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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 227
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 227
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Nous passons maintenant au chant de l'Ô Canada entonné par l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
René Lévesque
Monsieur le Président, il y a 30 ans aujourd'hui que René Lévesque nous a quitté, et tous reconnaîtront son rôle de bâtisseur du Québec.
Tous le salueront, parce que l'affection qu'il suscite efface les lignes partisanes. C'était un démocrate qui a convaincu les Québécois qu'on pouvait former un parti du vrai monde. C'était un amoureux du Québec et des Québécois, convaincu qu'ils formaient quelque chose comme un grand peuple. C'était aussi un amoureux de la Gaspésie, grand défenseur de nos régions. C'était un homme de culture, un bon vivant, un amoureux de la vie. C'était un progressiste, de ceux capables à la fois d'être à l'avant-garde et aux côtés de leur peuple. C'était un homme fier, qui invitait à être fier de notre culture, fier de la défendre, et encore plus fier de la faire voyager.
Il nous a légué ce sentiment aussi tangible qu'indestructible que nous formons un tout, que notre destin est commun, que nous existons, et c'est pourquoi nous considérons René Lévesque comme le père de la nation québécoise.
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, novembre est le mois du diabète, et le 14 novembre est la Journée mondiale du diabète.
Cette date a été choisie puisque c'est l'anniversaire du Dr Banting, qui a réalisé de grandes percées dans les recherches qui ont mené à la découverte de l'insuline. De plus, cela lui a valu le prix Nobel de médecine, le premier Canadien à le recevoir.
Au Canada, cette maladie affecte environ 3,4 millions de personnes de tout âge. Des investissements historiques de 30 millions de dollars ont été annoncés cette année par le gouvernement du Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile pour du traitement spécialisé.
Je suis très fière du fait que les groupes tels que le Centre de santé communautaire Côte-de-sable et le centre Wabano peuvent désormais offrir des services mieux adaptés à ceux et celles qui souffrent de cette maladie, grâce à ces contributions.
Je remercie Santé Canada qui améliore la qualité de vie de ceux et de celles qui vivent avec le diabète.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une taxe sur le carbone, augmenté les charges sociales, proposé un alourdissement du fardeau fiscal des entreprises, ajouté une disposition d'indexation à la taxe sur la bière, tenté d'imposer les rabais consentis aux employés et annulé les crédits d'impôt pour les activités artistiques et la condition physique des enfants, les crédits d'impôt pour manuels et pour frais de scolarité, ainsi que le crédit d'impôt pour le transport en commun. Il refuse même d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées à la plupart des gens atteints de diabète de type 1. Cet alourdissement du fardeau fiscal cause du tort aux Canadiens et affaiblit l'économie. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole, mais voici ce que disent certains résidants de ma circonscription:
Shelly s'est constituée en personne morale afin d'obtenir des garanties et de l'assurance et refuse de se faire dire qu'elle fraude le fisc.
Dennis a déclaré que l'alourdissement du fardeau fiscal va anéantir les investissements et empêcher la création d'emplois.
La société de Bill représente son fonds de retraite. Comme il ne souscrit pas à un régime de pension, l'alourdissement du fardeau fiscal mettra en péril des années de planification et d'épargne.
La Dre Kim s'est servie de sa société pour épargner en vue de son congé de maternité.
John a annulé les plans d'expansion de sa société au Canada et se tournera plutôt du côté des États-Unis.
Au lieu de faire de la propagande et de limiter les dégâts, le gouvernement devrait présenter des excuses, écouter les Canadiens comme ceux dont je viens de parler et cesser d'alourdir le fardeau fiscal.
Les Rohingyas
Monsieur le Président, je suis horrifié par la brutalité des militaires du Myanmar envers la minorité musulmane rohingya. Au cours des derniers mois, la région a vu des villages entièrement rasés par les flammes, des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sans défense fuyant leur demeure ainsi que des agressions physiques et sexuelles d'une ampleur et d'une cruauté stupéfiantes.
Dans des moments comme ceux-ci, lorsque nous voyons la souffrance de nos frères et de nos soeurs à l'étranger, notre réaction définit ce que nous sommes et ce qui revêt de l'importance pour nous. Je suis donc ému que le gouvernement du Canada ait choisi de verser des dons équivalant à ceux faits aux organismes de charité, comme la Société canadienne de la Croix-Rouge et Islamic Relief Canada, dans un fonds qu'il a créé à cette fin, le Fonds de secours pour la crise au Myanmar. Cette mesure confirme ce que je savais déjà au fond de moi: que le Canada est un pays compatissant, que nous sommes un peuple généreux et que nous sommes prêts à combattre les horreurs dans le monde.
L'Inde
Monsieur le Président, « ce n'était pas une émeute; c'était un génocide ». Ce sont là les mots de Rajnath Singh, ministre de l'Intérieur de l'Inde.
Aujourd'hui et pendant les trois prochains jours, les Canadiens d'origine sikhe et les défenseurs des droits de la personne souligneront le 33e anniversaire du génocide des sikhs, survenu en 1984. Des hommes sikhs ont été brûlés vifs. Des femmes ont été victimes de violences sexuelles inimaginables et des enfants ont été assassinés de façon horrible. Bien des gens, y compris G. T. Nanavati, ancien juge de la Cour suprême de l'Inde, ont fait remarquer que des ressources de l'État ont joué un rôle important dans cette tuerie préméditée.
Cela me fait penser aux milliers de Canadiens qui vivent avec cette douleur en tant que survivants et porteurs de ce traumatisme intergénérationnel. L'Assemblée de Delhi et l'Assemblée législative de l'Ontario ont qualifié ces atrocités de génocide. Je me tiens ici dans l'espoir que la Chambre des communes et le gouvernement en feront bientôt autant.
Le chemin de la réconciliation ne sera pas facile, mais pour les victimes et les survivants, aujourd'hui, nous nous souvenons.
La semaine nationale de la sécurité des patients
Monsieur le Président, ce sont les incidents en lien avec la sécurité des patients qui constituent la troisième cause de décès après le cancer et les maladies cardiaques. Cela représente un peu moins de 28 000 décès au Canada, ce qui équivaut à dire qu'un tel incident se produit toutes les 13 minutes au Canada. Les erreurs médicamenteuses sont l'une des principales causes d'incidents dans le domaine des soins de santé et la plupart peuvent être évitées.
La sécurité des patients est très importante pour le gouvernement. Cette semaine, nous célébrons la Semaine nationale de la sécurité des patients.
[Français]
La Semaine nationale de la sécurité des patients est une campagne lancée par l'Institut canadien pour la sécurité des patients et conçue pour sensibiliser la population et donner de l'information sur les pratiques exemplaires en matière de sécurité des patients aux niveaux national, régional et local.
[Traduction]
En mettant l'accent sur la sécurité en matière d'opiacés et de médicaments...
Le Code criminel
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'importance de la liberté de religion au Canada. Je suis préoccupé parce que le gouvernement a présenté le projet de loi C-51 et, bien que je sois d'accord avec nombre des révisions proposées au Code criminel, je n'appuie pas l'abrogation de l'article 176.
L'article 176 est le seul article du Code qui protège directement le droit des personnes à pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit. Cela me rappelle le premier ministre John Diefenbaker, qui avait fièrement déclaré:
Je suis Canadien, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour demander au gouvernement de garder l'article 176 dans le Code criminel. Le droit de pratiquer librement sa religion est l'un des fondements de la démocratie et, en tant que tel, il devrait recevoir l'appui de tous.
[Français]
Nel McChristie
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à une citoyenne exemplaire de 90 ans de ma circonscription qui, le 6 juillet dernier, a perdu la vie tragiquement dans un accident de voiture.
Celle que tout le monde appelait affectueusement « Nel » était très impliquée dans sa communauté, Deux-Montagnes, et adorée de tous. Son implication au sein de l'organisme 4 Korners, de même que son implication en tant que professeure de yoga et de marche rapide, lui auront valu la Médaille du jubilé de diamant de la reine en 2012.
[Traduction]
En lui rendant hommage, aujourd'hui, rappelons-nous les cinq leçons que Nel nous a apprises: premièrement, il n'est jamais trop tard pour apporter un changement positif à sa vie; deuxièmement, c'est toujours le bon moment pour les scones; troisièmement, il faut faire son lit tous les jours; quatrièmement, faisons preuve d'humilité; et, cinquièmement, aimons, tout simplement.
Pendant que nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, je tiens à remercier Nel pour tous les bons souvenirs qu'elle nous a laissés.
[Français]
Votre implication marquera à jamais Deux-Montagnes.
[Traduction]
Le jardin communautaire de Sackville
Monsieur le Président, le temps refroidit, les feuilles changent de couleur et l'automne est bien arrivé dans Sackville—Preston—Chezzetcook. Pour souligner en grand la période des récoltes, les habitants de Lower Sackville se sont réunis en fin de semaine au parc Acadia pour le Festival des jardins. Barbecue collectif, goûters santé et locaux, échange de plantes, il y en avait pour tous les goûts, mais ce sont les produits issus du jardin communautaire de Sackville qui ont volé la vedette.
Le jardin communautaire de Sackville en est à sa première saison, et les familles du coin y font pousser leurs fruits et légumes tout en contribuant au reverdissement de la région et en renforçant les assises de la collectivité.
Je tiens à remercier les jardiniers du jardin communautaire de Sackville et tous les habitants de Sackville—Preston—Chezzetcook, qui contribuent à la vigueur de la collectivité et à la bonne santé de ses habitants.
La tuberculose
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé a publié son rapport annuel sur la tuberculose, qui demeure la maladie infectieuse la plus mortelle du monde.
Le virus de la tuberculose, qui existe depuis des temps immémoriaux, se transmet par la voie des airs et cause près de 2 millions de morts par année.
Cette semaine, les membres du caucus sur la santé mondiale, le VIH, la tuberculose et le paludisme ont eu la chance de rencontrer une dame extraordinaire qui a survécu à la tuberculose et qui nous a ouvert les yeux sur cette épidémie mondiale et son incidence sur la vie humaine.
Nandita Venkatesan est ici aujourd'hui pour voir la démocratie à l'oeuvre, mais elle est incapable d'entendre ce que nous disons, parce que les médicaments qui ont servi à traiter sa tuberculose l'ont rendue sourde à vie. Malgré la toxicité de ces médicaments, les patients doivent en prendre pendant une période pouvant atteindre deux ans, quand ils sont capables de se rendre au bout de ce terrible traitement.
Le Canada doit demeurer un modèle à suivre et soutenir la création de médicaments moins nocifs pour traiter la tuberculose et sauver des vies partout sur la Terre.
La Réserve faunique nationale de l'Arctique
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai pris la parole à la Chambre au sujet de la protection des terrains de mise bas des caribous de la Porcupine dans la Réserve faunique nationale de l'Arctique, en Alaska. Aujourd'hui, j'exprime de nouveau ces préoccupations.
La réserve est l'un des écosystèmes les plus fragiles qu'il reste sur Terre. On y trouve également les principaux terrains de mise bas pour la harde de caribous de la Porcupine, laquelle est fondamentale pour la culture de la nation Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et de l'Alaska.
Le Sénat des États-Unis a récemment adopté une résolution budgétaire qui compromet ces terrains de mise bas sacrés. J'ai écrit aux législateurs des deux côtés de la frontière, tout comme l'ont fait les dirigeants de la nation Gwich'in, qui se joindront bientôt à d'autres personnes à Washington, D.C., pour informer les législateurs de l'importance de protéger cette région sauvage. J'espère que le message sera entendu.
Je remercie l'ambassade du Canada à Washington de son travail à l'appui de la protection de la Réserve faunique nationale de l'Arctique.
Le tourisme
Monsieur le Président, en tant que nouvelle présidente du caucus parlementaire du tourisme, j'ai eu l'honneur d'organiser un petit-déjeuner hier matin. Nous avons eu l'occasion d'obtenir des mises à jour de l'Association de l'industrie touristique du Canada et de Destination Canada.
Comme bon nombre d'entre nous le savent, nous avons eu une année record sur le plan du tourisme jusqu'à présent. Le travail soutenu des acteurs de l'industrie, les célébrations du 150e anniversaire du Canada et les cartes d'entrée Découverte gratuites de Parcs Canada ont tous contribué à ce mouvement. Les résultats sont ahurissants: au cours des huit premiers mois de 2017, le Canada a accueilli plus de 14,6 millions de visiteurs, une augmentation de plus de 4 % par rapport à 2016. Le secteur du tourisme est celui qui emploie le plus de jeunes Canadiens et il représente plus de 1,7 million d'emplois.
Le Canada aura une autre belle occasion de stimuler la croissance de cette industrie dans l'ensemble du pays en 2018, l'Année du tourisme Canada-Chine.
Je suis fière de dire que dans ma circonscription, Long Range Mountains, il y a plus de 540 entreprises touristiques qui emploient près de 5 000 personnes.
[Français]
Alors, chers collègues, parlons tourisme! Cela fait partie de toutes nos circonscriptions. Continuons à faire croître notre industrie ensemble.
[Traduction]
La Loi de Sergueï Magnitski
Monsieur le Président, le Russe Sergueï Magnitski était un avocat, un comptable et un dénonciateur. Alors qu'il représentait Bill Browder, il a découvert que le gouvernement russe usait d'un stratagème fiscal frauduleux, ce qui lui a valu d'être arrêté, battu, torturé et tué dans une prison russe.
Le 18 octobre, les parlementaires de tous les partis ont vu se conclure leur travail sur le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou Loi de Sergueï Magnitski. En effet, le projet de loi parrainé par la sénatrice Raynell Andreychuk a reçu la sanction royale ce jour-là.
La Loi fait en sorte que le Canada ne servira pas de refuge aux dirigeants étrangers coupables de corruption et de graves violations des droits de la personne. Elle communique nos valeurs aux pays étrangers tout en protégeant notre souveraineté.
La veuve de Sergueï Magnitski, Natalia, et leur fils Nikita sont à Ottawa aujourd'hui. Ils sont accompagnés par le champion de l'affaire Magnitski et défenseur des droits de la personne Bill Browder. Ils tiennent à remercier tous les parlementaires de l'appui unanime qu'ils ont accordé au projet de loi S-226.
Au nom de tous les députés et sénateurs, je remercie M. Browder et la famille Magnitski des efforts infatigables qu'ils déploient pour défendre les droits de la personne sur la scène internationale.
[Français]
La campagne Movember
Monsieur le Président, c'est le début de la campagne Movember.
[Traduction]
Cette campagne vise à sensibiliser les gens au cancer de la prostate, au cancer des testicules ainsi qu'à la santé mentale et la prévention du suicide chez les hommes. Ce sont là des questions importantes qui nous touchent tous, puisqu'un homme sur huit recevra un diagnostic de cancer de la prostate et qu'un homme sur dix souffrira de dépression grave. À la Chambre des communes seulement, cela représente 24 hommes.
Que pouvons-nous faire? Il faut en parler, poser des questions, être à l'écoute, inciter les hommes à l'action et faire un suivi.
[Français]
J'invite tous mes collègues à participer à cette campagne de sensibilisation aux enjeux relatifs à la santé chez les hommes.
[Traduction]
Je lance donc un défi à tous les députés masculins: pour la santé des hommes, laissons-nous pousser la moustache!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre prétend être féministe et n'entretenir aucune relation plus importante que celle avec les Autochtones, et pourtant, il estime que les droits fondamentaux de la personne des Autochtones, particulièrement des femmes autochtones, doivent faire l'objet de consultations.
Cent-cinquante ans de colonisation ont détruit l'unité familiale dans les communautés autochtones et ont dépouillé les femmes de leurs rôles traditionnels. Les libéraux ont voté contre un amendement au projet de loi S-3, qui réclamait l'élimination complète et définitive de la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, le gouvernement estime qu'il a le droit de décider qui a le statut. Il est impensable que, en 2017, on puisse aussi facilement faire fi des droits fondamentaux de la personne.
Les lois canadiennes doivent être en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les droits fondamentaux de la personne des Autochtones ne sont pas négociables. Ils sont universels et ils devraient être traités en conséquence.
L'attentat de New York
Monsieur le Président, les membres du comité des affaires étrangères se trouvaient aux Nations unies, à New York la semaine dernière. New York est l'une des grandes villes de ce monde par sa diversité, les possibilités qui s'y offrent à tous et un mélange bien à elle d'affaires, de culture et d'arts. C'est la ville qui ne dort jamais et qui impressionne à tout coup. C'est pourquoi l'opposition conservatrice et tous les Canadiens ont été horrifiés par l'attentat survenu hier.
Nous sommes de tout coeur avec les familles des huit personnes qui ont péri dans cet attentat terroriste. Nos prières accompagnent les familles des 11 personnes qui ont été blessées dans cet acte de violence insensé, un acte de violence commis au nom du terrorisme encore une fois dans cette ville.
En 1961, le président Kennedy a pris la parole dans cette enceinte et a décrit ainsi la relation entre nos deux pays:
La géographie a fait de nous des voisins. L'histoire a fait de nous des amis.
Aujourd'hui, nous offrons à nos amis américains nos plus sincères condoléances et l'assurance que nous allons lutter contre les actes de terrorisme à leurs côtés.
L'attentat de New York
Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que New York a été victime d'une attaque terroriste insensée qui a causé des pertes de vie terribles et inutiles.
À l'instar de tous les Canadiens, les députés offrent leurs plus sincères condoléances aux personnes qui pleurent la perte de membres de leur famille et d'amis. Plusieurs innocents qui vaquaient simplement à leurs occupations quotidiennes ou qui visitaient Manhattan ont perdu la vie et d'autres ont été blessés et ont vu leur vie changer à jamais. Nous condamnons les actes insensés perpétrés par les gens qui s'en prennent à la démocratie, à nos valeurs et à nos libertés.
Comme la ville elle-même, les New Yorkais sont résilients. Des événements tragiques comme celui d'hier ne les dissuaderont pas de vaquer à leurs occupations, à juste titre d'ailleurs. Des témoignages d'héroïsme et de force communautaire ont déjà commencé à apparaître. Tel qu'auparavant, la ville et les habitants de New York ne vacilleront pas.
Nous partageons la peine de nos amis américains, nos alliés et nos voisins. Nos prières les accompagnent et nous les épaulons en ce jour.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances a tenté de donner des leçons à l'opposition hier. Cela ne s'est pas très bien passé pour lui.
Est-ce qu'il a aussi fait la leçon à son premier ministre? Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi c'est acceptable de contrôler des actifs personnels dans une compagnie familiale, alors que le ministre est aussi responsable de légiférer dans le domaine dans lequel l'entreprise opère?
Monsieur le Président, nous avons à la Chambre des Canadiens qui viennent de toutes sortes de milieux de travail et qui possèdent une expérience diversifiée. C'est important de pouvoir discuter ouvertement et librement de choses qui comptent pour les Canadiens.
Nous avons une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est là pour s'assurer que toutes les règles sont suivies, que les protocoles en place sont là pour protéger l'intégrité de nos institutions parlementaires, et de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons et célébrons le travail que fait la commissaire aux conflits d''intérêts et à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique ne peut faire son travail que si les ministres lui donnent des renseignements exacts. Nous savons que ce n'est pas ce qui s'est produit, car le ministre des Finances s'est vu imposer une amende pour avoir enfreint la loi.
Il a dit hier que le problème, c'est que les autres ne savent pas comment les choses fonctionnent. Or, nous savons comment elles sont censées fonctionner. Les ministres des Finances ne devraient pas avoir un droit de regard direct sur leurs avoirs pendant qu'ils adoptent des lois et des règlements qui régissent les secteurs dans lesquels leurs entreprises évoluent.
La question que je pose au premier ministre est très simple: quand a-t-il appris que le ministre des Finances détenait toujours des actions dans la société Morneau Shepell?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les députés peuvent compter sur l'excellent travail de la commissaire, qui vérifie que toutes les règles sont respectées et que tous les mécanismes de protection ont été instaurés afin de maintenir la pleine confiance des Canadiens à l'égard des 338 députés qui siègent à la Chambre.
Ce sont précisément les attaques mesquines à caractère personnel auxquelles se livrent les députés d'en face pour miner la confiance de la population envers nos institutions que les Canadiens ont rejetées après une dizaine d'années de ce régime.
Monsieur le Président, nous nous fions à la commissaire à l'éthique pour qu'elle accomplisse son travail. Elle se fie aux ministres de la Couronne pour qu'ils fassent preuve d'honnêteté et d'ouverture concernant les actifs qu'ils détiennent. C'est quelque chose que ce ministre des Finances n'a pas fait.
Je repose la question: à quelle date le premier ministre a-t-il été informé que le ministre des Finances avait omis de divulguer sa société en France?
Monsieur le Président, nous observons encore une fois ces conservateurs lancer, à l'endroit de la commissaire à l'éthique, des attaques à peine voilées, ce qui, franchement, ne me surprend pas.
Pendant 10 ans, ces députés ont fait partie d'un gouvernement qui a attaqué le commissaire aux élections, les juges de la Cour suprême, les commissaires à l'information, les commissaires à la protection de la vie privée, un directeur parlementaire du budget et quiconque les empêchait de précipiter le travail.
Nous respectons le Parlement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderais au député de Banff—Airdrie et aux autres de ne pas parler ou crier lorsque d'autres députés ont la parole.
Monsieur le Président, les seuls députés qui ne respectent pas le travail de la commissaire à l'éthique sont les ministres actuels et plus particulièrement le ministre des Finances, qui n'a pas déclaré ses avoirs, qui a caché l'entreprise qu'il a en France et qui vient d'être mis à l'amende pour avoir enfreint la loi.
Il n'a pas été honnête quant à ses nombreux actifs. Il n'a pas voulu répondre quand on lui a simplement demandé ce qu'il possède et pourquoi ses avoirs sont organisés de la sorte.
Nous allons, encore une fois, poser une question très simple. Le premier ministre peut-il nous dire si la commissaire à l'éthique est au courant que le ministre des Finances se serait récusé, selon ses dires, lors de deux réunions?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà fait auparavant, je crois que, particulièrement au bénéfice des nombreux jeunes venus à la Chambre aujourd'hui pour assister aux travaux du Parlement, il est important d'expliquer qu'il est tout à fait normal, voire nécessaire, que l'opposition tenaille le gouvernement avec des questions dérangeantes. Le déroulement de cette joute est au coeur de notre démocratie.
Cependant, c'est également en raison de la nature des attaques en cause qu'il est important que nous ayons des commissaires indépendants en qui nous pouvons avoir confiance pour que les règles soient suivies de façon appropriée. Nous les avons d'ailleurs toujours suivies. L'opposition ne fait que chercher la controverse.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de prétendre que le ministre des Finances n'était pas en conflit d'intérêts. On sait maintenant que c'est faux.
Toutefois, les questions demeurent autour du projet de loi C-27, un projet de loi qui pourrait profiter directement à l'entreprise familiale du ministre des Finances.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si le ministre des Finances a rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique avant de présenter le projet de loi C-27 à la Chambre?
Monsieur le Président, comme tous les députés du Parlement, quand nous sommes élus, nous travaillons avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous assurer que nous nous conformons aux règles et aux principes en place.
Le ministre des Finances a offert d'aller au-delà de ce que la commissaire avait demandé à l'origine, parce qu'on sait à quel point il est important d'avoir le respect et la confiance des électeurs.
Nous allons continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et avec tous les commissaires, ici, au Parlement pour nous assurer que nous respectons et que nous défendons les institutions de cet endroit.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons énormément de respect pour la commissaire, mais le problème, c'est qu'elle n'a pas le pouvoir d'éliminer les échappatoires. Le gouvernement pourrait le faire, mais il choisit de bloquer les initiatives en ce sens.
Le premier ministre n'est peut-être pas de cet avis, mais le ministre des Finances a trahi la confiance des Canadiens avec ses manquements à l'éthique. Quelqu'un a dit: « Le premier ministre doit faire preuve de leadership et assumer la responsabilité des gestes posés par les personnes qu'il a choisies. » Qui a dit cela? Nul autre que l'actuel premier ministre, pendant le scandale Duffy.
Il est évident que le premier ministre ne saisit pas ce qui constitue un conflit d'intérêts. Doit-on aussi lui expliquer ce qu'est le leadership et la responsabilité?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours fait le choix d'adhérer à des normes plus rigoureuses en matière d'ouverture et de transparence, et il a constamment soutenu et respecté le travail des commissaires, que ce soit la commissaire à l'éthique, la commissaire à l'information ou le commissaire à la protection de la vie privée. Cela fait partie de ce que les Canadiens attendaient de nous lorsqu'ils nous ont choisis, il y a deux ans, pour former le gouvernement, après 10 ans d'un gouvernement qui avait fait montre d'un manque flagrant de respect à l'égard des institutions qui protègent la démocratie au Canada. C'est pourquoi nous continuons de nous concentrer sur les préoccupations et les dossiers qui importent aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que lors du scandale des dépenses au Sénat en 2013, le premier ministre actuel avait envoyé un gazouillis qui disait: « Manque d’éthique des conservateurs = confiance des Canadiens envers le Parlement ébranlée. Temps de #releverlabarre de la responsabilité ».
Après le scandale de leurs activités de financement, l'enquête au sujet des vacances du premier ministre sur l'île privée de l'Aga Khan, et le scandale impliquant son ministre des Finances et le projet de loi C-27, le premier ministre croit-il encore qu'il a « #relevélabarre » de la responsabilité?
Monsieur le Président, nous continuons d'afficher l'ouverture et la transparence que les Canadiens ont demandées il y a deux ans. Nous allons continuer de le faire avec un gouvernement ouvert et redevable directement aux citoyens. Comme je le fais tous les mercredis, je répondrai toujours à toutes les questions qu'on me pose.
Nous avons démontré bien souvent à quel point nous comprenons que garder la confiance des Canadiens est essentiel pour qu'un gouvernement puisse bien fonctionner.
Monsieur le Président, c'est difficile à croire, mais il y a peine quatre ans, ce premier ministre n'avait pas hésité à critiquer le gouvernement conservateur pour ses manquements à l'éthique, notamment dans le cas du scandale au Sénat.
On sait que les libéraux aiment bien utiliser les mots-clic #realchange, #raisethebar, mais on est moins certains qu'ils y croient vraiment.
Est-ce que le premier ministre peut faire ce qu'il se doit et vraiment relever la barre de la responsabilité?
Monsieur le Président, nous allons continuer de le faire. En 2013, c'est le Parti libéral qui a apporté l'ouverture et la divulgation proactive au Parlement. J'admets que cela a été une surprise, mais les conservateurs l'ont fait immédiatement; c'est le NPD qui n'a pas voulu faire de la divulgation proactive. Avec les bureaux satellites, nous voyons maintenant pourquoi, et nous comprenons leur approche en matière d'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré ceci: « Les Canadiennes et les Canadiens voulaient un gouvernement ouvert et honnête. Ce que ce gouvernement leur a offert est une culture du secret, du cynisme et des scandales endémiques découlant d’entorses à l’éthique. » Il parlait alors de l'affaire Duffy, mais je comprends que vous y perdiez votre latin, monsieur le Président, puisque ces propos s'appliqueraient tout aussi bien au gouvernement que lui-même dirige.
Quand le premier ministre croit-il que ses voies ensoleillées viendront à bout de la culture du secret, du cynisme et des scandales qui règnent dans le gouvernement?
Monsieur le Président, en tant que membres du Parti libéral et du gouvernement, nous croyons depuis toujours que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. C'est pourquoi nous faisons preuve d'une ouverture et d'une transparence accrues, une façon de faire qui, c'est vrai, laisse peut-être aux députés d'en face davantage d'occasions de nous critiquer, mais qui permet de raffermir la confiance des Canadiens envers leurs institutions démocratiques...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'impression que certains députés ont mangé trop de sucre hier soir.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous prenons depuis toujours avec beaucoup de sérieux la confiance que les Canadiens nous accordent. Nous continuerons donc de nous montrer ouverts, transparents et responsables envers l'opposition et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, depuis trois semaines, le premier ministre nous dit que son ministre des Finances n'est pas en conflit d'intérêts. Il l'a même répété, pas plus tard qu'hier, pendant toute la période des questions. Maintenant que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a sanctionné son ministre des Finances pour conflit d'intérêts, la conclusion est claire: on sait que le premier ministre était au courant.
Ma question est simple: à quel moment, le premier ministre a-t-il su que son ministre des Finances était en plein conflit d'intérêts et qu'il enfreignait la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien souvent, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire pour s'assurer de toujours être conforme à ce qui se passe; il va même au-delà de ce que la commissaire avait demandé à l'origine.
Si le député d'en face veut parler de chiffres, j'en ai pour lui. Vingt mille soixante enfants dans Richmond—Arthabaska ont reçu en moyenne 580 $ par famille grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, c'est ce que le ministre des Finances a amené. Nous sommes en train de faire une différence chez eux et chez tout le monde.
Monsieur le Président, j'ai hâte que le premier ministre apprenne à répondre à de simples questions. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a confirmé que le ministre des Finances avait enfreint la loi. Elle confirme même que la pénalité de cette infraction a été payée, ce qui démontre clairement que, hier, le premier ministre était déjà au courant de la décision de la commissaire.
Le premier ministre peut bien essayer de faire tout ce qu'il veut pour nier la réalité, cela ne changera absolument rien: son ministre a enfreint la loi.
Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire que son ministre des Finances est au-dessus des lois? Peut-il dire cette chose-là aux Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, nous comprenons que l'opposition doive poser des questions difficiles et qu'elle fasse même des accusations non fondées pour faire son job, pour essayer de garder le gouvernement aux aguets. C'est important, c'est notre système démocratique. Toutefois, il faut aussi se souvenir que nous avons des commissaires comme la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous assurer que tout le monde est en train de suivre les règles et que le respect de nos institutions et des règles est au-dessus de la simple partisanerie démontrée par l'opposition. Nous allons continuer de démontrer notre confiance dans la commissaire et le fait que les Canadiens méritent d'avoir confiance en nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, ironiquement, je crois que c'est le seul sujet où le premier ministre préfère ne pas être le centre de l'attention.
Pendant deux ans, le ministre des Finances a fait croire aux Canadiens que ses avoirs se trouvaient dans une fiducie sans droit de regard, mais ce n'était pas vrai. Pendant deux ans, le ministre des Finances a fait croire à la Chambre qu'il se conformait aux règles de la commissaire à l'éthique. Ce n'était pas vrai non plus. Le ministre a été mis à l'amende. Il a enfreint la loi. Est-ce bien la norme plus élevée que le premier ministre demande à ses ministres de respecter? Quand le premier ministre nous dira-t-il à quel moment il a appris que le ministre avait enfreint la loi?
