Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 3 novembre 2017 (N^o 229)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1122² — September 18, 2017 — — With regard to the Skills Link program and the calls for proposals during the summer of 2016: (a) what is the total number of projects in the two streams (the regular stream and the innovation stream) submitted as part of the call for proposals for the 2016 Skills Link program; (b) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in Quebec; (c) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in the constituency of Abitibi—Témiscamingue; (d) what was the total amount budgeted for the entire Skills Link program associated with the 2016 call for proposals; (e) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Quebec; (f) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Abitibi–Témiscamingue; (g) what is the residual budget amount (the funds that have still not been allocated) for the Skills Link program; (h) what is the nature (source, deadlines) of the budget envelope for the Skills Link program; (i) how many employees are assigned to analyze the innovation stream of the Skills Link program; (j) how many projects from the two streams associated with the 2016 call for proposals were approved in Canada, and what were the amounts granted to these projects; (k) how many projects from the two streams were rejected; (l) how many projects from the innovation stream are still waiting for approval; (m) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Quebec, and what were the amounts granted to these projects; (n) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Abitibi—Témiscamingue, and what were the amounts granted to these projects; (o) how many projects under the Skills Link program (by program stream) have been granted in the constituency of Abitibi—Témiscamingue since 2007; and (p) what were the amounts granted in the Abitibi—Témiscamingue riding as part of the Skills Link program (by year and program stream) since 2007?

Q-1122² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016 : a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?

Q-1123² — September 18, 2017 — — With regard to directives provided to Canada Border Services Agency front line employees at land crossings, since November 4, 2015: what are the details of all directives provided to front line employees, including for each the (i) date, (ii) direction given to employees, (iii) title of the individual who issued the directive, (iv) file number, if applicable?

Q-1123² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1124² — September 18, 2017 — — With regard to the selling of arms by Canadian based companies to Azerbaijan: (a) what are the details of all sales which the government has permitted since December 1, 2015, including for each the (i) date, (ii) types of weapons or equipment involved, (iii) value of sale, (iv) details of relevant briefing notes, including file numbers; (b) what is the government’s response to the concerns raised by the Armenian community, including the Canadian-Armenian Political Affairs Committee and the Armenian National Committee of Canada to the sales; and (c) does the government have any guarantee that Canadian arms sold to Azerbaijan won’t be used against Armenians and, if so, what are the specifics of any such guarantees?

Q-1124² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes : a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?

Q-1125² — September 18, 2017 — — With regard to the government’s plan to legalize marijuana: (a) will it be a violation of the Criminal Code for 18 or 19 year old students to bring marijuana to high school; and (b) what specific measures is the government taking to prevent the usage of marijuana by high school students?

Q-1125² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana : a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?

Q-1126² — September 18, 2017 — — With regard to lifetime non-disclosure orders for employees of the Privy Council Office, since January 1, 2016: (a) how many employees were subject to lifetime non-disclosure orders; (b) what are the titles of each employee subject to such an order; and (c) what is the maximum penalty for breaking the lifetime non-disclosure order?

Q-1126² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?

Q-1127² — September 18, 2017 — — With regard to government expenditures and payments for out of court legal settlements: (a) what is the total amount paid out between June 15, 2017, and July 15, 2017; (b) how many payments were made during the time period referred to in (a); and (c) what is the largest single payment made during the time period referred to in (a)?

Q-1127² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable : a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?

Q-1128² — September 18, 2017 — — With regard to the new citizenship guide from Immigration, Refugees and Citizenship Canada titled “Discover Canada”: (a) why were the warnings against female genital mutilation removed; (b) why were the warnings against honour killings removed; (c) what specific actions is the government taking to ensure that new Canadians are made aware that female genital mutilation and honour killings have no place in Canadian society; and (d) what is the title of the individual who made the decision to remove the warnings in (a) and (b) from the citizenship guide?

Q-1128² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada » : a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?

Q-1129² — September 18, 2017 — — With regard to the deletion of social media posts on government websites, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) how many posts were deleted; and (b) what was the reason for each deletion in (a)?

Q-1129² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement : a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?

Q-1130² — September 18, 2017 — — With regard to documents concerning third party activities during elections, including documents concerning the influence of foreign organizations or other entities on third parties or their activities, held by either the Privy Council Office or Elections Canada since November 4, 2015: (a) what are the details of all memorandums on the subject, including for each (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) subject matter and summary, (vi) file number; and (b) what are the details of all studies received, reviewed, analyzed, or otherwise consulted regarding the subject, including for each the (i) date, (ii) author, (iii) title, (iv) findings, (v) file number, (vi) website location where findings are available online, if applicable?

Q-1130² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?

Q-1131² — September 18, 2017 — — With regard to individuals seeking asylum after crossing the border illegally or irregularly: how many such individuals have sought asylum since October 1, 2016, broken down by month and by province?

Q-1131² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière : combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1^er octobre 2016, par mois et par province?

Q-1132² — September 18, 2017 — — With regard to official government roundtables held since October 1, 2016: what are the details, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) number of attendees, (iv) list of government staff in attendance, including Ministers and their staff, (v) topic or purpose of roundtable, (vi) file numbers of relevant briefing materials, (vii) costs related to each roundtable, including an itemized breakdown of costs?

Q-1132² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1^er octobre 2016 : quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?

Q-1133² — September 18, 2017 — — With regard to the proposed tax increases for small businesses announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: (a) prior to the announcement, what consultations, if any, were done with the Canadian Medical Association regarding the proposed tax increases; (b) what studies has the government conducted on the impact of the tax increases on doctors, particularly in rural areas; (c) broken down by province, what is current estimated number of doctors per capita; and (d) broken down by province, what does the government anticipate will be the projected number of doctors per capita in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, if the tax increases are implemented?

Q-1133² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

Q-1134² — September 18, 2017 — — With regard to the attendance by officials from the Department of Finance to the Liberal caucus retreat in Kelowna, British Columbia in September, 2017: (a) what information was presented to the Liberal caucus; (b) how many officials attended the retreat and what are their titles; and (c) what are all travel costs related to the retreat incurred by the Department of Finance, including (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) airfare, (v) other expenses?

Q-1134² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017 : a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?

Q-1135² — September 18, 2017 — — With regard to expenditures on accommodation expenses incurred by the Prime Minister’s Protective Detail section of the RCMP outside of Canada during December 2016 and January 2017: what are the details of all such expenditures, including (i) name of hotel, resort, or other accommodation, (ii) vendor, if different from (i), (iii) dates of accommodation, (iv) amount, (v) daily room rate, (vi) contract file number, (vii) location?

Q-1135² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?

Q-1136² — September 18, 2017 — — With regard to the advertising or decorating on federal vehicles including customized paint jobs, decals, or wrapping, since January 1, 2016, what are the details of each such expenditure, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, including for each the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) number of vehicles, (vi) description of work completed, (vii) description of campaign associated with expenditure, (viii) file number of contract?

Q-1136² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?

Q-1137² — September 18, 2017 — — With regard to the camp for asylum seekers or “irregular” border crossers set up by the government near Saint-Bernard-de-Lacolle: (a) what is the occupancy of the camp, as of September 18, 2017; (b) what is the occupancy capacity of the camp; (c) what are the total costs associated with the setup of the camp; (d) what is the itemized breakdown of the costs referred to in (c); (e) what is the monthly operating cost for the camp; (f) what is the itemized breakdown of the monthly operating costs; (g) how many government employees work at the camp, broken down by department; (h) how long does the government plan on keeping the camp open; and (i) when is the anticipated closing date of the camp?

Q-1137² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint-Bernard-de-Lacolle : a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?

Q-1139² — September 18, 2017 — — With regard to exposures or potential exposures to fentanyl by Correctional Service Canada guards, since December 1, 2015: (a) how many exposures have occurred; (b) what is the breakdown of reported exposures, broken down by (i) month, (ii) location or institution; and (c) how many of the exposures required medical treatment?

Q-1139² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel Canada, depuis décembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?

Q-1140² — September 18, 2017 — — With regard to the storage of classified or protected documents since September 19, 2016, and broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left out or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-1140² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-1141² — September 18, 2017 — — With regard to social media accounts, including Facebook, Twitter, and others, operated by departments, agencies, crown corporations, other government entities, including Ministerial accounts, since November 4, 2015, and broken down by account and by incident: (a) how many individuals were blocked; (b) what was the reason for each account being blocked; (c) what was the handle or name of each account which was blocked; and (d) what is the policy as it relates to blocking accounts?

Q-1141² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident : a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?

Q-1142² — September 18, 2017 — — With regard to sanctions against Venezuela and President Nicolas Maduro, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of current sanctions which Canada has in place against Venezuela; (b) when did each sanction referred to in (a) come in to effect; (c) what specific action has the government taken to ensure that fair elections are held in Venezuela; (d) what specific action has the government taken to ensure or encourage the safety and free movement of opposition leaders in Venezuela; and (e) what are the details of any gifts given by the Canadian government or anyone representing the Canadian government to the Venezuelan government or its diplomats, including for each the (i) date, (ii) description, (iii) recipient, (iv) value?

Q-1142² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?

Q-1143² — September 18, 2017 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies, or crown corporations, as of September 18, 2017, and excluding Ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-1143² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-1144² — September 18, 2017 — — With regard to meetings and correspondence between the Minister of Infrastructure and Communities, or his office and Dream Unlimited Corporation, formerly known as Dundee Developments, since November 5, 2015: (a) what are the details of all meetings including (i) date, (ii) location, (iii) participants, (iv) topics or agenda items, (v) file number of any related briefing material and; and (b) what are the details of all correspondence including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) file number, (v) title, (vi) topic?

Q-1144² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?

Q-1145² — September 18, 2017 — — With regard to the decision of Health Canada to issue a new decision on March 26, 2016, which imposed no terms and conditions on Apotex's Establishment Licenses for products fabricated at Apotex Pharmachem India Private Limited and Apotex Research Private Limited: (a) what new information did Health Canada receive that led to the new decision; (b) what is the title of the individual who made the new decision; (c) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; (d) was the Minister or any member of her exempt staff lobbied by Apotex and, if so, was this issue discussed; and (e) what are the details of any meetings Health Canada had with Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) topics discussed, (iv) list of attendees?

Q-1145² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited et à Apotex Research Private Limited : a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est-ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?

Q-1146² — September 18, 2017 — — With regard social media expenditures since January 1, 2016, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: what are the details of all expenditures for social media promotion, including the amount spent on likes and promoted tweets, promoted Facebook posts, or other promoted social media postings, including (i) amount, (ii) date of expenditure, (iii) topic of promoted material, (iv) names of social media platforms included, (v) file number of contract, (vi) vendor, (vii) advertising agency (or other type of agency) used, if different from vendor, (viii) start date of contract, (ix) end date of contract?

Q-1146² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?

Q-1147² — September 18, 2017 — — With regard to the replacement of VIA Rail’s aging fleet: (a) how many engines and cars will be retired in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; (b) which rail lines will be cut; (c) has the impact on service levels been evaluated; (d) what impact will these retirements have on VIA Rail’s service levels; (e) what plans have been put in place for replacing engines and cars; (f) have directives concerning fleet renewal been taken and, if so, what are they and what is the timeline; (g) is there any report about train incidents and stoppages due to age and, if so, when did VIA Rail finalize this report; (h) will the report in (g) be made public; (i) when will the report in (g) be made public; (j) is there an investment plan for the purchase of new cars and engines to replace aging equipment and, if so, what is the timeline; and (k) will the detailed plan be made public?

Q-1147² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) le rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand le rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?

Q-1148² — September 18, 2017 — — With regard to the consultations led by the Minister of International Development and La Francophonie on renewing Canada’s international assistance: (a) what is the total of expenses incurred for the consultations, including the breakdown by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations, (iv) cost of travel expenses, (v) cost of photos, (vi) details of each contract or expenditure, (vii) supplier, (viii) amount, (ix) contract details and length, (x) date, (xi) number of photos or images purchased, (xii) where the photos or images were used (internet, bulletin boards, etc.), (xiii) advertising campaign description, (xiv) contract file number; (b) what is the total of exempt political staff expenditures, broken down by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations; (c) what is the total number of consultations, broken down by (i) number of individuals, (ii) number of organizations, (iii) number of countries; (d) who was on the delegation, other than reporters and security personnel; (e) what was the title of each member of the delegation; (f) what were the contents of the Minister’s itinerary; (g) what are the details of each meeting attended by the Minister during this trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, including the organizations and the list of their representatives, (iv) topics discussed, (v) location; and (h) what are the details of all agreements signed during this trip?

Q-1148² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada : a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?

Q-1149² — September 19, 2017 — — With regard to the call for proposals for government funding through Natural Resource Canada's Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1149² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-1150² — September 19, 2017 — — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority: (a) what was the total airport screening budget for the following fiscal years (i) 2014-15, (ii) 2015-16, (iii) 2016-17; and (b) what is the projected total airport screening budget for the following fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1150² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1151² — September 19, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Spark Advocacy since November 4, 2015, and for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1151² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Spark Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1152² — September 19, 2017 — — With regard to ministerial regional offices, as of September 19, 2017: (a) what is the location of each office; (b) what is the overall annual budget for each office; (c) how many government employees or full-time equivalents are assigned to each location; and (d) how many ministerial exempt staff or full-time equivalents are assigned to each location?

Q-1152² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017 : a) à quel endroit se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque endroit; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque endroit?

Q-1153² — September 19, 2017 — — With regard to the appointment of Rana Sarkar as Consul General in San Francisco: (a) who made the decision to pay Mr. Sarkar at a rate significantly higher than other Consul Generals; (b) was there an open competition for the position; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of the competition including (i) where was the competition posted, (ii) number of applicants, (iii) selection criteria; (d) is the government taking any steps to ensure that Mr. Sarkar’s salary does not impact salary negotiations between the government and other diplomats; (e) was the government warned that paying an appointee at higher than the normal rate would have an impact on the salary negotiations with other diplomats; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of the warning, including (i) who issued the warning, (ii) date, (iii) recipient, (iv) reason warning did not impact salary decision?

Q-1153² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Rana Sarkar à titre de consul général à San Francisco : a) qui a pris la décision d’accorder à M. Sarkar un traitement considérablement supérieur à ce que reçoivent les autres consuls généraux; b) y a-t-il eu concours ouvert pour le poste; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails du concours, notamment (i) l’endroit où le concours a été affiché, (ii) le nombre de postulants, (iii) les critères de sélection; d) le gouvernement prend-il des mesures pour veiller à ce que le traitement de M. Sarkar n’ait pas d’impact sur les négociations salariales entre le gouvernement et d’autres diplomates; e) le gouvernement a-t-il été averti du fait qu’accorder à une personne nommée un traitement supérieur à la normale aurait un impact sur les négociations salariales avec d’autres diplomates; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de l’avertissement, notamment (i) l’identité de l’expéditeur, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) la raison pour laquelle l’avertissement n’a pas eu d’impact sur la décision concernant le traitement?

Q-1154² — September 19, 2017 — — With regard to the threat of a missile strike from North Korea on Canadian soil: (a) what specific measures has the government put in place to prevent a North Korean missile from striking Canadian soil; (b) what is the official government response to the recent missile tests conducted by the North Korean military; and (c) has the government developed any plans or procedures to be enacted in the event of a missile strike and, if so, what are the details?

Q-1154² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1155² — September 19, 2017 — — With regard to government expenditures in relation to the wildfires in British Columbia in the summer of 2017: what are the details of each expenditure, including for each the (i) vendor providing service or recipient of funding, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or reason for expenditure, (v) file number of contract?

Q-1155² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017 : quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?

Q-1156² — September 19, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Treetop Strategy since November 4, 2015, and for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1156² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1157² — September 19, 2017 — — With regard to the government’s decision to award certain funding only to areas which are considered “superclusters”: (a) which areas applied to be superclusters; (b) which areas were selected by the government to be “superclusters”; (c) how was each area in (b) selected; (d) for each area which applied, but was not selected to be a “supercluster”, why was each area not selected, broken down by individual area; (e) what specific guarantees are in place to ensure that areas outside of “superclusters” receive their fair share of funding, broken down by funding program; and (f) for each guarantee referred to in (e), what is the website location where the text is located?

Q-1157² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes » : a) quelles zones ont présenté une demande pour être considérées comme des « supergrappes »; b) quelles zones ont été choisies par le gouvernement pour être considérées comme des « supergrappes »; c) comment chaque zone figurant en b) a-t-elle été choisie; d) pour chaque zone qui a présenté une demande, mais qui n’a pas été retenue pour être considérée comme une « supergrappe », quelles sont les raisons pour lesquelles chaque zone n’a pas été retenue, ventilées par zone; e) quelles sont les garanties en place pour s’assurer que les zones situées à l’extérieur des « supergrappes » reçoivent leur juste part de financement, ventilées par programme de financement; f) pour chaque garantie figurant en e), quelles sont les coordonnées du site Web où se trouve le texte?

Q-1158² — September 19, 2017 — — With regard to official “advisory councils” or “advisory boards” set up by the government since November 5, 2015, and broken down by department, agency, crown corporation or other government entity: (a) what is the complete list of councils and boards; (b) who are the members of each council or board; (c) what are the details of each meeting, including (i) date, (ii) location, (iii) topic; (d) how much is each member financially compensated for their participation on a board or council, broken down by board or council and individual; (e) who is the chair of each board or council; (f) how much is each chair financially compensated for their participation in the board or council; and (g) which minister is responsible for selecting the members and chair of each board or council?

Q-1158² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les « conseils consultatifs » ou « comités consultatifs » officiels mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chaque membre pour sa participation, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?

Q-1159² — September 19, 2017 — — With regard to salaries in the Prime Minister’s Office, as of September 18, 2017: (a) how many employees had a salary higher than the salary of a minister ($255,300); and (b) how many employees had a salary higher than the salary of the Prime Minister ($345,400)?

Q-1159² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne le salaire des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 18 septembre 2017 : a) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui d’un ministre (255 300 $); b) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui du Premier ministre (345 400 $)?

Q-1160² — September 19, 2017 — — With regard to meetings or communication between the Prime Minister and the current Premier of British Columbia: (a) what are the details of any meeting or communication where the Trans Mountain Pipeline was discussed, including for each the (i) date, (ii) type of communication (i.e. meeting, phone call, email, etc.), (iii) location, (iv) purpose or summary of communication; (b) what is the official government position with regard to the Trans Mountain Pipleline; and (c) when was the official position communicated to the current Premier of British Columbia?

Q-1160² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Premier ministre et l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique : a) quels sont les détails de toute réunion ou communication durant lesquelles ils ont discuté du réseau de pipelines de Trans Mountain, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c'est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication; b) quelle est la position officielle du gouvernement sur le réseau de pipelines de Trans Mountain; c) à quel moment cette position officielle a-t-elle été transmise à l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique?

Q-1161² — September 19, 2017 — — With regard to statistics regarding homelessness maintained by the government: (a) what was the number of homeless veterans, or estimated number of homeless veterans as of (i) January 1, 2015, (ii) January 1, 2016, (iii) January 1, 2017, (iv) September 19, 2017; and (b) what is the breakdown of all statistics in (a), by province?

