Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 3 novembre 2017 (N^o 229)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1122² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016 : a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?

Q-1123² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1124² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes : a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?

Q-1125² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana : a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?

Q-1126² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?

Q-1127² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable : a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?

Q-1128² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada » : a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?

Q-1129² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement : a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?

Q-1130² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?

Q-1131² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière : combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1^er octobre 2016, par mois et par province?

Q-1132² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1^er octobre 2016 : quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?

Q-1133² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

Q-1134² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017 : a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?

Q-1135² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?

Q-1136² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?

Q-1137² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint-Bernard-de-Lacolle : a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?

Q-1139² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel Canada, depuis décembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?

Q-1140² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-1141² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident : a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?

Q-1142² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?

Q-1143² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-1144² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?

Q-1145² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited et à Apotex Research Private Limited : a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est-ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?

Q-1146² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?

Q-1147² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) le rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand le rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?

Q-1148² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada : a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?

Q-1149² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-1150² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1151² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Spark Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1152² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017 : a) à quel endroit se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque endroit; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque endroit?

Q-1153² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Rana Sarkar à titre de consul général à San Francisco : a) qui a pris la décision d’accorder à M. Sarkar un traitement considérablement supérieur à ce que reçoivent les autres consuls généraux; b) y a-t-il eu concours ouvert pour le poste; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails du concours, notamment (i) l’endroit où le concours a été affiché, (ii) le nombre de postulants, (iii) les critères de sélection; d) le gouvernement prend-il des mesures pour veiller à ce que le traitement de M. Sarkar n’ait pas d’impact sur les négociations salariales entre le gouvernement et d’autres diplomates; e) le gouvernement a-t-il été averti du fait qu’accorder à une personne nommée un traitement supérieur à la normale aurait un impact sur les négociations salariales avec d’autres diplomates; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de l’avertissement, notamment (i) l’identité de l’expéditeur, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) la raison pour laquelle l’avertissement n’a pas eu d’impact sur la décision concernant le traitement?

Q-1154² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1155² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017 : quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?

Q-1156² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1157² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes » : a) quelles zones ont présenté une demande pour être considérées comme des « supergrappes »; b) quelles zones ont été choisies par le gouvernement pour être considérées comme des « supergrappes »; c) comment chaque zone figurant en b) a-t-elle été choisie; d) pour chaque zone qui a présenté une demande, mais qui n’a pas été retenue pour être considérée comme une « supergrappe », quelles sont les raisons pour lesquelles chaque zone n’a pas été retenue, ventilées par zone; e) quelles sont les garanties en place pour s’assurer que les zones situées à l’extérieur des « supergrappes » reçoivent leur juste part de financement, ventilées par programme de financement; f) pour chaque garantie figurant en e), quelles sont les coordonnées du site Web où se trouve le texte?

Q-1158² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les « conseils consultatifs » ou « comités consultatifs » officiels mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chaque membre pour sa participation, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?

Q-1159² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne le salaire des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 18 septembre 2017 : a) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui d’un ministre (255 300 $); b) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui du Premier ministre (345 400 $)?

Q-1160² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Premier ministre et l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique : a) quels sont les détails de toute réunion ou communication durant lesquelles ils ont discuté du réseau de pipelines de Trans Mountain, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c'est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication; b) quelle est la position officielle du gouvernement sur le réseau de pipelines de Trans Mountain; c) à quel moment cette position officielle a-t-elle été transmise à l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique?

Q-1161² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement : a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2016, (iii) 1^er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?

Q-1162² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les précisions apportées le 1^er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation : a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a-t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable?

Q-1163² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1164² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1165² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?

Q-1166² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

Q-1167² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?

Q-1169² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?

Q-1170² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport international Pearson de Toronto, depuis le 1^er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?

Q-1171² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet?

Q-1172² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?

Q-1173² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le département d’État des États-Unis de la possible vente militaire étrangère au gouvernement du Canada de dix appareils F/A-18E Super Hornet, de huit appareils F/A-18F Super Hornet, et de l’équipement auxiliaire et des pièces de rechange connexes, annoncée le 12 septembre 2017 : a) quelle sera, selon le gouvernement, la durée de vie prévue des 18 appareils; b) quel sera, selon le gouvernement, le coût annuel prévu d’exploitation des 18 appareils; c) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu d’exploitation pour la durée de vie prévue des 18 appareils; d) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien annuel des 18 appareils; e) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien des 18 appareils pour leur durée de vie prévue; f) quelles infrastructures devront être ajoutées dans les bases des Forces armées canadiennes pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; g) quelles infrastructures actuelles devront être modernisées pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; h) quel sera le coût prévu pour les nouvelles infrastructures et les infrastructures modernisées; i) quel est l’échéancier prévu pour former les pilotes des CF-18 Hornet afin qu’ils puissent piloter (i) le F/A-18E, (ii) le F/A-18F; j) quel est l’échéancier prévu pour former l’équipe d’entretien des CF-18 afin qu’elle puisse travailler sur (i) les F/A-18E, (ii) les F/A-18F; k) par quelles analyses a-t-on déterminé l’interopérabilité des 18 appareils avec les alliés de l’OTAN; l) pour chacune des questions précédentes, le gouvernement a-t-il procédé aux mêmes analyses et estimations de coût pour les fabricants d’aéronefs ayant répondu au questionnaire de consultation auprès de l’industrie concernant le remplacement des CF-18, à l’été 2016; m) quel autre appareil le gouvernement a-t-il étudié comme éventuel achat provisoire?