Monsieur le Président, la députée d'en face a raison: aucun député ne devrait être le centre d'attention de la Chambre. Ce sont les effets de nos travaux sur les Canadiens qui devraient nous intéresser. Alors, j'aimerais parler des Canadiens, notamment des jeunes de Milton. Il y a environ 25 630 enfants dans Milton dont la famille reçoit en moyenne 520 $ grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous leur fournissons cette allocation parce que, contrairement aux conservateurs, nous croyons qu'il faut aider ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre disait tout à l'heure que nous ne faisions que chercher la controverse. Eh bien, je représente les parents de ces 25 630 enfants, et ils veulent savoir exactement ce qu'il en est du comportement illégal du ministre des Finances. La lettre de mandat adressée au ministre des Finances par le premier ministre dit ceci: « Je m’attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites. » Je pense que c'est le genre de choses que nous, les parents, enseignons à nos enfants, mais la situation n'est pas la même. Quand le premier ministre a-t-il su que le ministre avait commis un acte illégal et qu'il ne respectait pas le...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ces parents de Milton, comme bien d'autres parents du pays, seront heureux d'apprendre que nous avons une commissaire à l'éthique qui prend son travail au sérieux et qui veille à ce que les règles soient respectées, comme elles le sont par tous les députés à la Chambre. Ces parents savent que depuis le changement de gouvernement, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, ils reçoivent chaque mois de plus gros chèques de prestations libres d'impôt, parce que sous le gouvernement précédent, les conservateurs préféraient envoyer les chèques de prestations pour enfants à des familles millionnaires plutôt qu'aux personnes qui en avaient vraiment besoin. La croissance économique dont nous sommes témoins au Canada...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre envoie les prestations pour la garde d'enfants à un millionnaire: lui-même.
Plus tôt aujourd'hui, il a déclaré que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant, et pourtant, la pléthore de compagnies à numéro du ministre des Finances demeure plongée dans l'obscurité. Nous n'avons aucune idée des autres conflits d'intérêts qu'il peut encore cacher sous leur couvert. Par conséquent, le premier ministre acceptera-t-il de dire au ministre des Finances d'ouvrir les volets pour laisser entrer la lumière du soleil et nous permettre de voir ce qui se trouve dans ces compagnies?
Monsieur le Président, cette notion a posé bien des difficultés aux députés d'en face. Pendant 10 ans, le député d'en face a fait partie du gouvernement le plus secret, le plus opaque, le plus suspicieux et le moins digne de confiance de toute l'histoire du Canada. Notre gouvernement fait preuve de plus d'ouverture et de transparence, et témoigne de plus de respect envers les commissaires du Parlement, le commissaire aux élections fédérales et les juges de la Cour suprême que le gouvernement précédent ne l'a jamais fait, et c'est en partie pourquoi les Canadiens nous ont fait confiance pour leur assurer la croissance économique que les conservateurs ne sont pas parvenus à créer en 10 ans.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis certain que le député de Foothills a une voix fabuleuse, mais je l'encouragerais à chanter peut-être à un autre moment.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre est allé jusqu'à suggérer que le ministre des Finances manquerait de respect envers la commissaire à l'éthique s'il nous disait ce qu'il cache dans ses sociétés à numéro. Je me demande si le premier ministre peut nous dire si la commissaire à l'éthique a interdit au ministre des Finances de faire connaître aux Canadiens les actifs qu'il détient dans ces sociétés à numéro?
Monsieur le Président, le député d'en face veut parler de chiffres. Je sais qu'il se demande combien de jeunes dans Carleton bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants. Je peux donc lui révéler que les familles de 16 200 enfants dans sa circonscription touchent en moyenne 430 $ par mois, somme qui les aide à assumer les coûts élevés associés au fait d'élever des enfants, d'acheter des vêtements neufs et d'inscrire les enfants à des activités parascolaires. Cette mesure est avantageuse pour les familles de sa circonscription. Nous avons pris davantage de mesures de ce genre parce que, contrairement au gouvernement précédent, nous ne...
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le NPD et les syndicats ont sonné l'alarme concernant le projet de loi C-27, un projet de loi qui donne la priorité aux riches amis du monde des affaires plutôt qu'aux intérêts des travailleurs et de nos retraités.
Le risque associé aux pensions va être transféré des employeurs aux employés. Aujourd'hui, mon collègue va présenter une motion visant le retrait de ce projet de loi pour faire ce qui doit être fait.
Le premier ministre aime nous dire qu'il travaille pour la classe moyenne.
Va-t-il donc travailler pour nos travailleurs et nos retraités et retirer le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de ce que nous avons accompli pour nos travailleurs et nos retraités. Pour nos travailleurs, nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Nous sommes en train de baisser les impôts pour les petites entreprises pour qu'elles puissent embaucher plus de travailleurs.
Nous sommes aussi en train de travailler pour les retraités. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour nos aînés les plus vulnérables de presque 1 000 $ par année et nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, parce que nous savons qu'assurer une pension de retraite aux générations actuelles est essentiel. C'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, s’il n’a pas répondu aux autres questions, peut-être qu’il répondra à celle-ci.
Comment le premier ministre peut-il affirmer que le gouvernement travaille pour la classe moyenne en proposant un projet de loi dont le but unique est de faire peser les risques associés aux régimes de retraite sur les employés plutôt que sur les employeurs? Ce faisant, ce n’est pas pour la classe moyenne qu’il travaille, mais pour les nantis et les gens qui ont de bons contacts.
Le fait que le premier ministre envisage quand même de faire adopter ce projet de loi, qui aurait de graves conséquences pour les travailleurs, prouve qu’il est complètement déconnecté de la classe moyenne.
J’ai une question simple à lui poser. Va-t-il faire ce qui est juste et retirer le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, il y a tout juste une semaine, nous avons annoncé que nous allions bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail d’environ 750 millions de dollars en 2019. Cette mesure permettra aux Canadiens qui travaillent dur de garder une plus grande partie de leur salaire et aura d’immenses retombées sur la croissance économique et les débouchés offerts aux Canadiens.
Nous cherchons continuellement des moyens d’aider les travailleurs et leur famille afin qu’ils puissent se préparer à la retraite. Nous continuerons d’oeuvrer en ce sens. Le gouvernement se préoccupe avant tout de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, aujourd'hui, le premier ministre répète souvent la phrase suivante: « Nous croyons qu'il faut aider ceux qui en ont besoin. » J'aimerais simplement que le premier ministre éclaire ma lanterne. En disant cela, est-ce qu'il pensait au ministre des Finances, qui détient des actions dans une société dont la valeur a augmenté après qu'il a présenté le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a instauré des prestations pour enfants qui étaient destinées à toutes les familles, même les mieux nanties. Nous estimions que cette mesure n'était pas juste, au grand dam des conservateurs qui divergeaient d'opinion à ce propos.
Nous pensons que l'une des façons de stimuler l'économie, c'est d'en faire plus pour les familles qui ont besoin d'aide et d'en faire moins pour celles qui n'en ont pas besoin. Notre plan fonctionne. Nous pouvons compter sur l'Allocation canadienne pour enfants, la baisse d'impôt destinée à la classe moyenne, la hausse d'impôt visant le centile le plus riche et, maintenant, la réduction de l'impôt des petites entreprises et la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu du travail pour obtenir d'excellents résultats.
Monsieur le Président, c'est sûrement pour cela que le PIB a fondu et que le déficit a augmenté — désolée, je voulais dire le contraire.
Le premier ministre a également affirmé que nous comptons sur l'excellent travail de la commissaire à l'éthique, mais, en réalité, c'est lui qui est responsable de tous les ministres de son Cabinet. Jour après jour, le premier ministre a pris la parole pour dire qu'aucun acte répréhensible n'a été commis. Aujourd'hui, la commissaire à l'éthique a affirmé que le ministre des Finances a enfreint la loi.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à protéger son ministre?
Monsieur le Président, au contraire, jour après jour, je prends la parole pour défendre la commissaire à l'éthique. Je parle du fait que tous les députés collaborent avec elle, respectent son travail et suivent ses conseils. C'est l'un des piliers du fonctionnement de cette institution.
Au-delà des échanges que nous avons, nous pouvons vraiment compter sur une personne non partisane qui garantit le respect des règles. Lorsque des erreurs sont commises, elles sont corrigées. C'est le rôle de la commissaire à l'éthique et c'est exactement ce que je défends, encore et encore, et ce que je tente d'expliquer aux députés d'en face.
Monsieur le Président, voilà qui est clair. Plutôt que de mettre la barre plus haute en matière d'éthique pour les ministres libéraux, comme le premier ministre l'avait précisé dans les lettres de mandat, le ministre des Finances, avec l'aide du premier ministre, l'a abaissée.
La commissaire à l'éthique vient de confirmer que le ministre des Finances a enfreint la loi et s'est vu imposer une amende. Le ministre a enfreint la loi, et le premier ministre ferme les yeux.
Comme il y a de nombreux jeunes ici aujourd'hui, j'aimerais poser au premier ministre une question toute simple. Est-ce qu'enfreindre la loi est la nouvelle norme pour le premier ministre du Canada et les ministres de son Cabinet?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Barrie—Innisfil ait mentionné les jeunes qui se trouvent ici aujourd'hui. Il est important que ceux-ci sachent que, malgré les échanges vigoureux qui ont lieu à la Chambre, tout particulièrement les mercredis, nous avons en effet un système qui, au-delà de la partisanerie, fait en sorte que tous les députés doivent suivre les règles. Lorsque des erreurs sont commises, on doit en subir les conséquences.
Nous avons une commissaire qui est chargée de défendre les institutions du Parlement et la démocratie. Malheureusement, pendant 10 ans, les députés d'en face ont passé leur temps à attaquer les personnes qui cherchent à défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, les règles n'ont pas été respectées; elles ont été violées.
La lettre du premier ministre informait le ministre qu'il a une obligation dont on « ne s'acquitte pas [...] simplement en se contentant de respecter la loi ». De plus, la lettre spécifiait que le ministre doit « observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité ». Nous savons maintenant que le ministre a enfreint la loi.
D'où je viens, dans Barrie—Innisfil, une personne doit rendre des comptes, ou elle doit s'expliquer. Comment le premier ministre peut-il continuer à trouver des excuses au ministre des Finances?
Monsieur le Président, au contraire, je démontre que nous respectons la commissaire à l'éthique, que nous collaborons avec elle et que nous suivons ses conseils.
Cependant, je sais que le député de Barrie—Innisfil s'intéresse à savoir comment se portent les enfants dans sa circonscription. Il y a 19 730 enfants dans sa circonscription qui se portent beaucoup mieux grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation représente un chèque mensuel de 540 $ en moyenne pour les familles. Cet argent est versé aux familles.
Les conservateurs envoyaient des chèques à tout le monde. Nous les envoyons à ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le président de Morneau Shepell a dit à la fin de 2015 que la compagnie voyait le transfert des risques liés aux fonds de pensions des employeurs aux employés comme l'une de ses principales occasions d'affaires.
Drôle de coïncidence: le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-27, un projet de loi visant exactement cela, quelques mois plus tard.
Si le premier ministre aime tant la classe moyenne, pourquoi a-t-il laissé son ministre des Finances déposé un projet de loi qui s'attaque aux pensions des travailleurs pour enrichir ses amis?
Monsieur le Président, je parlerai volontiers de ce que nous sommes en train de faire pour la classe moyenne, pour les travailleurs et pour nos retraités.
Nous avons baissé l'âge de la retraite de 67 à 65 ans, parce que le gouvernement conservateur l'avait augmenté. Nous sommes en train d'accorder presque 1 000 $ de plus par année à nos aînés les plus vulnérables, et nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada de façon importante pour la première fois depuis des générations, parce que nous savons qu'investir dans la pension de retraite de nos travailleurs, c'est important pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi la société Morneau Shepell réclame-t-elle depuis longtemps une loi autorisant les régimes de retraite à prestations cibles? Parce que ces régimes sont avantageux pour leurs clients et les employeurs, mais pas très intéressants pour les employés.
Les projets de loi qui font porter tous les risques et toutes les responsabilités aux retraités ne sont pas une bonne chose pour la classe moyenne, et servent plutôt les intérêts des grandes sociétés.
Quand le premier ministre cessera-t-il de débiter des réponses toutes faites à propos des gens de la classe moyenne et commencera-t-il à les aider vraiment en retirant le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, depuis le début de son mandat, le gouvernement cherche à aider concrètement les gens de la classe moyenne, que ce soit en réduisant leur fardeau fiscal, en augmentant le taux d'imposition du 1 % le plus riche ou en versant l'Allocation canadienne pour enfants, qui soutient directement les familles, y compris celles de North Island—Powell River, où 14 350 jeunes recevront chaque mois un plus gros chèque. Cette allocation aidera les gens à assumer tout ce qu'il en coûte pour élever une famille. En moyenne, les familles recevront 600 $ par mois, ce qui change beaucoup de choses pour les gens de la circonscription de la députée.
L'environnement
Monsieur le Président, les océans sont au coeur de l'identité et du patrimoine canadiens. Entouré de trois océans, le Canada possède le plus long littoral du monde. C'est véritablement un pays maritime. À l'heure actuelle, toutefois, les changements climatiques, la surpêche et la pollution menacent nos océans. C'est pourquoi nous avons promis aux Canadiens, pendant la campagne électorale, de protéger 5 % de nos océans d'ici la fin de 2017 et 10 % d'ici 2020.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre si nous sommes en voie de concrétiser ces engagements?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Cloverdale—Langley City pour son travail assidu.
En 2015, nous avions promis de protéger 5 % des océans du Canada pour la fin de 2017, et nous avons tenu parole: 5,22 % des zones marines et côtières sont maintenant protégées, alors que ce pourcentage n'était que de 1 % il y a deux ans. Ces protections sont fondées sur des données scientifiques fiables, des consultations exhaustives et une prise de décisions transparente.
Nous poursuivrons nos efforts afin de protéger, d'ici 2020, 10 % des zones marines et côtières du pays. Nous travaillerons de concert à la protection des océans pour les générations futures.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon le Financial Post, les personnes « atteintes d'autisme, d'un trouble bipolaire, de schizophrénie et d'autres problèmes de santé mentale sont les dernières victimes de la restriction de l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées ». J'ai rencontré des familles qui m'ont raconté comment les libéraux ont retiré des milliers de dollars des régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces sommes servaient à assurer l'avenir de leurs enfants handicapés.
Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens comment le fait de soutirer de l'argent aux citoyens les plus vulnérables peut bien représenter une approche juste et équilibrée en matière de fiscalité?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement s'engage à appuyer les citoyens les plus vulnérables. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec une loi nationale sur les personnes handicapées qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité et la réussite pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap.
De plus, au sujet de la santé mentale, je peux dire à la députée que nous accordons un nombre record de mesures de soutien et d'allégements fiscaux, dans le cadre du crédit d'impôt pour personnes handicapées, aux gens qui sont atteints de maladies mentales. Le nombre a été plus élevé l'année dernière que jamais auparavant.
Nous maintenons nos efforts ciblés pour appuyer les plus vulnérables. C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux remuent ciel et terre pour tenter de trouver plus d'argent pour payer leurs déficits hors de contrôle.
Les victimes sont nombreuses: les agriculteurs, les rabais pour les employés, les petites entreprises, etc. Ils arrêtent seulement quand ils se font prendre la main dans le sac.
Maintenant, ils choisissent les gagnants et les perdants. Ils déterminent qui mérite un soutien. Shayne, un citoyen diabétique de l'Alberta, est en colère. Je le cite: je ne suis plus un handicapé selon eux, mais rien n'a changé chez moi, ça n'a aucun sens!
Au lieu de laisser la ministre du Revenu national jouer au médecin, quand le premier ministre va-t-il redonner à Shayne son crédit d'impôt?
Monsieur le Président, nous sommes toujours en train de nous assurer que tous ceux qui sont admissibles à ces bénéfices les reçoivent. Il est important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens vivent avec des difficultés et ont besoin d'aide. C'est pourquoi notre gouvernement a toujours une approche compatissante par rapport à cela, pour aider ceux qui en ont besoin et pour aider les familles dans le besoin.
Le député de Mégantic—L'Érable sera très content de savoir que, dans sa circonscription, 14 890 jeunes bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants, qui change vraiment les choses dans leur communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de concevoir qu'un gouvernement soit insensible au point de retirer aux diabétiques les avantages qu'ils perçoivent simplement pour économiser quelques dollars. Pourtant, nous apprenons maintenant que les libéraux comptent s'en prendre aussi aux Canadiens atteints de troubles mentaux ou d'autisme afin d'éponger leurs dépenses excessives. En voilà assez!
Quand le premier ministre cessera-t-il de traiter les Canadiens les plus vulnérables comme des fraudeurs fiscaux?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire en sorte que tous les Canadiens touchent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Par ailleurs, nous avons facilité l'accès aux services avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
En ce qui concerne la santé mentale, il importe de souligner qu'en 2016 et en 2017, ce crédit d'impôt a joui d'un taux d'approbation inégalé. Nous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d'assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans.
Monsieur le Président, selon l'article 118 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, une personne diabétique doit avoir besoin d'au moins 14 heures de soins thérapeutiques essentiels par semaine. Un médecin doit confirmer que la personne respecte ce critère. Or, la ministre du Revenu du premier ministre a écrit une lettre dans laquelle elle a indiqué qu'il était peu probable qu'une personne diabétique puisse respecter cette exigence. Elle passe outre à la décision des médecins.
Va-t-il lui demander de cesser cette ingérence politique et annuler cette hausse d'impôt pour les Canadiens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le fait est que les Canadiens n'ajoutent aucune foi aux arguments de ce genre lorsque ces derniers sortent de la bouche des conservateurs. C'est le gouvernement conservateur qui a réduit la couverture des soins de santé pour les réfugiés. C'est le gouvernement conservateur qui a fermé définitivement neuf bureaux de service aux anciens combattants. C'est une des choses que les Canadiens nous avaient demandé de corriger. Ils voulaient que leur gouvernement rétablisse ces prestations et fasse preuve du genre de compassion qu'ils attendent de lui et dont ils ont dû se passer pendant 10 ans. Voilà ce que nous essayons de faire. Nous veillons à ce que tous les Canadiens qui sont admissibles à ces crédits et à ces prestations y aient accès.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on peut dire que le scandale du ministre des Finances est devenu de la kryptonite pour le premier ministre.
Le ministre a déposé un projet de loi pourri, le projet de loi C-27, qui a fait monter les actions de sa compagnie, Morneau Shepell. Pris la main dans le sac, puisqu'il s'est enrichi en se mettant en conflit d'intérêts, il admet sa culpabilité et dit qu'il va tout rembourser.
Est-ce que c'est ainsi qu'on vit, dans le merveilleux monde des millionnaires? Quand on a des ennuis, on sort le chéquier et on met sur la table 5 millions de dollars en pensant que cela va tout faire oublier?
Ou bien le ministre des Finances vit sur une autre planète que les gens de la classe moyenne, ou bien il va retirer le projet de loi C-27.
Monsieur le Président, encore une fois, nous reconnaissons que les députés des partis de l'opposition se doivent d'essayer de faire des attaques personnelles contre les députés du gouvernement, mais nous avons dans notre système démocratique, notre système parlementaire, des commissaires qui sont chargés d'assurer le respect des règles et de corriger les erreurs s'il y en a.
C'est une chose en laquelle les Canadiens ont confiance et en laquelle tous les parlementaires peuvent avoir confiance. C'est la base du fonctionnement de notre système politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le grand patron de Morneau Shepell a dit aux investisseurs, en 2013, qu'il faudrait une loi pour ouvrir le lucratif marché canadien et battre en brèche les régimes de retraite à prestations déterminées. Depuis, devenu ministre, il leur a offert le projet de loi C-27 et — tiens donc! — l'action de Morneau Shepell a grimpé en flèche. Après avoir encaissé des sommes faramineuses, le voilà aujourd'hui soumis à une amende de combien... 200 $?
C'est ce que le premier ministre appelle « placer la barre très haut ». Personnellement, j'appelle plutôt cela un buffet ouvert pour les actionnaires de Morneau Shepell. Pendant ce temps, les retraités du Canada demeurent à la merci de ce roi des régimes de retraite privés de Bay Street.
Le premier ministre retirera-t-il le projet de loi C-27 et remettra-t-il son ministre à sa place?
Parlons des aînés, monsieur le Président. C'est le ministre des Finances qui, quelques mois seulement après son assermentation, a négocié un plan historique de bonification du Régime de pensions du Canada. C'est aussi lui qui a majoré de quasiment 1 000 $ le Supplément de revenu garanti que touchent les aînés les plus vulnérables de la société. C'est également lui qui a ramené l'âge de la retraite de 67 à 65 ans pour tous les Canadiens, parce que c'était la chose à faire.
De ce côté-ci, nous avons tout mis et nous mettrons toujours tout en oeuvre pour voir aux besoins des aînés et des retraités.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux viennent de présenter leur projet de loi d'exécution du budget, qui permet au Canada de devenir membre de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. Le gouvernement va transférer jusqu'à un demi-milliard de dollars dans cette banque pour financer des infrastructures à l'extérieur du Canada, alors que le directeur parlementaire du budget signale que le gouvernement ne dépense pas autant que prévu au chapitre des infrastructures au Canada.
Pourquoi le gouvernement consacre-t-il de l'argent à des projets d'infrastructure à l'autre bout du monde alors qu'il accuse un retard dans la réfection des routes, des autoroutes et des points désuets au Canada?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, notre parti a fait campagne en promettant d'investir dans les collectivités, d'affecter des sommes record aux infrastructures...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous sommes mercredi et que les députés sont emballés et très heureux d'être ici. Ils veulent tous entrer dans la danse, mais ils doivent attendre leur tour.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons choisi d'investir dans les collectivités, c'est-à-dire d'investir dans les infrastructures comme les ponts, les routes, les réseaux de transport en commun et les réseaux d'élimination des eaux usées dont les municipalités et les provinces ont besoin et dont les citoyens ont besoin.
Nous continuerons de le faire et de le faire correctement afin de stimuler l'économie et d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, nous sommes très inquiets à propos de la création d'un quartier de haute technologie qui sera situé à Toronto.
Ce centre de données contiendra beaucoup de renseignements sur la vie privée des Canadiens, et nous sommes très préoccupés par rapport à cette saisie de données.
Dans de pareils cas aux États-Unis, les données stockées sont soumises à la Patriot Act. Toutefois, qu'est-ce qui garantira la confidentialité de ces renseignements ici, au Canada, à Toronto?
Qui assurera la confidentialité de ces renseignements de la vie privée des Canadiens, et où les données seront-elles entreposées?
Monsieur le Président, ce gouvernement prend très au sérieux la responsabilité de protéger la vie privée et les renseignements des Canadiens.
C'est pourquoi nous travaillons d'arrache-pied pour améliorer et moderniser nos systèmes pour justement démontrer que les Canadiens contrôlent l'information des Canadiens. Nous savons qu'il est important, sur cette planète, à l'ère de la mondialisation, d'assurer la sécurité de nos données. C'est pourquoi nous sommes en train de travailler d'arrache-pied là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, dernièrement, le premier ministre était à Toronto en compagnie de représentants de Google pour annoncer la construction d'un quartier de haute technologie. L'expérience menée par Google utilisera des données provenant de caméras, d'applications pour téléphone intelligent et de capteurs pour concevoir et maintenir le projet. Or, les Canadiens sont inquiets et ils veulent savoir à qui appartiendront les données et ce qu'on en fera.
Le premier ministre peut-il garantir qu'on protégera la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, on sait que le monde change rapidement. Il est important non seulement que les Canadiens fassent partie du changement, mais aussi qu'ils contribuent à le façonner d'une manière qui respecte les droits, les libertés et la vie privée des gens. On doit trouver un juste équilibre entre l'innovation, la croissance économique et les débouchés tout en protégeant les droits garantis par la Charte et les droits fondamentaux des Canadiens.
Voilà pourquoi nous sommes ravis à l'idée que le monde considère le Canada comme un endroit où innover et bâtir les villes de l'avenir au profit de tous les citoyens, et non uniquement du 1 % le plus riche.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la semaine dernière, notre gouvernement a déposé la Loi no 2 d'exécution du budget de 2017.
[Traduction]
Le budget de 2017 est la prochaine étape de l'ambitieux plan du gouvernement en vue de faire des investissements judicieux qui créeront des emplois, qui stimuleront l'économie et qui multiplieront les débouchés pour la classe moyenne dans Vaughan—Woodbridge et partout au Canada.
[Français]
Est-ce que le premier ministre peut dire à la Chambre de quelle manière nous nous assurons d'accorder la priorité à la classe moyenne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de sa question et je le félicite pour son bilinguisme.
Les Canadiens sont au coeur de notre plan pour une économie plus novatrice qui crée plus d'emplois pour la classe moyenne. Nous aidons les Canadiens qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale à mieux équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale à l'aide de conditions de travail plus souples. Ces modifications les aideront à mieux s'adapter aux changements des conditions de travail. Comme l'a dit le directeur parlementaire du budget, nos investissements visant les Canadiens et notre économie fonctionnent.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons maintenant l'habitude, dans cette enceinte, que les ministres libéraux violent les lois et les règles écrites et non écrites de la Chambre. Chaque fois, de faux-fuyants en réponses évasives, ils finissent par admettre leurs erreurs en offrant des excuses et des justifications en tous genres.
Nous avons des preuves photographiques qui montrent que le ministre des Sports et des Personnes handicapées a utilisé les ressources parlementaires à mauvais escient en faisant campagne pour son père lors d'élections récentes à Calgary.
Le premier ministre est-il d'accord avec ce que le ministre a fait et est-il d'avis que le ministre doit respecter les règles?
Monsieur le Président, après 10 années sous un gouvernement qui ne se souciait aucunement des règles, qui misait sur culture du secret et les faux-fuyants et qui faisait passer ses intérêts politiques avant à peu près tout, la population canadienne est soulagée d'avoir un gouvernement qui prend la transparence, la reddition de comptes et l'ouverture aussi au sérieux que nous.
Nous continuerons à respecter les règles. Nous continuerons à prouver aux Canadiens qu'ils ont eu raison de nous faire confiance. Nous continuerons à montrer aux Canadiens que nous sommes dignes, jour après jour, de la confiance qu'ils nous ont accordée.
Monsieur le Président, ce qui est vraiment incroyable, c'est qu'il arrive à nous dire tout cela sans rire.
Nous avons fait une recherche rapide pour savoir à combien de Canadiens dans la circonscription de Toronto-Centre la présentation du projet de loi C-27 avait profité. Nous en avons trouvé un: le ministre des Finances. Il a gagné 2 millions de dollars en quatre jours. C'est exceptionnel.
Le premier ministre dit avoir un tel respect pour le Parlement qu'il qualifie les graves atteintes à l'éthique de tapage. Il s'en fait tellement pour les jeunes qu'il vient de passer une heure sans répondre à une seule question directe de l'opposition.
Mettra-t-il un terme à tout cela — et c'est la seule façon de le faire —, cessera-t-il de s'en prendre...
Monsieur le Président, je crois aux voies ensoleillées. Je crois qu'il faut rester centrés sur les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons. J'estime que le soleil est le meilleur désinfectant. Les Canadiens s'attendent à de l'ouverture et à de la transparence. C'est ce que nous défendrons toujours.
J'ai un énorme respect pour le député d'en face, qui a le devoir de poser des questions difficiles et de faire pression sur le gouvernement. Je vais continuer de m'employer à faire ce qu'il convient de faire, de la bonne façon, et à veiller à ce que notre équipe en fasse autant et respecte toujours la commissaire à l'éthique, qui fait le nécessaire pour que nous suivions tous les règles.
L'environnement
Monsieur le Président, les épaves représentent un problème pour de nombreuses régions côtières, notamment dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets. C'est ce qui m'a poussée à présenter la motion M-40, et j'ai été très fière que la Chambre l'adopte à l'unanimité.
Plus tôt cette semaine, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi C-64 dans le but de régler ce grave problème. Le premier ministre peut-il informer les Canadiens des nouvelles mesures incluses dans ce projet de loi sans précédent?
Monsieur le Président, je remercie la députée de South Shore—St. Margarets de son travail dans cet important dossier.
Dans la foulée de notre Plan de protection des océans, que j'ai annoncé il y a un an, nous avons présenté un projet de loi concernant les propriétaires de navires échoués, abandonnés ou dangereux. Il s'agit d'un projet de loi unique au Canada qui nous permettra de remplir notre promesse de mieux protéger l'environnement, d'accroître la sécurité des Canadiens et de renforcer les économies locales. Les régions côtières partout au pays peuvent toujours compter sur notre appui.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, au pénitencier de Donnacona, les travailleurs ont manifesté pour tout simplement demander qu'on les paie. Ce gouvernement s'était donné l'objectif de régler les problèmes de Phénix avant le 31 octobre 2016. Un an plus tard, rien n'est encore réglé. Sans avoir régularisé la paie d'une employée, le gouvernement se rembourse et oblige la travailleuse à vivre avec 300 $, et ce, sans préavis.
Nous sommes en 2017. Pourquoi le premier ministre ne réussit-il pas à trouver une solution pour payer adéquatement les honnêtes travailleurs et travailleuses qui servent l'État? Quelle est la nouvelle date butoir de notre premier ministre?
Monsieur le Président, les problèmes liés à la paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. Le rapport de Goss Gilroy inc. confirme que la complexité du projet avait été sous-estimée par son gouvernement à l'étape de la planification et de la préparation initiale.
Notre priorité demeure la même: nous assurer que les fonctionnaires sont payés à temps et avec exactitude. Nous agissons à l'échelle du gouvernement dans quatre secteurs, soit la gouvernance et la surveillance, l'amélioration des processus, la capacité et les partenariats. Nous allons continuer de travailler très fort...
L'honorable député de Nunavut a la parole.
[Traduction]
Le Nunavut
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Pendant que je visitais ma circonscription, de nombreux électeurs m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le faible niveau de vie de la population au Nunavut. En ce moment, nous dépendons beaucoup des transferts fédéraux. Nous pourrions cependant grandement améliorer la qualité de vie de la population si nous avions accès à des revenus autonomes. Le récent moratoire sur la prospection pétrolière et gazière, bien qu'il serve à protéger l'environnement arctique, nous empêche d'avoir des revenus autonomes.
Comment le premier ministre va-t-il collaborer avec le nouveau gouvernement territorial pour améliorer la qualité de vie des habitants du Nunavut et créer une économie stable et autonome au Nunavut?
Monsieur le Président, nous sommes d'avis qu'une réelle collaboration est nécessaire pour soutenir les familles, bâtir des collectivités durables et créer des économies solides.
Nous sommes déterminés à travailler avec les nouveaux élus du Nunavut à l'élaboration d'un nouveau cadre stratégique pour l'Arctique qui remplacera la stratégie pour le Nord, qui est dépassée.
Nous continuerons de soutenir les habitants du Nunavut dans leurs prises de décisions sur les activités d'exploitation et de conservation des ressources qui touchent leurs collectivités, leur culture et leur bien-être. Nous passons les commandes aux habitants du Nord pour qu'ils puissent stimuler eux-mêmes leur économie dès maintenant et à l'avenir.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Reza Moridi, ministre de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences de l'Ontario.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, habituellement, selon le Règlement, les députés déposent à la Chambre des communes les documents dont ils ont fait mention pendant le débat ou la période des questions. Plus tôt aujourd'hui, j'ai expliqué que pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, une personne doit nécessiter 14 heures de soins thérapeutiques essentiels par semaine, et que la ministre a refusé ce crédit d'impôt à des personnes qui, selon l'attestation de leur médecin, répondaient à cette exigence.