Q-1161² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement : a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2016, (iii) 1^er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?

Q-1162² — September 20, 2017 — — With regard to the January 1, 2017, policy clarification to the interpretation of eligibility criteria for the Guaranteed Income Supplement (GIS) Involuntary Separation Provision, not including any changes to the Allowance and not including changes made to involuntary separation of couples who are eligible to receive the Allowance: (a) what was the interpretation error that required the change or clarification to interpretation; (b) how was the new interpretation communicated to relevant individuals (i) at Service Canada, (ii) at government departments, broken down by each department within which the new interpretation was circulated, (iii) to seniors who would be affected by the change, (iv) to Senators and Members of Parliament; (c) what are the details of any directives, memorandums, or communiqué circulated to advise the individuals in (b) of the new interpretation, including for each the (i) date, (ii) recipients, (iii) sender, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) file number, (vii) text, (viii) website address of text, if applicable; (d) were any responses received to any directives, memorandums, or communiques referred to in (c) and, if so, what are the details, including for each, the (i) date, (ii) recipients, (iii) sender, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) file number, (vii) text; (e) how many groups or stakeholders in total were consulted in order to inform the decision to alter the interpretation of eligibility criteria and to understand the effects it will have on Canadian seniors; (f) what is the complete list of organizations, individuals or stakeholders referenced in (e); (g) how many senior couples currently take advantage of the involuntary separation provision for GIS, broken down by province; (h) how many seniors are currently receiving the involuntary separation provision for GIS based off of the old interpretation of the eligibility criteria, and would have been considered ineligible if their eligibility was under the policy clarification enacted on January 1, 2017, broken down by sex; and (i) considering Canada’s aging population, what is the government’s plan to help the increasing number of seniors who will face this vulnerable situation?

Q-1162² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les précisions apportées le 1^er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation : a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a-t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable?

Q-1163² — September 20, 2017 — — With regard to the January 1, 2017, policy clarification to the interpretation to eligibility criteria for the Guaranteed Income Supplement (GIS) Involuntary Separation Provision: (a) did the government perform a Gender-Based-Analysis Plus (GBA+) when the policy clarification for GIS involuntary separation was being considered and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was included in the GBA+ of the decision and was a policy consideration checklist done as a mandatory component of the Memorandum to Cabinet development as part of the Government’s Action Plan on Gender-based Analysis (2016-20) and, if so, what was included on that checklist; (c) if the answer to (a) is affirmative, what was the conclusion of the GBA+ concerning how the policy clarification will impact men, women, and those with other intersecting identities (including but not limited to race, ethnicity, geography, physical or mental disabilities, sexual orientation, education, religion); (d) if the answer to (a) is affirmative, did the GBA+ analysis conclude that the January 1, 2017, policy clarification for the involuntary separation provision for GIS will equally impact men and women and those with other intersecting identities; and (e) if the answer to (d) is negative, inconclusive, or unavailable, why was the policy clarification issued despite being in contravention of the government’s commitment to make GBA+ a key competency in support of the development of effective programs and policies for Canadians?

Q-1163² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1164² — September 20, 2017 — — With regard to the proposed tax changes referred to in the Finance Minister’s July 18, 2017, discussion paper: (a) did the government perform a Gender-Based-Analysis Plus (GBA+) before proceeding with these tax changes; (b) if the answer to (a) is negative, why was such an analysis not performed; (c) if the answer to (a) is affirmative, what was included in the GBA+ of these changes, and was a policy consideration checklist required as a mandatory component of the Memorandum to Cabinet development as constituted in the Government’s Action Plan on Gender-based Analysis (2016-2020) and, if so, what was included on that checklist; (d) if the answer to (a) is affirmative, what was the conclusion of the GBA+ concerning how the tax changes will impact men, women and those with other intersecting identities (including but not limited to race, ethnicity, sexual orientation, education, geography, mental or physical disabilities, and religion); (e) if the answer to (a) is affirmative, did the GBA+ conclude that the tax changes will equally impact men and women and those with intersecting identities; (f) if the answer to (e) is negative, inconclusive, or unavailable, what is the rationale for having the tax changes issued despite being in contravention of the government’s commitment to make GBA+ a key competency in support of the development of effective programs and policies for Canadians?

Q-1164² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1165² — September 20, 2017 — — With regard to disability benefits for veterans: in each of the last ten years, how many veterans have (i) applied for disability benefits for ulcerative colitis, (ii) been approved for disability benefits for ulcerative colitis?

Q-1165² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?

Q-1166² — September 20, 2017 — — With regard to the calculations that produced chart 8 in the Minister of Finance’s consultation document titled “Tax Planning Using Private Corporations”: in each scenario mentioned (savings after income-tax dollars and savings after-small-business-tax dollars), what would be the total taxes paid including on the final distributions to the individual?

Q-1166² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

Q-1167² — September 20, 2017 — — With regard to expenditures at the Canada 2020-Global Progress Conference held in Montreal in September 2017, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) what are all expenditures related to the conference, including cost of tickets and travel costs; (b) what is the detailed, itemized breakdown of all expenditures referred to in (a) including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) description, (iv) vendor; (c) which employees, ministerial exempt staff members, or ministers attended the conference; and (d) for which individuals referred to in (c) did the government pay the conference registration fee?

Q-1167² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?

Q-1169² — September 20, 2017 — — With regard to the comments in the House of Commons by the Minister of Canadian Heritage on September 18, 2017, that “we invested $1.9 billion in arts and culture”: what is the itemized breakdown of this investment, including for each investment the (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) location, (v) date amount was paid to recipient?

Q-1169² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?

Q-1170² — September 20, 2017 — — With regard to government expenditures on detainee meals by Canada Border Services Agency at Vancouver International Airport and at Toronto Pearson International Airport, since December 1, 2015: what are the details of each expenditure including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) location, (v) file number?

Q-1170² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport international Pearson de Toronto, depuis le 1^er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?

Q-1171² — September 20, 2017 — — With regard to government expenditures on foreign aid since January 1, 2016: what are the details of all expenditures, including for each the (i) recipient, (ii) country, (iii) amount, (iv) date of contribution, (v) purpose of expenditure or project description?

Q-1171² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet?

Q-1172² — September 20, 2017 — — With regard to the proposed tax increases on small businesses announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: (a) on what date was the Minister of Agriculture and Agri-Food made aware of the proposed tax increases; (b) was the Minister of Agriculture and Agri-Food consulted prior to the announcement; (c) what impact studies have been conducted by the government related to how the tax increases will impact farm families; and (d) what are the details and findings of any such impact studies?

Q-1172² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?

Q-1173² — September 21, 2017 — — With regard to the U.S. State Department’s approval of a possible Foreign Military Sale to the Government of Canada of ten F/A-18E Super Hornet aircraft, eight F/A-18F Super Hornet aircraft, and associated parts and spare equipment as issued on September 12, 2017: (a) what is the government’s projected life span of the 18 aircraft; (b) what is the government’s projected cost for the annual operation of the 18 aircraft; (c) what is the government’s projected cost for the operation of the 18 aircraft over the projected life span; (d) what is the government’s projected cost for the annual maintenance of the 18 aircraft; (e) what is the government’s projected maintenance cost over the projected life span of the 18 aircraft; (f) what additional infrastructure will have to be installed at Canadian Armed Forces bases to accommodate the training, operation, and maintenance of the 18 aircraft; (g) what current infrastructure will have to be modernized in order to accommodate the training, operation, and maintenance of the 18 aircraft; (h) what is the projected cost for the additional and modernized infrastructure; (i) what is the anticipated timeline to train current CF-18 Hornet pilots to operate (i) the F/A-18E, (ii) the F/A-18F; (j) what is the anticipated timeline to train current CF-18 maintenance crews to work on (i) the F/A-18E, (ii) the F/A-18F; (k) what analysis was done to determine the interoperability of the 18 aircraft with NATO allies; (l) for each of the above questions, did the government perform the same analysis and or cost estimation for the aircraft manufacturers that provided a response to the CF-18 Replacement Industry Consultation Questions, Summer 2016; and (m) what other aircraft did the government study as a potential interim purchase?

Q-1173² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le département d’État des États-Unis de la possible vente militaire étrangère au gouvernement du Canada de dix appareils F/A-18E Super Hornet, de huit appareils F/A-18F Super Hornet, et de l’équipement auxiliaire et des pièces de rechange connexes, annoncée le 12 septembre 2017 : a) quelle sera, selon le gouvernement, la durée de vie prévue des 18 appareils; b) quel sera, selon le gouvernement, le coût annuel prévu d’exploitation des 18 appareils; c) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu d’exploitation pour la durée de vie prévue des 18 appareils; d) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien annuel des 18 appareils; e) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien des 18 appareils pour leur durée de vie prévue; f) quelles infrastructures devront être ajoutées dans les bases des Forces armées canadiennes pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; g) quelles infrastructures actuelles devront être modernisées pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; h) quel sera le coût prévu pour les nouvelles infrastructures et les infrastructures modernisées; i) quel est l’échéancier prévu pour former les pilotes des CF-18 Hornet afin qu’ils puissent piloter (i) le F/A-18E, (ii) le F/A-18F; j) quel est l’échéancier prévu pour former l’équipe d’entretien des CF-18 afin qu’elle puisse travailler sur (i) les F/A-18E, (ii) les F/A-18F; k) par quelles analyses a-t-on déterminé l’interopérabilité des 18 appareils avec les alliés de l’OTAN; l) pour chacune des questions précédentes, le gouvernement a-t-il procédé aux mêmes analyses et estimations de coût pour les fabricants d’aéronefs ayant répondu au questionnaire de consultation auprès de l’industrie concernant le remplacement des CF-18, à l’été 2016; m) quel autre appareil le gouvernement a-t-il étudié comme éventuel achat provisoire?

Q-1174² — September 21, 2017 — — With regard to fines issued to the Canadian Coast Guard by Transport Canada or any other government department or agency, since November 4, 2015: what are the details of each fine, including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) location where violation occurred, (iv) law or regulation which was violated, (v) details of incident report, (vi) was the fine paid by taxpayer funds and, if not, who paid the fine?

Q-1174² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les amendes imposées à la Garde côtière canadienne par Transports Canada ou tout autre ministère ou organisme public depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails pour chaque amende, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu où l’infraction a été commise, (iv) la loi ou le règlement qui a été enfreint, (v) les détails du rapport d’incident, (vi) si l’amende a été payée à même les fonds publics et, dans la négative, par qui?

Q-1175² — September 21, 2017 — — With regard to the government’s proposed legalization of marijuana: will there be a maximum tetrahydrocannabinol percentage in legalized products and, if so, what is that percentage?

Q-1175² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de légaliser la marijuana : les produits légalisés seront-ils soumis à un pourcentage maximal de tétrahydrocannabinol et, le cas échéant, quel est ce pourcentage?

Q-1176² — September 21, 2017 — — With regard to the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law): (a) for each provision in the Act, when did it come into force; and (b) for each provision in the Act which is not yet in force, why is it not in force and when will it come into force?

Q-1176² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque disposition de la Loi; b) pour chacune des dispositions non entrées en vigueur, pourquoi ne le sont-elles pas et quand le seront-elles?

Q-1177² — September 21, 2017 — — With regard to relocation costs for exempt staff moving to Ottawa since December 6, 2016: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to Ottawa; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?

Q-1177² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 6 décembre 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l'hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l'hôtel?

Q-1178² — September 21, 2017 — — With regard to salary ranges for ambassadors and consuls general: what is the current Treasury Board salary range for each individual Ambassador and Consul General, broken down by location?

Q-1178² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’échelle salariale des ambassadeurs et des consuls généraux : quelle est l’échelle salariale du Conseil du Trésor pour chacun des ambassadeurs et consuls généraux, ventilée par emplacement?

Q-1179² — September 21, 2017 — — With regard to the proposed changes to small business taxation announced on July 18, 2017: (a) what studies have been conducted by the government regarding the effect the proposed changes would have on individual farm ownership, intergenerational farm ownership, and specifically the ability to pass down family farms from generation to generation; (b) what are the specific details of each study referred to in (a), including (i) who conducted the study, (ii) date, (iii) findings, (iv) methodology, (v) website where findings can be located, if applicable; and (c) what are the details of any briefing notes on the subject, including for each the (i) date, (ii) title, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) summary, (vii) file number?

Q-1179² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017 : a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?

Q-1180² — September 21, 2017 — — With regard to the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961, the Convention on Psychotropic Substances, 1971, and the Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, 1988: (a) what actions has the government undertaken to ensure Canada's continued compliance upon the legalization of cannabis; (b) what actions has the government undertaken to initiate a withdrawal from these treaties; (c) what actions has the government undertaken to revise Canada's obligations under these treaties; and (d) when were any of these actions first undertaken, by whom, and under what direction and authority?

Q-1180² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, la Convention sur les substances psychotropes, 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que le Canada continue à s’y conformer suite à la légalisation du cannabis; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour entamer le retrait de ces traités; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour revoir les obligations du Canada découlant de ces traités; d) quand ces mesures ont-elles été prises au départ, par qui, dans quelle direction et autorité?

Q-1181² — September 21, 2017 — — With regard to accessing the Guaranteed Income Supplement (GIS) when a couple may be considered to be living apart for reasons beyond their control and when the couple didn’t qualify together at the married rate: (a) could couples qualify for GIS benefits at the individual rate if living apart for reasons beyond their control before January, 2017; (b) why did the 1989 policy directive allow for couples to qualify for GIS based on individual income if it wasn’t the intent of the Old Age Security Act; (c) did the 1989 policy directive continue from 1989 to January, 2017; (d) what prompted the government to clarify its position; (e) was the government aware that this would affect seniors; (f) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was the response; (g) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; (h) has the government done any studies on the effect of this clarification and, (i) if not, why not, (ii) if so, how many studies have been conducted and which one is the latest, (iii) what are the conclusions and recommendations of these studies; (i) was a gender-based analysis completed to assess how many women would be impacted by this clarification; (j) how many seniors have been refused GIS following these clarifications in 2017; and (k) how many seniors have been grandfathered in since 2017 and will continue to receive their entitlement as per the previous rules and operational policy?

Q-1181² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Supplément de revenu garanti (SRG) pour un couple qui songerait à vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle et pour un couple qui n’y était pas admissible ensemble selon le taux des personnes mariées : a) un couple pourrait-il se qualifier pour le SRG selon le taux individuel si les conjoints vivaient séparément pour des raisons hors de leur contrôle avant janvier 2017; b) pourquoi la directive en matière de politique de 1989 permet aux couples de se qualifier pour le SRG selon le revenu individuel si ce n’était pas l’intention de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; c) la directive en matière de politique de 1989 a-t-elle été appliquée de 1989 à janvier 2017; d) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à préciser sa position; e) le gouvernement était-il conscient des répercussions sur les personnes âgées; f) combien de fois le sujet a-t-il été abordé avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le Ministre a-t-il répondu, et, le cas échéant, quelle a été sa réponse; g) a-t-on tenu des séances d’information détaillées sur la question et, pour les documents ou dossiers d’information, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; h) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions éventuelles de cette précision et (i) sinon, pourquoi, (ii) si oui, combien d’études ont été réalisées et quelle est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et les recommandations de ces études; i) a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer combien de femmes seraient visées par cette précision; j) combien de personnes âgées n’ont plus droit au SRG en raison de ces précisions en 2017; k) combien de personnes âgées ont bénéficié de droits acquis depuis le début de 2017 et continueront de recevoir leurs prestations selon les règles et politiques précédentes?

Q-1182² — September 22, 2017 — — With regard to the revocation of citizenship by the government, since November 2016, and broken down by month: (a) how many individuals have had their citizenship revoked, and in each instance, what was the (i) age of the individual, (ii) sex of the individual, (iii) specific reason for their citizenship revocation; and (b) for each of the reasons listed in (a)(iii), what is the total number given, broken down by reason?

Q-1182² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quel était (i) leur âge, (ii) leur sexe, (iii) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en (a)(iii), quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1183² — September 22, 2017 — — With regard to the review related to moving expenses announced by the President of the Treasury Board in September 2016: (a) what is the current status of the review; (b) when did the review begin; (c) when is the review expected to be completed; (d) if the review has been completed, what were the findings and recommendations; (e) what are the parameters of the review; (f) who conducted the review; and (g) when did the Prime Minister receive a copy of the review’s findings?

Q-1183² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’examen lié aux frais de déménagement annoncé par le président du Conseil du Trésor en septembre 2016 : a) où en est rendu l’examen à l’heure actuelle; b) quand l’examen a-t-il commencé; c) quand l’examen devrait-il être terminé; d) si l’examen a été complété, quelles en sont les conclusions et les recommandations; e) quels sont les paramètres de l’examen; f) qui a effectué l’examen; g) quand le premier ministre a-t-il reçu une copie des conclusions de l’examen?

Q-1184² — September 22, 2017 — — With regard to the purchase of carbon offset credits by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since September 19, 2016; and (b) what are the details of each individual purchase, including, for each, the (i) price of purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of trip, (vi) amount of emissions purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?

Q-1184² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne les achats de crédits d’émission de carbone par le gouvernement, ventilés par ministère, organisme fédéral et société d’État : a) quel est le montant total des crédits d’émission de carbone achetés depuis le 19 septembre 2016; b) quels sont les détails de chaque achat, notamment pour chacun (i) le prix d’achat, (ii) la date d’achat, (iii) les dates de voyage, (iv) les titres des personnes qui ont pris part au voyage, (v) l’origine et la destination du voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a reçu le paiement du crédit d’émission de carbone?

Q-1185² — September 22, 2017 — — With regard to the 2017 International Paris Air Show: (a) how many government representatives attended the event; (b) of the attendees in (a), how many employees attended from each government department; (c) how many non-governmental representatives attended the event; and (d) for each of the employees in (a) and (c), what were the (i) accommodation expenses, (ii) meal and per diem expenses, (iii) overall cost of all expenses?

Q-1185² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’édition 2017 du Salon international de l'aéronautique et de l'espace de Paris : a) combien de représentants gouvernementaux ont assisté à l’événement; b) parmi les personnes en a), combien d’employés représentaient chaque ministère; c) combien de représentants non gouvernementaux ont assisté à l’événement; d) pour chacun des employés en a) et en c), à combien s’élevaient (i) les dépenses d’hébergement, (ii) les dépenses de repas et l’allocation journalière, (iii) le montant total dépensé?

Q-1186² — September 22, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trip to Fogo Island in April 2017: (a) what are the details of each expenditure, including (i) flights, (ii) vehicle rentals, (iii) accommodations, (iv) meals and per diems, (v) other transportation costs, (vi) other expenses, (vii) security; and (b) of the expenses incurred in (a), which expenses were incurred, and what is the breakdown, by the following groups of individuals (i) the Prime Minister and his family, (ii) ministerial exempt staff, including staff in the Office of the Prime Minister, (iii) departmental staff, (iv) the RCMP and other security?

Q-1186² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en avril 2017 : a) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts de transport, (vi) les autres dépenses, (vii) la sécurité; b) parmi les dépenses indiquées en a), lesquelles ont été engagées, et quelle est la ventilation, selon les groupes de personnes suivants (i) le Premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exonéré, dont les employés du Cabinet du premier ministre, (iii) les fonctionnaires, (iv) les membres de la GRC et d’autres organismes de sécurité?

