Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1^er janvier 2016 au 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, en date du 18 mai 2007, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-421-46.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des Canadiens à l'étranger (n^o 421-01654).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) for Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House respect democracy and reaffirm Quebec’s right to debate and legislate on all issues under its jurisdiction.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre respecte la démocratie et réitère le droit du Québec de débattre et de légiférer sur toute question touchant ses champs de compétences.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 27, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-836-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.