J'ai entre les mains une lettre dans laquelle la ministre dit que les personnes souffrant de diabète ne peuvent répondre à cette exigence, même lorsque leurs médecins ont attesté qu'elles y répondent. Je sais que le premier ministre voudra lire cette...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République du Ghana et en République de Gambie, tenue à Accra, au Ghana, et à Banjul, en Gambie, du 25 au 30 août 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, en cette journée des clubs 4-H, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente tombe à point, puisqu'il est question à l'heure actuelle de la prétendue injustice à laquelle pourrait donner lieu le fractionnement du revenu. Des gens de ma circonscription estiment que la mesure de fractionnement du revenu qui a été annulée par le gouvernement doit être rétablie pour l'ensemble des Canadiens. Ils m'écrivent qu'en éliminant ce crédit d'impôt à l'intention des familles, le gouvernement a privé des milliers de familles d'un allégement fiscal dont elles ont énormément besoin. Ils soulignent aussi que le gouvernement doit absolument rétablir cet allégement fiscal à l'intention des familles ou instaurer une autre mesure semblable ayant pour objet le fractionnement du revenu, de sorte que les Canadiens, et non le gouvernement, puissent décider comment ils veulent dépenser l'argent qu'ils ont durement gagné.
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes agisse rapidement afin de rétablir le fractionnement du revenu pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, militant depuis longtemps en faveur de la sécurité à vélo, je suis heureuse de présenter la pétition e-957, qui demande au gouvernement d'établir des normes minimales de qualité et de sécurité en vertu de la loi sur le Sentier transcanadien et, en particulier, de garantir que ce sentier soit réellement un corridor vert de calibre mondial.
Plus de 2 000 Canadiens ont manifesté leur appui à la présente pétition et l'ont signée. Je suis vraiment très heureuse de la présenter aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands. Cette pétition demande à la Chambre d'invoquer le principe de précaution, d'aller enfin de l'avant et de mettre en oeuvre les 75 recommandations de la commission d'enquête dirigée par le juge Bruce Cohen sur le saumon sauvage en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la seconde pétition a à voir avec la protection de la population d'épaulards résidents du Sud, qui est très menacée. Elle ne compte maintenant plus que 76 bêtes, et il est à craindre que les bateaux qui approchent, le bruit et d'autres menaces mettent la survie de l'espèce en péril.
Monsieur le Président, la pétition e-1054, lancée par Dean Penton, de Joe Batt's Arm, parle de la pêche. Ce monsieur que je connais bien demande au gouvernement, au nom des citoyens du Canada qui ont signé la pétition, de mener une enquête publique sur tous les aspects de la gestion des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador, le rôle du ministère des Pêches et des Océans et de la Fish Food and Allied Workers, le moratoire sur la pêche de fond et tous les enjeux liés à la science et à la gestion.
La pétition compte un total de 1 090 signatures.
[Français]
Le train de voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition dans laquelle les signataires disent que le train de voyageurs d'Algoma n'est pas encore sur les rails, et que l'impact est assez sérieux pour les résidants, les entreprises et les passagers. Ils disent que 75 % des propriétés ne sont pas accessibles. Les autres moyens d'accès ne sont pas fiables; ils ne fonctionnent pas toute l'année durant ou ils sont inexistants. Les routes industrielles qu'ils peuvent utiliser ne sont pas souvent accessibles.
Les signataires demandent donc au gouvernement de rétablir le service du train de voyageurs d'Algoma, afin que Transports Canada remplisse sa mission.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Burnaby-Sud et, bien sûr, de toute la Colombie-Britannique. Elle s'intitule « Le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan n'est pas dans l'intérêt de notre pays ».
Les pétitionnaires disent qu'ils s'opposent à la circulation accrue des navires-citernes dans la baie Burrard parce que le bitume est très diffile à nettoyer. Ils sont particulièrement mécontents depuis que Kinder Morgan a installé dans des rivières de la Colombie-Britannique nombre de filets et de barrières qui empêchent les saumons de frayer. Puisque Kinder Morgan n'a pas enlevé ces barrières, les pétitionnaires demandent au gouvernement de voir à leur retrait. J'exhorte le gouvernement à agir.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la désignation des personnes sous les soins, la garde ou le contrôle de l’armée canadienne en tant que « PUC » et « personnes sous contrôle » ou l’utilisation de catégories semblables, que ces termes aient été ou soient utilisés officiellement ou officieusement: a) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique gouvernementale, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; b) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique des Forces canadiennes, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; c) si les réponses en a) et b) sont affirmatives, quelle était la nature de cette politique; d) si les réponses en a) et b) sont négatives, y a-t-il eu des circonstances dans lesquelles les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, (i) auraient pu néanmoins se livrer à une pratique, par opposition à mettre en œuvre une politique, consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », (ii) se sont livrées à une pratique consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », et, dans l’affirmative, dans quel but et quand; e) si la réponse en d)(ii) est affirmative, le gouvernement a-t-il tenté de déterminer si les « personnes sous contrôle » et « PUC » ont été transférées sous le contrôle d’autres États et, dans l’affirmative, combien l’ont été et quand; f) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, ont transféré des « personnes sous contrôle » et « PUC » sous le contrôle d’autres États, quels efforts ont été déployés pour déterminer l’identité et la confession des personnes transférées; g) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient, à tout moment entre 2001 et 2011, désigner ou qualifier les « détenus » en tant que « personnes sous contrôle » et « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, cela aurait-il été possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense; h) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient maintenant, dans un théâtre d’opérations où le Canada pourrait être présent, désigner ou qualifier les « détenus » comme des « personnes sous contrôle » ou « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, serait-ce possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense?
M. Jean R. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que plusieurs termes étaient utilisés par les Forces armées canadiennes, ou FAC, durant leurs opérations en Afghanistan pour désigner les personnes détenues. Indépendamment du terme utilisé, les FAC ont traité humainement toutes les personnes sous leur charge, garde ou contrôle en conformité non seulement avec le processus établi du gouvernement du Canada pour le traitement, la libération, le transfert ou la surveillance après le transfert, mais avec les droits et les protections de la troisième Convention de Genève. Ainsi, les détenus ont été nourris et logés et ont obtenu les soins médicaux nécessaires. Les termes utilisés pour désigner les détenus n’ont en aucune façon affecté la capacité des FAC de comprendre ou de respecter leurs obligations à l’égard de ces personnes. Ils n’ont pas non plus eu d’incidence sur le processus utilisé par le Canada pour traiter, libérer, transférer ou surveiller après le transfert les personnes sous la charge, la garde ou le contrôles des FAC.
En ce qui concerne les Canadiens touchés par le scandale du sang contaminé de la Croix-Rouge canadienne avant 1986, et qui ont seulement reçu environ un tiers de leur règlement parce que la Croix-Rouge a déclaré faillite avant que les victimes soient payées, le gouvernement: a) reviendra-t-il sur sa décision de ne pas aider les victimes et, à la place, accordera-t-il à ces Canadiens et à leurs familles un règlement financier correspondant à leur douleur, à leurs souffrances et aux pertes qu’ils ont subies, et équivalent aux paiements versés aux victimes indemnisées par le gouvernement entre 1986 et 1991; b) songera-t-il à leur accorder les deux tiers du règlement que la Croix-Rouge canadienne ne leur a pas versé à cause de sa faillite?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada considère comme étant une tragédie le fait qu’un si grand nombre de Canadiens et de Canadiennes aient été infectés par le virus de l’hépatite C ou le VIH par le système canadien d’approvisionnement en sang. Bien que le gouvernement du Canada reconnaisse que rien ne puisse réellement compenser la perte d’une vie ou de la santé, la bonne chose à faire a été d’indemniser les victimes au moyen des Régimes d’aide extraordinaire, ou RAE, pour les personnes infectées par le VIH, soit le RAE-1 et le RAE-2, et des Ententes de règlement pour les personnes ayant contracté l’hépatite C entre 1986 et 1990 et avant 1986 et après 1990.
En 1990, le gouvernement du Canada a établi le RAE-1 qui apporte une aide financière aux personnes infectées par le VIH par du sang ou des produits sanguins reçus au Canada. Il s’agit d’un paiement unique libre d’impôt de 120 000 $. Les successions de personnes décédées qui auraient répondu aux critères susmentionnés sont également admissibles à l’aide. À ce jour, de l’aide financière a été offerte à 1105 personnes qui ont contracté le VIH à cause du système d’approvisionnement en sang, pour un montant total de 132,6 millions de dollars. Le RAE-1 n’a aucune date de clôture officielle et de nouvelles demandes sont encore présentées. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies-infectieuses/regime-aide-extraordinaire-aide-financiere-personnes-infectees-vih-biais-systeme-canadien-approvisionnement-sang.html.
Le Programme d’aide fédéral-provincial-territorial pour les personnes indirectement infectées par le VIH, le RAE-2, a été annoncé en 1998. Il apporte une aide financière aux personnes ayant des liens de parenté immédiate — un conjoint, un partenaire ou un enfant — avec un bénéficiaire du RAE-1 et qui sont infectées par le VIH, par suite d’une relation avec la personne bénéficiaire directe du RAE. Il s’agit d’un paiement unique libre d’impôt de 240 000 $. Les successions de personnes décédées qui auraient répondu aux critères susmentionnés sont également admissibles au programme. Crawford Class Action Services, une tierce partie indépendante du gouvernement, est chargée d’administrer le RAE-2. À ce jour, une aide financière a été offerte à 91 personnes pour un montant total de 21,84 millions de dollars. Le RAE-2 n’a aucune date de clôture officielle et de nouvelles demandes sont encore présentées. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/maladies-affections/programme-aide-eacute-eacute-provincial-territorial-personnes-indirectement-infect-eacute-vih.html.
Le gouvernement du Canada a réservé environ 2 milliards de dollars pour indemniser les personnes qui ont été tragiquement infectées par le virus de l’hépatite C par le système canadien d’approvisionnement en sang. Il l’a fait au moyen de deux ententes de règlement approuvées par les tribunaux pour indemniser les personnes infectées par le virus de l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang. Aussi bien l’Entente de règlement pour les personnes ayant contracté l’hépatite C entre 1986 et 1990 que l’Entente de règlement pour les personnes ayant contracté l’hépatite C avant 1986 et après 1990, ont été approuvées par les tribunaux et sont administrées par Crawford Class Action Services, un tiers indépendant du gouvernement fédéral.
La Société canadienne de la Croix-Rouge, ou SCCR, a été placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada et a, par la suite, proposé un plan de transaction et d’arrangement pour régler les litiges découlant du sang contaminé. Le Plan de transaction et d’arrangement a fait l’objet d’un vote, a été approuvé par ses créditeurs et a été sanctionné par le tribunal, le 14 septembre 2000. Le Plan de transaction et d’arrangement incluait la création de plusieurs fonds en fiducie pour les requérants infectés par le VIH, le virus de l’hépatite C et la maladie de Creutzfeld-Jacob —le Règlement de la SCCR. Le Règlement de la SCCR s’est élevé à 79 millions de dollars et plusieurs sociétés pharmaceutiques, hôpitaux, médecins et assureurs y ont contribué. Le gouvernement fédéral n’était pas une partie ni un contributeur au Règlement de la SCCR.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1107, 1109, 1110, 1112, 1115 à 1117 et 1119 à 1121 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les diplomates actuels: a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1er avril 2017 au 19 juin 2017: a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew–Nipissing–Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (c. à d. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1er avril au 19 juin 2017: qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement: a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis: a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilées par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016: a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1er décembre 2016: a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé: a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013: a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique: a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, i) a-t-il quantifié cette augmentation, ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, iii) a-t-il recommandé des mesures, iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études comprises dans (i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prise (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis 10 ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le cannabis
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Dix motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45.
[Français]
Les motions nos 1 et 4 à 10 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement. Les motions nos 2 et 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 2 et 3 à la Chambre.
, appuyée par le député de Joliette, propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de son appui concernant mon amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape du rapport. Si ce n'était d'une motion adoptée au comité et dans tous les autres comités visant à réduire mes droits en tant que députée, je serais en mesure de soumettre aujourd'hui à l'étape du rapport des amendements de fond détaillés comme j'ai dû le faire devant le comité. D'anciens présidents se sont déjà prononcés à l'égard de cette procédure discriminatoire. C'est la première fois de l'histoire du Parlement qu'une majorité de députés, à la demande du Cabinet du premier ministre, réduit les droits individuels des députés en imposant ce seuil artificiel. De toutes les démocraties parlementaires suivant la tradition Westminster, seul le Canada a cette règle désignant un parti comme étant non reconnu s'il possède moins de 12 sièges. C'est unique au Canada. Cela dit, revenons à nos moutons.
Ces motions orientées par le Cabinet du premier ministre sont identiques dans tous les comités. Elles ont été conçues par le Cabinet de l'ancien premier ministre Harper et sont toujours utilisées par le Cabinet du premier ministre actuel, et elles diminuent les droits des députés comme moi de présenter des amendements de fond détaillés à l’étape du rapport. On nous dit que cela offre des possibilités, mais ce n'est pas le cas. C'est plutôt un processus de coercition dans lequel mes amendements sont considérés comme ayant déjà été présentés. Je tiens aussi à souligner que cette procédure est devenue de plus en plus difficile à suivre, et m'oblige à courir de comité en comité. De plus, il arrive que différents comités procèdent à des études article par article en même temps.
Dans ce cas-ci, les amendements que j'ai présentés au comité ont été étudiés, et je regrette beaucoup que, pour des raisons de maladie, je n'aie pas pu être présente pour les défendre. Je tiens à préciser que je disposais d'autres amendements plus détaillés, ciblés et complets. Tous ces amendements ont été rejetés en mon absence. Je crois qu'ils auraient été rejetés même si j'avais été là, mais je remercie le député de Vancouver Kingsway, qui, en mon absence, a tenté de défendre mes amendements et d'en faire adopter certains. Comme le sait la présidence, il m'est impossible de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport, et c'est pourquoi je propose plutôt la suppression des articles du projet de loi qui posent le plus problème.
Prenons un peu de recul pour expliquer la situation difficile dans laquelle se trouvent les députés comme moi. Je suis chef du Parti vert du Canada, le premier parti au pays à avoir réclamé la légalisation du cannabis. Nous l'avons fait pour la même raison souvent donnée par les ministériels lorsqu'ils expliquent pourquoi le Parti libéral a fait campagne pour la légalisation de cette substance: la prohibition du cannabis est manifestement un échec. Il ne fait aucun doute que la prohibition du cannabis profite surtout au crime organisé et qu'elle alimente une économie souterraine dont les principaux bénéficiaires sont les membres de groupes criminels organisés. Il est clair que, à cause d'elle, des Canadiens par ailleurs honnêtes et respectueux de la loi écopent d'un casier judiciaire. Cette politique ratée d'interdiction entraîne de nombreux problèmes. Plus particulièrement, elle favorise la propagation des installations de culture dans des quartiers résidentiels autrement calmes et paisibles, et elle attise les guerres de gangs qui éclatent. Dans certains cas, des criminels sont entrés par effraction dans les maisons de gens innocents parce qu'ils croyaient qu'ils exploitaient des installations de culture rivales. Par ailleurs, des policiers ont déjà défoncé la porte de personnes qui n'étaient aucunement mêlées à la culture du cannabis. Il y a également eu des erreurs sur la personne à cause de la présence potentielle d'installations de culture dans des quartiers tranquilles. Je suis donc complètement en faveur de toute mesure qui empêcherait les groupes criminels de tirer des profits du trafic et de la culture du cannabis.
Je devrais donc être en mesure d'appuyer entièrement le projet de loi rédigé par le gouvernement libéral, mais j'en suis incapable parce qu'il semble quelque peu schizophrène. D'un côté, les libéraux veulent légaliser le cannabis. Ils reconnaissent qu'il n'y absolument aucune preuve scientifique, de la part par exemple de l'Organisation mondiale de la santé ou d'autres organismes axés sur la santé, que le cannabis est plus dangereux ou qu'il crée une plus grande dépendance que des substances légales comme le tabac et l'alcool, qui sont reconnues comme étant dangereuses pour la santé.
En abordant la rédaction de leur projet de loi sur le cannabis, les libéraux semblaient vouloir légaliser cette substance. C’est du moins ce qu’ils avaient affirmé pendant la campagne électorale. En même temps, on a l’impression que c’est un souci de prohibition qui a présidé à la rédaction de la mesure législative.
J’aimerais à ce sujet citer l’un des témoins qui ont comparu devant le comité, Michael Spratt, criminaliste bien connu et respecté. Il a d’ailleurs témoigné à diverses reprises devant des comités parlementaires et je me suis déjà servi de ses témoignages, que je trouve très convaincants. Ce que je cite de lui provient cependant d’un de ses articles, publié sous le titre « Le projet de loi sur la marijuana: autre exemple de promesse non tenue par les libéraux ». On peut y lire ce qui suit:
Pour ce qui est de légaliser la marijuana, les libéraux semblent avoir tenu leur promesse, en quelque sorte du moins. Ils ont promis de légaliser la marijuana parce qu’« un trop grand nombre de Canadiens se retrouvent pris dans le système de justice pénale », parce que la vente de ces produits illégaux finance les organisations criminelles et parce que la vente légale et réglementée protège les enfants des drogues. Ainsi, en 2015, les libéraux ont promis de « décriminaliser la consommation et la possession accessoire de marijuana ».
L’article se poursuit en ces termes:
[…] le projet de loi sur le cannabis des libéraux ne tient pas entièrement les promesses faites. Certes, la nouvelle loi légalise la marijuana sous certaines formes, à certaines occasions et dans certaines circonstances, mais il « ne décriminalise pas la consommation et la possession ».
En réalité, le nouveau projet de loi est une mesure législative complexe et inutile qui laisse intacte la criminalisation de la marijuana dans de nombreuses circonstances.
En conséquence, l’amendement que je propose par la suppression de l’article 9 vise à retirer du libellé la distribution à toute personne âgée de moins de 18 ans. La distribution consiste non pas à vendre du cannabis, mais à en donner à quelqu’un, ce qui, dans certaines circonstances, est légal et dans d’autres, pas.
Je sais bien qu'il est illégal de vendre de l'alcool à un mineur, l'âge de la majorité variant d'une province à l'autre. Il est illégal de vendre des cigarettes à un mineur, et c'est très bien ainsi. Néanmoins, ce projet de loi laisse entendre que le cannabis s'avère beaucoup plus dangereux que les cigarettes ou l'alcool, mais rien ne le prouve. Il laisse aussi entendre qu'il est légal pour un jeune de 18 ans de consommer du cannabis, mais que ce jeune, avant de passer son joint à un camarade de classe dont il pense, à tort, qu'il a aussi 18 ans, doit effectivement essayer de vérifier l'âge de son ami avant de lui passer son joint, sous peine d'être condamné à 14 ans de prison.
C'est un châtiment extrême aux antipodes de la campagne libérale en vue de la légalisation du cannabis. Il n'a rien à voir avec toutes les données probantes. J'ose espérer que les juges pourront user de leur pouvoir discrétionnaire. Je ne vois cependant vraiment pas comment nous pourrions croire qu'un individu qui ne recherche pas le profit et qui distribue du cannabis, c'est-à-dire qu'il le donne à une personne de sa connaissance qui se trouve à avoir moins de 18 ans, en ignorant le caractère illicite de son geste, devrait se voir infliger une peine criminelle très sévère de 14 ans de prison.
J'ai aussi essayé, au comité, de faire modifier d'autres dispositions du projet de loi, dont celles qui portent sur les produits comestibles. Pour bien des gens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales, l'ingestion de cannabis est plus sûre que l'inhalation de fumée. Nous avons fait un peu de progrès au comité à ce sujet. Je dois dire que c'était encourageant de voir la majorité des libéraux accepter des amendements visant à supprimer certaines des dispositions les plus absurdes, comme celles qui portaient sur la hauteur des plants de marijuana. Nous avons aussi fait un peu de progrès en augmentant la quantité de marijuana qu'une personne peut avoir en sa possession sans commettre d'infraction au criminel. Je remercie aussi les libéraux d'avoir accepté l'exception qui s'applique aux bons samaritains et d'avoir supprimé la hauteur maximale de 100 centimètres.
Cela dit, beaucoup d'autres choses auraient pu être faites au comité pour corriger le projet de loi, mais nous pouvons encore l'améliorer à l'étape du rapport en acceptant l'amendement dont nous sommes saisis. Je félicite les libéraux de vouloir légaliser le cannabis, mais je déplore le fait que cette légalisation se fasse avec un souci de prohibition qui réduit à néant une bonne part de ce qui avait été promis.
Monsieur le Président, je ne fais pas du tout la même évaluation des risques que la députée et je crois que la recherche médicale met clairement en évidence le lien étroit entre la consommation de marijuana et les problèmes de santé mentale, que nous souhaitons éviter.
Je voudrais demander à la députée ce qu'elle pense du Règlement. Je ne me fendrai pas en quatre pour être d'accord avec le gouvernement, mais vu le Règlement, les motions adoptées par les comités et le mode de fonctionnement actuel de la plupart sinon de la totalité des comités, chaque député a la possibilité de présenter des amendements de fond lors de l'étude par le comité. Donc, à l'étape du rapport, un député ne peut pas proposer un amendement qu'il aurait pu proposer au comité.
La députée voudrait avoir le droit de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport. Je comprends ce qu'elle demande. Toutefois, je ne suis pas capable moi-même, en tant que député d'un grand parti reconnu, de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport, sauf dans certaines circonstances très particulières, qui s'appliqueraient également à la députée, c'est-à-dire lorsque le Président juge l'amendement de grande importance et qu'il est donc prêt à faire une exception.
La députée peut-elle nous dire si, dans ce cas, ce qu'elle demande correspond à un droit que les autres députés n'ont pas? Personne ne peut proposer des amendements de fond à l'étape du rapport si ces amendements auraient pu être proposés au comité.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de me donner l'occasion de revenir sur ce point. Le fait que l'on empêche les députés de partis reconnus de présenter des motions de fond à l’étape du rapport est relativement nouveau. Il s'agit d'une mesure prise à la suite des plus de 700 amendements que le Parti réformiste, je crois, avait proposés au traité des Nisga'as. À l’époque, les libéraux, qui étaient majoritaires, avaient renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui, de façon générale, entérine les demandes de changement à la procédure. Cela a eu pour conséquence de réduire les droits de tous les députés libéraux, néo-démocrates et conservateurs, car si l’un de leurs collègues siège à un comité, ils n’ont pas la possibilité d’y présenter des amendements. Je le répète, il s’agit d’une dérogation au droit de chaque député. Nous sommes tous égaux. Nous ne sommes pas élus en tant que groupes de différents partis. C’est une disposition regrettable, qui a été entérinée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et qui a abouti à une modification du Règlement.
Les députés qui, comme moi, ne sont pas autorisés à siéger à un comité ont soi-disant la possibilité de faire présenter des amendements en leur nom. Les députés qui sont dans ma position ne peuvent pas siéger à un comité ni interroger des témoins. La possibilité que l’on me donne vise uniquement à me priver d’un droit que j’aurais eu si ce n'avait été des motions adoptées par tous les comités.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice d'être en mesure de gérer un dossier aussi important. Si on me demandait de décrire l'objectif du projet de loi, je dirais que c'est de réduire au minimum l'incidence du cannabis sur les jeunes. Aujourd'hui, le Canada compte plus de jeunes qui consomment du cannabis sous une forme ou une autre que presque tous les autres pays au monde. Enfin, un gouvernement reconnaît qu'il faut agir pour empêcher le milieu criminel d'empocher des centaines de millions de dollars qu'il tire directement du trafic du cannabis.
Cela dit, la chef du Parti vert a indiqué que le projet de loi lui pose problème. Elle s'inquiète du fait qu'un jeune de 18 ans pourrait recevoir une peine d'emprisonnement de 14 ans pour avoir fourni une cigarette à un jeune de 17 ans dans une école secondaire. Je répète ce qu'a dit la chef du Parti vert.
Si le même jeune de 18 ans fournissait une cigarette à un jeune de 13 ou 14 ans, ne pense-t-elle pas que cette situation poserait aussi problème, dans le contexte de l'amendement qu'elle a proposé, mais qui a été rejeté?
Monsieur le Président, sous sa forme actuelle, le projet de loi contient des peines extrêmes. C'est le témoignage que nous avons entendu en comité des experts qui représentent la Criminal Lawyers' Association et qui défendent quotidiennement des gens. La réputation personnelle de beaucoup de Canadiens continue d'être endommagée lorsqu'ils sont accusés d'un crime. Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, la proportion de la population du Canada qui a consommé du cannabis à des fins récréatives est beaucoup plus grande que celle des autres pays. Beaucoup de gens qui seraient autrement respectueux de la loi ont consommé du cannabis à des fins récréatives au fil des ans et sont discrédités parce qu'ils ont un casier judiciaire.
Le projet de loi devrait éliminer ce risque d'ostracisme plutôt que de le perpétuer. Je rappelle à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan que les données médicales recueillies par l'Organisation mondiale de la santé et le rapport du Sénat du Canada sont très clairs. En passant, je tiens à dire que je ne voudrais jamais que mes enfants consomment du cannabis, fument des cigarettes et boivent de l'alcool. Ces substances présentent des risques pour la santé, mais le risque que pose le cannabis pour la santé n'est pas pire que celui des autres substances.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, et de l'amendement que j'ai proposé, qui a été regroupé avec les amendements proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands.
J'aurais préféré éliminer ce projet de loi complètement, car c'est une mesure législative des plus mal pensée. Cela dit, outre le sujet que je vais aborder aujourd'hui, soit la suppression de la partie du projet de loi portant sur la culture de plants à la maison, j'aimerais souligner que le gouvernement va trop vite dans ce dossier.
Il reste 243 jours avant que les libéraux légalisent la marijuana de façon arbitraire, même si les provinces, les municipalités et les corps policiers ont dit qu'ils ne seront pas prêts. Un bon nombre de provinces et de territoires n'ont même pas encore de plan de mise en oeuvre de cette mesure législative. Le projet de loi n'a pas encore été adopté à la Chambre et au Sénat. Aucune campagne de sensibilisation ou d'information de la population n'a encore été lancée. Par conséquent, j'inviterais, encore une fois, le gouvernement à ne pas s'empresser de faire les choses selon une date arbitraire, car que ce projet de loi aura de graves répercussions.
Une de ses nombreuses faiblesses touche la culture de cannabis à la maison. Je vais citer le texte même de l'objet du projet de loi et montrer ensuite ce qui ne va pas. L'objet est le suivant:
[...] de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis [...]
de [...] limiter l'exercice d'activités illicites qui sont liées au cannabis;
de prévenir les activités illicites [...]
de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis;
de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle;
de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
Dans cette mesure législative, le gouvernement permet la culture de quatre plantes de cannabis. Au comité de la santé, des témoins ont déclaré que quatre plantes d'une hauteur de 100 centimètres peuvent produire jusqu'à 600 grammes de marijuana dans une maison, mais le projet de loi ne prévoit aucune disposition pour l'entreposage et la mise sous clé. C'était lorsque la hauteur des plantes était limitée à 100 centimètres, disposition qui a désormais été retirée. Je ne sais pas en quoi ces 600 grammes de marijuana sont cohérents avec la notion de possession maximale de 30 grammes. Quoi qu'il en soit, cette disposition ne tiendra absolument pas la marijuana hors de la portée des enfants.
De plus, des représentants des États du Colorado et de Washington, qui ont légalisé la marijuana, sont venus témoigner. Le Colorado a autorisé la culture à domicile, et Washington l'a interdit, sauf dans le cas des consommateurs de marijuana thérapeutique qui sont trop faibles pour se rendre jusqu'à un dispensaire. Au Colorado, où la culture à domicile a été autorisée, on a découvert que le crime organisé s'est immiscé dans cette pratique et qu'il y joue un rôle prépondérant.
De toute évidence, si l'intention du projet de loi est de tenir la marijuana hors de la portée des enfants et de décourager le crime organisé, la culture à domicile n'est pas la façon de procéder. Washington l'a compris, et, puisqu'il a interdit la culture à domicile, les enfants et les jeunes ont du mal à y mettre la main sur de la marijuana, et la proportion du commerce de la marijuana que le crime organisé contrôle a été ramenée à moins de 20 % en moins de trois ans. Par conséquent, lorsqu'on parle de tenir la marijuana hors de la portée des enfants et de décourager le crime organisé, on constate que l'élimination de la culture à domicile est absolument essentielle.
Parmi les témoins que nous avons entendus, il y avait des gens qui cultivent de la marijuana médicinale. C'est un processus de production très réglementé qui nécessite un suivi de la production, de la distribution et des destinataires. Il y a également de rigoureux mécanismes de contrôle de la qualité, notamment pour éviter la présence de moisissures, contrôler la puissance et vérifier nombre d'autres facteurs dont il faut tenir compte en produisant du cannabis. Nous savons que l'un des objectifs du projet de loi est de soumettre l'approvisionnement en cannabis à un contrôle de la qualité et que la réglementation actuelle visant la production de marijuana thérapeutique répond à ce critère.
Parlons cependant des critères concernant la production à domicile. Pas le moindre mécanisme de contrôle de la qualité n'est prévu à cet égard. Or, il y a des risques sérieux liés à la moisissure et à la ventilation. Par ailleurs, selon des témoins, la culture à domicile est 24 fois plus susceptible de provoquer un incendie. Il y a donc des dangers associés à cette production.
Des représentants de l'association des agents d'immeuble sont venus à mon bureau afin de me parler des exigences qu'ils doivent respecter lorsqu'ils vendent une maison dans laquelle on a cultivé de la marijuana. Ils doivent faire des tests pour s'assurer qu'il n'y a pas de moisissure et régler tout problème pouvant s'être manifesté. Ils voulaient connaître les nouvelles exigences qui allaient être imposées après l'adoption du projet de loi. Ils voulaient savoir s'ils allaient devoir faire ces démarches pour chaque maison dans laquelle les propriétaires précédents avaient cultivé de la marijuana.
Les réponses à ces questions n'existent pas, car cette mesure législative boiteuse n'est pas bien réfléchie et personne ne connaît le plan de mise en application qui devra être suivi aux niveaux provincial et municipal. Évidemment, étant donné qu'il reste 243 jours, on pourrait penser que ces réponses et que ces renseignements seraient accessibles, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement continue à ignorer ces enjeux en laissant la culture à domicile dans le projet de loi.
L'amendement de la députée de Saanich—Gulf Islands porte sur les autres accusations criminelles énoncées dans la mesure législative. Par exemple, il est parfaitement légal pour un individu d'avoir en sa possession quatre plantes. Cependant, s'il en a cinq, c'est illégal. Si un individu possède 30 grammes de cannabis, c'est correct. Toutefois, s'il s'agit de 31 grammes, c'est criminel.
La députée a parlé des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans, qui ne cadrent pas avec d'autres jugements sur la possession d'alcool ou de drogues, qui débouchent sur des peines de deux ou de trois ans. Cela soulève énormément de questions relatives à la criminalité, mais ces différentes accusations créeront un engorgement dans les tribunaux. Un des objectifs du projet de loi était de décharger les tribunaux des affaires liées à la marijuana, car il y a tant de meurtriers, de violeurs et toutes sortes d'autres criminels dont les causes sont abandonnées par les tribunaux parce la ministre de la Justice n'a pas nommé suffisamment de juges. Les tribunaux sont engorgés par ces accusations mineures de possession de marijuana.
