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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 220
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 220
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin 2017, de la motion portant que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Guelph dispose de six minutes pour terminer son discours.
Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, beaucoup de temps s'est écoulé depuis que j'ai entrepris mon discours sur ce projet de loi. Je vais reprendre le débat où nous l'avions interrompu. Je suis très heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-344, qui porte sur les liens qui existent entre les retombées sociales et les retombées économiques. Le triple résultat, c'est de lier entre elles les retombées sur les plans social, environnemental et économique. Le projet de loi porte sur les retombées sociales, ainsi que leurs liens avec les retombées économiques. Lorsqu'il octroie des contrats pour des travaux de construction, le gouvernement devrait donc examiner dans quelle mesure les projets profiteraient aux collectivités visées.
En 2015, nous avons fait campagne en promettant d'investir massivement dans les infrastructures du pays. Or, le projet de loi nous permet justement de nous intéresser aux effets sociaux que ces investissements pourraient avoir sur les villes et les villages du pays et sur la création d'emplois. Il nous donne aussi l'occasion de mieux saisir la portée de l'innovation sociale chez les PME. Bon nombre d'entreprises de construction en tiennent d'ailleurs déjà compte lorsqu'elles se lancent dans un projet, qu'il s'agisse de doter un quartier d'une nouvelle école ou de bâtir des infrastructures routières. Ce n'est toutefois pas la norme d'un bout à l'autre du pays, d'où le projet de loi, qui inciterait les entreprises en construction et les personnes qui sollicitent des fonds gouvernementaux à tenir compte des répercussions directes et indirectes de leurs projets sur les localités. Le gouvernement est un gros donneur d'ouvrage, et le projet de loi lui permettrait justement de créer une société meilleure en lui fournissant les moyens pour que ses investissements aient aussi une portée sociale.
Mon collègue de Sault Ste. Marie a donné un excellent exemple de localité marginalisée qui s'est prise en main. La route 17, qui était en construction, devait traverser sa circonscription et plus précisément le territoire occupé par les membres de la nation de Garden River. Ces derniers ont demandé que les investissements prévus profitent davantage à la population locale. Ils ont dressé une liste d'initiatives, comme l'embauche de membres de la communauté, la formation, l'emploi d'agrégat de la région et le recours à des entreprises locales.
Le projet d'expansion du barrage Waneta, dont nous a parlé l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, est un autre bon exemple. Dans ce cas bien précis, la Columbia Power Corporation s'est engagée par écrit à faire profiter les habitants du coin de l'expansion de ce petit projet hydroélectrique britanno-colombien en concluant une entente avec le conseil de la nation Ktunaxa. L'entente en question contenait par exemple des dispositions sur les projets verts, comme celui de Waneta, mais aussi sur l'emploi de la méthode dite « du triple résultat net » pour évaluer les répercussions régionales, notamment au chapitre de l'éducation et des retombées sociales.
Un autre avantage du projet de loi C-344 serait qu'il permettrait à toute la collectivité de bénéficier des initiatives financées par les deniers publics. Il garantirait que les initiatives d'approvisionnement proposées seront particulièrement utiles pour la collectivité visée et qu'elles auront les avantages les plus durables possible pour les gens qui y habitent. De plus, le projet de loi augmenterait la transparence et la reddition de comptes relativement au processus d'approvisionnement, ce qui permettra d'éviter d'utiliser les deniers publics pour pourvoir à des intérêts particuliers. C'est pour introduire des projets de loi sensés comme le projet de loi C-344 que les Canadiens nous ont élus lors des élections de 2015.
Nous en avons eu un exemple dans ma circonscription, Guelph, une façon géniale de souligner les multiples retombées locales que les projets peuvent apporter. L'église communautaire de Parkwood Gardens a demandé et obtenu des fonds à la suite d'une évaluation des retombées locales. Celle-ci a établi que les membres de l'église injectent environ 2,1 millions de dollars dans notre collectivité sous forme de dons de charité et d'heures de travail bénévole grâce à une subvention de 50 000 $ accordée dans le cadre du programme Canada 150 afin d'améliorer l'accessibilité du site. Même les organismes plutôt petits, comme les églises de quartier qui ouvrent leurs locaux aux jeannettes, aux scouts louveteaux et à divers organismes communautaires, ont un impact considérable sur la collectivité et y engendrent de nombreuses retombées, notamment sur le plan des heures de bénévolat investies.
Nous devons tenir compte du fait que les projets d'acquisition nous donnent l'occasion de faire la promotion des valeurs des Canadiens. En plus de favoriser la transparence et la reddition de comptes, les projets d'acquisition peuvent également contribuer à la réalisation d'objectifs économiques, sociaux et environnementaux. On peut mobiliser les administrations municipales et des groupes communautaires afin de mieux comprendre quels projets optimiseront les retombées locales. On peut recourir à des entreprises locales et à des membres de la collectivité qui ont besoin qu'on leur donne l'occasion d'intégrer la main-d'oeuvre active. Les projets d'acquisition peuvent également favoriser l'innovation sociale et même la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de loi est une excellente occasion pour nous de tirer le maximum de l'argent des contribuables et d'aider les collectivités bien au-delà des simples questions économiques. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de me prononcer au sujet du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Je suis reconnaissant à mon collègue de ses observations, mais je tiens à soulever de sérieuses réserves. Il semblerait que ce projet de loi s'inscrit dans la tendance des libéraux à rendre la vie beaucoup plus difficile aux petites et moyennes entreprises canadiennes ainsi qu'aux petites les collectivités rurales qui désirent obtenir du financement et de l'aide du gouvernement. C'est tout simplement inacceptable.
L'évaluation des retombées locales liées à l'octroi d'un contrat fédéral à une entreprise, en fonction de ses excellentes intentions, devrait faciliter les choses et non les compliquer. Toutefois, le libellé du projet de loi est tel que les formalités administratives et le fardeau bureaucratique seraient accrus, ce qui causerait un préjudice injustifié aux petites et moyennes entreprises et aux petites collectivités rurales. Les entreprises n'ayant pas les effectifs ou les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir avec le jargon juridique pourraient être ainsi découragées de faire affaire avec le gouvernement libéral.
En ajoutant d'autres étapes coûteuses aux démarches administratives, on empêcherait de nombreuses petites et moyennes entreprises de participer au processus. Cela renforcerait encore le sentiment que le gouvernement libéral favorise nettement les grosses et puissantes entreprises en leur facilitant l'accès à des fonds publics. Le projet de loi aiderait essentiellement la tranche de 1 % de la population la mieux nantie et contribuerait à consolider les entreprises puissantes au grand détriment des petites et moyennes entreprises ainsi que des villes et des villages.
Pour aider les petites entreprises à prospérer, il faut moins de bureaucratie, pas plus. Le gouvernement libéral doit accorder un soutien accru aux petites entreprises canadiennes qui disposent de peu de ressources et d'employés afin qu'il soit plus facile pour elles de participer au processus d'approvisionnement. Ce soutien permettrait aux petites entreprises de se développer, de croître et de créer des emplois. Cependant, le projet de loi des libéraux, lesquels ne cessent d'affirmer qu'ils essaient d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, est encore une fois la preuve qu'ils font exactement l'inverse.
Le projet de loi retirerait aux entrepreneurs une avenue pour faire croître leur entreprise. Concrètement, encore une fois, les libéraux nuisent délibérément aux personnes mêmes qu'ils prétendent aider. Ils viendraient en aide à leurs riches amis au détriment des Canadiens qui travaillent fort pour gérer leur petite entreprise. C'est illogique. Lorsqu'un gouvernement appuie les petites et moyennes entreprises, les commerces et la population d'une région, il génère des retombées locales. Ce sont les organismes communautaires qui redonnent à leur collectivité. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui appuient les organismes de bienfaisance locaux, qui commanditent les équipes de soccer environnantes et qui fournissent la main-d'oeuvre et les ressources pour améliorer et rénover les parcs communautaires.
Voilà qui m'amène au point suivant. Ce qui m'inquiète également, c'est le fait que le projet de loi accorderait des pouvoirs arbitraires et non démocratiques au ministre. Le texte modifierait la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation. Selon le libellé du projet de loi, c'est le ministre qui déciderait des retombées locales d'un projet donné. Je peux dire que dans ma circonscription, Foothills, chaque localité et chaque municipalité est unique à sa façon. Les résidants, les ressources et les retombées locales recherchées sont uniques et très différents.
Au fil des ans, j'en suis arrivé à très bien connaître la circonscription de Foothills. J'y vis, j'y travaille et j'y élève ma famille. Je fais mes courses dans ses magasins. Je connais les gens et la région. Qui d'autre peut en dire autant? Les propriétaires des petites et moyennes entreprises, qui travaillent tous les jours, de même que les conseillers municipaux, qui se consacrent à la collectivité et savent tout ce qui s'y passe. D'après moi, ce sont ces personnes qu'il faut écouter lorsqu'il s'agit d'évaluer les retombées locales d'un projet de construction. Un ministre à Ottawa peut-il vraiment prétendre connaître chacune des localités du Canada mieux que les habitants, les propriétaires de petites entreprises et les conseillers municipaux qui y vivent? Ce sont ces gens qui peuvent nous informer des bienfaits d'un projet pour une collectivité.
Certes, les grandes et puissantes sociétés ont sans doute de meilleures ressources pour rédiger un rapport en des termes qui sauront capter l'attention du ministre et, assurément, elles ont des lobbyistes à Ottawa qui tentent de le convaincre de leur accorder des marchés. Selon moi, il importe davantage d'écouter les groupes locaux qui ont des antennes dans leur quartier. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui comprennent le mieux les besoins des localités et les meilleures façons d'orienter leur croissance. Après tout, la réussite de leur collectivité génère leur propre réussite.
Malheureusement, le projet de loi donne au ministre le pouvoir de choisir subjectivement le rapport qui semble être le meilleur sans connaître ni vraiment comprendre la collectivité et ses besoins, et sans savoir ce que les gens de cette collectivité estiment être le mieux pour eux. De plus, à qui revient de définir le terme « retombée »? S'agit-il d'un terme générique, de telle sorte qu'un rapport pourrait utiliser des termes précis afin de définir les retombées locales? S'agit-il d'un ensemble de cases que le ministre ou le personnel du ministre coche afin d'utiliser les bons mots clés dans le rapport? Nous connaissons tous les mots clés préférés des libéraux: ouvert, transparent, approfondi, rigoureux, promesses brisées. La définition est-elle arbitraire? La définition d'une retombée à un moment donné est-elle soumise à l'humeur du ministre?
Il n'existe aucun mécanisme bien défini dans le projet de loi pour déterminer précisément ce qu'est une retombée locale ni échelle pour évaluer les retombées en question. Ce n'est alors rien d'autre qu'un jeu à savoir qui possède le plus d'argent et de ressources, et il n'est plus question de la collectivité ou de la population, ni de ce qui serait le plus avantageux pour elles. Il s'agit vraiment d'un autre exemple de la culture du « tout m'est dû » des libéraux où ils graissent la patte des amis du Parti libéral de Bay Street plutôt que d'aider les gens ordinaires.
La mesure législative proposée ne semble pas prévoir d'exceptions pour les municipalités. Je suis bien placé pour parler de ma circonscription, Foothills, du Sud-Ouest de l'Alberta. Elle se compose principalement de très petites municipalités: des villes, des villages, des districts et des collectivités rurales. Lorsqu'on parle de l'approvisionnement fédéral, je sais à quel point le processus de demande est difficile pour ces municipalités. Elles n'ont pas les ressources nécessaires. Elles n'ont pas la main-d'oeuvre pour consacrer le temps qu'il faut en vue de présenter une demande pour bon nombre de ces projets. Ces municipalités n'ont ni les moyens financiers ni le personnel pour y arriver.
Ce qui m'inquiète, c'est que le projet de loi proposé ajoutera un deuxième niveau de bureaucratie au processus de demande. Nous avons beaucoup parlé des conséquences qu'il aura sur les PME, mais il faut aussi penser aux conséquences qu'il aura sur les municipalités. Nombre d'entre elles sont déjà exaspérées des diverses pirouettes qu'elles ont à faire pour obtenir des subventions gouvernementales, du financement et des projets d'infrastructure. Franchir ce processus de demande et passer à la prochaine étape pour qu'un ministre à Ottawa agisse comme s'il avait la science infuse et exige une évaluation des retombées pour la collectivité, ce serait insultant.
Si la municipalité, en partenariat avec les PME, a déjà envoyé une demande pour un projet d'approvisionnement, elle sait déjà qu'il y aura un avantage pour la collectivité. Par ailleurs, elle n'aurait pas investi toutes les ressources, le temps et les efforts dans le processus de demande s'il n'y avait pas de retombées. C'est très maladroit de la part du gouvernement de demander aux auteurs de demande de prouver la manière dont le financement profitera à la collectivité. C'est très maladroit de la part d'un ministre à Ottawa d'essayer de dire aux collectivités dans l'ensemble du pays qu'il est mieux placé qu'elles pour savoir ce qui convient le mieux, ou d'exiger d'elles des preuves de retombées éventuelles.
Déjà que c'est difficile pour les localités. Le fait d'ajouter des formalités administratives et d'alourdir la bureaucratie forcera bien des municipalités à y regarder à deux fois avant de faire une demande pour leurs projets. Je ne crois pas que nous voulons cela. Nous voulons rendre les choses plus faciles. Nous voulons que les petites collectivités rurales aient autant de chances de présenter des demandes pour des projets de travaux publics que les grandes municipalités, qui ont bien entendu bien plus de ressources, de lobbyistes et d'heures-personnes à consacrer à ce genre de projets.
J'insiste pour dire qu'il est impératif que les députés proposent des façons d'aider et d'encourager les PME et les collectivités rurales et non de leur compliquer la vie et de les décourager de participer à ce type de projets.
Il faudrait procéder de manière à laisser la collectivité déterminer elle-même ce qui lui convient le mieux. La décision devrait appartenir à leur population et non à un ministre ici, à Ottawa.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce matin à la Chambre pour parler du projet de loi C-344 , à l'étape de la deuxième lecture. Il y a déjà eu des débats à la Chambre sur un projet de loi identique présenté par un autre député qui a maintenant d'autres fonctions, et qui ne peut plus s'occuper de ce projet de loi.
Je ne vais pas répéter nécessairement tout ce qui a été dit dans le débat par le passé, mais je veux simplement saluer l'initiative, soit le projet de loi C-344 qui vise en termes simples à donner au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une direction relative aux contrats qu'il a avec des entreprises, que ce soit pour la construction ou la réparation de ses immeubles. Cette initiative vise à donner l'avantage à des entreprises qui ont démontré qu'elles peuvent apporter une contribution locale ou des retombées locales, comme on les appelle dans le projet de loi.
Évidemment, c'est quelque chose de très important et prometteur pour l'avenir. D'ailleurs, on en entend de plus en plus parler dans les discussions et dans les propositions faites au gouvernement par des groupes qui lui font des représentations. On voudrait rendre nos politiques d'approvisionnement plus progressives et plus respectueuses de l'environnement et de toutes les communautés. On voudrait faciliter les choses pour des gens qui sont parfois loin du marché du travail, qui sont défavorisés ou qui font face à une certaine contrainte pour participer à l'approvisionnement du gouvernement. Il s'agit donc d'essayer d'instaurer une certaine forme de progressivité dans nos politiques d'approvisionnement pour favoriser un plus grand nombre d'entreprises et de personnes. Il faut utiliser le pouvoir qu'a notre gouvernement en ce qui concerne les politiques d'approvisionnement, parce que les contrats sont nombreux. Ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral, car si on ajoute tout cela aux contrats octroyés par les gouvernements des provinces et des municipalités, cela fait beaucoup d'argent dans l'économie.
Lorsque nous nous donnons des politiques d'approvisionnement progressives et qui permettent à plus de gens d'avoir accès à ces projets, d'en profiter et d'entraîner par la suite des retombées dans les communautés locales, ce n'est que positif, à mon avis. C'est pour cela qu'il faut encourager le cheminement du projet de loi C-344, afin qu'il puisse se rendre en comité. Nous pourrons ainsi analyser plus en détail les termes utilisés. Nous pourrons aussi nous assurer de la manière d'atteindre les objectifs que nous nous donnons. En fait, c'est toujours dans les détails que nous retrouvons des problèmes lorsque nous étudions des projets de loi.
Il y a beaucoup de questions reliées aux termes utilisés dans le projet de loi C-344. Au NPD, ce que nous désirons, c'est que nous trouvions comment élargir l'aspect des retombées locales. Nous cherchons comment augmenter les retombées présentées dans le projet de loi, notamment pour les groupes, comme je le disais tantôt, qui sont souvent plus loin du marché du travail et qui profiteraient de la politique du gouvernement du Canada pour tenter de réintégrer le marché du travail tranquillement.
C'est certainement un objectif louable. Par exemple, en ce qui concerne les exigences liées aux retombées locales, cela pourrait être relié à l'emploi de membres des Premières Nations, dans des communautés où faire cela relève du bon sens. Cela pourrait être aussi des contrats d'approvisionnement donnés à des entreprises locales; quand il y a un projet de construction et que le gouvernement du Canada veut ériger un nouvel édifice, par exemple, à Sherbrooke. Chez nous, nous sommes quand même bien servis, en ce qui concerne les édifices du gouvernement du Canada, mais il y a de l'entretien à faire dans ces édifices, ainsi que des réparations à l'occasion. Il est plus rare de voir cela aujourd'hui, mais si on projette de construire de nouveaux édifices, le gouvernement du Canada et son ministère responsable des édifices du gouvernement doivent certainement favoriser les retombées locales. Au lieu d'embaucher une gigantesque entreprise d'entretien ménager qui serait incapable de s'occuper de tous les édifices du pays, pourquoi n'engagerait-on pas des entreprises locales qui peuvent faire le travail? Cela pourrait se faire au cas par cas dans chaque municipalité ou localité où il y a des bureaux et des édifices gouvernementaux. On favoriserait ainsi l'achat local.
Au NPD, nous défendons depuis longtemps le principe de l'achat local, notamment pour ce qui est de la nourriture dans les pénitenciers et les édifices gouvernementaux. On parle de cafétérias qui servent des centaines de repas par jour. C'est un autre exemple positif et rayonnant de retombées locales liées à l'approvisionnement alimentaire dans ces édifices. Cela peut être très positif, et le gouvernement a la capacité d'en faire encore davantage.
Il y a deux semaines seulement, au Comité permanent des finances, un groupe d'Oxfam mentionnait qu'on devrait assurer un salaire décent aux employés dans le cadre de nos politiques d'approvisionnement. C'était une proposition de leur part, et ce n'est pas nécessairement ce que je propose aujourd'hui, mais je pense que cela a du sens. Si une entreprise veut faire affaire avec le gouvernement du Canada, elle doit au moins payer ses employés de façon décente. On parle d'un salaire qui permet à un employé à temps plein de pourvoir à ses besoins.
Voilà des exemples qui sont de plus en plus mentionnés au gouvernement en ce qui concerne ses politiques d'approvisionnement. Il s'agit de créer des retombées positives et de permettre à nos communautés de s'épanouir. Il y a d'autres exemples, comme l'approvisionnement en matériaux de construction, que ce soit le bois dans les communautés où les forêts sont importantes ou l'acier dans d'autres communautés où celui-ci est plus important. On doit s'assurer que les projets du gouvernement vont profiter au plus grand nombre.
Il y a aussi l'aspect environnemental qui est mentionné dans le projet de loi. C'est un aspect important en ce qui concerne l'approvisionnement du gouvernement. Mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert parle souvent de voitures électriques et du parc de véhicules du gouvernement du Canada. Je pense que tous les Canadiens seraient surpris d'apprendre le nombre de véhicules dont le gouvernement fédéral est propriétaire et dont il fait l'entretien au quotidien. Une politique d'approvisionnement progressive permettrait au gouvernement, sur un horizon raisonnable, d'intégrer des véhicules électriques dans son parc de véhicules. Cela contribuerait à la lutte contre les changements climatiques. Lorsqu'il s'agit d'un nombre aussi imposant de véhicules, une telle politique peut changer les choses. Cela aiderait le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre, ou du moins, à s'en rapprocher.
Par ailleurs, on pourrait aussi parler de l'isolation des édifices et des systèmes de chauffage et de climatisation. Je parlais plus tôt d'un groupe qui avait comparu devant le Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires, mais un autre groupe avait aussi mentionné une certaine forme de retombées positives qui découleraient de l'amélioration de l'isolation des conduits de chauffage et de climatisation. Il suffit d'une brève étude pour s'apercevoir qu'elle est inadéquate dans les édifices gouvernementaux. En effectuant certaines corrections qui ne sont pas très dispendieuses, on pourrait rendre les systèmes de chauffage et de climatisation plus adéquats et éliminer les pertes d'énergie.
Il y a plusieurs autres exemples de retombées locales. Il faut encourager le gouvernement à se diriger dans cette direction. Peut-être qu'en comité, lorsqu'on en saura davantage, on pourra même voir les façons dont cette politique pourrait être davantage contraignante pour le gouvernement. Pour l'instant, ce ne sont que des voeux pieux.
On demande aux entrepreneurs de donner des informations et ensuite on fait un rapport, mais cela ne va pas plus loin. Nous verrons s'il est possible d'avoir plus que cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de discuter du projet de loi C-344, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député ministériel. Je félicite le député de Brampton-Centre pour le travail qu'il a fait sur ce projet de loi, bien que j'ai quelques préoccupations auxquelles j'aimerais qu'on remédie.
Je vais d'abord décrire le contexte de l'application du projet de loi. Le projet de loi vise à créer un cadre pour les projets d'infrastructure qui permettrait au ministre de recueillir de l'information sur les retombées locales de travaux de construction effectués dans le cadre d'un projet et d'en tenir compte. L'entrepreneur fournirait de l'information relativement aux retombées locales.
C'est un exemple où le parrain croyait bien faire en présentant son projet de loi. En principe, nous sommes tous favorables aux retombées locales, quoi que cela veuille dire. Cependant, dans ce genre de situation, ce sont souvent les détails qui posent problème. On a beau être bien intentionné, il faut aussi tenir compte des effets concrets d'une proposition. Les bonnes intentions ne suffisent pas. Encore faut-il se demander quels seront les effets. Les collectivités profiteraient-elles vraiment de l'ajout d'un processus bureaucratique? Si les retombées ne justifient pas les coûts supplémentaires associés à l'ajout d'un processus d'évaluation, ne risque-t-on pas de nuire aux collectivités que l'on veut aider? N'y a-t-il pas des façons plus efficaces de générer des retombées locales?
Comme des collègues l'ont déjà souligné, lorsqu'on impose des évaluations supplémentaires en s'appuyant sur le concept mal défini des retombées locales, et que l'on accorde des pouvoirs ministériels discrétionnaires afin que le ministre responsable puisse évaluer les projets en fonction de ce critère subjectif, alors on crée des problèmes, de l'incertitude et des coûts supplémentaires. Il serait beaucoup plus judicieux d'établir des objectifs précis dans les lignes directrices sur les marchés publics. Le processus d'évaluation serait plus efficace s'il se fondait sur des objectifs précis plutôt que sur le processus envisagé dans le projet de loi.
En général, je crois que les ministériels, et probablement les néo-démocrates aussi, ont pour philosophie de chercher à faire intervenir le gouvernement dès qu'ils voient une idée bien intentionnée, comme produire des retombées pour la collectivité. Ils ont ce besoin d'ajouter un processus gouvernemental ou un mécanisme bureaucratique. Ils reconnaissent que cela a un coût, mais comme leurs intentions sont louables, c'est ainsi qu'ils veulent procéder. Le hic, c'est que beaucoup de ceux qui proposent ces idées ne se rendent pas compte que cela a un effet négatif. Il y a un coût dont il faut tenir compte, et il n'est pas toujours pris en compte. Je me souviens avoir regardé une entrevue avec Margaret Thatcher. Elle disait qu'on lui demandait d'être plus généreuse, ce à quoi elle a répondu: avec l'argent de qui? C'est exactement ce que je dis. Chaque fois qu'on demande au gouvernement d'être plus généreux ou de faire plus, il y a un coût.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il y a lieu pour le gouvernement d'intervenir au chapitre des infrastructures et d'évaluer les incidences et les avantages de façon rationnelle et efficace. Toutefois, l'argent et les ressources que le gouvernement utilise ont un coût. Les processus d'évaluation ont un coût. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi. Après réflexion, après en avoir examiné les coûts et les avantages potentiels, nous estimons que le projet de loi, dans l'ensemble, ne réalise pas ses nobles objectifs.
Au député qui a présenté le projet de loi, ainsi qu'à l'ensemble des députés d'en face, je dis: nous estimons qu'il existe de meilleurs moyens de réaliser des retombées pour les collectivités. Il existe des moyens plus efficaces d'amener ces dernières à aménager elles-mêmes des infrastructures pour se renforcer. Il existe des moyens de faire en sorte que nous ayons des villes, des entreprises et des économies fortes et dynamiques qui ont la capacité de faire ce qu'elle veulent de toute façon, soit de produire des retombées locales.
C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous préférons éviter les approches trop bureaucratiques ou interventionnistes qui privent les collectivités de ressources. Le gouvernement actuel semble constamment vouloir augmenter les fardeaux fiscal et réglementaire, ce qui entraîne des coûts. Nous n'avons pas hésité à le critiquer à cet égard. À notre avis, si le gouvernement veut créer des retombées locales, il devrait songer à réduire les impôts et les taxes. Il devrait trouver des moyens de redonner plus de ressources aux particuliers et de laisser les gens conserver une plus grande partie de leur argent. Voilà une façon de maximiser les retombées locales.
Il y avait un exemple assez frappant de ce dont je parle dans le dernier budget. Les libéraux avaient prévu un programme visant à faciliter l'accès à Internet pour les familles à faible revenu. L'objectif est valable et l'intention est bonne. Or, la structure du programme supposait un processus. Les gens qui n'avaient pas accès à Internet devraient présenter une demande, le gouvernement évaluerait les demandes en fonction de certains critères et déciderait ensuite quand, comment et à qui verser l'argent.
Il serait tellement plus logique et plus efficace d'accorder des baisses d'impôt aux personnes dont le revenu se situe au niveau en question pour qu'elles puissent se procurer elles-mêmes leur accès à Internet ou d'autres choses qui constituent pour elles une priorité. Cette façon de procéder correspond à notre philosophie de ce côté-ci de la Chambre. Même lorsque l'intention est bonne, si on ne tient pas compte des coûts d'un programme gouvernemental, on risque de nuire aux personnes qu'on voulait aider. Par contre, si on accorde des baisses d'impôt à ceux qui ont besoin d'aide, on permet aux gens de garder une plus grande part de leurs ressources et on crée des conditions qui favorisent l'expansion, la prospérité et la réussite des entreprises, ce qui, au fond, contribue beaucoup plus au bien-être des collectivités et de l'économie.
Au cours des dernières semaines, nous avons énormément discuté du fait que le gouvernement a ciblé les petites entreprises et qu'il avait envisagé des changements substantiels qui auraient effectivement alourdi leur fardeau fiscal. Il importe de souligner, dans le cadre du débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis, que bon nombre de petites entreprises investissent volontairement dans la collectivité. Elles soutiennent des activités sans but lucratif qui sont cruciales. Or, quand le gouvernement coupe l'herbe sous le pied de ces entreprises, il nuit à leur prospérité, voire à leur existence même, et partant, il les empêche de contribuer au bien-être du milieu où elles sont établies. Si nous voulons assurer la prospérité et le dynamisme des collectivités, nous devons favoriser la capacité économique des particuliers, des entrepreneurs et des entreprises susceptibles d'y contribuer.
Bref, nous applaudissons la bonne intention qui sous-tend cette mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-344. Cependant, nous invitons les députés, lors de l'étude du projet de loi, notamment après son éventuel renvoi au comité, à ne pas se limiter à l'intention de cette mesure et à tenir compte des coûts concrets et des effets néfastes liés aux tracasseries administratives additionnelles et aux frais associés aux divers projets envisagés. L'adoption de cette mesure réduirait-elle la capacité du gouvernement de réaliser davantage de projets? Imposerait-elle aux collectivités des coûts qui leur nuiraient davantage qu'ils ne leur bénéficieraient?
Plutôt que de se concentrer sur la notion nébuleuse des retombées locales dont l'interprétation serait laissée à la discrétion du ministre, ne serait-il pas préférable de suivre le processus existant? Nous mettons en oeuvre des projets qui servent l'intérêt des collectivités et nous nous employons à en minimiser les coûts pour assurer la prospérité générale, pour pouvoir faire davantage et pour renforcer la capacité des collectivités. Dans le cadre de l'examen de cette mesure, cherchons à réduire le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises de façon à leur permettre d'investir dans les collectivités et de les faire prospérer.
Madame la Présidente, je suis content de participer au débat sur le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). Fait intéressant: le même débat a lieu actuellement dans ma circonscription à propos de la création d'un nouveau passage frontalier. Il sera intéressant de voir ce que fera le gouvernement lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. J'espère que les occupants des banquettes ministérielles ne feront pas volte-face.
La façon dont les libéraux abordent la question des retombées locales est curieuse. Nous, néo-démocrates, appuierons la motion parce que nous estimons que les fonds publics, qui proviennent des contribuables, doivent servir à aider les gens à trouver un emploi, à assainir l'environnement et à créer des emplois et des services à valeur ajoutée, et non à financer des partenariats public-privé ou à avantager des copains libéraux. Or, c'est ce que font actuellement les gouvernements australien et américain et ce que fait aussi le gouvernement canadien à Detroit, au Michigan. Oui, le gouvernement participe actuellement à un partenariat public-privé dans le cadre du projet de construction du pont international Gordie Howe, qui reliera Windsor et Detroit. Actuellement, nous finançons l'aire de service située du côté canadien, celle du côté américain et le pont lui-même. Une partie de ce financement entraînera des retombées locales. Il y en aura aussi du côté canadien, mais elles arriveront un peu après coup, car les négociations sont en cours actuellement aux États-Unis.
Sur le site Web de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, on peut consulter la liste des retombées locales dont bénéficiera Detroit dans le cadre de ce projet. Elles vont des partenariats communautaires aux avantages économiques, en passant par l'atténuation des aspects liés à la construction et à l'exploitation pour les résidants et les commerces situés à proximité, la sécurité de la communauté, les connexions, l'apparence et l'aménagement. Ce ne sont là que quelques-unes des choses qui se passent à propos de ce nouveau passage frontalier, dont ma circonscription a désespérément besoin. Il s'agit d'un long processus mûrement réfléchi qui est agréable pour tous les intervenants.
Nous attendons les retombées locales du côté canadien. Il y a du travail à faire à Sandwich Town, qui se heurte à divers problèmes liés à la circulation, à la pollution et aux perturbations et qui a également perdu des églises, des écoles, des commerces et des maisons. Tout cela est lié à la frontière. Il lui faut absolument une forme de soutien quelconque.
Ironie du sort, il y a un long processus responsable qui donne lieu à des retombées locales des deux côtés du pont international Gordie-Howe. C'est dans ma circonscription qu'ont lieu à moins de deux kilomètres de la frontière 30 % des échanges commerciaux quotidiens du Canada, et on reçoit enfin un peu de respect à cet égard. Que font le premier ministre et le ministre des Transports? Ils approuvent eux-mêmes par décret, pendant la relâche, un nouveau poste frontalier pour le pont Ambassador. Pour ceux qui ne sont pas au courant de ce qui se passe relativement au processus, c'est qu'il n'y a pas de logique, et il faut travailler fort pour qu'il en soit ainsi. Le décret donne au premier ministre et au Cabinet le pouvoir d'adopter des politiques et des mesures législatives qui changent des vies, mais qui ne sont soumises à aucune surveillance.
Il y a des retombées locales pour le pont international Gordie-Howe, et les libéraux ont approuvé un tout nouveau poste frontalier pour un homme d'affaires américain, qui a en fait purgé une peine aux États-Unis parce qu'il n'a pas respecté là-bas certains processus juridiques. Qu'est-ce que le premier ministre et le ministre des Transports ont donné en retour à la collectivité? Rien du tout. Un milliardaire américain s'est vu offrir un nouveau poste frontalier et il doit prendre quelques mesures dans la collectivité relativement à une demande qui aurait pu être présentée ou pas. Rien de tout cela n'était du domaine public. Rien de tout cela n'a fait l'objet de discussions avec la population. On a déménagé une caserne de pompiers; nous allons perdre des services d'incendie et d'autres éléments de sécurité. Il est question de délais et de diverses autres choses. La collectivité n'a rien reçu pour cela.
En fin de semaine, le ministre des Transports était à Windsor pour rencontrer le maire et discuter, entre autres, du site Ojibway Shores, une des dernières propriétés riveraines abritant une vieille forêt de la région de Windsor et des Grands Lacs de Windsor que nous protégeons. À titre de retombées locales, cette propriété aurait pu être restituée à la population pour devenir une porte d'entrée pour nous tous. Elle compte des espèces en péril. Le port voulait la développer. L'enjeu est crucial. Le ministre des Transports est le ministre responsable de tous les ports du Canada. Au bout du compte, il est la personne responsable de ce dossier.
La collectivité a lutté contre le gouvernement afin qu'il ne rase pas la terre au bulldozer. Celui-ci a essayé de passer la terre au bulldozer et de faire une coupe à blanc afin de satisfaire ses propres objectifs de développement économique, mais la collectivité s'y est opposée farouchement. Tout le monde lui a tenu tête, y compris la communauté autochtone, la collectivité locale, les services sociaux, les services environnementaux et les entreprises. La propriété n'a pas encore été développée, mais nous attendons à ce que cela change.
Qu'a fait le port? Il a demandé au gouvernement de lui verser 10 millions de dollars pour la propriété à partir d'une caisse de retombées locales que nous obtiendrons grâce au poste frontalier. Nous avons fait des recherches. La terre dont l'administration portuaire est propriétaire appartient réellement aux Canadiens, point à la ligne. Reconnaissons ce fait une fois pour toutes.
La simple vérité, c'est que les administrations portuaires de l'ensemble du Canada sont les gardiens des terres publiques. Ces terres appartiennent aux Canadiens. L'administration portuaire a demandé un autre 10 millions de dollars. Cet argent sera versé au port au lieu d'être investi dans le développement local ou la résolution de problèmes socioéconomiques, environnementaux ou de santé. Des entreprises et des écoles ont fermé leurs portes. Le port a demandé au gouvernement de puiser cette somme de 10 millions de dollars des poches des contribuables.
Le ministre aurait pu remettre le titre au maire la fin de semaine dernière. Un processus de transfert aurait pu avoir lieu. Cela supposerait un transfert de l'administration portuaire à la ministre de l'Environnement. C'est un processus en deux temps: après avoir vu à la gestion, on transférerait la propriété immobilière au ministère. Ce changement ne coûterait rien et répondrait aux besoins de la collectivité.
Notre débat de ce matin porte sur les retombées locales, ce qui est plutôt paradoxal. La région concernée voit passer chaque jour 30 % des échanges commerciaux du Canada avec les États-Unis; on parle de 10 000 camions et de 40 000 véhicules par jour. À certains moments, les enfants ont dû transporter, dans leur sac à dos d'écolier, un appareil de Santé Canada qui détectait les types de substances carcinogènes que les jeunes respiraient.
Ma collectivité a été témoin des fermetures; tout ce qu'elle demande, c'est un petit quelque chose. Pendant ce temps, l'administration portuaire souhaite qu'on prenne 10 millions de dollars d'un fonds de retombées locales découlant du partenariat public-privé rattaché au nouveau poste frontalier pour payer un terrain qui appartient déjà aux Canadiens. C'est dire que les Canadiens ne pourraient plus compter sur cette somme pour financer les autres nécessités que j'ai mentionnées.
Ma collectivité n'a rien reçu quand le gouvernement a offert à un milliardaire américain un tout nouveau poste frontalier. Elle n'a absolument rien reçu.
Les solutions sont simples. J'ai l'impression que quelque chose se trame. Il y a tout simplement trop de choses qui arrivent en même temps. La ville a un représentant au sein du conseil de l'administration portuaire, tout comme la province et le gouvernement fédéral. Tout le monde est représenté au sein du conseil.
Alors pourquoi les gens ne peuvent-ils pas avoir ce qu'ils veulent? Ce qu'ils veulent, c'est assurer la bonne gérance environnementale des terres publiques pour renforcer nos obligations internationales et notre représentation nationale dans la lutte contre les gaz à effet de serre et accroître les autres types de protection de l'environnement. Cela unirait la collectivité.
Pendant l'étude de ce projet de loi, j'espère que le comité rencontrera de nombreux témoins qui lui parleront de ce qui se passe. J'espère que les représentants de l’Autorité du pont Windsor-Detroit comparaîtront devant le comité pour l'informer de façon transparente et détaillée des retombées locales que ce nouveau passage international aura pour les collectivités des deux côtés. Le grand Détroit bénéficiera des retombées de ce pont, et ce devrait aussi être le cas pour Windsor.
Pourquoi le premier ministre et son Cabinet ont-ils autorisé un tout nouveau poste frontalier qui n'aura aucune retombée locale? Comment peuvent-ils avoir fait cela?
J'appuierai ce projet de loi, à l'instar de mes collègues néo-démocrates. Pour le moment, nous avons une simple demande. Le ministre des Transports transférera-t-il les terres publiques si importantes sur le plan environnemental qui représentent une partie essentielle de notre patrimoine ainsi que de l'avenir que nous souhaitons pour le comté de Windsor-Essex? Plutôt que de se rendre à Windsor pour mener une opération de relations publiques, signera-t-il le document nécessaire pour commencer le transfert de la gestion? Signera-t-il le deuxième document pour la transférer à la ministre de l'Environnement?
Cela permettrait de préserver une des plus importantes aires environnementales et patrimoniales de la génération actuelle.
Que feront le premier ministre et son Cabinet pour régler ce problème? Ils ont donné à un milliardaire américain un tout nouveau poste frontalier qui n'aura aucune retombée locale. Cela me semble injuste. Pour moi, c'est le monde à l'envers. Nous remettrons les choses à l'endroit.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leur analyse approfondie du projet de loi, et de leur appui à cet égard. Il est évident que le projet de loi C-344 permettrait de renforcer les investissements fédéraux dans les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre. Les ententes sur les retombées locales constituent une nouvelle façon de donner aux localités les moyens de collaborer avec des promoteurs pour régler des problèmes locaux. Ces ententes ont déjà été utilisées avec succès à l'échelle provinciale et municipale pour lutter contre des problèmes de développement et de croissance économiques et de durabilité environnementale dans des quartiers partout au Canada.
Le projet de loi C-344 favoriserait la tenue de consultations auprès de collectivités à l'échelle du Canada. On renforcerait ainsi les investissements dans l'infrastructure en démontrant de quelle façon les contrats fédéraux auraient des répercussions sur les collectivités où ils sont mis en oeuvre. Par ailleurs, l'idée des ententes sur les retombées locales est bien reçue de nombreuses entreprises et organisations commerciales au Canada. Ces entreprises reconnaissent concrètement la façon dont les ententes sur les retombées locales accéléreraient le processus de mise en oeuvre des investissements dans les infrastructures, car elles feraient en sorte qu'il y ait un appui des collectivités. En mettant en place des ententes sur les retombées locales dans les secteurs de compétence fédérale, le gouvernement du Canada ferait preuve de leadership sur le plan de l'amélioration des collectivités au Canada.
Ce leadership serait évalué grâce aux rapports déposés par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement sur les retombées locales des investissements gouvernementaux. Ce processus permettrait à Services publics et Approvisionnement Canada de faire en sorte que la population canadienne tire le maximum de chaque dollar versé dans l'infrastructure. Ultimement, les ententes sur les retombées locales permettraient de s'assurer que les collectivités jouissent d'une croissance constante et d'un accès à des emplois satisfaisants, tout en favorisant un environnement plus sain.
De plus, les ententes sur les retombées locales donneraient aux collectivités un sentiment de motivation, d'appartenance et d'accomplissement, ainsi qu'une raison de poursuivre leur quête de l'équité et de la dignité. Grâce aux consultations menées dans les collectivités et aux rapports produits par le ministre à la Chambre, les ententes sur les retombées locales préciseraient clairement comment les projets fédéraux de construction, d'entretien ou de réparation seraient bénéfiques pour des millions de Canadiens partout au pays.
Le projet de loi C-344 permettrait aux gens d'un peu partout au Canada d'avoir accès à de meilleures infrastructures, et établirait un contexte qui favoriserait la prospérité continue des économies et des collectivités locales. J'exhorte donc tous les députés de tous les partis à appuyer le projet de loi C-344 de sorte que les collectivités d'un bout à l'autre du Canada bénéficient de leur juste part des retombées.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le ministre des Finances et la Loi sur les conflits d'intérêts
Que, compte tenu que le ministre des Finances:
a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;
b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;
c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;
d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;
e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;
la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.
— Madame la Présidente, je vais d'abord faire la brillante suggestion de partager mon temps de parole avec mon ami le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Ce doit être la meilleure idée que j'aie eue cette semaine.
La très importante motion présentée par les néo-démocrates aujourd'hui porte sur une question très grave. Certains ont dit qu'il s'agissait d'une motion de censure. Présenter une telle motion ne se fait pas à la légère. Si nous le faisons, c'est en raison du respect que nous vouons à cette assemblée, de l'appréciation que nous avons du rôle des ministres et du rôle important qu'ils occupent dans la vie des Canadiens. Afin de remplir ce rôle, les ministres doivent avoir la confiance des Canadiens et ils doivent se soumettre aux normes les plus élevées en matière d'éthique.
Le premier ministre a demandé explicitement à ses ministres de ne pas se contenter de respecter à la lettre la législation en matière de comportement éthique et d'aller encore plus loin afin de bien incarner l'esprit de la loi en matière de conflits d'intérêts. Il a également ordonné à ses ministres de divulguer l'existence de l'ensemble de leurs actifs personnels et participations majoritaires afin de demeurer au-dessus de tout soupçon. Ce n'est vraiment pas le cas.
Commençons par les faits. En effet, quand on formule un argument, il est toujours important d'énoncer les faits. Après avoir été élu au Parlement en 2015, le ministre des Finances a laissé croire aux Canadiens qu'il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce qu'il a dit à CBC/Radio-Canada, et c'est ce qu'il a indiqué à son ancienne entreprise Morneau Shepell et à ses collègues libéraux. Par ailleurs, pendant deux ans, il n'a rien fait pour corriger cette contre-vérité quand elle était répétée publiquement sur les médias sociaux par les libéraux et d'autres personnes. Il s'agit là du premier fait.
Le deuxième, c'est que le ministre a exploité une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard. Ce fait a été établi. C'est uniquement grâce aux recherches des médias que nous avons découvert la vérité.
Troisièmement, le ministre des Finances a parrainé un projet de loi le 19 octobre 2016. Il s'agit du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell, une société dont le ministre était encore actionnaire et qui lui remettait chaque mois des dividendes dont la valeur dépassait presque son salaire de député pour toute une année. Morneau Shepell est active dans le domaine des pensions, où elle récolte de gros profits. Soit dit en passant, le projet de loi nuirait énormément à la sécurité des pensions des Canadiens, car le risque qui était partagé entre l'employeur et l'employé serait désormais entièrement supporté par l'employé. Donc, le ministre a parrainé un projet de loi qui serait directement avantageux pour une société dans laquelle il avait encore des actions.
Quatrièmement, le ministre est encore aujourd'hui responsable de réglementer l'industrie des fonds de pension alors qu'il avait personnellement des intérêts dans cette industrie et qu'il en a toujours. Comme nous l'indiquons dans notre motion, le premier ministre a demandé au ministre des Finances de respecter des normes d'éthique très élevées, et non de se contenter de faire le minimum. Le premier ministre a indiqué explicitement aux ministres qu'ils devaient dévoiler publiquement la totalité de leurs avoirs personnels. Le ministre des Finances ne s'est pas acquitté de ces deux obligations.
Nous demandons deux choses bien précises, car notre but ne se résume pas à énoncer les faits en question; nous voulons, aussi, améliorer les choses.
D'abord, si le ministre des Finances — et le gouvernement par la même occasion — souhaite sincèrement tenter de rétablir la confiance du milieu des affaires et de la population en général à son égard, à l'égard de sa fonction, il me semble que des excuses s'imposent. L'une des choses les plus difficiles à faire en politique est probablement de dire: « J'ai eu tort et de le regrette. J'ai eu tort de tirer parti de cette échappatoire. Je m'excuse de l'avoir fait. Voici ce que je vais faire pour me racheter. »
J'ai été étonné, tout comme bien des Canadiens d'après ce que j'ai pu comprendre cette fin de semaine, par l'attitude adoptée par le ministre des Finances la semaine dernière: « Ne suis-je pas extraordinaire? Je songe, peut-être à un moment donné, à me départir de ma participation dans un secteur que je vais continuer de réglementer. Ne suis-je pas extraordinaire d'avoir laissé la population croire ce mensonge pendant deux ans, de ne l'avoir jamais corrigé et de ne pas encore m'en excuser? Ne suis-je pas extraordinaire quand je dis aux médias que ce n'est pas à eux que je dois rendre des comptes quand ils demandent à avoir plus de renseignements? »
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de son discours. Il parle de faits. Revoyons les faits.
Le ministre des Finances a effectué une série de consultations qui ont abouti la semaine dernière en une réduction à 9 % du taux d'imposition pour les PME, ce sur quoi il y a consensus à la Chambre. Si je ne m'abuse, c'était la position de tous les partis représentés à la Chambre.
Le ministre a aussi clarifié, à la grande et agréable surprise de notre milieu des affaires, les règles qu'il a mises en place pour les investissements passifs. Il a clarifié les règles concernant la vente de fermes et de commerces à des membres de la famille. Bref, le ministre des Finances a fait un pas de plus pour amener notre société vers l'équité fiscale. Le NPD était en faveur d'une telle chose autrefois. En fait, c'est ce qu'il préconisait.
Aujourd'hui, honnêtement, on jette de la poudre aux yeux pour obscurcir le pas de plus vers l'équité fiscale fait la semaine dernière par le ministre des Finances.
Si je ne m'abuse, le député et leader parlementaire du NPD appuyait autrefois ces mesures.
Le député d'en face peut-il commenter le pas de plus que nous avons fait la semaine dernière vers l'équité fiscale?
Je voudrais rappeler au député qu'il n'y a que cinq minutes pour les questions et commentaires. Les députés devraient donc s'assurer de poser une question ou de faire un commentaire dans un laps de temps acceptable. Sinon, les députés peuvent se lever pour faire un discours.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s'est employé de toutes ses forces à détourner l'attention des manquements à l'éthique du ministre des Finances. Or, les faits sont indéniables. Je suis reconnaissant au député de m'avoir rappelé un fait que j'ai oublié de mentionner. Le ministre des Finances a bel et bien enfreint la loi sur l'éthique. Il n'a pas simplement profité d'une échappatoire. Il a aussi oublié sa villa en France, qu'il a fait inscrire dans une société à numéro. Toutefois, qui n'a jamais fait cela? La plupart des membres de la classe moyenne et des personnes qui souhaitent en faire partie oublient de temps à autre qu'ils ont fait inscrire leur villa en France dans une société à numéro pour la mettre à l'abri du fisc. Le ministre est donc tout pardonné, puisqu'il s'agit d'un écart de conduite normal.