Q-1174² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les amendes imposées à la Garde côtière canadienne par Transports Canada ou tout autre ministère ou organisme public depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails pour chaque amende, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu où l’infraction a été commise, (iv) la loi ou le règlement qui a été enfreint, (v) les détails du rapport d’incident, (vi) si l’amende a été payée à même les fonds publics et, dans la négative, par qui?

Q-1175² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de légaliser la marijuana : les produits légalisés seront-ils soumis à un pourcentage maximal de tétrahydrocannabinol et, le cas échéant, quel est ce pourcentage?

Q-1176² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque disposition de la Loi; b) pour chacune des dispositions non entrées en vigueur, pourquoi ne le sont-elles pas et quand le seront-elles?

Q-1177² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 6 décembre 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l'hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l'hôtel?

Q-1178² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’échelle salariale des ambassadeurs et des consuls généraux : quelle est l’échelle salariale du Conseil du Trésor pour chacun des ambassadeurs et consuls généraux, ventilée par emplacement?

Q-1179² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017 : a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?

Q-1180² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, la Convention sur les substances psychotropes, 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que le Canada continue à s’y conformer suite à la légalisation du cannabis; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour entamer le retrait de ces traités; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour revoir les obligations du Canada découlant de ces traités; d) quand ces mesures ont-elles été prises au départ, par qui, dans quelle direction et autorité?

Q-1181² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Supplément de revenu garanti (SRG) pour un couple qui songerait à vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle et pour un couple qui n’y était pas admissible ensemble selon le taux des personnes mariées : a) un couple pourrait-il se qualifier pour le SRG selon le taux individuel si les conjoints vivaient séparément pour des raisons hors de leur contrôle avant janvier 2017; b) pourquoi la directive en matière de politique de 1989 permet aux couples de se qualifier pour le SRG selon le revenu individuel si ce n’était pas l’intention de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; c) la directive en matière de politique de 1989 a-t-elle été appliquée de 1989 à janvier 2017; d) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à préciser sa position; e) le gouvernement était-il conscient des répercussions sur les personnes âgées; f) combien de fois le sujet a-t-il été abordé avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le Ministre a-t-il répondu, et, le cas échéant, quelle a été sa réponse; g) a-t-on tenu des séances d’information détaillées sur la question et, pour les documents ou dossiers d’information, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; h) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions éventuelles de cette précision et (i) sinon, pourquoi, (ii) si oui, combien d’études ont été réalisées et quelle est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et les recommandations de ces études; i) a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer combien de femmes seraient visées par cette précision; j) combien de personnes âgées n’ont plus droit au SRG en raison de ces précisions en 2017; k) combien de personnes âgées ont bénéficié de droits acquis depuis le début de 2017 et continueront de recevoir leurs prestations selon les règles et politiques précédentes?

Q-1182² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quel était (i) leur âge, (ii) leur sexe, (iii) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en (a)(iii), quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1183² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’examen lié aux frais de déménagement annoncé par le président du Conseil du Trésor en septembre 2016 : a) où en est rendu l’examen à l’heure actuelle; b) quand l’examen a-t-il commencé; c) quand l’examen devrait-il être terminé; d) si l’examen a été complété, quelles en sont les conclusions et les recommandations; e) quels sont les paramètres de l’examen; f) qui a effectué l’examen; g) quand le premier ministre a-t-il reçu une copie des conclusions de l’examen?

Q-1184² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne les achats de crédits d’émission de carbone par le gouvernement, ventilés par ministère, organisme fédéral et société d’État : a) quel est le montant total des crédits d’émission de carbone achetés depuis le 19 septembre 2016; b) quels sont les détails de chaque achat, notamment pour chacun (i) le prix d’achat, (ii) la date d’achat, (iii) les dates de voyage, (iv) les titres des personnes qui ont pris part au voyage, (v) l’origine et la destination du voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a reçu le paiement du crédit d’émission de carbone?

Q-1185² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’édition 2017 du Salon international de l'aéronautique et de l'espace de Paris : a) combien de représentants gouvernementaux ont assisté à l’événement; b) parmi les personnes en a), combien d’employés représentaient chaque ministère; c) combien de représentants non gouvernementaux ont assisté à l’événement; d) pour chacun des employés en a) et en c), à combien s’élevaient (i) les dépenses d’hébergement, (ii) les dépenses de repas et l’allocation journalière, (iii) le montant total dépensé?

Q-1186² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en avril 2017 : a) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts de transport, (vi) les autres dépenses, (vii) la sécurité; b) parmi les dépenses indiquées en a), lesquelles ont été engagées, et quelle est la ventilation, selon les groupes de personnes suivants (i) le Premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exonéré, dont les employés du Cabinet du premier ministre, (iii) les fonctionnaires, (iv) les membres de la GRC et d’autres organismes de sécurité?

Q-1187² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la mise à l’essai par le gouvernement de la technologie liée aux bâtiments intelligents dans 13 immeubles : a) quel est le coût pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilé par projet; b) quelle est la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilée par immeuble; c) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place l'’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; d) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place d’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; e) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois, après la conversion; f) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois, après la conversion?

Q-1188² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de financement de producteurs laitiers reçues durant la première fenêtre de réception de demandes du Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) qui s'est terminée le 29 août 2017 : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii)demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars total du PIFL qui a déjà été attribuée, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs?

Q-1189² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contributions consenties par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque contribution au programme, y compris (i) la date, (ii) le montant; b) quelles mesures de protection particulières sont en place pour s’assurer que les contributions ne soient pas utilisées pour la radicalisation ou par le Hamas?