Je le répète, le projet de loi n'atteint pas son but de quelque façon que ce soit, mais surtout en ce qui a trait aux plants de marijuana cultivés à la maison. Je suis vraiment troublée de voir que le gouvernement croyait améliorer le projet de loi en éliminant la limite liée à la hauteur des plants cultivés à la maison. À l'origine, il y avait une hauteur maximale de 100 centimètres, et si un plant dépassait les 150 centimètres, il allait bien sûr y avoir une accusation criminelle. Cela a été éliminé par le gouvernement.
C'est vraiment troublant, car il y a des vidéos sur YouTube qui montrent aux gens comment faire pousser de la marijuana en se servant de grillage pour étirer ou déplacer les plants. Les témoins qui ont comparu devant le comité nous ont aussi montré des photos de véritables arbres de cannabis. Si quatre plants d'un mètre peuvent produire 600 grammes de marijuana, alors combien produiraient quatre arbres? Le projet de loi n'impose aucune limite quant à la quantité produite.
La députée de Saanich—Gulf Islands a tout à fait raison de dire qu'il y aura des introductions par effraction. L'exemple du Colorado, où le crime organisé a cambriolé plusieurs opérations de culture, le prouve. Les policiers ont déclaré au comité qu'ils ne seraient pas en mesure d'assurer la surveillance nécessaire en ce qui concerne la culture à domicile, car ils ne peuvent pas voir ce qui se passe dans les maisons des gens. Ils anticipent recevoir de nombreux appels importuns de voisins qui s'entraccuseront de posséder cinq plants plutôt que quatre, ou qui diront qu'il y a des problèmes d'odeur ou de moisissures.
Tout cela imposera un lourd fardeau aux services de police. Les policiers estiment que ces dispositions ne devraient pas être incluses dans le projet de loi. Ils ont témoigné qu'il leur serait impossible de les appliquer, car ils n'ont pas les ressources nécessaires.
Pour toutes ces raisons, les dispositions du projet de loi qui portent sur la culture à domicile et que j'aimerais voir supprimer ne protègent pas les enfants. Elles ne tiennent pas la marijuana hors de la portée des jeunes. Je dirais même qu'elle leur en facilite l'accès. Ces dispositions n'aident pas non plus à garder le crime organisé à l'écart, comme l'a montré l'exemple du Colorado. Elles n'assureront certainement pas l'accès à du cannabis de qualité contrôlée, ce qui serait le cas de celui produit par les entreprises de marijuana à des fins médicales, mais pas du cannabis cultivé à domicile. Aucune campagne de sensibilisation n'a été effectuée.
Le temps file. Il ne reste plus que 243 jours avant la légalisation arbitraire de ce projet de loi mal conçu du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia—Lambton pour ce qu'elle a fait au comité auquel elle contribue grandement.
Aux termes du projet de loi C-45, la loi fera de la culture de plus de quatre plants de marijuana une infraction criminelle. Elle fera de même pour la distribution de toute portion de ladite culture. Seule la culture pour consommation personnelle sera permise. Toute tentative de commercialisation, de vente ou de distribution entraînerait des accusations criminelles. Des mesures de contrôle sont déjà en place.
La loi permettra également aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'adopter les règlements qu'ils jugeront nécessaire en fonction de leurs réalités particulières. Il se peut que cela soit nécessaire pour réussir à contrôler les circonstances dans lesquelles les plants sont cultivés, à mettre en place des limites additionnelles quant au nombre de plants qu'il est permis de cultiver et à établir des règles et des exigences en matière de sécurité, d'hygiène, de qualité de l'air et d'accès des enfants.
Une disposition existe dans les règlements provinciaux sur les endroits où les plants peuvent être cultivés, notamment sur les habitations à usage multiple, comme les immeubles d'appartements et de condominiums. Aux termes du droit pénal, cultiver davantage de plants que la limite permise est une infraction criminelle. De plus, il existe déjà des dispositions en droit pénal qui empêchent les gens de vendre ce qu'ils produisent et qui reconnaissent les niveaux appropriés de compétences légales des provinces, des territoires et des municipalités en ce qui concerne la mise en place d'autres restrictions et mesures de contrôle.
Ainsi, la députée pense-t-elle que ce niveau de contrôle pourrait être adéquatement exercé pour répondre aux préoccupations qu'elle a soulevées dans son discours?
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de contenu dans cette question. Je ferai de mon mieux pour aborder tous les points.
Tout d'abord, dans la conversation au sujet des propriétaires d'immeubles à appartements, il faut parler des propriétaires de maison en Ontario et au Québec. En vertu des lois qui seraient en vigueur à la suite de l'adoption des dispositions de ce projet de loi, les personnes qui louent leur maison en totalité ou en partie n'auraient pas le droit d'empêcher leurs locataires de cultiver ou de consommer de la marijuana dans la maison. Ce serait une source de préoccupations pour de nombreux propriétaires.
En ce qui a trait à la criminalité, nous savons que le crime organisé au Canada est une industrie de 9 milliards de dollars. Le gouvernement fait preuve de sa naïveté habituelle en mettant en place des lois alors qu'il est évident que les criminels ne les respecteront pas. Ils feront ce que les criminels ont fait au Colorado. Ils auront de nombreuses cultures de marijuana et entreront par effraction dans des cultures de marijuana. Voilà ce qui se passera.
En ce qui concerne la capacité des provinces et des municipalités de pouvoir établir leurs propres critères additionnels, il s'agit d'une abdication complète de leadership de la part du gouvernement libéral. C'était cela, sa promesse électorale. C'est sa promesse aux Canadiens. Or, ce projet de loi ne contient aucun détail sur une marche à suivre standardisée à l'échelle du pays qui permettrait de protéger nos enfants.
Monsieur le Président, ma collègue a mis le doigt sur un problème qui était au centre de ce projet de loi. Il découle de l'article 7, qui énonce l'objet de la mesure législative, qui est, notamment, de faire de la production et de la distribution du cannabis, actuellement illégales, des activités légales réglementées. Ma collègue a exprimé sa crainte que des organisations criminelles participent encore à ce marché.
Ma question concerne les produits comestibles et les concentrés. Une fois cette mesure législative adoptée, les produits comestibles, les concentrés et les autres formes de cannabis non fumables resteraient illégaux. Mis à part les questions de santé que cela soulève, ces produits seraient laissés au marché noir et aux organisations criminelles, qui ne distribueront pas les produits du cannabis dans des emballages à l'épreuve des enfants, c'est certain.
Ma collègue a-t-elle des commentaires sur la décision du gouvernement libéral de laisser ces produits au marché illégal alors que l'un des objectifs du projet de loi est de mettre fin à la production illégale de produits du cannabis destinés au marché noir?
Monsieur le Président, si l'objet de ce projet de loi tel qu'énoncé est d'exclure les organisations criminelles du marché, il faut alors dire que, de tous les endroits où la marijuana a été légalisée, c'est l'État de Washington qui a le mieux réussi à se débarrasser du crime organisé. Cet État avait un système très réglementé, avec des dispensaires d'État, qui offrent aussi des produits comestibles et pouvait contrôler la quantité de marijuana dans les produits comestibles, comme les brownies, contrairement à ce qu'il en est avec les produits maison, avec lesquels on ne peut savoir si la marijuana est bien répartie dans le produit et si des enfants en mangeraient.
Il y a beaucoup de dangers que le gouvernement n'a pas prévus.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet des motions à l'étude. Mes observations porteront principalement sur la motion de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui propose que le projet de loi C-45 soit modifié par la suppression de l'article 9.
Je tiens avant tout à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour les réflexions éclairées qu'elles a présentées pendant le débat en cours au sujet de cet enjeu crucial. Elle contribue de façon notable aux travaux, et j'attache beaucoup d'importance à son opinion et à ses conseils.
Je tiens aussi à souligner le travail qu'ont accompli les membres du Comité permanent de la santé pendant l'étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Les membres du comité de la santé sont revenus à Ottawa avant le début de la session parlementaire d'automne. Ils ont travaillé d'arrache-pied pendant tout le mois de septembre et entendu de nombreux témoins éminents présenter leur point de vue sur une vaste gammes de sujets allant de l'application des lois à la santé publique.
Je rappelle aux députés que le projet de loi C-45 fournirait un cadre législatif permettant l'accès légal et réglementé au cannabis fourni par des sources autorisées. Hors de ce contexte, le cannabis ferait l'objet de certaines interdictions.
Cela dit, j'aimerais souligner certains aspects importants du projet de loi par rapport au droit pénal.
Le projet de loi a été rédigé de façon à ce que le cannabis demeure une substance désignée. Il est illégal pour les jeunes de s'en procurer. Les adultes ne peuvent y accéder légalement qu'auprès d'une source autorisée.
La section 1 de la partie 1 du projet de loi C-45 indique que bien des infractions qui s'appliquent actuellement au cannabis selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances seront maintenues dans la Loi sur le cannabis. Cette approche est tout à fait conforme au rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Le rapport recommandait au gouvernement de maintenir les infractions pénales pour la production illicite, le trafic, la possession en vue de trafic et la possession aux fins d'importation et d'exportation de cannabis.
L'article 9, soit la disposition sur la distribution, suit aussi les recommandations du groupe de travail, qui invitait le gouvernement à limiter les poursuites pénales pour les infractions moins graves et à créer des exclusions pour le partage social. L'article du projet de loi autorise les adultes à partager du cannabis en privé et à en partager jusqu'à 30 grammes dans un endroit public. Il exempte de responsabilité criminelle les jeunes qui partagent de très petites quantités, soit jusqu'à cinq grammes de cannabis.
Il importe de reconnaître que chaque province et territoire pourra édicter sa propre loi pour interdire absolument aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité la possession, l'achat et la consommation de cannabis. L'enfant qui contreviendra à l'une de ces lois écopera toutefois d'une contravention et non d'un casier judiciaire. On élimine ainsi l'un des principaux méfaits qu'occasionne l'application de la loi actuelle pour les jeunes, aux dires du groupe de travail et des Canadiens.
Je vais expliquer dans un instant pourquoi les pénalités prévues dans le projet de loi C-45 sont moins sévères que les peines que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les infractions liées au cannabis. Auparavant, j'aimerais aborder la mise en application de l'article 9.
L'article 9 du projet de loi C-45 porte sur les infractions relatives à la distribution. Le terme « distribuer », défini à l'article 2 du projet de loi, vise le fait d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible, même indirectement, ou d’offrir de distribuer.
Le paragraphe 9(1) énonce les interdictions dont la distribution du cannabis fait l'objet. Ainsi, sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, comme un permis ou une licence, il est interdit à tout individu âgé de 18 ans ou plus de distribuer à un autre adulte une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 30 grammes de cannabis séché; de distribuer du cannabis, peu importe la quantité, à un individu âgé de moins de 18 ans; de distribuer du cannabis à une organisation ou de distribuer du cannabis, s’il sait qu’il s’agit de cannabis illicite.
En outre, l'article 9 proposé interdit à tout jeune de distribuer une quantité totale équivalant à plus de cinq grammes de cannabis séché à une autre personne, ou de distribuer du cannabis à une organisation.
Le paragraphe 9(1) traite aussi des interdictions concernant la distribution des plantes et défend à toute organisation de distribuer du cannabis.
Suivant le paragraphe 9(2), il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de le distribuer selon une des manières interdites dont je viens de parler, sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi.
Les peines imposées aux adultes commettant une infraction aux termes de l'article 9 iraient d'une contravention à un emprisonnement maximal de 14 ans, selon les circonstances. Les jeunes contrevenants, quant à eux, encourraient une peine spécifique prévue sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les dispositions concernant la distribution et d'autres infractions qui se trouvent dans le projet de loi sur le cannabis ne traitent pas du tout les infractions liées au cannabis de la même façon que celles contenues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En effet, aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la plupart de ces infractions sont punissables par voie de mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. C'est notamment le cas de l'infraction de trafic, qui inclut la plupart des activités visées par la nouvelle définition du terme « distribuer » dans le projet de loi sur le cannabis. En revanche, les infractions pénales proposées dans le projet de loi C-45 sont toutes ce que l'on appelle communément des « infractions mixtes ». Cela signifie qu'elles peuvent être punissables par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aux termes de cette mesure législative, les peines maximales prévues dans la plupart des cas seront un emprisonnement maximal de 14 ans pour les mises en accusation et de 6 mois pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire.
Il est très utile que les députés comprennent que la peine maximale, 14 ans d'emprisonnement, n'est pas pour les situations qui ont déjà été décrites, comme un jeune qui passe un joint à un autre en pensant, à tort, qu'il a au moins 18 ans. Non, cette peine est réservée aux délinquants et aux infractions jugées comme étant les pires. La pire infraction serait la distribution à un très jeune enfant, et le pire délinquant serait un récidiviste, une personne qui commet une infraction plus d'une fois.
La peine maximale, dans notre système de justice pénale, est jugée appropriée pour les pires délinquants et les pires infractions. La très grande majorité des cas, et certainement le cas décrit tout à l'heure par la députée de Saanich—Gulf Islands, seraient traités d'une manière plus appropriée et proportionnée par la police, les procureurs et le système de justice pénale.
J'aimerais également faire remarquer que le projet de loi sur le cannabis propose, comme solution de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et aux procédures de mise en accusation contenues dans le Code criminel, un système de contraventions pour les violations mineures ou certaines infractions criminelles, y compris certaines des infractions pour distribution. C'est tout à fait conforme à ce que les organismes d'application de la loi nous ont demandé en 2013 par voie de résolution lors du congrès de l'Association canadienne des chefs de police.
Lors de l'étude article par article du projet de loi C-45, l'article 9 a fait l'objet de sept motions d'amendement, mais aucune n'a été adoptée. Plusieurs des motions portant sur l'article 9 visaient la réduction des peines prévues pour les infractions en matière de distribution. Une des motions demandait le retrait de la possibilité d'invoquer la défense d'erreur de fait lorsque l'erreur concerne l'âge. De tels moyens de défense sont nécessaires. Ils font qu'un accusé qui veut invoquer la défense d'erreur de fait concernant l'âge doit démontrer qu'il a pris des mesures raisonnables pour vérifier l'âge du jeune. Le retrait de ces moyens de défense irait à l'encontre de l'objectif du projet de loi, qui est de restreindre l'accès des jeunes au cannabis afin de protéger leur santé.
La motion à l'étude, celle de la députée de Saanich—Gulf Islands, propose de retirer purement et simplement toutes les interdictions et les peines connexes. Si cette motion était adoptée, de nombreux objectifs du projet de loi C-45 seraient mis de côté, notamment l'élimination des activités illicites liées au cannabis au moyen de sanctions et de mesures d'exécution de la loi appropriées et la restriction de l'accès des jeunes au cannabis afin de protéger leur santé.
L'amendement proposé éliminerait l'infraction pour la distribution, ce qui permettrait la distribution illimitée entre adultes. Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'il permettrait la distribution de cannabis à des jeunes de moins de 18 ans par des adultes.
J'exhorte tous les députés à s'opposer à l'amendement. Il est contraire à l'objet du projet de loi C-45. Il permettrait aux enfants et aux jeunes d'obtenir légalement du cannabis par l'intermédiaire d'adultes. On en arriverait à ce qu'on ne pourrait que qualifier de loi de la jungle en ce qui concerne le cannabis au Canada. Ce n'est pas l'intention du projet de loi C-45 et il ne cadre pas avec l'objectif du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur la quantité de cannabis qu'on peut posséder. Selon le projet de loi, les jeunes de 12 à 17 ans ont le droit de posséder jusqu'à 5 grammes et les adultes de plus de 18 ans, jusqu'à 30 grammes. Un seul individu pourrait cultiver dans sa maison d'habitation 4 plantes de cannabis, de n'importe quelle taille puisque celle-ci n'est pas limitée actuellement. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels à peine 4 plantes de 100 mètres de haut pourraient donner jusqu'à 600 grammes. À n'en pas douter, cela pourrait donner une sacrée production de cannabis. Donc, si un individu n'a le droit d'être en possession que de 30 grammes, ou seulement de 5 s'il a entre 12 et 17 ans, et qu'il se trouve dans sa maison, il peut en fait posséder bien plus de cannabis que cela. Je ne sais pas trop si ce n'est pas irréconciliable.
Par ailleurs, je me demande pourquoi le député n'a pas tenu compte de l'opinion des représentants de la police qui ont dit au comité qu'ils étaient contre la culture à domicile.
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au premier point soulevé par la députée. Ce qu’elle dit est non seulement complètement faux, mais, avec tout le respect que je lui dois, c’est aussi une déclaration dangereuse. La loi est très claire. Aux termes de la loi sur le cannabis, nous ne créons pas d’infraction criminelle sanctionnant la possession de cannabis par des jeunes gens âgés de 12 à 18 ans. Nous avons en outre été parfaitement clairs: l’interdiction de la possession, de l’achat et de la consommation de cannabis sera appliquée par les provinces.
Nous avons collaboré très étroitement avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons rencontré les ministres de la Justice et les premiers ministres. On s’entend tous sur le fait que le meilleur moyen d’empêcher les jeunes d’avoir du cannabis n’est pas de les criminaliser et de leur donner un casier judiciaire qui peut avoir des effets dévastateurs sur leur avenir, mais plutôt de faire appliquer la loi par un règlement provincial, exactement de la même façon que nous le faisons pour l’alcool.
Je rappelle simplement à la députée d’en face, et à tous les députés d’ailleurs, que tous les territoires et toutes les provinces ont une loi sur les permis d’alcool dont les dispositions interdisent l’achat, la possession et la consommation d’alcool par des mineurs. Cette infraction est sanctionnée aux termes de la Loi sur les infractions provinciales et elle n’entraîne pas de casier judiciaire. C’est le niveau de gouvernance qui convient pour appliquer cette interdiction.
Je trouve très inquiétante la déclaration plutôt trompeuse faite — je suis sûr de manière tout à fait involontaire — par la députée de Sarnia—Lambton. Il est dangereux de donner aux jeunes l’impression que la loi les autorisera à posséder du cannabis. Je rappelle d’ailleurs à tous les jeunes que la consommation de cannabis a des conséquences très graves sur la santé et sur le plan social. La possession de cannabis ira à l’encontre de la réglementation provinciale, qui sera appliquée.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé vient d'énoncer une grande vérité. Les condamnations au criminel ont un effet dévastateur, pour reprendre le qualificatif qu'il a lui-même employé, sur les personnes concernées, et plus particulièrement sur les jeunes. Le premier ministre a admis avoir fumé de la marijuana pendant qu'il était député. Son frère a fait pareil, mais, grâce aux contacts de la famille, aucune accusation n'a été portée. Le NPD a eu beau réclamer du gouvernement qu'il donne comme instruction aux procureurs fédéraux de ne pas porter d'accusations dans les cas de possession simple dans la mesure où un projet de loi légalisant ce geste était dans les cartons, le gouvernement a toujours refusé.
Si les casiers judiciaires nuisent autant aux gens qui en ont un, pourquoi le député et le gouvernement ont-ils laissé 50 000 Canadiens se faire accuser de possession simple depuis 12 mois? Cela n'aura-t-il pas un effet dévastateur sur eux aussi? Pourquoi le projet de loi ne contient-il aucune disposition pour effacer le casier judiciaire de ces gens une fois qu'il sera en vigueur?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway de contribuer comme il le fait aux travaux du comité de la santé, aux discussions sur la légalisation de la marijuana et au débat d'aujourd'hui.
J'ai dit tout à l'heure que le cannabis est une substance désignée et qu'il le demeurera même une fois le projet de loi C-45 adopté. Pour en encadrer la consommation, nous entendons privilégier la prise de règlements stricts au dépôt d'accusations criminelles. Or, tant que nous n'aurons pas levé l'interdit criminel qui existe actuellement et que nous n'aurons pas mis en oeuvre un cadre réglementaire structuré pour la production, la distribution et la consommation de cannabis, bref, tant que l'interdit actuel ne sera pas remplacé par autre chose, la loi demeure en vigueur, et nous devons l'appliquer si nous ne voulons pas que la situation nous échappe.
Selon ce que dit le député, le projet de loi devrait aussi porter sur la suspension et l'annulation des casiers judiciaires. Avec tout le respect que je lui dois, il devra attendre une autre mesure législative. Je l'ai entendu s'insurger contre les projets de loi omnibus, alors je suis convaincu qu'il préfère que la réglementation du cannabis fasse l'objet d'une discussion à part. S'il souhaite que nous parlions aussi de suspendre et d'annuler les casiers judiciaires des gens au moyen d'une mesure législative, cette discussion devra attendre.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire un mot sur le contexte général dans lequel ce projet de loi est étudié par la Chambre. À l'instar d'autres États, le Canada s'est efforcé, au cours de la plus grande partie des 150 dernières années, de réglementer le cannabis selon un modèle de criminalisation et de prohibitionnisme. Dans la langue de tous les jours, on parle de la guerre contre la drogue. Les uns après les autres, les gouvernements ont considéré le cannabis comme une substance dangereuse que les gens n'ont pas le droit d'obtenir, de posséder ou d'utiliser de quelque manière que ce soit. La politique officielle des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au cours des 150 dernières années a consisté à criminaliser la possession ou l'usage du cannabis.
Compte tenu des abondantes données recueillies sur une longue période, nous savons tous que cette approche a complètement échoué, et ce, pour diverses raisons. Certaines personnes croient que les gens peuvent consommer ce qu'ils veulent, que c'est une décision personnelle et que, tant que cette décision n'a aucun effet sur les autres, l'État n'a pas le droit de dire aux citoyens ce qui peut entrer dans leur organisme et ce qui ne le peut pas. D'autres pensent que, si c'est un crime, il s'agit en fait d'un crime sans victime. Ils ont beaucoup de difficulté à considérer que, si une personne décide de fumer un joint le vendredi soir, il faudrait y voir un crime.
Il est légal pour les Canadians de consommer du tabac ou de l'alcool, bien qu'une immense quantité de données aient permis de démontrer qu'ils sont beaucoup plus nuisibles à la santé que le cannabis. La plupart des gens considèrent depuis longtemps qu'on se contredit de manière inacceptable en laissant l'État criminaliser le cannabis tout en permettant ces substances cancérigènes qui peuvent causer la mort lorsqu'elles sont consommées exactement comme recommandé. Je veux ouvrir une courte parenthèse pour parler d'un des témoignages les plus saisissants entendus durant l'étude en comité. Quelqu'un a souligné qu'il est possible de se rendre au magasin pour se procurer une bouteille d'alcool de 26 onces, bien que cette quantité suffise pour tuer un enfant ou un adulte. Je n'ai pas à rappeler aux députés les effets du tabac, une substance cancérigène qui tue chaque année trop de gens au Canada.
L'autre élément qui se cache derrière ce contexte, c'est que, à mon avis, tous les torts associés à la consommation de drogues illicites sont attribuables à la criminalisation de la consommation de drogue et non à la drogue elle-même. Les gens qui choisissent de fumer un joint le vendredi soir, de prendre un verre de scotch le samedi ou de partager une bouteille de vin n'ont pas l'impression qu'il s'agit fondamentalement d'un acte criminel. Ces substances causent certains problèmes, car ce sont des substances puissantes qui ont des effets psychotropes. De toute évidence, il faut les réglementer. Les néo-démocrates ne considèrent pas la consommation du cannabis et d'autres substances semblables comme une question de justice pénale, mais plutôt comme une question de justice sociale. Par conséquent, lorsque nous voyons une personne aux prises avec un problème de drogue, nous voyons un problème de santé, de toxicomanie ou de pauvreté et non un problème de criminalité. Si les milliards de dollars que l'on a dépensés au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays pour éradiquer la consommation de drogue nous ont enseigné quelque chose, c'est que cette démarche ne donne pas de résultats. En effet, les statistiques présentées au comité sont très claires: les jeunes Canadiens arrivent au premier ou au deuxième rang dans le monde pour la consommation de cannabis. Ils occupent ce rang alors que la consommation de cannabis est un acte entièrement criminel et que le Code criminel prévoit des peines d'emprisonnement à perpétuité en cas de trafic; on peut donc conclure que ces mesures n'ont absolument rien accompli.
Chose plus importante encore, nous vivons dans une démocratie. La vaste majorité des Canadiens, toutes allégeances politiques confondues, estiment qu'il est injuste de criminaliser le cannabis. Ils souhaitent qu'on change cette approche. Lors des dernières élections, quelque 65 % des électeurs ont voté pour des partis qui ont fait campagne explicitement pour la décriminalisation ou la légalisation du cannabis. Pour des motifs de liberté individuelle ou d'autres idéologies du genre, même certains conservateurs croient que le cannabis devrait être légalisé. Après les élections de 2015, les Canadiens étaient en droit de s'attendre à ce que la marijuana soit enfin légalisée. Ils sont déçus parce que ce projet de loi ne légalisera pas le cannabis. Je vais revenir là-dessus dans un instant.
À vrai dire, je décrirais le projet de loi C-45 comme une lame à deux tranchants. D'une part, il représente sans aucun doute une amélioration par rapport au statu quo. Enfin, les Canadiens ne seront plus considérés comme des criminels simplement parce qu'ils possèdent ou cultivent une petite quantité de cannabis. Deuxièmement, le projet de loi permettra de créer des mécanismes de production et de vente au détail de cannabis légal, quoique fortement réglementé et contrôlé par l'État.
D'autre part, tous ceux qui croyaient que le gouvernement libéral allait légaliser le cannabis sont très déçus, car ce n'est pas ce que fera ce projet de loi. Il créera de nouvelles infractions liées au cannabis. Il maintiendra le modèle actuel de prohibition et de criminalisation du cannabis et il ne réussira pas à profiter de l'énorme potentiel que représente le cannabis en tant que produit durable et de grande valeur qui pourrait enrichir l'économie de plusieurs milliards de dollars. De plus, le projet de loi perpétuera bon nombre des pires mythes au sujet du cannabis. C'est vraiment malheureux, car la population canadienne avait confié au gouvernement libéral le mandat de présenter une mesure législative exhaustive, fondée sur des données probantes et scientifiques, pour corriger une injustice de longue date sur les plans social et juridique. Toutefois, le gouvernement libéral n'a pas su saisir cette occasion.
Que fera le projet de loi C-45? Il autorisera les gens à avoir en leur possession dans un lieu public jusqu'à 30 grammes de cannabis. Il autorisera chaque ménage à cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis pouvant faire un maximum de 100 centimètres de hauteur. Il créera un processus afin que ceux qui souhaitent cultiver du cannabis à des fins commerciales puissent obtenir une licence auprès du gouvernement fédéral. L'âge légal pour posséder du cannabis sera de 18 ans, et les provinces se verront déléguer le pouvoir de concevoir le modèle de distribution au détail qui sera appliqué sur leur territoire. Le projet de loi omet en outre d'éliminer les sanctions pénales pour diverses infractions, et une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans est prévue pour de nombreuses infractions.
Selon le projet de loi, les produits comestibles qui contiennent du cannabis et le cannabis sous forme d'un concentré seront toujours illégaux, ce qui va totalement à l'encontre des recommandations faites dans le rapport McLellan et de l'objet du projet de loi, qui vise expressément à ce que le cannabis ne soit plus produit dans l'illégalité. Le projet de loi interdira l'importation et l'exportation de produits de cannabis à usage récréatif et perpétuera l'application discriminatoire de dispositions qui punissent les Canadiens les plus marginalisés, dont les personnes pauvres, les membres d'une minorité raciale, les Autochtones et les jeunes. Enfin, il ne règle pas la question de la réhabilitation des centaines de milliers de Canadiens reconnus coupables de simple possession, ce qui, comme le gouvernement libéral le reconnaît, a des conséquences désastreuses pour eux sur les plans de l'emploi et des déplacements, ainsi que sur les plans social et économique.
Le NPD est un ardent défenseur de la légalisation du cannabis. En fait, aucun autre parti à la Chambre ne s'est montré aussi constant dans ce dossier que le NPD, qui travaille depuis les années 1970 à décriminaliser la consommation de cannabis au Canada. Les néo-démocrates se sont employés à étudier et à améliorer le projet de loi de manière active et concrète. Nous avons invité au comité de la santé les témoins les plus compétents et les plus variés afin d'obtenir les opinions qui lui seraient les plus utiles et nous avons proposé 38 amendements pendant l'étude au comité dans le but d'améliorer ce projet de loi. Malheureusement, les libéraux se sont rangés du côté des conservateurs pour rejeter chacun des amendements proposés par le NPD. En fait, les choses sont allées jusqu'au point où les libéraux ont voté contre l'amendement que proposait le NPD en vue d'éliminer la limite ridicule de 100 centimètres concernant la hauteur des plantes, pour proposer ensuite le même amendement et s'en attribuer le mérite. Ce n'est pas grave, l'important c'est d'avancer.
Le NPD a proposé des amendements visant à ajouter la notion de pardon au projet de loi. Les libéraux les ont rejetés. Ils ont jugé que cela dépassait la portée du projet de loi. Pensons-y, une mesure législative sur le cannabis qui révolutionne une approche pénale vieille d'un siècle, et les libéraux ont oublié d'y prévoir des dispositions qui permettrait aux Canadiens qui ont un casier pour simple possession de bénéficier d'un processus simplifié pour obtenir un pardon une fois la loi en vigueur? Un Canadien pourrait être déclaré coupable de simple possession de cannabis le 30 juin 2018 alors que cette même chose sera légale le lendemain, et le gouvernement actuel n'y voit pas de problème.
Les néo-démocrates veulent travailler de façon proactive avec le gouvernement et ils appuient ce projet de loi, car il représente indéniablement une amélioration par rapport à la situation actuelle. Par contre, nous allons continuer de promouvoir une mesure législative qui tient bel et bien compte des données scientifiques, des faits et des énormes avantages économiques éventuels de la légalisation.
Je conclus en disant que la restriction concernant l'importation et l'exportation de cannabis liera les mains des entreprises canadiennes. Le Canada pourrait être l'un des premiers et des principaux exportateurs de produits du cannabis d'excellente qualité. Les autres pays arrivent d'ailleurs à la même conclusion que le Canada, à savoir qu'on fait erreur en criminalisant le cannabis et que ce n'est pas ainsi qu'on sert l'intérêt public, et c'est pourquoi ils cherchent aussi à le légaliser. Le NPD continuera de travailler en ce sens.
Monsieur le Président, je respecte au plus au point le député d'en face, mais ses souvenirs de la campagne électorale de 2015 doivent être différents des miens, car, à mon avis, aucun autre sujet que la marijuana n'a donné lieu à des positions aussi claires. La position du gouvernement était alors sans équivoque: pour la légalisation du cannabis.
Je me rappelle que l'ancien ministre conservateur de la Justice, Peter MacKay, avait déclaré que la marijuana est une monnaie d'échange pour le crime organisé. Je me suis alors dit qu'il avait raison et qu'il fallait donc priver le crime organisé de ce marché et faire en sorte qu'on connaisse bien la composition de la marijuana en circulation.
