Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 217 Le mercredi 18 octobre 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 17 octobre 2017 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — Projet de loi intitulé « Loi visant à promouvoir les aliments locaux ». |
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| 17 octobre 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires ») ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 17 octobre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 17 octobre 2017, soit agréé. |
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| 17 octobre 2017 — Mme Wong (Richmond-Centre) — Que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 17 octobre 2017, soit agréé. |
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| 17 octobre 2017 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 17 octobre 2017, soit agréé. |
Questions |
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| Q-12372 — 17 octobre 2017 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne la décision prise le 7 juillet 2017 par le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’inscrire Hébron et le tombeau des Patriarches comme site palestinien sur la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril : quelle est la position officielle du gouvernement sur la décision de l’UNESCO? |
| Q-12382 — 17 octobre 2017 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances : a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, si oui, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, si oui, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, si oui, quand cet avis a-t-il été donné? |
| Q-12392 — 17 octobre 2017 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne la correspondance entre la première ministre de l’Ontario et le premier ministre du Canada, en version papier et en format électronique, liée aux propositions de modifications fiscales annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : quels sont les détails relatifs à toute cette correspondance, y compris (i) la date, (ii) le format (courriel, lettre), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu? |
| Q-12402 — 17 octobre 2017 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017 : a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble? |
| Q-12412 — 17 octobre 2017 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017 : a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; I) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »? |
| Q-12422 — 17 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective » : a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; (e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre? |
| Q-12432 — 17 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration? |
| Q-12442 — 17 octobre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la relation entre l’Association canadienne de normalisation (ACN), le Conseil canadien des normes et le ministère de l’Industrie, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel rôle l’ACN joue-t-elle dans l’élaboration ou la recommandation des règlements imposés par le ministère de l’Industrie; b) quelles mesures précises sont en place pour s’assurer que les groupes qui recommandent les normes ou les règlements ne soient pas influencés par l’argent étranger; c) quels règlements précis, recommandés par l’ACN, ont été mis en place par le Conseil canadien des normes ou le ministère de l’Industrie; d) quel est l’emplacement sur le Web des règlements énoncés en c); e) quels sont les détails de toutes les notes au ministère de l’Industrie qui font mention de l’ACN, y compris la (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le numéro de dossier? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 17 octobre 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, compte tenu que : |
| a) le secteur de l’exploitation forestière est un employeur important au Canada; |
| b) le Canada est un chef de file mondial au chapitre des pratiques forestières durables; |
| c) le gouvernement a échoué à conclure un accord sur le bois d’œuvre résineux et à faire une priorité du bois d’œuvre résineux en le mentionnant dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international; |
| d) les travailleurs de l’industrie forestière et les communautés qui dépendent de ce secteur sont particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation et aux autres attaques menées contre l’industrie forestière par des organisations non gouvernementales financées par des intérêts étrangers telles que Greenpeace et ForestEthics; |
| la Chambre exprime son soutien aux travailleurs de l’industrie forestière et dénonce les efforts faits par des groupes financés par des intérêts étrangers pour perturber les pratiques forestières légitimes au Canada. |
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| 17 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu que : |
| a) le secteur de l’exploitation forestière est un employeur important au Canada; |
| b) le Canada est un chef de file mondial au chapitre des pratiques forestières durables; |
| c) le gouvernement a échoué à conclure un accord sur le bois d’œuvre résineux et à faire une priorité du bois d’œuvre résineux en le mentionnant dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international; |
| d) les travailleurs de l’industrie forestière et les communautés qui dépendent de ce secteur sont particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation et aux autres attaques menées contre l’industrie forestière par des organisations non gouvernementales financées par des intérêts étrangers telles que Greenpeace et ForestEthics; |
| la Chambre exprime son soutien aux travailleurs de l’industrie forestière et dénonce les efforts faits par des groupes financés par des intérêts étrangers pour perturber les pratiques forestières légitimes au Canada. |
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| 17 octobre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au ministre des Finances de déclarer publiquement l’ensemble de ses biens afin que l’absence de conflit entre ses intérêts privés et sa charge publique puisse être établie. |
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| 17 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au ministre des Finances de déclarer publiquement l’ensemble de ses biens afin que l’absence de conflit entre ses intérêts privés et sa charge publique puisse être établie. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-131 — 6 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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