Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 215 Monday, October 16, 2017 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 215 Le lundi 16 octobre 2017 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| October 12, 2017 — The President of the Treasury Board — Bill entitled “An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts”. | 12 octobre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| October 12, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given the fact that the government plans to borrow billions of dollars to fund its deficits, and that the government has already tried to pay for its out-of-control spending by taxing health and dental benefits, local businesses and employee discounts, the House call on the government to stop raising taxes on Canadian homeowners, and return the $4 billion collected from the Canadian Mortgage and Housing Corporation, which was paid by homeowners to protect and insure their homes, rather than to fund the government’s deficits. | 12 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu du fait que le gouvernement projette d’emprunter des milliards de dollars pour financer ses déficits et que le gouvernement a déjà tenté de payer ses dépenses effrénées en imposant les prestations de soins dentaires et de santé, les entreprises locales et les rabais aux employés, la Chambre demande au gouvernement de cesser d’augmenter les taxes sur les propriétaires canadiens et de rembourser les 4 milliards de dollars perçus auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, soit l’argent que les propriétaires ont payé pour protéger et assurer leur maison, et non pour financer les déficits du gouvernement. |
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| October 12, 2017 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House condemn the government for unnecessarily obstructing the Canadian energy sector with regulations that force Canadian oil companies to comply with standards that are not required for companies from other countries, such as Venezuela, Saudi Arabia and Algeria, which resulted in the cancellation of the Energy East pipeline. | 12 octobre 2017 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir entravé inutilement le secteur canadien de l’énergie en lui imposant des règlements qui obligent les sociétés pétrolières canadiennes à se conformer à des normes que n’ont pas à respecter les sociétés de pays comme le Venezuela, l’Arabie saoudite et l’Algérie, et qui ont entraîné l’annulation de l’oléoduc Énergie Est. |
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| October 12, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given the evolving threat represented by North Korea, the House call on the Minister of National Defence to immediately initiate discussions with the U.S. regarding the modernization of the North American Aerospace Defense Command (NORAD) and explore the option of Canada joining the Ballistic Missile Defence System. | 12 octobre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné l’évolution de la menace nord-coréenne, la Chambre demande au ministre de la Défense nationale d’amorcer immédiatement des discussions avec les États-Unis concernant la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et d’envisager l’adhésion du Canada au système de défense antimissiles balistiques. |
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| October 12, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — That, given accusations by experts that the Minister of Finance’s family business, Morneau Shepell, stands to benefit from the proposed changes outlined in "Tax Planning Using Private Corporations" and assurances by the Minister that he has abided by his Public Declaration of Agreed Compliance Measures with respect to his family business, the House request that the Minister table all documents he submitted to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner between November 4, 2015, and July 18, 2017. | 12 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-108 — May 29, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Shields (Bow River), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. | M-108 — 29 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |