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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 217
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 217
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Windsor-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La lutte contre le crime organisé
Monsieur le Président, un des rôles fondamentaux du gouvernement est d'assurer la sécurité de la population. On parle de ce qui est fondamental et c'est la base même de la démocratie.
Nous allons voter aujourd'hui sur le projet de loi C-349 qui crée un registre des organisations criminelles comme il en existe déjà un pour les organisations terroristes. Ce registre aidera les forces de l'ordre dans leur travail. C'est un bon projet de loi qui contribuera à la sécurité des familles. C'est un outil de plus pour lutter efficacement contre le crime organisé. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pourra l'amender s'il le juge nécessaire. Je ne prétends pas que cela soit la panacée, mais il faut adopter le principe de ce projet de loi.
Appuyons C-349, envoyons ce projet de loi pour étude en comité et reprenons la lutte contre le crime organisé. J'en appelle au courage et au sens du devoir de la Chambre.
Paul Larocque
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à honorer un homme influent, un visionnaire de notre communauté. Il s'agit de M. Paul Larocque qui se retire de la vie politique après 24 ans de service public exemplaire comme maire de la ville de Bois-des-Filion.
M. Larocque a décidé de consacrer davantage de temps à sa famille et à de nouveaux défis professionnels après avoir été élu à six reprises, ce qui montre l'appréciation de la population à son égard. Je partage cette appréciation pour connaître Paul personnellement et avoir eu la chance de travailler avec lui au cours des 18 dernières années sur maints dossiers — l'autoroute 19 pour ne nommer que celui-là —, et pouvoir aussi le présenter comme un ami.
Reconnu pour son intégrité et son implication sociale et politique, sa vision économique et son courage devant l'adversité, Paul Larocque a permis de moderniser l'administration de sa ville tout en s'occupant sur le plan régional des enjeux cruciaux pour notre population.
Paul, tu es et tu resteras une inspiration.
[Traduction]
Le City of Calgary
Monsieur le Président, le City of Calgary va prendre sa retraite. Non, il ne s'agit pas de ma ville, où tout le monde travaille fort, mais plutôt d'un avion de ligne Boeing 747 qui porte le nom de la ville depuis 1989.
Des passionnés d'aviation de Calgary exercent des pressions auprès de KLM pour que la société envoie l'avion dans la ville dont il porte le nom avant sa mise au rencart. Je trouve qu'il s'agit d'une idée formidable.
Le City of Calgary est un des plus vieux 747 de la flotte de KLM. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un avion solide. Quelques mois à peine après son entrée en service, il a failli s'écraser lorsque ses moteurs sont tombés en panne après avoir traversé un nuage de cendres volcaniques. Le City of Calgary a fait honneur à son nom en surmontant l'épreuve et en reprenant sa place dans le ciel.
Même s'il porte le nom de ma ville, l'appareil ne s'y est jamais posé. J'espère que KLM appuiera l'idée d'un atterrissage à Calgary pour que les résidants de cette ville puissent lui faire un dernier adieu affectueux.
[Français]
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, je suis honorée aujourd'hui de promouvoir et de célébrer la Journée de l'affaire « personne ».
Le 18 octobre 1929, la décision historique d'inclure les femmes dans la décision juridique du terme « personne » a été prise par le plus haut tribunal d'appel du Canada, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres. Cette décision a donné aux femmes le droit d'être nommées au Sénat du Canada et a ouvert la voie à une participation accrue des femmes à la vie publique et politique.
[Traduction]
Les Célèbres cinq, telles que nous les connaissons, étaient des femmes courageuses. Ce sont elles qui ont porté l'affaire « personne » devant les tribunaux. Si je suis là, aujourd'hui, l'égale des hommes, c'est grâce à leur travail inlassable. Toutes les femmes — et je me compte parmi elles — leur sont éternellement redevables. Nous avons le devoir envers elles et les autres pionnières d'hier et aujourd'hui de continuer de lutter pour l'égalité des sexes et pour l'autonomie des femmes.
Gord Downie
Monsieur le Président, l'enfant chéri du Canada est rendu chez lui, à Fiddler's Green. Nous sommes attristés par la mort de Gord Downie.
La trame sonore de notre pays, c'est la musique des Tragically Hip, un groupe d'« arena rock » énergique et animé, à la fois profondément intime et Canadien.
J'ai eu l'honneur de connaître Gord à l'époque où j'étais musicien. Il n'était pas seulement un artiste incroyable, il était un homme bien et bon qui était persuadé que nous pouvions bâtir un monde meilleur.
Confronté à l'idée de sa propre mort, il ne s'est pas laissé abattre par la souffrance et a amené avec lui tout le pays sur le périple de la réconciliation et de la justice. Gord voulait que nous sachions que des milliers de personnes au Canada, aujourd'hui, tentent comme Chanie Wenjacks de trouver leur place dans une société qui leur a retiré leur famille, leur identité et leur culture.
Repose avec les anges, Gord, et chante comme jamais là-haut. Celui qui marchait parmi les étoiles continuera de nous dévoiler son legs, une étoile à la fois.
L'Enright Cattle Company
Monsieur le Président, tout le monde se souvient de la fameuse question « Où est le boeuf? ». J'ai la réponse. Il est à Tweed, en Ontario, naturellement, chez Enright Cattle Company, qui s'en vient faire un tour dans la capitale nationale.
Kara et Darold Enright vont venir présenter leur entreprise dans le cadre de l'événement Demo Day de Startup Canada qui se tiendra à Ottawa cette semaine. Ils figurent parmi quatre finalistes. En tant que fiers représentants de Tweed, ils sont les seuls finalistes du concours provenant d'une région rurale. Ils vont batailler ferme contre des entreprises de Toronto, de Vancouver et d'Ottawa. De petits entrepreneurs qui ont su prendre le taureau par les cornes et se démarquer, voilà qui fait plaisir à voir.
Le ministre des Finances et moi avons eu l'occasion de nous rendre à la ferme des Enright cet été et de nous entretenir avec eux. Les Enright nous ont fait visiter leur exploitation et nous ont parlé du système de code à barres novateur qu'ils utilisent pour assurer la traçabilité de leur boeuf, qui est élevé selon des méthodes durables, de la ferme à la table.
Nul doute que l'Enright Cattle Company connaîtra un succès boeuf.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, c'est avec joie et tristesse, mais surtout avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour saluer une figure importante du sud d'Edmonton, le conseiller municipal Bryan Anderson.
Depuis 1998, nous n'avons eu qu'un seul conseiller municipal dans notre secteur, un conseiller municipal mieux connu comme « coach » que conseiller. Il a fait ses débuts comme entraîneur de basketball à l'école secondaire Harry Ainlay, à Edmonton, mais, comme il souhaitait aider et soutenir le secteur sud en pleine croissance, il s'est porté candidat au conseil municipal. Depuis, il n'a cessé d'encourager les Edmontoniens à adopter un mode de vie plus actif et plus sain.
Ses efforts ont mené à la construction de plusieurs centres récréatifs dans notre collectivité, donnant ainsi la possibilité à des centaines d'enfants de pratiquer des sports quotidiennement.
Je remercie le « coach » pour toutes ses années de service. Je lui souhaite le meilleur, à lui et à sa famille, à l'occasion de son départ à la retraite.
La Croatie
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter la bienvenue à Gordan Jandrokovic, Président du Parlement croate, ainsi qu'à ses collègues parlementaires, à l'occasion de leur visite officielle au Canada.
En 1991, le peuple croate a réalisé le rêve qu'il chérissait depuis des siècles: une Croatie indépendante et démocratique. Depuis, la Croatie a réussi à tenir plusieurs élections parlementaires et présidentielles multipartites. La Croatie est maintenant membre de l'ONU, de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne, en plus de contribuer activement à l'OTAN.
Le Canada et la Croatie jouissent d'une relation solide, ayant notamment signé trois accords bilatéraux, l'un dans le domaine de la mobilité des jeunes, l'autre dans le domaine de la protection de l'investissement étranger, et un autre encore en vue d'éviter les doubles impositions. Nos militaires ont formé des officiers croates, et la Croatie d'aujourd'hui est un partenaire fiable de l'OTAN qui contribue à plusieurs missions de maintien de la paix de l'ONU.
Sur une note personnelle, je suis heureux que mes grands-parents croates aient choisi de venir au Canada, mais je suis extrêmement fier de mon patrimoine croate. Je souhaite beaucoup de succès au président Jandrokovic et à ses collègues parlementaires.
Dragi gosti, dobro dosli u Kanadu.
Le groupe Greenpark
Monsieur le Président, nous savons tous qu'on n'est jamais aussi bien que chez soi. Aujourd'hui, j'attire l'attention sur un modèle de réussite canadien et une organisation extraordinaire, le groupe Greenpark, qui fête son 50e anniversaire.
[Français]
En 1958, à l'âge de 19 ans, un ambitieux Carlo Baldassarra a immigré au Canada de l'Italie.
[Traduction]
Doté d'un esprit d'entreprise, Carlo a cofondé le groupe Greenpark, qui a bâti le foyer de plus de 72 000 familles canadiennes.
Notre foyer, c'est là où nos enfants grandissent, là où nous amassons des souvenirs et là où les collectivités prennent vie. Ayant compris cela, le groupe Greenpark s'est imposé comme l'un des plus grands constructeurs d'habitation canadiens; sa générosité ne connaît pas de limites et il multiplie les activités à but caritatif.
[Français]
Les entreprises locales sont l'épine dorsale de notre économie, et je suis fier de représenter une communauté avec des exemples de réussite.
[Traduction]
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter Carlo et son désir d'exceller et toute l'équipe du groupe Greenpark, parce qu'ils édifient des collectivités depuis 50 ans.
Gord Downie
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je me joins à des Canadiens de tous les horizons pour offrir mes condoléances à la famille et aux admirateurs de Gord Downie, le chanteur légendaire du groupe The Tragically Hip.
Comme j'ai grandi à Gananoque, ville située à quelques minutes de Kingston, la ville natale de M. Downie, j'ai eu le bonheur d'assister à de nombreuses prestations des Hip, et ce, depuis leur tout début, lorsqu'ils se produisaient au Nash, à Gananoque, et au manoir Lakeview, à Kingston.
Beaucoup d'entre nous diront que l'oeuvre de Gord Downie a été la trame sonore de leur vie. Grâce à sa musique, l'héritage qu'il nous lègue en tant que chanteur, compositeur, poète et, bien sûr, défenseur de nombreuses causes, dont celle des survivants des pensionnats indiens, restera gravé dans notre mémoire collective.
La musique de Gord, ses paroles, ses mélodies et son charisme sur scène nous ont tous touchés profondément, notamment parce que bon nombre de ses textes aident à mieux comprendre notre pays. Homme d'exception, à la fois déterminé et inspirant, Gord ne voulait surpasser personne d'autre que lui-même.
Il manquera énormément à tous les Canadiens.
Warren Allmand
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Canadien vraiment remarquable, le regretté Warren Allmand.
M. Allmand, comme nous le savons tous, a été le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount de 1965 à 1997, et comme membre du Cabinet du regretté premier ministre Pierre Elliott Trudeau, il a été ministre de la Consommation et des Corporations, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et solliciteur général. Comme solliciteur général, M. Allmand a consolidé son legs comme un défenseur infatigable des droits de la personne, au Canada comme à l'étranger, et il a joué un rôle clé dans l'abolition historique de la peine de mort au Canada en 1976.
En souvenir de son décès prématuré l'an dernier, j'invite tous les députés de cette auguste Chambre de se joindre à la famille Allmand ce soir pour une réception à l'édifice Wellington afin d'honorer la mémoire et le legs de ce remarquable Canadien.
L'attaque à Mogadiscio
Monsieur le Président, en 2005, je marchais dans une rue poussiéreuse de Jowhar, en Somalie, quand une petite fille est venue jusqu'à moi et m'a pris la main. Elle était pieds nus et ne portait rien d'autre qu'un t-shirt élimé. Pourtant, quand elle a saisi ma main, elle m'a fait le plus beau sourire du monde. Je repense souvent à elle. A-t-elle pu apprendre à lire et à écrire? Ses boucles noires ont-elles fini par prendre une teinte rousse à cause de la malnutrition? La violence a-t-elle marqué sa vie? Est-elle toujours en vie, quand on y pense?
Depuis des dizaines d'années, les Somaliens doivent endurer la guerre civile, l'anarchie causée par le règne des chefs de guerre, l'extrémisme violent et la famine, mais voilà qu'ils doivent en plus se relever du terrible attentat terroriste au camion piégé qui a fait au-delà de 300 morts et plus de 400 blessés à Mogadiscio. J'aimerais que les Mogadisciens sachent que leur douleur est aussi celle des députés canadiens.
J'offre mes plus sincères condoléances à mes frères et à mes soeurs de Somalie.
[Le député s'exprime en somalien.]
[Français]
Le Relais pour la vie de la MRC de l'Érable
Monsieur le Président, le cancer fait des ravages. Personne n'est à l'abri, peu importe que l'on soit riche ou pauvre, en forme ou sédentaire.
Heureusement, des citoyens de partout s'engagent pour redonner espoir. Aujourd'hui, à Ottawa, je reçois les bénévoles du conseil d'administration du Relais pour la vie de la MRC de l'Érable. Serge Barthell, un homme de coeur, amène cette équipe à se surpasser et à atteindre des résultats extraordinaires. En 2017, le Relais pour la vie de la MRC de l'Érable a reçu le prix Coup de coeur de la Société canadienne du cancer.
Même si notre relais se tient dans une toute petite région du Québec, les résultats sont grandioses. Avec plus de 17 000 luminaires vendus lors de la dernière édition, il a été reconnu le plus grand des Relais pour la vie au monde.
Au nom de l'ensemble de mes collègues de la Chambre des communes, je tiens à reconnaître le travail et le dévouement des bénévoles, des marcheurs et des survivants du Relais pour la vie. Depuis 11 ans, trop de gens nous ont quittés, mais les milliers de luminaires s'allument en leur mémoire pour nous rappeler qu'ils sont toujours présents dans nos coeurs. Plus le cancer frappe fort, plus la réponse des gens de l'Érable est forte. C'est une solidarité exceptionnelle dans une communauté qui se tient debout.
Merci, Serge, merci, chers amis bénévoles, merci au Relais pour la vie de la MRC de l'Érable de garder 17 000 flammes vivantes.
[Traduction]
Le Diwali
Monsieur le Président, le Diwali, qui est célébré partout dans le monde, rassemble les gens en vue de souligner la victoire du bien contre le mal et le pouvoir de la connaissance et de l'espoir contre l'ignorance et le désespoir. Le 19 octobre, dans ma circonscription, Surrey—Newton, on célèbrera en grande pompe la fête des lumières au mandir Lakshmi Narayan, qui sera illuminé à giorno, avec de magnifiques feux d'artifice ainsi que des prières et des kirtans destinés à Mata Lakshmi. En ce jour, bon nombre de mes concitoyens célèbreront aussi le Bandi Chhor Divas dans plusieurs gurdwaras de ma circonscription.
Je tiens à ce que tous les députés se joignent à moi pour souhaiter à tous ceux qui participeront aux célébrations d'un bout à l'autre de notre grand pays un joyeux Bandi Chhor Divas et un joyeux Diwali.
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de l'affaire « personne ». Il y a 88 ans, la législation canadienne reconnaissait les femmes en tant que personnes. Cette décision ouvrait la porte à la participation des femmes dans la vie publique et politique. Les femmes autochtones ont toutefois continué d'être confrontées à des obstacles liés au racisme qui les ont empêchées de participer ouvertement à la politique. Les immigrantes et les travailleuses ont vécu d'autres embûches.
Dans la défense de l'équité, les femmes ont dû se battre pour chaque gain. Les victoires obtenues l'ont été grâce à des efforts incessants et à la solidarité. Cette semaine, des millions de femmes ont partagé, sur les réseaux sociaux, des expériences d'agressions et de harcèlement sexuels au moyen du mot-clic #moiaussi, ce qui nous rappelle l'iniquité qui existe encore aujourd'hui.
Si on se tourne vers l'avenir, on constate que le combat est loin d'être terminé: justice pour les femmes autochtones disparues ou assassinées, garde d'enfants, justice économique et élimination de la violence sexuelle. Il faut que les hommes l'admettent et qu'ils participent à ce combat. Il faut aller au-delà des gestes individuels et travailler ensemble à changer le système pour en arriver à l'équité et à la justice que nous méritons.
Gord Downie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour pleurer la mort et célébrer la vie de Gord Downie.
Gord Downie était un véritable poète de l'expérience canadienne. Son groupe, The Tragically Hip, a raconté des histoires de vie, d'amour, de joie et de justice pendant plus de 30 ans. À l'image de The Hip, dont il était le chanteur principal, Gord était l'incarnation même de l'identité canadienne. Tout le monde se sentait interpellé par sa musique, et nous avions l'impression que les paroles s'adressaient à nous et parlaient de notre vécu.
Depuis son diagnostic, Gord occupait une place de choix dans nos coeurs. Il s'est servi du temps qu'il lui restait du mieux qu'il pouvait, en faisant preuve de leadership dans le dossier des droits des Autochtones et de la réconciliation. Il avait un réel sens de justice sociale, et sa passion brillait de mille feux. Évidemment, la dernière tournée de The Hip, l'année dernière, est devenue un événement historique emblématique. Nous avions l'impression que tout le Canada s'était réuni pour dire un dernier au revoir à Gord.
Alors que nous disons adieu à Gord Downie, nous exprimons nos condoléances à sa famille. Nous sommes convaincus que l'exemple que Gord a donné nous aidera à vivre sans regret parce que, comme il disait: « ce n'est pas une répétition générale, c'est notre vie. »
Gord Downie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'une véritable légende canadienne, Gord Downie. Il demeurera à jamais l'un des plus grands artistes de notre époque.
Dans les années 1980, Gord et les Tragically Hip ont d'abord joué devant les résidants de Kingston dans de petits pubs. Gagnant rapidement une place dans le coeur des Canadiens, ils sont devenus le groupe musical le plus emblématique du pays grâce aux histoires que Gord racontait par l'entremise de ses chansons, à ses extravagances et à ses déclarations sur scène. Cela dit, au-delà de ses réussites et de la reconnaissance qu'il a reçue, Gord Downie inspirait l'amour et l'admiration pour beaucoup plus que son talent. Ce qui est peut-être le plus remarquable chez lui, c'est qu'il a choisi d'utiliser sa notoriété pour aider les autres. C'est devenu particulièrement vrai lorsqu'il a découvert que ses heures étaient comptées. Malgré ses difficultés personnelles, il était conscient que d'autres menaient des batailles encore plus grandes. Il s'est donc servi de sa renommée pour défendre les droits des communautés autochtones.
J'encourage tout le monde à se rappeler comment Gord Downie a donné l'exemple de ce que veut dire être Canadien, sur scène et dans la vie.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, un autre jour, et il y a un autre scandale entourant le ministre des Finances.
Nous avons appris hier soir que le ministre des Finances continuait d'exercer un contrôle actif sur tous ses avoirs personnels, dont ses actions de son entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars.
Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances continuait de contrôler l'investissement de dizaines de millions de dollars de sa richesse personnelle?
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a été élu, il y a presque deux ans, il a consulté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a suivi tous ses conseils. C'est ce à quoi s'attendent les gens en cette enceinte et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
De plus, le ministre des Finances vient d'écrire une lettre à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour savoir s'il y avait des choses qu'il pouvait faire pour aller au-delà de ses demandes initiales en vue de démontrer le plus haut niveau d'intégrité auquel s'attendent les Canadiens et tous les députés de la Chambre.
Une lettre, dit-il, monsieur le Président. Quelle véritable action!
Le premier ministre ne peut pas défendre ce conflit d'intérêts. Le ministre des Finances élabore des lois qui pourraient donner des avantages financiers considérables à tout investisseur, et il le fait alors qu'il gère encore sa fortune personnelle. Ses actions de Morneau Shepell, qui valaient environ 30 millions de dollars il y a deux ans, valent aujourd'hui 40 millions.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances continuait de contrôler l'investissement de dizaines de millions de dollars de sa fortune personnelle?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dès le début pour tout mettre à jour, pour travailler avec elle et pour suivre ses conseils afin d'être ministre des Finances en toute intégrité.
Il a suivi ses conseils et il est toujours ouvert à cela. Il a d'ailleurs demandé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique s'il y avait autre chose qu'il pouvait faire pour aller au-delà des demandes initiales qui lui ont été faites.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Je lui ai demandé à quel moment il avait été mis au courant de la situation.
Pour ce qui est du respect de la lettre de la loi, le premier ministre a lui-même dit que le ministre des Finances doit « observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de [ses] tâches dans le cadre de [ses] fonctions officielles de même que l’organisation de [ses] affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. » D'où vient cette citation du premier ministre? Elle est tirée de la lettre de mandat qu'il a adressée au ministre des Finances.
Je répète donc ma question. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances était en situation de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a été élu, il y a deux ans, il a communiqué avec la commissaire à l'éthique, comme bon nombre d'entre nous l'ont fait, pour voir avec elle comment il pourrait s'assurer de satisfaire à toutes les règles et de respecter tous les principes. Il a suivi tous les conseils de la commissaire. Il lui a même demandé, récemment, s'il pouvait poser d'autres gestes qui iraient au-delà de ce qu'elle lui avait demandé au départ. C'est une intégrité de cette trempe que les Canadiens attendent de tous les députés.
Monsieur le Président, tout au long de l'été, le premier ministre et le ministre des Finances ont voyagé partout au pays, en accusant les propriétaires de pizzeria, les mécaniciens et les agriculteurs d'être des fraudeurs du fisc qui essaient d'éviter de payer leur juste part d'impôts. Pourtant, si le premier ministre avait réellement voulu trouver un Canadien riche qui essaie de manipuler le système pour éviter de payer ses impôts, il n'aurait eu qu'à se tourner légèrement vers la droite, où se trouve le ministre des Finances, qui est l'exemple parfait de ce type d'individu. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances continue à contrôler sa fortune personnelle?
Monsieur le Président, pendant l'été, nous avons entendu les Canadiens, les petits entrepreneurs et les gens de la classe moyenne réclamer des mesures qui garantiront que le système est équitable. C'est exactement ce que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai de la difficulté à entendre le premier ministre et les réponses. Je dois être en mesure de les entendre pour pouvoir déterminer si les règles sont respectées. Je rappelle aux députés que la plupart sont capables d'assister à la période des questions et d'écouter les députés de tous les partis dire des choses qui ne leur plaisent pas, comme des adultes, sans réagir et sans laisser échapper de commentaires. J'encourage tout le monde à faire la même chose.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, nous avons promis de soutenir la classe moyenne, ainsi que ceux qui travaillent fort pour y accéder, et de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. C'est précisément ce que nous avons fait. Nous savons que les chefs de petite entreprise méritent tout notre soutien parce qu'ils créent des emplois et favorisent la croissance économique. Nous sommes fiers de ce que le ministre des Finances et le gouvernement font pour soutenir les petites entreprises dans l'ensemble du Canada.
Voilà ce que les libéraux veulent nous faire croire, monsieur le Président, mais en fait, depuis tout ce temps, ils ne font que protéger les millionnaires et les gens qui cherchent à cacher leurs avoirs.
Comme on le sait, le ministre des Finances détient toujours pour 40 millions de dollars d'actions dans son entreprise familiale, Morneau Shepell, que le ministre doit par ailleurs réglementer. Cette entreprise retirera directement des profits des régimes à prestations cibles, que les libéraux instaurent dans le projet de loi C-27. Le premier ministre pourrait-il donc confirmer que le ministre des Finances s'est retiré de l'ensemble du débat sur cette mesure législative?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % tout en veillant à ce que les personnes ayant un revenu élevé ne puissent pas se servir de sociétés privées détenues par des intérêts canadiens pour alléger leur propre fardeau fiscal au lieu de soutenir les petites entreprises. Nous avons fait cette promesse pendant la campagne électorale, et c'est précisément ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, les réponses du premier ministre n'ont aucun sens. Le ministre des Finances tente de justifier sa position injustifiable à l'aide d'une échappatoire dont la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a demandé l'abolition dès 2014. De quelle échappatoire parle-t-on? Au lieu de détenir personnellement ses actions, il les a placées dans une compagnie dont il est l'unique actionnaire.
Est-ce que le premier ministre trouve qu'il est acceptable que le ministre des Finances fasse indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement?
Monsieur le Président, malgré ce que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a peut-être dit en 2014, le ministre des Finances l'a consultée en 2015 pour avoir son avis sur comment il devait fonctionner pour suivre toutes les règles en place qui nous gouvernent tous. Il a suivi les recommandations qu'elle a faites et, comme il l'a dit, il est toujours ouvert à en faire plus, si elle recommande qu'il en fasse plus, pour aller au-delà de ses demandes initiales.
Monsieur le Président, les responsabilités d'un ministre des Finances peuvent entrer en conflit avec une compagnie dont il a le contrôle. Par exemple, dans un discours prononcé en 2013, alors qu'il était à Morneau Shepell, le ministre a dit, et je cite:
[Traduction]
« Nous avons besoin d'une mesure législative qui autorise les régimes à prestations cibles et les régimes de pension à risque partagé partout au Canada. »
[Français]
En 2016, il a déposé le projet de loi C-27 qui fait exactement cela et qui va bénéficier à sa compagnie. J'ai ma définition d'un conflit d'intérêts. Est-ce que le premier ministre peut me faire part de la sienne?
Monsieur le Président, ici au Parlement, nous avons une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui nous aide à nous assurer que nous nous conformons aux règles d'éthique et de conflits d'intérêts. Le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire pour justement s'assurer, dès 2015, qu'il s'y conformait tout à fait et il continue de travailler avec elle. Il lui demande même s'il y a d'autres choses qu'elle pourrait recommander, pour aller au delà de ce qu'elle lui a demandé de faire en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande quand le premier ministre acceptera enfin une part de responsabilité pour cette situation plutôt que d'essayer de faire de la commissaire à l'éthique un bouc émissaire. Au lieu de vendre pour des millions de dollars d'actions de Morneau Shepell ou même de les placer dans une fiducie sans droit de regard, le ministre des Finances a choisi de les parquer dans une société à numéro. Il est personnellement propriétaire du tiers de cette société, alors que les deux tiers restants appartiennent à une autre société. Qui est le propriétaire de cette deuxième société? C'est le ministre des Finances. Que se passe-t-il lorsqu'on additionne un tiers et deux tiers? Le résultat ne peut être qu'un ministre des Finances dans le pétrin.
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face doit réfléchir attentivement et s'interroger quant à la personne dont il fait un bouc émissaire. Le ministre des Finances a travaillé de concert avec la commissaire aux conflits d'éthique. Il a suivi et il continue de suivre ses recommandations et ses conseils. En suivant les règles et les recommandations...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne peux pas entendre la réponse.
Je sais que les députés souhaitent tous exprimer leur avis, mais ils doivent faire confiance à ceux qui ont obtenu l'autorisation de parler.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons ici une commissaire aux conflits d'éthique et d'intérêts en qui nous avons confiance. Lorsqu'elle conseille de faire quelque chose ou d'agir d'une certaine façon, nous le faisons. Voilà pourquoi nous continuons de faire confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi qu'aux conseils qu'elle nous donne à tous.
Monsieur le Président, « conflit d'éthique »: voilà ce qu'on qualifierait d'admission de culpabilité devant un tribunal.
Il n'y a que les libéraux pour se vanter d'avouer la vérité après avoir été pris sur le fait. Le premier ministre affirme que le placement de leurs actifs dans une fiducie sans droit de regard représente un modèle d'excellence. L'opposition, les médias, les Canadiens et même les libéraux et Morneau Shepell croyaient tous que le ministre des Finances avait placé sa fortune dans une fiducie sans droit de regard. Il n'a absolument jamais rectifié les faits.
