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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 21

Friday, February 19, 2016

10:00 a.m.

Journaux

No 21

Le vendredi 19 février 2016

10 heures



The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That the House support the government’s decision to broaden, improve, and redefine our contribution to the effort to combat ISIL by better leveraging Canadian expertise while complementing the work of our coalition partners to ensure maximum effect, including:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement d’élargir, d’améliorer et de redéfinir notre contribution à l’effort pour lutter contre l’EIIL en exploitant mieux l’expertise canadienne, tout en travaillant en complémentarité avec nos partenaires de la coalition afin d’obtenir un effet optimal, y compris :

(a) refocusing our military contribution by expanding the advise and assist mission of the Canadian Armed Forces (CAF) in Iraq, significantly increasing intelligence capabilities in Iraq and theatre-wide, deploying CAF medical personnel, offering to provide the Government of Iraq ministerial liaison personnel to the Ministries of Defence and the Interior, enhancing capacity-building efforts with our defence partners in Jordan and Lebanon to advance regional stability, and withdrawing our CF-18s while maintaining air force surveillance and refuelling capability;

a) en recentrant notre contribution militaire, et ce, en développant la mission de conseil et d’assistance des Forces armées canadiennes (FAC) en Irak, en augmentant considérablement les capacités de renseignement en Irak et dans toute la région visée, en déployant des membres du personnel médical des FAC, en offrant au gouvernement de l'Irak les services d’agents de liaison ministérielle auprès des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en augmentant les efforts de renforcement des capacités auprès de nos partenaires de la défense en Jordanie et au Liban pour favoriser la stabilité régionale et en retirant nos CF-18 tout en maintenant la capacité aérienne de surveillance et de ravitaillement en carburant;

(b) improving the living conditions of conflict-affected populations and helping to build the foundations for long-term regional stability of host communities, including Lebanon and Jordan;

b) en améliorant les conditions de vie des populations touchées par le conflit et en aidant à jeter les bases d’une stabilité régionale à long terme pour les communautés d’accueil, dont le Liban et la Jordanie;

(c) investing significantly in humanitarian assistance while working with experienced humanitarian partners to support the basic needs of conflict-affected populations, including children and victims of sexual and gender-based violence;

c) en investissant considérablement dans l’aide humanitaire, tout en travaillant de concert avec des partenaires humanitaires d’expérience afin de répondre aux besoins essentiels des populations touchées par le conflit, dont les enfants et les victimes de violence sexuelle ou sexiste;

(d) engaging more effectively with political leaders throughout the region, increasing Canada’s contribution to international efforts aimed at finding political solutions to the crises affecting the region and reinforcing our diplomatic presence to facilitate the delivery of enhanced programming, supporting increased CAF deployments, strengthening dialogue with local and international partners on the ground and generally giving Canada a stronger voice in the region;

d) en entretenant des rapports plus efficaces avec les dirigeants politiques dans toute la région, en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à trouver des solutions politiques aux crises qui touchent la région et en renforçant notre présence diplomatique pour faciliter la mise en œuvre de programmes améliorés, en appuyant l’augmentation des déploiements des FAC, en renforçant le dialogue avec les partenaires locaux et internationaux sur le terrain et en donnant généralement au Canada une plus grande influence dans la région;

(e) welcoming tens of thousands of Syrian refugees to Canada;

e) en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada;

that the House express its appreciation and pride to the members of the CAF, diplomatic and intelligence personnel for their participation in the fight against terrorism, to Canadian humanitarian workers for their efforts to provide critical support to conflict-affected populations, and reconfirm our commitment to our allies in the coalition against ISIL; and

que la Chambre exprime sa gratitude et sa fierté aux membres des FAC, au personnel diplomatique et du renseignement pour leur participation à la lutte contre le terrorisme, aux travailleurs humanitaires canadiens pour leurs efforts afin d’offrir une aide essentielle aux populations touchées par le conflit, et réaffirme notre engagement envers nos alliés dans la coalition contre l’EIIL;

that the House note the government’s resolve to return to the House within two years with a new motion on Canada’s contribution to the region; (Government Business No. 2)

que la Chambre constate la volonté du gouvernement de présenter d’ici deux ans une nouvelle motion à la Chambre sur la contribution du Canada dans la région; (Affaires émanant du gouvernement no 2)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), — That the motion be amended by replacing all the words after the words “That the House” with the following:

Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Clement (Parry Sound—Muskoka), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Que la Chambre », de ce qui suit :

“(a) urge the government to re-establish Canada's influence within the international decision-making process in the fight against terrorism and rebuild the trust Canada has lost with its allies by reversing its decision to withdraw CF-18s from the air combat mission, which essentially removes Canada from any combat role; (b) ensure Canadian humanitarian relief does not directly or indirectly support jihadi terrorism; and (c) express its appreciation and pride to all members of the Canadian Armed Forces, and in particular, Special Operation Forces and the RCAF members in the Air Task Force, including CF-18 pilots, and thank them for their extraordinary efforts in the fight against terrorism and for protecting Canadians at home.”.

« a) presse le gouvernement de rétablir l’influence du Canada au sein du processus de décisions internationales sur la lutte antiterroriste et la confiance de ses alliés en annulant le retrait des CF-18 des frappes aériennes, mettant essentiellement le Canada à l’écart de toute implication dans le combat; b) veille à ce que l’aide humanitaire du Canada ne soutienne en aucun cas, directement ou indirectement, le terrorisme djihadiste; c) exprime sa reconnaissance et sa fierté à l’endroit de tous les membres des Forces armées canadiennes, en particulier ceux des forces d’opérations spéciales et de l’Aviation royale du Canada qui faisaient partie de la force opérationnelle aérienne, dont les pilotes de CF-18, et les remercie pour les efforts extraordinaires qu’ils ont déployés dans la lutte antiterroriste et la protection des Canadiens au pays. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Message on Estimates
His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (C) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2016 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2015-16" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-02.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-02.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2016, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

(1) To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development

Canadian High Arctic Research Station, Vote 3c

Indian Affairs and Northern Development, Votes 1c, 5c and 10c

(2) To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Agriculture and Agri-Food, Votes 1c, 5c and 10c

(3) To the Standing Committee on Canadian Heritage

Canada Council for the Arts, Vote 1c

Canadian Heritage, Votes 1c and 5c

Library and Archives of Canada, Vote 1c

National Capital Commission, Vote 1c

(4) To the Standing Committee on Citizenship and Immigration

Citizenship and Immigration, Votes 1c and 5c

Immigration and Refugee Board, Vote 1c

(5) To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Environment, Votes 1c and 10c

Parks Canada Agency, Vote 1c

(6) To the Standing Committee on Finance

Canada Revenue Agency, Votes 1c and 5c

Finance, Vote 1c

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, Vote 1c

(7) To the Standing Committee on Fisheries and Oceans

Fisheries and Oceans, Votes 1c, 5c and 10c

(8) To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Foreign Affairs, Trade and Development, Votes 1c, 5c, 10c, 15c, 20c and L25c

(9) To the Standing Committee on Government Operations and Estimates

Privy Council, Vote 1c

Public Service Commission, Vote 1c

Public Works and Government Services, Votes 1c and 5c

Shared Services Canada, Votes 1c and 5c

Treasury Board Secretariat, Votes 1c and 20c

(10) To the Standing Committee on Health

Canadian Food Inspection Agency, Votes 1c and 5c

Canadian Institutes of Health Research, Vote 5c

Health, Votes 1c, 5c and 10c

Public Health Agency of Canada, Votes 1c, 5c and 10c

(11) To the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Employment and Social Development, Votes 1c, 5c, 7c and 9c

(12) To the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Atlantic Canada Opportunities Agency, Vote 5c

