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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 225

Monday, October 30, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 225

Le lundi 30 octobre 2017

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 27, 2017 — The Minister of Transport — Bill entitled “An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations”. 27 octobre 2017 — Le ministre des Transports — Projet de loi intitulé « Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-12992 — October 27, 2017 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to all the contracts entered into by each minister’s office or the funds from the budget allocated to each minister’s office, other than for the salaries of employees in that office, since April 23, 2016: what are the (i) names of the beneficiaries, (ii) amounts, (iii) contract dates, (iv) funding dates and durations, (v) titles of the individuals who signed the contract on behalf of the office, (vi) description of their purpose? Q-12992 — 27 octobre 2017 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016 : quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs?
Q-13002 — October 27, 2017 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to regional development agencies’ files requiring decisions by the Minister of Innovation, Science and Economic Development, since November 4, 2015, broken down by agency, and for each file: (a) what is the file number; (b) on which date did the agency receive the application, request or else, precipitating the need for a decision by the Minister; (c) on which date did the agency seek the Minister’s decision; and (d) on which date did the Minister make his decision? Q-13002 — 27 octobre 2017 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier : a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision?
Q-13012 — October 27, 2017 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to government-wide advertising activities, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity, since June 15, 2016: (a) how many advertisements have been (i) created in total, broken down by year and by type (cinema, internet, out-of-home, print dailies, print magazine, weekly or community newspapers, radio, television), (ii) given an identification number, a name or a media authorization number (ADV number); (b) what is the identification number, name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); (c) for each advertisements in (a), what is (i) the length (in seconds or minutes), if applicable, (ii) the cost for the production or creation, (iii) the companies used to produce or create, (iv) the number of times it has aired or been published, specifying the total number of times and, if applicable, the total length of time (in seconds or minutes), broken down by month, (v) the total cost to air or publish, broken down by year and month, (vi) the criteria used to select the advertisement placements, (vii) media outlets used to air or publish, broken down by month, (viii) the total amount spent per outlet, broken down by month; and (d) if known, what was the start and end date of each advertising campaign? Q-13012 — 27 octobre 2017 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les campagnes publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016 : a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues?
Q-13022 — October 27, 2017 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal riding of Calgary Shepard: what is the total amount of government dollars received by business, corporations, and entities within the riding beetwen April 11, 2016, and the present date, including (i) each department or ministry through which the funding was received, (ii) the name of the initiative or program providing the funding, (iii) the date of each transfer, (iv) the amount of each individual transfer? Q-13022 — 27 octobre 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?
Q-13032 — October 27, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the creation of the Ad Hoc Cabinet Committee on Federal Recovery Efforts for 2017 British Columbia BC Wildfires, announced by the Prime Minister on July 14, 2017: (a) what are the titles of all briefing notes provided to the committee between July 14, 2017, and October 30, 2017; (b) what are the details of all meetings of this committee, including for each meeting the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (c) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by the government with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on BC residents, communities, businesses, and First Nations; (d) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on First Nations in BC; and (e) on what date will the committee disband? Q-13032 — 27 octobre 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017 : a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé?
Q-13042 — October 27, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the First Nations-Canada Joint Committee on the Fiscal Relationship: (a) what are the names and titles of each member of the Committee; (b) has the list of committee members changed since December 12, 2016; (c) what are the titles of all briefing notes provided to the Committee between December 13, 2016, and October 30, 2017, by Indigenous and Northern Affairs Canada; (d) what are the details of all meetings of the Committee, including, for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (e) what are the total travel costs covered by the government for the Committee; (f) what are the total accommodation costs covered by the government for the Committee; (g) what is the daily per diem rate, which members of the Committee are entitled to; and (h) what is the total paid out in per diem for the Committee? Q-13042 — 27 octobre 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales : a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité?
Q-13052 — October 27, 2017 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the Privy Council Office and the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what is the total amount of money allocated to the Privy Council Office from the National Inquiry's budget; (b) how was the money referred to in (a) spent, and what is the itemized breakdown of all such expenditures; (c) how many employees within the Privy Council Office have been assigned to the National Inquiry between August 1, 2016, and present; and (d) what action has the Privy Council Office taken to support the National Inquiry? Q-13052 — 27 octobre 2017 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question au point a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-326 — September 22, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-326 — 22 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


S-236 — September 18, 2017 — Mr. Easter (Malpeque) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation. S-236 — 18 septembre 2017 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 17, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017
Mr. Tootoo (Nunavut) — October 23, 2017 M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017
Mr. Morrissey (Egmont) — October 24, 2017 M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — October 25, 2017 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 25 octobre 2017
Designated day — Monday, October 30, 2017, at 6:30 p.m. Jour désigné — le lundi 30 octobre 2017, à 18 h 30

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