Toutes les politiques sont importantes. La semaine dernière, on a vu le ministre des Finances faire marche arrière à maintes reprises. Tout d'abord, les libéraux ont songé à taxer les avantages sociaux consentis aux employés des cafés, puis ils se sont rendu compte que c'était une idée stupide. Ils ont aussi pensé à rendre impossible la transmission au sein d'une même famille d'une ferme, d'une entreprise de pêche ou d'une entreprise forestière. Je représente les intérêts d'entreprises de ce genre dans ma circonscription, Skeena—Bulkley Valley. Après s'être rendu compte qu'il s'agissait d'une idée stupide, les libéraux ont encore fait marche arrière. En effet, le gouvernement libéral est à l'écoute de la population, mais il y a tout lieu de se demander pourquoi il est si déconnecté de la réalité.
Ce qui aggrave encore plus la situation, c'est que les libéraux ne semblent même pas être conscients de leur problème d'éthique. On peut se demander ce qui est pire: le fait d'agir de la sorte ou le fait de continuer à penser qu'il n'y a aucun problème, même une fois la situation portée au grand jour.
Madame la Présidente, je comprends la motion dont nous sommes saisis. Je sais que le député a soulevé des inquiétudes au sujet du projet de loi C-27.
Au cours de la fin de semaine, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances essayait de réparer les pots cassés par le ministre. On lui a demandé si le ministre avait profité de son poste en présentant le projet de loi C-27. Bien évidemment, le secrétaire parlementaire a répondu non.
Le député n'est-il pas d'accord avec l'hypothèse du marché efficient, selon laquelle toutes les informations accessibles au public ont un effet immédiat sur le cours d'une action? Par conséquent, le député ne croit-il pas que le ministre, en détenant des parts dans Morneau Shepell, a profité du projet de loi sur les régimes de pension par l'entremise de la structure d'entreprise qu'il a établie?
Madame la Présidente, voilà la preuve tangible. Souvent, lorsqu'il est question de conduite éthique ou non, il est très difficile d'établir le lien entre la transgression et le profit. Lorsque nous sommes aux prises avec un comportement contraire à l'éthique, il est souvent difficile de déterminer si la personne a profité de ce mauvais comportement.
Si je me souviens bien, le ministre des Finances a présenté le projet de loi sur les régimes de pension le 19 octobre 2016. En cinq jours, la valeur de ses actions nominatives dans Morneau Shepell a augmenté de 4,8 %. De ce que nous savons des actions que le ministre détenait à l'époque, il aurait réalisé un profit de 2 millions de dollars, ce qui est beaucoup plus que ce que la plupart des Canadiens gagnent pendant toute leur vie. C'est cette fameuse classe moyenne dont parlent les libéraux. Se rendre service à eux-mêmes: voilà la façon de faire des libéraux.
Avant que nous ne reprenions le débat, j'ai remarqué tout à l'heure que de nombreux députés souhaitaient poser une question. Comme la période des questions et des observations dure seulement cinq minutes, je demande à tous de s'en tenir à une minute.
Nous reprenons le débat. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir compléter ce que mon honorable collègue de Skeena—Bulkley Valley a déjà mentionné.
La motion d'aujourd'hui est extrêmement importante, car elle s'inscrit dans un principe fondamental que nous devrions tous respecter ici, à la Chambre de communes, et qui devrait nous préoccuper de façon extrêmement profonde. Lorsqu'on regarde la motion et ce qu'a fait le ministre des Finances, ce que nous devons nous demander, c'est si le ministre des Finances devrait s'excuser d'avoir induit en erreur les Canadiens et si le gouvernement libéral devrait, dans les plus brefs délais, s'attaquer à la question de l'échappatoire fiscale liée à la Loi sur les conflits d’intérêts telle qu'elle a été relevée et qui a permis ces agissements.
Il y a une chose qui est claire, et encore une fois, mon collègue a mentionné les faits. Pendant deux ans, depuis l'élection, le ministre savait qu'il devait probablement placer ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Il l'a dit lui-même. Ses collègues, incluant le député de Spadina—Fort York, croyaient qu'il l'avait effectivement fait. Les médias se sont fait dire que ses actions étaient dans une fiducie sans droit de regard. Le ministre des Finances a dit lui-même à sa compagnie que ses actions étaient dans une fiducie sans droit de regard. Or, il y a peu de temps, on a appris que ce n'était pas le cas.
Il n'y a pas 10 000 façons d'expliquer ce qui s'est passé: il a induit en erreur les Canadiens. C'est une question importante, parce que la compagnie dont il détient des actions traite de fonds de pension, alors qu'on sait que des projets de loi comme le projet de loi C-27, qui est extrêmement important et qui va affecter les régimes de retraite des employés fédéraux, ont été proposés par le ministre des Finances avant même qu'il ne soit député. Alors, lorsqu'on voit le ministre des Finances commettre des gestes qu'il a préconisés auparavant et qui vont directement influencer les actions qu'il possède encore, on ne peut appeler cela autre chose qu'un conflit d'intérêts.
Le jugement éthique des députés de ce gouvernement libéral est-il tellement faible qu'ils ne peuvent penser à ce qui s'est fait auparavant? Au cours des 15 dernières années au pouvoir du gouvernement libéral de l'époque, il y a eu deux cas qui peuvent être directement reliés à cette situation. Tout d'abord, en 2002, le ministre de la Défense nationale, Arthur Eggleton, a dû quitter le Cabinet après avoir donné un contrat d'une valeur de 36 000 $ à une compagnie détenue par son ancienne copine.
[Traduction]
Je répète: le député libéral qui était ministre de la Défense en 2002 a dû démissionner du Cabinet parce qu'il avait accordé un contrat de 36 000 $ à une entreprise appartenant à son ex-petite amie. La même année, l'actuel ministre de l'Agriculture, qui était alors solliciteur général, a lui aussi dû démissionner du Cabinet parce qu'il avait donné un contrat de plus de 6 millions de dollars à un collège appartenant à son frère. Aujourd'hui, le ministre des Finances, qui avait pourtant affirmé qu'il mettrait ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, n'en a rien fait et s'est placé dans une posture où ses décisions risquaient fort de l'avantager. Or, à en croire les ministériels, cela ne le placerait pas en conflit d'intérêts.
Je rappelle que, pour qu'il y ait conflit d'intérêts, la personne concernée n'est pas obligée d'avoir expressément cherché à tirer profit de ses actions. Dans le cas qui nous occupe, le ministre s'est toutefois placé dans une situation où ses actions et ses décisions pouvaient lui conférer un avantage. Que peut-on ajouter de plus? Pourtant, le ministre essaie de se justifier en nous jetant de la poudre aux yeux et en invoquant je ne sais quelle échappatoire.
[Français]
Il dit qu'il n'était pas en conflit d'intérêts. Il a dit à la commissaire à l'éthique ce qu'il allait faire et de quelle manière il allait se protéger, soit en se départant de ses actions de Morneau Shepell. Cependant, nous avons appris qu'il s'en était départi en les mettant dans des compagnies à numéro dont il était l'actionnaire principal ou unique. Avec cette astuce, il fait indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Il a encaissé des dividendes liées à sa firme Morneau Shepell de plus de 125 000 $ par mois.
Je n'arrive pas à comprendre comment le ministre des Finances, qui est un homme intelligent, n'a pas pu voir qu'il était en position de conflit d'intérêts. Lorsqu'il est venu à la Chambre pour répondre aux questions à ce sujet, il était renversant de constater qu'il ne semblait même pas regretter son geste ni la perception qu'il avait donnée du fait qu'il était en conflit d'intérêts. Au contraire, il n'a jamais avoué qu'il avait fait une erreur et qu'il aurait dû agir autrement. Il semblait plutôt vouloir des félicitations de la part des députés de ce côté-ci de la Chambre pour des démarches qu'il aurait du entreprendre deux ans auparavant, lorsqu'il a été élu.
Alors, comment les libéraux pourraient-ils voter contre la motion qui est devant nous aujourd'hui? Elle demande seulement au ministre des Finances de s'excuser d'avoir induit les Canadiens et les Canadiennes en erreur. La motion demande également au gouvernement de reconnaître qu'il y a effectivement une échappatoire liée à la Loi sur les conflits d'intérêts et d'y remédier dans les plus brefs délais.
Comme l'a mentionné mon collègue, lors de sa campagne et de son élection, le gouvernement a dit qu'on devait non seulement respecter la lettre de la loi, mais aussi aller au-delà de celle-ci de sorte que nos gestes puissent être scrutés de la manière la plus rigoureuse. Or le gouvernement s'en tient à la lettre d'une loi qui a clairement permis au ministre des Finances d'agir d'une manière qui lui permettait de garder le contrôle de la compagnie dans laquelle il avait des intérêts.
Je demande donc aux députés du gouvernement libéral d'agir en conséquence et d'adopter cette motion afin de se joindre à l'opposition pour dire que le ministre des Finances, qui a induit en erreur les médias, ses collègues, sa compagnie et les Canadiens, devrait simplement s'excuser. Cette motion blâme le ministre des Finances de ne pas avoir dit la vérité et lui demande d'entreprendre des mesures dès maintenant pour corriger cette situation, afin que les membres du Cabinet du présent gouvernement ainsi que des gouvernements subséquents ne soient plus tentés de continuer d'être vus comme étant en position de conflit d'intérêts.
Il en va de la crédibilité du gouvernement canadien aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, qui nous envoient tous les quatre ans à la Chambre pour les représenter. Ils ont le droit de s'assurer que ceux et celles qui les représentent et qui les gouvernent ne sont pas en position de bénéficier personnellement des mesures qui sont entreprises.
Que dirait-on si le ministre de la Défense avait des intérêts dans une compagnie d'armes qui fait des transactions à l'étranger et décidait de ne pas signer une entente qui limiterait la possibilité de vendre ses armes? On considérerait que ce ministre est en position de conflit d'intérêts. Si le ministre de l'Agriculture possédait une ferme laitière et qu'en raison de ses intérêts dans celle-ci, il prenait des décisions relativement à la gestion de l'offre qui pourraient l'avantager, des questions seraient posées. Or nous sommes présentement devant la même situation.
Je demande donc aux députés libéraux de faire ce à quoi les Canadiens s'attendent. Qu'ils demandent au ministre des Finances de s'excuser, avec humilité, d'avoir induit les Canadiens en erreur, et qu'ils demandent au gouvernement de corriger la situation dans les plus brefs délais et d'éliminer cette échappatoire. C'est d'ailleurs une demande de la commissaire à l'éthique depuis 2013. Il est donc grand temps de s'en occuper.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa nomination en tant que leader parlementaire de sa formation politique.
Encore une fois, malheureusement, il tombe un peu dans l'obscurantisme et essaie, je pense, de cacher le fait que, la semaine dernière, nous avons baissé les impôts pour les PME et nous avons ramené une autre mesure d'équité fiscale. Cela s'ajoute aux 400 000 emplois créés et à la croissance record que le Canada est en train de vivre. J'ai bien entendu le discours de mon honorable collègue. Ce que je n'ai pas entendu, c'est l'appui qu'il a donné aux réformes préconisées par le ministre des Finances pendant la période de consultations. Je n'ai pas entendu de vibrant hommage ni de demande pour plus d'équité fiscale.
Je donne donc l'occasion à mon honorable collègue de commenter l'équité fiscale que nous sommes en train de ramener au Canada.
Madame la Présidente, comme mon collègue le disait, il s'agit d'une tentative de changer le canal que je qualifierais d'assez rudimentaire. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est des agissements du ministre des Finances par rapport à une situation dont il bénéficie directement. Mon collègue est au Parti libéral depuis longtemps et je le sais. J'ai mentionné deux cas en 2002 où deux ministres, dans la même année, ont dû démissionner pour des agissements qui étaient moindres que ce que le ministre des Finances a fait.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaireactuel a dû démissionner parce qu'il a donné un contrat à un collège dont son frère était le président. Art Eggleton, qui était ministre de la Défense nationale, a donné un petit contrat de 36 000 $ à une compagnie que son ex-petite amie possédait. Il a dû démissionner du Cabinet.
Présentement, nous avons un ministre dont la lettre de mandat spécifiait, et je cite: si une fonction officielle vous procure l'occasion d'améliorer vos intérêts privés, ceux de vos parents ou amis, vous êtes considérés vous trouver en conflit d'intérêts.
Lorsqu'il posera ses prochaines questions à mes collègues, j'aimerais que le député puisse nous dire comment il se sent après avoir été berné par le ministre des Finances, qui l'a convaincu pendant tout ce temps qu'il avait placé ses actions et ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard.
Madame la Présidente, en premier lieu, j'aimerais féliciter mon collègue qui occupe maintenant la fonction de leader parlementaire pour le deuxième parti de l'opposition. Il a fait une belle campagne et je le félicite.
Je vous écoutais dans votre discours et vous avez fait une nomenclature de choses que le ministre des Finances a faites qui ne sont pas acceptables. Je pense que vous avez décrit une partie du problème...
Madame la Présidente, j'aimerais que le député me dise ce que cette attitude du ministre des Finances peut laisser présager.
Comment le premier ministre peut-il défendre les actions indéfendables de son ministre des Finances? Comme le député l'a si bien mentionné, dans le passé, des parlementaires ont fait des choses beaucoup moins graves qui, malheureusement, les ont forcé à quitter leur fonction.
Qu'est-ce que cette attitude du ministre des Finances peut cacher?
Madame la Présidente, je ne suis pas dans la tête du ministre des Finances, mais il est clair qu'il refuse d'être imputable et de réaliser qu'il est redevable aux Canadiens et aux Canadiennes et qu'il est présentement dans une situation absolument intenable.
Lorsque la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a donné la permission d'aller de l'avant, je ne dirais pas que c'était exactement une permission d'aller de l'avant. Il s'agissait plutôt de dire au ministre ce qu'il ne pouvait pas faire. Ce dernier a décidé d'utiliser une échappatoire pour aller de l'avant et toujours conserver ses intérêts. C'est un problème.
Le gouvernement en place se targue d'être transparent et redevable envers les Canadiens mais utilise toutes sortes d'astuces pour, en bout de ligne, éviter cette imputabilité. J'attendrai toute la journée une réponse à la question suivante:
Pourquoi est-ce que les agissements du ministre des Finances ne sont pas plus graves que l'octroi d'un contrat il y a 15 ans à une compagnie qui appartenait à une ex-petite amie d'un ministre ou l'octroi d'un contrat à un collège qui appartenait au frère du solliciteur général? Au lieu de cela, il semble que le gouvernement va tenter de changer de canal.
J'espère que le gouvernement va comprendre le sens du mot « imputabilité » très rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour discuter du plan du gouvernement d'appuyer l'équité fiscale pour les Canadiens, de ses efforts pour aider la classe moyenne, et des efforts du ministre des Finances pour stimuler l'économie canadienne afin qu'elle progresse et qu'elle soit prospère pour chaque Canadien.
[Français]
Comme les parlementaires le savent, le gouvernement a terminé plus tôt ce mois-ci ses consultations sur ses propositions qui visent à régler la question de la planification fiscale au moyen des sociétés privées. Ce sont des consultations qui ont duré quelques mois et durant lesquelles nous avons été à l'écoute des Canadiens d'un océan à l'autre.
En fait, il est juste, selon moi, de dire que la consultation organisée par le gouvernement fédéral a permis d'entendre un nombre record de Canadiennes et de Canadiens. Le ministère des Finances a reçu 21 000 représentations. Le ministre a rencontré des Canadiens, de St. John's à Vancouver, lors des tables rondes et des séances de discussion ouverte ont aussi eu lieu en ligne.
Je sais que de nombreux députés ont fait de même pour entendre leurs concitoyens. À titre de nouveau secrétaire parlementaire du ministre des Finances, c'est important pour moi de rencontrer le plus grand nombre de Canadiens, dont des propriétaires des petites entreprises, des fermiers, des représentants du secteur agricole, pour discuter des propositions.
En outre, je me suis également adressé aux Canadiens et aux Canadiennes au moyen de différents médias, dans nos deux langues officielles.
Au nom du ministre des Finances, je souhaite remercier tous ceux qui ont participer à la discussion. Je souhaite les remercier particulièrement pour leur dialogue ouvert, approfondi qui a aidé notre gouvernement à trouver le juste milieu, à faire progresser un engagement que nous avons pris envers les Canadiens en 2015 pour plus d'équité fiscale, pour réduire les inégalités au pays, pour se donner les moyens de nos ambitions.
Le premier ministre, accompagné du ministre des Finances et de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, a annoncé lundi dernier la manière dont notre gouvernement entend procéder pour apporter un soutien additionnel aux petites entreprises au Canada. Il s'agit d'une annonce importante qui donne suite à un engagement qui était au coeur même de notre plateforme électorale, mais d'abord, je vais rappeler aux parlementaires la manière dont nous sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui.
D'abord et avant tout, je tiens à assurer à tous les parlementaires que notre gouvernement est déterminé à garantir un climat économique sain et propice aux affaires, ainsi qu'à protéger la capacité des entreprises canadiennes à investir, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Dans les deux ans qui se sont écoulés depuis notre entrée en fonction, c'est plus de 400 000 emplois qui ont été créés, dont la grande majorité sont à temps. Grâce en partie à une forte croissance économique et aux investissements judicieux et stratégiques que notre gouvernement a faits dans les Canadiens et pour les Canadiens, notre situation budgétaire est meilleure aujourd'hui que celle que nous avions prévue en mars. En effet, l'exercice qui s'est terminé le 31 mars s'est soldé par un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars soit 11,6 milliards de dollars de moins que ce que nous avions prévu en 2015.
Nous sommes actuellement l'économie du G7 qui connaît la croissance la plus rapide et de loin. Au deuxième trimestre de l'année en cours, la croissance de l'économie s'est chiffrée à un taux impressionnant de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis le début de 2006.
[Traduction]
Cette forte croissance économique est la preuve que le plan que nous avons mis en place il y a deux ans fonctionne. Nous avons jeté les balises de cette croissance économique dès le moment où nous sommes arrivés au pouvoir. La première chose que nous avons faite au début de notre mandat, il y a deux ans, a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche afin de pouvoir les baisser pour la grande majorité des Canadiens — au fait, pour neuf millions de Canadiens. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne a bénéficié à neuf millions de Canadiens et nous en sommes fiers. Les célibataires qui bénéficient de cette réduction d'impôt économisent en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $.
Le gouvernement a également bonifié les prestations pour enfants, qui sont plus généreuses et mieux ciblées pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Depuis juillet 2016, neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants reçoivent des prestations plus élevées que dans le système précédent.
Nous avons aussi bonifié le Régime de pensions du Canada pour améliorer la situation financière des Canadiens une fois qu'ils prennent leur retraite. Nous avons renforcé ce régime de manière à donner plus d'argent aux Canadiens à la retraite, ce qui leur permet de moins se soucier de leur épargne et de veiller à passer davantage de bon temps avec leur famille. Le renforcement du Régime de pensions du Canada augmentera la prestation maximale d'environ 50 % au fil du temps, ce qui permettra aux retraités canadiens de vivre plus dignement.
Nous amorçons maintenant la prochaine étape de notre plan visant à promouvoir la croissance économique et à rendre le régime fiscal plus équitable pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous sommes les premiers à reconnaître la contribution des petites entreprises à la prospérité économique du pays.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les entreprises puissent prospérer au Canada. Conformément à cet engagement, je suis heureux d'informer la Chambre que le premier ministre a annoncé que notre gouvernement a l'intention d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises en 2019, tout en présentant des propositions qui visent à redresser un système fiscal qui est intrinsèquement injuste pour la classe moyenne.
Notre gouvernement entend baisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 %, à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019.
Cette baisse du taux des petites entreprises est une reconnaissance de l'importance de la contribution des petites entreprises dans la vie des Canadiens, et de leur apport à l'économie de notre pays. Les petites entreprises sont au coeur de l'économie canadienne et représentent 98 % de toutes les entreprises, et elles sont à l'origine de 70 % de tous les emplois du secteur privé. Les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada ont pour objet de favoriser les investissements de capitaux dans les entreprises. Ces investissements, qu'ils soient destinés à l'acquisition d'équipement ou de technologies plus performants, ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire, rendent les entreprises plus productives et plus concurrentielles.
En outre, ces investissements stimulent la croissance économique, contribuent à créer des emplois, à investir dans nos communautés et à relever les salaires. Par exemple, à mesure que le gouvernement baisse les impôts des petites entreprises, on doit veiller à ce que les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada soutiennent les entreprises, plutôt que de conférer des avantages qu'on estime injustes et non voulus à un petit nombre de particuliers fortunés aux revenus élevés, qui utilisent les sociétés privées essentiellement comme un outil de planification fiscale.
On a hérité d'un régime fiscal qui encourage les plus fortunés à se constituer en sociétés, afin d'obtenir un avantage fiscal. Cela entraîne une situation où une personne qui gagne des centaines de milliers de dollars par année peut bénéficier d'un taux d'imposition, dans certains cas, moins élevé que celui d'un travailleur de la classe moyenne qui gagne un montant beaucoup moins élevé. Ce n'est pas juste. Notre gouvernement s'est engagé à corriger cette situation.
Le gouvernement a présenté l'approche qu'il entend appliquer, afin de mieux cibler les stratégies fiscales qu'emploient un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé et qui tirent le plus grand avantage des règles fiscales actuelles. Pour ce faire, on se base sur les commentaires des Canadiens recueillis lors des consultations menées récemment sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.
[Traduction]
Pendant la consultation, nous avons écouté les propriétaires de petite entreprise, les professionnels, les agriculteurs ainsi que les pêcheurs, et nous allons tenir compte de leur avis afin d'éviter les conséquences imprévues.
[Français]
Dans tous les cas, les changements du gouvernement vont permettre ce qui suit: de soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays; de maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises et d'appuyer leurs propriétaires, afin qu'ils investissent activement dans leur croissance, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entrepreunariat et stimulent la croissance...
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que nous abordons un sujet difficile aujourd'hui, mais mon collègue ne fait même pas d'effort pour s'en tenir au sujet. Nous nous attendons généralement à ce que les interventions soient liées dans une certaine mesure à la question dont la Chambre est saisie. Or, réciter le plan économique du gouvernement n'a absolument rien à voir avec le sujet dont il est question aujourd'hui. Le député doit au moins en arriver à parler, à un moment donné, de l'éthique, de la commissaire à l'éthique ou du projet de loi C-27.
Je sais que l'on accorde beaucoup de marge de manoeuvre aux députés. Cependant, pendant les premières minutes du discours de mon collègue, je n'ai pas entendu une seule allusion à ce dont il est question aujourd'hui. J'ai même du mal à voir en quoi l'intervention du député est liée de près ou de loin à la question dont les députés sont saisis aujourd'hui.
Je remercie le député. Comme il l'a souligné, nous avons beaucoup de marge de manoeuvre dans nos débats. Il faut cependant que le député tienne compte de l'objet de la motion.
[Français]
Je vais demander au député de s'assurer qu'il parle de la motion, même s'il y a un peu de latitude pour la discussion.
Madame la Présidente, eu égard à la motion qui est devant nous, je pense qu'il est important de rappeler que le ministre des Finances a travaillé depuis son entrée en fonction avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de manière toujours très proactive, très transparente. Il l'a fait avant même d'entrer en fonction. Les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au ministre des Finances étaient entre autres de mettre un mur qui soit public pour prévenir les conflits d'intérêts, chose qu'il a faite. C'est la première chose qu'il a faite. Je pense que ce qui est attendu de la part de tous les parlementaires, c'est de s'assurer de toujours travailler conformément aux recommandations et aux règles telles qu'elles sont conçues par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en se fondant sur le chemin qu'elle trace pour les parlementaires. C'est ce que le ministre des Finances a fait.
Le ministre a indiqué la semaine dernière qu'il avait d'abord appelé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour veiller à ce qu'elle puisse faire un examen approfondi de sa situation et qu'il puisse être en pleine conformité en tout temps avec ses recommandations. Il a aussi annoncé qu'il irait plus loin que les recommandations qu'elle lui avait initialement émises. Il a décidé de placer tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et de se défaire de ses actions dans la compagnie Morneau Shepell dont il est question.
Si je peux me permettre, je vais retourner à mon discours qui dresse un bilan de ce que le ministre des Finances a fait et le travail qu'il fait pour tous les Canadiens. Quand on regarde au-delà de certaines distractions parfois présentes dans la joute politique, on voit le travail concret du ministre des Finances, et je pense que c'est de cela qu'il est question ici et c'est de cela que je parle.
Une chose qui a été claire, à la suite à nos consultations, c'est qu'il est important d'éviter la paperasserie inutile à l'intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort et de reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, de collaborer avec les Canadiennes et les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire au transfert d'entreprise agricole familiale à la prochaine génération, de s'appuyer sur une analyse comparative entre les sexes par rapport aux propositions définitives afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.
Comme le premier ministre l'a confirmé, nous procédons à la formulation simplifiée de propositions qui visent à restreindre la capacité d'un petit nombre de propriétaires de sociétés privées à revenu élevé de baisser leur impôt des particuliers en répartissant leur revenu avec des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l'entreprise.
Il convient de signaler que la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées qui visent la répartition du revenu. En effet, seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu, selon les estimations que nous avons. Il s'agit d'une faible proportion, soit environ 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien.
Nous apportons des changements pour éliminer les avantages fiscaux dont seuls les particuliers les fortunés qui ont recours aux services de comptables parfois très coûteux peuvent se prévaloir. Nous avons écouté des propriétaires de petites entreprises, des professionnels, des agriculteurs, des pêcheurs et nous donnons suite à ce que nous avons entendu pour éviter les conséquences imprévues et non désirées.
Le ministre des Finances, qui a entendu les propriétaires de petites entreprises, a annoncé que notre gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Pendant la période de consultation, des propriétaires d'entreprises dont de nombreux agriculteurs et pêcheurs ont informé le gouvernement que ces mesures pourraient avoir plusieurs conséquences imprévues, notamment en ce concerne l'imposition au moment du décès et les problèmes qui pourraient survenir lors du transfert de l'entreprise d'une génération à l'autre.
Notre gouvernement va travailler de pair avec les entreprises familiales, y compris avec les entreprises agricoles et les entreprises de pêche, pour que le transfert de l'entreprise à la prochaine génération puisse se faire de façon plus facile et plus efficace. Nous continuons également d'examiner attentivement toutes les observations que le gouvernement a reçues.
[Traduction]
Outre la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants, que j'ai mentionnées plus tôt, j'aimerais souligner quelques-unes des principales réalisations du gouvernement visant à aider les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
À titre d'exemple, au cours des deux dernières années, le gouvernement a également fait du transport des gens et des biens une priorité en effectuant des investissements historiques dans nos infrastructures. Notre gouvernement a effectué des investissements à long terme dans notre infrastructure, parce qu'il estime que c'est capital pour l'avenir de notre pays et pour celui de notre économie.
C'est pourquoi dans notre premier budget, nous avons réservé 11,9 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale.
Dans l'énoncé économique de l'automne 2016, il a été annoncé que 81,2 milliards de dollars additionnels seraient consacrés aux infrastructures essentiels au cours d'une période de 11 ans. Ce sont des fonds qui vont soutenir le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, le transport à l'appui du commerce, les communautés rurales et nordiques au Canada et les villes intelligentes. Ce sont des investissements qui vont améliorer la manière dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent et qui vont bénéficier aussi à notre économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement sur la question de la pertinence. Le député a bien compris la réserve émise précédemment. C'est un outrage à la Chambre s'il refuse de parler de la motion. Nous sommes tous en faveur du recyclage, mais, jusqu'à présent, la seule chose qu'il a recyclée, ce sont les notes d'allocution du ministre. Nous ne sommes pas ici pour parler d'infrastructure verte, mais plutôt d'éthique, tout particulièrement au sein des institutions parlementaires. J'aimerais qu'il cesse de répéter les notes d'allocution et qu'il commence à parler de la motion. Je crois que nombre d'entre nous aimeraient savoir ce qu'il en pense.
Tout d'abord, je remercie le député du rappel au Règlement. Comme je l'ai déjà dit, il y a une certaine latitude dans les interventions, mais je rappelle au secrétaire parlementaire de lire la motion, de parler d'éthique et de revenir à la motion. Les députés auront aussi l'occasion de poser des questions, de faire des observations et de revenir sur ce sujet.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vais rappeler au député en anglais ce que j'ai dit en français, c'est-à-dire que le ministre des Finances, dès le début, avant même son entrée en fonction, s'est réuni avec la commissaire à l'éthique et son personnel. C'est la façon de procéder pour tous les parlementaires, y compris tous les secrétaires parlementaires, les ministres et les députés, pour faire en sorte que chaque député, selon sa situation, respecte la ligne de conduite établie par la commissaire, ainsi que ses lignes directrices et ses recommandations.
L'une des recommandations à l'intention du ministre des Finances, c'était de mettre en place un écran, qui serait rendu public, pour prévenir les conflits d'intérêts. C'est ce que le ministre a fait. Il a toujours suivi les recommandations de la commissaire à l'éthique et, comme toujours, a collaboré avec elle et continuera de le faire. Il est même allé au-delà...
Des voix: Oh, oh!
M. Joël Lightbound: Je parle ici du fond de la motion, si les députés veulent bien me laisser poursuivre sans faire du chahut.
Le ministre des Finances a aussi affirmé, la semaine dernière, qu'il irait au-delà des recommandations de la commissaire à l'éthique, qu'il se départirait de toutes ses actions de la société Morneau Shepell et qu'il placerait tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
À titre de parlementaires, nous devons continuer de respecter le travail de la commissaire à l'éthique et de suivre ses recommandations, de façon à toujours préserver l'intégrité du Parlement. Le ministre des Finances a toujours coopéré avec la commissaire à l'éthique, et il continuera de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est décevant d'entendre mon collègue réciter les actions de son gouvernement, alors qu'on a une motion qui est pourtant très claire. Je n'ai pas l'impression qu'il l'a lue.
Je vais quand même poser une question à mon collègue reliée à la motion pour peut-être finalement avoir un peu plus d'information sur cela. Ma question concerne le fait que plusieurs de ses collègues ont mentionné avoir été induits en erreur par le ministre. Un de ses collègues de la région de Toronto avait dit qu'il était sûr que le ministre avait placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard pas plus tard que la veille, avant qu'on apprenne que ce n'était finalement pas le cas.
Je me demandais donc si mon collègue avait lui-même été berné par le ministre des Finances? Quelle était sa compréhension de la question avant d'apprendre que le ministre des Finances n'avait pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard? À quel moment mon collègue a-t-il appris qu'il s'était fait berné par le ministre des Finances?
Il peut peut-être nous donner un peu plus d'éclairage sur la façon dont son caucus a appris la nouvelle que tout le monde pensait déjà vraie, c'est-à-dire que le ministre avait déjà placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
Madame la Présidente, ma compréhension a toujours été que le ministre des Finances, tel qu'il est attendu de tout parlementaire, a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'abord que les règles qui nous régissent, qui nous gouvernent tous à la Chambre, soient respectés, ce qu'il a fait dès son entrée en fonction, dès l'élection.
Ma compréhension, c'est aussi que les recommandations que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pouvaient mettre en avant étaient respectées, comme on peut s'attendre à ce que tout parlementaire respecte le jugement et les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique quand elle étudie la situation d'un parlementaire pour ensuite émettre des recommandations, et que ces recommandations soient suffisantes non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour faire en sorte d'éviter toute apparence de conflits d'intérêts, ce que le ministre a fait tout de suite après son entrée en fonction. Il a toujours mis en oeuvre les recommandations que la commissaire lui a faites.
La semaine dernière, il a annoncé qu'il allait encore plus loin, et je veux le rappeler à mon honorable confrère, pour qui j'ai beaucoup d'estime, que le ministre allait placer dans une fiducie sans droit de regard tous ses actifs, et qu'il allait se départir de toutes les actions que lui et sa famille pourraient posséder dans Morneau Shepell. Je pense que l'idée, c'est de s'assurer de toujours travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, laquelle est une institution qui est chargée de protéger l'intégrité de ce Parlement.
En ce qui me concerne, c'est là où j'ai toujours su que le ministre des Finances était. C'est un homme d'une grande intégrité qui s'est dédié au service public pendant les deux dernières années, et c'est ce que je rappelle dans mon discours, avec des résultats remarquables pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a répété encore une fois une bonne partie de ses notes d'allocution. Lorsqu'il a participé à l'émission The West Block, la fin de semaine dernière, il a toutefois affirmé que, comme le projet de loi C-27 n'avait pas été adopté par le Parlement, le ministre des Finances n'était pas en situation de conflit d'intérêts. Quand une personne met ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, elle ne sait pas si ses actions ont été vendues ou diversifiées. Si elle profite d'une échappatoire, en quelque sorte, pour détenir ses actions dans une société à numéro, comme l'a fait le ministre des Finances, les marchés réagissent. Comme je le disais, selon l'hypothèse du marché efficient, tous les renseignements publics sont immédiatement absorbés par les marchés. Quand la Chambre présente un projet de loi, les marchés réagissent, ce qui place le ministre en situation de conflit d'intérêts.
Le secrétaire parlementaire ne comprend-il pas qu'il sert de façade au ministre? Où est le ministre, en fait? Ne devrait-il pas être à la Chambre pour répondre lui-même de ses gestes...
Je rappelle au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola qu'il ne doit pas mentionner la présence ou l'absence d'un député.
[Français]
Madame la Présidente, tel que je l'ai mentionné, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce qui est attendu des parlementaires lorsqu'ils entrent à la Chambre après leur élection.
La lettre que la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique a remise au ministre des Finances avec ses recommandations a été rendue publique la semaine dernière. Dans cette lettre, elle dit clairement deux choses: premièrement, qu'il respecte la loi qui nous régit et, deuxièmement, qu'il devrait mettre en place un mur pour prévenir les conflits d'intérêts, ce qu'on appelle en anglais un conflict of interest wall. C'est ce que le ministre a fait et c'est ce qui a toujours été en place pour s'assurer que toute affaire qui pourrait toucher la compagnie en question ne tombe pas sur son bureau. C'est la recommandation de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et c'est ce qu'il a fait.
Maintenant, de manière plus proactive encore, il continue de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il l'a appelée la semaine dernière, lui a écrit et a aussi annoncé qu'il allait aller plus loin que ce qui avait été initialement recommandé, notamment en plaçant ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard en se départant de ses actions dans Morneau Shepell. Je pense que ce sont deux gestes qui montrent que le ministre est prêt à aller plus loin.
Ce ministre, au cours des deux dernières années, a quitté le secteur privé pour s'investir dans le service public. Il l'a fait avec beaucoup de brio. Nous avons l'économie qui affiche la plus forte croissance des pays du G7, la plus forte des 10 dernières années et avec le plus faible taux de chômage. Je pense que c'est un ministre qui a un bon bilan.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Je prends la parole aujourd'hui à regret pour appuyer la motion qui nous est soumise. Ce n'est pas que je sois contre la motion présentée par le troisième parti, car je l'appuie certainement, mais nous ne devons pas seulement débattre de la violation délibérée de l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts par le ministre des Finances et de son comportement subséquent, qui a certainement permis au ministre de s'enrichir grâce à ses décisions originales. Nous devons également parler de l'incapacité et du refus du ministre, qui ne veut apparemment pas reconnaître le manque de jugement dont il a fait preuve à plusieurs reprises. Il ne veut pas accepter qu'il est responsable de ses décisions et de son comportement, qui ne sont pas à la hauteur. Il cherche à mettre la faute sur la commissaire à l'éthique et surtout, il refuse de présenter ses excuses aux Canadiens.
Lorsqu'un adulte doit faire des choix, il se sert de son jugement. Il y a des dizaines d'années que les ministres se départissent de leurs avoirs ou les placent dans une fiducie sans droit de regard, y compris lorsqu'ils ont la chance de posséder une fortune familiale, sinon leurs décisions à titre de titulaires de charge publique, c'est-à-dire de ministres, pourraient leur être avantageuses relativement à ces avoirs. Cette pratique remonte à une époque bien plus lointaine que celle de l'adoption, en 2004, de la Loi sur les conflits d'intérêts, avec son ensemble de dispositions.
La lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Finances, lorsqu'il a prêté serment, il y a deux ans, n'allait pas dans ces détails, mais le premier ministre écrivait tout de même ceci: « À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d’intérêts [...] et que vous [la] respectez à la lettre ». En outre, le premier ministre soulignait que le ministre des Finances devait « observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de [ses] tâches dans le cadre de [ses] fonctions officielles de même que l’organisation de [ses] affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. »
Le premier ministre écrivait également ceci:
Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d’un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
Les Canadiens se rendent très bien compte que le gouvernement libéral est loin d'être parfait à de nombreux points de vue. Cependant, la motion d'aujourd'hui a été présentée parce qu'il y a eu une violation de confiance. Il s'agit d'une question de normes. Or, étant donné que ni le ministre des Finances ni le premier ministre ne sont prêts à reconnaître les nombreuses erreurs qu'ils ont commises dans cette triste affaire, ils sont tous les deux entièrement responsables du scandale créé. Le ministre des Finances nous a dit que la commissaire à l'éthique lui avait conseillé de choisir une troisième option, outre celles de se départir de ses actions ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard. Aucun autre ministre libéral n'a choisi cette troisième option.
La commissaire a déclaré publiquement avoir informé le ministre des Finances qu'il pouvait se prévaloir de cette troisième option. Nous ne savons pas si elle lui a dit explicitement que cette option consistait en une échappatoire qu'elle avait déjà recommandé au gouvernement de corriger. Cependant, je suis d'avis que tout adulte raisonnable et certes toute personne ayant autant d'expérience des affaires que le ministre des Finances, sans parler des nombreux conseillers financiers à son service, comprendrait qu'il s'agit d'une échappatoire qui contrevient à l'objet et à l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Puis, il y a la question du projet de loi C-27, la mesure législative déposée au nom du ministre des Finances qui apporterait plusieurs modifications substantielles à la Loi sur les normes de prestation de pension. Dans sa vie antérieure, le ministre a parlé de la nécessité de ce type de modifications, modifications qui seraient utilisées par son entreprise familiale Morneau Shepell pour élargir sa clientèle et favoriser sa croissance. Nous savons que, ne s'étant pas départi de ses millions d'actions dans l'entreprise familiale, le ministre a déjà vu la valeur de ses actions augmenter considérablement. En effet, au moment de son élection, peu de temps avant sa nomination comme ministre des Finances, les actions de Morneau Shepell se vendaient à environ 15 $ l'unité. Elles se vendent désormais à plus de 20 $ l'unité.
Ce qui est pire que la violation pure et simple de l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts, c'est que le ministre parraine le projet de loi C-27, qui, comme le dit la motion, « profiterait vraisemblablement [encore] à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions [...] par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle ». Le ministre continuera d'en profiter jusqu'à ce que s'applique la décision tardive qu'il a prise de vendre des actions pour que tout soit « en ordre », comme il le dit. Il s'agit là d'un exemple flagrant et classique de conflit d'intérêts, car le ministre doit réglementer un secteur dans lequel il a un intérêt personnel direct.
Je veux revenir sur la lettre de mandat que le premier ministre a remise au ministre des Finances et plus particulièrement à la directive selon laquelle celui-ci doit organiser ses affaires privées de façon à ce qu'elles puissent faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. Que ce soit le ministre des Finances lui-même ou quiconque ayant eu connaissance des décisions qu'il a prises il y a deux ans, quelqu'un aurait dû se rendre compte du problème. Tout cela m'amène à poser de nouveau les questions auxquelles le ministre des Finances et le premier ministre ont déjà refusé de répondre à la Chambre et partout ailleurs. Quand le ministre des Finances a-t-il informé le premier ministre de la situation? Quand le premier ministre a-t-il su que le ministre des Finances n'avait pas confié ses avoirs à une fiducie sans droit de regard et qu'il ne s'était pas défait de toutes ses actions il y a deux ans?
La semaine dernière, les dernières révélations de journalistes d'enquête et les déclarations de la commissaire à l'éthique aux médias, ainsi que, finalement, le ministre des Finances lui-même, ont confirmé que celui-ci était au courant d'une échappatoire technique dans la Loi sur les conflits d'intérêts — une échappatoire avec un grand « E » — dont, à ma connaissance, aucun autre membre du Cabinet libéral ni aucun député des gouvernements précédents n'a tiré parti. Le ministre a clairement et délibérément enfreint l'esprit de la Loi en exploitant cette échappatoire relativement aux parts considérables qu'il possède dans la société portant son nom. Cela tranche nettement avec les mois de vaines pseudo-consultations sur les propositions de réforme fiscale larguées sur les Canadiens en plein milieu de l'été, des propositions dont le but serait de régler un prétendu problème d'échappatoires exploitées depuis trop longtemps par les petites entreprises, a-t-on dit, dépeignant ainsi les vaillants petits entrepreneurs canadiens comme des fraudeurs du fisc.
Il importe de souligner qu'on s'en prend ainsi aux plombiers, aux propriétaires de pizzeria, aux agriculteurs, aux dentistes et aux médecins. Des fonctionnaires, des chercheurs et des théoriciens au ministère des Finances prônent les présumées réformes en cause depuis des années. Rappelons par ailleurs qu'elles ont été présentées par le passé à une série de ministres des Finances, tant libéraux que conservateurs, qui les ont carrément rejetées, pour toutes les raisons évoquées par les fiscalistes et les spécialistes de la gestion des régimes de pension, à l'instar des milliers d'entrepreneurs de la classe moyenne, selon qui ces réformes constituent une atteinte injuste et destructrice à leur entreprise familiale et à leurs employés.
Il y avait une façon pour que le ministre des Finances évite peut-être que l'indignation et la contestation s'intensifient partout au pays. Il aurait pu répondre en déclarant qu'il était surpris d'avoir reçu des dizaines de milliers de commentaires et qu'il devait prolonger la prétendue période de consultation en tenant des consultations en bonne et due forme dans l'ensemble du pays afin de prendre connaissance des nombreuses répercussions négatives qu'entraîneraient les réformes sur les contribuables, qui travaillent fort. Le ministre des Finances et le premier ministre en ont plutôt rajouté en présentant leur refus de modifier ou d'éliminer les pires éléments des propositions en des termes qui s'apparentaient dangereusement aux propos porteurs de discorde typiques d'une lutte des classes.
Le ministre des Finances, comme on l'a cité précédemment, a qualifié de distraction l'opposition nationale et nos critiques à l'égard de ses réformes fiscales maladroites. C'est bel et bien une distraction, et celle-ci s'envenime jour après jour par sa faute. Maintenant, le premier ministre ne semble plus faire confiance au ministre des Finances. Le fait que le premier ministre ait relégué le ministre des Finances à l'arrière-plan lors d'une conférence de presse, la semaine dernière, en déclarant qu'il répondrait à la question à sa place, a envoyé un message inquiétant, voire arrogant, au ministre et aux Canadiens.
La motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire et de présenter ses excuses à la Chambre et à tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat extrêmement important et à propos, compte tenu de tout ce qui se passe concernant la situation du ministre des Finances.
Mon collègue a-t-il des commentaires à faire par rapport à la situation, appelée finalement l'échappatoire Morneau-Shepell, et qui pourrait être corrigée. C'est ce qui est proposée dans la motion devant nous aujourd'hui. Que pense-t-il de cela?
Je sais que son gouvernement était en poste lorsque la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a fait la recommandation de fermer cette échappatoire. Je me demandais s'il avait quelques renseignements à nous donner par rapport au fait que cela n'a pas été fait avant. Compte tenu de son expérience en politique, et des nombreux ministres qu'il a vu passer à la Chambre avant même qu'il soit député, car je sais qu'il a été journaliste avant d'être député, a-t-il déjà vu des situations semblables, et si c'est le cas, quel a été le résultat?
Tantôt mon collègue du NPD a dit que des ministres avaient démissionner dans des situations semblables. J'aimerais donc connaître son avis sur ce qu'il a déjà pu constater dans le passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé des questions très importantes et pertinentes dans le débat d'aujourd'hui. Il est vrai qu'en 2013, la commissaire à l'éthique a formulé dans son rapport annuel des recommandations qui visaient à améliorer la Loi sur les conflits d'intérêts, en vigueur depuis près de neuf ans à ce moment-là. Personne n'y a donné suite, car, à l'époque, il n'y avait pas un besoin urgent d'empêcher qui que ce soit de profiter des lacunes de la Loi originale, comme l'a fait le ministre des Finances actuel. À ma connaissance, en remontant à des décennies, aucun ministre, ni libéral ni conservateur, n'a déjà tenté d'éviter de placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard ou de s'en départir.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit mon collègue précédent sur le fait que la situation actuelle est plus grave à certains égards que les autres instances où des ministres ont fait l'objet de mesures disciplinaires parce qu'ils avaient de différentes façons commis des actes répréhensibles.
Madame la Présidente, nous ne devons pas oublier dans ce débat la performance économique du Canada dont profitent les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés de ce côté-ci de la Chambre qu'ils auront l'occasion de réagir. Veuillez permettre au secrétaire parlementaire de parler sans le chahuter.
Madame la Présidente, après 10 ans de croissance anémique, l'économie canadienne enregistre maintenant la plus forte croissance des pays du G7, soit plus de 4 % au dernier trimestre. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé plus de 400 000 emplois, dont la plupart sont à temps plein. La semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé une mesure qui fait consensus à la Chambre: il a ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, un pourcentage qui se situe parmi les plus bas dans les pays occidentaux.
Je demande au député si le débat monté de toutes pièces aujourd'hui ne vise pas simplement à occulter les données économiques et les excellentes nouvelles que célèbrent les Canadiens.
Madame la Présidente, mon collègue et les autres députés d'en face pensent peut-être qu'il s'agit d'un débat monté de toutes pièces, mais le porte-parole du libéralisme au pays, le Toronto Star, disait autre chose dans son éditorial principal. Il ne faut pas oublier que le Toronto Star se place strictement, selon son fondateur, du côté du Parti libéral. On peut y lire ce qui suit:
Lorsque le ministre des Finances tente de justifier le bourbier éthique de ses finances personnelles, il se montre encore une fois insensible et déconnecté, les faiblesses mêmes qui ont compromis le grand élan du gouvernement pour l'équité fiscale.
Je n'ai pas voulu interrompre le député. J'allais me lever pour rappeler des députés à l'ordre.
[Français]
Si la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix et le député de Longueuil—Saint-Hubert veulent avoir une discussion à voix haute, ils devraient sortir de la Chambre, car ce n'est pas respectueux envers ceux qui ont la parole.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, je suis très honoré de prendre la parole à la suite de mon distingué collègue de Thornhill, qui a aussi été journaliste, mais à une époque où je ne savais ni lire ni écrire, ce qui démontre la sagesse de cet homme et particulièrement celle de ses propos.
C'est avec beaucoup de fierté et de plaisir que nous allons appuyer cette motion, même si elle vient du NPD, puisqu'elle n'appelle pas à la partisanerie, mais bien plutôt à l'éthique. Soyons bien clairs, il n'y a rien qui puisse compromettre davantage la réputation d'une personne qui s'engage en politique que les questions d'éthique.
