NPD convie le Canada n'est pas un bon moyen de travailler à l'interdiction des armes nucléaires. Le gouvernement conservateur a travaillé fort, pendant ses 10 années au pouvoir, pour réduire le nombre d'armes nucléaires que possèdent les gouvernements étrangers et d'autres acteurs internationaux. Nous avons travaillé à empêcher non seulement les armes nucléaires, mais aussi les armes chimiques et les armes biologiques, ainsi que les armes de destruction massive. Nous avons travaillé de concert avec nos alliés.
Les gouvernements conservateurs et libéraux ont signé des traités et des accords internationaux à l'ONU et au sein d’un certain nombre d'organisations, y compris l'OTAN, le G8, l'Agence internationale de l'énergie atomique et la Conférence du désarmement afin de réduire le nombre d'armes nucléaires en circulation dans le monde. Nous continuons de travailler à la réduction de la prolifération nucléaire et de veiller à ce que les États voyous et les organisations terroristes ne disposent pas de matières fissiles qui leur permettraient de produire des ogives nucléaires.
En réalité, une interdiction pure et simple n'est pas envisageable dans un avenir prévisible. Il est irréaliste d’appuyer la motion du NPD, lorsque nos alliés de l'OTAN, les démocraties occidentales et d'autres grands pays membres de l'ONU qui possèdent des ogives nucléaires ne participent pas à ces pourparlers. Lorsque les principales puissances mondiales se seront entendues, il pourra y avoir une interdiction, mais cette entente n’existe pas encore en ce qui concerne les armes nucléaires. Pour l’instant, la Chine, et la Russie en particulier, continuent de grossir leur arsenal plutôt que de le réduire.
Les Canadiens doivent continuer de faire ce qu’ils ont toujours fait, soit utiliser les voies diplomatiques pour aider les puissances mondiales à désamorcer les conflits. Nous devons travailler de concert avec nos alliés et avec nos partenaires dans la non-prolifération des armes nucléaires pour nous assurer qu'elles soient efficaces, sûres et utilisées de manière responsable. Nous pouvons espérer arriver à une interdiction des armes nucléaires un jour. Nous savons toutefois qu’il ne sert à rien d’essayer de contraindre arbitrairement les États dotés d'armes nucléaires à les abandonner.
Le NPD demande au Canada de s'engager dans des négociations auxquelles nos alliés ne participent pas. Ces négociations n'incluent pas les puissances qui possèdent des armes nucléaires. Il ne peut y avoir de discussion ou de dialogue tant que ces nations brillent par leur absence.
Nous pouvons faire certaines choses, y compris mettre en oeuvre une loi de Sergueï Magnitski. Nous pouvons imposer des sanctions et isoler sur la scène mondiale les États et les particuliers qui sont responsables de la prolifération des armes nucléaires.
Il est possible de poursuivre nos efforts par l'intermédiaire du G7, de l'OTAN et d'autres forums. J'espère que nous le ferons, que ce soit au moyen de sanctions économiques, d'interdictions de voyager ou d'engagements avec nos alliés. Certes, il faut collaborer avec eux sur l'échiquier mondial. Assurons-nous toutefois, si des discussions ont lieu, que ceux qui ont les armes sont présents à la table.
Monsieur le Président, je suis assez d'accord sur l'évaluation que fait le député, c'est-à-dire que la menace nucléaire prend de l'ampleur et non le contraire, qu'il s'agisse de missiles de croisière, de missiles balistiques intercontinentaux, de balistique ou de plateformes sous-marines ou terrestres, et que sais-je encore.
En fait, il faut se demander si nous sommes en mesure de nous pencher sur deux dossiers à la fois, étant donné la menace bien réelle que fait peser la Corée du Nord, État-client de la Chine, qui ne semble pas pouvoir le mettre au pas. L'Iran représente un danger clair et imminent pour l'Israël et toute la région, véritable poudrière en raison des tensions qui y règnent.
Étant donné la menace qui plane, à son avis — et je partage cet avis —, et la nécessité de poursuivre les négociations, ne pense-t-il pas que le débat et les préoccupations entourant la défense antimissile balistique doivent être abordés avec réalisme?
Monsieur le Président, en effet, c'est la voie que nous devrions suivre, maintenant plus que jamais. Nous voyons des États voyous et des organisations terroristes tenter d'obtenir de l'équipement et du matériel pour fabriquer une bombe sale, ou même quelque chose qui peut se transporter dans une valise. La Russie et la Chine — toutes deux des puissances nucléaires et des membres permanents du Conseil de sécurité ayant droit de veto — ne participent pas aux pourparlers sur l'interdiction des armes nucléaires.
Le ministre russe des Affaires étrangères a affirmé que 120 pays participent aux pourparlers et essaient de contraindre les puissances nucléaires à se départir de leurs armes nucléaires, mais comme le député l'a demandé dans sa question, existe-t-il un plus grand risque? La réponse est oui, et ce n'est pas simplement parce que l'une des superpuissances est prête à se servir de son arme nucléaire, mais bien parce que nous voyons des pays comme la Corée du Nord qui ont la gâchette facile, parce que nous voyons des pays comme l'Iran qui tentent fébrilement d'obtenir non seulement la technologie pour fabriquer une bombe, mais le matériel aussi.
Je le répète, la menace est bien réelle. Que ce soit le président Trump ou l'ancien président Obama, tous ont dit qu'il y a une menace accrue quant à ce type de guerre — qui n'est pas une guerre, mais bien une attaque. Nous ne devons pas nous retirer complètement, mais nous devons nous retirer de certains exercices qui ne servent à rien.
Monsieur le Président, je ne crois pas que le député de Battle River—Crowfoot sera surpris d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec lui. L'enjeu ici n'est pas une motion néo-démocrate visant à encourager les pays du monde à agir, mais les négociations qui sont en cours aux Nations unies. Ces négociations sont dirigées par l'Autriche, l'Irlande, le Mexique, le Brésil, l'Afrique du Sud et la Suède, des pays avec lesquels nous entretenons des relations solides, notamment sur le plan commercial. Il n'est pas déraisonnable de croire que nous pourrions nous joindre aux négociations et convaincre d'autres pays de nous emboîter le pas. Je tiens à signaler que l'Iran participe à ces négociations. Je veux aussi signaler que le Canada avait pris les devants dans le dossier des mines terrestres et des armes à sous-munitions quand les pays se servant de ces armes refusaient de se joindre aux discussions.
Quels pourraient être les avantages pour le Canada de participer aux négociations des Nations unies? Cela lui permettrait de faire preuve de leadership sur la scène internationale. Nous ne pouvons pas refuser de nous joindre à des négociations s'il y a la moindre chance qu'elles pourraient amener à la table les pays qui, comme mon collègue l'a dit lui-même, sont maintenant en train de moderniser leurs armes nucléaires, mettant en danger le monde entier.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a établi aujourd'hui que la participation à ce type de négociations est peu avantageuse. Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas en faire partie. Lors de leur congrès, les libéraux affirmaient qu'ils seraient présents à ce genre de rencontres, mais ils disent aujourd'hui qu'elles sont sans intérêt.
En prévision du débat, je suis remonté en 2007, plus précisément à une réunion que j'ai eue avec mon bon ami Doug Roche, un ancien député de l'Alberta, et le sénateur Ernie Regehr, de Project Ploughshares. Pour répondre à mon collègue de Toronto qui a pris la parole avant la question de la députée de Saanich—Gulf Islands, les inquiétudes soulevées pendant cette réunion semblent s'être déjà concrétisées dans une certaine mesure. La menace est donc encore plus grande. Lorsque la menace s'intensifie, il faut agir avec vigilance, mais nous ne devrions pas consacrer du temps à des initiatives qui ne semblent pas nécessairement efficaces.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et de me prononcer sur la motion déposée par la députée de Laurier—Sainte-Marie, avec qui j'ai l'insigne honneur de travailler au comité des affaires étrangères.
Tout d'abord, je vais passer en revue les différents points de la motion, les commenter brièvement, puis approfondir mes propos. J'ai beaucoup de citations de Reagan à présenter. Je trouve que bon nombre des positions adoptées par les néo-démocrates aujourd'hui leur donnent un petit air reaganien. Je tiens à dire à la Chambre que c'est sur cela que beaucoup de mes observations vont porter aujourd'hui.
La motion mentionne d'abord des choses que la Chambre devrait faire et fournit des détails. Aucune personne raisonnable ici ne pourrait être en désaccord avec ce point. Nous sommes tous conscients des conséquences et du danger des armes nucléaires, y compris des conséquences humanitaires. Il n'y aura pas de divergence de point de vue à ce sujet de ma part ou de la part des autres députés.
Au point b), on demande que la Chambre « réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances ». Le principe et l'intention qui sous-tendent ce point sont tout à fait raisonnables, mais c'est tout simplement irréaliste, surtout à une époque où de plus en plus d'États voyous ont des armes nucléaires, où la technologie et les connaissances prolifèrent et où il est de plus en plus difficile d'assurer le contrôle.
Au point c), on demande que la Chambre « se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires ». Je ne crois pas que la motion oblige le gouvernement actuel à entreprendre des discussions ou de quelconques négociations à l'échelle internationale. Cela s'est passé il y a sept ans. En ce qui me concerne, je ne siégeais pas à la Chambre à l'époque, et je ne pense pas que les parlementaires soient tenus de se conformer à des motions qui souhaitent orienter l'intention ou la volonté d'une législature donnée.
Le point d) demande que la Chambre « réitère son appui à la proposition en cinq points […] présentée en 2008 [...] » Ce n'est pas que cela soit inutile, mais pour dire les choses simplement, nous sommes des alliés de l'alliance militaire de l'OTAN. J'ai aussi beaucoup d'autres observations à faire sur le document de politique de l'OTAN, dans lequel il est question de ce que la force de dissuasion nucléaire de l'organisation permettrait de faire ou non.
Le point e) demande que la Chambre « déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires ». Je ne suis pas d'accord avec ce point. Je ne crois pas vraiment qu'il y ait matière à s'insurger, mais je ne suis simplement pas d'accord.
Enfin, au point f), on parle du projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, qui a été publié le 22 mai 2017. Si je ne suis pas d'accord avec ce point, c'est surtout en raison des points précédents. À mon avis, cela ne serait simplement pas utile.
Selon un proverbe yiddish, le monde est grand, mais ses problèmes le sont encore plus. Tout le monde sera d'accord pour dire que, depuis 1945, le monde a connu beaucoup de problèmes, y compris le problème majeur de la prolifération des armes nucléaires. Le danger d'une guerre nucléaire totale entre les deux superpuissances de l'époque a subsisté jusqu'à l'effondrement de l'Union soviétique, en 1989.
Je suis né en Pologne. Lorsque j'étais encore tout jeune, mes parents m'ont emmené vivre au Canada, loin de notre pays d'origine. Leur passé là-bas ne faisait pas partie de leurs sujets de discussion, mais ils se rappelaient les exercices auxquels ils devaient se soumettre à l'école. Ils nous en parlaient et nous expliquaient ce qu'on leur disait de faire en cas de guerre nucléaire.
La télévision polonaise diffusait une infopublicité plutôt comique où l'on disait aux gens de se couvrir de journaux en cas de guerre nucléaire. On croyait que le flash nucléaire brûlerait le papier, mais pas la peau. Après, les gens allaient pouvoir ramper quelque part, d'une manière ou d'une autre. Les Polonais, qui pratiquent un humour très macabre et très noir, disaient qu'après le moment de l'explosion, les gens allaient ramper jusqu'au cimetière. L'humour noir est courant en Pologne et on l'observe encore souvent aujourd'hui parmi les Polonais expatriés, mais les plaisanteries de ce genre révèlent un peu ce que les gens ressentaient au sujet de la menace de guerre nucléaire. L'impression qu'un danger imminent les guettait était assez répandue.
Certaines parties de la motion sont très préoccupantes. Je ferai valoir un point précis au moyen d'un document stratégique que l'OTAN a publié sur son site Web. Au sujet de la dissuasion et de la défense, l'OTAN indique que « [l]a défense collective est la plus importante responsabilité de l'Alliance, et la dissuasion demeure un élément central de la stratégie globale de l'OTAN ». Le document énumère ensuite les principes et les valeurs défendus: la liberté, la démocratie, les droits de la personne et l'état de droit. Il poursuit: « La capacité de dissuasion et de défense de l'OTAN est assurée par une combinaison appropriée de capacités. Les capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile se complètent les unes les autres. » Ce sont des éléments centraux de ce que l'OTAN offre, dans le cadre de son alliance militaire, à tous les membres qui y participent. Aux termes de l'article 5, le Canada veille à sa propre souveraineté et à sa protection nationale, mais aussi à celles de ses alliés.
Le Canada ne possède pas d’armes nucléaires, mais ses alliés en ont. Nous avons là, selon moi, un régime de protection complet. C’est ce que l’OTAN affirme dans ce document, et il poursuit ainsi: « L’OTAN garde en outre la liberté d’action et la souplesse nécessaires pour réagir à l’éventail complet des défis grâce à une approche appropriée et adaptée, au niveau de force minimum. »
Tout le monde sait que les puissances occidentales, les pays de l’Ouest, les démocraties libérales ne menacent jamais de déclencher une guerre nucléaire. Nous n’avons jamais affirmé que ces armes constituent notre première ligne de défense, notre première réaction à tous les types d’agression. Nous recommandons toujours un niveau de force minimum.
De nombreux pays, voire la majorité ou même la totalité des États membres de l’OTAN, partagent l’idée que se font leurs populations des armes nucléaires: il s'agit du tout dernier recours et on préférerait ne jamais devoir s’en servir.
En janvier 2015, à la Chambre des communes du Parlement britannique, le secrétaire d’État à la défense, Michael Fallon, s’est exclamé: « C'est Faslane qui est le vrai camp de la paix de la Grande-Bretagne. Que cela nous plaise ou non, il reste environ 17 000 armes nucléaires dans le monde. Nous ne pouvons pas en annuler la création. »
Il me semble que tout cela décrit la réalité dans laquelle nous vivons. C'est très simple: ces armes ont été conçues, produites, fabriquées, déployées, et aujourd’hui elles font partie du système de dissuasion de nombreux pays. Je ne dis pas que l’intention de cette motion est inappropriée. Je suis convaincu que bien des députés — tous les députés, j’espère — appuient le principe, la pensée, l’idée derrière cette motion.
J’ai dit au début de mon intervention que j’allais citer plusieurs fois M. Reagan, parce qu’il tenait à abolir le nucléaire. Je vois des sourires se dessiner sur les visages de mes collègues d’en face.
Le 17 novembre 1982, dans son discours à la nation sur la réduction des armes stratégiques et sur la dissuasion nucléaire, le président Reagan a affirmé qu’il allait s’efforcer de restaurer la paix en suivant deux voies parallèles: la dissuasion et la réduction des armements. Il a ajouté que, selon lui, ces deux voies sont les seules qui nous permettent de vraiment espérer pouvoir établir une paix durable.
Les pensées de M. Reagan ainsi que les efforts qu’il a déployés activement pour abolir les armements nucléaires de différentes façons sont pour nous un exemple. Nous retrouvons ces sentiments dans cette motion. Je le répète, quand je l’ai lue, j’ai tout de suite pensé à l’activisme de M. Reagan.
En 1984, il a dit au cours d’une entrevue qu’il ne voulait absolument pas imposer à la génération de demain la menace continuelle que posent ces armes, sachant qu’un fou quelque part pouvait appuyer sur le bouton. Il exprime le même sentiment, le même principe que celui qui se dégage de cette motion des néo-démocrates: comment agir face à ce sentiment, comment concrétiser ce principe? Toutefois, les néo-démocrates ne tiennent pas compte de la réalité actuelle.
Reagan était un abolitionniste du nucléaire, mais il était aussi un réaliste lucide qui acceptait le monde comme il était. Il était un partisan impénitent de l’initiative de défense stratégique, aussi appelée Guerre des étoiles, et il est allé aussi loin qu’il a pu. Avec son partenaire, l’Union soviétique, il a fait ce qu’il était possible.
Je vais citer une autre pensée de Reagan. Avec ces considérations bien ancrées dans son esprit, il a dit ceci: « Je demande à la communauté scientifique de notre pays, à ceux qui nous ont donné des armes nucléaires, d'orienter leurs grands talents dorénavant vers la cause de la paix de l’humanité et du monde en nous donnant les moyens de rendre ces armes nucléaires impuissantes et obsolètes. » Cette motion repose sur le même principe, le même sentiment. Il croyait tout simplement que la réalité dans laquelle nous vivions nous obligeait à réagir.
Concernant certaines parties de cette motion, notamment celles relatives à la convention et à la participation aux réunions des discussions aux Nations unies, je rappelle que, dans son discours sur le désarmement prononcé en 1982 aux Nations unies, Reagan a fait remarquer que les conventions sur le contrôle des armes et le désarmement peuvent être utiles pour renforcer la paix, mais qu’elles n’étaient pas une panacée. Nous devons donc nous garder de penser que les discussions au cours de dîners mondains aux Nations unies ou la signature de conventions sont la solution aux problèmes.
Les châteaux de cartes échafaudés dans les forums de discussions du monde entier sont généralement emportés par le laxisme dans l’exécution des lois ou par l’agressivité de régimes voyous.
Reagan n’a jamais renoncé à sa haine des armes nucléaires, pour reprendre les mots de certains auteurs, ni à son désir de les éliminer. Si nous regardons le parcours de Reagan de son premier à son deuxième mandat, force est d’admettre qu’il a été un fervent abolitionniste dès le début et qu’il a concrétisé sa conviction de la seule manière qu’il connaissait. Les armes n'ont pas été totalement éliminées, mais il a fait ce qu’il a pu avec l’Union soviétique, avec les pouvoirs dont il disposait, ce qui a conduit à une réduction de l’armement.
Aujourd’hui, la situation est différente. La prolifération va beaucoup plus loin, jusqu’à des pays qui ne veulent simplement pas négocier. Je pense que nous devons nous garder de mettre en oeuvre certaines parties de cette motion et de penser que les seules discussions suffiront. Ce qu’il faut faire, c’est appliquer agressivement les traités actuels et recourir aux ONG. À mon avis, la motion ne permet pas de concrétiser bon nombre des sentiments et des principes qui la sous-tendent.
Monsieur le Président, j’aimerais poser au député une question découlant de ce qu’a dit un autre intervenant avant lui. Il a mentionné le nom de Doug Roche, un ancien sénateur conservateur et ancien ambassadeur canadien pour le désarmement. L’intervenant précédent a laissé entendre, je crois, que M. Roche était d’accord avec sa description de la situation mondiale et sur l’inutilité de ces discussions.
À ce sujet, Doug Roche a cependant dit que l’actuel gouvernement était irresponsable de se retirer des négociations sur l’interdiction des armes nucléaires aux Nations unies. J’aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne peux pas comparer ce que M. Roche a dit ou n'a pas dit avec ce qu’a affirmé le député précédent parce que je ne connais pas la teneur de son commentaire.
Je reviens à Reagan. Je sais que pour les néo-démocrates, cette comparaison est dure à avaler, mais les principes sous-jacents à la motion font écho à ceux du président Ronald Reagan, qui a effectivement travaillé activement à l'abolition des armes nucléaires.
Voici une citation qui n’est pas incluse dans mes remarques. Dans son discours sur l’état de l'Union, en 1984, M. Reagan a déclaré: « La seule raison pour laquelle nos deux nations possèdent des armes nucléaires, c'est pour être certains qu’elles ne seront jamais utilisées ». Il est intéressant de noter que différents dirigeants politiques ont exprimé le bon sentiment et la bonne conviction, mais qu’ils ont emprunté différentes avenues pour en arriver à cette réalisation.
Monsieur le Président, je tiens à reconnaître la participation de mon collègue au comité des affaires étrangères, où nous passons beaucoup de temps ensemble. C’est un député réfléchi et pragmatique, et c’est justement de pragmatisme dont j’aimerais discuter ici aujourd'hui, surtout dans la façon d’aborder ces enjeux.
Il faut adopter une approche pragmatique pour prendre part à un accord qui ne réunit aucun des détenteurs d'armes nucléaires à la table. Le gouvernement prend l’initiative en amenant 159 pays à adopter une résolution de l'ONU en faveur d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. N’estimez vous pas que cette approche nécessitera du pragmatisme, afin de travailler avec les pays qui possèdent des armes nucléaires et de faire preuve de leadership sur la scène internationale, dans l'espoir d'en arriver un jour au contrôle de ces armes?
Je tiens à rappeler aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions par l'entremise de la présidence.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, dans tout type d'entente, les parties les plus touchées devraient être celles qui travaillent le plus fort pour la mener à terme, comme dans le cas des traités internationaux relatifs à l'eau ou aux oiseaux migrateurs, ou de toute autre question ayant des répercussions transnationales qui traversent les frontières. Les pays les plus directement concernés par les problèmes de pollution ou d'eau sont ceux qui doivent mener la charge, et c’est la même chose pour les pays qui possèdent des armes nucléaires à titre dissuasif.
Si, dans les années 1980 et au début des années 1990, les différents traités de réduction des armes stratégiques, ou accords START, et les pourparlers pour la réduction des armes entre les présidents Reagan et Gorbatchev ont connu autant de succès, c’est parce que les deux dirigeants représentaient les deux principales puissances concernées. Tout doit commencer par les premiers intéressés. Ils doivent prendre l’initiative. On ne peut s’en tenir à un simple groupe de discussion, comme le président Reagan nous avait prévenus en 1982 dans son discours à l'ONU. Il n’y a pas de magie. Il faut travailler très fort.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps, s'il m’en reste, avec le député d'Elmwood—Transcona.
Hier, j'ai écouté Setsuko Thurlow, une survivante d'Hiroshima, parler avec éloquence de ce qu’elle a vécu quand sa famille, son quartier et sa ville ont été pulvérisés dans un court instant de destruction massive. J'aurais aimé que tous les députés à la Chambre puissent entendre son très émouvant témoignage.
Setsuko a consacré sa vie à défendre le désarmement nucléaire pour s'assurer que son expérience ne se reproduise jamais. Elle nous a également rappelé le rôle joué par le Canada dans la fabrication de la bombe qui a détruit sa ville. L'uranium avait été extrait au Grand lac de l’Ours et raffiné à Port Hope, en Ontario.
Quand j'étais jeune, les noms Hiroshima et Nagasaki étaient des rappels relativement récents des horreurs de la guerre nucléaire. Dans le climat de peur qui régnait pendant la guerre froide, des gens ont travaillé fort en faveur du désarmement nucléaire et ils ont espéré de tout cœur que ces horreurs ne se reproduiraient jamais. Ironiquement, 60 ans après Hiroshima, nous sommes plus près d’une guerre nucléaire aujourd’hui qu’à la fin des années 1950 et 1960.
Comme beaucoup d'enfants à cette époque, j'ai vécu à l’école des exercices de simulation de raid aérien où on nous enseignait ce qu'il fallait faire si une bombe atomique était larguée sur notre ville. La ville de Penticton, en Colombie-Britannique, comptait alors 10 000 habitants. Je ne sais pas pourquoi nous pensions que nous pourrions être ciblés mais, comme les écoles de partout au Canada, en Amérique du Nord et probablement dans la majeure partie du monde, notre ville avait une sirène de raid aérien et nous faisions nos exercices de raid aérien. Il y avait, je dois l’admettre, une base de l'armée de l'air des États-Unis un peu au sud. Je me rappelle ce vague sentiment de peur qui m’envahissait chaque fois que je voyais un avion B-52 en route vers l'espace aérien du Nord du Canada et de l'Alaska. On entendait des B-52 tous les jours, et chacun d'eux transportait des ogives nucléaires.
Certains diraient que c'est cette menace de destruction mutuelle assurée qui a permis d’éviter les conflits à l'échelle mondiale tout au long de la guerre froide, mais le risque pour la planète était, et demeure, incalculable. Nous sommes passés si proche de la catastrophe nucléaire à plusieurs reprises, non seulement pendant la crise des missiles cubains, mais à l’occasion d'autres événements provoqués par un simple accident, une erreur ou la bêtise humaine.
En conséquence, on pourrait croire que le monde avait enfin compris dans les 60 dernières années, depuis Hiroshima et Nagasaki. Encore aujourd’hui toutefois, 25 ans après la fin de la guerre froide, il existe plus de 15 000 ogives nucléaires dans le monde.
Les Canadiens sont depuis longtemps conscients de la menace de la prolifération nucléaire et ce n’est pas d’hier qu’ils militent en faveur du désarmement nucléaire. En 2010, la Chambre des communes avait adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine, d’approuver les cinq initiatives sur le désarmement nucléaire proposées en 2008 par M. Ban Ki-moon, alors secrétaire général des Nations unies, et de mettre en œuvre une importante initiative diplomatique en appui à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire. L’année dernière, le Parti libéral du Canada a adopté une résolution, à son congrès d’orientation de Winnipeg, exhortant le gouvernement libéral à s’acquitter pleinement de ses obligations internationales en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à jouer un rôle proactif dans l’avènement d’un monde sans armes nucléaires. Il l’a aussi pressé de reproduire le processus d'Ottawa, qui a mené à l'interdiction des mines terrestres, en convoquant une conférence internationale pour entamer des négociations en vue d’une convention sur les armes nucléaires qui mènerait à leur interdiction. Les mesures adoptées par le gouvernement dans la dernière année sont toutefois entièrement contraires à cette résolution.
J'aimerais revenir brièvement sur la question du processus d’Ottawa, durant lequel le Canada a pris la tête de tous les pays pour interdire les mines terrestres. Nous nous étions alors montrés sous notre meilleur jour sur la scène internationale. Ce ne fut pas facile, mais c’est ce qu’il fallait faire. Je suis fier que le Canada a fait le gros du travail sans l’aide des plus gros joueurs. Malgré l’absence des États-Unis, nous sommes montés au créneau parce que c’est ce qu’il fallait faire. Nous devons faire la même chose avec le désarmement nucléaire.
Le reste de la communauté internationale, soit plus de 130 pays, est en train de négocier la convention sur l’interdiction des armes nucléaires, tout comme l’avait réclamé le Parti libéral dans sa résolution. Le problème tient à ce que non seulement le Canada ne pilote pas ce processus, mais qu’en plus, il l’a complètement boycotté. Le Canada n’est pas de retour sur la scène internationale. Il renâcle à assumer son rôle traditionnel de chef de file mondial pour la promotion d’un monde plus pacifique et il recule sous la pression des États-Unis et des autres puissances nucléaires.
Il est paradoxal que nous débattions de cette question deux jours seulement après que le gouvernement a fièrement dévoilé sa nouvelle politique étrangère qui dépeint le Canada comme un pays qui s’émancipe des États-Unis, puisque dans ce processus, nous marchons dans les pas de l’administration Trump.
Les Pays-Bas sont le seul pays de l’OTAN à s’être tenu debout et à avoir assumé un rôle de premier plan dans les négociations sur le désarmement nucléaire qui se poursuivent aux Nations unies, et auxquelles le Canada pourrait se joindre pour véritablement prendre part à ce projet important, et même essentiel.
Au lieu de cela, le gouvernement se réfugie derrière le fait qu’il négocie le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. S’il aboutissait dans ses efforts, il bloquerait la production de plutonium et d’uranium hautement enrichi, qui sont des éléments de base de toute bombe nucléaire. Bien que l’objectif soit louable, il ne contribuera absolument pas au désarmement nucléaire; il n’a rien à voir avec le désarmement.
Comme je l’ai dit au début, on dénombre plus de 15 000 ogives nucléaires dans le monde, et les puissances nucléaires disposent de réserves impressionnantes de matières fissiles. Elles n'auront pas besoin de plus de plutonium ou d’uranium hautement enrichi pour continuer à fabriquer, pendant des années, des armes qui pourraient incinérer la planète à plusieurs reprises. Le traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles n’y changera rien.
Le Canada est particulièrement bien placé pour jouer un rôle phare dans le désarmement nucléaire. Je tiens à souligner que ma circonscription a une longue tradition de militantisme pour la paix grâce à une communauté doukhobore dynamique et dévouée à la paix et au labeur ainsi qu'au centre Mir pour la paix du Collège Selkirk à Castlegar.
Mon prédécesseur, Alex Atamenenko, a proposé une motion qui demandait au gouvernement de créer un ministère de la Paix, et j'ai proposé une motion identique au cours de la présente législature. Elle créerait un poste de ministre chargé de la promotion de la résolution des conflits de manière non violente au Canada et à l'étranger. Cette mesure en dirait long sur la grande importance que les Canadiens donnent à un monde pacifique.
Les opposants à la négociation d'un traité sur l'interdiction des armes nucléaires affirment que le désarmement doit se faire progressivement et que le moment n'est pas propice aux négociations. Le monde n'est pas assez sûr pour un tel traité. Nous avons progressivement atteint le bord du précipice au cours des 60 dernières années. Le monde ne sera jamais entièrement sûr. Nous ne pouvons pas patienter d'ici à ce que les conditions s'améliorent. Nous ne pouvons absolument pas nous permettre d'attendre.
Il est vrai que les puissances nucléaires s'opposeront toujours au désarmement nucléaire, mais nous ne devons pas nous plier à leur volonté et accepter aveuglément leur point de vue. Nous devons changer diamétralement la vision du monde des puissances nucléaires. Ce ne sera pas facile, et le changement ne se fera pas du jour au lendemain, mais nous devons être audacieux, nous devons nous montrer à la hauteur de nos convictions et de notre obligation morale, et nous devons travailler sans relâche pour un monde dépourvu d'armes nucléaires.
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas, je me retrouve entre la motion fissile du NPD et la position facile des conservateurs. La dernière fois que les conservateurs ont lancé un programme d’acquisition d’avions de chasse, nous avons perdu une grande partie de notre industrie de l’aviation. Il nous a fallu bien de temps pour nous en remettre, et nous nous sommes retrouvés avec le missile Bomarc, grâce auquel nous avons temporairement joui d’une puissance nucléaire, quoique pas très efficace. Je trouve que cela illustre bien ce que nous entendons aujourd’hui, soit que les armes nucléaires sont essentielles pour maintenir la paix dans le monde. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette façon de voir.
Je me demande ce que mon collègue du NPD pense de cette position. Croit-il que la conclusion logique et évidente de ce que nous disent les conservateurs est que si tous les pays avaient des armes nucléaires, la paix régnerait dans le monde entier?
Monsieur le Président, je dois admettre que je suis presque d’accord avec ce que les libéraux disent là. Toute la journée, j’ai entendu les libéraux et les conservateurs affirmer que nous ne pouvons pas lancer de négociations pour conclure un traité sur le désarmement nucléaire parce que le nombre des armes nucléaires augmente quotidiennement dans le monde et qu’un plus grand nombre de pays en possèdent. Nous ne pouvons pas entamer de négociations dans un tel contexte. Si nous ne lançons pas ces négociations dans ce contexte, alors quand les entamerons-nous? Elles ne vont pas s’enclencher par elles-mêmes.
Les puissances nucléaires ne viendront peut-être pas tout de suite à la table, mais les pays qui s’inquiètent peuvent quand même en discuter. Il y en a 130 qui discutent à l’heure actuelle. Nous pourrions nous joindre à eux, contribuer à diriger la conversation et lancer un processus de désarmement nucléaire. Je ne pense pas que plus il contient d’armes nucléaires, plus le monde est en sécurité. Nous en avons 15 000 à l’heure actuelle, alors retournons à la table pour entamer les discussions qui nous amèneront à l’élimination du nucléaire dans le monde.
Monsieur le Président, je suis sûr que nous craignons tous terriblement la prolifération de la technologie des armes dans le monde, des systèmes de vecteurs et des matières fissiles, surtout dans les États voyous.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait, ou devrait faire, pour prévenir la prolifération des armes nucléaires?
Monsieur le Président, je conviens que nous devrions nous efforcer de réduire la prolifération tout en visant le désarmement nucléaire. Ce sont deux objectifs assez différents. Nous ne sommes pas tenus d’en abandonner un pour poursuivre l’autre.
Le gouvernement a parlé du traité qu’il dirige sur l’interdiction de produire des matières fissiles. C’est un acte très louable, mais il ne vise pas le désarmement nucléaire. Les puissances nucléaires du monde sont venues à la table probablement parce qu’elles désirent ardemment faire cesser la production des matières fissiles étant donné qu’elles en ont accumulé pour des années à venir et qu’elles voudraient être les seules à en posséder.
Ces deux objectifs sont entièrement différents. Ils sont tous deux louables, mais l’un d'eux — le désarmement mondial — est beaucoup plus important que l’autre.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, le député de Calgary Shepard a relaté ce que Ronald Reagan avait fait comme s'il était ravi du travail supplémentaire qu'il faut faire pour éliminer les armes nucléaires de la planète.
J'ai eu l'honneur de travailler avec Mikhaïl Gorbatchev. Il m'a raconté une anecdote personnelle du temps où il était excédé par la lenteur des négociations. Il a décroché le téléphone et il a dit à son personnel: « Je veux appeler le président des États-Unis. » Ronald Reagan a pris l'appel directement. Mikhaïl Gorbatchev lui a demandé: « Monsieur le président, voulez-vous éliminer les armes nucléaires? Moi je le veux. » Ronald Reagan lui a répondu: « Oui, c'est ce que veux. » Gorbatchev a répliqué: « J'ai bien peur que tout ce que les négociateurs vont faire, c'est boire de la vodka sans arrêt et se contenter de parler, mais il faut y arriver. » Ils avaient l'intention d'y arriver.
Les dirigeants politiques du monde ont baissé les bras. C'est à notre tour de retrousser nos manches.
Dans son discours, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a déjà répondu à la question que je m'apprête à lui poser, mais j'aimerais qu'il répète ce qu'il a dit. Pourquoi diantre le Canada ne participe-t-il pas aux négociations, aux côtés d'États comme les Pays-Bas, un allié de l'OTAN, afin d'insuffler un élan stratégique au projet d'éliminer les armes nucléaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son commentaire parce que je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous n'irons nulle part sans discussion. Le premier ministre a affirmé l'autre jour qu'il estime que les négociations sont inutiles. Or, si elles deviennent de plus en plus inutiles pour le Canada, c'est parce qu'il se fait rayer de la scène internationale en tant que véritable acteur diplomatique dans les négociations entourant l'élimination des armes nucléaires.
Le Canada doit participer aux discussions, travailler à l'élimination des armes nucléaires et, autant que possible, jouer un rôle phare dans le dossier. Les acteurs principaux finiront par se présenter aux négociations lorsqu'ils verront que le reste du monde s'y est mis. Ce sont tous des êtres humains, comme nous. Comme l'a mentionné la députée, ils veulent probablement éliminer ces armes, eux aussi. Nous devons mettre en place une tribune, installer le climat nécessaire pour y arriver.
Monsieur le Président, je crois qu'il n'est de plus grave démonstration de la folie humaine que l'existence et le maintien sur Terre d'un arsenal dont à peine une partie suffirait à anéantir la planète. Je crois que, si nous voulons assurer l'avenir de la planète, il faut agir intelligemment et commencer le démantèlement des armes nucléaires. Le Canada devrait jouer un rôle phare dans cette entreprise. Le Canada l'a déjà fait par le passé; c'est même le Parti libéral qui avait mené ce dossier. Il est désolant de voir un gouvernement affirmer qu'il veut revenir à la politique traditionnelle du Canada en matière d'affaires étrangères, mais laisser de côté un élément charnière de cette politique traditionnelle, soit les efforts de désarmement nucléaire.
La seule autre menace aussi grave pour la planète à l'heure actuelle vient du changement climatique. Cependant, le changement climatique n'a pas de conséquences aussi dramatiques et immédiates que le recours aux armes nucléaires.
Le Canada doit participer aux pourparlers. Beaucoup de choses ont été dites à la Chambre aujourd'hui et, hier, le premier ministre a fait des commentaires que je considère comme absolument choquants lorsqu'il a dit qu'il serait inutile pour le Canada de jouer un rôle de leader dans le monde pour convaincre les autres pays de se joindre à un mouvement de désarmement nucléaire. J'étais vraiment outré qu'il emploie ce mot pour décrire le type d'efforts diplomatiques que les gouvernements du Canada, notamment des gouvernements libéraux, ont déployés par le passé, que ce soit au sujet du traité international sur les mines antipersonnel ou de la Cour pénale internationale. Tous les grands efforts diplomatiques se butent au départ à de l'opposition.
Il est vrai que l'absence des principaux acteurs du dossier nucléaire à la table de négociation pose un problème. Cela ne veut cependant pas dire qu'il est inutile de rallier un groupe de pays pour faire savoir à ceux qui détiennent des armes nucléaires que nous voulons un monde libre de la menace d'une catastrophe nucléaire.
On peut penser que, lorsque les libéraux affirment être fiers de travailler à la négociation d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles et qu'ils essaient de donner l'impression que, pour une raison quelconque, cela ne peut être fait parallèlement à la négociation d'un traité de désarmement nucléaire, c'est parce que quelqu'un leur souffle à l'oreille qu'ils n'obtiendront pas le premier s'ils appuient le deuxième. On peut supposer que ce sont les États-Unis qui leur disent que, pour que les négociations progressent d'un côté, elles ne peuvent pas avancer de l'autre. À mes yeux, cela veut dire que la position du Canada est importante; les États-Unis n'essaieraient pas de nous dissuader de négocier un traité de désarmement nucléaire s'ils ne pensaient pas que le leadership du Canada compte. C'est la preuve, à mon avis, que les libéraux sont en train de faillir à leur devoir envers les Canadiens qui souhaitent un monde exempt d'armes nucléaires, et envers la planète.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, je dois interrompre les délibérations.
De plus, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la taxe d'accise
propose que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur de pouvoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire.
L'une des premières choses qui se passe lors d'une nouvelle législature, c'est l'élection du Président. Ensuite, on tire le nom de tous les députés au hasard. J'ai été le 70e, ce qui est un grand privilège. Et voilà que, après presque deux ans, c'est à mon tour de présenter un projet de loi.
Avant de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, il faut beaucoup réfléchir au sujet. Lors de la dernière législature, j'ai eu le grand bonheur de présenter le projet de loi sur la sécurité au foyer, qui oblige les délinquant sexuels à se tenir à une certaine distance minimale de leur ancienne victime. Pendant une période, ils doivent se tenir à une certaine distance afin de protéger la santé physique et mentale de la victime. Je suis ravi que cette mesure législative ait été adoptée. Nous en sommes toutefois à une nouvelle législature, et j'ai encore une fois l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Que devais-je choisir? Je voulais défendre les intérêts des gens de ma circonscription, Langley—Aldergrove, que j'aime beaucoup et qui est l'une des plus belles du Canada, voire du monde entier.
Un jour, j'ai consulté ma facture de chauffage. Je suis absolument ravi que le Parti conservateur défende depuis toujours les intérêts des contribuables canadiens, et c'est d'ailleurs le seul parti à le faire. En général, tant le Parti libéral que le NPD appuient les hausses du fardeau fiscal à chaque occasion. J'espère qu'ils ne le feront pas dans ce cas-ci, mais, si on se fie à leur bilan, je m'attends à ce que les libéraux appuient une hausse croissante du fardeau fiscal.
Comme le premier ministre l'a dit, les Canadiens sont prêts à payer leur juste part. Les Canadiens sont des gens très justes. Cependant, voici ce que j'ai vu en consultant ma facture de chauffage. Je vis à Langley, en Colombie-Britannique, une province qui impose une taxe sur le carbone. Sur ma facture, on voit le coût du gaz naturel, d'autres frais, le montant de la taxe sur le carbone, puis, deux lignes plus loin, le montant de la TPS. En voyant cela, je me suis rendu compte que le gouvernement perçoit une taxe sur une taxe.
Tous ne s'entendent pas sur la nécessité d'imposer une taxe sur le carbone. Le gouvernement appuie les cibles de réduction des gaz à effet de serre, qui font partie des cibles prévues dans l'Accord de Paris, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les députés de ce côté-ci de la Chambre les ont appuyées. Ce sont les cibles que mon parti avait proposées, et le gouvernement libéral les a adoptées dans le cadre de l'Accord de Paris, mais comment allons-nous les atteindre? Certains aimeraient que l'on réglemente l'efficacité énergétique.
Mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa oeuvre depuis longtemps avec succès à la protection de l'environnement. Je tiens à le remercier pour le travail formidable qu'il accomplit. C'est un honneur pour moi de pouvoir collaborer avec lui au sein du comité de l'environnement. Mais ses convictions écologistes ne l'empêchent pas de penser, en tant que député conservateur, que le gouvernement n'a pas à saisir toutes les occasions qui s'offrent à lui pour taxer les Canadiens. Les libéraux ont le droit de mettre en oeuvre leurs politiques, et dans le cas présent, voilà qu'ils ont choisi de tarifer les émissions de gaz à effet de serre. C'est ainsi que les libéraux pensent pouvoir attendre les objectifs de réduction de ces émissions. Nous ne croyons pas qu'ils y arriveront, mais c'est leur droit de penser le contraire et de mettre en oeuvre leur politique.
Cependant, lorsque le premier ministre a annoncé qu'il allait tarifer les émissions de gaz à effet de serre, il a déclaré qu'il reviendrait aux provinces de déterminer ce qu'elles feraient des recettes issues de la tarification. Le premier ministre a promis aux Canadiens que la taxe sur le carbone ne servirait pas à augmenter les recettes de l'État fédéral. Chaque province déterminerait comment elle percevrait la taxe sur le carbone, mais le gouvernement fédéral, lui, ne s'en servirait pas pour accroître ses recettes fiscales. C'était une promesse. Le gouvernement libéral a fait beaucoup de promesses et de déclarations dans cette enceinte et devant les Canadiens. Que ce soit lors des travaux de la Chambre ou à des assemblées publiques, la promesse de ne pas chercher à accroître les recettes de l'État fédéral a été répétée souvent, mais elle ne sera pas tenue.
J'en ai eu la preuve en consultant ma facture d'électricité. C'est alors que j'ai commencé à demander aux électeurs de ma circonscription de vérifier eux aussi leur facture. Tous ceux qui l'ont fait m'ont confirmé que le gouvernement applique la TPS à la taxe sur le carbone. On se retrouve donc avec une taxe sur une taxe.
Les Canadiens vont d'un sujet de consternation à l'autre. Ils ont cru le premier ministre. Ils lui ont fait confiance quand il a essayé de leur envoyer un message subliminal et de les convaincre que c'est pour leur bien qu'il faut augmenter les taxes et les impôts. Les Canadiens l'ont cru jusqu'à ce que la vérité leur saute aux yeux. Le premier ministre les a bernés. Il ne leur a pas dit la vérité. Maintenant que celle-ci est sortie au grand jour, les Canadiens s'aperçoivent qu'ils ont été trompés.
Nous avons aussi demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire une étude et de calculer si on parle effectivement d'une somme négligeable, comme l'a toujours affirmé le premier ministre — qui avait aussi dit que le déficit ne dépasserait pas 10 milliards de dollars et qu'il s'agissait d'une bien petite somme pour consolider les assises du pays. Nous avons fait nos recherches, avec l'aide de la Bibliothèque du Parlement, et il s'avère qu'on parle de centaines de millions de dollars par année, seulement pour l'Alberta et la Colombie-Britannique. Or, plus la taxe sur le carbone augmentera, plus la TPS qui sera prélevée dessus augmentera aussi.
Il doit donc y avoir des indications dans le budget présenté par les libéraux montrant les recettes supplémentaires provenant de la TPS. Elles y sont. La Bibliothèque du Parlement nous a montré les centaines de millions de dollars en recettes fiscales qui seront perçues dans les poches des Canadiens.
Les libéraux croient en des taxes élevées et en la multiplication des programmes sociaux, mais le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre à défendre les contribuables canadiens et à dire que, si on laisse cet argent dans leurs poches et leurs comptes bancaires, ils le dépenseront judicieusement. Les libéraux, eux, disent que les taxes sont une bonne chose, que leur mesure est juste et qu'elle sera sans incidence sur les recettes. Tout cela est faux. Le rapport de la Bibliothèque du Parlement montre que c'est faux, et le budget le montre également. Les preuves sont là; elles sont cachées, mais si on cherche un peu, on les trouve. Le gouvernement fédéral obtiendra des recettes beaucoup plus importantes. La mesure n'est donc pas sans incidence sur les recettes.
Que faire dans une telle situation? Comme nous sommes de bons conservateurs, fervents défenseurs des contribuables et d'un faible fardeau fiscal, nous avons révélé la vérité, présenté à la Chambre le document préparé par la Bibliothèque du Parlement et demandé le consentement unanime de la Chambre afin de le déposer. Nous n'avons malheureusement pas obtenu ce consentement unanime. Le Parti libéral ne voulait pas que les renseignements soient dévoilés mais, comme il s'agit d'un document public, nous l'avons envoyé aux médias, qui l'ont diffusé. Les Canadiens peuvent maintenant voir les renseignements pertinents dans leur facture d'électricité.
Quelles seront les conséquences de tout cela pour les Canadiens? Comme je l'ai dit, le rapport fait état de centaines de millions de dollars provenant de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Lorsque la tarification du carbone gagnera du terrain au pays, elle représentera des milliards de dollars.
Revenons en arrière et pensons au parti qui a su représenter les contribuables canadiens, le Parti conservateur du Canada. Il a promis, en 2006, de réduire la TPS pour la faire passer de 7 % à 6 % puis à 5 %. Nous en avons tous le souvenir. S'il y a un élément qui m'inspire du respect et me rend fier d'être conservateur, c'est que les conservateurs tiennent leurs promesses. S'ils s'engagent à ramener la TPS à 5 %, ils le font.
Dans bien des cas, nos promesses se concrétisent plus vite que les Canadiens le prévoyaient. C'est ce qui s'est produit dans ce cas. Nous voyions venir la tempête économique à l'horizon et, au lieu de réduire la TPS graduellement, d'abord de 7 % à 6 %, puis à 5 %, nous sommes passés presque immédiatement de 7 % à 5 %. Si je mentionne la TPS ici, c'est pour rappeler que le gouvernement conservateur a ramené les impôts à leur niveau le plus bas de toute l'histoire du Canada, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt des sociétés et des petites entreprises.
C'était l'une des promesses que nous avions faites: si nous étions élus, nous baisserions les impôts des petites entreprises. Le Parti libéral a fait la même promesse, mais bien sûr, il ne l'a pas tenue. Il a refusé de baisser les impôts.
Quel est l'avantage de baisser les impôts des petites entreprises? Cela les aide à créer des emplois. Il y a de la concurrence à l'échelle provinciale et locale, mais aussi à l'échelle mondiale. Pour que le Canada demeure concurrentiel et pour que les petites entreprises soient en mesure d'étendre leur réseau et de créer des emplois, il faut baisser les impôts, ce qui contribuera par le fait même à une économie plus prospère. Cependant, comme je l'ai dit, c'est une autre promesse rompue du gouvernement libéral.
L'ancien gouvernement conservateur a baissé la TPS. C'est la taxe, la seule taxe, qui touche tout le monde. Ceux ayant un revenu fixe et vivant dans la pauvreté sont ceux qui ont le plus profité de cette baisse de la TPS. Ceux qui sont forcés de choisir entre acheter des médicaments, chauffer leur maison ou manger; ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Nous avons aussi offert un crédit d'impôt pour les laissez-passer d'autobus, afin que les transports en commun soient plus abordables. Malheureusement, c'est un autre avantage que le gouvernement libéral a retiré aux aînés.
Les libéraux cherchent sournoisement à faire passer la TPS de 5 à 7 % et même plus. Quand le prix du carbone augmente, la TPS augmente. Ce sont des milliards de dollars qui sont sournoisement pris dans les poches des contribuables canadiens.
Je n'ai pas rencontré dans ma circonscription un seul Canadien qui estime que c'est juste d'imposer une taxe sur une taxe. Les Canadiens sont justes, comme l'a dit le premier ministre. Cependant, ce n'est pas juste d'imposer, discrètement et sournoisement, une taxe sur une taxe. La taxe sur les produits et services, ou TPS, c'est une taxe sur des produits et des services. Une taxe, est-ce un produit? Non. Est-ce un service? Non. C'est une taxe. Le gouvernement devra peut-être donner un autre nom à ce qu'il fait s'il continue de taxer les taxes.
Qu'en pensent les Canadiens? Comme je l'ai dit, aucun des habitants de ma circonscription ne croit que c'est juste. Hormis certains de mes collègues libéraux et quelques autres collègues à la Chambre, je n'ai à ce jour rencontré aucun Canadien qui croit que c'est juste, en théorie, d'imposer une taxe sur une taxe. Je ne veux pas présumer de ce qu'ils vont faire, mais taxer les taxes est fondamentalement injuste.
Ce que fait le projet de loi C-342, c'est qu'il modifie tout simplement la Loi sur la taxe d'accise du Canada, de sorte que le prix du carbone ne soit pas assujetti à la TPS. Il y a un certain nombre de produits dans la loi sur la TPS, la Loi sur la taxe d'accise, qui ne sont pas assujettis à la TPS. Une taxe ne devrait pas être assujettie à la TPS. Le gouvernement ne devrait pas imposer une taxe sur une taxe, puisqu'il a promis que la mesure serait sans incidence sur les recettes.
