Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 220 Monday, October 23, 2017 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 220 Le lundi 23 octobre 2017 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-12592 — October 20, 2017 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to government correspondence: (a) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence; (b) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence; and (c) what are the details of all correspondence between the OSFI and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence? | Q-12592 — 20 octobre 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la correspondance gouvernementale : a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| October 20, 2017 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, given the Minister of Finance: | 20 octobre 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, compte tenu que le ministre des Finances : |
| (a) after being elected to Parliament in 2015, led Canadians to believe that he had placed his shares in Morneau Shepell into a blind trust, while never having done so; | a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait; |
| (b) used a loophole in the Conflict of Interest Act to place his shares in a private numbered company instead of divesting them or placing them in a blind trust; | b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard; |
| (c) on October 19, 2016, sponsored Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985, a bill that would reasonably be expected to profit Morneau Shepell and the Minister of Finance in light of his continued ownership of shares in Morneau Shepell through a company he controls; | c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle; |
| (d) was and remains in charge of regulating the pension industry in which he has had a personal economic interest; and | d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel; |
| (e) has failed to live up to the ethical standards set forth by the Prime Minister in his mandate letter to the Minister; | e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre; |
| the House call on the Minister of Finance to apologize to the House and to Canadians for breaking their trust, and the House call on the government to immediately close the loopholes in the Conflict of Interest Act as recommended by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, in order to prevent a Minister of the Crown from personally benefiting from their position or creating the perception thereof. | la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait. |
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| October 20, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given the Minister of Finance: | 20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, compte tenu que le ministre des Finances : |
| (a) after being elected to Parliament in 2015, led Canadians to believe that he had placed his shares in Morneau Shepell into a blind trust, while never having done so; | a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait; |
| (b) used a loophole in the Conflict of Interest Act to place his shares in a private numbered company instead of divesting them or placing them in a blind trust; | b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard; |
| (c) on October 19, 2016, sponsored Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985, a bill that would reasonably be expected to profit Morneau Shepell and the Minister of Finance in light of his continued ownership of shares in Morneau Shepell through a company he controls; | c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle; |
| (d) was and remains in charge of regulating the pension industry in which he has had a personal economic interest; and | d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel; |
| (e) has failed to live up to the ethical standards set forth by the Prime Minister in his mandate letter to the Minister; | e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre; |
| the House call on the Minister of Finance to apologize to the House and to Canadians for breaking their trust, and the House call on the government to immediately close the loopholes in the Conflict of Interest Act as recommended by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, in order to prevent a Minister of the Crown from personally benefiting from their position or creating the perception thereof. | la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait. |
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| October 20, 2017 — Mr. Weir (Regina—Lewvan) — That, given: | 20 octobre 2017 — M. Weir (Regina—Lewvan) — Que, étant donné que : |
| (a) the current government ignored recommendations from both unions and departmental staff against implementing the Phoenix pay system; | a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix; |
| (b) the implementation of the Phoenix pay system has resulted in payment problems for over 160,000 public service workers; and | b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires; |
| (c) payment problems resulting from the implementation of the Phoenix pay system has caused great financial and emotional hardship to the hardworking members of the public service; | c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique; |
| the House affirm that the Phoenix pay system should not have been implemented by the government, and call on the government to urgently provide a time frame to fix the Phoenix pay system and provide adequate compensation to all those impacted for all damages caused. | la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés. |
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| October 20, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given: | 20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que : |
| (a) the current government ignored recommendations from both unions and departmental staff against implementing the Phoenix pay system; | a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix; |
| (b) the implementation of the Phoenix pay system has resulted in payment problems for over 160,000 public service workers; and | b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires; |
| (c) payment problems resulting from the implementation of the Phoenix pay system has caused great financial and emotional hardship to the hardworking members of the public service; | c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique; |
| the House affirm that the Phoenix pay system should not have been implemented by the government, and call on the government to urgently provide a time frame to fix the Phoenix pay system and provide adequate compensation to all those impacted for all damages caused. | la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-344 — June 19, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Tan (Don Valley North), — That Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-344 — 19 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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