Q-1190² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la protection des journalistes canadiens à l’étranger : a) le gouvernement canadien a-t-il abordé la question de la liberté de presse en Chine auprès du gouvernement chinois à la suite de la détention du journaliste du Globe and Mail Nathan VanderKlippe; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) la personne à qui on s’est adressé au sein du gouvernement chinois; c) quelle réponse, s’il y a lieu, le gouvernement canadien a-t-il reçue?

Q-1191² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?

Q-1192² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada?

Q-1193² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne le Fonds des pêches de l’Atlantique, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des subventions et des contributions versées à partir du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (v) le lieu où se trouve le bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé à même le fonds, ventilé par province; c) pour toutes les subventions et les contributions au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique versées à un bénéficiaire situé à l’extérieur du Canada atlantique, quelle justification a été utilisée pour que le bénéficiaire se qualifie?

Q-1194² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

Q-1195² — 26 septembre 2017 — — Au sujet des contrats qui ont été payés, mais dont les produits ou les services prévus n’ont pas été rendus ou utilisés, depuis le 1^er juillet 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant original du contrat, (iv) le montant payé, (v) la description du produit ou du service, (vi) la raison pour laquelle le produit ou le service n’a pas été rendu ou utilisé, (vii) le numéro du dossier?

Q-1196² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la dotation en personnel des nouvelles installations temporaires utilisées pour accueillir les demandeurs d’asile, au 26 septembre 2017 : a) quel est le nombre d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, ou d’autres employés gouvernementaux affectés aux installations, ventilé par installation; b) quel est le budget total de la dotation en personnel pour ces installations; c) quels étaient les postes qu’occupaient auparavant les personnes affectées aujourd’hui aux installations temporaires; d) combien de personnes ont été embauchées pour remplacer les postes laissés vacants par ceux affectés aux installations temporaires?

Q-1197² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances prévues aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel du Canada : a) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; b) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; c) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; d) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; e) combien de personnes reconnues coupables d’agression sexuelle et devant être libérées de leur peine pour agression sexuelle ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; f) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été accusées de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; g) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été reconnues coupables de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; h) pour les personnes reconnues coupables de violation d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, quelle a été la prolongation moyenne, maximale et minimale de la peine au-delà de la peine initiale, et ce pour toutes les violations d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2 en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; i) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont récidivé substantiellement (soit une infraction de la catégorie visée par l’ordonnance, p. ex. une infraction d’ordre sexuel ou une infraction grave contre la personne) pendant la durée de l’ordonnance en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; j) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une ordonnance de délinquant dangereux ou de surveillance de longue durée en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; k) combien de personnes ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une autre ordonnance en vertu de ces mêmes articles en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?

Q-1198² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la surveillance des médias effectuée par le gouvernement, ou au nom du gouvernement, au 27 septembre 2017, et ventilé par ministère, agence, société d’État : quels sont les noms et autres termes de recherche surveillés?

Q-1199² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne le règlement juridique payé à Omar Khadr : a) à quelle date le règlement entre les parties a-t-il été signé; b) quelle était la date du paiement du règlement; c) quel est le temps de traitement moyen entre le règlement et le paiement en ce qui a trait aux règlements extrajudiciaires payés par le gouvernement; d) des ordres ont-ils été donnés pour accélérer le paiement à Omar Khadr; e) si la réponse en d) est affirmative, qui a donné ces ordres?

Q-1200² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de scinder Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce changement; b) qui de la ministre des Services aux Autochtones ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est considérée comme la ministre principale du portefeuille; c) selon la structure décisionnelle de l’organisme, quelle ministre détient le pouvoir décisionnel ultime; d) si le pouvoir décisionnel est séparé entre les deux ministres, quelles sont les sphères de responsabilité de chaque ministre?

Q-1201² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les avis d’ébullition de l’eau sur les terres de réserve des Premières Nations : a) combien y avait-il d’avis d’ébullition en vigueur au 27 septembre 2017; b) quels sont les détails concernant chacun des avis, notamment (i) le lieu, (ii) le nombre de personnes visées par l’avis, (iii) les raisons de l’avis?

Q-1202² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure : a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme?

Q-1203² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence : La cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport : le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment?

Q-1204² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau?

Q-1205² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des pièces d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans les cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de tous paiements à des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant?

Q-1206² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef : a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous Innovation, Sciences et Développement économique Canada; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste?

Q-1207² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’enquête « Section 232 Investigation on the Effects of Imports of Steel on U.S. National Security » instituée par le département du Commerce et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis et visant à déterminer l’incidence des importations d’acier sur la sécurité nationale : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’obtenir une exemption pour l’acier fabriqué, produit ou transformé au Canada?

Q-1208² — 28 septembre 2017 — — Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?

Q-1209² — 29 septembre 2017 — — Au sujet de la délégation du gouvernement qui s’est rendue à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés de députés, (iv) autres employés gouvernementaux; b) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) déplacements en taxi, (iv) déplacements avec Uber, (v) déplacements en limousine, (vi) déplacements en navette privée, (vii) indemnités quotidiennes, (viii) autres frais de repas?

Q-1210² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?

Q-1211² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à l’eau embouteillée effectuées par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails concernant chacune des dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1212² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises au Bureau du Conseil privé : au 2 octobre 2017, quel employé du Cabinet du premier ministre a régulièrement accès aux demandes d’accès à l’information complétées avant que les documents soient transmis au demandeur?

