propose que le projet de loi , soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport. Avant de commencer, je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'avoir aussi bien passé le texte au peigne fin. Ils ont entendu plus de 45 témoins et ils ont pris connaissance d'une quantité impressionnante de documents sur un sujet extrêmement complexe, et je leur suis reconnaissante d'avoir fait de l'aussi bon travail. Je crois sincèrement que, grâce à leurs efforts, nous avons maintenant un meilleur projet de loi.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, l'objectif premier de cette mesure législative consiste à sauver des vies. Encore trop de Canadiens perdent la vie prématurément dans des circonstances tragiques parce que des chauffards ont pris la décision irresponsable et dangereuse de prendre le volant après avoir bu ou consommé de la drogue. Chaque fois que j'entends dire qu'une famille a perdu un être cher à cause d'un conducteur dont les facultés étaient affaiblies, j'ai le coeur brisé et je sens la moutarde qui me monte au nez. Les mères et les pères ne devraient plus avoir à vivre la douleur et les déchirements qui sont les leurs parce que leur enfant a péri dans une collision mettant en cause la drogue ou l'alcool et qu'ils doivent maintenant l'enterrer. Les enfants ne devraient plus se retrouver orphelins parce que quelqu'un a agi de manière irréfléchie et qu'il a décidé de prendre le volant après avoir bu ou consommé de la drogue. Le projet de loi a pour but de réduire le nombre de morts causées par la conduite avec facultés affaiblies.
Il vise aussi à réduire les conséquences que vivent les personnes qui ont subi un traumatisme et qui devront vivre avec des séquelles toute leur vie parce qu'une autre personne a choisi, en toute insouciance, de conduire alors qu'elle était ivre ou intoxiquée. Personne ne devrait avoir à endurer des mois, voire des années de douleur et à défrayer ce qu'il en coûte pour suivre un programme de réadaptation. Les Canadiens ne devraient pas avoir à quitter leur emploi ou à renoncer à leurs passe-temps parce qu'ils ont été blessés par un conducteur dont les facultés étaient affaiblies.
En dépit des efforts considérables déployés par les gouvernements et les groupes de défense des droits pour sensibiliser la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies, trop d'accidents tragiques de cette nature font encore la une des médias. Or, rien ne justifie ce genre de conduite dans notre société. Selon certaines estimations, ce type d'accident tout à fait évitable entraîne chaque année la mort de plus de 1 000 personnes et en blesse d'innombrables autres.
J'estime qu'il m'incombe, à titre de ministre de la Justice et procureure générale du Canada, de prendre toutes les mesures raisonnables pour renforcer la dissuasion et le dépistage des conducteurs dont les facultés sont affaiblies.
Le projet de loi vise à renforcer la législation pénale s'appliquant à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Les dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue entreront en vigueur dès la sanction royale, de façon à ce qu'un cadre législatif robuste soit en place bien avant la légalisation du cannabis au Canada. Il est difficile de prédire l'incidence de la légalisation du cannabis sur la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies, mais les renseignements fournis par d'autres pays qui ont légalisé cette substance indiquent qu'il pourrait y avoir une légère augmentation. Le Canada doit être prêt à réagir.
Les mesures proposées dans le projet de loi amélioreraient la dissuasion, le dépistage et la condamnation des personnes qui conduisent de façon imprudente et irresponsable. Plus précisément, le projet de loi C-46 autoriserait les policiers à utiliser, lors de contrôles routiers, des appareils de dépistage salivaire de drogues pour établir si un conducteur a consommé de la drogue. Ces appareils portatifs sont peu invasifs et ils permettent d'analyser immédiatement un échantillon de salive. Si le policier a des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme, il serait autorisé à exiger un échantillon de salive lors d'un contrôle routier. Un résultat positif indiquerait vraisemblablement une consommation récente de drogue et pourrait mener à une enquête plus approfondie, soit par un agent évaluateur chargé de vérifier la présence de drogue, soit par l'analyse d'un échantillon de sang prélevé par un technicien qualifié.