Seul un gouvernement libéral, avec l'appui de députés qui jugent acceptable de taxer une taxe, s'opposerait à une telle initiative. J'espère que j'ai tort. Je préjuge des intentions des députés d'en face en fonction de ce que j'ai entendu. Je pense à toutes les fois où les libéraux ont dit que fournir de la marijuana aux enfants canadiens sera une bonne chose pour eux. Ils prétendent également que cette taxe n'aura aucune incidence sur les recettes et que l'alourdissement du fardeau fiscal est avantageux pour nous.
Il s'agit là de manipulations psychologiques dignes des Jedis. Cela me fait penser à une citation de Yoda: « Puissant tu es devenu […] Le côte obscur, je perçois en toi. » Je perçois que l'alourdissement du fardeau fiscal et la supercherie du gouvernement sont l'oeuvre du côté obscur.
Je suis fier d'être député d'un parti qui croit à un faible fardeau fiscal et à l'importance de défendre les intérêts des contribuables canadiens. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi crucial. Apportons les changements qui s'imposent. Soyons justes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'être investi dans cette initiative particulière et d'avoir consacré le temps et les efforts nécessaires à l'élaboration de ce projet de loi.
Toutefois, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur quelques remarques qu'il a faites. Le député a parlé de la réduction de la TPS, qui est passée de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Il est vrai que son parti a pris cette mesure, lorsqu'il formait le gouvernement. Cependant, indirectement, vous avez alors arrêté l'aide et le financement accordés aux municipalités. C'est ce que vous avez fait. J'étais maire de Kingston à l'époque, et nous recevions alors beaucoup moins d'argent pour des projets très importants.
Votre geste a forcé les municipalités à augmenter leurs impôts. De manière indirecte, vous n'avez pas vraiment amélioré la situation. Vous n'avez fait que l'aggraver.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député devrait adresser ses observations à la présidence.
J'ai effectivement remarqué que le député de Kingston et les Îles parlait à la deuxième personne. C'est pour cette raison que nous demandons aux députés d'employer la troisième personne et de s'adresser à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, vous avez absolument raison, et je remercie mon collègue de l'avoir signalé.
Au bout du compte, les municipalités ont fini par payer, ou plutôt les résidants ont fini par payer un impôt qui n'était pas établi selon le revenu, un impôt non progressif. Ils ont donc dû payer davantage. L'impôt foncier des personnes âgées vivant dans une maison a augmenté. La facture pour que les municipalités répondent à des besoins de base a gonflé. La raison d'être de la tarification du carbone est de fixer un prix qui poussera l'industrie à trouver de nouvelles façons pour réduire les émissions de carbone. Ne peut-on pas dire que si le prix sur le carbone est abaissé, la portion de TPS le sera aussi? En d'autres mots, sans prix sur le carbone, il n'y aurait pas de TPS.
Monsieur le Président, le député passe à côté de l'essentiel. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il est fondamentalement injuste d'imposer une taxe sur une taxe. Le député tente de réécrire l'histoire. J'ai aussi été membre d'un conseil municipal, pendant 14 ans, avant de travailler à Ottawa, ce que je fais depuis maintenant 13 ans. À l'époque, le gouvernement libéral de Jean Chrétien était au pouvoir, et Paul Martin était ministre des Finances. La tradition veut que la formule un tiers, un tiers, un tiers s'impose. Pour tous les projets d'infrastructure, les coûts sont répartis en trois parts égales. Cette approche est disparue sous le gouvernement Chrétien, lorsque Paul Martin était ministre des Finances. C'est à ce moment-là que tout a basculé et que tout est devenu extrêmement difficile. Toutefois, l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper a présenté un budget équilibré et il a fait le plus important investissement dans les infrastructures municipales de l'histoire canadienne. Toutes les améliorations apportées aux infrastructures du pays ont été réalisées équitablement, dans l'ensemble du monde municipal, et non seulement dans les municipalités préférées des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa proposition qui est devant nous aujourd'hui. Je ne doute pas de ses intentions, mais je m'intéresse surtout à l'iniquité que cela peut causer pour les consommateurs de différentes régions du Canada.
Dans toutes ses interventions, mon collègue a surtout parlé de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Je comprends pourquoi il a considéré seulement ces deux provinces, puisque cette loi ne s'appliquera pas dans les autres provinces, étant donné qu'elles ont une bourse du carbone. Voilà pourquoi je m'intéresse à l'équité pour les consommateurs canadiens.
Qu'est-ce que le député pense du fait que les consommateurs du Québec ne seront pas traités de la même façon que ceux de la Colombie-Britannique en regard de cette proposition? Peut-il aborder la question en tenant compte du fait que les systèmes de prix du carbone peuvent varier d'une province à l'autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure façon d'assurer l'application équitable du projet de loi C-342 pour que toutes les provinces en profitent également, c'est de le renvoyer au comité pour qu'il soit étudié et amendé, le cas échéant. Je suis ouvert aux amendements. Il revient à chaque province, y compris le Québec et la Colombie-Britannique, de déterminer la façon de tarifer le carbone.
Par souci d'équité, j'ai présenté un projet de loi qui vise à empêcher qu'on applique une taxe sur une taxe. J'espère que le député ne s'opposera pas à l'équité et à des taxes peu élevées pour les Canadiens. Le projet de loi aidera surtout les Canadiens à revenu fixe. Beaucoup de Canadiens ont les moyens de payer les taxes, alors que d'autres ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, comme le député le sait. J'espère que les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité.
[Français]
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre pour parler du projet de loi proposé par le député de Langley—Aldergrove. Le projet de loi C-342 propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise de telle sorte que toute taxe sur la pollution générée par le carbone imposée par une province soit exclue du prix total d'achat, et par conséquent, qu'elle soit exclue du calcul de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée, soit la TPS/TVH.
Même si l'honorable député a de bonnes intentions, le projet de loi présenté compliquerait inutilement notre régime fiscal, sans procurer d'avantages significatifs aux contribuables.
Le gouvernement du Canada veut que notre régime fiscal soit le plus équitable et le plus efficace possible. Si nous voulons une croissance économique forte et durable qui profite à l'ensemble de la population, nous devons avoir en place un régime fiscal qui est équitable pour tous, surtout pour la classe moyenne qui est au coeur de notre économie.
Avant de prendre le temps d'expliquer les étapes et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard, j'aimerais explorer les conséquences du projet de loi C-342 proposé par le député.
La TPSet la TVH se sont toujours voulues des taxes à la consommation. L'application de cette taxe à un large éventail de biens et services la rend non seulement équitable, mais elle a aussi l'avantage supplémentaire d'être plus simple à gérer et plus efficace, ce qui constitue un atout indéniable pour les entreprises et les consommateurs canadiens.
Voici comment fonctionnent la TPS et laTVH: elle sont calculées sur le prix de vente final des nombreux biens et services que les Canadiens consomment ou utilisent tous les jours. Je suis sûr qu'en tant que consommateurs, nous sommes tous assujettis à la taxe. Ce montant final auquel la TPS est appliquée comprend les autres taxes, dépenses et prélèvements qui peuvent être intégrés au prix final comme les droits de douane, la taxe sur le tabac et d'autres taxes sur l'essence.
Le principal avantage de cette approche générale, de longue date, est qu'elle est simple et prévisible, ce qui est avantageux pour les consommateurs canadiens. Cela fait aussi en sorte qu'elle est facile à calculer pour les entreprises qui exercent leurs activités au Canada, et qu'il leur est facile de s'y conformer.
Ce projet de loi éliminerait ces avantages, sans toutefois offrir des bénéfices nets en échange.
Le gouvernement est d'avis que les changements aux lois fiscales sont idéalement considérés comme faisant partie du processus budgétaire, pour assurer la cohérence avec le cadre financier et l'uniformité générale du régime fiscal.
Rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficace constitue certainement un objectif important du gouvernement actuel. C'est pourquoi nous avons lancé l'an dernier un vaste examen des dépenses fiscales. L'objectif de cet examen est d'éliminer les mesures fiscales mal ciblées ou inefficaces. L'examen permettra aussi au gouvernement d'identifier les cas où il serait possible d'éliminer des mesures qui bénéficient injustement aux Canadiens les plus riches.
Le budget de 2017 entreprend les premières mesures en vue d'appliquer les changements issus de l'examen des dépenses fiscales mené par le gouvernement. Cet examen a permis de relever des possibilités de rendre les mesures fiscales existantes plus efficaces, plus équitables et plus accessibles aux Canadiens.
Dans ce contexte, le budget de 2017 a prévu des mesures pour bonifier les allégements fiscaux offerts aux aidants naturels. aux étudiants et aux personnes handicapées. L'équité fiscale est un objectif complexe qui exige une mobilisation continue sur plusieurs fronts. À mesure que le gouvernement poursuivra ses travaux dans ce domaine, il continuera de s'inspirer de l'objectif d'un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Traduction]
Comme la ministre de l'Environnement et du Changement climatique l'a déjà dit, la pollution n'est pas gratuite. Une stratégie efficace en matière de changements climatiques fixe le prix de la pollution et permet aux Canadiens de modifier leurs habitudes de consommation de sorte que leurs choix ne se fassent pas au détriment de l'environnement. Séparer la taxe sur le carbone du prix d'achat total compliquerait d'emblée le respect des règles fiscales.
Une des principales retombées du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l'augmentation, cette année, de près de 2 300 $ en prestations pour enfants exemptes d'impôts. Nous avons également pris des mesures non fiscales pour aider les Canadiens à garder leur argent durement gagné et à planifier leur avenir.
Il y a un an, le gouvernement est passé à l'action pour aider les gens à vivre leur retraite dans la dignité en bonifiant le Régime de pensions du Canada, après avoir conclu avec les provinces un accord historique qui fera augmenter les prestations de retraite maximales d’environ 50 % au fil du temps.
Voilà des actions concrètes et efficaces qui auront indéniablement des retombées réelles sur la vie des Canadiens.
Ajoutons à cela les investissements historiques du gouvernement dans les deux budgets qu'il a présentés et l'énoncé économique de l'automne. Grâce à ces investissements, les collectivités pourront devenir plus écologiques et moins dépendantes de sources d'énergie qui polluent l'air, qui nuisent à l'environnement et qui mettent en péril notre santé et l'avenir de nos enfants.
Nous continuons de travailler activement à la mise en oeuvre d'un plan cohérent et global afin d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne. C'est un plan qui nous permettra d'accomplir davantage que l'approche improvisée que propose le projet de loi. Nous nous sommes engagés à tarifer la pollution par le carbone partout au pays d'ici 2018. Notre approche est conforme au modèle fédéral et elle est fondée sur un principe de base, celui de l'équité: tout le monde doit payer pour ce qu'il utilise.
En ce qui concerne la mise en oeuvre, les provinces qui n'ont pas encore fait de choix ont deux options. La première est de tarifer directement le carbone. Il peut s'agir d'une taxe sur le carbone, comme en Colombie-Britannique, ou d'une approche hybride reposant à la fois sur un régime de redevances et un système de tarification basé sur les extrants, comme en Alberta. L'autre possibilité, c'est un système de plafonnement et d'échange, comme celui qui est en place en Ontario et au Québec.
La dernière raison pour laquelle le projet de loi n'atteint pas l'objectif visé se résume à une question d'argent. Si l'on examine de plus près les économies que pourrait permettre de réaliser le projet de loi, on constate que l'élimination de la TPS ou de la TVH sur les taxes ou les redevances sur le carbone aurait une incidence relativement négligeable pour la majorité des combustibles et pour la plupart des acheteurs.
Par exemple, l'élimination de la TPS de 5 % sur la taxe actuelle sur le carbone de 6,67 ¢ le litre d'essence vendu en Colombie-Britannique réduirait le prix du litre d'essence d'environ trois dixièmes de cent. Sur un plein de 50 litres, l'allégement serait de seulement 15 ¢. En Alberta, l'élimination de la TPS de 5 % sur le coût estimé à 205 $ de la redevance sur le carbone pour le gaz naturel en 2018 permettrait à un couple ayant deux enfants d'économiser environ 85 ¢ par mois, ou 10,25 $ cette année-là.
Comparons cela à l'importante réduction d'impôt substantielle que le gouvernement a instaurée peu après son arrivée au pouvoir en 2015. Grâce à la réduction de l'impôt de la classe moyenne, près de neuf millions de Canadiens ont vu baisser leurs impôts sur le revenu. Les personnes seules admissibles économisent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples admissibles économisent en moyenne 540 $ chaque année.
Grâce à la création de l'Allocation canadienne pour enfants, en vigueur depuis juillet 2016, 9 familles canadiennes avec enfants sur 10 recevront un allégement fiscal moyen extrêmement important.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose un régime fiscal inefficace qui n'appuie pas nos objectifs et nos priorités en matière d'environnement. Nous proposons de faire des progrès de manière claire et cohérente, en coopération avec les provinces et les municipalités, tout en veillant à ce que la classe moyenne et les gens qui travaillent dur pour en faire partie soient adéquatement protégés au moyen d'un régime fiscal juste et équitable.
Pour ces raisons, le gouvernement s'oppose au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-342 de mon collègue. Celui-ci a certainement des intentions louables, comme il l'a démontré dans son intervention. Toutefois, quand on s'attarde aux détails techniques de ce projet de loi et à son application partout au pays, pas seulement en Alberta et en Colombie-Britannique, les provinces qu'il mentionne dans toutes ses interventions, plusieurs problèmes sautent aux yeux. En tant que parlementaire, cela me dérange d'être appelé à appuyer un tel projet de loi.
Tout d'abord, je parlerai des problèmes que soulève ce projet de loi et qui motivent mon opposition personnelle à celui-ci. La lutte contre les changements climatiques est certainement ma première priorité, comme aime le dire un certain ministre libéral, et j'espère qu'elle est aussi celle du gouvernement libéral et de tous les partis de la Chambre. Cet enjeu touche ma génération et les générations futures, alors il faut le prendre très au sérieux. Je suis donc heureux d'en parler.
Cet enjeu est lié au projet de loi, puisque celui-ci parle de prix sur le carbone et du principe pollueur-payeur. Un prix doit être associé à la consommation de produits et aux activités polluantes, car la pollution n'est pas gratuite. L'empreinte écologique liée à l'utilisation ou à l'achat de biens et services plus polluants doit avoir un prix, afin que les États puissent compenser notre pollution en investissant dans une économie plus verte et plus respectueuse de l'environnement.
Je voulais démontrer à quel point cet enjeu est important pour moi et mon parti, le NPD. Je suis certain que je parle au nom de mes collègues lorsque je dis que la lutte contre les changements climatiques est un dossier très important.
Maintenant, parlons un peu plus des détails du projet de loi. Bien que celui-ci soit court, comptant un seul paragraphe, lorsqu'on s'y attarde davantage, on constate que son application pourrait être difficile. En effet, chaque province peut décider de mettre un prix sur le carbone à sa façon. Par exemple, le Québec et l'Ontario ont créé une bourse du carbone commune. C'est une façon de mettre un prix sur le carbone et sur la pollution. D'autre part, mon collègue a souvent parlé de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, où on a choisi une autre façon de tarifier le carbone et la pollution.
Selon le plan annoncé par le gouvernement fédéral, d'ici 2018, toutes les provinces devront avoir une façon de tarifier la pollution et le carbone. Puisque chaque province est libre de choisir la façon dont elle va le faire, ce projet de loi, qui propose une exemption de la taxe de 5 % sur les produits et services, aura pour effet de déduire cette même TPS de la taxe sur le carbone. Toutefois, si on considère la façon dont cette loi serait appliquée dans chaque province, on se rend compte rapidement qu'elle ne s'appliquerait pas là où il y a une bourse sur le carbone ou un quelconque système de prix ou de redevance sur le carbone. Il n'est donc pas certain que les bonnes intentions du député se concrétiseront dans ces provinces.
Mon collègue fait souvent référence aux factures d'électricité ou d'énergie pour appuyer ses dires et soutenir son projet de loi. Cependant, dans les faits, cela s'appliquerait à beaucoup plus qu'aux factures d'énergie, si prend l'exemple de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. La TPS est payée sur une panoplie de services et de produits, pas seulement sur l'énergie. Il est important de faire la distinction.
Mon collègue a mentionné tantôt que son application pourrait être compliqué. L'exemple qu'il donne concernant l'énergie serait plus ou moins complexe. Toutefois, dans d'autres situations et pour d'autres genres de produits, il serait complexe de déterminer la partie qui représente le prix sur le carbone et, ensuite, d'exempter le 5 % de la TPS uniquement sur cette partie du produit. La complexification de l'application de la Loi sur l'accise pourrait causer plusieurs problèmes dans son application dans une province où on décide de faire un échange à la bourse du carbone et où on peut acheter des droits de pollution.
Une entreprise peut, par exemple, acheter des droits de polluer et les échanger. C'est un système de plafonnement et d'échange. Il devient encore plus difficile à ce moment-là d'exempter ce prix sur le carbone, lorsqu'il est appliqué dans une bourse du carbone où les entreprises ont quelque chose d'un peu plus intangible, soit un droit de polluer.
Toutefois, cela n'apparaîtra pas nécessairement sur la facture des consommateurs. Ils peuvent participer à la production d'un bien, car on pourrait dire qu'une partie de la production est reliée à la pollution, et donc aussi reliée au carbone. Toutefois, cela devient complexe à administrer et à faire vraiment la différence entre le prix relié au carbone dans le prix d'un produit et, ensuite, de tenter de l'exempter de la TPS.
Pour ce qui est de la simplicité de notre système fiscal, je ne pense pas que la mesure le rende beaucoup plus simple, car il est déjà assez compliqué.
Il y a aussi toute la question du principe du pollueur-payeur. Je ne m'oppose pas à ce principe. Les conservateurs veulent parler de la TPS sur le prix sur le carbone, mais je crois qu'il y derrière cela une tentative de faire échouer le plan du prix sur le carbone.
En fait, entend souvent les conservateurs s'opposer tout simplement à tout ce qui est relié au principe de payer pour polluer. C'est malheureux, mais c'est probablement ce qui se cache derrière les intentions du député qui propose cette mesure.
Lorsque le député parle d'équité, j'aimerais lui signaler une situation intéressante et dont pourraient s'inspirer les parlementaires dans la suite du débat, soit une façon d'atteindre l'objectif.
En Alberta, lorsqu'on a introduit une taxe sur le carbone, on a aussi introduit un système de rabais pour rembourser les consommateurs les plus touchés par cela. Grâce au gouvernement NPD de l'Alberta, les gens ayant les plus faibles revenus ont réussi à obtenir des remboursements. Ils reçoivent des chèques à partir d'un système de rabais reliés à la taxe sur le carbone et qui permet d'atteindre un des objectifs mentionné par mon collègue. En effet, mon collègue a dit que ce sont les gens aux plus faibles revenus qui seront les plus touchés par cela. En Alberta, on a réussi à trouver une bonne solution. J'encourage mes collègues à s'inspirer de cette mesure.
Dans notre système fiscal, on a déjà une façon d'accorder un rabais sur la TPS, et on peut donc se faire rembourser un certain montant relié à cette taxe. Il y aurait là une occasion pour le gouvernement fédéral d'examiner cette option plus en profondeur, alors qu'il s'apprête à faire appliquer un prix sur le carbone.
Nos opinions peuvent différer sur les définitions, mais le prix sur le carbone englobe toutes les formes de tarif. On pourrait donc considérer cette option pour indemniser les gens à faible revenu, comme l'a fait l'Alberta. On pourrait aussi leur accorder un remboursement de la TPS, une option peut-être plus généreuse pour les gens à faible revenu. Il s'agirait donc de faire un compromis pour que notre système fiscal demeure le plus simple possible, même s'il est déjà très complexe, tout en atteignant les objectifs de mon collègue, soit de ne pas indûment affecter les gens à faible revenu.
Je serai très heureux d'entendre mes autres collègues parler de ce projet de loi, et j'espère entendre des opinions de tous les côtés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Langley—Aldergrove d'avoir lancé l'important débat dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi C-342 apporterait des modifications pour exclure la perception de la TPS et de la TVH des systèmes provinciaux de tarification du carbone.
Depuis que j'ai prononcé mes toutes premières paroles au nom de Lakeland à la Chambre des communes, je m'oppose catégoriquement à la taxe sur le carbone. Depuis décembre 2015, je conteste la taxe sur le carbone tant à la Chambre des communes qu'aux comités. Je suis la première députée à avoir parrainé une pétition contre la taxe sur le carbone et j'ai récolté plus de 10 000 signatures. Je défends les intérêts des travailleurs des secteurs pétrolier et gazier, des petits entrepreneurs, des familles et des autres Canadiens, qui sont fâchés et qui s'inquiètent tous de leur avenir, à juste titre. Cette ponction fiscale flagrante n'a rien d'une politique environnementale. C'est une hausse d'impôt, un pillage, point à la ligne. La taxe aura des conséquences néfastes sur l'économie et aucun effet positif sur l'envrionnement.
Je me suis tout de suite opposée à l'idée que les libéraux imposent une taxe sur le carbone à tous les Canadiens, tout comme je m'oppose depuis le début au programme hostile au secteur de l'énergie des libéraux. Les libéraux indiquent que les provinces et les territoires doivent se conformer d'ici 2018, sans quoi une taxe sur le carbone leur sera imposée. Je conteste le programme hostile au secteur de l'énergie des libéraux en appuyant les projets de pipeline et de gaz naturel liquéfié, les projets canadiens d'exploitation des ressources naturelles ainsi que les Albertains.
L'an dernier, le premier ministre a dit aux Canadiens que « [t]ous les revenus provenant de ce système resteront dans la province ou le territoire qui les aura produits ». Les Canadiens savent maintenant que c'est loin d'en être le cas.
Pas plus tard qu'en avril 2007, des documents internes montraient que les libéraux prévoient recueillir des milliards de dollars en recettes fiscales en appliquant la taxe sur la taxe sur le carbone. Il s’agit d’une taxe sur une taxe. Cette ponction fiscale renflouera les coffres des libéraux et videra les poches des laborieux Canadiens.
Les libéraux ne donnent aucune garantie que les provinces et les territoires assureront la neutralité fiscale. En Alberta et en Colombie-Britannique, la TPS que les libéraux percevront sur les taxes provinciales sur le carbone s’élèvera à 65 millions de dollars en 2017-2018. En 2018-2019, les Albertains paieront 140 millions de dollars au titre de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone. Quant aux Britanno-Colombiens, ils paieront 110 millions de dollars. Toutes ces sommes se retrouveront dans les coffres fédéraux.
Les affirmations des libéraux ne sont tout simplement pas vraies. Il s’agit d’une escroquerie. Les libéraux savent que la taxe appliquée sur la taxe sur le carbone leur rapportera d’autres revenus. En fait, ils le reconnaissent dans leurs propres prévisions budgétaires. Même le budget de 2016 fait état d’un accroissement de 21 % des recettes de la TPS entre 2015 et 2021, en dépit du fait que le taux de la TPS fédérale sera maintenu à 5 % et que l’économie canadienne ne devrait croître que de 15 % au cours de cette période. Il ne fait aucun doute que cette augmentation découle de la taxe perçue sur la taxe sur le carbone.
Les Canadiens ont raison de s’inquiéter et de se demander où va l’argent qu’ils ont durement gagné. Or, ce n’est qu’un début. Les libéraux cachent les détails sur les coûts à long terme et sur les pleines répercussions économiques de la taxe sur le carbone.
Selon Environnement Canada, il faudrait que la taxe sur le carbone passe à 300 $ la tonne d’ici 2050 pour que nous puissions atteindre nos objectifs de réduction des émissions. Il est toutefois possible pour le Canada de réduire ses émissions, comme il l'a fait pour la première fois de son histoire sous le gouvernement précédent, sans imposer de taxe sur le carbone. Décimer l'économie n'est pas la seule solution.
Les libéraux prétendent que la taxe n'aura aucune incidence sur les recettes, mais c'est faux. Le NPD de l'Alberta a soutenu que sa taxe sur le carbone n'avait aucune incidence sur les recettes uniquement parce qu'il dépensait les revenus qu'elle générait sur ses projets fétiches. La taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique n'est plus sans incidence sur les recettes depuis 2013.
La taxe sur le carbone et la taxe qu'on veut maintenant y ajouter pénaliseront les Canadiens, particulièrement les pauvres et les gens qui ont un revenu fixe, les Canadiens qui dépendent des secteurs de l'énergie et de l'agriculture pour gagner leur vie et ceux qui vivent dans les collectivités rurales, éloignées ou du Nord. Les établissements publics seront aussi pénalisés. Les conseils scolaires devront trouver une façon de payer des factures qui compteront des millions de dollars supplémentaires.
En raison de la taxe sur le carbone, le conseil des écoles catholiques d'Elk Island, à Lakeland, verra ses dépenses en transport et en infrastructures croître de 82 000 $ cette année et d'environ 43 000 $ en 2017-2018. Cela l'obligera à couper dans son budget pour les dépenses essentielles.
Les municipalités peineront également. St. Paul s’efforce de maintenir ses dépenses au plus bas niveau possible, sachant que, avec la taxe sur le carbone, il sera encore plus difficile de ne pas sombrer dans le rouge dans les quelques années à venir. Vegreville a projeté que la taxe sur le carbone augmentera ses coûts municipaux de plus de 36 000 $ en 2017 et potentiellement de plus de 54 000 $ en 2018. Ces coûts sont considérables pour les petites villes, les villages, les comtés et les districts municipaux.
La taxe sur le carbone frappera tous les Canadiens. Un résidant de Lakeland, près de Vermilion, a récemment publié une facture sur Facebook. Elle montrait un coût de 778 $ en plus d’une facture de 900 $ pour une seule livraison de produits énergétiques pour chauffer sa maison. Une entreprise familiale de camionnage de Bonnyville a averti qu’elle devra congédier quatre personnes. La taxe sur le carbone du NPD est la plus forte hausse de taxe de l’histoire de l’Alberta. Il s’agit d’une ponction fiscale, pas d’une politique environnementale. Cette taxe généralisée sur tout ne réduira pas les émissions. Selon les experts, seules les taxes sur le carbone supérieures à 1 200 $ sont suffisamment dissuasives pour réduire les émissions.
Les libéraux se servent des accords internationaux avec tous nos alliés et partenaires commerciaux pour justifier leur mauvaise hausse des taxes et leurs tracasseries administratives préjudiciables. Par exemple, l’Accord de Paris ne force pas les pays à instaurer une taxe sur le carbone. Il ne dicte pas la politique des membres. Il n’impose même pas de limites d’émissions à ces pays. La taxe sur le carbone des libéraux n’obtiendra pas ce qu’on appelle l'assentiment social ni l’approbation des extrémistes opposés à la production d'énergie, qui ne la donneront jamais.
Les libéraux fédéraux et le NPD provincial manipulent le souci de l’environnement, une priorité pour tous les Canadiens, tous les Albertains et tous les partis. Il est inepte de suggérer qu’il en va autrement. Tout n’est que politique pour les libéraux. Les libéraux sont de beaux parleurs; ils trahissent tant les Albertains que les travailleurs du secteur de l’énergie tout en manquant aux promesses faites à leurs électeurs, qui, souvent, étaient historiquement partisans du Parti Vert et du NPD.
Le premier ministre assure que les provinces ont le choix, mais il n’y a aucun choix. Au début du débat sur l’Accord de Paris, avant qu’aucun député fédéral n’ait eu la possibilité de dire un mot, avant qu’aucune province n’ait été consultée, le premier ministre a déclaré que les provinces devaient imposer la taxe sur le carbone ou qu’Ottawa le ferait pour elles. Sa motion sur l’Accord de Paris incluait une taxe sur le carbone. Je me suis opposée, et je m’oppose toujours, à la taxe sur le carbone.
Dans le monde, les taxes sur le carbone ont entraîné des catastrophes économiques. En Australie, la taxe sur le carbone a été abrogée deux ans après sa création. Ce qui est alarmant, c’est que sa politique était de 24 dollars canadiens par tonne métrique, soit environ la moitié seulement de ce que les libéraux imposent au Canada. Près de 75 000 entreprises ont payé la taxe sur le carbone directement ou ont payé une pénalité équivalente de droits et de remises. Elles ont presque toujours transféré une partie ou la totalité de ce coût aux clients, aux petites entreprises et aux ménages, parce qu’elles y étaient contraintes, et le résultat a été une hausse exponentielle des prix.
Cependant, après les conséquences économiques de cette mauvaise politique, les Australiens ont sanctionné le gouvernement de gauche et ont élu une coalition conservatrice qui a abrogé la taxe et a créé un fonds de près de 3 milliards de dollars pour des subventions à l’industrie. L’économie de l’Australie est similaire à celle du Canada. À la suite de cette politique qui a été un échec, les ressources naturelles australiennes sont devenues moins compétitives dans le monde. Le Canada devrait tenir compte de ce précédent.
Ici, au Canada, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique est souvent présentée par ses partisans comme idéale. Le débat n’est pas théorique. Elle n’a pas réduit les émissions. Les émissions de la Colombie-Britannique ont augmenté chaque année depuis 2010. La taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique a aussi été présentée comme un moyen d’encourager les Britanno-Colombiens, sans avoir d’incidence sur les recettes, à conduire des voitures plus écoénergétiques, à faire moins de trajets, à faire du covoiturage ou à prendre plutôt les transports en commun. Elle a été appliquée également au chauffage et à l’électricité domestiques dans l’espoir de promouvoir l’isolation pour économiser l’énergie, des habitations plus petites et des gestes de conservation de la part des familles. Cela ne s’est pas produit. Le Vancouverois moyen met près de 50 minutes pour aller au travail, ce qui est plus qu’au moment de l’instauration de la taxe.
Les grains promis ne se sont jamais matérialisés. Selon la Fédération canadienne des contribuables, la taxe sur le carbone génère chaque année près de 240 millions de dollars de recettes, alors que la taxe par litre de la vallée du bas Fraser pour le transport en commun génère 320 millions de dollars rien que dans la région de Vancouver. En dépit du fait que le prix de l’essence à Vancouver soit de loin le plus élevé du continent, il n’y a pas eu de réduction significative des achats d’essence.
Par nécessité, les Britanno-Colombiens se sont vite adaptés et sont revenus à leurs anciens niveaux de consommation de combustibles, mais avec moins d’argent à consacrer à l’essentiel et aux coûts du logement, qui augmentent constamment. Cette taxe généralisée sur tout augmente le prix de tout pour tout le monde. Elle augmentera avec le temps, privant les Canadiens de 38 milliards de dollars par an d’ici 2022.
Les libéraux doivent être honnêtes avec les Canadiens. La question n’est pas l’intendance environnementale. La taxe n’obtiendra pas l’approbation des activistes anti-énergie et anti-Alberta. Il s’agit uniquement d’augmenter les recettes pour un gouvernement qui croit que le budget s’équilibrera de lui-même, qui a promis un déficit soi-disant modeste et qui a déjà accumulé le déficit le plus lourd de l’histoire du Canada en dehors des périodes de guerre ou de récession. Les libéraux ont commencé avec un excédent et, deux ans plus tard, ils hypothèquent l’avenir économique des jeunes Canadiens. Leur TPS sur la taxe sur le carbone n’est qu’une façon de prélever encore plus d’argent auprès des Canadiens qui travaillent dur.
Tous les députés devraient soutenir ce projet de loi. Les libéraux devraient arrêter de cacher les détails, mettre fin à cette escroquerie et éliminer cette taxe sur la taxe.
Avant la reprise du débat, je signale au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, à qui je vais donner la parole, qu’il ne reste que sept minutes et demie environ avant la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires. Il aura le reste de son temps quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Le député a utilisé le mot « faits » pour décrire quelque chose qui n'a rien à voir avec la réalité. En fait, ces « faits » cités par le député sont inexacts. Je vais éclaircir la réalité pour que le député et les gens qui nous écoutent aient une meilleure idée de ce dont nous parlons.
Le député a présenté un projet de loi et il dit: « Au Parti conservateur, nous ne sommes pas favorables aux taxes en cascade. » C’est de cela qu’il s’agit. Je le comprends parce que, même à l’Assemblée législative du Manitoba, la question des taxes en cascade est assez courante.
Le parrain du projet de loi en a parlé. Il a dit que le gouvernement était mauvais parce qu’il prélève une taxe sur le prix du carbone qui vient de la Colombie-Britannique. J’ai des nouvelles pour les députés conservateurs. La tarification du carbone en Colombie-Britannique existe depuis une décennie. En d’autres termes, Stephen Harper, l’ancien premier ministre, avait la même politique. Je ne comprends pas tout à fait pourquoi elle est différente maintenant et pourquoi les choses ont changé. Pourtant, les députés ont fait des déclarations comme « Nous, les conservateurs, nous ne sommes pas favorables à une hausse des taxes », alors que, en fait, ils l’ont fait sur cette même question. Le député essaie ensuite de donner l’impression que les libéraux ne sont pas favorables aux allégements fiscaux. Les faits témoignent d’une réalité bien différente.
Le fait est que, quand le gouvernement a présenté une mesure législative pour donner à la classe moyenne au Canada l’allégement fiscal le plus grand jamais consenti, comment les conservateurs ont-ils voté? Ils ont voté contre. Le Parti libéral est le seul à avoir voté en faveur de l’allégement fiscal qui a laissé plus d'argent dans les poches de plus de neuf millions de Canadiens.
L’argument des conservateurs me dépasse, tout comme leurs tentatives de convaincre les Canadiens qu’ils sont les plus grands défenseurs des taxes et qu’ils donnent des allégements plus nombreux aux Canadiens. En fin de compte, quand il s’agit de voter, que font-ils? Ils votent contre.
Maintenant que Stephen Harper n'est plus premier ministre, les conservateurs nous disent que, même si Stephen Harper ne l'a pas fait, comme conservateurs, ils pensent que les libéraux devraient le faire. Pourquoi Stephen Harper ne l'a-t-il pas fait?
Ensuite, ils parlent de l'Accord de Paris. S'il y a un sujet qui montre bien à quel point le Parti Conservateur du Canada est déconnecté de la population canadienne, c'est bien celui de la tarification du carbone. Des représentants de gouvernements de partout dans le monde sont allés à Paris. Cela comprend des représentants de toutes les allégeances politiques, notamment des progressistes-conservateurs, des néo-démocrates, des libéraux. Au Canada, à leur retour, ces gens ont eu une idée. Ici, au Canada, nous travaillons avec un groupe de provinces et de territoires. Exception faite d'une province, la Saskatchewan, tout le monde s'est entendu pour dire que le moment était venu d'imposer un prix sur le carbone. Pourquoi? Parce que nous écoutons ce que les Canadiens nous disent. Même en Alberta, il y avait un prix sur le carbone. C'est l'engagement que le gouvernement a pris.
En gros, il n'y a que le Parti conservateur à Ottawa qui pense que les Canadiens ont tort, que nous n'avons pas à nous soucier de l'environnement. Pour parler sans ambages, il est possible que le Parti conservateur, qui se trouve sur cette île...
À l'ordre. Je demande aux députés de s'abstenir de faire des commentaires. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre peut reprendre son intervention.
Monsieur le Président, j'apprécie cette interruption. Il y a tellement d'opposants de l'autre côté et c'est une des façons dont ils se justifient. Plusieurs de ces députés croient encore que l'on n'a pas à s'inquiéter des changements climatiques, que l'empreinte environnementale du Canada est très faible contrairement aux autres pays, et que l'on n'a aucune responsabilité à cet égard. La grande majorité des Canadiens ne seraient pas du tout d'accord avec cela. Le Canada doit non seulement faire ce qui s'impose, mais également faire preuve de leadership à l'échelle internationale. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens de la part du gouvernement. Il semblerait que seuls les conservateurs nient les changements climatiques.
Je veux soulever deux points. La première est l'idée selon laquelle fixer un prix sur le carbone va détruire l'économie canadienne. L'intervenante précédente a dit que cela détruirait l'économie mondiale. La Colombie-Britannique est l'une des provinces les plus progressistes du Canada en matière de croissance économique. Il serait difficile de trouver une autre province qui ait réussi aussi bien que la Colombie-Britannique en matière d'économie. Or, elle a un prix sur le carbone depuis 10 ans. Cette façon qu'ont les conservateurs d'entretenir la peur est simplement inacceptable. Ils ne veulent surtout pas que les faits les empêchent de tenir des propos alarmistes.
La députée a dit que seulement les conservateurs se souciaient de l'Alberta et de l'industrie pétrolière. Qu'a fait Stephen Harper pour l'industrie pétrolière? Même pas un pouce de pipeline vers les côtes n'a été construit sous le gouvernement Harper. Au cours des deniers 18 mois, nous avons mis en place un processus et approuvé deux projets de pipeline qui vont créer des milliers d'emplois pour tous les Canadiens. Ce sont toutes les régions du pays qui vont en profiter.
Les Canadiens ont enfin un gouvernement qui collabore avec les provinces pour faire avancer les choses. C'est ce qui nous permettra d'obtenir les résultats que veulent les Canadiens. Nous allons travailler fort pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous allons finir par avoir davantage d'emplois et un environnement plus sain. Il reste encore tant de choses à venir.
Il restera deux minutes et demie au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24,
Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-24. À son arrivée au pouvoir, en novembre 2015, le premier ministre a formé un Cabinet paritaire dont tous les membres sont égaux et qui est axé sur la production de résultats pour les Canadiens.
Les modifications proposées à la Loi sur les traitements respectent l'engagement du premier ministre à présenter une mesure législative pour officialiser l'égalité entre les membres de son équipe ministérielle. C'est exactement ce que fait le projet de loi en transformant dans la Loi sur les traitements les cinq postes de ministre d'État en postes de ministre et en ajoutant trois postes sans titre, pour un total de huit nouveaux postes. Pour compenser la hausse du nombre de postes, le projet de loi élimine les six postes de ministre responsable du développement régional.
Certains détracteurs du projet de loi ont laissé entendre que l'élimination des postes de ministre responsable du développement régional représente la première étape du démantèlement des organismes de développement régional. Ce n'est tout simplement pas le cas. Le gouvernement est résolu à appuyer et promouvoir le développement économique partout au Canada. Le projet de loi ne modifierait aucunement les lois et les décrets qui créent les organismes de développement régional. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique continuera d'être responsable de tous les organismes de développement régional.
Le gouvernement a pour priorité de faire croître l'économie et de renforcer la classe moyenne. Les organismes de développement régional sont des partenaires essentiels de mise à exécution du plan du gouvernement visant à favoriser la croissance économique au moyen de l'innovation. Ils comprennent les besoins uniques de chaque région ainsi que les occasions de développement et de diversification économiques.
Je vais donner quelques exemples de la manière dont les organismes de développement régional travaillent pour faire croître la classe moyenne dans toutes les régions du pays.
Nous collaborons avec nos partenaires régionaux du Canada atlantique exactement à cette fin. Nous reconnaissons que le Canada atlantique possède des avantages concurrentiels pouvant apporter de nouvelles occasions de croissance économique. La région est le berceau d'excellentes idées, d'excellents produits, de grands innovateurs et d'une forte détermination à réussir.
L'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que ses collègues du Cabinet et les premiers ministres des quatre provinces atlantiques, ont annoncé conjointement l'an dernier le lancement de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. De concert avec les 32 députés du Canada atlantique, cette stratégie panatlantique et pangouvernementale guidera la prise de mesures ciblées pour stimuler l'économie du Canada atlantique. Elle appuiera à la fois les industries novatrices et primaires et augmentera les occasions d'emploi pour les Canadiens de l'Atlantique.
Ce partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces est sans précédent. Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements des quatre provinces en vue de bâtir un avenir économique dynamique pour le Canada atlantique. La Stratégie de croissance pour l'Atlantique stimulera la croissance économique régionale en mettant en place des mesures ciblées fondées sur les faits dans les cinq secteurs prioritaires suivants: la main-d'oeuvre qualifiée et l'immigration; l'innovation; la croissance propre et les changements climatiques; le commerce, et finalement, l'investissement.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique contiendra des mesures audacieuses, y compris un projet pilote en matière d'immigration d'une durée de trois ans dont l'objectif sera de relever les défis uniques du marché du travail du Canada atlantique. Ce projet pilote contribuera à mieux répondre aux besoins des employeurs locaux grâce aux compétences des immigrants, tout en attirant et en gardant davantage les nouveaux arrivants au Canada atlantique.
La Stratégie de croissance pour l'Atlantique diffère d'autres initiatives déjà lancées en raison de notre grand engagement à l'égard de la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux à l'échelle panatlantique. Cette collaboration doit permettre des investissements stratégiques et des mesures visant à générer une croissance propre et inclusive à long terme, à créer des emplois et à transformer le Canada atlantique en économie dynamique fondée sur le savoir. Nous prenons des mesures ciblées et audacieuses pour stimuler l'économie.
Ce n'est là qu'un exemple de la manière dont les organismes de développement régional renforcent la capacité du gouvernement à soutenir l'innovation et la croissance inclusive dans chaque région du pays.
Au Québec, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a achevé la mise en oeuvre de sa vaste stratégie d'engagement de 2016 avec le lancement de son nouveau plan stratégique de 2016 pour les cinq prochaines années. Le plan stratégique de l'Agence de développement économique est harmonisé avec le plan pour l'innovation et les compétences, afin de faire ce qui suit: soutenir les entreprises novatrices en croissance qui génèrent des emplois de haute qualité, en particulier pour les gens de la classe moyenne; soutenir des entreprises et des régions dans le cadre du développement et de l'adoption de nouvelles technologies dans une économie axée sur la croissance propre; soutenir les villes afin d'encourager la diversification économique du point de vue de la croissance inclusive en ce qui concerne les groupes minoritaires; et enfin, favoriser la participation des Autochtones à la croissance économique du Québec en appuyant l'entrepreneuriat et l'innovation sociale.
La réussite du plan se mesurera et sera jugée à l'aune de sa capacité à contribuer directement aux objectifs du Plan pour l'innovation et les compétences. Elle sera évaluée au moyen d'indicateurs comprenant, entre autres, les taux d'emploi, la transformation numérique, la croissance des entreprises, les exportations, l'adoption de technologies propres et la capacité d'obtenir des capitaux privés et des investissements étrangers directs.
Plus récemment, l'honorable Navdeep Bains était à Sudbury pour annoncer le lancement de la Stratégie pour la prospérité du Nord de l'Ontario, notre plus récente mesure pour...
À l'ordre. C'est la deuxième fois. Il y a eu un peu de grabuge la première fois et j'ai laissé faire, mais je rappelle au député qu'il doit désigner les autres députés par leur titre ou leur circonscription.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Monsieur le Président, l'approche ciblée de cette stratégie aidera la région du Nord de l'Ontario à prospérer. Elle mettra à contribution les possibilités qu'offrent les secteurs émergents pour créer des entreprises et des emplois pour les habitants du Nord de la province. Cette stratégie mettra aussi l'accent sur la collaboration avec les communautés autochtones pour favoriser leur croissance. Surtout, cette stratégie sera élaborée en collaboration avec tous les leaders communautaires et les leaders du milieu des affaires du Nord de l'Ontario et de la province.
Dans les quatre provinces de l'Ouest, les activités de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada sont guidées par le Plan pour l'innovation et les compétences pour deux priorités stratégiques du ministère, à savoir l'innovation et une croissance économique inclusive, harmonisant ainsi les priorités de l'Ouest avec les priorités fédérales. Le ministère aborde ces priorités de plusieurs manières différentes. Les investissements stratégiques du ministère dans l'Ouest ciblent les secteurs en croissance et émergents, comme ceux de l'énergie, de l'information et des communications, des technologies, des sciences de la vie, de l'aérospatiale, de l'agroalimentaire et de la fabrication de pointe.
Par l'intermédiaire de l'Initiative d'innovation dans l'Ouest, le ministère investit dans des entreprises pour les aider à développer des produits, des processus et des services destinés au marché de l'Ouest canadien et au marché mondial. Depuis 2014, le ministère a investi près de 97 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative d'innovation dans l'Ouest et il s'attend à créer plus de 1 600 emplois dans l'Ouest.
Le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest fait des investissements stratégiques dans des initiatives menées par des organismes à but non lucratif qui renforcent l'économie de l'Ouest canadien.
Dans le but de créer des débouchés, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada se réunit avec des intervenants de l'Ouest pour identifier des possibilités de collaboration destinées à favoriser le développement économique. Ils peuvent ainsi très bien comprendre les facteurs particuliers dont il faut tenir compte pour atteindre les objectifs en matière de diversification au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique, ainsi que leurs vastes perspectives régionales.
En outre, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada appuie activement la participation inclusive dans l'économie. Par exemple, par l'entremise du Réseau de services aux entreprises de l'Ouest canadien, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada fournit aux propriétaires de PME, dont des Autochtones, des femmes, des francophones, des personnes handicapées et des habitants du milieu rural, des services et des ressources pour les aider à prospérer et à faire croître leurs entreprises.
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada est une entité souple, qui a montré sa capacité de réaction en dirigeant l'intervention fédérale lors des incendies de forêt survenus à Fort McMurray en 2016. Il met en oeuvre des programmes uniques, dont le Programme de soutien au secteur des plaques de plâtre, et il agit à titre d’agent d’exécution à l’appui d’autres initiatives fédérales, comme l’Initiative sur les partenariats stratégiques d’AANC, qui favorise la participation des Autochtones au développement économique.
Par l'entremise des organismes de développement régional, le gouvernement investit plus de 1 milliard de dollars par année pour soutenir la croissance des entreprises et des collectivités dans toutes les régions du pays, afin de créer une économie innovatrice, propre et inclusive. Les organismes de développement régional comprennent les besoins uniques de chacune des régions, ainsi que les possibilités de développement et de diversification économiques.
Ces stratégies régionales ne représentent que quelques exemples de la façon dont les organismes de développement régional travaillent sans relâche pour le Canada.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député mentionner Nord de l'Ontario, les Maritimes, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest. Il a peut-être aussi fait référence à FedDev Ontario sans que je l'entende. Il s'agit d'une autre agence de développement économique très importante. J'ai été témoin personnellement des résultats extraordinaires que peut produire l'un de ces groupes régionaux. Ils savent ce qui se passe sur le terrain et connaissent les besoins de la région.
On voit clairement que les libéraux transfèrent des pouvoirs considérables et confient la prise de décision à un ministre surchargé de travail et à des fonctionnaires non élus. Même le groupe de travail libéral l'a admis:
Une période de quatre ou cinq mois peut représenter une éternité, notamment pour une entreprise en démarrage. Suite à l'approbation de la demande, la finalisation de l'accord de contribution connexe peut prendre de deux à douze mois, ce qui nuit encore davantage au succès d'une occasion d'affaires.
Il est évident qu'en raison de l'approche centralisée adoptée par le gouvernement, les besoins particuliers des régions ne seront pas pris en considération et le processus ralentira inutilement le transfert de fonds aux entreprises en démarrage, lesquelles en ont vraiment besoin.
Je me demande pourquoi le député et son parti insistent tant pour ralentir le processus.
Monsieur le Président, si les ministres d'État de l'ancien gouvernement conservateur étaient si merveilleux, pourquoi avons-nous donc hérité d'une aussi piètre situation?
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y avait des problèmes partout. Dans les provinces de l'Atlantique, ces problèmes existaient depuis longtemps. Nous avons réussi à les régler, et les choses vont beaucoup mieux, maintenant, dans cette région. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique aussi se porte mieux et permet vraiment de répondre aux besoins des gens de la région.
Voilà ma réponse.
Monsieur le Président, disons les choses crûment: de tous les députés libéraux de l'Atlantique, personne n'a suffisamment à coeur les intérêts des gens de l'Atlantique pour avoir droit au titre de ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
C'est dur à admettre. Je suis très surpris que les députés libéraux de l'Atlantique ne se battent pas pour leur région et qu'ils n'exigent pas que les besoins particuliers de la région des Maritimes soient considérés comme prioritaires.
Monsieur le Président, en tout, dans la région de l'Atlantique, les libéraux comptent 32 députés extrêmement compétents qui savent défendre leur région. Il n'y a pas un jour qui se passe sans que j'entende parler du Canada atlantique dans les corridors et dans les assemblées du caucus libéral.
Pour ce qui est de défendre leur région, ce sont des modèles à suivre.
Monsieur le Président, j'ai eu l'insigne honneur d'occuper la fonction de secrétaire parlementaire pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. J'ai donc pu constater à quel point une organisation peut intervenir efficacement et rapidement en exerçant un leadership à l'échelle régionale.
Le problème, c'est que, lorsque des propositions et des suggestions doivent passer par un autre intermédiaire, en l'occurrence un ministre qui vient de la région de Toronto, on perd une partie de cette faculté d'adaptation sur le terrain. En tant que députée d'une province de l'Ouest, je pense que le député devrait avoir honte d'appuyer une structure qui nuit à la capacité de prendre des décisions de façon dynamique à l'échelle locale.
Monsieur le Président, je suis loin d'avoir honte.
Au cours de ma carrière, j'ai ouvert 140 restaurants. Je sais donc que le leadership peut s'exercer de différentes façons. Ce n'est pas parce qu'on fait les choses d'une façon que c'est forcément la meilleure approche. En tant que député, je me penche constamment sur le développement économique de l'Ouest. Nous pouvons communiquer l'information pertinente. Le leadership prend toutes sortes de formes.