Q-1187² — September 22, 2017 — — With regard to the government's pilot project testing of Smart Building technology in 13 buildings: (a) what is the cost for the 13 pilot project buildings, broken down by project; (b) what is the energy use for the 13 pilot project buildings, broken down by building; (c) what was the energy use for the 13 pilot project buildings prior to the Smart Building project, broken down by building and month for two years pre-conversion; (d) what was the energy cost for the 13 pilot project buildings prior to the Smart Building project, broken down by building and month for two years pre-conversion; (e) what was the energy use for the 13 pilot project buildings in the Smart Building project, broken down by building and month, post-conversion; and (f) what was the energy cost for the 13 pilot project buildings in the Smart Building project broken down by building and month, post-conversion?

Q-1187² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la mise à l’essai par le gouvernement de la technologie liée aux bâtiments intelligents dans 13 immeubles : a) quel est le coût pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilé par projet; b) quelle est la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilée par immeuble; c) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place l'’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; d) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place d’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; e) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois, après la conversion; f) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois, après la conversion?

Q-1188² — September 25, 2017 — — With regard to funding applications from dairy producers submitted to the Dairy Farm Investment Program (DFIP) during the first application window, which ended August 29, 2017: (a) what is the total number of applications received from producers, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (b) how many applications for large investment projects have been received, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (c) how many applications for small investment projects were received, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (d) how much of the total $250 million in DFIP funding has been allocated, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; (e) what is the total value of funding applications that were rejected, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; and (f) how much of the total amount has already been allocated to Quebec producers, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project?

Q-1188² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de financement de producteurs laitiers reçues durant la première fenêtre de réception de demandes du Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) qui s'est terminée le 29 août 2017 : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii)demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars total du PIFL qui a déjà été attribuée, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs?

Q-1189² — September 25, 2017 — — With regard to government contributions to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA), since January 1, 2016: (a) what are the details of each contribution to the program, including the (i) date, (ii) amount; and (b) what specific safeguards are in place to ensure that contributions are not being used for radicalization or by Hamas?

Q-1189² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contributions consenties par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque contribution au programme, y compris (i) la date, (ii) le montant; b) quelles mesures de protection particulières sont en place pour s’assurer que les contributions ne soient pas utilisées pour la radicalisation ou par le Hamas?

Q-1190² — September 25, 2017 — — With regard to the protection of Canadian journalists working abroad: (a) has the Canadian government raised any concerns with the Chinese government regarding freedom of the press in China following the detention of Globe and Mail journalist Nathan VanderKlippe; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including (i) the date, (ii) who raised the concerns, (iii) with whom, within the Chinese government, were the concerns raised; and (c) what response, if any, has been received by the Canadian government in response to any concerns raised?

Q-1190² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la protection des journalistes canadiens à l’étranger : a) le gouvernement canadien a-t-il abordé la question de la liberté de presse en Chine auprès du gouvernement chinois à la suite de la détention du journaliste du Globe and Mail Nathan VanderKlippe; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) la personne à qui on s’est adressé au sein du gouvernement chinois; c) quelle réponse, s’il y a lieu, le gouvernement canadien a-t-il reçue?

Q-1191² — September 25, 2017 — — With regard to the Minister of Finance's promise of September 18, 2017, to return the phone calls of Canadians wishing to discuss the government’s consultation paper titled “Tax Planning Using Private Corporations”: (a) how many people have requested callbacks; (b) how many calls has the Minister returned; (c) how many calls does the Minister anticipate returning by the consultation closing date of October 2, 2017; (d) how many calls does the Minister anticipate returning by December 31, 2017; (e) for all requests made in (a), how is the Minister being informed of the requests; (f) for each person in (a), what is their (i) title, (ii) field of work, (iii) province; (g) for each person in (b), what is their (i) title, (ii) field of work, (iii) province; (h) how many government officials from the Department of Finance have been assigned to receive requests for callbacks from the Minister, and what is their position or title; (i) how many Ministerial exempt, or other political staff have been assigned to receive requests for callbacks from the Minister, and what is their position or title; (j) has the Department of Finance requested additional resources to handle requests for callbacks and, if so, what is the cost of these resources; and (k) what is the itemized breakdown of any costs referred to in (j)?

Q-1191² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?

Q-1192² — September 25, 2017 — — With regard to government data held on servers physically located outside of Canada as of September 25, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) which departments, agencies, Crown corporations, or other government entities had data held on servers located outside of Canada; (b) what is the highest security level (secret, top secret, etc.) of documents or data which is located on the servers; (c) where are the servers located; (d) which company owns the servers; (e) which company operates the servers, if different from (d); and (f) how is the Security of Information Act or other relevant laws regarding classified information enforced when classified information is held outside of Canada?

Q-1192² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada?

Q-1193² — September 26, 2017 — — With regard to the Atlantic Fisheries Fund, since November 4, 2015: (a) what are the details of all grants and contributions made from the fund, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) type of contribution (repayable grant, loan, etc.), (v) location of recipient, including municipality and province; (b) what is the total amount which has been paid out from the fund, broken down by province; and (c) for all grants and contributions from the fund which were paid out to a recipient outside of Atlantic Canada, what is the rationale for how that recipient qualified for the Atlantic Fisheries Fund?

Q-1193² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne le Fonds des pêches de l’Atlantique, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des subventions et des contributions versées à partir du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (v) le lieu où se trouve le bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé à même le fonds, ventilé par province; c) pour toutes les subventions et les contributions au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique versées à un bénéficiaire situé à l’extérieur du Canada atlantique, quelle justification a été utilisée pour que le bénéficiaire se qualifie?

Q-1194² — September 26, 2017 — — With regard to correspondence received by the Minister of Finance from Liberal Members of Parliament in relation to the proposed tax changes which were announced on July 18, 2017: what are the details of all such correspondence, including for each piece the (i) date, (ii) Member’s riding, (iii) title, (iv) date response was sent by the Minister of Finance, if applicable, (v) file numbers?

Q-1194² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

Q-1195² — September 26, 2017 — — With regard to contracts which were paid out, but for which the products or services were not rendered or utilized, since July 1, 2016: what are the details of all such contracts, including for each the (i) vendor, (ii) date, (iii) original contract amount, (iv) amount paid out, (v) description of product or service, (vi) reason product or service was not rendered or utilized, (vii) file number?

Q-1195² — 26 septembre 2017 — — Au sujet des contrats qui ont été payés, mais dont les produits ou les services prévus n’ont pas été rendus ou utilisés, depuis le 1^er juillet 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant original du contrat, (iv) le montant payé, (v) la description du produit ou du service, (vi) la raison pour laquelle le produit ou le service n’a pas été rendu ou utilisé, (vii) le numéro du dossier?

Q-1196² — September 26, 2017 — — With regard to staffing of the new temporary facilities being used to house asylum seekers, as of September 26, 2017: (a) how many Royal Canadian Mounted Police, Canada Border Services Agency, Department of National Defence, or other government staff are being used to staff the various facilities, broken down by facility; (b) what is the total amount budgeted for the staffing of the facilities; (c) what were previous employment positions for the individuals who are currently assigned to work at the temporary facilities; and (d) how many individuals have been hired to backfill the positions left vacated by those assigned to the temporary facilities?

Q-1196² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la dotation en personnel des nouvelles installations temporaires utilisées pour accueillir les demandeurs d’asile, au 26 septembre 2017 : a) quel est le nombre d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, ou d’autres employés gouvernementaux affectés aux installations, ventilé par installation; b) quel est le budget total de la dotation en personnel pour ces installations; c) quels étaient les postes qu’occupaient auparavant les personnes affectées aujourd’hui aux installations temporaires; d) combien de personnes ont été embauchées pour remplacer les postes laissés vacants par ceux affectés aux installations temporaires?

Q-1197² — September 27, 2017 — — With regard to Section 810.1 and 810.2 Orders under the Criminal Code of Canada: (a) how many Section 810.1 Orders were requested in each of 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (b) how many Section 810.2 Orders were requested in each of 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (c) how many Section 810.1 Orders were granted in each of 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (d) how many Section 810.2 Orders were granted in each of 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (e) what number and percentage of all individuals convicted of sexual assault and due to be released from their sentence for sexual assault were placed on one or both of Section 810.1 and Section 810.2 Orders during 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (f) what number and percentage of individuals subject to one or both of Section 810.1 and Section 810.2 Orders were charged with breaches of these Orders in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (g) what number and percentage of individuals subject to one or both of Section 810.1 and Section 810.2 Orders were convicted of breaches of those Orders in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (h) for individuals convicted of breaches of one or both Section 810.1 and Section 810.2 Orders, how much was the average, maximum, and minimum jail time extension past the original sentence release date, considering all breaches of Section 810.1 and Section 810.2 Orders in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (i) what number of individuals on one or both Section 810.1 and Section 810.2 Orders reoffended substantively (meaning an offence in the category targeted by the Order, i.e. a sexual offence or serious personal injury offence) in the duration of the Order in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; (j) what number of individuals on one or both Section 810.1 and Section 810.2 Orders were subsequently placed on Dangerous Offender or Long Term Offender Orders in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; and (k) what number of individuals previously subject to one or both of Section 810.1 and Section 810.2 Orders were subsequently placed on another one or both of Section 810.1 and Section 810.2 Orders in 2014, 2015, and 2016 in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?

Q-1197² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances prévues aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel du Canada : a) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; b) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; c) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; d) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; e) combien de personnes reconnues coupables d’agression sexuelle et devant être libérées de leur peine pour agression sexuelle ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; f) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été accusées de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; g) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été reconnues coupables de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; h) pour les personnes reconnues coupables de violation d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, quelle a été la prolongation moyenne, maximale et minimale de la peine au-delà de la peine initiale, et ce pour toutes les violations d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2 en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; i) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont récidivé substantiellement (soit une infraction de la catégorie visée par l’ordonnance, p. ex. une infraction d’ordre sexuel ou une infraction grave contre la personne) pendant la durée de l’ordonnance en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; j) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une ordonnance de délinquant dangereux ou de surveillance de longue durée en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; k) combien de personnes ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une autre ordonnance en vertu de ces mêmes articles en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?

Q-1198² — September 27, 2017 — — With regard to media monitoring conducted by the government, or on behalf of the government, as of September 27, 2017, and broken down by department, agency, Crown corporation: what are the names and other search terms being monitored?

Q-1198² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la surveillance des médias effectuée par le gouvernement, ou au nom du gouvernement, au 27 septembre 2017, et ventilé par ministère, agence, société d’État : quels sont les noms et autres termes de recherche surveillés?

Q-1199² — September 27, 2017 — — With regard to the legal settlement paid to Omar Khadr: (a) on which date was the settlement between the parties signed; (b) what was the date of the settlement’s payment; (c) what is the average processing time between the settlement and the payment regarding out-of-court settlements paid by the government; (d) were there any orders given to expedite the payment to Omar Khadr; and (e) if the answer to (d) is affirmative, who gave the order?

Q-1199² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne le règlement juridique payé à Omar Khadr : a) à quelle date le règlement entre les parties a-t-il été signé; b) quelle était la date du paiement du règlement; c) quel est le temps de traitement moyen entre le règlement et le paiement en ce qui a trait aux règlements extrajudiciaires payés par le gouvernement; d) des ordres ont-ils été donnés pour accélérer le paiement à Omar Khadr; e) si la réponse en d) est affirmative, qui a donné ces ordres?

Q-1200² — September 27, 2017 — — With regard to the decision to split Indigenous and Northern Affairs Canada into two separate departments: (a) what is the itemized cost breakdown of all costs associated with the change; (b) who between the Minister of Indigenous Services and the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs is considered the senior Minister for the portfolio; (c) according to the decision-making structure of the organization, which Minister has the ultimate decision-making authority; and (d) if the ultimate decision-making authority is divided amongst the two Ministers, what are the various areas of responsibility of each Minister?

Q-1200² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de scinder Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce changement; b) qui de la ministre des Services aux Autochtones ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est considérée comme la ministre principale du portefeuille; c) selon la structure décisionnelle de l’organisme, quelle ministre détient le pouvoir décisionnel ultime; d) si le pouvoir décisionnel est séparé entre les deux ministres, quelles sont les sphères de responsabilité de chaque ministre?

Q-1201² — September 27, 2017 — — With regard to boil water advisories on First Nations reserve land: (a) how many boil water advisories were in place as of September 27, 2017; and (b) what are the details of each advisory, including for each the (i) location, (ii) number of people subject to the advisory, (iii) reason for advisory?

Q-1201² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les avis d’ébullition de l’eau sur les terres de réserve des Premières Nations : a) combien y avait-il d’avis d’ébullition en vigueur au 27 septembre 2017; b) quels sont les détails concernant chacun des avis, notamment (i) le lieu, (ii) le nombre de personnes visées par l’avis, (iii) les raisons de l’avis?

Q-1202² — September 28, 2017 — — With regard to foreign aid funding: (a) what is the complete itemized list of funding recipients from the $650 million pledged on March 8, 2017, for abortion and reproductive services overseas, broken down by (i) country, (ii) organization or individual, (iii) title of program or project, (iv) amount received; (b) which government department and section is overseeing the funding in (a); (c) what is the complete and itemized list of funding recipients from the March 2, 2017, pledge of $20 million for sexual and reproductive health services, broken down by (i) country, (ii) organization or individual, (iii) title of program or project, (iv) amount received; (d) which government department and section is overseeing the funding in (c); (e) which line in the 2017-18 Main Estimates for the Department of Foreign Affairs, Trade and Development does the funding commitment in (a) and (c) fall under; (f) will any funds referred to in (a) or (c), which are directed to countries or jurisdictions where abortion is illegal or restricted, be used to pay for illegal abortion services; and (g) what oversight, tracking, or planning mechanisms have been established and applied to ensure that funds mentioned in (a) and (c) respect and abide by all laws of recipient countries?

Q-1202² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure : a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme?

Q-1203² — September 28, 2017 — — With regard to the report tabled in the House of Commons on September 28, 2017, titled “Failing to Strike the Right Balance for Transparency - Recommendations to improve Bill C-58: An Act to Amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts”, broken down by each of the 28 recommendations made by the Information Commissioner of Canada in the report: does the government plan to act upon the recommendation and if so, how?

Q-1203² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence : La cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport : le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment?

Q-1204² — September 28, 2017 — — With regard to the government’s ongoing campaign for a seat on the United Nations Security Council, since November 4, 2015: (a) what are the itemized details of all expenditures to date including amount spent on (i) travel, (ii) accommodation, (iii) personnel, (iv) gifts; (b) what is the total of all expenditures referred to in (a); and (c) for gifts referred to in (a) what are the details of each gift, including (i) description, (ii) value or price, (iii) price per item, (iv) number of items, (v) date item was purchased, (vi) date item was gifted, (vii) country whose representatives received the gift?

Q-1204² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau?

Q-1205² — September 28, 2017 — — With regard to the recent influx of asylum claimants since January 1, 2017: (a) how much does it cost Canada Border Services Agency to process asylum seekers who have valid identification; (b) how much does it cost the government to detain asylum seekers; (c) what is the per-day cost of detaining an asylum seeker; (d) what is the average time of detention of each asylum seeker; (e) how much does it cost the government to screen asylum claimants for health and security concerns; (f) how many asylum claimants have failed to appear at their scheduled Immigration and Refugee Board of Canada hearings; (g) what is the total number of asylum claimant cases; (h) what is the appearance rate for asylum claimants in cases referred to in (g); (i) in cases referred to in (g), how many asylum claimants received a successful ruling; (j) what is the current number of asylum seekers since the beginning of December 2016 who entered through non-traditional ports of entry; and (k) what are the details of any expenditures to third party organizations which have housed or provided assistance to asylum seekers since November 4, 2015, including for each the (i) vendor or recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) location, (v) description of good or service provided, (vi) number of asylum seekers housed by funding recipient, if applicable?

Q-1205² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des pièces d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans les cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de tous paiements à des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant?

Q-1206² — September 28, 2017 — — With regard to the appointment of Dr. Mona Nemer as the Chief Science Advisor: (a) how many candidates were considered for the position; (b) how many candidates were interviewed for the position; (c) what is the salary range of the position; (d) what is the overall budget for the Chief Science Advisor; (e) what is the rationale for putting the Office of the Chief Science Advisor in Innovation, Science and Economic Development Canada; (f) when was the decision referred to in (e) made; (g) who made the decision referred to in (e); (h) what is the estimated cost of establishing the Office of the Chief Science Advisor, broken down by item; and (i) what is the estimated yearly operating cost for the Office of the Chief Science Advisor, broken down by item?

Q-1206² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef : a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous Innovation, Sciences et Développement économique Canada; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste?

Q-1207² — September 28, 2017 — — With regard to the United States of America's Department of Commerce and Bureau of Industry and Security’s Section 232 Investigation on the Effects of Imports of Steel on U.S. National Security: what has the government done to push for the exemption of Canadian-made, produced, manufactured, or processed steel?

Q-1207² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’enquête « Section 232 Investigation on the Effects of Imports of Steel on U.S. National Security » instituée par le département du Commerce et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis et visant à déterminer l’incidence des importations d’acier sur la sécurité nationale : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’obtenir une exemption pour l’acier fabriqué, produit ou transformé au Canada?

Q-1208² — September 28, 2017 — — What protections have been put into place by the government to ensure foreign steel dumping does not occur in Canada?

Q-1208² — 28 septembre 2017 — — Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?

Q-1209² — September 29, 2017 — — With regard to the government delegation which travelled to New York for the United Nations General Assembly in September 2017: (a) who were the members of the delegation, broken down by (i) Members of Parliament, (ii) staff from the Office of the Prime Minister, (iii) staff of Members of Parliament, (iv) other government staff; and (b) what were the total costs for the delegation, broken down by (i) airfare, (ii) hotel accommodations, (iii) taxi rides, (iv) Uber rides, (v) limousine services, (vi) private shuttle services, (vii) per diems, (viii) other meal costs?

Q-1209² — 29 septembre 2017 — — Au sujet de la délégation du gouvernement qui s’est rendue à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés de députés, (iv) autres employés gouvernementaux; b) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) déplacements en taxi, (iv) déplacements avec Uber, (v) déplacements en limousine, (vi) déplacements en navette privée, (vii) indemnités quotidiennes, (viii) autres frais de repas?

Q-1210² — October 2, 2017 — — With regard to government travel for consultations on tax reform proposals in the months of July, August, and September, 2017: (a) who travelled for the consultations, including (i) Department of Finance staff, (ii) Members of Parliament, (iii) staff from the Office of the Prime Minister, (iv) staff from offices of Members of Parliament, (v) other government employees; (b) for the individuals in (a), and broken down by category, what were their costs for participating, broken down by (i) airfare, (ii) hotel accommodations, (iii) taxi rides, (iv) Uber rides, (v) limousine services, (vi) per diems, (vii) other meals; (c) in which cities did the consultations take place; (d) which groups did the government meet with during the consultations; (e) how many people attended the meetings; (f) what were the total costs for meeting rooms and hall rentals for the consultations; (g) for each of the consultations, what were the names of the (i) buildings, (ii) meeting rooms, (iii) rooms rented, where consultations took place; and (h) what was the capacity for each of the rooms booked for each consultation?