Q-1213² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les cadeaux officiels donnés par le gouvernement ou des représentants du gouvernement depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails concernant tous les cadeaux donnés qui provenaient de la « banque de cadeaux » du ministère du Patrimoine canadien, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau; b) quels sont les détails concernant tous les autres cadeaux officiels donnés, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau, (vi) la date à laquelle le cadeau a été acheté, (vii) le magasin où le cadeau a été acheté, y compris le nom et le lieu?

Q-1214² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres qui ont été assermentés au Cabinet ou qui ont obtenu un nouveau poste au sein du Cabinet le 28 août 2017 : a) pourquoi les lettres de mandat ne sont-elles pas publiées sur le site Web du premier ministre au 2 octobre 2017; b) à quel moment les ministres concernés ont-ils reçu leur lettre de mandat; c) pour les ministres qui attendent toujours la leur, à quel moment la recevront-ils; d) sur quel site Web trouve-t-on la teneur des lettres de mandat des ministres affectés par le remaniement ministériel du 28 août 2017?

Q-1215² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Cynthia Wesley-Esquimaux à titre de représentante spéciale de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations : a) y a-t-il eu un concours ouvert pour le poste; b) si la réponse en a) est affirmative (i) combien y a-t-il eu de candidatures, (ii) combien de candidats ont été interviewés pour le poste, (iii) quelles étaient les qualifications requises pour le poste, (iv) quelle était la date de clôture du concours, (v) quand M^me Wesley-Esquimaux a-t-elle été informée qu’elle serait nommée, (vi) qui a dit à M^me Wesley-Esquimaux qu’elle serait nommée, (vii) qui a pris la décision finale concernant la personne qui serait nommée?

Q-1216² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relatives à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit?

Q-1217² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question en b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?

Q-1218² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre des Ressources naturelles le 2 octobre 2017 selon laquelle « le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation n^o 3 d’Enbridge et du pipeline Trans Mountain » : a) quels sont exactement les mêmes critères en fonction desquels les trois projets ont été évalués; b) y avait-il des variations dans les critères employés pour évaluer les trois projets et, le cas échéant, quelles étaient-elles?

Q-1219² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?

Q-1220² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones » : a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre?

Q-1221² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne la lettre de demande que le gouvernement a adressée au gouvernement des États-Unis au sujet de l’achat potentiel de 18 aéronefs Super Hornet, au moment où la lettre a été envoyée : a) à quelle date le gouvernement envisageait-il la livraison du premier aéronef; b) quel était le calendrier de livraison prévue par le gouvernement pour les 18 aéronefs; c) quelle date le gouvernement avait-il fixée pour la livraison finale des aéronefs; d) quel était le calendrier prévu pour la formation des pilotes et du personnel sur les Super Hornet; e) à quelle date le gouvernement prévoyait-il que le premier aéronef Super Hornet serait entièrement opérationnel; f) à quelle date le gouvernement s’attendait-il à ce que la flotte entière d’aéronefs Super Hornet soit entièrement opérationnelle afin qu’elle puisse être déployée dans le cadre d’opérations de l’OTAN et du NORAD; g) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le premier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs; h) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le dernier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs?

Q-1222² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les opérations du poste frontalier de Lacolle et des postes urbains de Montréal et Cornwall depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été appelés à travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; b) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Lacolle, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; c) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagé pour travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; d) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Lacolle, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; e) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; f) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Montréal, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; g) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; h) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Montréal, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; i) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; j) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Cornwall, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; k) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; l) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Cornwall, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC?

Q-1223² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chacun des contrats, quel est (i) la valeur du contrat, (ii) la description des services qui ont été offerts, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du contrat; b) pour chacun des contrats en a), y a-t-il eu un fournisseur unique?

Q-1224^1-2 — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’appel d’offres et la construction d’une nouvelle caserne de pompiers dans le parc national des Prairies : a) quels sont les détails de l’appel d’offres, y compris (i) les critères, (ii) le montant de la soumission retenue, (iii) la firme retenue, (iv) le nombre de soumissionnaires; b) quels sont les détails de la construction de la nouvelle caserne de pompiers, y compris (i) le budget total, (ii) la date du début de la construction, (iii) la date d’achèvement prévue; (iv) le budget général de construction; c) quels sont les détails de toute dépense du gouvernement relativement à la nouvelle caserne de pompiers, à l’exception du montant de la soumission retenue donné en a), y compris (i) la date, (ii) le fournisseur ou le destinataire, (iii) la description des biens et services fournis?

Q-1225^1-2 — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne la plaque pour le Monument national de l’Holocauste, inaugurée par le premier ministre le 27 septembre 2017, et retirée le 3 octobre 2017 : a) qui a approuvé le texte de la plaque; b) qui est la personne la plus haut placée au Cabinet du premier ministre qui a approuvé le texte?

Q-1226² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements demandés par le gouvernement aux pages Wikipedia depuis le 5 novembre 2015, et ventilés selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou toute autre entité gouvernementale : quels sont les détails des changements demandés, y compris (i) la date de la demande, (ii) le changement demandé, (iii) le titre des pages liées au changement demandé, (iv) le titre de la personne ayant demandé le changement, (v) si le changement demandé a été apporté, (vi) la raison pour laquelle le changement a été demandé?

Q-1227² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le déplacement d’intervenants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) le montant total, (ii) les dates, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) la ventilation des dépenses (billet d’avion, hébergement, indemnités journalières, autres dépenses), (vi) qui a autorisé le déplacement, (vii) le nom, le titre et l’organisation représentée, ventilé par intervenant?

Q-1228² — 5 octobre 2017 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1^er octobre 2015 et le 1^er août 2017?