Le Maclean's avait présenté la position de chacun des partis dans un article. La position des néo-démocrates se situait clairement entre celles de ses principaux rivaux: ils étaient pour la décriminalisation du cannabis, mais contre sa légalisation. Le député d'en face prétend que les néo-démocrates ont milité en faveur de sa légalisation, mais je crois qu'il embellit un peu ses souvenirs. Le regretté Jack Layton et l'ancien chef Thomas Mulcair se sont prononcés en faveur de la décriminalisation du cannabis, mais ils n'en ont jamais préconisé la légalisation.
C'est vrai qu'il y a d'autres questions connexes, mais le député appuie-t-il le projet de loi sur la légalisation du cannabis?
Je rappelle aux députés que même si une personne n'est plus chef de son parti, cela ne veut pas dire qu'elle n'est plus un député. Donc, il ne faut pas l'appeler par son nom, mais la nommer en fonction de sa circonscription.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, la question est tellement pleine d'hypocrisie que je ne sais pas par où commencer.
Depuis 1972, avec la Commission d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales, les néo-démocrates ont toujours fait campagne en faveur de la décriminalisation comme première étape vers la légalisation. C'est ce que nous avons toujours prôné. Mon collègue a oublié de mentionner la deuxième étape. Il faut d'abord décriminaliser avant de pouvoir légaliser, et c'est ce que nous avons prévu de faire.
Voici la vraie hypocrisie. Les libéraux reviennent sur ce qu'ils avaient promis, tout comme dans le cas de leur promesse de réforme électorale. Ils ont dit qu'ils légaliseraient la marijuana, mais ils devront expliquer cela aux Canadiens aussitôt que ce sera fait, car les Canadiens vont commencer à leur demander pourquoi une personne qui possède 31 grammes de marijuana en public fera l'objet d'accusations au criminel et risquera une peine de 14 ans de prison; pourquoi une personne qui a cinq plants au lieu de quatre s'exposera à une condamnation au criminel et à une peine de prison; et pourquoi une personne de 18 ans qui partage son joint avec une personne de 17 ans ira en prison pour cela.
Si le cannabis est légal, les libéraux devront expliquer aux Canadiens pourquoi leurs concitoyens vont en prison en raison d'un projet de loi libéral qui a promis la légalisation. J'imagine qu'il s'agit de légalisation à la manière des libéraux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway de son discours et du travail qu'il effectue au comité de la santé.
Le député croit-il que le projet de loi C-45 respecte les objectifs déclarés, qui étaient de restreindre l'accès des enfants au cannabis, de se débarrasser du crime organisé, de réduire le fardeau sur le système de justice pénale et d'accroître la sensibilisation du public aux risques pour la santé?
Monsieur le Président, dans l'ensemble, non.
Dans l'objet qui se trouve à l'article 7 du projet de loi, sept objectifs ont été établis, notamment d'empêcher la production illicite du cannabis et de donner accès aux Canadiens à un approvisionnement en cannabis rigoureusement réglementé. Les libéraux ont toutefois oublié de tenir compte des produits comestibles et des concentrés.
Anne McLellan, l'ancienne ministre libérale qui a présidé le groupe de travail chargé de faire des recommandations au gouvernement, lui a dit qu'il devrait légaliser les produits comestibles. Pourquoi? Pour qu'on les retire du marché noir et qu'on veille à ce que les Canadiens aient au moins accès à des produits comestibles sûrs et réglementés, dont la qualité ferait l'objet d'un contrôle. Le gouvernement ne l'a pas fait. Ainsi, une fois que le cannabis sera légal, les Canadiens vont continuer à obtenir des produits comestibles produits par le marché noir. Le projet de loi n'a pas rempli cet objectif.
Pour ce qui est de la sensibilisation, le gouvernement, au moment où on a étudié le projet de loi, s'était engagé à consacrer 9 millions de dollars sur cinq ans à la sensibilisation des Canadiens au cannabis. Pas plus tard qu'hier, les libéraux ont annoncé qu'ils investiraient, il me semble, 32 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, ce qui donne un investissement total d'environ 45 millions de dollars sur cinq ans, soit à peu près 9 millions de dollars par année. Toutefois, les représentants du Colorado et de l'État de Washington ont dit au comité de la santé qu'eux-mêmes dépensent 9 millions de dollars par année pour une population qui équivaut au cinquième de celle du Canada. Ainsi, sept mois avant que le projet de loi soit adopté, le gouvernement n'a pas bien fait son travail en matière de sensibilisation des Canadiens, et surtout des jeunes.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, et les amendements présentés par mes collègues et moi au comité de la santé.
En août dernier, j'ai tenu une assemblée publique dans ma circonscription sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Je ne suis pas le seul à être en faveur de cette mesure législative. C'est également le cas de bon nombre de mes concitoyens. Des enseignants, des parents et des aînés — des groupes de personnes dont la loyale opposition parle régulièrement quand elle aborde les préoccupations à l'égard de la légalisation du cannabis — m'ont tous fait part de leurs inquiétudes durant cette assemblée publique ou par l'intermédiaire de mon bureau.
Ils craignent qu'un jeune qui commet une erreur en ayant en sa possession une petite quantité de cannabis puisse être mis derrière les barreaux, qu'il ait à traîner un casier judiciaire pendant le reste de sa vie et que cela nuise à sa capacité de trouver un emploi et de mener une vie normale. Ils craignent aussi que leurs concitoyens ingèrent à leur insu des produits pouvant contenir des substances dangereuses. Finalement, ils craignent que la prohibition du cannabis ne contribue pas à la lutte contre la drogue, mais qu'elle permette plutôt à des éléments criminels de terroriser des collectivités et de réaliser des profits, comme ce fut le cas à l'époque de la prohibition de l'alcool aux États-Unis. Voilà ce qui préoccupe mes concitoyens.
En tant que membre du comité de la santé, j'ai passé plusieurs semaines à étudier attentivement cette mesure législative. J'ai passé notamment une semaine à assister à des réunions consécutives où on a entendu plus de 100 témoins. La plupart de ces témoins étaient d'accord pour qu'on légalise et qu'on réglemente le cannabis.
La mesure législative établit un équilibre entre le besoin de mettre fin à l'interdiction et la résolution des problèmes auxquels ont dû faire face les autres administrations lorsqu'elles ont légalisé le cannabis.
Le projet de loi C-45 permettra à un adulte de posséder jusqu'à 30 grammes en public, une mesure qui garantit que personne ne sera criminalisé pour la possession d'une quantité raisonnable de cannabis tout en veillant à ce que ceux qui continuent de vendre illégalement cette drogue dans la rue se fassent inculper.
La mesure législative permettra aux gens de cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis par lieu de résidence, ce qui est une quantité raisonnable pour une personne seule, mais qui empêche les criminels d'en tirer profit. Le projet de loi protégera aussi les consommateurs par la mise en place de règles et de normes à l'échelle de l'industrie sur des éléments de base, comme les exigences relatives à la production dans des conditions hygiéniques, l'interdiction d'utiliser des pesticides interdits, l'évaluation des produits et les restrictions quant à l'utilisation d'ingrédients et d'additifs. On mettrait en place un cadre afin que les Canadiens soient convaincus que les produits qu'ils ont achetés sont sécuritaires et qu'ils ne contiennent ni substances ni produits dangereux, sans qu'ils aient à croire un criminel sur parole.
En tant que médecin qui a travaillé plus de 20 ans dans une urgence, j'ai traité des patients qui avaient ingéré, sans le savoir, ce qu'ils croyaient être seulement du cannabis. Il s'agit effectivement d'un problème qui mérite d'être réglé, et je félicite l'engagement du gouvernement envers la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis protégera les jeunes en créant un cadre établissant à 18 ans l'âge minimum pour acheter du cannabis d'un détaillant autorisé; en exigeant un emballage à l'épreuve des enfants et un étiquetage de mise en garde; et en sensibilisant le public à l'égard des risques que présente l’usage du cannabis.
J'ajouterais qu'hier, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement de 36,4 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour une campagne de sensibilisation. Cet montant s'ajoute au financement annoncé dans le budget de 2017, ce qui représente un investissement total de 46 millions de dollars dans la sensibilisation.
La mesure législative interdira aussi les produits et l'emballage susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes; la vente au moyen d'un étalage libre-service ou d'un appareil distributeur; et la promotion du cannabis, sauf dans des cas très particuliers où des mesures ont été prises dans le cadre de la promotion pour s’assurer que les jeunes ne puissent y accéder.
De plus, ce projet de loi crée deux nouvelles condamnations criminelles afin de protéger les jeunes: il sera dorénavant illégal de donner ou de vendre du cannabis à un jeune et d'utiliser un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis. La mesure législative compte aussi une disposition qui protégera les jeunes ayant commis une erreur alors qu'ils ont en leur possession cinq grammes de cannabis ou moins afin qu'ils n'aient pas de casier judiciaire pour le restant de leur vie.
Je veux prendre un moment pour aborder la notion soulevée par l'opposition selon laquelle nous normalisons l'usage du cannabis chez les jeunes. La vérité est que l'usage du cannabis au Canada a déjà été normalisé. Notre pays occupe le deuxième rang parmi les pays ayant le taux le plus élevé en matière d'usage chez les jeunes. Il est donc manifeste que le système actuel ne fonctionne pas. Il faut arrêter de se concentrer sur le modèle prohibitionniste pour le cannabis et d'espérer que les résultats seront différents à l'avenir. Il faut adopter une approche fondée sur des données probantes, qui limite l'accès des jeunes tout en éliminant les incitatifs financiers qui encouragent les éléments criminels.
J'aimerais aussi parler d'un autre point que l'opposition souligne régulièrement, soit que, dans les pays ayant légalisé le cannabis à des fins récréatives, le nombre de collisions et d'accidents mortels impliquant un véhicule a augmenté. C'est inexact. Même si les statistiques avant et après la légalisation indiquent une hausse de la conduite avec facultés affaiblies, les responsables de la sécurité publique dans les États de Washington et du Colorado sont d'accord pour dire que cette hausse apparente est le résultat de meilleures méthodes de dépistage.
Dans une lettre adressée au procureur général Jeff Sessions, le gouverneur et le procureur général de l'État de Washington écrivent:
[...] plusieurs des statistiques citées dans votre lettre sur l'incidence croissante de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana sont déformées par le fait que le régime de dépistage a changé lors de la légalisation par l'État. Tout cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un cas de trop, et toute collision ainsi causée est une collision de trop. Avant la légalisation de la marijuana, les tests pour vérifier le taux de THC dans le sang lors des contrôles routiers étaient réalisés beaucoup moins couramment. Par conséquent, il n'existe aucune statistique comparable.
En outre, dans une autre lettre également adressée au procureur général Jeff Sessions, le gouverneur et la procureure générale du Colorado déclarent qu'ils ont promulgué de nouvelles lois, procurant aux organismes d'application de la loi de l'État et des régions des outils supplémentaires pour poursuivre en justice les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par la marijuana, et qu'ils ont sensiblement augmenté le nombre de policiers qui sont formés pour détecter la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, ce qui permet à l'État d'identifier et de détenir plus de personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies qu'auparavant. Surtout, ils écrivent que le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies a diminué. La lettre dit:
Au cours des six premiers mois de 2017, le nombre de conducteurs considérés par la Colorado State Patrol comme ayant les facultés affaiblies par la marijuana a diminué de 21 % comparativement aux six premiers mois de 2016.
Si la Chambre le souhaite, je peux déposer ces deux lettres des États de Washington et du Colorado pour qu'elle puisse les examiner.
Il est évident qu'un seul cas de conduite avec les facultés affaiblies, qu'il y ait accident ou non, est un cas de trop, et c'est pourquoi je suis bien content que le gouvernement aille de l'avant avec le projet de loi C-46 afin de s'attaquer au problème de la conduite avec les facultés affaiblies et de l'enrayer. Le gouvernement a également prévu jusqu'à 161 millions de dollars pour la formation des agents de première ligne sur la façon de déceler les symptômes de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, pour l'accès à des appareils de détection des drogues et pour la sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
En mai dernier, j'ai eu l'honneur de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Depuis, mes collègues du comité de la santé et moi avons amendé le projet de loi. Bon nombre de ces amendements étaient de nature technique et visaient à renforcer le projet de loi, mais plusieurs amendements touchaient le contenu et ont été présentés des suites des témoignages entendus lors de notre examen approfondi.
Un des amendements les plus significatifs est le retrait des restrictions quant à la hauteur des plants de cannabis cultivés à domicile, de façon à ce que personne ne devienne un criminel pour avoir laissé un plant pousser trop haut. De plus, le projet de loi a été amendé afin de mieux cadrer avec la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, parrainée par mon collègue du comité de la santé, le député de Coquitlam—Port Coquitlam, que j'ai fièrement appuyé, de façon à ce qu'une personne qui a commis une infraction en matière de cannabis et qui communique avec la police ou les services médicaux pour signaler une surdose ne puisse pas être accusée.
Je dois ajouter que j'ai été découragé de voir les députés conservateurs au comité voter à l'unanimité contre cet amendement qui sauverait des vies.
Par ailleurs, notre comité a amendé le projet de loi de manière à inclure, à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis, les produits comestibles qui contiennent du cannabis et le cannabis sous forme d’un concentré parmi les catégories de cannabis que peut offrir une personne autorisée à vendre du cannabis. Par ailleurs, ces dispositions entreraient en vigueur soit à la date fixée par décret, soit à la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 33. En résumé, cela permettrait de légaliser et de réglementer correctement les produits comestibles qui contiennent du cannabis et le cannabis sous forme d’un concentré dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la Loi.
Étant donné l'ampleur des changements prévus dans ce projet de loi, notre comité a apporté un amendement selon lequel le ministre doit veiller à ce que la Loi fasse l’objet d’un examen trois ans après son entrée en vigueur, puis déposer un rapport devant le Parlement. Ainsi, les parlementaires pourraient déterminer s'il y a lieu de modifier la Loi pour assurer la santé et la sécurité de la population.
Par ailleurs, le comité a amendé l'article 139 afin que le gouverneur en conseil puisse, par règlement, imposer à l'égard de certains accessoires des restrictions sur leurs caractéristiques et sur la quantité ou la concentration de composés chimiques qu'ils contiennent, et afin que la liste des produits réglementés aux termes de la Loi tienne compte des dispositions du projet de loi S-5.
L'opposition n'a pas cessé de faire le décompte des jours qui restent d'ici la légalisation. D'ailleurs, elle nous a rappelé aujourd'hui qu'il reste 243 jours. Je suis heureux de constater que mes collègues d'en face savent compter les jours qui restent sur un calendrier, mais je crois que nous devrions voir les choses autrement.
Dans 243 jours, nous pourrons mettre fin à un système qui, dans la société canadienne, nuit aux gens ordinaires tout en encourageant les milieux criminels. Dans 243 jours, nous pourrons mettre fin à un système qui détruit des vies à cause des pertes de possibilités et des préjugés sociaux qui en découlent. Dans 243 jours, nous pourrons mettre fin à un système qu'on n'aurait jamais dû mettre en place.
Monsieur le Président, le député de Scarborough-Sud-Ouest dit ne pas vouloir induire les gens en erreur, mais c'est pourtant ce qu'il fait.
Imaginons un immeuble d'habitation qui compterait 100 appartements; on pourrait y trouver jusqu'à 400 plants. En vertu du Code criminel et des lois canadiennes, la résidence d'une personne est sa résidence. Le député affirme que la municipalité ou la province pourraient modifier cette règle, mais ce n'est pas le cas.
Le député pourrait-il nous en parler davantage?
Monsieur le Président, les municipalités ont le droit d'établir des règles dans le domaine immobilier. Elles pourraient donc le faire.
Je tiens à souligner que, dans le cas des immeubles comportant de nombreux appartements, plusieurs des risques mentionnés ne sont que des suppositions. Quand un membre de la Police provinciale de l'Ontario a dit au comité de la santé que, dans un immeuble de 400 appartements, 200 feraient peut-être pousser du cannabis, je lui ai demandé sur quoi cette supposition était fondée. Il m'a répondu que sa déclaration n'était fondée sur aucune donnée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de ses connaissances du dossier.
Il a vécu de près l'étude du projet de loi, que je pourrais appeler la « soi-disant légalisation » de la marijuana. Mon collègue a bien démontré tout à l'heure que la possession de plus de 30 grammes de marijuana constituera un crime en vertu du Code criminel et qu'une possession plus élevée que la limite établie par le gouvernement sera passible d'emprisonnement. Ce serait l'équivalent de dire, pour l'alcool, que le fait d'en posséder plus de 100 litres constitue un crime. Ici, nous ne parlons pas de cette situation, heureusement, car nous ne voudrions pas retourner aux années de la prohibition.
J'aimerais savoir si le gouvernement a l'intention de corriger cette lacune ultérieurement et de faire une réelle légalisation de la marijuana.
Selon mon collègue, s'agit-il d'une réelle légalisation, alors qu'il y a toujours une infraction au Code criminel liée à la possession de marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, il y aura un examen après trois ans. Plusieurs juridictions ont souligné qu'il valait mieux procéder de manière graduelle.
L'un des changements que nous apportons consiste à rendre légale une substance qui était illégale; l'une des difficultés, c'est qu'il existe un marché noir considérable dans ce domaine. Il faut donc prévoir de lourdes sanctions pénales pour les personnes qui se livrent au trafic de cannabis. Le plafond de 30 grammes correspond à une quantité qu'une personne peut raisonnablement transporter sans avoir l'intention d'en faire le trafic. Certains diront qu'il s'agit d'une limite arbitraire, mais toutes les infractions criminelles de ce genre prévoient des limites. Ainsi, si je prends le volant d'un véhicule et que j'ai un taux d'alcoolémie de 0,079, je suis dans la légalité. Si mon taux d'alcoolémie est de 0,08, je suis un criminel. Nous nous trouvons dans une situation semblable, et il faut établir des règles. Comme je l'ai déjà dit, ces règles feront l'objet d'un examen. Si on découvre alors qu'il faut les modifier dans l'intérêt de la sécurité publique, on pourra le faire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, comme certains de mes collègues, pour raconter mon expérience personnelle et ce qu'elle m'a appris, ainsi que pour répéter ce que des experts ont déclaré à de nombreux députés, à savoir qu'on précipite la légalisation de la marijuana et que ce sont les Canadiens qui en paieront le prix.
J'appuie les efforts en vue de décriminaliser la possession de petites quantités de marijuana, ce qui désengorgerait les tribunaux, réduirait le besoin en ressources policières — qui seraient mieux employées autrement — et empêcherait les personnes accusées d'une infraction mineure de possession de se retrouver avec un casier judiciaire. On pourrait traiter ces infractions mineures au moyen d'une contravention et d'une amende aux termes d'une loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Or, à mon avis, la légalisation de la marijuana est cependant un pas dans la mauvaise direction.
Comme je l'ai mentionné auparavant, la priorité absolue des députés et des élus de l'ensemble du pays est d'abord et avant tout d'assurer la sécurité des Canadiens. Je n'attends rien de moins de la part de mes collègues de part et d'autre de la Chambre.
Au lieu d'améliorer la situation, le projet de loi imposera un fardeau supplémentaire aux provinces, aux municipalités et aux services de police. Il pourrait permettre au crime organisé d'utiliser des permis légitimes pour s'adonner au trafic. Il mettra en péril la santé et la sécurité des Canadiens. Il nuira au développement des jeunes. Il aggravera la santé mentale des personnes les plus à risque et, par le fait même, il accroîtra la demande de services de santé mentale. Outre ces problèmes, le projet de loi créera beaucoup de tracasseries administratives et de taxes, un thème cher au gouvernement actuel, qui cherche toujours à rendre la vie plus difficile aux membres de la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour ne pas en être exclues.
J'aimerais parler de quelques-unes des idées fausses répandues dans la population au sujet de la marijuana avant de m'attarder au programme malavisé du gouvernement. Les Canadiens pensent souvent que les effets de la marijuana s'apparentent beaucoup à ceux de l'alcool. Cependant, les experts nous apprennent qu'il faut quelques secondes à peine avant que la marijuana ait un effet sur le cerveau. Le consommateur ressent les effets et en montre les signes immédiatement. Cela signifie que les facultés peuvent commencer à être affaiblies quelques secondes après la consommation. Les effets atteignent leur maximum au bout de 10 à 30 minutes. Le consommateur de marijuana ressent et présente les effets de la marijuana pendant deux ou trois heures. Il se sent normal de nouveau après trois à six heures. Toutefois, contrairement à l'alcool, lorsque le consommateur ne ressent plus les effets de la drogue, cela ne signifie pas qu'il n'y en a plus. Il faut parfois 24 heures avant que la marijuana cesse d'avoir un effet sur des fonctions critiques, selon la concentration de THC dans la drogue et la fréquence de la consommation.
Quelles sont ces fonctions critiques? D'abord, il va sans dire que la consommation de marijuana pose un danger, car la personne qui en a consommé ou celles qui interagissent avec elle n'ont pas conscience de son effet sur les capacités. La consommation de marijuana a un effet sur le système complexe de la pensée critique et des réflexes. Elle affaiblit les perceptions, ce qui se répercute sur l'équilibre, la coordination motrice, la vitesse de réaction et la profondeur du champ visuel. Elle ralentit également la prise de décision. Ce sont toutes des choses qui auraient une vaste incidence négative sur la vie de tous les jours.
J'ai demandé l'opinion des habitants de ma circonscription sur cette question pendant l'été. Ils étaient massivement opposés à cette mesure législative. Quatre-vingts pour cent des personnes sondées étaient contre la légalisation; 73 % y voyaient une menace pour la sécurité publique; 75 % estimaient que cela finirait par entraîner des coûts que les contribuables seraient obligés de payer.
En tenant compte de l'opinion des électeurs de ma circonscription et de l'avis des spécialistes, je sais que voter contre ce projet de loi est la chose à faire. Bien des gens, chez moi et partout au pays, s'interrogent sur la décision du gouvernement d'expédier l'adoption de ce projet de loi alors que l'Association canadienne des policiers et bien d'autres intervenants préconisent la patience et la préparation. Une personne raisonnable pourrait penser qu'il est judicieux en matière de politiques d'attendre que tous les éléments — les outils et les données — nécessaires soient en place avant d'aller de l'avant. Pourtant, ici, les corps policiers, les provinces et les municipalités disent très clairement qu'ils ne sont pas prêts.
Le gouvernement ne s'est pas attaqué à de nombreux problèmes en ce qui concerne le maintien de l'ordre et l'application de la mesure législative. D'abord, il faut se demander comment les agents géreraient les cas de conducteurs qui ont les capacités affaiblies par des drogues comme la marijuana. Les chefs de police ont souligné que 6 000 agents devraient recevoir une formation à trois volets, laquelle pourrait nécessiter jusqu'à 100 jours. Pourtant, il ne reste jamais assez de temps pour suivre cette formation d'ici juillet.
De nos jours, nous connaissons les limites permises pour la consommation d'alcool et ses conséquences sur l'affaiblissement des capacités. Il existe des lignes directrices claires et des tests à cet égard. Cependant, nous ignorons toujours les effets précis de la marijuana. Si les capacités peuvent être affaiblies pendant 24 heures, comment se dérouleront les contrôles routiers? Le nombre d'agents et l'équipement qui peuvent être déployés sont limités. C'est le cas si nous utilisons des tests qui sont approuvés par les tribunaux.
Que se passe-t-il si des conducteurs ont consommé de l'alcool et de la marijuana? Comme les experts me l'ont expliqué, ces conducteurs pourraient passer un test de dépistage des drogues et un alcootest, ce qui n'empêche pas l'effet combiné des substances d'affaiblir considérablement leurs facultés. En fait, fumer de la marijuana peut accentuer l'affaiblissement des facultés de 28 % lorsqu'on le combine à l'alcool.
Comme l'a soulevé l'Institut d'assurance du Canada, il y a une disparité entre le nombre d'arrestations et de condamnations pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Il existe un précédent. Un Ontarien a récemment été acquitté deux fois de conduite avec facultés affaiblies par la drogue parce que la preuve a été jugée inadmissible. Par conséquent, la police a besoin de temps et d'équipement pour se préparer en vue de la légalisation. Il faut effectuer des recherches sur les limites qui devraient être imposées et sur le déroulement des tests. Les risques sont bien réels. Selon les statistiques présentées par Les mères contre l'alcool au volant, les drogues ont causé plus de décès sur les routes que l'alcool en 2012, mais presque toutes les condamnations demeurent liées à l'alcool.
Les Canadiens ne peuvent que se demander si les assureurs sont prêts à affronter les contestations et leur clients, les augmentations de primes. La légalisation aurait certainement des répercussions sur les assurances commerciales, automobiles et médicales privées. Les automobilistes en état d'ébriété risquent l'annulation immédiate de leur police. On peut deviner qu'il en sera ainsi pour les consommateurs de marijuana, mais les consommateurs et les assureurs connaissent-ils les effets de la drogue pendant 24 heures, y compris sur les facultés? Dans un lieu de travail, est-ce qu'un accident causé par un employé sous l'influence de la marijuana aurait des répercussions sur la responsabilité personnelle du propriétaire? En cas d'accident du travail, la compagnie serait-elle encore assurable ou devrait-elle payer des primes très élevées? Si la marijuana est légale, pourrait-on pénaliser des employés qui seraient sous l'influence de la marijuana au travail? Le gouvernement a-t-il réfléchi à ces ramifications et aux coûts potentiellement plus élevés pour les Canadiens?
La plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre que le gouvernement a invoqué la protection des jeunes pour défendre et faire accepter cette mesure législative. Les gouvernements s'efforcent depuis trois générations de réduire le tabagisme, qui fait des ravages au Canada. Récemment, la consommation de marijuana par les jeunes de 15 à 24 ans a chuté de 24 %. Or, nous en facilitons l'accès et mettons en place les conditions permettant à plus de jeunes de consommer cette substance qui crée une dépendance.
En modifiant la loi pour permettre aux ménages de cultiver leur propre marijuana, on irait à l'encontre de l'intention du gouvernement de limiter l'accès des jeunes à cette drogue. Une fois que des plants se trouveraient dans les foyers, la consommation serait facile. Permettre aux jeunes de 12 à 17 ans de posséder moins de cinq grammes de marijuana, soit 10 cigarettes, leur rendrait plus facile la tâche de se procurer cette drogue et de la posséder. Prétendre que l'accès serait moins facile est une affirmation qui semble complètement ridicule. Pour les jeunes de 12 à 17 ans, la limite devrait être de zéro, et non de cinq grammes. La marijuana crée une dépendance, et sa consommation est liée à une augmentation des psychoses parmi les personnes vulnérables. En rendant la marijuana facilement accessible aux jeunes, nous réduirions les perspectives d'avenir de la prochaine génération. Ne sommes-nous donc pas capables de tirer des leçons de la crise actuelle des opioïdes? Des adolescents souffrent ou meurent à cause de la production et de la distribution illégales de ces substances. Comment la légalisation pourrait-elle aider les jeunes aujourd'hui?
Enfin, je dois dire un mot sur l'engagement du gouvernement à priver le crime organisé d'une partie de ses recettes grâce à la légalisation de la marijuana. Lutter contre le crime organisé ne signifie pas légaliser et réglementer les activités criminelles. Légaliser les jeux de hasard n'a pas éliminé la mafia au Nevada. Les Hell's Angels ne se sont pas privés d'obtenir un permis pour cultiver la marijuana au Canada avec l'intention de la vendre illégalement. Les organisations criminelles ne sont pas de simples petits groupes. Elles sont complexes, oeuvrent dans plusieurs pays et possèdent d'énormes ressources. Voici un extrait des documents de 2016 du gouvernement:
Comme l'expérience d'autres gouvernements et de la réglementation de l'alcool et du tabac au Canada nous permettent de le constater, la réglementation d'une substance n'entraîne pas son retrait des marchés illégaux, tel que le démontrent l'importation et les ventes du tabac de contrebande. Étant donné le degré d'implication du crime organisé sur le marché de la marijuana, il pourrait continuer de produire de la marijuana de manière illégale et même essayer d'infiltrer une industrie réglementée.
En conclusion, le gouvernement a dit se lancer sur la voie de la légalisation de la marijuana afin de protéger les jeunes, de réduire le fardeau pour le système de justice, de sévir contre le crime organisé et de réduire le flux monétaire. Les témoignages et les données probantes suggèrent que cette mesure législative n'arrivera pas à atteindre tous ces objectifs. La question demeure: le gouvernement écoutera-t-il les nombreux groupes qui soulignent les problèmes manifestes? Écoutera-t-il la police et ses propres fonctionnaires? Écoutera-t-il les électeurs qui disent que c'est une mauvaise idée?
Le gouvernement essaie de faire adopter le projet de loi à toute vapeur et il va à l'encontre des recommandations formulées par la police et les médecins. Ce sont les jeunes, la population la plus vulnérable, qui paieront le prix de l'incompétence du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu perplexe. Si je comprends bien l'essentiel de la présentation de mon collègue, le statu quo devrait être maintenu. À l'heure actuelle, la marijuana est omniprésente dans notre société. Les jeunes Canadiens sont parmi les plus grands consommateurs de marijuana dans les pays développés. Il y a donc des personnes de sa circonscription, au moment où on se parle, qui conduisent avec les facultés affaiblies et qui consomment de la marijuana provenant de sources inconnues et contenant des contaminants inconnus. Les policiers n'ont pas les outils et la formation nécessaires pour gérer ces problèmes. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 274 millions de dollars pour appuyer les forces de l'ordre, notamment 161 millions de dollars pour former les agents de première ligne qui tentent aujourd'hui de résoudre ces problèmes. Nous investissons également énormément d'argent dans l'éducation pour veiller à ce que les jeunes comprennent les risques et les dangers de la consommation de la marijuana, et nous prenons des mesures concrètes pour éviter que la marijuana ne se retrouve entre les mains des jeunes.
Pourquoi le député se contente-t-il du statu quo alors qu'il sait qu'il y a des gens qui font mauvais usage de cette substance dans sa propre collectivité?
Monsieur le Président, ce que je propose n'est pas le statu quo, mais bien la décriminalisation de la simple possession. J'appuie l'idée d'accorder de plus amples pouvoirs aux policiers et la possibilité de procéder au dépistage au moyen d'outils appropriés.
Je suis préoccupé parce que le gouvernement semble très pressé de faire adopter cette mesure législative à la date limite magique, en juillet 2018, mais que personne n'a eu l'occasion de se préparer en conséquence. Je n'appuie pas du tout la légalisation de la marijuana, mais si c'est ce que souhaite le gouvernement, il devrait à tout le moins tenter de mettre en place les mécanismes de prévention et de fournir l'équipement et la formation nécessaires avant la légalisation et avant que tout dérape, parce que cela aura des répercussions sur la sécurité publique. Il serait naïf de croire que nous allons tous être prêts d'ici juillet 2018 et que tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes parce que nous aurons les choses bien en main. Pour être honnête, on dirait que tout cela est tiré d'un conte de fées.
Monsieur le Président, un des points que je voudrais qu'on clarifie porte sur quelque chose d'important dans le cas de circonscriptions frontalières comme la mienne. Je fais référence au casier judiciaire et au maintien de la criminalisation de la possession. Disons, par exemple, que je représente quelques camionneurs inculpés à 16 ou 17 ans pour possession de marijuana, une infraction criminelle fédérale qui est maintenant consignée dans leur casier. Leur vie durant, rien n'est venu s'ajouter à leur casier, mais cette infraction continue d'être une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Cela engendre des problèmes à la frontière en dépit du fait qu'ils travaillent pour l'une des trois grandes entreprises et n'ont aucune autre infraction inscrite dans leur casier.