Monsieur le Président, encore une fois, ce que j'entends dans cette enceinte aujourd'hui reflète à quel point les députés d'en face sont déconnectés de la réalité du Canada atlantique.
Nous avons fait valoir de manière très efficace les priorités qui nous tiennent à coeur et dont nous parlent les gens que nous représentons. D'ailleurs, pas plus tard qu'aujourd'hui, nous avons vivement dénoncé ce qui est arrivé au comité de l'immigration, c'est-à-dire les manoeuvres d'obstruction et le mépris envers les témoins qui sont venus témoigner pour nous aider à développer l'économie du Canada atlantique.
Monsieur le Président, je me ferai l'écho des observations de ma collègue. Ce qui se passe à la Chambre et en comité est honteux, selon moi, parce que nous avons beaucoup de travail à faire. Lorsque des partis se livrent à des manoeuvres partisanes, ce sont les personnes de nos circonscriptions qui en paient le prix. Nous devons absolument mieux collaborer. Nous sommes ici pour travailler. Je suis ici pour me mettre à la tâche et non pour jouer à de petits jeux.
Je fais mon travail en tendant la main aux gens de ma région et à des personnes qui changent les choses, comme les fonctionnaires de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
Monsieur le Président, je remarque que le député, dans son discours, a expliqué en profondeur les responsabilités de chaque organisme de développement économique. Cependant, ce qui a été complètement escamoté, c'est le fait que la mesure législative créera trois postes de ministre fantôme. Je me demande si le député pourrait nous parler de ce que ces trois postes pourraient être et de comment les libéraux peuvent justifier la présentation d'un projet de loi doté d'une intention aussi vague.
Monsieur le Président, je reconnais bien là le style de l'autre côté: pourquoi parler des grandes réalisations ou des enjeux importants quand on peut se concentrer sur des éléments qui ne changent rien?
En effet, le gouvernement a créé trois autres postes ministériels pour plus tard, mais cet élément n'enlève rien à l'objectif de la mesure législative. En 2015, nous avons annoncé la parité du Cabinet, et la mesure législative réglera la question afin que tous les ministres soient égaux, une fois pour toutes. Nous ne faisons pas de distinction entre les ministres de second rang et les ministres de premier rang. Nous mettons l'accent sur une équipe. C'est ce que progresser signifie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais juste demander à mon collègue s'il est conscient que le rôle de l'opposition, qui ne contrôle pas le programme législatif, est de parfaire les projets de loi et de faire en sorte de mettre la lumière sur les problèmes qui sont compris dans ce projet de loi.
Quand on me parle de travail égal et de salaire égal, j'en suis, mais très certainement, ce n'est pas ce que le projet de loi nous propose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de sa question. Je m'excuse, je vais lui répondre en anglais.
[Traduction]
Il y a une différence entre une opposition qui s'oppose et une opposition qui fait de l'obstruction. Lorsque je pense au temps que la Chambre a pris pour régler une question qui portait sur une personne qui montait dans un autobus et qui en descendait alors que nous aurions dû débattre du budget, par exemple, j'ai bien du mal à comprendre.
Tant d'événements au pays méritent notre attention; pourtant, nous choisissons de mettre l'accent sur des questions qui n'aident pas nos concitoyens et qui n'ont aucune incidence sur les gens à l'extérieur de la Chambre. Nous discutons dans cette enceinte, mais la population du Canada s'attend à ce que nous parlions en son nom.
[Français]
Avant de reprendre le débat, j'aimerais informer les honorables députés qu'il y eu plus de cinq heures de débats autour des discours. En conséquence, toutes les interventions qui suivront seront limitées à 10 minutes pour les discours et à cinq minutes pour les questions et commentaires.
Nous reprenons le débat, et l'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part au débat. Je suis déçue de ne pas disposer d'une période de 20 minutes, mais je tenterai de résumer avec précision, en 10 minutes, mes préoccupations au sujet du projet de loi à l'étude.
Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, se concentre sur trois aspects. Je parlerai brièvement des deux premiers, puis je m'attarderai probablement davantage sur mon principal sujet de préoccupation.
Le projet de loi à l'étude créerait huit postes de ministres. Je reviendrai plus tard sur les cinq postes de ministres d'État, mais parlons tout d'abord des trois postes de ministres fantômes. J'invite les députés à s'imaginer qu'ils siègent au conseil d'administration d'une grande société, par exemple Nortel. Le PDG présente une proposition selon laquelle l'entreprise a besoin d'un nombre x de vice-présidents, dont un vice-président des finances et un vice-président des ressources humaines, ainsi que de trois autres vice-présidents, dont le PDG n'est toutefois pas en mesure de décrire les fonctions ou les tâches. Comment les députés croient-ils qu'un actionnaire ou un membre du conseil d'administration réagirait à pareille proposition? Ils diraient au PDG de retourner faire ses devoirs, puis de revenir fournir au conseil la description de ces trois postes et une analyse détaillée expliquant pourquoi ils sont nécessaires, les buts visés et les tâches qu'accompliraient ces personnes. Il serait inconcevable pour n'importe quelle organisation — sauf, peut-être, un gouvernement fédéral libéral — de créer trois postes fantômes.
Le problème ne se résume pas juste au fait qu'on crée des postes fantômes. C'est que ces ministères seront aussi dotés d'un budget. Quand un député est nommé ministre, il obtient des fonds supplémentaires. Pour les trois postes en question, on parle probablement d'un quart de millions de dollars, plus les dépenses connexes, comme la limousine, les chauffeurs, les bureaux. Bref, à elle seule, cette petite disposition coûtera probablement plus de 1 million de dollars, et les libéraux refusent de nous révéler de quoi il retourne exactement. C'est tout simplement inexcusable, et si les députés d'en face votent en faveur d'une dépense de 1 million de dollars ou d'une structure qui coûtera 1 million de dollars, ils devraient avoir honte. Le gouvernement a déjà des tendances dépensières, mais il ne voit aucun problème à saisir la Chambre d'une mesure législative qui coûtera probablement plus de 1 million de dollars sous prétexte qu'il doit grossir les rangs du Cabinet ou qu'il est incapable de dire à quoi serviront ces postes fantômes. Les députés libéraux d'arrière-ban devraient aller voir leurs dirigeants et leur demander des comptes. C'est ridicule.
L'autre point dont mes collègues ont déjà parlé — en tout cas dont le député qui m'a précédée a parlé —, c'est le regroupement des agences régionales de développement économique. Dans un pays aussi vaste que le Canada, le gouvernement doit parfois composer avec des réalités géographiques et autres qui varient énormément d'une région à l'autre. Les députés qui ont déjà eu le privilège de parcourir le pays d'un océan à l'autre savent de quoi je parle. Certaines des responsabilités qui incombent au gouvernement doivent être centralisées, parce que certaines fonctions sont mieux remplies quand elles sont confiées à un ministre qui représente l'ensemble du Canada. Je pense par exemple à la défense, mais il y a de nombreux autres exemples. Or, il en va autrement des agences de développement économique. De relativement petite taille, elles étaient doté d'un budget relativement modeste et elles étaient structurées de manière à pouvoir s'adapter facilement et rapidement à la culture et aux besoins des régions qu'elles desservaient. Comme les députés peuvent facilement se l'imaginer, les défis que doivent relever les habitants des Maritimes sont très différents de ceux qui habitent en Colombie-Britannique, ou alors près des champs pétrolifères de l'Alberta.
Nous ne voyons toujours pas comment un ministre de Toronto déjà bien occupé par un portefeuille très important pourra accorder l'attention nécessaire à la prise de décisions rapides et adaptées aux besoins. Je ne suis pas convaincue que ce changement structurel permettra d'améliorer l'efficacité des organismes de développement régional et les services qu'ils offrent. Je le répète, un ministre de Toronto ne pourra pas connaître tout le contexte.
Les libéraux ont dit à quel point ils sont fiers du travail accompli auprès des communautés des Premières Nations. Les gens de Toronto ne peuvent pas avoir une aussi bonne connaissance de ces questions qu'un ministre de la Colombie-Britannique, qui visite régulièrement ces communautés et comprend leur réalité et qui connaît peut-être certains des défis qu'elles doivent relever et des possibilités qui s'offrent à elles. Je le répète, un ministre d'une région urbaine, si efficace qu'il soit, aurait de la difficulté à comprendre ces enjeux. Je suis donc en désaccord avec cette partie du projet de loi.
La partie que je désapprouve le plus est cependant celle qui fait de tous les postes de ministre d'État des postes de ministre de premier rang. Je vais aborder cette question plus en détail.
Je reviens avec un exemple de la façon dont les choses se passent à l'extérieur de la bulle du Parlement. Lorsque vient le temps d'établir le régime de rémunération d'un employé, il faut tenir compte de ses responsabilités. Ces responsabilités comprennent le type de décisions qu'il doit prendre, le genre d'effectif qu'il doit superviser et le genre de budget dont il est responsable. Cette méthode s'applique à presque tous les exemples auxquels je peux penser dans la fonction publique.
Dans le domaine des soins de santé en Colombie-Britannique, il existe un processus au sein de la fonction publique. On utilise un système pour analyser les responsabilités liées au poste afin de déterminer le salaire. Cela me semble raisonnable. Je crois qu'on se sert couramment de ce processus dans le secteur public.
Jetons un coup d'oeil à ce que font les ministres.
Les libéraux vont transformer de nombreux postes en postes de ministre de premier rang, que je passerai en revue. Cependant, le ministre de la Défense nationale est responsable des forces armées et du ministère de la Défense nationale. Il est appelé à remplir trois fonctions principales: protéger le Canada et défendre sa souveraineté; défendre l'Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis, l'allié le plus proche du Canada; et contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Il disposait d'un budget de 18,7 milliards de dollars sur trois ans. Les dépenses prévues sont toutefois appelées à croître énormément. Il y a 22 000 personnes qui relèvent de lui.
Comparons maintenant cela au poste de ministre des Institutions démocratiques. Je ne dis pas que ce ministre n'a pas de responsabilités à remplir. Il s'agit d'un poste important, car il permet d'examiner l'état de notre système démocratique. Or, il ne possède pas un énorme budget. Le titulaire du poste n'a pas d'énormes effectifs qui relèvent de lui. En toute franchise, il est impensable de croire qu'il obtiendrait automatiquement une importante augmentation de son budget. Ce serait illogique.
Toutefois, quand le premier ministre a assermenté, avec grande fierté, les membres de son Cabinet, il a affirmé qu'il s'agissait d'un Cabinet paritaire. Puis, quelqu'un lui a dit que, même si le Cabinet était effectivement paritaire, cinq de ses membres étaient des ministres de second rang, et que ces membres étaient tous des femmes. Afin de régler le problème, il a décidé d'en faire des ministres de premier rang.
Il y aurait eu d'autres moyens de résoudre ce problème qui auraient été raisonnables et appropriés. Par exemple, le premier ministre aurait pu nommer un homme aux postes de ministre des Institutions démocratiques et de ministre des Sciences. Cela lui aurait permis d'avoir son Cabinet paritaire sans créer de nouveaux postes pour les ministres d'État. Cette situation est extrêmement alambiquée et confuse.
Les écarts de financement ont été palliés par des hausses de salaire. C'est sans compter les ministres qui ont estimé qu'ils devaient dépenser plus de 1 million de dollars pour rénover leur bureau. Cela montre encore une fois que l'actuel premier ministre ne se soucie aucunement de l'argent des contribuables. C'est inexcusable.
Le projet de loi C-24 comporte de très graves lacunes, et il est extrêmement irresponsable. J'espère que la plupart des députés voteront contre cette mesure.
Monsieur le Président, la députée a parlé du ministre de Toronto qui n'est pas en mesure de défendre les intérêts de sa circonscription. Elle a donné l'exemple de la Colombie-Britannique et du fait que ce ministre n'est pas au courant des difficultés auxquelles se heurtent les gens là-bas.
Je viens de Whitby. De nombreux députés représentent des circonscriptions de la taille de petits pays. Dans ce contexte, il faut écouter ce que les habitants de ces circonscriptions ont à dire. J'écoute les citoyens ayant un handicap. J'écoute les agriculteurs. J'écoute tous les citoyens qui souhaitent me parler. Je fais part à la Chambre des préoccupations de ces citoyens. Les ministres écoutent les citoyens des différentes régions du Canada et font part de leurs préoccupations à la Chambre, tout comme je le fais.
La députée d'en face n'est-elle pas d'accord pour dire qu'elle dispose elle aussi de cette capacité?
Monsieur le Président, la députée vient de prouver ce que je disais. Elle représente justement une région immense. Je suis certaine qu'elle déploie de grands efforts pour comprendre les points de vue des habitants de sa circonscription.
Il y a 338 circonscriptions dans ce pays. Il y a de nombreuses régions différentes. Nous prétendons tout simplement qu'il est préférable de laisser à un ministre qui connaît bien une région le soin de comprendre les enjeux dans cette région et de prendre des décisions s'y rapportant. Personne ne peut être un expert dans tous les domaines. Il est parfois utile d'être représenté par quelqu'un qui connaît la situation dans notre région.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, que j'ai écouté avec attention et dont je partage de grands pans.
Dans l'approche soi-disant féministe du gouvernement libéral, le projet de loi C-24 n'est-il pas en train d'ajouter l'insulte à l'injure? L'injure, c'est dire qu'on va confiner les femmes à des rôles de ministres d'État. L'insulte, c'est leur dire de ne pas venir parler de leurs compétences ou du reste, qu'on va leur donner le même salaire que les ministres pour se débarrasser de la question.
Or hommes et femmes ont des compétences reconnues, capables d'avoir des postes de ministre d'État ou de ministre, et c'est avec la responsabilité du travail que vient le salaire. J'ai donc l'impression qu'on en train de maquiller quelque chose. Si cela m'était arrivé, cela ne me ferai pas nécessairement plaisir d'avoir un salaire plus important pour une responsabilité équivalente, que l'on ne souhaite pas me confier.
[Traduction]
Je suis absolument d'accord, monsieur le Président. Je serais insultée si je croyais que la seule raison pour laquelle j'étais ministre était que le gouvernement avait besoin d'atteindre une sorte de quota. Je suis très fière de nos collègues qui occupent les banquettes du premier rang de notre côté. Ils ne sont pas là pour respecter un quota. Ils sont là parce qu'ils sont des personnes compétentes et responsables.
Le premier ministre a souhaité former un Cabinet comptant un nombre égal d'hommes et de femmes, et c'est très bien. Toutefois, il n'y avait aucune raison de ne pas nommer d'hommes à ces postes de ministre d'État. Le premier ministre aurait eu ses deux ministres d'État et je ne sais combien de ministres. Au lieu de cela, il a nommé cinq femmes à ces postes, puis s'est trouvé dans l'embarras quand les gens ont souligné que faire ainsi ne respectait pas le principe d'égalité des sexes.
Nous nous retrouverons à payer bien plus d'un million de dollars pour régler les problèmes créés par les promesses que le premier ministre a rompues.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le million de dollars, la députée pourrait-elle expliquer pourquoi le Cabinet de Stephen Harper comptait 40 ministres, alors que celui du gouvernement actuel n'en compte que 30? Le gouvernement actuel croit que tous les ministres du Cabinet sont égaux. Le gouvernement précédent avait quant à lui 40 ministres dans son Cabinet, et ceux-ci n'étaient pas tous égaux. Comment la députée peut-elle justifier cela?
Monsieur le Président, le député ne semble pas avoir écouté mon discours. J'ai parlé de la façon dont les entreprises ordinaires, et même la fonction publique, déterminent les salaires. Elles déterminent les salaires en fonction des responsabilités des poste, en tenant compte de leur budget. C'est tout à fait raisonnable, et il en est ainsi depuis de nombreuses années. On reconnaît que les ministres d'État occupent un rôle, et les ministres en occupent un autre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à ce sujet ce soir. En effet, j'étais ce matin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires où nous avons reçu le président du Conseil du Trésor pour lui poser des questions, entre autres, sur l'utilisation des crédits 1 c. Depuis le 4 novembre 2015, on utilise les crédits 1 c pour répondre à l'augmentation des salaires des ministres d'État, afin qu'ils aient le même salaire que les ministres à portefeuille qui ont des sous-ministres et des centaines de bureaucrates qui sont là pour les servir.
Je vais expliquer plus tard pourquoi cela préoccupe le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales de l'autre Chambre.
Je suis de plus en plus découragé par ce gouvernement, parce qu'il me semble qu'aujourd'hui à la Chambre, on ne devrait pas parler de ce projet de loi C-24 qui vise à réparer une chimère du gouvernement libéral. On devrait plutôt parler du devoir des citoyens, soit ce qu'on peut faire pour notre patrie, ce qu'on peut faire demain matin pour améliorer notre communauté, ce qu'on peut faire pour honorer davantage les hommes et les femmes en uniforme, et comment on peut servir la patrie en tant qu'individus.
On peut parler d'équité régionale. En effet, le projet de loi C-24 vise ce genre de discussions, puisque les libéraux ont décidé d'abolir le poste des ministres qui représentent diverses régions économiques au Canada, soit celles de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies, de la Colombie-Britannique et des Territoires.
On pourrait aussi parler de la création de la richesse. Le gouvernement libéral aime se gargariser en parlant de son objectif visant à assurer le bien-être de la classe moyenne. J'ai un problème avec cela, car on devrait plutôt parler de vouloir améliorer la situation de tous les Canadiens. J'ignore pourquoi le gouvernement s'entête à ne parler que d'une seule classe au lieu de parler de tous les Canadiens. Ce que j'aimais chez le très honorable M. Harper, c'est qu'il parlait toujours de toutes les familles canadiennes. Son objectif n'était pas de parler d'une seule classe sociale.
Cela étant dit, en raison de ma fonction, je dois m'opposer à ce projet de loi. Ainsi, au lieu de parler de devoir des citoyens et du service à la patrie, je vais parler du projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 veut élever des ministres d'État, dont certains n'ont ni portefeuille ni de ministère. On veut leur donner le même statut que les ministres qui ont des ministères, des sous-ministres, des milliers de fonctionnaires, des équipes de centaines de fonctionnaires, en plus de bâtiments pour les loger. On parle de véritables ministères, par exemple, les ministères de la Défense nationale, des Services publics et de l'Approvisionnement, des Transports et la liste continue. Il y a environ 25 véritables ministères.
On veut donner à ces personnes, qui n'ont ni chauffeur ni vraies responsabilités, le même salaire que celui d'un ministre traditionnel du Cabinet. C'est paradoxal.
En outre, le projet de loi C-24 prévoit la création de huit nouveaux postes de ministre, dont trois ministres « mystères », dont on ne connaît pas encore ni les fonctions, ni les objectifs, ni les responsabilités. On connaît cependant leur couleur: ils seront des libéraux. Le projet de loi élimine les postes des six ministres qui représentaient les régions. On a maintenant seulement un ministre et il représente Toronto qui compte 7 millions d'habitants. C'est énorme et c'est une grande responsabilité. C'est lui qui représente maintenant, par exemple, le peuple acadien et la péninsule acadienne concernant leurs préoccupations au sujet de la pêche du homard et du crabe. C'est vraiment paradoxal.
Qui plus est, le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur les traitements, et c'est bien de vouloir le faire. En fait, le gouvernement veut réparer une erreur sur le plan de la jurisprudence parlementaire, c'est-à-dire une erreur qu'ils font à contre-courant de la jurisprudence parlementaire.
Le très honorable sénateur M. Smith, qui est le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales au Sénat, a communiqué avec moi pour me faire part du problème, afin que je puisse en parler au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. En fait, le gouvernement utilise le budget supplémentaire des dépenses pour payer le salaire supplémentaire des ministres d'État, alors que la jurisprudence parlementaire nous dit qu'il y a trois raisons pour lesquelles il ne faut pas agir ainsi.
Par exemple, dans l'ouvrage de Beauchesne, au paragraphe 935, on se réfère à la page 8601 des Débats du 25 mars 1981:
On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative.
Puis, au paragraphe 937, on se réfère à la page 10546 des Débats du 12 juin 1981:
Le gouvernement ne peut pas usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes.
C'est ce que le gouvernement tente de faire aujourd'hui. Il tente d'obtenir une autorisation de notre part au moyen de la Loi sur les traitements. Finalement, au paragraphe 941, on se reporte aux pages 94 et 95 des Débats du 5 février 1973:
S'il arrive qu'un poste de budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant la que dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.
La jurisprudence parlementaire nous dit donc que les ministres d'État du Cabinet du premier ministre n'auraient pas dû bénéficier d'une augmentation salariale depuis le 4 novembre 2015. Ils auraient dû l'avoir, en bonne et due forme, dès l'adoption du projet de loi C-24. D'ailleurs, celui-ci ne sera pas adopté par nous, les conservateurs, mais par les libéraux, qui forment la majorité. Grand bien leur fasse!
Noir sur blanc, les sénateurs ont écrit ceci:
Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d'amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Il y a donc un comité du Sénat qui se penche sur ces questions depuis plusieurs mois et qui s'en préoccupe davantage que la Chambre des communes.
Quand on parle de parité, les libéraux aiment mettre en place des politiques gouvernementales qui siéent à leur énoncé idéologique et à leur vision du monde, mais il y a peut-être des conséquences inattendues à certaines de leurs actions qu'ils n'arrivent pas à observer, tellement ils sont aveuglés par leur idéologie.
Ils disent vouloir amener la parité au sein du Cabinet, mais après plus ample réflexion, j'ai constaté que cela pourrait avoir une conséquence inattendue très déplorable. Si on dit que le Cabinet est majoritaire, on peut en déduire qu'il n'y aura jamais de Cabinet formé d'une majorité de femmes. Pourtant, au cours des 150 dernières années, le Cabinet était composé d'une majorité d'hommes à maintes reprises. Maintenant, on dit aux femmes qu'elles ne formeront jamais une majorité au sein du Cabinet, et ce, peu importe leurs compétences, leurs convictions et leurs forces sur le terrain politique. Non, ce sera la parité, 50-50.
Je pourrais même ajouter qu'en faisant cela, on s'assure qu'il n'y aura jamais moins de 50 % d'hommes au sein du Cabinet. C'est paradoxal. On dit cela pour sauvegarder et agrandir les droits des femmes, mais en réalité, lorsqu'on fait une réflexion philosophique et politique, on constate que c'est peut-être un moyen de freiner l'avancement des femmes en politique. N'est-ce pas une réflexion intéressante?
Au lieu de parler de la parité du Cabinet, puisque je viens démontrer que c'est une chimère et que cela nuit à l'avancement des femmes au sein du Cabinet, on devrait parler de la parité des peuples fondateurs. C'est cela qui est important, au Canada: les Canadiens français, les Canadiens anglais, le fait que le Québec n'a pas encore signé la Constitution, et le fait que certaines revendications émanent de toutes parts, que ce soit dans l'Ouest, qui aimerait voir certaines réformes, dans les provinces maritimes ou au Québec. On devrait parler de la parité de notre pays sur le plan des cultures anglaise et française et s'assurer que tout un chacun est confortable dans l'environnement constitutionnel. Toutefois, au lieu de cela, on est pris à parler d'un projet de loi qui vise à corriger une erreur qui a été commise sous les auspices d'une idéologie aveuglante.
Ce que je déplore de plus en plus, c'est que ce gouvernement dise être objectif et se baser sur les faits scientifiques.
D'abord, c'est arrogant de dire cela, parce que c'est prétendre que ce n'est pas le cas de celui qui nous fait face. Or, en réalité, les libéraux sont pris eux-même dans des perceptions idéologiques qui les empêchent de constater certaines conséquences importantes de leur projet de loi.
En définitive, je voudrais dire que, nonobstant l'idéologie, les libéraux ne peuvent pas verser aux ministres des salaires augmentés avant que la loi ne soit adoptée, or ils le font depuis 2 ans, et c'est ce qui est grave.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a commencé par dire que nous devrions parler des collectivités, des moyens de les renforcer, des moyens d’assurer l’emploi et de toutes les mesures fantastiques que les collectivités attendent que nous prenions dans cette enceinte. Or, avec tous ceux qui sont ici présents à la Chambre, j’ai passé près d’une semaine à parler d'une question de privilège de deux députés qui n’ont pas pu arriver à l’heure comme tout le monde.
Je me demande comment le député concilie ces deux messages contradictoires, d’un côté la nécessité de tenir un débat sur les collectivités et, de l’autre, le temps gaspillé sur la question de privilège de deux députés qui voulaient être chefs de leur parti et qui ont été incapables d’arriver à l’heure.
Monsieur le Président, La question de privilège existait avant même la création du Canada. Sans le privilège et sans la garantie de pouvoir entrer dans cette enceinte, nous ne pouvons même pas commencer à penser à aider les collectivités. Nous sommes ici avant tout pour représenter nos concitoyens, et la question de privilège ne prend jamais de temps sans raison. Elle est fondamentale. Elle fait partie des conventions. Elle relève de notre histoire et de la grande tradition parlementaire que nous tenons des Britanniques.
Monsieur le Président, pendant combien de jours avons-nous entendu la même rengaine? Pendant cinq jours? Sept? Hier soir, je n'étais pas aussi heureux d'être présent dans cette enceinte que je l'aurais été chez moi avec mon chien. J'ai entendu les députés d'en face rouspéter sans cesse parce qu'ils devaient étudier le projet de loi.
Je me demande si, à la vue de l'ensemble du projet de loi et des autres dispositions que nous essayons d'adopter, le député regrette que tout ce temps ait été perdu à répéter les mêmes arguments sans cesse à propos d'une question de privilège. Aimerait-il pouvoir retrouver une partie du temps perdu afin de débattre du projet de loi comme la Chambre aurait dû le faire lorsque l'occasion lui en était donnée?
Monsieur le Président, en tout respect, je dirais au député qu'il oublie de mentionner que deux de mes collègues du Parti conservateur ont soulevé cette question de privilège parce qu'ils étaient frustrés de voir le gouvernement traiter l'opposition avec mépris.
Avec la motion no 6, les libéraux ont essayé de répéter leur manoeuvre de l'année dernière. Ils ont essayé de réduire le temps de parole. Il arrivait autrefois que chaque député prenne la parole pendant trois heures aux Communes, mais les libéraux se sont dits d'avis qu'un temps de parole de 10 minutes était beaucoup trop long. Les députés ont bien entendu. À quoi bon siéger au Parlement si nous n'avons même pas le droit de nous y exprimer pendant 10 minutes? Voilà ce qui s'est produit.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son vibrant discours et de son engagement envers la démocratie parlementaire. Je pense que s'il avait eu plus de temps, il aurait probablement tenté d'approfondir la question des trois postes de ministre fantômes qui ont été approuvés par le Cabinet. Il n'y a pas de description pour ces postes. Nous n'avons aucune idée de ce que ces ministres vont faire. Il s'agit essentiellement de donner un chèque en blanc au gouvernement. Alors que les déficits ne cessent d'augmenter, les chèques en blanc ne sont pas vraiment un concept qui plaît aux électeurs de ma circonscription.
Je me demande si mon collègue aimerait nous dire ce que les habitants de sa circonscription pensent de l'idée de donner un chèque en blanc à un gouvernement qui nous endette un peu plus chaque jour.
Monsieur le Président, les contribuables de ma circonscription estiment assurément qu'on a déjà donné assez de chèques en blanc aux libéraux.
Notre collègue d'en face a parlé de respect, a dit que nous avions passé trop de temps à débattre une question de privilège. Comment peut-on dire pareille chose? Les libéraux disent qu'ils nous respectent, mais ils nous demandent d'approuver sans question un projet de loi qui permettrait la création de nouveaux ministères dont on ne veut rien nous dire encore. Ils nous demandent de voter sur ce projet de loi, mais ils ne veulent pas nous dire ce qu'il en est au juste. Voilà l'étendue de leur respect pour nous. C'est là le respect dont ils font preuve envers nous depuis deux ans, d'où la situation que nous avons vécue aux mois de mars, d'avril et de mai, d'où la nécessité de séances qui se prolongent jusqu'à minuit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vois beaucoup de députés de l'opposition, mais je ne pense toujours pas qu'il y a quorum en ce moment.
Il semblerait que nous avons le quorum.
Nous allons maintenant reprendre le débat avec le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis déçu d'être ici ce soir, à siéger jusqu'à minuit, à consacrer du temps à un projet de loi comme celui-ci. Je sais que nous avons entendu des commentaires plus tôt comme quoi, si le gouvernement n'était pas allé jusqu'au bout de son programme législatif, c'était la faute de l'opposition, ce qui est complètement absurde.
Le gouvernement a eu tout le temps qu'il voulait pour faire étudier tout son programme législatif, d'autant plus qu'il a un très petit programme. Autant que je sache, le nombre moyen de projets de loi qu'un gouvernement aurait présentés à ce moment-ci durant son mandat serait de 40 ou 45. Nous avons un gouvernement qui en a fait adopter aux alentours de 18. Il n'y a pas beaucoup de travail; pourtant, nous restons ici jusqu'à minuit pour le terminer. Cela me semble un peu absurde.
Je me demandais bien pourquoi une motion sur l'Accord de Paris nous avait été présentée, mais j'ai changé d'idée. J'ai pensé que c'était très utile, en fin de compte, d'avoir une motion sur l'Accord de Paris parce qu'elle a mis en évidence le fait que la position des libéraux et celle des conservateurs sur cet accord étaient exactement les mêmes. Ils ont voté du même bord. J'ai pensé qu'il serait utile que la population sache que les libéraux et les conservateurs ont les mêmes objectifs et la même propension à l'inaction en ce qui concerne l'Accord de Paris. Je vais donc me retenir de dire que cette motion nous a fait perdre du temps. Je pensais vraiment qu'elle allait nous faire perdre du temps, mais je me rétracte et j'affirme qu'elle a été d'une grande utilité.
En ce qui concerne le projet de loi C-24, le projet dont nous sommes saisis ce soir, je dois informer les députés du nombre d'appels, de courriels et de lettres que j'ai reçus à ce sujet des électeurs, soit zéro. Personne dans ma circonscription ne se soucie du projet de loi. Les seules personnes qui s'y intéressent sont des initiés du Parti libéral.
La nécessité de ce projet de loi découle entièrement de la fausse parité créée par le premier ministre dans son Cabinet. S'il voulait vraiment avoir un Cabinet qui assurait la parité ou l'équité entre les hommes et les femmes, il aurait nommé le même nombre d'hommes et de femmes aux postes vraiment importants dans son Cabinet. Au lieu de cela, le premier ministre a créé un problème en nommant principalement des femmes aux postes de ministre de second rang dans son Cabinet. Nous sommes donc maintenant saisis d'un projet de loi qui vise à régler ce problème. La situation me semble absurde.
Pourquoi y a-t-il une différence entre les traitements de différents ministres? À mon avis, cette différence est une bonne chose. Les fonctions d'un ministre de premier rang qui apporte des contributions au Cabinet et qui gère un ministère ne sont pas identiques aux fonctions d'un ministre d'État qui n'est pas chargé d'une gamme complète de programmes et qui ont des responsabilités réduites. Personnellement, je peux vivre avec deux types de traitement pour les gens qui assument deux types de responsabilités puisqu'il s'agit du principe de base de l'équité salariale: un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il est acceptable de payer un salaire différent aux gens qui font un travail différent.
De toute évidence, le problème du premier ministre est qu'il a principalement nommé des femmes aux postes de second rang et des hommes aux postes de premier rang. Par conséquent, son Cabinet n'avait pas l'apparence équitable qu'il était censé avoir. Nous nous retrouvons donc à débattre un projet de loi pendant une séance qui dure jusqu'à minuit pour régler le problème politique du premier ministre.
Comme je l'ai dit, cette question n'intéresse personne dans ma circonscription. Si certains de mes concitoyens nous suivaient à la télé, je suis sûr qu'ils ont maintenant dû changer de chaîne. D'ailleurs, c'est ce que je leur recommande de faire, puisque, selon moi, le projet est une véritable perte de temps parlementaire.
On parle de postes de ministre d'État qui vont devenir des postes de ministre à part entière, soit: le ministre de la Francophonie, le ministre des Sciences, le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées et le ministre de la Condition féminine. Je pense que ce sont tous des postes importants. Toutefois, je ne pense tout simplement pas qu'il s'agit de postes équivalents à ceux des ministres de la Défense nationale, de la Santé ou de la Justice. À mon avis, il y a de vraies différences.
Le projet de loi ne changera rien à la réalité de ces postes. Il n'accordera pas à ces ministres de nouvelles responsabilités se situant au même niveau que celles assumées par les ministres de premier rang. En fait, les libéraux pourraient me persuader d'appuyer le projet de loi si celui-ci disait que le ministre de la Francophonie sera investi de pleins pouvoirs comme ceux confiés à un ministre de premier rang pour qu'ils puissent proposer des mesures au Cabinet, et qu'il aura un véritable ministère à diriger. Toutefois, ce n'est pas le cas.
M. Kevin Lamoureux: Qu'est-ce qui leur manque?
M. Randall Garrison: J'adore me faire chahuter sur cette question, monsieur le Président, car je n'ai pas grand-chose à dire là-dessus. Donc, plus je me ferai chahuter, mieux je me porterai.
Monsieur le Président, une autre chose qui est étrange de ce projet de loi, c'est que libéraux ont inséré un aspect qui me plaît: les ministres des agences de développement économique. Je ne sais pas pourquoi cela se retrouve dans le projet de loi, mais j'imagine que les libéraux devaient trouver quelque chose pour lui donner de la substance.
Malheureusement, le projet de loi éliminerait maintenant les postes de ministres responsables de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, du Développement économique Canada pour les régions du Québec, de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Toutes ces agences doivent s'acquitter de tâches importantes.
Je ne comprends pas du tout cette logique d'éliminer des postes pour en favoriser d'autres. J'imagine que c'est pour cette raison-là que ces points se sont retrouvés dans le même projet de loi. Encore une fois, pour moi, cela n'a aucun sens ce soir, mais cela pourrait aussi être dû au fait qu'il est 19 h 30 et que je parle de différents dossiers depuis 10 heures ce matin.
La vraie question à poser au gouvernement ce soir est la suivante: pourquoi ne débattons-nous pas de projets de loi à la Chambre pour mettre en oeuvre une véritable équité salariale pour les travailleuses canadiennes d'un bout à l'autre du pays? Un comité s'est chargé de ce dossier, a accompli un excellent travail, a fait rapport à la Chambre, et a recommandé qu'une telle mesure législative soit adoptée. Puis, quelqu'un, quelque part, semble avoir dit: « C'est trop difficile. On ne peut pas accomplir tout cela en 18 mois. Cela devra attendre. » Au lieu de cela, nous débattons de ce projet de loi au lieu d'un autre qui viendrait en aide à certaines des travailleuses les moins rémunérées au pays qui occupent certains des emplois les plus difficiles.
Au Canada il y a une tendance qu'on peut observer lorsqu'il s'agit de déterminer les salaires. Si c'est un travail salissant fait par un homme, on détermine que ce travail mérite un salaire élevé. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un travail difficile qui demande un niveau de scolarité élevé et qui est effectué par une femme, comme fournir des soins infirmiers ou d'autres soins, alors on estime qu'il n'est pas nécessaire d'offrir un salaire élevé. C'est une aberration.
Pourquoi ne sommes-nous pas en train de débattre d'un vrai projet de loi sur l'équité salariale pour les emplois qui relèvent du gouvernement fédéral? C'est de cela que j'aimerais débattre ce soir. Voilà quelque chose qui intéresserait les gens de ma circonscription. Des dizaines de personnes me feraient alors des suggestions sur la meilleure façon d'atteindre l'équité salariale pour les canadiennes, alors que personne dans ma circonscription ne dit quoi que ce soit à propos de ce projet de loi.
J'ai encore une ou deux choses à dire à ce sujet. J'ai hâte qu'on me signale que mon temps est presque écoulé. Je ne prends pas ce projet de loi au sérieux. En passant, je remercie le Président de m'avoir signalé qu'il me restait beaucoup de temps. Bref, je le répète, je ne prends pas ce projet de loi au sérieux parce qu'il n'est pas sérieux. Il ne mérite pas que nous y mettions du temps. Il y a tellement d'autres problèmes à régler au Canada, tellement d'autres enjeux qui méritent notre temps et nos efforts, mais le dossier à l'étude n'en fait pas partie.
Moi qui suis l'un des six députés ouvertement gais, je sais que le gouvernement a promis de présenter des excuses et d'examiner la possibilité de dédommager ceux dont la carrière, la vie familiale ou la vie personnelle ont souffert parce qu'ils ont été expulsés de la fonction publique ou des forces armées en raison de leur orientation sexuelle. Le comité de la défense a adopté à l'unanimité, en octobre dernier, une motion demandant une correction des états de service, afin que les personnes qui ont servi dans les forces armées et qui étaient admissibles à une rente mais ont été exclues de l'armée pour cause d'indignité en raison de leur orientation sexuelle puissent recevoir les prestations auxquelles elles ont cotisé et qu'elles ont déjà gagnées.
Je préférerais que nous soyons en train de débattre des moyens que nous allons prendre pour mettre en oeuvre ce genre de dispositions juridiques plutôt que d'une mesure qui ne concerne que des femmes privilégiées membres du Cabinet. Le débat de ce soir porte uniquement là-dessus, à part la réputation du premier ministre, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Nous avons des problèmes plus importants à régler. Dans ma circonscription, les débris transportés par l'océan constituent un problème majeur. Ce sera demain la Journée mondiale de l'océan. Le gouvernement a annoncé qu'il allait mettre en oeuvre une stratégie de protection des zones côtières, mais je ne me souviens même pas du nom qu'il lui a donné. Cette stratégie ne mentionne pas les débris. Rien n'y est prévu pour nettoyer les débris.
Nous avons eu l'occasion d'entendre aujourd'hui, dans cette enceinte, quelqu'un nous parler de la quantité de plastique dans l'océan qui dépassera bientôt la quantité de poisson. Voilà une observation bien triste sur ce que nous réserve l'avenir. Je préférerais consacrer mon temps ce soir à débattre d'un projet de loi visant à réduire la quantité de plastique dans l'océan. C'est un problème dont nous devrions nous occuper de toute urgence.
Dans le même ordre d'idées, la question des navires abandonnés nécessiterait, elle aussi, notre attention. Nous devrions nous pencher sur toutes sortes de dossiers importants au cours de la présente législature, mais nous sommes plutôt en train de débattre du projet de loi C-24. Je suis content de pouvoir dire que je vais voter contre ce projet de loi, probablement à toutes les étapes de son étude et chaque fois qu'il sera au programme de nos travaux. Cela ne changera pratiquement rien puisque le gouvernement libéral est majoritaire. Le gouvernement a l'arrogance de nous imposer des projets de loi de cette nature au lieu de nous soumettre des mesures tenant compte des véritables priorités des Canadiens. J'en suis énormément déçu.
Comme je l'ai dit auparavant, je suis plutôt naïf. Je me dis souvent que le gouvernement finira par voir où sont les priorités ou qu'il devrait finir par y arriver, et qu'il mettra à l'ordre du jour de la Chambre les dossiers qui pressent vraiment.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'allocution de mon collègue. Ses interventions me plaisaient même avant que je devienne député. J'ai beaucoup de temps pour lui et la région d'où il vient. La question que je lui adresse est donc tout à fait sincère.
Nous avons examiné la question du point de vue de la personne ayant la fonction la plus importante. Prenons par exemple la ministre des Sports et des Personnes handicapées et le ministre des Anciens Combattants. Qui des deux a la fonction la plus importante?
Envisageons la question sous un autre angle. J'invite le député à faire des commentaires sur ce qui se produit lorsqu'on aborde la question du point de vue du client. Les besoins de l'ancien combattant sont-ils plus importants que ceux la personne handicapée? Donc, en examinant les compétences et les ressources, vous constatez qu'elles peuvent être différentes, mais, en considérant la question du point de vue du client, la notion d'équité prend un autre visage.
Je veux m'assurer que le député adressait sa question à la présidence.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Madame la Présidente, j'ai hâte de connaître votre réponse.
Je sais que le député a dit plus tôt qu'il préférerait être chez lui en compagnie de son chien. J'ai deux chiens et un conjoint à la maison. Bien qu'ils aient l'habitude que je sois loin d'eux à cette période de l'année, j'aimerais bien être là-bas en ce moment. Je ne sais pas trop comment ils se sentent à ce moment-ci de l'année.
Sérieusement, il n'est pas du tout question des clients et il n'est pas question de savoir quel dossier est le plus important. Au sens le plus strict, le projet de loi porte sur les responsabilités des ministres. J'ai simplement dit que s'ils ont des responsabilités différentes, je ne vois aucun problème à l'idée qu'ils ne touchent pas le même salaire. Je crois que le projet de loi vise simplement à corriger le problème d'ordre politique créé par le premier ministre lorsqu'il a dit qu'il y avait une parité hommes-femmes au Cabinet et qu'il a ensuite attribué des responsabilités plus ou moins importantes aux hommes et aux femmes.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer d'aider mon collègue. Comme lui, je suis d'avis que le projet de loi est une perte de temps et qu'on aurait pu être plus productif.
J'aimerais lui poser une question. Dans sa circonscription, Esquimalt—Saanich—Sooke, quel sera l'impact du fait que le poste de ministre responsable du développement économique de la région n'existera plus? Selon lui, en pratique, ce modèle sera-t-il plus efficace ou moins efficace que l'ancien?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de poser une question sérieuse portant sur l'autre partie du projet de loi. La circonscription que j'ai l'honneur de représenter est probablement celle qui affiche le taux de chômage le plus faible en Colombie-Britannique et même dans tout le pays. Dans ma circonscription en particulier, le bureau et ses programmes n'ont pas eu une grande incidence. C'est tout le contraire dans le Nord de l'île de Vancouver et les zones rurales de l'île, où les débouchés sont assez limités, surtout pour les jeunes, ainsi que dans les régions à l'intérieur et dans le Nord de la Colombie-Britannique, où ils ont eu un impact important au sein des grosses communautés autochtones.
Je crains que, en éliminant des ressources axées sur des régions ayant réellement besoin d'aide en matière de développement économique, on crée de futurs problèmes.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné précisément les portefeuilles de la défense, de la santé et de la justice. Je signale en passant que deux de ces ministres sont des femmes. Il a ensuite indiqué qu'il existe des portefeuilles de rang inférieur. Peut-il expliquer pourquoi il considère que la condition féminine, la petite entreprise, le tourisme ou la Francophonie sont des portefeuilles de moindre envergure?
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée que je n'ai rien dit de tel. J'ai dit que les responsabilités des ministres varient d'un poste à l'autre, mais je n'ai jamais dit que ces sujets n'étaient pas importants. Il faut aussi tenir compte du nombre d'employés à superviser et de programmes à administrer, mais, en soi, aucun sujet est sans importance. Ils sont tous importants, et je les prends tous très au sérieux.
J'ai critiqué le nouveau poste de conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2. Au fond, ce type n'est rien d'autre que le gai en chef, puisqu'il n'a pas d'employé, pas de budget, pas de programme à gérer. Doit-on en déduire que, à mes yeux, ce sujet n'est pas important? Moi-même je suis gai et, toute ma vie, j'ai été victime d'iniquités.
Je n'en pense pas moins qu'il s'agit d'un sujet important. Tout ce que j'ai fait, c'est prendre acte des différences entre les différents portefeuilles.
Madame la Présidente, comme la plupart de mes collègues ici ce soir, je trouve moi aussi déplorable que nous soyons réduits, presque à la moitié du mandat des libéraux et à quelques jours de la pause estivale, à siéger jusqu'à minuit pour étudier des mesures législatives comme celle-là.
Le Canada entame des négociations ardues avec les États-Unis concernant l'ALENA. Le terrorisme islamique est en hausse partout sur la planète. Une bonne partie du Moyen-Orient est encore sous l'emprise du groupe armé État islamique. Le secteur des hydrocarbures n'a pas encore rebondi, et les Canadiens ont de plus en plus de mal à acheter une première maison. Nous, que faisons-nous? Nous sommes là, à cette heure tardive, à discuter d'augmentations de salaire pour les ministres d'État.
Comme j'aimerais être en train de blaguer. Hélas, les priorités du gouvernement n'ont jamais été aussi évidentes que maintenant. Les libéraux ont la ferme intention de remplir les poches des libéraux aux dépens des travailleurs et des contribuables canadiens. Or, bon nombre de Canadiens se lèvent au point du jour, parfois même avant, et travaillent jusqu'à la nuit tombée, comme les agriculteurs de Kitchener—Conestoga. Ces hommes et ces femmes suent sang et eau, mais voilà qu'ils risquent de devoir sortir encore plus d'argent de leurs poches pour que des ministres d'État obtiennent une hausse de salaire sans même que leurs responsabilités augmentent en conséquence. Toute cette farce vise seulement à donner un semblant de légitimité au mantra du premier ministre, selon qui un ministre, c'est un ministre, point à la ligne.
Le gouvernement libéral a maintenant eu recours à l'équivalent de deux jours de séance normale cette semaine seulement pour débattre de motions non contraignantes qui ne veulent finalement rien dire. Dans l'une d'entre elles, les libéraux ont tenté de pratiquer la politique de la division, mais ils n'y sont pas arrivés, soit dit en passant. Quant à l'autre, les libéraux auraient pu atteindre leur objectif à l'aide d'une déclaration de ministres, ce qui peut être fait tous les jours au cours de la période réservée aux affaires courantes.
Je ne sais pas si cela illustre l'incompétence des libéraux ou l'incapacité de la leader du gouvernement à la Chambre à comprendre les rudiments de l'établissement d'un calendrier parlementaire. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici, tard le soir, à débattre du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Je vais lire le sommaire du projet de loi.
Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil [autrement dit, le Cabinet] à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le projet de loi apporte plusieurs modifications majeures aux rôles et aux désignations des ministres. Il prévoit notamment la création de nouveaux postes, l'élimination de plusieurs postes importants, l'autorisation par voie législative de désigner des ministères pour fournir un soutien aux titulaires de ces nouveaux postes mystérieux et la délégation de pouvoirs.
Dans le projet de loi, les libéraux tentent de justifier le changement de titres des ministres d'État, qui seraient désormais des ministres de premier rang. Ils affirment que, en changeant les titres et les salaires des ministres d'État sans changer pour autant leurs responsabilités, ils feront de ces ministres l'équivalent des ministres de premier rang.
Ce n'est pas seulement malhonnête, c'est aussi une insulte pour les ministres d'État concernés. En effet, ces derniers savent pertinemment que les responsabilités et les exigences de leur poste sont loin d'être comparables à celles des ministres qui ont un ministère, un effectif complet et un sous-ministre.
En outre, le projet de loi C-24 demande au Parlement de laisser les libéraux créer trois nouveaux postes de ministre, dont le portefeuille sera déterminé plus tard. Oui, les députés m'ont bien entendu. Les libéraux veulent que nous autorisions des dépenses sans savoir ce qui sera financé. Ils demandent essentiellement un chèque en blanc. Cela risque de creuser encore plus le déficit.
Un ministre d'État n'a pas de sous-ministre ni de ministère. Il n'a pas non plus le genre de budget accordé à un ministère de premier rang. Le gouvernement prétend que les postes se valent parce que le même titre et le même salaire y sont rattachés. Les postes semblent équivalents en théorie, mais ce n'est certainement pas le cas en pratique. Le gouvernement libéral devrait être franc avec ses ministres, avec ses députés d'arrière-ban et, surtout, avec les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas appuyer les mesures proposées. Je pense que les députés d'en face ne se rendent pas encore compte que les dépenses sont hors de contrôle, que les promesses relatives aux déficits ont été rompues, que la dette ne cesse de s'accroître et que le gouvernement a laissé tomber sa promesse électorale concernant l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Il est temps qu'ils se réveillent. Nous n'allons pas donner au gouvernement d'autres chèques en blanc. Rendre des comptes sur l'utilisation des fonds publics n'est pas important uniquement pour les conservateurs, c'est important pour tous les Canadiens.
La portée concrète des changements proposés à la Loi sur les traitements ne se limite pas à l'augmentation des salaires. Ils centralisent le pouvoir de dépenser à Ottawa et ils réduisent la surveillance démocratique et la reddition de comptes à l'égard des dépenses.
Il faut plutôt des ministres responsables, qui font preuve de transparence financière, dont le travail peut être examiné à l'échelle locale. Ce qu'il faut, ce n'est pas que l'appareil gouvernemental grossisse et se centralise davantage et que les décisions soient prises à Ottawa au nom des régions, toutes uniques et distinctes du point de vue économique.
Ce qu'il faut, ce n'est pas que du personnel politique non élu et sans obligation redditionnelle et que des fonctionnaires soient responsables des fonds de développement régional. Il faut plutôt une surveillance ministérielle adéquate des dépenses de développement régional. Il faut que les ministres régionaux représentent de façon responsable les Canadiens et qu'ils aient des liens forts avec les collectivités qu'ils servent et à qui ils devraient rendre des comptes.