Ma question au premier ministre est simple: était-il au courant de la situation? Dans l'affirmative, qu'a-t-il fait à ce sujet ou ne s'en soucie-t-il pas le moindrement?
Monsieur le Président, tous les députés et moi nous attendons à ce que tout le monde à la Chambre suive les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que nous faisons à la Chambre. Il s'agit d'une des façons dont nous laissons de côté la politique partisane et les attaques personnelles pour faire confiance au travail accompli par chacun d'entre nous à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, voici un constat: le premier ministre a caché ses vacances sur une île privée à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et maintenant on peut voir que le ministre des Finances a fait la même chose pendant deux ans en dissimulant l'existence de sa villa en France et en refusant de mettre ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances détenait des actifs dans sa compagnie, une compagnie qui est gérée par son ministère des Finances dont il a le plein contrôle?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
On sait très bien que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour assurer que tout était conforme par rapport à ses actifs personnels.
Encore une fois, nous sommes en train de travailler très fort pour tenir nos promesses envers la classe moyenne et les petites entreprises. Nous avons baissé les impôts des petites entreprises, et nous allons les baisser jusqu'à 9 %. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les mieux nantis. Nous allons continuer de faire exactement cela.
Monsieur le Président, c'est incroyable.
Le ministre des Finances dit être supposément guidé par une volonté d'équité dans sa réforme fiscale, et le premier ministre essaie de nous dire cela.
Est-il équitable de proposer une réforme qui profitera à ses propres intérêts personnels en s'attaquant aux PME, à nos travailleurs, aux fermiers, aux garagistes, aux restaurateurs et à la classe moyenne?
J'ai une question simple pour le premier ministre: est-ce trop demander qu'il exige de son ministre des Finances de divulguer tous les actifs qu'il détient à l'ensemble de la population canadienne?
Monsieur le Président, au contraire. Ces garagistes, ces petites entreprises, ces fermiers, ces pêcheurs vont tous avoir une baisse d'impôt à cause des actions de ce gouvernement. Nous nous sommes engagés à baisser le taux d'imposition pour les petites entreprises jusqu'à 9 %, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire, tout en nous assurant que les mieux nantis ne pourront pas utiliser ces mécanismes pour éviter de payer le même pourcentage d'impôt que la classe moyenne.
Nous allons toujours défendre les petites entreprises. Nous allons toujours défendre la classe moyenne. Je suis très fier du travail que ce gouvernement et le ministre des Finances sont en train de faire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prie le premier ministre de bien écouter la question parce qu'il n'y répond pas.
Une fois élu, le ministre des Finances a clairement dit qu'il allait placer sa vaste fortune dans une fiducie sans droit de regard. Or, deux ans plus tard, nous apprenons que, en 2015, lorsqu'il a dû choisir entre vendre ses actions et les placer dans une fiducie sans droit de regard, il a — ô surprise — décidé de ne faire ni l'un ni l'autre.
J'aimerais savoir une chose en particulier. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances n'avait pas disposé de ses actions selon les recommandations de la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, je sais que, comme c'est toujours le cas, absolument tous les ministres ont collaboré avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de régler leurs affaires personnelles conformément à ses recommandations. C'est une démarche importante pour tous les parlementaires. Cela nous permet de nous concentrer sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, comme la baisse d'impôt pour les petites entreprises et la classe moyenne, la hausse d'impôt pour le 1 % le plus riche et l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix. C'est là-dessus que le gouvernement se concentre, contrairement aux députés d'en face, qui aiment mieux faire de la petite politique.
Monsieur le Président, je tiens à dire une chose au premier ministre. À Milton en Ontario, d'où je viens, ce n'est pas faire de la petite politique que de chercher à s'assurer que le ministre des Finances du pays...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. L'honorable députée de Milton a la parole.
L'hon. Lisa Raitt: Le premier ministre affirme maintenant à la Chambre que cette affaire n'est pas de son ressort. Il s'agit d'une question personnelle, et ce n'est pas à lui de s'en occuper. Or, c'est bel et bien sa responsabilité. Il devrait avoir honte de ne pas avoir la décence de veiller à ce que son ministre des Finances respecte la loi.
Monsieur le Président, je me dois de veiller à ce que le gouvernement mette l'accent sur ce qui compte et à ce qu'il suive toutes les règles. C'est pourquoi la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a donné au ministre des Finances des conseils clairs qu'il a suivis et qu'il continuera de suivre. Si elle veut formuler d'autres recommandations, le ministre sera heureux d'aller au-delà de ses demandes initiales.
Nous demeurons au service des habitants de Milton et des 337 autres circonscriptions du Canada, notamment en allégeant le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne, en augmentant les impôts du centile le plus riche et en réduisant le taux d'imposition de toutes les petites entreprises.
Monsieur le Président, alors que le ministre des Finances a traité les Canadiens de fraudeurs du fisc pendant des mois, nous apprenons maintenant qu'il a lui-même profité d'une échappatoire pour mettre à l'abri toutes ses actions dans la société Morneau Shepell — actions dont la valeur représente environ 40 millions de dollars — dans une société à numéro, en Alberta. L'hypocrisie de ce stratagème est ahurissante, mais le plus renversant c'est que le premier ministre sanctionne cette façon de faire en affirmant qu'il était au courant depuis le début et qu'il n'y voit aucun problème. Est-ce la position que prend le premier ministre aujourd'hui à l'égard du fait que le ministre des Finances a profité d'une échappatoire pour protéger ses avoirs? Est-ce bien la position du premier ministre?
Monsieur le Président, il semble que contrairement aux députés d'en face, j'aie encore confiance dans la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle a donné des conseils clairs au ministre des Finances et celui-ci les a suivis.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a notamment été créé pour éviter les basses manoeuvres politiques auxquelles se livrent actuellement les députés d'en face. Ils lancent des accusations inconsidérées alors que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a pour mandat de protéger les députés qui siègent dans cette Chambre, quelle que soit leur allégeance politique. Nous avons un système dont les Canadiens peuvent s'enorgueillir. Le gouvernement continuera de défendre ce système.
Monsieur le Président, la feuille de figuier derrière laquelle le premier ministre tente de se cacher ne cesse de rétrécir. Tout au long de ses deux années en poste, le ministre des Finances a détenu des dizaines de millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Depuis son assermentation, ce ministre a fait deux choses: premièrement, il s'est beaucoup enrichi, et deuxièmement, il a fait adopter des lois qui profitent à cette entreprise.
Nous allons donner une autre chance au premier ministre. Défend-il les agissements du ministre des Finances, qui gagne de l'argent avec ses actifs tandis qu'il met en oeuvre des lois à titre de ministre des Finances?
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on ait la chance de parler de ce qu'a fait le ministre des Finances. Le ministre des Finances a baissé les impôts pour la classe moyenne et il les a augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Il a contribué à la création de centaines de milliers d'emplois partout au pays, un nombre record depuis 10 ans. Le Canada affiche maintenant la croissance la plus rapide des pays du G7. Le ministre des Finances a renforcé le Régime de pensions du Canada d'une façon qui assurera la tranquillité d'esprit des Canadiens à l'égard de leur retraite pour les générations à venir, et il continue de chercher des moyens d'aider les Canadiens, par exemple, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles sur dix...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je demande au député de Selkirk—Interlake—Eastman de bien vouloir écouter.
La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances pourra réaliser des millions de dollars de profits en raison d'un projet de loi déposé à la Chambre et qu'il a lui-même écrit.
C'est peut-être le cas le plus flagrant de conflit d'intérêts jamais vu. Si le projet de loi C-27 devenait loi, Morneau Shepell ferait, bien sûr, plus d'argent et le ministre des Finances serait en train de se remplir les poches. C'est complètement inacceptable.
Est-ce que le premier ministre va admettre que son ministre des Finances a complètement trahi la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont placé leur confiance dans ce gouvernement et dans ce ministre des Finances, parce que nous avons fait la promesse d'investir dans la classe moyenne, de favoriser la croissance économique et d'aider les familles qui en avaient besoin. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les mieux nantis. Nous avons accordé une Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10 et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous continuons d'investir dans des infrastructures partout au pays, qui vont aider nos collectivités et nos individus. Nous allons continuer de créer la croissance économique pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le patron de Morneau Shepell a déclaré en 2013 aux investisseurs qu’il fallait une loi pour s’attaquer aux régimes à prestations déterminées. Aussitôt dit, aussitôt fait, il présente le projet de loi C-27. Morneau Shepell a déclaré aux investisseurs que cette loi changerait la donne.
Le premier ministre parle d’un modèle d’excellence en éthique. Excellence pour qui, pour le ministre des Finances qui gagne désormais 150 000 $ par mois? Une fiducie sans droit de regard ne suffit pas. Le premier ministre va-t-il retirer le projet de loi C-27 et empêcher son ministre des Finances de mener cette attaque en règle contre les prestations de retraite des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du ministre des Finances pour le travail qu’il a accompli et, en fait, pour le travail que le gouvernement accomplit afin d’appuyer les syndicats et les travailleurs de tout le pays. Nous continuerons de laisser plus d’argent dans les poches de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie, car nous savons que c’est le meilleur moyen de faire croître l’économie. Lorsque nous investissons dans la classe moyenne, lorsque nous appuyons la classe moyenne, qu’il s’agisse de petits entrepreneurs, de mères célibataires ou de Canadiens qui travaillent dur d’un océan à l’autre, nous savons que toute l’économie en profite. Nous restons attachés à la promesse que nous avons faite aux Canadiens de faire croître l’économie de façon profitable à tous. C’est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il est interdit aux ministres de détenir des actions. Pour contourner cette interdiction, le ministre des Finances a placé ses actions dans une société à numéro en Alberta. Le ministre des Finances a touché des gains de 13 millions de dollars auprès d'une entreprise financière qu'il réglemente. À quel moment le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances possédait des actions d'une valeur de plus de 40 millions de dollars dans une société qu'il réglemente lui-même?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, je fais confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a été pleinement informée de la situation personnelle de tous les membres du gouvernement et qui a travaillé avec chacun d'eux, y compris le ministre des Finances, pour veiller à ce qu'ils se conforment aux règles et aux principes qui régissent le Parlement. Nous allons continuer d'avoir totalement confiance en la capacité de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de remplir ses fonctions. Je recommande vivement aux députés d'en face de faire de même.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au député de Battle River—Crowfoot de faire preuve de retenue. Je suis sûr que nous allons tous écouter les questions et les réponses.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est servi d'une échappatoire afin de pouvoir garder ses investissements dans une société financière qu'il réglemente. Il a gagné 13 millions de dollars de cette façon-là alors qu'il parcourait le pays en tant que ministre des Finances et accusait les honnêtes plombiers et agriculteurs de fraude fiscale. Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant du fait que le ministre des Finances détient des actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a beaucoup aidés. L'économie canadienne connaît la croissance la plus rapide du G7. Il a réduit les impôts de la classe moyenne et a augmenté ceux du 1 % le plus riche. Il a augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Il a renforcé le Régime de pensions du Canada pour les générations futures. Il a appuyé les investissements dans les infrastructures partout au pays qui vont créer des millions de bons emplois dont profiteront les collectivités pour de nombreuses années à venir. Voilà le genre de choses auxquelles les Canadiens s'attendent de la part du gouvernement. Voilà les choses sur lesquelles nous devons rester concentrés.
Monsieur le Président, le ministre des Finances se concentre sur autre chose. Il cherche à accumuler une plus grosse fortune familiale. Il s'est servi d'une échappatoire pour contourner l'interdiction faite aux ministres de posséder des actions. Le ministre des Finances est le premier décideur au pays, dans le domaine financier, et il a caché au peuple canadien des investissements de plus de 40 millions de dollars dans une entreprise qui est soumise à son autorité de ministre.
Quand le premier ministre l'a-t-il appris?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a contribué à la création de plus de 400 000 emplois au pays, dont la plupart sont des emplois à temps plein.
Depuis décembre 2015, le taux de chômage est passé de 7,1 % à 6,2 %, soit le taux le plus bas depuis près de neuf ans.
Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne en augmentant celui du centile le plus riche de la population. Nous avons mis fin à l'envoi de la prestation pour enfants des conservateurs à des familles de millionnaires pour pouvoir donner plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10, ce qui nous a permis de réduire de 40 % la pauvreté parmi les enfants.
C'est là que le ministre des Finances concentre ses efforts. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus, et le gouvernement leur livre la marchandise.
Monsieur le Président, d'après des documents publics, Morneau Shepell verse des millions au ministre des Finances millionnaire. Ce dernier a conservé des actions dans une société cotée en bourse qu'il dirige. On parle du ministre des Finances, de l'homme qui est chargé de réglementer les marchés financiers. Or, il a une participation secrète de 40 millions de dollars dans une des entreprises les plus puissantes du pays.
Depuis quand le premier ministre est-il au courant de ces faits?
Monsieur le Président, je comprends parfaitement pourquoi les députés d'en face ont envie de dénigrer les députés de ce côté-ci de la Chambre et de ternir leur réputation: ils n'ont rien à dire sur le travail que nous faisons. Ils poussent les hauts cris depuis des mois...
Des voix: Oh, oh!
Pendant des mois, monsieur le Président, les députés d'en face n'ont cessé de dire que nous nous en prenions aux petites entreprises, alors que ce n'était pas du tout le cas. Nous avons montré que nous allons respecter la promesse que nous avons faite en campagne électorale et ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, tout en veillant à ce que les Canadiens les plus fortunés ne puissent pas jouir d'avantages fiscaux que la classe moyenne n'a pas. Voilà notre objectif.
Ils s'amusent à faire du salissage parce qu'ils ne peuvent pas faire autre chose.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux font tellement pitié. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis de changer nos lois inadéquates en matière de faillite pour mettre fin au vol des pensions, mais, deux ans plus tard, toujours rien. S'ils avaient agi plus rapidement, ils auraient pu protéger les travailleurs et les retraités de Sears. En fait, c'est comme si leur promesse n'existait plus. C'est le silence radio. Bizarrement, aujourd'hui, on apprend que c'est Morneau Shepell qui sera en charge du plan de liquidation de Sears Canada. C'est aussi pire que le scandale des commandites.
Le premier ministre a-t-il oublié sa promesse parce que le statu quo va profiter aux intérêts financiers de...
Monsieur le Président, je m'attends à ce genre de cynisme de la part des conservateurs mais c'est vraiment décevant de l'entendre du NPD. Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens, avec les travailleurs qui vivent des moments difficiles, surtout dans le secteur du détail, et nous allons continuer d'appuyer les familles, les travailleurs et nos aînés pour nous assurer qu'ils ont confiance en leur avenir. C'est ce que notre gouvernement fait à tous les jours et c'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'appuie pas la classe moyenne, c'est certain.
Les travailleurs de Sears Canada se préoccupent beaucoup de savoir si leur pension sera protégée, mais sait-on qui a été nommé pour administrer le régime de pensions de Sears Canada? Il s'agit de Morneau Shepell, une entreprise qui souhaite transférer davantage de risques de l'employeur à l'employé.
Le gouvernement a promis qu'il corrigerait les lacunes dans les lois sur la faillite, mais il n'a rien fait.
De plus, si le projet de loi C-27 est adopté, le ministre des Finances bénéficiera de la situation des travailleurs qui se retrouveront avec une maigre pension.
Ma question au premier ministre est simple: est-ce là le vrai changement qu'il a promis aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs touchés par les décisions de Sears.
Nous faisons tout en notre pouvoir pour informer les employés et les retraités de Sears des programmes et des services qui les aideront à traverser cette période difficile. Je crois comprendre que les actifs des caisses de retraite de Sears Canada sont actuellement détenus en fiducie et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'au profit des retraités.
Service Canada et des représentants de Sears Canada se sont réunis afin de procéder à une intervention rapide et coordonnée à l'échelle nationale dans le but de répondre aux besoins des employés touchés. Environ 80 réunions ont déjà eu lieu dans l'ensemble du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est année a lieu la 38e Semaine de la PME, qui rend hommage aux entrepreneurs et aux PME du pays. Qu'il s'agisse de petits commerces de quartier — comme T By Daniel, à Brampton — ou de géants de l'innovation, les PME sont vraiment le moteur de l'économie canadienne.
Cette semaine, plus de 208 activités seront organisées un peu partout au Canada pour permettre aux entrepreneurs de réseauter et d'avoir accès à des conseils et à des solutions d'affaires.
Le premier ministre pourrait-il nous rappeler ce que fait le gouvernement pour aider les petites entreprises du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a toujours soutenu les entrepreneurs canadiens et les chefs de petite entreprise et il continuera de les soutenir.
Pas plus tard que cette semaine, nous avons annoncé que le taux d'imposition des petites entreprises sera ramené à 9 %, comme nous l'avions promis, et que ce ne sont que les petites entreprises ayant plus de 1 million de dollars dans un compte à un taux de rendement de 5 % qui seront touchées par nos propositions.
Nous sommes tous gagnants lorsque les entreprises canadiennes vont bien et qu'elles créent de bons emplois pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en gardant secrètement ses actions de la société de services financiers qu'il dirige, le ministre des Finances a pu gagner 13 millions de dollars en revenu passif et en gains en capital au cours des deux dernières années, depuis qu'il est ministre des Finances.
Les ministres n'ont pas le droit de détenir des actions. Pour contourner cette règle, le ministre des Finances a mis ses actions dans sa compagnie à numéro en Alberta, se soustrayant aux règles d'éthique et payant moins d'impôt.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances utilisait une échappatoire pour détenir des actions d'une entreprise qu'il dirige?
Monsieur le Président, ce ne sont pas juste ces attaques personnelles contre le ministre des Finances qui sont dérangeantes, ce sont aussi les attaques contre la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le ministre des Finances a travaillé avec elle pour s'assurer que tout était conforme aux règles et aux principes en place. De plus, il est toujours ouvert à continuer de travailler avec elle, si elle a d'autres recommandations, pour aller au-delà de ses recommandations initiales.
[Traduction]
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais poser une question au ministre des Finances, même si nous savons que le premier ministre parle au nom du ministre des Finances encore aujourd'hui. C'est une question simple à laquelle, je l'espère, le ministre des Finances pourra venir répondre à la Chambre le plus tôt possible.
À quel moment le ministre des Finances a-t-il informé le premier ministre ou à quel moment le premier ministre a-t-il appris que le dirigeant principal des finances du Canada avait violé l'esprit de la loi sur l'éthique en toute connaissance de cause?
Monsieur le Président, je suis heureux de rappeler que je suis ravi de répondre à toutes les questions des députés d'en face les mercredis, pendant la période des questions au premier ministre.
De plus, depuis son élection, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que ses avoirs personnels respectent les règles, les principes et les lois auxquels nous sommes tous assujettis ici, et il continuera à le faire.
Monsieur le Président, le ministre des Finances détient secrètement 40 millions de dollars d'actions d'une entreprise de services financiers. Le ministre réglemente les régimes de pensions; son entreprise en gère. Il a présenté un projet de loi pour promouvoir les régimes de pension à prestations cibles; son entreprise gère de tels régimes. Les modifications fiscales qu'il propose obligent les petites entreprises à cotiser à un régime de retraite individuel; son entreprise offre de tels régimes.
Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances détient encore 40 millions de dollars en actions dans une entreprise de services financiers, un secteur qu'il est chargé de réglementer en tant que ministre?
Monsieur le Président, c'est assez curieux. Pendant des mois, les conservateurs n'ont fait qu'émettre des réserves sur nos propositions visant à rendre le régime fiscal plus équitable.
Maintenant que nous avons révélé ce que nous voulions faire et ce que nous avons toujours l'intention de faire, ils n'ont plus rien à dire à ce sujet. Les conservateurs se rabattent sur les attaques personnelles, les calomnies et la remise en question non seulement de l'éthique du ministre des Finances, mais aussi de celle de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Voilà où les députés d'en face en sont rendus.
Ils savent que nous proposons les bonnes mesures pour les petites entreprises et les Canadiens.
Monsieur le Président, il est interdit au ministre des Finances de détenir des actions d'une société de financement, mais il a utilisé une échappatoire éthique afin de placer les actions dans une société à numéro en Alberta. Le même ministre des Finances qui a accusé les agriculteurs et les plombiers de frauder le fisc parce qu'ils utilisaient ce qu'il appelle des « échappatoires » a utilisé une échappatoire éthique pour conserver ses actions, qui lui ont rapporté 13 millions de dollars tandis qu'il était ministre des Finances.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances a utilisé une échappatoire éthique pour empocher 13 millions de dollars en détenant des actions d'une société qu'il réglemente en tant que ministre des Finances?
Monsieur le Président, on constate maintenant que les prétendues inquiétudes des députés d'en face à l'égard des plombiers, des agriculteurs, des électriciens et des propriétaires de petite entreprise n'étaient que du vent parce que, aussitôt que nous avons présenté les propositions montrant que nous allions appuyer les petites entreprises tout en veillant à ce que les Canadiens les plus riches paient leur juste part d'impôt, ils n'avaient rien à dire à ce sujet.
Les conservateurs ont oublié absolument tous les arguments qu'ils ont présentés au cours des derniers mois et ils ne font rien d'autre que de lancer des attaques personnelles et des accusations, tant au ministre des Finances qu'à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, tout le monde sait que le projet de loi C-27 contribue à l'intérêt personnel du ministre des Finances. La Loi sur les conflits d’intérêts précise qu'un ministre se trouve en situation de conflit d'intérêts « lorsqu’il exerce un pouvoir officiel [...] qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent [...] »
Le premier ministre admettra-t-il tout simplement que son ministre des Finances a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts ou est-il seulement trop occupé à travailler activement pour les propriétaires de villa en France ou pour ceux qui travaillent fort pour devenir des propriétaires de villas en...
Monsieur le Président, nos efforts visent à aider la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. C'est exactement ce que nous avons accompli. En effet, nous avons diminué l'impôt de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le mieux nanti, instauré l'Allocation canadienne pour enfants dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10, bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables et aidé les étudiants à poursuivre leurs études grâce à des bourses immédiates et un financement accru. C'est sur ce genre de choses que nous concentrons nos efforts, tout en nous fiant à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et aux recommandations qu'elle formule à l'intention de chaque député.
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de parler de « conflit d'éthiques ». Combien de codes de conduite les Libéraux ont-ils adoptés pour qu'il existe un conflit entre un ensemble de règles et un autre?
Il dit se concentrer sur ce qui est important. Eh bien, il se trouve qu'il importe aux Canadiens que le ministre des Finances ait créé une compagnie à numéro pour exploiter une échappatoire du code d'éthique. Le premier ministre affirme qu'on fait de la petite politique en soulignant que le ministre des Finances enfreint son code de conduite. Nous sommes d'avis que protéger le régime de pension des Canadiens est important et que soulever un conflit d'éthiques ne constitue pas de la petite politique.
Quand s'excusera-t-il de ses remarques nonchalantes? Quand réagira-t-il enfin à cet abus de pouvoir flagrant?
Monsieur le Président, lorsque l'opposition doit recourir à ce qui n'est que du dénigrement et des attaques personnelles, nous savons que le gouvernement fait sûrement quelque chose de bien. C'est le cas, parce que nous investissons, nous réduisons les impôts de la classe moyenne, et nous les augmentons pour le 1 % des plus riches.
Nous réduisons l'impôt des petites entreprises pour les Canadiens de tout le pays. Nous savons que les petites entreprises sont au coeur de l'économie. Ce sont elles les employeurs et les carrefours communautaires locaux qui font une grande différence dans les villes et les villages du Canada. Nous allons continuer de défendre les propriétaires de petites entreprises et de faire croître l'économie, comme le gouvernement précédent n'a jamais pu le faire.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, on se rend compte avec les réponses d'aujourd'hui que le gouvernement libéral a un grave problème de crédibilité parce qu'il vit dans un monde auquel la classe moyenne n'a pas accès. La parole de ce gouvernement ne dure pas plus longtemps qu'un clip média. Plus les libéraux répètent quelque chose, plus les gens devraient être inquiets. L'attaque contre les agriculteurs avec la réforme fiscale nous le démontre. Le secrétaire parlementaire pour les relations canado-américaines a été clair. Le gouvernement a de la place pour négocier la gestion de l'offre avec les Américains.
Est-ce que le premier ministre peut le confirmer?
Le secrétaire parlementaire a dévoilé, dans le fond, la vraie position de son gouvernement.
Monsieur le Président, je peux parler pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et dire que nous allons toujours défendre la gestion de l'offre. C'est un gouvernement libéral antérieur qui l'a mise en place. Le Parti libéral et tous les députés du gouvernement libéral vont toujours défendre la gestion de l'offre. Malheureusement, les députés d'en face ne peuvent pas dire la même chose.
Monsieur le Président, le 11 octobre, dans un débat télévisé, enregistré et diffusé aux États-Unis, le secrétaire parlementaire a dit:
[Traduction]
« Y a-t-il place à la discussion et à la négociation? Bien sûr. »
[Français]
La vérité, c'est que les libéraux sont prêts à faire des concessions dans notre système de gestion de l'offre, contrairement à ce que disent le premier ministre et les ministres.
Le premier ministre va-t-il rabrouer le secrétaire parlementaire pour avoir ouvert cette porte aux Américains? Toute concession aura des conséquences désastreuses pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille.
Le premier ministre s'engage-t-il à protéger intégralement le système de gestion de l'offre?
Monsieur le Président, il faut que je dise que je suis très encouragé de voir l'enthousiasme du député d'en face pour la gestion de l'offre et j'espère qu'il en parle les mercredis matin. Je peux assurer que nous, ici au Parti libéral, allons toujours défendre la gestion de l'offre. C'est un système qui fonctionne pour nos agriculteurs et pour nos consommateurs. Nous avons pu négocier bien des accords à l'international sans enfreindre la gestion de l'offre. Nous allons toujours continuer de défendre la gestion de l'offre.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les parents de Jennifer Catcheway ont toutes les raisons de se sentir trahis. Ils ont perdu leur merveilleuse fille de 18 ans, le jour de son anniversaire. Ils attendent depuis des années pour raconter leur histoire et, lorsqu'ils se sont rendus devant la commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, on leur a dit qu'ils ne disposaient que de quelques minutes, et c'est tout.
Le premier ministre est responsable de ce processus. Comment peut-il justifier une telle insulte faite aux femmes autochtones assassinées ou disparues?
Monsieur le Président, les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues au Canada représentent depuis des dizaines d'années une tragédie nationale. Nous savons qu'il faut adoucir la douleur des familles, rendre justice aux victimes, et mettre fin à cette tragédie nationale, une fois pour toutes. Voilà pourquoi, malgré les 10 ans où le Parti conservateur a dit non et a refusé d'agir dans ce dossier, le gouvernement actuel a mis en place l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, un processus difficile. Nous travaillons très fort dans le cadre de cette enquête pour faire en sorte que tout le monde soit entendu.
La condition féminine
Monsieur le Président, le 18 octobre est la Journée de l'affaire « personne ». Le 18 octobre 1929 a marqué l'histoire du Canada, puisqu'on a alors reconnu officiellement les femmes en tant que personnes en vertu de notre Constitution. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre de quelle façon nous pouvons rendre hommage aux Célèbres cinq qui ont défendu les droits des femmes et promouvoir l'égalité des sexes au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek, qui défend depuis longtemps les droits des femmes à la Chambre.
Nellie McClung, l'une des Célèbres cinq, a dit un jour que les réussites d'hier ne suffisaient pas pour aujourd'hui et que les femmes devaient revendiquer la place qui leur revenait. Bien que, 80 années plus tard, les femmes et les filles revendiquent la place qui leur revient, il reste encore beaucoup à faire pour que l'égalité des sexes devienne une réalité. Cette année, en cette Journée de l'affaire « personne », réitérons notre engagement à améliorer la vie des femmes et des filles et à faire en sorte que tous puissent s'exprimer, peu importe leur identité de genre.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le gouvernement doit approuver dans quelques semaines la vente de la C Series de Bombardier à Airbus. Nous savons que le gouvernement a octroyé des millions de dollars à Bombardier pour développer la C Series. Maintenant, il est temps que les contribuables canadiens soient remboursés. Ma question est simple.