Q-1229² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance : a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) depuis 1995, quel est le montant du financement expiré suite à fin des engagements à long terme, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; g) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire et quel est le montant expiré; h) d’ici 2030, quel est le montant du financement qui expirera suite à fin des engagements à long terme, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire?

Q-1230² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux entreprises de sécurité privées au Myanmar : a) à quelles entreprises de sécurité privées a-t-on fait appel au Myanmar depuis le 1^er janvier 2017; b) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les forces de sécurité privées qui reçoivent des fonds publics ne participent pas aux actes de violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; c) le gouvernement a-t-il eu connaissance d’entreprises mentionnées en a) qui participent à la violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles actions précises le gouvernement a-t-il prises contre ces entreprises?

Q-1231² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision d’exclure Ottawa de l’Initiative des supergrappes d’innovation : a) pourquoi Ottawa n’a-t-elle pas été placée sur la liste des supergrappes; b) quel critère précis Ottawa n’a-t-elle pas respecté?

Q-1232² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les vidéos publiées sur la chaîne YouTube d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo individuelle, y compris pour (i) le graphisme, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) le montage, (v) le montant total dépensé; b) si des biens et des services utilisés pour réaliser ces vidéos provenaient, en tout ou en partie, de contrats, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services, (v) le numéro de dossier?

Q-1233² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de candidature pour le centre Investir au Canada : a) combien de personne ont présenté leur candidature au poste de président; b) combien de personnes ont présenté leur candidature au poste de directeur général; c) pour les points a) et b), combien de demandeurs répondaient à tous les critères établis; d) quelle est l’échelle salariale pour le poste (i) du président, (ii) du directeur général; e) le gouvernement a-t-il recouru à des agences de recrutement pour le centre Investir au Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des dépenses de recrutement, y compris (i) le fournisseur ou l’entreprise, (ii) la date du contrat, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé ou la description des biens ou des services fournis?

Q-1234² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’installation actuelle de la patinoire sur la Colline du Parlement : a) quel est le montant total prévu pour la construction, l’assemblage et l’entretien de la patinoire; b) quels sont les montants prévus, ventilés par type de dépense?

Q-1235² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne la couverture du Budget 2017 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour la conception de la couverture; b) quelle est la ventilation des dépenses, y compris, pour chaque dépense (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1236² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne le gazouillis diffusé par le premier ministre le 11 octobre 2017, « Soyons clairs : les rabais des employés ne seront pas touchés par l'impôt » : a) tous les rabais des employés sont-ils exonérés d’impôt; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les rabais qui sont assujettis à l’impôt; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçu des directives précises lui prescrivant de ne pas imposer les rabais des employés, et dans l’affirmative, quel est le texte exact de ces directives?

Q-1237² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision prise le 7 juillet 2017 par le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’inscrire Hébron et le tombeau des Patriarches comme site palestinien sur la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril : quelle est la position officielle du gouvernement sur la décision de l’UNESCO?

Q-1238² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances : a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, le cas échéant, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, le cas échéant, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été donné?

Q-1239² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance entre la première ministre de l’Ontario et le premier ministre du Canada, en version papier et en format électronique, liée aux propositions de modifications fiscales annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : quels sont les détails relatifs à toute cette correspondance, y compris (i) la date, (ii) le format (courriel, lettre), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu?

Q-1240² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017 : a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble?

Q-1241² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017 : a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; l) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »?

Q-1242² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte-parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective » : a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre?

Q-1243² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration?

Q-1244² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la relation entre l’Association canadienne de normalisation (ACN), le Conseil canadien des normes et le ministère de l’Industrie, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel rôle l’ACN joue-t-elle dans l’élaboration ou la recommandation des règlements imposés par le ministère de l’Industrie; b) quelles mesures précises sont en place pour s’assurer que les groupes qui recommandent les normes ou les règlements ne soient pas influencés par l’argent étranger; c) quels règlements précis, recommandés par l’ACN, ont été mis en place par le Conseil canadien des normes ou le ministère de l’Industrie; d) quel est l’emplacement sur le Web des règlements énoncés en c); e) quels sont les détails de toutes les notes au ministère de l’Industrie qui font mention de l’ACN, y compris la (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le numéro de dossier?

Q-1245² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les discussions entre le gouvernement et le gouvernement de l’Australie, qui ont donné lieu à la présentation, le 29 septembre 2017, d’une déclaration d’intérêt relativement à l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes : a) combien d’avions le gouvernement de l’Australie a-t-il offerts en vente; b) combien d’avions le gouvernement s’est-il montré intéressé à acheter de l’Australie; c) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier avion de chasse F/A-18 d'occasion de l’Australie; d) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le dernier avion de chasse F/A-18 de l’Australie; e) quel est le coût d’achat prévu par avion; f) quand chaque avion offert en vente a-t-il été mis en service au sein de l’Aviation royale australienne; g) quelle est la durée de vie prévue de la flotte australienne d’avions de chasse F/A-18; h) combien d’heures de vol cumulent chacun des avions de chasse F/A 18 que le gouvernement entend acheter de l’Australie; i) les avantages économiques pour le Canada ont-ils été abordés; j) quels sont, pour le Canada, les avantages économiques de l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes auprès de l’Australie; k) quels travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation devront être entrepris sur les avions de chasse F/A-18 de l’Australie avant qu’ils puissent être mis en service au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), et pour chacun de ces travaux, (i) quel est l’échéancier prévu, (ii) quel est le coût prévu, (iii) est-ce que le fabricant des avions de chasse F/A-18 de l’Australie prendra part aux travaux; l) a-t-on effectué une analyse pour déterminer si des pièces de rechange provenant d’avions en service à l’heure actuelle ou mis hors service depuis peu peuvent être utilisées pour les travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation des avions de chasse F/A-18 de l’Australie; m) si la réponse à l) est affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse; n) les pilotes canadiens d’avions de chasse CF-18 auront-ils besoin de formation supplémentaire avant de pouvoir piloter les avions de chasse F/A-18 de l’Australie; o) si la réponse à n) est affirmative, quel est l’échéancier établi pour cette formation supplémentaire; p) quelle analyse a été effectuée pour déterminer si les avions de chasse F/A-18 de l’Australie pourraient (i) être mis en service au sein de l’ARC, (ii) permettre à l’ARC de respecter ses engagements en matière de sécurité nationale et de s’acquitter des obligations associées à l’OTAN et au NORAD et d’autres obligations internationales; q) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement de l’Australie depuis le 1^er novembre 2015 relativement à l’achat d’avions de chasse F/A-18, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent?