Il y a traditionnellement une distinction au Canada entre les ministres de premier rang et les ministres d'État, selon la portée et l'étendue du travail qui se rattache au portefeuille de chacun. Par exemple, les petites entreprises et le tourisme sont des composants suffisamment importants de l'économie canadienne pour qu'une personne les représente au Cabinet. Cependant, défendre les intérêts des petites entreprises et du secteur touristique lors des discussions stratégiques au sein du Cabinet n'est pas la même paire de manches que de devoir superviser le traitement d'un grand nombre de dossiers, ce qui est le cas, par exemple, de la ministre responsable de Service Canada. Ce n'est pas non plus du même ordre de grandeur que de devoir administrer un budget équivalent, disons, à celui qui est confié au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Plutôt que de mettre des ministres des régions à la tête des organismes de développement régional, les libéraux confient un pouvoir de dépenser considérable à des fonctionnaires non élus et à un ministre surmené de Mississauga. C'est ma collègue, la députée de Richmond-Centre, qui a le mieux résumé la situation dans ses observations au sujet du projet de loi l'autre jour. Elle a dit:
Voici mon expérience personnelle. En tant que ministre d'État, j'avais ma propre équipe et mon propre budget, mais je travaillais étroitement avec le ministre de l'Emploi. La différence la plus notable entre un ministre et un ministre d'État, c'est que ce dernier ne dispose pas d'un sous-ministre consacré au dossier. De plus, un ministre d'État ne gère pas le même type de budget ministériel et ne dispose pas des mêmes pouvoirs qu'un ministre.
Les libéraux affirment que les modifications prévues dans le projet de loi ne visent qu'à corriger des inégalités en matière de salaire. En réalité, toutefois, ce projet de loi est un pur produit de libéraux agissant comme des libéraux. De la même façon, quand quelque chose cancane comme un canard et marche comme un canard, c'est un canard.
Nous sommes toujours ouverts aux possibilités d'accroître l'efficacité du gouvernement. Toutefois, en éliminant des postes clés de ministres régionaux, le gouvernement montre qu'il ne reconnaît pas les besoins uniques de chacune des différentes régions du pays. En gouvernant selon une approche imposée d'en haut, les libéraux ne rendent pas le gouvernement plus efficace. Au contraire, ils négligent ceux-là mêmes qu'ils prétendent aider.
Au Canada, il est évident que les régions du pays présentent de nettes différences. Pour assurer un fonctionnement cohérent à l'échelle nationale, les organismes régionaux s'efforcent de renforcer l'économie de chaque région, afin que le Canada soit plus grand que la somme de ses parties.
J'ai lu un rapport publié plus tôt cette année et rédigé par les députés libéraux siégeant au Sous-comité de l'innovation. On y apprend que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique constatait des retards de près de 12 mois pour l'approbation de certaines de ses subventions pour l'innovation. Ces retards ne sont pas étonnants, compte tenu du fait que les approbations doivent toutes passer par le bureau du ministre de Mississauga.
Il n'y a pas de doute possible. En plus de présenter un programme législatif désastreux, le gouvernement est incapable de contrôler les dépenses. De plus, son discours affirmant qu'un ministre est un ministre n'est qu'un écran de fumée pour tenter de faire croire aux Canadiens que les ministres des Sports, de la Petite Entreprise et d'autres ministres d'État, ainsi que trois nouveaux ministres mystères, méritent encore plus de l'argent durement gagné par les contribuables du pays.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le projet de loi mérite d'être catégoriquement rejeté.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours avec beaucoup d'intérêt que j'écoute mon confrère. J'aimerais lui poser une question toute simple.
Devant ce projet de loi — je me passerai de qualificatif, puisque le temps file —, je me demande si la solution la plus simple que pourrait nous offrir le premier ministre ne serait pas un bon vieux remaniement ministériel. Cela ne coûte rien et cela permet de donner à des femmes des postes de ministres avec des pleins pouvoirs, et honnêtement, cela nous ferait peut-être du bien aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons pu suivre toute la genèse de ce projet de loi. On a souligné à de nombreuses reprises que, en 2015, après son élection, le gouvernement s'est vanté d'avoir un Cabinet paritaire. Puis, les libéraux ont soudainement réalisé, après qu'on leur eut mentionné, que cinq ministres de second rang étaient des femmes et qu'aucun homme n'occupait un tel poste. Dans une tentative désespérée pour corriger la situation, le premier ministre a simplement annoncé que tous les ministres seraient égaux. Il a cependant oublié qu'ils ne le sont pas vraiment.
Les ministres d'État n'ont pas de ministère, ils n'ont pas de sous-ministres, ils n'ont pas le même salaire que les autres ministres et leur charge de travail n'a rien à avoir avec celle des autres ministres. Le projet de loi ne vise qu'à corriger les erreurs commises par le premier ministre dans sa hâte. Il est malheureux que les Canadiens doivent payer pour ces erreurs.
Madame la Présidente, tant le député que le NPD sont dans l'erreur. Je dirais qu'il existe deux versions de ce qu'est un Cabinet. Celle de Stephen Harper, qui avait nommé 40 ministres et qui ne voyait aucun avantage à avoir un Cabinet paritaire et aucun avantage à ce que tous les ministres soient égaux...
[Français]
L'interprétation ne fonctionne pas?
Cela fonctionne maintenant.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, Stephen Harper avait l'autre version de ce qu'est un Cabinet. Il pensait qu'il était nécessaire d'avoir un Cabinet 25 % plus nombreux que celui du gouvernement actuel. Il pensait qu'il était nécessaire d'avoir un Cabinet constitué majoritairement d'hommes. Enfin, il pensait qu'il était nécessaire d'avoir un Cabinet dans lequel les ministres ne sont pas égaux.
Actuellement, le gouvernement dit que tous les ministres sont égaux et qu'ils devraient être traités comme tels, en ce qui concerne la rémunération. Le gouvernement a un Cabinet non discriminatoire qui compte un nombre égal d'hommes et de femmes. Les Canadiens voient cela d'un bon oeil. Seuls les conservateurs et le NPD considèrent que ce n'est pas une bonne idée.
Je me demande pourquoi le député croit dur comme fer que l'ancien Cabinet de Stephen Harper — qui était plus gros, plus dispendieux et plus inégal — est mieux qu'un Cabinet salué partout au pays et à l'étranger.
Je rappelle aux députés que, lorsqu'un député a la parole, les autres doivent le respecter. S'ils veulent participer aux débats, ils peuvent se lever pour se faire accorder la permission de poser des questions ou de formuler des commentaires.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue laisse entendre que l’idée d’avoir des ministres d’État et des ministres venait en quelque sorte de Stephen Harper. Le système est en place depuis très longtemps. Tous les Canadiens, autres que les libéraux qui veulent à tout prix corriger l’erreur que le premier ministre a faite, reconnaissent l’immense différence au niveau de la charge de travail. C’est une chose d’assister aux réunions du Cabinet et d’y donner son avis — ce qui est déjà très bien —, mais être ministre, c'est beaucoup plus que d’assister aux réunions du Cabinet. Gérer un ministère avec un sous-ministre et un effectif complet est une immense responsabilité.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui ont assumé ces deux postes, celui de ministre d’État et celui de ministre de premier rang, trouvent insultante l’idée qu’un ministre de second rang, un ministre d’État, soit arbitrairement élevé au statut de ministre de premier rang.
Mes collègues parlent du Cabinet fantastique qu’avait le premier ministre Harper, que je tiens d’ailleurs à féliciter. J’ai une question à poser à mes collègues. Pourquoi diable le premier ministre et le gouvernement libéral n’ont-ils pas encore nommé un ministre des aînés, près de deux ans après leur entrée en fonction?
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir me lever parce que ce que je vois dans ce projet de loi me déçoit énormément.
L'une des premières déceptions que j'ai éprouvées en voyant le nouveau Cabinet, en 2015, fut de constater qu'on avait aboli le poste de ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Cela m'a extrêmement déçue parce que, même si nous n'étions pas toujours d'accord quand le député de Roberval assumait ces fonctions, au moins, je savais que les gens qui lui présentaient un projet pouvaient le faire en français et qu'ils seraient compris. Maintenant, nous avons un ministre qui parle à peine français, et c'est avec ce ministre, qui est en Ontario, qui ne comprend pas la dynamique des compétences québécoises, que les gens doivent faire affaire. C'est donc un ministre qui est en Ontario qui gère l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui ne comprend pas la dynamique par laquelle...
À l'ordre. L'honorable député de Kitchener—Conestoga a la parole.
[Traduction]
Auriez-vous l’obligeance, madame la Présidente, de vérifier s’il y a toujours quorum à ce stade des délibérations?
[Français]
Madame la Présidente, selon nous, un des problèmes liés au fait qu'un ministre ontarien s'occupe de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, c'est que ce dernier ne comprend pas la dynamique selon laquelle le Québec est la seule province où on ne peut pas négocier directement avec les municipalités. Il faut faire des ententes avec le gouvernement du Québec. L'incompréhension du ministre fait en sorte que, présentement, les programmes de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne se passent pas bien.
De plus, le projet de loi propose de tout simplement abolir le poste. Présentement, on a décidé de lancer cela à un ministre ontarien et, de plus, on insulte les Québécois en leur disant que non seulement un ministre ontarien s'occupe du développement économique de leur province, mais le poste n'existera tout simplement plus.
Selon moi, cela n'a aucun sens. Je crois que l'on doit absolument revenir à la formule selon laquelle l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec était confiée à un ministre québécois ou à un ministre qui représentait cette région. Je crois que l'on doit absolument revenir à cela.
C'est sûr et certain que, ne serait-ce qu'à cause de cet élément, je m'opposerai au projet de loi. Non seulement cette mesure n'a absolument aucun sens, mais on offre maintenant aux ministres d'État le même salaire qu'aux ministres, même s'ils n'ont ni les mêmes tâches, ni les mêmes fonctions ni de fonctionnaires à gérer.
Pourquoi fait-on cela? Dans les faits, ce n'est pas pour une question d'équité, c'est simplement pour corriger l'erreur que le premier ministre a commise en présentant son Cabinet au départ. On a beau dire qu'un Cabinet est paritaire parce qu'on y retrouve autant d'hommes que de femmes est égal, il reste tout de même la question des tâches qui sont confiées aux femmes. Cela, c'était problématique dès le départ.
Les six postes les plus importants d'un Cabinet, mis à part le poste de premier ministre, sont les suivants: le ministre de la Sécurité publique, poste occupé par un homme; le ministre des Affaires étrangères, un poste occupé par un homme, Stéphane Dion, en 2015, quand le premier ministre a formé son Cabinet; le président du Conseil du Trésor, poste occupé par un homme; le ministre des Finances, poste occupé par un homme; le ministre de la Défense nationale, poste occupé par un homme; la ministre de la Justice, poste occupé par une femme. Sur les six postes les plus importants du gouvernement du Canada, il n'y avait qu'une femme au départ. On a corrigé le tir grâce au remaniement ministériel. C'est maintenant une femme qui occupe le poste de ministre des Affaires étrangères, parce qu'on a décidé d'envoyé M. Dion à l'étranger. Au moins, cela s'est rétabli, mais il n'y a toujours pas de parité quant aux six postes les plus importants.
Il y a trois postes d'agents supérieurs de la Chambre. Lorsque le Cabinet a été formé après l'élection, en 2015, le whip en chef était un homme, soit le député d'Orléans; le leader du gouvernement à la Chambre était un homme, quelle surprise, dont je ne connais pas le nom de la circonscription, mais qui est l'actuel ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Enfin, il y a évidemment le chef, un homme; le président du caucus, même si c'est le caucus et non le premier ministre qui le choisit, et aussi un homme. Au départ, les officiers de la Chambre étaient des hommes.
Le premier ministre a commis une erreur. Selon lui, la parité, c'est aussi simple que de mettre 15 personnes d'un côté et 15 personnes de l'autre. Or il ne faut jamais oublier la question des tâches que l'on donne aux femmes.
Madame la Présidente, votre titre est celui de vice-présidente adjointe. Je crois que vous ne vous attendez pas à avoir le même salaire que le Président de la Chambre, car vous n'avez ni les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités. Pourtant, on reconnaît votre rôle et votre importance. La Chambre a procédé à une élection. Il faut arrêter de penser que, pour être égalitaire, il suffit de donner le même salaire à tout le monde. La question de l'égalité doit aussi s'inscrire dans les tâches confiées aux gens. C'est ce qui est problématique présentement.
On n'a pas décidé de créer des ministères et d'élargir les descriptions de tâches pour que ce soit des ministres à part entière qui mériteraient le même salaire. Personne ne pourra me faire croire que le ministre des Sports mérite le même salaire que le ministre de la Défense nationale, parce que leurs responsabilités, du moins à l'heure actuelle, sont incomparables. On n'a qu'à penser aux budgets et au nombre de fonctionnaires qu'ils ont à gérer. Il est évident que cette comparaison est impossible.
Par ailleurs, rappelons qu'il y avait bien des femmes expérimentées que le premier ministre aurait pu nommer. Il aurait pu faire des choix différents. Par exemple, il y a la députée de Vancouver-Centre, qui est ici depuis 1993. Elle est la doyenne des députées, tous partis confondus. Toutefois, le premier ministre a choisi de recourir à d'autres personnes. Ce sont ses choix personnels. La députée de Kanata—Carleton, quant à elle, a une excellente expérience en tant que militaire. Le premier ministre aurait pu la nommer ministre de la Défense nationale à la place du député de Vancouver-Sud, mais ce n'était pas son choix.
Alors, le premier ministre doit maintenant assumer ses décisions. Il a choisi de former son Cabinet comme il le voulait et de créer une inégalité dans les tâches et les responsabilités qui étaient confiées aux femmes. La solution est simple; ce n'est pas un projet de loi visant à changer les salaires, c'est un remaniement ministériel.
Si le premier ministre le veut, on peut lui nommer des ministres qui ont été ordinaires, comme le ministre de la Défense nationale, qui a décidé de s'approprier le succès d'une opération. Le premier ministre pourrait nommer une femme à ce poste. Une seule femme dans l'histoire du Canada a été ministre de la Défense nationale. C'est Kim Campbell, qui a été nommée à ce poste à la suite du massacre au Rwanda parce que cela paraissait mieux qu'une femme gère un tel dossier.
Le premier ministre pourrait décider, après avoir réfléchi à ses affaires, cet été, de nommer une femme ministre de la Défense nationale. D'ailleurs, s'il le faisait, cela équilibrerait les six postes principaux du gouvernement du Canada. Il y aurait trois femmes et trois hommes. Ce serait donc déjà mieux. Toutefois, il pourrait faire encore mieux et décider d'innover en nommant une femme ministre des Finances. Cela ne se fait jamais. Pourtant, il pourrait décider de le faire.
Alors, plutôt que d'essayer de faire adopter son projet de loi de force en utilisant des motions d'attribution de temps, il devrait simplement utiliser la bonne vieille méthode du remaniement ministériel, réfléchir aux façons dont il veut répartir des tâches supplémentaires et faire en sorte que les femmes aient de vrais rôles prépondérants au sein du gouvernement canadien, au lieu de tenter d'augmenter leur salaire et de minimiser l'erreur qu'il a commise en constituant un Cabinet paritaire seulement sur le plan des nombres et non sur le plan des responsabilités.
J'espère donc que le premier ministre va sérieusement réfléchir à ma question, demander le retrait du projet de loi C-24 et faire ce que tout le monde ferait, c'est-à-dire procéder à un remaniement ministériel pour rééquilibrer la répartition des responsabilités entre les hommes et les femmes de son Cabinet.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a mentionné les postes les plus importants et je me demande comment elle en est venue à la conclusion qu’ils l’étaient. Pour moi, la santé est l’un des portefeuilles les plus importants et c’est une femme qui le détient. La main-d’oeuvre est un portefeuille important et c’est une femme qui le détient. Le développement international est un portefeuille important et c’est une femme qui le détient. Comment détermine-t-elle les postes les plus importants?
[Français]
Madame la Présidente, ces postes sont importants au Canada en raison de notre régime constitutionnel.
Présentement, la santé est gérée principalement par les provinces. C'est pourquoi, au niveau fédéral, le rôle de ministre de la Santé a un peu moins d'importance que celui de ministre la Défense nationale, par exemple, puisque les budgets en matière de santé sont gérés principalement par les provinces. En ce qui a trait au travail, 90 % des employés du Canada relèvent de l'autorité provinciale plutôt que de l'autorité fédérale.
Alors, quand je parle des six postes clés, ce sont ceux auxquels les journalistes et les Canadiens s'intéressent le plus lors d'un remaniement ministériel. Ce sont aussi les six ministres que les gens connaissent le plus souvent. Il y a de bonnes chances que les gens sachent qui est le ministre des Finances, mais pour ce qui est de la coopération internationale, par exemple, même si j'aimerais qu'il en soit autrement, les gens ont beaucoup plus de difficulté à nous donner un nom.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu’au lieu de crier, ils feraient mieux de se lever pour demander la parole et contribuer au débat, et c'est ce que je les invite à faire. Ce serait un comportement plus convenable à la Chambre.
[Français]
Nous poursuivons les questions et commentaires, et l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole
Madame la Présidente, je remercie ma consoeur de son discours. Je suis totalement d'accord avec elle. Ce n'est pas en faisant semblant que nous avons la parité sur une photo que nous avons réellement la parité au gouvernement. Un ministre d'État et un ministre, ce n'est pas la même chose. Ils n'ont pas les mêmes responsabilités.
En voulant augmenter le salaire du ministre d'État et le rendre équivalent au salaire de ministre, cela signifie-t-il que les ministres sont maintenant « de moins bonne qualité »?
Le ministre a quand même des responsabilités autres que le ministre d'État. On semble dire à la population canadienne que, maintenant, un ministre n'est plus aussi important qu'avant.
Madame la Présidente, quand on décide de donner un ministère plus important à un ministre d'État parce qu'il fait du bon travail, c'est une promotion. Les gens sont alors motivés par des responsabilité plus importantes et un salaire plus élevé. C'est très motivant.
Je suis certaine que si on offrait à une ministre de la Francophonie un poste de ministre avec tout un ministère à gérer, elle serait heureuse. En adoptant ce projet de loi, il n'y aura plus aucune motivation. On se fera tout simplement dire qu'on aura plus de tâches, plus de responsabilités et bien plus de monde à gérer, mais aucun changement sur le plan salarial.
Est-ce que c'est motivant d'obtenir une promotion qui n'en est pas une parce qu'on dit que tous les ministres sont égaux?
Ce n'est pas vraiment motivant. Il est important de conserver l'écart salarial entre un ministre d'État et un ministre, parce que les tâches sont vraiment différentes.
Si on décide de modifier complètement les tâches des ministres d'États et de leur donner un ministère et un budget, on pourra alors y réfléchir, mais présentement, ce n'est pas le cas, et ce n'est pas la direction qu'on emprunte.
Il est important de continuer de conserver ces distinctions pour l'instant. J'encourage le premier ministre à nommer davantage de femmes ministres, et s'il a besoin d'aide, je peux même lui donner des conseils à propos de femmes brillantes de son Cabinet, qui pourraient remplacer certains hommes qui font les choses avec moins de brio.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-24. C'est absolument incroyable, et cela en dit long sur le mépris que le Parti libéral a pour l'endroit sacré qu'est la Chambre, quand la bande de députés qui siègent là-bas décide de chahuter les députés de l'opposition qui ont la parole parce qu'ils ne sont pas d'accord avec leur engagement à tenir le gouvernement responsable, ce qui est leur rôle. C'est assez drôle à voir.
Il n'y a que le premier ministre pour faire perdre du temps au Parlement avec l'étude de ce projet de loi, ce qui n'est pas sans rappeler le projet de loi visant à modifier les règles de financement des élections présenté par le gouvernement. Le gouvernement crée des mesures législatives, dans ce cas-ci, qui enfreignent ses propres règles, et doit maintenant présenter un projet de loi à la Chambre afin de pouvoir rester en conformité. C'est complètement ridicule. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-24, a été élaboré par le premier ministre au moment de la formation de son Cabinet. Je suis d'accord avec le député qui siège à côté de moi pour dire que ceci représente un gaspillage total du temps du gouvernement et du Parlement.
Jetons un coup d'oeil à ce que le projet de loi C-24 permettrait de faire. Il permettrait de créer huit nouveaux postes de ministre pour des libéraux, dont trois ministres qui n'ont pas encore été nommés. Quand on pense à des ministres qui n'ont pas encore été nommés, on a un peu l'impression que les libéraux se comportent comme les directeurs généraux des équipes de hockey. Ils font des échanges et la transaction inclut un joueur qui sera nommé plus tard ou des compensations futures. Cela n'a aucun sens.
Les libéraux nous demandent de voter sur quelque chose qui n'a pas encore été défini. Ils nous disent de leur faire confiance. Les Canadiens commencent sûrement à se rendre compte de ce que veut dire faire confiance aux libéraux. À quoi pourraient ressembler ces nouveaux postes ministériels? On ne le précise pas dans ce projet de loi. Ils pensent peut-être à créer un ministère des médias sociaux. Qui sait? Nous savons tous que le premier ministre a une affection toute particulière pour eux. Je pense même, en fait, qu'à ses yeux, il est plus utile de communiquer sur Twitter, Facebook, Snapchat et Instagram que de se présenter dans cette enceinte. Il y aura peut-être un ministre dont la fonction sera de jeter le blâme sur les autres et de n'assumer aucune responsabilité. C'est peut-être un des ministères qu'ils vont envisager de créer. Il y aura peut-être un ministre chargé de prendre soin des amis, des familles, des donateurs, des partisans, des valets et des copains des libéraux. Comment savoir? Nous ne le savons pas puisque ce n'est pas défini dans le projet de loi.
Fait intéressant, la création de nouveaux portefeuilles s'accompagne habituellement de ressources financières en conséquence. On nous demande de voter sur une proposition qui n'est pas définie dans le projet de loi et qui pourrait coûter aux Canadiens des millions de dollars. Le gouvernement s'attend à ce que nous appuyions ce projet de loi. C'est totalement ridicule. C'est absolument insensé.
En outre, le projet de loi éliminerait officiellement les postes des anciens ministres responsables des six agences de développement régional. C'est important. Le gouvernement souhaite centraliser toutes ces agences régionales en un seul lieu, le Grand Toronto, ce qui va causer des problèmes pour toutes sortes de raisons. Si j'ai assez de temps, j'espère pouvoir parler de certaines des préoccupations soulevées dans le Canada atlantique. Franchement, je suis étonné que cette situation ne provoque la colère d'aucun député de cette région. Des députés de l'Ouest dénoncent haut et fort le fait que le tout sera désormais centralisé à Toronto et certains des problèmes qui vont en découler. Le seul avantage, c'est probablement le fait que les gens pourront se rendre facilement à l'aéroport Pearson.
Chacun des bureaux de développement régional possédait les compétences nécessaires. Le gouvernement va forcer les investisseurs régionaux à se rendre à Toronto, par exemple pour discuter avec le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Comme on l'a mentionné, une telle mesure n'a aucun sens. Lorsqu'il y a un représentant régional, il y a une présence sur le terrain qui peut s'occuper des entreprises et des gens dans les régions. Cette présence améliore l'efficacité et permet de tenir les lignes de communication ouvertes. On pourrait croire que les députés libéraux du Canada atlantique, en particulier, seraient outrés par la situation.
Le but principal du projet de loi consiste à augmenter les traitements des ministres. À première vue, il paraît insignifiant. Comme on l'a déjà dit, il s'agit d'un problème qui a été créé par le premier ministre lorsqu'il a décidé de former un Cabinet paritaire. Je suppose que quelqu'un au sein du Cabinet du premier ministre lui a indiqué qu'il avait commis une erreur lorsqu'il les avait nommés à leurs postes puisque les postes ne viennent pas avec les mêmes traitements que les postes de ministre. Pourquoi le devraient-ils? Si on examine les responsabilités de la ministre de la Santé et du ministre de la Défense nationale — et je sais que le point a déjà été soulevé —, ces responsabilités viennent avec d'énormes budgets. Un nombre extraordinaire de personnes travaillent dans ces ministères. Ces ministres devraient recevoir un traitement proportionnel aux responsabilités qu'ils assument. Dans le secteur privé, le salaire d'un travailleur est proportionnel à la quantité de responsabilités qui lui incombent.
En tendant vers l'équité hommes-femmes, le premier ministre s'est lui-même créé un problème. Nous voici, tard le soir, en train de consacrer le précieux temps du Parlement pour forcer l'adoption de la mesure législative que les libéraux veulent afin de créer l'équité en question.
L'un des éléments qui m'impressionnent le plus depuis que je suis député, particulièrement de ce côté-ci de la Chambre, c'est la force des femmes de notre caucus. Je n'hésiterais pas à comparer toutes les femmes de mon parti contre n'importe quel homme de cette législature et je les ferais siéger sur les premières banquettes, pas en raison de l'équité hommes-femmes, mais parce qu'elles sont compétentes et qu'elles peuvent faire le travail. Depuis que je suis député, je suis impressionné par la force des femmes de notre caucus. Je l'ai dit publiquement de nombreuses fois.
Je dirai pour terminer que c'est une perte de temps éhontée pour le Parlement. Il s'agit d'un problème que le premier ministre a créé, et voilà que c'est le Parlement qui doit tenter de régler le problème, un problème qui n'aurait pas dû se produire. Je ne vais pas appuyer le projet de loi et je sais que d'autres députés de mon parti pensent comme moi.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à dire à mon collègue d'en face que je suis très impressionné qu'il se soit converti au décorum de la Chambre. J'ai hâte de voir un meilleur décorum dans cette enceinte, particulièrement au cours de la période des questions. Peut-être qu'il peut s'adresser à certains de ses collègues concernant le chahut qui a lieu à la Chambre et qui, depuis les deux dernières années, me déçoit beaucoup.
Le député a mentionné les qualifications des femmes de son parti, et je suis d'accord...
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, je souhaite rappeler aux députés qu'une personne a la parole. Il n'est pas censé y avoir de querelles. Si d'autres députés souhaitent contribuer à la discussion, ils doivent attendre quelques minutes pour que la personne qui parle termine de répondre à la question. Ils pourront ensuite avoir l'occasion de poser leur question s'ils se lèvent et reçoivent la permission de parler.
Le député de Cambridge a la parole.
Madame la Présidente, ma question concerne les compétences. Le député parlait du fait qu'il ferait siéger les femmes sur les premières banquettes en fonction de leurs compétences. Pourrait-il préciser ses inquiétudes concernant les femmes exceptionnelles dans le caucus, et dire lesquelles, selon lui, ne sont pas qualifiées pour occuper ces postes.
Madame la Présidente, si l'on se fie à ce qui se passe ici depuis les dernières années, et au mépris total que le premier ministre, le Parti libéral et les ministres démontrent envers le Parlement, je dois dire qu'ils cherchent non pas une opposition, mais un public.
En ce qui concerne la question des sexes, je ne parle pas de la parité homme-femme ni de l'égalité des sexes. Je parle de nommer la personne la plus qualifiée à un poste. Si cela signifie que les 30 personnes les plus qualifiées sont des femmes — et je suis d'avis que nombre d'entre elles sont ici — , alors qu'elles siègent sur les premières banquettes. Je pense que ce sont les meilleures personnes qui doivent être assises là, celles ayant le plus de forces, peu importe leur sexe. Pour moi, c'est ce qui compte.
[Français]
Madame la Présidente, on parle très souvent de la bulle d'Ottawa et j'ai l'impression que ce soir, on a un exemple particulièrement éloquent d'une situation qui correspond à la réalité d'à peu près personne au pays.
Tout au long du discours de mon collègue, je tentais de sortir de la politique pour essayer de trouver un comparatif, et je me suis replacé automatiquement dans le contexte d'un conseil d'administration auquel j'ai déjà siégé, probablement comme plusieurs de mes collègues. Je m'imaginais que le directeur général venir nous voir au conseil d'administration pour dire qu'il avait besoin d'un budget supplémentaire pour trois nouveaux employés, qu'il ne savait pas encore ce que ces employés feraient, mais qu'il avait besoin d'eux et savait qu'ils auraient le même salaire que lui.
Mon premier réflexe serait de me demander si la tâche était vraiment trop lourde pour notre directeur général, et si c'était la bonne personne pour le poste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été conseiller municipal de Barrie pendant 10 ans. J'ai siégé au comité des finances. J'ai aussi été président du comité des transports et du développement économique. Si, à cette époque, la directrice générale avait comparu devant le conseil municipal pour nous dire qu'elle voulait embaucher trois autres employés, elle nous aurait distribué en même temps une description de poste et une fiche des compétences afin de nous guider dans notre décision.
En revanche, dans la mesure législative à l'étude, les libéraux nous demandent d'approuver la création de trois postes de ministres mystères sans qualifier ni quantifier la nature de leurs fonctions. J'aurais ri au visage de la directrice générale du conseil municipal de Barrie si elle m'avait suggéré d'embaucher des employés sans me préciser les fonctions qu'ils auraient. C'est tout à fait ridicule.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24. Il y a plusieurs problèmes de taille dans ce que j'appellerais le projet de loi risible dont la Chambre est saisie aujourd'hui, et j'aimerais les porter à son attention.
J'aimerais parler des trois principaux problèmes. Premièrement, le projet de loi supprimerait les postes de ministre responsable du développement régional, laissant le développement économique dans le Canada atlantique, dans l'Ouest canadien et dans le Grand Nord entre les mains d'un ministre à Toronto. Voilà qui semble plutôt injuste. Deuxièmement, le projet de loi C-24 manque de transparence du fait qu'il permet au gouvernement de nommer trois ministres, sans indiquer lesquels. Troisièmement, les libéraux prétendent défendre les femmes avec cette mesure législative en créant un Cabinet qui respecte une soi-disant parité hommes-femmes, alors que, dans les faits, ce n'est pas le cas, et je vais approfondir un peu plus cette question.
En ce qui a trait à la représentation régionale, comme Canadiens, nous devrions nous efforcer de travailler ensemble pour favoriser l'égalité tout en embrassant la diversité. Notre diversité, bien entendu, est ce qui rend notre pays unique. Nous célébrons ce que l'Ouest canadien a à offrir. Nous célébrons ce que le Canada atlantique a à offrir. Nous célébrons ce que le Nord a à offrir et ce que l'Est du Canada et le Centre du Canada ont à offrir. Or, le projet de loi C-24 menace non seulement le mouvement féministe, mais aussi le mode de vie du magnifique peuple diversifié que nous formons.
Le projet de loi vise à éliminer les six postes des ministres responsables des organismes de développement régional du gouvernement précédent. L'élimination de ces postes aura pour effet que les différentes régions du Canada ne seront plus représentées fidèlement au sein du gouvernement. Les libéraux continuent d'affirmer qu'ils veulent collaborer avec les provinces et les municipalités, mais, au moyen du projet de loi, ils cherchent à éliminer des voix au sein du Cabinet, des voix qui représentent des régions précises, notamment l'Ouest du Canada, le Canada atlantique et le Nord. Cette mesure démontre à quel point les libéraux sont indifférents aux questions d'ordre national et au fait qu'elles puissent être exprimées au Cabinet.
Je crois qu'on retrouve au Canada des cultures, des industries et des enjeux différents qui doivent être abordés de façon différente, selon la région. Le projet de loi fera que ce ne sera plus possible. Jusqu'à présent, les ministres responsables des organismes de développement régional avaient pour tâche de représenter fidèlement les régions au Parlement et de faire connaître les préoccupations de ces régions. Le projet de loi éliminera cette capacité.
J'aimerais également parler du manque de transparence du projet de loi. Il semble que les libéraux réclament un chèque en blanc. Ils ne sont pas disposés à nous dire où ira l'argent ni quels ministres seront nommés. On nous dit qu'il y aura trois mystérieux ministres et ministères créés au moyen du projet de loi et que l'argent des contribuables servira à les financer.
Que cachent les libéraux et pourquoi ne font-ils pas preuve de transparence envers nous et le public canadien quant à leurs plans en vue de la création de ces ministères?
Il est absolument impensable que j'appuie ou qu'un député de ce côté-ci de la Chambre appuie une mesure législative qui demande un chèque en blanc sans aucune reddition de comptes, sans transparence et sans aucune preuve d'honnêteté. Ce n'est pas de la bonne gouvernance, et nous ne tolérerons pas cela.
Le troisième problème relevé dans le projet de loi a trait à son incidence sur les femmes. Pour ce qui est de changer les salaires des ministres d'État, je soutiens résolument que le projet de loi C-24 n'est rien de plus qu'une tentative bâclée de dissimuler la situation gênante dans laquelle les libéraux se sont retrouvés devant les médias.
Le premier ministre a annoncé la composition du Cabinet. Il a affirmé que, grâce à son système de quota, l'égalité entre les hommes et les femmes était désormais une réalité. Le Parti libéral du Canada venait d'inaugurer une ère nouvelle. Toutefois, les médias ont rapidement vu que ce n'était pas le cas. Les ministres d'État étaient tous des femmes. Les postes détenus par des femmes leur conféraient moins de pouvoir, moins de responsabilités et des budgets moins importants que ceux de leurs homologues masculins. Les inégalités caractérisant les nominations au Cabinet faites par le premier ministre étaient ainsi révélées.
Nous savons que les ministres d'État ont une rémunération moins importante et des responsabilités moindres que les ministres de premier rang. Même si deux ou trois ministères avaient été constitués simplement pour atteindre une représentation égale des hommes et des femmes, la rémunération des femmes était inférieure à celle de leurs collègues masculins du Cabinet. Le système de quota créait une égalité artificielle entre les hommes et les femmes et nuisait à la crédibilité de ces femmes.
Je crois que le projet de loi ne rend pas du tout service aux femmes qui siègent aux Communes ni aux autres Canadiennes, car nous servons de modèles pour les autres femmes. Le projet de loi est purement symbolique. En tant que femme, je suis choquée de voir ce que le premier ministre a fait.
Une femme forte, intelligente et travaillante devrait se voir confier des responsabilités et devrait pouvoir se faire entendre au Cabinet, non pas en raison de ses organes génitaux, mais à cause de ses capacités, et rien d'autre. Son salaire devrait être à la hauteur du travail qu'elle fait et des responsabilités qu'elle exerce au sein de l'État. Changer le traitement des ministres ne sera pas un facteur d'égalité, mais bien une façon d'accroître les inégalités.
Les femmes ont démontré qu'elles étaient capables de se hisser jusqu'au sommet dans n'importe quel domaine, au Canada, que ce soit dans les affaires, sur la scène politique ou dans le monde universitaire, par exemple. Ignorer leurs réalisations et tenter de créer une fausse égalité avec une loi est une injustice envers les nombreuses femmes qui se sont battues et envers celles qui continuent de se battre pour qu'à travail égal, le salaire soit égal.
Depuis sa création, le Parti conservateur du Canada montre l'exemple d'un parti qui sait confier aux femmes des postes de leadership stratégiques adaptés à leurs compétences. Rappelons que la très honorable Kim Campbell, une conservatrice, a été la première femme à diriger le pays, un fait que l'actuel premier ministre semble avoir oublié. Oui, le Canada a bel et bien eu une première ministre. Elle a existé.
Signalons aussi que la première femme à occuper un poste de ministre au Canada, dans le gouvernement Diefenbaker, était une conservatrice. Le Parti conservateur continue de soutenir les politiciennes de talent. Je suis moi-même fière d'être une députée conservatrice et de siéger de ce côté-ci de la Chambre. Tous mes collègues, les hommes comme les femmes, me traitent très bien. Ils ne m'ont jamais dénigrée. Au contraire, ils apprécient ce que j'apporte au groupe, comme il se doit.
J'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur la députée de Sturgeon River—Parkland, le parfait exemple d'une politicienne forte et compétente. Avant de devenir chef intérimaire du Parti conservateur, elle a occupé plusieurs postes ministériels. Pendant sa carrière de députée, elle a sensibilisé la population aux crimes commis contre les femmes et les filles au moyen de son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi juste. Elle a offert un soutien accru aux filles en faisant la promotion de la Journée internationale de la fille, un programme des Nations unies. À titre de ministre de la Santé, elle a mis en oeuvre plusieurs initiatives de premier plan. La députée a su montrer à l'ensemble du pays que les femmes sont tout à fait capables d'atteindre leurs objectifs et n'ont pas besoin que le gouvernement crée des quotas ou prévoie des arrangements spéciaux à leur intention.
Nous devons nous pencher sur la véritable équité plutôt que sur cette fausse équité ou sur la sorte d'équité que les libéraux tentent de nous imposer dans leur programme. En ce qui me concerne, ce n'est pas un homme blanc d'âge moyen dont on dit qu'il a de très beaux cheveux qui va me dire ce que je vaux, ce dont je suis capable ni comment respecter ma dignité.
Il y a bien des aspects à considérer dans le projet de loi C-24. Nous devons nous battre pour que le Canada soit dorénavant un pays qui valorise le travail acharné et l'égalité. Je ne parle pas seulement d'une égalité théorique, mais d'une égalité véritable et concrète. Au Canada, les femmes ont la possibilité de se réaliser dans leur travail au même titre que les hommes. C'est une chance que l'on ne peut pas négliger si on se soucie vraiment de l'avenir des femmes.
Au lieu de promouvoir l'imposition d'un ratio hommes-femmes, le premier ministre aurait pu faire ses nominations en fonction du mérite, et il aurait probablement atteint en bonne partie son objectif. Ainsi, il aurait pu se fonder sur le mérite de chaque personne tout en faisant la promotion de l'égalité et de la valorisation du travail des femmes. Voilà le genre de personne que j'aimerais voir diriger le pays. Cette personne se fait toujours attendre.
Madame la Présidente, je suis consterné que la députée d'en face laisse entendre que ces nominations ne sont pas fondées sur le mérite. Ma question porte sur plusieurs aspects.
La ministre des Sciences doit s'occuper de 90 universités, de plus de 200 collèges et d'un budget de 10 milliards de dollars. La ministre du Développement international gère un budget de 5 milliards de dollars. Cela pourrait surprendre les conservateurs, étant donné le bilan des 10 dernières années, mais c'est un aspect important de notre politique étrangère.
Ces ministres ont-elles des responsabilités moins importantes? À partir de quel seuil peut-on considérer que le poste d'une ministre est important?
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi le député d'en face crie après moi. Je ne vois pas pourquoi il croit nécessaire d'élever la voix. Peut-être est-ce parce que je suis une femme.
Une voix: Il vous mecsplique ce qui se passe.
Une voix: Wow.
Une voix: Wow, en effet.
Il y a trop de commentaires qui fusent de part et d'autre en ce moment. Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent respecter les règles de la Chambre et laisser répondre le député qui a la parole. Les députés qui veulent contribuer à la discussion, que ce soit par une observation ou une question, doivent se lever pour que la présidence leur accorde la parole.
Madame la Présidente, je parlais du traitement équitable des femmes. Toutes les femmes méritent le même salaire que les hommes qui font le même travail. Je crois en un salaire égal pour un travail égal. Voilà ce que nous devrions préconiser à la Chambre et partout au pays.
[Français]
Madame la Présidente, il apparaît de plus en plus évident que la solution au problème que le premier ministre a créé est un remaniement ministériel et non un projet de loi.
J'aimerais savoir si ma collègue pourrait nommer certains hommes ayant des postes de ministres qui n'ont pas été à la hauteur des attentes et à qui le premier ministre pourrait confier d'autres responsabilités, tout en donnant ces responsabilités à des femmes ministres lorsqu'il va réfléchir cet été.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pourrais donner plusieurs exemples d'hommes qui ont été nommés ministres et qui ne se sont pas montrés dignes du rôle et des responsabilités qui leur avaient été accordés. Cela dit, je ne souhaite pas attirer l'attention sur ce genre de choses maintenant. Cela dépasse le sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Voici le message que j'espère vraiment faire passer: qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, le sexe d'une personne ne devrait jamais être pris en compte. Les ministres reçoivent une liste de responsabilités, des tâches, un budget à superviser et du personnel à gérer. Ils doivent s'acquitter de leurs fonctions avec compétence.
Si une personne a la capacité nécessaire et si elle est la meilleure candidate pour le poste, elle devrait devenir ministre, peu importe si elle est de sexe féminin ou masculin.
Madame la Présidente, la députée a parlé de son expérience en tant que femme; elle a raconté à quel point elle est respectée et bien traitée au sein de son parti. Puis, elle a parlé des femmes de ce côté-ci de la Chambre comme étant des quotas, et j'ai entendu d'autres députés les qualifier de symboles. Le respect s'arrête-t-il donc au parquet? L'ensemble des femmes et des hommes à la Chambre ne méritent-ils pas le respect? Je n'ai pas l'impression que c'est le cas ce soir.
Madame la Présidente, oui, les députées d'en face méritent le respect. C'était exactement le sens de mes paroles. Les députées d'en face ne devraient pas être traitées comme des façons d'atteindre des quotas ni servir de simples symboles. Elles devraient être considérées comme des partenaires à part entière pour guider les Canadiens. Elles devraient être reconnues comme des personnes intelligentes et vaillantes, qui ont une contribution à offrir en fonction de leur mérite et de leurs compétences plutôt qu'en fonction de leur sexe.
C'est mon expérience de ce côté-ci de la Chambre. Je leur souhaite la même chose.
Avant que nous poursuivions le débat, je sais que certaines personnes s'interrogent sur la façon dont les questions sont allouées.
Le 3 novembre 2016, le vice-président a dit:
[...] la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour veiller à ce que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole, sans que ce soit au détriment du parti de ce député [...]
En général, dans le cadre d'une série de questions et d'observations de 10 minutes, la possibilité de poser une question est accordée à un député du même parti que celui du député qui vient de parler, sauf si personne d'autre ne souhaite prendre la parole. Étant donné que la députée qui a prononcé le discours est membre du Parti conservateur, les questions sont allouées aux députés des autres partis.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Madame la Présidente, cette soirée est assez spéciale. Je me suis toujours battue dans la vie pour devenir ce que je suis maintenant. Je n'ai jamais été étiquetée parce que je m'appelais Unetelle ou à cause de mon sexe. J'ai toujours essayé d'obtenir des postes, non pas parce que j'étais une femme, mais parce que j'étais compétente dans ce que je faisais. Là où j'ai de la difficulté avec ce projet de loi, c'est quand on parle de parité. Pour moi, cela ne veut pas dire nommer autant de femmes que d'hommes.
Pour moi, la parité se traduit par des gestes. La parité, ce n'est pas juste faire une belle photo avec 15 hommes d'un bord et 15 femmes de l'autre, alors que le reste du temps, quand on parle à ces femmes, c'est pour leur dire: « Sois belle et tais-toi ». Dans mon livre à moi, ce n'est pas cela.
J'ai de la difficulté avec ce projet de loi, parce qu'il faudrait que nous donnions un chèque en blanc aux libéraux et que nous leur disions que nous allons accepter qu'ils nomment trois ministres, même si on ne sait pas à quel titre. Pendant ce temps, vous videz nos régions. Partout...
Les députés doivent s'adresser à la présidence. Je veux simplement informer la députée qu'il lui reste seulement trois minutes de temps de parole.
Madame la Présidente, ils vident nos régions. Nous avions des ministres régionaux qui étaient au courant de ce qui se passait dans nos régions. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un ministre de Toronto. Si je parle d'une rivière aux saumons dans Charlevoix, j'espère qu'il saura que je parle de saumons, parce que je n'ai pas l'impression qu'il soit allé bien loin dans Charlevoix.
C'est là que j'ai de la difficulté: on déshabille Paul pour habiller Pierre, pour faire mignon sur une photo, mais en faisant cela, on crée une inégalité. On vient de dépouiller nos régions de ministres qui devaient être dans nos régions.
Que cela soit dans les régions du Québec, de l'Atlantique ou de Terre-Neuve, ce sont des régions. Il y a maintenant un seul ministre qui en est responsable. Il est à Toronto et il a beau voyager, il ne connaît pas les régions.
J'examinais la liste du Cabinet actuel et il y a très peu de personnes des régions. Ce sont pour la plupart des gens qui vivent en milieu urbain. Cela veut dire que nos régions sont oubliées.
Je n'ai rien contre l'égalité entre les hommes et les femmes. Je n'ai rien contre un salaire égal quand le travail est égal. Un ministre d'État et un ministre n'ont pas les mêmes responsabilités. Si nous appuyons le projet de loi C-24, ce n'est pas seulement les salaires des ministres et des ministres d'État qui seront égaux, tout le monde fera la demande pour un salaire égal. Tous les députés, les porte-paroles et l'opposition voudront tous avoir le même salaire que les gens d'en face. On l'aura la parité.
Comme femmes — je ne diminue pas le rôle des femmes, au contraire —, nous avons déjà fait partie du gouvernement et nous avions l'oreille de notre premier ministre. Aujourd'hui, je dis que je vais voter contre ce projet de loi parce qu'il est vide.
Nous donnons un chèque en blanc aux libéraux et nous ne savons pas ce qu'ils vont en faire. Il y a déjà eu assez de scandales de ce coté-là de la Chambre. Nous n'en voulons pas d'un autre. Les libéraux donnent encore de l'argent à leurs amis qui font un bon travail pour le Parti libéral, mais pas pour les Canadiens et les Canadiennes.
Nous sommes tous différents à la Chambre: il y les conservateurs, les membres du NPD, les libéraux, les gens du Bloc, le Parti vert. Or quand nous arrivons à la Chambre, nous parlons au nom de tous les Canadiens et de toutes Canadiennes. Nous ne sommes pas censés avoir de couleur.
Aujourd'hui, on demande aux députés de l'opposition de voter pour un projet de loi sur la parité salariale concernant des postes aux responsabilités tout à fait différentes. La parité salariale est pour le même genre d'emploi avec les mêmes responsabilités. Un ministre d'État et un ministre, ce n'est pas la même chose. Quand on nomme des femmes à des postes, j'ose espérer qu'on ne les nomme parce qu'on doit combler un vide et qu'on doit faire la parité. C'est insultant pour une femme de se faire dire qu'il manque quelqu'un pour un poste, mais qu'il faudrait que ce soit une femme pour que cela fasse mignon sur la photo.
Je n'ai jamais voulu être une cocotte, et ce n'est pas aujourd'hui que je vais en devenir une. Je suis là parce que je suis une femme de caractère et je suis capable d'aller là où je veux en ouvrant les portes que je veux, et je ne me sers jamais de l'expression « parce que je suis une femme ». Je suis ici parce que je suis compétente.
Comme il est 20 h 44, conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 12 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
La loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui porte sur le financement politique et qui modifierait la Loi électorale du Canada pour accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concerne les activités de financement politique.
Je tiens d'abord à souligner les efforts extraordinaires déployés par mes collaborateurs pour élaborer, rédiger et peaufiner cet important projet de loi. Je les remercie de leur excellent travail au cours des derniers mois. Ils font honneur à la fonction publique.
Le gouvernement a déclaré aux Canadiens qu'il allait placer la barre plus haut en ce qui a trait à la transparence, à la responsabilité et à l'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique. Nous avons aussi lancé un message clair que nous voulons que les Canadiens participent à la démocratie du pays.
Depuis que le premier ministre m'a demandé d'être la ministre des Institutions démocratiques du Canada, je me suis principalement concentrée sur ce deuxième objectif. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures sur plusieurs fronts pour renforcer l'inclusivité et l'ouverture de la démocratie du pays. Nous avons modifié le processus de nomination des sénateurs et des juges, nous nous employons à rendre les élections plus accessibles et inclusives, et nous prenons des mesures pour protéger la démocratie des cybermenaces. Nous faisons tout cela parce que nous savons à quel point les Canadiens apprécient et chérissent la démocratie dans notre pays.
En cette année du 150e anniversaire de la Confédération, nous pouvons repenser au travail que les générations précédentes ont accompli pour améliorer, renforcer et protéger la démocratie canadienne. Le défi, pour nous, en tant que parlementaires, est de trouver comment poursuivre ce travail et respecter cette promesse d'une démocratie forte, stable et vigoureuse.
[Français]
Le geste simple mais important que constitue le fait de voter est un élément central de cette discussion. Participer au scrutin est un rite de passage dans ce pays. Je suis certaine que plusieurs honorables députés se souviennent d'avoir accompagné leurs parents à un bureau de vote. Plusieurs d'entre eux ont amené avec eux leurs propres enfants au bureau de scrutin local dans une école, dans une église, dans un centre communautaire ou dans d'autres endroits publics où se déroule le vote.
À de nombreux égards, le jour des élections est l'un des derniers véritables rituels civils publics qu'observent les Canadiens. C'est un jour où nous sommes unis pour participer à la démocratie. Nous avançons dans les mêmes files, nous respectons les mêmes règles et nous exerçons les mêmes droits et libertés.
Aujourd'hui, en tant que ministre des Institutions démocratiques, je suis chargée de protéger et d'améliorer l'une des grandes démocraties du monde. Je suis honorée de parler de cela dans l'une des institutions démocratiques les plus respectées du monde. Nous savons que la démocratie ne survit pas d'elle-même. Nous devons tous y contribuer, et cela va plus loin que de voter tous les quatre ans. La démocratie exige notre attention constante.
[Traduction]
Il existe toutes sortes de façons pour les Canadiens de contribuer de façon valable à la démocratie du pays. Il peut s'agir de quelque chose d'aussi simple que de discuter de politiques publiques avec un ami, de se joindre à un groupe communautaire, de participer à une manifestation ou de faire du bénévolat pour un organisme de bienfaisance. Cela peut aussi inclure le fait de se joindre à un parti politique, de verser un don à un parti ou d'assister à une activité de financement politique. La participation démocratique et l'engagement civique sont des éléments essentiels d'une démocratie solide.