Outre le fait d'autoriser l'utilisation d'appareils portatifs de dépistage des drogues, le projet de loi créerait trois nouvelles infractions pour avoir dépassé la limite de drogue prescrite par la loi dans les deux heures suivant le moment où l'on a cessé de conduire. Ces infractions sont semblables à celles concernant la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise de 80 mg par 100 ml de sang. Un échantillon de sang permettrait de prouver que le conducteur avait les facultés affaiblies. Un tel test est la façon la plus fiable de prouver la présence de drogue dans l'organisme. Le projet de loi permettrait aux policiers d'exiger un échantillon de sang lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou qu'il y a dépassement de la limite légale.
Ces infractions feraient en sorte qu'il serait plus facile de poursuivre en justice les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue, car la quantité de drogue dans l'organisme pendant que l'on est au volant serait assujettie à des limites strictes. Comme je l'ai déjà indiqué, les limites légales seraient fixées dans un règlement. Les concentrations de drogue proposées ont récemment été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'obtenir les commentaires du public.
Cela dit, trois infractions pour avoir dépassé la limite de drogue prescrite par la loi sont proposées. Il y aurait une simple déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui reflète l'approche de précaution et de santé publique adoptée par le gouvernement à l'égard de la consommation de THC avant de prendre le volant. Le projet de règlement prévoit que seul le cannabis, et plus précisément le THC, serait pour l'instant visé par cette infraction, qui s'appliquerait seulement si un conducteur a entre deux et cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire.
Le projet de loi prévoit également deux infractions hybrides. L'une d'elles s'appliquerait aux conducteurs chez lesquels la présence de drogues illicites affaiblissant les facultés est décelée. Par exemple, tout niveau détectable de cocaïne ou de LSD dans l'organisme constituerait une infraction. Cette même infraction hybride s'appliquerait aux conducteurs ayant dans l'organisme des taux de drogues légales qui devraient affaiblir les facultés dans une certaine mesure. Par exemple, l'infraction s'appliquerait aux conducteurs ayant au moins cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang. Enfin, la troisième infraction s'appliquerait aux conducteurs ayant dans l'organisme une combinaison de drogue affaiblissant les facultés et d'alcool, reconnaissant ainsi que le fait de mélanger drogue et alcool peut augmenter les effets affaiblissants des deux substances.
Pour le moment, le projet de règlement ne prévoit des concentrations que pour la combinaison alcool et THC, mais d'autres drogues pourraient être ajoutées plus tard. Pour cette infraction, les concentrations proposées sont de 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang et 5 millilitres d'alcool par 100 millilitres de sang.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité permanent n'étaient pas d'accord avec cette stratégie. Ils estimaient qu'il n'existe pas de données scientifiques suffisamment claires relativement au THC, plus particulièrement, pour permettre l'établissement de limites légales. Par contre, et ce point est très important, il y avait unanimité quant au fait que le THC affaiblit les capacités.
Dans le cas du THC, il est difficile d'établir le lien entre la concentration et l'affaiblissement des facultés; ce n'est pas comme avec l'alcool. Le gouvernement en est bien conscient. C'est pourquoi on propose une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour des concentrations allant de 2 à 5 nanogrammes.
Dans le rapport final qu'il a présenté au gouvernement sur la question, le Comité drogues au volant a indiqué que l'établissement d'une limite légale de concentration de THC de 2 nanogrammes par millilitre de sang serait la mesure prudente à prendre dans un intérêt de sécurité publique, une solution qui concilierait adéquatement ce que nous savons de la mesure de l'affaiblissement des capacités causé par le THC et les risques réels liés à la conduite après consommation de cannabis. En établissant cette concentration de THC plus faible au moyen du projet de loi et du règlement, le gouvernement signale que, au Canada, on ne tolère pas que les gens conduisent après avoir consommé des drogues qui affaiblissent les capacités.
J'aimerais ajouter que les nouvelles infractions pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue contiendraient plusieurs mesures de protection intrinsèques afin d'éviter l'inculpation de personnes qui ne conduisaient en fait pas avec des facultés affaiblies. Selon une de ces mesures, l'agent en question devrait avoir des motifs raisonnables de croire à la présence de drogues dans l'organisme du conducteur contrôlé avant de lui faire passer les tests de dépistage des drogues ou d'autres tests de sobriété effectués sur place. Un test raté par le conducteur serait très révélateur d'une consommation récente. Enfin, l'agent devrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée à la conduite avec capacités affaiblies a été commise par l'individu contrôlé avant de l'arrêter et d'effectuer d'autres tests au poste de police.
En bref, les teneurs en drogue proposées en ce qui concerne ces nouvelles infractions sont en conformité avec l'approche adoptée par d'autres pays, et je suis certaine qu'elles prennent en compte les meilleures données scientifiques probantes dont on puisse disposer tout en faisant en sorte d'assurer la sécurité du public.
Pour le reste de mon temps de parole, j'aimerais parler d'autres éléments du projet de loi , qui proposent de réformer le régime concernant la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Ce domaine du droit criminel laisse perplexes même les criminalistes les plus chevronnés. Il s'est développé par bribes depuis l'entrée en vigueur de la première infraction, en 1921. Il n'a jamais été réformé en profondeur et, selon un rapport de l'ancienne Commission de réforme du droit publié en 1991, ses dispositions sont « devenues carrément illisibles ».
Cette situation ne peut plus durer, en particulier dans un domaine du droit criminel qui compte parmi ceux qui font l'objet du plus de litiges. Le projet de loi propose de créer un cadre législatif clair, simplifié et modernisé pour faire en sorte que la population puisse mieux comprendre la loi et que la police puisse mieux la mettre en application.
Un autre élément du projet de loi est le dépistage obligatoire de l'alcool. À mon avis, cette proposition de réforme est la plus importante réforme prévue dans le projet de loi en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. En mai 2017, Andrew Murie, chef de la direction des Mères contre l'alcool au volant, a déclaré ce qui suit:
Bref, le dépistage obligatoire est l'une des façons les plus efficaces de réduire la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Utilisée depuis des années dans de nombreux pays, cette méthode contribue à la réduction globale du nombre d'accidents de la circulation et de décès sur les routes.
Le dépistage obligatoire représente une modification importante aux lois canadiennes relatives à la conduite avec facultés affaiblies, mais, comme je l'ai dit, il s'agit d'un outil qui est utilisé par de nombreux pays depuis plusieurs années. Il a été mis au point par les Australiens dans les années 1970 et a connu beaucoup de succès. Plus récemment, il a été adopté par plusieurs pays européens, dont l'Irlande et l'Écosse.
Cet élément proposé a fait l'objet de bien des débats et commentaires au comité permanent, et je remercie toutes les personnes qui ont témoigné sur le sujet de leurs commentaires judicieux et perspicaces.
En vertu des lois actuelles, les policiers qui effectuent des contrôles routiers doivent avoir un motif raisonnable de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme d'un conducteur avant de pouvoir exiger un échantillon d'haleine préliminaire. Bien qu'il s'agisse d'une exigence minime, le comité permanent a entendu des témoins confirmer qu'un conducteur est souvent capable de masquer les indices visibles de l'affaiblissement de leurs facultés et ainsi déjouer les policiers lors d'un contrôle routier. Le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies qui peuvent passer inaperçus est tout simplement renversant. À mon avis, cela mine sérieusement les efforts de dépistage et d'application de la loi de la police et les messages d'intérêt public sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies. Si plus de 50 % des conducteurs aux facultés affaiblies sont en mesure de passer inaperçus à un contrôle routier, une nouvelle approche s'impose.
La principale crainte soulevée par les témoins au sujet du dépistage obligatoire, c'est qu'il donnera lieu à du profilage racial. Bien que je condamne vivement le profilage racial, je suis convaincue que le dépistage obligatoire ne permettra pas de faciliter ni d'encourager cette pratique. En fait, le projet de loi permettra de se prémunir contre cette dernière de diverses façons.
D'abord, le projet de loi prévoit clairement que le dépistage obligatoire sera autorisé seulement au cours d'un contrôle routier légal. La Cour suprême du Canada a déterminé que la police est autorisée à arrêter tout conducteur à tout moment pour vérifier s'il respecte le code de la route, notamment s'il possède un permis et une assurance. Ces contrôles routiers sont autorisés tant par la common law que par les codes de la route provinciaux. Si un agent agit dans le cadre de ces autorisations, il aurait le droit d'exiger un échantillon d'haleine préliminaire.