Q-1246² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie de marketing du gouvernement, y compris la publicité : a) quel est le budget de marketing total pour l’exercice 2017-2018; b) quels sont les noms des secteurs ou directions générales de chacun des ministères et organismes qui gèrent le marketing et la publicité; c) quel est l’effectif en équivalents temps plein de chaque secteur ou direction générale du marketing, ventilé par ministère ou organisme; d) pour les postes en c), quelles en sont les classifications de la fonction publique (p. ex. EX-1) et l’échelle salariale correspondante, ventilées par ministère ou organisme?

Q-1247² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre, le ministre des Finances, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’autres personnes à Stouffville (Ontario) le 16 octobre 2017 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage, y compris (i) le transport, (ii) la location de salles, (iii) l’équipement audiovisuel, (iv) les illustrations graphiques, (v) les repas, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; b) quelle est la liste complète des personnes ayant fait ce voyage; c) quel est le manifeste de vol de tous les appareils du gouvernement assignés à ce voyage?

Q-1248² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision du surintendant des services financiers de l’Ontario de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime de retraite de Sears Canada Inc. : a) quand le ministère des Finances a-t-il pris connaissance de cette décision; b) quels autres ministères ou organismes ont été avisés de la décision; c) a-t-on consulté un organisme gouvernemental ou un ministère avant de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur, et dans l’affirmative, (i) qui a été consulté, (ii) à quelle date la consultation a-t-elle eu lieu; d) le ministre des Finances s’est-il récusé de cette affaire; e) si la réponse en d) est affirmative (i) quelles mesures exactement le Ministre a-t-il prises, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iii) qui remplace le Ministre en ce qui concerne la responsabilité ministérielle dans ce dossier?

Q-1249² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?

Q-1250² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris en Birmanie depuis octobre 2015; b) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en a), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; c) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris au Canada et dans les pays autres que la Birmanie relativement à la crise des Rohingyas; d) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en c), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; e) quels sont les projets, les recherches et les activités prévus pour lutter contre la violence visant les Rohingyas et les autres minorités en Birmanie; f) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en e), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; g) quelles demandes de financement ont été reçues pour des projets, des recherches ou des activités liées aux actes de violence, de persécution ou de génocide commis en Birmanie ou contre les Rohingyas et, pour chaque demande ou dépense proposée, (i) pourquoi la demande a-t-elle été approuvée ou rejetée, (ii) quel montant a été approuvé pour les dépenses, (iii) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement, (iv) quel est l’objectif énoncé du projet, (v) quelles mesures ont été prises pour suivre la progression du projet; h) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, et (i) quel était le montant reçu, (ii) quels étaient les objectifs énoncés, (iii) quelles étaient les mesures de suivi continu de la progression, (iv) à quelle date le financement a-t-il été accordé; i) quels fonctionnaires ont reçu le mandat de se pencher de façon permanente sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie; j) quelles déclarations ont été publiées au sujet de la situation des Rohingyas en Birmanie ou des personnes qui ont fui ce pays; k) quelles dépenses, autres que celles décrites en réponse aux points a) à j), ont été faites en Birmanie ou en lien avec le peuple rohingya, et quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le soumissionnaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les produits ou les services offerts, (v) la description de la dépense, (vi) le numéro de dossier?

Q-1251² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les nominations effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour charger des administrateurs de liquider les régimes de retraite de compagnies insolvables ou en faillite depuis le 1^er janvier 2004 : a) le BSIF a-t-il embauché Morneau Shepell; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) le nom de la compagnie pour laquelle le BSIF cherchait un administrateur, (iii) la date à laquelle le BSIF a commencé à chercher un administrateur, (iv) la date à laquelle la firme Morneau Shepell a été embauchée, (v) la date à laquelle le contrat a été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (vi) la valeur du contrat, (vii) le nom du poste ou le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (viii) la date à laquelle Morneau Shepell a terminé son travail?

Q-1252² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Regina—Lewvan, de Regina—Qu’Appelle et de Regina—Wascana, pour chaque période comprise entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2015, le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, et le 1^er janvier et le 1^er octobre 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme visés par la demande, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou non du financement, (vii) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les trois circonscriptions, lesquels n’exigeaient pas une demande directe provenant du requérant, y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont reçu une aide financière dans les trois circonscriptions, ventilés par organisme mandaté pour redistribuer les fonds gouvernementaux (c.-à-d. les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé?

Q-1253² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants?