Q-1210² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?

Q-1211² — October 2, 2017 — — With regard to government expenditures on bottled water by Environment and Climate Change Canada since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) file number, if applicable?

Q-1211² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à l’eau embouteillée effectuées par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails concernant chacune des dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1212² — October 2, 2017 — — With regard to the process for Access to Information requests submitted to the Privy Council Office: as of October 2, 2017, which staff in the Office of the Prime Minister routinely has access to completed Access to Information requests prior to the documents being released to the requester?

Q-1212² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises au Bureau du Conseil privé : au 2 octobre 2017, quel employé du Cabinet du premier ministre a régulièrement accès aux demandes d’accès à l’information complétées avant que les documents soient transmis au demandeur?

Q-1213² — October 2, 2017 — — With regard to official gifts given by the government or individuals representing the government since November 5, 2015: (a) what are the details of all gifts given which were provided by the Department of Canadian Heritage’s “Gift Bank”, including (i) date, (ii) value, (iii) person who presented the gift, (iv) person who received the gift, (v) description of the gift; and (b) what are the details of all other official gifts given, including (i) date, (ii) value, (iii) person who presented the gift, (iv) person who received the gift, (v) description of the gift, (vi) date the gift was purchased, (vii) store where the gift was purchased from, including its name and location?

Q-1213² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les cadeaux officiels donnés par le gouvernement ou des représentants du gouvernement depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails concernant tous les cadeaux donnés qui provenaient de la « banque de cadeaux » du ministère du Patrimoine canadien, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau; b) quels sont les détails concernant tous les autres cadeaux officiels donnés, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau, (vi) la date à laquelle le cadeau a été acheté, (vii) le magasin où le cadeau a été acheté, y compris le nom et le lieu?

Q-1214² — October 2, 2017 — — With regard to the Mandate letters of Ministers who were either sworn into Cabinet, or received new Cabinet positions on August 28, 2017: (a) why were their Mandate letters not posted on the Prime Minister’s website as of October 2, 2017; (b) when did each of the concerned Ministers receive their Mandate letter; (c) for Ministers who have not yet received their Mandate letters, when will they receive it; and (d) what is the website addresses where the contents of the Mandate letters for the Ministers impacted by the Cabinet shuffle of August 28, 2017, are located?

Q-1214² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres qui ont été assermentés au Cabinet ou qui ont obtenu un nouveau poste au sein du Cabinet le 28 août 2017 : a) pourquoi les lettres de mandat ne sont-elles pas publiées sur le site Web du premier ministre au 2 octobre 2017; b) à quel moment les ministres concernés ont-ils reçu leur lettre de mandat; c) pour les ministres qui attendent toujours la leur, à quel moment la recevront-ils; d) sur quel site Web trouve-t-on la teneur des lettres de mandat des ministres affectés par le remaniement ministériel du 28 août 2017?

Q-1215² — October 2, 2017 — — With regard to the appointment of Dr. Cynthia Wesley-Esquimaux as the Special Representative for the Minister of Indigenous and Northern Affairs on reforming the First Nations Child and Family Service program: (a) was there an open competition for the position; and (b) if the answer to (a) is in the affirmative (i) how many applicants were there, (ii) how many applicants were interviewed for the position, (iii) what were the required qualifications for the position, (iv) when was the competition closing date, (v) when was Dr. Wesley-Esquimaux informed that she would receive the appointment, (vi) who told Dr. Wesley-Esquimaux that she would receive the appointment, (vii) who made the final decision with regard to whom would receive this appointment?

Q-1215² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Cynthia Wesley-Esquimaux à titre de représentante spéciale de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations : a) y a-t-il eu un concours ouvert pour le poste; b) si la réponse en a) est affirmative (i) combien y a-t-il eu de candidatures, (ii) combien de candidats ont été interviewés pour le poste, (iii) quelles étaient les qualifications requises pour le poste, (iv) quelle était la date de clôture du concours, (v) quand M^me Wesley-Esquimaux a-t-elle été informée qu’elle serait nommée, (vi) qui a dit à M^me Wesley-Esquimaux qu’elle serait nommée, (vii) qui a pris la décision finale concernant la personne qui serait nommée?

Q-1216² — October 3, 2017 — — With regard to funding, grants, contributions, or other expenditures to the Walrus Foundation or to the Walrus Talks series, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of the expenditure or purpose of funding, (v) file number, (vi) program under which the expenditure was made?

Q-1216² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relatives à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit?

Q-1217² — October 3, 2017 — — With regard to the consultation period ending on October 2, 2017, in reference to the proposed tax changes: (a) how many submissions were made to the government; (b) what is the breakdown of submissions by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) unions, (iv) organizations, (v) other; and (c) for each of the submissions referred to in (b), how many (i) fully supported the proposal, (ii) raised concerns regarding the proposal?

Q-1217² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question en b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?

Q-1218² — October 3, 2017 — — With regard to the statement made by the Minister of Natural Resources in the House of Commons on October 2, 2017, that “the Energy East project will be considered and assessed under exactly the same criteria as the Enbridge Line 3 expansion and as the Trans Mountain expansion”: (a) what are the exact same criteria under which all three projects were considered and assessed; and (b) were there any variations in regard to the criteria used to consider and assess the three various projects and, if so, what were the variations?

Q-1218² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre des Ressources naturelles le 2 octobre 2017 selon laquelle « le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation n^o 3 d’Enbridge et du pipeline Trans Mountain » : a) quels sont exactement les mêmes critères en fonction desquels les trois projets ont été évalués; b) y avait-il des variations dans les critères employés pour évaluer les trois projets et, le cas échéant, quelles étaient-elles?

Q-1219² — October 3, 2017 — — With regard to the proposed tax changes on small businesses announced by the Minister of Finance in July 2017: (a) what is the projected increase in compliance and enforcement costs for the Canada Revenue Agency in order to enforce the proposed changes for (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; and (b) what is the breakdown of the expenses referred to in (a)?

Q-1219² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?

Q-1220² — October 3, 2017 — — With regard to the statement made by the Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous and Northern Affairs in the House of Commons on April 6, 2017, that “In communities like Onion Lake, for example, we have been involved in working with leadership in that community, and we want to ensure that we can increase transparency and accountability with its First Nation leadership and all of its organizations”: (a) does the government consider this statement to be accurate; and (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs with Onion Lake, including for each consultation the (i) date, (ii) location, (iii) name of individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister?

Q-1220² — 3 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones » : a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre?

Q-1221² — October 4, 2017 — — With regard to the government’s letter of request to the United States government regarding the potential purchase of 18 Super Hornet aircraft, at the time the letter was sent: (a) when did the government expect the first aircraft to be delivered; (b) what was the government’s anticipated delivery schedule for all 18 aircraft; (c) when did the government request the final delivery of the aircraft; (d) what was the government’s intended training schedule for Super Hornet pilots and crews; (e) when did the government expect the first Super Hornet to be fully operational; (f) when did the government expect the full fleet of Super Hornets to be fully operational in order to be able to take part in NATO and NORAD operations; (g) when did the government plan to make its first payment towards the acquisition cost of the 18 aircraft; and (h) when did the government expect to make its final payment towards the acquisition costs of the 18 aircraft?

Q-1221² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne la lettre de demande que le gouvernement a adressée au gouvernement des États-Unis au sujet de l’achat potentiel de 18 aéronefs Super Hornet, au moment où la lettre a été envoyée : a) à quelle date le gouvernement envisageait-il la livraison du premier aéronef; b) quel était le calendrier de livraison prévue par le gouvernement pour les 18 aéronefs; c) quelle date le gouvernement avait-il fixée pour la livraison finale des aéronefs; d) quel était le calendrier prévu pour la formation des pilotes et du personnel sur les Super Hornet; e) à quelle date le gouvernement prévoyait-il que le premier aéronef Super Hornet serait entièrement opérationnel; f) à quelle date le gouvernement s’attendait-il à ce que la flotte entière d’aéronefs Super Hornet soit entièrement opérationnelle afin qu’elle puisse être déployée dans le cadre d’opérations de l’OTAN et du NORAD; g) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le premier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs; h) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le dernier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs?

Q-1222² — October 4, 2017 — — With regard to operations at the Lacolle border checkpoint and the Montreal and Cornwall urban checkpoints since November 1, 2015: (a) how many Canada Border Services Agency (CBSA) officers were required to work at the Lacolle checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) total number of officers working on a permanent basis, (iv) total number of officers working on a temporary basis; (b) for each month between November 2015 and September 2017, where did the officers who worked at the Lacolle checkpoint come from, broken down by the (i) number of officers by province of origin, (ii) number of officers by border checkpoint of origin, (iii) number of officers by private business or company of origin; (c) how many officers from a private business or company did the CBSA hire to work at the Lacolle checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) officers’ company of origin; (d) for each month between November 2015 and September 2017, what were the monthly costs of operations at the Lacolle checkpoint, broken down by the (i) total monthly budget, (ii) officers’ salaries, (iii) officers’ claimed overtime, (iv) officers’ claimed per diems, (v) officers’ transportation, (vi) officers’ accommodation, (vii) other bonuses paid to officers, (viii) salary and per diem amounts paid to officers of private companies hired by the government or the CBSA; (e) how many CBSA officers were required to work at the Montreal checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) total number of officers working on a permanent basis, (iv) total number of officers working on a temporary basis; (f) for each month between November 2015 and September 2017, where did the officers who worked at the Montreal checkpoint come from, broken down by the (i) number of officers by province of origin, (ii) number of officers by border checkpoint of origin, (iii) number of officers by private business or company of origin; (g) how many officers from a private business or company did the CBSA hire to work at the Montreal checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) officers’ company of origin; (h) for each month between November 2015 and September 2017, what were the monthly costs of operations at the Montreal checkpoint, broken down by the (i) total monthly budget, (ii) officers’ salaries, (iii) officers’ claimed overtime, (iv) officers’ claimed per diems, (v) officers’ transportation, (vi) officers’ accommodation, (vii) other bonuses paid to officers, (viii) salary and per diem amounts paid to officers of private companies hired by the government or the CBSA; (i) how many CBSA officers were required to work at the Cornwall checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) total number of officers working on a permanent basis, (iv) total number of officers working on a temporary basis; (j) for each month between November 2015 and September 2017, where did the officers who worked at the Cornwall checkpoint come from, broken down by the (i) number of officers by province of origin, (ii) number of officers by border checkpoint of origin, (iii) number of officers by private business or company of origin; (k) how many officers from a private business or company did the CBSA hire to work at the Cornwall checkpoint, broken down by the (i) total number of officers per year, (ii) total number of officers per month, (iii) officers’ company of origin; and (l) for each month between November 2015 and September 2017, what were the monthly costs of operations at the Cornwall checkpoint, broken down by the (i) total monthly budget, (ii) officers’ salaries, (iii) officers’ claimed overtime, (iv) officers’ claimed per diems, (v) officers’ transportation, (vi) officers’ accommodation, (vii) other bonuses paid to officers, (viii) salary and per diem amounts paid to officers of private companies hired by the government or the CBSA?

Q-1222² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les opérations du poste frontalier de Lacolle et des postes urbains de Montréal et Cornwall depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été appelés à travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; b) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Lacolle, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; c) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagé pour travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; d) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Lacolle, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; e) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; f) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Montréal, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; g) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; h) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Montréal, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; i) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; j) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Cornwall, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; k) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; l) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Cornwall, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC?

Q-1223² — October 4, 2017 — — With regard to the government contracts awarded to Morneau Shepell since January 2010: (a) for each contract, what is the (i) value of the contract, (ii) description of the services offered, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking number or contract file number; and (b) for each contract in (a), was it sole-sourced?

Q-1223² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chacun des contrats, quel est (i) la valeur du contrat, (ii) la description des services qui ont été offerts, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du contrat; b) pour chacun des contrats en a), y a-t-il eu un fournisseur unique?

Q-1224^1-2 — October 4, 2017 — — With regard to the tendering and construction of a new fire hall in Grasslands National Park: (a) what are the details of the tender, including (i) criteria, (ii) amount of the winning bid, (iii) winning firm, (iv) number of bidders; (b) what are the details of the construction of the new fire hall, including (i) total budget, (ii) construction start date, (iii) expected completion date; (iv) overall construction budget; and (c) what are the details of any government expenditures in relation to the new fire hall, with the exception of the tendered payment to the winning bidder referred to in (a), including (i) date, (ii) vendor or recipient, (iii) description of goods or services provided?

Q-1224^1-2 — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’appel d’offres et la construction d’une nouvelle caserne de pompiers dans le parc national des Prairies : a) quels sont les détails de l’appel d’offres, y compris (i) les critères, (ii) le montant de la soumission retenue, (iii) la firme retenue, (iv) le nombre de soumissionnaires; b) quels sont les détails de la construction de la nouvelle caserne de pompiers, y compris (i) le budget total, (ii) la date du début de la construction, (iii) la date d’achèvement prévue; (iv) le budget général de construction; c) quels sont les détails de toute dépense du gouvernement relativement à la nouvelle caserne de pompiers, à l’exception du montant de la soumission retenue donné en a), y compris (i) la date, (ii) le fournisseur ou le destinataire, (iii) la description des biens et services fournis?

Q-1225^1-2 — October 4, 2017 — — With regard to the plaque for the National Holocaust Monument, which was inaugurated by the Prime Minister on September 27, 2017, and removed on October 3, 2017: (a) who gave final approval for the text on the plaque; and (b) what is the highest ranking individual in the Office of the Prime Minister who approved the text?

Q-1225^1-2 — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne la plaque pour le Monument national de l’Holocauste, inaugurée par le premier ministre le 27 septembre 2017, et retirée le 3 octobre 2017 : a) qui a approuvé le texte de la plaque; b) qui est la personne la plus haut placée au Cabinet du premier ministre qui a approuvé le texte?

Q-1226² — October 4, 2017 — — With regard to changes requested by the government to Wikipedia pages since November 5, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of any requested changes, including (i) date of the request, (ii) requested change, (iii) title of pages related to the requested change, (iv) title of the individual requesting the change, (v) was the requested change made, (vi) reason for requesting the change?

Q-1226² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements demandés par le gouvernement aux pages Wikipedia depuis le 5 novembre 2015, et ventilés selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou toute autre entité gouvernementale : quels sont les détails des changements demandés, y compris (i) la date de la demande, (ii) le changement demandé, (iii) le titre des pages liées au changement demandé, (iv) le titre de la personne ayant demandé le changement, (v) si le changement demandé a été apporté, (vi) la raison pour laquelle le changement a été demandé?

Q-1227² — October 4, 2017 — — With regard to government expenditures on travel for stakeholders since January 1, 2016: what are the details of each travel, including (i) total amount, (ii) dates, (iii) point of departure, (iv) destination, (v) breakdown of expenses (airfare, hotel accommodation, per diems, other), (vi) who authorized the travel, (vii) name, title, and organization represented, broken down by stakeholder?

Q-1227² — 4 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le déplacement d’intervenants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) le montant total, (ii) les dates, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) la ventilation des dépenses (billet d’avion, hébergement, indemnités journalières, autres dépenses), (vi) qui a autorisé le déplacement, (vii) le nom, le titre et l’organisation représentée, ventilé par intervenant?

Q-1228² — October 5, 2017 — — With regard to application processing times for the various streams overseen by Immigration, Refugees and Citizenship Canada: how have the processing times for cases in all streams, including, but not limited to, spousal, partners and children applications, parents and grandparents applications, federal caregivers, etc., changed, broken down by month, between October 1, 2015, and August 1, 2017?

Q-1228² — 5 octobre 2017 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1^er octobre 2015 et le 1^er août 2017?

Q-1229² — October 16, 2017 — — With regard to social infrastructure funding and other investments to address housing and homelessness: (a) how much has been allocated per fiscal year from 2011-12 to 2027-28, overall, and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for housing administered by Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), (vii) Northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit, and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy, (xv) the renewed Federal-Provincial-Territorial Partnership in Housing, (xvi) the new National Housing Fund, (xvii) targeted support for Northern housing, (xviii) targeted housing support for Indigenous Peoples not living on reserve, (xix) making more federal lands available for affordable housing, (xx) strengthening housing research and establishing a housing statistics framework; (b) to date, what amounts have actually been spent or are the subject of a funding agreement for each fiscal year from 2011-12 to 2027-28, overall, and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) Northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit, and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy, (xv) the renewed Federal-Provincial-Territorial Partnership in Housing, (xvi) the new National Housing Fund, (xvii) targeted support for Northern housing, (xviii) targeted housing support for Indigenous Peoples not living on reserve, (xix) making more federal lands available for affordable housing, (xx) strengthening housing research and establishing a housing statistics framework; (c) on what dates does funding come into effect and terminate, broken down by province or territory, for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) Northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit, and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy, (xv) the renewed Federal-Provincial-Territorial Partnership in Housing, (xvi) the new National Housing Fund, (xvii) targeted support for Northern housing, (xviii) targeted housing support for Indigenous Peoples not living on reserve, (xix) making more federal lands available for affordable housing, (xx) strengthening housing research and establishing a housing statistics framework; (d) what is the funding mechanism for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) Northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit, and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy, (xv) the renewed Federal-Provincial-Territorial Partnership in Housing, (xvi) the new National Housing Fund, (xvii) targeted support for Northern housing, (xviii) targeted housing support for Indigenous Peoples not living on-reserve, (xix) making more federal lands available for affordable housing, (xx) strengthening housing research and establishing a housing statistics framework; (e) how much funding has been invested in or allocated to existing social housing under long-term arrangements, per fiscal year from 2011-12 to 2029-30 (i) in Canada, (ii) by province, (iii) by social housing project; (f) since 1995, what amount of funding has expired following the expiry of long-term arrangements, broken down by (i) year, (ii) province or territory; (g) how many long-term arrangements are scheduled to expire by 2030, broken down by (i) year, (ii) province or territory and what is the expired amount; and (h) by 2030, what amount of funding will expire following the expiry of long-term arrangements, broken down by (i) year, (ii) province or territory?

Q-1229² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance : a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2027-2028, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xv) le Partenariat fédéral-provincial-territorial renouvelé en matière de logement, (xvi) le Nouveau Fonds national pour le logement, (xvii) le soutien ciblé au logement nordique, (xviii) le soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, (xix) rendre disponibles un plus grand nombre de terres fédérales pour le logement abordable, (xx) renforcer la recherche sur le logement et établir un cadre de statistiques sur le logement; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) depuis 1995, quel est le montant du financement expiré suite à fin des engagements à long terme, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire; g) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire et quel est le montant expiré; h) d’ici 2030, quel est le montant du financement qui expirera suite à fin des engagements à long terme, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire?

Q-1230² — October 16, 2017 — — With regard to expenditures on private security firms in Myanmar: (a) which private security firms have been utilized in Myanmar since January 1, 2017; (b) what specific actions is the government taking to ensure that private security forces receiving government expenditures do not participate in violence against Rohingyas or other minorities; (c) is the government aware of any firms referred to in (a) participating in violence against Rohingyas or other minorities; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what specific actions did the government take against such firms?