[Traduction]
Je tiens à être clair: les questions d'éthique représentent un enjeu très délicat. Nous devons donc les prendre au sérieux. J'exprime d'abord tout mon respect à l'endroit du ministre des Finances, non pas pour ses agissements, mais pour le fait d'avoir choisi de s'engager en politique. Nous sommes conscients qu'il est une sommité de Bay Street. D'un autre côté, plus une personne occupe une position de pouvoir, plus son sens de l'éthique doit être irréprochable. Malheureusement, ce n'est pas le cas depuis deux ans.
[Français]
Lorsque l'actuel ministre des Finances s'est engagé en politique, c'était une bonne chose, puisqu'il est un homme d'expérience qui vient de Bay Street. Lorsqu'une personnalité de cette envergure s'engage en politique, c'est toute la classe politique qui est rehaussée. Toutefois, cela implique des normes d'éthique très strictes, et malheureusement, le ministre a failli à la tâche au cours des deux dernières années.
Morneau Shepell, une entreprise fondée par son père et qu'il a fait fructifier de belle façon, applique les lois fiscales et les lois budgétaires du gouvernement fédéral. Or le ministre des Finances est celui qui définit les lois fiscales et les lois budgétaires du gouvernement. C'est ce qui s'appelle un conflit d'intérêts parfait entre ses fonctions actuelles et ses fonctions passées au sein de l'entreprise privée familiale. Le ministre des Finances aurait dû se prémunir contre toute apparence de conflit d'intérêts dès le départ, ce qu'il n'a pas fait, malheureusement.
[Traduction]
Parlons donc du bilan des deux dernières années du ministre des Finances. Il n'est pas très reluisant. Le secrétaire parlementaire vient de nous parler de la situation économique du Canada. Je lui rappellerais que le gouvernement actuel a été élu après avoir laissé entendre qu'il enregistrerait un petit déficit de 10 milliards de dollars, puis qu'il reviendrait à l'équilibre budgétaire dès 2019. La réalité est que le gouvernement et le ministre ont présenté un budget dont le déficit est trois fois plus important que prévu et qu'ils n'ont aucune idée du temps qu'il faudra au Canada pour retrouver l'équilibre budgétaire. C'est honteux. Pour trouver pire, il faut remonter aux années les plus désastreuses du règne du gouvernement Trudeau, père. C'était le premier gouvernement à présenter des déficits alors que le pays n'était pas en guerre et ne vivait pas de crise majeure. Malheureusement, il semble que le fils ait choisi de suivre l'exemple du père.
[Français]
Les déficits sont trois fois plus élevés que prévu et on n'a aucune idée du retour à l'équilibre du budgétaire. Ce gouvernement se gargarise de beaux grands principes en disant qu'il va faire payer le fameux 1 % le plus riche. Or, il y a trois semaines, le ministère des Finances a déposé une étude qui démontre que les plus riches canadiens paient 1 milliard de dollars de moins en impôt qu'ils n'en payaient il y a deux ans sous l'administration conservatrice. Encore une fois, les libéraux sont animés de beaux grands principes, mais en réalité, cela ne fonctionne pas.
Par ailleurs, les libéraux n'ouvrent pas la bouche pendant 30 secondes sans parler de la façon dont ils aident les familles et la classe moyenne. Or ce n'est pas vrai du tout. L'Institut Fraser a conclu que 80 % des familles de la classe moyenne payaient 840 $ de plus par année en taxes et impôt depuis que les libéraux sont au pouvoir. Alors, ces gens disent une chose et font le contraire, et quand je dis « ces gens », je parle du ministre des Finances, dont il est question aujourd'hui.
Maintenant, abordons directement le noeud de cette motion du NPD, soit la question du conflit d'intérêts. Comme je le disais, le ministre des Finances a été le patron de l'entreprise Morneau Shepell, qui est cotée en bourse et qui vaut 1 milliard de dollars. C'est fantastique, mais cette entreprise est en conflit d'intérêts direct avec le ministre des Finances, puisque celui-ci conçoit les mesures fiscales et que Morneau Shepell les applique. Bang! Ils sont en plein coeur d'un conflit d'intérêts. Je reviendrai là-dessus un peu plus en détail.
D'autre part, le ministre des Finances se distingue par sa mémoire sélective. Le député de Carleton s'est levé à la Chambre, il y a moins d'un mois, avec un document prouvant hors de tout doute raisonnable que Morneau Shepell avait une entreprise aux Bahamas, un paradis fiscal. Comme disait l'autre, ils avaient du vert-de-gris dans la face quand ils s'en sont rendu compte.
Ils avaient seulement oublié de dire qu'ils avaient cette entreprise dans un paradis fiscal. CBC a déployé tous les efforts journalistiques nécessaires pour apprendre et découvrir que le ministre des Finances avait une villa en Provence, en France, et qu'il avait oublié de le mentionner. Voilà encore une fois un oubli sélectif.
C'était la même chose lorsque le Globe and Mail a dévoilé, il y a deux semaines de cela à peine, que le ministre des Finances n'avait pas déclaré ses avoirs au complet à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il n'avait pas mis ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, ou ne les avait pas vendus. Encore une fois, ce n'était pas correctement fait. Ce qu'on voit avec ce ministre, et c'est triste de le dire, mais c'est cela la réalité, c'est que la vérité éclate au grand jour uniquement lorsqu'il est pris dans le coin. Là, il n'y a pas le choix de donner l'heure juste. C'est ce qui est arrivé avec les Bahamas, avec la villa en Provence et avec ses avoirs. Quelle histoire pitoyable nous avons vue la semaine dernière. On parle quand même du ministre des Finances. Il a tellement bien commencé sa semaine que son premier ministre a dit:
[Traduction]
« C'est moi le premier ministre. Je vais répondre à toutes les questions. Vous avez la chance de pouvoir poser vos questions au premier ministre. Je suis ici pour répondre à toutes les questions. » C'est ce qu'a dit le premier ministre.
[Français]
Le bon Dieu n'aurait pas fait mieux, mais c'est le premier ministre du Canada. C'est insultant de voir comment le premier ministre a traité son homme de confiance. Je ne veux rien enlever à personne. Nous sommes 338 députés, nous sommes tous égaux, et ainsi de suite. Pourtant, la réalité, c'est qu'il y a le premier ministre et ensuite le ministre des Finances. On se comprend, le ministre des Finances, c'est la personne costaude à l'intérieur d'un gouvernement. De voir le premier ministre le traiter comme si c'était le dernier des venus, c'est insultant pour l'autorité canadienne. C'est cela le problème.
Voilà donc qu'il s'est expliqué en disant que, oui, il y avait un trou dans la réglementation qui lui permettait de ne pas le déclarer. Quelle tristesse de voir un homme aussi correct, honnête et intègre culbuter dans des explications aussi misérables que cela. On ne peut pas avoir été baron de Bay Street et dire des insanités semblables. Cela commande un plus haut respect. C'est ce que je dis d'entrée de jeu: cette motion concerne l'éthique. Quand on est ministre des Finances il faut faire preuve d'encore plus d'éthique, et quand on a été à la tête d'une entreprise qui fait la fierté du Canada et qui rayonne partout dans le monde, il faut justement agir avec la plus grande dignité qui soit.
Par malheur, le ministre des Finances a failli à la tâche, et on se retrouve donc aujourd'hui avec cette motion. Cela n'est pas sans rappeler que c'est ce ministre qui a orchestré, de triste mémoire, au cours des derniers mois, l'attaque frontale à l'endroit des PME, parce que son chef, le premier ministre, avait dit que pour lui, la plupart des PME sont des façons d'éviter de payer de l'impôt. C'est épouvantable, méprisant et insultant; c'est un préjugé inacceptable et imbuvable de la part du premier ministre à l'endroit des petites et moyennes entreprises.
Voilà que ce ministre a tout fait pour aller chercher des millions de dollars dans les poches de nos entrepreneurs alors qu'au contraire il aurait dû tout faire pour les aider, pour faire fructifier encore plus leurs avoirs, pour créer encore plus d'emplois et de richesse. N'eut été l'effort extraordinaire du parti de l'opposition officielle dirigée par notre chef qui a manifesté un leadership extraordinaire et du quart-arrière député de Carleton, disons-le comme tel, qui a mené d'un océan à l'autre avec l'appui et le concours des députés des chambres de commerce de partout l'attaque à la réplique du ministre des Finances, voilà que le ministre des Finances a enfin compris, il a calmé son jeu.
Encore, on voit que ces gens attaquent les plus humbles d'entre nous. Qu'avons-nous appris en fin de semaine? Les gens de l'Association canadienne du diabète sont venus nous voir pour nous dire que cela n'avait pas de bon sens que le gouvernement voulait taxer davantage les gens qui souffrent de diabète. La ministre du Revenu national dit que cela n'a pas de bon sens, qu'ils vont regarder cela et que c'est troublant. J'espère que c'est troublant, c'est inacceptable! C'est uniquement quand le gouvernement est pris dans le coin que ses gens disent que finalement cela n'a pas d'allure. C'est pourquoi, malgré le fait que j'ai un grand respect et une grand estime pour le ministre des Finances, nous allons voter en faveur de cette motion, parce que, justement, quand on est ministre des Finances, quand on est l'héritier d'une grande entreprise familiale qui a réussie, il faut faire preuve de rigueur, il faut faire preuve d'éthique et il faut s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Malheureusement depuis deux ans ce gouvernement pèche par des conflit d'intérêts les uns après les autres.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Quel tribun, il faut le reconnaître par moments.
Par contre, j'aimerais lui faire voir à quel point, au-delà de l'ampleur du « club sandwich » d'insultes à la démocratie qu'on a pu voir dans les nombreux exemples qu'il a donnés relativement à ce gouvernement, il y a quand même un incroyable bénéfice malsain à imaginer que le ministre des Finances, sans avoir placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, a travaillé au projet de loi C-27 qui lui profitait directement.
J'aimerais l'entendre là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que je salue pour son canadianisme de bon aloi.
Il est certain que lorsqu'on est le ministre des Finances, il faut être au-dessus de la mêlée et il ne faut surtout pas être en conflit d'intérêts. Si par bonheur, en d'autres temps, le ministre des Finances, alors qu'il était dans le secteur privé, a fait fructifier une entreprise, il était de son devoir de mettre cela de côté dans une fiducie sans droit de regard ou de vendre toutes ses actions pour agir en pleine liberté.
Cependant, non, il a conçu, déposé et débattu à la Chambre le projet de loi C-27 qui touche directement les pensions et qui est directement relié avec ce que fait l'entreprise avec laquelle il a travaillé. C'est exactement ce que nous disions; il n'a malheureusement pas mis la distance nécessaire entre sa fonction d'aujourd'hui, celle de ministre des Finances, et son expérience passée.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue.
Ce que cet honorable collègue aurait pu souligner, ce sont les réalisations économiques de ce gouvernement. Il a plutôt parlé d'attaques frontales sur les PME, si je ne m'abuse. Les PME ont bénéficié la semaine dernière d'une baisse de leur taux d'imposition allant jusqu'à 9 %, soit le taux le plus bas de l'Occident. La semaine dernière, les PME ont eu une clarification à la suite de longues consultations sur les règles qui vont nous propulser vers une équité fiscale.
Les attaques viennent d'un parti qui n'a pas réussi à tenir sa seule promesse pendant 10 ans au pouvoir, soit celle d'équilibrer le budget. Je pense que nous n'avons pas à recevoir de leçons en économie de ce côté-là de la Chambre. Pour ce qui est du débat en cours, le ministre a fait au-delà de son devoir, compte tenu des mesures qu'il a annoncées la semaine dernière.
Le député ne croit-il pas que tout cela est de la poudre aux yeux pour obscurcir les bonnes nouvelles économiques que le Canada reçoit aujourd'hui?
Madame la Présidente, le député induit la Chambre en erreur. Nous avons laissé la maison en ordre avec un surplus de 2,6 milliards de dollars, tel que défini par le ministère des Finances. C'est triste de voir que le secrétaire parlementaire ne croit même pas son propre ministère des Finances.
Dois-je rappeler que notre gouvernement avait dit, par le biais d'une loi, qu'il fallait baisser à 9 % le taux d'imposition des entreprises. Cependant, le premier budget du gouvernement actuel comportait une clause qui disait qu'on allait abolir la loi qui permet aux entreprises de payer moins de taxes et d'impôt. C'est de l'inédit. Les libéraux s'étaient engagés en campagne électorale en faisant une promesse, ils l'ont brisée en déposant leur budget, et là, ils annoncent qu'ils vont la tenir.
C'est pas pire, c'est la première fois qu'ils font une annonce pour dire qu'ils brisent une promesse, qu'ils ont eux-mêmes brisée. Bravo champions, c'est extraordinaire! C'est cela le Parti libéral.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné deux fois les déficits. Ce doit être un peu gênant pour lui d'en parler, si on pense aux montants astronomiques que Brian Mulroney a ajoutés à la dette. Lorsque M. Harper a pris le pouvoir, il y avait un budget équilibré et, même avant la crise financière, il a continué de creuser la dette nationale chaque année de son règne, sauf une. J'ai beaucoup de respect pour le député, mais il doit être un peu gêné de parler de la contribution de son parti à la dette du pays.
Madame la Présidente, j'aime ce genre de question parce que cela permet de dire à tous à la Chambre et dans le monde que notre pays, grâce au remarquable leadership de l'ancien premier ministre Stephen Harper, a été le premier pays du G7 à se sortir de la crise la plus dramatique que nous ayons dû gérer au cours du dernier siècle. Oui, je suis fier d'être conservateur.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Aujourd'hui, nous discutons d'événements qui, selon le ministre des Finances, ne représentent qu'une série de circonstances fâcheuses, une « distraction », selon ses propres mots. En tout cas, c'est ce dont il voudrait convaincre les Canadiens et les parlementaires.
Je ne partage pas l'avis du ministre des Finances sur la question. Je dirais, respectueusement, quant à ce qui a transpiré à propos du ministre, qu'il ne s'agit ni d'une distraction ni d'une erreur administrative et que la situation n'est certainement pas due aux conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais plutôt à une erreur de jugement du ministre. Le ministre doit maintenant trouver un moyen de convaincre les Canadiens que leurs intérêts sont sa priorité absolue.
Permettez-moi de circonscrire le sujet dont nous parlons aujourd'hui étant donné que nous nous en sommes un peu éloignés lors de l'intervention des députés d'en face.
Quelles sont ces soi-disant distractions?
Après son élection au Parlement en 2015, le ministre des Finances a fait croire aux Canadiens qu'il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard alors qu'il n'en a jamais rien fait. Il a eu recours à une échappatoire de la Loi sur les conflits d'intérêts pour placer ses actions dans une société privée à numéro au lieu de s'en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard.
Le 19 octobre 2016, le ministre des Finances a parrainé le projet de loi C-27 qui, vraisemblablement, devrait profiter à Morneau Shepell ainsi qu'au ministre étant donné les actions de Morneau Shepell qu'il détient par l'entremise d'une autre entreprise qu'il contrôle également.
Le ministre est demeuré responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a un intérêt économique personnel.
Enfin, le ministre a manqué aux normes d'éthique qui lui avaient été données par le premier ministre dans sa lettre de mandat.
La motion décrit aussi clairement ce qui doit être entrepris pour que le ministre des Finances ne soit pas distrait par la situation qu'il a lui-même créée et puisse se concentrer de nouveau sur son important travail à titre de ministre des Finances.
La motion fournit une voie à suivre pour tous les ministres et les parlementaires en demandant au gouvernement d'éliminer les échappatoires présentes dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Il y a deux ans, j'ai cru, comme beaucoup de Canadiens, que le nouveau gouvernement libéral allait faire les choses différemment et apporter de vrais changements. À l'instar de nombreux autres députés, je me suis présentée aux élections afin d'améliorer le Parlement et le gouvernement pour qu'ils puissent mieux servir les Canadiens. Plus précisément, je me suis présentée pour défendre les intérêts des électeurs de Saskatoon-Ouest, la collectivité où je vis et travaille depuis plus de 30 ans.
Je n'ai pas raté une seule occasion de signaler les fois où, selon moi, le gouvernement a respecté des engagements qui ont eu des répercussions positives sur les électeurs de ma circonscription. En effet, en tant que porte-parole en matière de travail, j'ai souligné les fois où le gouvernement a effectué d'importants changements de politique qui ont appuyé les droits des travailleurs et qui ont rendu les milieux de travail plus sécuritaires. J'ai également fait remarquer les fois où le gouvernement n'a pas tenu les promesses faites lors de sa campagne électorale.
Lorsque j'ai lu les lettres de mandat que le premier ministre a écrites pour ses ministres, j'étais très optimiste à l'idée qu'un nouveau genre de gouvernement avait été élu, pas seulement un gouvernement qui présente un contraste frappant avec le gouvernement précédent, mais un gouvernement libéral complètement différent de ceux qui l'ont précédé. Je croyais vraiment que l'on donnerait suite à ce qui était écrit dans les lettres de mandat des ministres; je ne croyais pas qu'il ne s'agirait que de simples paroles en l'air.
Voici quelques extraits provenant de la lettre de mandat du ministre des Finances qui m'ont frappée, et qui m'ont donné bon espoir que de vrais changements étaient non seulement possibles, mais imminents.
« Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement qui amènera de réels changements, tant en ce qui a trait à nos actions qu’à la manière dont nous les accomplirons. »
« Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. »
« Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. »
Enfin, la phrase la plus pertinente pour le débat d'aujourd'hui:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
En raison des pressions exercées par l’opposition et de l’enquête menée par des journalistes, le ministre des Finances a fait la semaine dernière ce qu’il fallait faire et, après deux ans au poste de ministre des Finances, s’est départi, ainsi que sa famille, de toutes les actions qu’ils détenaient dans Morneau Shepell. C’était la chose à faire.
Madame la Présidente, je dirais que le ministre des Finances a encore des mesures à prendre pour se conformer aux attentes énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre. Mais voyons cela de plus près en regard du projet de loiC-27.
Le dépôt du projet de loi C-27 par le ministre des Finances, à l’époque où il celui-ci avait encore des intérêts dans son entreprise et aurait pu ainsi profiter de son entrée en vigueur, le mettait en porte-à-faux par rapport aux injonctions de la lettre de mandat du premier ministre. Il s’agissait clairement d’un conflit d’intérêts. Il est possible qu’il ait en fait bénéficié du simple dépôt du projet de loi C-27. J’affirme cela parce que nous savons tous que la valeur des actions de Morneau Shepell a augmenté après le dépôt du projet de loi.
Selon la presse, nous savons également que le ministre des Finances prônait déjà un tel projet de loi avant même d’entrer en politique. Le projet de loi modifierait la Loi sur les pensions, permettant ainsi aux employeurs de se détourner des régimes à prestations déterminées au profit des régimes à prestations cibles dont Morneau Shepell est l’un des grands fournisseurs.
S'il est adopté, le projet de loi C-27 amoindrirait la sécurité de pension pour des milliers de travailleurs sous réglementation fédérale en permettant aux employeurs de se soustraire à leurs obligations juridiques envers les retraités actuels et futurs en convertissant des régimes de retraite à prestations déterminées, même rétroactivement, en régimes à prestations cibles. Le projet de loi permettrait de transférer aux travailleurs tout le risque financier des futures prestations de retraite.
Outre le fait que le ministre des Finances tirerait des profits financiers du projet de loi, et outre le fait qu'il a présenté un projet de loi visant à apporter à la réglementation des modifications qu'il a fait valoir dans sa vie privée à titre de propriétaire d'entreprise, le projet de loi C-27 n'a fait l'objet d'aucune consultation auprès des Canadiens, des pensionnés et des syndicats. De plus, il va à l'encontre d'une promesse électorale du premier ministre. Lorsque l'ancien gouvernement conservateur a proposé une mesure similaire, les retraités et autres parties intéressées s'y sont tellement opposés que l'idée a été abandonnée.
Je demande au ministre pourquoi il a présenté le projet de loi C-27. Dans l'intérêt de qui l'a-t-il présenté? Ne voit-il pas que les Canadiens et les parlementaires éprouvent des doutes à ce sujet? Je demande respectueusement au ministre de faire ce qui s'impose et de dire au Parlement et aux Canadiens qu'il retire le projet de loi C-27.
Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que le ministre des Finances aille au-delà des recommandations de la commissaire, autrement dit, qu'il ne s'en tienne pas uniquement au respect des lignes directrices en matière d'éthique. Bref, il doit respecter, en paroles et en actes, les exigences que le premier ministre a énoncées dans sa lettre de mandat, de façon à ce que l'accomplissement de ses tâches officielles puisse « faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. »
Les Canadiens méritent que le ministre des Finances ne considère pas les questions d'éthique comme une distraction. Ils méritent que le ministre des Finances reconnaisse son erreur.
J'estime avoir indiqué plusieurs mesures que le gouvernement et le ministre des Finances pourraient prendre dans l'intérêt des Canadiens, notamment pour éliminer les échappatoires dans la Loi sur les conflits d'intérêts, pour protéger les régime de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale et pour respecter les engagements pris lors de la campagne électorale.
Il est toujours possible de faire ce qui s'impose. J'exhorte le ministre des Finances et le gouvernement à faire amende honorable dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je pense que tous les députés, y compris le ministre des Finances, font ce qui s'impose. La commissaire à l'éthique est une mandataire indépendante du Parlement. Tous les députés sont tenus de faire connaître leur situation personnelle à la commissaire à l'éthique et de suivre ses conseils et ses recommandations. C'est exactement ce qu'a fait le ministre des Finances.
Cela dit, les deux partis de l'opposition dénoncent inlassablement chacune des mesures prises par le gouvernement et le ministre des Finances, dont la taxe imposée au centile le plus riche et la baisse d'impôt accordée à la classe moyenne.
Pourquoi la députée pense-t-elle que les Canadiens devraient accorder de la crédibilité à ce que l'opposition dit au sujet du ministre des Finances, alors que les députés doivent rendre des comptes à la commissaire à l'éthique, qui est indépendante, et que le ministre des Finances suit les conseils de celle-ci?
Madame la Présidente, c'est bien de voir que les ministériels reviennent à la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Dans mon discours, j'ai parlé de la lettre de mandat que le ministre des Finances a reçue du premier ministre et à laquelle je pensais qu'il se conformerait. Dans cette lettre, le premier ministre lui demandait d'aller au-delà des attentes et de veiller à ce que ses activités, ses fonctions et ses actions puissent résister à un examen scrupuleux du public.
Une phrase en particulier qui figure dans cette lettre de mandat est extrêmement importante à mes yeux. Le premier ministre a dit ce qui suit au ministre des Finances: « On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. » À mon avis, le ministre des Finances n'a pas respecté les directives du premier ministre. Je pense que les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, en vérité, les lettres de mandat n'ont pas été écrites à l'intention du ministre des Finances et des ministres en général, mais plutôt pour le public. Elles visent à faire croire au public que le gouvernement a donné des instructions aux ministres, alors qu'en fait, l'attitude laxiste du premier ministre et du Cabinet envers le ministre des Finances indique clairement qu'aucun sérieux n'est accordé aux injonctions en matière d'éthique qui sont communiquées dans ces documents publics.
La situation est claire: le ministre des Finances a conservé ses actions dans une compagnie faisant partie d'un secteur qui relève de son portefeuille comme ministre et en a retiré des profits considérables. Cela constitue un conflit d'intérêts flagrant. Le ministre ne devrait pas avoir à consulter la commissaire à l'éthique pour savoir que c'est contraire à l'éthique et totalement inacceptable.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur le fait que le gouvernement n'attache pas d'importance aux directives en matière d'éthique transmises dans les lettres de mandat aux ministres?
Madame la Présidente, dans mon allocution, j'ai dit que les lettres de mandat aux ministres sont plus que des mots. Le député a mentionné le fait qu'on a rédigé et diffusé ces lettres en ligne sans avoir véritablement l'intention de s'y conformer. Je m'efforce depuis longtemps de ne pas me laisser gagner par le cynisme, mais l'affaire entourant la conduite du ministre des Finances me porte à croire que les lettres de mandat n'ont pas été prises au sérieux ni même lues. Personne ne s'attendait véritablement à ce qu'elles influent sur le travail des ministres. Je crois que les gens les lisent afin de connaître les priorités du gouvernement et, comme mon collègue, je suis très déçue qu'elles ne soient pas utilisées en tant que tel.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la motion du NPD, mais nous aurions mieux aimé ne pas avoir à discuter de ce sujet-là. Celui-ci s'est imposé à cause des écarts de conduite du ministre des Finances, qui vient de frapper un grand coup dans l'imaginaire collectif en faisant comme s'il n'y avait aucune apparence de conflit d'intérêts entre ses propres décisions et les compagnies qu'il possède.
Avant de débuter mon allocution, je voudrais simplement rappeler que tout le système démocratique repose en grande partie sur la confiance. Les citoyens et les citoyennes élisent 338 personnes à la Chambre et une majorité d'entre elles forment un gouvernement et un Cabinet de ministres qui sont là pour servir le public. Tout le système repose sur la confiance que 36 millions de Canadiens accordent aux 338 personnes afin qu'elles agissent dans l'intérêt du bien commun et du service public. Ce que le ministre des Finances a fait ou n'a pas fait vient briser cette confiance qui est à la base de notre système.
Si les gens pour qui nous travaillons, que ce soit ceux que je croise sur l'avenue Papineau ou sur la rue Beaubien, à Montréal, ont l'impression que nous sommes ici uniquement pour nos propres intérêts, tout le système risque de s'effondrer. Ce ne sont pas des blagues. Il faut que les gens aient la conviction absolue que nous sommes ici pour eux et non pour nous en mettre plein les poches. Or, depuis maintenant deux ans, le ministre ne cesse d'alimenter le cynisme au sein de cette partie de la population qui craint que nous ne soyons pas ici pour elle, mais d'abord et avant tout pour nous-mêmes.
Le ministre des Finances avait l'occasion, dès le départ, de jouer franc-jeu en se distanciant de ses propres intérêts pécuniaires. Dans cette histoire-là, il a omis de le faire volontairement. Ce n'est pas un hasard, tout comme lorsqu'il a omis de déclarer qu'il avait une villa en France. Cela est quand même incroyable. Ce genre d'omission n'arrive pas souvent chez les gens ordinaires.
Mme Marjolaine Boutin-Sweet: Cela arrive deux ou trois fois!
M. Alexandre Boulerice: Madame la Présidente, la députée d'Hochelaga me corrige un peu; cela arrive deux ou trois fois!
Ce que je veux dire, c'est qu'on a l'impression que l'ensemble des décisions qui sont prises par ce gouvernement, qui se drape dans les vertus de la classe moyenne et de tous ceux qui y veulent en faire partie, profitent en fait à une élite, au 1 % de la population dont fait partie le ministre des Finances. Nous y reviendrons.
Le gouvernement libéral se targue d'avoir aidé les gens de la classe moyenne en abaissant le taux d'imposition pour certains d'entre eux, mais rappelons que la baisse de taxes accordée par le gouvernement libéral profite d'abord et avant tout à ceux qui gagnent 120 000 $ ou plus par année. Tous ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année, eux autres, passent inaperçus. Ils n'existent pas. Pour le Parti libéral, les gens qui gagnent 30 000 $, 35 000 $ ou 42 000 $ par année ne font pas partie de la classe moyenne et n'ont pas besoin d'aide. C'est la définition libérale. Rappelons-le, parce que c'est important: en ce qui concerne le stratagème de rajustement des taux d'imposition des particuliers, ce sont les gens qui gagnent plus de 120 000 $ par année qui en ont le plus profité. C'est incroyable.
En outre, la promesse libérale de mettre fin aux échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions, dont bénéficient les PDG et qui nous coûtent 800 millions de dollars par année, est brisée. Les libéraux ne vont pas s'attaquer aux PDG, aux plus riches et au 1 %, parce que ce sont leurs amis de Bay Street. Ils vont plutôt s'acharner aux plus petits, encore une fois.
Bref, non seulement la baisse de taxes est une risée monumentale, puisqu'elle n'aide pas les gens qui en ont le plus besoin, soit les gens à faible revenu, mais on maintient une échappatoire fiscale qui profite aux PDG et on continue de faire affaire avec les paradis fiscaux.
Au mois de mars dernier, le NPD a déposé une motion à la Chambre et tous les députés du Parti libéral ont voté en sa faveur. Cette motion demandait au gouvernement, entre autres choses, de revoir l'ensemble des conventions fiscales que nous avons avec des paradis fiscaux, comme la Barbade et les îles Caïman, par exemple. Les libéraux ont en fait revu la liste. Ils ont dit qu'il en manquait et qu'il pourrait y en avoir un de plus.
Nous, pauvres naïfs au NPD, pensions que le vote libéral signifiait qu'on allait réduire le nombre de pays avec lesquels on faisait affaire, mais non, on va finalement l'augmenter. On a ajouté les îles Cook, protectorat britannique non loin de la Nouvelle-Zélande, qui a un taux d'imposition sur les compagnies de zéro. On met notre argent là-bas, on ne paie pas d'impôt. On ramène nos billes au Canada, et après cela, on dit que cet argent a déjà été scruté par un système fiscal, et donc qu'on s'en échappe et qu'on n'a pas besoin de payer d'impôt au Canada.
Je vais faire plaisir à mes amis avec une évaluation très conservatrice: chaque année, nous perdons 5 à 8 milliards de dollars à cause des paradis fiscaux. C'est Statistique Canada qui a établi ces montants. C'est probablement beaucoup plus que cela parce qu'on est incapable de le savoir.
Dans cette même veine, les libéraux ne s'attaquent jamais aux gens qui profitent du système pour ne pas payer leur juste part. On pense à l'imposition personnelle, à l'échappatoire des PDG et aux paradis fiscaux. Que font-ils par contre? Les libéraux déposent le projet de loi C-27 qui va s'attaquer de plein fouet aux régimes de retraite des travailleurs et des travailleuses de notre pays, qui ont négocié de bonne foi avec leur employeur. Ces régimes de retraite leur garantissent un certain montant une fois qu'ils vont avoir atteint leurs vieux jours. Cela s'appelle des régimes de retraite à prestations déterminées, ce qui signifie qu'une personne a l'assurance qu'elle pourra compter sur un tel montant chaque mois, à la retraite. Cela lui permet de prévoir ses dépenses, par exemple, le paiement du loyer, les voyages et l'aide financière aux petits-enfants qui vont à l'université.
Le gouvernement libéral s'attaque à ce principe de régime de retraite à prestations déterminées avec le projet de loi C-27. Ce qu'il faut savoir, c'est que l'entreprise que possède le ministre des Finances, Morneau Shepell, est justement spécialisée dans la gestion des régimes de retraite.
Une voix: Non!
M. Alexandre Boulerice: Oui. Le hasard fait bien les choses parfois. Le ministre des Finances n'a peut-être qu'un million d'actions. Nous pouvons débattre cela. Il a probablement 2 millions d'actions de Morneau Shepell, et il dépose le projet de loi C-27, qui, je m'excuse de l'expression, amènerait de la business à sa propre entreprise, dont il tire profit personnellement.
Le projet de loi C-27 viendrait changer les prestations déterminées par des prestations cibles. Ces prestations, conceptuellement, sont comme du Jell-O. C'est comme un régime de retraite Jell-O qui ne donne aucune idée du montant qu'on aura à la retraite. Il y a une cible, un objectif. On aimerait avoir 1 000 $ par mois, par exemple. Or il n'y a aucune garantie que cela se produira, et c'est un régime extrêmement complexe à gérer. Ce sont des compagnies comme Morneau Shepell qui le font.
Le ministre des Finances a-t-il placé tous ses actifs et ses actions dans une fiducie sans droit de regard, tel qu'il l'avait laissé entendre au départ quand il a été élu?
Surprise, madame la Présidente, on apprend que non. Je sens la déception.
Le ministre des Finances, qui est un homme brillant mais parfois un peu ratoureux, a justement utilisé une échappatoire pour ne pas placer ses actions et ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il les a placés dans une compagnie à numéro. Il a pensé qu'on ne s'en rendrait pas compte, alors que le projet de loi C-27, qu'il pilote lui-même, viendrait profiter à sa compagnie, donc, à son propre portefeuille.
Le ministre des Finances vient de se placer dans une situation de conflit d'intérêts qui est flagrante. Dès que le projet de loi C-27 a été déposé, il y a eu un effet sur les marchés. Quel effet cela a eu sur les actions de Morneau Shepell? Elles ont monté.
Une voix: Non!
M. Alexandre Boulerice: Oui, madame la Présidente, cela a eu un effet direct. Les actions de Morneau Shepell ont monté et le ministre des Finances lui-même pourrait en bénéficier. C'est pour cela que nous avons déposé cette motion aujourd'hui, que nous tenons ce débat à la Chambre des communes. Le ministre des Finances doit...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon honorable collègue.
Ce que je n'ai pas entendu, ce sont les prises de positions antérieures du Nouveau Parti démocratique en faveur de l'équité fiscale. Or la semaine dernière, ce que nous avons vu, c'est un ministre des Finances qui s'est promené partout au Canada pour parler des baisses d'impôt pour les PME et clarifier les règles en faveur des PME, qui ont été le sujet de longues consultations au cours de l'été. On a fait un pas de géant, chose qu'a préconisé mon honorable collègue, ainsi que les candidats à la chefferie de sa formation politique tout au long de l'été.
Des voix: Oh, oh!
M. Steven MacKinnon: Ne s'agit-il pas de la poudre aux yeux et de l'obscurantisme de la part du Nouveau Parti démocratique pour cacher ce pas de géant vers l'équité fiscale que nous avons pris la semaine dernière?
Avant de reconnaître le député, j'ai entendu des cris de l'autre côté. Je ne sais pas exactement qui c'était. Je veux encore rappeler aux députés que s'ils ont quelque chose à dire, ils peuvent se lever pendant la période des questions et commentaires.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Madame la Présidente, c'est quand même assez fascinant de voir à quoi correspond la définition d'équité fiscale du gouvernement libéral.
J'ai toujours cru que l'équité fiscale, c'était d'en prendre plus aux riches pour en donner aux pauvres, mais en fait, le ministre des Finances et le Parti libéral, ce sont des Robin des Bois à l'envers. Ils en prennent aux pauvres pour en donner plus aux riches.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler aux gens à la Chambre que le ministre des Finances a été élu il y a deux ans, et que cela lui a pris deux ans avant de faire une fiducie sans droit de regard. Il a voté des lois pour faire en sorte que son entreprise en profite.
J'aimerais poser une question à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie: qu'y a-t-il d'anormal là-dedans? Je pense que c'est tout à fait normal et légitime qu'un ministre des Finances agisse de cette façon.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question.
Je vois bien l'ironie dans sa question. Effectivement, c'est tout sauf normal. On devrait s'attendre d'un ministre des Finances qu'il prenne des décisions en faveur des travailleurs, des travailleuses et des citoyens, et non pas en faveur de son propre intérêt et de ses propres actions dans sa compagnie. C'est là tout le problème, tout l'enjeu: les libéraux, encore une fois, trahissent la confiance des électeurs et brisent leurs promesses électorales. Ils sont finalement là pour eux-mêmes et leurs bons amis de Bay Street, et non pas pour les citoyens et citoyennes de ce pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il dire s'il fait moindrement confiance au commissariat à l'éthique? Nous pouvons compter sur un commissariat qui est complètement indépendant, contrairement aux députés de l'opposition, qu'il s'agisse des néo-démocrates ou des conservateurs. J'ai parlé de l'allègement fiscal et de nombreuses autres mesures excellentes qui ont été appliquées. Les députés de l'opposition critiquent le ministre des Finances constamment, chaque fois que l'occasion se présente.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire ce qu'avance l'opposition si la commissaire à l'éthique a affirmé que rien de mal n'a été fait, que le ministre des Finances a suivi les règles? Tous les députés partagent cette responsabilité. Même le député d'en face doit rendre des comptes, notamment à la commissaire à l'éthique.
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai déjà dit, j'invite les députés à attendre que la personne qui a la parole ait terminé avant de poser des questions et de formuler des observations. Le chahut n'a pas sa place à la Chambre.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas dans quel univers vit le secrétaire parlementaire, mais ce n'est pas dans le même monde que les gens qui habitent le Québec et à Montréal, qui constatent les agissements du ministre des Finances et qui comprennent très bien qu'il a pris des décisions qui profitent à sa compagnie et qui font monter ses propres actions.
Tout le monde trouve cela inacceptable. Ce serait peut-être temps que le secrétaire parlementaire mette ses yeux devant les trous pour qu'il voit la réalité en face et qu'il se rende compte que son gouvernement n'est pas éthique à plusieurs regards. En plus de cela, les libéraux sont en train de s'attaquer aux gens qui souffrent du diabète en enlevant le crédit d'impôt pour les gens qui sont malades. C'est ce que fait le gouvernement libéral en ce moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné qu'aucun député de l'opposition ne semble vouloir se prononcer à ce sujet, je suis ravi de le faire.
Comme je l'ai dit dans la question que j'ai formulée à l'intention de l'orateur précédent, il est important de reconnaître toutes les magnifiques initiatives qui ont été prises par le gouvernement, sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances.
J'aimerais souligner quelques-unes de ces initiatives.
Les Canadiens connaissent bien l'allégement fiscal qui a été accordé à la classe moyenne. Lorsque le ministre des Finances a présenté cette mesure, les néo-démocrates et les conservateurs ont voté non, et ils ont critiqué le ministre des Finances. La même situation s'est produite lorsqu'on a annoncé un impôt spécial pour les Canadiens les plus riches. Au moment de la mise en oeuvre de cet impôt, les partis de l'opposition se sont encore une fois mis ensemble pour dénoncer le ministre. Cet été, quand le ministre des Finances a tenté de proposer des modifications fiscales qui rendraient le régime fiscal du Canada plus équitable, le NPD et le Parti conservateur ont conjointement rejeté la proposition du ministre. Le réflexe des députés de l'opposition, tant néo-démocrates que conservateurs, est de critiquer le ministre des Finances chaque fois que l'occasion se présente.
Le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement disent clairement depuis le début que leur priorité est la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. La classe moyenne était la considération première dans toutes les mesures prises par le ministre des Finances. Or, chaque fois qu'une de ces initiatives a été présentée, les partis de l'opposition se sont unis pour critiquer le ministre.
Par conséquent, les Canadiens ne devraient pas être surpris de constater qu'aujourd'hui, une fois de plus, les néo-démocrates et les conservateurs s'unissent pour demander je ne sais quoi. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils s'en prennent au ministre des Finances.
Il y a une commissaire à l'éthique. Je suggère aux Canadiens de tenir compte du fait que chacun de nous, même les néo-démocrates et les conservateurs, avons l'obligation de collaborer avec elle et de suivre ses recommandations. C'est ce qu'a fait le ministre des Finances.
Je suggère aux Canadiens de ne pas tenir compte des attaques de l'opposition et d'écouter ce que dit la commissaire. Nous croyons que les Canadiens porteront attention à cela et reconnaîtront le merveilleux travail qui est fait pour la classe moyenne du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'éducation
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le leadership et les états de service de Monday Gala, l'ancien directeur du C.W. Jefferys Collegiate Institute.
En 2000, M. Gala s'est joint à l'équipe de C.W. Jefferys. Il est devenu directeur adjoint en 2007, puis directeur en 2012. Ayant toujours entretenu un lien étroit avec les étudiants et la communauté de l'école, M. Gala a vu, sous sa direction, un renversement des difficultés à l'école, où le taux d'amélioration est le plus important dans toute la région du Grand Toronto.
Nommé parmi les 40 directeurs les plus remarquables du Canada par Partenariat en Éducation, M. Gala croit en l'avenir de ses étudiants et les encourage à viser haut, car il croit sincèrement qu'aucun étudiant ne devrait être laissé pour compte, surtout que les gens du quartier Jane and Finch ont souvent l'impression de l'être.
Je remercie M. Gala de son dévouement envers notre collectivité et je lui souhaite la meilleure des chances à l'École secondaire Westview Centennial.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rendre hommage au président sortant et vice-chancelier de l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, à Oshawa, M.Tim McTiernan. Tim a eu une influence profonde sur Oshawa. Son travail à l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario a été essentiel dans le développement de notre collectivité, puisqu'il a amené l'institution à se spécialiser dans les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques et à devenir un pôle de recherche et d'innovation.
Tim vient de Kilkenny, en Irlande. Il possède un baccalauréat ès arts du Collège Trinity de Dublin et une maîtrise ainsi qu'un doctorat de l'Université de la Colombie-Britannique. Dans ses six années en poste, Tim a vu le nombre d'inscriptions passer de 8 300 à 10 000 étudiants. Il a ouvert un nouveau centre de recherche en logiciels et en informatique, augmenté le nombre de bourses d'études offertes aux étudiants et finalisé le plan d'aménagement du campus conjoint du Collège Durham et de l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. Les effets de ces projets seront ressentis pendant de nombreuses générations.
Grâce à Tim, les étudiants d'Oshawa auront les compétences dont ils ont besoin pour innover et pour être compétitifs dans le contexte de la mondialisation. Je remercie Tim de son excellent travail.
Ádh mór ort! Bonne chance!
Bahá'u'lláh
Monsieur le Président, en fin de semaine, les baha'is de Coquitlam et de Port Coquitlam ont célébré le 200e anniversaire de la naissance de Bahá'u'lláh, prophète fondateur de la religion baha'ie. L'unité de l'humanité et la paix universelle figurent parmi les grands principes de cette religion. Ces valeurs sont d'une importance capitale.
Comme l'a dit Bahá'u'lláh: « La Terre n'est qu'un seul pays et tous les hommes en sont les citoyens. »
[Français]
Ces valeurs sont de la plus grande importance pour le monde entier et certainement pour le Canada.
[Traduction]
Fondée il y a plus d'un siècle et demi, la religion baha'ie s'est répandue partout dans le monde. On la pratique dans plus de 100 000 localités et au sein de presque tous les pays et groupes ethniques, culturels, professionnels, sociaux ou économiques.
Les baha'is croient que l'humanité doit absolument trouver une vision unificatrice de la nature et du but de la vie, ainsi que de l'avenir de la société.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour célébrer la naissance de Bahá'u'lláh et sa mission.
La santé
Monsieur le Président, lors de la Conférence Wîcihitowin sur l'engagement autochtone tenue à Saskatoon, j'ai eu l'honneur d'assister à un exposé du Dr Jaris Swidrovich. Jaris est membre de la nation de Yellow Quill et est le premier Canadien d'origine autochtone à avoir déclaré être titulaire d'un doctorat en pharmacie. Après s'être joint à la profession, Jaris a été témoin à maintes reprises du racisme systémique auquel les Autochtones doivent faire face lorsqu'ils souhaitent avoir accès à ces services.
Le Dr Swidrovich a décidé de changer la façon dont les pharmaciens exercent leur profession et sont formés au Canada. C'est exactement ce qu'il a fait: après avoir abandonné un salaire de professionnel, il a accepté un poste d'enseignant à l'Université de la Saskatchewan. Il a élaboré les résultats d'apprentissage pour les Autochtones inscrits aux programmes d'accès à la profession de pharmacien au Canada. En 2017, l'Association des facultés de pharmacie du Canada a intégré ses travaux aux résultats d'apprentissage des programmes de premier diplôme en pharmacie.
Inspiré par les appels à l'action 18 à 24 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le Dr Swidrovich s'est donné comme mission personnelle d'aider à mettre fin au racisme dans la profession de pharmacien. J'invite les députés à se joindre à moi pour souligner cette manifestation exceptionnelle de leadership au sein de ma collectivité.
Le Manitoba
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mes plus sincères félicitations à Dougald Lamont, le nouveau chef du Parti libéral du Manitoba. Je félicite aussi ma fille, Cindy, ainsi que Jon Gerrard des efforts fantastiques qu'ils ont déployés dans le cadre de la course à la direction.
J'invite les députés d'en face et tous les députés à lire la plus récente édition de la Revue parlementaire canadienne. C'est une lecture merveilleuse, surtout la page 8. J'ai un petit parti pris, car elle inclut quelque chose que ma fille a rédigé. On y lit ceci: « À l'ancienne Cindy de la part de la future Cindy. Tu peux y arriver. Rappelle-toi chaque jour que les gens sont foncièrement bons et que tes fonctions te donnent l'occasion de changer des vies en mieux. Ne te laisse pas décourager par la négativité, les mauvaises critiques et le sentiment qu'on te force à sortir de ta zone de confort. Reste déterminée, reste honnête et bats-toi toujours pour tes concitoyens. » Elle poursuit ainsi: « La politique comporte bien des hauts et des bas, mais tant que tu t'entoures de bonnes personnes, que tu prends soin de toi et que tu ne tiens rien pour acquis, tu t'en sortiras. »
Je félicite tous les participants.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2019
Monsieur le Président, en février 2019, la ville de Red Deer, au centre de l'Alberta, accueillera les Jeux d'hiver du Canada. Ce sera le plus gros événement multisport à avoir lieu en Alberta depuis les Jeux olympiques d'hiver de 1988. Les retombées économiques devraient dépasser 132 millions de dollars.
Les Jeux de 2019 permettront aux futurs athlètes nationaux, internationaux et olympiques du Canada de se mesurer à leurs rivaux. Grâce à eux, Red Deer pourra jouir encore longtemps de plusieurs nouvelles installations sportives, dont le Centre des Jeux du Canada Gary W. Harris, qui est situé au collège de Red Deer. D'autres installations, comme le parc Great Chief et la station de ski Canyon, ont été améliorées.
Je n'apprendrai rien à personne en disant que les événements de cette envergure doivent avoir le soutien de toute la collectivité pour être couronnés de succès. Je tiens d'ailleurs à remercier les partenaires des Jeux, dont Nova Chemicals, la Ville de Red Deer, le comté de Red Deer, l'excellent comité organisateur et sa directrice, Lyn Radford, et l'armée de bénévoles au grand complet.
Je profite en outre de l'occasion pour féliciter Mackenzie Van Damme, 12 ans, qui a créé l'extraordinaire mascotte des Jeux, Waskasoo. Le dessin de Mackenzie, qui a été retenu parmi plus de 300 autres, illustre à merveille la chaleur et l'enthousiasme qui animent les habitants de Red Deer, alors félicitations Mackenzie. On peut vraiment dire que Red Deer est prête.
[Français]
Liette Massé
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je me lève à la Chambre pour reconnaître une femme inspirante de Marc-Aurèle-Fortin, Mme Liette Massé, présidente de la Popote roulante de Sainte-Rose.
Depuis plus de 20 ans, Mme Massé laisse sa marque dans la communauté lavalloise. Elle s'implique également au sein de la Soupière communautaire et de la Société de Saint-Vincent de Paul.
De par son dévouement au sein de ces organismes, elle donne l'exemple et prouve jour après jour que de petits gestes peuvent changer les choses. Ce que Mme Massé et ses collègues font pour les gens défavorisés, et notamment pour les personnes en perte d'autonomie, est remarquable. Elle leur apporte humanité et compassion, et cela n'a pas de prix.
Au nom de mes concitoyens de Marc-Aurèle-Fortin, je remercie Mme Massé et toutes celles qui sont comme elles.
[Traduction]
Le Manitoba
Monsieur le Président, je suis fier de prendre aujourd'hui la parole pour informer la Chambre que, le week-end dernier, les Manitobains ont élu un nouveau chef à la tête du Parti libéral manitobain, Dougald Lamont. En tant que chef, Dougald est résolu à redéfinir la politique au Manitoba. Il sait que tout le monde compte et que, pour qu'une démocratie prospère, l'économie doit prendre en compte la majorité et non une minorité.
Opposé à d'excellents candidats, Douglas a fait une campagne axée sur le fait de donner aux Manitobains les moyens de créer des emplois à l'échelle locale, d'administrer localement les soins de santé et de participer au processus de réconciliation en donnant suite aux cinq recommandations de la Commission de vérité et réconciliation qui portent toutes sur le nombre d'enfants autochtones pris en charge par les services sociaux. La grande expérience de Douglas au gouvernement et en entreprise lui donne une perspective unique sur la manière d'améliorer la qualité de vie au Manitoba.
Je félicite Douglas de tout coeur. Je le remercie ainsi que les autres participants, Cindy Lamoureux et Jon Gerrard, pour leur travail assidu au service des Manitobains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la nomination de Robert Mugabe en tant qu'ambassadeur de bonne volonté de l'OMS était le comble de la stupidité. La notion de « bonne volonté » et Robert Mugabe ne vont tout simplement pas de pair. Le gouvernement de ce dernier brutalise son propre peuple et a gravement endommagé l'infrastructure économique et sociale du pays.
Heureusement, la nomination a été annulée, mais des questions demeurent quant à savoir comment quiconque aurait pu croire que c'était une bonne idée au départ. Cette situation donne l'occasion de rappeler les violations des droits de la personne commises au Zimbabwe. Nous devons également en profiter pour exiger une plus grande reddition de comptes de la part des institutions internationales en ce qui concerne la souffrance dans le monde, ainsi que les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les membres actuels du Conseil des droits de l'homme des Nations unies comprennent le Pakistan, le Qatar, Cuba, l'Arabie saoudite, le Venezuela et la Chine. Le conseil d'administration d'ONU Femmes comprend bon nombre des mêmes pays, ainsi que l'Iran.
Le Canada doit exiger des organisations internationales qu'elles rendent des comptes, effectuent les réformes nécessaires et cessent de confier des rôles de leadership dans divers secteurs clés à des personnes qui sont indignes de les assumer. Tant que des autocrates et des auteurs de violations continuent de diriger des organismes de défense des droits de la personne des Nations unies et tant que Robert Mugabe continue de terroriser son propre peuple, le travail est loin d'être terminé.
[Français]
Le ski dans Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, les citoyens de Laurentides—Labelle sont fébriles, puisqu'une nouvelle saison de ski débutera dans quelques semaines.
Les Laurentides sont le berceau du ski au Canada, et c'est grâce à nos pionniers, comme « Jackrabbit » Johannsen, Émile Cochand, Lucile Wheeler et même ma grand-mère, Pat Paré, que le ski est devenu une véritable industrie.
La pratique du ski alpin, de la planche à neige, du télémark ou du ski de fond est rendue possible grâce aux milliers de femmes et d'hommes qui s'activent d'un bout à l'autre de ma circonscription, et c'est à eux que je veux rendre hommage aujourd'hui.
Je félicite tous ceux qui oeuvrent, lors de chaque saison hivernale, à faire de notre région la destination de ski par excellence: les moniteurs, les entraîneurs, les responsables du service à la clientèle, le personnel administratif, les cuisiniers, les patrouilleurs, les traceurs de pistes, les employés d'entretien, les mécaniciens et les techniciens, les responsables des remontées et des stationnements, les conseillers à la location, ainsi que les travailleurs de la restauration et de l'hébergement.
Je les remercie et je leur souhaite une excellente saison de ski.
[Traduction]
Mississauga
Monsieur le Président, en ce mois d'octobre, Mississauga fait preuve d'une générosité sans bornes. Sous la direction de la mairesse, Bonnie Crombie, Mississauga participe à l'initiative One Bag Challenge afin de recueillir des aliments et de l'argent pour la banque alimentaire de Mississauga et de soutenir l'organisme Eden Food for Change.
Grâce aux efforts inlassables de la mairesse Crombie et aux formidables partenariats qui ont été établis avec des groupes communautaires, des entreprises et des particuliers, l'initiative One Bag Challenge a dépassé ses objectifs, puisqu'elle a recueilli 265 611 livres de nourriture et 225 409 $, et qu'elle pourra distribuer de la nourriture à plus de 880 000 familles.
Je remercie la mairesse Crombie de ses efforts, de son dévouement et de son enthousiasme pour renforcer les collectivités. Je profite également de l'occasion pour exprimer ma reconnaissance aux milliers de résidants de Mississauga de leur générosité. Ensemble, nous pouvons relever le défi.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, ce matin j'ai appris qu'un autre premier répondant avait mis fin à ses jours. Il s'agit du sixième suicide à survenir en un mois au sein de ce groupe de travailleurs. Chaque jour, je reçois des messages de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui souhaitent désespérément l'adoption du projet de loi C-211.
En 129 jours, huit ambulanciers paramédicaux, six pompiers, huit policiers, trois agents correctionnels et quatre officiers de l'armée ont mis fin à leurs jours. Le suicide nous prive de ces 29 premiers répondants en dépit du fait que la Chambre ait adopté le projet de loi C-211 en juin dernier. Les disparus laissent dans le deuil des enfants, des soeurs, des frères, des pères et des mères. Tous aspiraient à faire de leur collectivité et du Canada un meilleur milieu de vie. Monsieur le Président, ils ont servi votre famille et la mienne.
Il y a 129 jours aujourd'hui, nous avons fait front commun pour faire savoir officiellement que nous nous battions pour ceux qui se battent pour nous. J'exhorte nos collègues du Sénat et ceux de la Chambre des communes qui possèdent de l'influence à faire abstraction de la partisanerie et à permettre l'adoption du projet de loi C-211. Des vies sont en jeu.
Le diabète
Monsieur le Président, en tant que présidente du caucus multipartite sur le diabète juvénile, j'ai le privilège de collaborer étroitement avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et Diabète Canada, avec les bénévoles de ces organismes et avec des citoyens. Le gouvernement est conscient de l'incidence que peut avoir le diabète sur la vie et la santé des Canadiens.
En 2016, notre caucus multipartite a collaboré avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et les Instituts de recherche en santé du Canada afin de financer conjointement le partenariat historique de 30 millions de dollars pour vaincre le diabète. Récemment, un problème sérieux est survenu relativement au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, il est essentiel de comprendre qu'aux yeux du gouvernement actuel, les critères à appliquer ne devraient aucunement avoir changé. C'est plutôt le gouvernement conservateur qui, en provoquant une réduction du nombre d'infirmières, a créé des problèmes pour les gens qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. La ministre du Revenu national s'occupera de résoudre le problème avec l'appui entier du caucus multipartite sur le diabète juvénile.
Les pensions
Monsieur le Président, depuis deux ans, je demande au gouvernement libéral de tenir sa promesse électorale consistant à améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens. Malheureusement, le gouvernement a manqué à son obligation. Il veut maintenant s'en prendre aux régimes à prestations déterminées, qui assurent aux travailleurs canadiens la sécurité pour leur retraite.
Le projet de loi C-27 rendrait la tâche plus facile aux entreprises qui veulent transformer leur régime de pension à prestations déterminées en régime de pension à cotisations déterminées. Les employeurs seraient avantagés puisque les risques seraient beaucoup moins grands pour eux. Ce sont les employés qui seraient obligés d'assumer tous les risques. L'époque où les gens pouvaient espérer prendre leur retraite avec une pension leur permettant de vivre dans la dignité qu'ils méritent est révolue. La société du ministre des Finances gagnerait des millions de dollars grâce au projet de loi C-27. En fait, la valeur de ses actions a augmenté de presque 2 millions de dollars dans les cinq jours ayant suivi la présentation de ce projet de loi. C'est plus que ce que peuvent gagner la plupart des Canadiens pendant toute leur vie.
Est-ce un conflit d'intérêts? Les Canadiens croient certainement que oui. Aidez les travailleurs canadiens et retirez immédiatement le projet de loi C-27.
Patrice Vincent et Nathan Cirillo
Monsieur le Président, hier marquait le troisième anniversaire de la mort du caporal Nathan Cirillo, du régiment Argyll and Sutherland Highlanders, abattu tandis qu'il gardait la Tombe du soldat inconnu. Le caporal Cirillo était un fier soldat qui aimait son pays, sa famille et ses chiens. À peine 48 heures avant cet attentat, à Saint-Jean-sur-Richelieu, l'adjudant Patrice Vincent avait été tué par un terroriste qui avait transformé son véhicule en arme. L'adjudant Vincent se préparait à une retraite paisible après 28 ans passés dans les forces armées. Ces membres des Forces armées canadiennes ont été ciblés en raison des services qu'ils rendaient à leur pays.
Alors que nous rendons hommage à ces deux braves soldats, cela nous rappelle que le Canada n'est pas à l'abri de la menace du terrorisme djihadiste. De nombreux parlementaires, moi y compris, se souviennent de la terreur qui s'est répandue dans les couloirs du Parlement il y a à peine trois ans. Nous serons toujours reconnaissants de l'intervention rapide et courageuse des agents de sécurité du Parlement, de la GRC et du service de police d'Ottawa.
Moins de 24 heures après l'attentat, les parlementaires ont repris leur travail. Les événements de ce jour n'ont que renforcé notre détermination. Le terrorisme n'arrêtera pas notre travail, il n'ébranlera pas nos institutions démocratiques, et il ne nous intimidera pas, nous, les Canadiens.
Nathan Cirillo
Monsieur le Président, il y a trois ans hier, un tireur a ouvert le feu au Monument commémoratif de guerre du Canada et sur la Colline du Parlement. Le caporal Nathan Cirillo est mort dans l'attentat, et d'autres personnes ont été blessées.
En ce triste anniversaire, tous les Canadiens se joignent aux amis et à la famille du caporal Cirillo ainsi qu'aux membres du régiment Argyll and Sutherland Highlanders d'Hamilton pour pleurer la mort du caporal Cirillo et aussi se souvenir de lui avec fierté.
[Français]
Nous nous souvenons également du courage de tous les premiers répondants qui ont répondu à l'appel, et encore une fois, nous les remercions.
Cet acte de terreur a visé le siège de notre démocratie et le monument qui commémore ceux et celles qui se sont sacrifiés pour la protéger. Malgré notre chagrin, nous nous attachons plus que jamais aux valeurs démocratiques que représentent ces institutions, dont la liberté, la solidarité et la conviction que la force passe par la diversité.
[Traduction]
Patrice Vincent et Nathan Cirillo
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le diabète de type 1 exige une demi-douzaine de tests sanguins par jour et un traitement régulier à l’insuline sans lesquels le malade peut être victime d’une insuffisance cardiaque, d’un coma ou d’une amputation, ou même mourir.
Voilà plus de 10 ans que les diabétiques sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Or, le gouvernement leur retire maintenant ce crédit, ce qui coûtera plus de 1 000 $ à ces Canadiens vulnérables.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il recours à une échappatoire lui permettant de recevoir 65 000 $ par mois d’une entreprise qu’il réglemente tout en imposant une augmentation fiscale aux Canadiens handicapés et vulnérables?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux crédits et aux avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Je comprends l’inquiétude des groupes de diabétiques. Le père de mes enfants est d’ailleurs décédé des suites de complications liées au diabète.
L’Agence du revenu du Canada engage des infirmières pour évaluer dans un premier temps les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées. J’ai demandé à l’Agence d’améliorer la collecte des données relatives à ce crédit afin de mieux comprendre le profil des demandes et le processus de prise de décisions de l’Agence.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté un projet de loi qui permettrait à son entreprise familiale de faire des millions de dollars de profit à créer des régimes de retraite à prestations cibles. Détenteur de 20 millions de dollars d'actions dans cette entreprise, le ministre des Finances pourrait tirer profit de son propre projet de loi. Il a administré les pouvoirs publics de façon à en retirer des avantages personnels.
Le ministre des Finances a-t-il obtenu l'autorisation de la commissaire à l'éthique avant de présenter un projet de loi dont sa propre entreprise bénéficierait?
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face ne cesseront pas de parler de mes finances personnelles. Quant à moi, je vais continuer de concentrer mes efforts sur les finances des Canadiens et de leur famille.
Les mesures que nous prenons améliorent beaucoup la situation des familles canadiennes. Comme on le sait, le taux de croissance du dernier trimestre est de 4,5 %, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les familles. Surtout, 400 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année.
Les familles canadiennes veulent que l'économie leur soit avantageuse. Je peux dire aux députés que nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, en réalité, le ministre n'a de cesse de tenir la commissaire à l'éthique responsable des gestes qu'il a lui-même posés, mais, si j'ai bien compris, ce ministre s'est engagé envers la même commissaire, par écrit, à ne pas se mêler des affaires liées à Morneau Shepell.
Je pose la question encore une fois: le ministre des Finances a-t-il obtenu une permission écrite pour présenter le projet de loi C-27, un projet de loi dont lui et son entreprise familiale ont tiré profit?
Monsieur le Président, je le répète, je veux me concentrer sur les Canadiens, même si d'autres souhaiteraient se concentrer sur autre chose.
Comme la question concerne directement les pensions et la prospérité des Canadiens à la retraite, j'aimerais dire comment nous avons réussi à aider les Canadiens à prendre leur retraite. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, surtout pour les futures générations. Pour les générations actuelles, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, aidant ainsi 900 000 personnes âgées. Dans l'avenir, les Canadiens pourront toucher leur pension de vieillesse à 65 ans et ainsi vivre dans la dignité à la retraite.
Nous allons continuer à nous concentrer sur la façon d'aider les Canadiens à prendre leur retraite. C'est important pour nous tous.
[Français]
Monsieur le Président, le moins que l'on puisse dire, c'est que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances publiques.
Là, vraiment, nous aurons tout vu. Pour éponger sa mauvaise gestion et après avoir attaqué les PME, le gouvernement libéral attaque les gens qui sont malades et qui souffrent du diabète. C'est de l'inédit, c'est du jamais vu et c'est tout à fait inacceptable.
Le gouvernement a décidé d'abolir un crédit d'impôt pour ces gens qui souffrent énormément, et pendant ce temps, le ministre des Finances profite de certains oublis qu'il a faits pour payer ses impôts et surtout gérer convenablement l'État.
Pourquoi le ministre a-t-il deux poids deux mesures? Pourquoi attaque-t-il les gens qui souffrent de diabète?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux bénéfices auxquels ils ont droit.
Je comprends très bien les préoccupations des gens et des familles qui souffrent du diabète. Mon conjoint est décédé des conséquences du diabète, il y quelques années.
Nous avons déjà rencontré des groupes sur le diabète l'an passé, nous rencontrerons les groupes cette semaine et nous continuerons notre travail.
D'ailleurs, l'Agence du revenu du Canada embauche actuellement des infirmières pour évaluer les demandes de ce crédit durant la première étape du processus. J'ai demandé à l'Agence d'améliorer le processus de collecte de données concernant ce crédit.
Monsieur le Président, c'est exactement cela, le problème: ils agissent uniquement quand ils se rendent compte qu'ils sont pris dans le coin et que les gens les dénoncent. C'est cela qui arrive par rapport au ministre des Finances.
Morneau Shepell est une entreprise qui applique les lois du gouvernement et le ministre des Finances est celui qui les fait. C'est un conflit d'intérêts direct, et on l'a vu dans le cas du projet de loi C-27.
Ma question est fort simple: quand est-ce que le ministre des Finances a obtenu l'autorisation de la commissaire à l'éthique pour déposer le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition se préoccupe de mes finances, je me préoccupe des finances des Canadiens et des familles canadiennes. C'est cela qui est important.
Nous avons présentement le taux de croissance économique le plus haut depuis une décennie. C'est très important pour les familles canadiennes. Au cours de la dernière année, nous avons créé plus de 400 000 nouveaux emplois. C'est une très bonne situation pour les familles canadiennes, et c'est cela qui m'occupe.
Monsieur le Président, j'enseigne à mes enfants à assumer la responsabilité de leurs actes. Je suis prêt à offrir mes services au ministre des Finances.
La semaine passée, il a tenté d'éviter de répondre à nos questions, mais il a dû rajuster le tir et finalement placer ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard. Plutôt que de reconnaître qu'il manque de gros bon sens, il parle de distractions. On le comprend de vouloir passer à autre chose, mais ce gouvernement a promis aux Canadiens des normes d'éthique plus élevées.
Ma question est simple: où sont ces normes plus élevées?
Monsieur le Président, à notre avis, les familles canadiennes comptent parmi les choses les plus importantes. Nous devons améliorer leur situation.
Heureusement, grâce à nos politiques, nous sommes dans une meilleure situation. En seulement deux ans, nous avons atteint le plus haut taux de croissance parmi les pays du G7. Les familles sont dans une très bonne situation, puisqu'elles ont maintenant plus d'argent dans leurs poches. Cela améliore à la fois leur situation et notre économie, et cela continue d'être notre priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'enseigne à mes enfants comment prendre la responsabilité de leurs actions. Je ne me fierai certainement pas au ministre des Finances pour leur dire d'assumer la responsabilité de leurs actes, car il n'assume pas la responsabilité des siens.
La réalité, c'est que le ministre a fait croire à tout le monde qu'il avait placé ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce qu'il a dit aux médias, à Morneau Shepell et à ses propres collègues, dont le député de Spadina—Fort York. Plus important encore, les Canadiens l'ont cru.
Que faudra-t-il pour que le ministre des Finances admette finalement qu'il a mal agi?
Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre se conforment aux normes les plus élevées en matière d'intégrité que le premier ministre nous a demandé de respecter. Je continuerai de me conformer à ces normes.
Je m'assurerai aussi de me concentrer sur l'atteinte de nos objectifs. Nous continuerons de travailler afin que les familles canadiennes et la classe moyenne prospèrent. Les investissements dans les Canadiens de la classe moyenne permettent à ceux-ci d'avoir plus d'argent dans leurs poches, les aident à dépenser davantage pour leur famille et stimulent l'économie. C'est sur ce cercle vertueux que nous mettons l'accent. Nous savons que ces investissements sont beaucoup mieux pour l'économie et le Canada à long terme.
Un bon libéral ne peut jamais admettre qu'il a tort, monsieur le Président.
Je suis convaincu que le ministre des Finances souhaite désespérément qu'on tourne la page, et il essaiera encore demain avec la mise à jour économique. Il a trahi toute confiance que les Canadiens pouvaient avoir en lui. C'est clair comme de l'eau de roche. Il a présenté une mesure législative qui pouvait être directement bénéfique pour son entreprise et pour lui-même. Il n'a pas placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard.
Était-il aveuglé au point qu'il n'arrivait pas à voir le conflit d'intérêts de sa propre conduite?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député d'en face parle de l'exposé financier que nous présenterons aux Canadiens demain. Il est important pour nous de rendre compte du progrès que nous avons fait.
Il y a quelques années, nous avons déclaré aux Canadiens que nous allions investir dans les familles de la classe moyenne. Nous leur avons indiqué que nous allions réduire leur impôt. Nous leur avons affirmé que nous allions augmenter l'Allocation canadienne pour enfants. Ce qu'on constate, c'est que les familles et l'économie canadiennes se portent mieux. On assiste à la meilleure croissance et à la plus forte création de nouveaux emplois en 10 ans. C'est très important, et voilà sur quoi nous porterons notre attention. Je suis impatient d'en parler davantage demain.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait fournir une télécommande au ministre des Finances, parce qu'il essaie vraiment de changer de poste. Il est en train de nettoyer ses lunettes roses avec sa mise à jour économique de demain, mais il doit encore s'expliquer.
Il possède des millions d'actifs dans la compagnie Morneau Shepell et il a laissé entendre il y a deux ans qu'il les mettrait dans une fiducie sans droit de regard, ce qu'il n'a pas fait. Il a déposé un projet de loi qui pourrait profiter à sa compagnie, donc, à lui-même.
La question est fort simple: combien d'argent a-t-il fait avec Morneau Shepell depuis qu'il est ministre des Finances?
Monsieur le Président, je sais que l'opposition veut parler de mes finances. Je veux parler des finances des Canadiens. Ce sont des choses très importantes. C'était notre but au départ. Nous poursuivons avec notre politique et notre programme pour améliorer la situation des familles canadiennes. Nous aurons encore plus à dire demain, mais ce que je peux dire aujourd'hui, c'est que c'est une très bonne situation pour notre économie et une très bonne situation pour les familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, un cercle où le ministre des Finances utilise son pouvoir pour prendre des décisions qui l'avantageront de même que son entreprise n'a rien de vertueux. En 2013, lorsque le ministre des Finances actuel était le président exécutif de Morneau Shepell, il a dit: « Nous avons besoin d'une mesure législative qui autorise les régimes à prestations cibles. » Lorsqu'il est devenu ministre, il a présenté cette mesure législative et depuis tout ce temps, Morneau Shepell lui verse à peu près 65 000 $ par mois. C'est certainement un conflit d'intérêts. S'est-il récusé des discussions portant sur le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition s'obstine à parler de mes finances personnelles, je vais continuer à m'intéresser à la situation des Canadiens. C'est ce qui est important pour le gouvernement, de parler du fonctionnement réel de l'économie. Nous savons qu'en investissant dans les familles canadiennes, en leur donnant plus d'argent, que ce soit pour l'achat d'aliments plus sains ou de livres pour les enfants, nous leur permettons de dépenser et de faire rouler l'économie. Ces mesures améliorent l'économie et aident les familles aujourd'hui et demain. Par conséquent, nous poursuivrons notre programme, un programme qui fonctionne.
Monsieur le Président, en octobre dernier, l'actuel ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27, qui permettra de mettre en place les régimes à prestations cibles qu'il préconisait lorsqu'il était président exécutif de Morneau Shepell. Le ministre des Finances a enfin placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, mais cela ne va pas résoudre le problème. Les Canadiens sont inquiets maintenant qu'il a admis son manque de sens moral. Au cours des deux dernières années, il a élaboré et proposé des mesures législatives dont son entreprise familiale milliardaire et lui-même profitent directement. Pourquoi le ministre des Finances ne se récuse-t-il pas de toute discussion entourant le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face préfèrent trouver des exemples qui me concernent, mais je me permets de donner quelques exemples qui concernent les Canadiens: nous avons fait en sorte que les gens soient admissibles à la Sécurité de la vieillesse à partir de 65 ans; nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti afin d'améliorer le sort des aînés canadiens; nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada afin d'assurer une retraite plus confortable aux Canadiens. Voilà des exemples de mesures que nous avons prises à l'égard des régimes de retraite afin que les Canadiens puissent améliorer leur situation actuelle et future et prendre leur retraite dans la dignité. C'est notre objectif, et nous allons maintenir le cap.
[Français]
Monsieur le Président, en 2013, l'actuel ministre des Finances était un cadre supérieur dans sa propre compagnie, Morneau Shepell. À ce moment-là, il parlait de la nécessité de déposer un projet de loi au Canada qui allait justement faire en sorte de changer les régimes de pensions privés. C'est ce qu'il a fait dès qu'il a été élu. En plus, il continue à recevoir des sommes de Morneau Shepell. Il s'est placé directement en conflit d'intérêts.
Ma question au ministre des Finances est simple: s'est-il adressé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que son comportement respecte toute l'éthique?
Monsieur le Président, l'opposition veut continuer de parler de mes finances, mais je vais continuer à être préoccupé par la retraite des Canadiens. C'est quelque chose de très important. Comme je l'ai dit, c'est très important pour eux d'avoir une meilleure situation avec le Supplément de revenu garanti. De plus, c'est très important qu'une personne puisse prendre sa retraite à 65 ans avec la pension de la Sécurité de la vieillesse. Finalement, nous avons amélioré le programme de retraite pour les Canadiens pour l'avenir, et c'est très important. Nous sommes préoccupés par les retraites au Canada. Cela va être...
Monsieur le Président, nous nous questionnons sur les conflits d'intérêts du ministre.
Il a déposé un projet de loi qui va le favoriser personnellement. Il a dit aux Canadiens qu'il allait mettre ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et ne l'a fait pas. C'est bourré de conflits d'intérêts.
Nous demandons seulement ceci au ministre: est-ce qu'il s'est retiré de toutes les discussions, surtout celles entourant le projet de loi C-27, oui ou non?
Monsieur le Président, je sais qu'il est très important, à la Chambre, d'être dans une situation sans conflit d'intérêts. C'est exactement ce que j'ai fait.
À l'avenir, la chose la plus importante pour nous sera de considérer comment nous pouvons améliorer la situation des familles canadiennes partout au pays. C'est cela notre but.
Heureusement, deux ans après que notre gouvernement ait pris le pouvoir, nous sommes dans une très bonne situation. Nous avons un niveau de croissance très haut, il y a plus d'emplois pour les Canadiens et les familles canadiennes sont dans une meilleure situation. Cela continue d'être notre but.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il dirigeait une entreprise de Bay Street, le ministre des Finances a fait des démarches auprès du gouvernement afin qu'il adopte une loi sur les régimes de retraite qui profiterait directement à son entreprise. Une fois devenu ministre des Finances, il a présenté exactement le projet de loi qu'il demandait autrefois, ce qui a fait grimper la valeur de ses actions de Morneau Shepell. Le ministre avait promis à la commissaire à l'éthique de ne jamais se mêler de dossiers concernant Morneau Shepell. La commissaire à l'éthique l'a-t-elle autorisé, par écrit, à renier cette promesse et à tirer parti de son poste au gouvernement pour présenter un projet de loi dont son entreprise et lui-même profiteraient directement?
Monsieur le Président, je m'emploie depuis longtemps à améliorer le système de retraite du Canada. Quand j'ai été élu, j'ai continué à chercher des façons de faire ce travail important. L'ancien gouvernement a malheureusement haussé l'âge d'admissibilité à la retraite des personnes qui reçoivent des prestations de Sécurité de la vieillesse. Je regrette également que les députés d'en face n'aient pas appuyé nos efforts en vue d'améliorer le Régime de pensions du Canada.
Je suis vraiment fier de dire que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons cherché des façons d'améliorer la retraite des Canadiens, afin que les gens puissent prendre leur retraite à 65 ans, que ceux qui en ont besoin aient accès à un Supplément de revenu garanti bonifié...
Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté un projet de loi sur les pensions profitant directement à son entreprise. Il est très révélateur que pas un seul député libéral n'est d'avis que la présentation par le ministre des Finances d'une mesure législative dont il avait réclamé l'adoption lorsqu'il était président de Morneau Shepell pourrait poser un certain problème d'éthique. Le ministre des Finances a-t-il reçu de la part de la commissaire à l'éthique une autorisation écrite lui permettant de présenter un projet de loi sur les pensions dont il profiterait personnellement ou est-ce qu'il croit, tout comme le premier ministre, que les règles d'éthique ne s'appliquent pas aux libéraux?
Monsieur le Président, je continuerai de respecter les normes d'intégrité les plus élevées. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, en plus de mesures visant à améliorer l'économie et leur situation familiale. C'est donc là-dessus que nous continuerons à mettre l'accent.
Heureusement pour les Canadiens, les députés pour lesquels ils ont voté ont mis en place des programmes qui ont vraiment amélioré leur situation et celle de leur famille. Ils ont plus d'argent, ce qui signifie qu'ils peuvent dépenser davantage, favorisant ainsi la croissance économique du pays. La bonne nouvelle, c'est que nous serons en mesure demain de présenter à la population les excellents résultats donnés par ces programmes, et notre plan pour l'avenir.
Les pensions
Monsieur le Président, c'est simple. Le ministre des Finances possède toujours un million d'actions de Morneau Shepell, une entreprise qui profiterait directement de l'adoption du projet de loi C-27. Il y a donc un important conflit d'intérêts.
De plus, le gouvernement aurait pu empêcher les effets dévastateurs de la faillite de Sears en changeant simplement les lois canadiennes concernant la faillite et l'insolvabilité. Toutefois, comme à leur habitude, les libéraux ont continué de protéger leurs amis fortunés plutôt que les régimes de pension et les prestations des Canadiens de la classe moyenne. Quand le ministre des Finances cessera-t-il de s'en prendre aux pensions des travailleurs, quand abandonnera-t-il le projet de loi C-27 pour enfin protéger les travailleurs?
Monsieur le Président, nous sommes intervenus à de nombreuses reprises à la Chambre au sujet de cette question et nous avons exprimé toute notre inquiétude quant à la situation des travailleurs de Sears, de leur famille et des nombreuses collectivités touchées. C'est pourquoi le gouvernement travaille avec les représentants de Sears afin de les aider à traverser cette période difficile. Par exemple, Service Canada a rencontré des représentants de Sears Canada et a tenu plus de 80 rencontres. Des discussions sont toujours en cours avec l'entreprise.
En ce qui concerne la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, l'affaire est devant les tribunaux. Nous suivons la situation de près et nous continuerons de collaborer avec les travailleurs et leur famille.
Monsieur le Président, à Timmins, North Bay, Sudbury et Thunder Bay, les prestations de retraite des employés de Sears sont en péril avec l'entrée en jeu des créanciers des fonds spéculatifs. Ce type de vol de pensions est non seulement légal au Canada, mais les responsables reçoivent aussi des primes pour leurs actions.
Le ministre des Finances a dit qu'il avait créé un cercle vertueux. Voici son fonctionnement. Il fait fortune avec les parts qu'il détient dans Morneau Shepell, l'entreprise responsable du fonds de pension de Sears. Étant donné qu'il s'est fait prendre et qu'il doit vendre ses actions, le cercle n'est plus vraiment vertueux. Collaborera-t-il avec nous pour modifier la loi afin de protéger les pensions en cas de faillite d'entreprise ou continuera-t-il de répondre aux demandes de ses amis chez Morneau Shepell?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair en ce qui concerne la protection des régimes de retraite. C'est l'une de nos priorités. Nous souhaitons collaborer avec les travailleurs et les entreprises. Nous tenons à pouvoir compter sur un processus qui donne le meilleur résultat possible.
Dans le dossier de Sears Canada, je crois comprendre que les actifs des caisses de retraite de cette entreprise sont actuellement détenus en fiducie et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'au profit des retraités. Nous suivons la situation de près: Sears est maintenant sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Nous continuerons à collaborer avec les employés, leur famille et les nombreuses collectivités qui sont touchées.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances parle d'un cercle vertueux, mais il a plutôt l'air de prendre la tangente vertueuse pour éviter de nous répondre au sujet de l'augmentation de 31 % de la valeur de ses actions de Morneau Shepell depuis qu'il a été nommé au poste de ministre. Au cours des deux dernières années, il a aussi été responsable des négociations de la convention avec la Barbade, où Morneau Shepell a une filiale. C'est simple: plus cette convention est pleine de bonbons, mieux ce sera pour lui.
Le ministre des Finances s'est-il conformé à la loi et s'est-il systématiquement récusé dans la négociation de la convention fiscale avec la Barbade?
Monsieur le Président, je devrais peut-être faire la distinction entre les approches économiques. Pendant une dizaine d'années, les députés d'en face ont tâché d'appliquer la théorie économique de la percolation, dont nous avons attendu en vain les effets. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'économie, et conformément à notre idée à nous, nous allons aider les gens de façon tangible. Nous allons donner plus d'argent aux Canadiens de la classe moyenne pour leur permettre de consacrer cet argent à leur famille, ce qui améliorera l'économie du pays à court et à long terme.
Nous allons continuer de mettre en oeuvre notre programme, qui donne de bons résultats. Nous savons que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que ministre des Finances, mettre ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard n'est que le gros bon sens.
Ce qui devient inacceptable, c'est quand le ministre se met lui-même dans des situations de conflit d'intérêts, comme dans le cas de la convention fiscale avec la Barbade.
Peut-il répondre une fois pour toutes à la question qui brûle les lèvres de tous?
Le ministre s'est-il récusé quant aux discussions portant sur la Barbade ou toute autre situation qui laisserait la porte ouverte à quelque conflit d'intérêts que ce soit?
Monsieur le Président, je sais qu'il est très important d'avoir un système d'impôt qui fonctionne bien. C'est clairement notre point de vue. Nous continuons d'améliorer notre système d'impôt pour nous assurer que le système est juste et qu'il fonctionne comme il se doit.
C'est ce dont nous avons discuté la semaine dernière avec les Canadiennes et les Canadiens partout au pays. Nous avons réduit les impôts pour les PME de partout au pays. C'est un projet très important pour les investissements dans notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, assurément, il serait agréable d'avoir une villa dans le Sud de la France. Toutefois, il peut faire frisquet dans le Sud de la France. Aussi, pour échapper à l'âpre climat du Canada, mieux vaut se rendre dans un pays chaud comme à la Barbade. Le ministre des Finances connaît bien les avantages offerts par la Barbade: une température clémente, de magnifiques plages et, bien entendu, un refuge fiscal.
Ma question au ministre des Finances est simple: s'est-il récusé des pourparlers entourant la convention fiscale Canada-Barbade?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont carrément obnubilés par mes affaires personnelles, mais je demeure résolument concentré sur le mandat qu'on nous a confié aux dernières élections, c'est-à-dire aider les Canadiens. Après avoir enduré pendant 10 ans un gouvernement peu soucieux de leur venir en aide, les Canadiens ont vu le virage que nous avons amorcé pour aider les familles au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants et pour dynamiser l'économie. La bonne nouvelle, c'est que, deux ans plus tard, nous avons tous plus confiance en l'avenir.
Monsieur le Président, le conflit d'intérêts est flagrant. Seule une personne qui ne veut pas le voir ne le voit pas. Morneau Shepell a ouvert un bureau à la Barbade pour éviter de payer de l'impôt. Le ministre des Finances détenait et contrôlait des actions dans Morneau Shepell alors même qu'il était chargé d'encadrer une convention fiscale avec la Barbade dont il profitait directement.
Encore une fois, notre question est simple. Le ministre des Finances s'est-il récusé de toute discussion portant sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade?
Monsieur le Président, chaque fois que les députés d'en face voudront mettre l'accent sur ma situation personnelle, je leur répondrai en disant à quel point l'économie donne de bons résultats pour les Canadiens. C'est pour cela que nous sommes ici. Nous savons que les mesures que nous avons adoptées — la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants — ont aidé les familles.
Nous allons avoir de très bonnes nouvelles pour les Canadiens demain. Ils ont fait un excellent choix. Ils ont choisi une équipe qui a aidé les familles, qui aide l'économie, qui va aider leur famille et les générations à venir à avoir une meilleure qualité de vie.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada rapporte aujourd'hui que le taux de condamnation pour des accusations d'agression sexuelle est beaucoup plus faible dans le système de justice militaire qu'au civil.
De plus, les victimes ne bénéficient pas des mêmes droits ou protections juridiques. Plus souvent qu'autrement, les accusés reçoivent une tape sur les doigts avant de continuer à travailler au même endroit que les victimes. Les conséquences sont administratives, pas criminelles. Ce n'est pas comme au tribunal.
Est-ce que les libéraux vont comprendre l'impact que cela a sur les victimes au sein des forces armées et leur offrir un meilleur soutien?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les genres de comportements sexuels inappropriés sont absolument inacceptables et ne seront pas tolérés dans les Forces armées canadiennes. Nos enquêteurs sont maintenant mieux formés. Nous offrons plus de soutien aux victimes. De plus, les coupables subiront des conséquences graves pour leur carrière, et une formation approfondie est fournie aux procureurs qui s'occupent des poursuites criminelles portant sur les crimes d'inconduite sexuelle.
Nous n'arrêterons pas tant que l'inconduite sexuelle ne sera pas éradiquée dans les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, selon le reportage de CBC, aujourd'hui, le taux de condamnation pour des accusations d'agression sexuelle est beaucoup plus faible dans le système de justice militaire qu'au civil, et nous savons tous à quel point il est déjà trop bas au civil. La plupart du temps, les accusés sont simplement reconnus coupables de l'accusation moins grave de conduite déshonorante. De plus, les victimes ont peur de subir des représailles, ou d'être ostracisées, lorsqu'elles témoignent devant un tribunal militaire.
Le premier ministre, s'il est vraiment un féministe engagé et s'il croit vraiment à l'égalité, prendra-t-il des mesures concrètes pour aider ces victimes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tous les genres de comportements sexuels inappropriés sont absolument inacceptables et ne seront pas tolérés. Chaque personne prête à servir volontairement le Canada au sein des forces militaires — en dépit des nombreux dangers et sacrifices que cela suppose — mérite d'évoluer dans un milieu professionnel où elle est traitée avec respect et dignité.
Il reste encore du travail à faire, et nous demeurons résolus à garantir que la culture militaire reflète la dignité de tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés par le traitement odieux des musulmans rohingyas au Myanmar. Des centaines de milliers de personnes ont été forcées de fuir leur foyer et de se réfugier dans le pays voisin, le Bangladesh. Leurs villages ont été rasés par les flammes et on rapporte des faits terrifiants. Des civils auraient été tués sauvagement. Il s'agit de crimes contre l'humanité.
Le gouvernement a maintes fois dénoncé le nettoyage ethnique perpétré contre les Rohingyas par les forces de sécurité du Myanmar. La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle nous informer des autres mesures que prend le gouvernement pour lutter contre cette terrible violence?
Monsieur le Président, je remercie le député de York-Centre de son excellent travail dans ce dossier. Je sais que nous sommes tous d'accord pour dire que le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité perpétrés contre les Rohingyas doivent cesser.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé la nomination de l'honorable Bob Rae au poste d'envoyé spécial au Myanmar. Je pense que nous pouvons tous convenir que ce grand Canadien contribuera à faire en sorte que le Canada continue d'agir comme un chef de file mondial dans ce dossier urgent. Il est temps d'agir et de demander des comptes pour les Rohingyas.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances possède des actions de Morneau Shepell qui le placent en conflit d'intérêts avec la fonction qu'il occupe. Nous savons également qu'il possède des actions dans plusieurs autres sociétés de portefeuille.
Quand le ministre des Finances va-t-il rencontrer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, tel que promis, et divulguera-t-il enfin tous ses autres investissements à la Chambre, afin que les Canadiens sachent si le ministre est encore en conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition se soucie de mes finances, je me soucie des finances des Canadiens et des Canadiennes. C'est très important. Nous poursuivons notre programme visant à améliorer la situation des familles canadiennes, et ce que je peux dire, c'est que cela fonctionne. Nous avons maintenant le plus haut niveau de croissance depuis une décennie et, l'année dernière, nous avons eu presque 400 000 nouveaux emplois au pays. C'est une très bonne situation. Demain, nous parlerons un peu plus de la bonne situation économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon ses propres documents, le ministre des Finances possède de nombreuses sociétés. On sait qu'il possède une société à numéro en Alberta qui a détenu des actions cotées en bourse de Morneau Shepell, ce qui a suscité une controverse à la Chambre et qui a jeté la consternation d'un bout à l'autre de ce grand pays.
Le ministre doit reconnaître que la controverse qui fait rage nuit à sa capacité de remplir ses fonctions et qu'elle mine la confiance fondamentale que les Canadiens ont envers le système de divulgation publique. Étant donné que la même situation peut exister avec ses autres portefeuilles, pourquoi ne tire-t-il pas les choses au clair en divulguant simplement tous les investissements qu'il a faits dans ces sociétés? Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je continuerai de me conformer aux normes les plus élevées en matière d'intégrité. Je sais que c'est un élément crucial pour que les Canadiens aient confiance.
Je sais que ce qui est le plus important afin que les Canadiens aient confiance, c'est qu'ils constatent que la situation économique est favorable et qu'ils sont en mesure d'investir dans leurs projets et leur famille pour aujourd'hui et pour l'avenir.
Nous avons mis en place des programmes qui fonctionnent pour aider les familles, par exemple l'Allocation canadienne pour enfants et la réduction d'impôt pour les familles de la classe moyenne. L'économie va bien. Il y a davantage d'emplois. C'est le genre de confiance dont on a besoin pour rester concentré sur l'avenir.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'est pas digne de confiance. Pendant deux ans, il a induit les Canadiens en erreur en les amenant à croire qu'il avait placé des millions de dollars en actions de la société Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Or, c'est faux. Il a plutôt gagné des millions de dollars grâce à une société dont il réglemente les activités en tant que ministre des Finances.
Étant donné cette tromperie, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le ministre lorsqu'il dit qu'il ne cache aucun autre conflit d'intérêts concernant les huit sociétés à numéro qu'il possède?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tandis que les députés d'en face sont obsédés par ma situation personnelle, je crois que les Canadiens s'attendent à ce que nous continuions de nous occuper de leur situation. La très bonne nouvelle, c'est que le travail que nous faisons au nom des Canadiens répond à leurs attentes et aux nôtres.
Nous connaissons un niveau de croissance jamais observé avant notre arrivée au pouvoir, ce qui a un effet très positif dans la vie de tous les Canadiens, car ils peuvent ainsi profiter de nouveaux emplois, avoir plus d'argent à consacrer à leur famille et envisager un avenir meilleur.
Monsieur le Président, le ministre des Finances avait 20 millions de dollars en actions de Morneau Shepell jusqu'à ce qu'il se fasse prendre. Il a caché aux Canadiens sa société étrangère privée en France jusqu'à ce qu'il se fasse prendre. Il tente maintenant de cacher ses investissements dans huit sociétés à numéro.
Si le ministre n'a vraiment rien à cacher, pourquoi ne dévoile-t-il pas ses investissements?
Monsieur le Président, je continuerai de respecter les normes les plus élevées, comme le veulent le premier ministre et les Canadiens. Je sais que la confiance, c'est important. Je sais que la confiance que ressentent les Canadiens quand l'économie va bien est extrêmement importante.
Ainsi, la bonne nouvelle, c'est que la mise à jour économique que nous allons annoncer demain sera très positive. Nous travaillons depuis deux ans là-dessus. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Toutefois, le bulletin provisoire va jouer un rôle extrêmement important pour que les Canadiens envisagent leur avenir et l'avenir de leur famille avec confiance.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, alors que, depuis le mois de mai, l'Union européenne n'exige plus que les Ukrainiens obtiennent un visa pour se rendre sur son territoire, le Canada continue de rejeter une grande partie des demandes de visa présentées par des Ukrainiens. On s'explique mal ce taux élevé de refus, puisque le gouvernement chante les louanges de l'accord commercial Canada-Ukraine.
Si on permettait aux Ukrainiens de venir au Canada sans visa, on favoriserait le commerce entre nos deux pays en plus de multiplier les occasions de soutenir la réforme démocratique de l'Ukraine.
Le gouvernement fera-t-il immédiatement le nécessaire afin que les Ukrainiens puissent venir au Canada sans visa?
Monsieur le Président, la relation entre le Canada et l'Ukraine est d'une grande importance pour le gouvernement.
Je tiens à mentionner que les politiques en matière de visas sont fondées sur une évaluation globale des risques et des avantages. D'après les conclusions de notre évaluation, l'Ukraine doit, comme tout autre pays, voir aux documents de voyage, bien gérer ses frontières et coopérer efficacement avec les autres pays dans les dossiers concernant la migration et la sécurité.
Nous travaillons de près avec l'Ukraine. J'ai rencontré l'ambassadeur de l'Ukraine. Je continue de voir avec son équipe, de façon proactive, ce qui nous permettrait de modifier les exigences en matière de visas.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le problème du système de paie Phénix continue de hanter des milliers d'employés et même leurs familles.
À Sherbrooke, un frère et une soeur aux études vivent avec les conséquences de Phénix chaque jour depuis le décès de leur père, un ancien fonctionnaire fédéral. Depuis un an et demi, les enfants de M. Fortin et leur notaire sont confrontés aux problèmes de Phénix qui les empêchent de régler la succession et de traverser leur deuil. C'est tout à fait inacceptable et inhumain que des familles se retrouvent dans ce genre de situation à cause du gouvernement fédéral et, surtout, à cause de son incompétence.
Combien de temps les enfants de M. Fortin devront-ils encore attendre avant de pouvoir régler la succession de leur père et enfin tourner la page? J'en appelle à la compassion de la ministre.
Monsieur le Président, nos pensées sont avec cette famille. Notre priorité est de résoudre ce problème le plus rapidement possible. Ces problèmes ont causé de réelles difficultés à de nombreux fonctionnaires et à leur famille. Ils ne devraient pas avoir à être confrontés à une telle situation. Nous ne laisserons rien au hasard.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement libéral prétend que ce sont les propriétaires de petites entreprises, les employés des commerces de détail et, maintenant, les personnes atteintes de diabète de type 1 qui ne paient pas leur juste part d'impôts, tandis que le ministre des Finances se sert de structures administratives complexes pour éviter d'avoir à déclarer des conflits d'intérêts, et, vraisemblablement, pour réduire ses propres impôts.
Les libéraux croient-ils vraiment que les personnes aux prises avec le diabète de type 1, qui ont reçu une attestation du médecin aux fins du crédit d'impôt pour personnes handicapées, ne paient pas leur juste part d'impôts?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit. Je tiens à rappeler que je comprends très bien ce que les groupes vivent quand ils sont aux prises avec une maladie comme le diabète. Le père de mes deux fils est décédé du diabète, il y a plusieurs années.
Je peux aussi dire que l'Agence du revenu du Canada embauche actuellement des infirmiers et des infirmières pour évaluer les demandes de crédit durant la première étape du processus. J'ai aussi demandé à l'Agence d'améliorer la collecte de données concernant le crédit pour mieux comprendre le profil des demandes, ainsi que le processus décisionnel de l'Agence.
Monsieur le Président, alors qu'il s'enlise dans les conflits d'intérêts, nous savons que le ministre des Finances voulait taxer les remises des employés. Voilà maintenant qu'il s'attaque aux personnes démunies souffrant du diabète.
En effet, depuis des mois, des milliers de personnes souffrant du diabète se voient refuser le crédit d'impôt de 1 500 $ qu'ils recevaient pour payer une partie de leurs frais.
Est-ce que les personnes démunies souffrant du diabète font partie du cercle vertueux du ministre des Finances ou veut-il carrément les réduire à la pauvreté?
Monsieur le Président, je rappelle que notre gouvernement s'est engagé à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit.
Je voudrais rappeler à mes collègues d'en face que c'est leur gouvernement qui a supprimé des services à l'Agence du revenu du Canada. Actuellement, à l'Agence, notre gouvernement embauche des infirmières pour évaluer les demandes de ce crédit, durant la première étape du processus.
[Traduction]
C'est votre gouvernement qui coupe des services destinés aux personnes handicapées vulnérables.
Monsieur le Président, les libéraux refusent l'accès au...
Des voix: Oh, oh!
Le député sait très bien, compte tenu de son expérience, qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Je lui demanderais donc de le faire.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais signaler au ministre que les libéraux refusent l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées aux personnes de moins de 18 ans qui souffrent de diabète de type 1.
Ils s'en sont d'abord pris aux agriculteurs et aux propriétaires de petites entreprises, puis aux employés qui bénéficient de réductions. Maintenant, ils s'attaquent aux diabétiques. À l'époque où Jim Flaherty était ministre des Finances, ces enfants n'auraient jamais été privés du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les conservateurs se soucient des jeunes Canadiens. Comment se fait-il que les libéraux imposent des ponctions fiscales aux enfants diabétiques et à leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rappeler à mes collègues d'en face que la loi n'a pas du tout été changée. Il n'y a aucune interprétation de la loi qui a été modifiée.