Q-1254² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente rejetées conformément à l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis l’entrée en vigueur de la Loi : a) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; b) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; c) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel et pour lesquelles la décision a été infirmée, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; d) quelle formule a-t-on utilisée pour calculer le fardeau excessif sur (i) les frais médicaux, (ii) les services sociaux; e) combien de cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ont fait l’objet d’une intervention ministérielle en vue d’infirmer la décision; f) combien de demandes en instance attendent actuellement une décision prise en fonction des critères d’interdiction de territoire pour des raisons médicales?

Q-1255² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants depuis 2000, ventilé par année et par pays d’origine : a) combien de demandes reste-t-il à traiter, ventilé par année de présentation des demandes; b) quel est le délai moyen de traitement; c) à combien de visites médicales un demandeur a-t-il dû se soumettre en moyenne; d) combien de fois chaque demandeur doit-il en moyenne renouveler son permis de travail; e) combien de temps prenait en moyenne le filtrage de sécurité nécessaire pour approuver les époux et les personnes à charge; f) pour les demandes avec les résultats de filtrage de sécurité au-dessus de la moyenne, combien d’entre elles concernaient des époux ou des personnes à charge membres dans leur pays d’origine (i) des forces policières, (ii) de l’armée, (iii) des services correctionnels; g) combien de demandeurs alors personnes à charge sont-ils devenus trop vieux pour le parrainage à cause des délais; h) dans combien de demandes a-t-on supprimé les personnes à charge et les époux; i) depuis combien de temps en moyenne une demande doit-elle être en traitement avant d’en supprimer une personne à charge ou un époux; j) combien d’équivalents temps plein traitent les demandes de résidence permanente soumises par des aides familiaux résidants, ventilé par lieu de travail; k) à combien s’élève l’enveloppe budgétaire affectée au traitement de ces demandes?

Q-1256² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne la mise en place d’un système de tirage dans le volet des parents et des grands-parents du programme de réunification des familles, ventilé par province et par pays d’origine des personnes parrainées : a) combien de demandes ont été soumises en ligne pour les 10 000 places de parrainage; b) combien de demandes étaient des demandes répétées par le même parrain; c) combien de demandes étaient des demandes répétées par la même personne parrainée; d) des 10 000 demandes tirées au hasard à l’origine, combien ont été considérées comme inadmissibles parce (i) qu’elles étaient incomplètes, (ii) qu’elles ne respectaient pas les exigences financières, (iii) que la personne ne soumettait pas la demande complète après avoir été choisie, (iv) qu’elles étaient des demandes répétées par le même parrain, (v) qu’elles étaient des demandes répétées par la même personne parrainée (iv) autres raisons; e) quand les représentants des ministères ont-ils appris que moins de 10 000 demandes admissibles avaient été sélectionnées; f) comment la décision d’organiser un deuxième tirage a-t-elle été prise; g) jusqu’à maintenant, combien de demandes remplies ont été soumises; h) combien de demandes remplies ont été retournées à cause d’erreurs; i) quel est le temps moyen de traitement de ces demandes; j) combien de demandes en ligne ont été considérées comme étant admissibles pour le tirage; k) combien de demandes seront sélectionnées lors du deuxième tirage?

Q-1257² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les contribuables : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des particuliers; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les demandes de redressement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés de a) à h), où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a-t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de contribuables l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les contribuables doivent passer en attente lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada; m) combien des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016 et de 2017 sont-ils affectés aux services à la clientèle, y compris (i) aux demandes de renseignements téléphoniques, (ii) aux redressements, (iii) au Programme de solution de problèmes?

Q-1258² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi?

Q-1259² — 20 octobre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance gouvernementale : a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance?

Q-1260² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les observations faites par le ministre des Finances le 19 octobre 2017, selon lesquelles il s’est récusé « au moins deux fois » afin d’éviter un conflit d’intérêts : a) combien de fois le Ministre s’est-il récusé afin d’éviter un conflit d’intérêts; b) pour chaque occurrence en a), (i) sur quoi l’affaire portait-elle, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il rendu compte que l’affaire pouvait entraîner un conflit d’intérêts, (iii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iv) à quelle date le Ministre a-t-il fait part de sa récusation à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

Q-1261² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias ou à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1^er avril 2016 : quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils?

Q-1262² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick) : pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?

Q-1263² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’affaire opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008 du Tribunal canadien des droits de la personne : quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016?

Q-1264² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Tableau 204-0001 de Statistique Canada, « Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) », pour 2015 et 2016, et ventilé par année : a) quel est le nombre de contribuables dans (i) le 1% supérieur, (ii) les 10% supérieurs, (iii) les 50% inférieurs; b) quel est le pourcentage d’impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu payé par rapport à l’impôt total payé pour chaque groupe en a)?

Q-1265² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le navire de la Garde côtière canadienne Hudson : a) quand le navire sera-t-il remis en service; b) pourquoi la remise en état du navire n’a-t-elle pas respecté la date d’achèvement originale et pourquoi la remise en état a-t-elle été retardée; c) la remise en état sera-t-elle terminée en respectant le budget de 4 millions de dollars accordé à l’origine et, dans la cas contraire, quel est le nouveau budget; d) combien de voyages et de missions de recherche ont été annulés en raison du retard; e) quels sont les détails concernant les annulations en d); f) quels sont les détails de toute note d’information ayant trait au navire, en indiquant pour chacune d’elles (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1266² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les 3 tonnes métriques de homards de la Nouvelle-Écosse confisquées par le ministère des Pêches et des Océans le 16 octobre 2017 : a) à quel pays les homards étaient-ils destinés; b) à qui les homards appartenaient-ils ou qui les avait en sa possession avant la confiscation; c) quelles sont les raisons de la confiscation; d) dans quel état se trouvaient les homards le 16 octobre 2017 (vivants, transformés, etc.); e) dans quel état se trouvent les homards actuellement; f) où et comment les homards ont-ils été entreposés ou conservés après avoir été confisqués; g) que fera-t-on avec les homards (vendus à titre de biens excédentaires, remis à l’eau, etc.)?

