Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 27 septembre 2017 (N^o 207)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-1 — December 10, 2015 — — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing binders and documents provided to the Minister of National Defence and Associate Minister of National Defence on or after November 4, 2015 in assisting in the transition to their new roles within the department.

P-1 — 10 décembre 2015 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les cahiers d’information et documents remis au ministre de la Défense nationale et au ministre associé de la Défense nationale le 4 novembre 2015, et par la suite, pour faciliter l’adaptation à leurs nouveaux rôles au Ministère.

P-2 — January 21, 2016 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all correspondence sent to or received from the Office of the Ambassador for Religious Freedom between October 19, 2015, and December 11, 2015, with respect to requests to speak to the media, including requests to speak to the media and emails to and from members of the office about speaking to the media, both in general and in specific cases.

P-2 — 21 janvier 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute correspondance reçue par le Bureau de l’ambassadeur de la liberté de religion ou envoyée par ce Bureau entre le 19 octobre 2015 et le 11 décembre 2015 concernant des invitations à prendre la parole devant les médias, y compris les invitations à prendre la parole devant les médias et les courriels reçus par les membres de ce Bureau ou envoyés par ceux-ci dans le but de parler aux médias de cas précis ou de la situation générale.

P-3 — January 21, 2016 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all correspondence sent to or received from the Office of the Ambassador for Religious Freedom between October 19, 2015, and December 11, 2015, with respect to requests to speak at public functions, including those requests, prospective remarks submitted for review, and correspondence sent in response to all of those requests.

P-3 — 21 janvier 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute correspondance reçue par le Bureau de l’ambassadeur de la liberté de religion ou envoyée par ce Bureau entre le 19 octobre 2015 et le 11 décembre 2015 concernant des invitations à prendre la parole à des activités publiques, y compris les demandes, les observations possibles soumises pour examen, ainsi que la correspondance envoyées en réponse à toutes ces invitations.

P-4 — January 21, 2016 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all briefing documents provided to Canadian foreign ambassadors for meetings with the Minister of National Defence and all minutes taken from these meetings since November 4, 2015.

P-4 — 21 janvier 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents d’information remis aux ambassadeurs canadiens à l’étranger relativement aux réunions avec le ministre de la Défense nationale, ainsi que les comptes rendus de ces réunions depuis le 4 novembre 2015.

P-5 — January 21, 2016 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all documents pertaining to North Regent RX in Health Canada, the Natural and Non-prescription Health Products Directorate and the Canadian Food Inspection Agency, including all correspondence to and from the Minister of Health dating back to January 2004.

P-5 — 21 janvier 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents qui concernent l’entreprise North Regent RX en la possession de Santé Canada, de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, notamment toutes les lettres adressées au ministre de la Santé et rédigées par lui depuis janvier 2004.

P-6 — January 21, 2016 — — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing binders and documents provided to the Minister of National Defence in advance of international trips including but not limited to his November 2015 trip to Jordan and December 2015 meetings in the United Kingdom and Iraq, as well as all travel and hospitality costs associated with these meetings.

P-6 — 21 janvier 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les cahiers et documents d’information remis au ministre de la Défense nationale en prévision de voyages à l’étranger, notamment le voyage en Jordanie de novembre 2015 et les réunions au Royaume-Uni et en Iraq de décembre 2015, ainsi que de tous les frais de déplacement et d’accueil liés à ces réunions.

P-7 — February 22, 2016 — — That an Order of the House do issue for a copy of all correspondence, briefing binders and documents provided to the Minister of Indigenous and Northern Affairs on or after June 4, 2015, with respect to the pledged implementation of the 94 recommendations by the Truth and Reconciliation Commission.

P-7 — 22 février 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toute la correspondance et de tous les cahiers d’information et documents remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 4 juin 2015 ou après cette date et portant sur l’engagement à mettre œuvre les 94 recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation.

P-8 — April 7, 2016 — — That an Order of the House do issue for a copy of all memos and briefing documents regarding Canada’s defence policy review submitted to the Minister of National Defence since November 4, 2015.

P-8 — 7 avril 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les notes de service et de tous les documents d’information relatifs à l’examen de la politique de défense du Canada soumis au ministre de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015.

P-10 — June 14, 2016 — — That a humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before the House a copy of all documents pertaining to the fire and ambulance services contracted by Canadian Forces Base Shilo to the Rural Municipalities of Elton and Cornwallis in Manitoba, including all Department of National Defence internal memos, correspondence, analysis, and all external correspondence with the municipalities dating back to January 1, 2010.

P-10 — 14 juin 2016 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents relatifs aux contrats de services d’incendie et d’ambulance entre la Base des Forces canadiennes Shilo et les municipalités rurales d’Elton et de Cornwallis, au Manitoba, y compris toutes les notes, correspondances et analyses internes du ministère de la Défense nationale et toute la correspondance externe avec les municipalités depuis le 1^er janvier 2010.

P-12 — November 17, 2016 — — That an Order of the House do issue for a copy of all risk analyses prepared by the Minister of Finance with respect to the Muskrat Falls project showing that the project is viable and will not require taxpayer money.

P-12 — 17 novembre 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des analyses de risque préparées par le ministre des Finances relativement au dossier de Muskrat Falls, démontrant que le projet est viable et qu'il en coûtera rien aux contribuables.

P-13 — May 31, 2017 — — That an Order of the House do issue for a copy of the list of the names of applicants for the position of Official Languages Commissioner and the short list of the ten names referenced by the Minister of Canadian Heritage in the House on May 31, 2017.

P-13 — 31 mai 2017 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la liste des noms des postulants au poste de commissaire aux langues officielles et de la liste des noms des dix candidats retenus en sélection finale dont a parlé la ministre du Patrimoine canadien à la Chambre le 31 mai 2017.

P-14 — June 12, 2017 — — That an Order of the House do issue for a copy of all deleted emails that mentioned the Liberal Party, federally or provincially, by Shared Services Canada, as highlighted on pages 10 and 11 of the Information Commissioner of Canada’s 2016-17 Annual Report.

P-14 — 12 juin 2017 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production, par Services partagés Canada, de copies de tous les courriels supprimés qui mentionnaient le Parti libéral, aux échelons fédéral et provincial, comme l’indiquent les pages 11 et 12 du Rapport annuel 2016-2017 de la commissaire à l’information du Canada.