Je rappelle que ce sont les conservateurs qui ont supprimé des services à l'Agence du revenu du Canada, et que nous sommes actuellement en train d'embaucher des infirmières pour évaluer les demandes de ce crédit, durant la première étape du processus.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix devrait se calmer.
La parole est à l'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les nouvelles venant du Myanmar et du Bangladesh sur la situation des Rohingyas sont particulièrement alarmantes. Les médias relaient d'horribles témoignages de meurtres et de viols de femmes et de filles, tandis que des milliers d'enfants qui se retrouvent parfois seuls, après avoir vécu des scènes inouïes, tentent de survivre à un chaos où il y a menace d'épidémies.
La ministre du Développement international et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre des dernières mesures prises par le gouvernement dans le domaine humanitaire pour aider les Rohingyas?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel de sa question.
Nous sommes tous très préoccupés par la situation humanitaire au Myanmar. On compte maintenant 900 000 réfugiés au Bangladesh. C'est pourquoi j'ai annoncé ce matin une aide additionnelle de 12 millions de dollars pour faire un total de 25 millions de dollars d'aide humanitaire dans la région pour cette année. Cette aide sera octroyée à nos partenaires de confiance pour sauver des vies, répondre aux besoins essentiels, aux besoins particuliers des femmes et à la protection des enfants.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, qu'ont en commun la ligue de hockey ou de soccer des enfants, leurs leçons de piano et de chant, les frais d'études supérieures, les manuels scolaires, les laissez-passer de transport en commun et Uber? Les libéraux ont augmenté les taxes et les impôts auxquels ils sont assujettis.
Le ministre des Finances pourrait-il indiquer aux familles de travailleurs du Canada combien d'argent il leur a soutiré en alourdissant ainsi leur fardeau fiscal?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de me donner l'occasion de parler de ce que nous avons fait pour les Canadiens. Nous avons d'abord allégé le fardeau fiscal des contribuables de la classe moyenne de 540 $ par famille et de 330 $ par personne, mais, surtout, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle les familles qui n'en avaient pas besoin ne reçoivent plus de chèques et celles qui en ont au contraire réellement besoin touchent désormais des prestations plus élevées. Si on ajoute toutes ces choses dont on vient de parler, les familles ont en moyenne 2 300 $ de plus dans leurs poches après impôt. C'est une excellente nouvelle pour les familles canadiennes et c'est une bonne nouvelle pour la santé économique du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, avec mon entreprise, j'apporte une épave à Shediac sans avoir les autorisations ni l'expertise nécessaires. À la suite de pressions populaires, je vends l'épave à une compagnie louche et je continue à gagner de l'argent. Pendant six ans, le gouvernement ne fait rien, ou presque, puis l'épave est sur le point de se désagréger.
Est-ce que le ministre des Pêches et des Océans me donnerait 19 millions de dollars pour sécuriser et démanteler l'épave que j'aurais moi-même apportée dans sa cour?
Sinon, pourquoi fait-il ce coup tordu aux citoyens de Beauharnois en ce qui concerne le Kathryn Spirit, octroyant le contrat à la compagnie qui l'a apporté là?
Est-ce que c'est cela, respecter le principe du pollueur-payeur?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de dire que notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que nos eaux.
Nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que le déplacement permanent du navire Kathryn Spirit est effectué de façon sûre et efficace, ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait.
Entre juillet 2016 et juillet 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a réalisé plusieurs évaluations et études environnementales nécessaires au démantèlement du navire. Nous allons faire ce que nous avons promis de faire.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous savons tous que les agriculteurs canadiens sont essentiels à la vitalité de nos régions rurales et qu'ils contribuent significativement à notre économie nationale.
[Traduction]
On voit tout de suite que le gouvernement accorde une place de choix à l'agriculture, puisqu'il a investi 100 millions de dollars dans les sciences agricoles, qu'il a amélioré le réseau de transport qu'utilisent les producteurs de céréales et qu'il a fixé à 75 milliards de dollars la cible des exportations pour 2025.
Le ministre de l'Agriculture pourrait-il indiquer à la Chambre à quoi ressemblera la politique agricole du pays pour les cinq prochaines années?
Monsieur le Président, j'étais très fier d'être aux côtés de mes collègues des provinces et des territoires pour signer le Partenariat canadien pour l'agriculture. Cet investissement de 3 milliards de dollars permettra de renforcer les assises du secteur agricole canadien, en plus de pérenniser l'innovation, la croissance et la prospérité. Combiné aux investissements que fait le gouvernement dans le commerce, les sciences et l'innovation, le Partenariat canadien pour l'agriculture aidera les agriculteurs et les transformateurs à créer des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne d'un océan à l'autre.
L'éthique
Monsieur le Président, dans quelques instants, nous poursuivrons le débat sur la motion de l'opposition demandant au ministre des Finances de s'excuser d'avoir manqué aux normes d'éthique fixées par le premier ministre dans sa lettre de mandat et d'avoir trahi la confiance des Canadiens. Or, il reste encore quelques questions sans réponse.
Par exemple, quand le ministre des Finances a-t-il informé le premier ministre qu'il avait décidé ni de créer une fiducie sans droit de regard ni de se départir de ses actions? Je pose de nouveau la question au ministre: a-t-il été informé par la commissaire à l'éthique de sa violation de la Loi sur les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que je souhaite respecter les normes d'éthique élevées qui ont été établies par le premier ministre pour tous les membres du Cabinet et que c'est ce que je continuerai de faire. Je sais que c'est ce qui nous permettra de faire le travail qui compte tant pour les Canadiens et de veiller à ce que les familles se sentent mieux. Les Canadiens savent que, après 10 années sombres, il est important d'élire des gens qui investissent réellement dans leur famille afin d'améliorer leur situation ainsi que d'assurer la réussite de leurs proches, maintenant et à l'avenir. C'est exactement ce que nous avons fait.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le 21 septembre, cette Chambre adoptait unanimement une motion qui réitérait le droit du Québec de débattre et de légiférer sur toute question touchant ses champs de compétence.
Cela n'a pas pris un mois avant que les libéraux renient cette motion. C'est immanquable: dès que le Québec se penche sur la neutralité religieuse, Ottawa capote.
Le premier ministre peut-il aujourd'hui nous confirmer qu'il reconnaît que la neutralité religieuse de l'État québécois relève du champ de compétence de l'État québécois, pas d'Ottawa?
Monsieur le Président, au Canada, nous savons que la diversité fait notre force et voilà pourquoi les Canadiens s'attendent à ce que nous défendions la Charte canadienne des droits et libertés. Nous le ferons toujours. Comme le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas porter. Nous allons suivre, bien entendu, les discussions qui ont cours sur ce sujet présentement et nous étudierons attentivement les applications de la loi.
Monsieur le Président, nous avons des députés à l'Assemblée nationale à Québec qui votent des lois dans leurs champs de compétence et les Québécois les paient pour cela. En même temps, ici à Ottawa, il y en a qui voudraient contester ces lois, encore une fois avec l'argent des contribuables québécois. C'est un autre bel exemple du fédéralisme qui ne fonctionne pas.
Le premier ministre va-t-il s'engager à ne pas utiliser l'argent des Québécois pour contester la loi 62, une loi du gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, en fait, nous savons que, au pays, la diversité fait notre force. Voilà pourquoi nous respectons la Charte canadienne des droits et libertés et nous allons toujours nous assurer de la défendre. Comme le premier ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, ce n'est pas à l'État de dicter aux gens ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas porter. Voilà pourquoi nous allons suivre les discussions au cours des prochaines semaines et nous allons bien étudier comment les directives relatives à l'application de la loi sont présentées.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis mon élection en 2011, rien n’a été plus pénible que de constater la destruction de nos lois environnementales en 2012. J’ai toutefois été réconfortée par les promesses des libéraux qui s’étaient engagés à revenir sur ces changements et à rétablir les protections environnementales, en particulier au vu de la lettre de mandat du ministre des Transports, aux termes de laquelle il est enjoint de, et je cite: « Revoir les modifications […] à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement » et « réinstaurer les protections éliminées ». Or, il s’avère de plus en plus que cela n’est pas prévu. Une annexe sur les voies navigables désignées est restée intacte.
Le ministre des Transports va-t-il respecter sa lettre de mandat et rétablir les protections éliminées?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue, je prends extrêmement au sérieux mon mandat concernant la Loi sur la protection des eaux navigables. Je me rappelle d’ailleurs avoir passé toute une nuit avec ma collègue…
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Marc Garneau: …à l’époque où le précédent gouvernement avait vidé de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables. Nous ferons bien plus que rétablir les nombreuses protections perdues aux termes du dernier projet de loi. Nous allons assurer une plus grande transparence et faire en sorte…
J’invite les députés à faire preuve de prudence dans le choix des mots.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Transports et demande à certains députés de faire preuve de maturité.
Vingt-quatre heures de votes ininterrompus témoignent d’une ferme position de principe, ce qui ne devrait pas faire l’objet du genre de moqueries que l’on entend dans les cours d’école.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada relativement au financement politique. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Loi sur le ministère des Anciens Combattants
demande à présenter le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste).
— Monsieur le Président, je présente cet après-midi la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Cette mesure législative introduit des principes d'équité dont le ministre des Anciens Combattants doit tenir compte dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions. Ces principes ont été avancés par des anciens combattants de partout au Canada. À titre de porte-parole de l'opposition dans ce dossier, j'ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux vétérans.
[Français]
Les principes que j'espère voir adoptés dans loi renforceront la dignité et le respect de nos anciens combattants des Forces armées canadiennes et de leurs familles, ainsi que l'équité à leur égard. Ils méritent notre respect, notre soutien et un traitement équitable.
[Traduction]
Je précise que ces principes constituent le fondement du Armed Forces Covenant, adopté en 2011. Dans ce pacte, le Parlement britannique reconnaît officiellement que les personnes qui servent et qui ont servi dans les forces armées et leur famille méritent un traitement financier équitable et le respect de la société pour laquelle ils risquent leur vie.
J'ose espérer que la mesure législative dont nous sommes saisis permettra d'inscrire ces principes dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour guider le gouvernement actuel et ceux qui lui feront suite en ce qui concerne le traitement des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leur famille. Je souhaite également que l'adoption de ce projet de loi fasse en sorte que le gouvernement du Canada et les Canadiens réservent aux anciens combattants le traitement qui leur est dû.
Je suis impatient d'intervenir de nouveau au sujet de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi sur les banques
— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir ici au nom des habitants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui reflète les consultations que j'ai menées auprès d'eux et les commentaires que j'ai entendus dans tout ce beau pays.
Les coopératives de crédit et les caisses populaires représentent des moteurs clés de notre économie, en particulier dans les régions rurales où il n'y a pas beaucoup d'autres institutions financières. Beaucoup de questions ont été soulevées en raison d'une ordonnance exécutoire émise par le Bureau du surintendant des institutions financières à propos de l'utilisation traditionnelle des termes « banque », « banquier », et cetera. La présente mesure législative vise à remettre les choses au point et à s'assurer qu'une coopérative de crédit peut répondre à qui le lui demande qu'elle offre des services bancaires en ligne.
Le projet de loi garantirait que les coopératives de crédit puissent faire un usage traditionnel de ces termes et respectent la pratique bien établie, en conformité avec la loi.
J'espère obtenir l'appui de tous les partis. J'ai reçu beaucoup de commentaires positifs des députés ici et aussi du caucus parlementaire multipartite sur les coopératives de crédit.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la motion suivante soit adoptée: Que la Chambre presse le Président, l'un des responsables du Service de protection parlementaire, de demander au directeur de ce service d'annuler immédiatement toutes les mesures disciplinaires prises contre les agents de sécurité qui ont organisé une manifestation raisonnable et modérée pour dénoncer leurs conditions de travail difficiles, et que la Chambre remercie tous les agents de sécurité de s'acquitter de leur tâche de façon honorable et avec professionnalisme dans les circonstances actuelles.
[Français]
Pétitions
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens d'Ottawa, de London, de Scarborough, de St. Catharines, de Sault Ste. Marie et d'Halifax.
Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement collabore à l'élimination complète des armes nucléaires. Ils lui demandent donc de signer et de ratifier le traité d'interdiction des armes nucléaires, comme il en est tenu en vertu du droit international.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'une résidante de ma circonscription au sujet de l'accès à l'eau potable. Je sais que les habitants que je représente se soucient grandement de l'accès à l'eau potable pour l'ensemble de la population canadienne.
Je souhaite remercier Stephanie Mills de son travail lié à cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première porte sur l'importance des éducateurs, en particulier en ce qui concerne les efforts qu'ils font dans le domaine de l'éducation environnementale pour créer des collectivités saines, durables et florissantes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une question de plus en plus urgente, c'est-à-dire le sort de la population d'épaulards résidents du Sud qui se trouvent dans la mer des Salish.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement prenne des mesures afin de protéger l'habitat essentiel, d'augmenter les distances d'approches des bateaux et d'élaborer d'autres mesures de sécurité, notamment la réduction de la vitesse des bateaux.
[Français]
[Traduction]
Le service de trains voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'ai présenté de nombreuses pétitions au nom des usagers du service de trains voyageurs d'Algoma et des résidants d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Les pétitionnaires habitent à Debra et à Walla. Certains députés seront heureux d'apprendre que des pétitionnaires habitent aussi dans leur circonscription, soit Richmond, Manotick, Elgin, Nepean, Kanata, Ottawa, Stittsville, Sault Ste. Marie et Goulais River.
La subvention du service de trains voyageurs d'Algoma a été supprimée en 2014. Les résidants, les entreprises et d'autres usagers éprouvent des difficultés considérables depuis l'interruption du service.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de s'assurer du respect de la mission de Transports Canada « de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficient et respectueux de l'environnement ».
Je souhaite remercier les pétitionnaires de leurs efforts continus.
Monsieur le Président, j'ai une pétition de résidants du Sud-Ouest de l'Ontario en faveur de la protection de nos réseaux fluviaux et nos lacs.
Les députés se souviendront que, sous le gouvernement conservateur, la Loi sur la protection des eaux navigables a été affaiblie et dépouillée de son règlement, mettant en péril les rivières, dont la Thames dans ma ville, London.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement libéral, qui a promis de rétablir les mesures de protection environnementales, dont celles pour protéger les rivières et les lacs, d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, qui contient un engagement à faire de la protection de tous les lacs et rivières, y compris la Thames, une priorité en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions de résidants de ma circonscription, Ladysmith—Nanaimo, et de Duncan. Cette pétition a été lancée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Comme il y a de plus en plus de succursales de banques qui ferment dans les régions rurales et que près de deux millions de personnes au Canada se font exploiter par des sociétés de prêt sur salaire, les pétitionnaires demandent à Postes Canada d'ajouter un service bancaire postal à ses services, avec un mandat d'inclusion financière. Cela permettrait de garder des succursales ouvertes et viables d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de publier l'étude, non encore publiée, sur les services bancaires postaux.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les prestations parentales de l’assurance-emploi: a) le congé parental de 12 mois (et ultérieurement de 18 mois) défini dans le Budget de 2017 consiste-t-il (i) en 12 mois de congé parental en plus des 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, (ii) en 12 mois de congé parental, y compris les 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, ce qui équivaut à environ huit mois de congé parental pour les mères non biologiques; b) les parents adoptifs ont-ils droit à la totalité des 12 mois de congé parental de l’assurance-emploi; c) si la réponse en b) est négative, (i) quel est le coût annuel total estimatif de la mise en œuvre du congé parental de 18 mois pour les parents biologiques, (ii) à combien s’élèverait, chaque année, le coût additionnel estimatif de l’octroi du congé parental de 18 mois aux parents adoptifs?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme annoncé dans le budget de 2017, les 12 mois des congés parentaux et de maternité combinés font référence à la combinaison des 15 semaines de prestations de maternité de l’assurance-emploi et des 35 semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi, et au congé de maternité de 17 semaines et du congé parental de 37 semaines correspondants, jusqu’à concurrence de 52 semaines, en vertu du Code canadien du travail pour les secteurs sous réglementation fédérale.
Une fois les mesures du budget de 2017 mises en œuvre, les 18 mois de congé parental comprendront les 15 semaines de prestations de maternité de l’assurance-emploi et les 61 semaines de prestation parentales prolongées, de même que le congé de maternité de 17 semaines et le congé parental de 63 semaines correspondants, jusqu’à concurrence de 78 semaines de congé combiné en vertu du Code canadien du travail pour les secteurs sous réglementation fédérale.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les prestations et les congés parentaux de l’assurance-emploi sont offerts aux parents biologiques et adoptifs, et ils peuvent être partagés entre les parents de façon simultanée ou consécutive. Les parents peuvent choisir les actuelles prestations parentales standards, soit jusqu’à 35 semaines de prestations accompagnées de 37 semaines de congé en vertu du Code canadien du travail, ou les nouvelles prestations parentales prolongées, soit jusqu’à 61 semaines de prestations accompagnées de 63 semaines de congés en vertu du Code canadien du travail.
Une différence importante entre les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi est que les prestations parentales peuvent être partagées entre les parents et qu’elles sont offertes aux parents biologiques et adoptifs. Les prestations de maternité, quant à elles, sont seulement offertes aux mères biologiques, y compris les mères naturelles qui mettent leur enfant en adoption. Les parents adoptifs n’ont pas droit aux prestations de maternité de l’assurance-emploi.
En réponse à la partie c)(i) de la question, le coût de l’annonce dans le budget de 2017 concernant les prestations parentales de l’assurance-emploi est de 152 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et de 27,5 millions de dollars par année par la suite pour les parents biologiques et adoptifs combinés. On peut consulter le budget fédéral à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2017/home-accueil-fr.html.
Relativement à la partie c)(ii) de la question, dans le budget de 2017, les coûts estimatifs de la prolongation à 18 mois du congé parental incluent des prestations pour les parents biologiques et adoptifs.
En ce qui concerne le bureau du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis le 11 janvier 2017: a) quels sont les détails, y compris les coûts et les travaux exécutés, relatifs aux rénovations qui ont été faites au bureau de l’Administration centrale du Ministère situé au 365, avenue Laurier Ouest, à Ottawa; b) quels sont les détails relatifs aux frais de déménagement ou aux autres frais semblables autorisés pour le transfert du personnel après la nomination du ministre actuel; c) quels sont les détails, y compris les coûts et les dates, relatifs aux services de voiture privée utilisés par le ministre ou en son nom par le personnel exonéré; d) combien a-t-on dépensé en contrat pour (i) des emplois temporaires, (ii) des consultants, (iii) des conseils; e) quel est le nom des personnes et des entreprises correspondant à chaque montant indiqué en e); f) pour chaque personne et entreprise nommée en e), quelle est leur période de facturation et quel type de travaux ont-elles exécutés?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, aucun aménagement n’a été fait à mon bureau situé au 365, rue Laurier ouest, à Ottawa, depuis le 11 janvier 2017.
En ce qui concerne les rencontres tenues entre Environnement et Changement climatique Canada, notamment la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le personnel de son bureau, et le « Council of Canadian Innovators » ou ses entreprises membres depuis le 5 novembre 2015: quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) les participants, (iii) l’objectif, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) l’endroit où elles ont eu lieu, (vi) les titres et les numéros de dossier de toutes les notes d’information s’y rapportant?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement a démontré clairement qu’il s’engageait à faire preuve d’ouverture et de transparence. Nous croyons à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et à des consultations fructueuses avec les Canadiens.
Les réunions avec les parties intéressées et les experts aident à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir la liste des activités avec les lobbyistes, on peut consulter le Registre des lobbyistes, une source centrale d'information au sujet des individus, des organismes à but non lucratif et des entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement fédéral à l'adresse https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le ministre des Finances et la Loi sur les conflits d'intérêts
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste 17 minutes au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, juste avant la période des questions, de faire entendre quelques réflexions sur la mise en doute de quelques questions à l'égard du ministre des Finances, qu'il s'agisse de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ou de la motion de l'opposition officielle présentée la semaine dernière. J'aimerais aujourd'hui jeter un nouvel éclairage sur la situation.
J'ai fait partie de l'opposition, tant à Ottawa qu'au Manitoba, ma province d'origine, pendant un peu plus de 20 ans. Je comprends en quoi consiste le rôle de l'opposition. Lorsqu'on fait partie de l'opposition, on cherche à faire des critiques constructives, et on est plus enclin à signaler les améliorations que le gouvernement pourrait apporter, notamment en matière de politiques. Je dirais que, pour différentes raisons, la motion de l'opposition proposée aujourd'hui va bien au-delà de cela.
Chacun de nous, même vous, monsieur le Président, se souvient que, lorsqu'il a été élu pour venir représenter littéralement des milliers de Canadiens à la Chambre, il avait la responsabilité de communiquer avec le bureau de la commissaire. Il fallait remplir des formulaires et faire certaines déclarations à la commissaire. On pouvait également obtenir des conseils sur ce qui devait être fait pour respecter la loi, remplir nos obligations et divulguer nos investissements. Je l'ai fait au meilleur de mes capacités. Je n'ai pas grand-chose, mais j'ai quand même quelques actifs.
J'ai rempli mes obligations au meilleur de mes connaissances, comme l'ont fait, j'en suis certain, le ministre des Finances, ainsi que les députés de l'opposition. Il convient de souligner que Mary Dawson et son personnel ne s'occupent pas que du Cabinet. Ils s'occupent de l'ensemble des députés de la Chambre des communes. Je suspecte que nous découvrirons probablement que, tout comme des députés ministériels, des députés de l'opposition font présentement l'objet d'enquêtes ou doivent répondre à des questions du bureau la commissaire.
Le député, une fois le contact établi, reçoit une recommandation de la commissaire. On s'attend alors que le député suive le conseil et les recommandations de la commissaire. C'est la loi, après tout. C'est exactement la même loi que celle qui était en vigueur à l'époque de Stephen Harper. Quand celui-ci était premier ministre du Canada, son Cabinet a suivi exactement la même procédure que le Cabinet du présent gouvernement. Il ne s'agit pas seulement des députés ministériels. Même à ce moment-là, les députés de l'opposition aussi étaient concernés, dont moi-même. Nous devions tous respecter la loi.
Je crois comprendre que des gens du bureau de la commissaire ont rencontré, en personne ou non, les 338 députés actuels. Il y a une raison à cela. C'est parce que, parfois, la Chambre est tellement politisée qu'il devient parfois difficile pour l'opposition — et même pour le parti ministériel, à l'occasion — de ne pas se montrer ouvertement partiale.
Depuis deux ans que je suis député ministériel, les députés de l'opposition se sont ligués à maintes reprises contre le ministre des Finances. Quasiment depuis le premier jour, du projet de loi C-2 aux budgets et en passant par tous les types d'annonces, ils s'en prennent au gouvernement du Canada en attaquant le ministre des Finances ainsi que le caucus libéral dans son ensemble.
J'ignore si c'est Winston Churchill qui avait déclaré que la démocratie et le régime parlementaire pouvaient parfois être salissants. Certains les ont qualifiés de sports sanguinaires. Churchill a aussi affirmé, en substance, que c'était le meilleur système au monde. Je suis de cet avis, et je crois que le processus parlementaire est un système formidable. Cela dit, il y a certains aspects du processus parlementaire que nous voulons vraiment garder indépendants. Nous avons nommé des mandataires du Parlement pour garantir cette indépendance.
Il y a notamment Élections Canada. Tous les Canadiens connaissent Élections Canada et sont au courant du bon travail que cette institution fait pour nous tous. Elle est connue partout dans le monde pour tout ce qu'elle fait pour la démocratie, pas seulement au Canada, mais aussi à l'extérieur du pays. Élections Canada est dirigé par un mandataire indépendant du Parlement du Canada. La commissaire aussi est indépendante. Le Canada a une commissaire à l'éthique qui est vraiment indépendante, ce qui signifie qu'elle ne devrait aucunement être influencée par le gouvernement au pouvoir, le Parti conservateur ou le NPD. C'est ainsi que les choses doivent être.
Voilà pourquoi il est si important que les Canadiens comprennent tout au long de ce débat que le ministre des Finances n'a enfreint aucune règle, malgré ce qu'affirment les députés d'en face. Le ministre a lui-même déclaré très clairement que pour apaiser les préoccupations, il est prêt à se départir de ses actifs financiers dans certains domaines et à en placer d'autres dans une fiducie sans droit de regard. Le ministre a demandé conseil à la commissaire à l'éthique et il a suivi ses recommandations. Il a également suivi les autres recommandations qui lui ont été données. De plus, il a jugé bon d'aller au-delà des exigences pour s'assurer de donner la bonne impression, ce qui est important, parce qu'il veut que nous puissions continuer à aller de l'avant dans les dossiers qui constituent les grandes grandes priorités du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.
J'ai trouvé dans la presse une déclaration intéressante du député de Skeena—Bulkley Valley, qui a présenté la motion à l'étude aujourd'hui. Il semble que le député d'en face, qui a décidé de s'en prendre au ministre des Finances, a déclaré que s'il devait ressortir un aspect positif cette controverse, c'est que le gouvernement pourrait être poussé à éliminer les échappatoires dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce commentaire montre que même le NPD admet qu'aucun acte illégal n'a été commis et que le ministre des Finances a essentiellement fait la même chose que ce que tous les députés sont tenus de faire. Le député laisse entendre qu'il faudrait peut-être modifier la Loi sur les conflits d'intérêts. Je préférerais, et de loin, que le débat porte là-dessus, plutôt que d'entendre les propos diffamatoires que tiennent les néo-démocrates et les conservateurs et qui, selon moi, finiront par nuire à l'indépendance de la commissaire. C'est ce dont j'ai été témoin de la part des partis de l'opposition. Je dis cela, car chaque fois que les conservateurs et les néo-démocrates ont la moindre occasion de dénigrer le ministre des Finances, ils sautent dessus à pieds joints.
Que les députés s'interrogent sur nos priorités, et ils auront tôt fait de constater que nous n'avons ménagé aucun effort pour consolider les assises de la classe moyenne et aider ceux qui le souhaitent à en faire partie.
Les conservateurs ne pourraient pas être plus déconnectés de la réalité des Canadiens. Quant au NPD, il semble vouloir à tout prix adhérer à leur rhétorique et voter du même bord qu'eux. Nous en sommes même au point où les motions qu'ils présentent sont calquées les unes sur les autres. À mon avis, ils font fausse route. S'il y a une chose qui ressort de l'attitude des conservateurs, depuis deux ans, c'est à quel point ils sont déconnectés de la réalité des Canadiens et qu'ils ne comprennent rien ni à leurs besoins ni à leurs attentes à l'égard du gouvernement. Tout ce qu'ils veulent, c'est chercher des poux au ministre des Finances.
Voici quelques exemples qui prouvent que l'opposition a collectivement perdu contact avec la réalité des Canadiens. Cette tendance s'est d'ailleurs manifestée dès la première journée où nous avons été au pouvoir. Le premier ministre a promis aux Canadiens de la classe moyenne qu'ils seraient la priorité absolue du gouvernement. Si je ne m'abuse, c'est le projet de loi C-2 qui baissait les impôts de la classe moyenne; cette baisse d'impôt a par la suite été intégrée au projet de loi d'exécution du budget.
Ce premier budget a fait l'objet d'un excellent débat. Les députés qui ont suivi le débat à ce moment-là se rappelleront que les conservateurs et les néo-démocrates n'ont fait que critiquer le ministre des Finances. Ils ont reproché au gouvernement d'avoir accordé aux Canadiens de la classe moyenne l'allégement fiscal le plus considérable jamais accordé à ce segment de la population depuis plusieurs générations et, par la même occasion, d'avoir augmenté celui de la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis. Je ne cible pas ces gens, je dis plutôt que les Canadiens, y compris ceux que je représente, souhaitent une politique fiscale équitable. Dans ce tout premier budget, les Canadiens ont pu constater que le gouvernement proposait une redistribution substantielle de la richesse de même que la responsabilité fiscale. Cette proposition correspondait davantage à ce que les Canadiens souhaitaient. C'est d'ailleurs une des raisons qui sous-tend le mandat du gouvernement.
Examinons ce qui s'est produit immédiatement après. Les conservateurs et les néo-démocrates n'ont pas cessé d'attaquer le budget et le gouvernement. Il suffit de consulter le hansard pour le constater. Les deux parties ont adopté une approche tellement similaire qu'on avait parfois du mal à faire la distinction. Ils ont tous deux voté contre l'allégement fiscal consenti à la classe moyenne et contre l'augmentation des impôts des Canadiens les plus riches.
Le budget renfermait d'autres mesures visant à améliorer la situation financière des Canadiens. L'Allocation canadienne pour enfants en est un exemple. Comme on peut s'y attendre, encore une fois, les deux partis ont voté contre.
Le ministre des Finances propose quelque chose et il est critiqué par l'opposition. Soit dit en passant, je tiens à souligner que c'est grâce à ce budget que les millionnaires ne touchent plus l'Allocation canadienne pour enfants et que les moins bien nantis ont plus d'argent. Il a littéralement sorti des milliers d'enfants de la pauvreté. Je me demande si leurs critiques portaient sur le bien-fondé du projet de loi ou s'ils avaient simplement quelque chose contre le ministre des Finances.
Qu'en est-il du Supplément de revenu garanti? Le même principe entre en jeu. Qu'ont fait les partis de l'opposition? Nous ne pouvons que conclure que c'est le ministre des Finances qu'ils n'appuient pas, car ils l'ont critiqué lorsqu'il a apporté ce changement. Il est difficile de croire qu'ils ont voté contre une mesure permettant de sortir des milliers de personnes âgées de la pauvreté, et ce, dans toutes les régions du pays.
Le ministre des Finances est celui qui prend l'initiative. Parlons de l'été, par exemple. L'été dernier, le ministre des Finances s'est rendu dans toutes les régions. Les députés étaient chargés de recueillir les opinions des citoyens de leur circonscription et d'en faire rapport. Je suis fier de dire que c'est exactement ce qu'ont fait les députés libéraux. Entre l'annonce de départ et le début des consultations auprès des Canadiens, les députés libéraux sont arrivés avec des résultats concrets. Ils sont rentrés dans leur circonscription et ils ont travaillé dur et de manière efficace pour apporter des améliorations et en arriver à un excellent programme de réforme fiscale qui permettrait de rendre le système plus équitable. Là encore, les députés conservateurs et néo-démocrates tempêtent contre le ministre des Finances dès qu'ils en ont l'occasion.
Dans les quelques secondes qui me restent, je tiens à dire à ceux qui suivent ce débat que les députés conservateurs et néo-démocrates ont clairement montré qu’ils n’aiment pas le ministre des Finances. Je peux dire à tout le monde que le ministre des Finances suit les conseils du bureau indépendant de la commissaire à l’éthique et qu’il est résolu à continuer de suivre tout conseil et toute recommandation émanant de ce bureau. Il a même été plus loin, comme le montrent certains des gestes qu’il a posés.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait du bien de parler après avoir entendu si longtemps la voix de mon collègue d'en face.
De toute évidence, ce qu'il n'y a pas dans sa rhétorique, c'est de la nuance. C'est toujours comme un klaxon dans le tapis, qu'on parle de l'épaisseur des nouilles qu'on a mangées ce midi ou qu'on parle du pire scandale qu'on a vu avec le ministre des Finances. C'est épouvantable de voir qu'on banalise une chose pareille. Le député ne peut pas dire qu'on devrait faire confiance au ministre des Finances et constater à quel point ce que ce ministre a fait est beau. Voyons donc, c'est un conflit d'intérêts gigantesque. Ce sera dans les livres d'histoire.
Je demande à mon cher collègue s'il peut faire réaliser aux gens autour de lui que le problème est grave. Ils ne semblent pas du tout le réaliser.
Est-ce que mon collègue est sur le pilote automatique comme d'habitude ou est-ce qu'il comprend bien ce qui se passe?
[Traduction]
Je comprends, monsieur le Président. Voilà pourquoi je suis déçu de constater que les deux partis d’opposition n’ont pas voulu consacrer cette journée à examiner les mêmes règles que Stephen Harper et d’autres premiers ministres, mais surtout Stephen Harper, avaient mises en place pour leurs ministres et nous tous en cette enceinte. Au lieu de faire de la diffamation, pourquoi ne pas avoir un débat sain sur les moyens susceptibles d’améliorer la législation sur les conflits d’intérêts? Voyons les idées que pourraient avoir les députés et qui s’appliqueraient non pas à un seul d’entre eux qui, à propos, a suivi les règles, mais à tous les députés de la Chambre. Le débat n’en serait que plus sain.
Je suis fier du ministre des Finances, qui, à la période des questions d’aujourd’hui, a affirmé que si l’opposition s’inquiétait de ses finances personnelles, au moins le caucus libéral se souciait des finances des Canadiens. C’est de ces derniers que nous continuerons de nous soucier au cours des années à venir.
Monsieur le Président, lorsque je pense à ce qu'ont dit le ministre des Finances et le premier ministre, il m'est très difficile de prendre au sérieux les points présentés par le député aujourd'hui. On parle d'un ministre qui parcourt le pays pour ni plus ni moins traiter les propriétaires de petite entreprise de fraudeurs du fisc qui cherchent et trouvent des échappatoires fiscales.
Qu'avons-nous découvert par la suite? Le ministre n'avait pas à chercher bien loin pour trouver des gens qui cherchent et utilisent des échappatoires fiscales: il n'avait qu'à regarder dans le miroir. C'est tout ce qu'il avait à faire. C'est ce qui arrive lorsqu'on organise ses avoirs de sorte à ne pas devoir les placer dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce qu'il a fait, et nous le savons en raison de tout l'argent qu'il a gagné à la suite de ses décisions, à titre de ministre des Finances, concernant les projets de loi qu'il présente à la Chambre.
Quand le Parti libéral arrêtera-t-il de s'acharner sur les Canadiens vaillants et honnêtes et commencera-t-il à regarder sa morale et son éthique, qui font terriblement défaut?
Monsieur le Président, il s'agit des mêmes règles qui étaient en vigueur lorsque le parti du député, dirigé par Stephen Harper, était au pouvoir. Comme par hasard, les conservateurs omettent de le dire.
Le député a parlé des petites entreprises. Les consultations que le gouvernement et tous les députés ont menées au cours des derniers mois sont tout simplement extraordinaires. Les députés ont pu recueillir un ensemble de propositions qu'ils prennent au sérieux, du moins, en ce qui concerne les libéraux. Tout cela donne un formidable programme de réforme qui permettra de rendre le régime fiscal encore plus équitable et plus avantageux pour les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Le député a parlé plus particulièrement des petites entreprises. La semaine dernière, nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 à 9 %. C'est ce que nous avions promis pendant la campagne électorale et...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé d'interrompre le député, mais le chahut m'empêche d'entendre sa réponse.
Je redonne la parole du député pour qu'il puisse continuer.
Monsieur le Président, voici une excellente nouvelle pour les petites entreprises. La semaine dernière, nous avons annoncé que leur taux d'imposition passera de 10,5 à 9 %. Il s'agit d'une promesse électorale, et nous l'avons tenue.
Le député demande au gouvernement de penser aux Canadiens, mais — peut-on imaginer? — le gouvernement libéral a créé 400 000 emplois en moins de 2 ans. En comparaison, le gouvernement Harper a seulement créé un peu plus de 1 million d'emplois en 10 ans. Je dirais donc que le gouvernement libéral obtient d'excellents résultats.
Je rappelle aux députés qu'ils sont nombreux à vouloir poser des questions au secrétaire parlementaire et que je veux permettre au plus grand nombre de le faire. Que les questions et les réponses soient donc les plus précises possible.
La députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Monsieur le Président, au nom des concitoyens de ma circonscription, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de poser une question au député cet après-midi.
D'entrée de jeu, je tiens à dire à quel point je suis impressionnée, en tant que nouvelle députée, par l'éthique de travail de mes collègues. Il est extrêmement impressionnant de constater la diligence et l'éthique de travail dont ils font preuve. C'est un élément qui m'a beaucoup inspiré en tant que nouvelle venue à la Chambre.
Toutefois, je suis moins enchantée du ton et de l'attitude qui règnent à la Chambre. D'après ce que j'ai pu constater, on considère avoir marqué des points dans cette enceinte lorsqu'on ternit l'image d'une autre personne, qu'on la discrédite ou qu'on la dénigre. J'aimerais qu'il y ait une bien plus grande collaboration et que les gens travaillent ensemble en vue d'obtenir de meilleurs résultats à la Chambre. Je sais que mes concitoyens partagent ce point de vue.
Je demande au député s'il convient qu'il reste encore beaucoup à faire pour faire régner un esprit de collaboration à la Chambre afin d'adopter davantage de mesures législatives et de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Le cas échéant, quelles mesures présenterait-il pour contribuer à l'atteinte de cet objectif?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Je sais qu'elle est très sincère et que nous voulons tous que la Chambre soit plus productive. On peut toujours faire mieux — comme nous le rappelle presque chaque jour la leader du gouvernement à la Chambre — et je crois que c'est une bonne chose.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai souligné la nécessité de respecter l'indépendance du commissariat. Ce serait une bonne chose que nous reconnaissons l'importance de l'indépendance des mandataires du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie habituellement mes collègues de leur discours, mais c'est un peu plus difficile de le faire dans le cas de mon collègue.
J'aimerais lui poser une question bien simple qui traite de ce qui est écrit dans la motion. Il s'agit de reconnaître que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a mis en lumière une échappatoire évidente en 2013. Elle parlait du fait que dans la loi, on parle d'un contrôle direct, et que par le fait de dire « contrôle direct », on finit par dire que le contrôle indirect est correct. Elle mettait en lumière le fait que c'était contradictoire avec l'esprit de la loi, et que le contrôle indirect est tout aussi reprochable qu'un contrôle direct.
Mon collègue peut-il traiter de cette partie de la motion et dire son opinion sur cette échappatoire que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a soulevée? Mon collègue n'arrête pas de dire qu'il faut avoir confiance en la commissaire. C'est le moment pour lui de faire confiance à la commissaire et d'accepter sa recommandation. Le fera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'admire vraiment le fait que la Chambre compte des personnalités remarquables, d'excellents groupes de travail et des comités permanents formidables. Toutes sortes de discussions informelles ont lieu notamment au Bureau de régie interne ou au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ces règles sont en place depuis de nombreuses années. Comme je fais souvent mention de Stephen Harper, je précise que les règles actuelles sont les mêmes qui étaient en place lorsqu'il était premier ministre. Il ne fait aucun doute que les choses pourraient être mieux. Nous pouvons examiner les façons de renforcer le projet de loi, par exemple, en soulevant la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je dirais que la meilleure façon pour ce faire n'est pas nécessairement d'aborder la question en ciblant une personne. Il faut plutôt se concentrer sur l'aspect collectif de la question, car nous devons tous nous reporter à Mary Dawson, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous sommes ouverts à toutes sortes d'idées et de recommandations. Je dirais au député de soulever la question auprès de l'équipe des leaders parlementaires ou du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, entre autres.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes comme représentant de la population de Timmins—Baie James.
Au cours de mes 14 années au Parlement, j'ai vu toutes sortes de scandales. J'en ai vu qui étaient tout simplement le résultat d'un comportement idiot engendrant une sordide affaire. J'en ai vu d'autres qui n'étaient pas vraiment des scandales, mais où des gens avaient fait des erreurs de jugement et dont ils étaient responsables. Ils avaient des comptes à rendre au peuple canadien. Le conflit d'intérêts impliquant le ministre des Finances dont il est question aujourd'hui fait ressortir le cynisme de l'approche du gouvernement à l'égard des vaillants Canadiens, qui se dépensent au travail et respectent les règles.
Le ministre des Finances est en conflit d'intérêts parce qu'il est le grand patron des régimes de pensions privés au Canada et que, financièrement, il avait très nettement avantage à modifier la loi sur les pensions. Lorsqu'il a été nommé ministre des Finances, au début de la présente législature, il n'a pas expliqué aux Canadiens qu'il avait créé une compagnie à numéro — je ne vois pas comment présenter la situation autrement — pour y transférer ses dividendes et les profits provenant de Morneau Shepell, l'opérateur de la privatisation des pensions au Canada.
Ce que l'on entend de la part des libéraux, c'est qu'il s'agit d'un compte distinct et qu'il n'en avait pas vraiment le contrôle. C'est la même chose que si l'un de nos concitoyens place 100 $ dans sa jarre à biscuits. Lorsqu'on lui demande s'il a 100 $, il répond qu'il n'a pas une telle somme et que c'est la jarre à biscuits qui a les 100 $. Quand on lui demande à qui appartient la jarre à biscuits, notre concitoyen répond que la jarre lui appartient. Lorsqu'on souligne qu'il a donc 100 $, notre concitoyen répète qu'il n'a pas 100 $, puisque l'argent se trouve dans la jarre à biscuits. Dans ce cas-ci, toutefois, il n'est pas question de 100 $. Il est question de millions de dollars dont bénéficie directement Morneau Shepell.
J'aimerais aborder trois questions. La première, c'est le paradis fiscal de la Barbade dans lequel le ministre des Finances a des intérêts et pour lequel il négocie des conventions fiscales et ne s'est pas récusé. La deuxième question, c'est le projet de loi C-27, que le ministre a présenté sans explication et sans consultation publique préalable et qui profiterait aux investisseurs de Morneau Shepell. La troisième question, c'est celle dont tous les habitants du Canada sont au courant aujourd'hui, c'est-à-dire la façon abominable dont les employés de Sears ont été traités. Nous avons tous été choqués et consternés d'apprendre que des cadres de Sears, alors que Sears est au bord de la faillite, ont tenté d'annuler les prestations de retraite et les avantages liés aux soins de santé et aux soins dentaires des retraités de Sears, mais ont versé 9,2 millions de dollars aux cadres. Ce genre de vol de pensions est légal au Canada, et les cadres reçoivent même des primes lorsqu'ils commettent de tels actes.
J'ai été attaqué sur Twitter par des trolls libéraux qui disent que ce n'était pas une question d'installations physiques et que l'entreprise a simplement subi le sort du dodo. Sears était une excellente entreprise qui a été ruinée par Eddie Lampert, un gérant de fonds spéculatif qui lui a fait perdre à peu près 10 milliards de dollars. On ne pleure pas pour les bandits du monde des affaires comme Eddie Lampert et sa bande, parce que lorsque Sears commençait à connaître des ennuis, les exploitants de son fonds spéculatif ont essentiellement prêté 500 millions de dollars à Sears en se servant de 46 de ses principales propriétés comme garantie. Si Sears faisait faillite, ces exploitants gagnaient ces propriétés. Par conséquent, ils ont la partie belle.
Nous avons demandé au ministre des Finances de remédier à cette faille pour protéger les droits de pension des employés de Sears. Ce n'était pas une demande outrancière. Nous lui avons simplement demandé de veiller à ce que les gens qui ont cotisé à une pension toute leur vie ne se retrouvent pas au dernier rang quand les créanciers réclameront leur dû, et que les pensions soient incluses dans la partie du crédit qui doit être protégée. Le ministre des Finances refuse de le faire, et nous ignorions avant le 17 octobre que le contrat pour les travailleurs de Sears serait attribué à Morneau Shepell. Existe-t-il un lien direct? Le lien direct, c'est que les dividendes seront payés aux investisseurs de Morneau Shepell, dont le ministre des Finances fait partie. Cela doit être expliqué aux Canadiens.
Le projet de loi C-27 m'inquiète beaucoup parce que, en 2013, alors qu'il dirigeait Morneau Shepell, le ministre des Finances actuel a parlé du rôle que Morneau Shepell a joué dans le passage à des régimes de retraite à prestations cibles et pourquoi il fallait, au Canada, modifier la loi au profit des investisseurs de Morneau Shepell. Lorsqu'il est devenu ministre des Finances, il a présenté le projet de loi C-27, qui visait à faire exactement cela. Ce qui est frappant au sujet du projet de loi C-27, c'est qu'il n'y a pas eu de consultations publiques ou d'assemblées publiques auparavant. Par conséquent, qui a conseillé au ministre des Finances d'apporter à la loi des modifications qui auraient des répercussions énormes sur l'entreprise que lui et son père ont contribué à fonder?
Le projet de loi C-27 crée manifestement un conflit d'intérêts. C'est un conflit d'intérêts qui touche les Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent de l'avenir de leur régime de retraite à prestations déterminées. Les Canadiens ont le droit de penser que les parlementaires feront passer les intérêts collectifs avant leurs propres intérêts financiers. C'est ce sur quoi porte le conflit d'intérêts.
Dans le cas du ministre des Finances, le fait de présenter une mesure législative qui profiterait directement à son entreprise sans se récuser est un abus de sa fonction de ministre et mérite des explications. C'est aussi un abus de la Chambre, car nous ne savions pas qu'il touchait des dividendes de Morneau Shepell pendant tout ce temps.
Je précise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherbrooke.
Aux points que j'ai déjà mentionnés s'ajoutent maintenant les paradis fiscaux de la Barbade. Le ministre des Finances est en train de conclure une convention fiscale avec la Barbade. Je sais que, lorsqu'on entend « Barbade », on pense tout de suite au sable fin et à des moments de détente sur la plage, mais c'est aussi un paradis fiscal reconnu dont profitent les entreprises qui veulent éviter de payer leur part d'impôt. Nous avons trouvé particulièrement troublant d'apprendre que Morneau Shepell y fait des affaires. Le ministre a donc un intérêt financier direct là-bas. Il ne s'est toutefois pas récusé. Comment peut-il s'employer à conclure une convention fiscale avec un endroit qui est un paradis fiscal notoire, alors que les Canadiens paient leur juste part d'impôt et s'attendent à ce que le ministre des Finances montre l'exemple?
Je sais que ce dossier donne du fil à retordre à mes amis libéraux car, chaque fois qu'un dossier leur pose problème, ils se mettent à répéter le terme « classe moyenne ». Ils parlent, plus précisément, des gens de la classe moyenne et de ceux qui veulent y accéder. S'il fallait que les Canadiens s'inspirent des jeux chers aux étudiants universitaires et décident d'avaler un verre d'alcool chaque fois que les libéraux emploient cette expression, ils seraient complètement soûls après cinq minutes.
J'imagine que la classe moyenne dans laquelle le ministre des Finances a grandi est différente de la mienne. Sa vision de la classe moyenne l'amène à s'en prendre aux dentistes, aux agriculteurs, aux diabétiques et aux rabais offerts aux employés de restaurants, qu'il souhaite imposer. Par contre, la première promesse qu'il a rompue concernait une échappatoire visant à protéger des actions de 840 millions de dollars ainsi que 8 000 investisseurs de Bay Street. Il a montré à ceux de Bay Street qu'il défendrait leurs intérêts.
À l'heure actuelle, les libéraux affirment faire tout cela pour la classe moyenne. Ils établissent une convention fiscale avec un paradis fiscal, la Barbade, pour la classe moyenne. C'est aussi pour la classe moyenne que le ministre des Finances, par l'entremise du projet de loi C-27, s'en prend aux droits des Canadiens en matière de prestations de retraite. Quant aux employés de Sears, eh bien, ils ne font simplement plus partie de la classe moyenne.