Q-1267² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1268² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1269² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1270² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?

Q-1271² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1272² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?

Q-1273² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones?

Q-1274² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude?

Q-1275² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés?

Q-1276² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales?

Q-1277² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste : a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?

Q-1278² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt : a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?

Q-1279² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1280² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, ventilé par automobile et par mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée?

Q-1281² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics?

Q-1282² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci : « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 » : a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?

Q-1283² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques : a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC?

Q-1284² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017?

Q-1285² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1286² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015?

Q-1287² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein?

Q-1288² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage?

Q-1289² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques : a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?

Q-1290² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion?

Q-1291² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise du formulaire RC193, Plainte liée au service, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de plaintes l’ARC a-t-elle reçues; b) pour chaque plainte en a), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l'ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant; c) parmi les plaintes qui ont été soumises, combien concernent directement le rejet ou l’examen de l’admissibilité d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées; d) pour chaque plainte en c), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l’ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant?

Q-1292² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le nombre d’employés dans les organismes de développement régional, ventilé par organisme : a) combien d’équivalents temps plein travaillaient pour chaque organisme (i) le 1^er avril 2015, (ii) le 1^er avril 2016, (iii) le 1^er avril 2017; b) quelle est la ventilation en a) par ville ou par lieu d’emploi?

Q-1293² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales de billets pour des événements sportifs, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel était (i) la date de l'événement, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le titre et la description de l’événement?

Q-1294² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le service de livraison de Postes Canada : a) combien de colis provenant de la Chine ont été livrés; b) quels sont les coûts, ainsi que les pertes ou les bénéfices, le cas échéant, que ces livraisons représentent pour Postes Canada; c) quelles sont les sommes versées, en vertu du système tarifaire de l’Union postale universelle, par le gouvernement chinois en compensation au gouvernement canadien pour les colis livrés en a)?

Q-1295² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les accords d’échange de renseignements fiscaux signés par le Canada : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a obtenu des informations de ses partenaires en vertu de ces accords; b) combien de fois l’ARC a divulgué des informations avec ses partenaires en vertu de ces accords; c) pour chaque utilisation des accords en a) et en b), quel est (i) le pays concerné, (ii) l’année?

Q-1296² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiens sont présentement ouverts à l’ARC; b) combien de dossiers de contribuables canadiens sont présentement fermés à l’ARC; c) pour les dossiers en a) et en b) quelle est l’année d’ouverture et de fermeture du dossier, ventilé par tranche de revenu?

Q-1297² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’obtention de passeport traitées par le Programme de passeport depuis 2010 : combien de demandes ont été traitées pour les codes postaux correspondant à la région de l’Estrie, ventilé par année?

Q-1298² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement de négocier des accords de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de prévoir, au besoin, le ravitaillement en mer jusqu’à l’arrivée du navire de soutien interarmées (NSI), comme il en est question dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada » : a) de quelles estimations dispose-t-on pour déterminer les coûts du ravitaillement de la Marine royale canadienne (MRC) par l’Espagne et le Chili, et le contrat indiquant les coûts sera-t-il déposé; b) quelles études ont été réalisées pour vérifier que l’Espagne et le Chili peuvent fournir les capacités nécessaires à la MRC; c) quelles limites opérationnelles sont imposées à la MRC dans le cadre du contrat avec l’Espagne et le Chili, y compris (i) la période d’utilisation, (ii) les restrictions opérationnelles, (iii) les capacités polyvalentes des navires (hôpital, AHSS et transport de munitions), et la liste sera-t-elle déposée au Parlement; d) la faisabilité de l’attribution par contrat de la construction d’un troisième NSI au Canada a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée au Parlement; e) la faisabilité de l’acquisition d’un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée; f) quelle analyse a été réalisée dans le but d’établir les effets des accords de soutien avec l’Espagne et le Chili sur les emplois au Canada, et de déterminer par comparaison la capacité de la MRC d’acquérir un autre pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve; g) quelle est la durée du contrat avec l’Espagne et le Chili; h) en quoi ce contrat est-il bon pour les Canadiens de la classe moyenne à court et à moyen terme; i) le gouvernement déposera-t-il une étude des risques sociaux, économiques ou politiques découlant de la conclusion, avec l’Espagne et le Chili, d’un contrat de ravitaillement de la MRC jusqu’au milieu des années 2020, soit lorsque le premier NSI sera prêt?

Q-1299² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016 : quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs?

Q-1300² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier : a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision?

Q-1301² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les activités publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016 : a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues?

Q-1302² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?

Q-1303² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017 : a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé?

Q-1304² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales : a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité?

Q-1305² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question en a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1^er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale?

Q-1306² — 30 octobre 2017 — — En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu?

Q-1307² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba : a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?

Q-1308² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?

Q-1309² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017 : a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?

Q-1310² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le recouvrement du Régime de soins de santé de la fonction publique tel qu’indiqué dans le Volume II des Comptes publics 2017, qu’est-ce qui explique la différence entre le montant de 3 278 262 $ lors de l’exercice précédent et le montant de 157 $ de l’exercice en cours?

Q-1311² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1312² — 1^er novembre 2017 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours