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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 192

Le lundi 12 juin 2017

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés
9 juin 2017 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions
Q-10762 — 9 juin 2017 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées dans les cas des prisonniers d’opinion (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants (i) Gendhun Choekyi Nyima, (ii) Druklo/Shokjang, (iii) Yeshe Choedron, (iv) Tashi Wangchuk?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides
Motions de l’opposition
9 juin 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :
a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
9 juin 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que la Chambre :
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
9 juin 2017 — M. Barlow (Foothills) — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.
9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :
a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des pertes de milliards de dollars en recettes pour les agriculteurs.
9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre :
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.
9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
a) prévenir et réduire l’itinérance;
b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
9 juin 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
a) prévenir et réduire l’itinérance;
b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
9 juin 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habileté à se réunir dès qu’est établi le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
Budget principal des dépenses
CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No 1 — 9 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
9 juin 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
7 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Budget supplémentaire des dépenses (A)
CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
7 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés
S-233 — 8 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-238.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
2 Demande une réponse dans les 45 jours
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