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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 220 Le lundi 23 octobre 2017 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 54, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que, compte tenu que le ministre des Finances :

a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;

b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;

c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;

d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;

e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;

la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41^e rapport du Comité (projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-275.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70 à 74) est déposé.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-276.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 98, 99 et 101) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o 421-01735);

— par , une au sujet de l'eau potable (n^o 421-01736);

— par , deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01737 et 421-01738);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-01739);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01740);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01741);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-01742).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1114, Q-1118 et Q-1138 inscrites au Feuilleton.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 421-01743).

Débat d'ajournement

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.