Le député et le Parti conservateur appuieraient-ils la décriminalisation et l'annulation du casier judiciaire pour ces gens afin que ces condamnations à propos d'événements s'étant produits 20 ou 30 ans auparavant ne soient pas la source d'embouteillages inutiles à la frontière et de problèmes pour des gens n'ayant plus eu maille à partir avec la justice après? Dans ces cas-là, les conservateurs seraient-ils prêts à faire en sorte que ces personnes n'aient plus de casier judiciaire?
Monsieur le Président, il existe actuellement un mécanisme dans la loi qui permet à toute personne reconnue coupable d'une infraction criminelle de demander qu'on lui octroie la réhabilitation. Je suggérerais aux personnes à qui un casier judiciaire cause des problèmes, que ce soit pour leur emploi ou lorsqu'elles doivent traverser la frontière, de demander qu'on la lui octroie.
Il serait irresponsable pour un gouvernement, quel qu'il soit, de suggérer de faire disparaître complètement les casiers judiciaires existants. Lorsque les infractions ont été commises, il y a 5 ou 25 ans, c'était la loi alors en vigueur. Les gens à l'époque ont choisi de commettre une infraction et ils vivent avec les conséquences de ces infractions criminelles.
À l'avenir, comme je l'ai indiqué au début de mes remarques, je crois fermement que nous pourrons désengorger les tribunaux. Nous pouvons faciliter les choses pour les forces de l'ordre et décriminaliser les infractions mineures de possession de petites quantités de cannabis. Ces infractions pourraient être passibles d'une amende ou être traitées comme une infraction à une loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et ne pas entraîner de casier judiciaire. Pour les gens qui ne comprennent pas comment fonctionne une telle loi, cela signifie que les infractions pourraient être traitées d'une façon semblable aux contraventions pour excès de vitesse. Nous pouvons éliminer les accusations au criminel pour les infractions mineures.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Regina—Lewvan, L'infrastructure; l'honorable député de Windsor-Ouest, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Le projet de loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Mes concitoyens d'Oakville ont fait savoir que ces préoccupations doivent être abordées, et c'est exactement ce que fait le projet de loi C-45.
En tant que membre du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, j'aimerais signaler que le Comité a effectué un examen exhaustif de cette mesure législative. Nous y avons consacré une semaine complète et nous nous sommes réunis pendant cinq jours entiers pour entendre le témoignage de divers groupes et de diverses personnes. Il y a eu plus de 100 témoins, dont des avocats, des agents d'exécution de la loi, des fonctionnaires, des associations de locataires, des groupes communautaires, des militants, des professionnels du domaine médical, des chercheurs, des producteurs, des détaillants et des représentants provinciaux. Nous avons tenu compte des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui a parcouru le pays pendant six mois et a reçu plus de 20 000 mémoires. La plupart des témoins ont dit appuyer l'orientation prise par le gouvernement en ce qui concerne le projet de loi C-45.
Dans ce contexte, j’aimerais me pencher sur les raisons pour lesquelles une nouvelle approche s'impose en matière de cannabis, sur les raisons pour lesquelles nous devons agir dès maintenant, et sur notre état de préparation.
Nous avons la preuve que l’approche actuelle ne fonctionne tout simplement pas. Tout ce que nous avons réussi à faire est de transformer en criminels les Canadiens qui sont en possession de petites quantités de cannabis, de les encourager à s’adresser à des criminels et de les forcer à consommer des produits dont l’origine, la puissance et la qualité sont inconnues. Notre approche a aussi profité aux criminels et au crime organisé.
On a dit tout à fait clairement au comité que le modèle actuel ne protège pas les jeunes. En dépit de l’interdiction en vigueur depuis des décennies, les jeunes Canadiens sont parmi ceux qui consomment le plus au monde.
On ne peut pas laisser cette situation perdurer. Une nouvelle approche s’impose le plus tôt possible pour mieux protéger les jeunes et faire en sorte que les adultes aient accès à des produits dont la qualité est contrôlée, dont l’origine est connue, et qu’ils ne courent plus le risque d’avoir un casier judiciaire pour possession d’une petite quantité de cannabis.
Aux audiences du comité, M. Ian Culbert, directeur général de l’Association canadienne de santé publique, a déclaré ceci:
Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités record de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d'assurer le bien-être de tous les Canadiens.
Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à faire adopter le projet de loi à l'étude au plus tard en juillet 2018.
Lorsque le projet de loi C-45 entrera en vigueur, les Canadiens âgés de 18 ans ou plus pourront posséder, cultiver et acheter des quantités limitées de cannabis pour usage personnel. Ainsi, être en possession d'une quantité de cannabis pouvant aller jusqu'à 30 grammes dans un lieu public ne sera plus une infraction criminelle.
Le projet de loi fait en sorte que quiconque vend du cannabis à un mineur commet une infraction criminelle particulière, ce qui constitue une première, et il prévoit de nouvelles peines sévères pour ceux qui impliquent de jeunes Canadiens dans des infractions liées au cannabis.
Le Canada est fin prêt pour une nouvelle approche qui lui permettra de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Notre système d'accès au cannabis à des fins médicales est reconnu comme l'un des meilleurs au monde.
Voyons quelques-unes des caractéristiques de ce système sur lesquelles nous pourrons faire fond.
Selon les règles actuelles, en place depuis 2014, il incombe à Santé Canada de délivrer des licences aux producteurs de cannabis et de surveiller ceux-ci. Les producteurs doivent se conformer aux règles mises en place pour contrôler la qualité du cannabis fourni aux patients inscrits. Ce processus rigoureux de délivrance de licence assure, entre autres, que les nouveaux venus sur le marché ont fait l'objet d'une vérification de sécurité approfondie et que les producteurs possèdent les infrastructures nécessaires pour assurer la sécurité matérielle de leurs installations.
De plus, le Canada a mis en place un régime de conformité et d’application de la loi de premier ordre pour veiller à ce que les producteurs respectent pleinement les règles établies. Au cours de l'année écoulée, les producteurs autorisés ont fait l'objet de sept à huit inspections en moyenne, et environ 274 inspections ont été effectuées au total.
En mai 2017, Santé Canada a annoncé qu’il obligera tous les producteurs autorisés à effectuer des analyses sur tous les produits de cannabis destinés à la vente pour déterminer s’ils contiennent des pesticides non autorisés. Cela s'ajoute aux mesures de contrôle en place pour vérifier la qualité des produits de cannabis sous réglementation fédérale.
L'industrie commerciale compte maintenant plus de quatre ans d'expérience et sert plus de 200 000 patients inscrits. Le régime actuel de réglementation pour la production autorisée de cannabis à des fins médicales offre une base solide sur laquelle nous pouvons bâtir le régime de production de cannabis à des fins récréatives aux termes du projet de loi à l'étude.
Les représentants de l'industrie ont indiqué qu'ils se préparent à appuyer la mise en oeuvre rapide de la nouvelle réglementation et à satisfaire des normes élevées dans la production des produits réglementés concernés.
Les témoins ont aussi dit au comité que le gouvernement travaille déjà en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités à ce chapitre, mais qu'il reste encore du pain sur la planche. Pour que tous les ordres de gouvernement soient prêts à appuyer la nouvelle loi, il faudra une bonne collaboration entre eux.
Nous nous réjouissons du progrès accompli dans l'élaboration des approches respectives de nos partenaires provinciaux et territoriaux. La réussite du nouveau système dépend beaucoup des provinces et des territoires, qui sont chargés de la supervision et de la réglementation de la distribution du cannabis et de sa vente au détail.
Pour que nos partenaires provinciaux et territoriaux puissent y voir clair, il faut adopter rapidement la loi fédérale. Si les provinces et les territoires ne disposent pas encore d'un réseau opérationnel de commerces au détail lorsque le projet de loi entrera en vigueur, les adultes pourront acheter du cannabis directement auprès des producteurs titulaires d'une licence fédérale, c'est-à-dire en commandant en ligne des produits qui pourront être livrés de façon sûre par la poste ou par un service de messagerie.
Une représentante de l'Association Cannabis Canada, Colette Rivet, a déclaré ceci:
Les producteurs autorisés sont impatients de travailler en collaboration et en conformité avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour établir rapidement des modèles efficaces de distribution et de vente qui comprennent peu de risque, qui sont bien réglementés, hautement sécuritaires et adaptés aux besoins de chaque province.
Dès l'entrée en vigueur de la mesure législative, les Canadiens adultes pourraient se procurer toute une gamme de produits dont la qualité serait contrôlée, dont du cannabis séché, du cannabis frais et de l'huile de cannabis, qui pourraient être consommés de différentes façons et notamment être fumés. Le Comité a entendu de groupes de promotion de la santé que le fait de limiter le cannabis légal à des formes qui se fument était préjudiciable à la santé. Ils ont indiqué la nécessité que le cadre fédéral rende légale la vente des produits de cannabis comestibles dès que possible.
Le Comité a aussi entendu lors de témoignages d'experts que l'expérience d'autres gouvernements, notamment au Colorado, a mis en lumière les problèmes de santé et de sécurité propres aux produits comestibles.
Il est important que le gouvernement prenne le temps d'adopter des mesures pour réduire les risques pour la santé et la sécurité inhérents aux produits comestibles. À cet égard, c'est avec plaisir que j'ai présenté un amendement au projet de loi C-45, qui clarifie les échéanciers du gouvernement pour élaborer des règlements et légaliser la vente de produits du cannabis comestibles et de concentrés de cannabis.
L'amendement stipule que la vente de produits comestibles et de concentrés serait permise au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi C-45. Selon l'échéancier proposé, le gouvernement aurait le temps d'élaborer des règlements et des mécanismes pour assurer la commercialisation correcte des produits comestibles du cannabis.
Je pense qu'il est important d'informer les Canadiens et l'industrie que nous les écoutons, et que ces produits seront mis sur le marché en temps opportun. Cependant, nous devons aussi écouter les conseils des autres gouvernements pour bien faire les choses dès le début, et ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-45 vise, entre autres, à empêcher les jeunes de consommer du cannabis ou d'y avoir accès. Hier, le gouvernement a annoncé un investissement de 36,4 millions de dollars dans une campagne d'éducation et de sensibilisation au sujet du cannabis. Cette campagne s'adressera particulièrement aux jeunes Canadiens et visera à s'assurer qu'ils comprennent les risques de la consommation de cannabis pour la santé et la sécurité. Les jeunes Canadiens ont besoin de connaître les faits.
Le projet de loi comporte diverses dispositions qui empêcheraient la promotion et les emballages qui rendraient le cannabis attrayant pour les jeunes. Par exemple, il interdirait la publicité et la promotion du cannabis, sauf dans des circonstances restreintes et limitées, et il établirait des exigences concernant l'emballage et l'étiquetage des produits.
Comme je l'ai expliqué, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, et surtout des jeunes, est au coeur de l'approche du gouvernement pour légaliser, réglementer et restreindre l'accès au cannabis.
En ce qui concerne les drogues, le gouvernement du Canada est déterminé à adopter une approche exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes, assortie d'une politique de santé publique visant à répondre aux problèmes liés à la drogue. Je crois que cela répond aux attentes des résidants de ma circonscription, Oakville. Je suis convaincu que cette approche axée sur la santé publique et sur la réduction des méfaits et des risques liés au cannabis, plutôt que sur des peines criminelles ciblant les Canadiens qui possèdent du cannabis, représente la meilleure voie à suivre.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au comité de la santé.
Il a expliqué que le gouvernement libéral a décidé de retarder d'un an la légalisation des produits comestibles qui contiennent du cannabis en raison des risques qu'ils posent pour la santé et la sécurité. Pourquoi les libéraux sont-ils prêts à retarder et à ralentir la légalisation de ces produits à la lumière de ces risques? Le gouvernement du Canada a dit qu'il suivra les conseils d'autres gouvernements, qui ont dit qu'il faut faire de la sensibilisation et de l'éducation, que les policiers doivent être formés et que les provinces et les territoires doivent être prêts avant même que la loi entre en vigueur. Or, ces mesures ont été annoncées, mais elles ne sont toujours pas en place.
Le gouvernement va-t-il retarder l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à ce qu'il soit prêt à atténuer les risques en matière de santé et de sécurité?
Monsieur le Président, je félicite également la députée de son excellent travail au comité de la santé.
D'autres gouvernements, comme l'État du Colorado et celui de Washington, qui ont légalisé le cannabis et les produits comestibles en même temps, nous ont très clairement dit que cela avait été une grave erreur pour eux de procéder ainsi. Ils ont fortement recommandé que nous procédions lentement avec les produits comestibles. Il faut établir un ensemble différent de lois, de règlements et d'exigences pour encadrer la production sécuritaire de ces produits. Selon les conseils éclairés des experts, nous devons procéder à la légalisation de façon progressive et constante, et ajouter les produits comestibles plus tard lorsque nous serons prêts. Nous avons vraiment suivi les avis des experts qui ont témoigné devant le comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Je veux parler de la façon dont le gouvernement a traité les provinces tout au long du processus qui va bientôt mener à la légalisation de la marijuana.
Est-ce que mon collègue est satisfait de la réaction des provinces concernant le projet de légalisation de la marijuana de son gouvernement et le fardeau qui leur est transféré, que ce soit sur le plan de la réglementation, du réseau de distribution ou des frais associés au système de santé public?
Pense-t-il que le gouvernement va dans la bonne direction? Selon lui, quelle serait la meilleure façon de régler cette situation que les provinces jugent problématique?
Alors que nous sommes en train de modifier le Code criminel ici, à Ottawa, les provinces trouvent que cela va trop vite ou bien qu'elles manqueront de fonds compte tenu du fardeau immense qui leur est transféré.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les provinces, le projet de loi prévoit qu'elles doivent réglementer la distribution et la vente au détail du produit. Cependant, dans le cas où une province ou un territoire ne serait pas prêt lors de l'entrée en vigueur du projet de loi, comme je l'ai dit dans mon discours, les Canadiens de cette province ou de ce territoire pourront s'approvisionner directement auprès de fabricants autorisés en ligne et recevoir le produit par la poste de façon confidentielle. C'est exactement le modèle utilisé au Canada en ce moment pour la marijuana à des fins médicales.
Le gouvernement a fait campagne sur ce sujet en 2015. Le groupe de travail a voyagé pendant six mois, et la présentation de ses recommandations remonte à au moins un an. L'avant-projet de loi a été soumis aux provinces et aux territoires il y a un certain temps. Certaines provinces et certains territoires prennent déjà des mesures et font de bons progrès. D'autres sont encore en train d'évaluer la situation. Un modèle légal de distribution au détail sera offert à l'échelle fédérale si une province ou un territoire n'est pas prêt à la date de l'entrée en vigueur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oakville de son excellent discours. Il est membre du Comité permanent de la santé de la Chambre et il a évoqué l'expérience du Colorado et de Washington.
Pourrait-il évoquer les expériences que le comité a analysées et étudiées au préalable pour fonder les recommandations qu'il nous a offertes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le point le plus saillant des témoignages des experts du Colorado et de l'État de Washington que je peux fournir, c'est que ces États ont réussi à réduire l'emprise du crime organisé sur ces activités. Près de 80 %, ou plutôt entre 70 % et 80 %, des produits qui sont maintenant vendus là-bas le sont au moyen de méthodes de distribution autorisées, comme nous proposons de le faire ici au Canada. Le crime organisé est en baisse. Le projet de loi tient compte de ce conseil et je pense qu'il s'agit de la voie à suivre pour vider nos quartiers du crime organisé.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui, à la Chambre, pour parler du projet de loi C-45.
[Traduction]
En tant que chirurgienne pédiatre, j'ai passé la majorité de ma carrière professionnelle à aider des enfants à retourner sur le terrain de jeu. Le projet de loi ne protège pas les enfants. Au contraire, il fera en sorte que les enfants canadiens aient plus facilement accès à la marijuana. Les libéraux parlent beaucoup de prise de décisions fondées sur les faits et de l'importance des sciences. Les données scientifiques dans ce domaine sont claires: la marijuana est une drogue dangereuse pour les jeunes. Elle nuit au développement du cerveau.
On sait que le développement du cerveau des enfants se poursuit jusqu'à l'âge de 25 ans et que la marijuana peut nuire à ce processus. Cela se traduit par de faibles taux d'obtention de diplômes d'études secondaires, des possibilités restreintes pour les jeunes quand ils deviennent adultes et davantage de problèmes de santé mentale. Ce sont là des données probantes.
Je reconnais que la marijuana peut et devrait être prescrite par un médecin qualifié et achetée en pharmacie par ceux qui en ont besoin à des fins médicales dans certaines circonstances, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancer ou d'anciens combattants souffrant de stress post-traumatique. Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, je ne suis pas d'accord avec le projet de loi du gouvernement. Le gouvernement devrait être en train de veiller à ce que la marijuana soit moins accessible aux jeunes plutôt que le contraire.
J'ai eu l'occasion de rencontrer régulièrement des enfants en clinique et, à titre de parlementaire, je suis toujours épatée de voir tout ce qu'ils connaissent des sujets d'actualité. Les jeunes sont au courant des changements proposés, et leur réaction est claire. Ils disent ne pas comprendre ce qui se passe, puisqu'on leur a toujours dit d'éviter les drogues. Ils se demandent maintenant s'ils peuvent consommer de cette drogue-là.
[Français]
Les jeunes savent que la marijuana est une drogue. Ils savent que c'est dangereux pour eux, et maintenant nous avons un gouvernement qui dit aux jeunes Canadiens que c'est correct de prendre de la drogue.
[Traduction]
Après avoir, pendant des années, respecté les connaissances scientifiques et dit aux jeunes que les drogues nuisaient à leur organisme en pleine croissance, les libéraux balancent maintenant ce savoir scientifique par la fenêtre. Les jeunes ne comprennent pas. Ils savent que la marijuana est nocive pour leur santé mais, après avoir entendu les messages du gouvernement et du premier ministre, ils se demandent maintenant s'il est bon d'en consommer.
Les parents canadiens ne souhaitent pas que leurs enfants entendent des messages de ce genre. Je laisse de côté, pendant un instant, les messages contradictoires que le gouvernement transmet aux jeunes pour me concentrer, en tant que médecin, sur l'aspect scientifique de cet enjeu.
Le développement du corps humain se poursuit tout au long de la vingtaine. Comme je l'ai dit plus tôt, le cerveau poursuit aussi son développement jusqu'à 25 ans. Nous faisons tout notre possible pour que les jeunes en pleine croissance fassent des choix sains.
[Français]
En permettant l'accès à la marijuana dans nos foyers et dans toute la société, on mettra les enfants en danger.
[Traduction]
Commençons par examiner des statistiques troublantes. En 2013, à la suite de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances a signalé que 10,6 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient affirmé avoir consommé du cannabis dans la dernière année. Il a également indiqué que la consommation de cannabis était plus fréquente chez les jeunes, les taux de consommation étant de 22 % chez les jeunes de 15 à 19 ans, et de 26 % chez les jeunes de 20 à 24 ans. Environ 28 % des Canadiens de plus de 15 ans ayant consommé du cannabis au cours des trois mois précédents ont déclaré qu'ils en faisaient un usage quotidien.
De plus, selon une étude publiée par The Lancet en 2014, les jeunes qui consomment de la marijuana sur une base régulière ont 60 % moins de chances d'obtenir un diplôme d'études secondaires ou universitaires.
David Fergusson, dans une étude publiée dans le Journal of Abnormal Child Psychology en 1996, Phyllis Ellickson, dans une étude publiée dans le Journal of Drug Issues en 1998, et Michael Lynskey, dans un article paru en 2003 dans le journal Addiction, ont tous découvert une corrélation étroite et directe entre la hausse de consommation de cannabis chez les jeunes et une hausse du taux de décrochage au secondaire.
Voilà qui limite les perspectives d'avenir pour les jeunes Canadiens. Donnons-leur de la marijuana afin qu'ils abandonnent l'école.
Jodi Gilman, dans un article qu'elle a écrit pour The Journal of Neuroscience, a été très claire au sujet des répercussions de la consommation de cannabis sur le cerveau en développement. Dans une étude publiée en 2014, Jodi Gilman a démontré que la consommation régulière de cannabis entre l'âge de 18 et 25 ans entraîne des changements dans la structure du cerveau.
Il ne s'agit pas de modifications temporaires qui se produisent quand les personnes sont intoxiquées. Il s'agit de modifications structurales permanentes du cerveau en lien avec les conséquences négatives dont j'ai parlé.
L'Association médicale canadienne a recueilli des données et effectué des recherches sur la consommation de marijuana — cela inclut son mémoire, en 2016, au groupe de travail gouvernemental sur la légalisation et la réglementation du cannabis — et, ce faisant, a fait un excellent travail. Dans ce mémoire, l'Association fait état de ses préoccupations de longue date à propos des risques pour la santé des jeunes Canadiens étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et important. L'Association a aussi noté que le risque de dépendance à la marijuana à long terme est d'environ 9 %. Cela signifie qu'un consommateur de marijuana canadien sur dix risque de devenir dépendant et de subir toutes les conséquences graves pour la santé et sur les relations sociales qui découlent de la consommation de cette drogue.
L'Association médicale canadienne a ajouté que le risque de dépendance passe en fait à 17 % si la consommation de marijuana commence à l'adolescence. On constate que plus les enfants commencent à consommer de la marijuana précocement, plus le risque de dépendance est élevé et plus les risques que la structure du cerveau soit modifiée à jamais sont élevés. Par ailleurs, l'Association a aussi mis en garde les Canadiens contre les risques accrus d'anxiété, de dépression et de schizophrénie chez les consommateurs de marijuana, en particulier chez les jeunes. Ceux qui courent déjà le risque de souffrir d'une psychose, parce qu'un membre de leur famille en souffre par exemple, sont particulièrement à risque de connaître des épisodes de psychose s'ils consomment du cannabis.
L'étude réalisée par Andréasson et publiée elle aussi dans The Lancet suit 50 000 hommes sur 15 ans. On y apprend que ceux qui ont essayé le cannabis avant d'avoir 18 ans sont de deux à quatre fois plus susceptibles que les autres de recevoir un diagnostic de schizophrénie. Qui plus est, 13 % des cas de schizophrénie auraient pu être évités si la personne concernée n'avait pas consommé de cannabis. Imaginons seulement ce qui arriverait si on ne laissait pas les enfants avoir accès au cannabis, comme le permettrait le projet de loi. Voulons-nous protéger les enfants canadiens, oui ou non?
La mesure législative à l'étude est aussi problématique du point de vue de la santé publique. Diverses études canadiennes sur la consommation d'alcool et de drogue par les jeunes montrent que de 13 à 21 % des élèves qui essaient une de ces substances prennent le volant dans l'heure qui suit. Dans une étude menée en 1994, Hall a constaté que la mémoire à court terme, le champ d'attention, les habiletés motrices et le temps de réaction étaient tous réduits après avoir consommé du cannabis. Or, la science a aussi établi — ce qui ne devrait étonner personne — que cette substance fait également augmenter les risques d'accidents de la route.
Il s'agit de situations graves où les personnes concernées et le public en général sont à risque. Pourtant, malgré tout ce que les nombreuses revues que je viens de citer ont pu publier d'accablant, les libéraux ont décidé d'aller de l'avant avec leur mesure législative.
Penchons-nous maintenant sur d'autres données provenant du Colorado, l'État qui a été mentionné plus tôt. Elles font état, entre autres, d'une hausse du taux de mortalité liée aux accidents de la circulation, des hospitalisations et du syndrome des vomissements cycliques. Le plus troublant, ce sont les enfants qui font une surdose après avoir mangé par accident des produits comestibles contenant de la marijuana. La négligence dont font preuve les personnes qui s'occupent d'enfants entraîne une augmentation du nombre de surdoses chez ceux-ci.
Je me demande combien de jeunes auront accès à du cannabis lorsqu'il sera cultivé chez eux. À l'exception de ces données consternantes du Colorado, toutes les recherches mentionnées ont été faites principalement dans des endroits où le cannabis est illégal. Je frémis à l'idée des effets qu'aura la légalisation de cette substance.
[Français]
Maintenant, ils diront que cela n'arrivera pas et que c'est mieux pour les enfants. Je suis totalement en désaccord.
[Traduction]
Au titre du projet de loi, les enfants seraient autorisés à posséder de la marijuana et les parents, à cultiver du cannabis dans leur maison. L'accès serait facile, ce qui serait nocif pour les jeunes Canadiens. Les enfants et les jeunes Canadiens savent qu'ils ne doivent pas consommer de drogue et qu'il y a une bonne raison à cela. Nous ne laissons pas les enfants de 12 ans avoir accès à de l'alcool. Nous dépensons des millions de dollars pour convaincre les enfants de ne pas prendre de drogue. Pourquoi faisons-nous volte-face maintenant? C'est parce que le premier ministre doit justifier sa propre consommation. En agissant ainsi, il met tous les enfants canadiens en danger.
J'encourage tous les députés, surtout ceux du Parti libéral, en face, à examiner sérieusement les données scientifiques disponibles et à sonder leur conscience parce que ce projet de loi met en péril les enfants dans leur propre circonscription.
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-56
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève pour donner suite au recours au Règlement soulevé par ma collègue de Portage—Lisgar, la leader à la Chambre de l'opposition officielle, au sujet des projets de loi omnibus.
En juin dernier, nous, les parlementaires, avons adopté plusieurs changements au Règlement de la Chambre. Parmi ceux-ci, voici ce qui a été ajouté pour les projets de loi omnibus sous l'article 69.1, qui stipule:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Dans l'O'Brien et Bosc, notre bible, on note même ceci:
L’utilisation des projets de loi omnibus est propre au Canada. Le Parlement britannique adopte des projets de loi de nature semblable, mais sa pratique législative est différente, notamment en raison du contrôle beaucoup plus rigoureux qui est exercé sur la durée des débats.
[Traduction]
Nous sommes élus pour représenter les citoyens de notre circonscription sur divers sujets, et il est important que les règles et leur application permettent aux députés de faire cela librement. Dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est exact de dire que les projets de loi omnibus sont propres au Canada. Ils permettent au gouvernement de regrouper une grande variété de sujets différents en un seul document, qui ne fera l'objet que d'un seul vote.
Puisque les sujets regroupés sont si différents, il est parfois impossible pour les députés de représenter leurs concitoyens comme ils le souhaitent sans les dispositions du nouvel article 69.1 du Règlement. Le projet de loi C-56 est un exemple clair cité par la leader parlementaire de l'opposition officielle plus tôt cette semaine.
[Français]
Dans le cas du projet de loi C-56, il est vrai que le projet de loi porte sur deux sujets bien distincts. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que des modifications à la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.
D'un côté, on veut fixer le seuil du retrait de l'isolement préventif à 21 jours et éventuellement réduire l'isolement préventif à un maximum de 15 jours. D'autre part, on veut réintroduire la possibilité d'une libération anticipée pour les délinquants non violents purgeant une première peine.
On parle ici de deux sujets très différents qui n'ont pas de lien entre eux. Les problèmes liés à l'isolement préventif qui ont mené à des tragédies comme le décès d'Ashley Smith n'ont rien à voir avec la possibilité de libération anticipée.
[Traduction]
Pourquoi les parlementaires devraient-ils choisir entre appuyer ou rejeter d'un coup ces deux propositions alors qu'il est possible de mettre chacune d'elles aux voix et d'ainsi mieux refléter notre rôle en tant que représentants élus?
J'ai été impressionné par l'argument de la leader parlementaire relativement à une pratique semblable à Westminster par le passé ainsi que par ses renvois aux décisions de la présidence dans le cadre du grand débat sur le drapeau au début des années 1960.
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que vous êtes appelés à vous prononcer au sujet de cette nouvelle règle, je vous prie d'être généreux dans votre application de l'article 69.1 du Règlement. Permettez à chaque député de représenter de manière optimale leurs concitoyens en divisant autant qu'il le faut les sujets traités dans les projets de loi omnibus de manière à permettre la tenue d'un vote distinct relativement à chacune des questions législatives. Les parlementaires doivent avoir la latitude nécessaire pour représenter les citoyens de leur circonscription. Laissons la chance au coureur.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Règlement a évolué avec le temps, généralement en fonction des besoins des parlementaires. Chacun de nous a besoin d'une plus grande capacité de représenter ses concitoyens à l'égard de chacun des dossiers.
Grâce à l'article 69.1 du Règlement, vous avez le pouvoir, monsieur le Président, de scinder les votes lorsque cela nous permet de mieux représenter les habitants de notre circonscription. Nous espérons que vous donnerez une réponse favorable aux deux recours au Règlement, le mien ainsi que celui de la leader parlementaire de l'opposition officielle, et que, comme le prévoit le nouvel article 69.1 du Règlement, vous permettrez à tous les parlementaires de mieux représenter les gens de leur circonscription.
Je remercie le député de Westminster—Burnaby, ainsi que la leader parlementaire de l'opposition officielle à la Chambre, des arguments qu'ils ont présentés hier et aujourd'hui à ce sujet. Je reviendrai à la Chambre avec une décision en temps opportun, en tenant compte de la nécessité d'un peu d'empressement.
Loi sur le cannabis
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le discours de la députée et ses explications scientifiques étaient fascinants. Il est bon de savoir qu'on s'intéresse de nouveau à la science en face.
Le fait est que le Canada affiche un taux de consommation de cannabis chez les jeunes parmi les plus élevés au monde. Voilà une autre donnée scientifique. La science nous permet en outre de mesurer l'effet des mesures adoptées par certains États américains, le Colorado et Washington plus particulièrement, et nous montre que la consommation de cannabis chez les jeunes a en réalité diminué avec la légalisation. La députée a mentionné les répercussions sur les jeunes. L'autre fait, puisque nous parlons de faits à présent, est que c'est précisément pour cette raison que le projet de loi prévoit de nouvelles mesures pour réglementer et limiter la consommation de cannabis chez les jeunes.
Les mesures pour limiter la consommation de marijuana, par exemple, sont des choses que le gouvernement précédent, qui fonctionnait dans un régime qui s'intéressait peut-être un peu moins à la science, n'a jamais envisagées.
Comme la députée prend position sur cette question depuis si longtemps, voudrait-elle indiquer à la Chambre quelles mesures elle a proposées quand les conservateurs étaient au pouvoir pour limiter la consommation de cannabis, qui semble tant la préoccuper à présent?
Monsieur le Président, à ma connaissance, nous débattons d'un projet de loi présenté par les libéraux, un projet de loi qui laisse entendre que les jeunes de moins de 18 ans peuvent avoir en leur possession de la marijuana.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, je vois régulièrement dans des cliniques des enfants dont l'âge varie d'un an à 18 ans. Lorsque je demande aux plus âgés d'entre eux ce qu'ils pensent de la mesure législative, ils répondent qu'ils sont perplexes. Ils croyaient qu'ils n'étaient pas censés consommer des drogues. À la question de savoir si la marijuana est une drogue, ils répondent que c'en est une, mais qu'on leur dit maintenant qu'ils peuvent en consommer.
