Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House acknowledge the importance of the aerospace industry and the fact that Bombardier is a major employer in Quebec and elsewhere in Canada, as well as reiterate the importance of standing up to protect the industry and jobs against Boeing’s unjustified complaint and the United States government’s preliminary decision.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse l’importance de l’industrie aéronautique et que Bombardier est un employeur important au Québec et ailleurs au Canada et réitère l’importance de se tenir debout pour protéger l’industrie et les emplois devant la plainte injustifiée de Boeing ainsi que devant la décision préliminaire du gouvernement américain.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le renforcement de la coopération scientifique internationale dans l'Arctique, et Note explicative, en date du 11 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes du 26^e Congrès de l'Union postale universelle, et Note explicative, en date du 6 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-48.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Modifications à la Partie IV, Section II de la liste V du Canada à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, suivant la décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation, et Note explicative, en date du 19 décembre 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-49.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La protection de nos militaires » (document parlementaire n^o 8510-421-188), présenté à la Chambre le jeudi 6 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-188.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 62^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Istanbul (Turquie) du 18 au 21 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 février 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-16.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Seventh Report of the Committee, "Women and Girls in Sport". — Sessional Paper No. 8510-421-267.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité, « Les femmes et filles dans le sport ». — Document parlementaire n^o 8510-421-267.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 30, 33, 35, 44 and 68 to 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 30, 33, 35, 44 et 68 à 70) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01677);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01678);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de l'Ukraine (n^o 421-01679) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01680);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la Chine (n^o 421-01681);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet du transport aérien (n^o 421-01682);

— par M. Poilievre (Carleton), trois au sujet du système fiscal (n^os 421-01683 à 421-01685) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01686);

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01687);

— par M. Dubé (Beloeil—Chambly), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01688);

— par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (n^o 421-01689).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-21, An Act to amend the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law; (Private Members' Business M-128)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit; (Affaires émanant des députés M-128)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « un référendum », des mots « une élection ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair election to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. (Private Members' Business M-128)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir une élection libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. (Affaires émanant des députés M-128)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-345, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 4, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2017, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-461-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2018, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1071-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-223), présenté à la Chambre le mardi 30 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-223.

At 7:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.