Q-1230² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux entreprises de sécurité privées au Myanmar : a) à quelles entreprises de sécurité privées a-t-on fait appel au Myanmar depuis le 1^er janvier 2017; b) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour veiller à ce que les forces de sécurité privées qui reçoivent des fonds publics ne participent pas aux actes de violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; c) le gouvernement a-t-il eu connaissance d’entreprises mentionnées en a) qui participent à la violence contre les Rohingyas ou d’autres minorités; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles actions précises le gouvernement a-t-il prises contre ces entreprises?

Q-1231² — October 16, 2017 — — With regard to the decision to exclude Ottawa from the Innovation Superclusters Initiative: (a) why was Ottawa not included on the list of superclusters; and (b) what specific criteria did Ottawa fail to meet?

Q-1231² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision d’exclure Ottawa de l’Initiative des supergrappes d’innovation : a) pourquoi Ottawa n’a-t-elle pas été placée sur la liste des supergrappes; b) quel critère précis Ottawa n’a-t-elle pas respecté?

Q-1232² — October 16, 2017 — — With regard to videos posted on the Innovation, Science and Economic Development Canada YouTube channel since January 1, 2016: (a) what are the details of expenses related to the videos, broken down by individual video, including (i) graphics, (ii) production, (iii) human resources, (iv) editing, (v) total amount spent; and (b) what are the details of any contracts, of which the goods of services were used, either in whole or in part, in relation to the videos, including for each contract the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1232² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les vidéos publiées sur la chaîne YouTube d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo individuelle, y compris pour (i) le graphisme, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) le montage, (v) le montant total dépensé; b) si des biens et des services utilisés pour réaliser ces vidéos provenaient, en tout ou en partie, de contrats, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services, (v) le numéro de dossier?

Q-1233² — October 16, 2017 — — With regard to applications for appointments to the Invest in Canada Hub: (a) how many individuals applied for the Chairperson position; (b) how many individuals applied for the Chief Executive Officer (CEO) position; (c) for (a) and (b), how many applicants met all of the required criteria; (d) what are the salary ranges for the (i) Chairperson, (ii) CEO; (e) were any headhunting firms used by the government in any way for positions at the Invest in Canada Hub; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of any such expenditures including (i) vendor or firm, (ii) date of contract, (iii) amount, (iv) file number, (v) summary or description of goods or services provided?

Q-1233² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de candidature pour le centre Investir au Canada : a) combien de personne ont présenté leur candidature au poste de président; b) combien de personnes ont présenté leur candidature au poste de directeur général; c) pour les points a) et b), combien de demandeurs répondaient à tous les critères établis; d) quelle est l’échelle salariale pour le poste (i) du président, (ii) du directeur général; e) le gouvernement a-t-il recouru à des agences de recrutement pour le centre Investir au Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des dépenses de recrutement, y compris (i) le fournisseur ou l’entreprise, (ii) la date du contrat, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé ou la description des biens ou des services fournis?

Q-1234² — October 16, 2017 — — With regard to the skating rink currently being installed on Parliament Hill: (a) what is the total amount budgeted for the construction, assembly, and operation of the skating rink; and (b) what are the amounts budgeted, broken down by type of expense?

Q-1234² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’installation actuelle de la patinoire sur la Colline du Parlement : a) quel est le montant total prévu pour la construction, l’assemblage et l’entretien de la patinoire; b) quels sont les montants prévus, ventilés par type de dépense?

Q-1235² — October 16, 2017 — — With regard to the book cover for Budget 2017: (a) how much did the government spend on the cover; and (b) what is the breakdown of all expenses, including for each expense the (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of good or service, (v) file number?

Q-1235² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne la couverture du Budget 2017 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour la conception de la couverture; b) quelle est la ventilation des dépenses, y compris, pour chaque dépense (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1236² — October 16, 2017 — — With regard to the tweet by the Prime Minister on October 11, 2017, that “Let me be blunt: we are not going to tax anyone's employee discounts”: (a) are all employee discounts exempt from taxation; (b) if the answer to (a) is negative, what specific discounts are subject to taxation; and (c) have specific instructions been given to the Canada Revenue Agency not to tax employee discounts and, if so, what was the exact text of the instructions?

Q-1236² — 16 octobre 2017 — — En ce qui concerne le gazouillis diffusé par le premier ministre le 11 octobre 2017, « Soyons clairs : les rabais des employés ne seront pas touchés par l'impôt » : a) tous les rabais des employés sont-ils exonérés d’impôt; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les rabais qui sont assujettis à l’impôt; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçu des directives précises lui prescrivant de ne pas imposer les rabais des employés, et dans l’affirmative, quel est le texte exact de ces directives?

Q-1237² — October 17, 2017 — — With regard to the decision taken by the World Heritage Committee of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) on July 7, 2017, to inscribe Hebron and the Tomb of the Patriarchs as a Palestinian site on the World Heritage List and on the List of World Heritage in Danger: what is the government’s official position on the UNESCO decision?

Q-1237² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision prise le 7 juillet 2017 par le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’inscrire Hébron et le tombeau des Patriarches comme site palestinien sur la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril : quelle est la position officielle du gouvernement sur la décision de l’UNESCO?

Q-1238² — October 17, 2017 — — With regard to the conflict of interest screen for the Minister of Finance: (a) since November 4, 2015, how many times did his chief of staff warn or notify the Minister that he may be contravening the conflict of interest screen; (b) when did each instance in (a) occur and what was the nature of each warning or notification; (c) for each instance in (a), was action taken as a result of the warning or notification and, if so, what action was taken; (d) did the Minister disclose the fact that Morneau Shepell relocated its headquarters to Barbados in 2016 to his chief of staff; (e) did the Minister attend any meetings concerning the Barbados tax treaty or the use of Barbados as a tax haven and, if so, did the Minister inform his chief of staff about these meetings; and (f) did the chief of staff advise the Minister that the changes proposed in the consultation paper “Tax Planning Using Private Corporations” could benefit Morneau Shepell or the Minister personally and, if so, on what date was the advice given?

Q-1238² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du ministre des Finances : a) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois le chef de cabinet du Ministre a-t-il averti ou avisé ce dernier de l’existence possible d’un conflit d’intérêts; b) à quand remonte chacun des cas relevés en a) et quelle était la nature de chaque avertissement ou avis; c) pour chaque cas relevé en a), l’avertissement ou l’avis a-t-il entraîné une action et, le cas échéant, laquelle; d) le Ministre a-t-il informé son chef de cabinet que Morneau Shepell avait relocalisé son siège social à la Barbade en 2016; e) le Ministre a-t-il assisté à des réunions sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade ou sur l’utilisation de la Barbade comme refuge fiscal et, le cas échéant, en a-t-il informé son chef de cabinet; f) le chef de cabinet du Ministre a-t-il avisé ce dernier que les changements proposés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » pouvaient être avantageux pour Morneau Shepell ou pour lui personnellement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été donné?

Q-1239² — October 17, 2017 — — With regard to correspondence, in both paper and electronic format, between the Premier of Ontario and the Prime Minister, in relation to the proposed tax changes announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: what are the details of all such correspondence, including the (i) date, (ii) format (email, letter), (iii) sender, (iv) recipient, (v) title, (vi) summary of contents?

Q-1239² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance entre la première ministre de l’Ontario et le premier ministre du Canada, en version papier et en format électronique, liée aux propositions de modifications fiscales annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : quels sont les détails relatifs à toute cette correspondance, y compris (i) la date, (ii) le format (courriel, lettre), (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu?

Q-1240² — October 17, 2017 — — With regard to buildings owned or operated by the Department of Public Works and Government Services for government employees, as of October 17, 2017: (a) what is the complete list of buildings; (b) what are the details of each building, including the (i) address, (ii) building name, (iii) occupancy limit (maximum number of employee workstations); and (c) what is the current occupancy or number of full-time equivalents assigned to each building?

Q-1240² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017 : a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble?

Q-1241² — October 17, 2017 — — With regard to the Minister of Finance’s paper entitled “Tax Planning Using Private Corporations” and the consultations, which closed on October 2, 2017: (a) how many submissions did the Department of Finance receive by (i) mail (paper), (ii) email, (iii) phone; (b) for each submission in (a), what are the details, broken down by submitter’s (i) profession, (ii) province; (c) how many submissions were in favour of the government’s proposed changes to passive income rules; (d) how many submissions were opposed to the government’s proposed changes to passive income rules; (e) how many submissions were in favour of the government’s proposed changes to so-called “income sprinkling” rules; (f) how many submissions were opposed to the government’s proposed changes to so-called “income sprinkling” rules; (g) how many submissions were in favour of the government’s proposed changes to so-called “income stripping” rules; (h) how many submissions were opposed to the government’s proposed changes to so-called “income stripping” rules; (i) how many submissions were received after the deadline, and what did the government do with these submissions; (j) which section of the Department of Finance was responsible for receiving submissions; (k) what is the government’s estimation of revenue to be generated by the proposed changes to passive income rules; (l) what is the government’s estimation of revenue to be generated by the proposed changes to so-called “income sprinkling” rules; and (m) what is the government’s estimation of revenue to be generated by the proposed changes to so-called “income stripping” rules?

Q-1241² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le document du ministre des Finances intitulé « La planification fiscale au moyen des sociétés privées » et les consultations qui prenaient fin le 2 octobre 2017 : a) combien de mémoires le ministère des Finances a-t-il reçus (i) par la poste (papier), (ii) par courriel, (iii) par téléphone; b) pour chaque mémoire en a), quels sont les détails, ventilés par (i) profession, (ii) province de la personne qui l’a soumis; c) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; d) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles s’appliquant au revenu passif; e) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; f) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « répartition du revenu »; g) combien de mémoires étaient favorables aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; h) combien de mémoires s’opposaient aux changements proposés par le gouvernement aux règles dites de « réduction des revenus »; i) combien de mémoires ont été reçus en retard, et qu’a fait le gouvernement de ces mémoires; j) quelle section du ministère des Finances recevait les mémoires; k) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles s’appliquant au revenu passif; l) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « répartition du revenu »; m) quelle est l’estimation du gouvernement des revenus que généreront les changements proposés aux règles dites de « réduction des revenus »?

Q-1242² — October 17, 2017 — — With regard to the working group referred to by the Minister of Finance’s spokesman in the Toronto Star on February 28, 2017, “to collaborate on transparency and beneficial ownership”: (a) what is the mandate of the working group; (b) on what date was the working group created; (c) on what date does the working group anticipate concluding; (d) since being created, on which dates has the working group met; (e) for each meeting in (d), what were the items on the agenda; (f) what is the membership of the working group, broken down by (i) position or title, (ii) level of government, (iii) department, (iv) responsibilities related to the working group; (g) who was present for each meeting in (d); (h) was the Minister of Finance present for any items pertaining to Barbados being used as a tax haven; (i) if the answer to (h) is affirmative, did the Minister disclose the fact that his company, Morneau Shepell, relocated its headquarters in 2016 to Barbados; (j) if the answer to (i) is affirmative, did the Minister inform his chief of staff; (k) if the answer to (i) is affirmative, did the Minister inform the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and (l) if the answer to (i) is affirmative, did the Minister inform the Prime Minister?

Q-1242² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne le groupe de travail qui, selon ce qu’a indiqué le porte-parole du ministre des Finances dans le Toronto Star le 28 février 2017, « travaille en collaboration relativement à la transparence et à la propriété effective » : a) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) à quelle date le groupe de travail a-t-il été créé; c) à quelle date le groupe de travail prévoit-il mettre fin à ses activités; d) depuis sa création, à quelles dates le groupe de travail s’est-il réuni; e) pour chaque réunion indiquée en d), quels ont été les points à l’ordre du jour; f) qui sont les membres du groupe de travail, ventilés par (i) poste ou titre, (ii) ordre de gouvernement, (iii) ministère, (iv) responsabilités relatives au groupe de travail; g) qui était présent à chacune des réunions indiquées en d); h) le ministre des Finances était-il présent lors de toute discussion concernant le rôle de paradis fiscal joué par la Barbade; i) si la réponse en h) est affirmative, le Ministre a-t-il divulgué le fait que son entreprise, Morneau Shepell, a déménagé son siège social à la Barbade en 2016; j) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé son chef de cabinet; k) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; l) si la réponse en i) est affirmative, le Ministre en a-t-il informé le premier ministre?

Q-1243² — October 17, 2017 — — With regard to all contracts signed since September 19, 2016, between the government and Morneau Shepell: what are the details of each contract, including the (i) internal tracking number, (ii) contract purpose or title, (iii) goods or services provided, (iv) value, (v) department, (vi) position of the government employee who initiated the contract, (vii) date of signature, (viii) date of approval by the Treasury Board Secretariat, (ix) expiration date?

Q-1243² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration?

Q-1244² — October 17, 2017 — — With regard to the relationship between the Canadian Standards Association (CSA), the Standards Council of Canada and the Department of Industry, since January 1, 2016: (a) what role does the CSA play in the development or recommendation of regulations imposed by the Department of Industry; (b) what specific measures are in place to ensure that groups recommending standards or regulations are not influenced by foreign money; (c) what specific regulations, recommended by the CSA, have been put into place by either the Standards Council of Canada or the Department of Industry; (d) what is the website location of any regulations referred to in (c); and (e) what are the details of any memorandums at the Department of Indsutry, which reference the CSA, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) file number?

Q-1244² — 17 octobre 2017 — — En ce qui concerne la relation entre l’Association canadienne de normalisation (ACN), le Conseil canadien des normes et le ministère de l’Industrie, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel rôle l’ACN joue-t-elle dans l’élaboration ou la recommandation des règlements imposés par le ministère de l’Industrie; b) quelles mesures précises sont en place pour s’assurer que les groupes qui recommandent les normes ou les règlements ne soient pas influencés par l’argent étranger; c) quels règlements précis, recommandés par l’ACN, ont été mis en place par le Conseil canadien des normes ou le ministère de l’Industrie; d) quel est l’emplacement sur le Web des règlements énoncés en c); e) quels sont les détails de toutes les notes au ministère de l’Industrie qui font mention de l’ACN, y compris la (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou le sujet, (v) le numéro de dossier?

Q-1245² — October 18, 2017 — — With regard to the government’s discussions with the Australian government, leading up to the submission of the Expression of Interest of September 29, 2017, regarding the potential purchase of F/A-18 fighter aircraft and associated parts: (a) how many aircraft has the Australian government made available for purchase; (b) how many aircraft has the government expressed an interest in purchasing from Australia; (c) when does the government expect to receive the first used F/A-18 fighter aircraft from Australia; (d) when does the government expect to receive the last F/A-18 fighter aircraft from Australia; (e) what is the anticipated acquisition cost per aircraft; (f) when did each aircraft available for purchase become operational within the Royal Australian Air Force; (g) what is the anticipated life-span of the Australian fleet of F/A-18 fighter aircraft; (h) how many flying hours has each of Australia’s F/A-18 fighter aircraft intended for purchase accumulated; (i) were the economic benefits to Canada discussed; (j) what are the economic benefits to Canada from the potential purchase of F/A-18 fighter aircraft and associated parts from Australia; (k) what type of repairs, upgrades and modernization will Australia’s F/A-18 fighter aircraft require before being operational within the Royal Canadian Air Force (RCAF) and, for each repair, upgrade and modernization (i) what is the anticipated timeline, (ii) what is the anticipated cost, (iii) will the manufacturer of Australia’s F/A-18 fighter aircraft be involved in any of them; (l) has any analysis been done to determine if any spare parts from currently active or recently retired aircraft can be used in the repairs, upgrades and modernization of Australia’s F/A-18 fighter aircraft; (m) if the answer in (l) is affirmative, what were the findings of this analysis; (n) will Canadian CF-18 pilots require additional training before flying Australia’s F/A-18 fighter aircraft; (o) if the answer in (n) is affirmative, what is the timeline for the additional training; (p) what analysis was done to determine that Australia’s F/A-18 fighter aircraft could (i) be operational within the RCAF, (ii) satisfy the RCAF’s commitments to domestic security, NATO, NORAD, and other international obligations; and (q) what are the details of communications received from the Australian government from November 1, 2015, to date, related to the purchase of F/A-18 fighter aircraft, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) relevant file number?

Q-1245² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les discussions entre le gouvernement et le gouvernement de l’Australie, qui ont donné lieu à la présentation, le 29 septembre 2017, d’une déclaration d’intérêt relativement à l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes : a) combien d’avions le gouvernement de l’Australie a-t-il offerts en vente; b) combien d’avions le gouvernement s’est-il montré intéressé à acheter de l’Australie; c) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier avion de chasse F/A-18 d'occasion de l’Australie; d) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le dernier avion de chasse F/A-18 de l’Australie; e) quel est le coût d’achat prévu par avion; f) quand chaque avion offert en vente a-t-il été mis en service au sein de l’Aviation royale australienne; g) quelle est la durée de vie prévue de la flotte australienne d’avions de chasse F/A-18; h) combien d’heures de vol cumulent chacun des avions de chasse F/A 18 que le gouvernement entend acheter de l’Australie; i) les avantages économiques pour le Canada ont-ils été abordés; j) quels sont, pour le Canada, les avantages économiques de l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes auprès de l’Australie; k) quels travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation devront être entrepris sur les avions de chasse F/A-18 de l’Australie avant qu’ils puissent être mis en service au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), et pour chacun de ces travaux, (i) quel est l’échéancier prévu, (ii) quel est le coût prévu, (iii) est-ce que le fabricant des avions de chasse F/A-18 de l’Australie prendra part aux travaux; l) a-t-on effectué une analyse pour déterminer si des pièces de rechange provenant d’avions en service à l’heure actuelle ou mis hors service depuis peu peuvent être utilisées pour les travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation des avions de chasse F/A-18 de l’Australie; m) si la réponse à l) est affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse; n) les pilotes canadiens d’avions de chasse CF-18 auront-ils besoin de formation supplémentaire avant de pouvoir piloter les avions de chasse F/A-18 de l’Australie; o) si la réponse à n) est affirmative, quel est l’échéancier établi pour cette formation supplémentaire; p) quelle analyse a été effectuée pour déterminer si les avions de chasse F/A-18 de l’Australie pourraient (i) être mis en service au sein de l’ARC, (ii) permettre à l’ARC de respecter ses engagements en matière de sécurité nationale et de s’acquitter des obligations associées à l’OTAN et au NORAD et d’autres obligations internationales; q) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement de l’Australie depuis le 1^er novembre 2015 relativement à l’achat d’avions de chasse F/A-18, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent?

Q-1246² — October 18, 2017 — — With regard to the government’s marketing strategy, including advertising: (a) what is the total marketing budget for the 2017-18 fiscal year; (b) what are the names of the sectors or branches in each department or agency that manage marketing and advertising; (c) how many full-time equivalents are employed in each marketing sector or branch, broken down by department or agency; and (d) for the positions in (c), what are the public service classifications (i.e. EX-1) and corresponding pay range, broken down by department or agency?