Quelle est la bonne réponse? Les jeunes qui ne veulent pas nuire à leur avenir, qui ne veulent pas se retrouver dans une situation où ils vont abandonner leurs études secondaires ou qui sont atteints de troubles anxieux ou de schizophrénie n'y touchent pas. Cependant, le gouvernement semble croire que les enfants devraient être autorisés à posséder de la marijuana, qu'ils devraient être autorisés à en donner à leurs camarades de classe et que les parents devraient être autorisés à la cultiver à la maison et à en donner l'accès à leurs enfants.
Il faut être sérieux. C'est une drogue dangereuse. Les enfants ne doivent pas y avoir accès. La meilleure façon d'y parvenir, c'est en interdisant aux enfants l'accès à cette drogue.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surpris d'entendre les commentaires de ma collègue.
On voit que les problèmes de santé sont bien réels et qu'ils ont été documentés. Ma collègue en a d'ailleurs fait mention. C'est la même chose pour l'alcool et le tabac, dont les effets ont été également documentés. Pourtant, en ce qui concerne l'alcool et le tabac, on n'entend jamais les conservateurs dire qu'on doit rendre leur consommation criminelle.
Ma question est bien claire: quelle serait la meilleure stratégie, selon ma collègue, pour vraiment atteindre l'objectif qu'on se donne, soit de réduire la consommation?
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Étant donné qu'il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2017, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-49.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 384)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-343 sous la rubrique affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 385)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
LemieuxThériault
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-315 sous la rubrique des Initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 386)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 165
PAIRÉS
Députés
LemieuxThériault
Total: -- 2
[Traduction]
Le Mois du patrimoine portugais
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 20 septembre.
Il reste deux minutes au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes pour terminer son intervention.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, plus particulièrement la députée de Davenport, qui fait un travail remarquable en soulignant l'importance de la communauté portugaise dans toutes les régions du pays. Je la félicite des efforts qu'elle a déployés pour inciter les députés à appuyer à l'unanimité cette idée fantastique.
Le premier ministre dit souvent que la diversité est la plus grande force du pays. Cette diversité se manifeste de bien des façons. La communauté portugaise fait partie des communautés qui ont contribué à édifier notre pays tel que nous le connaissons aujourd'hui.
À l'instar des personnes qui ont amené la députée de Davenport à s'impliquer dans ce dossier crucial et des collègues qui sont déjà intervenus au sujet de la motion, je tiens aujourd'hui à souligner l'importance de la communauté portugaise. L'idée de désigner un mois pour célébrer la communauté portugaise est excellente et mérite l'appui de tous les députés.
Madame la Présidente, j’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion M-126 de la députée de Davenport, qui vise à déclarer le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais. On saluera ainsi les contributions importantes que les Canadiens d’origine portugaise ont apportées à l’édification du Canada d’aujourd’hui.
La circonscription de Saskatoon—Grasswood, que je représente, compte 815 citoyens d’origine portugaise. Certes, ils ne sont pas nombreux, mais ils constituent une communauté dynamique, très unie et très attachée à son patrimoine.
Selon l’Encyclopédie canadienne, les explorateurs portugais ont été parmi les premiers Européens à fouler le sol canadien en 1852. Par la suite, les pêcheurs portugais sont venus pêcher la morue dans les Grands Bancs de Terre-Neuve, mais la grande vague d’immigration a commencé dans les années 1950 lorsque les Portugais sont venus travailler essentiellement dans les fermes et pour les Chemins de fer nationaux du Canada.
J'aimerais mentionner un certain nombre de gens de ma ville, Saskatoon. Je sais qu’il y a divers groupes de Portugais disséminés dans tout le pays et nous les accueillons tous. À Saskatoon, il y a eu M. Manuel Neves. Il a raconté que les premiers immigrants portugais sont arrivés à Saskatoon en 1957. Ils sont venus des Açores et du Portugal continental pour travailler pour ce qu'on appelait à l'époque les Chemins de fer nationaux du Canada. Leur situation était extrêmement difficile au début. Ils avaient quitté leur pays et leur famille pour venir au Canada, ils avaient du mal à s’adapter à cause de la langue et des coutumes différentes, et l’isolement a poussé beaucoup d’entre eux à rentrer au pays. Manuel se souvient encore des difficultés et des larmes amères versées, mais sa volonté de réussite était la plus forte.
Il a dit qu'il avait laissé sa femme et ses deux filles au Portugal. Peut-on imaginer son premier hiver? Il a dû être misérable. En hiver, il fait habituellement entre 30 et 40 degrés sous zéro en Saskatchewan. Manuel a travaillé dans ce froid qu'il a qualifié d'insupportable. Il a expliqué qu'aucun d'entre eux n'avait anticipé ces températures et qu'ils étaient démoralisés. Cependant, en 1959, d'autres familles ont émigré des Açores. Selon Manuel, c'est à cette époque que la communauté portugaise a commencé à prendre racine et à devenir plus forte. À la fin des années 1960, il y avait environ 45 familles portugaises dans ma ville, Saskatoon.
La communauté portugaise a continué de prendre de l'expansion à Saskatoon et, en 1988, l'association portugaise canadienne de Saskatoon a été créée. Cette association a généré beaucoup d'intérêt et organisé des activités sociales et des célébrations. Un de ses objectifs était de planifier les célébrations de Notre-Dame-de-Fatima, un événement religieux annuel. Malheureusement, M. Manuel Neves est décédé il y a quelques années. Il nous a toutefois laissé cette intéressante histoire des merveilleux immigrants portugais qui se sont installés dans ma ville, Saskatoon. Nous le remercions certainement de sa contribution et, ce soir, je le salue ainsi que tous les Portugais de Saskatoon.
J'ai aussi entendu parler de deux soeurs, Maria Zalashak et Edweena Silvaida, qui sont arrivées à Saskatoon lorsqu'elles étaient très jeunes. Elles n'avaient que 12 et 9 ans à l'époque et elles sont arrivées à Saskatoon avec leurs parents, Juszai et Maria Silvaida, ainsi que leur frère, Juszai Carlos. Les soeurs ont commencé leur vie ici en habitant dans le sous-sol de leur oncle. Peut-on imaginer une telle chose? Elles n'avaient que 9 et 12 ans. Maria a écrit que, à l'école, on les forçait à sortir à la récréation, mais elles attendaient simplement devant l'immeuble parce qu'elles ne connaissaient personne et que, bien sûr, elles ne parlaient pas l'anglais. Les soeurs auraient voulu rester à l'intérieur de l'école, mais les enseignants ne le permettaient pas. Elles sont arrivées vers la fin du mois de septembre, et on sait ce qui arrive en septembre: l'école commence sans tarder, puis l'hiver arrive.
Les soeurs n'avaient jamais vu de neige ni connu un tel froid. Elles ont eu beaucoup de mal à s'adapter, d'autant plus que la famille n'avait pas de voiture. Les soeurs marchaient ou prenaient l'autobus. Elles se rappellent que, lorsqu'elles prenaient l'autobus, elles ne regardaient jamais quelqu'un dans les yeux. Maria mentionne qu'elle regardait par terre. Elle craignait que, si quelqu'un se mettait à lui parler, elle ne comprenne pas et soit incapable de répondre.
Maria ajoute que ce n'est qu'en 10e année qu'elle a appris à parler convenablement l'anglais. Son enseignante était une religieuse. Elle ne se souvient pas de son nom, mais, grâce à l'engagement professionnel de cette enseignante, Maria a appris adéquatement la langue et elle est parvenue à devenir enseignante. Maria enseigne l'anglais comme langue supplémentaire. Que c'est formidable de découvrir l'histoire d'une enseignante et de son élève qui, à son tour, est devenue enseignante.
Tony Bairos, un autre membre de la communauté portugaise de ma ville, Saskatoon, a partagé l'histoire de l'immigration de sa famille au Canada en expliquant que ses parents, Jose et Ines Bairos, sont venus s'installer à Saskatoon à l'automne 1970. Ils voulaient améliorer leur sort et celui de leurs futurs enfants. Ils sont arrivés avec deux valises. C'était très courant à l'époque.
Selon ce qu'il m'a raconté, ce sont la soeur de sa mère et son mari, Jose et Emilia Cabral, qui ont parrainé ses parents et qui les ont aidés à trouver leurs repères. Ils sont arrivés au Canada convaincus qu'une nouvelle vie les attendait dans ce nouveau monde rempli de possibilités. Avant de venir au Canada, ses parents habitaient une petite île des Açores, Santa Maria, qui appartient au Portugal. Ils n'ont à peu près rien emporté avec eux, si ce n'est leur détermination à travailler sans relâche, leur sens de la famille et leur foi en Dieu.
Le père de Tony, Jose, a été engagé comme ouvrier dans une entreprise de construction, tandis que sa mère a trouvé un emploi de couturière à Saskatoon. La famille s'est agrandie peu après leur arrivée, et c'est ici qu'ils ont élevé leurs trois enfants, Antonio, Dino et Nelia. Ils ont trimé dur pour se bâtir une vie dans leur nouveau pays. Longtemps, ils ont occupé deux emplois pour subvenir aux besoins des enfants et les aider à cheminer dans la vie. C'est encore souvent ainsi de nous jours. Jose a perfectionné ses compétences en construction et il est vite devenu un maçon chevronné, ce qui lui a valu d'occuper les fonctions de contremaître sur les chantiers de Saskatoon où il a trouvé de l'emploi.
La famille occupe une place de choix dans la vie des Portugais, qui se démarquent aussi par leur éthique de travail. L'histoire des familles portugaises n'est pas différente de celle de nombreux immigrants qui ont fait du Canada leur pays d'adoption. Elles sont très fières d'être à la fois portugaises et canadiennes.
Manuel Neves ainsi que la famille de Mme Zalashak et celle de Tony Bairos sont venus s'installer au Canada dans l'espoir d'une vie meilleure. Ils ont connu beaucoup de difficultés, mais ils ont tout de même persévéré. Comme de nombreux autres Portugais un peu partout au Canada, ils ont beaucoup apporté à leur ville, Saskatoon, et à sa communauté portugaise.
Au moins deux anciens députés sont d'origine portugaise: le Dr Keith Martin, de l'ancienne circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, en Colombie-Britannique, et Mario Silva, de Davenport, en Ontario.
Deux chanteurs populaires canadiens le sont aussi: Nelly Furtado et Sean Mendes.
Deux joueurs de hockey professionnels, qui jouent actuellement dans la LNH, sont aussi d'origine portugaise: John Tavares, des Islanders de New York, et Drew Doughty, défenseur de talent au sein des Kings de Los Angeles.
Ce ne sont là que quelques-uns des représentants de la communauté portugaise qui ont marqué les sports, la politique et les arts et spectacles. Ils ont même leur propre promenade de la renommée au centre-ville de Toronto.
Les Portugais sont très fiers de leur culture et ils ont une excellente éthique de travail. La famille et la foi sont les fondements de leur culture. Ils adorent chanter et danser lorsqu'ils se rassemblent pendant les festivals religieux.
J'estime qu'il faudrait instituer le Jour du Portugal et le Mois du patrimoine portugais afin de rappeler les nombreux apports qu'ils ont faits à la société canadienne — ceux dont j'ai parlé et bien d'autres encore — pour notre plus grand bien à tous. J'espère que les députés voteront en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du NPD en matière de multiculturalisme, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion M-126, qui vise à instituer le Mois du patrimoine portugais.
J'ai toujours été fière de l'appui que le NDP manifeste envers le multiculturalisme au Canada. Mes collègues et moi sommes toujours prêts à célébrer le patrimoine exceptionnel du Canada, auquel contribuent de nombreux groupes ethniques et confessionnels divers.
Les Canadiens d'origine portugaise ont une histoire et un patrimoine culturel riches. Les multiples traditions qu'ils ont importées se perpétuent dans les quartiers portugais de différentes villes canadiennes. Près d'un demi-million de Canadiens sont de descendance portugaise et les liens tissés entre le Portugal et le Canada sont considérables.
La motion vise à offrir aux Canadiens la possibilité de comprendre, d'apprécier et de célébrer les traditions et le patrimoine de la communauté portugaise. Selon moi, cela nous donne aussi l'occasion de voir quelles leçons le Canada pourrait tirer des mesures prises par le Portugal contemporain.
Durant les années 1990, la dépendance à l'héroïne a pris l'ampleur d'une crise nationale au Portugal. Au plus fort de la crise, un Portugais sur cent consommait de l'héroïne, les familles perdaient leurs proches bien avant l'heure et, en raison des seringues souillées, le pays affichait l'un des taux de VIH les plus élevés de l'Europe.
Il y a un peu plus de 15 ans, après avoir réalisé que l'approche adoptée n'était tout simplement pas efficace, le Portugal a décidé qu'il fallait que les choses changent. Ainsi, le pays a opté pour l'approche de réduction des méfaits. Il était bien conscient que les problèmes de toxicomanie seraient mieux pris en charge par le système de soins de santé et le régime d'aide sociale que par le système de justice pénale.
Le Portugal a pris un virage considéré comme radical par bon nombre des autres pays: il a décriminalisé la possession simple de toutes les drogues et il a redirigé une grande partie des ressources du système de justice pénale vers les soins de santé et les services sociaux. Actuellement, si des personnes sont arrêtées avec une quantité jugée équivalente à une possession simple, elles doivent se présenter à une commission de la prévention de la toxicomanie. Elles sont alors évaluées par des travailleurs sociaux et d'autres professionnels de la santé pour ensuite être aiguillées vers des centres de traitement, s'il y a lieu. Au lieu de faire face à des accusations qui encombrent les tribunaux et d'avoir des dossiers criminels qui ont des effets tout au long de la vie, les personnes sont dirigées vers des services qui les aideront vraiment et reçoivent des amendes comparables à des contraventions de stationnement.
Les détracteurs ont prétendu que ce serait la fin du Portugal, que les gens de partout dans le monde se précipiteraient au pays simplement pour consommer des drogues et que l'approche ne ferait qu'empirer la situation. Près de 20 ans plus tard, ces propos alarmistes ne se sont pas concrétisés. Le nombre de décès liés à la drogue au Portugal a chuté bien en deçà de la moyenne de l'Union européenne. Les nouvelles infections au VIH causées par la consommation de drogues injectables sont passées de plus de 1 000 cas en 2001 à moins de 100 en 2013. La consommation générale de drogues a en fait diminué.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il vaut mieux prévenir que guérir. Le modèle portugais a sauvé des vies, réduit le taux d'infection et allégé le fardeau pour le système de justice pénale de pays comme le nôtre, causé par la consommation de drogue et la toxicomanie.
Il est manifeste qu'alors que le Canada est aux prises avec la crise des opioïdes, nous pouvons beaucoup apprendre du Portugal. La réussite de la réduction des méfaits dans l'Est de Vancouver, surtout avec l'établissement d'InSite, est irréfutable. Cependant, ce n'est pas suffisant. Il faut plus de centres. Il faut plus de financement pour les options de traitement, notamment des programmes et des services d'entretien à l'héroïne élargis. Il faut privilégier l'utilisation du système de soin de santé plutôt que d'avoir recours au système de justice. Il faut appuyer les travailleurs de première ligne et les premiers intervenants. Il faut appeler les choses par leur nom: c'est une urgence sanitaire nationale.
Lors de sa première visite sur la côte Ouest en tant que chef du NPD, Jagmeet Singh a tenu les propos suivants:
Des milliers de personnes meurent au pays à cause de cette crise. Il faut d'abord reconnaître qu'il s'agit d'une crise nationale.
Il a également souligné que le modèle portugais de réduction des méfaits a permis de réduire dramatiquement les décès par surdose et la toxicomanie. Il a dit:
C'est là-dessus que nous devrions nous concentrer si nous voulons régler la crise des opioïdes et souhaitons véritablement réduire ces nombreux décès tragiques.
Le Canada peut et doit apprendre du modèle portugais.
À part la crise des opioïdes, le Portugal est aussi préoccupé par les changements climatiques. Son emplacement géographique dans la péninsule Ibérique a mis les conséquences des changements climatiques au premier plan. On dit que cette région sera durement touchée par les conséquences des changements climatiques. L'été dernier, le Portugal, tout comme le Canada, a été frappé par des incendies de forêt dévastateurs. On estime que les conséquences des changements climatiques ont fait passer la durée de la saison des incendies de forêt du Portugal de deux mois à cinq mois par année.
L’Agence européenne pour l'environnement a indiqué cette année que, de 1980 à 2013 seulement, le Portugal avait perdu 6,8 milliards d'euros à cause des changements climatiques. Le Portugal s'est engagé à respecter l'Accord de Paris, et il s'est fixé des objectifs ambitieux en vue de lutter contre les changements climatiques.
En 2017, selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques publié par Germanwatch et le Réseau action climat Europe, le Portugal s'est classé au 11e rang des pays évalués, alors que le Canada s'est seulement classé au 55e rang. On a souligné que le Portugal était l'un des deux seuls pays dont le rendement est passé d'« intermédiaire » à « bien ». Quant au Canada, voici ce qu'on pouvait lire à son sujet:
Sans changements significatifs dans aucune direction, le Canada reste dans les groupes inférieurs dans la plupart de catégories de l’IPC. En regardant simplement le développement de ses émissions, le pays se classe au milieu du terrain. Mais même là, il a perdu un peu de terrain […]
En juin, le premier ministre du Portugal a signalé que son pays avait déjà atteint plus de 87 % de l'objectif fixé pour 2020. Malheureusement, le premier ministre du Canada ne peut pas en dire autant. En dépit de ses voies ensoleillées, le gouvernement s'est uniquement engagé à atteindre les cibles de 2030 en matière de changement climatique, qui avaient été fixées par le gouvernement conservateur précédent. Ces cibles étaient loin d'être les plus ambitieuses du monde à l'époque, et elles ne le sont pas davantage maintenant. À moins d'un changement de cap radical, le Canada n'atteindra ni les objectifs de 2020 ni ceux de 2030.
Enfin, au sortir de la crise financière mondiale, nombre de pays, y compris le Canada, ont adopté une politique d'austérité. Les services sociaux ont été coupés, et, dans certains cas, profondément. Les mesures d'austérité ont toujours eu des répercussions plus grandes sur les membres les plus vulnérables de la population. C'est vrai au Canada et n'importe où dans le monde.
Dans la majeure partie de l'Europe, où la crise a frappé plus fort que chez nous, des coupes et des mesures d'austérité encore plus considérables ont eu des répercussions sur la vie d'innombrables personnes qui avaient déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Le gouvernement du Portugal, élu en 2015, a décidé de ne pas adopter cette approche. Comme ils l'avaient fait au sujet des mesures de réduction des méfaits prises par le gouvernement portugais, certains ont prédit que cette décision aurait des conséquences désastreuses.
Le gouvernement du Portugal a pris des mesures pour augmenter le salaire minimum, annuler les mesures fiscales régressives, réinvestir dans la fonction publique sous forme de salaires et de pensions, augmenter les prestations de sécurité sociale pour les familles à revenu faible et instaurer une taxe de luxe sur les maisons évaluées à plus de 600 000 euros. Un an après la mise en oeuvre de ces changements, le PIB a augmenté, tout comme les investissements commerciaux. Les dépenses déficitaires ont diminué de moitié pour atteindre leur plus bas niveau depuis 40 ans, et l'économie a connu une croissance pendant 13 trimestres consécutifs. Ce n'est pas fini.
Le Portugal investit dans ses citoyens pour faire croître l'économie, et cela semble bien fonctionner.
Le Canada peut — et doit — investir davantage dans ses citoyens pour faire croître l'économie. Trop souvent, nous opposons les groupes vulnérables les uns aux autres. Au lieu de s'attaquer aux paradis fiscaux et aux échappatoires dans le régime fiscal que seulement les gens les plus riches utilisent pour éviter de payer leur juste part, le gouvernement a lancé des propositions fiscales qui auraient eu des répercussions sur les propriétaires de petites entreprises et sur les travailleurs du commerce au détail qui gagnent le salaire minimum.
Les Canadiens d'origine portugaise doivent être fiers non seulement du patrimoine et de l'histoire du Portugal, mais aussi de son présent. En soulignant le Jour du Portugal, en juin, les Canadiens — d'origine portugaise ou autre — devraient en apprendre davantage non seulement sur ce que le Portugal a été, mais sur ce qu'il est aujourd'hui. C'est grâce à cet échange que le Canada persévérera dans sa quête pour être aussi extraordinaire que possible. Il s'agit d'un des aspects positifs du multiculturalisme du Canada, et c'est une des raisons pour lesquelles je suis fière d'appuyer cette motion.
Madame la Présidente, je suis fier d'appuyer la motion de la députée de Toronto—Danforth, qui vise à déclarer le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais. Je sais que cette motion recevrait l'appui de nombreux Canado-Portugais de ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, et de la région de Waterloo. Je sais qu'elle aurait aussi l'appui des députés de Kitchener-Centre, Cambridge et Waterloo.
Je tiens à présenter mes condoléances à toutes les personnes touchées par les feux qui ont sévi au Portugal l'été dernier. Nous comprenons ce que les Portuguais traversent, étant donné les incendies qui se sont produits en Colombie-Britannique et en Alberta. Nous savons que les incendies du Portugal ont tué une trentaine de personnes et touché beaucoup de familles et de propriétés. Nous présentons nos condoléances aux familles des personnes décédées.
Beaucoup de gens d'origine portugaise vivent au Canada. En 2016, le portugais se situait au 10e rang parmi les langues maternelles immigrantes parlées au Canada. C'est en 1953 qu'une première grande vague d'immigrants portugais est arrivée au Canada. Depuis, beaucoup de gens d'origine portugaise se sont établis au Canada dans l'espoir d'y bâtir un avenir meilleur pour eux-mêmes et leur famille. À l'heure actuelle, quelque 483 000 personnes nées au Portugal ou d'origine portugaise vivent au Canada, et une grande partie d'entre elles habitent dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler. D'après le recensement de 2016, la région de Waterloo compte un peu plus de 21 000 personnes d'origine portugaise, dont un peu plus de 7 000 personnes nées au Portugal.
Dans la région de Waterloo, la communauté portugaise est accueillante et dynamique. Que ce soit en célébrant le Jour du Portugal un samedi matin à l'Escola Lusitana, en compagnie d'élèves, d'enseignants et de parents, ou en regardant et en célébrant les finales du Championnat d'Europe de 2016 au club portuguais de Kitchener, j'ai toujours été accueilli à bras ouverts, et je repars chaque fois avec un profond sentiment d'appartenance. Je suis allé au club à maintes reprises, notamment pour les fiançailles et le mariage de bons amis, des activités de financement communautaires et des festivals. Je suis toujours ravi de me retrouver parmi des membres de cette communauté formidable. Je suis fier que le club portuguais de Kitchener se trouve dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler, car il contribue à la mosaïque culturelle de ma région depuis sa création, en 1969. Le club cherche notamment a avoir une influence positive dans la collectivité, et il s'acquitte très bien de cette mission. Par ailleurs, on trouve à Cambridge deux clubs portugais qui desservent notre région.
Ensemble, toutes ces institutions aident les Canadiens d'origine portugaise à préserver leurs traditions et leur patrimoine culturels, et à les faire découvrir à l'ensemble de la collectivité.
Mon appui à la motion revêt une importance particulière pour moi. À Kitchener, j'ai eu le privilège de grandir avec de nombreux Canadiens d'origine portugaise. D'ailleurs, au secondaire, j'ai décroché mon tout premier emploi dans un restaurant dont le propriétaire était un Canado-Portuguais. Avant mes études universitaires, j'ai travaillé pour un entrepreneur en construction qui était aussi d'origine portugaise. Je peux dire sans hésiter que ces deux personnes ont contribué à façonner la personne que je suis aujourd'hui. Ces deux employeurs m'ont inculqué l'assiduité au travail, l'ambition et le dévouement, des valeurs que je m'efforce d'incarner tous les jours dans le cadre de mes fonctions de député.
Plus tôt cette année, pendant la deuxième semaine de juin, j'ai parlé à la Chambre des célébrations du Jour du Portugal, de Camoes et des communautés portugaises. Partout au pays, le 10 juin de chaque année, les Canadiens d'origine portugaise célèbrent ce qu'on appelle communément le Dia de Portugal. Cette date correspond à l'anniversaire de la mort du plus grand poète portugais de l'histoire, Luis de Camoes, qui a su saisir l'essence du Portugal, de son histoire et de son peuple. Pour la diaspora portugaise, ce jour est une occasion de célébrer son patrimoine culturel.
Dans la région de Waterloo, j'ai célébré cette journée à l'école portugaise, ainsi que lors du défilé annuel de la journée du Portugal à Cambridge, en compagnie des députés de Kitchener-Centre, de Cambridge et de Waterloo. En juin dernier, le 150e anniversaire du Canada a également été souligné lors des célébrations à l'école portugaise. Les gens célébraient leur patrimoine culturel et le pays où ils vivent.
Les Canadiens d'origine portugaise ont grandement contribué à la politique, aux affaires, aux arts, à la science et à bien d'autres secteurs au Canada. Cette communauté a su bâtir une culture canado-portugaise exceptionnelle, qui est partie intégrante de la mosaïque canadienne. La motion à l'étude reconnaît l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général. La motion M-126 souligne la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir.
En terminant, je voudrais dire ceci. Bon nombre des Portugais qui ont immigré au Canada l'ont fait il y a longtemps, dans les années 1950, 1960, 1970 et après. Ils sont venus dans le but d'améliorer leurs chances et celles de leur famille. Ils sont donc arrivés au pays et ils ont contribué à l'édification des collectivités et des villes où nous vivons aujourd'hui. C'est pourquoi nous voulons remercier les Portugais et leur rendre hommage au moyen de cette motion. Je crois que nous pouvons tous appuyer cette motion. Nous voulons rendre hommage aux Portugais, qui ont tant apporté au tissu social, aux collectivités et à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-126. Je veux féliciter la députée de Davenport de son désir de faire du mois de juin le Mois du patrimoine portugais, ainsi que de sa passion et de son engagement envers cette communauté.
[Le député s'exprime en portugais.]
[Traduction]
La présence portugaise au Canada remonte à l'ère des découvertes, aux XVe et XVIe siècles. L'explorateur portugais Gaspar Corte-Real a débarqué à Terre-Neuve en 1501, c'est un fait bien établi. Sa statue trône fièrement à St. John's aujourd'hui.
Les traces de la présence portugaise se retrouvent dans les nombreux toponymes d'origine portugaise qui parsèment les provinces de l'Atlantique. L'un des cas les plus connus est probablement celui du Labrador, qui semble avoir été nommé ainsi en l'honneur de Joao Fernandes Lavrador.
D'origine portugaise, Mathieu da Costa fut l'interprète de Samuel de Champlain et lui permit de communiquer avec les Autochtones. On pourrait le considérer comme le premier Portugais à avoir vécu au Canada, et ce, au début du XVIIe siècle.
Pedro da Silva, surnommé « le portugais », fut le premier facteur du Canada, où il vécut de 1647 à 1717. Il transportait le courrier en canot entre Montréal et Québec.
Nous devons faire un bond de 300 ans dans l'histoire pour nous retrouver à l'ère du système canadien moderne d'immigration multiculturelle qui a transformé l'arrivée au compte-gouttes des Portugais en vague d'immigrants.
Les soixante-neuf hommes qui ont débarqué au quai 21 d'Halifax, à bord du Saturnia, le 13 mai 1953, ont marqué le début de l'ère de l'immigration portugaise à grande échelle au Canada: 17 000 hommes et femmes d'origine portugaise sont arrivés dans les années 1950, 60 000 dans les années 1960 et 80 000 dans les années 1970. Les Canadiens d'origine portugaise se sont établis un peu partout dans notre grand pays.
Aujourd'hui, 500 000 personnes nées au Portugal ou d'origine portugaise vivent au Canada, où elles constituent l'une des plus nombreuses communautés ethnoculturelles. La plus grande concentration de ces personnes se trouve dans la région de Toronto et de Montréal. Elles ont trimé dur, avec leurs mains, com as maos, dans la construction, l'agriculture, la foresterie, les mines et le secteur secondaire.
Mon père, Joaquim « Jack » dos Santos Fonseca, quitta le Portugal pour le Canada un mois après ma naissance, en 1966, afin de fuir un gouvernement dictatorial et d'améliorer le sort de sa famille. Le temps que sa famille le rejoigne, il éprouva une sorte de mélancolie empreinte de nostalgie que l'on nomme saudades en Portugais. Deux ans plus tard, ma mère, Maria Ernestina Fonseca, et moi arrivions. Ma soeur, Nancy, naquit un an plus tard au Canada.
J'ai grandi dans la circonscription de la députée de Davenport, dans un quartier qu'on appelle aujourd'hui le petit Portugal. Mon père, qui était mécanicien d'aéronef au Portugal, a travaillé au Canada comme contremaître à l'usine Inglis, près de l'Exposition nationale canadienne de Toronto. Ma mère, qui était administratrice, a travaillé en tant que commis au Western Hospital de Toronto. Presque toutes les fins de semaine, nous allions au marché Kensington afin d'acheter du poisson et des produits frais pour nos repas traditionnels, de siroter un expresso et de lire les journaux portugais. Nous appartenions à la Portuguese Democratic Association et au First Portuguese Club de Toronto.
Les Canadiens d'origine portugaise enrichissent les milieux canadiens des arts, des sports, de la politique, des affaires, des sciences, de la gastronomie et bien d'autres encore. On peut dire que les personnes d'origine portugaise qui vivent ici se sont bien intégrées et qu'elles ont créé une culture canado-portugaise tout à fait unique. La communauté portugaise est l'un des nombreux joyaux qui constituent la grande mosaïque canadienne.
Je tiens à remercier les nombreux clubs, organes de presse, magasins spécialisés, entreprises et organismes d'aide à l'établissement portugais, ainsi que les premiers immigrants, car c'est grâce aux sacrifices qu'ils ont consentis que nous sommes ici aujourd'hui. Ces entités ont permis à la communauté de survivre et de prospérer dans un pays au climat, à la culture et aux habitudes alimentaires très différents de ceux du Portugal. On n'a qu'à penser aux mois de janvier, de février et de mars, au cours desquels le mercure descend à 10 ou 20 degrés sous zéro. Les membres de la communauté portugaise ont pu fournir tout ce qui était nécessaire pour préserver la culture qu'ils avaient importée de leur vieux pays, ainsi que pour survivre et prospérer au Canada.
La communauté portugaise de Mississauga et de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, a contribué au développement de la culture, du patrimoine, de la foi, des sports, des services sociaux et du monde des affaires de notre collectivité. Chaque fois que les Canadiens d'origine portugaise voyaient qu'il y avait un besoin auquel répondre, ils le faisaient. Ils retroussaient leurs manches, récoltaient les fonds nécessaires et s'en occupaient. C'est ce qui s'est passé quand la communauté s'est réunie en 1980 pour bâtir l'église catholique portugaise Cristo Rei, ou Christ-Roi, au coin des promenades Confederation et Central.