Dans les conditions d'approbation de l'entente Bombardier-Airbus, y aura-t-il une condition spécifique pour que les contribuables canadiens soient remboursés?
Monsieur le Président, je peux aller encore plus loin: non seulement nous nous attendons à être remboursés pour les prêts que nous avons faits à Bombardier, nous nous attendons aussi à ce qu'il y ait des emplois pour les travailleurs canadiens jusqu'en 2041, sinon au-delà de cela. Ce sont des bons emplois pour la classe moyenne dans l'industrie aéronautique, et, comme je l'ai toujours dit à la Chambre, nous allons toujours défendre les intérêts de l'industrie aéronautique au Canada et des travailleurs qui y sont associés.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, d'après un rapport de l'organisme Citizens for Public Justice, les personnes handicapées sont particulièrement susceptibles de souffrir de la pauvreté, surtout si d'autres facteurs de discrimination s'ajoutent à leur handicap. Leur revenu médian est presque deux fois moins élevé que celui des personnes sans handicap. Nous nous réjouissons que le gouvernement compte présenter un projet de loi sur l'accessibilité, mais les personnes handicapées sont aux prises avec beaucoup d'autres enjeux, comme on le sait.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si le projet de loi sur l'accessibilité contiendra des mesures pour contrer les problèmes de pauvreté ou si, à tout le moins, le gouvernement utilisera d'autres voies pour offrir un soutien financier?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de nous faire part de ses vives préoccupations dans ce domaine, des préoccupations que nous avons en commun.
Nous sommes conscients que trop de Canadiens handicapés sont confrontés à des défis économiques que les autres Canadiens n'ont pas à surmonter. Notre loi sur l'accessibilité verra, entre autres, à ce que le Canada offre à tous les Canadiens les possibilités qui leur permettront d'atteindre leur plein potentiel, peu importe les obstacles auxquels ils sont confrontés.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à un service Internet fiable et à large bande est très important pour l'économie d'aujourd'hui. Il est important pour tous les aspects de la vie quotidienne.
Toutefois, de nombreuses régions de notre pays souffrent encore d'un manque de bonnes connexions, en particulier dans nos communautés rurales et éloignées. Même dans ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, il n'y a pas les infrastructures nécessaires pour soutenir un service Internet à large bande. C'est pourquoi j'étais heureux de l'annonce de notre gouvernement concernant le programme Brancher pour innover, qui va permettre de résoudre ce problème.
Notre premier ministre peut-il fournir à la Chambre une mise à jour sur cette question importante pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question et pour sa passion concernant sa belle région.
L'accès à Internet est un aspect essentiel de la vie de tous les jours. Avec Brancher pour innover, nous investissons jusqu'à 500 millions de dollars pour donner l'accès à Internet à 300 communautés rurales. J'étais à Roberval pour annoncer une somme de 13 millions de dollars destinée au service Internet haute vitesse pour l'ensemble des régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie. Ce sont des investissements nécessaires que nous facilitons pour améliorer la vie des Canadiens et leur offrir davantage de possibilités.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, on a posé une question claire au premier ministre: quand a-t-il appris que le ministre des Finances détenait des parts d'une valeur de 40 millions de dollars dans Morneau Shepell? Il a balayé la question du revers de la main comme s'il s'agissait d'un sujet sans importance. Apparemment, les pensions des Canadiens représentent un sujet sans importance aux yeux du premier ministre.
Le ministre réglemente les pensions, et son entreprise tire des profits des pensions. C'est un conflit d'intérêts potentiel évident. Par conséquent, je répète la question: quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances détenait des investissements de 40 millions de dollars dans Morneau Shepell?
Monsieur le Président, je m'attends à ce que tous les parlementaires des deux côtés de la Chambre collaborent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour garantir le respect des règles. Dans le cas du ministre des Finances, il a suivi les conseils de la commissaire à l'éthique et il a même offert d'en faire plus si elle le juge nécessaire.
Le fait est que nous resterons concentrés sur les enjeux qui comptent vraiment pour les Canadiens. Ce qui compte vraiment pour les Canadiens, ce n'est pas de lancer des attaques personnelles, mais plutôt de réduire l'impôt pour la classe moyenne, de réduire l'impôt pour les petites entreprises et de stimuler l'économie d'une façon qui bénéficie à tous au pays.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la neutralité religieuse. Qu'on soit d'accord ou non, c'est son droit le plus strict.
Le premier ministre peut-il s'engager à ne pas faire ce qui a été fait dans le cas de loi 99? Le premier ministre s'engage-t-il à ne pas contester la loi 62 devant les tribunaux et à ne pas financer d'éventuelles contestations de cette loi?
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à tous les Canadiens.
Une des responsabilité du premier ministre consiste à assurer le respect de la Charte, et je vais continuer de travailler pour m'assurer que tous les Canadiens sont protégés par la Charte, tout en respectant les choix que peuvent faire différents parlementaires à différents niveaux. Toutefois, ici, au fédéral, nous défendons les droits de tous les Canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Gordan Jandrokovic, Président du Parlement croate.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais aussi signaler aux députés la présence à la tribune des participants au 14e Colloque parlementaire canadien, organisé par la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
Des voix: Bravo!
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
le 18 octobre 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que Mme Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 18 octobre 2017 à 13 heures.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la section canadienne de ParlAmericas.
Le premier rapport concerne sa visite bilatérale à La Havane, à Cuba, du 13 au 15 mars, et sa participation à la 2e Rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, et à la 42e Réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à San José, au Costa Rica, du 15 au 18 mars.
Le deuxième rapport concerne sa participation à la 9e Rencontre du Groupe des femmes parlementaires et à la 43e réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à Buenos Aires, en Argentine, du 22 au 24 mai.
Le dernier rapport concerne sa participation à la 47e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Cancun, au Mexique, du 18 au 21 juin.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité de liaison intitulé « Dépenses et activités des comités -- Du 1er avril 2017 au 31 août 2017 ».
Ce rapport souligne le travail et les réalisations d'un grand nombre des comités à la Chambre en plus de présenter en détail les budgets des activités approuvées par les membres des comités.
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
demande à présenter le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant. S'il était adopté, le ministre de la Justice serait appelé, en collaboration avec le ministre des Transports, à s'entendre avec les provinces et les territoires sur la mise en oeuvre d'un cadre fédéral de coordination et de promotion des efforts visant à prévenir et à éliminer les distractions au volant causées par les appareils électroniques tenus dans la main.
Le futur cadre comprendrait six dispositions portant sur autant de sujets: la collecte de données sur les accidents mettant en cause des appareils électroniques tenus dans la main; l'administration et l'application des lois sanctionnant la distraction au volant; la création et la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation du public; les technologies de guidage routier et la réduction du nombre de collisions et de morts; la diffusion des pratiques exemplaires parmi les différents ordres de gouvernement et instances concernés; et les modifications à apporter aux lois, aux politiques et aux programmes fédéraux.
À l'heure où on se parle, une personne est plus susceptible d'être victime d'un accident causé par la distraction au volant que par un chauffard en état d'ébriété. L'an dernier au Manitoba, là d'où je viens, les distractions au volant ont été à l'origine de plus de 11 000 collisions ayant coûté la vie à 29 personnes. C'est presque 25 % de toutes les collisions survenues dans la province. Ce problème touche chacun de nous, moi y compris.
À l'époque où j'exerçais le métier d'urgentologue, j'ai soigné de nombreuses victimes d'accidents causés par la distraction au volant, dont certaines sont mortes des suites de leurs blessures. Dans mon entourage proche, à l'Halloween 2009, un bon ami à moi a perdu sa soeur dans une collision avec un conducteur distrait. Elle était encore adolescente.
Je présente ce projet de loi dans l'espoir qu'il puisse prévenir d'autres tragédies du genre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est le pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les lieux et monuments historiques
demande à présenter le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques en ce qui concerne la composition de la Commission.
Le projet de loi ajouterait trois membres autochtones à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada , soit un membre des Premières Nations, un Inuit et un Métis. Il s'agit d'une réponse directe à l'appel à l'action no 79i) lancé par la Commission de vérité et réconciliation. Le projet de loi moderniserait aussi le langage utilisé dans la Loi.
Le processus de réconciliation relève de la responsabilité de tous les Canadiens. Même s'il reste beaucoup de travail à faire, le projet de loi est un pas modeste vers la réconciliation.
Il me tarde de débattre du projet de loi avec mes collègues dans le cadre de son étude, dans les mois à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des membres de la société médicale du grand Niagara. Je les ai rencontrés il y a quelques semaines. Il va sans dire qu'ils sont très inquiets des modifications proposées par le ministre des Finances.
Plus précisément, les pétitionnaires sont d'avis que ces changements compromettront les investissements qu'ils ont faits dans leur cabinet, leur personnel, les soins qu'ils fournissent à leurs patients et, au bout du compte, la possibilité de prendre un jour leur retraite. De plus, ils estiment que ces changements inciteront certains des meilleurs médecins du Canada à quitter le pays.
Les pétitionnaires s'opposent aux modifications que le ministre des Finances a proposées. Je voudrais donc déposer cette pétition. Comme elle n'est pas conforme à la présentation réglementaire, j'aimerais demander le consentement de la Chambre pour le faire.
Le député de Niagara Falls a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer la pétition?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première est une pétition électronique, la pétition e-1018. Elle est signée par des Canadiens qui soulignent que la grande majorité des Canadiens s'oppose aux pratiques cruelles et inhumaines envers les animaux.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire en sorte que le Canada devienne, d’ici 2020, un pays où l’expérimentation animale n’est pas pratiquée, et de veiller à ce que les animaux de laboratoire soient libérés vivants et en santé au lieu d’être euthanasiés d’ici à ce que l’expérimentation animale ait été éliminée en 2020.
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Canadiens très inquiets du traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires au Canada. Ils soulignent que bon nombre de ces travailleurs sont exploités et qu'ils ne jouissent pas des protections dont ils ont besoin.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de mettre en oeuvre les recommandations faites par le comité des ressources humaines dans son rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires déposé en 2016.
Monsieur le Président, enfin, je présente une pétition signée par des centaines de personnes inquiètes de la suggestion faite dans le rapport Emerson de démanteler la réglementation entourant le cabotage au Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger les marins et les actifs portuaires canadiens afin que le système de voies maritimes du Canada soit fort et qu'il protège les emplois des Canadiens et les biens maritimes du Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreuses personnes de ma région qui sont très préoccupées au sujet de la protection de nos rivières et de nos lacs. Cette pétition concerne plus précisément le bassin hydrographique de la rivière Thames.
Le gouvernement conservateur précédent a affaibli le règlement sur la protection environnementale pris aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette décision a placé des centaines de rivières et de lacs, notamment la rivière Thames, en situation de vulnérabilité.
Comme le gouvernement libéral n'a pas tenu sa promesse de rétablir la protection environnementale, les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada appuie le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, soit le projet de loi C-355, qui priorise la protection de la rivière Thames, au moyen d'une modification de la Loi sur la protection des eaux navigables.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
C'est un grand honneur de prendre la parole pour présenter une pétition en faveur d'une stratégie nationale pour l'éducation environnementale. Les citoyens pensent que le gouvernement du Canada doit assumer un rôle de leadership dans le monde entier pour souligner l'importance de l'éducation sur l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière pétition réclame la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments qui se fait attendre depuis longtemps. La Chambre a récemment débattu de cette question. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays au monde qui offre un système de soins de santé universel qui n'est pas assorti d'un accès garanti aux produits pharmaceutiques nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter à la Chambre une pétition concernant les changements climatiques ainsi que la taxe sur le carbone qui prendra effet en janvier prochain. Comme l'indique la pétition, la taxe nationale sur le carbone a été annoncée de façon unilatérale avant même que les premiers ministres provinciaux aient été consultés.
La pétition rappelle également ce qui suit. Les gouvernements du Canada perçoivent déjà 17 milliards de dollars par année auprès de l’industrie pétrolière et gazière pour financer des programmes et des services essentiels. De plus, rien ne garantit qu’une taxe nationale sur le carbone n’aurait pas d’incidence sur les recettes. Par ailleurs, une taxe nationale sur le carbone augmenterait le coût de la vie pour chaque Canadien, ce qui toucherait les pauvres d’une manière disproportionnée. En effet, elle hausserait le prix déjà élevé de produits comme l'essence, les véhicules, les vêtements, les chaussures et la nourriture. Cette hausse de prix toucherait pratiquement tous les aspects de la société canadienne.
Pour cette raison, et parce que les Canadiens sont déjà aux prises avec une conjoncture économique difficile, de nombreuses personnes de ma circonscription ont signé cette pétition. Elles demandent au gouvernement du Canada de ne pas imposer de manière unilatérale une tarification du carbone ou une taxe nationale sur le carbone qui reproduirait les programmes provinciaux existants et qui nuirait à la compétitivité économique du Canada au pays, en Amérique du Nord ou ailleurs dans le monde. On pourrait dire que le document que j'ai entre les mains correspond, en quelque sorte, à une ordonnance de cessation.
Monsieur le Président, dans le but de régler, une fois pour toutes, le problème des navires abandonnés qui persiste depuis longtemps, je soumets encore une fois à la Chambre le point de vue de résidants de Ladysmith, de Nanaimo, de l'île Gabriola et de Honeymoon Bay. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de voter en faveur de la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-352. Il ferait de la Garde côtière l'organisme responsable, le guichet unique de la gestion des navires abandonnés. De plus, en s'appuyant sur une collaboration avec les collectivités côtières et les provinces, il établirait un programme de recyclage des épaves en trouvant de nouveaux marchés pour la fibre de verre et en prévenant les risques de déversements de pétrole que posent les navires abandonnés. J'exhorte le Parlement et le gouvernement à suivre les conseils de ces pétitionnaires et à agir maintenant pour les collectivités côtières.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec la députée de Whitby.
J'aimerais parler d'une question vraiment importante pour de nombreux citoyens de ma circonscription, Pontiac, ainsi que pour l'ensemble des Canadiens relativement au projet de loi C-57. Beaucoup de résidants de Pontiac travaillent comme fonctionnaires au sein de la fonction publique fédérale. Quel que soit le ministère pour lequel ils travaillent, ils sont nombreux à reconnaître qu'il est important que le gouvernement fédéral, dans son intégralité, contribue davantage à l'atteinte de nos objectifs de développement durable. C'est pour cette raison que je prend la parole aujourd'hui. Il est important que nous discutions de ce que le gouvernement fédéral peut faire en tant qu'entité pour améliorer les résultats obtenus dans nos démarches en vue de favoriser le développement durable. Qu'il s'agisse de lutte contre le changement climatique ou de réduction de l'emploi de substances toxiques, la question revêt beaucoup d'importance pour les gens de ma circonscription.
[Français]
Le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, a été déposé à la Chambre le 19 juin 2017 par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Ce projet de loi modifie la Loi fédérale sur le développement durable qui est en vigueur depuis 2008. Le projet de loi va élargir l'application de cette loi, rendre le processus d'élaboration de la stratégie fédérale de développement durable plus transparent et renforcer l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
[Traduction]
La première chose qui doit être dite, c'est que la Loi fédérale sur le développement durable est importante, car elle aide à créer une stratégie fédérale en matière de développement durable. Pour bien des Canadiens, ceci relève des affaires internes du gouvernement. C'est vrai. Toutefois, ces affaires reflètent les intérêts de tous les Canadiens. Si l'on tient compte du nombre de bâtiments que le gouvernement fédéral exploite, du nombre de véhicules qu'il achète, et du genre de décisions qu'il est appelé à prendre en matière d'approvisionnement, on constate à quel point une stratégie fédérale en matière de développement durable est importante et à quel point elle peut avoir une incidence.
[Français]
La Loi oblige les ministères et les agences du gouvernement fédéral à élaborer leurs propres stratégies de développement durable. Dans ce contexte, chaque stratégie doit comprendre les objectifs et les plans d'action de l'organisation, être conforme à la Stratégie fédérale de développement durable, contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, et tenir compte du mandat du ministère ou de l'agence.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable est chargé d'assurer le contrôle des progrès accomplis par ces ministères et agences dans la mise en oeuvre de leur stratégie.
Voici un parfait exemple de la façon dont le Parlement travaille sous un gouvernement libéral. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a effectué une évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable au printemps 2016.
[Traduction]
L’étude du comité permanent est l’exemple parfait de la façon dont le Parlement travaille lorsque les différents partis collaborent. C’est la toute première étude à laquelle j’ai eu le privilège de participer au Comité permanent de l’environnement et du développement durable. J’en profite d’ailleurs pour saluer pour leur contribution mes collègues de l’opposition, tant conservateurs que néo-démocrates, ainsi que notre collègue du Parti vert. Nous reconnaissons que la Loi fédérale sur le développement durable n’est pas parfaite, notamment parce que elle avait été adoptée en 2008, comme je l’ai dit, sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire, qui avait besoin d’être mis à jour. Les partis ont collaboré au comité et ont proposé de très intéressantes idées de réforme. J’ajouterai que ces propositions ont été convenues à l’unanimité et qu’elles ont été présentées à la Chambre par le président du comité.
Tout cela est le résultat d’un processus constructif qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui a accueilli très favorablement notre rapport. Ainsi, le projet de loi C-57 tient compte d’un certain nombre d’amendements proposés par le comité.
[Français]
L'étude que nous avons faite a mis en lumière certaines faiblesses du processus actuel d'élaboration et de mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Dans son rapport, le Comité a formulé 13 recommandations visant à y remédier. La ministre s'est engagée, au nom du gouvernement fédéral, à proposer des changements visant à améliorer l'efficacité de la Loi et la performance du gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement durable.
Le projet de loi assujettit à la Loi un plus grand nombre d'entités fédérales. Ainsi, la Loi visera désormais toutes les entités désignées, à savoir, tous les ministères, tous les organismes et agents du Parlement énumérés à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tous les établissements publics figurant à l'annexe II de cette même loi.
[Traduction]
Il s’agit d’une application beaucoup plus large de la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui est très positif.
[Français]
Premièrement, le cadre juridique pour l'élaboration de la stratégie fédérale de développement durable devra accroître la transparence du processus décisionnel du gouvernement en matière de développement durable et non plus en matière d'environnement.
Deuxièmement, la stratégie de développement durable devra dorénavant favoriser la coordination des moyens d'action dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et respecter les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le projet de loi énumère un certain nombre de principes juridiques qui doivent être pris en considération lors de l'élaboration d'une stratégie de développement durable.
Ainsi, au principe voulant que les décisions soient prises en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux, on ajoute les principes de l'équité intergénérationnelle, de la prudence, du pollueur-payeur, de l'internalisation des coûts, de l'ouverture et de la transparence, de la contribution des peuples autochtones, de la collaboration et de l'approche axée sur les résultats.
[Traduction]
J’aurais d’autres choses à dire sur la question des principes que contient le projet de loi, mais j’y reviendrai dans quelques instants.
[Français]
Il y aura aussi des améliorations en ce qui concerne le Conseil consultatif sur le développement durable. Le projet de loi spécifie le rôle du Conseil consultatif sur le développement durable, qui est de conseiller le ministre sur toute question touchant le développement durable que ce dernier lui soumet. Par ailleurs, il modifie la composition du Conseil pour faire passer le nombre de représentants des peuples autochtones de trois à six. En outre, il ajoute à la loi une disposition enjoignant au ministre de faire en sorte que, dans la mesure du possible, la composition du Conseil reflète la diversité de la société canadienne.
Le projet de loi modifie la manière dont les entités fédérales désignées élaborent leur propre stratégie de développement durable et en font rapport. Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions, le Conseil du Trésor pourra élaborer des orientations et des directives quant à l'impact environnemental des activités des entités désignées, et ces dernières devront en tenir compte lors de l'élaboration de leur propre stratégie de développement durable.
Enfin, le projet de loi permettra au gouverneur en conseil de prévoir, par règlement, la forme et le contenu des stratégies de développement durable des entités désignées, ainsi que d'ajouter ou de soustraire, par décret, des entités à la liste des entités désignées qui sont assujetties à la loi.
Le projet de loi ajoute à la loi une nouvelle disposition prévoyant l'examen de celle-ci par un comité parlementaire, soit un comité de la Chambre des communes, un comité du Sénat ou un comité mixte, ce qui serait intéressant, tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
[Traduction]
Une des forces du projet de loi, c'est qu'il précise la façon dont chaque ministère améliorera la durabilité de ses activités quotidiennes. Il préconise des mesures concrètes, par exemple un engagement d'Affaires mondiales Canada à acheter davantage de voitures écologiques, de véhicules hybrides ou de véhicules électriques, ou un engagement du ministère du Patrimoine canadien à installer des bornes de recharge électrique aux Terrasses de la Chaudière. Nous avons besoin que les ministères réalisent des avancées concrètes afin de pouvoir favoriser le développement durable.
En terminant, je tiens simplement à dire que j'espère qu'il y aura une discussion sur le projet de loi durant l'étude article par article menée par le comité permanent parce qu'il y a des améliorations qui peuvent lui être apportées, notamment l'inclusion d'autres principes. Toutefois, dans l'ensemble, je crois qu'il convient de féliciter la ministre de l'Environnement d'avoir présenté ce projet de loi.
Madame la Présidente, je pense qu'il vaut la peine de mentionner le nom de l'ancien député ayant présenté sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire cette mesure législative, qui a été adoptée initialement durant les années au pouvoir du gouvernement minoritaire dirigé par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Je parle de John Godfrey, qui est mon ami depuis des décennies et que j'ai rencontré pour la première fois alors qu'il était président de l'Université de King's College, à Halifax.
Puisque le député était membre du comité de l'environnement et du développement durable qui a rédigé un rapport que je juge excellent sur les moyens d'améliorer cette loi, je veux lui demander en quoi le projet de loi, sous sa forme actuelle, s'éloigne des recommandations du comité parlementaire.
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour ses commentaires favorables sur le travail du comité et de M. Godfrey, un ancien député qui a témoigné devant le comité. M. Godfrey a fait un travail remarquable pour la cause du développement durable sur de nombreuses années, dans l'intérêt des Canadiens. Je lui lève mon chapeau.
En ce qui concerne le rapport du comité sur le projet de loi ministériel, nous espérons des échanges fructueux, et je ne pense pas que la ministre de l'Environnement ait l'intention d'ignorer les suggestions qui lui seront faites pour améliorer le projet de loi.
Comme je le disais, j'aimerais que le projet de loi intègre des principes additionnels de droit environnemental, en particulier en ce qui concerne la prévention, le principe de la substitution, le principe de non-régression — qui est fondamental, vu la dizaine d'années que nous avons connues avant 2015, sous le signe du retour en arrière des lois environnementales —, et le principe de la justice environnementale.
Il sera important de discuter également du rôle des organismes centraux dans la mise en oeuvre de la loi. Manifestement, le Conseil du Trésor devrait jouer un rôle clé à cet égard.
Il faudra discuter ouvertement des mécanismes de gouvernance, qui devront être judicieusement choisis pour que l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux intègrent le développement durable à leurs activités.
Madame la Présidente, je trouve toujours cela encourageant d'apprendre que les recommandations d'un comité sont prises en compte dans une mesure législative.
Pour aider les gens comme moi qui ne connaissent pas bien la mesure législative débattue, j'aimerais poser la question suivante: concrètement, dans un ministère comme celui de la Justice ou de la Sécurité publique par exemple, en quoi l'adoption du projet de loi à l'étude changera-t-elle les choses? Je demande cela pour que les gens aient une idée concrète de ce que ce projet de loi apporterait véritablement à un vrai ministère.
Madame la Présidente, c'est une bonne question parce que, au bout du compte, les Canadiens ont besoin de comprendre l'objectif concret de ce projet de loi.
Chaque ministère dispose de ses propres stratégies en matière de développement durable élaborées en vertu de la loi en vigueur; mais, il y a de nombreux organismes fédéraux qui ne sont pas régis par cette mesure législative, Postes Canada par exemple. Un grand nombre d'organisations gouvernementales devraient préparer des stratégies en matière de développement durable et devraient contribuer aux objectifs en matière de développement durable que nous avons établis conformément à un accord international et au travail que notre pays a accompli avec d'autres pays à l'ONU.
Nous devons nous rendre compte que, quand un ministère cherche des occasions de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de diminuer les conséquences environnementales, économiques et sociales dans le cadre de ses propres achats, qu'il s'agisse d'un parc automobile, de réparations dans des édifices ou de nouveaux critères de construction, ce sont autant d'occasions pour le gouvernement fédéral d'orienter nos marchés vers la durabilité. Les Canadiens soutiendront cette idée, en particulier dans le Pontiac, où de très nombreux fonctionnaires travaillent dans ce genre d'édifices et conduisent ce genre d'automobiles.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Je tiens à remercier le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes des améliorations législatives qu'il a recommandées.
En octobre 2016, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a accepté les modifications recommandées et elle s'est engagée à rendre compte dans l'année des mesures prises. Le projet de loi donne suite aux recommandations du comité en axant davantage la Loi fédérale sur le développement durable sur les résultats concrets plutôt que sur la planification et la production de rapports. Il améliore aussi la reddition de comptes des ministères et des organismes gouvernementaux en ce qui concerne l'adoption et l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de développement durable.
À titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international et de la Francophonie, je sais que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 est le cadre d'action mondial le plus déterminant de notre époque. Je me réjouis que le Canada adhère complètement à ce programme, tant ici qu'à l'étranger.
Je commence d'abord par un exemple de moyen que prend le Canada pour atteindre les objectifs de développement durable à l'échelle mondiale.
En janvier, j'ai eu l'occasion de visiter le Ghana. Dans ce pays, le Fonds canadien d'initiatives locales, administré par A Rocha, une organisation non gouvernementale locale, vise à donner aux membres de la collectivité, en particulier les femmes, les moyens d'assurer eux-mêmes la gestion durable des forêts de palétuviers afin de promouvoir la productivité et la rentabilité des pêches, la conservation de l'écosystème côtier ainsi que de meilleurs moyens d'adaptation et de subsistance en milieu rural. Ce projet, mené dans deux petites collectivités de la ville côtière de Winneba, vise à améliorer les moyens d'adaptation aux changements climatiques et à promouvoir une saine gestion de l'écosystème des forêts de palétuviers grâce à un modèle d'exploitation durable des terres à usages multiples. De plus, on travaille avec des groupes de femmes afin de donner à ces groupes et à leurs membres les moyens d'exploiter des entreprises et de participer à la chaîne de valeur. Enfin, le projet vise à restaurer l'intégrité écologique des peuplements de palétuviers en détérioration ainsi que des terres environnantes.
Lorsqu'il est question de développement, ce qui nous vient à l'esprit, c'est souvent une idée d'opposition entre pays développés et pays en développement — entre ici et là-bas —, mais pour atteindre les 17 objectifs et les 169 cibles, nous devons tous travailler ensemble. L'interdépendance des objectifs de développement durable, ou ODD, nous oblige non seulement à collaborer avec l'étranger, mais aussi, bien sûr, à promouvoir la collaboration interprovinciale dans notre propre pays. Les jeunes Canadiens incarnent parfaitement ce potentiel de collaboration.