Cette situation me rappelle la fois où les libéraux se sont fait prendre à vendre des armes à l'Arabie saoudite. Ils ont fait affaire avec la famille Saoud pour aider la classe moyenne. Voilà la position du premier ministre. En ce qui concerne l'abandon de la réforme électorale, il a affirmé que nous devions le faire pour protéger la classe moyenne. Les activités de financement donnant un accès privilégié, où des milliardaires chinois payaient 1 500 $ pour rencontrer le premier ministre, sont un autre un bel exemple. On a demandé au premier ministre de quoi il pouvait bien parler avec des milliardaires chinois qui ne constitue pas un conflit d'intérêts. Il a répondu qu'ils parlaient de la classe moyenne. Voyons donc! Imaginez un peu, des milliardaires qui parlent de la classe moyenne.
On parle ici d'un abus de la confiance du public. Il est question d'un ministre des Finances qui a trahi la confiance des Canadiens et qui doit des excuses à la Chambre. Il est aussi question d'un gouvernement qui doit retirer le projet de loi C-27 puisqu'il représente manifestement un conflit d'intérêts dont profiteront les initiés du Parti libéral et non les Canadiens.
Nous avons besoin de clarté. Les Canadiens doivent pouvoir croire que le gouvernement qu'ils élisent ne va pas seulement défendre les intérêts de ses amis de Bay Street, mais aussi finalement prêter attention aux vaillants Canadiens qui paient leurs impôts et respectent les règles, contrairement au gouvernement.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député. Une stratégie se dégage du débat et de la période des questions d'aujourd'hui. On tente de faire valoir que, puisque les libéraux ont créé des emplois, les faux pas éthiques et les violations à la loi du ministre des Finances ne devraient pas entrer en ligne de compte.
Le député ne pense-t-il pas que, malgré toutes les tentatives de diversion du ministre des Finances libéral, les Canadiens, et certainement la Chambre, ne lui font plus confiance et que ce qu'il dira demain dans sa mise à jour financière ne devrait pas réduire ses torts, qu'on pense à sa mauvaise gestion en matière d'éthique ou à ses violations à la loi?
Monsieur le Président, il est question ici de confiance. Lorsqu'une personne accède à un poste au pouvoir immense, on doit pouvoir être certain, que l'on soit d'accord avec elle ou pas, qu'elle prend ses décisions pour le bien du pays. Nous ne pouvons pas affirmer que le ministre des Finances a placé les intérêts des travailleurs ou du pays devant son propre intérêt pécuniaire. C'est un manquement grave qui doit être réglé, surtout qu'il est le ministre des Finances.
La semaine dernière, les libéraux ont dit que nous étions tous dans le même bateau. Cependant, nous ne décidons pas tous de la politique sur les pensions au pays. Je me demande combien d'entre nous peuvent oublier qu'ils détiennent une villa en France par l'intermédiaire d'une société à numéro ou encore combien d'entre nous se trouvent dans le registre des économies d'impôt réalisées à la Barbade. C'est toutefois le cas du ministre des Finances. Ainsi, on ne peut tout simplement pas lui faire confiance. Qu'il conserve son poste ou non, nous avons besoin de règles claires. D'abord, il doit présenter ses excuses. Ensuite, il faut imposer des limites à sa capacité à intervenir de quelque façon que ce soit dans les dossiers sur les pensions et les paradis fiscaux à la Barbade.
Monsieur le Président, les députés d'en face, et même le parrain de la motion, le député de Skeena—Bulkley Valley, ont exprimé le souhait de voir des changements apportés à la Loi sur les conflits d'intérêts, ce qui implique qu'on peut toujours faire mieux.
Le député reconnaît sans doute que les règles en place sont les mêmes que du temps où Stephen Harper était premier ministre. Certes, il y a peut-être lieu d'améliorer les règles et je suis impatient de voir comment nous nous y prendrons, que ce soit par l'intermédiaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou d'une autre façon. Il importe de reconnaître que nous devons tous suivre les règles.
Si on souhaite réformer ou modifier ce qui est en place depuis 10 ans, le député ne pourrait-il pas à tout le moins faire des suggestions quant au format ou au type de règles, plutôt que d'associer la démarche à une personne en particulier?
Nous sommes tous tenus de faire connaître notre situation personnelle à la commissaire aux conflits d'intérêts — nous tous, et non un seul député.
Monsieur le Président, les députés d'en face citent l'évangile selon le Parti libéral, qui dit que celui qui n'a pas caché dans une société à numéro ses actions liées à des régimes de pension privés devrait jeter la première pierre, et que c'est un problème qui nous concerne tous. Or, c'est faux. C'est un problème qui ne concerne que le ministre des Finances.
Loin de moi l'idée de défendre le gouvernement de Stephen Harper, mais les libéraux sont en si mauvaise posture qu'ils se justifient en disant que ces règles existaient sous le gouvernement précédent. C'est exact, sauf que, sous le gouvernement de Stephen Harper, le ministre des Finances n'a jamais créé une société à numéro pour protéger ses propres intérêts financiers. Si le ministre précédent a pu suivre les règles, alors pourquoi les libéraux en sont-ils incapables?
Si ces règles s'appliquent à tout le monde, alors pourquoi le député en provenance de Morneau Shepell a-t-il flairé la bonne affaire? Il a pu profiter d'une échappatoire et proposer des modifications législatives sur les pensions qui avantagent la société d'où il vient. Il pourrait également profiter des paradis fiscaux à la Barbade dans l'intérêt de sa société en créant une société distincte qui se chargerait de gérer toutes ses finances.
Sous le gouvernement de Stephen Harper, personne n'a même songé à un tel stratagème, alors pourquoi une violation des règles aussi grave de la part du ministre des Finances est-elle soudainement acceptable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé son précieux temps de parole avec moi, me permettant d'entretenir la Chambre de la motion qui est devant nous aujourd'hui et dont nous débattons depuis ce matin.
Nous avons entendu des opinions venant de chaque côté de la Chambre, mais les libéraux n'ont toujours rien dit d'impressionnant pour défendre le ministre des Finances. Ils ont plutôt tenté de changer de chaîne, comme le dit l'expression anglaise. On a tenté de détourner les projecteurs du problème qui nous occupe. Pour ma part, au cours des 10 minutes qui me sont octroyées, je vais m'en tenir à la motion qui est devant nous.
Dans cette motion, on mentionne d'abord les faits concernant le dossier en question, soit celui du ministre des Finances et de sa compagnie Morneau Shepell. Le ministre nous a laissé croire qu'il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu'il ne l'avait jamais fait. Cela a d'ailleurs été corroboré par ses propres collègues du caucus libéral. Il avait pourtant eu plusieurs occasions de clarifier cette situation. Tous avaient compris qu'il avait placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Évidemment, cela a également été mentionné dans les médias, et il aurait même laissé entendre à sa propre compagnie que c'était ce qu'il avait fait. De toute évidence, lorsque la vérité a été dévoilée, tout le monde a bien vu que ce n'était pas le cas. Depuis qu'il est entré en fonction, il y a deux ans, le ministre n'a même pas pris la peine de corriger les faits qui étaient mentionnés à ce sujet et qui semblaient véridiques aux yeux de tous. Voilà le premier aspect de la motion, qui vise à mettre en lumière cette contradiction qui n'a jamais été éclaircie par le ministre des Finances.
Le deuxième aspect concerne le fait que le ministre s'est bel et bien servi d'une échappatoire qui existe dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Je suis à même de confirmer l'existence de cette échappatoire, pas parce que l'ai utilisée comme le ministre des Finances, mais parce que j'en ai entendu parler lors des audiences du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, que j'ai eu la chance de présider pendant deux ans.
La commissaire à l'éthique avait comparu devant le comité pour lui présenter ses recommandations à l'occasion de son examen quinquennal de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est ce que nous avons fait en 2013. La prochaine révision aura donc lieu en 2018. Ce sera une belle occasion de remédier à l'échappatoire dont nous parlons aujourd'hui.
En 2013, la commissaire avait formulé plus de 70 recommandations pour mettre à jour la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique aux ministres et aux titulaires de charge publique. Elle ne s'applique donc pas seulement aux ministres, mais aussi à certains hauts fonctionnaires de la fonction publique canadienne. Ces titulaires de charge publique doivent suivre cette loi. La commissaire avait relevé plusieurs lacunes dans cette loi et avait proposé plusieurs façons de rendre celle-ci plus efficace et de la mettre à jour en 2013, notamment en raison de l'évolution de la technologie.
Dans son rapport, elle avait écrit, noir sur blanc, que le libellé de la loi stipulait qu'un ministre ne pouvait pas exercer de contrôle direct sur des actions d'une compagnie, mais que cela ne l'empêchait pas de le faire indirectement. Elle avait soulevé cela comme si elle était une visionnaire qui savait que cette lacune dans la loi serait un jour exploitée. En d'autres mots, un titulaire de charge publique peut décider de respecter seulement la lettre de la loi, c'est-à-dire ne pas exercer de contrôle direct sur des actions d'une compagnie, sans toutefois respecter l'esprit de la loi.
J'imagine le ministre des Finances, avec son armée d'avocats et de comptables, se rendre au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour poser plusieurs questions, puis se faire répondre qu'il ne peut pas exercer un contrôle direct sur des actions, mais qu'il peut le faire indirectement.
Ses conseillers et ses avocats lui diraient que la seule chose à faire c'est d'enregistrer une compagnie, sans même devoir lui trouver un nom. Il n'aurait qu'à mettre des numéros et, en plus, il pourrait l'enregistrer en Alberta où le taux d'imposition est le moins élevé pour les sociétés. C'est dans cette compagnie qu'il aurait enregistré toutes les actions de Morneau Shepell. Ainsi, il serait le seul et unique actionnaire de cette compagnie à numéro en Alberta.
Ses avocats étaient bien intelligents et il faut leur donner le crédit, parce que leur travail était de trouver des échappatoires dans la loi et ils sont payés pour cela. Ils ont fait le travail que le ministre leur demandait. Il leur a demandé de trouver une façon de faire pour qu'il puisse contrôler ses actions tout en respectant la lettre de la loi.
Ils lui ont dit qu'ils avaient trouvé la solution, qu'il n'avait qu'à enregistrer sa compagnie. C'est ce qu'il a fait et, pendant deux ans, il nous a fait croire que sa situation était en règle et qu'il avait même placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. La fiducie sans droit de regard, faut-il le mentionner, respecterait la lettre et l'esprit de la loi, bien que l'on puisse quand même se poser des questions puisqu'à la fin de son mandat le ministre pourra toujours reprendre ses actifs en son nom.
Il y a certains doutes avec une fiducie sans droit de regard, mais cela aurait tout de même respecté l'esprit de la loi. Cependant, le ministre a décidé de faire autrement et c'est pour cette raison qu'aujourd'hui nous en sommes à lui demander de présenter ses excuses à la Chambre. Il s'est placé en situation ou en apparence évidente de conflit d'intérêts.
Si des professeurs d'éthique se cherchent un exemple type d'apparence de conflits d'intérêts pour leurs étudiants, je pense que le dossier du ministre des Finances serait une démonstration idéale.
Le ministre est toujours en contrôle de ses actions d'une compagnie importante au Canada, Morneau Shepell. Cette compagnie, à certaines occasions, fait affaire directement avec le gouvernement du Canada. Dans l'ensemble, elle est spécialisée dans le domaine des pensions.
La compagnie a même pris de la valeur alors que le ministre des Finances, qui contrôlait toujours ses actions, a déposé un projet de loi qui la favorisait. Ce n'est pas nous qui inventons le fait que le projet de loi C-27avantageait sa compagnie. C'est lui-même en 2013 qui disait qu'un tel projet de loi pourrait bénéficier à son entreprise et que c'était l'idéal pour qu'elle croisse et qu'elle puisse se positionner. C'est lui-même qui disait cela en 2013, alors qu'il faisait toujours partie de l'entreprise familiale. Ce n'est pas nous qui avons inventé le fait qu'il en a profité. Nous pouvons simplement regarder les chiffres pour constater que c'était bel et bien le cas. Il y a eu une réaction positive de la part des marchés lors du dépôt du projet de loi, bien qu'il n'ait pas encore été adopté.
Dès son dépôt, les marchés ont réagi positivement parce que les investisseurs sentaient qu'il y avait là un potentiel de croissance pour l'entreprise Morneau Shepell.
Le ministre a carrément profité personnellement de bénéfices de la croissance de la valeur de son entreprise alors qu'il déposait le projet de loi. Imaginons la situation si le projet de loi avait été adopté!
Le projet de loi est toujours inscrit au Feuilleton, mais il n'est pas encore adopté. Par contre, s'il était adopté, nous pouvons imaginer combien cette entreprise en bénéficierait.
Au final, qui ferait des bénéfices?
C'est le ministre de Finances.
Cependant, il en est venu à l'évidence et à reconnaître ses torts en changeant sa situation financière auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique grâce à la pression du public. Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'il l'a fait. Il avait probablement élaboré toute une stratégie pour garder le contrôle, mais sous la pression le ministre a décidé finalement de changer sa situation.
Il l'a fait parce qu'il a vu qu'il n'avait pas d'autre option.
J'imaginais plus tôt le ministre et ses avocats devant la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais je pourrais imaginer un autre scénario où il reçoit un appel du premier ministre qui luit dit de régler sa situation ou de changer de travail.
Je pense qu'il n'a pas eu trop le choix. Nous faire croire aujourd'hui que c'est par bonté et parce qu'il veut servir les Canadiens qu'il l'a fait, c'est nous prendre pour des valises. J'espère qu'il va s'excuser pour que nous puissions tourner la page une fois pour toutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à savoir ce que mon collègue pense des propos d'une de mes concitoyennes de Nanaimo—Ladysmith. Amber Henderson, une optométriste de Nanaimo, a écrit que la description de la proposition sur la prétendue équité fiscale du ministre des Finances comme « une tentative d'uniformiser les règles du jeu et d'assurer l’équité fiscale du régime [...] est trompeuse et laisse entendre que les propriétaires d'entreprise abusent, d'une certaine manière, du régime alors qu'ils se prévalent simplement des lois fiscales en vigueur. »
Dans le contexte de ce débat, je souhaite savoir qui, d'après mon collègue néo-démocrate, profite réellement des échappatoires fiscales et quelle est la réaction des entrepreneurs de sa circonscription à l'égard de cette hypocrisie apparente.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Cela ne pouvait pas arriver à un moins bon moment pour mettre en lumière l'hypocrisie du gouvernement sur cette question, sur le fiasco fiscal qu'ils sont en train de créer.
Aujourd'hui, la dernière nouvelle relative au fiasco fiscal, c'est l'attaque contre les diabétiques qui ne peuvent plus avoir un crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Au même moment, le premier ministre et son ministre des Finances disent vouloir plus d'équité fiscale, alors que ces deux politiciens ont des compagnies à numéro.
Je n'ai rien contre les compagnies à numéro. Des optométristes de sa circonscription, comme ceux à qui la députée se réfère, ont des entreprises extrêmement légitimes avec des noms au moins, elles ne portent pas simplement des numéros. Je pense que cela met en lumière l'hypocrisie totale des libéraux sur cette question. Au moment où ils parlent d'équité fiscale, ils s'en prennent à des optométristes, comme dans leur circonscription, et ils profitent eux-mêmes de la situation fiscale qui les avantagent avec leurs compagnies à numéro.
Ce n'est pas pour rien que le premier ministre a dit pendant la campagne que la majorité des PME sont utilisées simplement pour payer moins d'impôt. C'était sa propre perception. Pendant qu'il se promène dans le pays, il doit bien voir qu'avoir une entreprise à numéro pour payer moins d'impôt, cela reflète simplement sa situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances a annoncé qu'il prendrait certaines mesures pour notamment régler le problème relatif à ses actions.
Dans la circonscription que je représente, Vaughan—Woodbridge, je sais que les habitants parlent de notre annonce de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 %, ainsi que de ce que nous avons fait pour la classe moyenne en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants et en mettant en place un programme d'infrastructures.
De quoi parlent les habitants de la circonscription de mon collègue? Nous devrions d'abord et avant tout favoriser la croissance économique du Canada, veiller à ce que les gens aient de bons emplois et assurer un bon avenir pour leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur ce que mes concitoyens pensent et veulent.
Bien sûr, mes concitoyens sont bien contents d'apprendre que le gouvernement donne enfin suite à sa promesse solennelle d'abaisser le taux d'imposition des PME à 9 %. Il était temps, parce que le gouvernement a déjà perdu deux ans par rapport à cette promesse. Il a pris du retard. Cette baisse du taux d'imposition des PME était déjà sur la bonne voie, car les conservateurs l'avaient déjà fait en 2015. Elle était sur la bonne voie de tomber à 9 % en 2017. Or nous sommes en 2017 et le taux d'imposition est encore à 10,5 %. Il y a évidemment une frustration à ce sujet, parce que c'était une promesse solennelle faite par les libéraux. À mi-mandat, ils sont obligés de décider qu'ils vont remplir cette promesse.
Si mon collègue pense que la situation du ministre des Finances n'est pas une préoccupation — c'est un peu ce qui est dit implicitement dans sa question —, je lui dirais que c'est effectivement une préoccupation. Dans ma communauté, les propriétaires de petites et moyennes entreprises me disent à quel point le premier ministre et le ministre des Finances semblent complètement déconnectés de la réalité des PME. Ces derniers ne semblent pas comprendre ce qu'est une PME ni la réalité au quotidien des petites et moyenne entreprises. C'est cela que j'entends: ils sont déconnectés et ils ne comprennent tout simplement pas. C'est pour cela qu'ils font des gaffes. Toute la question sur la fiscalité tourne au fiasco, parce qu'ils ne savent pas ce que c'est une PME. Ils ne comprennent pas. C'est cela que j'entends sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec la députée dePickering—Uxbridge.
J'aimerais remercier le gouvernement d'avoir créé les conditions pour que tous les Canadiens réussissent dans une économie dynamique. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, il y a deux ans, nous avons pris l'engagement d'investir dans la population, les collectivités et l'économie. Nous avons pris l'engagement de favoriser la croissance de la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Le fait est que notre plan donne des résultats.
Monsieur le Président, à en croire l'enthousiasme que les députés de l'opposition manifestent en écoutant mon discours à la Chambre, même eux conviennent que notre plan fonctionne.
L'économie du Canada est maintenant celle qui connaît la croissance la plus rapide du G7, et de loin. Cette année, au cours du deuxième trimestre, l'économie a connu une croissance impressionnante et solide de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie du Canada a enregistré le taux de croissance le plus rapide depuis le début de 2006. Dans les deux années écoulées depuis notre arrivée au pouvoir, 400 000 emplois ont été créés. Même que, au cours des 12 derniers mois, près de 90 % des emplois qui ont été créés sont des emplois à temps plein.
Ces excellentes nouvelles ne sont pas le fruit du hasard, et les députés le savent bien. Nous avons commencé à jeter les bases de cette croissance économique dès notre accession au pouvoir. La première chose que nous avons faite au début de notre mandat en 2015, c'est d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche afin de pouvoir les baisser pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous sommes très fiers de cette décision. Les célibataires qui bénéficient de cette réduction d'impôt économisent en moyenne 330 $ par an, et les couples, 540 $. Le gouvernement a également bonifié les prestations pour enfants, qui sont plus généreuses et mieux ciblées, pour aider les gens qui en ont le plus besoin. Grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, nous avons ainsi sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Depuis juillet 2016, neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants reçoivent des prestations plus élevées, en franchise d'impôt, que sous le gouvernement précédent.
Nous avons également bonifié le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens soient en meilleure situation financière à la retraite. Ainsi renforcé, le régime fournira plus d'argent aux Canadiens lorsqu'ils prendront leur retraite pour qu'ils aient moins à se soucier de leurs économies, en profitant davantage du temps avec leur famille. La bonification du Régime de pensions du Canada augmentera la prestation maximale d'environ 50 % au fil du temps, ce qui permettra aux retraités canadiens de vivre plus dignement.
La prochaine étape de notre plan est de ramener le taux d'imposition des petites entreprises de 11 %...
Monsieur le Président, je sais qu'il y a une certaine souplesse et que nous avons parlé de pertinence à maintes reprises aujourd'hui, mais je n'ai toujours rien entendu dans l'intervention du député qui porte sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Comme je l'ai déjà dit par le passé, je laisse cela à la discrétion des députés. J'ai entendu de nombreux députés s'écarter du sujet, et je me suis moi-même parfois posé des questions à ce chapitre. Toutefois, les députés ont l'habitude de trouver un moyen de revenir à la question et de prouver leur point. Je vais donc laisser le député de Brampton-Est poursuivre comme il le veut pour l'instant. Je remercie le député de soulever ce point.
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député d'avoir soulevé la question. C'est un bon ami. Je souhaite également vous remercier, monsieur le Président, de cette décision ferme, mais juste.
La prochaine étape de notre plan était de réduire le taux d'imposition des petites entreprises afin de le faire passer du niveau où il se situait à notre arrivée au pouvoir en 2015, soit 11 %, à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019, tout en adoptant des mesures pour corriger le régime fiscal, qui est intrinsèquement injuste pour la classe moyenne. Le premier ministre et le ministre des Finances ont exprimé clairement cette intention lors d'une annonce à Markham, la semaine dernière, et j'y suis évidemment favorable. Afin d'appuyer ce changement, le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour que le statut de société privée sous contrôle canadien serve à soutenir les petites entreprises et la création d'emplois plutôt que d'être utilisé par des gens au revenu élevé pour faire diminuer leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu.
Après avoir annoncé notre intention de procéder à ces changements dans le budget de 2017, le ministre des Finances a lancé des consultations afin de connaître l'opinion des Canadiens sur la façon de régler le système sur les besoins de la classe moyenne. En fonction de ce que nous ont dit les petits entrepreneurs, nous avons décidé de ne pas mettre en oeuvre les mesures concernant la conversion du revenu en gains en capital.
Au cours de la période de consultation, des propriétaires d'entreprise, dont des agriculteurs et des pêcheurs, nous ont prévenus que les mesures risquent d'entraîner plusieurs conséquences imprévues, notamment en ce qui a trait à l'impôt advenant un décès et aux difficultés potentielles relativement au transfert intergénérationnel d'une entreprise. Le gouvernement collaborera avec les propriétaires d'entreprise familiale, y compris d'exploitation agricole et d'entreprise de pêche, pour qu'il soit plus efficace et moins difficile pour eux de transférer leur entreprise à la prochaine génération.
À court terme, le gouvernement a l'intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires d'entreprise privée, de réduire leur impôt sur le revenu des particuliers en répartissant leur revenu entre les membres de leur famille. La vaste majorité des entreprises privées ne seront pas touchées par ces mesures. Seul un total estimé de 50 000 entreprises privées familiales répartissent ainsi leur revenu, ce qui ne représente qu'une fraction, c'est-à-dire 3 %, des entreprises privées contrôlées par des intérêts canadiens. Dans tous les cas, nos modifications appuieront les petites entreprises, la classe moyenne et leur contribution à l'économie. Nous savons que les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et nous ferons tout en notre pouvoir pour les aider à prendre de l'expansion.
Chers collègues, compte tenu de la désinformation omniprésente de nos jours, il est crucial que nous remettions les pendules à l'heure et que nous nous en tenions aux faits. C'est ce que nous tentons de faire aujourd'hui. Depuis le tout début, nous exprimons très clairement notre intention et notre volonté de faire croître l'économie et de faire en sorte que la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie bénéficient des retombées, et pas seulement les gens qui connaissent déjà la prospérité.
J'essaie d'entendre le député de Windsor-Ouest. Il est à l'autre bout de la Chambre et d'autres députés tiennent des conversations pendant qu'il parle. Je vous prie de respecter le Président, qui souhaite vivement entendre la question du député.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a abordé la question de la fiscalité à la Chambre le 28 septembre. Il est membre d'un comité qui a présenté des recommandations au sujet de la reddition de comptes et de la transparence et il a soulevé la question ici, à la Chambre.
Il est pénible d'écouter les députés libéraux. Ce n'est sûrement pas ce que les libéraux avaient promis pendant la campagne électorale de 2015. Essentiellement, nous avons un millionnaire qui dit une chose aux travailleurs canadiens alors qu'il tire profit de certains avantages et qui refuse ensuite de reconnaître ce qu'il a fait. On dirait que, dans son explication de ce comportement, le député de Brampton-Est le justifie presque.
Je dis cela parce que, le 28 septembre, le député de Brampton-Est est intervenu à la Chambre et a demandé à la ministre du Revenu national de trouver des solutions au problème de l'utilisation de comptes à l'étranger et de sociétés à numéro pour dissimuler des avoirs, le subterfuge auquel ont recours le ministre des Finances et d'autres au Canada. Grâce à ce stratagème, leurs avoirs sont cachés et il est difficile de savoir en quoi ils consistent. Les libéraux avaient un projet de loi à la Chambre des communes qui aurait permis d'accroître la reddition de comptes et la transparence relativement aux sociétés à numéro comme celle du ministre.
Je demanderais au député de réfléchir aux commentaires qu’il a faits le 28 septembre dernier dans cette enceinte à propos de la nécessité d’une plus grande transparence. Pourquoi serait-il acceptable que certains députés, comme le ministre des Finances, aient des comptes à l’étranger? Pense-t-il que c'est juste pour la classe ouvrière? Pense-t-il que c'est juste pour les gens qui paient des impôts? Pense-t-il que c'est juste pour les gens qui ont des difficultés à joindre les deux bouts et n’ont certainement pas les moyens d’utiliser le régime fiscal pour mettre leur argent à l’abri de l'impôt?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qu'il a posée avec beaucoup de passion.
La question que j’ai posée à la ministre du Revenu national le 28 septembre dernier concernait l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, ainsi que l’action menée par le gouvernement pour faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt. Le gouvernement réinvestit dans l’Agence du revenu du Canada après 10 ans de coupes substantielles subies par l’Agence, lui permettant ainsi de s’attaquer aux fraudeurs et d'empêcher les gens de placer leur argent à l’étranger pour ne pas avoir à payer d’impôt au Canada.
J’ai toujours du mal à entendre le NPD parler de classe moyenne et de petites entreprises parce que, lorsqu’ils avaient l’occasion d’aider la classe moyenne et les enfants canadiens, ses députés ont voté contre la réduction d’impôt pour la classe moyenne et contre l’Allocation canadienne pour enfants. Cette dernière mesure a été considérée comme le plus important programme social de la dernière décennie et elle a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Le NPD ne cesse d’intervenir pour voter contre les causes qu’il prétend défendre.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La garde d'enfants; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion et pour informer la Chambre des progrès que le gouvernement a réalisés en vue de remplir sa promesse de renforcer la classe moyenne. Comme dans le cas de tous les députés, le ministre des Finances a collaboré étroitement avec la commissaire à l'éthique lorsqu'il est entré en fonction. Comme nous le savons tous, la commissaire à l'éthique est chargée de prévenir les conflits qui peuvent surgir entre les intérêts privés et les fonctions publiques des 338 députés de la Chambre des communes.
La semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé qu'il irait bien au-delà des recommandations de la commissaire à l'éthique en plaçant dans une fiducie sans droit de regard tous les avoirs que sa famille et lui-même détiennent. Le ministre agit ainsi pour maintenir la confiance de la population et pour pouvoir se concentrer sur le travail important qu'il effectue afin de renforcer et de faire croître la classe moyenne.
Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons apporté des changements qui profiteront aux Canadiens de la classe moyenne. L'une des premières mesures du gouvernement a été d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et d'alourdir celui du centile le plus riche. La baisse d'impôt pour la classe moyenne a profité, et continuera de profiter, à neuf millions de Canadiens.
Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Grâce à cette allocation, 9 familles sur 10 reçoivent des prestations mensuelles plus élevées que ce que leur accordait l'ancien régime. Dorénavant, les prestations pour enfants seront plus généreuses et mieux ciblées. Selon les économistes et le gouverneur de la Banque du Canada, l'Allocation canadienne pour enfants a contribué directement à l'augmentation de la consommation des ménages et, par le fait même, à la stimulation de l'économie canadienne.
Le gouvernement a aussi bonifié le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens puissent profiter d'une sécurité financière après toute une vie de labeur. Grâce à ce régime bonifié, les Canadiens disposeront de plus d'argent à leur retraite. Ils auront donc moins à se soucier de leurs économies et ils pourront passer plus de temps avec les membres de leur famille.
Comme tout le monde peut le constater, l'équité est au coeur même de nos efforts visant à améliorer la situation de la classe moyenne. Pour nous, il est indéniable que, lorsque l'économie canadienne profite à la classe moyenne, tout le monde y trouve son compte.
Parlons maintenant des petites entreprises. Nous savons tous que ce sont elles qui font rouler l'économie. En plus d'être de véritables moteurs économiques, les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises et elles fournissent plus de 70 % de tous les emplois du secteur privé. Parce qu'il a compris à quel point elles sont importantes, le gouvernement fait tout en son pouvoir pour les aider à prendre de l'expansion, à investir et à créer des emplois bien rémunérés. Nos plus récentes annonces vont d'ailleurs en ce sens.
La semaine dernière, le premier ministre a en effet annoncé que le gouvernement entend ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019. Le taux d'imposition combiné fédéral-provincial-territorial des PME s'établira donc en moyenne à 12,9 %, alors qu'il est actuellement de 14,4 %. De tous les pays du G7, ce sera donc le Canada qui aura — et de loin — le plus bas taux d'imposition. Si on prend l'ensemble des pays de l'OCDE, le Canada arrivera au quatrième rang mondial. En payant moins d'impôt, les petites entreprises pourront réinvestir une part accrue de leurs recettes et prendre de l'expansion tout en créant des emplois.
Le premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement entend maintenir le cap et poursuivre la réforme fiscale visant à rééquilibrer un régime intrinsèquement injuste pour les contribuables de la classe moyenne. Quoi qu'on en dise, à l'heure où on se parle, le régime fiscal canadien encourage les mieux nantis à se constituer en personne morale, ce qui veut dire qu'une personne qui gagne 300 000 $ peut économiser autant d'impôt que ce que gagne le contribuable type pendant une année. C'est injuste, et le gouvernement est déterminé à réparer cette injustice.
Nous avons consulté les chefs de petite entreprise, les professionnels, les agriculteurs et les pêcheurs, nous avons entendu ce qu'ils nous ont dit et nous ferons le nécessaire pour ne pas que la réforme aient des conséquences indésirables sur eux. Voilà justement pourquoi nous avons simplifié notre proposition pour ne pas qu'un petit nombre de propriétaires de sociétés privées ayant un revenu élevé puissent diminuer leur revenu personnel en le répartissant entre les membres de leur famille...
Le député de Markham—Unionville invoque le Règlement.
Comme je l'ai dit plus tôt quand un autre député a soulevé ce point, je dois faire confiance aux députés. Ce qui peut parfois sembler être une digression de leur part ne l'est pas en fin de compte.
La députée de Pickering—Uxbridge peut poursuivre.
Monsieur le Président, le député a peut-être raté le début de mon intervention, où j'ai parlé de la motion.
Je continuerai de parler du travail important que fait le gouvernement afin que nous ayons un régime équitable et que les impôts sur le revenu des particuliers ne soient pas utilisés simplement pour réduire le fardeau fiscal de membres de la famille qui ne travaillent pas pour l'entreprise.
La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par la mesure proposée sur la répartition du revenu. On estime que seulement 50 000 entreprises privées familiales s'adonnent à cette pratique. Il s'agit d'un faible pourcentage, 3 %, des sociétés privées sous contrôle canadien.
De plus, le gouvernement a annoncé qu'il n'irait pas de l'avant avec les mesures visant à limiter l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital et la conversion de revenus normaux en gains en capital.
Pendant la période de consultations, le gouvernement a écouté les propriétaires d'entreprises, y compris de nombreux agriculteurs et pêcheurs, qui étaient d'avis que les mesures proposées pourraient entraîner plusieurs conséquences imprévues, notamment en ce qui concerne l'impôt advenant un décès et les problèmes dans les transferts intergénérationnels d'entreprises.
Dans l'année à venir, le gouvernement continuera à tendre la main aux agriculteurs, aux pêcheurs et à d'autres propriétaires d'entreprises afin d'élaborer des mesures favorisant davantage les transferts intergénérationnels d'entreprises tout en protégeant l'équité du régime fiscal.
Pendant que nous poursuivons sur notre lancée, nous allons continuer d'examiner attentivement les commentaires que le gouvernement a reçus.
Pour terminer mon intervention, je tiens à donner à mes collègues l'assurance que le plan du gouvernement pour faire croître et renforcer la classe moyenne donne de bons résultats. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le pays affiche une solide performance de 400 000 emplois créés. Au cours des 12 derniers mois, près de 90 % des emplois créés étaient des postes à temps plein. Au cours du deuxième trimestre de cette année, la croissance économique a atteint le niveau impressionnant de 4,5 %.
Au cours des quatre derniers trimestres, la croissance économique a été la plus forte depuis le début de 2006. La croissance de l'économie canadienne est la plus forte des pays du G7. Ce sont des nouvelles dont les Canadiens peuvent être fiers.
Le gouvernement du Canada s'emploie constamment à créer une économie saine et dynamique où les entreprises génèrent des emplois bien rémunérés et où la classe moyenne ainsi que ceux qui travaillent fort pour en faire partie ont confiance en leur capacité de réussir.
Monsieur le Président, lorsque mes enfants étaient plus jeunes, nous regardions une émission qui s'intitulait Barney. Je me rappelle d'une chanson dans cette émission dont les paroles nous emmenaient dans un monde imaginaire où toutes les gouttes de pluie auraient été des bonbons et des jujubes. Le discours que nous venons d'entendre est dans le même registre, et il n'a rien à voir avec la motion.
Nous sommes en train de débattre les normes d'éthique appliquées par le ministre des Finances, normes qui ébranlent les fondements mêmes de la confiance des gens envers lui, vu les actions qu'il détient dans une société à numéro en Alberta. Soit dit en passant, la valeur des actions de Morneau Shepell a augmenté de 31 % depuis que le ministre des Finances occupe son poste, ce qui nous amène à nous poser la question suivante: dans quelle mesure les décisions prises par le ministre ont-elles servi à faire grossir sa fortune personnelle et celle de ses amis?
Revenons au sujet du débat. Parlons des normes éthiques. Comment la députée peut-elle ignorer complètement ce que les Canadiens savent tous maintenant, à savoir que le ministre n'a pas agi de manière éthique parce qu'il n'a déclaré ni ses actions en Alberta ni sa villa en France, propriété d'une société privée? Quel avantage a-t-il pu en tirer? La députée ne peut pas ignorer ce comportement.
Monsieur le Président, je me dois de souligner le paradoxe dans la position des députés d'en face. Au début de mon intervention, j'ai indiqué que le ministre des Finances s'était conformé aux règles et aux recommandations de la commissaire à l'éthique. Par surcroît, il ira même plus loin pour que les Canadiens puissent avoir confiance dans leur ministre des Finances.
La position des députés d'en face est d'autant plus paradoxale que les règles auxquelles le ministre des Finances s'est conformé ont été mises en place par le gouvernement précédent.
Je me permets de rappeler à la Chambre que l'ancien ministre responsable de l'emploi, Jason Kenney, s'est vu imposer une amende par la commissaire à l'éthique parce qu'il avait enfreint les règles en ne déclarant pas certaines transactions boursières. De plus, l'ancien ministre Peter MacKay a pour sa part reçu des amendes à deux reprises. Dans le cas qui nous intéresse ici, je suis convaincue que le gouvernement respectera les règles et que, par surcroît, il ne se contentera pas uniquement de suivre les recommandations de la commissaire. Bref, il n'agira pas comme le gouvernement précédent dont deux ministres ont reçu des amendes à plusieurs occasions.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai beaucoup aimé la question de mon collègue de Barrie—Innisfil, parce qu'on a effectivement l'impression qu'on envoie au front des députés qui en toute bonne conscience disent qu'ils ont confiance en leur équipe gouvernementale.
Comme tous les Canadiens, ils ont eu confiance. Bien sûr, on se dit que le ministre des Finances ne fera pas cela. Pourtant, il l'a fait. C'est un fait. Nous serons dans les livres d'histoire pour avoir débattu du plus gros cas de conflit d'intérêts qu'on aura vu à la Chambre. On voit bien dans tous les bilans de mi-mandat à quel point vous êtes dans une tempête médiatique. Vous avez perdu le contrôle. Vous envoyez des jeunes députés au front pour essayer de couvrir l'inexcusable. Cela ne passe pas, madame.
Avant de poursuivre, je rappelle au député, qui l'oublie souvent, qu'il doit s'adresser à la présidence. La députée de Pickering—Uxbridge a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai discerné aucune question dans l'intervention de mon collègue, mais je trouve un peu insultant qu'il laisse entendre que le gouvernement a demandé aux jeunes députés de prendre la défense du ministre des Finances. J'ai été dûment élue par les électeurs de Pickering—Uxbridge. J'interviendrai à la Chambre pour parler des questions importantes pour eux. Le gouvernement ne me force pas à défendre quiconque. Je suis ici pour représenter ma collectivité.
Je continuerai d'affirmer énergiquement que le ministre des Finances a suivi et même dépassé les règles et les recommandations de la commissaire à l'éthique, et que son excellent travail profite aux gens de Pickering—Uxbridge et de tout le pays. Nous avons d'ailleurs pu constater les résultats de ce travail dans les impressionnantes statistiques économiques qui ont été publiées au cours des derniers mois.
Monsieur le Président, je suis honorée de partager mon temps de parole avec le député de Victoria.
Cette discussion est si intéressante. La députée a loué les accomplissements du ministre des Finances, mais je veux revenir à la lettre de mandat que le premier ministre lui a donnée. Dans cette lettre, il lui a demandé de respecter les valeurs du gouvernement. Elle dit ceci:
Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement qui amènera de réels changements, tant en ce qui a trait à nos actions qu’à la manière dont nous les accomplirons [...] Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement [...] Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public [...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Bref, à mon avis, cet extrait signifie que le premier ministre a demandé à ses ministres non seulement de respecter la lettre de la loi, mais aussi d'en excéder les exigences.
Le ministre des Finances a laissé la population, ses collègues libéraux à la Chambre et ses collègues de Bay Street croire qu'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Il les a laissé croire cela pendant deux ans sans tenter de remettre les pendules à l'heure. Au cours de cette période, il a plutôt profité de politiques qu'il a proposées en tant que ministre des Finances. Il s'est retenu de corriger cette fausseté concernant ses avoirs. Il a corrigé le tir la semaine dernière, deux ans trop tard. J'ai l'impression que s'il a finalement placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, c'est uniquement parce qu'il s'est fait prendre.
Le ministre des Finances a reçu la directive de respecter les normes d'éthique les plus élevées. Au lieu de cela, le gouvernement y arrive à peine. La semaine dernière, le ton complaisant adopté par le ministre au sujet de la correction de son manquement à l'éthique était totalement déplacé. Il a pris des mesures tardives qu'il aurait dû prendre il y a deux ans s'il avait suivi la directive du premier ministre ou le conseil de la commissaire à l'éthique — et s'il avait le moindrement fait preuve de bon sens ou songé à la manière dont l'affaire allait se terminer une fois rendue publique.
C'est particulièrement inquiétant, compte tenu du rude été qu'ont vécu les petites entreprises et les petits entrepreneurs, en se faisant accuser de ce genre de manquement à l'éthique et d'exploitation d'échappatoires fiscaux.
Paul Williams, un habitant de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a écrit ceci:
Même si je crois fermement en l'équité fiscale, je n'appuie pas les propositions du ministre des Finances ni l'incertitude et les torts qui en découleront. Les changements qui sont envisagés vont à l'encontre de la notion d'équité fiscale. Essentiellement, les changements envisagés vont isoler les propriétaires d'entreprise privée — dont un grand nombre sont des travailleurs de la classe moyenne — en les traitant bien plus sévèrement que les sociétés d'État ou les entreprises sous contrôle étranger.
J'ai reçu des centaines de lettres comme celle-là. La proposition du ministre des Finances a effrayé les propriétaires de petite entreprise et elle les a injustement accusés d'avoir commis des actes répréhensibles.
Il se trouve que le vrai profiteur d'échappatoires fiscales est le ministre des Finances, ce qui est vraiment la cerise sur le gâteau après quatre mois vraiment exécrables sous le gouvernement libéral. La semaine dernière, le ministre des Finances a dépassé les bornes lorsqu'il a annoncé d'un air suffisant qu'il allait soudainement retirer sa prétendue proposition visant l'équité fiscale, même si, en juillet dernier, il affirmait qu'il n'en changerait pas un mot et qu'il avait déjà rédigé le projet de loi. S'il avait procédé comme le fait un vrai législateur, il aurait déclaré qu'il s'agissait d'une consultation et aurait demandé l'avis des gens. Il aurait indiqué aux gens de ne pas s'inquiéter parce qu'il pourrait ou non donner suite à la proposition. Maintenant, du jour au lendemain, il affirme qu'il est prêt à entendre les conseils des gens et à tenir sa promesse électorale sur la baisse d'impôt pour les petites entreprises, qu'il avait l'intention d'annuler, selon ses dires.
Il traite maintenant de la mesure législative. Il va accepter les règles que le leader parlementaire du NPD a proposées pour faciliter le transfert des entreprises familiales. Il y a six mois, les libéraux ont voté contre, puis, la semaine dernière, ils y ont eu recours pour dissimuler un véritable fouillis. Cela démontre bien qu'ils n'écoutent pas les Canadiens.
Lorsque le gouvernement a été élu, le ministre des Finances détenait deux millions d'actions de Morneau Shepell, et ces actions avaient une valeur de 32,1 millions de dollars. En date de vendredi, ces actions auraient une valeur de 42 millions de dollars. Cela signifie qu'il a fait des profits de plus de 10 millions de dollars au cours des deux dernières années, c'est-à-dire depuis qu'il occupe le poste de ministre des Finances.
Il n'a pas placé ces actions dans une fiducie sans droit de regard. Il ne les a pas vendues à un tiers avec qui il n'a aucun lien de dépendance, comme il était tenu de le faire, dans les 120 jours suivant son entrée en fonction. On a appris depuis que Morneau Shepell a signé un contrat avec la Banque du Canada, un contrat d'une valeur supérieure à 8 millions de dollars. Ce n'est qu'après qu'on lui ait posé la question à près de 20 reprises que le ministre des Finances a enfin reconnu qu'il détenait toujours ses actions de Morneau Shepell, d'une valeur de 20 millions de dollars. Il a toutefois omis de parler de l'entreprise qui est liée à sa villa en France. CBC/Radio-Canada soutient que le ministre n'a informé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de cette entreprise que le mois dernier, après que CBC/Radio-Canada en a découvert l'existence. En fait, c'est à ce moment-là que le ministre a commencé à répondre à des questions à cet égard.
Il ne fait aucun doute que, si le projet de loi C-27 est adopté, Morneau Shepell en profitera énormément sur le plan des activités et des revenus. En tant qu'investisseur majeur, le ministre des Finances profitera personnellement de l'adoption de ce projet de loi. Le ministre a présenté le projet de loi au Parlement. Il aurait pu demander à un autre député du parti de le faire, mais il a choisi d'être le premier à en parler. Tout cela a été fait sans aucune consultation et, assurément, sans l'appui des habitants de ma circonscription.
À la fois fervent partisan et gestionnaire des services liés aux régimes de retraite à prestations cibles, Morneau Shepell est l'une des quatre entreprises au pays qui pourraient profiter de l'adoption des nouvelles règles de gestion des régimes de retraite prévues par le projet de loi C-27. En fait, à l'époque où l'actuel ministre des Finances dirigeait Morneau Shepell, l'entreprise a fait des démarches en vue d'accroître l'utilisation des régimes de retraite à prestations cibles. Elle a aussi agi comme conseiller principal du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour la mise en oeuvre de ces régimes.
Cinq jours après le dépôt du projet de loi C-27, la valeur des actions de Morneau Shepell a grimpé de presque 5 %, ce qui aurait représenté, pour le ministre, environ 2 millions de dollars. C'est un problème, certes, et il n'a rien à voir avec la classe moyenne. De toute évidence, il y a forte apparence de conflit d'intérêts, à tout le moins, puisque le ministre avait la possibilité de servir ses intérêts personnels du fait de sa charge publique de ministre des Finances.
Le projet de loi C-27 ferait le bonheur de Bay Street, mais il nuirait considérablement aux travailleurs et aux retraités.
Voici ce que les résidants de Nanaimo—Ladysmith pensent du projet de loi C-27.
Pieter Terpstra, de Nanaimo, m'a écrit ceci:
Je vous prie de dire NON au projet de loi C-27. Je suis un enseignant, bûcheron et propriétaire à la retraite qui ne peut compter que sur de petites pensions pour survivre. Je ne veux pas qu'elles soient converties en prestations cibles. J'ai travaillé toute ma vie et j'ai occupé différents emplois. Il est injuste qu'on m'enlève ma sécurité maintenant que je suis vieux.
Il est honteux que [le premier ministre] ait promis de protéger les régimes à prestations déterminées et que, maintenant, le gouvernement envisage un projet de loi pour modifier cela.
Deborah Zellermeyer de Ladysmith nous a aussi parlé du tort que lui fait cette mesure. Elle a écrit:
Le projet de loi C-27 permet aux employeurs de convertir de bons régimes de retraite à prestations déterminées, qui procurent des prestations de retraite prévisibles et sûres, en des régimes moins sûrs. Les régimes à prestations cibles ne visent qu'à fournir des prestations et ils font assumer entièrement le risque aux participants actifs et aux retraités.
Harper avait envisagé cette mesure mais il ne l'a pas présentée car elle avait suscité une levée de boucliers.
La commissaire à l'éthique a dit qu'elle avait fait état de la possibilité d'un conflit d'intérêts lorsque le ministre des Finances l'a rencontrée, il y a deux ans. Elle a dit qu'il y a une échappatoire qui aurait dû être éliminée. D'ailleurs, c'est ce qu'elle avait recommandé au gouvernement précédent. Par conséquent, nous, néo-démocrates et notre chef, Jagmeet Singh, proposons des solutions de rechange.
Nous voulons que la commissaire à l'éthique entreprenne une enquête officielle visant le ministre des Finances. Nous voulons que le ministre des Finances retire le projet de loi C-27. Nous voulons que le gouvernement libéral suive les conseils de la commissaire à l'éthique et élimine les échappatoires de sorte qu'aucun ministre dans l'avenir ne se retrouve dans le même imbroglio que le ministre des Finances. Nous voulons qu'il tienne la promesse faites par les libéraux il y a deux ans et qu'il rétablisse la confiance dans le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, la question dont nous sommes saisis concerne les normes d'éthique d'une personne qui a un comportement éthique irréprochable, de premier ordre. D'autre part, la question importante porte sur l'incidence potentielle des mesures fiscales proposées et sur les répercussions du projet de loi C-27. La même question a été posée 20 fois; c'est à mon point de vue un gaspillage de temps affreux pour les Canadiens.
Par exemple, dans ma circonscription, nous avons tenu des consultations sur la réforme fiscale. Nous en avons communiqué les résultats. Le ministre des Finances et son personnel sont en train de les examiner. Je viens de fournir des renseignements supplémentaires à son personnel qui est heureux de s'occuper de ces questions. Cependant, les députés d'en face n'ont pas dit grand-chose au sujet des détails de ces réformes et des changements proposés. Ils se livrent à des attaques incessantes contre une personne qui a toujours vécu dans le plus grand respect des règles d'éthique. Je demande donc à ma collègue d'en face: Servez-vous l'intérêt public et celui de vos électeurs en vous livrant à des attaques personnelles et en évitant les vraies questions qui portent sur les réformes fiscales et sur les détails du projet de loi?