Dans les années 1990, ils ont bâti le centre culturel portugais de Mississauga. Le club portugais est l'hôte de réceptions toutes les semaines de l'année. On y sert de la caldo verde, de la bacalhau et des pastéis de nata. On y joue de la musique portugaise, comme du fado, et on y exécute des danses traditionnelles. Le club accueille le festival annuel des cultures. C'est le plus grand festival multiculturel de tout le pays. On y fait connaître la culture portugaise à toutes les autres communautés de la grande ville de Mississauga.
C'est avec grande fierté que je présente le plus récent projet. Il s'agit du foyer Luso pour personnes handicapées, qui a ouvert ses portes cette année. Ce centre, géré par la communauté portugaise, offre des services à tous les citoyens handicapés de la région de Peel.
Ces organismes ne sont viables que grâce à l'implication cruciale de nos bénévoles. Des gens comme Jack Prazeres, Joe Botelho, Lena Barretto, Armindo Silva, Frank Alvarez et Tony de Sousa, pour n'en nommer que quelques-uns. Je sais que c'est une pente savonneuse, car il y a tant de héros oubliés. J'aimerais tous les nommer.
La création et l'exploitation de beaucoup de ces initiatives communautaires qui valent la peine nécessitent de nombreuses ressources, et j'aimerais saisir l'occasion pour remercier les nombreux contributeurs. Je songe à certains organismes, comme les sections locales 183 et 506 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, dont le directeur administratif, Jack Oliveira, et les cadres supérieurs, appuient la communauté de manière remarquable.
La fédération des gens d'affaires et des professionnels portugais-canadiens ainsi que ses membres ont également grandement contribué à amasser des fonds pour de nombreuses causes. Sous la direction dynamique de Michelle Jorge, la présidente actuelle, les cadres supérieurs et les nombreux anciens présidents et membres du conseil administratif se sont mobilisés. Ils comprennent qu'investir dans les jeunes, par l'entremise de bourses d'études pour la communauté, permettra aux futures générations de prospérer et de maintenir la culture et le patrimoine portugais bien vivants au Canada.
Trois parlementaires canadiens d'origine portugaise ont siégé à la Chambre des communes: Mario Silva, qui a servi la circonscription de Davenport de 2004 à 2011; la députée actuelle de Brossard—Saint-Lambert; et moi-même. Nous savons tous que cela n'a été possible que grâce à la communauté portugaise et au soutien qu'elle nous a offert. Nous sommes tous très fiers de représenter cette communauté au Parlement, ces quelque 500 000 Portugais qui vivent d'un bout à l'autre de notre grand pays. Nous parlons de circonscriptions comme Davenport, Cambridge, Streetsville, les circonscriptions de Brampton, Kitchener, Sault Ste. Marie, London et Hamilton. Je suis convaincu que je pourrais nommer toutes les circonscriptions représentées à la Chambre et que chacune d'elles compte au moins quelques Portugais.
La tenue de la toute première journée du Portugal sur la Colline l'an dernier fut un moment de grande fierté pour le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal. Nous avons tenu une autre journée de la sorte cette année, et je suis certain que celle de l'année prochaine sera encore plus fantastique en raison de la désignation du mois de juin comme Mois du patrimoine portugais. Nous invitons tout le monde à participer aux festivités et à déguster la délicieuse cuisine portugaise.
[Le député s'exprime en portugais.]
[Traduction]
J'invite tous les députés à participer à ces festivités qui enrichissent notre pays. Je félicite la députée de Davenport d'avoir présenté la motion M-126, que l'on attendait depuis longtemps.
[Le député s'exprime en portugais.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de clore le débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-126. C'est merveilleux de constater que la motion a reçu l'appui de tous les partis. En effet, la communauté portugaise est bien représentée dans la province et dans l'ensemble du pays.
[Français]
C'est pour moi une grande fierté et un énorme privilège de parler de la motion M-126 qui rend hommage aux contributions des Canadiens d'origine portugaise à ce magnifique pays. Je tiens à remercier les députés de tous les partis d'appuyer ma motion.
[Traduction]
Les députés conservateurs et néo-démocrates nous ont rappelé que les Portugais sont réputés pour leur ardeur au travail et pour leur esprit d'entreprise, et qu'ils ne reculent pas devant les difficultés. Ce sont des gens généreux et chaleureux, ainsi que des maniaques de soccer. Ils sont fiers de leurs ancêtres explorateurs. Ils aiment jardiner et cultiver des fleurs et des aliments. Ils sont réputés pour leur bacalhau, leurs pasteis de nata, leur vinho verde et leurs portos. Je remercie de leur appui mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, député d'une circonscription voisine de la mienne à Toronto, qui nous a rappelé que le portugais est la 10e langue non officielle la plus parlée au pays et que la Loi sur le multiculturalisme canadien, adoptée en 1988, est une loi historique et avant-gardiste qui vise à préserver et à valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens, ainsi qu'à réaliser l'égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne. C'est cette loi qui nous permet de clamer haut et fort qu'on peut être un fier Portugais et un fier Canadien, sans que ce soit conflictuel. C'est également cette loi qui a fait en sorte que la diversité devienne la grande force du Canada.
Je veux aussi remercier les membres du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal. Plusieurs d'entre eux se sont exprimés aujourd'hui et plusieurs avaient déjà pris la parole il y a un mois. Ils viennent d'un peu partout au Canada et ils aiment profondément la communauté portugaise qu'ils sont fiers de représenter. Je les en remercie énormément.
Je tiens enfin à remercier encore une fois les nombreux dirigeants des associations et des clubs portugais ainsi que les médias de cette communauté. Ils sont venus me voir au cours des dernières semaines pour me dire que cette motion était très importante pour eux et pour leur communauté et qu'ils sont fiers qu'elle ait été présentée à l'échelle pancanadienne. Je dédie cette motion d'initiative parlementaire à tous ceux qui s'évertuent à mieux faire connaître la culture du Portugal, le portugais et les membres de cette communauté. Je suis leur héritière.
Nous ne serions pas là où nous sommes sans leurs efforts acharnés, leur persistance et l'amour qu'ils vouent à leur culture, à leur langue et à leurs traditions. Je les remercie chaleureusement. Le Canada est un meilleur pays grâce à leurs efforts, et notre société s'est beaucoup enrichie grâce à eux.
Enfin, je n'ai pas eu l'occasion de remercier profondément tous les clubs portugais pour le travail extraordinaire qu'ils ont accompli. Le Canada en compte plus de 150, dont 20 ou 25 dans ma seule circonscription. Au fil des semaines, ils travaillent sans relâche pour mettre en valeur tout ce qui est portugais. Je veux les féliciter pour toutes leurs réalisations.
[La députée s'exprime en portugais.]
[Traduction]
Je terminerai en disant à quel point ce fut un privilège pour moi de présenter cette motion. Culturellement parlant, je suis à demi-hispanique et à demi-ukrainienne, mais je représente la plus grosse communauté portugaise du pays. En soi, il s'agit d'une belle façon de décrire le Canada, mais ce qui est vraiment merveilleux, c'est que je puisse le dire, car cela montre que les origines d'une personne, la couleur de sa peau et sa religion importent peu. Au Canada, si on travaille fort et qu'on saisit les occasions qui se présentent à soi, on peut réussir dans la vie et atteindre son plein potentiel.
Il faut dire qu'il s'agit aussi d'une belle façon de prouver que la diversité est effectivement un atout et que toutes les cultures qui composent notre grand pays rejaillissent sur sa population et la font grandir. C'est dans la différence que réside notre beauté ainsi que dans les efforts héroïques que nous faisons tous les jours pour comprendre l'autre, vivre à ses côtés, l'apprécier, bref pour comprendre qu'il y a beaucoup plus de choses qui nous unissent à lui qu'il y en a qui nous séparent. Notre humanité nous rassemble et nous apprend que nous sommes tous égaux.
C'est un honneur pour moi de présenter ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-126.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2017, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, lorsque je suis intervenue à la Chambre le 31 mai dernier, c’était pour souligner une tragédie. On avait rapporté aux nouvelles qu’une femme arrivant des États-Unis avait trouvé la mort en tentant de franchir irrégulièrement la frontière aux environs d’Emerson, au Manitoba.
Depuis, les passages irréguliers à la frontière se poursuivent. À la fin septembre, un peu plus de 15 000 personnes avaient été interceptées en passant irrégulièrement la frontière. Que ce soit dans le cadre d’arrivées régulières ou non, il y a eu jusqu’à 35 000 demandes d’asile pour la seule année en cours.
Le gouvernement a présenté aujourd’hui le plan annuel des niveaux d’immigration pour 2018. Dans son plan pluriannuel, le gouvernement montre encore une fois qu’il ne prend pas au sérieux la tendance actuelle concernant les demandes d’asile. Le plan de 2018 prévoit un accroissement des cibles pour les personnes protégées au Canada et les personnes à charge à l’étranger en les faisant passer de 1 000 à seulement 16 000. Ces cibles portent sur les passages à la frontière réguliers et irréguliers.
Comment on l’a signalé, le taux d’acceptation des demandeurs d’asile qui ont comparu devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qui ont traversé la frontière de façon irrégulière est de 69 %. Si la tendance se poursuit ou même si elle baisse légèrement, les cibles proposées aujourd’hui par le gouvernement ne se fondent sur aucune donnée concrète.
Rien n'indique que le nombre de demandes d'asile au Canada va diminuer au cours des trois prochaines années. Soixante-cinq millions de personnes sont déplacées contre leur gré dans le monde. Rien ne laisse penser que le discours et les politiques anti-immigrants et anti-réfugiés des États-Unis vont changer.
Quand je me suis entretenue avec le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au printemps dernier, il était évident, comme il l'est toujours, que ce discours et ces politiques incitent des gens à quitter les États-Unis pour le Canada. Les spécialistes de cette question sont très clairs depuis janvier. Les problèmes du système de demande d'asile américain, comme l'absence d'accès à un avocat, entravent la constitution d'un dossier adéquat, ce qui se traduit par le rejet de demandes légitimes. Cela s'est avéré. Soixante-neuf pour cent des demandes présentées à la suite d'un passage irrégulier ont été acceptées au Canada jusqu'ici.
J'aimerais rappeler le cas de Seidu Mohammed au secrétaire parlementaire. Cet homme a perdu presque tous ses doigts en raison des engelures subies pendant sa traversée. Aux États-Unis, il avait été placé en détention. Il n'avait pas pu se préparer adéquatement pour son audience et sa demande d'asile a été rejetée. Au Canada, il a eu la possibilité de se préparer adéquatement. En tant que membre de la communauté LGBTQ au Ghana, il risquait grandement d'être persécuté et d'être victime d'actes de violence à cause de son identité. Sa demande a été acceptée.
Ce n'est là qu'un seul des cas parmi les 69 % de demandes acceptées. Je sais qu'il y a eu d'autres cas semblables.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi peu disposé à régler cette situation? Sur quoi les libéraux se fondent-ils pour penser que les niveaux annoncés pour cette catégorie de demandes tiennent debout? Allons-nous rejeter des réfugiés légitimes parce que le gouvernement refuse d'agir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir soulevé cette question. La question qu'elle avait soumise portait principalement sur l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Elle voulait savoir si nous allions nous pencher à nouveau sur cette entente. Mon allocution portera donc principalement sur l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux que le Canada a signés. Par conséquent, nous avons, vis-à-vis de la loi, le devoir d'examiner ces demandes d'asile présentées au titre de ces accords internationaux. Voilà pourquoi le système d'octroi de l'asile est fondamentalement différent de tous les autres secteurs d'immigration.
L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est un traité qui a été établi entre le Canada et les États-Unis. Elle repose sur le principe reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon lequel les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que les États-Unis fassent l'objet d'un examen permanent pour qu'on s'assure que ce pays continue de remplir les conditions qui ont mené à sa désignation à titre de tiers pays sûr.
Les récentes modifications apportées aux politiques d'immigration des États-Unis n'ont pas eu d'incidence sur le système d'octroi de l'asile de ce pays. De ce fait, comme l'a souligné à plusieurs reprises le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada, les conditions qui prévalaient au moment de la signature de cette entente en 2004 sont encore les mêmes aujourd'hui, et il serait donc irresponsable de se retirer de cette entente. Cette entente demeure un outil très important grâce auquel le Canada et les États-Unis peuvent collaborer au traitement ordonné des demandes d'asile présentées dans chacun de nos pays.
Cela dit, le fait d'entrer illégalement au Canada entre les points d'entrée désignés est très dangereux et constitue une violation de la loi. Toute personne interceptée par la GRC ou les forces de l'ordre locales après avoir traversé illégalement la frontière est conduite devant un agent d'immigration, qui procédera à une évaluation en vue d'établir l'identité de la personne et de vérifier son admissibilité au Canada. Il y aura également un premier contrôle de sécurité pour s'assurer que la personne ne présente aucune menace pour la sécurité du Canada et pour établir si elle peut demander le statut de réfugié.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile au Canada exerce une pression sur les budgets que les gouvernements provinciaux allouent à l'aide sociale. Pour faire la demande d'un permis de travail ouvert, un demandeur d'asile doit d'abord être reçu à l'entrevue initiale visant à déterminer la recevabilité de sa demande d'asile et voir sa demande déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Afin d'aider les demandeurs à chercher du travail afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille le plus rapidement possible, nous avons accéléré le traitement de toutes les demandes de permis de travail présentées par les demandeurs d'asile partout au Canada et nous allons respecter une norme de service de 30 jours.
Comme l'a mentionné la députée dans son allocution, le gouvernement du Canada est conscient de l'incident tragique que la députée a soulevé, et nous offrons nos condoléances à la famille et aux amis de la défunte.
Je peux assurer à mes honorables collègues de la Chambre que la question des personnes qui traversent illégalement la frontière pour entrer au Canada est un enjeu très important que notre gouvernement prend très au sérieux et surveille de très près avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons continuer de faire en sorte que l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs soit respectée. Nous allons aussi collaborer avec nos homologues américains sur cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Plan des niveaux d'immigration que le gouvernement a déposé aujourd'hui montre qu'il ne prend pas la situation au sérieux. L'incapacité du gouvernement de fournir suffisamment de personnel et de financement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié indique qu'il ne prend pas la situation au sérieux, sauf si son plan consiste à créer ultimement ce qu'on appelle un « arriéré 2.0 » et à obliger les demandeurs d'asile à vivre dans l'incertitude pendant qu'ils attendent indéfiniment.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié accuse actuellement un arriéré de plus de 40 000 cas, et ce nombre augmente de 1 400 cas par mois. En raison de ces longs arriérés, des gens vivront dans l'incertitude pendant des années en attente de leurs audiences. Cependant, les arriérés pourraient aussi permettre au gouvernement de retarder l'acceptation des demandes assez longtemps pour atteindre ses objectifs annuels.
Le plan des libéraux consiste-t-il simplement à ne pas aborder la question et à jouer à l'autruche de sorte que les gens vivent dans l'incertitude?
[Français]
Madame la Présidente, juste pour mettre les choses au clair, les données que nous avons présentées aujourd'hui et celles dont parle la députée et qui concernent les demandes d'asile ne sont pas reliées. Ces demandes d'asile sont très différentes. Elles ne font pas partie de notre plan des niveaux d'immigration. Cela est complètement différent de ces demandes d'asile. C'est la Commission d'immigration et du statut de réfugié qui gère ces demandes d'asile.
Pour revenir à l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûr, celle-ci continue d'être respectée à l'heure actuelle. Nous allons continuer de travailler avec nos homologues américains sur ce dossier pour faire en sorte que l'entente soit respectée.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a un mois, j'ai demandé si Ie gouvernement libéral débloquerait une partie des fonds destinés à l'infrastructure de transport en commun pour rétablir le service d'autocars nécessaire entre les villes de la Saskatchewan. Je vais situer la question dans son contexte: il y a cinq mois, le gouvernement provincial, formé par le Parti de la Saskatchewan, a fermé la Saskatchewan Transportation Company dans l'espoir que le secteur privé prenne la relève. Cependant, il n'y a toujours aucun service d'autocars, même entre Regina et Saskatoon, les deux plus grandes villes de la Saskatchewan. Ce manque de service d'autocars cause beaucoup de problèmes.
Dans ma question initiale, je soulignais la difficulté qu'avaient les personnes âgées à se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Aujourd'hui même, les médias ont fait état d'un message du sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan, dans lequel il dit: « Faut-il coordonner les services de taxis ou d'autres moyens de transport à des fins médicales avec le gouvernement fédéral pour pallier la disparition de la Saskatchewan Transportation Company? » Il serait intéressant de savoir combien le gouvernement du Canada a dû dépenser en taxis à des fins médicales en Saskatchewan depuis la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company. N'aurait-il pas été mieux d'affecter cet argent au maintien du service d'autocars?
Cela m'amène au Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. Bien sûr, il sert principalement au transport en commun dans les zones urbaines. Toutefois, au moment où le gouvernement libéral a dévoilé ce programme, il a insisté sur le fait qu'il allait répondre aux besoins infrastructurels particuliers des régions rurales et éloignées. Cela me porte à croire qu'une partie de cet argent devait servir à soutenir le service d'autocars pour relier les localités en Saskatchewan.
Le budget de cette année prévoyait 20 milliards de dollars pour le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. L'affectation aux provinces est déterminée en fonction d'une formule basée sur la population, 30 %, et sur le nombre d'usagers, 70 %. Plus de 3 % de la population du Canada vit en Saskatchewan. Or, les Saskatchewanais comptent pour moins de 1 % des usagers des transports en commun. Selon cette formule, la province ne reçoit qu'à peu près 1,5 % du financement fédéral pour le transport en commun — autrement dit, seulement environ la moitié de sa juste part de l'argent par habitant. La plupart des programmes fédéraux de transfert aux provinces affectent les fonds strictement en fonction du nombre d'habitants.
Ainsi, la bonne nouvelle, c'est que la Saskatchewan va recevoir environ 320 millions de dollars à même le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. La mauvaise nouvelle, c'est qu'elle devrait plutôt en recevoir 640 millions étant donné la taille de sa population. Toutefois, au final, ces deux sommes dépassent largement les 85 millions de dollars que le Parti de la Saskatchewan affirme économiser en supprimant la Saskatchewan Transportation Company.
Il devrait donc être possible pour la Saskatchewan de recevoir sa juste part de l'enveloppe du Fonds pour l'infrastructure du transport en commun et de s'en servir pour rétablir et maintenir le service d'autocars nécessaire pour relier les localités.
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre les intérêts des Saskatchewanais.
Le gouvernement du Canada met en oeuvre son plan d'infrastructure historique. Comme le sait le député, il s'agit du plan Investir dans le Canada, qui prévoit des investissements de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans. L'infrastructure du transport en commun est d'ailleurs l'une des priorités.
La première phase du plan était axée sur la réparation et la remise en état des réseaux de transport en commun. Elle a aussi permis de financer les étapes de conception et de planification de nouveaux projets de grande envergure.
[Français]
En fait, dans le cadre de la première phase de notre plan d'infrastructure, nous avons fourni plus de 29 millions de dollars pour des projets de transport en commun réalisés en Saskatchewan. Ce sont des projets comme le renouvellement et l'amélioration de la flotte de Saskatoon, le remplacement de 17 autobus et de 9 autobus de transport adapté à Regina et le remplacement d'autobus de transport en commun conventionnels à Moose Jaw.
[Traduction]
Depuis novembre 2015, nous avons soutenu, par l'entremise de nos divers programmes, 154 projets en Saskatchewan, pour un financement combiné de plus de 515 millions de dollars, en tenant compte de l'apport de nos partenaires municipaux et provincial.
[Français]
Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces afin de financer les priorités qu'elles identifient. Nos programmes sont conçus pour appuyer la modernisation et l'amélioration des réseaux de transport en commun dans les collectivités de partout au pays. Les programmes ne sont pas conçus pour soutenir l'exploitation des réseaux de transport en commun ou les réseaux de transport en commun provinciaux exploités par le secteur privé ou des organismes provinciaux.
[Traduction]
Il incombe d'ailleurs aux provinces de décider comment les services d'autocars intermunicipaux seront fournis sur leur territoire.
Pour ce qui est de la Saskatchewan Transportation Company, le service qu'elle offrait était géré par la province, et c'est la province qui a décidé d'y mettre fin; le député le sait très bien. Nous collaborons étroitement avec la Saskatchewan afin de mettre au point de nouvelles ententes de partenariat pour la prochaine étape de notre plan à long terme. Pendant cette étape, des investissements en capital dépassant légèrement les 307 millions de dollars seront consacrés au réseau de transport en commun de la Saskatchewan et, du même coup, à la population de la Saskatchewan.
Ces ententes décriront clairement comment les nouveaux fonds permettront de soutenir les priorités de la province, c'est-à-dire des projets d'infrastructure transformateurs qui amélioreront la mobilité, qui multiplieront les débouchés économiques et qui contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
De plus, les provinces auront la possibilité de faire appel à la Banque de l'infrastructure du Canada pour financer leurs projets de transport en commun. La Banque se concentrera sur les projets ayant un potentiel de génération de revenus, qui sont dans l'intérêt public. Il s'agit là d'un nouveau moyen novateur que le gouvernent du Canada a mis en place pour bâtir un plus grand nombre d'infrastructures dans les collectivités canadiennes. Nous sommes impatients de continuer à travailler en partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan et de soutenir leurs priorités en matière d'infrastructure.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque j'ai posé ma question au sujet du financement fédéral d'un service d'autobus il y a un mois, le secrétaire parlementaire a répondu en parlant en des termes très généraux du financement fédéral des infrastructures en Saskatchewan. Comme il a eu un mois pour étudier la question, je suis un peu déçu d'obtenir une réponse tout aussi générale ce soir.
J'aimerais obtenir une réponse claire à la question suivante: si le gouvernement de la Saskatchewan faisait une demande de financement provenant du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun pour offrir un service d'autobus entre différentes localités, le gouvernement du Canada fournirait-il ce financement?
Je comprends très bien que c'est le gouvernement provincial qui a décidé de se débarrasser de la Saskatchewan Transportation Company et que c'est le gouvernement provincial qui définit ses priorités, mais, si la province demandait de l'argent pour le transport interurbain, est-ce que le gouvernement du Canada lui en fournirait?
Madame la Présidente, je salue la façon dont le député défend les intérêts des électeurs de sa circonscription. On dirait que ses propos auraient leur place à l'Assemblée législative de la Saskatchewan.
Je vais répéter que, à la phase un du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 29 millions de dollars des fonds prévus pour l'infrastructure de transport en commun pour financer le transport en commun en Saskatchewan. Ce programme vise à financer des modernisations et des améliorations des réseaux de transport en commun dans des localités de tout le pays, y compris la Saskatchewan. Toutefois, il ne vise pas à financer le fonctionnement des réseaux de transport en commun ni n'est conçu pour financer les réseaux provinciaux exploités par le secteur privé ou des organismes provinciaux.
Grâce au Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, des villes comme Moose Jaw et Saskatoon ont pu renouveler leur parc de véhicules et moderniser leur réseau. C'est une chose dont nous devrions tous être extrêmement fiers. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer étroitement avec la Saskatchewan pour soutenir des projets d'infrastructure semblables pour le transport en commun présentés comme ses priorités pour la collectivité.
Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du public sur un problème et pour tenter d'obtenir des précisions ou, du moins, des indications de la part du gouvernement libéral concernant l'environnement et l'entreposage des déchets nucléaires, ainsi que sur le respect à accorder aux municipalités, aux communautés autochtones et à un autre pays, à savoir les États-Unis. Je parle d'une idée qui a vu le jour il y a plus de 10 ans, celle d'entreposer des déchets faiblement et moyennement radioactifs dans le calcaire à un kilomètre des Grands Lacs, quelque chose qui n'a jamais été fait auparavant et qui est assurément très controversé.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la proposition met en péril les Grands Lacs, qui alimentent en eau douce une industrie d'un billion de dollars, notamment le transport, dans la région. Les milieux environnants et les collectivités qui se sont développées autour des Grands Lacs sont aussi menacés par cette proposition. Il n'est pas surprenant que 23 millions de personnes aient participé à des mouvements en vue de s'opposer à cette proposition, à l'instar de centaines de municipalités, qui ont formulé des objections officielles.
Récemment, nous avons pu retarder suffisamment la réalisation de ce projet pour qu'Ontario Power Generation puisse procéder au choix d'emplacements de rechange dans sa demande originale. Le résultat de ce travail est révélateur de la façon cavalière de gérer ce dossier. Je le mentionne parce que les promoteurs ont fourni les coordonnées GPS d'emplacements qui comprenaient un pont à Burlington, en Ontario, ainsi qu'un magasin se trouvant en fait de l'autre côté de la frontière avec les États-Unis, à Grand Portage, au Minnesota. Le simple fait qu'Ontario Power Generation ait désigné ces deux emplacements par des coordonnées GPS en dit long sur la philosophie entourant l'idée d'entreposer sous terre des déchets nucléaires pour les 100 000 prochaines années, dans un nouveau genre de projet près des Grands Lacs. Le travail ne se fait certainement pas avec la compétence que l'on attendrait quand il est question de léguer à nos enfants un fardeau et des coûts qu'ils devront gérer à l'avenir.
Je dirais également que, le Canada étant enclin à vanter sa bonne gestion de l'environnement sur la scène internationale, nous devrions nous montrer réellement à la hauteur de nos engagements. Je sais qu'aux États-Unis, le Congrès, le Sénat et d'autres organismes se sont opposés au projet, ainsi que des municipalités. C'est pourtant Joe Clark qui, à l'époque où il était ministre des Affaires étrangères du Canada, avait demandé aux États-Unis de renoncer à l'idée d'entreposer des déchets nucléaires près des Grands Lacs, et les États-Unis avaient accepté.
Encore une fois, j'interviens dans le but d'inciter le gouvernement à enfin remplir son engagement d'accorder la priorité à la protection de l'environnement. Le simple fait que cette idée continue de faire son chemin est inacceptable. J'espère que le secrétaire parlementaire ne me servira pas une réponse toute faite, mais qu'il acceptera de débattre des raisons pour lesquelles les libéraux envisagent même de s'engager dans cette voie, au lieu de l'abandonner une bonne fois pour toutes.
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à la question du député de Windsor-Ouest au sujet du projet de dépôt géologique en profondeur.
Le gouvernement veille à ce que l'industrie prenne des mesures pour atténuer les risques pour l'environnement avant le lancement des projets. Nous sommes déterminés à rétablir la confiance à l'égard du processus d'évaluation environnementale et à faire en sorte que les décisions soient basées sur les données scientifiques les plus concluantes et le savoir traditionnel tout en prenant en compte l'avis des peuples autochtones, de la population en général et des autres intervenants concernés.
Ontario Power Generation propose de construire et d'exploiter des installations pour la gestion de déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site de la centrale nucléaire de Bruce, en Ontario. Les installations seraient construites dans le substrat rocheux en dessous du site de la centrale nucléaire de Bruce.
Les travailleurs peuvent manipuler les déchets radioactifs de faible activité de façon sécuritaire en suivant les normes de procédure et d'équipement de l'industrie, et sans recourir à des mesures de protection spéciales contre la radiation.
Les déchets radioactifs de moyenne activité ont un niveau de radioactivité qui oblige les travailleurs à se protéger davantage lors de la manipulation. Je tiens à souligner très clairement que ce projet ne vise pas l'élimination de déchets hautement radioactifs comme le combustible nucléaire irradié.
Sous la supervision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le bureau de gestion des déchets radioactifs élabore un projet et s'emploie à trouver une collectivité prête à accueillir un site d'élimination à long terme de déchets hautement radioactifs.
L'évaluation environnementale du projet de dépôt géologique en profondeur a été menée par une commission d'examen conjointe composée de l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La commission d'examen conjointe a conclu que le projet risque peu d'avoir des effets environnementaux négatifs considérables, compte tenu des mesures d'atténuation recommandées.
Après avoir étudié le rapport de la commission d'examen conjointe, la ministre a demandé à Ontario Power Generation de lui fournir des renseignements supplémentaires au sujet des autres emplacements potentiels pour le projet, des effets cumulatifs et des engagements de la société en ce qui a trait à l'atténuation, de manière à prendre une décision éclairée.
Le gouvernement croit par ailleurs que les peuples autochtones ont le droit de participer au processus décisionnel dans les dossiers qui concernent leurs droits, et que les gouvernements, les lois et les compétences autochtones doivent être respectés. Nous savons qu'Ontario Power Generation s'est engagée à ne pas mettre en oeuvre le projet de dépôt géologique en profondeur sans l'appui des communautés de la nation Saugeen Ojibwa.
En juillet, les représentants de la nation Saugeen Ojibwa ont écrit à la ministre pour lui demander plus de temps afin d'achever le processus de consultation communautaire. À la lumière de l'engagement pris par Ontario Power Generation et de la lettre de la nation Saugeen Ojibwa, la ministre a demandé à ce qu'Ontario Power Generation mette à jour son analyse des effets cumulatifs potentiels du projet sur le patrimoine physique et culturel.
La mise à jour doit inclure une description des effets potentiels du projet sur le lien spirituel et culturel de la nation Saugeen Ojibwa avec le territoire, et le processus communautaire de la nation Saugeen Ojibwa doit façonner l'analyse d'Ontario Power Generation et y être intégré.
La prise de décisions éclairées nécessite qu'on rassemble tous les renseignements pertinents disponibles, qu'on les étudie et qu'on en tienne compte. À la suite de la soumission de l'évaluation mise à jour des effets cumulatifs, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, assistée d'autres autorités fédérales, préparera une ébauche de rapport renfermant son analyse.
Les groupes autochtones et le public seront invités à examiner l'ébauche du rapport de l'agence et à donner une rétroaction à son égard, y compris sur les conditions potentiellement juridiquement contraignantes auxquelles la société Ontario Power Generation devra se conformer si le projet est approuvé.
En terminant, je tiens à assurer à la Chambre que, comme pour tous les projets, la décision finale dans ce cas-ci sera prise en fonction des données probantes, des données scientifiques, du savoir traditionnel et de la rétroaction du public.
Madame la Présidente, si la décision est fondée sur les données scientifiques, alors peut-être que le secrétaire parlementaire peut expliquer pourquoi le magasin Ryden's Border Store, situé juste de l'autre côté de la frontière, au Minnesota, était l'un des autres emplacements envisagés pour ce projet.
Je vais m'en tenir à cela, car l'autre emplacement déterminé était un pont à Burlington, en Ontario. Toutefois, trouvons pourquoi ce processus d'examen a donné le magasin Ryden's Border Store, situé juste de l'autre côté de la frontière, au Minnesota, comme l'un des emplacements choisis par la société Ontario Power Generation dans la région.
En quoi cela est-il fondé sur les données scientifiques et en quoi cela répond-il aux critères de la ministre?
Madame la Présidente, évidemment, tout processus d'évaluation nécessite des preuves et des données scientifiques sur lesquelles fonder les décisions.
La commission d'examen conjoint a écouté les témoignages de toute une gamme d'intervenants et sa décision a été éclairée par d'importantes données scientifiques. La ministre a décidé qu'elle avait besoin d'entendre d'autres témoignages et d'obtenir d'autres preuves avant de pouvoir rendre sa décision. Nous sommes en train de recueillir les éléments qui manquent. Certains renseignements doivent encore nous parvenir, et une fois que nous les aurons reçus, la ministre tiendra compte de tout cela pour rendre une décision appropriée et scientifiquement fondée.
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