Ensuite, le dépistage obligatoire est vraiment efficace lorsque tous les conducteurs savent qu'ils peuvent en subir un. Dans le cadre de notre approche, les conducteurs sauront qu'ils pourraient subir un dépistage n'importe où et n'importe quand pour s'assurer qu'ils ne conduisent pas avec les capacités affaiblies par l'alcool.
Enfin, le comité permanent a amendé le préambule du projet de loi pour répondre aux attentes selon lesquelles tous les pouvoirs d'enquête, y compris le dépistage obligatoire, doivent s'exercer dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Même si ce concept est implicite dans toutes les lois canadiennes, compte tenu des préoccupations soulevées au sujet des répercussions possibles du dépistage obligatoire, je comprends le motif qui sous-tend cet amendement.
Je veux parler aussi de deux autres modifications importantes que prévoit le projet de loi, notamment de l'infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang. Actuellement, une personne commet cette infraction si elle conduit alors que son alcoolémie dépasse le seuil permis. Le projet de loi modifierait le laps de temps de sorte que cette personne commettrait aussi une infraction si elle avait encore une alcoolémie supérieure à la limite permise dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire.
On cherche ainsi à dissuader les gens de prendre un dernier verre et de sauter aussitôt dans leur voiture, puisqu'il s'agit d'un comportement très risqué. En effet, certains prennent une quantité importante d'alcool tout juste avant de conduire, voire pendant qu'ils sont au volant, dans le but de rentrer chez eux avant que l'alcool soit complètement absorbé par leur organisme. Le nouveau libellé a aussi l'avantage de limiter le recours à la défense du verre d'après, qui peut se produire lorsque le conducteur consomme de l'alcool après avoir été intercepté par la police, mais avant le test d'alcoolémie, ce qui brouille le test. C'est bien sûr inacceptable.
Certains témoins ont fait valoir que cette disposition pourrait incriminer des gens innocents qui n'ont fait que prendre quelques verres une fois arrivés chez eux après une longue semaine de travail. Je tiens à préciser que le projet de loi prévoit le coup en créant une exception pour les cas où la personne a bu après avoir conduit.
En outre, pour les cas où l'alcootest est effectué plus de deux heures suivant le moment de l'infraction, une formule de calcul est prévue dans le projet de loi afin de déterminer ce que l'alcoolémie aurait été lors de l'infraction. Je voudrais remercier le comité permanent d'avoir amendé cette disposition de manière à préciser que, pour qu'un juge puisse utiliser la formule, l'alcoolémie du conducteur doit avoir été d'au moins 20 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment de l'alcootest.
Le dernier élément dont je voudrais parler vise à mettre fin à ce que certains qualifient de « guerres de communication de la preuve ». Le projet de loi précise que les registres de maintenance des appareils de détection approuvés ne font pas partie des renseignements permettant de déterminer la précision des alcootests. Le poursuivant n'a qu'à communiquer à l'accusé le résultat de l'alcootest, les messages d'erreur éventuels ainsi que le résultat du test d'étalonnage et du test à blanc.
Le projet de loi propose de nombreuses autres modifications destinées à améliorer les dispositions juridiques sur la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool. Le résumé législatif sur le projet de loi C-46 et l'énoncé concernant la Charte qui accompagne ce document décrivent les principales modifications proposées en les justifiant et en présentant des considérations liées à la Charte. J'encourage les députés qui ne l'ont pas encore fait à prendre connaissance de ces documents.
Je suis très fière des modifications proposées dans le projet de loi . Je suis convaincue qu'elles réduiront le nombre de décès et de blessures. Je remercie tous les témoins qui sont venus présenter leur point de vue sur le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À mon avis, le projet de loi est meilleur grâce à leur contribution.
Pour terminer, j'exhorte tous les députés à se prononcer pour la sécurité publique en appuyant le projet de loi . Nous devons tous collaborer pour éradiquer la conduite avec capacités affaiblies et toutes ses conséquences tragiques.
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Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi , qui traite des infractions relatives aux moyens de transport dans le Code criminel et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je vais aborder différentes questions liées au projet de loi, et l'une d'elles est son échéancier, ainsi que celui du projet de loi .