Q-1246² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie de marketing du gouvernement, y compris la publicité : a) quel est le budget de marketing total pour l’exercice 2017-2018; b) quels sont les noms des secteurs ou directions générales de chacun des ministères et organismes qui gèrent le marketing et la publicité; c) quel est l’effectif en équivalents temps plein de chaque secteur ou direction générale du marketing, ventilé par ministère ou organisme; d) pour les postes en c), quelles en sont les classifications de la fonction publique (p. ex. EX-1) et l’échelle salariale correspondante, ventilées par ministère ou organisme?

Q-1247² — October 18, 2017 — — With regard to the travel of the Prime Minister, the Minister of Finance, the Leader of the Government in the House of Commons and others to Stouffville, Ontario, on October 16, 2017: (a) what are the details of all expenditures related to the travel, including (i) transportation, (ii) venue rental, (iii) audio-visual equipment, (iv) graphic artwork, (v) meals, (vi) per diems, (vii) other expenses, broken down by type; (b) what is the complete list of individuals who traveled; and (c) what is the flight manifest for all government aircraft flights related to the travel?

Q-1247² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre, le ministre des Finances, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’autres personnes à Stouffville (Ontario) le 16 octobre 2017 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage, y compris (i) le transport, (ii) la location de salles, (iii) l’équipement audiovisuel, (iv) les illustrations graphiques, (v) les repas, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; b) quelle est la liste complète des personnes ayant fait ce voyage; c) quel est le manifeste de vol de tous les appareils du gouvernement assignés à ce voyage?

Q-1248² — October 18, 2017 — — With regard to the decision by the Ontario Superintendent of Financial Services to appoint Morneau Shepell as the administrator for the pension plan of Sears Canada Incorporated: (a) when did the Department of Finance first become aware of the decision; (b) which other departments or agencies were notified of the decision, and when were they notified; (c) was any government agency or department consulted prior to naming Morneau Shepell as the administrator and, if so, (i) who was consulted, (ii) on what date did consultation take place; (d) did the Minister of Finance recuse himself from this matter; and (e) if the answer to (d) is affirmative (i) what specific steps were taken by the Minister, (ii) on what date did the Minister recuse himself, (iii) who is replacing the Minister with regard to ministerial responsibility on this file?

Q-1248² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne la décision du surintendant des services financiers de l’Ontario de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime de retraite de Sears Canada Inc. : a) quand le ministère des Finances a-t-il pris connaissance de cette décision; b) quels autres ministères ou organismes ont été avisés de la décision; c) a-t-on consulté un organisme gouvernemental ou un ministère avant de nommer Morneau Shepell à titre d’administrateur, et dans l’affirmative, (i) qui a été consulté, (ii) à quelle date la consultation a-t-elle eu lieu; d) le ministre des Finances s’est-il récusé de cette affaire; e) si la réponse en d) est affirmative (i) quelles mesures exactement le Ministre a-t-il prises, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iii) qui remplace le Ministre en ce qui concerne la responsabilité ministérielle dans ce dossier?

Q-1249² — October 18, 2017 — — With regard to expenditures on “talent fees” and other expenditures on models for media produced by the government since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) project or campaign description, (iii) description of goods or services provided, (iv) date and duration of contract, (v) file number, (vi) publication name where the related photographs are located, if applicable, (vii) relevant website, if applicable?

Q-1249² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?

Q-1250² — October 18, 2017 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion: (a) what projects, research and activities have been undertaken in Burma since October 2015; (b) what are the details of each project referred to in (a), including the (i) project name, (ii) date, (iii) budget, (iv) duration, (v) description; (c) what projects, research and activities have been undertaken in Canada and elsewhere outside Burma related to the Rohingya crisis; (d) what are the details of each project referred to in (c), including the (i) project name, (ii) date, (iii) budget, (iv) duration, (v) description; (e) what projects, research and activities are planned related to violence facing Rohingya and other Burmese minorities; (f) what are the details of each project referred to in (e), including the (i) project name, (ii) date, (iii) budget, (iv) duration, (v) description; (g) what funding applications have been received for projects, research or activities related to violence, persecution or genocidal acts in Burma or against the Rohingya people and, for each application or proposed expenditure, (i) why was said application approved or denied, (ii) what expenditure amount was approved, (iii) what individuals and organizations received funding, (iv) what was the stated project objective, (v) what monitoring of project progress has been done; (h) what organizations or individuals have received funding from the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion, and (i) in what amounts, (ii) for what stated objectives, (iii) under what ongoing monitoring of progress, (iv) what is the date of funding; (i) what officials have been assigned the situation of the Burmese Rohingya minority as an ongoing responsibility; (j) what statements have been issued which mention the situation of the Rohingya people in Burma or those who have fled; and (k) what expenditures, other than those described in the response to (a) through (j), have been made in either Burma or in relation to the Rohingya people and, what are the details of such expenditures, including the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) goods or services provided, (v) description of expense, (vi) file number?

Q-1250² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris en Birmanie depuis octobre 2015; b) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en a), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; c) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris au Canada et dans les pays autres que la Birmanie relativement à la crise des Rohingyas; d) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en c), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; e) quels sont les projets, les recherches et les activités prévus pour lutter contre la violence visant les Rohingyas et les autres minorités en Birmanie; f) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en e), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; g) quelles demandes de financement ont été reçues pour des projets, des recherches ou des activités liées aux actes de violence, de persécution ou de génocide commis en Birmanie ou contre les Rohingyas et, pour chaque demande ou dépense proposée, (i) pourquoi la demande a-t-elle été approuvée ou rejetée, (ii) quel montant a été approuvé pour les dépenses, (iii) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement, (iv) quel est l’objectif énoncé du projet, (v) quelles mesures ont été prises pour suivre la progression du projet; h) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, et (i) quel était le montant reçu, (ii) quels étaient les objectifs énoncés, (iii) quelles étaient les mesures de suivi continu de la progression, (iv) à quelle date le financement a-t-il été accordé; i) quels fonctionnaires ont reçu le mandat de se pencher de façon permanente sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie; j) quelles déclarations ont été publiées au sujet de la situation des Rohingyas en Birmanie ou des personnes qui ont fui ce pays; k) quelles dépenses, autres que celles décrites en réponse aux points a) à j), ont été faites en Birmanie ou en lien avec le peuple rohingya, et quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le soumissionnaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les produits ou les services offerts, (v) la description de la dépense, (vi) le numéro de dossier?

Q-1251² — October 18, 2017 — — With regard to appointments by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) of administrators to wind up the pension plans of bankrupt or insolvent companies, since January 1, 2004: (a) has OSFI hired Morneau Shepell; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each instance, including the (i) internal tracking number, (ii) name of the company for which OSFI was seeking an administrator, (iii) date OSFI commenced its search for an administrator, (iv) date Morneau Shepell was hired, (v) date the contract was approved by the Treasury Board Secretariat, (vi) value of the contract, (vii) position or title of the public servant who approved the contract, (viii) date Morneau Shepell concluded its work?

Q-1251² — 18 octobre 2017 — — En ce qui concerne les nominations effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour charger des administrateurs de liquider les régimes de retraite de compagnies insolvables ou en faillite depuis le 1^er janvier 2004 : a) le BSIF a-t-il embauché Morneau Shepell; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) le nom de la compagnie pour laquelle le BSIF cherchait un administrateur, (iii) la date à laquelle le BSIF a commencé à chercher un administrateur, (iv) la date à laquelle la firme Morneau Shepell a été embauchée, (v) la date à laquelle le contrat a été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (vi) la valeur du contrat, (vii) le nom du poste ou le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (viii) la date à laquelle Morneau Shepell a terminé son travail?

Q-1252² — October 19, 2017 — — With regard to federal funding in the constituencies of Regina—Lewvan, Regina—Qu'Appelle and Regina—Wascana, for each period from November 1, 2015, to December 31, 2015, January 1, 2016, to December 31, 2016, and January 1, 2017, to October 1, 2017: (a) what applications for funding were received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which the application for funding was made, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding was approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the three constituencies that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the three constituencies, broken down by organization tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-1252² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Regina—Lewvan, de Regina—Qu’Appelle et de Regina—Wascana, pour chaque période comprise entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2015, le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, et le 1^er janvier et le 1^er octobre 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme visés par la demande, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou non du financement, (vii) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les trois circonscriptions, lesquels n’exigeaient pas une demande directe provenant du requérant, y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont reçu une aide financière dans les trois circonscriptions, ventilés par organisme mandaté pour redistribuer les fonds gouvernementaux (c.-à-d. les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé?

Q-1253² — October 19, 2017 — — With regard to disbursements through the Treasury Board Secretariat for trustee fees, in order to establish and maintain a blind trust, since November 4, 2015: (a) did the Minister of Finance claim any such expenses; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the amounts?

Q-1253² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants?

Q-1254² — October 19, 2017 — — With regard to permanent residence applications that were rejected pursuant to section 38(1)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act, since the Act came into force: (a) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (b) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (c) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed and overturned, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (d) what is the formula used to calculate excessive demand for (i) medical costs, (ii) social services; (e) how many cases of medical inadmissibility have had ministerial intervention to overturn the decision; and (f) how many outstanding applications are currently awaiting decision based on medical inadmissibility criteria?

Q-1254² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente rejetées conformément à l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis l’entrée en vigueur de la Loi : a) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; b) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; c) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel et pour lesquelles la décision a été infirmée, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; d) quelle formule a-t-on utilisée pour calculer le fardeau excessif sur (i) les frais médicaux, (ii) les services sociaux; e) combien de cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ont fait l’objet d’une intervention ministérielle en vue d’infirmer la décision; f) combien de demandes en instance attendent actuellement une décision prise en fonction des critères d’interdiction de territoire pour des raisons médicales?

Q-1255² — October 19, 2017 — — With regard to the permanent residence applications submitted under the former Live-in Caregiver Program since 2000, broken down by year and by country of origin: (a) how many applications remain to be processed, broken down by year of application; (b) what is the average processing time; (c) how many medical checks on average has each applicant had to undergo; (d) how many work permit renewals on average has each applicant had to apply for; (e) what was the average time for security screenings for spouses and dependents to be approved; (f) for applications with above average security screenings, how many involved spouses or dependents that were employees of the country of origin's (i) police force, (ii) military, (iii) correctional services; (g) how many applications have seen dependents become too old to sponsor due to delays; (h) how many applications have had dependents or spouses removed; (i) what is the average time an application is in process before a dependent or spouse is removed; (j) how many full-time equivalents are used for processing live-in caregiver permanent residence applications, broken down by location of staff; and (k) what was the budget allocation for processing these applications?

Q-1255² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants depuis 2000, ventilé par année et par pays d’origine : a) combien de demandes reste-t-il à traiter, ventilé par année de présentation des demandes; b) quel est le délai moyen de traitement; c) à combien de visites médicales un demandeur a-t-il dû se soumettre en moyenne; d) combien de fois chaque demandeur doit-il en moyenne renouveler son permis de travail; e) combien de temps prenait en moyenne le filtrage de sécurité nécessaire pour approuver les époux et les personnes à charge; f) pour les demandes avec les résultats de filtrage de sécurité au-dessus de la moyenne, combien d’entre elles concernaient des époux ou des personnes à charge membres dans leur pays d’origine (i) des forces policières, (ii) de l’armée, (iii) des services correctionnels; g) combien de demandeurs alors personnes à charge sont-ils devenus trop vieux pour le parrainage à cause des délais; h) dans combien de demandes a-t-on supprimé les personnes à charge et les époux; i) depuis combien de temps en moyenne une demande doit-elle être en traitement avant d’en supprimer une personne à charge ou un époux; j) combien d’équivalents temps plein traitent les demandes de résidence permanente soumises par des aides familiaux résidants, ventilé par lieu de travail; k) à combien s’élève l’enveloppe budgétaire affectée au traitement de ces demandes?

Q-1256² — October 19, 2017 — — With regard to the implementation of a lottery system for the parent and grandparent stream of family reunification, broken down by province and by country of origin of sponsored individuals: (a) how many online applications for the 10,000 sponsorship spots were submitted; (b) how many applications were repeat submissions from the same sponsor; (c) how many applications were repeat submissions for the same sponsored individual; (d) of the original 10,000 applications that were drawn, how many were deemed ineligible on the basis of (i) being incomplete, (ii) not meeting financial requirements, (iii) not submitting the full application after being selected, (iv) being a repeat submission by the same sponsor, (v) was a repeat submission for the same individual being sponsored (iv) other reasons; (e) when were department officials made aware that fewer than 10,000 eligible applications were selected; (f) what was the decision-making process to determine a second lottery drawing would occur; (g) to date, how many completed applications have been submitted; (h) how many completed applications have been returned due to errors; (i) what is the current average processing time for these applications; (j) how many online applications were considered eligible for the draw; and (k) how many applications will be selected in the second lottery draw?

Q-1256² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne la mise en place d’un système de tirage dans le volet des parents et des grands-parents du programme de réunification des familles, ventilé par province et par pays d’origine des personnes parrainées : a) combien de demandes ont été soumises en ligne pour les 10 000 places de parrainage; b) combien de demandes étaient des demandes répétées par le même parrain; c) combien de demandes étaient des demandes répétées par la même personne parrainée; d) des 10 000 demandes tirées au hasard à l’origine, combien ont été considérées comme inadmissibles parce (i) qu’elles étaient incomplètes, (ii) qu’elles ne respectaient pas les exigences financières, (iii) que la personne ne soumettait pas la demande complète après avoir été choisie, (iv) qu’elles étaient des demandes répétées par le même parrain, (v) qu’elles étaient des demandes répétées par la même personne parrainée (iv) autres raisons; e) quand les représentants des ministères ont-ils appris que moins de 10 000 demandes admissibles avaient été sélectionnées; f) comment la décision d’organiser un deuxième tirage a-t-elle été prise; g) jusqu’à maintenant, combien de demandes remplies ont été soumises; h) combien de demandes remplies ont été retournées à cause d’erreurs; i) quel est le temps moyen de traitement de ces demandes; j) combien de demandes en ligne ont été considérées comme étant admissibles pour le tirage; k) combien de demandes seront sélectionnées lors du deuxième tirage?

Q-1257² — October 19, 2017 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s processing times for various common interactions with taxpayers: (a) what is the median processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (b) what is the maximum processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (c) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 30 days to deliver; (d) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 60 days to deliver; (e) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 90 days to deliver; (f) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 120 days to deliver; (g) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to reviews of individual income tax filings; (h) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to adjustment requests; (i) on a year-over-year basis since 2010, is the percentage of cases in (a) to (h), which exceed 12 weeks to deliver, increasing or decreasing, and by how much; (j) how many employees at the Canada Revenue Agency are assigned to take telephone inquiries by taxpayers; (k) on average, how many telephone requests from taxpayers does the Canada Revenue Agency receive each business day; (l) what is the median time taxpayers spend on hold when calling the Canada Revenue Agency; and (m) how much of the new funding for the Canada Revenue Agency provided by Budgets 2016 and 2017 has been allocated to client services, including (i) telephone inquiries, (ii) adjustments, (iii) Problem Resolution Program?

Q-1257² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les contribuables : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des particuliers; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les demandes de redressement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés de a) à h), où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a-t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de contribuables l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les contribuables doivent passer en attente lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada; m) combien des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016 et de 2017 sont-ils affectés aux services à la clientèle, y compris (i) aux demandes de renseignements téléphoniques, (ii) aux redressements, (iii) au Programme de solution de problèmes?

Q-1258² — October 19, 2017 — — With regard to Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985: did the Minister of Finance sign the memorandum to Cabinet proposing the Bill?

Q-1258² — 19 octobre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi?

Q-1259² — October 20, 2017 — — With regard to government correspondence: (a) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence; (b) what are the details of all correspondence between the Department of Finance and the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the Department of Finance employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence; and (c) what are the details of all correspondence between the OSFI and Morneau Shepell since November 4, 2015, including for each the (i) internal tracking number, (ii) topic or title, (iii) format (email, letter, facsimile, etc.), (iv) position or title of the OSFI employee sending or receiving the correspondence, (v) position or title of the Morneau Shepell employee sending or receiving the correspondence?

Q-1259² — 20 octobre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance gouvernementale : a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance?

Q-1260² — October 23, 2017 — — With regard to comments made by the Minister of Finance on October 19, 2017, that he has recused himself “at least twice” in order to avoid a conflict of interest: (a) how many times has the Minister recused himself in order to avoid a conflict of interest; and (b) for each instance in (a), (i) what was the topic or item, (ii) on what date did the Minister become aware that the item could cause a conflict of interest, (iii) on what date did the Minister recuse himself, (iv) on what date did the Minister report his recusal to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner?

Q-1260² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les observations faites par le ministre des Finances le 19 octobre 2017, selon lesquelles il s’est récusé « au moins deux fois » afin d’éviter un conflit d’intérêts : a) combien de fois le Ministre s’est-il récusé afin d’éviter un conflit d’intérêts; b) pour chaque occurrence en a), (i) sur quoi l’affaire portait-elle, (ii) à quelle date le Ministre s’est-il rendu compte que l’affaire pouvait entraîner un conflit d’intérêts, (iii) à quelle date le Ministre s’est-il récusé, (iv) à quelle date le Ministre a-t-il fait part de sa récusation à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

Q-1261² — October 23, 2017 — — With regard to expenditures on media training or other communications related advice or training for Ministers since April 1, 2016: what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) Minister who received the training or advice, (iv) description of goods and services provided, (v) was the contract sole-sourced or competitively tendered, (vi) individual who provided training or advice?

Q-1261² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias ou à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1^er avril 2016 : quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils?

Q-1262² — October 23, 2017 — — With regard to the announcement made by the Minister of Finance in Hampton, New Brunswick, on October 18, 2017: why was the Member of Parliament for Saint John—Rothesay not invited to attend the announcement?

Q-1262² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 18 octobre 2017 par le ministre des Finances à Hampton (Nouveau-Brunswick) : pourquoi le député de Saint John—Rothesay n’a-t-il pas été invité à assister à l’annonce?

Q-1263² — October 23, 2017 — — With regard to First Nations Child and Family Caring Society of Canada and Assembly of First Nations v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada), Canadian Human Rights Tribunal File No. T134017008: what are the total legal costs incurred by the government in this matter since January 25, 2016?

Q-1263² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’affaire opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008 du Tribunal canadien des droits de la personne : quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016?

Q-1264² — October 23, 2017 — — With regard to Statistics Canada's Table 204-0001, ''High income trends of tax filers in Canada, provinces and territories, and census metropolitan areas (CMA), national thresholds annual (percent)'', for 2015 and 2016, and broken down by year: (a) what is the number of tax filers in the (i) top 1%, (ii) top 10%, (iii) bottom 50%; and (b) what is the percentage of federal and provincial or territorial income tax paid as a percentage of total tax paid for each group in (a)?

Q-1264² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Tableau 204-0001 de Statistique Canada, « Tendances liées au revenu élevé des déclarants, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement (RMR), seuils nationaux, annuel (pourcentage) », pour 2015 et 2016, et ventilé par année : a) quel est le nombre de contribuables dans (i) le 1% supérieur, (ii) les 10% supérieurs, (iii) les 50% inférieurs; b) quel est le pourcentage d’impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu payé par rapport à l’impôt total payé pour chaque groupe en a)?

