Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du commissaire à l'information intitulé « Objectif transparence : la cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-734-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de Harjit Sajjan (n^o 421-01690) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 421-01691);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 421-01692) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01693).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:47 p.m., the sitting was suspended.

À 13 h 47, la séance est suspendue.

At 2:00 p.m., the sitting resumed.

À 14 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, October 3, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 3 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Saini (Kitchener Centre), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), moved, — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. (Private Members' Business M-132)

M. Saini (Kitchener-Centre), appuyé par M^me Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-132)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Le secteur manufacturier canadien : urgent besoin de s'adapter » (document parlementaire n^o 8510-421-228), présenté à la Chambre le mercredi 31 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-228.

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Briser le cycle : une étude sur la réduction de la pauvreté » (document parlementaire n^o 8510-421-226), présenté à la Chambre le mercredi 31 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-226.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.