Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-59, An Act respecting national security matters, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale ». — Document parlementaire n^o 8525-421-40.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 35th Report of the Committee, "A Third Interim Report in Response to the Chief Electoral Officer’s Recommendations for Legislative Reforms Following the 42nd General Election". — Sessional Paper No. 8510-421-260.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport du Comité, « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-260.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 38, 41, 42, 44, 48 to 52, 54, 55, 62 to 64 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 38, 41, 42, 44, 48 à 52, 54, 55, 62 à 64 et 66) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 18th Report of the Committee, "Canada's Federal Regional Development Agencies Supporting Businesses, Sectors, Individuals and Communities: A Summary of the Testimony". — Sessional Paper No. 8510-421-261.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 18^e rapport du Comité, « Le soutien des agences fédérales de développement régional aux entreprises, aux secteurs, aux particuliers et aux collectivités : Résumé des témoignages ». — Document parlementaire n^o 8510-421-261.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 35) est déposé.

Mr. Iacono (Alfred-Pellan), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 14th Report of the Committee, "Aviation Safety in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-262.

M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 14^e rapport du Comité, « La sécurité aérienne au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-262.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 58, 60, 62, 65 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 à 58, 60, 62, 65 et 66) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the 13th Report of the Committee (Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-263.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-263.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That, pursuant to Standing Order 111.1, the House approve the appointment of Charles Robert as the Clerk of the House of Commons.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Charles Robert en tant que greffier de la Chambre des communes.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Picard (Montarville), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01581);

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01582), deux au sujet des eaux navigables (n^os 421-01583 et 421-01584) et une au sujet de la politique alimentaire (n^o 421-01585);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01586);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), deux au sujet du système fiscal (n^os 421-01587 et 421-01588);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01589);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (n^o 421-01590);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (n^o 421-01591) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 421-01592);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01593);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet des armes à feu (n^os 421-01594 à 421-01596);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01597);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), six au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^os 421-01598 à 421-01603).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1025 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté? — Document parlementaire n^o 8555-421-1025-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1027 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête? — Document parlementaire n^o 8555-421-1027.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1^er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 18)

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order, when no Member rises to speak on Government Business No. 18 or no later than 1:59 p.m. today, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’aucun député ne prend la parole sur l’Affaire émanant du gouvernement n^o 18 ou au plus tard à 13 h 59 aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1^er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 18)

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:59 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and, the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th Report of the Committee, "LGBTQ+ At Risk Abroad: Canada’s Call to Action". — Sessional Paper No. 8510-421-264.

Du consentement unanime, M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12^e rapport du Comité, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-264.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 58, 61, 64 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58, 61, 64 et 68) est déposé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1^er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 18)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That the motion be amended in part 2 by deleting all the words in section 69.1(1) after the words “divide the” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

“bill thematically into separate and distinct bills, each of which shall be deemed to have been read a first time and shall be ordered to be printed. The order for second reading for the newly divided bills shall provide for referral to a committee or committees determined in consultation with the Leader of the Government in the House of Commons.”

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. »

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), moved Motion No. 2, — That Bill S-3, in Clause 2, be amended

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

(a) by adding after line 4 on page 2 the following:

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(b) by adding after line 18 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved Motion No. 3, — That Bill S-3, in Clause 2, be amended

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

(a) by adding after line 4 on page 2 the following:

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(b) by adding after line 18 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), moved Motion No. 4, — That Bill S-3 be amended by deleting Clause 10.

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada pour l'année 2016. — Document parlementaire n^o 8560-421-94-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2016. — Document parlementaire n^o 8560-421-137-03.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 à 4).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 à 4).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded divisions were further deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of the motion in Group No. 1 (Motion No. 1).

Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1).

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-36, An Act to amend the Statistics Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Holland (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du règlement, M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport d’examen spécial - Centre de recherches pour le développement international, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-151), présenté à la Chambre le mercredi 22 février 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-151.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Une étude de la Loi sur la protection de la navigation » (document parlementaire n^o 8510-421-184), présenté à la Chambre le jeudi 23 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-184.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) » (document parlementaire n^o 8510-421-195), présenté à la Chambre le lundi 1^er mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-195.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Protéger les Canadiens et leurs droits : une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-198), présenté à la Chambre le mardi 2 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-198.

— par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale » (document parlementaire n^o 8510-421-158), présenté à la Chambre le lundi 6 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-158.

— par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale » (document parlementaire n^o 8510-421-175), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-175.

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-421-155), présenté à la Chambre le vendredi 24 février 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-155.

At 10:35 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 22 h 35, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.