Honnêtement, le gouvernement fait fausse route, d'abord simplement parce qu'il a déposé un projet de loi sur la marijuana, mais aussi parce qu'il veut tout faire pour qu'il entre en vigueur à la fête du Canada l'an prochain. Même si la ministre nous dit que le gouvernement voudra faire adopter le présent projet de loi en même temps que le projet de loi , toute cette histoire est une aberration.
Différents groupes nous ont dit que le processus de légalisation allait trop vite. Les services policiers canadiens demandent que la légalisation soit repoussée afin d'avoir le temps de former les ressources qui devront être mises en place.
J'estime que le gouvernement n'a pas fait suffisamment d'efforts pour mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation, même si des statistiques font état d'une hausse considérable du nombre de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue nous cause déjà des problèmes. Les libéraux nous disent que, tout en légalisant le cannabis, ils pourront également trouver des solutions à ce problème, mais ce n'est pas du tout le cas.
Par exemple, en ce qui concerne le contrôle routier obligatoire, nombre de policiers non pas encore reçu une formation adéquate sur la reconnaissance de drogues qui leur permettrait de dépister efficacement la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Soulignons également que le gouvernement refuse d'imposer des restrictions appropriées concernant l'entreposage des plants de cannabis à domicile. Dans son enthousiasme, le gouvernement était heureux d'annoncer que n'importe qui allait pouvoir produire une petite quantité de cannabis dans sa cuisine. Nous y étions tout à fait opposés, pour les raisons que j'ai mentionnées au comité et avant cela. Y a-t-il un meilleur moyen de rendre cette drogue plus accessible pour les enfants qu'en cultivant des plants dans la cuisine?
Il y a quelques semaines, j'ai cru que j'allais recevoir de bonnes nouvelles lorsqu'une employée de mon bureau, Cheri, m'a dit que, d'après elle, je serais heureux d'apprendre que les libéraux avaient apporté des changements concernant la production de plants de marijuana dans la cuisine familiale. J'ai pensé que c'était formidable et que les libéraux nous avaient écoutés. Cependant, le gouvernement a annoncé que trois pieds n'étaient pas assez haut, que les plants allaient devoir pousser plus haut que cela. Ainsi, après avoir reçu des critiques à ce sujet, les libéraux ont fait exactement le contraire de ce qu'on leur avait conseillé: ils vont permettre aux gens de cultiver des plants de quatre, cinq ou même dix pieds de hauteur. Plus les plants seront hauts, plus il y aura de joints, j'imagine. Il s'agit d'une erreur grave dont nous entendrons beaucoup parler à l'avenir si le projet de loi est adopté.
Les services policiers de partout au Canada ont demandé au gouvernement de reporter l'adoption du projet de loi au-delà de 2018. Cela donnerait aux responsables de l'application de la loi le temps de bien préparer la gestion de la menace posée par l'augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, augmentation à laquelle on s'attend à la suite de la légalisation de la marijuana. Les services de police canadiens ont déclaré qu'il leur serait impossible d'être prêts en juillet 2018.
Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à ne pas écouter les responsables de l'application de la loi au Canada? Encore une fois, ils ont imposé cette échéance sans aucun égard à la santé et à la sécurité des Canadiens.
Pendant les réunions récentes de notre comité, l'Association canadienne des chefs de police nous a avisés qu'elle avait besoin de temps supplémentaire pour former les policiers en fonction des exigences de la nouvelle loi, et qu'il faudra plus que doubler le nombre de policiers formés pour effectuer des contrôles routiers en vue de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Elle a également demandé plus de temps pour mener une campagne de sensibilisation du public. Par ailleurs, les autorités de l'État de Washington et du Colorado ont insisté sur l'importance de mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue le plus tôt possible, bien avant la légalisation.
L'échéancier du gouvernement est tout simplement trop serré. Les libéraux disent qu'ils feront adopter le projet de loi avant le projet de loi . Cependant, avec l'échéancier que le gouvernement veut nous imposer, nous n'aurons pas assez de temps pour nous préparer avant l'adoption du projet de loi .
Les libéraux n'ont pas tenu compte des préoccupations et des conseils des membres de l'association des policiers et des premiers ministres du pays. Il faut plus de temps aux gouvernements provinciaux pour mettre au point les règlements nécessaires.
