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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 223 Le jeudi 26 octobre 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 25 octobre 2017 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12782 — 25 octobre 2017 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt : a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada? |
| Q-12792 — 25 octobre 2017 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique? |
| Q-12802 — 25 octobre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, pour chaque automobile et pour chaque mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée? |
| Q-12812 — 25 octobre 2017 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics? |
| Q-12822 — 25 octobre 2017 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci : « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 »: a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire? |
| Q-12832 — 25 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques: a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC? |
| Q-12842 — 25 octobre 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017? |
| Q-12852 — 25 octobre 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017? |
| Q-12862 — 25 octobre 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015? |
| Q-12872 — 25 octobre 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein? |
| Q-12882 — 25 octobre 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage? |
| Q-12892 — 25 octobre 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques : a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »? |
| Q-12902 — 25 octobre 2017 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, notamment (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-343 — 4 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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