Au début de juin, j'ai eu le plaisir de rencontrer 40 enfants de la troisième à la onzième année, venant de Toronto et de Niagara, grâce à l'organisme Enfants du millénaire. Ils m'ont remis des boîtes cadeaux représentant les Objectifs de développement durable, qui montraient comment les objectifs s'appliquent au Canada et à l'étranger. Cet organisme s'intéresse au financement des programmes de développement au Canada, au projet de mise en oeuvre des Objectifs de développement durable et à la promotion d'une plus grande connaissance de ces objectifs. Les jeunes, comme ceux qui font partie de l'organisme Enfants du millénaire, seront les plus touchés par les mesures que nous prenons aujourd'hui, c'est-à-dire les mesures pour s'attaquer aux problèmes auxquels le monde est confronté, notamment les changements climatiques. Leurs préoccupations devraient donc être les nôtres. Je suis heureuse de voir que ce projet de loi donne des outils pour régler les problèmes qui toucheront les jeunes pendant de nombreuses années.
Les résidants de ma ville, Whitby, et de la région de Durham comprennent aussi que les changements auxquels nous devons faire face peuvent se résumer en une météo plus chaude, plus humide et plus intense. Le plan communautaire d'adaptation aux changements climatiques de Durham propose 18 programmes qui concernent les mesures locales d'adaptation dans la région de Durham. Puisque la majeure partie de l'infrastructure matérielles de la région a été construite entre 1950 et 2000, elle a été conçue pour résister au climat de cette période. La région comprend que ce climat n'existe plus. Donc, nous devons non seulement moderniser nos infrastructures pour les rendre plus résistantes au climat actuel, mais aussi continuer à examiner ce que nous pouvons faire pour accroître la capacité de résistance dans les collectivités. Même dans de petites villes comme Whitby, nous prenons les précautions qu'il faut pour construire une collectivité plus résiliente.
Le 6 octobre, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré à la Chambre que le développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins ». Je suis heureuse que le projet de loi C-57 comprenne un ensemble élargi de principes de développement durable, y compris en ce qui concerne la prévention de la pollution et l'équité intergénérationnelle, un principe important qui me vient à l'esprit lorsque je pense aux enfants du millénaire et aux habitants de Whitby. Des Canadiens de tous les âges nous ont clairement dit qu'ils veulent un avenir durable pour le Canada. Ce projet de loi montre bien que le développement durable et l'environnement sont des priorités importantes et omniprésentes pour le gouvernement.
J'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour montrer comment le gouvernement a déjà prouvé, par le travail qu'il a accompli jusqu'à maintenant, son engagement envers ces 17 objectifs de développement durable. Nous pouvons en faire encore davantage, mais nous poursuivons nos activités, qui donnent de bons résultats.
Pour répondre aux deux premiers objectifs, pas de pauvreté et faim « zéro », nous élaborons une stratégie de réduction de la pauvreté. Nous avons présenté des mesures législatives comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et accordera plus d'argent à 9 familles sur 10.
Pour l’objectif numéro trois, bonne santé et bien-être, nous avons réservé 5 milliards de dollars pour assurer le bien-être mental des jeunes de moins de 25 ans.
L’objectif numéro quatre porte sur l’éducation de qualité. En élargissant le programme canadien de bourses aux étudiants, nous facilitons le retour aux études des adultes afin qu’ils puissent mettre à jour leurs compétences et acquérir de nouvelles certifications. Nous créons des milliers de nouveaux emplois et stages coopératifs qui permettront aux gens d’acquérir les compétences nécessaires en vue d’une meilleure qualité de vie.
L’objectif numéro cinq, qui porte sur l’égalité entre les sexes, est au coeur de mon travail à l'égard du développement international. Nous avons montré l’exemple en mettant sur pied un cabinet composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes. Le budget de 2017 a été le premier à mentionner l’égalité des sexes. La ministre du Développement international et de la Francophonie a appliqué la politique d’aide internationale féministe la plus ambitieuse qui soit et la ministre des Affaires étrangères a fait en sorte que toutes nos politiques commerciales prévoient l’égalité des sexes.
L’objectif numéro six porte sur l’eau propre et l’assainissement. L’engagement que nous avons pris d’éliminer les avis d’ébullition d’eau reste une priorité pour le gouvernement.
Et ce n’est pas tout. L’objectif numéro huit porte sur le travail décent et la croissance économique. Nous avons récemment annoncé la réduction du taux d’imposition des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de croître et de créer des emplois bien rémunérés.
L'objectif numéro neuf est du ressort du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Le ministre vient tout juste d'annoncer la création d'une supergrappe, une initiative pilotée par le milieu des affaires qui réunit le milieu universitaire et des petites, moyennes et grandes entreprises.
J'aimerais terminer en parlant de l'objectif de développement durable le plus important, selon moi. Il s'agit de l'objectif numéro 17, au sujet des partenariats. Le Canada a fait preuve d'énormément de diligence en veillant à ce que les partenariats nécessaires soient créés partout dans le monde avec des entreprises, le milieu universitaire et d'autres pays. Par exemple, la Jamaïque, qui se trouve dans les Caraïbes, et le Canada ont formé un groupe de personnes pour trouver des façons de financer les objectifs de développement durable. Nous devons insérer l'idée du développement durable dans un contexte général. Nous devons trouver des façons de travailler ensemble pour non seulement communiquer ces objectifs de développement durable, mais également pour veiller à ce que nous les atteignions sans laisser personne derrière.
Madame la Présidente, alors que la députée prononçait son discours, je me suis dit que nous avons l'air de somnambules devant ces événements catastrophiques. Pour donner un aperçu de la situation en Amérique du Nord actuellement, il y a eu des feux de forêt en Californie. Nous étions à une réunion du caucus cet été, à Kelowna, et il y avait des feux partout à l'intérieur de la Colombie-Britannique. Il y a eu des ouragans dévastateurs à Houston, en Floride et dans les Caraïbes. Je sais que la députée a des liens avec les Caraïbes. Je me demande si elle serait prête à se prononcer sur l'aveuglement volontaire apparent de certains députés de la Chambre des communes, mais surtout de membres du Congrès des États-Unis, à l'égard de ces événements désastreux qui semblent survenir de plus en plus souvent, et pour lesquels nous ne semblons pas prêts ou aptes à intervenir.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, on constate que les conditions météorologiques partout dans le monde sont devenues plus chaudes, plus humides et plus intenses.
Tandis que nous examinons la façon dont les changements climatiques touchent de manière disproportionnée les membres les plus pauvres et vulnérables de la société, surtout les femmes et les jeunes filles, il est vraiment important de ne pas oublier les objectifs de développement durable, qui sont les cibles que nous cherchons à atteindre, et de les communiquer à la population.
Le projet de loi à l'étude montre aux Canadiens que le gouvernement fédéral comprend qu'il n'y a pas de solution universelle, de solution unique, et qu'il faut trouver des solutions propres à chaque région du pays.
Comme je l'ai mentionné, à Durham, on a proposé 18 programmes qui contribueront à l'atteinte des objectifs de développement durable dans cette petite région. La province, les municipalités et le gouvernement fédéral travaillent de concert pour bâtir des collectivités et des pays résilients et pour créer un monde où tous peuvent atteindre leur plein potentiel.
Madame la Présidente, j'ai l'impression que la députée et moi-même allons poursuivre le débat pendant quelques minutes.
En sa qualité de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international, la députée peut-elle nous en dire davantage sur la résilience aux changements climatiques, notamment en ce qui a trait à l'aide au développement que fournit le Canada aux pays très vulnérables dont elle parle et qui, dans bien des cas, subissent les contrecoups des changements climatiques?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, notre tâche en matière de développement international consiste en fait à travailler avec les partenaires formidables que nous avons partout dans le monde. Je profite de l'occasion pour les remercier du travail qu'ils accomplissent jour après jour.
Ces partenaires interviennent sur le terrain, un peu partout sur la planète, dans des situations très éprouvantes provoquées par des catastrophes comme des inondations et des ouragans. Je suis reconnaissante du travail qu'ils font.
Pour répondre à la question de mon collègue, je dirai qu'il s'agit en fait de bâtir des collectivités résilientes, de sorte que les plus pauvres et les plus vulnérables dans le monde conservent la capacité de mener leur existence, de croître et de réaliser leur plein potentiel.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui sur le sujet du développement durable et de l'environnement. Le projet de loi vise à modifier la Loi fédérale sur le développement durable. À cette fin, on veut changer l'objet de la Loi en ajoutant simplement quelques beaux mots: « afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens. »
Le problème des libéraux en ce qui concerne ce projet de loi et la loi relativement à laquelle ils veulent établir une stratégie, le voici: dans le domaine de l'environnement, comme dans bien d'autres, il y a une énorme différence entre les beaux mots et les gestes concrets. Nous l'avons vu dans tant de dossiers, mais celui de l'environnement en est un parfait exemple.
Les libéraux répètent souvent à quel point il est important de lutter contre les changements climatiques. C'est ce qu'a fait la députée qui est intervenue avant moi. Voici cependant ce que la commissaire à l'environnement du Canada a eu à dire à propos du travail effectué par le gouvernement libéral dans ce dossier précis en matière d'environnement:
Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada, qui était soutenu par d’autres ministères et organismes gouvernementaux, n’avait pas réalisé de progrès en vue d’honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, n’avait pas fourni un leadership adéquat pour faire progresser l’adaptation aux impacts des changements climatiques au sein du gouvernement fédéral [...] aucun plan d’action ni orientation claire n’avaient été établis pour s’assurer que le gouvernement fédéral intègre les considérations relatives aux changements climatiques dans ses propres programmes, politiques et activités.
Toujours au sujet du travail du gouvernement libéral dans le dossier de l'environnement et des changements climatiques, la commissaire a dit ceci:
La plupart des ministères et organismes fédéraux que nous avons examinés n’ont pas pris de mesures appropriées d’adaptation aux impacts des changements climatiques en évaluant et en gérant les risques climatiques qui pèsent sur leurs programmes, politiques, actifs et activités [...] Il est nécessaire que le gouvernement fédéral renforce son leadership à cet égard.
Comme dans bien d'autres domaines liés à l'environnement, les libéraux prononcent de beaux discours sur le développement durable, mais ils n'obtiennent tout simplement aucun résultat. J'ai servi sous un premier ministre qui souhaitait vivement être jugé en fonction de ses résultats, car il avait constaté que, pendant des années, les libéraux avaient parlé beaucoup, mais n'avaient jamais obtenu de résultats. Il y avait donc un écart entre les belles paroles et les gestes concrets. Il souhaitait être jugé en fonction de ses résultats. Le gouvernement conservateur précédent a pu être jugé en fonction de ses résultats et de ses actions. Le projet de loi sur le développement durable dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme de beaux mots, mais que font concrètement les libéraux?
Le gouvernement conservateur précédent a agi concrètement sur le plan de l'environnement dans ma région de l'Ontario en établissant le Fonds d'assainissement du lac Simcoe. Près de 60 millions de dollars ont été investis sur une période de 10 ans pour contribuer à l'assainissement de ce lac extrêmement important, puisque, après les Grands Lacs, il s'agit du plus grand plan d'eau douce en Ontario. Qu'a fait le gouvernement libéral? Il a annulé ce fonds, qui, pourtant, contribuait au développement durable, ainsi qu'à la réduction et à l'élimination des répercussions environnementales, et qui donnait de bons résultats sur le plan de l'environnement.
C'est dans de telles situations que je parle de la différence entre les discours et les résultats et entre les paroles et les actes. Les libéraux tiennent de beaux discours sur l'environnement. Cependant, lorsqu'il est temps de prendre des mesures concrètes, comme dans le cas du Fonds d’assainissement du lac Simcoe, ils se révèlent des vandales qui font reculer la cause de l'environnement et du développement durable.
Qu'est-ce que le Fonds d’assainissement du lac Simcoe? Comme je l'ai dit, il s'agissait d'un fonds d'innovation de 60 millions de dollars versés sur deux périodes de cinq ans. Ce fonds n'était toutefois pas axé sur la création d'une bureaucratie ou d'excellents discours, politiques et publicités, mais sur la prise de mesures concrètes pour améliorer la qualité de l'eau et réduire les répercussions environnementales. Il représentait de véritables efforts d'assainissement qui ont donné des résultats concrets sur le terrain. D'ailleurs, ces résultats ont été obtenus sans bureaucratie, à l'aide de comités de bénévoles — composés de gens ayant participé à des activités d'assainissement de l'environnement dans la collectivité pendant des années — qui évaluaient les projets. Le financement a été octroyé à ces groupes afin qu'ils exécutent des projets qui, à leur tour, ont permis d'obtenir plus d'argent. En fait, on estime que les 60 millions de dollars sur 10 ans ont permis de réaliser des travaux d'assainissement d'une valeur de bien plus de 200 millions de dollars grâce aux contributions équivalentes et aux contributions en nature de partenaires et à l'apport des bénévoles de divers organismes. Ces contributions ont produit des résultats concrets.
Les représentants de l'office de protection de la nature de la région du lac Simcoe diraient qu'ils ont réussi à rendre le développement plus durable dans le bassin versant, à atténuer certaines des répercussions du développement antérieur et à veiller à ce que le développement soit désormais réellement durable. C'est le genre de mesures qu'on prenait grâce au Fonds d’assainissement du lac Simcoe. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont mis fin au fonds. Ils y ont mis fin, ce qui nuit à la qualité de vie des habitants des quatre coins du bassin versant du lac Simcoe.
Dans le cadre du Fonds d’assainissement du lac Simcoe, de quelle façon l'environnement était-il protégé? Comment voyait-on le développement durable? On a planté plus de 72 000 arbres, arbustes et graminées dans le bassin versant pour contribuer à empêcher et à réduire le ruissellement de phosphore, car le phosphore est le principal facteur d'eutrophisation du lac et il nuit à la santé de ce dernier. On a érigé plus de 20 000 mètres de clôtures afin d'empêcher 1 300 animaux d'élevage de polluer les cours d'eau en y ajoutant des éléments nutritifs qui nuiraient à la qualité de l'eau. On a stabilisé 5 000 kilomètres de ruisseaux et de berges et, surtout, dans les zones développées antérieurement, on a entrepris de moderniser les bassins de retenue des eaux pluviales.
Ce qui est remarquable au sujet de ce fonds, c'est que non seulement il encourageait le développement durable, mais il touchait à ce qui avait déjà été fait, mais qui n'était pas durable, afin de rectifier le tir et d'atténuer les répercussions environnementales. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont mis fin au fonds.
Quels sont les projets qui étaient subventionnés et dont les libéraux ont supprimé le financement? Mentionnons par exemple le Programme d’adoption d’un cours d’eau traversé par un passage, de la municipalité régionale d'York. Les bénéficiaires devaient stabiliser et revégétaliser les berges d’un cours d’eau au moyen de plantes indigènes et inciter la collectivité à en prendre soin. Une des composantes importantes du programme consistait à informer les propriétaires fonciers et les autres citoyens grâce à ces activités. Ces mesures permettaient effectivement de rendre l'environnement plus durable. Or, les libéraux en ont supprimé le financement.
L'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe a obtenu une subvention pour le programme Conservation, réduction des nutriments, réaménagement durable, solutions novatrices et amélioration des installations septiques riveraines. En voici la description:
Le bénéficiaire doit appuyer des projets de mise à niveau des installations septiques, de plantation d’arbres, d’amélioration et de réaménagement des cours d’eau et des étangs artificiels, de réaménagement des bassins de gestion des eaux pluviales, de gestion des déchets de laiterie, de gestion du fumier, de restriction du bétail, de lutte contre l’érosion des terres cultivées, d’amélioration des milieux fauniques et de gestion des eaux d’irrigation.
Comme je l'ai dit, il s'agissait de véritables mesures concrètes qui permettaient de rendre l'environnement plus durable, qui donnaient des résultats positifs et qui ne se limitaient pas à de beaux discours permettant aux politiciens et aux participants de se faire valoir. Il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions. Ce sont les actions qui comptent. Or, le gouvernement libéral a agi en abolissant carrément le Fonds d'assainissement du lac Simcoe.
On compte plus de 200 projets comme ceux dont je viens de faire mention, et il y en a d'autres. Les pratiques exemplaires mises en oeuvre dans la région d'Oro-Medonte portent principalement sur l'amélioration de la durabilité du développement local. Le projet de remise à l'état naturel du lac Simcoe est digne de mention. La nouvelle initiative pour l'intendance pour les humains et la nature, dirigée par l'Association pour la conservation Ladies of the Lake, a permis de réaliser 24 projets de restauration sur le terrain et d'élaborer un ensemble unique de pratiques exemplaires pour améliorer les habitudes en milieu urbain et en banlieue. Dans le cadre des projets visant ce bassin hydrographique en particulier, on a tenu compte des associations privées du lac et des plages, et on a réalisé un travail remarquable qui a mobilisé la collectivité. Des bénévoles et des gens de la région ont pris des mesures concrètes pour assainir le lac. Ils avaient uniquement besoin d'un peu d'aide du gouvernement, notamment en matière de financement, pour faire preuve de leadership et mettre cette initiative en marche. Voilà ce que ces gens ont réalisé, mais, aujourd'hui, le gouvernement libéral a mis fin au Fonds d'assainissement du lac Simcoe et, partant, aux projets qui en dépendaient.
Mentionnons également le programme de réaménagement de RainScaping, qui finançait des projets de démonstration de l'aménagement à faible impact. Pourrait-on trouver un programme davantage axé sur le développement durable? Comment peut-on atténuer l'incidence environnementale de la construction d'habitations dans la zone sensible du lac Simcoe et rendre ce genre de développement plus durable? Voici la description de ce projet, qui relevait de l'office de protection de la région:
Le projet permettra de dégager des possibilités de contrôler le phosphore et d’améliorer l’équilibre hydrique dans sept centres urbains majeurs situés dans le bassin versant du lac Simcoe. Chacune des sept municipalités effectuera un projet de démonstration de l’aménagement à faible impact. Les projets permettront de changer les pratiques actuelles à l’égard des eaux de ruissellement qui sont utilisées sur les terres défrichées et les terres à défricher. Les méthodes d’aménagement à faible impact démontrées aideront à réduire la pollution de l’eau (particulièrement par le phosphore), à atténuer les inondations et à réduire l’érosion des berges par le contrôle de la quantité de l’eau et l’augmentation de l’infiltration de l’eau pluviale dans le sol.
Voilà ce qu'on appelle du vrai, du grand développement durable. C'est d'ailleurs ce que permettait de faire le Fonds d'assainissement du lac Simcoe avant que le gouvernement libéral ne décide de mettre la hache dedans et de l'annuler.
Les libéraux nous rebattent sans cesse les oreilles avec leurs beaux discours environnementaux. Ils disent qu'ils sont pleins de bonne volonté, mais ils demeurent les bras croisés. En fait, ils vont mettre fin aux efforts en cours et faire disparaître en fumée le travail réalisé par les habitants de partout dans ma circonscription.
Qu'en disent les gens du coin, ceux qui ont à coeur l'environnement et le développement durable? Richard Simpson était à la tête du groupe consultatif communautaire qui a approuvé tous ces projets. Les gens qui passaient les projets en revue et les évaluait par rapport aux priorités de la collectivité le faisaient de façon bénévole. Selon Richard, qui est devenu vice-président de la société d'aménagement de la région du lac Simcoe lorsqu'il a dû renoncer à diriger le comité consultatif que les libéraux ont aboli, le conseil consultatif du Fonds d'assainissement du lac Simcoe était fier de choisir les projets à financer les plus susceptibles d'améliorer concrètement le milieu écologique du lac et de s'associer pour ce faire avec des partenaires de partout dans les environs. Il considère que l'annulation du fonds met une fois de plus le lac Simcoe en péril et trouve déplorable la lenteur à laquelle progresse son assainissement.
J'ai reçu d'autres commentaires de gens qui m'ont écrit pour s'exprimer à ce sujet. John, de Newmarket, m'a écrit: « Tous les rapports de la société d'aménagement de la région du lac Simcoe soulignent une amélioration de la qualité de l'eau, ce qui contribue à la qualité de l'eau des villes autour du lac Simcoe. Dites au gouvernement libéral de ne pas annuler les améliorations apportées. »
Les gens sont préoccupés par l'annulation du fonds. Dans la région, la population était mobilisée. Le fonds produisait des résultats concrets sur le plan de l'environnement. Ce que le gouvernement libéral a accompli, concrètement, c'est de saboter le travail accompli.
Steven, de Keswick, écrit: « Je vis au bord du magnifique lac Simcoe. J'ai vu l'état du lac passer de mauvais à beaucoup plus propre grâce au fonds d'assainissement. Il faut conserver le fonds pour garder l'écosystème en santé. » Sue, de Brown Hill, écrit: « Le fait d'avoir de l'eau fraîche et propre est l'un de nos trésors. L'annulation du Fonds d'assainissement du lac Simcoe est une triste nouvelle. On a fait un pas en avant, mais deux pas en arrière. »
Toutes ces personnes comprennent ce que comprenait le gouvernement conservateur, c'est-à-dire qu'on doit être jugé en fonction de nos actes et des mesures que nous prenons réellement. Il est temps de prendre des mesures concrètes. C'est ce qu'a fait le Fonds d'assainissement du lac Simcoe. Je rends hommage à Stephen Harper et à Jim Flaherty, qui ont tous deux pris la décision, malgré ce qu'aurait souhaité le ministère de l'Environnement à l'époque, de financer cette initiative et de la structurer de cette façon particulière. Leur approche n'a pas ajouté aux formalités administratives, mais a plutôt mis les fonds à la disposition des gens dans les collectivités, les gens chargés des activités d'assainissement, et cela a donné lieu à des résultats extraordinaires.
Nous avons vu des résultats. Quelle a été notre surprise de constater que cela s'était produit en si peu de temps. L'office de protection de la nature s'est dit étonné de voir des améliorations aussi importantes. Nous avions cru qu'il faudrait de 15 à 20 ans avant que l'on commence à voir des améliorations, mais, sept ans seulement après le lancement de l'initiative, des espèces indigènes qui ne s'étaient pas reproduites dans le bassin hydrographique, des espèces de poissons d'eau froide, étaient soudainement de retour et se reproduisaient dans certaines parties du bassin hydrographique. On a constaté des résultats véritables pour l'environnement, de nettes améliorations. De plus, les concentrations de phosphore étaient sensiblement réduites. Des analyses sont effectuées régulièrement par le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario.
Pourquoi est-ce si important? Le lac Simcoe est dans une zone sous forte pression en raison du développement. On y trouve beaucoup de lotissements maintenant. Le gouvernement libéral provincial a déclaré Barrie, sur les rives du lac Simcoe, zone cible pour la croissance. Si on se souciait vraiment du développement durable, on en ferait également une zone cible pour le développement durable. On voudrait notamment bonifier certaines mesures, comme le Fonds d’assainissement du lac Simcoe, mais les libéraux ont plutôt choisi de supprimer ce financement. C'est d'ailleurs exactement ce qu'a dit Eleanor de Sharon, qui m'a écrit ceci: « Avec tout le développement qui se fait dans notre région, il est important de maintenir le Fonds d’assainissement du lac Simcoe! »
Je salue les efforts consentis pour élaborer ce projet de loi — et je pense qu'il s'agit d'une mesure judicieuse —, mais de manière plus générale, lorsqu'il est question de développement durable, il ne suffit pas de tenir de beaux discours sur les objectifs et de créer des stratégies et ainsi de suite. L'important, ce sont les mesures prises, ce qui est fait sur le terrain, et ce qui est fait pour l'environnement. La commissaire à l'environnement dit la même chose que les gens dans la région du lac Simcoe. Le gouvernement fédéral tient peut-être de beaux discours, mais il ne joint pas le geste à la parole. Bien au contraire, comme en témoigne la suppression désastreuse du Fonds d’assainissement du lac Simcoe.
C'est très triste que cela se soit passé ainsi, et, en tant que personne qui a travaillé avec bon nombre de ces organismes communautaires, je peux dire aux députés qu'il s'agit de gens remarquables. J'ai mentionné le groupe Ladies of the Lake. Un autre est Kids for Turtles, un groupe magnifique d'Oro-Medonte. Il y a eu des organismes remarquables partout, comme la Rescue Lake Simcoe Coalition, les offices de protection de la nature, les collectivités, et même les ministères provinciaux, qui se sont finalement impliqués et qui ont commencé à soutenir et à aider certains de ces projets. Les agriculteurs et la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario se sont impliqués pour soutenir des projets liés à l'aménagement physique.
Les membres de l'association des producteurs de Holland Marsh ont un problème avec les canaux dans la région. Puisqu'il s'agit des terres agricoles les plus riches de l'Ontario, il y a déjà beaucoup de nutriments naturels dans les terres qu'ils cultivent et, avec les pratiques agricoles traditionnelles, il serait normal d'essayer de gérer aussi les nutriments. Savez-vous quoi? Ils ont eu l'occasion de faire un don de leurs terres, et ils ont donné des terres dont la superficie a été égalée par des plantations de la part des partenaires du Fonds d'assainissement et d'autres organismes qui se sont impliqués pour réaliser des améliorations réelles, matérielles, et physiques à la santé du lac.
Il existe d'autres initiatives remarquables. Je pense au projet qui visait à évaluer les pratiques exemplaires en matière de complexes d'habitation à Newmarket, dont une construction relativement récente, les Mosaik Homes dans le lotissement Glenway. Le projet a évalué l'application à grande échelle des techniques de développement à faible impact dans un nouveau lotissement résidentiel, situé dans le bassin hydrologique du lac Simcoe. Il portait exactement sur les défis liés au développement durable. Le projet incluait des jardins de pluie, des biofiltres végétalisés, un système d'exfiltration souterrain et l'application des pratiques exemplaires en matière de gestion des sols dans les espaces paysagers.
J'aurais aimé croire que 10 ans et 16 millions de dollars étaient suffisants, que la santé du lac était assurée pour l'avenir et que nous n'avions plus à nous en soucier parce que le lac Simcoe était entre bonnes mains. Malheureusement, tous les experts, y compris les fonctionnaires provinciaux libéraux du ministère des Richesses naturelles, nous préviennent que, malgré les grands progrès réalisés, d'autres mesures s'imposent. Voilà pourquoi il est extrêmement décevant que le Fonds d'assainissement du lac Simcoe soit abandonné.
Fausto, de Cookstown, m'a aussi écrit. Il m'a dit: « Le lac Simcoe doit être pris en charge aujourd'hui. » Dans les mots de Greg, de Sutton, « L'eau est notre ressource la plus importante! » Robert, de Keswick, m'a dit: « Des programmes comme celui-ci sont essentiels afin d'assurer l'approvisionnement en eau potable dans notre région pour les années à venir! »
La Première Nation de l'île Georgina, sur le lac Simcoe, a intenté une poursuite dans le but de protéger le lac. Ses membres étaient des partenaires du Fonds d'assainissement du lac Simcoe. Ils se consacrent énergiquement à cette cause, eux aussi. Pourquoi sont-ils inquiets? Parce qu'il y a un projet de construction d'une grande usine de traitement des eaux usées dans le bassin versant. C'est un projet qui a été étudié, mais les inquiétudes sont légitimes.
Quoi qu'il en soit, tandis que ces gens-là dépensent leur argent pour essayer de protéger le lac, pourquoi privons-nous d'argent d'autres personnes qui voudraient aussi protéger le lac et pourquoi laissons-nous des poursuites judiciaires potentiellement dommageables avoir lieu?