Même si nous croyons qu'il est toujours possible d'accroître davantage l'ouverture et la transparence des activités de financement politique, nous respectons aussi le droit de tous les Canadiens de choisir d'appuyer financièrement un parti politique de leur choix.
[Français]
L'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont nous soulignons le 35e anniversaire cette année, garantit le droit de vote et l'éligibilité aux élections législatives fédérales à chaque citoyen. Cet article et la protection de la liberté d'association, également prévue dans la Charte, sont intimement liés.
Aujourd'hui, au Canada, les citoyens canadiens et les résidents permanents ont le droit légitime de faire un don à un parti et de participer à une activité de financement. Tous les partis de la Chambre reçoivent du soutien pour le travail honnête qu'ils accomplissent par l'entremise des contributions et des dons versés par des particuliers qui croient en leurs efforts et les appuient.
Il est important de prendre du recul et de regarder le système de financement politique canadien tel qu'il est à l'heure actuelle, même avant ces changements. La Loi électorale du Canada donne le cadre légal qui régit les collectes de fonds et le financement des campagnes, cadre auquel sont assujettis tous les partis politiques fédéraux enregistrés.
Selon Élections Canada, des exigences de divulgation à l'intention des candidats existent depuis le début le XXe siècle, mais c'est essentiellement depuis l'introduction de l'enregistrement des partis politiques, en 1970, et de la Loi sur les dépenses d'élections, en 1974, que les piliers du régime actuel sont en place. Essentiellement, depuis 43 ans, des limites ont été établies en ce qui a trait au montant des contributions et aux personnes par lesquelles les Canadiens peuvent faire des dons aux partis politiques fédéraux.
[Traduction]
Aujourd’hui, seuls des particuliers canadiens et des résidents permanents peuvent faire un don. Les entreprises, les associations de l’industrie et les syndicats ne peuvent pas faire de don à un politicien ou à un parti politique. Les contributions individuelles sont strictement limitées. Les particuliers peuvent chaque année faire un don d’une valeur maximale de 1 550 $ à un parti politique national. Ils peuvent aussi donner une valeur maximale de 1 550 $ pour tous leurs dons combinés aux associations de circonscription, aux candidats ou aux des candidats à l’investiture d’un parti. Finalement, si le parti de leur choix organise une course à la direction, un particulier peut donner, en tout, la somme maximale de 1 550 $ aux différents candidats à la direction.
Les partis, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction d’un parti et les autres personnes concernées doivent déjà produire des rapports et remplir certaines formalités. Élections Canada publie sur son site Web tous les rapports financiers, de même que l’identité et le code postal de tous ceux qui ont fait un don de plus de 200 $.
Il importe aussi de noter que toute violation des règles de financement des partis politiques entraîne des sanctions rigoureuses aux termes de la Loi électorale du Canada. Ces sanctions peuvent comprendre des amendes allant jusqu’à 50 000 $ ou jusqu’à cinq ans de prison, ou les deux. Les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. L’infraction à ces règles a de lourdes conséquences.
[Français]
Il est important de mentionner qu'aujourd'hui, 2 % des Canadiens sont membres d'un parti ou ont fait un don à des campagnes. Tout le monde n'a pas envie de se joindre à un parti politique, mais tous peuvent célébrer la contribution que les partis politiques apportent à notre démocratie. Ce sont des institutions qui rassemblent des gens de partout au pays et qui représentent divers points de vue, opinions, horizons et expériences. Certains partis peuvent se concentrer sur des dossiers ou des aspects spécifiques, alors que d'autres peuvent chercher à faire converger un éventail d'opinions.
Au mieux, les partis peuvent mobiliser et rehausser les actions de nombreuses personnes pour d'importantes causes, se faire les champions de certaines idées et travailler fort pour convaincre d'autres personnes de se joindre à eux.
[Traduction]
Les partis politiques sont essentiels au discours que nous avons au Canada sur la démocratie. Pour citer l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci:
Les partis politiques permettent également aux citoyens de s’exprimer sur les politiques du gouvernement et le bon fonctionnement de celui-ci.
Ils sont en mesure d’intégrer aux débats politiques des préoccupations uniques. Pour participer au discours politique et pour fonctionner, les partis ont besoin de financement. À titre de Canadiens, nous avons le droit de contribuer à un parti politique qui partage nos idéaux et nos aspirations. Pour beaucoup, la contribution à un parti politique et la participation à une collecte de fonds sont des formes précieuses de l’expression démocratique, et je sais que tous les députés conviennent qu’il s’agit là d’un droit important que nous devons continuer de respecter et de défendre.
[Français]
Je pense qu'une démocratie forte ne fait pas que tolérer les échanges d'idées, elle les encourage. Une démocratie en bonne santé favorise un débat partisan, vibrant, proposant aux gens des opinions et des choix clairs. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent choisir de faire un don à des partis politiques pour montrer leur appui à un tel débat. Dans le projet de loi C-50, nous proposons que les gens puissent continuer à faire des dons aux partis et à le faire de manière plus ouverte et transparente que jamais.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi C-50 offrirait plus d'information que jamais aux Canadiens sur les activités de financement politique. Il ferait en sorte que notre système de financement politique, qui est déjà fort et solide, soit encore plus ouvert et transparent, de sorte que les Canadiens puissent continuer à avoir confiance aux institutions démocratiques de ce pays. Le projet de loi garantirait que les Canadiens sachent qui sera présent aux activités de financement, où et quand elles ont lieu et le montant du droit d'entrée.
[Français]
Le projet de loi C-50, s'il est adopté, s'appliquera à toutes les activités de financement auxquelles participent des membres du Cabinet, des chefs de parti ou des candidats à la direction d'un parti, dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $. Cela s'appliquera seulement aux partis siégeant à la Chambre des communes. Le projet de loi s'appliquerait donc aux principaux dirigeants politiques du Canada de n'importe quel parti. Ce sont des gens qui dirigent notre pays et qui aspirent à devenir premier ministre eux-mêmes.
[Traduction]
Lorsque ces personnes participeront à une activité de financement, celle-ci sera annoncée au moins cinq jours d'avance. Les Canadiens sauraient d'avance qu'une activité de financement aura lieu, leur donnant ainsi l'occasion de se procurer un billet, s'ils le souhaitent. De plus, ils sauraient exactement où et quand l'événement doit avoir lieu, qui l'organise et quels principaux dirigeants politiques seront présents.
L'amélioration de l'ouverture et de la transparence des dirigeants politiques accroîtra la confiance des Canadiens à l'égard de la démocratie dans l'ensemble du spectre politique, et nous croyons qu'il s'agit d'une bonne chose.
[Français]
La divulgation des détails relatifs aux collectes de fonds publics offre l'avantage additionnel de fournir cette information aux médias, laissant ainsi le choix à la presse d'en assurer ou non la couverture. Je crois et notre gouvernement croit qu'une presse libre est essentielle à notre démocratie et qu'un paysage médiatique sain est nécessaire à une saine démocratie. Notre approche, dans le projet de loi C-50, consiste à fournir aux journalistes l'information dont ils ont besoin pour décider de couvrir ou non une activité et à donner aux partis politiques la souplesse de fixer leurs propres règles pour faciliter l'accès et l'accréditation des médias.
[Traduction]
Les partis politiques seraient également tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours, le nom et l'adresse des personnes qui ont participé à l'activité de financement. Cette information serait publiée sur Internet. Les Canadiens et les médias sauraient qui a participé à l'activité, et pourraient davantage exiger des comptes de la part des politiciens et participants.
Élections Canada, qui détient et publie déjà beaucoup d'information au sujet des activités de financement, est le meilleur endroit où recueillir ces nouvelles informations. La publication de cette information à un seul endroit impartial faciliterait la tâche des Canadiens qui veulent la consulter. J'aimerais ajouter que certaines personnes, comme les mineurs, les fonctionnaires et les bénévoles, seraient exemptées.
Le projet de loi ajouterait aussi à Loi électorale une nouvelle infraction pour ne pas avoir respecté ces règles. Toutes les pénalités seraient assumées par les partis politiques, et non par les chefs politiques qui participent aux activités. L'amende maximale proposée pour la violation des dispositions serait fixée à 1 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et tout parti qui enfreint les règlements se verrait aussi obligé de remettre toutes les contributions qu'il a perçues durant l'activité.
[Français]
S'il est adopté, le projet de loi C-50 donnera suite à l'engagement de notre gouvernement de rehausser de façon significative la transparence envers le public et les médias dans le système canadien de financement politique. C'est un moyen parmi d'autres dont se sert notre gouvernement pour améliorer, renforcer et protéger nos institutions démocratiques.
Les députés de la Chambre savent que nous avons aussi déposé le projet de loi C-33 qui, s'il est adopté, abrogerait les éléments non démocratiques de ce que l'ancien gouvernement avait appelé la Loi sur l'intégrité des élections. Le projet de loi C-33 rendrait l'exercice du droit de vote plus facile pour les Canadiens. De plus il encouragerait la participation et augmenterait la confiance des gens envers notre système électoral, tout en renforçant son intégrité.
À cette fin, d'importantes mesures seraient prises, comme celle de permettre au directeur général des élections d'accepter la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité et de rétablir le recours au répondant afin que les électeurs admissibles n'ayant aucune pièce d'identité puissent prouver leur identité et leur lieu de résidence en faisant appel à un autre électeur.
De plus, aux termes du projet de loi, Élections Canada pourrait inscrire préalablement les jeunes Canadiens de 14 à 17 ans, afin de les inclure dans le processus électoral à un plus jeune âge.
Ce ne sont là que quelques exemples de mesures que notre gouvernement prend pour veiller à ce que nous continuions à renforcer les institutions démocratiques.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, nous avons également instauré un nouveau processus de nomination des sénateurs fondée sur le mérite. Pour répondre aux attentes des Canadiens, nous avons élaboré un processus de nomination des sénateurs plus ouvert et plus transparent que jamais. Nous avons établi un comité consultatif sur les nominations au Sénat et lancé un nouveau processus de mise en candidature ouvert et non partisan. Maintenant, tout Canadien peut postuler directement pour devenir sénateur, et depuis le printemps 2016, nous avons nommé 27 sénateurs par la voie de ce nouveau processus. Le Sénat est une institution importante dans notre système démocratique, et le gouvernement demeure résolu à bâtir, en partenariat avec les sénateurs et tous les parlementaires, un Sénat plus efficace et moins partisan.
Je saisis l'occasion pour remercier les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ainsi que le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Ces comités ont tous deux étudié le rapport du directeur général des élections au sujet de l'élection de 2015 et feront rapport de leurs recommandations à leur Chambre respective. Leurs conseils seront incroyablement utiles dans mon travail en vue de poursuivre, de concert avec l'ensemble de nos collègues, la tâche importante d'améliorer, de renforcer et de protéger nos institutions démocratiques. Le projet de loi C-50 illustre très bien comment nous pouvons continuer d'aspirer à des normes supérieures en ce qui a trait à notre démocratie.
Samara Canada a récemment publié un rapport intitulé « La démocratie à 360o: deuxième bulletin de rendement sur la façon dont les Canadiens communiquent, participent et dirigent en politique ». Le rapport mesure la santé de la démocratie canadienne en fonction de 19 indicateurs différents. Selon Samara, 71 % des Canadiens se disent assez satisfaits ou très satisfaits de la façon dont fonctionne la démocratie au Canada, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport au premier bulletin de rendement, publié en 2015.
[Français]
Alors que ce rapport laisse entendre que les Canadiens ont confiance en leur démocratie, nous reconnaissons qu'il y a place à l'amélioration. Nous avons donc déposé le projet de loi C-50 pour des activités de financement politique plus ouvertes et transparentes.
Nous tournons les projecteurs sur ce genre d'activités pour que les Canadiens puissent savoir et comprendre ce qui s'y passe. En outre, nous leur fournissons l'information sur qui assiste à ces collectes de fonds, quand et où elles ont lieu et combien il en coûte pour y participer.
[Traduction]
Le financement politique représente une forme importante d'expression démocratique. Les activités de financement permettent à des groupes de Canadiens de même sensibilité de se réunir et de discuter de leurs valeurs, de leurs opinions et de leurs idées politiques. Elles permettent également aux Canadiens de soutenir le parti ou la personne dont les opinions et les idées ressemblent aux leurs. Nous pensons qu'il est important de savoir ce qui se passe lors de telles activités. C'est pourquoi le projet de loi C-50 révélera qui participe aux activités de financement, à quel endroit et à quel moment elles ont lieu, et le montant exigé pour y participer. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement légifère afin d'exiger des partis politiques qu'ils rendent ces informations publiques, parce que les Canadiens ont le droit d'en savoir plus sur les activités de financement politique. Je crois que tous les députés conviendront que les partis politiques n'ont rien à cacher. Grâce au projet de loi C-50, plus d'informations que jamais sur les activités de financement politique seront communiquées aux médias et au public de façon à maintenir la confiance des Canadiens envers notre démocratie.
J'ai hâte d'entendre l'opinion des autres députés au sujet de ce projet de loi. Il est important et il concerne tous les députés de la Chambre. Je suis certaine que tous partagent mon désir d'offrir plus de renseignements aux Canadiens au sujet des activités de financement politique. Je suis impatiente d'en débattre.
Monsieur le Président, de façon générale, nos séances se terminent plus tard en juin pour nous donner la possibilité d'étudier des projets de loi très importants, comme le projet de loi d'exécution du budget ou le projet de loi S-3 sur l'équité entre les sexes, qui nous arrive du Sénat et dont nous n'avons pas encore parlé. Or, ce soir, nous siégeons jusqu'à minuit pour régler deux problèmes que le premier ministre a créés. Nous venons de finir de débattre un projet de loi qui a pour but d'assurer l'équité entre ses ministres parce qu'il a dit qu'il voulait une situation équitable pour ses ministres, mais qu'il ne l'avait pas.
À présent, nous débattons un projet de loi sur la question des collectes de fonds des partis politiques, encore là, un problème qu'il a créé et qu'il ne règle pas avec ce projet de loi. Il tente d'épater la galerie en disant qu'il y aura plus de transparence, mais, en bout de ligne, il ne cessera pas de participer à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons, l'élément qui posait problème.
Je peux dire avec certitude que l'ancien premier ministre Stephen Harper n'a jamais participé à ce genre d'activité de collecte de fonds. Si des ministres se retrouvaient par inadvertance à une activité où des parties prenantes étaient présentes, ils partaient immédiatement et remboursaient l'argent.
Les libéraux ont agi de manière éhontée en menant des activités de financement donnant un accès privilégié et, maintenant, ils présentent un projet de loi en faisant croire aux Canadiens que, désormais, ils feront mieux les choses et qu'ils feront preuve d'ouverture et de transparence. Or, ils n'ont pas réglé le problème et ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé dans mon discours, le projet de loi vise à rendre les activités de financement plus ouvertes et plus transparentes. Il vise également à fournir aux Canadiens plus de renseignements sur les activités de financement politique. Tous les députés savent que les partis politiques ont besoin de fonds pour assurer leur fonctionnement. Ils ont sûrement déjà recueilli des fonds pour leur propre campagne et pour leur parti, et ils suivent les règles.
Comme je l'ai mentionné, au Canada, nous avons des règles rigoureuses en ce qui concerne le financement à l'échelle fédérale. Chaque citoyen peut donner un montant maximal de 1 550 $ à un parti politique, et le projet de loi permettra d'accroître l'ouverture et la transparence, de telle sorte que les Canadiens sauront qui a participé à une activité de financement, quand elle a eu lieu et à quel endroit. C'est une forme d'expression démocratique et une façon de contribuer à la démocratie.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que la procédure veut qu'une personne pose une question et qu'une autre réponde. Je sais que tout le monde est très emballé et souhaite poser davantage de questions, mais on ne peut répondre qu'à une seule question à la fois. Je suis sûr que la ministre apprécie toutes les autres questions qui lui sont posées, mais elle ne peut répondre qu'à une seule à la fois.
Nous poursuivons avec les questions et observations. Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa présence ce soir. Comme ma collègue la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a rappelé, nous sommes ici pour discuter des activités de financement donnant un accès privilégié et des scandales qui les entourent. La solution du gouvernement a été de proposer une certaine forme de transparence.
En novembre, le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » était affiché sur le site Web du premier ministre. On peut y lire ceci:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
En janvier, la lettre de mandat de la ministre lui donnait instruction de mettre en place une loi pour rendre plus transparentes les activités de financement auxquelles participent les ministres et les candidats à la direction, en exigeant notamment qu'elles aient lieu dans des endroits ouverts au public.
J'aimerais que la ministre confirme si le projet de loi accomplit ce que sa lettre de mandat lui demandait de faire.
Monsieur le Président, mon projet de loi accomplit ce qui m'est demandé dans ma lettre de mandat, c'est-à-dire obliger les partis politiques à annoncer à l'avance la tenue de leurs activités de collecte de fonds. Le public sera ainsi prévenu et pourra acheter des billets afin d'assister aux activités de financement. Le projet de loi a pour but de veiller à ce que les Canadiens soient informés de manière ouverte et transparente des activités de financement des partis politiques.
Nous savons que tous les députés et tous les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner. Nous connaissons aussi la nature des activités de financement des partis politiques. Nous avons tous déjà assisté à de telles activités. Des groupes de Canadiens partageant des idées semblables se rassemblent pour appuyer un candidat ou un parti qui portera leurs aspirations et qui tentera de mettre en oeuvre leur vision de l'avenir du pays. C'est une façon pour eux de contribuer à la poursuite d'un dialogue bien vivant entre les partis politiques qui composent le paysage démocratique canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue la ministre de sa présentation très claire qui me permet de poser une autre question.
[Traduction]
En plus de rendre les activités de financement des partis politiques plus ouvertes et plus transparentes, le projet de loi C-50 vise à apporter des modifications d'ordre technique à la Loi électorale du Canada concernant les dépenses des candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti politique.
[Français]
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre quels sont ces changements proposés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-50 répond à une recommandation faite par le directeur général des élections en harmonisant les règles sur les dépenses des candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti avec les règles sur les dépenses de campagne électorale. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé cette recommandation à l'unanimité lors de son étude du rapport du directeur général des élections.
Monsieur le Président, je conviens évidemment que l'encadrement du financement est l'un des rares aspects de la vie politique canadienne qui se compare très avantageusement à ce qui se fait dans la plupart des autres démocraties. À l'échelle fédérale, il est déjà illégal d'accepter les dons d'entreprises et d'autres organismes; seuls les particuliers canadiens peuvent verser une contribution. Je viens de la Colombie-Britannique. Nous espérons que des changements seront apportés au dossier du financement politique là-bas puisque, manifestement, aucune règle ne balise actuellement le financement des campagnes.
Je suis déçue que nous n'ayons pas étudié la question de façon plus générale. J'ai demandé à la ministre si elle avait envisagé ou si elle était disposée à envisager à l'avenir des options de financement public plus équitables. Le public finance déjà les partis politiques. Nous devons indiquer clairement que la plus importante contribution du contribuable aux partis politiques n'est pas la subvention par vote, mais bien le remboursement aux partis politiques à la fin de la campagne d'une partie de l'argent qu'ils ont dépensé pendant la campagne. Les partis peuvent se faire rembourser jusqu'à 50 % ou 60 % de leurs dépenses, selon le type de campagne, soit à l'échelle de la circonscription ou à l'échelle fédérale. Il y a donc déjà du financement public.
La ministre envisagerait-elle de revenir à l'approche mise en place sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien afin de rétablir un système plus équitable?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte à cette question.
Le projet de loi porte plus précisément sur les activités de financement des partis politiques. Je vais me pencher sur les recommandations du rapport du directeur général des élections et d'Élections Canada. Il y en a 132. Comme je l'ai dit, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que son équivalent au Sénat préparent des rapports. Je me réjouis à la perspective de recevoir leurs recommandations afin et qu'elles guident mon travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis déçue que la ministre ne s'efforce pas de remplir la promesse électorale du premier ministre, qui avait promis que les élections de 2015 seraient les dernières à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. Je tiens à dire à quel point je suis déçue que cet engagement ait été rayé de la lettre de mandat de la ministre et que la ministre n'ait rien à dire aujourd'hui sur ce qu'on pourrait faire pour le remplir.
Je sais que le projet de loi porte sur le financement des partis politiques. Premièrement, je crois que les membres du Cabinet et le premier ministre, qui forment le gouvernement, ne devraient tout simplement pas participer à des activités de financement. Ils peuvent participer à des activités ouvertes à tous, mais on ne devrait pas avoir à payer pour parler à un ministre ou au premier ministre en exercice. Qu'en pense la ministre?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement est le plus ouvert et le plus accessible que les Canadiens aient connu de l'histoire récente pour ce qui est de pouvoir rencontrer le premier ministre ou un ministre, que ce soit au cours d'une assemblée publique ou d'une table ronde quelque part au pays. Nous sommes très déterminés à aller à la rencontre des Canadiens. C'est d'ailleurs le cas de tous les députés. Nous avons à coeur, en tant que titulaires d'une charge publique, de maintenir en permanence le dialogue avec les Canadiens.
Par contre, lorsqu'il est question de financement politique, la situation est différente. On parle de personnes qui expriment leurs valeurs, leurs idées et leur soutien à un parti politique donné. C'est pourquoi nous soutenons que les Canadiens doivent être en mesure d'exercer ce droit crucial. Qui plus est, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une question pour laquelle nous devrions faire preuve de plus d'ouverture et de transparence et que, lorsque nous ferons encore plus la lumière, nous saurons exactement ce qui se passe. C'est une très bonne chose, et j'ai hâte de poursuivre le débat à ce sujet.
Monsieur le Président, on peut voir ce projet de loi comme l'aboutissement d'un processus en trois temps. Dans un premier temps, les libéraux découvrent une méthode de financement extrêmement rentable. Ensuite, la population prend connaissance de cette façon de faire, qui devient fort impopulaire. Enfin, les libéraux tentent d'élaborer une mesure législative qui rendrait acceptable cette méthode de financement fort impopulaire mais grandement rentable.
Bref, le Parti libéral tente, avec ce projet de loi, de normaliser et d'officialiser la pratique de l'accès privilégié en échange de dons. Voici comment cela fonctionne: les personnes qui veulent avoir un accès privilégié aux ministres doivent payer. Elles ont ensuite accès au ministre de leur choix, même au premier ministre ou au ministre des Finances. Tous les ministres jouent le jeu.
Le projet de loi C-50 vise à légitimer cette façon de faire. À l'heure actuelle, les libéraux se font reprocher leur conduite. Si le projet de loi est adopté, ils pourront faire valoir que le Parlement a expressément autorisé cette façon de faire, lorsqu'ils annonceront ces événements extrêmement rentables auxquels seul le gouvernement libéral peut participer.
C'est un problème ici, à Ottawa, et cela a aussi causé tout un scandale pour le gouvernement libéral de l'Ontario, dont les ministres ont des quotas à remplir et doivent trouver des activités d'envergure auxquelles seules les personnes qui ont contribué au Parti libéral de l'Ontario peuvent participer. La Colombie-Britannique y a goûté aussi. En fait, il s'agit peut-être du facteur qui coûtera finalement le pouvoir aux libéraux de la province, le Parlement britanno-colombien étant présentement sans majorité, mais cela reste à voir. N'empêche, il y a eu tout un scandale là aussi.
Voici quelques exemples de ce que font les libéraux fédéraux — pas les libéraux provinciaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, les fédéraux — qui permettent de comprendre le fonctionnement de ces activités de financement et à quoi elles servent. Les activités de financement donnant un accès privilégié que je vais décrire ont toutes eu lieu pour vrai dans la dernière année.
Un certain nombre de milliardaires chinois ont pu assister à des activités de financement libérales même s'ils n'ont pas le droit de faire des dons, puisqu'ils ne sont pas citoyens canadiens. Selon le Globe and Mail, le 19 mai 2016, l'un d'eux, Zhang Bin, qui est aussi un apparatchik du Parti communiste, a assisté à une activité de financement au domicile torontois du président de la Chambre de commerce chinoise du Canada, Benson Wong. Quelques semaines plus tard, M. Zhang et un de ses partenaires d'affaires ont fait un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et un autre de 50 000 $ pour qu'on érige une statue au père du premier ministre en exercice.
En voici un autre: le 7 novembre, le multimillionnaire britanno-colombien Miaofei Pan a organisé une activité de financement dans sa villa de West Vancouver. Pendant la soirée, pour laquelle il a dû payer ses frais d'admission comme les autres, même s'il en était l'organisateur, il a pu faire pression sur le premier ministre pour qu'il autorise les investissements chinois dans les projets immobiliers et les résidences pour personnes âgées et qu'il assouplisse les règles visant les riches immigrants chinois. Peut-il y avoir accès plus privilégié que lorsqu'on invite le premier ministre dans sa propre maison? Au même moment, le gouvernement fédéral était en train de passer en revue la proposition de la compagnie d'assurance chinoise Anbang Insurance, qui se chiffrait à 1 milliard de dollars, pour l'achat d'une des plus grosses chaînes de maisons de retraite offrant des services infirmiers de la Colombie-Britannique.
Voici un autre exemple. Un événement qui devait avoir lieu le 29 septembre a été annulé, mais il était organisé par le cadre supérieur Geoff Smith, PDG de la grande entreprise de construction EllisDon, qui a fait l'objet d'un scandale en Ontario pour des événements vraiment similaires, et par Linda Hasenfratz, PDG de Linamar, la deuxième entreprise de pièces automobiles au Canada. Ces deux entreprises pourraient profiter de décisions du gouvernement en matière de politiques relatives à l'infrastructure et à l'automobile.
Voici un autre exemple d'activité de financement payante préconisée par le gouvernement libéral. Le 2 novembre, le ministre des Finances devait participer à une activité de financement à Calgary, au domicile du président de Shaw Communications Inc., Jay Mehr, dont le droit d'entrée était de 1 500 $. Or, cette entreprise de télécommunications a fait huit fois du lobbying auprès du ministère des Finances. Y a-t-il un conflit d'intérêts ici?
Parlons maintenant d'un événement exclusif. Le 7 novembre, pendant que le ministre des Finances assistait à une activité à Calgary, le premier ministre faisait de même à Toronto. Il participait à un événement exclusif là-bas, dans le condominium de la philanthrope Nancy Pencer et du directeur de salon funéraire Michael Benjamin. Parmi les personnes qui vendaient des billets à cet événement, il y avait Barry Sherman, le président du fabricant de médicaments génériques Apotex, de même que Joel Reitman, qui dirige la société internationale de capital-risque Jillcy Capital. Apotex est l'entreprise dont les cadres ont des enfants dotés d'un grand sens civique. En effet, ces enfants — qui, je crois, étaient âgés de moins de 10 ans à l'époque — avaient décidé de faire des dons à la campagne de Joe Volpe quand il briguait la direction du Parti libéral. C'est le genre d'entreprise avec lequel les ministres libéraux entretiennent des liens.
Puis, un cabinet torontois se spécialisant en droit des sociétés, qui a des intérêts à Ottawa et fait du lobbying auprès du gouvernement fédéral, a organisé une activité dont la ministre de la Justice était l'invitée d'honneur, bon sang. Le ministre des Finances, quant à lui, était la vedette d'une activité de financement du Parti libéral dont les billets se vendaient à 1 500 $ chacun. Cette activité se déroulait dans la résidence d'un riche promoteur d'Halifax. Le ministre des Finances a aussi assisté à une activité dont les billets coûtaient 500 $ par personne. C'est tout une aubaine pour un entretien privé avec le ministre des Finances.
Les députés comprennent où je veux en venir. Il ne s'agit là qu'un échantillon des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles tous les ministres fédéraux ont participé. Le premier ministre, le ministre des Finances, la ministre de la Justice et toute la bande ont rencontré des gens qui font affaire avec le gouvernement fédéral et qui peuvent maintenant s'entretenir directement avec les ministres, alors que personne d'autre n'obtient ce type d'accès privilégié.
Les activités de financement payantes sont l'épine dorsale du financement libéral. À preuve, examinons combien d'argent les libéraux amassent lorsqu'ils organisent de telles activités. Selon le rapport, les libéraux refusent de donner les chiffres, mais le nombre de participants laisse croire que le parti amasse entre 50 000 $ et 120 000 $ par activité de financement mettant en vedette le premier ministre ou le ministre des Finances, où le prix d'entrée est de 1 500 $. Voilà combien les libéraux amassent à une telle activité de financement en une soirée. Ils portent une attention très particulière à ces activités, qui ont une grande incidence sur leurs finances. C'est l'épine dorsale de leur stratégie de financement.
Les activités de financement payantes ont commencé tôt l'an dernier, mais ont vraiment pris leur envol au dernier trimestre de l'an dernier. En effet, les finances du Parti libéral sont passées de 4 millions de dollars au premier trimestre de 2016 — soit bien en deçà de celles du Parti conservateur —, à 5,8 millions de dollars au dernier trimestre de 2016, soit plus de 1 million de dollars de plus que le Parti conservateur.
Cette mesure devait être un atout majeur pour les libéraux. C'est de cette façon qu'ils comptaient financer les prochaines élections. Soyons clairs. Lorsque notre parti était au pouvoir, nous ne faisions pas ce genre de chose, mais, même s'il n'y avait eu aucune considération éthique retenant les autres partis dans cette enceinte, il n'y a qu'un seul parti qui peut nommer des ministres du Cabinet, des personnes qui, d'un seul trait de plume, peuvent enrichir des entreprises de millions ou de centaines de millions de dollars, aux dépens des contribuables canadiens. Seul le gouvernement peut faire cela. Il s'agit d'un avantage inhérent au poste. C'est une façon de veiller à ce que le parti au pouvoir puisse recueillir des fonds d'une façon qui n'est pas possible pour les autres partis.
C'est scandaleux. Tout système qui est conçu pour donner au parti au pouvoir un avantage permanent est foncièrement inacceptable sur le plan moral, et c'est sans compter le fait qu'accorder un accès préférentiel aux ministres du Cabinet, alors que le Canadien moyen ne dispose pas d'une occasion semblable, est absolument répréhensible.
Cette façon de faire n'est pas illégale en ce moment. Ce n'est pas illégal, mais c'est une violation du code d'éthique du premier ministre, son code ouvert et responsable du gouvernement, instauré en 2015. Je vais lire les belles paroles que le premier ministre a ajouté au début du code. Je ne sais pas si c'est lui qui rédige ses propres textes, mais il y a toujours un ton moralisateur à ses documents.
M. John Brassard: Il avait la main sur le coeur.
M. Scott Reid: Comme mon collègue le suggère, monsieur le Président, il avait probablement la main sur le coeur en écrivant ces mots. Le texte se lit comme suit:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité.
Il devient aussi tout ému.
Il ne s'agit pas simplement d'adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l'on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d'honnêteté et d'impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Il s'agit là d'une obligation dont on ne s'acquitte pas simplement en respectant la loi.
Les libéraux ont les normes les plus élevées. Ils se démarquent de tous. Ce sont de véritables demi-dieux de l'intégrité. Maintenant, plus précisément, voici l'injonction qu'ils s'imposent en ce qui concerne les lobbyistes et ceux qui cherchent à obtenir un accès privilégié auprès d'eux:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Ces paroles viennent du premier ministre.
Bien entendu, les libéraux ont bafoué allègrement ces règles. S'ils n'ont pas violé la loi, ils ont assurément, absolument et incontestablement manqué à leur parole, qui de toute évidence n'a aucune valeur. Par-dessus le marché, et en dépit du fait que le premier ministre avait couché sur papier son sermon moralisateur, les libéraux ont transgressé ce que tout le monde considère comme les normes de comportement acceptable. Bien que ce qui se passe ne réponde pas à la définition technique du trafic d'influence, qui est un crime, il ne fait pas de doute que ce que font les libéraux se résume exactement à cela. On vend l'influence du premier ministre, du ministre des Finances et de la ministre de la Justice comme on le ferait du savon.
Voilà pourquoi tant de gens avaient la fausse impression qu'ils transgressaient la loi. En novembre dernier, John Ivison a écrit un article pour le National Post dans lequel il condamne l'inaction de la commissaire à l'éthique, qui n'a pas sévi contre le premier ministre et les membres du Cabinet pour leur conduite scandaleuse. La commissaire a été obligée de fournir une explication. Celle-ci est datée du 30 novembre de l'an dernier et est disponible sur son site Web. J'en ai un exemplaire. Elle est intitulée: « Réponse à une chronique parue dans le National Post: la commissaire rétablit les faits ».
Ce qu'elle permet de rétablir, c'est la conviction qu'elle a les mains liées, car, aussi scandaleux que ces comportements puissent être, ils ne contreviennent pas aux règles actuelles. Elle passe en revue les différents articles de la loi et affirme, au sujet de l'article 7 de la Loi sur les conflits d'intérêts, que « [c]et article est drôlement rédigé. Il ne prévoit pas l'interdiction de tous les traitements de faveur, ce qui devrait être la règle. » Elle dit que ce devrait être la règle. Elle poursuit: « L'article 7 interdit uniquement les traitements de faveur découlant de l'intervention d'un tiers. » Les libéraux ont trouvé une façon de contourner les règles, une autre des façons de faire du gouvernement. S'il est possible de violer l'esprit d'une règle sans en violer la lettre, les libéraux s'en donnent à coeur joie.
Soyons clairs, tout le monde pense que cette conduite est illégale et ceux qui découvrent qu'elle ne l'est pas sont abasourdis. C'est pourtant la réalité. Comme le résume le Hill Times:
[La] ministre de la justice [...] n'a donc enfreint aucune règle en acceptant d'être l'invitée d'honneur d'une activité de financement organisée par un cabinet d'avocats de Bay Street et dont le prix d'entrée était élevé. Par contre, les apparences sont très mauvaises et cela viole l'esprit du code d'éthique que s'est donné le gouvernement.
Cela explique aussi pourquoi, lorsque la firme de sondage Nanos a demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient...
[Français]
[Traduction]
Il manque trois personnes. Que l'on fasse retentir la sonnerie.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Il y a maintenant quorum.
L'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, en novembre dernier, la maison de sondage Nanos a demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient du financement donnant un accès privilégié ou des collectes de fonds. Je vais lire un passage du reportage du Globe and Mail sur la réponse.
Un sondage d'opinion Nanos, effectué pour le Globe and Mail du 26 au 30 novembre, montre que 62 % des Canadiens désapprouvent la pratique du Parti libéral consistant à faire payer 1 500 $ pour pouvoir parler en privé à M. Trudeau et à des ministres de premier plan responsables de gros budgets de dépenses ou de décisions d'orientation.
Les Canadiens sont vivement en désaccord. Nous y voilà. Premièrement, c'est une méthode efficace pour recueillir de l'argent. Deuxièmement, les Canadiens sont vivement en désaccord: 62 % sont contre et 33 % approuvent; donc, le 2 tiers des Canadiens pensent que ce n'est pas une bonne idée. Par conséquent, les libéraux doivent se couvrir, ce qui consiste à dire: « Nous avons une mesure législative qui va encore permettre ce genre d'activités, sauf qu'elles seront annoncées publiquement. » Elles sont annoncées publiquement de toute façon. Ils vendent des billets. Il n'y a donc pas de changement ni rien de neuf.
L'information serait publiée sur le site Web, ce qui est bien. Les activités ne se dérouleraient pas dans une résidence privée. C’était la promesse qu’ils avaient faite et sur laquelle ils sont revenus par la suite. Les députés remarqueront que nombre des événements que j’ai cités se déroulaient dans des résidences privées. Je crois que c’est la raison pour laquelle ils ont retiré cet élément, qui est essentiel. L’accès vraiment particulier au premier ministre, au ministre des Finances et à d’autres vient du fait qu’on est l’hôte de l’événement.
Il y aurait ensuite un rapport. Le fait est que, de toute façon, tout est rapporté, parce que les dons sont rapportés au Canada. Ils sont publiés sur le site Web d’Élections Canada. On peut donc y trouver chaque donateur qui a versé une somme un peu plus que dérisoire à l’association de circonscription, à la campagne ou à une quelconque course à la direction du parti que nous avons organisée pour le Parti conservateur. Il n’y a tout simplement rien de nouveau.
De cette façon, la prochaine fois que quelqu’un comme John Ivison pense à rédiger un article, il dira: « Mais attendez, ils ont adopté une loi à ce sujet, c’est donc maintenant acceptable. » La prochaine fois que la commissaire à l’éthique a un point à soulever, elle pourrait dire: « À la suite de cette situation, le Parlement a adopté une loi. Le fait que ce genre de pratique soit autorisé découle donc de la volonté expresse du Parlement. » Tout ce dont il s’agit, c’est de régulariser cette pratique. La loi est là simplement pour la légitimer. C’est une façon de dire: « Oui, le trafic d’influence est acceptable. Le trafic d’influence est tout simplement notre façon de faire les choses, ici, au Canada. »
S'il y a au gouvernement actuel un autre thème récurrent que les discours moralisateurs, l'obstination à enfreindre toujours et encore l'esprit des lois, l'abandon des conventions qui régissent la manière de se comporter, qu'il soit question des modifications unilatérales au Règlement de la Chambre ou du manquement unilatéral aux règles de financement politique que nous devons tous respecter, s'il y a un autre thème récurrent, dis-je, c'est le souhait de retourner à la belle époque. Je ne parle pas du bon vieux temps de Trudeau père, mais bien des bonnes vieilles années du XIXe siècle, où il n'y avait aucune restriction à l'exercice du pouvoir. Loin de tendre vers un nouvel âge ou une nouvelle ère, le gouvernement actuel est le gouvernement le plus rétrograde qui soit.
Je suis ici depuis l'époque de Jean Chrétien, et bien que je n'aimais pas beaucoup Jean Chrétien, je trouve le premier ministre incomparablement pire. D'ailleurs, je pense que cela a été une surprise pour lui d'apprendre que malgré les vastes pouvoirs du poste de premier ministre, il ne s'agit pas d'un poste de dictateur élu. Il existe effectivement des limitations judicieuses ici à la Chambre et dans le domaine public. Certaines sont inscrites dans les lois, et beaucoup d'autres résultent simplement de conventions, de pratiques et d'usages.
Très franchement, le premier ministre voit toutes ces choses comme des obstacles dont il souhaiterait se débarrasser. Il n'est pas notre dictateur élu, mais je pense que c'est ce qu'il voudrait être. Il aimerait que tous les quatre ans nous demandions simplement aux Canadiens s'ils souhaitent le garder en poste, mais ce n'est pas cela, le poste de premier ministre du Canada. Le premier ministre actuel doit l'apprendre, et je peux assurer aux députés que les conservateurs voteront contre le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, le ton moralisateur qui s'est glissé subrepticement et insidieusement dans certains des commentaires des députés d'en face, notamment au sujet des activités de financement et de la manière dont les billets pour y assister trouvent preneurs, me laisse pantois. Les règles en vigueur aujourd'hui l'étaient aussi quand les conservateurs étaient au pouvoir. Rien n'a changé.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre comment, à l'époque du premier ministre Stephen Harper, fonctionnaient les activités de reconnaissance qui étaient souvent destinées aux contributeurs les plus généreux, comment les billets pour assister à ces mêmes activités étaient vendus et comment les personnes derrière ces investissements étaient récompensées? Nous sommes très curieux de le savoir.
Monsieur le Président, voilà encore les libéraux qui ressortent leur vieille rengaine: « Nous ne prétendons pas nous comporter de manière éthique. Nous disons simplement que vous ne valez pas mieux que nous. »
Premièrement, personne n'achète de billets pour assister à une activité de reconnaissance. Ces activités sont destinées aux personnes qui, généralement, ont donné le montant maximal autorisé et qui sont, du fait, admises au Club Laurier pour le Parti libéral et au Cercle des leaders pour le Parti conservateur. Pendant le congrès du parti, on organise une soirée en leur honneur, et oui, elles peuvent alors grignoter une bouchée et prendre un verre en compagnie de ministres — du moins si l'activité en question est organisée par le parti au pouvoir.
Je ne dirai qu'une chose: si ces activités sont aussi répréhensibles que le laisse entendre le secrétaire parlementaire — qui semblait dire aussi que nous avons agi en hypocrites en ne nous y opposant pas —, alors je suis dans l'obligation de lui demander pourquoi le projet de loi C-50 crée une exclusion juste pour elles afin qu'elles puissent encore avoir lieu. Le Cercle des leaders va continuer d'organiser des activités de reconnaissance, tout comme le Club Laurier. Je ne comprends même pas pourquoi le député a abordé le sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais un simple éclaircissement.
En campagne électorale, les libéraux nous disaient qu'il y a avait un large consensus à l'idée que nous devrions modifier le mode de scrutin et que ce serait la dernière élection sous ce mode. Après, ils ont changé d'idée parce qu'il n'y avait pas de large consensus, semble-t-il, sur la réforme électorale, ce qui m'apparaît être une vue de l'esprit.
Est-ce qu'il faudra un large consensus pour adopter le projet de loi C-50 ou est-ce que ce sera fait par un vote ministériel?
Monsieur le Président, je pense qu'un vote du parti ministériel suffira dans ce cas-ci.
À propos de l'autre question, celle du changement de système électoral, nous avons eu, au comité, un consensus de quatre partis sur cinq. Nous avons eu un consensus sur le fait qu'il était possible d'avoir un référendum sur un système proportionnel créé par le parti ministériel, par les libéraux, avant l'élection de 2019. C'était parfaitement possible, et je ne sais pas pourquoi, si ce n'est pour des avantages partisans lors de la prochaine élection, les libéraux ont abandonné leur promesse de la dernière élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que j'aime bien écouter les allocutions du député parce qu'il est un orateur très doué et un homme extraordinaire. J'ai aimé son allocution, mais je n'étais pas vraiment d'accord avec la majorité des choses qu'il a dites. Je suis également ravie que nous sommes tous deux d'accord sur le fait qu'il aurait fallu donner suite à la promesse de la réforme électorale.
Je me suis toutefois demandée s'il souffrait d'amnésie sélective concernant les années du gouvernement Harper. Il semble avoir oublié la déformation de la tradition parlementaire et constitutionnelle stricte selon laquelle un premier ministre ne peut pas proroger la Chambre pour éviter un vote de confiance qu'il croit ne pas pouvoir remporter. En fait, Stephen Harper est le seul premier ministre en plus de 100 ans, et ce, dans l'ensemble du Commonwealth, à avoir fait ce qu'il a fait en 2008.
C'est vrai que le premier ministre du Sri Lanka a bien essayé de faire la même chose, mais le gouverneur général du Sri Lanka n'a pas donné au premier ministre le pouvoir de proroger la Chambre pour éviter un vote de confiance qu'il croyait ne pas pouvoir remporter.
Je crois que nous avons constaté quelques améliorations modestes sous le régime actuel, et les députés savent que je demanderai des comptes au gouvernement. Je suis toutefois consternée par le fait qu'il n'y a pas eu davantage d'améliorations. J'ai constaté une amélioration, toutefois, et je crois que le député serait d'accord. C'est davantage un gouvernement de Cabinet qu'un gouvernement dirigé par le Cabinet du premier ministre. Je crois que le fait de rendre publiques les lettres de mandat était une bonne chose.
Je suis consternée par les échecs, toutefois. Je suis déçue que nous siégions jusqu'à minuit pendant tout le mois de juin et qu'il y ait autant de motions d'attribution de temps. Ce que j'essaie de dire au gouvernement, c'est qu'il devrait faire mieux. Cependant, je ne peux pas rester assise en silence et prétendre qu'il s'agit des pires abus de pouvoir que j'ai jamais vus, parce que, bon sang, ce n'est pas du tout le cas.
Monsieur le Président, je n'irais pas jusqu'à dire que c'est le pire gouvernement de l'histoire — après tout, je suis député depuis seulement 16 ans et demi. Je faisais simplement une comparaison avec les gouvernements Chrétien et Harper.
Je pense que, de façon générale, les comportements à la Chambre se sont améliorés graduellement au fil du temps, ce qui ne veut pas dire que le gouvernement actuel est le meilleur. Je parle plutôt du décorum à la Chambre. Je pense que cet aspect s'est amélioré.
Pour un journaliste, l'article le plus facile à rédiger est celui qui décrit à quel point les choses sont pires qu'à la belle époque de quelque chose qui vient tout juste de disparaître à l'horizon, comme la belle époque de Trudeau comparativement aux années Mulroney. La belle époque vient toujours de disparaître à l'horizon. Je ne suis pas d'accord avec cette idée. Je pense que le contraire est vrai. Le mérite ne revient pas au premier ministre. Il nous revient à tous, en particulier aux nouveaux députés qui sont arrivés en 2011 et en 2015.
J'aimerais maintenant parler de la prorogation. En 2008, le gouvernement a prorogé la Chambre afin d'éviter un vote de défiance, ce qui était effectivement très inhabituel. Dans le cas d'une convention politique, le test est le suivant: comment les Canadiens réagissent-ils lors des élections suivantes? Les conventions ne sont pas mises en application par les tribunaux, mais plutôt par la volonté populaire, qui s'exprime à l'occasion des élections.
La Chambre a été prorogée pendant un certain temps, puis elle a recommencé à siéger au début de 2009. Les autres partis — les libéraux, en particulier — ont dit qu'ils renverseraient les conservateurs s'ils ne se conformaient pas au nouveau plan. Cependant, ils n'ont pas défait le gouvernement conservateur. Ils auraient pu le faire à ce moment-là. Ils ne l'ont pas fait, parce qu'ils ont réalisé que, dans les circonstances, ils perdraient les élections. Par conséquent, la convention a changé et s'est adaptée aux nouvelles circonstances. C'était du jamais vu à l'époque, mais la pratique a défini ce que serait la convention par rapport à la prorogation.
Il y a eu une deuxième prorogation, qui, en fait, a soulevé davantage la controverse. J'ai l'impression que la députée fait peut-être allusion à cette prorogation-là. Il faudrait que je réfléchisse pour me faire une idée à ce sujet. Celle que la députée a mentionnée était selon moi entièrement conforme à la convention. En fait, il s'agissait d'une prorogation conventionnelle définitive, en raison de son résultat.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du financement. Le député vient aussi de l'Ontario. Compte tenu de son expérience à la Chambre et de ce qu'il a constaté du gouvernement libéral en Ontario, le député voit-il des similitudes entre le comportement du gouvernement dirigé par Dalton McGuinty, puis Kathleen Wynne, et les agissements du gouvernement fédéral actuel?
Monsieur le Président, mon collègue, fin observateur qu'il est, a sûrement relevé quelques parallèles avec le gouvernement libéral de l'Ontario, en commençant par tout le personnel. Les gens ont simplement changé d'endroit. De toute évidence, ce sont les libéraux de McGuinty et de Wynne en Ontario qui ont commencé à employer cette façon de faire pour recueillir des fonds. Cela a fini par les rattraper. C'est une des raisons pour lesquelles ils sont si impopulaires à présent.
Ce qui est intéressant, par contre, c'est qu'ils n'ont pas du tout réagi comme le gouvernement fédéral. Ils ont adopté une mesure législative qui interdit aux ministres de participer à des activités de collecte de fonds. Ils sont même allés plus loin encore. En effet, les candidats aux élections provinciales et les députés provinciaux qui ne sont pas membres du Cabinet n'ont plus le droit d'assister à leurs propres levées de fonds. À mon avis, ils ont un peu exagéré. Ils ont au moins le mérite d'avoir pris des mesures pour interdire aux ministres de participer à ce genre d'activité de financement payante.
Ce n'est pas ce qu'on a fait ici, au palier fédéral. Ce n'est pas ce qu'on a fait en Colombie-Britannique non plus. Je pense que cela explique en partie la situation périlleuse dans laquelle se trouve maintenant Christy Clark.
Monsieur le Président, je voulais dire que c'était un plaisir de prendre la parole, mais à une heure aussi tardive, ce serait un mensonge, et je ne tiens pas à induire la Chambre en erreur. Par contre, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la mascarade que l'on appelle le projet de loi sur la réforme électorale. Je tiens à le mettre en contexte dans le temps dont je dispose.
Les libéraux ont publié en grande pompe leur fameux guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable », mais il n'est pas juridiquement contraignant du tout, comme l'a prouvé le premier ministre, bien entendu, en en faisant complètement fi.
Les Canadiens sont profondément inquiets à propos des pratiques de financement du gouvernement. Mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston a utilisé les expressions que les Canadiens ont appris à connaître avec le gouvernement: « activité de financement donnant un accès privilégié » et « activité de financement payante ». Je n'avais jamais entendu ces expressions avant que le gouvernement soit élu, je l'avoue, mais maintenant, bien sûr, nous les entendons tout le temps.
La pratique en question a soulevé la possibilité de conflits d'intérêts lors des différentes activités. Le projet de loi prétend être la réforme qui répondra aux préoccupations des Canadiens. Bien entendu, il ne fait rien de tel. Malheureusement, ce n'est qu'une mesure législative bâclée qui ne met pas du tout fin aux activités de financement donnant un accès privilégié. Il sera tout simplement plus facile pour les Canadiens d'en entendre parler. Je ne suis pas certain de ce que cela donne.