Q-1265² — October 23, 2017 — — With regard to the Canadian Coast Guard Ship Hudson: (a) when will the ship be back in service; (b) why did the refit of the ship not meet its original completion date and has the refit of the ship been delayed; (c) will the refit be completed under the original $4 million budget and, if not, what is the new budget; (d) how many voyages and research missions have been cancelled as a result of the delay; (e) what are the details of the cancellations in (d); and (f) what are the details of any briefing notes related to the ship, including for each the (i) recipient, (ii) date, (iii) sender, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?

Q-1265² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne le navire de la Garde côtière canadienne Hudson : a) quand le navire sera-t-il remis en service; b) pourquoi la remise en état du navire n’a-t-elle pas respecté la date d’achèvement originale et pourquoi la remise en état a-t-elle été retardée; c) la remise en état sera-t-elle terminée en respectant le budget de 4 millions de dollars accordé à l’origine et, dans la cas contraire, quel est le nouveau budget; d) combien de voyages et de missions de recherche ont été annulés en raison du retard; e) quels sont les détails concernant les annulations en d); f) quels sont les détails de toute note d’information ayant trait au navire, en indiquant pour chacune d’elles (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1266² — October 23, 2017 — — With regard to the 3 metric tonnes of Nova Scotia lobster confiscated by the Department of Fisheries and Oceans on October 16, 2017: (a) what country were the lobsters destined for; (b) who owned or was in possession of the lobsters prior to confiscation; (c) what are the reasons for the confiscation; (d) what was the condition of the lobsters on October 16, 2017 (alive, processed, etc.); (e) what is the current status and condition of the lobsters; (f) where and how were the lobsters stored or located once confiscated; and (g) what is the process by which the lobsters will be disposed of (sold as government surplus, returned to water, etc.)?

Q-1266² — 23 octobre 2017 — — En ce qui concerne les 3 tonnes métriques de homards de la Nouvelle-Écosse confisquées par le ministère des Pêches et des Océans le 16 octobre 2017 : a) à quel pays les homards étaient-ils destinés; b) à qui les homards appartenaient-ils ou qui les avait en sa possession avant la confiscation; c) quelles sont les raisons de la confiscation; d) dans quel état se trouvaient les homards le 16 octobre 2017 (vivants, transformés, etc.); e) dans quel état se trouvent les homards actuellement; f) où et comment les homards ont-ils été entreposés ou conservés après avoir été confisqués; g) que fera-t-on avec les homards (vendus à titre de biens excédentaires, remis à l’eau, etc.)?

Q-1267² — October 24, 2017 — — With regard to the Kathryn Spirit : (a) what amount has been spent by the government since 2011 for maintenance, related costs, abortive towing attempts and any other costs, broken down by (i) year, (ii) private supplier and lead department, (iii) description of the services offered by the supplier, (iv) description of tasks accomplished by public servants, (v) contract start and end date for the private supplier and start date and completion of tasks accomplished by public servants, (vi) value of the contract for each service and amount of expenses to complete tasks carried out by public servants, (b) for each service that used a private supplier, was it chosen by the Coast Guard or by public tender; (c) with respect to the contract awarded by the government to Groupe René Saint-Pierre and Englobe on October 20, 2017, (i) why did the government choose this consortium, (ii) was this consortium chosen according to the lowest bidder rule, (iii) what other companies bid for this contract, (iv) what is the list of all other proposals received by the government, (v) how did the government ensure that the consortium had the necessary expertise for the work and that there would be no environmental damage for the entirety of the work, (vi) has Groupe René St-Pierre Excavation or Englobe ever dismantled wrecks or dealt with hazardous products such as asbestos, PCB or any other product that would be in the wreckage, (vii) are there late penalties (financial or otherwise) if the vessel is not dismantled by the fall of 2018 and, if so, what are they, (viii) are there late penalties (financial or otherwise) if all the work provided for in the contract is not completed on time by the fall of 2019 and, if so, what are they?

Q-1267² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-1268² — October 24, 2017 — — With regard to government advertising outside of Canada, since January 1, 2016, what are the details of each such expenditure, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, including, for each, the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) medium of advertising, (vi) description of work completed, (vii) description of campaign associated with expenditure, (viii) file number of contract?

Q-1268² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1269² — October 24, 2017 — — With regard to artwork and graphic design work for government publications, since January 1, 2016: for each publication, what is the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) title of the publication, (vi) number of copies of the publication published, (vii) description of any campaign associated with publication, (viii) file number of contract?

Q-1269² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-1270² — October 24, 2017 — — With regard to meetings or communication between the Office of the Prime Minister and David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara and Gerry Lougheed, since November 4, 2015: what are the details of any meetings or communication, including for each the (i) date, (ii) type of communication (i.e. meeting, phone call, email, etc.), (iii) location, (iv) purpose or summary of communication?

Q-1270² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication?

Q-1271² — October 24, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., since November 4, 2015, and for each contract: (a) what are the details, including the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1271² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1272² — October 24, 2017 — — With regard to the Income Tax Folio S2-F3-C2, Benefits and Allowances Received from Employment: (a) when did the Office of the Minister of National Revenue become aware of the final version; (b) when did the work on this folio begin; (c) who initiated the work on this folio; (d) why is this folio not available to the public online; (e) has the government done any analysis regarding the economic impacts of the folio and, if so, what are the results of the analysis; (f) how many departments were tasked to work on the folio; (g) how many government employees have signed to date any type of non-disclosure agreements or read-in process documents in relation to the folio; and (h) for each non-disclosure agreement and read-in process document in (g), (i) when was it signed, (ii) what is the duration?

Q-1272² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée?

Q-1273² — October 24, 2017 — — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of (i) the Minister of Small Business and Tourism, (ii) the Minister of La Francophonie, (iii) the Minister of Science, (iv) the Minister of Sport and Persons with Disabilities, (v) the Minister of Status of Women, (vi) the Minister of Indigenous Services?

Q-1273² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones?

Q-1274² — October 24, 2017 — — With regard to the study conducted by Corporate Research Associates for Employment and Social Development Canada titled “Understanding and Attracting Millenials”: (a) who approved the study; (b) what are all expenditures, including the finalized budget for the study, broken down by item; (c) when was the study conducted; (d) what were the study findings; (e) what is the website location where the study’s findings are located, if applicable; and (f) what range of ages or years of birth were considered “millennials” for the purpose of this study?

Q-1274² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude?

Q-1275² — October 24, 2017 — — With regard to funding in the province of Alberta related to the Pine Beetle infestation, since January 1, 2016: (a) what are the details of all expenditures, including the (i) amount, (ii) recipient, (iii) date, (iv) description of project, goods, or services provided by expenditure, (v) program name under which funding was delivered; (b) what specific funding, including the possibility of one-time assistance, is planned in the future to combat the Pine Beetle infestation; and (c) why has the funding referred to in (b) not been spent yet?

Q-1275² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés?

Q-1276² — October 24, 2017 — — With regard to changes to Compensation and Benefits Instructions, Chapter 205, Allowances for Officers and Non-Commissioned Members, that became effective on September 1, 2017: (a) what consultations were done prior to changing this policy; (b) what measures were taken to notify members of the Canadian Armed Forces (CAF) of the change; (c) when did the drafting of the revised policy begin; (d) when was the revised policy finalized; (e) what ministerial approval was required before implementing the revised policy; (f) what calculations have been done to understand the financial implications on (i) Paratroop Allowance (Monthly), (ii) Rescue Specialist Allowance (Monthly), (iii) Aircrew Allowance (Monthly), (iv) Land Duty Allowance (Monthly), (v) Diving Allowance (Monthly), (vi) Sea Duty Allowance (Monthly), (vii) Submarine Allowance (Monthly), (viii) Special Operations Allowance (Monthly), (ix) Special Operations Assaulter Allowance (Monthly), (x) Submarine Crewing Allowance (Monthly); (g) have any members of the CAF been asked to repay allowances awarded to them as a result of this policy change, and if so, how many; (h) if the answer in (g) is affirmative, have any members returned their allowance or portions of their allowances to the government, and if so, how many; (i) for each occupation listed in (f) what is the number of individuals who served under a temporary medical category or a medical employment limitation since 2015; and (j) how many individuals listed in (g) served continuously under a temporary medical category or a medical employment limitation for 180 days or more?

Q-1276² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1^er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales?

Q-1277² — October 24, 2017 — — With regard to access to the National Holocaust Monument: (a) during what time periods will there be (i) access restrictions for pedestrians, (ii) closures for maintenance purposes, (iii) closures for non-maintenance purposes; (b) for each closure in (a)(ii), what are the details of the maintenance performed; and (c) for each closure in (a)(iii), what is the purpose?

Q-1277² — 24 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste : a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison?

Q-1278² — October 25, 2017 — — With regard to the comments made by the Minister of National Revenue in the House of Commons on October 19, 2017, that “we are on track to recuperate close to $25 billion” in relation to offshore accounts used by Canadians in order to avoid paying taxes: (a) what are the details of the recuperation including (i) country in which the account was located, (ii) amount recovered, (iii) date of recovery, (iv) date on which the Canada Revenue Agency (CRA) first learned of the account’s existence; (b) how did the CRA learn of the account’s existence; and (c) how will the recuperated money appear in the Public Accounts of Canada?

Q-1278² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires formulés le 19 octobre 2017 par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes, soit que « [n]ous sommes sur la bonne voie pour aller récupérer près de 25 milliards de dollars » relativement aux comptes extraterritoriaux utilisés par des Canadiens pour éviter de payer de l’impôt : a) quels sont les détails de ces mesures de récupération, y compris (i) le pays où le compte a été établi, (ii) le montant récupéré, (iii) la date à laquelle l’argent a été récupéré, (iv) la date à laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) a appris pour la première fois l’existence du compte; b) la façon dont l’ARC a appris l’existence du compte; c) la façon dont les sommes récupérées apparaîtront dans les Comptes publics du Canada?

Q-1279² — October 25, 2017 — — With regard to expenditures on the cover for the Fall Economic Statement delivered by the Minister of Finance on October 24, 2017: (a) what is the total of all expenditures; (b) what is the breakdown of expenditures by (i) photography, (ii) printing, (iii) other costs; and (c) what are the details of all expenditures related to the cover, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service provided, (iv) file number, (v) was the contract sole sourced?

Q-1279² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à la page couverture de l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : a) quel est le total des dépenses; b) quelle est la ventilation des dépenses par (i) frais liés à la photographie, (ii) frais liés à l’impression, (iii) autres frais; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la page couverture, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou du service fourni, (iv) le numéro de dossier, (v) s’agit il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1280² — October 25, 2017 — — With regard to the fleet of automobiles purchased or leased by the government, since November 4, 2015, and located at Canadian missions abroad, broken down by automobile, and by mission: what is the (i) make, (ii) model, (iii) year of manufacture, (iv) is it owned or leased, (v) year of purchase or lease by the government, (vi) price of purchase or lease in both Canadian dollars and local currency, (vii) vendor, (viii) diplomat, official, or government employee assigned to vehicle?

Q-1280² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les automobiles achetées ou louées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, qui se trouvent dans les missions canadiennes à l’étranger, ventilé par automobile et par mission : (i) qui était le fabricant de l’automobile, (ii) quel était le modèle, (iii) quelle était l’année de fabrication, (iv) l’automobile était-elle achetée ou louée, (v) en quelle année le gouvernement l’a-t-il achetée ou louée, (vi) à combien s’élève le prix de l’achat ou de la location en dollars canadiens et en devise locale, (vii) qui en était le fournisseur; (viii) à quel diplomate, représentant ou fonctionnaire l’automobile était-elle attribuée?

Q-1281² — October 25, 2017 — — With regard to the commitment on page 78 of the Liberal Party election platform to conduct a tax expenditure review in order to find $3 billion in annual savings by 2019-20: (a) what is the current status of the review; (b) which expenditures is the government considering cancelling or reducing; (c) for each instance in (b), what are the details, including (i) expenditure under review, (ii) department responsible for this expenditure, (iii) whether the department is considering cancelling or reducing this expenditure, (iv) potential savings from cancellation or reduction; (d) when did the review commence; (e) when will the review conclude; and (f) how will the results of the review be made public?

Q-1281² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 86 dans le programme électoral du Parti libéral, qui consistait à mener un examen des dépenses fiscales pour trouver des économies annuelles de 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020 : a) quel est l’état actuel de l’examen; b) quelles dépenses le gouvernement envisage-t-il d’annuler ou de réduire; c) pour chaque cas mentionné en b), quels en sont les détails, y compris (i) les dépenses actuellement examinées, (ii) le ministère responsable de cette dépense, (iii) la possibilité que le ministère envisage d’annuler ou de réduire la dépenses, (iv) les économies potentielles découlant de l’annulation ou de la réduction de la dépense; d) la date à laquelle l’examen a commencé; e) la date à laquelle l’examen se terminera; f) la manière dont les résultats de l’examen seront rendus publics?

Q-1282² — October 25, 2017 — — With regard to the commitment on page 12 of the Liberal Party election platform which states “our investment plan will return Canada to a balanced budget in 2019”: (a) does the government plan on keeping this promise; and (b) if the answer in (a) is negative, in what year will Canada return to a balanced budget?

Q-1282² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement, à la page 12 du programme électoral du Parti libéral, qui établit ceci : « notre plan d’investissement permettra au Canada de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019 » : a) le gouvernement prévoit-il respecter sa promesse; b) si la réponse en a) est négative, en quelle année le Canada retournera-t-il à l’équilibre budgétaire?

Q-1283² — October 25, 2017 — — With regard to letter from the Minister of National Revenue on July 31, 2017, that stated “with consideration given to recent advances in technology, adults who independently manage their insulin therapy on a regular basis are unlikely to meet the 14-hours-per-week requirement” and the decision to clawback the disability tax credit from diabetes patients: (a) which section of the Canada Revenue Agency (CRA) recommended this finding; (b) what specific recent advances in technology is the Minister referring to; (c) which stakeholders, if any, were consulted in advance of this change; (d) did any stakeholders object to this recommendation and, if so, which ones; (e) what medical advice did the CRA seek in order to support this finding; (f) does Health Canada consider diabetes to be a serious enough condition in order to meet the 14-hours-per-week requirement; (g) was the Minister of Health consulted in regard to the CRA decision, and if so, was the Minister of Health in favour of the CRA decision; (h) how many diabetics are estimated to be impacted by the CRA decision; and (i) what is the yearly estimated increase in tax revenue as a result of the CRA decision?

Q-1283² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la lettre du 31 juillet 2017 de la ministre du Revenu national, qui déclare qu’avec les progrès technologiques récents, il est peu probable que les diabétiques adultes qui gèrent eux-mêmes leur thérapie à l’insuline de façon régulière répondent à l’exigence des 14 heures par semaine, et la décision de récupérer le crédit d’impôt pour personnes handicapées accordé aux diabétiques : a) quelle section de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a-t-elle recommandé cette conclusion; b) à quels progrès technologiques récents en particulier la ministre fait-elle référence; c) quels intervenants, le cas échéant, ont-ils été consultés en prévision de cette décision; d) des intervenants se sont-ils opposés à cette recommandation, et, si oui, lesquels; e) quel avis médical l’ARC a-t-elle sollicité pour appuyer cette conclusion; f) Santé Canada considère-t-il le diabète comme étant une maladie suffisamment grave pour répondre à l’exigence des 14 heures par semaine; g) la ministre de la Santé a-t-elle été consultée au sujet de la décision de l’ARC, et, si oui, la ministre de la Santé était-elle d’accord avec la décision de l’ARC; h) à combien estime-t-on le nombre de diabétiques qui seront touchés par la décision de l’ARC; i) à combien estime-t-on l’augmentation annuelle en revenus fiscaux résultant de la décision de l’ARC?

Q-1284² — October 25, 2017 — — With regard to bonuses, performance pay, or paid incentives under other names for employees of the Canada Revenue Agency, since November 4, 2015: (a) what bonus programs currently exist in each division or section of the Canada Revenue Agency; (b) for each bonus program in (a), what are the titles of the bonus programs; (c) for each bonus program in (a), what are the criteria or circumstances under which an employee is paid a bonus; (d) for each bonus program in (a), how many bonus payments may an employee receive in a year; (e) for each bonus program in (a), what is the annual maximum an employee may receive in bonuses; (f) for each bonus program in (a), how is the maximum amount an employee can be paid in bonuses calculated; (g) for each bonus program in (a), how many employees received bonuses in fiscal year 2016 and fiscal year 2015 respectively; and (h) for each bonus program in (a); what if any changes to the qualifying criteria have been made between January 2014 and October 2017?

Q-1284² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les primes, la rémunération au rendement ou les incitatifs payés sous d’autres noms aux employés de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les programmes de primes dans chaque division ou section de l'Agence du revenu du Canada; b) pour chaque programme de primes en a), quels sont les titres des programmes de primes; c) pour chaque programme de primes en a), selon quels critères ou dans quelles circonstances un employé reçoit-il une prime; d) pour chaque programme de primes en a), combien de versements de primes un employé peut-il recevoir par année; e) pour chaque programme de primes en a), quel est le montant maximum qu’un employé peut recevoir par année en primes; f) pour chaque programme de primes en a), comment le montant maximum de primes qui peut être versé à un employé est-il calculé; g) pour chaque programme de primes en a), combien d’employés ont reçu des primes durant les exercices financiers 2016 et 2015 respectivement; h) pour chaque programme de primes en a); quels changements aux critères d’admissibilité, le cas échéant, ont été apportés entre janvier 2014 et octobre 2017?

Q-1285² — October 25, 2017 — — With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with type one or type two diabetes respectively: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?

Q-1285² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, respectivement : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1286² — October 25, 2017 — — With regard to polling by the government: (a) which department manages public opinion polling; (b) how many public opinion polls have been administered since November 5, 2015; (c) what amount has been spent on polls since November 5, 2015; (d) on average, how much does one public opinion poll cost; and (e) what is the list of all poll questions and subjects that have been commissioned since November 5, 2015?

Q-1286² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement : a) quel ministère s’occupe des sondages d’opinion publique; b) combien de sondages d'opinion publique ont été menés depuis le 5 novembre 2015; c) quel montant a été dépensé en sondages depuis le 5 novembre 2015; d) en moyenne, combien coûte un sondage d’opinion publique; e) quelle est la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages commandés depuis le 5 novembre 2015?

Q-1287² — October 25, 2017 — — With regard to the Advertising Coordination and Partnerships Directorate of Public Services and Procurement Canada and the Communication Procurement Directorate of Public Services and Procurement Canada: (a) how many full-time equivalents work in each directorate; (b) what amount is spent on salaries in each directorate; and (c) what are the public service classifications (i.e. EX-1), and corresponding pay ranges of each full-time equivalent?

Q-1287² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada et la Direction de l’approvisionnement en communications de Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien d’équivalents temps plein travaillent dans chacune de ces directions; b) quelle somme est consacrée aux salaires dans chacune de ces directions; c) quelles sont les classifications propres à la fonction publique (p. ex. EX-1) et les échelles salariales correspondantes pour chacun de ces équivalents temps plein?