Marie, de Jackson's Point, dit ceci: « Le lac Simcoe est très important pour les gens qui habitent à proximité parce qu'il est un attrait touristique et qu'on y pratique la pêche. Beaucoup de gens ont besoin du lac pour gagner leur vie. » Brian, de Sutton, m'écrit ceci: « Pour favoriser la prospérité économique dans la région, nous devons continuer de protéger le lac Simcoe et de l'assainir. C'est notre ressource la plus importante. » Charlie, de Holland Landing, écrit ceci: « Il faut que la qualité de l'eau et la protection de cette ressource restent au sommet de nos priorités. » Madeline, de Willow Beach, a trouvé une formule toute simple: « Nous devons sauver le lac Simcoe! »
Voilà ce que veut dire le développement durable lorsqu'on passe de la parole aux actes. C'est le genre d'enjeu dont s'occupe un gouvernement qui a de véritables programmes pour remédier aux problèmes et améliorer l'environnement. La population locale s'approprie la cause et a l'impression de faire partie de la solution. C'est un exemple classique de dossier où le gouvernement conservateur a obtenu des résultats et a choisi d'être jugé à ses résultats, et non à ses paroles. Malheureusement, le gouvernement libéral actuel a effacé les résultats et les mesures prises. Il préfère les belles paroles, les séances de photos, les images et les impressions aux résultats tangibles qui font du développement durable une réalité sur le terrain.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne voulais pas interrompre mon collègue, mais il serait bon qu'il y ait quorum lorsque de si beaux discours sont donnés à la Chambre. J'aimerais qu'on vérifie s'il y a quorum.
Il y a quorum.
Nous passons aux questions et observations. La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas si je devrais être impressionnée ou outrée par le fait que le député d'en face se prétend être un gardien de l'environnement quand les conservateurs ont si délibérément affaibli la protection de l'environnement tout au long des 10 années de leur mandat. Ils ont saccagé la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, et bien d'autres. Comment le député peut-il prôner la gérance de l'environnement lorsqu'il sait très bien que le gouvernement précédent a aboli, rejeté et fait fi des lois environnementales?
Madame la Présidente, on emploie souvent le terme « culot » à la légère, mais la députée vient de nous montrer ce que c'est que de vraiment avoir du culot en se plaignant de modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables quelques heures à peine après qu'une députée du NPD a souligné que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de modifier cette loi. De belles paroles, mais aucune mesure concrète. Voilà ce dont je parlais. Qu'on juge les libéraux par leurs actes. C'est ce que font de plus en plus les Canadiens.
Les gens de ma circonscription qui habitent dans le bassin versant du lac Simcoe ne sont pas de ceux qui ont beaucoup de temps pour s'assoir et écrire des lettres. Ce sont des gens occupés qui mènent une vie chargée. Cela dit, l'annulation du Fonds d'assainissement du lac Simcoe, la meilleure mesure environnementale depuis des années, a eu un impact.
Je ne veux pas dire de mal de ma prédécesseure dans la circonscription, car je suis convaincu qu’elle se souciait passionnément de l’environnement. Elle disait que le lac Simcoe était sa priorité absolue. Pendant les quelque 10 ans où elle a été en poste, pas un seul sou n’a été dépensé pour le lac Simcoe. Il n’y a pas eu un seul changement législatif favorable au lac Simcoe. Il n’y a eu aucun des changements réglementaires que nous avons adoptés pour interdire le déversement d’eaux usées, aucune règle sur les espèces envahissantes pour empêcher les eaux de cale d’être déversées dans les Grands Lacs, etc. Nous avons pris toutes ces mesures. On n’avait pas interdit les phosphates dans les détergents à vaisselle, comme nous l’avons fait. Aucune de ces mesures n’avait été prise. Elle a connu toutefois un certain succès à la fin de son mandat en étant nommée ambassadrice du Canada pour l’environnement. Ce n’est pas rien.
Madame la Présidente, j’étais dans l’opposition lorsque Stephen Harper a décidé de mettre fin au Projet des lacs expérimentaux dans l’Ouest du Canada, en Ontario, dans le nord-ouest et au Manitoba. Le Projet des lacs expérimentaux a été utile à toutes sortes de projets extraordinaires au-delà des Prairies et du Canada. C’était une organisation fantastique. Si ce n’était du gouvernement provincial de l’Ontario, ce projet n’aurait peut-être pas survécu. Voilà un exemple réel, concret des gestes posés par Stephen Harper.
Si vous voulez un exemple concret de l’action menée par le gouvernement, quelques mois après notre arrivée au pouvoir, nous étions à Paris. Nous avons mis en place un programme national pour tarifer le carbone. Toutes les provinces, sauf une, et tous les territoires de toutes allégeances politiques s’y sont ralliés. Dans le monde entier, des pays appuient la tarification du carbone. Seul le Parti conservateur du Canada à la Chambre des communes pense que ce n’est pas une bonne idée.
Pourquoi, selon le député, les conservateurs sont-ils si déconnectés des Canadiens sur un enjeu environnemental aussi important alors que d’autres partis politiques et pays du monde entier disent qu’il est temps de tarifer le carbone?
Madame la Présidente, encore une fois, quel culot.
Le député vient de Winnipeg. Qui a mis en place le Fonds d'intendance du bassin du lac Winnipeg? Le gouvernement de Stephen Harper que le député critique. C'était un fond parallèle au Fonds d'assainissement du lac Simcoe. Je le répète, c'était une initiative axée sur l'obtention de résultats concrets sur le terrain en matière d'environnement. Qui l'a créé? Je le répète, le gouvernement conservateur.
Le député prend la parole pour se plaindre de ce qui s'est passé. Le fait est qu'au Manitoba, le Fonds d'intendance du bassin du lac Winnipeg a été créé. Pour la première fois, des mesures concrètes ont été prises. Aucun des gouvernements précédents ne peut en dire autant, notamment le gouvernement libéral qui nous a précédé, qui prétendait se soucier de l'environnement, mais qui n'a jamais investi un seul sou — pas un seul — à cet égard.
Et voilà qu'à son arrivée au pouvoir, un gouvernement conservateur s'en est occupé. Pourquoi? Parce qu'il voulait obtenir des résultats concrets. Il ne s'en tenait pas qu'aux belles paroles. Il ne faisait pas qu'assister à de chics conférences. C'est le modus operandi des libéraux. Nous, nous financions des petits groupes communautaires pour mener des projets de nettoyage, de plantation d'arbres, de plantation gratuite et de remise en état des rives, de réduction par des moyens innovateurs des apports de phosphore avec l'aide de centaines de personnes.
Ce n'était pas aussi tape-à-l'oeil que le voyage à Paris — notre approche a sans doute produit moins d'émissions de carbone que ce voyage —, et les repas n'étaient peut-être pas aussi somptueux; il y a bien eu quelques Timbits du Tim Hortons. Ce n'était pas comme les repas gastronomiques que les libéraux ont pu savourer avec tous leurs amis lors de la conférence de Paris sur les changements climatiques. Cependant, je dirai aux députés que le fond d'assainissement du lac Simcoe a donné beaucoup plus de résultats concrets pour l'environnement au Canada.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de sagesse dans les propos de mon collègue à ce sujet.
Puisque j'ai été gardien de parc et agent de conservation en Alberta, que j'ai travaillé pour le service de gestion des pêches et de la faune de l'Alberta, que je suis un membre actif de la Lacombe Fish and Game Association, et que je pratique la chasse et la pêche, j'ai consacré une grande partie de ma vie à de véritables efforts de conservation qui donnent des résultats concrets.
Je remercie mon collègue de son discours éloquent. Le Canada donne de l'argent à divers pays partout dans le monde, et des milliards de dollars sont versés dans le fonds de lutte contre les changements climatiques. La Banque mondiale a dit qu'elle investit cet argent dans des projets de développement des pays du tiers-monde, mais ces projets n'ont rien à voir avec la lutte contre les changements climatiques. Je suis sûr que, pendant ses années en tant que membre estimé du Cabinet, le député a pris part aux mêmes discussions que j'ai eues en tant que simple député.
Le député pourrait-il en dire davantage sur l'importance des groupes locaux comme l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, qui misent plutôt sur des initiatives qui donne des résultats concrets?
Madame la Présidente, j'ai passé en revue certains des messages que j'ai reçus. J'en ai sauté quelques-uns, en fait. Un bon nombre disait exactement la même chose que le député. Pourquoi envoyons-nous de l'argent à l'étranger tout en réduisant les sommes censées contribuer à assainir l'environnement ici au Canada? Quel genre d'arrangement est-ce cela? Quelqu'un a demandé: « Est-ce que c'est le gouvernement du Canada ou d'un quelconque pays lointain? »
Les gens aiment leur collectivité. Je ne voulais pas dire ces choses, parce que je ne vais pas nécessairement contester le fait que nous jouions un rôle à l'échelle internationale. Je pense que nous devons apporter notre aide à l'échelle internationale. Cependant, nous devons avant tout aider nos propres collectivités et mettre de l'ordre dans nos propres affaires, et non nous occuper de l'environnement ailleurs. Si nous ne sommes pas capables de mettre de l'ordre dans nos affaires, d'assainir nos lacs et nos propres terres et de leur accorder tous nos efforts, c'est que nous ne faisons pas notre travail.
C'est pour cela que je dis que ce ne sont pas les expressions comme « développement durable » qui comptent, mais les actions qui prouvent que nous faisons en sorte que le développement durable devienne réalité.
Madame la Présidente, je rappelle, en passant, que l'ancien gouvernement de Stephen Harper a sabré dans le financement consacré à l'assainissement des Grands Lacs.
Je tiens également à rappeler au député d'York—Simcoe que les négociations de Paris ne se sont pas déroulées à Paris même. Ce n'était pas un voyage gastronomique. Nous étions au Bourget, dans les hangars d'un aéroport, et nous avons travaillé d'arrache-pied. Comme le député d'Okanagan y était, il pourra confirmer au député d'en face que nous étions dans de grands entrepôts et que nous planchions sur les négociations.
Ce serait fantastique de pouvoir utiliser Skype pour négocier avec 193 pays, mais il s'agit d'un processus intense, qui exige une présence physique. Les négociations se poursuivent sans arrêt, 24 heures par jour. L'Accord de Paris n'a pas encore été concrétisé, mais il est beaucoup plus prometteur que tout ce qu'a pu produire l'administration de Stephen Harper.
Madame la Présidente, j'ai participé à des activités sur le terrain avec des enfants et des aînés qui, chaussés de leurs bottes, travaillaient dans la boue, malgré la pluie, à planter des arbres ou à d'autres tâches du genre. Pour eux, ce n'est pas un dur labeur, mais un travail qu'ils adorent. Même s'il faut trimer dur et accepter d'avoir froid et de se salir, c'est leur façon d'aider l'environnement. Ils ne cherchent pas les remerciements et ne nous demandent pas de payer leurs dépenses. Ce sont des Canadiens qui attachent de l'importance à leur pays et à l'environnement, et voilà qu'ils se font dire par le gouvernement libéral: « Vos efforts ne comptent pas. Nous éliminons le petit financement qu'il vous fallait pour lancer vos projets. Il n'y a pas de place pour votre vision de l'environnement dans notre vision. »
C'est une erreur, selon moi.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le lundi, 6 novembre 2017, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc québécois, et la chef du Parti vert puissent faire une déclaration soulignant le 150e anniversaire de la première séance de la première législature du Canada et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévues pour les Ordres émanant du gouvernement.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les affaires autochtones; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, L'éthique; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
J'ai eu le plaisir de siéger au comité de l'environnement en tant que vice-président lorsque nous avons étudié la Loi fédérale sur le développement durable, une étude qui a mené à certaines des modifications proposées aujourd'hui.
Comme il a déjà été dit, à l'origine, la loi était un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député de l'opposition et adopté en 2008 sous l'ancien gouvernement conservateur. Le Parti conservateur a reconnu que toutes les décisions doivent tenir compte de la durabilité pour assurer un juste équilibre entre les facteurs sociaux, économiques et environnementaux. Ce genre de politique assure un mode de vie sain et prospère non seulement pour la génération d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations à venir. J'ai 11 petits-enfants et un arrière-petit-enfant. Je suis très fier d'eux. Je veux qu'ils puissent, comme moi, avoir une belle vie. Je veux qu'ils puissent jouir des mêmes choses que moi en voyageant partout dans notre grand pays. Je veux qu'ils puissent profiter de la beauté de ce territoire.
Tous les partis s'entendent sur l'importance du développement durable, comme le montre le fait que le rapport du comité de l'environnement était unanime. Soit dit en passant, plusieurs des Autochtones qui sont venus de partout au pays pour témoigner devant le comité ont convenu qu'il est très important pour eux de participer au processus décisionnel et ont souligné que le développement durable fait partie de l'entente conclue entre le Canada et la communauté autochtone.
Le développement durable joue un rôle déterminant dans l'avenir de ce pays et de nos petits-enfants. Il faut prendre en considération non seulement les facteurs environnementaux, mais aussi les piliers socioéconomiques. Par exemple, l'Office national de l'énergie a comme mandat de promouvoir la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, en réglementant les pipelines ainsi que la mise en valeur et le commerce des ressources énergétiques. Cela permet de garantir que les pipelines construits au Canada protègent l'environnement, créent des emplois et assurent l'acheminement du pétrole canadien vers les marchés étrangers. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Office national de l'énergie exige que les entreprises se plient à des centaines de conditions.
Compte tenu de l'engagement de l'Office, et de celui des entreprises, à assurer la construction de pipelines sûrs au Canada, je suis déconcerté de voir que le gouvernement libéral peine autant à faire progresser les projets de pipelines, comme le désormais défunt projet Énergie Est et le pipeline Northern Gateway, qui n'avance pas.
Notre parti défend le développement durable, qui assure l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. De son côté, il semble que le gouvernement actuel n'arrive pas à mettre en oeuvre une seule de ses politiques.
Dans le rapport intitulé « Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des stratégies de développement durable » déposé récemment par la commissaire à l'environnement et au développement durable, cette dernière a indiqué que la ministre et son gouvernement n'avaient pas respecté une directive du Cabinet dans la majorité des cas. La directive oblige les ministères et organismes à tenir compte des considérations environnementales de leurs projets de politiques, de plans et de programmes, dès l’étape initiale de la planification des projets, avant la prise de décisions irrévocables. La commissaire a conclu que la directive n'avait pas été appliquée dans près de 80 % des projets, ce qui constitue un échec lamentable de la part des libéraux. À l'école, une note aussi basse aurait valu un échec aux libéraux, qui auraient probablement dû redoubler leur année. C'est ce qui arrivera en 2019. Nous sommes devant un gouvernement qui ne fera qu'un mandat. Tout ce qu'il a à offrir aux Canadiens et à l'environnement, ce sont des échecs.
Dans un autre rapport, intitulé « Progrès vers la réduction des gaz à effet de serre », la commissaire conclut que le ministère de la ministre n'a pas fait progresser le Canada vers l'atteinte de ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avant moi, le député d'York—Simcoe a parlé du projet du lac Simcoe et de Ladies of the Lake. Il nous demande de fonder notre appréciation des libéraux sur les gestes qu'ils posent plutôt que sur leurs paroles. Malheureusement, c'est tout ce qu'ils ont à offrir, de belles paroles.
J'ai du mal à croire le gouvernement libéral quand il dit qu'il défend la cause du développement durable et protège l'environnement. D'après les derniers sondages, ce n'est pas ce que les libéraux font. Ils ne font rien de tout cela, et ne protègent pas non plus les emplois canadiens par la même occasion. Ceci dit, je m'inquiète de ce que le gouvernement entend faire pour protéger les générations futures, mais aussi à propos des montagnes de dettes qu'il fait endosser à nos petits-enfants et aux nouveaux impôts écrasants qu'il propose. Les libéraux doivent vraiment repenser leur politique.
Les libéraux disent tout le temps qu'ils ont un plan, mais rien ne se produit jamais. Il est logique que les priorités économiques, sociales et environnementales soient prises en compte dans le cadre d'une approche pangouvernementale intégrée. Nous ne pouvons répondre à une de ces priorités et faire fi des autres. Cela m'amène à un sujet qui me préoccupe beaucoup. Pendant la dernière semaine de pause parlementaire, Parcs Canada a annoncé que la chasse serait autorisée dans le parc Jasper. L'agence a autorisé les Autochtones de Colombie-Britannique à chasser dans le parc les cerfs, les wapitis et les moutons. Personne n'en avait été informé jusqu'à ce qu'on apprenne par hasard qu'ils étaient autorisés à chasser dans une zone désignée. Beaucoup de chasseurs et pêcheurs de ma circonscription sont très mécontents du fait que nous fassions disparaître des animaux de nos parcs nationaux.
Nous ne pouvons pas faire progresser l'une de ces priorités sans tenir compte des autres, mais c'est exactement ce que le gouvernement libéral a fait lorsqu'il a autorisé la chasse dans les parcs nationaux. Il n'a pas pris tous les aspects en considération. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement se penche sur chacune des trois priorités lorsqu'il élabore des politiques et des lois. Je ne crois pas que les libéraux ont pris toutes ces priorités en considération la semaine dernière. Ils ont essayé de faire plaisir à un petit groupe de Canadiens et ils ont ignoré les intérêts, la viabilité économique et l'environnement du Canada en agissant de la sorte.
Les libéraux ne semblent pas se soucier de l'aspect économique. Nous allons permettre la chasse dans les parcs, alors que les animaux constituent l'un des principaux attraits des parcs nationaux. Lorsque je traverse le parc national pour me rendre à Jasper, ma circonscription, j'adore m'arrêter sur le bord de la route pour observer les chevreuils et les wapitis. D'ailleurs, je nourris environ 15 chevreuils dans ma cour chaque hiver. J'adore les regarder lorsqu'ils sont en face de la maison, où ils passent la journée. Cela me coûte un peu d'argent, mais je considère que j'aide l'environnement et les chevreuils.
Animé d'idées libérales, le gouvernement actuel permet la chasse dans les parcs nationaux et pense faire ainsi ce qui est juste. Le gouvernement omet toutefois de consulter tous les groupes concernés. Je sais que beaucoup de gens qui travaillent dans les parcs ont été choqués d'apprendre cette nouvelle, seulement quelques jours avant le début de la saison de chasse.
L'économie n'est pas un facteur que le gouvernement prend en considération. En fait, il ne s'en soucie pas du tout et il néglige l'importance des petites entreprises du Canada. Nous, les conservateurs, avons confiance dans le secteur privé et les entreprises, petites et grandes, car ils contribuent à la prospérité du pays. Étant donné le risque qu'ils prennent, on devrait les encourager plutôt que les punir. Il semble que l'approche et les politiques du gouvernement en matière de développement durable ne concordent pas du tout avec les facteurs économiques.
Cet été, j'ai été extrêmement déçu d'apprendre les propositions fiscales du gouvernement à l'égard des sociétés. Il y a deux semaines, la nouvelle de l'annulation du projet de pipeline Énergie Est m'a beaucoup attristé. C'est la réglementation excessive qui est à l'origine de cette annulation. Les libéraux ont changé les règles à mi-parcours. Résultat: le projet n'était plus rentable pour le promoteur. Le gouvernement conçoit toutes sortes de règlements pour que l'extraction des ressources naturelles ne soit plus lucrative, alors qu'elle pourrait stimuler l'économie, la croissance économique, et cetera.
Des propriétaires de petite entreprise, des agriculteurs, des infirmières, des médecins et des comptables des quatre coins de ma circonscription, Yellowhead, m'ont dit que les modifications fiscales proposées par les libéraux mettraient en péril leur entreprise ou leur ferme familiale. Dans ma circonscription, Yellowhead, qui se trouve en Alberta, le taux d'imposition réel sur les revenus de placement pourrait bien être supérieur à 70 % et, à cause des nouvelles règles sur les gains en capital, il serait plus coûteux de transmettre une ferme au sein d'une même famille que de la vendre à un tiers.
Samedi dernier, dans la localité de Wildwood, j'ai agi comme serveur lors du déjeuner de reconnaissance des agriculteurs. Un couple est venu me dire qu'il était très inquiet au sujet de la transmission de la ferme familiale à ses enfants. Ces gens représentent la troisième génération à exploiter la ferme. Les membres de la quatrième génération souhaitent assumer la relève, mais les modifications fiscales proposées inquiètent le couple en question au plus haut point. Il ne sait pas trop quoi faire. Il devrait peut-être vendre la ferme à un tiers ou voir ses enfants se démener pour tenter de l'acheter à cause du régime fiscal injuste que le gouvernement libéral prévoit mettre en place.
Un régime fiscal juste et équitable devrait récompenser la réussite et la prise de risques raisonnables. La plupart des propriétaires de petite entreprise prennent des risques énormes.
Mon gendre est un petit entrepreneur. Il possède une petite pétrolière dans la ville d'Edson, et il connaît du succès. Son entreprise a pris de l'expansion. Il emploie plus de 100 personnes pendant l'hiver. Il prend un énorme risque financier pour employer ces 100 personnes et améliorer l'économie d'Edson, de Yellowhead, de l'Alberta et du Canada. Il prend ce risque, et le gouvernement d'en face veut l'en punir. S'il fait un peu plus d'argent et le met de côté, le gouvernement veut le punir et s'approprier cet argent. Le gouvernement veut lui infliger un taux d'imposition pouvant atteindre 73 %. Est-ce juste?
Dorénavant, j'espère que les ministères tiendront honnêtement compte du développement durable lorsqu'ils prépareront de nouvelles propositions. Je reviens encore une fois au rapport de la commissaire, qui conclut que le gouvernement a échoué. Quatre-vingts pour cent des ministères n'ont pas fait ce qu'on leur a demandé de faire. C'est alarmant. Il s'agit d'un échec total.
Un des amendements au projet de loi C-57 obligerait un plus grand nombre de ministères et d'organismes à contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable, ce qui porterait le total à 90 ministères et organismes. C'est beaucoup de ministères. À l'heure actuelle, seulement 26 ministères sont concernés.
Ce projet de loi les obligerait en outre à élaborer des stratégies et à déposer des rapports sur la mise en oeuvre de ces dernières. Si on se fonde sur les chiffres actuels, soit un taux d'échec de 80 %, probablement qu'à peu près 18 ministères seulement sur 90 feraient ce qu'ils sont censés faire. C'est ce qui arriverait si on se fie à ce que fait le gouvernement depuis deux ans. Les chiffres sont pitoyables.
On ne peut continuer d'élaborer des politiques tellement myopes qu'elles nous endettent pour des milliards. Pourtant, c'est exactement ce que font les libéraux. Quand les libéraux ont été élus, ils ont dit qu'ils auraient un petit déficit d'environ 10 milliards de dollars. La réalité: ils ont largement dépassé les 30 milliards la première et la deuxième année. J'ai bien l'impression que le chiffre sera aberrant la troisième année; nous verrons bien.
J'ai quatre enfants. Lorsqu'ils ont eu leur première carte de crédit, nous leur avons appris qu'il ne fallait pas accumuler une dette à long terme pour obtenir à court terme des choses inutiles. Nous leur avons appris qu'il ne fallait pas aller dans les magasins et se mettre à acheter des choses qu'on ne peut pas se permettre, que c'est bien d'avoir une carte de crédit, mais qu'il ne faut pas acheter des choses qu'on n'a pas les moyens de payer. Le gouvernement libéral actuel ne donne pas un bon exemple à mes petits-enfants; à vos petits-enfants, madame la Présidente; aux petits-enfants de notre collègue secrétaire d'État là-bas. Le député directement en face de moi, son fils, qui est dans la GRC, va devoir payer. Nous devons être conscients des sommes que le gouvernement dépense.
Cependant, n'oublions pas une chose: le développement durable est une nécessité au Canada. Comme nous sommes un pays producteur d'énergie, si le gouvernement dresse toutes sortes d'obstacles qui empêchent les entreprises, qu'il s'agisse de sociétés minières, pétrolières ou gazières, d'effectuer de la recherche-développement économique, où trouvera-t-il l'argent pour payer les factures? Actuellement, les libéraux bloquent ce développement. Le secteur pétrolier et gazier était l'un des plus importants contributeurs à l'économie du Canada, mais, à cause des libéraux, il est devenu presque impossible d'extraire les ressources naturelles du sol, à savoir le pétrole et le gaz de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan, et de les acheminer vers les marchés internationaux. Les ministériels estiment acceptable d'acheminer ces produits uniquement aux États-Unis et qu'on devrait se contenter de cette solution. Il ne s'agit que d'un seul marché. Par surcroît, ce voisin exerce sur nous un contrôle plutôt serré. Le Canada obtiendra-t-il des prix mondiaux équitables pour ses produits pétroliers et gaziers? Le Canada se porterait beaucoup mieux s'il pouvait acheminer ses produits, particulièrement le pétrole et le gaz, jusqu'à ses ports côtiers. Que ce soit vers la côte Est ou vers la côte Ouest, voire dans la région de la Baie-James, ce serait très raisonnable.
Il a été question hier de l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Certains députés d'en face, à gauche, ont dit que la circulation de pétroliers dans cette zone était très dangereuse. Sous l'impulsion de l'actuel premier ministre, ils veulent interdire les pétroliers sur la côte Ouest. La circulation de pétroliers est acceptable sur la côte Est, mais pas sur la côte Ouest. Hier, un député libéral essayait de nous expliquer à quel point c'était dangereux. Je lui ai répondu que pour se rendre à Steward, les pétroliers devaient suivre un bras de mer long de 130 ou 140 miles. Or, la frontière canado-américaine passe en plein milieu du bras de mer. D'un côté, les pétroliers peuvent circuler et de l'autre, ils ne le peuvent pas. Les libéraux essaient de nous faire croire, paradoxalement, que la circulation de pétroliers est sûre d'un côté du bras de mer, mais dangereuse de l'autre côté. Voilà la logique que le gouvernement actuel veut nous faire gober. J'ai déjà parlé à quelques reprises de la commissaire. Il est évident qu'on sert la même logique à nos fonctionnaires, car c'est un échec complet.
Les libéraux n'ont pas du tout réduit les émissions de gaz à effet de serre depuis qu'ils sont au pouvoir. Je suis en mesure d'affirmer que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont réussi à réduire les émissions de gaz carbonique produites par les véhicules et les centrales alimentées au charbon. Les libéraux ne peuvent pas en dire autant. Ils ont échoué. Il est facile de faire de beaux discours, mais il est plus difficile de joindre le geste à la parole. Les gouvernements conservateurs précédents pratiquaient ce qu'ils prêchaient. Le gouvernement actuel parle beaucoup, mais agit peu.
Je suis impatient de voir ce projet de loi renvoyé au comité où il fera l'objet d'un examen plus approfondi; le comité pourra entendre des témoignages et recueillir des renseignements supplémentaires.
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour mon collègue de Yellowhead, et j'avoue mon ignorance en ce qui concerne la protection des animaux et des espèces dans son coin de pays. J'ai traversé cette région en allant rendre visite à mon fils à Peace River. Je comprends un peu, mais je suis néanmoins perplexe. Dans ma région, les Premières Nations, sous la direction de Parcs Canada, veillent à l'élimination sélective des cerfs, qui nuisent à la viabilité des terres agricoles et des troupeaux eux-mêmes.
Pour ce qui est de la viabilité de l'environnement, mon collègue de Yellowhead peut-il indiquer s'il est préférable de nourrir les cerfs comme il le fait ou d'autoriser les Premières Nations, qui revenaient vers leurs terres ancestrales, à s'occuper de cette question?
Je suis perplexe, et je suis convaincu que le député de Yellowhead saura me donner une réponse satisfaisante. J'aimerais qu'il me dise dans quelle mesure le fait de nourrir des cerfs constitue une pratique durable.
Madame la Présidente, ce n'est pas d'hier que l'on fait appel aux Premières Nations pour procéder à l'abattage sélectif des bêtes dans certains zones protégées. J'ai grandi à Chapman, en Alberta, à environ 35 miles à l'est d'Edmonton. C'est là que se trouve le parc national Elk Island, qui est renommé pour son troupeau de bisons. Nous nous sommes installés dans la région vers 1959. En 1960, mon père travaillait à Parcs Canada, qui s'était alors doté d'un programme d'abattage sélectif. Certaines communautés autochtones étaient invitées à y prendre part, tout comme les agriculteurs du coin. Ce programme permettait de maintenir le troupeau à une taille facile à gérer. Les terres n'étaient pas infinies et, comme chacun le sait, le bison a besoin de vastes espaces pour se déplacer, comme le caribou et l'orignal, d'ailleurs. La conservation est donc particulièrement importante dans ces secteurs.