Nous savons que de tels événements ont lieu. En tant que citoyens, devrions-nous nous réjouir d'avoir plus de renseignements à leur sujet? Il sera encore possible d'organiser une activité privée et d'y inviter des amis du parti, mais la liste des participants sera désormais connue. On saura que le premier ministre, ou le ministre des Finances, y sera. Je me demande ce qu'il adviendra du secteur du lobbying. Bon nombre de mes collègues s'inquiètent du sort de l'industrie du lobbying, car elle traverse des moments difficiles. Après tout, pourquoi embaucher un lobbyiste si on peut assister soi-même à l'événement, débourser quelques dollars, aller parler au ministre des Finances et, qui sait, conclure une bonne affaire? Pourquoi dépenser des milliers de dollars pour embaucher un lobbyiste, surtout si pense avoir soi-même un bon pouvoir de persuasion? Il suffit de se rendre sur place et de parler aux bonnes personnes. Le projet de loi à l'étude aura pour effet de normaliser ce scénario. Peut-être faudrait-il l'appeler la « Loi des lobbyistes au désespoir », pour rendre compte de cette réalité.
Par ailleurs, le comité de l'éthique a examiné la loi sur le financement politique et fait des recommandations, mais le projet de loi à l'étude, véritable fouillis, n'en tient pas compte. Mes collègues s'étonnent que le gouvernement ait ainsi fait la sourde oreille aux recommandations d'un comité, mais il semble que ce soit malheureusement le cas.
Je veux être clair dès le départ étant donné la façon dont la politique se joue. Il est évident que le NPD va appuyer le projet de loi, surtout pour qu'on puisse le renvoyer au comité et le défaire, car c'est tout ce qu'il mérite. Ainsi, nous serons en mesure de donner une réponse satisfaisante aux Canadiens au sujet des activités de financement donnant un accès privilégié.
Je dois rendre à ce César ce qui appartient à César. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a fait un excellent travail pour rappeler aux Canadiens les raisons pour lesquelles nous sommes ici ce soir, à une heure aussi tardive, à discuter de la feuille de vigne que proposent les libéraux pour régler le problème des activités de financement donnant un accès privilégié. Il a parlé des milliardaires chinois qui avaient participé à des activités de financement libérales et qui avaient fait des dons à la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour qu'elle érige une statue ici et là et des milliardaires de West Vancouver qui avaient invité des gens à dîner chez eux pour parler, entre autres, du fait que les Chinois pouvaient acheter une chaîne de soins infirmiers à domicile, et ainsi de suite. Je le répète, où étaient les lobbyistes? Je suppose qu'ils n'avaient pas besoin d'être là puisque c'est à ce moment-là que la discussion à ce sujet a eu lieu. Nul besoin de me croire sur parole. La personne qui voulait que cela se concrétise s'est vantée elle-même de l'accès privilégié qu'elle a eu au premier ministre ce soir-là.
Je félicite également le député d'avoir signalé une autre anomalie. Franchement, la loi s'applique à tous les partis, pas seulement au parti au pouvoir. Elle s'applique à l'association de circonscription que fréquente le chef d'un parti ou un candidat à la direction d'un parti. Or, nous sommes censés trouver cela juste. Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. C'est censé être réciproque. Franchement, je ne suis pas certain de qui veut aller parler à un parti de l'opposition. Certes, un seul parti peut produire un ministre. Or, c'est habituellement ce qui fait saliver les lobbyistes.
Bonne nouvelle, nous allons pouvoir tenir ces activités dans des résidences privées. J'ai demandé à la ministre, lorsqu'elle avait la parole, si le projet de loi prévoit quelque chose à ce sujet, car cela fait partie de la lettre de mandat que le premier ministre a donnée à la ministre des Institutions démocratiques en janvier. Je ne crois pas avoir obtenu de réponse à cette question, mais je peux dire aux Canadiens que le projet de loi dit qu'on peut toujours tenir de telles activités de financement dans le chalet privé d'un milliardaire de West Vancouver en compagnie du premier ministre pour parler de hockey, je suppose, ou peut-être de l'actualité à l'étranger. Bien sûr, je suis certain que le financement donnant un accès privilégié ou autres questions du genre ne seront jamais abordés.
J'ai un autre exemple. Lorsque le ministre des Finances avait des milliards de dollars à investir dans l'infrastructure et d'autres initiatives, comme le nouveau terminal à conteneurs et l'aménagement de terrains portuaires fédéraux à Halifax, qu'a-t-il fait? Il a organisé une activité de financement privée du Parti libéral à la maison d'un dénommé Fred George. Fred George est un ancien magnat de l'exploitation minière qui est maintenant promoteur immobilier dans cette ville. Selon un article du Globe and Mail, une quinzaine d'individus ont participé à cette activité de financement à 1 500 $ par personne du Club Laurier des libéraux. Parmi les participants, on retrouvait entre autres Jim Spatz, un directeur fédéral siégeant au conseil d’administration de l'Administration portuaire d'Halifax qui est aussi promoteur immobilier. C'est exactement ce genre de coïncidences douteuses qui préoccupent les Canadiens et crée la perception d'une influence indue, qu'un conflit d'intérêts direct existe ou non.
Certains pourraient se demander pourquoi c'est si important. Ce l'est, parce que le premier ministre a dit que c'était important. Dans l'annexe B de son fameux document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », il est écrit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
Est-ce que j'exagère si je dis qu'il se dégageait peut-être de cette activité une odeur de conflit d'intérêts? Le premier ministre nous disait qu'une fois son parti au pouvoir, ce genre de choses ne se reproduirait plus, et on nous demande maintenant de croire que ce projet de loi réglera le problème. Ce ne sera pas le cas.
Que nous disait aussi le premier ministre dans son document « Pour un gouvernement ouvert et responsable »? Il y était beaucoup plus précis.
Voici ce qu'on y trouve:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais si je dépense 1 500 $ pour assister à un événement avec beaucoup d'autres donateurs libéraux et que le premier ministre ou le ministre des Finances sont présents, j'ai l'impression qu'il pourrait y avoir apparence de conflit d'intérêts. Certains petits comiques pourraient même aller jusqu'à croire que l'accès préférentiel est prévu lors d'un tel événement.
Il est décevant de voir que le gouvernement n'a pas su répondre aux inquiétudes des Canadiens avec un effort solide et sincère pour mettre fin aux scandales entourant les activités de financement.
Je viens de la Colombie-Britannique, où il a fallu une rencontre avec un journaliste du New York Times dans un bar de Whistler pour trouver un qualificatif adéquat: le Far West des collectes de fonds. J'ai honte de devoir dire aux députés que, dans notre province, il n'existe absolument aucune limite à la quantité d'argent pouvant être dépensée. Nous adorons l'accès préférentiel. Nous pensons que c'est une excellente pratique. À l'inverse, après quelques scandales au Québec, il y a deux ou trois ans, une décision politique a été prise dans cette province afin de limiter à 100 $ le don pouvant être fait à un parti ou à une personne. Le Québec peut être fier de représenter l'avant-garde dans ce domaine. Les libéraux ont-ils opté pour ce genre d'approche? Pas du tout. Ils ont décidé qu'ils allaient organiser de joyeuses activités de financement et qu'il ne fallait pas s'inquiéter puisque ces activités allaient être annoncées dans un site Web pour que tout le monde puisse voir qui y assiste. Ce n'est pas une réforme; c'est une farce. J'en reparlerai dans un instant.
Je veux revenir à une chose que j'ai dite en m'adressant à la ministre des Institutions démocratiques. Je suis certain que ce n'était pas voulu, mais je crois que les gens conviendraient qu'elle a donné l'impression que, pour une raison ou une autre, les activités tenues dans les maisons privées ne comptent pas. C'est tout à fait cohérents: il est encore possible d'organiser ces activités amicales dans des maisons privées.
Dans la lettre de mandat adressée par le premier ministre à la ministre, il est clairement dit que la loi accroîtrait la transparence à l’égard des activités de financement au bénéfice de ministres, de chefs de partis et de candidats à l'investiture, notamment en exigeant que ces activités se déroulent dans des « endroits ouverts au public ». Ce n'est pas ce qui est dit dans cette mesure législative. Il est encore permis de se réunir au domicile d'une personne dans West Vancouver pour parler de transactions avec des dirigeants du gouvernement, et cela ne pose aucun problème. Cette fois-ci, ils ont juste à nous dire qui est présent, et c'est tout. Ils n'ont qu'à l'afficher sur le site Web.
C'est une solution très moderne, mais qui ne règle en rien le problème. Je ne voudrais pas que quiconque pense que, d'une manière ou d'une autre, ces petites affaires menées amicalement dans des maisons privées sont interdites. Elles ne le sont pas. Il y en a encore au Canada en vertu de la loi.
Selon une analyse des médias, le Parti libéral a programmé plus de 100 activités de financement donnant un accès privilégié au cours de 2016 seulement. Elles sont extrêmement lucratives, comme nous le savons. Nous ne parlons pas uniquement de transparence; nous parlons du principe en soi. Comme le gouvernement l'a déjà reconnu, il ne s'agit pas seulement d'une influence indue, mais de la perception d'une influence indue.
Si des Canadiens nous regardent à cette heure tardive, je leur rappelle que le projet de loi ne règle d'aucune façon la question des activités de financement donnant un accès privilégié. Il y a encore beaucoup de ces activités, et elles sont très lucratives. Un premier ministre ou un ministre des Finances se rendra à une résidence, mais, cette fois-ci, les gens sauront qui est là.
Le projet de loi C-50 crée une nouvelle catégorie qu'on appelle les activités de financement réglementées, assujetties à des exigences spéciales en matière de déclaration. En théorie, ces exigences s'appliquent à un large éventail d'activités dont le coût d'entrée est supérieur à 200 $. Il faut qu'il y ait un avis public dans les jours précédents l'activité, et que les noms des participants soient rendus publics dans les 30 jours suivant l'activité. En pratique, il existe des lacunes flagrantes, notamment — comme l'a dit plus tôt mon collègue — l'exclusion de ce qu'on appelle les activités de reconnaissance des donateurs lors des congrès d'un parti politique. En d'autres mots, dans sa version actuelle, le projet de loi semble imposer les exigences en matière de déclaration aux activités dont le coût d'entrée est un don de 250 $, mais pas à celles qui sont organisées pour remercier les personnes ayant fait un don de 250 $. Je ne comprends pas cette partie, mais c'est ce qui est écrit dans le projet de loi.
Par exemple, le projet de loi continue de permettre aux donateurs du Club Laurier, l'organisation libérale des grands donateurs, de faire des contributions de 1 500 $ dans le cadre des congrès libéraux, ce qui leur assure un accès aux activités exclusives avec les ministres et le premier ministre. Le gouvernement ne semble pas penser qu'il s'agit d'un problème. C'est malheureux, car le premier ministre croyait que c'en était un lorsqu'il a rédigé un document non contraignant, qui a été applaudi il n'y a pas si longtemps, appelé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Si qui que ce soit doute que les donateurs s'attendent vraiment à bénéficier d'un accès privilégié en échange d'argent, j'aimerais citer le site Web du cercle des leaders du Parti libéral. Il s'agit d'un groupe de donateurs de prestige qui non seulement donnent le montant maximum établi par les lois actuelles sur le financement des partis politiques, mais qui parviennent à recruter 10 autres donateurs. Ces donateurs, qui ont versé au moins 16 500 $ au Parti libéral, se font promettre une foule de récompenses, y compris un souper annuel avec le chef et des invitations à des événements et à des discussions avec des leaders du parti.
Comment appelle-t-on cela? J'appelle cela un accès privilégié au premier ministre du Canada et aux membres de son Cabinet. Il faut juste payer un peu plus cher. Apparemment, les ministres ont participé à 31 événements de reconnaissance de cette nature au cours de l'année dernière seulement. Qu'est-ce que ce projet de loi changerait à cela? Rien du tout. Il est donc très décevant que le gouvernement n'ait pas répondu aux préoccupations des Canadiens en proposant de vraies mesures rigoureuses pour assainir les pratiques en matière de financement des partis politiques. Le gouvernement aurait pu suivre l'exemple d'autres gouvernements qui sont allés jusqu'à interdire aux politiciens et aux candidats de participer à de tels événements. Au lieu de cela, nous sommes censés nous contenter de cette solution bancale.
Il y a une autre préoccupation sur laquelle j'avais promis de revenir. Le projet de loi ne s'appliquerait pas seulement aux activités auxquelles on peut penser, comme celles qui offrent notamment un accès privilégié aux ministres, car c'est ainsi que les Canadiens perçoivent ces activités. Pour une raison que j'ignore, le projet de loi s'appliquerait également aux chefs de l'opposition et à leur parti, ce qui est un peu étrange. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on publierait les noms de ces personnes sur un site Web facilement accessible. On pourrait ainsi connaître le nom de chaque personne ayant participé à une activité de financement du Parti libéral, et cela s'appliquerait de la même façon aux activités de financement du Parti conservateur et du NPD.
Disons qu’un fonctionnaire prend part à une collecte de fonds du Parti conservateur ou que quelqu’un qui souhaite être nommé à une agence fédérale ou à une autre organisation du genre y prenne part. C’est un droit, le droit qu’on a en tant que Canadien, qu’on soit fonctionnaire ou autre, de prendre part à une collecte de fonds pour le Parti conservateur, qui est un parti de l’opposition.
Un membre ou un apparatchik du Parti libéral serait en mesure de consulter les listes de donateurs, les listes de ceux qui ont donné de l’argent aux conservateurs, et ainsi de savoir qui n’appuie pas le gouvernement. Qu’arrivera-t-il alors ? Le parti au pouvoir aura la liste des gens qui ne seront pas nommés à une agence fédérale parce qu’ils ont la mauvaise affiliation politique. Un fonctionnaire pourrait tout d’un coup se rendre compte que la meilleure occasion qui se présente à lui se trouve à Iqaluit, l’endroit où l’on envoie les gens que l’on a débusqués comme donateurs à un autre parti.
Les libéraux diront qu’ils n’agissent pas ainsi, qu’ils ne mangent pas de ce pain-là.
Toutefois, cette loi pourrait rester en vigueur pendant très longtemps avant d’être changée. On ne peut pas donc dire « Nous ne ferions pas cela », parce qu’un autre parti, moins généreux, pourrait le faire. Je demanderais donc, au moment où ce projet de loi sera renvoyé en comité, que l’on envisage cette possibilité.
Franchement, je me demande si cette mesure ne présente pas de problème du point de vue de la protection de la vie privée. Dans ce souci de transparence et de ne rien changer par rapport au financement donnant un accès privilégié, en rendant public le nom de tous ceux qui prennent part à ces événements, est-ce que l’on ne touche pas à la vie privée? Je demanderais l’opinion du commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet.
Certes, nous avons tous le droit de prendre part à des événements politiques. Les gens qui souhaitent participer à ces événements sont au coeur de la démocratie, et nous les en félicitons, mais il semble qu’ils pourraient avoir un prix élevé à payer. Ils pourraient être touchés dans leur vie privée ou dans leurs aspirations de carrière. Cela mérite au moins qu’on y réfléchisse.
Je soutiens que le projet de loi comporte de graves lacunes, tant sur le fond que sur la forme. Il ne permet pas de réaliser ce à quoi les Canadiens s'attendent. Il ne tient pas compte des recommandations du comité par rapport à l'éthique, lesquelles auraient pu changer les choses. Plus d'informations devront être rendues publiques, ce qui pourrait se faire au détriment des particuliers. Je demande donc au gouvernement d'être ouvert aux propositions qui seront formulées au comité.
Il est rare qu'on accepte des suggestions de la part des partis de l'opposition, mais on fera peut-être une exception dans ce cas-ci. Je serais heureux d'avoir une discussion sérieuse concernant l'objet de projet de loi libéral.
Les activités de financement donnant un accès privilégié se poursuivront. Il est toujours possible aux gens qui en ont les moyens de payer pour obtenir l'accès au premier ministre ou à un ministre. Dans ses communiqués de presse et ses déclarations aux médias, la ministre des Institutions démocratiques a affirmé que ce qui se passe aux activités de financement n'a pas d'incidence sur les décisions du Cabinet. Je la cite textuellement. Même si le gouvernement dit vrai, ce dont je doute fort, il reste que beaucoup de Canadiens ne pensent pas que ce soit la vérité. Pour eux, il y a apparence de problème et, comme l'a soutenu premier ministre lui-même, il ne devrait pas en être ainsi. C'est toutefois le cas et les choses ne changeront pas. Qu'est-ce que les libéraux pensent accomplir par un exercice aussi vain?
Il est tout simplement ridicule de les voir organiser ces activités dans des résidences privées, où les médias ne sont pas tenus de rapporter qui y assistent, ce qu'ils font et ce dont ils parlent. C'est tout à fait scandaleux. Le projet de loi n'apportera pas les changements auxquels les Canadiens s'attendent. Nous avons tous exprimé notre indignation par rapport aux activités de financement donnant un accès privilégié. Nous attendions une réforme véritable et voilà ce qu'on nous propose. Le projet de loi ne cadre même pas avec le contenu du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » dont le premier ministre a parlé.
Il faut voter pour le renvoi du projet de loi au comité. Corrigeons-le. Relevons nos manches et améliorons-le, pour le bien des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'attention.
À l'entendre parler, on croirait que ce qui est arrivé au Parlement est épouvantable et que personne n'a jamais payé pour participer à un événement. C'est drôle, parce que les néo-démocrates se prennent pour les anges de la classe politique. Ils n'ont jamais commis d'erreur.
C'est drôle, parce qu'aujourd'hui on pourrait croire que c'est l'anniversaire de la chef néo-démocrate à Queen's Park. Il faut que je lise ceci:
[Traduction]
Le titre, « Andrea Horwath to host cash-for-access fundraiser next month », annonce que Mme Horwath organisera une activité de financement donnant un accès privilégié. L'activité a eu lieu il y a près d'un an et une semaine. Quel était le prix? C'était 10 000 $ le billet.
Je sais que les néo-démocrates aiment bien mélanger les libéraux de Queen's Park, de la Colombie-Britannique et d'ailleurs. Ils dénoncent le financement donnant un accès privilégié, mais leur propre chef, le député d'Outremont, a dit qu'il avait organisé un tel événement au coût de 300 $ le billet. Le NPD est donc plutôt culotté de se présenter comme un parangon de vertu.
Nous tentons d'arriver à un peu plus de transparence dans ces activités. Le député ne convient-il pas que cette transparence serait bénéfique pour tous les partis?
Monsieur le Président, je crois que je remercie le député de ses propos, si je les ai bien compris. Je pensais que nous étions ici pour parler d'un projet de loi dont le Parlement est saisi, qui vise à améliorer les règles du financement électoral.
Je ne peux pas commenter les actions d'Andrea Horwath. Je pourrais donner mon avis, si le député veut parler de provinces, sur les libéraux de la Colombie-Britannique. Ils disposent de 10 millions de dollars à la banque et d'une multitude de montants d'argent que les entreprises et les particuliers versent au parti. S'il croit que c'est le chemin à suivre, aussi bien retourner à l'époque du Far West.
Ce n'est pas ce que je veux. Je souhaite une solution qui répond aux préoccupations des Canadiens. Est-ce que je pense qu'une transparence accrue fera une grande différence? Non, je ne le crois pas. Est-ce que les Canadiens s'attendaient à un tel projet de loi à la suite des scandales des activités de financement donnant un accès privilégié des dernières années? Non plus. Ils auraient probablement souhaité une mesure plus significative.
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi de dire au chef du NPD comment gérer ses affaires, mais j'aimerais lui faire penser à ceci: le projet de loi sera renvoyé au comité que son parti le veuille ou non. Je devine que s'il ne trouvera pas acceptables les modifications qui y seront apportées à l'étape de la troisième lecture, son parti s'y opposera à la troisième lecture. Je l'encouragerais donc à considérer de voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. De toute façon, il aura l'occasion de proposer les modifications qu'il veut en comité et de le démolir par la suite.
Je voulais simplement lui soumettre cette option.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston de sa sagesse. Il siège ici depuis bien plus longtemps que moi. Il apporte une contribution précieuse à la Chambre, j'en conviens, et je considérerai certainement la question stratégique qu'il vient de me poser.
Je tiens tout de même à ce que les travaux que nous réalisons dans cette enceinte portent fruit. Je crois toujours que les comités peuvent améliorer les mesures législatives. Le principe de la réforme du financement électoral, ce dont il est question à l'étape de la deuxième lecture, est une mesure sur laquelle, je l'espère, nous sommes tous d'accord. Cela dit, chaque petit détail compte, et c'est toujours là que le bât blesse.
Je crois que nous pouvons corriger les lacunes du projet de loi. Nous pourrions élargir sa portée. Par exemple, nous pourrions peut-être ajouter au projet de loi les mêmes exigences qui se trouvaient dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Nous pourrions appliquer les dispositions relatives aux conflits d'intérêts aux activités de financement politiques, et faire ce que le premier ministre a exigé de la ministre des Institutions démocratiques, soit de s'assurer que de tels événements aient lieu uniquement dans des endroits ouverts au public.
Ce que j'essaye de dire, c'est qu'il y a des choses que nous pouvons faire pour que ce projet de loi ne soit pas aussi ridicule. J'aimerais qu'il soit renvoyé au comité pour que nous ayons cette possibilité.
Monsieur le Président, le député de Victoria se présente comme étant en quelque sorte un spécialiste des conflits d'intérêts et de la conduite des députés.
J'aimerais lui poser une question hypothétique. Les lignes directrices en matière de conflit d'intérêts disent que nous devons remplir nos fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents et organiser nos affaires personnelles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux. Un député ayant prêté serment d'allégeance au Canada, mais qui témoigne contre le Canada, qui est payé par une société étrangère, mais qui ne révèle jamais les montants que celle-ci lui a versés, présente-t-il des problèmes de conflits d'intérêts auxquels il devrait songer avant de témoigner contre son propre gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je ne vois pas la pertinence dans le contexte de la réforme du financement électorale. Je crois donc que je n'y répondrai pas.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début des temps, c'est le parti au pouvoir qui a tendance à collecter le plus d'argent, puisque les propriétaires des grandes entreprises trouvent qu'il vaut la peine de faire des investissements pour tenter d'avoir accès au gouvernement et d'obtenir des contrats.
Alors, ne devrait-on pas profiter de l'expérience de certaines provinces? Par exemple, au Québec, il y a eu un scandale concernant le financement des partis politiques et on a beaucoup réfléchi à d'autres façons de faire pour résoudre ce problème.
N'aurait-on pas avantage à apprendre et à faire le ménage une fois pour toutes, afin que ce ne soit plus toujours le parti au pouvoir qui est avantagé par rapport au financement des partis politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absolument vrai que, dans le la situation actuelle, c'est le parti au pouvoir qui reçoit le plus d'argent. Je me demande alors pourquoi un projet de loi qui s'appliquera autant au parti au pouvoir qu'aux partis de l'opposition les traite tous sur le même pied. Cela semble un peu illogique. Je ne comprends pas qu'on ne tienne pas compte de cette réalité et qu'on évite de s'attaquer à la question de front.
La question que nous croyions devoir régler est celle de l'accès privilégié aux premiers ministres et aux ministres qui est accordé à des entreprises et à des groupes d'intérêt, qui obtiennent ainsi un avantage disproportionné en influant sur les décisions du gouvernement à leur avantage. Dans notre système, cela ne s'applique pas aux partis de l'opposition. Traiter tous les partis sur le même pied et prétendre qu'il n'y a aucune différence entre eux n'est qu'écran de fumée.
Je remercie la députée de cette remarque.
[Français]
Monsieur le Président, selon mon collègue, est-ce qu'on s'attend à ce que les gens, dans le cadre d'un congrès d'un parti politique, paient un certain montant pour assister à un événement avec le chef du parti? Cela a été mentionné dans une question posée par un député libéral.
Pour ma part, je ne serais pas vraiment choquée d'apprendre que le Parti conservateur, pendant son congrès, a organisé un événement où les gens pouvaient rencontrer leur chef. La majorité des gens qui vont payer sont déjà des membres intéressés.
Alors, est-ce qu'on peut faire une distinction entre les événements où des entrepreneurs essaient d'avoir accès à un ministre ou au premier ministre pour faire avancer leur cause et les congrès de partis où des membres qui y sont déjà impliqués depuis des dizaines d'années décident de payer un montant supplémentaire pour participer à un événement avec le chef du parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une autre excellente remarque. C'est le genre de distinction sur laquelle le comité pourra se pencher lorsque nous tenterons d'améliorer le projet de loi.
Certainement qu'il y a une différence évidente entre les membres de longue date du parti à qui on offre l'occasion de rencontrer le chef lors d'un congrès et les gens qui participent à une activité uniquement en vue d'influer sur les décisions du gouvernement du moment, des ministres et même du premier ministre.
Le comité pourra établir des distinctions claires entre ces situations et tenter d'améliorer le projet de loi au bénéfice des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada en ce qui concerne le financement politique. Nous estimons qu'il hausse les exigences que nous sommes tenus de respecter, en tant que parlementaires, relativement à l'importante question de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique.
Nous savons que les Canadiens tiennent au régime démocratique du Canada. Bien que le Canada possède déjà l'un des systèmes de financement électoral les plus stricts du monde, nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus encore pour augmenter la transparence du financement des partis politiques. Le projet de loi C-50 contribuera donc à accroître la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques en leur fournissant plus de renseignements que jamais.
Les Canadiens sauront qui participe aux activités de financement, quand ces activités ont lieu et combien il en coûte pour y participer. Les Canadiens méritent de savoir que leurs élus jouent franc jeu. Le projet de loi C-50 permettra non seulement d'atteindre cet objectif en mettant en oeuvre de nouvelles règles pour accroître l'ouverture et la transparence en matière de financement politique, mais aussi d'aider tous les Canadiens à en savoir plus sur le fonctionnement des activités de financement politique organisées par les partis afin qu'ils puissent continuer de faire confiance à l'important processus démocratique qu'ils ont tant à coeur. Il leur permettra aussi de décider pour quel candidat voter pendant les élections et d'être mieux informés à cet égard.
Comme les députés le savent, le financement politique au Canada est déjà assujetti à des règlements clés, qui, notamment, limitent les dépenses, plafonnent les dons annuels et interdisent les dons des sociétés et des syndicats. À l'échelle nationale, tous les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent verser jusqu'à concurrence de 1 550 $ par année à un parti enregistré et, évidemment, un montant équivalent à une association de circonscription pour le candidat local.
De plus, les dons faits à un parti politique fédéral sont signalés à Élections Canada, et les dons de plus de 200 $ sont déjà publiés en ligne avec les renseignements pertinents, dont le nom et l'adresse du donateur.
Les Canadiens ont élu les libéraux sur la promesse de faire preuve d'ouverture et de transparence. Les Canadiens ont le droit d'en savoir plus qu'ils en savent à l'heure actuelle au sujet du financement politique. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de servir les personnes que nous représentons. En prenant des mesures destinées à accroître l'ouverture et la transparence du système canadien de financement politique, nous haussons les critères pour un choix éclairé à l'intérieur du processus politique.
Le gouvernement sait que bien des activités, comme participer à une soirée-bénéfice, représentent une forme importante d'expression démocratique. En plus d'être un droit reconnu et protégé par la Charte des droits et libertés, appuyer financièrement un parti politique est aussi une forme de participation citoyenne. En tant que société qui valorise l'engagement démocratique, il faut continuer de défendre ce droit fondamental.
En outre, le gouvernement sait que le système de partis politiques actuel du Canada joue un rôle important dans notre démocratie. Ce système a contribué à faire du Canada un modèle à suivre pour bien d'autres démocraties dans le monde. Il est une caractéristique fondamentale de notre processus démocratique et il permet à des Canadiens aux vues similaires de partout au pays — indépendamment de leur région de résidence, de leur classe sociale, de leur religion, de leur origine ethnique et de leur identité de genre — de travailler ensemble à la réalisation d'un objectif commun.
Cela dit, il ne faut pas oublier que les partis politiques ont besoin d'argent pour fonctionner. Nous devons continuer de respecter le droit de tous les Canadiens de décider de quelle façon ils veulent soutenir financièrement le parti de leur choix, tout en veillant à leur fournir des renseignements accessibles et transparents sur le sujet. Pour ce faire, il faut prendre des mesures importantes que, partout au pays, tous puissent voir et comprendre comment fonctionne le financement politique et quel est son rôle dans notre processus démocratique.
Grâce à cette mesure législative, les Canadiens pourront savoir quand une activité de financement politique a lieu, qui y a assisté et combien d'argent une personne a payé pour y participer. En vertu des mesures proposées dans le projet de loi C-50, tous les partis politiques qui détiennent actuellement des sièges à la Chambre des communes seront tenus de transmettre à Élection Canada le nom et l'adresse des personnes qui ont participé à l'activité de financement visée par le projet de loi, dans les 30 jours suivants.
Quelle activité de financement est visée? Toutes les activités auxquelles assistent le premier ministre, des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction siégeant à la Chambre des communes, et dont le prix d'entrée est supérieur à 200 $, seront assujetties à ces règles. C'est compatible avec l'actuelle obligation de divulgation.
En outre, aux termes de la mesure législative, la date, l'heure et le lieu de l'activité seront annoncés au moins cinq jours à l'avance. Tous ces renseignements seront indiqués très clairement sur le site Web du parti. On publiera en ligne cette information, le nom et l'adresse des participants ainsi que le coût de l'activité.
Ayant déjà fait du bénévolat pour un parti politique, et ayant agi à titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai constaté que cette information pouvait ne pas être publiée en ligne quand une personne avait été invitée à assister gratuitement à une activité ou que quelqu'un d'autre avait acheté le billet pour elle, mais qu'elle apparaissait en ligne quand la personne avait elle-même payé le plein montant de 200 $.
L'information était cachée. Le problème a d'ailleurs été soulevé au cours du débat à la Chambre. La mesure législative comble cette lacune et rend l'information au sujet des activités soit plus transparente et plus accessible afin que les Canadiens puissent décider s'il y a une apparence d'influence indue.
Les partis politiques seront responsables de déclarer adéquatement l'information dans les délais prescrits. Si un parti ou un candidat ne suit pas les règles, il devra remettre tous les dons recueillis lors de l'activité et il s'expose à une amende maximale de 1 000 $.
Lorsqu'il est question de démocratie, nous savons qu'il faut un équilibre. Aux termes des mesures proposées dans le projet de loi, nous concilions avec succès, d'une part, le respect de l'important droit d'expression démocratique et, d'autre part, l'accroissement de l'ouverture et de la transparence en matière de financement politique. Nous faisons cela pour permettre à l'électorat de prendre des décisions plus éclairées.
Non seulement les mesures contribueront à renforcer et à améliorer les institutions démocratiques, elles fourniront aux Canadiens plus d'information que jamais auparavant au sujet des activités de financement politique.
Je crois que tous mes collègues constateront la pertinence et l'importance d'améliorer l'ouverture et la transparence des institutions politiques. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour que nous puissions relever la barre en matière de reddition de comptes relativement aux activités politiques ainsi que renforcer durablement la démocratie au Canada.
Il était intéressant d'entendre certaines des autres observations. Je veux parler un peu des points soulevés par mes collègues de Lanark—Frontenac—Kingston et de Victoria au sujet de certains des objectifs du projet de loi, ainsi que des éléments qui sont couverts et qui ne sont pas couverts par la mesure législative.
Selon un paragraphe du projet de loi:
au moins une personne qui, afin d’y assister, est tenue [...] soit d’avoir fait une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au parti enregistré ou à l’une de ses associations enregistrées, à l’un de ses candidats à l’investiture, à l’un de ses candidats [...]
Le projet de loi ne s'applique pas uniquement aux activités comportant un coût d'entrée. Il vise aussi des activités comme les activités de reconnaissance. Il nous donne l'occasion d'éliminer l'échappatoire qui permettait à certains partis d'organiser des activités et de dire aux personnes invitées que, si elles avaient fait un don au parti trois mois auparavant, ils n'allaient pas signaler pas leur participation à l'activité. Nous supprimerons cette échappatoire afin que les gens soient sur un pied d'égalité quant à la façon dont leurs renseignements sont consignés et rendus publics lorsqu'ils participent à des activités.
Il y a des intérêts en jeu. Je répète que nous avons déjà des limites très strictes. Je ne pense pas que qui que ce soit croie qu'un député sera indûment influencé par les modestes dons respectant les limites prévues dans la Loi électorale du Canada. Un don de 1 550 $, c'est bien peu sur les dizaines de millions de dollars qui sont versés aux partis. Cela ne touche ni n'influence personne. Je ne crois pas que les Canadiens croient qu'une somme minime par rapport à la totalité du financement aura une incidence sur les titulaires de charges publiques. Je crois qu'ils leur font confiance. Je ne crois pas qu'ils aient estimé que les dons de 1 500 $ au Parti conservateur ont indûment influencé le Parti conservateur ni que les dons de 1 500 $ par année au NPD ont eu une influence indue sur le NPD. Je ne crois pas non plus qu'ils pensent que des dons de 1 550 $ par année au Parti libéral ont influencé indûment les libéraux. Ce sont des sommes minimes par comparaison à la somme totale que les partis recueillent.
Toutefois, il y a eu des failles, notamment en ce qui concerne certains types de dons et certains types de participation politique. Nous ne pouvions pas voir dans les dossiers ce qui s'était vraiment passé. Il arrive parfois que cela donne l'impression que quelque chose ne va pas.
Je me souviens d'avoir lu des articles au sujet d'activités de financement organisées par Dean Del Mastro, un ancien député. Les journalistes ne semblaient pas comprendre que les personnes du parti qui participaient à ces événements n'achetaient pas de billets. Dans ces articles, les journalistes soulevaient des préoccupations concernant le fait que 300 personnes avaient été présentes à l'événement, mais que seul un certain montant d'argent avait été récolté. Cela avait suffi pour semer le doute sur l'événement, alors qu'à ce moment-là il n'y avait peut-être aucune raison de douter de quoi que ce soit.
Si les gens peuvent comprendre les lois obscures sur le financement électoral et la production de rapports, ils comprendront que certaines personnes n'avaient pas le droit d'acheter de billets parce qu'elles avaient déjà donné le maximum d'argent permis. Le changement en question permettra aux médias et aux Canadiens de comprendre que lorsque des gens participent à des activités de financement dans le respect des règles, cela ne veut pas toujours dire que tout le monde paye le même prix. Certaines personnes n'ont pas le droit de payer un montant supplémentaire pour y participer.
Il est essentiel que des annonces soient publiées à l'avance pour permettre un examen public. Quand les Canadiens ne sont mis au courant d'événements qu'après coup, ils perdent confiance. Les médias en profitent pour publier des articles de choc et pour véhiculer l'idée que quelque chose d'inopportun s'est produit. Cela fait des années que les médias fonctionnent de cette façon au Canada, alors qu'en général, rien de tout cela n'est fondé. C'est une pratique totalement courante.
En annonçant publiquement la tenue de ces activités, nous donnons l'occasion aux médias de comprendre ce qu'il en est et de se préparer. Ainsi, ils sont en mesure de rapporter les nouvelles liées aux activités de manière plus exacte.
Cependant, dans le cadre de la réforme du financement politique, chaque fois que nous essayons de changer le type de renseignements à divulguer, nous devons nous rappeler qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d'expression, de réunion pacifique et d'association. Toutes ces libertés font partie du processus politique. Elles se trouvent à l'article 2 de la Charte. Bien entendu, elles ne peuvent être restreintes qu'aux termes de l'article 1, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Nous croyons avoir trouvé le juste équilibre. Nous n'exigerons pas la divulgation des noms des bénévoles ni ceux des personnes mineures. Les noms des journalistes ayant participé à des activités n'auront pas à être divulgués si les activités ont coûté 200 $ ou moins — cela comprend le coût d'entrée et tout don antérieur donnant droit à un billet pour une activité. Les noms des personnes qui fournissent des services d'hébergement et d'autres services, dans le cadre des activités, ne seront pas divulgués. Cette façon de procéder protège la liberté d'association si chère aux Canadiens.
Par ailleurs, pour les personnes qui donnent entre 200 $ et 1 500 $, il y aura des mesures pour assurer un certain degré d'ouverture et de transparence afin de donner l'assurance que rien d'inapproprié ne s'est produit. Je crois cependant que les députés conviendront généralement que la limite de 1 550 $ est très modeste.
Pour ce qui est des autres aspects du financement des partis politiques qui pourraient être touchés, soulignons que les règles touchant la promotion des activités ne s'appliqueront pas en période de campagne électorale. Nous estimons que cela imposerait des restrictions indues.
En ce qui concerne les petits partis politiques qui n'ont pas de siège à la Chambre, nous savons qu'ils n'ont peut-être pas les ressources nécessaires pour se conformer à toutes les règles prévues dans ce projet de loi, et que leurs possibilités de monnayer l'accès sont très limitées. Je crois donc que tous conviendront qu'il serait juste de les exempter de certaines règles concernant la promotion de leurs activités ainsi que la publication de renseignements sur les participants et le montant des dons offerts, à condition, bien sûr, qu'ils respectent les limites.
Tout don de 200 $ ou plus sera publié, quel que soit le parti politique. Les Canadiens pourront savoir quels sont les donateurs des petits partis comme ceux des grands, mais le fardeau administratif que représentera la publication de ces dons n'incombera qu'aux partis qui détiennent des sièges aux Communes.
La question du financement des courses à la direction a été maintes fois soulevée. Le degré de transparence et l'obligation de rendre des comptes concernant ce financement des candidats à la direction influent sur la perception qu'a le public de la politique au Canada.
Par les temps qui courent, les médias s'intéressent au respect des règles dans le financement de la campagne de M. O'Leary, comme candidat à la direction. Bien que les nouvelles règles prévues n'aient aucune incidence sur M. O'Leary ni sur les candidats à la direction du Nouveau Parti démocratique, elles s'appliqueront dans les futures courses à la direction afin que, dans les 30 jours suivant un événement, les Canadiens disposent de l'information leur permettant de savoir qui était présent à cet événement et quelle somme chaque personne a versée. Les Canadiens pourront ainsi se faire eux-mêmes une opinion sur les sources de financement des partis politiques. Ils les jugeront favorablement ou non et voteront en conséquence.
Je crois que nous avons trouvé une façon équilibrée de respecter les principes de la Charte et que nous avons tiré des leçons des événements récents. Il y a eu beaucoup de bruit pour rien, dans certains cas. Il peut toutefois arriver que des situations répréhensibles se produisent. Si la liste nomme non seulement les acheteurs de billets, mais aussi les participants à l'événement, même s'ils n'ont pas acheté de billet, les partis de l'opposition et le parti au pouvoir auront un portait exact de la situation et pourront repérer les irrégularités touchant le système de financement politique du Canada.
J'ai déjà précisé que le projet de loi s'applique aux activités de reconnaissance des donateurs. Il planait une certaine confusion à ce sujet plus tôt. D'après ma lecture du projet de loi, il est clair que, si une personne doit avoir versé un don ou une série de dons d'une valeur totale supérieure à 200 $ pour participer à une activité de reconnaissance, il faudra publier son nom. Cette exigence m'apparaît justifiée.
À titre de trésorier d'une association de circonscription et d'un parti provincial, j'ai eu à rendre des comptes à l'égard du financement politique, et j'ai constaté des lacunes. Le projet de loi à l'étude permettrait de combler efficacement ces lacunes. Ainsi, tout le monde aurait un portrait exact de la situation, et tous seraient sur un pied d'égalité en ce qui concerne leurs dons à des partis politiques. De plus, les partis de l'opposition pourraient examiner les listes et demander des comptes au gouvernement, un aspect essentiel de notre démocratie.
Je sais qu'il en est question à presque toutes les périodes de questions. Les députés de l'opposition seraient ainsi un peu mieux renseignés, ce qui est merveilleux.
Autre changement important: les règles concernant les dépenses liées aux courses à la direction ou à l'investiture seront harmonisées avec celles s'appliquant aux candidats. Aux dernières élections, nous avons constaté que les règles auxquelles sont soumis ces trois types de campagnes manquent d'uniformité et de cohérence. Il faut nous assurer de fournir des informations cohérentes et uniformes sur les différentes méthodes offertes aux Canadiens pour participer au processus de financement.
Ainsi, les Canadiens auront une meilleure idée de ce qui se passe. Plus la loi renferme des échappatoires, plus il existe des manières de faire un don anonyme, ce qui crée une perception négative du système et nuit à sa crédibilité. J'estime que nous avons su régler ce problème.
Selon ce que je comprends, le NPD appuiera le projet de loi à cette étape-ci. Je lui en suis très reconnaissant. Cette décision indique que les néo-démocrates pensent que le projet de loi s'attaque à un problème. Je sais qu'ils en veulent plus. J'ai hâte d'entendre d'autres observations de leur part au sujet de ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi.
Je suis également impatient d'entendre les commentaires des conservateurs, même s'ils s'opposent au projet de loi. On a parlé plus tôt d'une feuille de vigne: je dirais qu'en fait nous enlevons la feuille de vigne. Mettons tout sur la table pour savoir ce qui existe, en matière de dons, et laissons les Canadiens décider des enjeux qui sont importants pour eux.
Cette question me tenait à coeur avant d'entrer en politique. Je suis heureux que maintenant, grâce à un projet de loi présenté par la ministre, nous respections notre promesse électorale de rendre le système de financement électoral plus ouvert et plus transparent. J'espère que c'est une idée qui obtiendra l'appui de tous les députés.
En ce qui a trait à la publicité faite par les partis politiques dans les sites Web, il s'agira d'une occasion. Il ne devrait pas y avoir de contrainte administrative trop grande pour les partis politiques. La plupart des partis politiques, du moins, ceux représentés à la Chambre, possèdent un site Web fonctionnel qui permet déjà de tenir et diffuser des activités. Personne aujourd'hui n'a dit que son parti ne pourrait pas respecter cette partie du projet de loi. Le respect de cette partie du projet de loi n'occasionnera pas de coûts ou de fardeaux indus aux partis. C'est quelque chose qu'ils peuvent déjà faire.
Peut-être ne le font-ils pas toujours, mais il y aura maintenant des normes strictes et claires sur ce qui doit être fait en matière de promotion des activités dans les sites Web afin que tous les partis soient assujettis aux mêmes règles. Les normes prévoiront également que, lorsqu'il y a une activité, les médias et le public en seront informés à l'avance de façon à ce que les gens puissent se faire leur propre idée sur le caractère adéquat du type d'activité, de l'endroit où elle a lieu, du prix demandé pour y participer et des objectifs que souhaite atteindre le parti qui l'organise.
Outre la production de matériel promotionnel, le délai est plus court pour signaler les résultats de l'activité après qu'elle a eu lieu. Les organisateurs auront maintenant un délai de 30 jours pour fournir aux partis la liste des personnes présentes à l'activité, sauf bien sûr les mineurs, les bénévoles, les médias et les personnes offrant du soutien dans le cadre de l'activité. Il faudra fournir à Élections Canada la liste de toutes les personnes ayant participé à l'activité, ainsi que leur adresse, dans les 30 jours suivant l'activité.
Je crois que c'est important, parce que cela permettra aux Canadiens d'obtenir des renseignements en temps opportun. Le fait de devoir attendre longtemps pour obtenir des renseignements est une autre raison pour laquelle les Canadiens perdent confiance ou peuvent avoir l'impression que quelque chose de louche ou d'inapproprié s'est produit. En réduisant les délais pour la déclaration des renseignements et en veillant à ce que les renseignements soient fournis dans un délai d'un mois, on suscitera une nouvelle confiance chez les Canadiens. Ceux-ci ne s'interrogeront plus quant à la légitimité des activités.
Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, je suis certain que les Canadiens seront d'accord avec les avantages que peuvent procurer les rapports publics. Ils auront l'assurance que les activités de financement ne sont pas des activités sinistres à proscrire. Ces activités constituent un élément important de notre processus politique, et elles nous permettent d'accomplir tous les jours notre travail à la Chambre. Ces activités permettent en outre aux Canadiens de participer d'une façon juste et équilibrée au système politique.
Le projet de loi nous permettra de remédier à la perception négative pouvant découler de certaines interventions à la Chambre.
Monsieur le Président, à écouter le député en parler, on croirait qu'il y a un je-ne-sais-quoi de vertueux qui se dégage de la mesure législative que nous proposent les libéraux. Pourtant, les Canadiens en général et les médias en particulier ont mal réagi à leur proposition, parce qu'en soi, il n'y a rien de mal à organiser des activités de financement. Là où les choses dérapent, c'est quand le premier ministre manque à sa parole et que les libéraux se font pincer. Ils se sont fait malmener dans l'opinion publique et dans les médias à cause de leurs activités donnant un accès privilégié, et les partis de l'opposition n'ont pas manqué de leur demander des comptes.
Je rappelle une nouvelle fois au député ce que le premier ministre a écrit: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel [aux ministres], ou apparence d’accès préférentiel. » Le député a aussi parlé du montant maximal qu'il est possible de donner, sauf qu'une fois multiplié, ce montant, aussi limité soit-il, finit par constituer une somme suffisante pour influencer un ministre, et on sait que les pouvoirs des ministres sont très étendus. D'un coup de crayon, ils peuvent donner des millions de dollars à tel groupe ou à telle organisation.
Quel effet cela a-t-il sur le député de savoir que le premier ministre va à l'encontre de la directive qu'il a donnée à ses ministres, bref qu'il manque à sa parole? Ne s'agit-il pas, au fait, de la véritable raison pour laquelle nous sommes ici ce soir à étudier cette mesure législative?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que nous atteignons notre objectif en matière d'ouverture et de transparence. En effet, nous offrons aux Canadiens de l'information complète et en temps opportun, contrairement à ce qui leur était offert par le passé; nous avons éliminé l'échappatoire dans les activités de remerciement que les conservateurs ont avoué utiliser à leur avantage; et nous avons maintenant l'assurance que ces personnes participeront aux activités à des fins acceptables. Je ne tente pas de dénigrer les personnes qui prennent part au processus démocratique au moyen d'activités de financement. Il s'agit d'un aspect important de notre travail.
Cependant, nous avons pris l'habitude dans cette enceinte de calomnier les personnes qui organisent des activités de financement, ainsi que les personnes qui y participent. Ces personnes tentent simplement de participer au processus démocratique d'une façon respectueuse de la loi. Ce projet de loi clarifierait la loi. C'est une importante mesure législative, et je remercie le premier ministre de l'avoir présentée.
Monsieur le Président, je tenterai encore une fois de donner suite à la question de mon collègue du Parti conservateur. Nous espérions que le projet de loi allait tenir compte des activités de financement donnant un accès privilégié: un accès privilégié au gouvernement, aux ministres et au premier ministre. Nous ne parlons pas ici de membres de partis politiques qui participent à ces activités. Je suis déçue que le projet de loi ne prévoie rien à ce sujet. Comme l'ont mentionné mon collègue et le député de Victoria, le NPD se prononcera en faveur de ce projet de loi en espérant que le gouvernement sera ouvert à accueillir les vastes changements que nous y proposerons, parce qu'il ne tient pas compte de l'accès privilégié dont jouissent les personnes qui paient pour voir les ministres.
Monsieur le Président, en plus des règles qui seraient définies dans la loi, il y a aussi les règles que tous les partis se fixent d'eux-mêmes quant à ce qu'ils jugent approprié pour leurs propres ministres, que ceux-ci décident de participer ou non à ces activités. Nous verrons comment les choses évolueront au fil du temps.
En ce qui concerne ce projet de loi, le premier ministre et les ministres se sont mis à la disposition des Canadiens gratuitement dans le cadre d'assemblées publiques et de consultations partout au pays, et ce, dans une mesure que nous n'avions pas vue depuis des générations. Cela a été formidable. Je sais que, dans ma circonscription, St. John's-Est, nous avons tenu des assemblées publiques sur la défense, la réforme électorale, l'environnement, l'innovation, les sciences et le développement économique. Ces assemblées ont donné l'occasion aux Canadiens de tous les milieux et de toutes les classes socioéconomiques de rencontrer les ministres, de s'impliquer dans le processus politique et de faire entendre leur voix, et les citoyens canadiens ont vu de l'importance accordée à leurs opinions tout au long du processus de consultation, beaucoup plus que cela n'avait été possible pour eux au cours de la dernière décennie.
Monsieur le Président, quand mon collègue de St. John's-Est a mentionné que le projet de loi C-50 remplit une promesse électorale faite par les libéraux au sujet du financement des élections, je suis allée consulter la plateforme libérale parce que je ne croyais pas que c'était le cas. Les libéraux avaient plutôt promis de supprimer l'échappatoire permettant aux partis politiques d'effectuer des dépenses illimitées avant le déclenchement des élections et de limiter les dépenses pendant la période électorale.
Cependant, la plus importante promesse électorale faite par les libéraux était que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils doivent respecter cette promesse s'ils ne veulent pas détruire en grande partie la confiance qui a incité les Canadiens, particulièrement les plus jeunes, à voter pour eux.
En réalité, le projet de loi C-50 porte sur un élément presque microscopique de l'important dossier de la réforme électorale et de la réforme du financement des campagnes électorales. Cette question est seulement devenue un enjeu parce que la participation du gouvernement à de présumées activités de financement donnant un accès privilégié entrait en contradiction avec les propres paroles du premier ministre.
Le projet de loi C-50 éliminerait cette échappatoire, mais il y a bien d'autres mesures plus importantes que ce projet de loi sur l'accès privilégié qui pourraient être prises pour améliorer la démocratie canadienne. Soyons clairs. En vertu de nos lois existantes, les noms de tous les donateurs doivent être publiés, et les dons ne doivent pas dépasser 1 500 $. Cette mesure législative concerne plutôt les activités de financement privées qui créent l'impression d'un accès réservé à l'élite.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y avait une question dans cette intervention, mais je vais répéter que ce projet de loi permettrait de respecter l'objectif mentionné par ma collègue, soit de s'assurer que les Canadiens savent ce qui se passe dans les activités de financement, où se déroulent ces dernières, qui y participe et combien elles coûtent, pour pouvoir ensuite se faire leur propre idée. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une réglementation excessive.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son dévouement et de son excellent travail dans ce dossier.
Les nouveaux meilleurs amis du monde du côté de l'opposition ont travaillé très fort pour inventer des préoccupations au sujet de ces activités de collecte de fonds. Ils se sont arrêtés sur deux points d'après ce que je peux voir. Le premier, le député de St. John's-Est y a répondu très efficacement: aucun député sensé ne peut être influencé par un montant de 1 500 $. Cela ne pourrait pas arriver. Le deuxième, ce sont les sujets abordés lors de ces activités, avec qui et l'éventuelle incidence de ces discussions sur de futures décisions.
Je ne sais pas si le député est au courant, mais Kady O'Malley a écrit ceci le mardi 6 juin: « Quand on y pense bien, la perspective de voir publier les listes d'invités devrait agir à merveille sur le jugement de tout ministre — ou membre de son équipe [...] quand vient le moment de déterminer quelles activités pourraient s'avérer des choix moins judicieux et, à tout le moins, créer une impression de conflit d'intérêt. »
Le député est-il d'accord avec sa conclusion voulant qu'une telle liste devrait apaiser les préoccupations quand à l'influence indue des donateurs au portefeuille bien garni?
Monsieur le Président, je suis évidemment d'accord avec cela. En fait, c'est justement ce dont nous avons discuté. Les Canadiens auront accès à ces renseignements pour savoir ce qui se passe. Les ministres et les membres de leur personnel pourront aussi obtenir ces renseignements pour déterminer ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas. Les Canadiens peuvent se faire leur propre opinion; il n'est pas nécessaire de les traiter avec condescendance. Ce sont des gens intelligents, et ils peuvent prendre des décisions éclairées, en fonction des renseignements mis à leur disposition.
Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur le fait que la seule raison pour laquelle nous débattons ce soir des projets de loi C-24 et C-50, c'est parce que le premier ministre s'est fourvoyé. Dans le premier cas, il a promis que le Cabinet serait paritaire, mais il s'est soudainement rendu compte que ce n'était pas le cas. En l'espèce, il a tout simplement donné libre cours à ses instincts libéraux.
Pourquoi le projet de loi C-50 n'aborde-t-il pas la question du financement par des tiers? C'est une évidence dont personne ne veut parler. Des tiers ont exercé une influence indue sur les élections, en particulier la dernière. Pourquoi le projet de loi C-50 ne contient-il pas de dispositions pour régler ce problème?
Monsieur le Président, la question du député est intéressante, mais je ne suis pas vraiment en mesure de me prononcer sur ce que le projet de loi ne contient pas. Les dispositions qu'il contient sont fantastiques. Le projet de loi élimine des échappatoires que j'avais moi-même remarquées lorsque je faisais du bénévolat pour mon parti politique. Divers types de financement des partis n'étaient pas traités sur un pied d'égalité.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston croyait que le projet de loi n'éliminerait pas l'échappatoire employée par les conservateurs pour tenir, sous la forme d'activités de remerciement, des activités de financement donnant un accès privilégié, mais en fait, le projet de loi élimine bel et bien cette échappatoire. Les Canadiens disposeront désormais de l'information leur permettant de déterminer en toute connaissance de cause si des gens achètent de l'influence. Je crois qu'ils s'apercevront que ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, il est temps de discuter honnêtement de la véritable nature du projet de loi. J'entends les députés libéraux discourir sur les détails du projet de loi et nous dire du même souffle qu'il n'y avait pas de problème. Je viens d'entendre les occupants des banquettes libérales nous dire qu'il n'y avait pas de problème à résoudre. Alors, s'il n'y a pas de problème, pourquoi présentent-ils un projet de loi? Le problème à résoudre, de l'aveu même du Parti libéral, est le scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, scandale qui a passablement retenu l'attention des médias. Vu les reportages qui se succédaient, les libéraux ont promis de résoudre le problème. Le projet de loi est censé être la solution au problème.
J'ai trouvé les propos du député de St. John's-Est très révélateurs. Il nous dit que les partis politiques se donnent eux-mêmes des règles. C'est effectivement une bonne description du projet de loi. C'est un projet de loi où les libéraux établissent des règles qui leur sont destinées. Il ne s'agit pas de résoudre vraiment le problème des activités de financement donnant un accès privilégié. Le projet de loi ne mettra pas fin à ces activités. Il aura plutôt comme effet d'en faire une forme officielle de financement. C'est un projet de loi destiné à légaliser les activités de financement donnant un accès privilégié.
Certains savent que je travaille pour des partis politiques et des campagnes depuis quelques années — 42, pour être exact. Je m'y connais un peu en collecte de fonds. Je m'y connais un peu sur la façon de mener une campagne électorale. Ne vous y trompez pas: le projet de loi vise à officialiser et à instaurer un système de financement politique donnant un accès privilégié. C'est ce qu'il fait. C'est de cela qu'il s'agit.
Il n'est pas surprenant que les libéraux veuillent, comme le député l'a dit, fixer les règles de financement pour eux-mêmes, car c'est bien ce qu'ils font ici. Les libéraux ont un long passé de problèmes et de scandales liés au financement. Certains sont très récents. Je me rappelle qu'il n'y a pas très longtemps la ministre de la Justice — et je rappelle que c'est elle qui nomme tous les juges de rang élevé au pays — a tenu une activité de financement à laquelle elle a invité des avocats. Ceux-ci ont joui d'un accès sans précédent, et cette activité a même eu lieu dans les locaux d'un grand cabinet d'avocats à Toronto.
Si un avocat pose sa candidature à un poste de juge et qu’il se fait dire de prendre part à une collecte de fonds, je pense que le message est on ne peut plus clair. Ce candidat à la magistrature a intérêt à se manifester. Sans surprise, il se trouve que les personnes qui ont été nommées récemment ont fait des dons très généreux au Parti libéral. Peut-on douter que ce qui se passait à la collecte de fonds organisée par la ministre de la Justice s’adressait aux avocats?
Pendant des années, j’ai été ministre dans le gouvernement Harper. Selon nos règles d’éthique et notre pratique, il était interdit de faire des collectes de fonds auprès des intervenants de notre portefeuille. C'était interdit. La commissaire à l’éthique nous avait précisé les règles. Nous ne pouvions pas le faire et nous ne l’avons pas fait. Le Parti libéral, lui, en fait une habitude. Après que cette pratique ait été dénoncée, les libéraux ont trouvé la solution: faire adopter une loi, officialiser la pratique et dire ensuite qu’elle fait partie du système. Si quelqu’un dénonce le problème — et Dieu sait qu'on l'a fait pendant la période des questions —, on lui répond qu’on suit les règles. Quelles règles? Les règles que le parti s’est fixées, comme l’a déclaré le député de St. John's-Est. Voilà les règles qu’ils vont suivre.
Voilà la réponse que l’on donnera et, lorsque la commissaire à l’éthique désapprouvera l’apparence d’influence indue et de financement en échange d’accès privilégié, les libéraux diront qu’ils suivent les règles. Ils mettent au point un système dans lequel tout le monde doit se manifester, figurer sur une liste, le faire savoir au public, ainsi de suite, mais une fois ces conditions remplies les libéraux pourront accepter de l’argent d’intéressés et vendre l’accès à l’oreille du ministre, auquel on pourra chuchoter des demandes. Quant aux lobbyistes, le ministre sera là pour eux s’ils ont payé leur billet d’accès au Parti libéral.
Voilà à quoi va servir ce projet de loi, et c'est tout simplement inacceptable. C'est inacceptable dans une société libre et démocratique où l'accès est censé être le même pour tous, parce que c'est loin d'être le cas. Pour avoir accès au gouvernement, il faut de l'argent. Quand on a de l'argent, on a accès à ceux qui prennent les décisions et qui peuvent faire la différence entre la réussite d'un projet ou son échec. Nous en avons déjà eu la preuve, et je ne parle pas seulement des candidats à la magistrature.
Le premier ministre, avons-nous appris, a assisté à une activité de financement organisée dans un domicile privé par un groupe bien défini de gens. L'un des participants, M. Shenglin Xian, avait demandé au gouvernement fédéral l'autorisation d'ouvrir une banque. Il a donné le montant maximal autorisé au Parti libéral et il a convaincu bon nombre de ses amis de l'accompagner et de donner eux aussi le montant maximal autorisé. Tous ces gens ont pu discuter avec le premier ministre, se faire prendre en photo avec lui et discuter des dossiers dans lesquels ils ont un intérêt financier et des profits qu'ils feraient si le gouvernement tranchait en leur faveur. Que s'est-il passé? Peu de temps après l'activité de financement en question, M. Xian a obtenu le feu vert du gouvernement fédéral. Cette histoire fait partie du scandale qui a mené à la rédaction de ce projet de loi. Elle fait partie du problème qu'il cherche à régler.
Revenons au texte et voyons quels en seront les effets. Y a-t-il quoi que ce soit là-dedans qui empêcherait une telle chose de se produire de nouveau? Y a-t-il quoi que ce soit qui puisse dissuader ces gens de refaire la même chose, dans la mesure où les dons correspondant au montant maximal autorisé sont rendus publics de toute façon? Non, il s'agit en fait d'un écran de fumée destiné à légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié, à les légaliser et à envoyer un message au public, aux députés, aux médias et à la commissaire à l'éthique: « Vous n'avez rien à redire, nous suivons les règles. » Or, ce sont des règles fixées par les partis eux-mêmes. Le député libéral l'a même admis.
C'est pour cette raison que la situation est si inacceptable. M. Xian n'était pas la seule personne présente à cette activité de financement donnant un accès privilégié. Un autre homme a versé 1 million de dollars à la Fondation Trudeau après avoir participé à une activité exclusive de financement donnant un accès privilégié qui s'est tenue dans une résidence privée. Il n'a pas donné d'argent à un autre groupe. Il n'a certainement pas fait de don au Centre Manning. Il a participé à une activité de financement avec le premier ministre et a fait un don de 1 million de dollars à la Fondation Trudeau. Il n'a pas donné d'argent à qui que ce soit d'autre. Il a participé à une activité privée de financement donnant un accès privilégié au premier ministre, et à personne d'autre, et des fonds ont été versés à la Fondation Trudeau.
Certains des participants ont reconnu avoir parlé d'affaires de l'État avec le premier ministre. Ils ont indiqué qu'ils ont fait des pressions sur le premier ministre concernant les sujets qui leur tenaient à coeur, c'est-à-dire leurs intérêts auprès du gouvernement. Le premier ministre l'a même admis. Il a reconnu avoir fait l'objet de lobbying lors de l'activité. Comment le projet de loi réussira-t-il à mettre un terme à cette situation? Quelqu'un peut-il m'indiquer une disposition dans le projet de loi qui préviendra de telles activités de financement et discussions? Il n'y en a aucune. Tout ce que le projet de loi fera, c'est mettre un terme aux critiques à l'égard de ce type d'activités de financement inappropriées, contraires à l'éthique et presque frauduleuses. Il n'a pas été présenté pour régler la situation, mais pour résoudre le problème des activités de financement des libéraux.
On peut se demander d'où vient cette façon de faire et pourquoi les médias se sont soudainement intéressés aux activités de financement des libéraux. Personne n'y avait porté attention depuis longtemps. Il faut savoir que, parmi les libéraux de l'Ontario, certaines personnes, qui dirigeaient autrefois le bureau du premier ministre provincial et le Parti libéral de l'Ontario, ont déménagé à Ottawa et dirigent maintenant le Parti libéral du Canada. Que faisaient ces personnes à l'époque où elles étaient au gouvernement provincial? Elles avaient ce que les proches du Parti libéral et les ministres libéraux appelaient un « système ». Il s'agissait d'un système d'accès privilégié en échange de dons. C'est ce qui finançait le Parti libéral de l'Ontario. Chaque ministre avait des cibles à atteindre. Dans le cas du ministre des Finances, la cible fixée pour le ministre, Charles Sousa, était d'un demi-million de dollars.
On donnait aux ministres une liste des intervenants et des personnes qu'ils allaient rencontrer et au sujet desquels ils auraient ensuite des décisions à prendre. On leur disait d'oublier leurs visées personnelles et leur association de circonscription. Rappelons que Gerald Butts et Katie Telford, qui travaillaient alors au bureau du premier ministre de l'Ontario, sont maintenant au bureau du premier ministre du Canada. On disait aux ministres de se dévouer à la cause du Parti libéral de l'Ontario. Les ministres qui désiraient demeurer en poste devaient recueillir un demi-million de dollars de financement auprès d'intervenants et remettre cette somme au caucus du Parti libéral. Ils devaient organiser des activités de financement, offrir un accès privilégié en échange de dons, et amasser l'argent. Voilà le système.
Le ministre de la Santé, Eric Hoskins, avait aussi pour tâche de recueillir un demi-million de dollars par année. Il devait tenir des activités de financement dans des centres de soins de longue durée avec des intervenants comme l'Ontario Long Term Care Association, et amasser des fonds.
Tous les députés d'arrière-ban croient que pour être ministre, il faut toujours suivre l'exemple du whip du parti. Ce projet de loi vise à établir un nouveau système pour eux. C'est ce qu'ont fait les libéraux en Ontario. C'est très simple. Ils ne devraient pas se soucier du whip. On leur donne un objectif et on leur dit de rapporter de l'argent. S'ils répondent aux attentes, il auront droit de siéger au Cabinet. Voilà comment fonctionnait le système en Ontario. Naturellement, cela a causé tout un scandale.
Je sais qu'il y a plusieurs personnes sur les banquettes libérales qui ont le sourire aux lèvres parce qu'ils trouvent cela drôle. Cependant, ce n'est pas drôle, c'est de la corruption. C'est ce qui discrédite la politique au Canada. Lorsque les gens ont une très mauvaise perception de la politique, ils croient que c'est ce que représente le Canada. C'est le système conçu par le Parti libéral, par Gerald Butts et Katie Telford, et c'est le système qu'ils veulent faire adopter ici. Voilà le système que le projet de loi légalisera, officialisera, mettra en oeuvre et gardera en marche, mais il comportera des enjeux nettement plus importants et engendrera des dépenses beaucoup plus considérables. Il serait bon d'y penser.
Un de mes collègues d'en face m'interrompt pour parler de l'un des deux cas, en une décennie de gouvernement conservateur, où il y a eu un problème de financement donnant un accès privilégié. Bizarrement, les deux cas se sont produits dans le secteur très conservateur des arts. L'un impliquait un ministre, l'autre un secrétaire parlementaire. Dans les deux cas, ces personnes ont participé à une activité qu'ils croyaient être une simple rencontre avec des gens du secteur des arts. Quelqu'un a fait le tour de la salle et a recueilli des chèques. Le ministre et le secrétaire parlementaire ont remboursé tout cet argent de leur propre initiative. Pourquoi? Parce que c'était la pratique conservatrice: pas de financement donnant un accès privilégié.
Ce sont là les deux seuls exemples, dans le domaine des arts, qui entretenait des liens étroits avec les conservateurs. Ces fonds étaient non sollicités et ont été remboursés sur-le-champ à l'initiative des conservateurs parce que ce n'était pas correct. Le député estime que cette pratique n'est pas correcte, et c'est la raison pour laquelle il soulève la question, mais il appuiera un projet de loi qui l'officialisera.
Tout le monde ne devrait-il pas s'en inquiéter? Le premier ministre Stephen Harper a-t-il organisé de telles activités? Il les évitaient par un mécanisme bien simple: il n'organisait pas d'activité de financement et n'y participait pas. En une décennie au pouvoir, il a participé à une seule activité de financement. C'était à Montréal. Plus de 1 000 personnes y ont participé. Il ne s'agissait pas d'une activité de financement intime donnant un accès privilégié tenue dans la cuisine d'un de ses amis ayant un intérêt investi; c'était une activité à laquelle ont participé 1 000 personnes. Même là, il y a mis fin. Pourquoi? Il ne devait y avoir aucune apparence de conduite contraire à l'éthique ou de corruption comme celle que le présent projet de loi vise à officialiser.
Parlons davantage du système de l'Ontario.
Le ministre de l'Énergie, Bob Chiarelli, amassait entre un quart et un tiers de million de dollars chaque année. C'était son objectif. Il organisait un dîner privé avec un groupe de parties intéressées du secteur de l'énergie. La première ministre y participait. Ce petit dîner privé dans un restaurant permettait d'amasser jusqu'à 100 000 $ à lui seul. Tel était le système libéral de financement donnant un accès privilégié.
Dwight Duncan, ancien ministre des Finances libéral de l'Ontario, a déclaré ceci à propos du système. On lui a confié la tâche de recueillir la somme de 1 million de dollars. Il a dit: « L'une des raisons qui expliquent mon départ [...] c'est que j'en avais assez. » Ce système, c'est ce que les ministériels proposent d'appuyer, d'officialiser et de légaliser.
Le procureur général, John Gerretsen, père du député libéral de Kingston et les Îles, a déclaré qu'il était troublé par les conflits d'intérêts que les activités de financement donnant un accès privilégié soulevaient. Selon lui: « Si un problème majeur survient et que des lobbyistes vous ont financé pour le compte d'une quelconque industrie, cette situation aura une incidence sur vous [...] la nature humaine est ainsi faite. »
C'est dans la nature humaine d'être influencé dans une telle situation. Malheureusement, c'est dans la nature des libéraux de toujours organiser des activités de financement donnant un accès privilégié. Maintenant, ils ont créé un système qui légalise et qui officialise cette activité et, tout au long du processus, ils prétendent que ce qu'ils font est vertueux.
Bien entendu, ce qui se passait en Ontario a été révélé, et je félicite les proches du parti libéral et les anciens ministres qui ont tiré la sonnette d'alarme parce que, autrement, nous ne saurions pas encore qu'il y avait littéralement un système officiel en place. Les libéraux identifiaient des intervenants, leur demandaient des fonds, et voilà. La question est devenue un enjeu lorsque, soudainement, les personnes de Queen's Park sont venues à Ottawa et que le même type de financement a commencé dans la région. Il n'existait pas sous le gouvernement précédent, il est apparu tout à coup. Le premier ministre organisait des rencontres privées. Les gens donnaient le plus d'argent possible. Ils invitaient 10 ou 20 de leurs amis. Aux États-Unis, ils appellent cela faire du « regroupement ». Ils faisaient du regroupement afin de donner le plus d'argent possible. Ils discutaient des affaires de l'État.
Y a-t-il dans le projet de loi quelque chose qui mettra fin à cette pratique? Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi qui empêchera le lobbying lors de ces activités de financement donnant un accès privilégié? Non, le projet de loi ne contient rien de tel. Nous ne faisons que rendre officielle et légale la façon dont les choses se font. On paie les 1 500 $, ce qui nous donne l'occasion de discuter avec le ministre. Un peu plus tard, on a la possibilité d'obtenir ce que l'on veut. Voilà en quoi consiste le projet de loi.
Les libéraux sont de retour. Ils sont de retour à Ottawa. Certains se rappelleront le scandale de Sky Shop. D'autres se rappelleront le scandale des commandites. Les exemples sont nombreux au cours de l'histoire. Ce genre de situation a toujours existé. C'est la façon dont les libéraux ont toujours fonctionné.
Nous allons obtenir de l'argent en fonction des principes que nous défendons. En tant que conservateurs, nous défendons une administration publique moins lourde. Les néo-démocrates croient en la valeur d'un appareil gouvernemental plus gros. Ils croient que c'est la solution. Les gens nous appuient pour ces deux raisons. Pour les libéraux, toutefois, il y a un défi de taille. Lorsqu'ils ne croient en rien, comment font-ils pour obtenir de l'argent? Ils recueillent des fonds en vendant un accès, en vendant des décisions favorables, en donnant aux gens ce qu'ils veulent en échange d'une somme d'argent. Autrement dit, c'est de la corruption politique. Là d'où je viens, c'est de la corruption.
Je suis fier de faire partie d'un parti politique qui a évité cela. Je suis fier de faire partie d'un parti qui n'a pas eu recours à ces pratiques lorsqu'il était au pouvoir, un parti qui recevait de petits dons de gens partout au pays, qui croyaient simplement aux mêmes choses que lui. Dans toute ma carrière de député conservateur, je n'ai jamais participé à une activité qui ressemble, de loin ou de près, à une activité de financement donnant un accès privilégié. Je n'en ai jamais organisé et je n'en ai jamais vu. Dès qu'est survenu le changement de gouvernement, nous avons vu l'établissement du système de l'Ontario.
Qu'est-ce qui a été fait pour régler la situation en Ontario? Les activités de financement donnant un accès privilégié ont été interdites. Les libéraux de l'Ontario ont reconnu que ce n'était pas une bonne pratique et ils l'ont interdite. C'était un peu bizarre. Ils ont versé dans l'extrême et ils ont interdit aux députés, aux candidats et aux députés de l'opposition de prendre part à ces activités. C'était un peu excessif, mais cette approche a réglé le problème. Ce n'est pas l'approche des libéraux fédéraux, qui est d'officialiser, de légaliser et de mettre en oeuvre un système.
Les libéraux souhaitent poursuivre la pratique à Ottawa. Ils prévoient élaborer des réponses blindées du genre: « Nous avons réglé le problème. Nous avons adopté une loi. Nous respectons la loi. Nous faisons exactement ce qui est indiqué dans la loi concernant la marche à suivre pour les activités de financement donnant un accès privilégié. »
Cela va non pas résoudre, mais aggraver et intensifier le problème. C'est la façon dont les libéraux font de la politique, c'est ce qu'ils ont toujours fait, et ils semblent vouloir continuer de le faire à l'avenir. Or, c'est inacceptable pour les conservateurs et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. Premièrement, juste pour nous situer géographiquement, nous sommes à Ottawa, pas à Toronto. Deuxièmement, le député d'en face a du culot d'employer ce ton moralisateur.
Le député d'en face laisse entendre que le gouvernement précédent avait une conduite parfaitement irréprochable lorsqu'il s'agissait de financement. Or, dans ma circonscription, il y a un homme dont le nom rappellera sûrement quelque chose au député: Dean Del Mastro. Il a purgé une peine de prison pour avoir enfreint la loi sur le financement alors qu'il était secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre Stephen Harper.
J'aimerais aussi souligner que le député d'en face a lui-même démontré l'utilité du projet de loi. Sait-il qui a fait des dons pour la campagne d'investiture de l'ancien premier ministre Stephen Harper, en 2004? Je suppose que non, mais le projet de loi permettrait d'obtenir cette information.
Monsieur le Président, la députée n'a pas du tout abordé la question des activités de financement donnant un accès privilégié.
C'est ce genre d'activités dont il s'agit et que le projet de loi est censé régler. M. Del Mastro a fait face aux conséquences de ses actes. Les libéraux veulent créer un système qui permet leurs manoeuvres. M. Del Mastro n'avait rien promis à qui que ce soit. Il ne s'est jamais mis à la disposition des lobbyistes. Les libéraux, quant à eux, seront à la disposition de quiconque souhaite faire pression pour obtenir un résultat ou influencer une décision du gouvernement. Tout sera fait au grand jour. N'importe quel groupe d'intérêt pourra payer, sans enfreindre les règles en matière de financement ni la loi. Voilà l'objet du projet de loi.
Le Parti libéral édicte des règles qui lui permettront de continuer à pratiquer une manoeuvre essentiellement frauduleuse.
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès des gens qui nous écoutent à la télévision, car j'ai vraiment l'impression que l'on s'enfonce dans le débat. Je suis à la Chambre depuis six ans, soit depuis le moment où les conservateurs ont pris le pouvoir après les scandales libéraux.
Qu'a-t-on vu? On a vu les conservateurs année après année, augmenter les plafonds de contribution, parce que cela les avantageait. On a vu les conservateurs abolir le financement public, parce que cela les avantageait. Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, on voit la régularisation d'une pratique totalement inadmissible que l'on tente de nous enfoncer dans la gorge, parce que cela leur rend service.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: à quand le financement public d'une élection? Je pense que les citoyens savent que la démocratie a un coût, et ils sont prêts à le payer. Au lieu de servir des partis politiques, on servirait la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui m'a posé la question sait que les contribuables ont remboursé 60 % de ses dépenses dans sa dernière campagne électorale. Ils ont financé 60 % de sa campagne électorale sous la forme d'un remboursement. De plus, chaque personne qui a donné 200 $ à sa campagne a obtenu un crédit d'impôt de 150 $. Voilà qui est généreux.
Quand je considère l'aspect cumulatif des contributions et des remboursements, j'en conclus que près de 90 % des campagnes des députés sont payées par les contribuables. Ce n'est pas si mal. C'est un très bon pourcentage. Lorsque le député affirme qu'il n'y a pas assez de financement public, qu'est-ce qu'il voudrait changer? Est-ce que les remboursements devraient être supérieurs à 60 %? Le crédit d'impôt devrait-il dépasser 75 %? Ce n'est pas aussi élevé dans le secteur caritatif. Ce sont des aspects très généreux du financement public qui sont inscrits dans la loi.
Ce n'est pas la question ici. Le problème, c'est que ce n'est pas suffisant pour les libéraux. Malgré cet appui généreux des contribuables, ils affirment avoir besoin que les gens intéressés puissent verser 1 500 $ pour parler au premier ministre ou à un ministre, et lui demander ce qu'ils veulent en retour. Nous allons...
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de ses observations même si je ne suis pas d'accord avec la plupart de ce qu'il a dit et que je me sens obligé de rétablir les faits.
Commençons avec le principe le plus important, soit que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre respectent les règles en matière de financement. Nous suivons les règles et je me sens obligé de...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que mes collègues de l'autre côté de la Chambre chahutent, monsieur le Président.
Toutefois, je me sens également obligé de rappeler à mon collègue que la commissaire à l'éthique a terminé son enquête sans qu'il y ait constatation de quoi que ce soit.
Mon collègue a parlé longuement de son expérience au gouvernement et de son bilan. Il semblait toutefois un peu tendu quand il a dû admettre que deux de ses collègues avaient enfreint les règles sous le gouvernement précédent, non pas une, mais bien deux fois. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers placer la barre haut en matière d'ouverture et de transparence, non seulement en ce qui concerne le financement, mais également en ce qui concerne l'accès à l'information et la publication des lettres de mandat, chose que le gouvernement conservateur précédent n'a jamais faite alors qu'il aurait pu.
Mon collègue ne conviendra-t-il pas que la véritable raison pour laquelle il n'appuie pas le projet de loi est qu'il lui rappelle toutes les occasions ratées et tous les échecs du gouvernement précédent alors qu'il rappelle aux Canadiens que nous réussissons en matière de financement, d'éthique, d'ouverture et de transparence?
Je ne suis pas surpris que le député cherche à défendre l'indéfendable, monsieur le Président: un projet de loi qui officialisera le système mis en place par le gouvernement libéral de l'Ontario. Dans le cadre de ce système, le ministre des Finances doit recueillir un demi-milliard de dollars de financement auprès des intervenants du Parti libéral, tout comme la ministre de la Santé. Voilà en qui consiste l'accès privilégié que le projet de loi légaliserait.
Après l'adoption du projet de loi, une solution facile s'offrira quand des activités font l'objet de doutes et que le commissaire à l'éthique est susceptible de les juger inacceptables. Les parlementaires n'auront qu'à dire qu'ils suivent les règles. Qui vient de tenir de tels propos? C'est le député d'en face. Pourquoi a-t-il dit cela? Est-ce parce que, comme l'a affirmé le député de St. John's-Est, il y a des règles que les partis se fixent d'eux-mêmes, et que c'est là l'objectif du projet de loi? Les règles que se fixe le Parti libéral lui permettront d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié. C'est le seul parti dont les secrétaires parlementaires et les ministres, notamment le secrétaire parlementaire et sa ministre, ont organisé ce genre de collectes de fonds. C'est le seul parti qui peut organiser des activités donnant un accès aux ministres et aux décideurs. Il n'est donc pas surprenant que le député souhaite établir un ensemble de règles permettant au gouvernement d'agir ainsi. C'est la façon de faire des libéraux.
Au lieu de suivre l'exemple du gouvernement libéral de l'Ontario, qui a dû mettre fin aux activités de financement donnant un accès privilégié, il choisit plutôt de les légaliser et de les officialiser. Je commence en avoir assez d'en parler, mais ce n'est rien à côté de ce que ressentiront les Canadiens quand les libéraux mettront en oeuvre leur approche.
Pendant un certain temps, quelques années peut-être, la réponse « nous suivons les règles » sera satisfaisante, mais elle ne l'a pas été en Ontario, où l’on s’est rendu compte que les règles étaient faites pour faciliter ce genre de corruption de la part des libéraux et le stratagème s’est retourné contre eux.
C’est ce qui va arriver au Parti libéral d’ici. Le gouvernement peut officialiser le système, mais au bout du compte, c’est un système corrompu. Il peut le légaliser, mais tôt ou tard, les Canadiens s’en rendront compte et ne le supporteront pas. Le Parti libéral paiera le prix pour n’avoir pas respecté les principes fondamentaux de gouvernement propre et d’avoir mis sur pied un système de collecte de fonds corrompu, assorti d’une loi l’autorisant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir rappelé ce qu'est et ce que n'est pas ce projet de loi.
Je me demande si mon collègue éprouve les soucis auxquels j’ai fait allusion dans mes observations. Je suis entièrement d’accord avec lui. Non seulement nous sommes en train de consacrer ce système corrompu en lui donnant un masque de respectabilité en lui donnant un semblant de transparence, mais cette transparence permettra au gouvernement de savoir, par exemple, qui a pris part à une collecte de fonds du Parti conservateur. Quelqu'un pourrait, au moment de se porter candidat pour un poste au gouvernement, se faire punir parce que l'information sera sur Internet. Est-ce que cette éventualité inquiète le député?
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de mon collègue. Cet aspect ne me préoccupe pas particulièrement, car ce risque est déjà présent. Le risque existe déjà parce que les contributions font l'objet d'une divulgation publique. Que cela se produise en temps réel ou à plus long terme ne fait aucune différence. C'est pour cette même raison que les règles proposées ne feront aucune différence. C'est exactement la même raison. Le fait que les règles soient officialisées ne changera rien.
Ce qui importe, toutefois, c'est la mentalité. Ce qui est clair, c'est que lorsqu'un parti est si assoiffé d'argent qu'il est prêt à enchâsser un système fondamentalement corrompu dans sa structure et son mode de fonctionnement, c'est que, oui, les libéraux sont probablement vindicatifs au point de faire cela. Si l'argent les préoccupe tellement que, au lieu de faire comme les libéraux de l'Ontario et de mettre fin à ces pratiques, ils font le contraire en les officialisant et en les légalisant, alors ils accordent sans doute assez d'importance à l'argent pour consulter les divulgations annuelles. S'ils le font, ce ne sera pas en raison du projet de loi; ils le font sans doute déjà.
Le message est sans équivoque. Lorsqu'il s'agit des intervenants vers qui l'on se tourne et qui sont ses bailleurs de fonds, le message est on ne peut plus clair: le choix des personnes à qui l'on donne de l'argent compte. Je travaillais auparavant dans un cabinet d'avocats. Il arrivait à certains associés de dire que telle ou telle personne leur avait demandé une somme précise d'argent ou de se demander s'ils devraient assister à une activité parce qu'elle était organisée par un ministre particulier. Non, il n'en est pas question. Cependant, lorsque de telles pratiques sont officialisées dans le système, ce type de corruption devient endémique. C'est ce que les libéraux proposent de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50, ou loi du « je me suis fait prendre la main dans le sac, alors c'est la faute du sac », comme je me plais à le nommer, parce que c'est exactement ce que les libéraux veulent faire par ce projet de loi. Ils connaissaient les règles; ils les connaissaient depuis le début. Ils ont simplement choisi de les enfreindre, à répétition. Puis, ils se sont fait prendre et, maintenant, ils essaient de se justifier. Ils ont agi ainsi pendant des mois; ils s'en sont donné à coeur joie, sans remords. Ils ne semblent aucunement se sentir coupables. Malgré tout, lorsqu'ils se sont fait prendre, ils ont décidé que le problème provenait des règles, pas de leurs agissements. C'est là où nous en sommes.
J'imagine qu'on peut voir la situation telle que l'a décrite le député de Calgary Rocky Ridge. Il m'a dit que le projet de loi est conçu de façon à empêcher les libéraux de continuer à agir comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant. Peut-être qu'une solution plus simple serait qu'ils arrêtent simplement d'agir de la sorte. Le pire, c'est que le projet de loi ne les empêchera même pas de continuer, ce n'est qu'une façade. Une fois que les gens auront oublié le scandale du financement donnant un accès privilégié, les libéraux reprendront simplement leurs agissements en douce. Le projet de loi ne prévoit vraiment rien pour les en empêcher.
Je vais prendre un moment pour revenir à notre point de départ, ou plutôt à leur point de départ. En novembre 2015, peu de temps après l'arrivée au pouvoir des libéraux, le premier ministre a émis des directives. Ces directives étaient intitulées « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». J'imagine que toute personne qui nous regarde ce soir ne peut s'empêcher de sourire en entendant cela compte tenu de la façon dont le gouvernement libéral agit depuis un peu plus d'un an et demi qu'il est au pouvoir. Bien que cela soit plutôt amusant — on ne peut le nier —, je ne veux toutefois pas m'arrêter là-dessus trop longtemps.
À l'annexe B de ces directives, intitulée « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes: pratiques exemplaires à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires », le premier ministre expose trois principes généraux qui doivent être respectés. Les voici:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement.
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Quand on y pense, les libéraux ont foulé aux pieds ces trois principes à de nombreuses reprises.
Il convient tout particulièrement de se pencher sur le deuxième principe, qui parle de l'accès préférentiel au gouvernement accordé à des donateurs de partis politiques. Voyons si les libéraux ont respecté ce principe, dans le contexte des règles énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
En avril 2016, la ministre de la Justice a assisté à une activité de financement à 500 $ le billet aux bureaux du cabinet d'avocats Torys LLP, à Toronto. Plusieurs membres de ce cabinet étaient inscrits au registre des lobbyistes auprès du gouvernement fédéral, dont un haut dirigeant qui était autorisé à faire pression sur le ministère de la Justice. Sur quelle planète un tel événement ne serait-il pas considéré comme un conflit d'intérêts? La ministre de la Justice a le devoir non seulement d'être indépendante, mais aussi d'être perçue comme étant indépendante. Toutefois, son indépendance a été manifestement compromise par cette activité de financement.
De quoi a-t-il été question lors de cette activité de financement? Est-ce que les avocats présents ont exercé des pressions auprès de la ministre pour promouvoir leurs intérêts? Est-ce que les intérêts de ces avocats ont eu préséance sur ceux des Canadiens qui n'ont pas versé de don au Parti libéral? Lorsque cette affaire a été mise au jour, le Parti libéral a refusé de dire qui était présent à l'événement. L'information n'a été rendue publique qu'une fois qu'Élections Canada l'a affichée sur son site Web.
Il est intéressant que les libéraux sentent le besoin de modifier la loi afin que les noms des participants aux activités de financement des ministres demeurent publics puisque, lorsqu'ils ont la possibilité de rendre ces renseignements publics, ils refusent eux-mêmes de le faire. Cela revient au principe qu'il serait plus facile de simplement arrêter de cacher des renseignements. Ils n'ont pas besoin de modifier la loi pour y mettre un terme, ils ont simplement besoin d'arrêter de le faire. Puisqu'ils savent que c'est inacceptable, ils devraient arrêter de le faire.
Que dire de l'activité de financement à laquelle le ministre des Finances a participé à Halifax en octobre, où chaque cadre d'entreprise a payé 1 500 $ pour participer? Que dire de l'occasion où le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui était la personne-ressource du premier ministre pour la légalisation de la marijuana, était l'invité de marque à une activité privée de financement libérale, auquel a participé un groupe de pression pour la marijuana, organisée par un cabinet d'avocats à Toronto et dont les clients sont dans le commerce du cannabis? Sans blague, je ne pourrais pas inventer de telles histoires. Je sais que les libéraux ont fini par retourner le don du lobbyiste pour la marijuana. Ils ont reconnu ce qui était l'évidence même, soit qu'il existait clairement un conflit d'intérêts, mais seulement lorsque l'activité de financement a fait les manchettes. Autrement dit, ils l'ont admis lorsqu'ils se sont fait prendre en flagrant délit. Comme je l'ai dit, ils se sont fait prendre la main dans le sac et ils ont essayé d'attribuer la faute au sac.
Pour toutes ces raisons, lorsqu'il est question de financement, nous savons que les ministres et les secrétaires parlementaires libéraux ne suivent pas les règles élémentaires d'éthique en matière de financement — peut-être qu'ils ne veulent pas les suivre.
Je suis certain que le premier ministre a dû être très déçu lorsque des députés de son propre gouvernement ont enfreint non seulement les règles sur les conflits d'intérêts, mais aussi les règles qu'il a lui-même créées et qui s'intitulent « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Un instant. Était-il déçu? En fait, au mois de mai 2016, le premier ministre était l'invité spécial d'une activité de financement donnant un accès privilégié, à 1 500 $ le billet, tenue au manoir d'un riche chef d'entreprise sino-canadien. L'un des invités présents était un donateur qui cherchait à ce que le gouvernement fédéral approuve l'exploitation d'une nouvelle banque au Canada. Un autre invité de l'activité a fait un don considérable à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. Il s'agissait de 50 000 $ pour la construction d'une statue de l'ancien premier ministre, seulement quelques semaines après l'activité. Je suis certain qu'il ne s'agissait que d'une pure coïncidence.
Il semble que ce n'est pas seulement son Cabinet qui ne respectait pas les règles. Le premier ministre lui-même n'a pas respecté ses propres règles lors d'activités de financement politique. Voilà pourquoi on ne peut pas prendre ce projet de loi au sérieux. Si les libéraux souhaitent arrêter de le faire, ils n'ont qu'à arrêter de le faire.
Nous savons tous de quoi il s'agit. C'est de la poudre aux yeux pour essayer de nous faire croire qu'ils rendent des comptes. Les libéraux aiment parler, mais ils n'aiment pas vraiment faire ce qu'ils disent. Ce sont de grands parleurs et de petits faiseurs. C'est un écran de fumée, comme d'habitude.
Si le gouvernement veut réellement rendre des comptes, il n'a pas besoin d'un projet de loi. Il peut simplement arrêter d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié au gouvernement. Il pourrait fournir volontairement la liste des participants lors de ces activités. Il pourrait s'assurer que le premier ministre et les autres ministres ne sont pas en conflit d'intérêts lorsqu'ils prennent part à des événements partisans. Une nouvelle loi ne fera pas de ce type d'activités de financement une pratique éthique. Ce n'est tout simplement pas suffisant.
Si le premier ministre voulait mettre un terme à cette pratique, tout ce qu'il aurait pu — et peut encore — faire, c'est d'arrêter d'organiser ces activités de financement. C'est aussi simple; pas besoin d'un projet de loi pour y arriver.
Modifier les règles pour que le premier ministre puisse continuer à demander 1 500 $ à des personnes fortunées pour qu'elles puissent le rencontrer et discuter des affaires gouvernementales demeure inacceptable. Ce sera toujours inacceptable. C'est clair. Une autre chose est claire et ce sont les règles. Pourquoi les libéraux ne commencent-ils pas à suivre les règles comme tout le monde?
Voici la réponse. C'est parce qu'ils ne sont pas ouverts, ils ne sont pas transparents et ils n'ont certainement pas l'intention de rendre des comptes. Ils aiment en parler, mais ils ne veulent assurément pas faire ce qu'ils disent. On dirait que c'est une tendance chez ces libéraux. C'est une tendance chez tous les libéraux et sans aucun doute chez ceux-ci. Ils ne veulent pas rendre de comptes aux Canadiens.
Rappelons-nous lorsque, il y a quelques mois à peine, la leader du gouvernement à la Chambre a présenté ce qu'elle a appelé un document de travail sur des modifications au Règlement. Il est très vite ressorti que des discussions à propos du document de travail étaient la dernière chose que voulait le Parti libéral, et les libéraux ont tenté de forcer l'adoption des modifications au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sans discussion et sans débat ni questions et réponses et sans consentement unanime.
Rappelons certaines des modifications qu'ils tentaient d'imposer et qu'ils vont continuer, j'en suis certain, de tenter d'imposer. Ils veulent être en congé tous les vendredis. Les Canadiens travaillent cinq jours par semaine, au moins. Qu'est-ce qui fait penser au premier ministre et au gouvernement libéral qu'ils ont plus de droits que les Canadiens moyens? C'est une manie chez eux. Ils se pensent tout permis.
Vraiment, je pense qu'ils veulent se soustraire aux questions des partis de l'opposition, des médias et, donc, des Canadiens. Pourquoi se présenter et rendre des comptes cinq jours par semaine s'ils peuvent essayer de s'en tirer avec seulement quatre jours? Ils vont essayer de s'en tirer avec les activités de financement donnant un accès privilégié. Pourquoi ne pas essayer de s'en tirer avec moins de jours où ils pourraient devoir rendre des comptes?
Par ailleurs, les libéraux proposaient que le premier ministre n'assiste à la période des questions qu'une fois par semaine. Je sais bien que, même lorsqu'il participe à la période des questions, le premier ministre ne répond pas vraiment aux questions, mais il doit tout de même s'efforcer d'y être la plupart du temps. Les gens devraient s'attendre à voir le premier ministre à la période des questions, même s'ils le voient surtout éviter de répondre. Quelles seraient les conséquences du changement proposé? Étant donné le calendrier de la Chambre, si le premier ministre vient répondre aux questions une seule fois par semaine, il consacrera à cette activité seulement 25 heures par année. En fait, le chiffre réel serait probablement plus bas, puisque le premier ministre est parfois absent pendant une semaine entière, comme c'était le cas la semaine dernière.
D'autres changements proposés par les libéraux visaient à paralyser l'opposition et à limiter ses interventions, donc essentiellement à l'empêcher de faire son travail efficacement. Ils auraient eu pour effet d'affaiblir le Parlement et de priver l'opposition d'une bonne partie des pouvoirs qui lui permettent de demander des comptes au premier ministre et au gouvernement. Encore une fois, les libéraux veulent éviter la reddition de comptes.
Comme si les changements scandaleux que les libéraux ont tenté d'apporter — et je suis sûr qu'ils tenteront d'en apporter d'autres — ne suffisaient pas, ils ont cherché à les imposer en se servant de leur majorité au sein d'un comité sans demander le consentement de tous les partis politiques. C'est quelque chose qui ne s'était jamais vu auparavant dans la démocratie canadienne. En effet, selon une longue tradition parlementaire, tout changement au mode de fonctionnement de la Chambre des communes doit faire l'objet d'un consentement unanime de la part de tous les grands partis représentés à la Chambre.
La débâcle du Règlement indique fort clairement que le premier ministre n'a aucun respect pour la démocratie. Les libéraux ont seulement fait marche arrière quand les Canadiens leur ont fait comprendre qu'ils ne toléreraient pas une telle conduite. Comme je l'ai déjà dit, les libéraux poursuivent ce genre de manoeuvre le plus longtemps possible et quand ils finissent par se faire critiquer, ils cherchent un moyen de se soustraire aux conséquences.
Durant les audiences du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai pu lire des centaines de courriels de Canadiens qui étaient très contrariés et mécontents que les libéraux tentent de subvertir la démocratie de cette manière. Une pétition électronique, créée le 23 mars, a recueilli plus de 30 000 signatures en l'espace d'environ une fin de semaine.
Je suis heureux et fier de constater que les Canadiens s'intéressent à ce point au processus parlementaire, mais les choses n'auraient jamais dû en venir là. Les libéraux auraient dû faire preuve de plus de discernement, tout comme ils auraient dû être plus avisés par rapport aux activités de financement donnant un accès privilégié. Ils le savent pertinemment, mais ils pensent pouvoir s'en tirer, et c'est inacceptable.
Les députés libéraux devraient faire montre de responsabilité, d'ouverture et de transparence. Ils devraient le faire d'eux-mêmes, et pas seulement lorsque la population s'indigne. Ils ne devraient pas attendre les protestations du public pour être responsables, ouverts et transparents. Ils devraient le faire d'emblée, mais ce n'est pas la façon libérale de faire les choses.
Il y a un autre parallèle possible. On l'a mentionné à quelques reprises ce soir. Le projet de loi traite d'un problème que les libéraux ont eux-mêmes créé et auquel ils devraient mettre fin. Nul besoin d'un projet de loi pour ce faire. Ils pourraient s'attaquer à beaucoup d'autres questions importantes qui constituent une menace pour notre démocratie, comme les dépenses faites par des tiers durant les campagnes électorales. Je vais m'attarder un peu sur ce problème flagrant.
Le commissaire aux élections fédérales a déclaré ceci devant le comité sénatorial:
Nous avons reçu un nombre considérable de plaintes au sujet de la participation de tiers durant l’élection générale de 2015, bien plus, j’ajouterais, que nous n’en avons reçu à la suite de l’élection précédente de 2011.
Il ressort de ces plaintes que de nombreuses personnes ont eu l’impression que, dans certaines circonscriptions, la participation des tiers au processus électoral a été d’une telle ampleur que les résultats des élections en ont été indûment influencés.
Il me semble que la participation des tiers au processus électoral canadien continuera vraisemblablement de croître. C’est pourquoi il est peut-être temps que le Parlement revoie le régime des tiers [...]
Le directeur général des élections précédent, Marc Mayrand, a également dit qu'un tiers inscrit peut accepter et utiliser de l'argent de l'étranger pendant une campagne électorale au Canada, mais aussi qu'il n'y a pas de limite au montant qu'il peut dépenser, sauf pour la publicité. Actuellement, la loi électorale ne fait qu'encadrer les activités des tiers qui participent directement aux activités publicitaires. Par conséquent, Élections Canada n'encadre pas certains aspects comme les sondages, les sites Web liés aux élections, les services d'appels, les sondages tendancieux et d'autres moyens de communiquer avec les électeurs à des fins publicitaires. À l'heure actuelle, dès qu'un organisme au Canada ou à l'étranger reçoit les fonds, il les intègre à ses finances et peut les utiliser de façon illimitée.
Le commissaire a également dit ceci:
Au Canada, seules les activités de publicité électorale des tiers sont réglementées par la Loi. Dans la mesure où les tiers agissent indépendamment d'un candidat ou d'un parti, ils peuvent engager des dépenses illimitées lorsqu'ils se prêtent à des activités comme des sondages électoraux, des services d'appels aux électeurs, de la promotion, etc. Ils peuvent également utiliser n'importe quelle source de financement — dont des capitaux étrangers — pour financer des activités qui ne sont pas de la publicité électorale.
Le niveau d'engagement des tiers dans le processus électoral canadien continuera vraisemblablement d'augmenter dans les années à venir. Pour cette raison, le Parlement devrait considérer s'il existe un besoin d'examiner de nouveau les dispositions applicables aux tiers, dans le souci d'assurer des conditions équitables pour tous les participants.
Les ministériels ne trouvent-ils pas ces déclarations le moindrement préoccupantes? Ils devraient pourtant s'en soucier.
Le commissaire aux élections fédérales affirme que le Parlement doit revoir le régime des tiers afin d'assurer l'intégrité des élections canadiennes. À la place, les libéraux présentent un projet de loi pour s'autoréglementer parce que le premier ministre et le Parti libéral se sont fait prendre la main dans le sac. Ils pourraient plutôt chercher à assurer l'intégrité des élections. Voilà ce que nous devrions faire. En fait, dans ce cas-ci, la ministre des Institutions démocratiques ferme les yeux et prétend que la situation n'a pas été signalée comme problématique. Pourtant, le commissaire aux élections fédérales lui-même en a parlé.
Récemment, pendant la période des questions au Sénat, la ministre a parlé du financement des dépenses de tiers par des intérêts étrangers en période électorale. Elle a affirmé:
D'après notre expérience, ce n'est pas un problème qui existe en ce moment, ou il n'est pas important au point d'avoir un impact sur le système électoral ou la confiance que les Canadiens peuvent avoir pendant une période électorale.
Elle a également dit: « rien ne prouve que des fonds provenant de tiers étrangers influencent les élections canadiennes. » Sa vision des choses semble très différente de celle du commissaire. Je tiens à souligner que même si la ministre ferme les yeux, ce n'en est pas moins un problème criant. Je reprendrai le célèbre extrait de la lettre de mandat de la ministre: « La lumière est le meilleur remède aux préoccupations concernant notre processus politique. » Pourquoi ne fait-elle pas la lumière sur cette question? Le problème ne mérite-t-il pas de sortir de l'ombre? Pourquoi l'ignore-t-on? Il n'est pas visé par le projet de loi C-33 ni par le projet de loi C-50, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Au bout du compte, les députés libéraux d'en face peuvent débiter toutes les platitudes qu'ils souhaitent. Ils peuvent prétendre vouloir être ouverts, transparents et responsables, mais les Canadiens commencent certainement à en avoir assez de leurs petits jeux. Les Canadiens voient le gouvernement libéral pour ce qu'il est vraiment: le même parti qui nous a donné le scandale des commandites, seulement cette fois-ci avec une plus belle tête de cheveux et des bas à la mode.
Les libéraux se sont fait prendre à enfreindre les règles, et modifier les règles ne les rendra pas moins coupables de cela. Ils ont enfreint les règles, et continuent d'enfreindre les règles. Il est temps que cela change.
Monsieur le Président, que se passe-t-il aujourd'hui? Nous avons présenté un projet de loi qui résistera à l'étude qu'on en fera et à l'examen public.
Pierre Poutine, où qu'il soit, doit vraiment se retourner dans sa cachette en ce moment. Hé, cela ne s'est jamais produit. Non, au lieu de cela, nous avons vu quelqu'un se faire sortir en menottes et en entraves. Nous avons eu le scandale des manoeuvres de transfert. Nous avons connu certaines manigances qui ont été vraiment difficiles à comprendre. En l'absence de règles, nous avons eu l'affaire Mike Duffy et Nigel Wright. Les parangons de vertu d'en face ont aussi tenu à prendre le temps de harceler les organismes de bienfaisance qui auraient pu avoir quelque chose à dire dans le processus démocratique.
Maintenant, nous avons un parti qui a le couteau social conservateur sur la gorge, qui mène la barque, et où est la transparence dans cela? Comment le parti d'en face peut-il avoir l'audace de faire la morale aux députés de ce côté-ci de la Chambre, quand même son histoire très récente est parsemée de toutes sortes de malversations et d'activités criminelles prouvées?
Monsieur le Président, je ne sais même pas par où commencer. Est-ce que j'ai bien compris le gars là-bas?
Il se demande ce qui se passe. Je vais vous dire ce qui se passe. Le Parti libéral vend des droits d'accès privilégiés au gouvernement. Voilà ce qui se passe. Je vais vous dire tout de go que ce projet de loi n'est qu'un écran de fumée pour couvrir le fait que le premier ministre du Canada est corrompu. C'est inacceptable. S'ils veulent tenter de faire un écran de fumée et prétendre qu'ils répondent de leurs actes, c'est une farce. Vous êtes une bande de bouffons. Tout cela n'est qu'une farce.
Des voix: Oh, oh!
Nous allons continuer de veiller à ce que les observations, les discours et les questions soient adressés à la présidence et, pour cela, il faut employer la 3e personne. Évitons les formulations avec « vous ».
Nous revenons aux questions et observations.
Monsieur le Président, malgré l'heure tardive, je dois avouer que j'apprécie énormément le débat. Les libéraux nous décrivent les scandales passés des conservateurs et les conservateurs font de même avec ceux des libéraux. Pour le NPD, il est très intéressant de se remémorer le bilan des deux partis à ce sujet.
Ma question pour le député est celle que nous avons posée plus tôt. Nous avons quelques préoccupations quant au projet de loi, mais nous sommes prêts à l'appuyer et à le renvoyer au comité afin de tenter de le rendre acceptable pour tous les Canadiens.
Voici ma question: le député peut-il nous dire si le Parti libéral est prêt à collaborer avec les autres partis afin d'améliorer ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je ne sais pas.
Le Parti libéral ne semble pas disposé à travailler avec les députés de l'opposition sur quoi que ce soit. J'ai parlé du Règlement dans mon intervention. Les libéraux tentaient juste de nous faire avaler leurs changements. Cela semble être la tendance. Les libéraux disent qu'ils sont ouverts et responsables, mais ils se révèlent être tout sauf cela. Ils sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Je pourrais passer la nuit à énumérer toutes les fois où le gouvernement a dit une chose et en a fait une autre. Le premier ministre est le plus grand poseur que j'ai vu de toute ma vie. Je vais dire aux libéraux tout de suite que les Canadiens commencent à s'en apercevoir. Ils commencent à réaliser combien le premier ministre est prétentieux. Il tient de beaux discours, mais il ne tient pas ses promesses. Les Canadiens ne sont pas dupes. Lors des prochaines élections, ils vont...
À l'ordre. Pendant le débat, je prie les députés d'éviter de faire des commentaires au sujet d'autres députés qui frisent la limite du langage non parlementaire. Je rappelle aux députés d'éviter de tomber là-dedans et de préserver le décorum tel qu'il devrait être et comme les députés voudraient qu'il soit.
Monsieur le Président, le député a la mémoire courte. Peut-être qu'il n'était pas député lorsque les Canadiens portaient attention à ce qui se passait en 2009. Peut-être que je devrais lui rafraîchir la mémoire. Une activité de financement donnant un accès privilégié, c'est lorsqu'un lobbyiste se fait prendre à organiser une activité de financement. Puisqu'on parle d'activité de financement donnant un accès privilégié, je me permets de rappeler au député ce qui s'est produit en 2009, alors que l'une des candidates à la chefferie de son parti, la députée de Milton, était ministre des Ressources naturelles.
Michael McSweeney travaillait pour l'Association canadienne du ciment. Il s'est fait prendre par la commissaire au lobbying pour avoir organisé une activité de financement pour la députée de Milton. Il a même reçu une amende. La députée de Milton est toujours bien en vue. Le chef de l'opposition officielle encourage ce genre de comportement.
Le député admet-il que ce genre de comportement est inacceptable? Nous savons qu'aucun ministériel actuel ne s'est fait arrêter et menotter, et aucun ne s'est fait prendre en défaut par la commissaire au lobbying.
Monsieur le Président, le député demande ce qu'est le financement donnant un accès privilégié. Nous savons ce que c'est. Je crois qu'il est probablement le plus grand spécialiste, puisqu'il a travaillé à Queen's Park, d'où cette pratique tire ses origines.
Je trouve les propos des libéraux assez pathétiques, y compris ce soir. Chaque jour, à la période des questions, le premier ministre et les ministres esquivent les questions en disant que les conservateurs étaient terribles. C'est une tactique pour détourner l'attention de ce qu'ils font en ce moment qui plonge le pays dans un énorme déficit et qui ruine notre démocratie.
Les libéraux tentent d'éviter de rendre des comptes. Ils évitent d'être mis sous le feu des projecteurs. Même lorsque cela n'est nullement justifié, leur réponse par défaut est que les conservateurs étaient mauvais et que tout est de notre faute.
Les libéraux sont au pouvoir et ils anéantissent les finances du pays, alors peut-être que le député devrait se regarder dans le miroir...
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, à la fin de l'année dernière, les libéraux ont cessé temporairement d'organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, parce qu'ils se sont fait pincer. Ils ont pris une pause et promis de présenter une mesure législative. Pendant le premier trimestre de 2017, ils ont manqué d'argent, alors ils ont dû se tourner vers M. et Mme Tout-le-Monde et leur demander de contribuer à leur parti parce que les coffres étaient vides.
Le Parti conservateur a amassé deux fois plus d'argent que les libéraux, trois fois plus si on ajoute les sommes recueillies par les candidats à la direction. Le député peut-il nous dire si, à son avis, le seul moyen pour les libéraux de soutirer de l'argent aux Canadiens ne consiste pas justement à légaliser les activités donnant un accès privilégié?
Le député a tapé dans le mille, monsieur le Président. Comme je le disais, les libéraux se sont fait prendre la main dans le sac. Pour n'avoir de comptes à rendre à personne, ils ont mis la pédale douce, ils se sont tenus tranquille pendant un temps, puis ils ont présenté la mesure législative que voici pour mieux couvrir leurs arrières. Aussitôt que les gens ont détourné le regard, toutefois, ils ont recommencé de plus belle.
Cela dit, c'est difficile pour les libéraux de demander de l'argent à M. et Mme Tout-le-Monde. L'argent a cessé d'entrer pendant tout ce temps. Comme l'a souligné le député, ils ont recueilli près de la moitié moins d'argent que le Parti conservateur, environ le quart si on tient compte des sommes amassées par les candidats à la direction du parti. S'il en est ainsi, c'est parce que nous privilégions les pratiques honnêtes et conformes à l'éthique et comptons sur les gens ordinaires, qui ont foi en ce que nous faisons, pour obtenir des dons.
Je peux comprendre pourquoi aucun Canadien ne ferait confiance aux projets des libéraux, parce que ces derniers ne font qu'accumuler de grands déficits et des dettes importantes pour le Canada. Ils font grimper les impôts des Canadiens et rendent la vie plus difficile pour les personnes de la classe moyenne, les propriétaires de petites entreprises, et d'autres. Les gens n'ont donc pas d'argent à donner à un parti politique. Ils veulent certainement voir ce que le Parti conservateur a à offrir pour leur rendre la vie plus facile.
Nous allons reprendre le débat, mais avant, je tiens à rappeler au député de Glengarry—Prescott—Russell qu'il ne reste que 13 minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles ce soir. Il lui restera donc du temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50, et d'avoir l'occasion de parler de l'importance d'être plus transparent en ce qui concerne la façon dont les chefs de parti et les partis politiques mènent leurs activités de financement.
Je veux parler de l'objectif du projet de loi. Il concerne les activités de financement et assure la transparence des événements auxquels prennent part des ministres, y compris le premier ministre, dont on ne tenait pas compte avant. Le projet de loi vise à assurer la transparence des activités des chefs de partis et des candidats à la direction, dont on ne tenait pas compte avant non plus.
Je dois parler des députés qui participent à des campagnes à la direction, parce que, à ce jour, nous ne savons toujours pas qui a contribué à la campagne de Stephen Harper. Treize ans plus tard, ce dernier n'a toujours pas publié les montants...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Selon le Règlement de la Chambre, on donne la parole à un député à la fois. Je comprends qu'on puisse entendre un commentaire occasionnel et même une interjection ici et là lorsqu'un député a la parole. Toutefois, lorsqu'il y a un vacarme constant, il est impossible...
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Il s'agit du temps de parole accordé au député. Je n'ai aucun scrupule à rester debout ici et à attendre que les députés se calment avant de poursuivre le débat. Les députés se privent ainsi de temps pour intervenir dans le débat de ce soir. Le temps file. Nous savons que nous arrivons à la fin de la soirée, et je suis certain que tout le monde a hâte de terminer. Voyons toutefois ce que le député de Glengarry—Prescott—Russell a à dire. Laissez-le terminer son discours.
Au cas où ils ne m'auraient pas entendu, monsieur le Président, je vais le répéter. En 2004, Stephen Harper était le chef de l'opposition officielle. Nous ne savions pas qui avait contribué à sa campagne. À ce jour, nous ne savons toujours pas qui a contribué à sa campagne. Nous ne savons pas quels lobbyistes ou quels intervenants y ont contribué. Nous ne savons pas qui a contribué à la campagne de Stephen Harper, et, à ce jour, il n'a jamais voulu divulguer ces renseignements.
Voici ce que nous proposons. Nous proposons que tout député qui participe à une course à la direction de son parti, que ce soit un premier ministre, un membre du Cabinet ou tout autre participant qui siège à la Chambre des communes, soit tenu de divulguer ces renseignements dans un délai de 30 jours.
Je dois parler des députés de l'opposition officielle qui ont participé à la course à la direction. Je suis désolé, mais je dois revenir à 2009. C'est frustrant, mais nous devons être honnêtes. Il faut avoir un débat honnête. Je dois lire ce que j'ai devant moi. Ces députés parlent de transparence, d'ouverture et de financement donnant un accès privilégié, mais des lobbyistes avaient l'habitude d'organiser des activités de financement pour les ministres. Ils se sont fait prendre. La commissaire au lobbying les a pris la main dans le sac. Je vais lire une partie de la décision:
La commissaire a initié un examen administratif pour examiner ce cas et elle a reçu aussi des plaintes de parlementaires et de Démocratie en surveillance [...]
Je n'étais pas ici en 2009, mais je remercie les députés qui étaient ici d'avoir présenté ces plaintes. Je poursuis ma citation:
[...] pour examiner ce dossier. En juillet 2010, à la suite d'un examen administratif, la commissaire a amorcé une enquête sur ce cas. L'enquête a conclu que M. McSweeney avait joué un rôle dans l'organisation de l'événement en vendant des billets.
Il s'agit bien d'une activité de financement donnant un accès privilégié. Si une personne fait du lobbying et qu'elle vend des billets, c'est une activité de financement donnant un accès privilégié.
Au cours de la même période, M. McSweeney était enregistré pour faire du lobbying pour le compte de l'Association canadienne du ciment à propos de questions qui relevaient de la ministre [...]
Qui était la ministre? C'était la députée de Milton.
[...] et il a communiqué directement avec elle en ce qui concerne des sujets enregistrables.
Il est temps de changer les choses. Nous devons avancer. Il nous faut accroître la transparence qui entoure les activités de financement. Les lobbyistes ne doivent plus avoir le droit de vendre des billets d'événement permettant aux ministres d'obtenir de l'argent en retour d'un accès privilégié, comme les libéraux l'ont dit. Le Parti libéral n'a jamais eu ce genre de pratique.
Aucun député de notre parti n'a quitté cette enceinte menottes aux poings. Aucun n'est allé en prison. Notre collègue de Niagara ne s'est pas fait arrêter. C'est un bon député. Il n'a pas été mis en arrestation. Le député de Cambridge est un bon député. Lui non plus n'a pas été arrêté. Nous respectons la loi, et c'est ce qui compte.
Il s'agit d'accroître la transparence dans le financement des partis politiques, et c'est ce que vise le projet de loi C-50.
Que souhaitons-nous accomplir? Je vais lire quelques-uns de nos objectifs importants et décrire pour la Chambre certains problèmes qui existent.
Nous voulons améliorer les règles déjà solides qui s'appliquent aux activités de financement des partis politiques. Nous convenons que, dans le passé, des activités de financement des partis politiques ont posé problème. Évidemment, nous sommes contre l'idée qu'une entreprise ou un syndicat puisse faire un don de 15 000 $ à un parti politique. Nous sommes contre une telle pratique, mais nous sommes pour la limite de 1 500 $. C'est une limite judicieuse. Aucun député ne pourrait être acheté pour une pareille somme. C'est le gouvernement précédent qui l'a établie, et nous sommes d'accord. Nous pouvons nous entendre sur ce montant parce qu'il change les choses. Il fait disparaître l'influence de l'argent.
L'autre point sur lequel nous sommes d'accord est celui-ci: le projet de loi C-50 permettrait d'améliorer la transparence des activités de financement politique et ainsi d'accroître la confiance envers les institutions démocratiques. Si les députés d'en face sont tellement contre ces activités, j'espère bien qu'ils peuvent nous assurer ce soir qu'aucun des candidats à la direction du parti n'a tenu une telle activité.
Je ne pense pas qu'ils puissent le faire parce que, de ce côté-ci, nous savons que certains d'entre eux l'ont fait. Donc, en fin de compte, nous voulons obtenir plus de transparence en matière de financement politique, ce qui sera bon pour tous les partis, qu'il s'agisse du Parti vert, du Nouveau Parti démocratique, du Parti conservateur et même des députés indépendants assis tout au fond. En fin de compte, le projet de loi profitera à tous les partis. Voilà.
Monsieur le Président, je sais qu'il y a des gens à la maison qui nous regardent à cette heure-ci; ils ont droit à un débat animé ce soir. Le député de Glengarry—Prescott—Russell est un excellent joueur de hockey. Il ne déteste pas jouer des coudes.
Si on a présenté ce projet de loi, c'est parce que le gouvernement du Canada, c'est-à-dire les députés d'en face, obtenait de l'argent de parties intéressées. Les ministres qui traitaient avec diverses parties intéressées tenaient des activités de financement à 1 500 $ par personne. Ils savaient ce qu'ils faisaient. Ils ont présenté cette mesure législative parce qu'ils savaient qu'ils devaient trouver un moyen de justifier leurs activités de financement donnant un accès privilégié, car nous avons pu voir dans les chiffres qui sont parus au premier trimestre que ceux du Parti libéral ont carrément chuté. Ils ont chuté pour diverses raisons. Par contre, la raison pour laquelle ils ont dû cesser de faire ce qu'ils faisaient est qu'ils se sont fait prendre la main dans le sac, comme l'a si bien dit le député de Banff—Airdrie.
Ce projet de loi vise-t-il à leur permettre de continuer d'obtenir de l'argent de parties intéressées?
Monsieur le Président, la région du député compte de magnifiques terrains de golf. Il est très plaisant de jouer au golf à Smuggler's Glen. La raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd'hui, c'est qu'encore aujourd'hui, 13 ans plus tard, nous ne savons toujours pas les noms de ceux qui ont fait des dons aux activités de financement organisées par le premier ministre précédent. Dean Del Mastro a quitté les menottes aux poings. Shelly Glover a organisé quelques activités de financement. Elle a dû rembourser les sommes recueillies. En fait, elle organisait des activités avec des lobbyistes. Par conséquent, il y avait un conflit d'intérêts. En fin de compte, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons faire preuve de transparence, ce qui profite à tous les partis politiques.
Monsieur le Président, c'est un débat très intéressant. Dieu merci, c'est bientôt fini. J'aimerais savoir si le député ressent, comme tant de Canadiens, une déception concernant ce projet de loi qui porte sur les activités de financement réglementées. Selon les lettres de mandat du premier ministre, ces activités doivent se limiter aux espaces publics, ce qui a été omis dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Les bonnes vieilles activités de financement donnant un accès privilégié pourront toujours être organisées dans des résidences privées. Le député d'en face est-il déçu de cela?
Monsieur le Président, le député devrait poser la question au chef de son parti, le député d'Outremont, puisque ce dernier organise toujours ce genre d'activités à 300 $ par invité.
Monsieur le Président, le député de Fleetwood—Port Kells a soulevé un bon point. Je pense aussi que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a frappé en plein dans le mille. Le fait de comparer les vieux scandales des conservateurs aux nouveaux scandales des libéraux ne rend pas le débat très édifiant. Cependant, le député de Fleetwood—Port Kells a eu raison de nous rappeler le scandale des appels automatisés survenu en 2011. Il n'y a jamais eu d'enquête pour trouver les responsables de ces appels, qui ont enfreint la Loi électorale du Canada.
L'ancien député de Peterborough, Dean Del Mastro, a certainement enfreint la Loi électorale, mais je trouve qu'il est exagéré de passer les menottes à une personne qui ne présente pas de risque de violence. Je sais que cela peut paraître étrange. Il siégeait dans cette enceinte. Il a enfreint la Loi électorale. Il a trahi la confiance des électeurs. Il a violé la loi. Cependant, je ne pense que la nature de son crime justifiait qu'on lui passe les menottes.
Monsieur le Président, je suis d'accord, mais je ne m'oppose pas nécessairement à l'idée qu'on lui ait passé les menottes. Lorsqu'une personne enfreint la loi — surtout si elle commet une fraude électorale —, elle mérite de se faire passer les menottes.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, on constate que les libéraux ont l'habitude de dire une chose et de faire le contraire.
Tout d'abord, les libéraux ont promis, pendant la campagne, de faire de petits déficits d'à peine 10 milliards de dollars. Je ne sais pas sur quelle planète 10 milliards correspondent à un petit déficit, mais c'est ce qu'ils ont dit. Malgré leur promesse, ils accumulent maintenant d'énormes déficits qui échappent à tout contrôle. Ensuite, ils ont promis d'équilibrer le budget d'ici 2019. Malgré cette promesse, à l'heure actuelle, ils ne prévoient aucunement renouer avec l'équilibre budgétaire, du moins pas avant 2055. Dans deux générations, nos petits-enfants feront encore les frais des dépenses effrénées des libéraux, et les libéraux continueront d'accumuler des déficits sans expliquer quand ou comment ils renoueront avec l'équilibre budgétaire.
Rappelons que les libéraux avaient aussi promis d'alléger l'impôt de la classe moyenne, une autre promesse bafouée. Au lieu de l'allégement promis, les Canadiens se voient imposer une énorme taxe sur le carbone qui fera grimper tous les prix. Tout coûtera plus cher, tant l'épicerie et l'essence que le chauffage et les vêtements. Cette ponction fiscale mise en place par les libéraux coûtera aux foyers canadiens moyens jusqu'à 2 600 $ par année.
Les libéraux ont aussi manqué à leurs promesses aux petites entreprises. Ils ont manqué à leur promesse de réduire leur taux d'imposition à 9 %. Nous avons vu les libéraux imposer de nouvelles charges sociales aux petites entreprises.
Toutefois, ces promesses non tenues n'ont rien de surprenant. Le premier ministre a insulté de manière odieuse les propriétaires de petite entreprise canadiens — des gens qui travaillent fort — en disant qu'une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts. Il accuse les propriétaires de petite entreprise de n'être que des riches tentant d'éviter de payer de l'impôt. C'est incroyable.
Nous avons vu les libéraux tenter d'instaurer furtivement une nouvelle taxe déguisée aux propriétaires de petite entreprise. Les conseillers financiers les informent que, lorsque les libéraux annonceront de nouvelles règles exigeant que les Canadiens déclarent la vente de leur résidence principale à l'ARC, il pourrait ne pas avoir droit à l'exemption pour gains en capital sur la vente de leur résidence principale s'ils exploitent une entreprise à leur domicile. Lorsqu'il a été interrogé à ce sujet, le ministre des Finances a refusé de donne une réponse claire.
Voilà que, par-dessus le marché, les libéraux affirment que certaines petites entreprises sont trop petites pour être considérées en tant que telles.
Les règles s’appliquant au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par rapport au passif, dont les libéraux ont récemment diffusé une nouvelle interprétation, pénaliseront de nombreuses petites entreprises. C'est déjà le cas pour certaines, comme les terrains de camping, qui sont désignées arbitrairement comme revenu passif alors que le travail qu'elles représentent est clairement loin d'être passif.
De nombreux terrains de camping et d'autres petites entreprises ont récemment reçu une facture d'impôt correspondant à un taux d'imposition trois fois supérieur parce qu'ils comptent moins de cinq employés à plein tout au long de l'année et que, partant, ils ne sont pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Ces factures d'impôt vont obliger bon nombre de ces entreprises à fermer leurs portes.
La taille des entreprises de ne devrait pas servir de motif pour les priver de la déduction en question, d'autant plus que les propriétaires prennent souvent part aux opérations quotidiennes et travaillent extrêmement fort.
Quand les libéraux se décideront-ils enfin à se porter à la défense défendre des petites entreprises au lieu de les faire crouler sous l'impôt?
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à préciser que je répondrai, comme convenu, à la question posée le 22 février 2017.
Juste avant, le député a beaucoup parlé des diverses ponctions fiscales des libéraux. Je tiens simplement à lui rappeler que la première chose que nous avons faite en entrant en fonction a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d’instaurer l’Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti de la pauvreté des centaines de milliers d’enfants au pays, mais aussi des familles. D’ailleurs, s’il se donne la peine de se rendre dans les banques alimentaires de sa circonscription ou de sa ville, il pourra constater les retombées de ces mesures, dont je suis très fier. Nous avons également augmenté l’impôt du 1 % le mieux nanti et nous avons annulé les politiques du précédent gouvernement conservateur qui étaient franchement régressives. Je pense notamment au doublement de la limite permise au titre des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, qui était passée à près de 11 000 $, ainsi que le fractionnement du revenu, qui ne profitait qu’à 10 % des Canadiens, les plus riches.
Pour revenir à la question qui a été posée le 22 février, j’aimerais souligner que la protection de la sécurité financière à long terme des Canadiens est une des pierres angulaires de l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada d’aider la classe moyenne et, bien sûr, les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Dans le dossier du logement, le ministre des Finances a annoncé l’automne dernier des mesures de stabilité, notamment les mesures fiscales destinées à annuler les échappatoires touchant l’exemption pour gains en capital sur la résidence principale. Ces mesures ont renforcé la stabilité du marché immobilier tout en s’avérant plus équitables pour les propriétaires canadiens.
Pour ce qui est des échappatoires en cause, je pense en particulier à certaines demandes d’exemption adressées par des non-résidents, directement ou par le truchement de fiducies. Pour donner suite à l’annonce faite cet automne sur le logement et dont je viens de parler, l’Agence du revenu du Canada a modifié la procédure administrative relative à l’exemption pour résidence principale en imposant l’obligation légale, qui existe depuis longtemps, de présenter un formulaire de désignation pour obtenir la pleine exemption fiscale.
Il importe de souligner que l'Agence du revenu du Canada a comme pratique depuis longtemps de faciliter, à l'intérieur de certaines limites, l'utilisation d'une partie d'un domicile comme bureau ou pour certaines activités génératrices de revenus, comme la location d'une chambre. Ces limites s'appliquent dans le contexte de l'exemption pour résidence principale. Le contribuable voit l'utilisation de son domicile facilitée de deux manières. Premièrement, l'Agence ne considère pas comme une aliénation un changement d'utilisation d'une partie d'un domicile pour gagner un revenu. Deuxièmement, le gain en capital que le contribuable peut réaliser lors de la vente de son domicile, après le changement d'utilisation d'une partie de celui-ci, continue d'être admissible à l'exemption pour résidence principale. Je tiens à souligner que la pratique administrative concernant le changement d'utilisation n'a pas changé.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement est déterminé à établir un régime fiscal qui est équitable et qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Comme j'en ai parlé en introduction, le gouvernement est fier d'avoir accordé une baisse d'impôt à la classe moyenne, baisse qui va profiter à 9 millions de Canadiens.
On est aussi fier d'avoir mis en avant l'Allocation canadienne pour enfants qui va donner, en moyenne, 2 300 $ de plus à 9 familles sur 10 au pays. J'ai aussi parlé de cela, et c'est peut-être une des choses dont je suis le plus fier.
De plus, le régime d'impôt des sociétés du Canada est concurrentiel. Parmi les pays du G7, et le député de l'opposition devrait le savoir, le taux d'imposition des sociétés canadiennes est le deuxième plus faible et son niveau global d'imposition des entreprises est le plus faible.
On met tout en oeuvre pour faire en sorte que notre régime fiscal continue de soutenir notre vision d'un Canada équitable et prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré le fait que ce qu'a dit le député n'a aucunement répondu à mes questions — et c'est tout comme si nous reprenions la période des questions de nouveau —, il a néanmoins bien lu les notes qui avaient été préparées pour lui. Je le reconnais.
Le député a aussi mentionné les banques alimentaires, ainsi que ma circonscription tout particulièrement. Je dois dire que la demande est plus grande que jamais dans les banques alimentaires situées dans ma circonscription. Pourquoi en est-il ainsi? C'est en raison des mesures prises par le gouvernement actuel. Le taux de chômage est extrêmement élevé dans ma province, actuellement, et c'est parce que le gouvernement a augmenté les impôts, malgré ce qu'il prétend, et qu'il a créé une telle incertitude en matière de réglementation pour notre secteur des ressources naturelles, notre secteur primaire, que les gens perdent leur emploi et que les entreprises ferment leurs portes. C'est pourquoi on constate une très forte demande dans nos banques alimentaires. Le député devrait vérifier par lui-même.
Il a aussi mentionné que les gens se portent beaucoup mieux. Ce n'est pas du tout le message que j'entends de la part des habitants de ma circonscription. En fait, c'est tout le contraire que j'entends, et c'est le gouvernement actuel qui est responsable de cette situation.
Je tiens à donner suite au dernier point de ma première intervention, soit la recommandation no 31 du rapport prébudgétaire de 2017 du Comité permanent des finances qui recommande que les règles qui ciblent les petites entreprises parce qu'elles sont trop petites soient modifiées. La recommandation précise: « Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des "revenus tirés d’une exploitation active" au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. »
Le gouvernement n'a pas suivi cette règle, et le député l'a appuyé. Si le gouvernement parvient à faire disparaître les terrains de camping en les imposant, quelles sont les autres petites entreprises dans sa ligne de mire?
Monsieur le Président, le député prétend que je ne réponds pas à la question. On parle de la question qu'il a posée le 22 février. J'ai le hansard en question juste ici. La question ne porte pas sur les terrains de camping. Elle porte sur l'Agence du revenu du Canada et sur l'exemption pour résidence principale, et j'y ai répondu.
S'il ne constate pas l'incidence de l'Allocation canadienne pour enfants dans sa circonscription et qu'il a constaté les répercussions du gouvernement précédent, qui se concentrait vraiment plus sur les 10 % et le 1 % les plus riches, peut-être qu'il ne parle pas des mêmes personnes que moi dans ma circonscription.
[Français]
Je vais répondre en français; peut-être que cela aura une plus grande résonance. Ceux qui demandent l'exemption pour résidence principale devront maintenant déclarer leur demande à l'Agence du revenu du Canada. Si on ne tient pas compte des mesures fiscales proposées visant les fiducies, les critères d'admissibilité à l'exemption n'ont pas changé pour les particuliers qui sont des résidants du Canada lorsqu'ils font l'acquisition de leur résidence.
L'Agence du revenu du Canada applique une pratique administrative de longue date qui consiste à accorder l'exemption pour résidence principale à l'égard d'une habitation qui comprend un bureau à domicile si certains critères sont respectés. Les mesures de l'automne dernier relatives au logement ne modifient pas cette approche.
[Traduction]
Nous continuerons à mettre en oeuvre le plan du gouvernement en vue de maintenir l'intégrité du régime fiscal canadien, ce qui fait partie du plan à long terme qui vise à stimuler l'économie, à créer des emplois et à renforcer la classe moyenne.
À cet égard, puis-je rappeler à la Chambre et au député que nous avons créé 250 000 emplois à temps plein au cours des derniers mois?
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'être ici. Je pourrais en profiter pour souhaiter la bienvenue aux auditeurs qui écoutent ma question sur Facebook Live. Nous sommes sur Facebook Live, car, de cette façon, les Canadiens qui suivent mon fil de nouvelles sur Facebook, y compris un grand nombre de personnes qui vivent avec l'autisme ou dont un membre de la famille vit avec l'autisme, auront la chance d'entendre les réponses que nous avons reçues à la période des questions. Jusqu'à présent, nous avons posé 13 questions.
J'aimerais d'abord donner quelques renseignements de base sur le Partenariat canadien pour l'autisme. Au titre du budget de 2015, le gouvernement conservateur avait offert un financement de 2 millions de dollars pour qu'un groupe de travail établisse un partenariat canadien pour l'autisme. Ce groupe de travail a travaillé avec un groupe consultatif formidable composé des sept personnes qui défendent leur propre cause. Ces gens ont travaillé auprès de la communauté de l'autisme par l'entremise de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, et ils ont consulté des milliers de Canadiens dans l'ensemble des provinces et des territoires ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Nous avons tenu un vote à ce sujet. Premièrement, nous avons demandé un budget de 19 millions de dollars sur cinq ans, une proposition qui n'a pas été retenue dans le budget de 2017. Nous avons ensuite tenu un vote sur la question pas plus tard que la semaine dernière à la Chambre des communes. Tous les députés conservateurs, tous les députés néo-démocrates ainsi que le Parti vert ont voté en faveur de cette mesure, mais tous les députés libéraux sauf un se sont opposés au Partenariat canadien pour l'autisme.
Les libéraux semblent n'avoir que trois arguments. Je vais répondre à chacun d'entre eux.
La première raison qui nous a été donnée est que le gouvernement tient actuellement des consultations et une série de rencontres sur la loi sur l'accessibilité. Je reconnais la valeur de la loi sur l'accessibilité, et nous avons hâte de découvrir la forme qu'elle prendra. Cela dit, je crois que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a bien résumé la situation lorsqu'il a déclaré, au cours du débat:
Nous n'avons [...] entendu qu'un autre de ces discours teintés de promesses de consultation, de réflexion, de discussion ultérieure et, enfin, de conclusion dans un horizon lointain.
La deuxième raison que les libéraux répètent jusqu'à plus soif est que le gouvernement investit dans Prêts, disponibles et capables, le programme de surveillance de l'autisme et une chaire de recherche sur l'autisme. Il est important de noter que toutes ces initiatives ont été mises en place par le gouvernement conservateur précédent. C'est en fait l'héritage que laisse à la Chambre Jim Flaherty, l'ancien ministre des Finances, qui a été un défenseur de la cause des déficiences développementales tout au long de son mandat.
Enfin, la troisième raison tirée des discours prémâchés est le fait que le gouvernement a investi 39 millions de dollars depuis cinq ans dans la recherche sur l'autisme. Encore une fois, c'est une mesure dont le gouvernement conservateur était très fier. En fait, le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme inclut quatre des plus éminents chercheurs du monde sur l'autisme: Lonnie Zwaigenbaum, de l'Université de l'Alberta, Jonathan Weiss, de l'Université York, Stelios Georgiadis, de l'Université McMaster, et Stephen Scherer, de SickKids.
Ces chercheurs souhaitent que leurs recherches soient utilisées pour aider les Canadiens atteints d'autisme durant toute leur vie. C'est quelque chose que nous avons entendu à maintes reprises. C'est ce que réclame la communauté canadienne de l'autisme. Ils veulent des initiatives qui auront des répercussions réelles sur la politique en matière d'autisme, l'intervention précoce, l'éducation, le logement et la vocation, à savoir des enjeux revêtant de l'importance pour les personnes autistes toute leur vie durant.
J'espère que le secrétaire parlementaire ne se contentera pas de répéter les mêmes arguments que nous ne cessons pas d'entendre et qu'il expliquera plutôt aux Canadiens vivant avec l'autisme et à leur famille pourquoi tous les députés libéraux, sauf un, ont voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme.
Monsieur le Président, tant de ce côté-ci de la Chambre que de l'autre, nous savons que l'autisme touche des gens de tous les milieux et qu'il a des répercussions considérables et permanentes sur ceux qui en sont atteints et sur leur famille. Il est tout simplement faux de laisser entendre que les députés de ce côté-ci sont insensibles aux difficultés qu'éprouvent les personnes atteintes de troubles du spectre autistique et leur famille.
Je souhaite travailler avec le député d'en face pour trouver des solutions et déterminer l'aide que nous pouvons apporter à ce chapitre. Je serais tout à faut disposé, et je sais que la ministre le serait elle aussi, à collaborer avec le député afin de trouver des solutions et d'aller de l'avant.
Les troubles du spectre de l'autisme font déjà partie intégrante de l'engagement du gouvernement du Canada à appuyer les personnes ayant un handicap. Le député a mentionné la position du gouvernement, mais je me permets de la répéter.
Le gouvernement est résolu à éliminer les barrières systémiques et à offrir des possibilités à tous les Canadiens vivant avec un handicap grâce à l'élaboration prévue, sous la direction de la ministre des Sports et des Personnes handicapées, d'un projet de loi sur l'accessibilité fédérale. Nous avons récemment achevé les consultations auprès des Canadiens concernant ce projet de loi et celui-ci sera présenté au Parlement à la fin de 2017 ou au début de 2018.
[Français]
Nous sommes conscients des difficultés souvent rencontrées par les personnes handicapées lors de leur transition sur le marché du travail. Par l'entremise de programmes comme le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, administré par Emploi et Développement social Canada, nous appuyons les initiatives qui aident les personnes qui ont un handicap comme les troubles du spectre de l'autisme, ou TSA, à développer leur plein potentiel. Grâce à ce programme, qui est un financement de 40 millions de dollars, les organisations aident les personnes handicapées à se préparer à l'emploi, à en trouver un et à le conserver.
[Traduction]
Le gouvernement, en collaboration avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, a investi 15 millions de dollars dans l'initiative « Prêts, disponibles et capables », qui aide les personnes qui ont des déficiences développementales à trouver un emploi.
Nous avons également accordé un financement de 11,4 millions de dollars à la Sinneave Family Foundation et à Autism Speaks Canada pour le programme CommunityWorks, qui crée des débouchés pour les personnes autistes en élargissant leur programme de formation professionnelle partout au Canada.
De plus, nous avons récemment accordé un financement de 1,3 million de dollars à Meticulon, une entreprise sociale qui aide les personnes atteintes d'autisme à trouver de l'emploi en mettant en valeur leurs compétences uniques pour l'essai de logiciels au sein de l'industrie des hautes technologies.
Nous sommes déterminés à combler des lacunes précises dans la connaissance de l'autisme. En ce sens, nous investissons dans la recherche et dans l'amélioration des données qui servent de preuve essentielle quant à la compréhension de ce trouble.
Grâce aux Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars au cours des cinq dernières années dans la recherche sur l'autisme et dans des domaines aussi diversifiés que celui de la génétique des troubles du spectre autistique et celui de la relation entre les troubles du spectre autistique, les problèmes de santé mentale et les traitements.
Par exemple, le gouvernement soutient le Kids Brain Health Network, un réseau de recherche pancanadien qui vise à améliorer le diagnostic, le traitement et le soutien auprès des familles qui élèvent des enfants qui présentent des troubles du développement cérébral. Le gouvernement fédéral a investi plus de 39 millions de dollars de 2009 à 2019 dans ce réseau. Grâce au fond pour la santé cérébrale, un financement additionnel de 183 millions de dollars a été investi pour favoriser la recherche sur la santé du cerveau et les troubles du développement cérébral touchant la communauté de l'autisme.
[Français]
Je veux réitérer que le soutien aux familles touchées par l'autisme nécessite une collaboration entre tous les niveaux de gouvernement et les organisations vouées à l'autisme qui s'acharnent à fournir des services importants et à faire connaître les incapacités comme les TSA.
Nous allons continuer de travailler dans ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela nous explique pourquoi les Canadiens ont si peu confiance au système politique.
J'apprécie le secrétaire parlementaire; nous nous entendons bien et il nous arrive de discuter ensemble. Par contre, il est évident qu'il lit un discours que la direction du parti lui a remis pour qu'il explique, d'une manière ou d'une autre, pourquoi les libéraux ont refusé de financer le Partenariat canadien pour l'autisme. La plupart des organismes et des personnes qui ont été nommés dans le discours font partie du groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme, qui a fait cette recommandation au gouvernement.
Ce que je trouve encore plus ahurissant, c'est que, lors de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, plus d'une douzaine de députés libéraux sont allés sur les marches de la Colline du Parlement pour une séance de photos avec des personnes autistes et leur famille. Certains ont même prononcé quelques mots d'encouragement. Cependant, le 30 mai, quand est venu le temps de voter pour le Partenariat canadien pour l'autisme, ils s'y sont tous opposés, sauf un. J'espère que, dans la minute qui lui reste, le secrétaire parlementaire tentera au moins d'expliquer aux Canadiens pourquoi ils ont voté ainsi.
Monsieur le Président, j'ai expliqué la plupart des positions et des mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne les troubles du spectre autistique. Je peux assurer au député que j'ai le plus grand respect pour le travail accompli par les intervenants, les cliniciens et les familles des personnes touchées par les troubles du spectre autistique, tout comme pour le travail du député dans ce dossier. Nous chercherons toujours des façons d'améliorer la recherche et les données ainsi que le soutien aux familles des personnes touchées par les troubles du spectre autistique. Je serai ravi de travailler avec le député d'en face pour discuter des moyens de faire cela dans l'avenir.
Monsieur le Président, je prends la parole pour donner suite à une question que j'ai posée à la période des questions du vendredi 2 juin. Je suppose que nous sommes maintenant le 9 juin, comme il est un peu passé minuit.
J'avais posé ma question à la ministre de l'Environnement le jour après que le président des États-Unis avait affirmé qu'il s'était retiré de l'Accord de Paris. Selon la réalité juridique, c'est-à-dire la réalité dans laquelle nous vivons, les États-Unis demeurent signataires de l'Accord de Paris et juridiquement liés par ses dispositions. La première date possible à laquelle Donald Trump pourrait retirer les États-Unis de l'Accord de Paris est le 4 novembre 2020, ce qui, ironiquement, correspond au lendemain des prochaines élections présidentielles américaines. Il ne fait aucun doute que le président des États-Unis avait l'intention de nuire au maximum à cet effort mondial.
Ma question à la ministre portait sur des mesures supplémentaires que le Canada pouvait prendre dans les circonstances. J'ai énuméré quelques mesures précises. Une des mesures visait à revoir notre cible, qui est toujours trop faible. Elle consiste à réduire, d'ici 2030, les émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Il s'agit de la cible établie par le gouvernement Harper. Elle n'est pas conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. L'atteinte de cette cible d'ici 2030 ne suffira pas à remplir nos obligations en vertu de l'Accord de Paris. Nous devons en faire beaucoup plus si nous voulons sérieusement éviter une hausse de 1,5 degré des températures moyennes de la planète.
Je vais revenir à la réponse de la ministre. Des choses fort intéressantes se sont passées depuis que j'ai posé ma question. Contrairement à ce qu'il escomptait, Donald Trump a galvanisé les ordres infranationaux de gouvernement dans l'ensemble des États-Unis, ce qui les a incités à s'engager à respecter l'Accord de Paris. Ironiquement, son envolée lyrique, selon laquelle il a été élu par les habitants de Pittsburgh et non ceux de Paris, a mené le maire Peduto de Pittsburgh à dire que la ville est déterminée à respecter l'Accord de Paris et que Donald Trump ne devrait pas parler au nom de Pittsburgh. Il n'a pas été élu par les habitants de Pittsburgh, et ceux-ci veulent donner suite à l'Accord de Paris.
Il y a 211 maires d'un bout à l'autre des États-Unis qui ont réaffirmé l'engagement des administrations municipales à réduire les émissions de gaz à effets de serre, tout comme l'ont fait plus de 30 États. Hier, l'État d'Hawaï a adopté la toute première loi aux États-Unis qui mentionne l'Accord de Paris et qui affirme qu'Hawaï et les autorités de l'État sont maintenant légalement tenus de conclure un traité qui prévoit des mesures au sein de l'État d'Hawaï pour atteindre ces objectifs.
La ministre de l'Environnement m'a donné une excellente réponse. Elle a dit: « Si l'administration étatsunienne fait marche arrière, le Canada prendra les devants. » Cependant, la seule mesure concrète qu'elle a suggérée était que la Chambre ait un débat sur l'Accord de Paris, ce que nous avons déjà fait. Elle a dit que nous nous prononcerions sur cette question, et nous savons ce qui s'est passé: la motion sur l'Accord de Paris a été adoptée à 277 voix contre une.
Pour atteindre les objectifs du Canada dans l'Accord de Paris et de jouer un rôle sur la scène mondiale que l'on pourrait appeler leadership, nous devons en faire beaucoup plus. Fixer un prix sur le carbone n'est qu'un aspect élémentaire. Il ne permettrait même pas d'atteindre le modeste objectif établi par M. Harper. Nous avons besoin des programmes écoÉNERGIE Rénovation. Nous devons nous assurer d'encourager de façon beaucoup plus dynamique la transition vers les voitures électriques. Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder la prise de règlements sur le méthane, comme vient tout juste de le faire le gouvernement. Il faut les prendre tout de suite. Il faut en faire plus avec le Fonds pour l'infrastructure, et plus rapidement. Il faut dépenser tout de suite l'argent qui a été reporté à après les prochaines élections.
En d'autres mots, je tente de faire valoir durant le débat de ce soir que le monde entier n'abandonne pas Paris et que Donald Trump à lui seul ne détruira pas l'Accord de Paris. Cependant, si les gouvernements qui l'appuient ne prennent pas de plus amples mesures que celles qui ont été annoncées jusqu'à présent, nous n'atteindrons pas nos objectifs dans l'Accord. Le Canada a besoin de faire beaucoup plus que ce qu'il s'est engagé à faire pour le moment.
Monsieur le Président, avec ou sans la participation du gouvernement américain, l'élan insufflé par l'Accord de Paris dans la lutte contre les changements climatiques est irrésistible. Au Canada, nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec de nombreux États et intervenants américains, ainsi qu'avec des partenaires et des collectivités du monde entier, afin de tisser des liens, tout en protégeant l'environnement.
Je suis fier du rôle de premier plan que nous avons joué au cours de la négociation de l'Accord de Paris. Aujourd'hui, nous sommes plus déterminés que jamais à remplir nos engagements en prenant des mesures à l'échelle nationale, ce qui comprend le cadre pancanadien, et en assumant un rôle de chef de file sur la scène internationale, notamment en faisant progresser la mise en application de l'Accord.
[Français]
L'engagement historique du Canada de verser 2,65 milliards de dollars représente le plus important investissement à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques et témoigne de notre détermination à agir à l'échelle mondiale.
[Traduction]
En tant que membre de la Coalition des ambitieux, le Canada souhaite que se multiplient les mesures ambitieuses et accélérées de lutte contre les changements climatiques, et non l'inverse. Nous souhaitons prendre appui sur le succès exceptionnel de l'Accord de Paris et voir des résultats, plutôt que de relancer des discussions qui ont déjà eu lieu il y a des années.
[Français]
Le Canada va continuer à faire preuve de leadership en ce qui concerne les changements climatiques. En septembre 2017, le Canada va accueillir et coprésider une réunion ministérielle avec la Chine et l'Union européenne pour faire progresser la mise en oeuvre de l'Accord de Paris et pour favoriser une croissance économique propre. En 2018, alors qu'il va présider le G7, le Canada va accorder la priorité aux mesures de lutte contre les changements climatiques et de promotion d'une croissance économique propre.
[Traduction]
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous travaillons fort à l'échelle nationale pour trouver des solutions pancanadiennes de concert avec les provinces et les territoires.
[Français]
Dans la Déclaration de Vancouver, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont convenu de deux éléments essentiels. Le premier consiste à mettre en oeuvre des politiques d'atténuation des gaz à effet de serre qui atteignent ou dépassent l'objectif du Canada d'une réduction des émissions de 30 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030. Le deuxième consiste à réviser les cibles des politiques environnementales à la hausse au fil du temps, afin d'encourager des réductions plus importantes des émissions de GES conformément à l'Accord de Paris.
[Traduction]
Dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont établi un plan détaillé, qui montre comment nous allons atteindre notre objectif en matière de réduction des émissions, plan que le gouvernement précédent ne s'est jamais résolu à élaborer.
[Français]
Notre gouvernement a bien fait comprendre dès le début qu'il s'engageait sur une voie bien différente de celle qui avait été tristement prise par le gouvernement Harper, lequel a établi des cibles sans jamais mettre en place un plan pour les atteindre et n'a pris aucune mesure pour lutter contre les changements climatiques. Il est d'autant plus difficile d'atteindre la cible que le Canada s'est fixée, mais nous sommes déterminés à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a dû rester ici jusqu'aux petites heures du matin juste pour répondre à ma question, mais s'il est vrai que les mesures prises par les libéraux valent mieux que celles prises pendant les neuf années où Stephen Harper était au pouvoir, elles ne sont pas encore aussi bonnes que celle prises par le très honorable Paul Martin. Selon moi, si nous pouvions dépoussiérer le budget de 2005, qui a été présenté par celui qui est aujourd'hui ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous aurions plus de moyens de lutter contre les changements climatiques. Le programme écoÉNERGIE Rénovation serait de nouveau en vigueur.
Même si, dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis de cesser de subventionner les combustibles fossiles, ce n'est pas encore fait. Nous connaissons maintenant les détails du cadre pancanadien destiné aux plus gros pollueurs des provinces et des territoires qui n'auront pas tarifé le carbone. Il est bourré de failles, ce cadre. La Nouvelle-Écosse pourra continuer à brûler du charbon, mais les cibles qui lui sont attribuées sont moins élevées qu'à l'heure actuelle.
Nous devons faire beaucoup mieux. Même si je félicite le gouvernement d'être moins à côté de la plaque que son prédécesseur, je ne peux pas, en toute conscience, le laisser échapper à ses responsabilités quand il est question de l'avenir de mes enfants et de mes petits-enfants.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un monde de différence entre le gouvernement précédent et notre gouvernement, non seulement sur le plan de la rhétorique, mais aussi sur le plan de l'action.
Je veux rappeler à la Chambre et à l'honorable députée certaines des mesures prises pour lutter contre les changements climatiques. Le Canada fait sa part, et il est un leader en matière de changements climatiques.
On n'a qu'à penser à la tarification de la pollution par le carbone partout au Canada; on n'a qu'à penser à l'accélération de l'élimination graduelle des centrales classiques alimentées au charbon; on n'a qu'à penser à l'élaboration d'une norme sur les carburants propres pour encourager l'utilisation des biocarburants; on n'a qu'à penser aux investissements dans le transport public et dans les infrastructures pour les véhicules électriques; on n'a qu'à penser à l'adoption d'une réglementation rigoureuse sur les émissions de méthane; on n'a qu'à penser aux mesures sur les polluants climatiques de courte durée de vie y compris les HFC. Nous avons mis plusieurs mesures en avant.
Je pense que ce qui nous distingue réellement, c'est que nous nous sommes donnés les moyens de nos ambitions et que notre objectif est de ne pas opposer constamment la croissance économique à l'environnement, mais de voir à ce qu'ils continuent et aillent de l'avant conjointement.
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