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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 192

Monday, June 12, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 192

Le lundi 12 juin 2017

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 9, 2017 — Mr. Chan (Scarborough—Agincourt) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (firearms)”. 9 juin 2017 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-10762 — June 9, 2017 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to Canada’s new Guidelines on Supporting Human Rights Defenders: (a) how has the Government implemented the Guidelines on Supporting Human Rights Defenders to promote human rights and protect human rights defenders in Tibet Autonomous Region (TAR), China; (b) how have the Guidelines been applied in the cases of the selected prisoners of conscience (i) Gendhun Choekyi Nyima (the 11th Panchen Lama), who has been detained since May 17, 1995, (ii) Yeshe Choedron who has been detained since March, 2008, (iii) Druklo/Shokjang, who has been detained since March 16, 2015, (iv) Tashi Wangchuk, who has been detained since January 27, 2016; and (c) have Canadian officials in TAR, China conducted field visits and investigated the legitimacy of the charges laid against these human rights defenders (i) Gendhun Choekyi Nyima, (ii) Druklo/Shokjang, (iii) Yeshe Choedron, (iv) Tashi Wangchuk? Q-10762 — 9 juin 2017 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées dans les cas des prisonniers d’opinion (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants (i) Gendhun Choekyi Nyima, (ii) Druklo/Shokjang, (iii) Yeshe Choedron, (iv) Tashi Wangchuk?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
June 9, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House recognize that the government has mismanaged the economy in a way that is damaging Canadian industries and diminishing Canadians’ economic stability by: 9 juin 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :
(a) failing to negotiate a deal on softwood lumber and instead offering a compensation package rather than creating sustainable jobs for Canadian forestry workers; a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
(b) attempting to phase out Canada’s energy sector by implementing a job killing carbon tax, adding additional taxes to oil and gas companies, removing incentives for small firms to make new energy discoveries and neglecting the current Alberta jobs crisis; and b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
(c) refusing to extend the current rail service agreements for farmers in Western Canada which will expire on August 1, 2017, which will result in transportation backlogs that will cost farmers billions of dollars in lost revenue. c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
June 9, 2017 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — That the House: 9 juin 2017 — M. Nicholson (Niagara Falls) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, received Royal Assent on June 18, 2015; a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
(b) acknowledge that through two federal budget cycles, the current government has failed to fund and implement this Act, as passed two years ago; b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
(c) agree on the public safety importance of a publicly accessible high risk child sex offender registry database; and c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
(d) re-affirm that Canadian citizens have the right to know about dangerous and high risk child sex offenders living in their community and neighbourhood for the purpose of protecting their children, families, and loved ones; d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
accordingly, the House call upon the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to fully implement Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act. par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
June 9, 2017 — Mr. Barlow (Foothills) — That the House recognize that (a) the Supreme Court of Canada’s decision concerning the Comeau case will be of national significance offering a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 of the Constitution Act, 1867; and (b) eliminating trade barriers between the provinces is good for the Canadian economy; accordingly, the House call on the government to support free trade within Canada and get behind the “Free the Beer” campaign by acting as an intervener in R. v Comeau, defending the lower court’s decision. 9 juin 2017 — M. Barlow (Foothills) — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.
June 9, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House recognize that the Government has mismanaged the economy in a way that is damaging Canadian industries and diminishing Canadians’ economic stability by: 9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :
(a) failing to negotiate a deal on softwood lumber and instead offering a compensation package rather than creating sustainable jobs for Canadian forestry workers; a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
(b) attempting to phase out Canada’s energy sector by implementing a job killing carbon tax, adding additional taxes to oil and gas companies, removing incentives for small firms to make new energy discoveries and neglecting the current Alberta jobs crisis; and b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
(c) refusing to extend the current rail service agreements for farmers in Western Canada which will expire on August 1, 2017, which will result in transportation backlogs that will cost farmers billions of dollars in lost revenue. c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des pertes de milliards de dollars en recettes pour les agriculteurs.
June 9, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House: 9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, received Royal Assent on June 18, 2015; a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
(b) acknowledge that through two federal budget cycles, the current government has failed to fund and implement this Act, as passed two years ago; b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
(c) agree on the public safety importance of a publicly accessible high risk child sex offender registry database; and c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
(d) re-affirm that Canadian citizens have the right to know about dangerous and high risk child sex offenders living in their community and neighbourhood for the purpose of protecting their children, families, and loved ones; d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
accordingly, the House call upon the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to fully implement Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act. par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
June 9, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House recognize that (a) the Supreme Court of Canada’s decision concerning the Comeau case will be of national significance offering a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 of the Constitution Act, 1867; and (b) eliminating trade barriers between the provinces is good for the Canadian economy; accordingly, the House call on the government to support free trade within Canada and get behind the “Free the Beer” campaign by acting as an intervener in R. v Comeau, defending the lower court’s decision. 9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.
June 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House recognize that housing is a human right, and call on the government to take the necessary steps to realize this right, including measures to: 9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
(a) prevent and reduce homelessness; a) prévenir et réduire l’itinérance;