Je n'ai aucun problème à ce que, dans le Nord du pays, les Premières Nations contribuent, en chassant les bêtes, à maintenir les troupeaux à des tailles raisonnables et à en assurer une croissance constance, ce genre de chose. Or, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit plutôt de chasse traditionnelle qui avait pour seule justification le fait qu'elle était aussi pratiquée par les ancêtres des personnes conviées à cet événement. Il n'était absolument pas question d'abattage sélectif ou de quoi que ce soit du genre. Au total, 12 groupes autochtones différents revendiquent des droits sur les parcs nationaux Jasper et Banff. Si ces 12 groupes décidaient qu'ils veulent chasser, nous aurions un sérieux problème. Quand on ouvre la porte, il faut s'attendre à ce que le vent entre.
Oui, je nourris les cerfs. S'agit-il d'un comportement durable, selon moi? Oui, parce que la mère revient chaque année avec ses jumeaux et que ceux-ci ont commencé à revenir avec leurs petits. C'est durable, puisque le troupeau grossit.
Madame la Présidente, je n’ai pas eu l’occasion de poser une question au député de Yellowhead après l’intervention particulièrement émouvante qu’il a faite il y a quelques jours à la Chambre. Elle concernait le développement durable. Il y rapportait une anecdote sur son grand-père, je crois, qui avait soigné une plaie ouverte en y plaçant de la boue. Je tenais à dire au député que je trouve très émouvant et très profond le lien de son grand-père à la terre.
Je tiens également à le remercier pour le rôle qu’il a joué à titre de vice-président du comité sur l’environnement, puisque c’est certainement le rapport unanime du comité qui a abouti aux modifications dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Dans le cadre d’une stratégie de développement durable qui viserait l’ensemble du gouvernement, le député envisage-t-il des moyens selon lesquels le pouvoir d'achat du gouvernement pourrait promouvoir le développement durable grâce aux méthodes d'approvisionnement des organismes gouvernementaux?
Madame la Présidente, il est très important que le gouvernement investisse dans le développement durable. J’ai voulu que notre rapport prévoie un fonds spécial pour l’achat de terres cruciales, par exemple, pour la survie d’animaux ou d’une industrie. À titre d'exemple, la situation du caribou est très inquiétante dans diverses régions. Cette espèce en péril pourrait être affectée par l’industrie. Le gouvernement pourrait collaborer avec l’industrie en achetant des terres sur lesquelles il pourrait avoir des droits. Ce fonds est très important pour pouvoir protéger davantage de terres au Canada.
Madame la Présidente, le député a parlé de nos petits-enfants, alors je précise que j'ai la chance d'en avoir deux pour l'instant. J'espère que d'autres naîtront, mais il ne me revient pas de prendre cette décision. Quoi qu'il en soit, il y a une grande différence entre le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé.
Le député parle de la question des pipelines et des ressources naturelles. Nous nous sommes dotés d'une politique selon laquelle on doit prendre en considération les points de vue des divers intéressés et tenir compte de l'environnement et de l'importance du développement économique. Nous avons pu obtenir des résultats tangibles en suivant un processus connu que tout le monde respecte et veut conserver pour l'avenir, semble-t-il. Des projets de pipeline ont été autorisés à l'issue de ce processus.
À la vue du processus actuel et compte tenu des projets de pipeline qui ont été autorisés, le député est-il d'accord pour dire que nous sommes bien partis pour maintenir l'équilibre entre le développement du secteur canadien de l'énergie et la protection de l'environnement pour les générations à venir?
Madame la Présidente, je ne peux pas être en désaccord avec le député. Le projet Northern Gateway avait été autorisé avec 230 conditions à respecter. Je pense que l'industrie était prête à s'y conformer. Les populations autochtones qui vivent le long du parcours prévu du pipeline Northern Gateway, dans le centre de la Colombie-Britannique, avaient hâte que commence le développement économique viable de cette région traversée par la route Yellowhead, jusqu'à Prince Rupert. Malheureusement, le pipeline ne sera pas construit. Les installations portuaires de plusieurs milliards de dollars ne verront pas le jour. Pourquoi? À cause des politiques du gouvernement.
Le projet de pipeline Énergie Est est le plus récent à avoir été abandonné. Pourquoi? Il est passablement difficile pour une société canadienne du secteur des ressources naturelles de dicter leur conduite à des gouvernements ou d'être responsable de ce qu'il adviendra d'un produit qu'elle vendra peut-être à un pays du tiers-monde, à la Chine ou à la Russie, selon les débouchés qui s'offriront à elle, une fois que ce produit aura pu être transporté jusqu'aux ports de mer. Les libéraux voudraient que les sociétés canadiennes agissent de façon responsable, pourtant eux ne savent pas se montrer responsables lorsque nous achetons du pétrole de pays du tiers-monde comme le Venezuela, qui emploie des techniques d'extraction vétustes.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi dans le cadre du débat sur les amendements à la Loi fédérale sur le développement durable.
Le concept de développement durable n'est pas nouveau au Canada. Il y a eu plusieurs rapports et projets de loi à ce sujet. Le but du développement durable a d'abord été établi en 1995, dans le cadre d'amendements à la Loi sur le vérificateur général qui visaient à créer le poste de commissaire à l'environnement au sein du Bureau du vérificateur général.
[Traduction]
On dispose depuis un certain temps de lois qui font du développement durable l'un des objectifs visés par le gouvernement du Canada. Comme je l'ai mentionné, depuis les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995, il y a un commissaire à l'environnement et au développement durable qui examine les politiques gouvernementales. De plus, on a élaboré des stratégies fédérales sur le développement durable. En outre, en 2008, on a adopté la loi que le projet de loi à l'étude cherche à modifier, à savoir la Loi fédérale sur le développement durable.
Le Canada est acquis à la cause du développement durable depuis longtemps. Je veux résumer brièvement l'histoire de cette notion.
Le terme « développement durable » a été utilisé pour la première fois en 1987 dans un rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. On désigne généralement ce rapport sous le nom de « rapport Brundtland » parce que c'est l'autre appellation de cette commission composée principalement de gens ayant joué un rôle sur la scène politique. La Commission tire son nom de Gro Harlem Brundtland, qui était première ministre de la Norvège lors de la publication de ce rapport de l'ONU, conférant un très grand prestige à ce document. Mme Brundtland était chef de l'opposition en Norvège à ses débuts comme présidente de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Malgré cela, elle est restée dévouée à cette cause, ce qui est tout à fait extraordinaire. Quand le gouvernement est tombé, elle est devenue première ministre de la Norvège et est demeurée présidente de la Commission.
Deux éminents Canadiens ont participé aux travaux de la Commission. Le premier était l'unique membre canadien de la Commission, Maurice Strong, que j'ai rencontré à la fin des années 1980 quand je travaillais pour le ministre de l'Environnement. Le gouvernement fédéral du Canada, dirigé à l'époque par l'ancien premier ministre Brian Mulroney, a contribué grandement à financer le travail de la Commission Brundtland.
L'expression « développement durable » a vu le jour dans le rapport de la commission Brundtland, intitulé « Notre avenir à tous », lequel a été rédigé par Jim MacNeill. Celui qui est devenu l'un de mes meilleurs amis, est décédé il y a un peu plus d'un an. Il était secrétaire général de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Il est la seule personne que je connaisse à avoir rédigé un livre à succès sans que son nom ne figure sur la couverture.
« Notre avenir à tous » s'est vendu partout dans le monde dans de nombreuses langues. Il a mis en place l'objectif selon lequel, pour que l'on puisse sortir les gens de la pauvreté tout en limitant les torts causés à l'environnement par une société industrialisée de consommation, les pays, dont le Canada, doivent se développer d'une manière qui ne détruit pas les chances de vie des habitants de la planète, et en particulier des futures générations.
Les stratégies de développement durable présentées par la commission Brundtland reposent sur trois piliers, et non deux. En effet, le rapport Brundtland dirige son attention non seulement sur l'environnement et le développement, mais aussi sur la paix. Il demande de limiter les dépenses militaires, de porter attention à la nécessité de mettre fin aux guerres et de mettre fin aux torts environnementaux du complexe militaro-industriel.
Lorsque le rapport de la commission Brundtland a été présenté à l'Assemblée générale des Nations unies, les objectifs de paix, de non-violence et d'élimination des dépenses militaires ont été mis de côté. Ce sont les recommandations du rapport de la commission Brundtland en matière de durabilité qui ont mené au Sommet de la Terre de Rio en 1992. La convention-cadre sur les changements climatiques et le programme entier de lutte contre le réchauffement de la planète par la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont nés de ce document de 1987, rédigé par Jim MacNeill et appuyé par des dirigeants du monde.
La définition du terme « développement durable » qui figure dans le rapport de la commission Brundtland est essentiellement reprise dans le projet de loi C-57. À vrai dire, le rapport, intitulé « Notre avenir à tous », contenait un certain nombre de définitions. Cependant, celle qui semble s'être le plus démarquée, celle que l'on retrouve dans le projet de loi modificatif sous la forme quelque peu différente d'un principe parmi une liste de principes, se lit comme suit.
[Français]
Le principe du développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité pour le gouvernement du Canada de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
[Traduction]
Cette définition est légèrement différente de celle du rapport Brundtland, c'est-à-dire que la durabilité et le développement durable supposent de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. On insiste donc fortement sur la notion d'équité entre les générations.
L'équité intergénérationnelle apparaît dans la deuxième partie du cinquième principe du projet de loi: « [...] il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs [...] » En mettant cet élément de l'avant, la Loi se retrouve divisée en deux, mais je ne pense pas que cela ait nui au concept.
Le gouvernement du Canada a porté plus loin le principe du développement durable, et notre pays est devenu l'un des chefs de file mondiaux de la mise en application du rapport de la commission Brudtland lorsque nous avons mis en place la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. C'était le principal mécanisme du gouvernement du Canada pour assurer la durabilité. Elle a été établie sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney. La loi l'instaurant a été abrogée au printemps 2012 par le projet de loi C-38, un projet de loi budgétaire omnibus dont l'adoption a été imposée par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Je ne sais pas combien de gens se souviennent que c'est ainsi que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a été supprimée, car ce projet de loi touchait plus de 70 lois et faisait plus de 400 pages. On pardonnera aux gens d'en avoir oublié les divers éléments et la façon dont ils ont été imposés.
La mesure législative dont nous débattons maintenant arrive à point nommé.
[Français]
Le 3 octobre 2017, Mme Julie Gelfand, la commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général, a présenté un rapport très sérieux. Selon elle, il est clair que le gouvernement actuel, comme les gouvernements précédents, n'ont aucune chance d'atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre. Elle a dit clairement:
Les changements climatiques sont l'un des grands problèmes du XXIe siècle. Cela nécessitera une approche globale de la part du gouvernement. C'est le temps de passer de la planification à l'action.
Il est clair que le temps presse. Le gouvernement du Canada et tous les citoyens du monde sont dans une situation d'urgence, car les changements climatiques deviennent plus sérieux chaque jour et nous n'avons toujours pas de plan d'action afin de réduire les gaz à effet de serre. Cependant, nous avons des cibles et je pense que nous avons aussi la volonté de les atteindre. Je crois que le gouvernement actuel veut de bonne foi réduire les gaz à effet de serre, mais la commissaire à l'environnement et au développement durable dit clairement qu'il y a trop de paroles et pas assez d'action.
[Traduction]
Si nous avions une stratégie de développement durable qui fonctionne, qui touche tous les aspects du gouvernement, nous aurions la réponse à la plus grande menace que font peser sur nous les changements climatiques.
L'étude de ce projet de loi, que j'appuie, et son renvoi à un comité représentent une occasion dont les députés ne saisissent peut-être pas toute l'importance. Il y a là une occasion à saisir. Encore une fois, je remercie le Comité permanent de l'environnement et du développement durable du rapport qu'il a publié en juin 2016. La plupart des recommandations du Comité ont été adoptées à l'unanimité et sont reprises dans le projet de loi. Je vais prendre le temps de souligner certaines recommandations qui n'ont pas été retenues.
Je précise cependant que le Comité a fait du bon travail après avoir entendu de nombreux témoins. L'un de ces témoins, dont je suis très fière de dire qu'il vient de ma circonscription, est un éminent spécialiste canadien de l'environnement et du développement durable. Le professeur David Boyd a dit que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est un désastre.
Je tiens à dire, comme je l'ai fait dans le cadre de questions et d'observations précédentes, que le projet de loi sur le développement durable qui a été présenté en 2008 se fondait sur un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par un député de l'opposition libéral qui avait été ministre sous le gouvernement de Paul Martin. Ce parlementaire très dévoué, un bon ami à moi, était très déterminé à lutter contre les changements climatiques.
Mon but n'est pas de critiquer John Godfrey quand je dis que le projet de loi actuel est trop faible. Il lui a fallu faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire en 2007, à l'époque où le gouvernement était minoritaire, où le premier ministre était Stephen Harper et où le ministre de l'Environnement était John Baird. Il y a eu une coopération extraordinaire pour faire adopter ce projet de loi avant que John Godfrey démissionne. Il s'est agi d'un effort et d'un succès énormes. Nous avons obtenu la Loi fédérale sur le développement durable, mais celle-ci ne demandait pas au gouvernement d'adopter une approche pangouvernementale. Les stratégies du développement durable étaient essentiellement des stratégies en matière d'environnement.
Je tiens également à communiquer un renseignement aux députés. On nous dit d'aller choisir des modèles de cartes de Noël à l'imprimerie de la Chambre des communes pour obtenir des cartes gratuites à envoyer à tous les résidants de notre circonscription. Cependant, je tiens à avertir les députés que ces cartes ne seront pas imprimées sur du papier recyclé. Les députés pourraient croire que, puisqu'il y a une stratégie de développement durable depuis 2008, une chose aussi simple que d'imprimer les cartes de Noël du Parlement du Canada sur du papier recyclé de postconsommation ne serait désormais plus un problème. Je regrette de devoir le dire aux députés, mais les cartes de Noël que nous commandons gratuitement ne sont pas faites de papier recyclé.
[Français]
C'est du papier vierge non recyclé.
[Traduction]
Je sais que nous voudrions tous que nos cartes de Noël soient imprimées sur du papier recyclé. Il s'agit d'une demande élémentaire, comme de vouloir que la salle à manger parlementaire ne serve que du poisson et des fruits de mer qui ne proviennent pas d'espèces menacées et qu'elle ne serve pas de saumon d'élevage, car l'aquaculture pollue les eaux côtières. J'ai écrit au Bureau de régie interne et au Président à ce sujet. Depuis des années, je cherche à trouver une façon d'orienter les décisions qui sont prises par l'excellent personnel de la salle à manger parlementaire, que je trouve tout aussi excellente. Le chef est extraordinaire, et mon objectif n'est pas de le critiquer. Cependant, le personnel n'a pas la latitude de dépenser pour l'achat de poisson et de fruits de mer d'origine éthique pour les plats qui sont servis aux parlementaires et à leurs invités. Il faut donc faire bien attention lorsqu'on consulte le menu.
On pourrait s'attendre à ce le gouvernement du Canada, qui s'est doté d'une stratégie de développement durable depuis 2008, n'ait aucun mal à régler ce genre de questions. Je ne crois pas que les Canadiens seront surpris d'apprendre que la stratégie n'a pas vraiment changé notre attitude quant aux énergies fossiles. Des députés ont peut-être espéré que la stratégie allait régler les petits problèmes, comme lorsqu'il est question d'utiliser du papier recyclé pour les cartes de Noël, de servir du poisson et des fruits de mer d'origine éthique à la salle à manger parlementaire et d'interdire de laisser tourner au ralenti le moteur des voitures garées sur la Colline du Parlement. L'ancien Président de la Chambre John Fraser avait d'ailleurs publié un document intitulé « La Colline verte », où il exigeait l'utilisation de papier recyclé, interdisait de laisser tourner le moteur des voitures au ralenti et interdisait l'épandage de pesticides sur les pelouses du Parlement. Cette dernière interdiction est toujours en cours. J'espère que le projet de loi à l'étude permettra de régler les petits problèmes. En outre, j'espère que certains des objectifs plus ambitieux pourront être atteints grâce aux changements apportés par le projet de loi.
Vers où devons-nous nous tourner à l'échelle internationale en matière de développement durable en 2017? Notre plus grand défi se situe dans l'atteinte des objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en septembre 2015.
Les 17 objectifs de développement durable regroupent 169 cibles à atteindre d'ici 2030. Il est notamment question de protéger les océans et, plus spécifiquement, de cesser de jeter du plastique dans les océans. Il est aussi question d'éliminer la pauvreté et de voir à l'éducation des femmes et des filles. Ces 17 objectifs de développement durable sont tous à la fois vastes et cruciaux; ils ont une portée nationale, puisque les pays industrialisés doivent les appliquer sur leur territoire, et une portée internationale. Ils incitent les pays industrialisés à accroître l'aide officielle au développement afin de tirer de la pauvreté tous les habitants de la planète. Nous pouvons y arriver, car nous avons les ressources nécessaires. C'est l'un des objectifs de développement durable.
Je tiens aussi à parler des droits des peuples autochtones. Le rapport Brundtland, intitulé « Notre avenir à tous », affirme très clairement que le droit des peuples autochtones à l'autodétermination constitue un aspect essentiel du gouvernement durable. J'estime donc que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones fait partie intégrante des objectifs de développement durable, ou des ODD, comme les appellent les Nations unies.
Je reviens maintenant au projet de loi C-57, dont nous débattons actuellement.
J'aime beaucoup ce qu'on peut lire à la section « Objet »:
La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel [...] et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
L'aspect international est également important.
Je crois qu'aucun ministère fédéral ne verra d'objection à adhérer sérieusement à ces principes, à développer une stratégie et à en faire rapport au Parlement. Ces principes comprennent l'ouverture et la transparence, la participation des Autochtones, l'équité intergénérationnelle et la durabilité sociale, économique et environnementale. Ces changements sont tous positifs.
Une modification me semble douteuse toutefois. On veut abolir l'exigence formulée à l'article 12 de la loi existante concernant les contrats fondés sur le rendement. Je le cite:
Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir [ce qui exprime une obligation] des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.
Le comité parlementaire parle des contrats fondés sur le rendement, mais il ne propose pas d'abroger l'article. Il suggère d'en préciser plus clairement la portée pour qu'il s'applique à davantage d'entités. Je trouve donc un peu troublant que les contrats fondés sur le rendement aient disparu à la suite de ce qui est, en général, un excellent travail de rédaction des modifications prévues par le projet de loi C-57. L'ancienne disposition est remplacée par l'article 10.1, sous « Pouvoir du Conseil du Trésor ». Un de mes professeurs de droit avait l'habitude de qualifier ce genre de libellé d'ambigu.
10.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des orientations ou directives applicables à l'une ou plusieurs des entités désignées relativement à l'impact environnemental de leurs opérations.
En d'autres mots, cet article du projet de loi n'est que du vent par rapport à la disposition actuelle sur les contrats fondés sur le rendement. C'est pourquoi je présenterai assurément des amendements au comité, lorsqu'il étudiera le projet de loi, dans l'espoir de conserver l'article 12 sur les contrats fondés sur le rendement.
En général, le projet de loi C-57 est fort attendu. Des politiciens canadiens parlent de développement durable depuis des dizaines d'années sans avoir la moindre idée de ce que c'est. Si nous sommes vraiment déterminés à ce sujet, il faut être conscient qu'il s'agit d'assurer l'équité entre un pays industrialisé et riche comme le Canada et les gens les plus démunis de la planète que nous côtoyons: je parle de la famille humaine.
Il s'agit également d'équité intergénérationnelle. Je suis grand-mère. Je n'ai pas le droit, pas plus que quiconque de la génération du baby-boom, qui fait la fête depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, de léguer des dégâts et une dette écologique à mes enfants. Nous n'avons pas le droit de priver les enfants nés aujourd'hui de la possibilité de jouir d'une biosphère saine et durable dans laquelle ils pourront vivre leur vie sans crainte d'anéantissement.
Nous sommes sur le point de ne plus pouvoir sauver la Terre. Renvoyons le projet de loi au comité et commençons à travailler dès maintenant à la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention réfléchie et remplie de sagesse ainsi que de ses suggestions et de ses idées quant à la façon dont le gouvernement peut aborder la question du développement durable à l'aide d'un plan de travail.
La députée de Vancouver Quadra est en ce moment en plein processus d'écologisation du gouvernement. Si vous ne l'avez pas encore fait, je vous invite à soumettre vos suggestions concernant le papier recyclé.
J'ai une question au sujet de...
Madame la Présidente, voici ma question.
Étant donné que notre pays appuie à fond les objectifs de développement durable à l'échelle internationale, je me demande quel conseil la députée pourrait avoir concernant les mesures pratiques que nous pouvons prendre pour aider les autres pays qui ont décidé à leur tour de s'engager dans la voie des objectifs de développement durable. Il faut arrêter de penser que le progrès est toujours une bonne chose et que la construction d'une voie rapide dans le centre-ville de Toronto est une bonne chose parce que cela crée des emplois, même si cela contribue à détruire la ville et l'économie locale, à polluer l'air et à déplacer les populations à faible revenu, une politique d'ailleurs appuyée, c'est assez curieux, par la CCF.
J'aimerais juste savoir si la députée a des conseils à nous donner quant aux mesures que nous pouvons prendre pour aider les autres pays qui ont décidé de s'engager dans la voie des objectifs de développement durable.
Madame la Présidente, je dirai, très brièvement, que nous devrions montrer l'exemple. Les autres pays ne nous croiront pas si nous ne prêchons pas par l'exemple.
Il a toujours été très évident que nous devons vivre des ressources renouvelables de la terre. Nous ne pouvons pas puiser dans son capital périssable. Nous devons reconnaître que nous devrions faire en sorte d'emprunter à nos petits-enfants, et non de les voler, comme le disent les peuples autochtones. Nous devons nous assurer de léguer aux générations futures une planète en meilleur état que celle dont nous avons hérité. Franchement, nous faisons l'inverse.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée avec beaucoup d'intérêt.
À cinq minutes de marche de ma maison se trouve l'endroit le plus spectaculaire que je connaisse: le lac Cross. On ne peut pas se baigner dans ce lac, et la baignade y sera probablement proscrite pour encore une centaine d'années parce qu'il était autrefois tout à fait acceptable de déverser les produits toxiques provenant des mines dans les lacs, simplement parce qu'ils étaient à proximité.
L'environnement se régénère peu à peu, mais s'il peut ainsi s'assainir, c'est grâce aux lois. Personne n'a volontairement cherché à le protéger. Ce sont les lois qui ont tout fait. Ma collègue pourrait-elle nous parler de la nécessité de nous doter de mesures législatives pour protéger non seulement notre eau, mais notre air également?
Madame la Présidente, les faits sont incontestables à ce sujet.
Lorsque nous nous sommes attaqués aux pluies acides, nous l'avons fait grâce à des règlements. Pour éliminer le mercure, il a fallu le bannir. Nous avons imposé des règlements pour retirer le plomb de l'essence. Nous pouvons faire beaucoup de choses avec des carottes, mais nous ne devons pas oublier les bâtons.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Madame la Présidente, je vous demande de reporter le vote au jeudi, 19 octobre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-349, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion mise aux voix est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 366)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gourde
Marcil
May (Saanich—Gulf Islands)
Motz
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Rayes
Total: -- 18
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Bossio
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Gould
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 261
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La contribution des agriculteurs et des éleveurs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 367)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Gould
Gourde
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 282
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
La Tarification du carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, alors que nous débattons d'une motion d'un député conservateur que je connais très bien, puisque j'ai siégé avec lui au Comité permanent de l'environnement et du développement durable au cours de mon premier mandat. La motion M-131, intitulée « Tarification du carbone », mentionne ceci:
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur: a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone [...]
En résumé, mon collègue veut savoir comment on peut illustrer le coût de la tarification du carbone pour les consommateurs canadiens. C'est un peu ironique que cette motion n'aborde qu'une partie de la problématique à laquelle font face les Canadiens et les Canadiennes. Je m'explique.
Tous les jours, les Canadiens et les Canadiennes vivent les conséquences souvent beaucoup trop graves des changements climatiques dangereux qui ont cours. On a vu les conséquences des grandes pluies, des sécheresses et des feux de forêt qui ont fait souffrir les Canadiens encore cette année. Tout cela a des coûts énormes. Il est normal que les pluies fortes, les feux de forêt et d'autres phénomènes naturels fluctuent, mais leur intensification et leur fréquence accrue sont des conséquences directes des changements climatiques dangereux. À cet égard, j'aurais aimé que mon collègue conservateur pose la question suivante aussi: quels sont les coûts liés à l'inaction en matière de lutte contre les changements climatiques? Malheureusement, on oublie cela.
C'est une bonne nouvelle que le gouvernement libéral ait mis en avant la tarification du carbone, mais malheureusement, ce n'est pas suffisant. Il ne peut pas s'en contenter et penser qu'il a fait sa part en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Il y a beaucoup plus de démarches qui doivent être entreprises.
J'aimerais citer un rapport, et je m'adresse aux conservateurs, puisque ce sont eux qui ont proposé cette motion. C'est un rapport de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Celle-ci a existé quelque temps à la fin des années 2000 et au début des années 2010, puis a été dissoute en 2012 parce que les conservateurs ont mis fin à son financement. C'était la seule table ronde qui faisait des études sur l'environnement et l'économie ensemble. C'était la seule table ronde qui mettait ensemble des économistes, des environnementalistes et des scientifiques pour faire la lumière sur les mesures que doit prendre le gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, elle a été abolie.
Depuis ce temps, on n'a plus ces informations et ces ressources pour nous guider nous, les parlementaires, dans nos actions, ce qui est déplorable. Le rapport que je vais citer de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a été fait en 2012 et est encore très pertinent. Il mentionne que les coûts liés à l'inaction sont beaucoup plus importants que les coûts liés à l'action:
Notre analyse montre que le fait d’attendre jusqu’en 2020 pour mettre en vigueur une politique climatique ayant pour objet de réduire d’ici 2050 les émissions dans une proportion de 65 % par rapport aux niveaux de 2005 entraînerait un coût de près de 87 milliards de dollars sous forme de remises à neuf, de travaux de modernisation et de mise hors service prématurée d’actifs.
Le simple fait de mentionner combien va coûter aux citoyens la tarification du carbone, c'est un faux débat. Il faut calculer beaucoup plus que la tarification du carbone. En effet, il faut calculer toutes les conséquences de l'inaction face à la lutte contre les changements climatiques.
Le NPD va voter contre cette motion. Nous comprenons très bien que cette motion ne prévoit malheureusement pas tout ce qui est important d'étudier en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.
La plupart des provinces ont déjà une tarification du carbone. La Colombie Britannique a une taxe sur le carbone. Le Québec a une bourse sur le carbone. Par conséquent, le NPD croit très fortement à la tarification du carbone. Il estime que c'est un premier pas en avant, et qu'il faut fortement l'appuyer.
J'ai dit qu'on avait mis fin à la table ronde. Cependant, il faut que mes collègues conservateurs et libéraux rencontrent des groupes de scientifiques qui font présentement un excellent travail et qui sont apolitiques. Ce ne sont pas des gens du NPD, ce sont des scientifiques de partout au Canada. En fait, environ 90 scientifiques de tous les domaines font partie du regroupement Dialogues pour un Canada vert.
Que font-ils? Ils donnent des suggestions et font des propositions pour une transition vers une économie à faible émission de carbone. Il est très important que les parlementaires écoutent ces groupes. Il s'agit de scientifiques de partout au pays, qui ont préparé des rapports récemment, entre autres, sur l'efficacité énergétique.
