Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 217 Le mercredi 18 octobre 2017 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 octobre 2017, à 13 heures, M^me Patricia Jaton, sous-secrétaire de la gouverneure générale, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Chapitre n^o 21;

Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) — Chapitre n^o 22.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à La Havane (Cuba), du 13 au 15 mars 2017, et sa participation à la 2^e Rencontre du réseau pour un parlement ouvert et à la 42^e Réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à San José (Costa Rica) du 15 au 18 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 9^e Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 43^e réunion du conseil d’administration, tenues à Buenos Aires (Argentine) du 22 au 24 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 47^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Cancún (Mexique) du 18 au 21 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-09.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le sixième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1^er avril 2017 au 31 août 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-273.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-01715), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01716) et une au sujet du transport maritime (n^o 421-01717);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01718);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01719), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01720) et une au sujet des services de santé (n^o 421-01721);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01722);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01723).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le lundi 6 novembre 2017, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la chef du Parti vert puissent chacun faire une déclaration soulignant le 150^e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 19 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 366 -- Vote n^o 366)
POUR : 18, CONTRE : 261
YEAS -- POUR Barsalou-Duval Beaulieu Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boucher Boudrias Fortin Généreux Genuis Gill Gourde Marcil May (Saanich—Gulf Islands) Motz Paul-Hus Pauzé Plamondon Rayes Total: -- 18
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anandasangaree Anderson Angus Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Baylis Beech Bennett Benson Benzen Bergen Bernier Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Block Bossio Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brison Brosseau Brown Caesar-Chavannes Calkins Cannings Caron Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Gallant Garneau Garrison Gerretsen Gladu Goldsmith-Jones Gould Hajdu Hardcastle Harder Hardie Hehr Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Johns Jolibois Jones Jowhari Kelly Kent Khalid Kitchen Kusie Kwan Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leitch Lemieux Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Long Longfield Ludwig Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) McCauley (Edmonton West) McCrimmon McDonald McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nantel Nassif Nater Nault Ng Nicholson Nuttall Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Reid Richards Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sikand Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Stanton Stewart Strahl Stubbs Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 261
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. (Affaires émanant des députés M-108)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 367 -- Vote n^o 367)
POUR : 282, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anandasangaree Anderson Angus Arseneault Arya Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bennett Benson Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bossio Boucher Boudrias Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brison Brosseau Brown Caesar-Chavannes Calkins Cannings Caron Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Gallant Garneau Garrison Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goldsmith-Jones Gould Gourde Hajdu Hardcastle Harder Hardie Hehr Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Johns Jolibois Jones Jowhari Kelly Kent Khalid Kitchen Kusie Kwan Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leitch Lemieux Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Long Longfield Ludwig Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McCrimmon McDonald McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Motz Murray Nantel Nassif Nater Nault Ng Nicholson Nuttall Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Paul-Hus Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poilievre Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Richards Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sikand Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Stanton Stewart Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 282
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), sans amendement.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’inviter à se joindre au Sénat aux fins de ce qui suit :

D’exhorter le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1. à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2. à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3. à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « La sécurité aérienne au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-262), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-262.

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2017-88), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Les personnes LGBTQ+ vulnérables à l’étranger : l’appel à l’action du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-264), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-264.

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Débat d'ajournement

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.