(b) maintain and expand federal investment in social housing, including the renewal of rent subsidies associated with long-term operating agreements for social housing; b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
(c) outline concrete processes for Canadians to seek recourse for violations of this right; c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
(d) implement a targeted strategy to meet the housing needs of Indigenous communities; and d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
(e) address out-of-control housing markets to make housing more affordable. e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
June 9, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That the House recognize that housing is a human right, and call on the government to take the necessary steps to realize this right, including measures to: 9 juin 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
(a) prevent and reduce homelessness; a) prévenir et réduire l’itinérance;
(b) maintain and expand federal investment in social housing, including the renewal of rent subsidies associated with long-term operating agreements for social housing; b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
(c) outline concrete processes for Canadians to seek recourse for violations of this right; c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
(d) implement a targeted strategy to meet the housing needs of Indigenous communities; and d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
(e) address out-of-control housing markets to make housing more affordable. e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.
June 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That Standing Order 111.1 be replaced with the following: 9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
“(1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian, the Parliamentary Budget Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the Subcommittee on Appointments of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment. « (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House to constitute the Subcommittee on Appointments. The Subcommittee shall be chaired by the Deputy Speaker who shall be deemed to be an associate member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs for the purposes of this Standing Order. The Subcommittee shall be empowered to meet forthwith following the referral of a proposed appointee pursuant to section (1) of this Standing Order. (2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)(a) After it has met pursuant to section (2) of this Standing Order, the Subcommittee on Appointments shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending the approval or rejection of the appointment, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee; (3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
(b) If no report has been filed with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the thirtieth day following the nomination of a proposed appointee, a report recommending the rejection of the appointment shall be deemed to have been filed with the clerk and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee. b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the approval of the appointment, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for concurrence in the report, which shall stand in the name of the Leader of the Government in the House of Commons under Notices of Motions (Routine Proceedings). Any such motion may be moved during Routine Proceedings on any of the ten sitting days following the expiry of the notice provided that, if no such motion has been moved on the tenth sitting day following the expiry of the notice, it shall be deemed moved on that day. The question on the motion shall be put forthwith without debate or amendment. (4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the rejection of the appointment, the proposed nomination shall be deemed withdrawn.”; and (5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
June 9, 2017 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Standing Order 111.1 be replaced with the following: 9 juin 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
“(1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian, the Parliamentary Budget Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the Subcommittee on Appointments of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment. « (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House to constitute the Subcommittee on Appointments. The Subcommittee shall be chaired by the Deputy Speaker who shall be deemed to be an associate member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs for the purposes of this Standing Order. The Subcommittee shall be empowered to meet forthwith following the referral of a proposed appointee pursuant to section (1) of this Standing Order. (2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habileté à se réunir dès qu’est établi le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)(a) After it has met pursuant to section (2) of this Standing Order, the Subcommittee on Appointments shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending the approval or rejection of the appointment, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee; (3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
(b) If no report has been filed with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the thirtieth day following the nomination of a proposed appointee, a report recommending the rejection of the appointment shall be deemed to have been filed with the clerk and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee. b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the approval of the appointment, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for concurrence in the report, which shall stand in the name of the Leader of the Government in the House of Commons under Notices of Motions (Routine Proceedings). Any such motion may be moved during Routine Proceedings on any of the 10 sitting days following the expiry of the notice provided that, if no such motion has been moved on the 10th sitting day following the expiry of the notice, it shall be deemed moved on that day. The question on the motion shall be put forthwith without debate or amendment. (4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the rejection of the appointment, the proposed nomination shall be deemed withdrawn.”; and (5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
Main Estimates Budget principal des dépenses
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No. 1 — June 9, 2017 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $129,915,146, under Privy Council Office — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. No 1 — 9 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
June 9, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Privy Council Office — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018. 9 juin 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 7, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 7 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 7, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2018, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 7 juin 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
S-233 — June 8, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Consideration at report stage of Bill S-233, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. S-233 — 8 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Thursday, June 8, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-238. Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-238.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
2 Response requested within 45 days
 2 Demande une réponse dans les 45 jours
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