Que fait le gouvernement libéral présentement sur le plan de l'efficacité énergétique? Il ne fait rien. Nous attendons un plan phare solide dans le domaine de l'efficacité énergétique et présentement, il n'y a rien. Le gouvernement investit pourtant des milliards de dollars chaque année en infrastructure Nous devrions avoir une perspective à long terme concernant l'efficacité énergétique, en plus de tenir compte de l'adaptation aux changements climatiques. Nous devons nous préparer. Cependant, rien n'est fait, malheureusement. Le gouvernement libéral devrait écouter ces scientifiques.
La Coalition du budget vert, un autre groupe très important, nous propose chaque année le budget vert. Il y a quelques semaines, la Coalition a publié un rapport contenant des propositions claires sur le budget vert. C'est étrange, mais chaque fois que la Coalition dépose ce rapport depuis quelques années, elle demande qu'on abolisse le 1,3 milliard de dollars de subventions aux énergies fossiles. C'est un coût sur lequel les conservateurs devraient se pencher ainsi que les libéraux. Comment se fait-il que nous n'ayons pas encore aboli ces subventions de 1,3 milliards de dollars aux énergies fossiles?
Nous devrions prendre cet argent et l'investir dans la transition vers les énergies vertes. C'est extrêmement important. Au-delà de cette motion qui n'a pas de sens, il faut faire le calcul comme il faut. Il faut remettre la science dans la réflexion sur la lutte contre les changements climatiques. Il faut un plan global qui déterminera non seulement la tarification du carbone, mais aussi l'efficacité énergétique et la transition vers l'énergie verte. Il est très important de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été porte-parole en matière de conservation et d'environnement à l'Assemblée législative du Manitoba pendant presque 7 des 14 années que j'ai passées à cet endroit et j'ai été agriculteur pendant presque toute ma vie professionnelle. La nature me tient donc énormément à coeur. C'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole sur cette motion, qui vise à donner instruction au comité des finances d'entreprendre une étude sur les façons d'assurer le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la taxe sur le carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus. C'est important pour tous les résidants de Brandon—Souris.
Depuis des mois, je tente d'obtenir une réponse claire du gouvernement libéral sur le coût total de la taxe sur le carbone. Je sais que de nombreux membres du caucus conservateur, dont le député de Carleton, ont déposé une multitude de pétitions, présenté des demandes d'accès à l'information et même déposé des questions au Feuilleton. Hélas, le gouvernement libéral n'a communiqué aucun renseignement à ce sujet. Soit il n'a aucune idée du coût que devront assumer les consommateurs une fois que la taxe sur le carbone aura été instaurée, soit il en connaît exactement le coût, mais craint que cette information lui cause encore plus de tort sur le plan politique.
Jamais un gouvernement n'a fait volte-face aussi rapidement et avec une telle désinvolture que le gouvernement libéral qui est en face de nous aujourd'hui. Il y a quelques mois seulement, les libéraux nous répétaient à quel point leur gouvernement allait être ouvert et transparent. Cette promesse a même eu droit à sa propre page dans la plateforme du Parti libéral. Ils ont dit qu'ils rétabliraient un sentiment de confiance à l'égard de la démocratie et qu'ils mettraient d'office tous les renseignements de l'administration fédérale à la disposition du public. Ils ont dit que l'accès à l'information s'appliquerait dorénavant au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Jusqu'ici, les libéraux n'ont pas fait le moindre effort pour respecter ces promesses électorales.
Voilà qui nous amène au débat d'aujourd'hui sur la motion M-131. Il est presque comique qu'un député de l'opposition soit forcé de passer par les initiatives parlementaires pour obtenir du gouvernement qu'il fournisse de simples renseignements de base au sujet de la taxe sur le carbone. Qu'on pense ou non qu'une taxe sur le carbone est nécessaire au Canada, les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'elle leur coûtera. Le gouvernement libéral leur doit les faits. On ne peut imposer une taxe sans donner de l'information. Cette idée n'est pas nouvelle. Si le gouvernement veut instaurer une nouvelle taxe, il a l'obligation de nous dire quel effet cette taxe aura sur les finances des contribuables et sur l'économie en général.
J'aurais cru que le premier ministre voudrait partager cette information. Elle représente un changement important à la politique environnementale et il s'agit clairement de l'initiative phare des libéraux dans la lutte aux gaz à effet de serre. Cependant, après nos nombreuses tentatives infructueuses pour obtenir l'analyse financière de cette initiative, il est clair que les libéraux n'ont pas respecté leur promesse de rendre les données et les renseignements du gouvernement accessibles d'office. Il est probable qu'aucun député libéral ne votera en faveur de la motion, ce qui est bien triste puisqu'ils ont tous fait cette promesse solennelle durant la campagne électorale.
Je signale également que le gouvernement a refusé de répondre à une question directe inscrite au Feuilleton qui demande une analyse financière des répercussions de la taxe sur le carbone sur le budget des ménages. Les libéraux ont refusé de fournir des renseignements sur les effets de la taxe sur le carbone sur les personnes et les familles à faible revenu. Le gouvernement refuse de nous dire à quel point la taxe sur le carbone aura une incidence sur l'inflation et réduira le revenu disponible des retraités et des aînés. Il convient donc de se demander ce qu'il cache.
J'imagine que tous les députés ont reçu de la correspondance de la part des gens de leur circonscription à propos de la taxe sur le carbone, ou se sont fait poser des questions sur la rue à ce sujet. Cela m'est arrivé en tous cas. Voici un exemple de situation qui a été porté à mon attention par des gens de ma circonscription. Un couple habitant à proximité de Brandon a téléphoné à mon bureau. Ce sont des personnes qui se rendent en ville tous les jours pour travailler, faire des achats et faire d'autres courses. Ils parcourent ainsi en automobile des centaines de kilomètres chaque semaine par nécessité, et ils font tout ce qu'ils peuvent pour réduire leurs dépenses de carburant. Une fois qu'ils ont payé leurs impôts, leur épicerie et leurs autres factures, il ne leur reste pas beaucoup d'argent. Ils voudraient que le gouvernement libéral soit honnête avec eux. Ils souhaitent en particulier que le gouvernement leur dise exactement combien d'argent il puisera dans leur budget familial.
Il ne s'agit que d'un seul couple qui veut en savoir plus sur la taxe sur le carbone, mais on peut être certain que tous les députés pourraient donner un exemple semblable. Outre le fait que cette motion devrait être adoptée, le gouvernement libéral doit cesser de maintenir le secret pour ce qui est des renseignements financiers.
Les documents publiés par le ministère des Finances Canada étaient tellement caviardés qu'on aurait pu jurer qu'ils contenaient des secrets nationaux, voire qu'il s'agissait de la déclaration même du ministre des Finances à la commissaire à l'éthique. Ce qu'on comprend du document, c'est que le gouvernement sait très bien que la nouvelle taxe sur le carbone aura un effet domino sur les prix payés par les consommateurs, les familles et les entreprises.
Ces documents présentent des tableaux dans lesquels les coûts que devront payer les familles sont ventilés en fonction des tranches de revenu: les très pauvres, les pauvres, la classe moyenne, la classe moyenne aisée et les très riches. Toutefois, les chiffres sont caviardés. Quel bel exemple pour un gouvernement qui promet que tous les renseignements gouvernementaux seront « accessibles par défaut ».
Que cherche-t-il à dissimuler au juste? Les secrets de la zone 51 ou de la disparition d'Amelia Earhart? Les répercussions financières négatives de cette taxe sur ces différents groupes de contribuables devraient plutôt être exposées au grand jour et communiquées à la Chambre, pour que tous les députés, même les députés libéraux d'arrière-ban, puissent étudier de près les effets de la taxe sur le carbone.
En ce qui concerne la motion, j'appuie sans réserve le fait que le gouvernement soit tenu de produire un rapport annuel sur les répercussions financières de la taxe sur le carbone. Comme l'a affirmé mon collègue d'Oshawa, un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Si le gouvernement s'attend à ce que les Canadiens lui fassent confiance, il doit lui aussi faire confiance aux Canadiens.
Compte tenu du nombre d'occasions que les libéraux ont eu d'être francs, mais dont ils n'ont jamais profité, ils ne devraient pas s'étonner que leur taxe sur le carbone imposée à l'échelle du Canada soit accueillie avec la même colère que les hausses d'impôt envisagées pour les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs.
Étant donné l'absence de renseignements à cet égard, nous n'avons qu'une idée approximative de ce que seront les répercussions négatives. Ce que nous savons, toutefois, c'est qu'un fonctionnaire de Statistique Canada a déclaré au comité que toute augmentation du prix de l'essence, des aliments et d'autres produits de première nécessité donnerait lieu à une augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. Alors que le prix de l'essence, des aliments, du chauffage, de l'électricité et d'à peu près toutes les autres choses qu'une famille achète continuera d'augmenter, les familles devront prendre quelques dollars supplémentaires de leur budget pour payer la taxe sur le carbone, qui pourrait même ne pas réduire les émissions de gaz à effet de serre.
J'aimerais que les libéraux reviennent en arrière et qu'ils réfléchissent à la dernière campagne électorale. Lorsqu'ils faisaient du porte-à-porte, ils affirmaient vouloir apporter de véritables changements. Je leur demande de respecter leur promesse solennelle de faire en sorte que les données et les renseignements du gouvernement soient disponibles.
Je prie chacun d'entre eux de voter pour la motion à l'étude, afin de renvoyer la question de la taxe sur le carbone au comité des finances. Je demande aux députés d'adopter la motion pour que les Canadiens sachent exactement ce que leur coûtera cette taxe.
Je sais que la nouvelle orientation du gouvernement met certains députés libéraux mal à l'aise. Je sais aussi qu'il faut du courage pour rompre les rangs. Ces députés savent bien que, malheureusement, voter pour la motion ne sera pas sans conséquence.
Je rappelle aux députés d'en face que les habitants de leur circonscription les ont élus à la Chambre pour défendre leurs intérêts. Aucun député ne s'est vu accorder l'honneur de siéger au Parlement par les bonzes du Parti libéral. Ce sont les électeurs qui leur ont donné cette possibilité, pour qu'ils les représentent à la Chambre.
Nous convenons tous, je crois, que le gouvernement devrait se montrer transparent en ce qui concerne la taxe sur le carbone. Les Canadiens devraient en connaître les coûts. Les contribuables de notre grand pays ne méritent pas moins de la part de leur gouvernement dûment élu. Je le dis parce que le gouvernement refuse même de divulguer cette information. Il s'attend à ce qu'on le croie sur parole et qu'on lui donne le bénéfice du doute. Il espère nous voir souscrire à son plan même s'il refuse de fournir des données fiables.
Le gouvernement fait fi des questions posées à la Chambre et noie le poisson comme pas un. Tout ce que je propose aujourd'hui, c'est de repartir du bon pied.
Monsieur le Président, il y a pas mal de choses dont j'aimerais faire part au député. Je vais revenir sur les points qu'il a soulevés au sujet du présent gouvernement et de l'information. En 2011, le gouvernement de Stephen Harper a pris une mesure qui, de par sa nature, était historique, lorsque le Parlement canadien a été le premier du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de fournir les renseignements qu'on lui avait demandés. Il s'agit d'une décision qui a inscrit le système parlementaire canadien dans les livres d'histoire, et c'est arrivé sous Stephen Harper.
Pendant plus de 10 ans, Stephen Harper a promis de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Rien n'a été fait. Aucune réforme en ce sens n'a été proposée. En 18 mois, le gouvernement actuel a proposé des modifications substantielles à la Loi sur l'accès à l'information afin notamment de permettre aux agents d'accès à l'information de rendre des ordonnances concernant la communication de documents, ce que n'a pas voulu faire le gouvernement Harper. Nous n'avons pas de conseils ni de leçons à recevoir sur l'accès à l'information, ni sur la façon de rendre des comptes et de faire preuve de transparence auprès des Canadiens, car je crois que, au cours des 18 derniers mois ou des deux dernières années, nous en avons fait davantage au chapitre de la reddition de comptes et de la transparence que le Parti conservateur pendant ses quelque 10 années au pouvoir.
On peut toujours apporter des améliorations. Nous pouvons faire mieux, et nous nous y emploierons.
Le député d'en face et les conservateurs disent que nous devrions voter...
Des voix: Oh, oh!
J'ignore pourquoi, mais lorsque le secrétaire parlementaire prend la parole, les députés de l'opposition cherchent à l'aider. Ils lui donnent des conseils, et il en reçoit même des députés de l'autre côté de la Chambre. Je rappelle aux députés que, selon le Règlement, lorsqu'un député a la parole, les autres doivent lui accorder un peu d'attention, l'écouter et ne pas l'interpeller.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, je veux donner quelques conseils à mes collègues des deux côtés de la Chambre au sujet de leur vote sur la motion dont nous sommes saisis. Je leur recommande fortement de voter contre.
Les conservateurs disent qu'ils veulent une reddition de comptes et une transparence améliorées. C'est ce qu'ils disent lorsqu'ils sont dans l'opposition, mais nous savons ce qu'il en est vraiment lorsqu'ils sont au pouvoir: ils se tiennent loin de la transparence et de la reddition de comptes. Cependant, ce n'est pas le cas du gouvernement actuel.
C'est l'argument des conservateurs, plus de transparence et plus de reddition de comptes dans le dossier de la tarification du carbone. Un certain nombre d'éléments me viennent en tête lorsque je pense à cet argument. D'abord, l'opposition, le Parti conservateur en particulier, doit réaliser qu'il s'agit d'un accord pancanadien. Ce n'est pas seulement Ottawa qui dit souhaiter la tarification du carbone.
Un peu d'histoire. Il n'y a pas très longtemps, le premier ministre, avec des représentants des provinces, des territoires et des peuples autochtones et d'autres intéressés, est allé en France et a proposé l'Accord de Paris. Par la suite, il y a eu d'autres négociations et discussions ici, au Canada. Nous avons un accord environnemental historique traitant de la tarification du carbone. Des partis politiques de toutes allégeances, des gouvernements provinciaux, des territoires, des Autochtones et bien d'autres sont tombés d'accord sur le fait qu'il était temps que nous tarifions le carbone. Je pense qu'une province a refusé, mais différents pays ont reconnu, dans le cadre de l'Accord de Paris, que c'est une chose que nous devions faire.
Cependant, nous avons ici le Parti conservateur national qui fait cavalier seul, non seulement à Ottawa, mais dans toutes les régions, et qui dit qu'il ne pense pas qu'il devrait y avoir une taxe sur le carbone. Les conservateurs le disent avec fierté. Je suggérerais aux députés d'en face qu'ils sont tellement déconnectés des Canadiens qu'ils sont les seuls à ne pas vouloir de bonnes politiques solides qui auront un impact sur le développement durable à l'avenir. Il est quelque peu malheureux, mais c'est peut-être une chance pour nous, du côté gouvernemental, que les conservateurs continuent de manquer de pertinence en n'écoutant pas ce que les Canadiens ont à dire sur des questions très importantes, comme l'environnement.
Les conservateurs s'opposent à cet accord sans reconnaître qu'il est pancanadien. Cela veut dire que le gouvernement du Canada s'est assis avec les intervenants et les provinces, et nous sommes arrivés à cet accord. Il y a toutes sortes de choses qui vont se passer pour assurer la reddition de comptes et la transparence. Cependant, le gouvernement national ferait preuve de mauvaise foi s'il appuyait la motion présentée. Nous dirions, avec ce geste, que nous ne nous soucions pas de l'accord que nous avons conclu.
Je comprends que les conservateurs n'appuient pas cet accord. Toutefois, si nous votions en faveur de la motion présentée, quel message cela enverrait-il aux membres de la coalition nationale qui ont mis de côté leurs divergences pour signer cet accord historique? Les conservateurs ne comprennent-ils pas que, lorsque l'on signe un accord avec des provinces, des territoires et d'autres parties, on a l'obligation de le respecter? Nous avons l'obligation de poursuivre le travail commencé, ainsi que de faire preuve d'ouverture et de transparence.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accepté de collaborer pour assurer un suivi annuel des progrès afin d'évaluer l'efficacité des mesures collectives. Les premiers ministres ont convenu que les programmes et les politiques seront encadrés, que les résultats seront mesurés et que les décisions et le rendement seront communiqués aux Canadiens de façon transparente et responsable. Comme je l'ai dit, même si les députés d'en face ne sont pas en faveur de cet accord, il a obtenu l'appui non seulement du gouvernement national, mais aussi des gouvernements provinciaux...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Même quand je suis debout, les députés crient les uns contre les autres. Je veux demander aux députés de tenter de s'abstenir de crier. Des murmures seraient préférables. Certains d'entre vous avez des voix merveilleuses qui portent très loin. Je veux seulement que vous maîtrisiez votre voix et que vous la réduisiez peut-être à un murmure.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, cet engagement en matière de production de rapports comprend la disposition dans l'approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, comme je l'ai déjà mentionné. La compétence devrait produire des rapports périodiques, transparents et vérifiables sur les résultats et les répercussions des politiques de tarification du carbone.
En plus de l'engagement de produire des rapports sur l'efficacité de toutes ces mesures, le cadre pancanadien précise également que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent travailler ensemble pour examiner l'approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, et je mettrais l'accent sur le mot « ensemble ». Cet examen nécessitera la collaboration d'experts afin d'évaluer la rigueur et l'efficacité des régimes de tarification, et comparera les différents régimes de tarification de la pollution par le carbone partout au Canada, notamment le régime fédéral proposé ainsi que les différents régimes provinciaux et territoriaux. Cet examen sera achevé au début de 2022 afin d'indiquer clairement la marche à suivre. De plus, le cadre pancanadien exige que le rapport provisoire soit terminé en 2020.
Il est important de reconnaître, au sujet du prix sur le carbone, que ce n'est pas nouveau pour la plupart des Canadiens. En fait, des provinces, comme la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec — ce n'est malheureusement pas le cas de ma province, mais je crois qu'elle est près d'emboîter le pas —, considèrent qu'il est important de mettre quelque chose en place. La majorité des Canadiens comprennent déjà ce qu'il en est et ils vivent dans une province dotée d'une certaine forme de tarification du carbone ou de régime de plafonnements et d'échanges. Dans le cadre des négociations et des discussions entre Ottawa et les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les autres intervenants, il y avait un large consensus.
Je recommande à mes collègues du Parti conservateur, en face, d'écouter ce que les Canadiens en pensent vraiment et de voter en conséquence.
C'était beaucoup mieux. Je remercie les députés des deux côtés.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de la motion M-131, qui est parrainée par mon ami d'Oshawa. Il a très bien montré que le gouvernement libéral n'était pas à la hauteur de la promesse de transparence qu'il a faite lors de la dernière campagne électorale.
La motion veut que le Comité permanent des finances reçoive l'instruction d'entreprendre une étude afin d'assurer que les coûts de la tarification du carbone des libéraux soient rendus publics aux consommateurs et que le gouvernement produise un rapport annuel au Parlement sur les répercussions qu'elle aura sur les ménages et les employeurs canadiens. C'est important. Les Canadiens ne savent pas comment cela va les toucher. Ils ne savent pas que la taxe nationale sur le carbone que le gouvernement a mis en place va nuire à la prospérité du Canada et à la capacité des Canadiens de se procurer les biens de consommation auxquels ils sont habitués.
Si le gouvernement libéral veut aller de l'avant et imposer une taxe nationale sur le carbone, les Canadiens méritent de savoir combien cela va leur coûter. C'est le gouvernement libéral qui a promis d'être transparent avec les Canadiens. En ce qui concerne la tarification du carbone, ils manquent à leur promesse.
Je renvoie les députés à la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à chaque ministre et qui contient ses instructions. Une section de la lettre porte sur les conflits d'intérêts, un point auquel le ministre des Finances contrevient clairement, comme nous le rappelons au gouvernement tous les jours à la Chambre. Je tiens toutefois à m'attarder sur une autre section de la lettre de mandat adressée à la ministre de l'Environnement, qui dit ceci:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l’ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. [...] Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
Bref, la lettre de mandat demande à la ministre de l'Environnement de faire preuve d'ouverture et de transparence quand elle travaille pour les Canadiens. Respecte-t-elle cette exigence? Non, elle ne la respecte pas. En effet, le gouvernement libéral et la ministre ont refusé à maintes reprises de fournir au Parlement des données de base sur les effets qu'une taxe sur le carbone aurait sur les Canadiens.
J’ai demandé au cabinet de la ministre de me fournir les analyses qui auraient pu être menées sur la portée de la taxe sur le carbone. J’ai eu une réponse, mais ce n’est pas celle que j’attendais. Cette réponse n’a servi à rien, car le rapport qui y était joint était presque entièrement caviardé. Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est le caviardage, cela consiste à vider un document de sa substance. La réponse que la ministre de l'Environnement a donnée à notre demande d’information au sujet d’analyses qui avaient été faites sur la portée de la taxe sur le carbone ne contenaient absolument rien de substantiel, rien qui aurait pu nous servir et que nous aurions pu communiquer aux Canadiens.
Que faire? Le gouvernement n’est ni honnête, ni transparent, ni ouvert.
Nous nous sommes alors rabattus sur un rapport du Conference Board du Canada, groupe de réflexion du secteur privé qui a analysé minutieusement la portée du cadre pancanadien du gouvernement libéral sur les changements climatiques et celle que les taxes sur le carbone auront sur le Canada. Il en ressort un sombre tableau de l’avenir. Divers scénarios ont été envisagés et l’on confirme qu’une taxe sur le carbone ne créera pas d’emplois et ne favorisera pas l’investissement, en dépit des affirmations contraires et répétées de la ministre. Dans tous les scénarios envisagés par le Conference Board du Canada, la portée sur le PIB réel ou, en d’autres termes, sur la croissance au Canada est négative et ses retombées environnementales, négligeables.
Nous avons donc d’un côté des retombées négligeables sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, selon le Conference Board du Canada, l’arrêt de la croissance économique au Canada.
Le rapport dit qu'une taxe sur le carbone est « insuffisante [...] pour honorer les engagements du Canada aux termes de l'Accord de Paris. »
L'étude conclut également qu'une taxe sur le carbone affaiblirait le revenu réel des ménages en réduisant les salaires. Elle conclut en outre que les investissements d'affaires et le volume des échanges commerciaux s'éroderaient. Le Canada est une grande nation commerçante. L'idée que pourrait s'éroder notre capacité de faire du commerce avec les autres pays et de demeurer concurrentiels vis-à-vis eux en matière de commerce et d'investissement est intolérable. Je suis surpris que le gouvernement libéral emprunte cette voie risquée.
Toujours selon l'étude, une taxe sur le carbone déprécierait la valeur du dollar canadien. Elle aurait une incidence disproportionnée sur les industries dont les activités se concentrent au Canada, telles que les secteurs de la construction résidentielle, des finances, des assurances et de l'immobilier. La fabrication de produits chimiques, les métaux de première fusion, le bois, la production de papier, la fabrication de produits alimentaires, la production de plastiques et de caoutchouc: tous seraient désavantagés par une taxe sur le carbone. C'est le Conference Board du Canada qui le dit.
L'étude a révélé une dernière chose, soit qu'une taxe sur le carbone et le plan que le gouvernement libéral souhaitait imposer aux Canadiens feraient augmenter le déficit fédéral en raison d'une baisse des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers. Peut-on imaginer une chose pareille? La diminution des recettes ne sera pas attribuable au fait que le gouvernement libéral a trouvé des façons de réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Cette situation découlera plutôt d'un déclin de l'activité économique due aux pertes d'emploi qu'occasionnera la tarification du carbone. C'est le message que véhicule ce rapport.
J'aimerais citer un autre extrait du rapport. Une taxe sur le carbone « risque de ralentir l'économie et, qui plus est, les politiques à l'échelle nationale qui sont conçues pour réduire les émissions pourraient simplement avoir pour effet de déplacer les émissions vers d'autres administrations ». En gros, c'est ce qu'on appelle les fuites de carbone. Le gouvernement imposera d'énormes taxes sur le carbone, qui viendront s'ajouter au fardeau fiscal des entreprises qu'il a alourdi récemment ainsi qu'aux charges sociales qu'il a imposées aux Canadiens.
Les entreprises canadiennes qui font des affaires au pays et qui veulent prendre de l'expansion finiront par conclure qu'elles ne peuvent plus fonctionner au Canada, car leurs activités ne seront plus rentables. Elles iront s'établir aux États-Unis ou en Chine, où les normes environnementales sont beaucoup moins exigeantes qu'au Canada. Les emplois quitteront le pays, mais, à l'échelle de la planète, les émissions de gaz à effet de serre continueront de grimper. Ce genre de plan n'a ni queue ni tête, mais c'est pourtant celui que nous allons mettre en oeuvre.
Aujourd'hui, j'ai rencontré des intervenants du secteur chimique canadien. Ils m'ont dit qu'environ 12 milliards de dollars pourraient être investis au Canada, mais que ces investissements étaient maintenant menacés. Cette industrie est en pleine effervescence; elle enregistrait des livraisons de 53 milliards de dollars en 2016. C'est également un bon secteur créateur d'emplois. Ces intervenants m'ont dit verser des salaires d'environ 147 000 $ à des travailleurs canadiens spécialisés. Le secteur est un chef de file mondial.
Le secteur chimique canadien est déjà un chef de file mondial de la production chimique à faible émission de carbone et un employeur de travailleurs spécialisés. Malheureusement, les joueurs de cette industrie pensent déménager leurs activités de production aux États-Unis ou en Chine. Évidemment, nous continuerons d'acheter les mêmes produits, ceux qui nous permettent présentement de réduire notre empreinte carbonique. Nous faisons fuir les emplois, mais, à l'échelle de la planète, les émissions de gaz à effet de serre continueront d'augmenter. Pourquoi ne pas conserver cette production au pays, puisque nous avons recours à des pratiques durables et que nous imposons des normes strictes que les entreprises doivent respecter?
Nous nous retrouvons encore devant un échec lamentable des libéraux. Le gouvernement libéral est un cancre de la planification fiscale et il ne comprend pas les conséquences de l'accroissement du fardeau fiscal des Canadiens. Nous allons tous en payer le prix et les libéraux devraient s'en excuser.
Monsieur le Président, la transparence semble être le sujet de la semaine. Manifestement, d'après ce que le secrétaire parlementaire nous a dit dans son discours, les libéraux y tournent le dos.
La motion que j'ai présentée et que nous débattons aujourd'hui se voulait une occasion pour les députés libéraux et néo-démocrates de prouver qu'ils veulent bel et bien faire preuve de la plus grande transparence possible envers les Canadiens. C'est précisément ce que vise la motion M-131. Il s'agit de donner instruction au comité des finances d'entreprendre une étude pour trouver des moyens de faire en sorte que le coût de la taxe obligatoire sur le carbone des libéraux soit révélé. Le premier ministre a déclaré lui-même qu'il prévoit une taxe de 10 $ la tonne d'ici 2018, qui passerait à 50 $ d'ici 2022. Pour mettre les choses en contexte, cela veut dire 2,33 ¢ de plus le litre à la pompe en 2018 et 11,63 ¢ de plus d'ici 2022. Cela pourrait représenter une augmentation allant jusqu'à 2 569 $ par année pour une famille canadienne moyenne en 2022.
Si les provinces décident de ne pas imposer cette taxe arbitraire à leurs citoyens, les libéraux vont le faire eux-mêmes.
Il ne fait aucun doute qu'une taxe sur le carbone aura des effets majeurs sur absolument tous les Canadiens, alors il est un peu fort d'entendre la ministre de l'Environnement affirmer sans ambages que le plan du gouvernement est crédible et équitable pour tous les Canadiens. Est-il vraiment équitable pour les vaillants Canadiens qui doivent compter leurs sous? Est-ce équitable d'appliquer cette nouvelle taxe obligatoire sans en révéler les coûts?
Nous sommes le seul parti qui représente les contribuables et, à ce titre, nous cherchons constamment à obtenir des réponses à ces questions. Les libéraux ont commencé par dire qu'ils n'avaient pas les réponses, mais, par la suite, un document largement caviardé du ministère des Finances nous a permis d'apprendre que le gouvernement connaissait bel et bien les réponses, sauf qu'il essayait de les cacher aux Canadiens. Pourquoi les libéraux cachent-ils le coût de la taxe sur le carbone si leur plan est crédible et équitable pour tous les Canadiens?
Les Canadiens peinent déjà à joindre les deux bouts depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les dépenses effrénées du premier ministre ont entraîné des hausses de taxes sur la masse salariale. Nous venons de découvrir que l'Agence du revenu du Canada veut rendre imposables les rabais consentis aux employés. Des allégements fiscaux cruciaux pour les Canadiens à revenu faible ou moyen ont été éliminés et, pour couronner le tout, une nouvelle ponction fiscale est prévue. Elle affectera absolument tous les Canadiens et elle fera fuir les entreprises hors du pays parce qu'elle sera trop coûteuse.
Pourquoi suis-je d'avis que tous les députés devraient voter en faveur de la motion M-131? C'est simple. Il s'agit d'une question non partisane.
Bien que le Parti conservateur n'appuie pas l'imposition de taxes plus élevées sur les Canadiens, le Parti libéral est clairement de l'avis contraire. Je ne pense pas que quiconque contesterait le fait qu'une taxe imposée sur l'ensemble des Canadiens et des entreprises devrait être étudiée et, en fait, adoptée à l'unanimité.
En tant qu'élus, il nous incombe d'être honnêtes avec les habitants de nos circonscriptions et de nous assurer que leurs voix soient entendues à Ottawa. Plus tôt cette année, j'ai posé une question très simple aux habitants de ma circonscription: êtes-vous d'accord avec la taxe sur le carbone du gouvernement libéral? Quatre-vingt-six pour cent des répondants ont dit non. Ils ne sont pas d'accord avec la taxe des libéraux. Pourquoi? C'est parce qu'ils savent que cette taxe videra leurs poches. En raison de cette taxe, les fabricants, qui sont un important créateur d'emplois à Oshawa, y penseront à deux fois avant d'investir dans notre circonscription et notre avenir. La taxe est tout sauf abordable et équitable.
Malheureusement, les libéraux ont clairement fait comprendre qu'ils ne veulent pas savoir ce que les Canadiens ont à dire sur la plupart de leurs arnaques fiscales. Ils pourraient au moins respecter une seule de leurs promesses électorales et se montrer ouverts et transparents. Si les libéraux votent contre ma motion, il ne fera aucun doute qu'ils cherchent à dissimuler cette ponction fiscale, bien que le premier ministre ait promis de changer de ton et de faire preuve d'ouverture et de transparence à l'égard des Canadiens.
Les libéraux se sont déjà fait reprocher leur manque de transparence. Nous, conservateurs, croyons qu'il faut favoriser la prospérité des Canadiens, et non les étouffer encore plus avec des dépenses effrénées et des hausses d'impôt. Les gouvernements devraient chercher à stimuler la croissance et les investissements. Le gouvernement actuel incite plutôt les entreprises à aller voir ailleurs. Des emplois disparaîtront, et les Canadiens auront moins d'argent à leur disposition.
Je suis impatient de consulter le rapport du comité lorsqu'il sera terminé. J'invite tous les députés à voter en faveur d'une plus grande transparence pour le bénéfice des Canadiens.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 25 octobre 2017, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 4 octobre, j'ai pris la parole pour demander au premier ministre de justifier pourquoi Omar Khadr, un terroriste confirmé, a obtenu un versement précipité de 10,5 millions de dollars alors que le gouvernement libéral a refusé d'offrir une chirurgie dentaire qui coûte 6 000 $ à Josey, une jeune fille crie, et qu'il a continué de se battre contre elle devant les tribunaux. Il s'agit de cas très différents, mais, au fur et à mesure que les députés entendront mes arguments, ils comprendront pourquoi la question était si importante et la réponse si insatisfaisante. Parfois, on a besoin des tribunaux pour trancher, et, parfois, la compassion et le bon sens devraient prévaloir, particulièrement lorsque de petits montants d'argent sont en jeu.
En ce qui concerne particulièrement le cas d'Omar Khadr, en 2010, la Cour suprême du Canada a jugé que les droits de M. Khadr avaient été violés pendant sa détention dans la prison militaire étatsunienne de Guantanamo Bay, à Cuba, où il a été détenu après avoir été capturé en tant que présumé terroriste. En réaction à la décision de la Cour suprême du Canada, les conservateurs ont rapatrié M. Khadr au Canada, et, bien sûr, il a conservé sa citoyenneté. Le gouvernement libéral actuel lui a ensuite accordé une indemnisation de 10,5 millions de dollars pour les mauvais traitements qu'il a subis pendant sa détention dans la prison militaire étatsunienne destinée aux terroristes capturés et présumés. Les libéraux fédéraux ont déclaré qu'ils avaient accordé les fonds en raison de la décision de 2010 de la Cour suprême sur la violation des droits de M. Khadr.
Il est important de distinguer ce que la Cour suprême a dit et n'a pas dit. La Cour suprême n'a pas donné instruction au premier ministre de verser une compensation financière à M. Khadr. Comme l'a affirmé Howard Anglin dans le National Post du 6 juillet, aucun tribunal n'a ordonné le paiement et le gouvernement aurait pu continuer à défendre sa cause pendant des années.
Il est aussi important de rappeler qu'on a trouvé M. Khadr en train d'assembler des engins explosifs artisanaux, comme en ont largement fait état les médias, notamment le Globe and Mail, Macleans et Global News. Par ailleurs, en 2010, M. Khadr a plaidé coupable au sujet du meurtre du sergent Christopher Speer, un infirmier de l'armée américaine. Il est clair que nous n'avons ici aucune obligation. Je soutiens que le gouvernement aurait dû attendre la conclusion de la procédure judiciaire qui avait été entamée avant d'approuver précipitamment le versement de 10,5 millions de dollars, ce qui a privé la veuve du sergent Christopher Speer de tout recours.
Puis, il y a le cas de Josey Willier, une Crie vivant à Calgary. Elle avait neuf ans quand des dents ont commencé à pousser de travers dans son palais. Bon nombre d'entre nous ont des enfants. Nous sommes donc conscients des divers problèmes qui peuvent survenir quand ils grandissent et de la nécessité d'y remédier. Il convient de signaler que, au cours des années, les problèmes de dents de Josey se sont poursuivis. Résultat: des maux de tête et une douleur chronique de la gencive inférieure. En outre, Josey n'était pas en mesure de mastiquer correctement, et elle avait du mal à ouvrir la bouche. Les dents touchées et la surocclusion lui causaient une gêne considérable, et elle prenait tous les jours des médicaments en vente libre. Un orthodontiste lui a recommandé un appareil orthodontique afin d'éviter qu'elle ait à subir à l'avenir une chirurgie effractive dans le cadre de laquelle il aurait fallu lui casser la mâchoire.
Le gouvernement s'est par la suite battu contre Josey devant les tribunaux. Il...
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations soulevées par la députée concernant la couverture d'assurance-maladie fédérale pour les enfants inuits et des Premières Nations, en particulier en ce qui a trait aux soins orthodontiques, puisque c'est ce qui est en cause dans le cas en question.
Nous sommes conscients des écarts inacceptables qui continuent d'exister dans les résultats liés à la santé des enfants inuits et des Premières Nations au Canada. Voilà pourquoi le gouvernement est engagé à donner accès aux Canadiens d'origine autochtone ou inuite aux services de santé dont ils ont besoin, y compris en couvrant les soins médicalement nécessaires dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
Ce programme de Santé Canada est l'un des plus vastes régimes de prestations supplémentaires pour soins médicaux au pays. De portée nationale, il aide à combler les besoins d'environ 839 000 clients autochtones et inuits admissibles, dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci. L'an dernier, le programme a dépensé plus de 1 milliard de dollars pour donner accès à ce qui est couvert, y compris des médicaments sur ordonnance et en vente libre, des fournitures et de l'équipement médicaux, du transport médical, des soins de la vue et des soins dentaires. Au total, au cours des dernières années, le Programme des services de santé non assurés a réglé les demandes de paiement de soins dentaires d'environ 300 000 clients autochtones et inuits par année.
Les enfants inuits et des Premières Nations doivent avoir accès aux mêmes services de santé que les enfants non autochtones. Au Canada, les soins orthodontiques ne sont pas couverts par les régimes de santé publics et universels des provinces et des territoires. Le programme, par conséquent, couvre les soins orthodontiques des clients inuits ou des Premières Nations admissibles lorsque ces soins sont médicalement nécessaires. Les politiques et critères du programme ont été établis suivant les conseils de professionnels de la santé et ils tiennent compte des pratiques exemplaires en matière de soins de santé et des normes de soins fondées sur des données probantes. Les décisions reposent sur des critères clairs et elles sont publiées sur le site Web de Santé Canada. En ce qui concerne la demande dont il a été question dans les médias récemment, elle a, comme toutes les demandes de couverture de soins orthodontiques, fait l'objet d'un examen par un orthodontiste agréé, lorsqu'elle a initialement été présentée aux fins d'approbation, puis elle a par la suite été examinée par trois autres orthodontistes agréés, pendant la procédure d'appel. Ces trois orthodontistes ont confirmé l'évaluation initiale.
Cela dit, nous savons qu'il est possible de faire davantage et de faire mieux. Nous reconnaissons que le Programme des services de santé non assurés ainsi que les services fournis par l'intermédiaire du gouvernement peuvent être améliorés. Au fur et à mesure que nous progressons dans la mise sur pied du nouveau ministère des Services aux Autochtones, nous collaborerons avec tous les partenaires pour faire en sorte que le programme soit amélioré et qu'il tienne compte des besoins des enfants inuits et des Premières Nations. Le but ultime, c'est que les régimes de prestations soient mis au point et fournis par les peuples autochtones et pour les peuples autochtones. Jusqu'à ce que ce soit possible, nous continuerons de chercher des moyens d'améliorer les services que nous offrons.
En conclusion, le gouvernement s'est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, de manière à faire des progrès dans les dossiers les plus importants, notamment la santé.
Je n’ai pas fini mon histoire, monsieur le Président. Il faut savoir que le gouvernement a dépensé 110 000 $ pour poursuivre Josey en justice, pour une facture d’orthodontie de 6 000 $. Selon un examen physique de la patiente, celle-ci présentait des douleurs chroniques et devait prendre régulièrement des médicaments. Le contraste est frappant. D’une part, le gouvernement décide de se battre et de dépenser 110 000 $ pour une facture d’orthodontie et, d’autre part, il accepte de remettre 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire sans recourir aux tribunaux alors que, selon ce qu’il a dit lui-même, il n'était pas tenu de le faire.
En comparant ces deux affaires, n’importe qui peut voir les graves inquiétudes que les conservateurs ont, et continueront d’avoir, à l’égard de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement libéral croit que tous les enfants inuits et des Premières Nations reçoivent les soins dont ils ont besoin par l'entremise du Programme des services de santé non assurés. Nous trouvons tout à fait inacceptable qu'il existe encore des écarts socioéconomiques entre Canadiens autochtones et non autochtones. C'est pourquoi nous avons mis sur pied le ministère des Services aux Autochtones. Nous savons qu'il faut continuer de collaborer avec des partenaires afin de combler ces écarts, ce qui suppose, entre autres, de collaborer à l'amélioration du Programme des services de santé non assurés.
Je m'étonne que les conservateurs remettent soudain en question l'engagement du gouvernement en matière de réconciliation et d'amélioration du Programme des services de santé non assurés. On se souviendra, en effet, que l'ancien gouvernement conservateur a sabré dans plusieurs services offerts aux peuples autochtones. Ce même ancien gouvernement conservateur avait lui-même refusé la demande dont il est question.
Nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup à faire. Il faut continuer de travailler avec nos partenaires afin d'améliorer le Programme des services de santé non assurés et de voir à ce qu'il réponde aux besoins des enfants inuits et des Premières Nations. Nous continuons d'avancer sur la voie de la réconciliation et de préparer un avenir...
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever ce soir à la Chambre pour parler d'une période de questions qui a eu lieu au mois de mai dernier.
C'est une période de questions qui est passée à l'histoire. En effet, au cours de cette période de questions, nous avons eu l'occasion de poser 17 fois la même question, et même 18 fois avec la dernière question que j'ai eu la chance de poser au premier ministre.
Il faut se remettre dans le contexte. Il faut se rappeler que le premier ministre est actuellement le premier premier ministre en service à être sous la loupe de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour des gestes qu'il a commis. Ces gestes, on se le rappelle, ce sont les vacances du premier ministre et de sa famille sur l'île de l'Aga Khan.
Cette période de questions a été mémorable, parce que nous avons posé 18 fois la même question au premier ministre. Cette question était toute simple: combien de fois avait-il rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique? La même question a été répétée 18 fois au cours d'une même période de questions, et pas une fois le premier ministre n'a jugé bon d'y répondre.
Pour donner un aperçu de la réponse qu'il m'a donnée à l'époque, le premier ministre nous a dit tout le temps qu'il était très content de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de répondre à toutes ses questions. La question que nous posions, c'était uniquement de savoir combien de fois il avait eu l'occasion de répondre aux questions de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Pourtant, pas une fois sur les 18 occasions qu'a eu le premier ministre de répondre à cette simple question a-t-il été capable de le faire.
Il a agi comme il l'a fait aujourd'hui lors de la période des questions, alors que nous lui avons posé une autre question concernant l'éthique; nous voulions savoir depuis quand il savait que le ministre des Finances n'avait pas mis sa fortune familiale dans une fiducie sans droit de regard. Aujourd'hui, le premier ministre a utilisé la même technique que le 5 mai dernier. Il n'a pas été incapable de répondre à la question, mais il n'a plutôt pas voulu y répondre. J'étais très déçu parce que j'avais ici, à Ottawa, des amis qui sont venus voir comment se déroulent la période des questions et les échanges entre les différents partis politiques. Ils s'attendaient à ce que lorsqu'une question est posée de ce côté-ci, on ait des réponses de l'autre côté.
Encore une fois aujourd'hui, je dirais à sept ou huit reprises au moins, si ce n'est davantage, le premier ministre a détourné la question et il s'est abstenu de répondre à nos préoccupations. Après cela, on se demande pourquoi les Canadiens sont cyniques par rapport à ce qui se passe à la Chambre des communes.
Le premier ministre a jugé bon de répondre à toutes les questions de l'opposition tous les mercredis. C'est une excellente initiative. Le seul problème avec la décision du premier ministre, c'est qu'il est sensé répondre à toutes les questions, et non pas seulement prendre la parole chaque fois qu'un député pose une question. C'est ce qu'on a vécu encore aujourd'hui, et c'est ce qu'on a vécu au mois de mai quand, à 18 reprises, le premier ministre s'est abstenu de répondre à cette simple question, soit combien de fois il avait rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
J'espère que le secrétaire parlementaire va pouvoir répondre enfin et une fois pour toutes à cette question ce soir: combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir plus de temps pour commenter davantage les observations de mon collègue d'en face.
Je me rappelle vaguement l'épisode du mois de mai. Je sais que les partis de l'opposition ont eu l'occasion au moins une ou deux fois de poser des questions en rafale au premier ministre. Il me semble que beaucoup de discussions avaient eu lieu sur divers sujets ces jours-là. Malheureusement, les conservateurs posaient une question une première fois, écoutaient la réponse, et lorsque la réponse ne leur plaisait pas, ils posaient à nouveau la même question encore et encore. Ce n'est pas comme si nous ne répondons pas aux questions. Quand ils n'aiment pas les réponses que nous leur donnons, ils s'obstinent à poser à nouveau la même question, qu'ils modifient parfois un peu.
Il est important que nous mettions les choses en perspective. Je vais donc présenter un autre point de vue. J'espère que le député l'appréciera.
Les 338 députés sont tenus de rencontrer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou d'avoir des discussions avec elle, y compris moi-même et le député d'en face. Chaque député est en contact avec le commissariat. Il communique avec lui par divers moyens. Je soupçonne que le commissariat est très occupé, non seulement à cause des libéraux mais aussi à cause des conservateurs et des néo-démocrates. Tous les mois, voire toutes les semaines, des députés sollicitent les conseils du commissariat ou encore la commissaire fait enquête sur un député. Cela ne concerne pas seulement le gouvernement. En l'occurrence, il se trouve que c'est le premier ministre qui fait l'objet d'une enquête, mais des députés de toutes les allégeances se sont retrouvés dans la même situation.
Le député veut ceci ou cela. Hier, ses collègues et lui réclamaient tous les documents que le ministre des Finances a fournis à la commissaire. Avant cela, ils voulaient tout savoir sur le premier ministre. Quand cesseront leurs questions? Elles pourraient se poursuivre à l'infini. Pourquoi l'opposition ne suggère-t-elle pas de laisser tomber la commissaire et de tout déposer à la Chambre des communes pour que les Canadiens puissent examiner tous les documents concernant les 338 députés?
Nous avons confiance en la commissaire à l'éthique. C'est son mandat. Mary Dawson a fait un excellent travail pour préserver l'indépendance de son rôle. Nous savons que le Parti conservateur n'aime pas quand le gouvernement prend des mesures positives pour la classe moyenne du Canada. Lorsque nous avons augmenté les impôts des Canadiens les plus riches, qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont mis en colère et ils ont voté contre la mesure. Lorsque nous avons accordé un allégement fiscal à la classe moyenne du Canada, qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont mis en colère et ils ont voté contre la mesure. La situation s'est répétée au cours des dernières semaines dans le dossier de l'équité fiscale. Les conservateurs ne veulent pas l'équité fiscale, ils ont donc crié et hurlé sans cesse pour dire qu'ils n'aimaient pas l'idée.
Par conséquent, pourquoi ferions-nous confiance aux conservateurs qui souhaitent faire le travail relevant d'une mandataire indépendante, laquelle jouit à tout le moins de la confiance du gouvernement et, je l'espère, de tous les députés?
[Français]
Monsieur le Président, si les libéraux ont confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pourquoi le premier ministre ne va-t-il pas la rencontrer? Pourquoi le premier ministre ne nous dit-il pas combien de fois il l'a rencontrée?
Je peux dire qu'il l'a rencontrée 19 fois. C'était 18 fois à l'issue de la dernière rencontre, et cela fait maintenant 19 fois que le gouvernement refuse de nous dire combien de fois le premier ministre a rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Encore une fois, on voit que la spécialité du gouvernement consiste à détourner la question. Quand nous demandons combien de rencontres ont eu lieu, on ne devrait pas nous répondre en parlant de taxes ou d'autres choses. On s'attend à ce qu'on nous donne un chiffre, que ce soit 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 ou 0.
[Traduction]
Monsieur le Président, de mon point de vue, tout repose sur le fait que le député accorde ou non sa confiance à la commissaire. Fait-il confiance à Mary Dawson pour remplir son mandat?
Nous lui faisons confiance, monsieur le Président, et mon collègue aussi. Je suis ravi de le lui entendre dire. Nous devons respecter le processus destiné à traiter les cas comme celui soulevé par l'opposition. Si, comme le dit le député d'en face, nous faisons confiance à la commissaire, alors laissons le processus suivre son cours et parlons plutôt des sujets qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Qu'y a-t-il de plus important que d'aider la classe moyenne du pays et ceux qui aspirent à en faire partie, tous ces Canadiens à qui profiteront les excellentes améliorations qui seront apportées au cours des prochaines années aux programme comme le Supplément de revenu garanti, l'Allocation canadienne pour enfants ou le Régime de pensions du Canada, sans parler des autres enjeux? C'est de cela que les Canadiens veulent que nous parlions.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question, au sujet de la crise que vivent les Rohingyas, que j'ai eu l'occasion de poser directement au premier ministre le 10 mai dernier. À l'époque, la crise en question ne faisait pas encore les manchettes et le public n'en parlait pas autant. Or, même à ce moment-là, et je dirais même depuis un an avant cela, nous réclamions une intervention musclée contre ce qu'on pouvait alors qualifier de « nettoyage ethnique » et qui doit désormais être appelé un génocide.
En mai, j'ai demandé au premier ministre s'il accepterait de communiquer personnellement avec Aung San Suu Kyi pour l'inciter à prendre ses responsabilités, à autoriser l'accès à l'État de Rakhine et à mettre fin au massacre des musulmans rohingyas. Au lieu de répondre à ma question, le premier ministre a plutôt dit ceci:
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement préoccupé par les violations des droits de la personne qui font les manchettes au Myanmar. Nous savons que nous avons énormément de travail à faire dans le monde entier pour promouvoir les valeurs qui sont si importantes pour les Canadiens. Nous devons profiter des liens que nous avons avec les Canadiens du monde entier pour continuer d'en faire la promotion. Les valeurs d'ouverture, de respect, de tolérance et de défense des droits de la personne demeurent une priorité pour nous tous.
Souvent, et certainement cette fois-là, nous obtenons des déclarations générales, des expressions d'aspirations, mais il nous a fallu attendre jusqu'à cet automne, à notre connaissance du moins, pour avoir un contact direct. Il nous faut aussi un contact direct avec Min Aung Hlaing, le commandant en chef. La Birmanie a une structure gouvernementale fragmentée, mais nous continuons néanmoins à affirmer qu'Aung San Suu Kyi doit en faire davantage.
En revenant sur cette question que j'ai posée en mai dernier, je réalise — et la Chambre devrait le réaliser aussi — que le premier ministre et le gouvernement n'ont pas répondu à nos questions directes et importantes sur la nécessité de prendre des mesures. Cet automne, depuis que le problème s'est aggravé, nous avons observé la prise de mesures et une attention accrue relativement à la situation, mais nous sommes d'avis que la réaction du gouvernement s'est beaucoup fait attendre et qu'il y a encore énormément de travail à faire.
J'ai un certain nombre de questions de suivi pour le secrétaire parlementaire. Il ne s'agit pas exactement des mêmes questions qu'en mai, mais plutôt de questions que j'ai posées plus récemment pendant la période des questions au sujet des Rohingyas et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.
Nous avons fait inscrire une question au Feuilleton à ce sujet aujourd'hui et j'espère que nous obtiendrons au moins une réponse par écrit, mais j'aimerais savoir si le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion tant vanté du gouvernement a fait une quelconque démarche relativement à cette situation. Nous avions un Bureau de la liberté de religion qui s'impliquait activement. Par ailleurs, l'ancien ambassadeur de la liberté de religion, Andrew Bennett, même s'il n'est plus au service du gouvernement du Canada, continue de s'exprimer haut et fort sur cette question. Le gouvernement a dit que le nouveau bureau, en théorie, assumait à certains égards la fonction de l'ancien Bureau de la liberté de religion. J'aimerais donc savoir comment ce bureau intervient pour favoriser un changement de cap en Birmanie.
J'aimerais aussi savoir si le gouvernement est disposé à s'adresser à la Chine directement au sujet de l'obstruction qu'elle fait au Conseil de sécurité de l'ONU pour empêcher tout progrès dans ce dossier. J'ai déjà posé cette question et je n'ai pas obtenu de réponse durant la période des questions. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est des démarches auprès de la Chine. Par ailleurs, j'ai demandé plus tôt pourquoi le premier ministre n'a pas soulevé cette question devant l'Assemblée générale de l'ONU.
Toutefois, si nous pouvions obtenir ne serait-ce que quelques réponses au sujet du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion et au sujet du dialogue avec la Chine, je pense que ce serait très utile...
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette importante question. Je partage ses vives préoccupations. Chaque être humain mérite d'être traité avec dignité et de voir ses droits respectés. Ce qui se passe actuellement dans l'État de Rakhine, au Myanmar, est épouvantable. Environ 600 000 Rohingyas ont été déplacés et sont maintenant installés au Bangladesh, le pays voisin. Il s'agit d'un désastre humanitaire qui perdure.
La violence persiste, et le gouvernement canadien a pris les devants dans cette affaire. Cette situation a été qualifiée de crime contre l'humanité et de nettoyage ethnique. Ce dossier nous préoccupe beaucoup, et nous avons pris des mesures à cet égard.
J'aimerais aussi répondre au député pour remettre les pendules à l'heure. Lorsque Aung San Suu Kyi est venue au Canada au mois de juin, le premier ministre s'est entretenu avec elle et a soulevé la question des Rohingyas et des autres minorités au Myanmar. Il lui a parlé des inquiétudes de nombreux Canadiens, y compris celles des députés à la Chambre des communes au sujet de ce qui se passe là-bas. Je conviens que la situation s'est exacerbée depuis le mois d'août. Nous avons fait preuve de leadership mondial en appelant cette crise un nettoyage ethnique, parce que c'est exactement ce qui se passe.
La ministre des Affaires étrangères a discuté avec des représentants de pays aux vues similaires, avec ses collègues et avec ses homologues de partout sur la planète afin de trouver des façons de régler la situation. Le premier ministre a également appelé directement Aung San Suu Kyi afin de lui rappeler que la responsabilité de mettre fin aux violences incombe entièrement aux autorités militaires et civiles et que le gouvernement du Canada et les Canadiens étaient très préoccupés par la situation actuelle. Nous voulons que cessent les violences et nous voulons que les organismes d'aide humanitaire et les missions d'information puissent se rendre dans l'État de Rakhine et dans toute la région pour nous dire ce qui se passe sur le terrain.
Notre ambassadrice a récemment fait partie, avec d'autres ambassadeurs, d'une délégation qui s'est rendue dans la région de Rakhine de façon à montrer tout l'intérêt du Canada quant à la situation qui s'y déroule. Nous voulons que cessent les violences. Nous nous sommes également engagés à verser plus de 30 millions de dollars cette année pour l'aide humanitaire destinée aux Rohingyas au Bangladesh et au Myanmar.
Le premier ministre a écrit une lettre ouverte à Aung San Suu Kyi pour lui rappeler sa grave responsabilité morale de mettre un terme à la violence. La ministre des Affaires étrangères a dit au commandant des forces armées du Myanmar que les Canadiens s'attendent à ce que cesse la violence et que le gouvernement du Canada continuera de faire pression pour que cette catastrophe se termine, qu'on détermine les causes profondes du problème et qu'on remédie à celles-ci.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points relativement aux questions qui m'apparaissent importantes. Je sais que la ministre a parlé de crimes contre l'humanité et qu'elle a utilisé l'expression « nettoyage ethnique ». Des communautés canadiennes m'ont parlé notamment de l'utilisation du mot « génocide » par certaines personnes, car celui-ci a un sens particulier sur le plan juridique. Je pense que les preuves sont assez claires dans ce cas. Tout semble indiquer qu'un gouvernement tente d'éliminer une population d'une région donnée, ce qui correspond à la définition du mot « génocide » aux termes de la convention.
Je me demande si le gouvernement ou le secrétaire parlementaire est prêt à utiliser ce mot. J'aimerais savoir si le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion joue un rôle dans ce dossier. J'aimerais savoir si la Chine est intervenue dans le dossier et si le premier ministre est prêt à parler de cet enjeu devant les Nations unies. Il s'agit de points importants, qui nous aideront à progresser dans ce dossier.
Monsieur le Président, nous continuerons d'exercer de la pression pour avoir accès à l'État de Rakhine afin d'y mener des missions indépendantes pour savoir ce qui se passe là-bas. Nous devons nous fier à leurs témoignages. Nous devons nous fier à leurs constatations. Comme le député le sait, le terme « génocide » est porteur de conséquences juridiques. Nous devons prendre cela au sérieux. Nous nous penchons là-dessus et nous voulons des faits. Nous voulons que des organismes indépendants aient accès à la région.
Je sympathise avec l'envie de mon collègue d'avoir d'autres détails sur la situation. J'ai le privilège de faire partie d'un gouvernement qui en fait beaucoup. Il arrive que parler publiquement du travail que nous faisons nuise à nos efforts.
J'invite mon collègue à rester à l'affût. D'autres informations seront bientôt disponibles.
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