La ministre a mentionné l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. Celui-ci a demandé au gouvernement de voir à ce que la loi sur les véhicules automobiles permette aux policiers de porter des accusations de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Rappelons que l'alcootest standard utilisé actuellement ne détecte pas les drogues. C'est l'un des enjeux dont on nous a parlé.
Comme l'ont dit mes collègues, il est très difficile de mesurer avec précision le niveau de THC et, par conséquent, de déterminer à quel point les facultés d'une personne sont affaiblies. Cette évaluation devient encore plus compliquée si les gens, qu'on encourage maintenant à fumer de la marijuana, consomment aussi de l'alcool. La complexité de cette évaluation est ressortie clairement pendant les audiences et les témoignages concernant le projet de loi . Des experts nous ont expliqué que le THC peut demeurer dans l'organisme d'une personne pendant plusieurs jours. Le niveau de THC grimpe après quelques joints et diminue par la suite. Il reste à savoir à quelle vitesse il diminue et ce qui se produit lorsqu'une personne a consommé de la marijuana et de l'alcool.
Il nous faut des experts. Les services de police ont affirmé avoir besoin d'au moins 2 000 experts pour faire le travail nécessaire. Pour sa part, Mme MacAskill, de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, a déclaré: « Si tous les agents pouvaient avoir [des tests jetables de salive] dans leur véhicule, la sécurité routière s'en trouverait certainement améliorée. »
Malheureusement, le gouvernement n'est pas capable de garantir qu'on disposera de tels experts, car il n'a pas pris de mesures pour qu'il en soit ainsi. Je le répète, les libéraux veulent surtout faire adopter le projet de loi. Ce sera merveilleux, paraît-il, de pouvoir fumer un joint à la prochaine fête du Canada. En fait, il s'agit d'une erreur monumentale.
Il faut aussi parler des sanctions. Le Parti conservateur est convaincu qu'il est absurde d'imposer une amende de 1 000 $ pour la conduite en état d'ébriété ayant causé la mort. En fait, cela envoie le mauvais message. Mon collègue a parlé des mères qui militent pour la justice. Leur point de vue est clair: il n'est pas suffisant d'arrêter une personne. Il faut montrer sans équivoque que les conducteurs ivres qui causent un accident mortel méritent une peine sévère, et pas seulement une tape sur les doigts avec une amende de 1 000 $ ou 1 500 $. Notre tâche consiste à faire savoir aux gens qu'on est tenu responsable des crimes qu'on commet. Lorsque nous formions le gouvernement, notre message à cet égard était cohérent: un crime grave qui fait une victime mérite un châtiment sévère.
Des statistiques montrent que la conduite avec capacités affaiblies par la drogue est à la hausse. C'est pourquoi une campagne nationale de sensibilisation du public s'impose. On peut prédire ce qu'il adviendra au Canada d'après l'expérience de l'État de Washington, où la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs testés positivement à la marijuana est passée de 8 % en 2013 à 17 % en 2014. Au Colorado, la proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs testés positivement qu'à la marijuana et à aucune autre drogue, est passée de 3,4 % en 2005 à 12 % en 2014. Ainsi, le nombre a quadruplé après la légalisation de la marijuana dans cet État.
Le Dr Mark Ware, vice-président du groupe de travail d'Ottawa sur la marijuana, a déclaré: « Plutôt que d'attendre jusqu'en 2018, le Canada devrait investir dès maintenant dans l'éducation du public et dans la recherche sur les effets de la marijuana. » Je vais plus loin et je soutiens qu'on ne devrait pas imposer la mise en oeuvre du projet de loi d'ici la prochaine fête du Canada.
Lors d'une conférence sur les politiques relatives aux drogues tenue à Ottawa, le Dr Ware a affirmé qu'un projet de loi pour modifier en profondeur les lois canadiennes sur la marijuana représentera la première étape de ce qui sera une situation inextricable et extrêmement complexe les provinces, les territoires et les municipalités, lesquels seraient en grande partie responsables de la mise en oeuvre du nouveau régime.
Voici ce qui se produira lorsque la mesure législative sera adoptée. Les libéraux fédéraux vont blâmer les provinces du fiasco total qui s'installera à l'échelle nationale. Ils diront qu'ils ont légalisé la marijuana, mais que le reste relève des provinces. Ils accuseront les provinces en niant toute responsabilité pour le gâchis. Une fois qu'ils s'en seront lavé les mains, ils laisseront le soin aux provinces de gérer la situation ou ils rejetteront la faute sur les services de police qui, selon eux, gâcheront tout parce qu'ils n'en feront pas assez. C'est ce que je déplore de l'approche choisie.
Le gouvernement a été mis en garde contre les conséquences de la légalisation de la marijuana et il connaît les mesures de protection qui devraient être mises en place. L'Association canadienne des automobilistes a fait valoir qu'une campagne de sensibilisation du public doit être lancée.
Le projet de loi alourdira le système judiciaire canadien. Il a été clairement démontré qu'il y aura des contestations fondées sur la Charte. Je suis conscient qu'une nouvelle loi qui est adoptée risque toujours d'être contestée. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura beaucoup de causes qui accentueront la pression sur les tribunaux. Nous avons soulevé cette question auprès du gouvernement à maintes reprises. Nous lui avons dit qu'il devait garantir la nomination d'un nombre suffisant de juges. Le processus est lent, et le manque de juges aggravera la situation. Lorsque ces causes seront entendues devant les tribunaux et qu'il y aura des retards, le fait que le gouvernement du Canada se traîne les pieds pour nommer des juges n'arrangera pas les choses.
Nous devons également nous préoccuper non seulement des personnes qui fument de la marijuana, mais aussi de celles qui la transformeront en produits comestibles. Les libéraux blâmeront évidemment encore une fois les provinces pour cela, mais nous avons tous une responsabilité à assumer à cet égard. Lorsque la marijuana sera transformée en produits comestibles, les enfants y auront accès, et nous serons aux prises avec un grave problème. Je suis conscient qu'il y a heureusement des enfants qui ne s'intéresseront pas aux plants de cannabis dans la cuisine, mais les produits comestibles seront une autre source de danger pour les jeunes, un danger que le gouvernement ne semble pas prendre suffisamment au sérieux.
Il y a quelques articles du projet de loi que j'appuie. La ministre a notamment parlé d'un article qui prévoit la réalisation d'un test de dépistage de la marijuana dans les deux heures suivant le moment où une personne a cessé de conduire. Cela permettra, entre autres, de sévir contre les gens qui tenteront d'éviter une inculpation pour conduite avec capacités affaiblies en prenant quelques consommations après l'accident, sous prétexte qu'ils en avaient besoin pour se calmer. Nous savons tous qu'ils agissent ainsi pour éviter d'être accusés de conduite avec capacités affaiblies ou de rendre plus difficile la mise en accusation. Je suis d'accord avec cet article.
Toutefois, quand mon collègue de a proposé un groupe d'amendements raisonnables pour garantir que les personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies et de conduite avec capacités affaiblies causant la mort seront tenues responsables de leurs actes, ces amendements ont tous été rejetés par les libéraux siégeant au comité. Quand la seule peine imposée à une personne qui tue un enfant est une amende de 1 500 $, cela compromet tout le système de justice. Cela ébranle la confiance de la population dans le système de justice pénale quand les gens ne reçoivent pas des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
Les libéraux ne veulent pas inclure ces peines sévères dans le projet de loi, car ils sont d'avis qu'elles n'empêcheront pas les gens de commettre ce genre de crimes. Je crois au contraire qu'elles font comprendre aux gens que leurs gestes peuvent être lourds de conséquences. Je suis également d'avis qu'il y a des personnes qui redoublent justement d'attention, car elles savent que les conséquences pour la conduite avec les facultés affaiblies sont graves.
Je reconnais que le projet de loi et le projet de loi vont de pair et que le deuxième complète le premier, mais mes collègues et moi voulons que le gouvernement réexamine tout ce dossier — tant la question de la mise en oeuvre que celle de la légalisation de la marijuana et de ses effets sur les enfants. Je promets que nous obligerons le gouvernement à rendre des comptes sur la pagaille qu'il sèmera s'il se défile et refile ses responsabilités au système d'éducation, à la police ou aux provinces. Nous ne laisserons pas les libéraux simplement pointer quelqu'un d'autre du doigt.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de me prononcer sur cette question. Je sais que le gouvernement ne nous a pas écoutés jusqu'à présent, mais j'espère qu'il nous écoutera dans l'avenir.