Encore une fois, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et parler des autres députés à la troisième personne au lieu de s'adresser directement à eux. C'est un simple rappel. Je sais que cela nous échappe parfois dans le cadre de nos discussions.
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucune attaque personnelle. Je n'ai attribué aucune intention au ministre des Finances. Je m'en suis tenue aux faits concernant ses actions et ses dividendes. L'apparence de conflit d'intérêts est flagrante, et c'est très grave. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question non pertinente. Ce ne sont pas que les députés du caucus néo-démocrate qui en parlent. Si l'attention est détournée de son programme, c'est entièrement de la faute du gouvernement. Je dirais que, si le ministre des Finances avait suivi les instructions du premier ministre en allant au-delà des exigences de la loi et en prenant les mesures les plus rigoureuses en tout temps pour éviter les apparences de conflit d'intérêts, nous n'aurions pas cette discussion aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, au Nouveau Parti démocratique, nous avons quelque chose à proposer. Si le député avait lu la motion, il aurait remarqué qu'elle « demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait ».
Monsieur le Président, ce qui m'afflige le plus par rapport au débat d'aujourd'hui, c'est qu'on fait valoir que le ministre des Finances a pris immanquablement les mesures qui s'imposent, alors qu'il est question de ses manquements à l'éthique. Je me fiche qu'il crée un emploi ou deux millions d'emplois. Il s'agit ici de la confiance qu'il mérite. La députée estime-t-elle qu'il est possible pour les Canadiens et les députés de faire confiance au ministre, compte tenu des manquements à l'éthique qu'il a commis ces derniers mois?
Monsieur le Président, voici le conseil que la commissaire à l'éthique a donné directement au ministre des Finances: « [...] si une fonction officielle vous fournit la possibilité de favoriser votre intérêt personnel, ou celui d'un parent ou d'un ami [...] vous vous trouvez en situation de conflit d'intérêts. » Ainsi, le ministre n'aurait pas dû présenter le projet de loi C-27, peu importe les lacunes de celui-ci. Il aurait dû adhérer aux normes d'éthique les plus strictes, comme il est recommandé dans la lettre, et il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, comme le disait Jack Layton, c'est avec tristesse plutôt qu'avec colère que je prends la parole aujourd'hui. Je suis indigné que l'on dise que la motion d'aujourd'hui vise à porter, pour reprendre les paroles du député d'Hamilton, une « attaque personnelle ». Si on lit la motion à l'étude, on comprend que nous réclamons des modifications pour éviter que ne se reproduise la situation dans laquelle se trouve le ministre des Finances.
Ailleurs, la loi parle non seulement de « conflit d'intérêts », mais aussi d'« apparence de conflit d'intérêts ». Par exemple, c'est la norme dans les lois de la Colombie-Britannique depuis des décennies. Si la loi apportait cette précision, je doute que nous en serions là aujourd'hui, car la plupart des Canadiens accepteraient que toute personne raisonnable, raisonnablement bien informée de la situation, aurait l'impression que le ministre est en situation d'apparence de conflit d'intérêts.
Que la lettre de la Loi sur les conflits d'intérêts ait été enfreinte ou non, combien de personnes peuvent soutenir sans broncher que l'esprit de la Loi n'a pas été violé? Nous voulons éviter qu'une telle situation se reproduise. Depuis le scandale de Sinclair Stevens il y a de cela bien des années, on a constamment réclamé l'inclusion dans la Loi d'une norme concernant l'apparence de conflit d'intérêts. Quand le comité de l'éthique — dirigé alors par Pat Martin — s'est réuni en 2014, ses membres ont convenu que des modifications devaient être apportées à la Loi, mais les conservateurs n'en ont apporté aucune. Après deux ans au pouvoir, les libéraux n'ont eux aussi rien fait. Alors, voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Le ministre des Finances affirme qu'il a respecté la lettre de la loi et qu'il a suivi la recommandation de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, selon lequel un membre du personnel détermine si le ministre est en situation de conflit ou non, si sa décision est appropriée et si ses actions sont contrôlées parce qu'elles étaient placées dans une société à numéro contrôlée par le député, puis détenues dans une autre société contrôlée par lui. Même si les Canadiens croyaient qu'une telle conduite est parfaitement acceptable, il faut se pencher aujourd'hui sur l'erreur monumentale de jugement commise par le ministre. Le fait qu'il est en conflit d'intérêts apparent, conclusion à laquelle parviendrait toute personne raisonnable, ne semble pas faire l'ombre d'un doute.
Cependant, même si cela est douteux pour un ministre des Finances responsable du secteur des pensions qui a fait un discours en 2013 sur les activités de Morneau Shepell au Nouveau-Brunswick où il prônait le recours aux régimes à prestations cibles plutôt qu'aux régimes à prestations déterminées, une solution qui profiterait à une entreprise comme la sienne, il a quand même présenté le projet de loi C-27 en octobre 2016. Il s'agit d'un projet de loi qui protégerait les entreprises comme Morneau Shepell; à quoi pensait le ministre des Finances en agissant de la sorte? Comment les Canadiens pourraient-ils lui faire confiance? Même si tout le monde, y compris la commissaire, sait à quel point les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts comportent des lacunes, le ministre a fait preuve d'une erreur de jugement sans commune mesure.
C'est l'argument présenté aujourd'hui par le NPD. Nous demandons que la Loi sur les conflits d'intérêts soit modifiée de toute urgence. Les libéraux pourraient au moins ajouter ce que la Colombie-Britannique utilise déjà depuis des décennies, soit qu'il y ait apparence de conflit d'intérêts lorsqu'une personne raisonnable bien informée examine la question et conclut qu'il y a un doute raisonnable quant à l'existence d'un conflit d'intérêts; ce serait suffisant. La commissaire pourrait alors demander à un ministre de rendre des comptes lorsque cette exigence ne serait pas respectée.
Ma province n'a pas été épargnée par les conflits d'intérêts. Par le passé, les commissaires ont eu recours à cet article à de nombreuses reprises. C'est d'ailleurs le genre d'article que réclame notamment la commissaire depuis des années, en vain. C'est pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation aussi embarrassante où, selon Bloomberg News, le ministre avait lui-même réclamé un projet de loi permettant les régimes de pension à prestations cibles dans un discours de 2013 se trouvant dans le site Web de Morneau Shepell avant de présenter le projet de loi C-27, ce qui a fait grimper l'action de son entreprise de 4,4 %, alors que l'indice composé de la Bourse de Toronto chutait de 0,2 % pendant la même période.
Les Canadiens comprennent très bien. Il s'agit d'une erreur colossale, à moins que le ministre se soit récusé. Après d'innombrables efforts pour qu'il explique ce qui s'est passé ou, du moins, qu'il admette qu'il s'est passé quelque chose, je ne crois pas que nous ayons reçu une explication claire quant à savoir s'il s'est récusé, comme l'exige clairement la loi dans des circonstances pareilles. C'est de cette question que nous sommes saisis. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.
S'est-il départi des actions? Les a-t-il mis dans une fiducie sans droit de regard? Pas vraiment. Les Canadiens ont-ils cru que c'est ce qu'il avait fait, y compris ses collègues libéraux sur Twitter? Oui. Or, tout à coup, parce que le Globe and Mail a déclaré le contraire, le ministre a jugé qu'il était temps de faire le ménage.
Le ministre détient une société à numéro qui, comme l'a affirmé la commissaire, à juste titre, est une entité juridique distincte. Une société n'est pas la même chose qu'un ministre. Je comprends cela. Cependant, s'il détient des actions d'une entreprise qui possède des actions d'une entreprise qu'il contrôle, actions dont la valeur aurait augmenté de 2 millions de dollars après qu'il a choisi, en tant que ministre responsable des pensions, de présenter une réforme des régimes de pension, les Canadiens ne s'attendent-ils pas à ce qu'une opposition responsable soulève cet enjeu?
L'autre jour, le premier ministre a dit que nous faisions de la « petite politique », qu'il s'agissait de « basses manoeuvres politiques ». Sauf le respect que je lui dois, il faut remédier à cette situation sans tarder. Voilà l'objet de cette motion. Il s'agit de demander au ministre des Finances des présenter des excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir trahi leur confiance et au gouvernement d'éliminer immédiatement l'échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'a recommandé la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, afin d'empêcher un ministre de profiter personnellement de sa position.
Il ne s'agit pas d'intention. Il ne s'agit pas d'allégations à savoir si cela a été fait sciemment ou non. Ce ne sont pas les éléments qui sont pertinents par rapport au critère de conflit d'intérêts qui nous occupe. Le critère consiste à savoir si une personne raisonnable et bien informée penserait qu'il y a un problème.
Dans son témoignage devant le comité de l'éthique en 2013, le professeur Lorne Sossin, le doyen de l'Osgoode Hall Law School, a indiqué qu'il existait une jurisprudence considérable à ce sujet en raison du critère de la crainte raisonnable de partialité. Il semble curieux que les organismes de réglementation soient constamment soumis à ce critère de la crainte raisonnable — à savoir s'il y aurait perception de partialité aux yeux d'un observateur raisonnable — alors qu'un ministre de la Couronne ne l'est pas. Voilà où nous semblons en être aujourd'hui. C'est pourquoi nous estimons qu'il est urgent d'apporter cette modification législative.
Lors de son témoignage devant le même comité, le commissaire aux conflits d'intérêts de la Colombie-Britannique, M. Fraser, a déclaré: « [...] un simple soupçon, voire l'ombre d'un conflit d'intérêts, justifie la tenue d'une enquête. » C'est ce qui s'est produit évidemment à maintes reprises en Colombie-Britannique, mais, dans le cas qui nous intéresse, un tel critère n'existe pas.
Voilà le problème de jugement qu'il faut vraiment régler. Le ministre aurait-il dû se récuser? Oui, il aurait dû le faire. En tant que ministre chargé de réglementer le secteur des pensions, aurait-il dû se départir de ses actifs avant de prendre des décisions qui allaient manifestement lui profiter, à lui-même et à sa société, dans laquelle il détenait un très grand nombre d'actions? Oui, c'est ce qu'il aurait dû faire. Compte tenu de cela et du fait que, selon le ministre, il est suffisant de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, on peut parler d'une erreur de jugement dont les Canadiens sont en droit d'exiger la correction.
Bref, le NPD demande que la Loi sur les conflits d'intérêts soit modifiée. Il demande aussi au ministre de présenter enfin ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir trahi leur confiance et pour avoir donné une mauvaise réputation aux politiciens de toutes allégeances. Surtout, le NPD demande que la loi soit corrigée pour que, à l'instar de certaines provinces et d'autres administrations, le régime fédéral entre enfin dans le XXIe siècle et que des conflits d'intérêts de ce genre ne se reproduisent jamais plus.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député nous dire qu'il ne faut pas salir la réputation des autres politiciens, alors que cette motion jette le discrédit sur tous les politiciens siégeant dans cette enceinte. Nous sommes en train d'empoisonner l'atmosphère dans laquelle nous travaillons tous. Nous ne permettons pas à la commissaire à l'éthique de bien examiner la question, afin qu'elle puisse nous transmettre ses recommandations concernant la situation.
Si nous voulons remettre en question le sens moral d'une personne et son jugement relativement à l'éthique, nous devons examiner ce que cette personne a fait. Par exemple, lorsque le comité des finances a étudié les améliorations proposées au Régime de pensions du Canada, il a pu constater que le ministre des Finances avait bâti une coalition avec les autres ministres des Finances du pays pour augmenter les prestations qui seraient versées aux Canadiens, de manière à bonifier les perspectives d'avenir des Canadiens, à long terme, pour que nos pensions soient meilleures et nous permettent de subvenir à nos besoins.
Je suis très fier du travail du ministre des Finances. C'est une personne très honorable qui a beaucoup fait pour son pays. J'espère que nous donnerons le temps à la commissaire à l'éthique d'examiner la question, de manière à pouvoir bénéficier de son bon jugement. Nous pourrons par la suite exercer notre jugement comme nous l'entendrons, dans cette enceinte.
Pour l'instant, je pense que nous devrions agir avec considération et protéger l'honorable profession de politicien et le monde de la politique.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de ses efforts pour changer de sujet. Cependant, comme je ne cesse de le répéter, ce n'est pas l'individu qui est en cause, mais l'apparence raisonnable d'un conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas nécessairement d'un procès d'intention. Les questions sont simples: « Comment cette situation est-elle survenue? Comment le ministre a-t-il pu se permettre de prendre une décision qui permet à une société qui relève de son portefeuille de tirer un profit immédiat de quelque 2 millions de dollars? »
C'est cette apparence de conflit d'intérêts qui donne une mauvaise réputation aux politiciens. Nous voulons donc modifier la loi de façon à éliminer cette perception et créer une norme qui donnera à la commissaire les outils dont elle a besoin pour accomplir son travail. Elle n'a pas accès à ces outils. Elle a formulé 100 recommandations, qui n'ont pas été acceptées. Le comité de l'éthique a fait une recommandation. En 2010, la Commission Oliphant, qui a enquêté sur la relation entre M. Mulroney et Karlheinz Schreiber, a recommandé pour la première fois que les conflits d'intérêts apparents soient ajoutés à la loi.
On réclame cette mesure depuis longtemps. Nous espérons que le Parlement prend son travail au sérieux et qu'il modifiera la loi en conséquence.
Monsieur le Président, mon collègue libéral de Winnipeg-Centre a récemment dit que nous devrions laisser à la commissaire à l'éthique le temps de démêler tout cela.
Le fait est que le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans. La loi et le code sont très clairs quant à ce qu'on attend des députés et des ministres. Nous nous faisons constamment dire: « Je collabore avec la commissaire à l'éthique. » Personne ne devrait avoir à dire qu'il collabore avec la commissaire à l'éthique parce que les lignes directrices sont rédigées clairement et que nous pouvons tous les lire. Entendre quelqu'un du calibre du ministre des Finances actuel dire qu'il ne les connaissait pas semble à tout le moins discutable.
Mon collègue pourrait-il commenter le fait que les lignes directrices sont toutes clairement rédigées et qu'on ne devrait pas avoir à se demander si on doit ou non les suivre, et qu'il n'est pas nécessaire de continuer à s'entretenir avec la commissaire à l'éthique dès lors que l'on se conforme simplement aux règles?
Monsieur le Président, les règles sont les règles.
Au début de mon intervention, j'ai évoqué la différence entre la lettre et l'esprit de la loi, même lorsqu'un ministre applique un filtre anti-conflits d'intérêts, à savoir que son chef de cabinet décide s'il peut ou ne peut pas intervenir lorsque, en cause, il y a une entreprise dans laquelle il possède des millions de dollars d'actifs. Nous devons changer les règles afin que le ministre ne dépende plus d'un employé pour savoir comment procéder, mais que ce soit clair pour lui, comme c'est le cas avec d'autres mesures législatives. Ainsi, lorsqu'un ministre possède des actions d'une entreprise et que l'entreprise est au centre de la question et non la personne elle-même, on saura avec certitude quels biens contrôlés le ministre détient directement ou indirectement.
La commissaire à l'éthique a déclaré à maintes reprises qu'il fallait régler l'échappatoire technique qui a permis à une telle situation de se produire. Dans la présente motion, nous indiquons simplement qu'il faut éclaircir la question et changer les règles afin que ce genre de situation ne se reproduise plus.
Monsieur le Président, cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, qui siège avec moi au Comité permanent des finances, le député de Hull—Aylmer.
Avant d'entamer mon discours proprement dit, je tiens à discuter des pensions au Canada. Pendant un certain nombre d'années, j'ai eu le plaisir de travailler au centre-ville de Toronto. J'ai de l'expérience en économie et en finances. J'ai siégé au Conseil consultatif des utilisateurs de l'Institut canadien des comptables agréés et, pendant de nombreuses années, j'ai donc régulièrement fait de la rétroaction à ce chapitre.
J'ai aussi été analyste de régimes de pension dans une agence de notation. J'ai notamment contribué à mettre en oeuvre l'étude annuelle sur les régimes de pensions du Canada, qui sert à déterminer leur ratio de solvabilité et leur taux de couverture ainsi qu'à évaluer leur rendement général. Nous avons d'ailleurs constaté au fil des ans que, pour toutes sortes de raisons de nature réglementaire autant qu'économique, les régimes de retraite à prestations déterminées sont de moins en moins nombreux.
C'est le gouvernement actuel et son ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, qui ont réussi à s'entendre avec les provinces sur la bonification du Régime de pensions du Canada, ce que le gouvernement précédent n'avait jamais réussi à faire en 10 ans. Ce n'est pas rien. Le Régime de pensions du Canada est transférable, il est indexé en fonction de l'inflation, il suit les travailleurs qui changent d'emploi, tous les Canadiens y sont admissibles et, sur le plan actuariel, il est entièrement financé. Ce sont le gouvernement et le ministre actuels qui ont réussi ce tour de force. En fait, cet exploit remarquable en dit long non seulement sur le caractère du ministre des Finances, mais sur sa personne en général. Grâce à sa vaste expérience, il est capable de comprendre des enjeux économiques et financiers d'une grande complexité. Il a réuni les ministres provinciaux et territoriaux autour d'une même table et il les a convaincus qu'en bonifiant le Régime de pensions du Canada, ce sont les millions de contribuables d'aujourd'hui et de demain qui en bénéficieront, et cela aussi en dit long sur lui. Mes enfants en sortiront gagnants, et les enfants de tous nos concitoyens aussi. Il y a de quoi être fiers.
Dans le débat sur les pensions, on entend souvent des expressions comme « régime à cotisations déterminées », « régimes hybrides », « régime à prestations cibles », « régimes de pension agréés » et « REER ». Nous en parlerons. J'y passerai la journée et j'en discuterai avec chacun de mes collègues s'il le faut, mais, au bout du compte, c'est quand même le gouvernement libéral qui est parvenu à s'entendre avec les ministres des Finances des provinces et des territoires. Nous devrions en être fiers.
Avant de passer à mon allocution proprement dite, je tiens à dire que j'ai eu le plaisir d'accueillir cet été le ministre des Finances dans la circonscription de Vaughan—Woodbridge. Nous avons fait une grande tournée d'un programme d'apprentissage. Nous sommes allés au syndicat des charpentiers de ma circonscription. Nous avons visité ses locaux et nous avons pu constater l'excellent travail que font ses membres en Ontario et dans l'ensemble du Canada. Nous avons aussi eu l'occasion de nous entretenir avec des chefs d'entreprise de la région. Ceux-ci n'ont que de bons mots à dire sur les mesures que nous prenons pour stimuler l'économie, les investissements que nous faisons pour améliorer les infrastructures et aider les gens de la classe moyenne, ainsi que les bons emplois que nous créons et qui permettront d'améliorer le sort des prochaines générations, notamment de mes enfants. Le ministre des Finances que je connais est très attentif à ce qui se passe dans l'économie et il a à coeur d'améliorer l'avenir de tous les Canadiens.
J'aurai le plaisir de parler des consultations que le gouvernement a entreprises au sujet de la planification fiscale au moyen de sociétés privées et qui ont pris fin récemment. Cependant, avant d'en venir à ce que nous comptons faire pour rendre le régime fiscal plus équitable, je veux parler du contexte général ayant donné lieu à la situation actuelle.
Depuis notre arrivée au pouvoir il y a environ deux ans, nous avons toujours été clairs quant à nos priorités. Nous avons dit que nous allions renforcer et faire prospérer la classe moyenne. C'est pourquoi nous avons d'abord cherché à améliorer l'équité de notre régime fiscal en augmentant les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis, afin de pouvoir les baisser pour neuf millions de Canadiens. Nous avons donc accordé 20 milliards de dollars d'allégements fiscaux sur une période de quatre à cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, aidant ainsi à sortir de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants et améliorant le sort de millions de familles partout au Canada. En investissant dans la population et dans les collectivités, nous avons réalisé de réels progrès en vue d'un Canada plus équitable, un Canada meilleur.
L'économie canadienne commence à se rétablir. Partout où nous regardons, des indices positifs nous montrent que nous avons le vent dans les voiles. Depuis l'automne 2015, 400 000 nouveaux emplois ont été créés, des emplois à temps complet pour la plupart. C'est merveilleux. Notre économie croît plus rapidement que celle de n'importe quel autre pays du G7.
Nous savons toutefois qu'à mesure que notre économie croît et que des avantages en découlent, il faut en faire profiter chaque Canadien. Tous les Canadiens doivent avoir l'impression qu'ils ont un rôle à jouer dans l'économie et au pays et que leur niveau de vie augmente. Tous les Canadiens, pas seulement une minorité de bien nantis, doivent pouvoir profiter des avantages et des possibilités qui découlent d'une économie qui fonctionne à plein régime. Nous ne pouvons donc pas nous montrer indifférents lorsque nous relevons dans le régime fiscal fédéral des éléments qui offrent un avantage à certaines personnes, mais pas à d'autres...
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue a lu la motion dont nous discutons aujourd'hui, ou bien s'il parle en fait d'une autre. La motion dont nous sommes saisis décrit clairement les préoccupations que nous avons concernant les normes d'éthique que le ministre des Finances respecte ou ne respecte pas. Le député se contente de revenir sur des consultations quelconques qui ont possiblement eu lieu pendant l'été.
Je vous demande, monsieur le Président, de demander à mon collègue de revenir à la motion dont nous sommes saisis.
J'ai parlé plus tôt de la même préoccupation, lorsque d'autres députés ont eu la parole. Je propose au député d'y réfléchir.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a des députés qui semblent prendre une tangente et nous nous demandons où ils vont aboutir avec leurs observations, mais ils semblent faire le lien avec le reste de leur argumentation.
Je permettrai au député de Vaughan—Woodbridge de continuer.
Merci, monsieur le Président. J’aime bien le mot de « tangente ».
J’aime bien aussi le fait que le ministre des Finances ait annoncé d’autres mesures, y compris la création d’une fiducie sans droit de regard pour tous les actifs détenus par lui et sa famille. Il va au-delà de ce qui est exigé et au-delà de ce que nous voulons, mais il fait la chose à faire et je l’en félicite. J’ai beaucoup de respect pour lui. Il a fait beaucoup pour sa communauté. Il a siégé à de nombreux conseils d’administration comme celui de l'Institut C.D. Howe, de l'hôpital St. Michael's et de bien d’autres organismes de bienfaisance.
On ne peut pas rester indifférent lorsque l’on constate que notre propre régime fiscal fédéral offre un avantage réservé à certains et pas à d'autres.
Nous avons ainsi constaté que dans certains cas, quelqu’un qui gagne 300 000 $ et qui a un conjoint et deux enfants adultes peut se servir d’une société privée pour faire des économies d’impôt équivalant à ce que gagne en un an le Canadien moyen. De telles stratégies de planification fiscale sont légales, mais ça ne les rend pas pour autant équitables. L’équité fiscale est pour moi un enjeu de premier plan. C’est un enjeu important pour le caucus et pour tous les Canadiens. Je me réjouis de voir le ministre des Finances faire preuve de leadership par rapport à l’équité fiscale.
La nécessité d'uniformiser les règles du jeu est au coeur des consultations actuelles sur les propositions visant à garantir l'équité du régime fiscal du Canada tout en maintenant un taux d'imposition faible et concurrentiel pour les entreprises, à l'appui de la croissance et de la création d'emploi.
Cet été, le gouvernement a présenté des propositions afin de contrer les stratégies de planification fiscale pouvant être employées par les Canadiens riches et à revenu élevé pour payer moins d'impôts.
Nous avons hérité d'un régime qui encourage les riches à se constituer en personne morale pour payer moins d'impôts. C'est un fait. Une personne qui gagne 300 000 $ peut ainsi économiser autant en impôt que le Canadien moyen gagne par année, soit environ 48 000 $. Ce n'est pas juste et nous allons régler ce problème. Sous la direction du ministre des Finances, je suis fier de dire que nous allons régler ce problème. Nous apportons des changements afin d'éliminer les avantages fiscaux dont seuls les plus riches pouvant se payer les services dispendieux de comptables spécialisés peuvent profiter.
Durant les consultations, nous avons écouté des propriétaires de petites entreprises, des professionnels, des agriculteurs et des pêcheurs. Nous allons prendre des mesures en conséquence afin d'éviter des répercussions imprévues.
J'ai rencontré un certain nombre de fiscalistes de ma circonscription et d'anciens associés, des fiscalistes qui travaillent au centre-ville de Toronto, sur Bay Street. Je les ai écoutés et j'ai entendu les conséquences imprévues qu'entraînaient les mesures énoncées dans le document de consultation. J'ai passé la moitié de la journée de la fête du Travail et presque toute la journée de l'Action de grâce à travailler sur ce document.
Nous sommes à l'écoute parce que c'est le rôle d'un gouvernement. Il consulte la population et les intervenants. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Dans la plateforme libérale, nous nous sommes engagés à réduire le taux d'imposition des petites entreprises, et nous avons tenu promesse. D'ici 2019, le taux d'imposition passera à 9 %, ce qui permettra aux entreprises de partout au pays d'économiser jusqu'à 7 500 $. Elles pourront réinvestir cet argent dans l'achat d'équipement, dans les salaires, dans la formation et dans autre chose, à leur choix.
C'est pourquoi les PME et les taux de formation des petites entreprises au Canada atteignent des niveaux élevés. Les gens ont confiance dans la plateforme économique libérale. Ils accordent leur confiance au ministre des Finances et ils continueront à le faire.
Actuellement, il y a plus de 300 milliards de dollars en investissements passifs qui dorment dans les sociétés privées. Ces sommes ne contribuent pas pleinement à la croissance de l'économie ou des entreprises. Quelque 80 % de cet argent appartient à la tranche des 2 % des propriétaires d'entreprise les plus fortunés.
Nous allons créer un seuil annuel de 50 000 $ pour les revenus de placement, ou d'environ 1 million de dollars d'économies, pour que les entreprises puissent toujours économiser afin de faire face aux imprévus ou d'investir plus tard dans la croissance.
Dans le cadre de notre plan, 97 % des entreprises ne seront pas assujetties à une hausse de l'impôt sur les revenus de placement. Les changements protégeront les placements antérieurs et les revenus qui en sont tirés.
Nous veillerons également à ce que le capital de risque et les investisseurs providentiels ne soient pas touchés. Nous tenons à ce que la prochaine génération d'innovations ait lieu ici, au Canada. L'annonce récente dans le centre-ville de Toronto à propos des investissements de Google et d'Alphabet transformera complètement le secteur riverain et créera des milliers d'emplois...
[Français]
Monsieur le Président, selon moi, mon collègue d'en face se pète les bretelles encore une fois sur les grandes vertus des différentes réformes économiques de son gouvernement, mais aujourd'hui, on parle d'un grave problème d'éthique, d'un conflit d'intérêts. J'aimerais qu'il revienne au sujet dont on parle aujourd'hui.
Comme je l'ai dit tantôt, parfois quand ils parlent, les députés s'en vont dans une direction qu'on ne comprend pas, mais je laisse aux députés de tous les partis le soin de donner leurs commentaires et d'aboutir ensuite à une conclusion qui fait le sommaire de leur présentation.
[Traduction]
Il reste 15 secondes au député de Vaughan—Woodbridge.
Monsieur le Président, l'éthique du ministre des Finances est au-delà de tout reproche. En tant que représentants élus, nous devons toujours adhérer aux normes de conduite les plus rigoureuses. Connaissant le ministre des Finances, je sais qu'il s'est conformé à cette exigence.
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre de la part du député, c'est la version orale de la danse des sept voiles. Il a tout simplement parlé de tout sauf du contenu de la motion, évitant ainsi — parfois avec brio — de parler du fait que le ministre des Finances n'a pas respecté les exigences en matière d'éthique très simples et raisonnables qui sont prévues dans la loi ainsi que celles que le gouvernement libéral a lui-même établies dans les lettres de mandat qu'il a envoyées à tous les ministres.
Comment le député peut-il dire en toute honnêteté et sans rire que, dans sa conduite personnelle, le ministre a répondu aux exigences de la loi et aux attentes des Canadiens en matière d'éthique?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé qu'il a placé tous ses avoirs et ceux de sa famille dans une fiducie sans droit de regard. Le ministre collabore étroitement avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi qu'avec un fiduciaire afin de se départir des actions que sa famille détient dans la société Morneau Shepell de la façon la plus appropriée et dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, pour la fiducie sans droit de regard, le ministre vient de le faire, il ne l'a pas fait il y a deux ans.
La lettre que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a envoyée disait que « si une fonction officielle vous donne l'occasion d'améliorer vos intérêts privés, vous êtes considéré comme étant en conflit d'intérêts ». C'est exactement ce que le ministre a fait.
Comment les députés libéraux, incluant ce député, peuvent-ils dire que le ministre n'était pas en conflit d'intérêts jusqu'à hier ?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances continue de collaborer étroitement avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour s'assurer de bien respecter toutes les règles, comme doivent le faire tous les députés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. Il a su mettre en valeur des réalisations du ministre des Finances qui mettent vraiment l'accent sur les Canadiens, comme le processus de consultation mené cet été.
Les débats publics ont longtemps porté sur la nécessité d'aider les petites entreprises et de rajuster certaines de nos propositions initiales. Je ne peux m'empêcher de remarquer que, depuis que nous avons commencé à annoncer les rajustements que nous apportons aux propositions, l'opposition préfère parler d'autre chose.
Serait-ce parce que l'opposition sait que ces changements seront favorables aux petites entreprises canadiennes? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, ces changements ne seront pas seulement favorables, mais très favorables aux petites entreprises. Ils favoriseront la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne. Nous le savons, et l'opposition le sait aussi.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de me prononcer dans ce débat sur une motion de l'opposition relative à l'éthique et au ministre des Finances. J'aimerais remercier mon ami de Vaughan—Woodbridge de son intervention et lui demander de faire preuve d'indulgence envers moi, car je vais affirmer officiellement que je suis d'avis que le projet de loi C-27 doit être retiré. Il me semble que le fait que le ministre des Finances propose cette mesure constitue un conflit d'intérêts.
Quant au reste du débat, je crois qu'il est dommage que nous n'arrivions pas à mettre en place à la Chambre — et cela fait partie de la motion d'aujourd'hui — des règles d'éthique qui sont contraignantes. Le code d'éthique des députés qui se trouve dans le Règlement stipule très clairement que nous devons éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de conflit d'intérêts. Pour autant que je sache, il est impossible d'enfreindre les règles d'éthique. Je ne parle pas uniquement du ministre des Finances. Il y a d'autres députés qui ont, de toute évidence, enfreint les lignes directrices sur les conflits d'intérêts — qui sont par ailleurs impossibles à appliquer. Mon ami de Vaughan—Woodbridge convient-il que nous devrions les rendre exécutoires?
Monsieur le Président, j'ai deux brèves observations à faire. Tout d'abord, il est important pour nous que les Canadiens puissent profiter d'une sécurité financière à la retraite et prendre leur retraite dans la dignité. C'est pourquoi nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada et augmenté le Supplément de revenu garanti. Si d'autres mesures peuvent être prises, nous nous y attarderons. Nous devons renforcer le système de retraite.
De plus, le ministre des Finances travaille de près avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour que tout se fasse convenablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie cette occasion de participer au débat.
Je n'étais pas à la Chambre des communes la semaine dernière ni au cours des deux semaines de session précédentes, puisque j'ai participé, avec mes collègues parlementaires de toutes les formations politiques, aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous avons eu le plaisir de voyager dans ce beau pays pour rencontrer les gens et parler de leurs souhaits, de leurs désirs et de leurs aspirations relativement au budget de 2018.
Durant ces consultations, j'ai lu dans les journaux qu'il y avait tout un tollé ici, à Ottawa, mais c'était bon d'être sur le terrain et de parler avec les gens pour connaître leurs préoccupations. D'ailleurs, celles-ci n'étaient pas tout à fait les mêmes que celles qu'on entend à la Chambre, ce qui est regrettable. J'aimerais remercier mon collègue de Vaughan—Woodbridge de ses commentaires. J'ai apprécié le bilan qu'il a fait. Pour ma part, j'aimerais faire un petit survol de la question dont nous sommes saisis.
Depuis son arrivée en poste, le ministre des Finances travaille de près avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes les règles sont suivies, qu'il s'agisse de lui ou de l'ensemble des parlementaires.
D'ailleurs, le ministre des Finances a annoncé qu'il ne ferait pas que suivre les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais qu'il irait au-delà de celles-ci afin de maintenir la confiance du public, alors que nous poursuivons notre travail afin de faire croître la classe moyenne canadienne.
Le ministre des Finances a également annoncé qu'il prendrait des mesures additionnelles. Tout d'abord, il va établir une fiducie sans droit de regard pour ses avoirs et ceux de sa famille. Ensuite, il va continuer de travailler avec la commissaire à l'éthique ainsi qu'un administrateur pour céder l'ensemble des avoirs de sa famille liés à Morneau Shepell de façon ordonnée et appropriée. À titre de précaution additionnelle, et ceci est un message à tous les parlementaires, il maintiendra les écrans en place pour prévenir les conflits d'intérêts, sauf sur avis contraire de la commissaire à l'éthique. Voilà, j'ai abordé la question qui est devant nous.
Cependant, pourquoi sommes-nous en train d'aborder ces questions un peu farfelues? Nous savons bien que le ministre des Finances est un homme honorable qui a suivi non seulement la lettre, mais aussi l'esprit des recommandations de la commissaire à l'éthique. Si nous sommes en train d'examiner cela, c'est parce que les choses vont bien. L'économie est en train de prendre son envol. Les choses vont tellement bien que les partis de l'opposition sont pris de court et doivent presque inventer des problèmes d'éthique. Voilà la vraie raison.
Sur le plan économique, on constate plusieurs bonnes nouvelles, et je sais bien qu'elles font mal à l'opposition. Depuis décembre 2015, le taux de chômage au pays est à son plus bas niveau depuis près d'une décennie. C'est impressionnant et incroyable. Toutefois, ce n'est pas tout: plus de 400 000 emplois ont été créés, dont la plupart sont à temps plein, depuis notre entrée en fonction. C'est remarquable.
C'est un record vraiment reluisant pour n'importe quel gouvernement. Nous sommes fiers d'avoir fait cela pendant le mandat de ce gouvernement libéral qui est en fonction depuis 2015. C'est du progrès.
Il y a non seulement cela, mais il y a aussi l'économie canadienne dont je peux parler plus longuement. Comme mon collègueWinnipeg-Nord et secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le dit souvent, ce sont de bonnes nouvelles à répéter. L'économie canadienne croît plus rapidement qu'elle ne l'a fait depuis plus de 10 ans. C'est remarquable. C'est précisément dû aux mesures que le ministre des Finances a proposées et que ce Parlement a adoptées. Nous les avons adoptées, mais je peux dire qu'une certaine formation politique n'a jamais donné son aval à ces mesures. C'est sa position officielle, malheureusement. Cette formation était là quand nous avons décidé de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le mieux nanti. Ce parti a malheureusement voté contre ces mesures. Je dis cela avec beaucoup de regret. Ce parti a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants que nous avons créée et qui a fait sortir plus de 300 000 jeunes de la pauvreté. Sortir des enfants de la pauvreté, c'est remarquable. Ce sont de bonnes nouvelles.
Notre plan pour stimuler l'économie d'une manière qui profite à la classe moyenne, et à tous ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie, fonctionne bien. Je dois dire que c'est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans cette situation aujourd'hui.
C'est dommage qu'on décide d'utiliser cette motion de l'opposition pour avoir ce débat, parce qu'on aurait pu discuter d'autres enjeux qui sont très importants non seulement pour l'économie canadienne, mais...
À l'ordre. L'honorable député de Brandon—Souris se lève pour un appel au Règlement.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il est dommage que le député d'en face n'ait fait aucune mention dans son intervention de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit la motion sur le sens de l'éthique du ministre des Finances. Les libéraux n'ont pas encore de plan parce qu'il sera seulement présenté demain. Ce plan montrera peut-être que les mesures prises par les libéraux au cours des deux dernières années ont nui aux Canadiens et aux députés ministériels. Si le député pouvait revenir au sujet du débat, nous pourrions peut-être obtenir plus d'éclaircissements sur ce qui a été demandé aujourd'hui.
Je remercie le député de Brandon—Souris d'avoir invoqué le Règlement. Les députés savent évidemment que les discours et les commentaires faits à la Chambre doivent être pertinents. Cela dit, j'ai écouté le député de Hull—Aylmer et, au début de son intervention, il a parlé des critiques formulées à l'égard du travail du ministre des Finances, puis il a présenté des arguments pour le défendre, ce qui, de mon point de vue, rend ces remarques pertinentes.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils bénéficient d'une grande latitude, ou liberté si on peut dire, lorsque vient le temps de présenter leurs arguments. Il faut simplement qu'ils établissent un lien avec le sujet, comme l'a fait le député de Hull—Aylmer au début de son intervention. Toutefois, je veux lui rappeler de poursuivre son discours dans cet esprit et de ne pas perdre de vue le contexte.
Je redonne la parole au député de Hull—Aylmer.
[Français]
Monsieur le Président, que Dieu vous entende. Je suis d'accord avec vous. Comme vous l'avez expliqué, j'ai commencé mon discours en disant que le ministre des Finances était un homme honorable qui a pris des mesures pour remédier à la situation, comme il l'a toujours fait depuis qu'il est devenu ministre des Finances. Si j'ai parlé de l'économie, c'est parce que je crois que c'est la raison pour laquelle ils ont proposé cette motion. Les choses vont tellement bien sur le plan de l'économie canadienne qu'on veut distraire l'attention des Canadiens en parlant de choses superficielles.
C'est dommage qu'il ne me reste que quelques minutes, car je pourrais en dire bien plus sur cette question et sur les raisons pour lesquelles nous avons ce débat aujourd'hui.
J'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre, parce qu'il me donne la chance de parler d'une chose importante une dernière fois. Non avons un bilan extraordinaire sur le plan de l'économie canadienne, grâce au bon travail des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays qui ont eu le courage d'être optimistes à la suite de l'élection de 2015 et de réinvestir dans l'économie.
Demain, nous allons entendre une belle annonce. Le ministre des Finances va nous informer du progrès qu'il a fait en présentant l'énoncé économique de l'automne à la Chambre des communes. Je ne suis pas dans le secret des dieux, mais je fais confiance au ministre des Finances lorsqu'il m'assure qu'il va y avoir de bonnes nouvelles. Celles-ci s'ajouteront à sa longue liste d'accomplissements dans le secteur privé et en tant que ministre des Finances. Je suis convaincu que nous aurons de bonnes nouvelles demain et que tous les Canadiens apprécieront les fruits de son labeur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Je le respecte, mais je suis déçu qu'il ne voie pas l'importance de cette question d'éthique. On dirait qu'il est aveuglé par les beaux chiffres qu'il veut présenter pour diminuer l'importance des questions d'éthique dans notre société, dans notre démocratie et à la Chambre des communes.
Il a dit à quelques reprises que nous aurions pu parler plutôt de telle ou telle chose aujourd'hui, comme s'il n'accordait aucune importance au dossier dont il est question et aux questions d'éthique. Parler d'un ministre qui empoche des milliers de dollars chaque mois par l'entremise de sa compagnie, qui est soumise aux lois qu'il propose, cela ne serait donc d'aucune importance pour les Canadiens et il ne s'agirait que d'une distraction, selon lui.
J'aimerais que mon collègue reconnaisse au moins l'importance qu'ont les questions d'éthique dans notre société, particulièrement en ce qui concerne les ministres et les titulaires de charge publique, qui prennent des décisions au quotidien et qui doivent être soumis aux normes d'éthique les plus strictes. Peut-il parler au moins de l'importance qu'il accorde à cela?
J'aimerais aussi savoir ce qu'il pense du fait que le ministre a berné son caucus, la Chambre des communes et les Canadiens concernant la fiducie sans droit de regard.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke, un homme que je respecte beaucoup. D'ailleurs, nous partageons la même date de naissance, même si nous ne sommes pas nés la même année.
Je prends tout cela très au sérieux, car c'est une question primordiale. C'est la raison pour laquelle le ministre a consulté la commissaire à l'éthique quand il est entré en fonction. C'est aussi pourquoi la commissaire à l'éthique n'a jamais dit que le ministre des Finances allait à l'encontre de la loi. Au contraire, il l'a consultée, il a suivi ses recommandations et ils se sont entendus sur les moyens dont il pouvait poursuivre son travail.
Je prends cette question très au sérieux, et le ministre des Finances a démontré qu'il la prenait très au sérieux aussi. Comme je l'ai dit au début de mon discours, compte tenu du tollé qui a été soulevé, personne ne peut dire que le ministre est allé à l'encontre des recommandations de la commissaire à l'éthique. Il a même décidé d'aller au-delà de ses demandes. Cela démontre la qualité de cet homme et cela fait honneur à tous les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai également beaucoup de respect pour mon collègue et je le remercie de son intervention, même s'il s'est complètement éloigné du sujet.
Le député accuse les conservateurs de se concentrer uniquement sur les détails. Je tiens à lui rappeler, ainsi qu'à tous les Canadiens, que le ministre des Finances est responsable de toutes les lois sur les pensions du Canada, qu'il contrôle 300 milliards de dollars en taxes et en dépenses pour le pays, que son ministère est chargé de gérer des milliards de dollars en obligations d'État, qu'il possède toutes les actions du gouvernement à la Banque du Canada, et qu'il est responsable de centaines de milliards de dollars en assurances hypothécaires de la SCHL. Personne n'a autant de pouvoir pour enrichir une entreprise et ses actionnaires avec des ressources publiques que le ministre des Finances.
Ma question est bien simple. Les lignes directrices dans le code et dans la loi sont très claires. Elles ont été écrites à l'intention de tous les députés et tous les ministres. Pourquoi le ministre des Finances, après deux années complètes au pouvoir, n'a-t-il pas respecté les règlements écrits en toutes lettres dans le code et dans la loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de Kitchener—Conestoga que je connais très bien et que je respecte beaucoup, ainsi que son travail à la Chambre et, surtout, à l'extérieur de la Chambre, sur des questions spirituelles. J'apprécie son travail à cet égard.
Mon honorable collègue a soulevé plusieurs points, soit le régime de pensions, les impôts et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, entre autres. Je vais parler rapidement de ces choses. En ce qui concerne le régime de pensions, le ministre des Finances a assuré la viabilité des pensions dans le cadre de l'entente qu'il a eue avec les provinces; en ce qui a trait aux impôts, on a baissé les impôts pour la classe moyenne; et on a investi des montants historiques dans la SCHL.
En plus de toutes ces bonnes choses que le ministre des Finances a faites, il a aussi suivi les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il l'a fait depuis le premier jour qu'il est entré en fonction, et il continue toujours de le faire. Il est même allé au-delà des demandes de base de la commissaire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Nous débattons aujourd'hui la motion de l'opposition du Nouveau Parti démocratique demandant au ministre des Finances de présenter des excuses à la Chambre et aux Canadiens et Canadiennes pour avoir trahi leur confiance et demandant au gouvernement d'éliminer l'échappatoire de la Loi sur les conflits d'intérêts dont s'est servi le ministre, afin d'empêcher un ministre de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu'il le fait.
Il y a des gens qui manquent clairement de subtilité dans la vie, et c'est définitivement le cas du ministre des Finances. Heureusement, cela nous aura permis de constater que le ministre s'était placé dans une situation ayant minimalement l'apparence d'un conflit d'intérêts, qu'il a abusé de la confiance de la Chambre et de la population et qu'il a utilisé à son avantage personnel une échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts.
La Loi sur les conflits d'intérêts est claire:
[...] un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel [...]
Dans les semaines qui ont suivi son élection en 2015 et sa nomination en tant que ministre des Finances, le ministre avait laissé entendre qu'il s'était conformé à la Loi sur les conflits d'intérêts qui consiste, en règle générale, à se départir de ses actifs ou à les placer dans un fonds fiduciaire sans droit de regard, lorsque la fonction qu'il occupe est susceptible de placer la personne dans une situation de conflit d'intérêts. Sauf que nous avons appris il y a peu de temps, que ce n'était pas ce qu'il avait fait. En effet, le ministre a plutôt profité d'une échappatoire de la Loi sur les conflits d'intérêts, et il aurait placé, selon ce que nous avons finalement réussi à obtenir comme information, la moitié des actions qu'il possédait dans la compagnie Morneau Shepell dans des sociétés à numéro privé. En d'autres mots, le ministre des Finances n'est plus vraiment actionnaire de Morneau Shepell, c'est la compagnie à numéro qui l'est. Toutefois, comme c'est lui qui est le seul actionnaire de cette compagnie à numéro, nous comprenons que c'est jouer avec les mots.
En laissant entendre qu'il s'était conformé à l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts, alors qu'il a profité d'une échappatoire, le ministre a trahi la confiance des Canadiens et de la Chambre. En effet, l'esprit de cette loi est de s'assurer qu'une personne, exerçant notamment la fonction de ministre, ne se retrouve pas en situation pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou bien sûr en être carrément un. Pour ce faire, le ministre aurait dû placer les actions de Morneau Shepell qu'il possédait toujours dans une fiducie sans droit de regard ou tout simplement se départir de la totalité de ces actifs.
Ce que nous découvrons plutôt, c'est que le ministre a utilisé un trou dans la Loi pour en contourner l'esprit et qu'il s'est placé dans une situation propre à lui faire profiter des politiques qu'il était susceptible de mettre en place en tant que ministre de Finances, et ce, pendant deux ans.
Tout cela sent très mauvais, surtout que ce n'est pas de la petite monnaie dont on parle ici. La valeur approximative des actions que possède le ministre des Finances directement ou indirectement dans Morneau Shepell serait, en date du 20 octobre 2017, de plus de 20 millions de dollars. Avec plus de 20 millions de dollars en actions dans une compagnie qui porte son nom, alors qu'il est ministre des Finances, il me semble que n'importe quelle personne raisonnable aurait vu un gros drapeau rouge apparaître avec le mot « danger » qui clignote au néon, et elle se serait demandée si elle ne devrait pas mettre cela dans une fiducie sans droit de regard, histoire de ne pas soulever ne serait-ce qu'une apparence de conflit d'intérêts? Il me semble que cela s'appelle le gros bon sens.
Ce n'est pas terminé. Le 19 octobre 2016, au premier anniversaire de son élection en passant, le ministre des Finances a déposé et parrainé le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension qui accroîtrait le recours au régime de retraite à prestations cibles. L'ancienne compagnie du ministre des Finances, Morneau Shepell, est un ardente défenseuse et gestionnaire de services liés au régime à prestations cibles. C'est le pain et le beurre de cette société. Si le projet de loi C-27 était adopté par le Parlement et entrait en vigueur, l'entreprise pourrait être l'une des quatre seules sociétés au Canada qui bénéficieraient des nouvelles règles d'administration des pensions.
Alors que l'actuel ministre était aux commandes de Morneau Shepell avant d'être élu, l'entreprise a d'ailleurs fait du lobbying pour augmenter l'utilisation des régimes de retraite à prestations cibles et elle est devenue la consultante principale du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l'implantation de leur nouveau programme de pensions.