Canadian Northern Economic Development Agency, Vote 5c

Canadian Space Agency, Vote 1c

Canadian Tourism Commission, Vote 1c

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Vote 5c

Industry, Votes 1c, 5c and 10c

National Research Council of Canada, Votes 5c and 10c

Natural Sciences and Engineering Research Council, Vote 5c

Social Sciences and Humanities Research Council, Votes 1c and 5c

Western Economic Diversification, Vote 5c

(13) To the Standing Committee on Justice and Human Rights

Justice, Votes 1c and 5c

Office of the Director of Public Prosecutions, Vote 1c

(14) To the Standing Committee on National Defence

Communications Security Establishment, Vote 1c

National Defence, Votes 1c and 5c

(15) To the Standing Committee on Natural Resources

Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1c

Canadian Nuclear Safety Commission, Vote 1c

National Energy Board, Vote 1c

Natural Resources, Votes 1c, 5c and 10c

(16) To the Standing Committee on Procedure and House Affairs

Parliamentary Protective Service, Vote 3c

(17) To the Standing Committee on Public Safety and National Security

Canada Border Services Agency, Votes 1c and 5c

Canadian Security Intelligence Service, Vote 1c

Correctional Service of Canada, Votes 1c and 5c

Parole Board of Canada, Vote 1c

Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1c and 5c

Royal Canadian Mounted Police, Votes 1c, 5c and 10c

Security Intelligence Review Committee, Vote 1c

(18) To the Standing Committee on the Status of Women

Office of the Co-ordinator, Status of Women, Votes 1c and 5c

(19) To the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1c

Office of Infrastructure of Canada, Votes 1c and 5c

Transport, Votes 1c and 10c

VIA Rail Canada Inc., Vote 1c

(20) To the Standing Committee on Veterans Affairs

Veterans Affairs, Votes 1c and 5c

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1c, 5c et 10c

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 3c

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1c, 5c et 10c

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1c

Commission de la capitale nationale, crédit 1c

Conseil des Arts du Canada, crédit 1c

Patrimoine canadien, crédits 1c et 5c

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1c et 5c

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1c

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence Parcs Canada, crédit 1c

Environnement, crédits 1c et 10c

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1c et 5c

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1c

Finances, crédit 1c

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1c, 5c et 10c

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédits 1c, 5c, 10c, 15c, 20c et L25c

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Commission de la fonction publique, crédit 1c

Conseil privé, crédit 1c

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1c et 20c

Services partagés Canada, crédits 1c et 5c

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1c et 5c

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1c et 5c

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1c, 5c et 10c

Instituts de recherche en santé du Canada, crédit 5c

Santé, crédits 1c, 5c et 10c

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Emploi et Développement social, crédits 1c, 5c, 7c et 9c

12) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5c

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5c

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5c

Agence spatiale canadienne, crédit 1c

Commission canadienne du tourisme, crédit 1c

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1c et 5c

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5c

Conseil national de recherches du Canada, crédits 5c et 10c

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5c

Industrie, crédits 1c, 5c et 10c

13) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1c

Justice, crédits 1c et 5c

14) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1c

Défense nationale, crédits 1c et 5c

15) Au Comité permanent des ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1c

Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1c

Office national de l'énergie, crédit 1c

Ressources naturelles, crédits 1c, 5c et 10c

16) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Service de protection parlementaire, crédit 3c

17) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1c et 5c

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1c

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1c

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c, 5c et 10c

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1c et 5c

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1c

Service correctionnel du Canada, crédits 1c et 5c

18) Au Comité permanent de la condition féminine

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, crédits 1c et 5c

19) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1c

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1c et 5c

Transports, crédits 1c et 10c

VIA Rail Canada Inc., crédit 1c

20) Au Comité permanent des anciens combattants

Anciens Combattants, crédits 1c et 5c



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs) laid upon the Table, — Annual Report 2014-2015 of the Office of the Veterans Ombudsman. — Sessional Paper No. 8525-421-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hehr (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2014-2015 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire no 8525-421-4.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Bill C-223, An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Longfield (Guelph), two concerning the electoral system (Nos. 421-00071 and 421-00072);

— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet du système électoral (nos 421-00071 et 421-00072);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning Old Age Security benefits (No. 421-00073).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-00073).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons); (Government Business No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Affaires émanant du gouvernement no 2)

Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Clement (Parry Sound—Muskoka).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Canada Pension Plan, R.S. 1985, c. C-8, sbs. 117(2). — Sessional Paper No. 8560-421-59-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire no 8560-421-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning a national child care program (No. 421-00074).

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet d'un programme national de garderies (no 421-00074).

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.