L'entreprise du ministre des Finances jouirait sans contredit d'une hausse significative de ses affaires et de ses revenus en aidant ses clients actuels à changer pour un régime à prestations cibles, et en réalisant les évaluations actuarielles annuelles que le projet de loi propose de rendre obligatoire, alors qu'avec le système actuel, elles ne sont nécessaires qu'aux trois ans. C'est donc encore plus de travail pour sa compagnie. C'est clair qu'en tant qu'important actionnaire de sa compagnie, le ministre retirait personnellement un bénéfice financier de l'adoption de cette loi.
Or, le pire est certainement que le ministre des Finances parraine ce projet, alors qu'en temps normal, de par le fait qu'il détienne toujours des actions dans une société qui serait directement avantagée, il aurait dû déclarer son intérêt et se retirer de toute discussion au Conseil des ministres relative à ce projet de loi. Au contraire, il s'est fait un cadeau de premier anniversaire d'élection et a lui-même parrainé le projet de loi. Quelle triste attitude pour un ministre des Finances canadien.
Par ailleurs, quelques jours seulement après le dépôt du projet de loi C-27 par le ministre des Finances, les actions de Morneau Shepell avaient augmenté leur valeur de près de 5 %. On s'entend que ce ne peut pas être une coïncidence.
Je répète:
un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel.
On ne parle même plus d'apparence ici. Le ministre des Finances est carrément en conflit d'intérêts, mais il a attendu que ce soit découvert et que les médias le rapporte avant de remédier à la situation. Il y a plus: au moment de son élection en 2015, la valeur des actions que le ministre détenait dans Morneau Shepell était évaluée à 32,1 millions de dollars. En date de vendredi dernier, comme je l'ai mentionné plus tôt, ses actifs auraient une valeur de 42,6 millions de dollars, ce qui signifie que ses actions auraient engendré un profit de plus de 10 millions de dollars dans les deux dernières années. S'il possède toujours la moitié de ce qu'il possédait en 2015, c'est plus de 5 millions de dollars dans ses poches alors qu'il est ministre des Finances.
Lorsque les informations sur ses actifs dans la compagnie portant son nom ont été rendues publiques la semaine dernière, il a fallu qu'on lui pose presque 20 fois la question avant qu'il finisse par confirmer qu'il avait encore qu'il avait encore des intérêts importants dans Morneau Shepell, comme s'il avait quelque chose à cacher. Ce ministre des Finances, c'est comme un enfant qui se fait prendre avec la main dans le pot de biscuits, avec du chocolat sur le bord de la bouche, mais qui nie quand même être en train de faire quelque chose de croche. Cela me fait penser à un de mes frères qui s'est fait prendre à licher le cornet de crème glacée d'un autre de mes frères, et qui avait dit que c'était sa langue qui était tombée dessus.
Sauf qu'ici on ne parle pas de biscuits et de cornets, on parle de millions de dollars. Lorsqu'il a finalement tenu une conférence de presse pour annoncer qu'il se départirait de ses actions, dans les trois heures qui ont suivi sa déclaration, la valeur des actions de la compagnie chutaient de 0,41 $, ce qui coûterait une somme évaluée à 410 000 $ au ministre. On peut comprendre pourquoi il hésitait à répondre et à prendre les mesures pour se sortir de cette situation susceptible de donner une forte impression de conflit d'intérêts. Comment le ministre peut-il encore essayer de nous faire croire et de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il est entré en politique pour les bonnes raisons et qu'il travaille vraiment dans l'intérêt de la classe moyenne et de ceux et celles qui travaillent fort pour s'y joindre?
Connaît-on beaucoup de personnes de la classe moyenne qui réussiraient à faire un profit de 5 millions de dollars en 2 ans? C'est ici que le manque de volonté du ministre des Finances à taxer les Canadiens les plus riches prend tout son sens. J'ai grandi dans une famille où mes parents ont dû travailler fort pour s'assurer que leurs enfants avaient tout ce dont ils avaient besoin dans la vie, et je veux les remercier ici. Merci, papa et maman. J'ai décidé de me présenter en politique pour aider les familles à avoir la même chance que mes parents m'ont donnée. Aider les plus riches à s'enrichir encore plus, ce n'est pas correct.
Le ministre doit au minimum s'excuser aux Canadiens et aux Canadiennes et aux députés de la Chambre pour avoir trahi leur confiance et laissé croire qu'il exerçait ses fonctions dans l'intérêt de la population, et pas dans son intérêt personnel. Il y a des ministres qui ont perdu leur limousine pour pas mal moins que cela. Le gouvernement doit aussi s'engager dès maintenant à éliminer l'échappatoire sur la Loi sur les conflits d'intérêts pour faire en sorte que le cirque auquel nous assistons aujourd'hui ne se reproduise plus, et qu'on ne puisse plus jouer avec les mots de la sorte et contourner l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du NPD, ainsi que tous les autres députés, néo-démocrates ou autres, qui se sont prononcés à ce sujet, parce qu'il s'agit d'une question qui est au coeur même des institutions du Canada. Honnêtement, les néo-démocrates et les conservateurs sont rarement d'accord. Nous avons des principes sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, mais nous avons des principes.
Le député pourrait-il nous expliquer ce qu'il adviendra des institutions que nous sommes ici pour protéger si la motion dont nous sommes saisis n'est pas appuyée, et si les députés d'en face ne respectent pas le fait qu'il y a des règlements, une commissaire à l'éthique et le principe selon lequel nous ne devons pas faire indirectement quelque chose que nous ne pouvons pas faire directement?
Le député pourrait-il également nous parler de l'importance pour les Canadiens et les institutions d'appuyer cette motion à l'unanimité à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, il est vrai que nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je dois dire que pendant cette législature et lors de la dernière législature, même si je n'étais pas d'accord avec ce que les conservateurs disaient, je comprenais et je savais à l'avance ce qu'ils diraient et où ils s'en allaient. Avec les libéraux, je ne le sais jamais, parce que cela change selon d'où vient le vent.
Dans ce cas-ci, on parle du ministre des Finances. Il faut que la population canadienne soit capable de faire confiance au ministre des Finances. Si le ministre des Finances canadien trouve une échappatoire pour pouvoir non pas enfreindre la loi mais la contourner, cela en dit long sur la façon dont ce gouvernement fait les choses.
Lorsqu'un premier ministre du Canada a enregistré ses bateaux dans un autre pays parce qu'il n'y était pas obligé de payer de taxes, c'était le même problème. Il y a un problème fondamental avec cela. Si nous voulons pouvoir faire confiance à un gouvernement, il faut qu'il fasse des actions pour prouver que nous pouvons lui faire confiance. Cette fois-ci, il a contourné les règles et trouvé des échappatoires. Ce n'est pas la façon d'attirer notre confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, que l'on soit néo-démocrate ou conservateur, cela ne change rien au fait que c'est l'une des nombreuses mesures distinctes que le ministre des Finances a présentées à la Chambre. Il a présenté une foule de mesures merveilleuses, que ce soit l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada, la bonification du Supplément de revenu garanti, l'Allocation canadienne pour enfants ou encore les propositions visant l'équité fiscale. Ces mesures ont une chose en commun: au sujet de chacune d'elles, nous avons vu les conservateurs et les néo-démocrates s'unir pour s'en prendre au gouvernement, et en particulier au ministre des Finances.
Ma question à l'intention de la députée d'en face porte sur la commissaire à l'éthique. Il est du devoir de Mary Dawson de surveiller le ministre des Finances et les 338 députés pour déceler tout conflit d'intérêts. Qu'on n'en doute point, si le moindre député enfreint la loi, Mary Dawson et son commissariat communiqueront avec lui. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire l'opposition, qui saisit toutes les occasions de s'en prendre au ministre des Finances, alors que nous avons une mandataire du Parlement indépendante qui, de toute évidence, ne voit pas de problème dans le cas du ministre?
[Français]
Monsieur le Président, si la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nous disait déjà en 2013 qu'il y avait un problème avec cette loi, cela m'étonnerait que le ministre des Finances ne l'ait pas su. J'ai des doutes de ce côté-là.
En outre, tous les discours que nous avons entendus du côté libéral et toutes les questions que nous avons entendues visaient à changer de poste. Pourquoi? J'ai l'impression que c'est parce que les libéraux ne veulent pas répondre à la vraie question. C'est peut-être parce qu'ils ont eux-mêmes des doutes. Ils sont en train d'essayer de canoniser le ministre des Finances en disant qu'il est un saint et qu'il a fait ceci et cela. C'est comme si j'avais cassé la poupée de ma soeur, que ma mère me chicanait et que je lui répondais que ce n'était pas grave parce que j'avais fait mon lit ce matin. Cela n'a rien à voir. C'est exactement ce que nous entendons de l'autre côté. Cela n'a rien à voir avec la question que nous sommes en train de poser aujourd'hui: nous sommes en train de poser une question sur l'éthique.
Les libéraux ne répondent pas et ils nous disent que c'est nous qui changeons de poste. Ce sont les libéraux qui sont en train de changer de poste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition présentée par mon collègue. Les dernières interventions ont été très intéressantes. J'espère que Mary Dawson écoute les débats, car on découvre aujourd'hui toute l'arrogance du gouvernement dans la façon dont il se sert de la commissaire et de son bureau pour se défendre. Le secrétaire parlementaire vient juste de dire de ne pas nous inquiéter, que Mary Dawson communiquera avec les députés concernés.
Le secrétaire parlementaire, dans un élan de défense de l'indépendance de Mary Dawson, vient de nous dire qu'elle prendra des mesures. Il informe la Chambre et le public en général des agissements à venir d'une autre personne. C'est l'une des affirmations les plus dérangeantes que j'aie entendues aujourd'hui. Certains des arguments qui nous ont été donnés, dont le rôle de chien de garde que jouerait le bureau de la commissaire à l'éthique, qui agit en fonction de lois adoptées au fil des ans par la Chambre et surtout par le Parti libéral et son éthique élastique, ne nous ont toujours pas convaincus que ce parti était en mesure de régler les questions de conflits d'intérêts à la Chambre. Le député d'en face laisse maintenant entendre que Mary Dawson communiquera avec chacun des députés et, à l'entendre, c'est bien ce qu'elle fera. L'arrogance de cette affirmation atteint des niveaux stratosphériques. Cela nous ramène au coeur du problème: la confiance du public.
La motion que nous avons présentée aujourd'hui à la Chambre vise simplement à inciter les libéraux à respecter les normes d'éthique qu'ils ont eux-mêmes fixées. C'est presque comme si les Canadiens et nous devions nous excuser parce que les libéraux ont profité de cette promesse en 2015. Les libéraux ont dit qu'ils allaient être différents d'eux-mêmes. En fait, on a souvent entendu les libéraux se contredire pendant la campagne électorale. Par exemple, le député de Papineau a parlé des manquements passés des libéraux aux normes d'éthique, des années du gouvernement Chrétien à celles de l'ancien premier ministre Paul Martin. Ce dernier avait été réprimandé pour avoir exploité des navires battant pavillon de divers pays afin d'épargner de l'impôt et pour avoir fait travailler à bord des gens qui ne bénéficiaient pas des normes auxquelles les Canadiens ont droit au travail. C'est la réalité. C'est ce qui s'est passé. Au sein de ses sociétés, l'ancien ministre des Finances utilisait des navires battant pavillon de complaisance afin d'assujettir les marins à des normes de travail moins rigoureuses, de les payer moins et d'éviter de payer de l'impôt au pays. C'est honteux.
Quelles leçons les libéraux ont-ils tirées de ces situations? Aucune. Nous nous excusons du fait qu'ils ont promis pendant la campagne électorale d'être différents. Ils ont affirmé avoir bel et bien changé cette fois-ci. Ils allaient changer leur fusil d'épaule; ce ne serait pas comme lors des années Chrétien et Martin, où on a observé tous ces manquements à l'éthique et aux normes, dont ceux de M. Dingwall et de M. Gagliano, et les autres abus perpétrés dans le passé.
Nous nous retrouvons donc dans la situation actuelle. Les libéraux se sont mis eux-mêmes dans le pétrin parce que leur propre ministre des Finances n'a pas compris un principe fondamental que nous connaissons tous: lorsqu'une façon de faire semble inacceptable, elle l'est probablement, et il vaut mieux faire ce qui s'impose. Nous devons nous excuser et essentiellement les dénoncer pour ne pas avoir respecté leur promesse de changer leurs façons de faire les choses.
La motion est rédigée de façon à s'en tenir aux faits. Le premier fait est le suivant: « a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait; » Ce n'est pas quelqu'un d'autre qui a induit les Canadiens en erreur. C'est le ministre des Finances.
Je suis vraiment navré que le ministre des Finances ait promis de faire quelque chose, mais qu'il ne l'ait jamais fait. Je suppose que c'est ma faute. Je suppose que c'est la faute de mes collègues. Je suppose que c'est la faute des Canadiens s'il n'a pas fait ce qu'il avait dit qu'il ferait. Voilà ce dont il est question. On ne lui a rien imposé. Il l'a dit lui-même. Il s'est volontairement présenté au public, il a gagné sa confiance et il a déclaré qu'il placerait ses actions dans une fiducie sans droit de regard. Il ne l'a jamais fait.
Le deuxième fait est le suivant: « b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard; » Ce qui est important, c'est que les gens ont connu des moments cruciaux de l'histoire moderne où il y a eu des fuites entourant des personnes qui utilisaient des échappatoires fiscales et des paradis fiscaux, de l'île de Man aux Bermudes, en passant par la Barbade, et d'autres endroits.
Les gens en ont assez. Ils ne peuvent pas se procurer des médicaments d'ordonnance et ont du mal à payer le loyer. Ils s'inquiètent de l'avenir et de la précarité grandissante des emplois. En parallèle, ils voient le système qui est censé les défendre être exploité par des membres de la société civile. La Chambre des communes, la Chambre des gens ordinaires, a mis en place un régime de fiscalité censé être juste et équitable, mais permet aux personnes qui ont un avocat et un comptable de le contourner. C'est un secteur qui incarne très bien l'iniquité de la société.
Il faut que cela cesse. J'espère qu'on prendra la chose au sérieux, car c'est une question de justice. Notre système défend essentiellement un régime de fiscalité colonial qui oppose les pauvres aux riches, où celui qui embauche les meilleurs avocats et les meilleurs comptables se trouve à débourser moins d'argent, même après avoir payé leurs honoraires, comparativement à son voisin qui tient à garder son emploi de neuf à cinq, 40 heures par semaine avec avantages sociaux, pour assurer l'éducation de son enfant. On voit que leur situation tranche nettement.
Revenons au libellé de la motion. Rappelons ce qu'est une société à numéro. Voici une définition générale: « Les sociétés à numéro peuvent comprendre, sans s'y limiter, une nouvelle société n'ayant pas encore établi une identité de marque permanente ou une société fictive utilisée par une entreprise beaucoup plus grande à diverses fins. »
Par conséquent, si une personne a les moyens de se payer un avocat et d'acquérir une société à numéro n'ayant ni statut permanent ni but, entre autres, elle pourra mettre son argent à l'abri en se servant des lois fiscales, de comptables et d'avocats pour payer moins d'impôt. La société ne doit pas nécessairement reposer sur une bonne idée ou être novatrice. Non, ce n'est pas du tout le cas. Elle peut être une villa ou quelque chose d'autre imaginé ou créé par une personne auquel on assigne ensuite un numéro.
Ironie du sort, il est question au troisième point de la motion du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts, du moins d'un conflit d'intérêts apparent. Bon sang, comment le ministre des Finances n'est-il même pas parvenu à comprendre que se récuser était la première mesure à prendre?
Un autre projet de loi est passé sous silence aujourd’hui, le projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 porte sur toute une série d’éléments divers qui ont trait non seulement aux retraites, mais aussi aux actionnaires et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il s’agit de trouver des moyens de cacher et de mettre à l’abri des actions. Ce que les députés d’en face ont fait, c’est de créer un projet de loi qui amoindrit le vrai débat qu’il pourrait susciter sur des questions compliquées telles que les actions au porteur et d’autres du genre. Il s’agit de trouver des moyens de mettre de l’argent de côté si vous êtes riche. Ce projet de loi s'est faufilé à la Chambre et a renforcé le fait que cette enceinte n’est plus la Chambre des communes, mais une assemblée défendant un régime fiscal destiné aux riches qui peuvent se permettre de payer des comptables et des avocats.
Le projet de loi a été adopté et nous avions des amendements pour le rendre plus clair et plus transparent. Or, qu’avons-nous obtenu? Pourquoi le ministre choisit-t-il au hasard des chiffres dans son intérêt? Lorsque l’on examine ce qui s’est passé à des époques précédentes, on voit bien qu’il s’agit, encore une fois, de protéger des intérêts personnels. Le fait de protéger des intérêts personnels et de se servir de la loi pour le faire ne devrait pas avoir à être expliqué ici, si c’est ce que l’on cherche. On ne devrait pas avoir à dire ces choses.
Ce qui est encore plus important, pour conclure, c’est ce que les libéraux ont dit qu’ils agiraient différemment. Ils ont dit qu’ils seraient différents d’eux-mêmes. C’est ce qu’ils ont dit à l’époque.
Je m’en souviens. Il suffit de retourner en arrière au temps de l’ancien premier ministre Paul Martin et de la Canada Steamship Lines. L’histoire se répète.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement et le député de Windsor disent que nous pouvons compter sur la commissaire à l'éthique pour convoquer les personnes qui doivent l'être. Ce qui me chicote, c'est qu'il est impossible de faire appliquer le code d'éthique. La commissaire à l'éthique ne convoquera personne. J'ai déjà eu l'occasion de déposer des plaintes en matière de conflit d'intérêts et on m'a dit qu'à cause de la manière dont notre code d'éthique est rédigé, il est pour ainsi dire impossible de reconnaître quiconque coupable de conflit d'intérêts.
Je suis contente que la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permette de parler des moyens de resserrer le code d'éthique et d'accroître les pouvoirs de la commissaire. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la question de la députée est très pertinente. En fait, le poste de commissaire à l'éthique a été créé par une loi de la Chambre des communes. Voilà la réalité, et les paramètres que nous avons définis sont tellement contraignants que la marge de manoeuvre de la commissaire à l'éthique est très limitée. Il est curieux que le secrétaire parlementaire fasse preuve d'autant d'arrogance en s'arrogeant le droit de définir le travail de la commissaire à l'éthique. Cela témoigne d'une indifférence à l'égard de sa fonction. C'est entre autres pour cette raison qu'il faut corriger la situation. Il devrait y avoir une levée de boucliers, non seulement à cause de la situation actuelle, mais surtout parce que le régime a été créé ainsi, c'est-à-dire fondamentalement inéquitable.
[Français]
Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de la lire?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, nous demandons à ce que ce vote soit différé jusqu'à demain, le mardi 24 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour réitérer que le coût des services de garde d'enfants au Canada est exorbitant pour les familles et nuit à la justice économique pour les femmes. À Toronto, ces services coûtent plus de 1 200 $ par mois. Pour ma petite soeur, à Vancouver, les frais de garde sont plus élevés que le loyer, soit 1 400 $.
La semaine dernière, des représentants de l'OCDE sont venus ici, sur la Colline du Parlement, pour vérifier où en était le Canada relativement à son programme d'action féministe et à l'examen de ses politiques et de ses processus budgétaires sous l'angle de l'équité entre les sexes. Voici ce qu'a déjà dit l'OCDE au sujet du Canada:
Dans l'ensemble, au Canada, l'abordabilité et la qualité en matière de services de garde d'enfants continuent de poser problème, ce qui oblige de nombreuses femmes à quitter le marché du travail ou à réduire leur nombre d'heures de travail pendant les années où elles élèvent leurs enfants. Cela se répercute sur leur revenu: les femmes qui travaillent à temps plein gagnent en moyenne 19 % de moins que les hommes.
Cette situation est aussi relevée dans une étude de l'OCDE sur les familles canadiennes. Selon le rapport, les familles canadiennes doivent consacrer aux services de garde d'enfants près du quart de leur revenu, soit une proportion beaucoup plus élevée que dans d'autres régions du monde. L'OCDE a constaté que les services de garde d'enfants du Canada figurent parmi les plus coûteux dans ses 35 pays membres. Ces conclusions m'ont été confirmées la semaine dernière lors d'une rencontre dans la circonscription avec James Brierley. Le coordonnateur des jeunes travailleurs de la Colombie-Britannique de l'Alliance de la Fonction publique du Canada a dit ce qui suit:
Les sommes allouées actuellement dans le budget fédéral de 2017 ne sont pas suffisantes. Comme nous le savons tous les deux, un réseau de garderies national et universel qui offre des services de qualité à prix abordables à toutes les familles canadiennes et la rémunération suffisante des éducateurs de la petite enfance nécessiteront un financement fédéral accru.
M. Brierley a parlé de sa situation personnelle:
Nous attendons l'arrivée d'un autre enfant en janvier. Ces coûts grimperont à 1 770 $ par mois pour deux enfants. J'ai dû discuter avec ma femme pour déterminer si nous avions les moyens d'avoir la famille que nous avons toujours désirée. Dans le système actuel, les services de garde d'enfants sont considérés comme une simple marchandise. Nous occupons tous les deux un bon emploi au gouvernement. Comme le revenu de notre ménage dépasse 120 000 $ par année, je ne croyais pas que ce serait un problème... Or, plus de 55 % de notre revenu familial servira à payer les services de garde et les coûts de logement...
Quand aurons-nous un réseau de garderies qui fera l'envie des autres pays? Après tout, le Canada serait envié par le monde entier, comme se plaît à le dire le gouvernement libéral. La Colombie-Britannique affiche presque les pires données en matière de pauvreté chez les enfants. Il est temps que le gouvernement fédéral prenne position sur les garderies et défende les travailleurs canadiens!
Ces commentaires vont aussi dans le même sens qu'une étude de la Banque TD, selon laquelle « investir dans les programmes d'éducation préscolaire [aiderait] le Canada à faire face aux importantes menaces économiques qui le guettent au cours des prochaines décennies ». La même étude indique également que le programme pourrait s'autofinancer.
Je repose donc la question au gouvernement. Quand le gouvernement va-t-il écouter l'avis de l'OCDE, de la Banque TD et des familles de tout le pays en faisant l'investissement mentionné par le FMI, étant donné que, selon cet organisme, si le gouvernement investissait 8 milliards de dollars par année, le programme pourrait s'autofinancer grâce aux recettes fiscales et aux activités économiques supplémentaires, et que c'est la décision juste à prendre pour les familles et les femmes du pays?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir posé à la Chambre cette question importante au sujet des services de garde. C'est une question cruciale pour nombre de Canadiens.
Nous savons que les services de garde sont importants. D'ailleurs, nous savons que nombre de familles au pays n'ont pas accès à de bons services de garde réglementés et abordables, et que cela oblige bien des familles à faire des choix difficiles. Certains parents sont forcés de rester à la maison parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens de payer des frais de garde. D'autres doivent occuper plusieurs emplois pour joindre les deux bouts.
[Français]
Pour un trop grand nombre de familles, l'absence de services abordables et de grande qualité en matière de garde d'enfants se traduit par des choix difficiles. Certains parents doivent abandonner leur carrière car ils n'ont pas les moyens de payer des services de garde alors que d'autres doivent occuper plusieurs emplois pour joindre les deux bouts.
[Traduction]
Personne ne devrait avoir à faire ces choix difficiles, et le gouvernement entend veiller à ce que les Canadiens aient à les faire de moins en moins.
Le gouvernement reconnaît que des services de garde d'enfants de qualité et un soutien à l'apprentissage dans la petite enfance sont d'une importance capitale pour favoriser le développement social, émotionnel et cognitif des enfants et pour leur permettre de participer ultérieurement à la société. C'est la raison pour laquelle, il y a un an, dans son premier budget, celui de 2016, le gouvernement a proposé d'affecter immédiatement 500 millions de dollars à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. De ce montant 100 millions seront consacrés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de programmes dirigés, conçus et dispensés par les communautés autochtones.
Toutefois, ce n'était qu'un début. Cette année, dans le budget de 2017, nous avons proposé d'investir 7 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans, pour soutenir et créer un plus grand nombre de places abordables, de qualité, flexibles et inclusives dans les garderies de l’ensemble du pays, et c'est ce que nous faisons. De fait, le 12 juin, le gouvernement fédéral, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les ministres responsables de l'apprentissage et des services de garde d'enfants de tout le pays, a annoncé un cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été mis en place. Ce nouveau cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune attendue depuis longtemps, selon laquelle tous les enfants du Canada profitent de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui créent un environnement enrichissant.
Nous avons même fait plus. Depuis, trois provinces et un territoire ont conclu trois accords bilatéraux. Dans les semaines et les mois à venir, nous continuerons à travailler avec les autres partenaires provinciaux et territoriaux afin d'octroyer un total de 1,2 milliard de dollars. Ces fonds serviront à répondre aux besoins en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants propres à chaque province ou territoire selon les systèmes existants dans les diverses régions du pays. Nous élaborerons un plan d'action, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de suivre les progrès et de nous assurer que les familles à faible et moyen revenus ont un accès accru à un service de garde abordable. Le cadre complétera un cadre distinct pour l'apprentissage préscolaire et la garde des enfants autochtones en voie d'élaboration par le gouvernement et les partenaires autochtones. Ce cadre tiendra compte des besoins culturels uniques des enfants métis, inuits et des Premières Nations dans l'ensemble du pays.
De plus, nous investissons 95 millions de dollars afin de combler les lacunes en matière de données pour veiller à ce que nous ayons des évaluations exactes. Il ne s'agit pas seulement d'efforts déployés à travers le pays pour établir et respecter de nouvelles normes. Nous ferons le suivi de ce progrès pendant la durée des accords que nous avons signés.
Nous investissons également 100 millions de dollars dans l'innovation en éducation préscolaire et en garde d'enfants, pour trouver de nouvelles façons d'appuyer les enfants pendant leurs premières années de vie pour offrir non pas un service de « gardiennage », mais bien un service de garde d'enfants dans un environnement qui favorisera leur développement. Nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires pour que les Canadiens et leurs enfants obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Nous continuerons à collaborer avec les partis d'en face pour nous assurer que ces programmes sont offerts.
Monsieur le Président, ce qui est préoccupant, vu l'énorme arriéré et les données à notre disposition, c'est que nous savons à quel point cela nuit au bien-être économique des femmes et, en fin de compte, à l'économie.
Le Fonds monétaire international a recommandé de dépenser 8 milliards de dollars par année pour la garde d'enfants, ce qui serait bon pour l'économie. Grâce à une participation accrue au marché du travail et aux recettes générées par les impôts, les services de garde d'enfants s'autofinanceraient. Cependant, la Bibliothèque du Parlement a calculé que le gouvernement actuel ne s'est engagé à fournir que 8,8 % des fonds; il manque donc 91,2 % des fonds par rapport à ce que le Fonds monétaire international a recommandé au Canada de dépenser.
Le Budget de 2017 ne prévoit pas d'investissements pour de nouvelles places en garderie avant 2018-2019. Cependant, comme l'a dit le député, avec deux provinces — la Colombie-Britannique et l'Alberta — prêtes à construire de nouvelles garderies et à appuyer les travailleuses en garderie, nous avons besoin d'un gouvernement qui est prêt à faire sans tarder d'importants investissements pour créer ces nouvelles places, pour permettre aux femmes de retourner au travail, et pour garantir des fonds aux travailleuses en garderie.
Monsieur le Président, la députée d'en face n'est pas sans savoir que, souvent, les gouvernements provinciaux — le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta est un bon exemple — récupèrent par des moyens détournés l'argent frais que le fédéral injecte dans un programme, de sorte qu'en fin de compte les sommes dépensées pour les garderies n'augmentent pas. Il faut donc que des accords généraux soient conclus avec les provinces avant le versement des fonds. C'est ce que nous avons fait et c'est pourquoi sept milliards de dollars supplémentaires iront au système de garderies au cours des prochaines années.
La députée d'en face cite une étude selon laquelle les sommes consacrées aux garderies à l'échelon national devraient atteindre un certain montant et elle présume que le gouvernement fédéral devrait être entièrement responsable du financement. Or, conformément à la Constitution et au modèle de prestation de services au pays, les sept milliards de dollars que nous accordons, qui correspondent aux 9 % dont parle la députée, ne représentent qu'une partie de l'ensemble des dépenses engagées à l'échelle nationale. La députée a indiqué la contribution du gouvernement fédéral, mais n'oublions pas celle des provinces et des villes, qui nous rapproche grandement du montant recommandé. La députée devrait tenir compte de cela dans ses calculs.
Toutefois, si la députée d'en face, et particulièrement le NPD, étaient sérieux au sujet des garderies, voici quelle serait la question que je leur poserais. Pourquoi, alors que nous avions une entente nationale sur les garderies entièrement financée avec toutes les provinces et que nous nous dirigions vers un régime universel de garderies et d'éducation préscolaire accessibles et réglementées, ont-ils fait tomber le gouvernement? C'était sur le point de se concrétiser. S'ils avaient réellement eu à coeur le bien-être des enfants, pourquoi n'ont-ils pas attendu deux semaines de plus? Car c'est tout ce qu'il aurait fallu, et nous aurions eu 10 ans d'investissement solide et un programme solide partout au pays.
Ils ont préconisé leurs intérêts électoraux, au détriment des enfants. Je n'ai donc pas de leçons à recevoir des néo-démocrates.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les données disponibles les plus récentes de la GRC montrent qu'à la fin septembre, un total de 15 102 personnes avaient été appréhendées après un passage irrégulier à la frontière et avaient demandé l'asile au Canada, dont 13 626 au Québec.
Voilà des mois et des mois que j'exhorte le gouvernement à prendre des mesures et à mettre des fonds à la disposition de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Lors de la séance d'information conjointe sur les passages à la frontière et les demandes d'asile, nous avons appris que le gouvernement n'avait fourni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada « Aucuns fonds supplémentaire. Les fonds proviennent des programmes existants. » En ce qui a trait à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, « Il n'y a pas de nouveaux fonds par rapport à l'an dernier. »
Lorsque j'ai pris la parole en mai pour poser ma question au premier ministre concernant ses promesses creuses à l'égard du manque d'effectifs et de ressources pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, l'arriéré de la charge de travail de la Commission augmentait à raison de 1 000 cas par mois. Nous avons appris ce mois-ci qu'en raison du manque de ressources et d'effectifs, combiné à l'arrivée continuelle de demandeurs d'asile au Canada, cet arriéré s'est accru d'environ 1 400 cas par mois.
La vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada l'a dit clairement: « À moins que vous n'injectiez plus de ressources pour régler le problème, il faudra plus de temps pour fixer les rendez-vous, de sorte que les délais d'attente s'allongeront. » Lorsqu'on lui a demandé ce qu'elle entendait par les « ressources », elle a répondu: « C'est une question d'argent, de même qu'une combinaison de commissaires, de salles d'audience et d'employés, évidemment. » La vice-présidente le reconnaît, le ministre et le secrétaire parlementaire le reconnaissent aussi, mais aucun financement supplémentaire n'a été accordé à la Commission, et des sièges demeurent vacants.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié est essentielle à l'intégrité du système canadien d'octroi de l'asile. Que cette organisation réponde directement au gouvernement ou non, elle dépend du financement qu'elle reçoit du gouvernement. L'inaction du gouvernement mine le système. La semaine dernière, les médias ont publié des statistiques sur le nombre de demandes d'asile que la Commission a réussi à entendre de la part des gens qui sont entrés au Canada de manière irrégulière. Les chiffres fournis dépeignent une situation très différente de celle que présente le gouvernement.
Entre mai est septembre, 592 demandes ont été réglées, dont 408 ont été acceptées. C'est donc dire que 69 % des demandes ont été acceptées, un taux beaucoup plus élevé que ceux que donnaient les différents modes d'évaluation employés en 2016.
Le gouvernement continue d'affirmer que les États-Unis demeurent un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Lorsqu'il a comparu devant le comité, le ministre a refusé de discuter de l'Entente sur les tiers pays sûrs lorsque je lui ai parlé d'une demande qui avait été refusée aux États-Unis mais approuvée au Canada. Quoi qu'il en soit, nous savons maintenant que, parmi les demandes de ce genre, deux sur trois sont approuvées.
Quand le gouvernement fournira-t-il à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié les ressources dont elle a besoin pour assurer l'intégrité du système? Quand admettra-t-il ce qui est évident pour tout le monde? Les choses ont changé, sur le terrain, depuis que les États-Unis ont adopté de nouvelles orientations politiques et tiennent de nouveaux discours. Les gens ne se sentent plus en sécurité et viennent au Canada.
Quand le gouvernement l'admettra-t-il? Quand suspendra-t-il l'Entente sur les tiers pays sûrs?
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner ce soir l'occasion de me prononcer sur ce sujet, tout en remerciant également ma collègue de Vancouver-Est de ses questions.
Notre système d'octroi d'asile au Canada est très respecté dans le monde. Il est considéré comme un modèle juste, sûr et efficace. Nous collaborons étroitement avec nos partenaires, soit l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, afin de rendre notre système encore plus efficace.
Toutes les personnes dont la demande d'asile est recevable, peu importe leur pays d'origine, ont accès à une audience complète basée sur des faits devant la Commission, une entité quasi judiciaire indépendante qui traite de façon équitable les demandes d'asile.
C'est la Commission qui décide qui est un réfugié ou une personne à protéger au sens de la Convention, après avoir examiné le bien-fondé de chaque demande d'asile, selon les faits propres à la demande qui a été présentée et dans le respect des lois du Canada sur l'immigration.
En plus de collaborer étroitement avec la Commission et les partenaires en matière de sécurité, le gouvernement veille à ce que la protection des réfugiés demeure au coeur de sa politique d'octroi d'asile.
J'assure à ma collègue que le gouvernement se préoccupe de l'existence des arriérés et qu'il travaille à régler la situation. À titre d'exemple, la Commission a récemment annoncé des initiatives en vue de réduire l'arriéré et d'accélérer le traitement des demandes. De plus, le gouvernement conduit présentement une révision indépendante de la Commission.
Je savais que ma collègue allait probablement poser une question sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. J'aimerais citer encore une fois le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés du Canada. Je sais que la députée n'aime pas qu'on cite cette personne, mais je vais le faire quand même. Voici ce qu'il a dit:
Je suis convaincu que les conditions qui régnaient à l'époque de l'élaboration et de l'adoption de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2004 sont les mêmes que [celles d'aujourd'hui], et [...] qu' il sera difficile de modifier la politique [...] [qui est] perçue comme favorisant une bonne collaboration et un bon partage des responsabilités entre deux [...] systèmes [qui ont] les mêmes valeurs et les mêmes garanties procédurales. [...] En ce qui concerne le système d'asile aux États-Unis, légalement parlant, rien n'a encore changé.
Cela vient du haut-commissaire pour les réfugiés. Encore une fois, je suis surpris que la députée d'en face remette en question la compétence de cette personne relativement à ce dossier sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
Encore une fois, nous ne ménageons pas et nous ne ménagerons aucun effort pour que le système fonctionne aussi efficacement que possible, et nous envisageons de plus amples améliorations pour qu'il continue à susciter le respect partout dans le monde.
Nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à faire en sorte que le système d'octroi d'asile soit juste, sûr et efficace, et nous allons respecter cet engagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Pour l'instant, deux demandes d'asile sur trois au Canada ont été acceptées. Elles ont été rejetées aux États-Unis et ont été acceptées ici. C'est ahurissant. En raison de l'inaction du gouvernement, ces gens sont obligés de franchir illégalement la frontière, de risquer leur vie et leur sécurité. De plus, cela met de la pression sur les localités frontalières et leur impose du stress. Ce n'est absolument pas nécessaire.
En ce qui concerne la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le problème n'est pas tant de savoir si elle fait du bon travail. C'est évident que oui. En revanche, si le gouvernement lui accordait davantage de ressources, elle pourrait faire encore mieux son travail. Nous savons qu'elle traite énormément de dossiers. Il y a de plus en plus de nouveaux arriérés, environ 1 400 cas par mois. C'est incroyable. Cela veut dire que la Commission aurait à créer une nouvelle liste d'anciens cas en raison du fait que le gouvernement n'agit pas. Or, il en existe déjà une. Le gouvernement vient de s'en apercevoir alors que cela fait des années que la situation perdure. La vie des gens est en suspens en raison du manque de ressources de la Commission. C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je répète que notre système d'octroi d'asile au Canada est très respecté dans le monde. Il est considéré comme un modèle qui est juste, sûr et efficace.
Oui, nous collaborons étroitement avec tous nos partenaires pour rendre ce système encore plus efficace. Une révision indépendante de la Commission, comme je l'ai dit, est en cours présentement. Je suis un peu surpris que ma collègue me dise certaines choses, étant donné qu'elle a des informations, parce qu'elle a eu la chance d'avoir des breffages d'un peu plus de six heures en comité. C'était des breffages donnés par des agents du ministère et des représentants siégeant à la Commission de l'immigration et du statut des réfugiés et même par deux ministres, le ministre de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique. L'information que nous avons eue lors de ces breffages a été très importante pour mieux comprendre la situation. Nous avons pu voir que la Commission et nos partenaires font de l'excellent travail. Nous allons continuer pour nous assurer d'améliorer le système d'octroi d'asile et les autres composantes en matière d'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'être le dernier à intervenir sur la motion d'ajournement dont nous sommes saisis ce soir.
Je prends la parole au sujet d'une question que j'ai posée au ministre le 15 mai dernier relativement à l'examen de la politique de défense. À ce moment-là, nous attendions avec impatience le rapport sur l'examen de la politique de défense, qui devait être présenté avant Noël. Finalement, il a été publié au début de l'été. Ce qui est intéressant, c'est que tout le monde a eu l'occasion d'y jeter un coup d'oeil avant les parlementaires. Le ministre l'a emporté avec lui à Washington pour le montrer au président Trump, mais il ne nous a jamais offert l'occasion d'en prendre connaissance. Voilà qui illustre le niveau de transparence du gouvernement libéral.
Les députés se souviennent-ils des voies ensoleillées et de la promesse du gouvernement voulant qu'il allait être ouvert et transparent et qu'il nous permettrait de prendre connaissance de chaque affaire? Lorsque nous avons fait la demande qu'une séance d'information soit tenue sur ce que contiendrait le rapport sur l'examen de la politique de défense intitulé « Protection, Sécurité, Engagement », nous nous attendions à recevoir un avis ainsi qu'une rencontre où on nous renseignerait sur son contenu et sur la façon dont il allait être annoncé aux Canadiens.
On a demandé aux porte-parole des conservateurs, du NPD et du Bloc de se présenter à la Défense nationale pour la séance d'information. On nous a envoyés dans une salle sécurisée et on nous a retiré tous nos appareils électroniques, ce qui nous semblait normal, puisque nous allions avoir accès aux documents et à leur contenu. Cependant, on nous a remis les documents et on nous a donné une heure pour lire l'ensemble de la politique de défense, des documents d'information, des communiqués et toutes les déclarations des ministres concernés. Nous avions une heure, et cela devait être suffisant pour nous permettre d'aller répondre aux questions des médias.
Selon moi, on n'a pas réussi à faire preuve de la transparence nécessaire et d'une volonté de collaborer de bonne foi avec les autres parlementaires et les autres partis, ce qui nous aurait permis de vraiment discuter de la politique de défense.
Une fois la politique de défense annoncée, nous avons constaté que les Canadiens ne faisaient pas confiance au gouvernement libéral. Nous connaissons déjà la décennie de la noirceur. Nous avons déjà vu le gouvernement libéral retirer 12 milliards de dollars du financement des troupes dans deux budgets consécutifs. Cela a causé le dérèglement d'une bonne partie de l'approvisionnement. Nous avons vu les libéraux retirer les CF-18 de la lutte contre le groupe armé État islamique. Malheureusement, les libéraux ne voulaient pas d'une mission de combat dans l'opération Impact. Le gouvernement s'est traîné les pieds avant de finalement renouveler notre participation à l'opération Unifier en Ukraine.
Dans son examen de la politique de défense, le gouvernement ne s'est pas vraiment penché sur les dangers qui menacent le Canada et ses alliés et, par conséquent, il n'a pas considéré le cas de la Corée du Nord. Il n'a même pas pris le temps de réfléchir à ce qui se passe là-bas aujourd'hui et aux raisons pour lesquelles nous devrions participer au programme de défense antimissile balistique du NORAD.
Je suis certain que le secrétaire parlementaire va nous dire que « le Canada est de retour ». Toutefois, les nouvelles d'aujourd'hui nous apprennent qu'après avoir affirmé que le Canada enverrait 600 militaires et 150 policiers participer aux missions de maintien de la paix de l'ONU, le gouvernement limite maintenant le Canada à sa plus faible participation à ces missions de toute son histoire. Seulement 88 Canadiens sont affectés aux missions de maintien de la paix de l'ONU actuellement.
Le gouvernement n'est pas capable de remplir la moindre de ses promesses relativement aux Forces armées canadiennes. Les militaires ne reçoivent pas à temps le matériel dont ils ont besoin. Les dépenses annoncées par le gouvernement ont été reportées à dans plus de deux ans, après les prochaines élections. Elles seront effectuées uniquement si l'argent est au rendez-vous.
La volonté politique du gouvernement peut être mise en doute. Les citoyens et les militaires canadiens ne font pas confiance aux libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler d'une politique qui a créé de l'enthousiasme auprès des membres des Forces armées canadiennes.
Le 7 juin, le ministre a présenté la nouvelle politique de défense du gouvernement, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Notre nouvelle politique présente une nouvelle vision et une nouvelle approche en matière de défense. Elle est le résultat d'une analyse approfondie de la plus vaste campagne de consultation publique sur la politique de défense du Canada des 20 dernières années.
Tout au long de la période de consultation, des Canadiens de tous les horizons ont soumis plus de 20 000 propositions par l'intermédiaire du portail de consultations en ligne. Les représentants du ministère et les parlementaires ont tenu des tables rondes et des réunions avec des experts en matière de défense, des représentants de l'industrie et du monde universitaire, ainsi que des leaders des Premières Nations. Plus de 50 parlementaires ont organisé des consultations au sein de leur communauté. Nos consultations ont dépassé le cadre de nos frontières afin d'inclure nombre de nos alliés et partenaires.
Le ministre et les représentants du ministère de la Défense ont rencontré leurs homologues de partout dans le monde. Le ministre a également eu des discussions au sein de forums multilatéraux tels que l'OTAN et dans le cadre du Dialogue de Shangri-La, à Singapour, en 2016.
Puisque plusieurs de nos alliés avaient récemment complété la révision de leur propre politique de défense, il était primordial pour nous de promouvoir et d'échanger avec eux nos perspectives et nos apprentissages. Leurs connaissances, leurs réflexions et leurs idées ont été considérés avec soin et notre nouvelle politique est l'aboutissement de ce que nous avons entendu.
J'aimerais prendre un instant pour remercier tous ceux et celles qui ont entrepris des consultations dans leur circonscription et dans leur région pour appuyer l'examen de la politique de défense. J'aimerais aussi exprimer ma reconnaissance envers les députés des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour le travail qu'ils ont réalisé dans le cadre de l'étude des questions de défense.
La profondeur et l'ampleur de la révision de la politique, combinées avec un tel niveau de consultation, ont clairement rehaussé les résultats et la crédibilité du processus. Nous sommes fiers de la politique de défense, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». En principe, la politique vise à équilibrer les priorités dans un contexte en constante évolution, à investir dans nos forces et à faire en sorte que nos militaires et leurs familles soient bien soutenus. Elle offre une orientation claire pour les priorités en matière de défense du Canada pour les 20 prochaines années et elle est assortie des ressources nécessaires à sa pleine mise en oeuvre.
Le Canada a besoin d'une force militaire agile et souple qui peut agir de manière décisive et obtenir des résultats dans le spectre complet des opérations. À cette fin, la nouvelle politique de défense, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », établit huit missions principales pour les Forces armées canadiennes qui vont de l'assistance aux autorités civiles dans le cas de catastrophes et de situations d'urgence à la dissuasion et à la défense contre les menaces militaires.
Les Forces armées canadiennes travailleront également avec nos alliés et partenaires, y compris les Nations unies, l'OTAN et le NORAD, pour contribuer à la stabilité mondiale. Afin de donner suite à nos engagements, les dépenses militaires annuelles augmenteront au cours des 10 prochaines années et passeront de 18,9 milliards de dollars à 32,7 milliards de dollars par année. Les effectifs de la Force régulière augmenteront de 3 500 membres et ceux de la Force de réserve augmenteront de 1 500 membres.
Nous ferons également des investissements pour acquérir, maintenir et mettre à niveau les capacités des Forces armées canadiennes. Nous allons continuer de faire participer les Canadiens et les parlementaires pendant que nous donnons suite à nos engagements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire ait parlé de consultations. Nous avons tenu des consultations partout au pays. Des centaines de mémoires ont été reçus de citoyens inquiets. L'une des choses que nous avons en commun, c'est que nos troupes doivent être au coeur de la politique en matière de défense. C'est ce que nous avons entendu et c'est assurément ce que le ministre a entendu aussi. La politique du Canada en matière de défense doit être axée sur la protection, la sécurité et l'engagement.
Pouvons-nous avoir confiance dans les libéraux? Voilà la question. Ils parlent de 32 milliards de dollars, mais nous savons qu'ils ont recours à des artifices comptables. Ils font des tours de passe-passe. Ils vont prendre l'argent des Affaires étrangères, de la Garde côtière et même du ministère des Anciens Combattants pour la remettre à la Défense nationale.
Nous avons connu une décennie de grande noirceur sous le gouvernement libéral précédent. Ce gouvernement a envoyé nos troupes dans le désert, en Afghanistan, en tenue de camouflage verte. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement actuel a supprimé la prime de danger à laquelle avaient droit les soldats qui participaient à l'opération Impact, la lutte contre le groupe armé État islamique. Les libéraux ont dû remettre l'argent aux soldats après que l'opposition leur a fait honte ici, à la Chambre.
Notre gouvernement a fait ses preuves. Il a acheté de nouveaux aéronefs pour nos forces aériennes ainsi que de nouveaux chars d'assaut et de nouveaux véhicules blindés légers pour nos forces armées, et il a lancé le programme national de construction navale, qui est maintenant en déroute sous la direction des libéraux.
Nous continuerons à défendre les intérêts des militaires, et j'aurais seulement aimé que les libéraux en fassent autant.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que notre confrère partage notre intérêt pour cette politique.
À la suite de la consultation, les Canadiens nous ont dit une chose, c'est qu'ils voulaient que nous nous occupions des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et de leur famille. Cette préoccupation est au coeur de cette politique. Nous nous en occupons, nous assurons leur bien-être, nous assurons la transition vers la vie civile, nous assurons la formation et nous nous assurons aussi qu'ils ont l'équipement dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada, la protection de l'Amérique du Nord et nos engagements à l'étranger. C'est pourquoi nous allons leur fournir l'équipement dont ils ont besoin.
Nous avons annoncé dans cette politique l'achat d'avions de chasse et de frégates. Tous ces achats ont été budgétés et validés par cinq firmes de services-conseils qui nous disent que ces engagements vont être assurés. C'est pour cela que les gens des Forces armées canadiennes et leur général en chef sont aussi enthousiastes envers cette politique de défense.
[Traduction]
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