Q-1288² — October 25, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s travel to Edmonton on October 20, 2017: (a) what was the total cost of the travel; (b) how many exempt staff traveled with the Prime Minister; (c) how many non-exempt staff traveled with the Prime Minister; and (d) what were the security costs for the travel?

Q-1288² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Edmonton le 20 octobre 2017 : a) quel a été le coût total du voyage; b) combien d’employés exonérés ont voyagé avec le premier ministre; c) combien d’employés non exonérés ont voyagé avec le premier ministre; d) quels sont les coûts liés à la sécurité pour le voyage?

Q-1289² — October 25, 2017 — — With regard to Defence Construction Canada’s Annual Report 2016-2017, Section “Operating and Administrative Expenses” under 2016-17 fiscal year, what are the amounts for: (a) “Travel”, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals; (b) “Relocation”, broken down by (i) FTEs, (ii) location; (c) “IT hardware”; (d) “IT software”; and (e) “Hospitality”?

Q-1289² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne le rapport annuel 2016-2017 de Construction de Défense Canada, dans la section « Charges d’exploitation et frais d’administration » pour l’exercice 2016-2017, quels sont les montants pour les rubriques : a) « Frais de déplacement », ventilés par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités journalières, (iv) frais accessoires; b) « Réinstallation », ventilés par (i) ETP, (ii) endroit; c) « Matériel informatique »; d) « Logiciels »; e) « Accueil »?

Q-1290² — October 25, 2017 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on September 29, 2017, in the House of Commons that “our officials did talk with the City of Oshawa and the mayor”, in relation to the closing of the Canada Border Services Agency office in Oshawa: what are the details of these talks, since November 4, 2015, including (i) officials present, (ii) City of Oshawa representatives present, (iii) was the mayor present, (iv) date, (v) location, (vi) type of communication (phone, in person, etc.), (vii) summary of discussion?

Q-1290² — 25 octobre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration suivante faite par le secrétaire parlementaire du ministre la Sécurité publique et de la Protection civile le 29 septembre 2017 à la Chambre des communes, soit que « des représentants du ministère ont discuté avec la Ville d'Oshawa, notamment le maire », relativement à la fermeture du bureau de l’Agence des services frontaliers à Oshawa : quels sont les détails de ces discussions, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les représentants présents, (ii) les représentants de la Ville d’Oshawa présents, (iii) le maire était-il présent, (iv) la date, (v) le lieu, (vi) le type de communication (téléphone, en personne, etc.), (vii) le résumé de la discussion?

Q-1291² — October 26, 2017 — — With regard to submissions to the Canada Revenue Agency (CRA) of Form RC193, Service-Related Complaint, since November 4, 2015: (a) how many submissions have been received; (b) for each submission in (a), what are the details, broken down by (i) nature of the complaint, (ii) topic, (iii) date of complaint, (iv) resolution desired by the complainant, (v) actions, including internal, taken by the CRA to resolve the complaint, (vi) on what date was the complaint closed, if applicable; (c) how many complaints have been submitted that specifically relate to the rejection or review of the admissibility of a claim for the Disability Tax Credit; and (d) for each submission in (c), what are the details, broken down by (i) nature of the complaint, (ii) topic, (iii) date of complaint, (iv) resolution desired by the complainant, (v) actions, including internal, taken by the CRA to resolve the complaint, (vi) on what date was the complaint closed, if applicable?

Q-1291² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise du formulaire RC193, Plainte liée au service, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de plaintes l’ARC a-t-elle reçues; b) pour chaque plainte en a), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l'ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant; c) parmi les plaintes qui ont été soumises, combien concernent directement le rejet ou l’examen de l’admissibilité d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées; d) pour chaque plainte en c), quels en sont les détails, ventilés par (i) nature de la plainte, (ii) objet, (iii) date, (iv) règlement que souhaite le plaignant, (v) mesures, y compris internes, prises par l’ARC pour régler la plainte, (vi) à quelle date le dossier a-t-il été fermé, le cas échéant?

Q-1292² — October 26, 2017 — — With regard to staffing levels at the regional development agencies, broken down by agency: (a) how many full-time equivalents were employed by each agency as of (i) April 1, 2015, (ii) April 1, 2016, (iii) April 1, 2017; and (b) what is the breakdown in (a) by city or location of employment?

Q-1292² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le nombre d’employés dans les organismes de développement régional, ventilé par organisme : a) combien d’équivalents temps plein travaillaient pour chaque organisme (i) le 1^er avril 2015, (ii) le 1^er avril 2016, (iii) le 1^er avril 2017; b) quelle est la ventilation en a) par ville ou par lieu d’emploi?

Q-1293² — October 26, 2017 — — With regard to government expenditures on tickets for sporting events since September 19, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what was the (i) date of event, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of individuals using the tickets, (vii) title and description of event?

Q-1293² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales de billets pour des événements sportifs, depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quel était (i) la date de l'événement, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le titre et la description de l’événement?

Q-1294² — October 26, 2017 — — With regard to Canada Post’s delivery service: (a) how many packages from China have been delivered; (b) what are the costs and the losses or profits, if any, for Canada Post resulting from these deliveries; and (c) under the Universal Postal Union rate structure, how much has the Chinese government paid the Canadian government in compensation for the packages delivered in (a)?

Q-1294² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le service de livraison de Postes Canada : a) combien de colis provenant de la Chine ont été livrés; b) quels sont les coûts, ainsi que les pertes ou les bénéfices, le cas échéant, que ces livraisons représentent pour Postes Canada; c) quelles sont les sommes versées, en vertu du système tarifaire de l’Union postale universelle, par le gouvernement chinois en compensation au gouvernement canadien pour les colis livrés en a)?

Q-1295² — October 26, 2017 — — With regard to tax information exchange agreements signed by Canada: a) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) obtained information from its partners under these agreements; b) how many times has the CRA released information to its partners under these agreements; c) for each instance in which an agreement was used in a) and b), what is (i) the country in question, (ii) the year?

Q-1295² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les accords d’échange de renseignements fiscaux signés par le Canada : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a obtenu des informations de ses partenaires en vertu de ces accords; b) combien de fois l’ARC a divulgué des informations avec ses partenaires en vertu de ces accords; c) pour chaque utilisation des accords en a) et en b), quel est (i) le pays concerné, (ii) l’année?

Q-1296² — October 26, 2017 — — With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to combat tax evasion and tax havens: (a) how many Canadian business or taxpayer cases are currently open at the CRA; (b) how many taxpayer cases are currently closed at the CRA; and (c) for the cases in (a) and (b) in what year were the cases opened and in what year were they closed, broken down by income bracket?

Q-1296² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiens sont présentement ouverts à l’ARC; b) combien de dossiers de contribuables canadiens sont présentement fermés à l’ARC; c) pour les dossiers en a) et en b) quelle est l’année d’ouverture et de fermeture du dossier, ventilé par tranche de revenu?

Q-1297² — October 26, 2017 — — With regard to the passport applications processed by the Passport Program since 2010: how many applications were processed for postal codes from the Estrie region, broken down by year?

Q-1297² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’obtention de passeport traitées par le Programme de passeport depuis 2010 : combien de demandes ont été traitées pour les codes postaux correspondant à la région de l’Estrie, ventilé par année?

Q-1298² — October 26, 2017 — — With regard to the government’s plan to negotiate mutual logistics support arrangements with Spain and Chile, as required, to provide at sea replenishment, until the arrival of the joint support ship (JSS), as referenced in the government’s response to the House of Commons Standing Committee on National Defence’s Report titled “The Readiness of Canada’s Naval Forces”: (a) what estimations have been done to determine the cost of having Spain and Chile supply the Royal Canadian Navy (RCN), and will the contract including costs be tabled; (b) what studies have been done to ensure Spain and Chile can provide the necessary capabilities for the RCN; (c) what are the operational limitations imposed on the RCN in relation to its contract with Spain and Chile, including (i) period of use, (ii) restrictions to operations, (iii) utility of vessels for multi-role capabilities (hospital, HADR, and ammunition carriage) and will the list be tabled in Parliament; (d) was the feasibility of contracting the construction of a third JSS in Canada performed and will this assessment be tabled in Parliament; (e) was the feasibility of procuring a second Resolve Class Auxiliary Oiler Replenishment vessel performed and will it be tabled; (f) what analysis was done to understand the impacts of the support arrangements with Spain and Chile on Canadian jobs, as well as the readiness of the RCN in comparison to acquiring an additional Resolve Class ship Auxiliary Oiler Replenishment; (g) what is the duration of the contract with Spain and Chile; (h) how does this contract help Canada's middle class in the near and medium term; and (i) will the government table any study of social, economic or political risks associated with contracting Spain and Chile to supply the RCN into the mid-2020s when the first JSS will be ready?

Q-1298² — 26 octobre 2017 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement de négocier des accords de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de prévoir, au besoin, le ravitaillement en mer jusqu’à l’arrivée du navire de soutien interarmées (NSI), comme il en est question dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes intitulé « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada » : a) de quelles estimations dispose-t-on pour déterminer les coûts du ravitaillement de la Marine royale canadienne (MRC) par l’Espagne et le Chili, et le contrat indiquant les coûts sera-t-il déposé; b) quelles études ont été réalisées pour vérifier que l’Espagne et le Chili peuvent fournir les capacités nécessaires à la MRC; c) quelles limites opérationnelles sont imposées à la MRC dans le cadre du contrat avec l’Espagne et le Chili, y compris (i) la période d’utilisation, (ii) les restrictions opérationnelles, (iii) les capacités polyvalentes des navires (hôpital, AHSS et transport de munitions), et la liste sera-t-elle déposée au Parlement; d) la faisabilité de l’attribution par contrat de la construction d’un troisième NSI au Canada a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée au Parlement; e) la faisabilité de l’acquisition d’un deuxième pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve a-t-elle été évaluée, et cette évaluation sera-t-elle déposée; f) quelle analyse a été réalisée dans le but d’établir les effets des accords de soutien avec l’Espagne et le Chili sur les emplois au Canada, et de déterminer par comparaison la capacité de la MRC d’acquérir un autre pétrolier ravitailleur d’escadre de la classe Resolve; g) quelle est la durée du contrat avec l’Espagne et le Chili; h) en quoi ce contrat est-il bon pour les Canadiens de la classe moyenne à court et à moyen terme; i) le gouvernement déposera-t-il une étude des risques sociaux, économiques ou politiques découlant de la conclusion, avec l’Espagne et le Chili, d’un contrat de ravitaillement de la MRC jusqu’au milieu des années 2020, soit lorsque le premier NSI sera prêt?

Q-1299² — October 27, 2017 — — With regard to all the contracts entered into by each minister’s office or the funds from the budget allocated to each minister’s office, other than for the salaries of employees in those offices, since April 23, 2016: what are the (i) names of the beneficiaries, (ii) amounts, (iii) contract dates, (iv) funding dates and durations, (v) titles of the individuals who signed the contract on behalf of the office, (vi) description of their purpose?

Q-1299² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats conclus par le cabinet de chaque ministre ou les fonds provenant d’un budget accordé au cabinet de chaque ministre à des fins autres que les salaires des employés qui y travaillent, depuis le 23 avril 2016 : quels sont les (i) noms des bénéficiaires, (ii) montants, (iii) dates des contrats, (iv) dates et durées du financement, (v) titres des personnes ayant signé le contrat au nom du cabinet, (vi) description de leurs objectifs?

Q-1300² — October 27, 2017 — — With regard to regional development agencies’ files requiring decisions by the Minister of Innovation, Science and Economic Development, since November 4, 2015, broken down by agency, and for each file: (a) what is the file number; (b) on which date did the agency receive the application, request or else, precipitating the need for a decision by the Minister; (c) on which date did the agency seek the Minister’s decision; and (d) on which date did the Minister make his decision?

Q-1300² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dossiers des agences de développement régional nécessitant une décision de la part du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par organisme, et pour chaque dossier : a) quel est le numéro de dossier; b) quelle est la date à laquelle l’organisme a reçu la demande, la requête ou autre, nécessitant une décision de la part du ministre; c) quelle est la date à laquelle l’agence a demandé au ministre de prendre une décision; d) quelle est la date à laquelle le ministre a rendu sa décision?

Q-1301² — October 27, 2017 — — With regard to government-wide advertising activities, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity, since June 15, 2016: (a) how many advertisements have been (i) created in total, broken down by year and by type (cinema, internet, out-of-home, print dailies, print magazine, weekly or community newspapers, radio, television), (ii) given an identification number, a name or a media authorization number (ADV number); (b) what is the identification number, name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); (c) for each advertisements in (a), what is (i) the length (in seconds or minutes), if applicable, (ii) the cost for the production or creation, (iii) the companies used to produce or create, (iv) the number of times it has aired or been published, specifying the total number of times and, if applicable, the total length of time (in seconds or minutes), broken down by month, (v) the total cost to air or publish, broken down by year and month, (vi) the criteria used to select the advertisement placements, (vii) media outlets used to air or publish, broken down by month, (viii) the total amount spent per outlet, broken down by month; and (d) if known, what was the start and end date of each advertising campaign?

Q-1301² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne les activités publicitaires menées à l’échelle gouvernementale, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre organisme du gouvernement, depuis le 15 juin 2016 : a) combien de publicités ont-elles (i) été créées au total, ventilées par année et par type (cinéma, internet, médias hors foyer, quotidiens papier, magazines imprimés, journaux hebdomadaires ou locaux, radio, télévision), (ii) reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chaque publicité énumérée en a)(ii); c) pour chaque publicité énumérée en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes), le cas échéant, (ii) le coût de production ou de création, (iii) les sociétés à qui on a fait appel pour les produire ou les créer, (iv) le nombre de fois où les publicités ont été diffusées ou publiées, en précisant le nombre total de fois et, le cas échéant, la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par mois, (v) le coût total de diffusion ou de publication, ventilé par année ou mois, (vi) les critères employés pour sélectionner les placements publicitaires, (vii) les médias utilisés pour les diffuser ou les publier, ventilés par mois, (viii) le montant total dépensé par média, ventilé par mois; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque campagne publicitaire, si elles sont connues?

Q-1302² — October 27, 2017 — — With regard to the federal riding of Calgary Shepard: what is the total amount of government dollars received by businesses, corporations, and entities within the riding between April 11, 2016, and the present date, including (i) each department or ministry through which the funding was received, (ii) the name of the initiative or program providing the funding, (iii) the date of each transfer, (iv) the amount of each individual transfer?

Q-1302² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la circonscription fédérale de Calgary Shepard : quel est le total des fonds fédéraux reçus par des entreprises, sociétés et entités de la circonscription du 11 avril 2016 à ce jour, y compris (i) le nom de chaque ministère ou organisme gouvernemental qui a accordé le financement, (ii) le nom de l’initiative ou du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) la date de chaque transfert effectué, (iv) le montant de chaque transfert?

Q-1303² — October 27, 2017 — — With regard to the creation of the Ad Hoc Cabinet Committee on Federal Recovery Efforts for 2017 BC Wildfires, announced by the Prime Minister on July 14, 2017: (a) what are the titles of all briefing notes provided to the Committee between July 14, 2017, and October 30, 2017; (b) what are the details of all meetings of the Committee, including for each meeting the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (c) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by the government with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on BC residents, communities, businesses, and First Nations; (d) what analysis has been conducted from July 14, 2017, to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the long-term impact of the 2017 BC wildfires on First Nations in BC; and (e) on what date will the Committee disband?

Q-1303² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne la création du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique, annoncé par le premier ministre le 14 juillet 2017 : a) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 14 juillet 2017 et le 30 octobre 2017; b) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; c) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par le gouvernement par rapport aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les résidents, les communautés, les entreprises et les Premières Nations de la Colombie-Britannique; d) quelle analyse a été réalisée depuis le 14 juillet 2017 pour présentation par Affaires autochtones et du Nord Canada relativement aux effets à long terme des feux de forêt de 2017 qui ont sévi en Colombie-Britannique sur les Premières Nations de la Colombie Britannique; e) à quelle date le Comité sera-t-il démantelé?

Q-1304² — October 27, 2017 — — With regard to the First Nations-Canada Joint Committee on the Fiscal Relationship: (a) what are the names and titles of each member of the Committee; (b) has the list of committee members changed since December 12, 2016; (c) what are the titles of all briefing notes provided to the Committee between December 13, 2016, and October 30, 2017, by Indigenous and Northern Affairs Canada; (d) what are the details of all meetings of the Committee, including, for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) agenda, (iv) minutes; (e) what are the total travel costs covered by the government for the Committee; (f) what are the total accommodation costs covered by the government for the Committee; (g) what is the daily per diem rate, which members of the Committee are entitled to; and (h) what is the total paid out in per diem for the Committee?

Q-1304² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations du Canada sur les relations fiscales : a) quels sont le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) la liste des membres du Comité a-t-elle été modifiée depuis le 12 décembre 2016; c) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 décembre 2016 et le 30 octobre 2017 par Affaires autochtones et du Nord Canada; d) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; e) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; g) quelle est l’indemnité journalière à laquelle les membres du Comité ont droit; h) quel est le montant total des indemnités journalières versées pour le Comité?

Q-1305² — October 27, 2017 — — With regard to the Privy Council Office and the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what is the total amount of money allocated to the Privy Council Office from the National Inquiry's budget; (b) how was the money referred to in (a) spent, and what is the itemized breakdown of all such expenditures; (c) how many employees within the Privy Council Office have been assigned to the National Inquiry between August 1, 2016, and present; and (d) what action has the Privy Council Office taken to support the National Inquiry?

Q-1305² — 27 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quel est le montant total alloué au Bureau du Conseil privé du budget de l’Enquête nationale; b) comment l’argent dont il est question en a) a-t-il été dépensé, et quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé ont été affectés à l’Enquête nationale depuis le 1^er août 2016; d) comment le Bureau du Conseil privé soutient-il l’Enquête nationale?

Q-1306² — October 30, 2017 — — With regard to Motion M-42 on tax avoidance in Barbados, voted on by the House on October 26, 2016: (a) was there any analysis by the Department of Finance; (b) did the Minister of Finance notify his department of the motion; (c) did the Department provide any recommendations regarding the motion; (d) did the Department request a legal opinion on the legality of paragraph 5907(11.2)(c) and subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations; (e) did the Minister submit a position on the motion to the Treasury Board; (f) did the Minister provide his colleagues with a proposed position on the motion; (g) did the Minister discuss the motion with his colleagues; (h) did the Minister discuss the motion with the Prime Minister; (i) did the position in (e) include his department’s recommendations; (j) did the Minister recuse himself from his caucus’s discussions on the motion; (k) did the Minister recuse himself from any discussions on this matter since the last election; (l) did the Minister reveal to the Department during discussions on Motion M-42 that he was potentially in a conflict of interest as a Morneau-Sheppel shareholder; (m) did the Minister reveal the magnitude of the amount he had at stake in the debate on Motion M-42; (n) before legalizing tax avoidance by the Cooks Islands, did the Minister notify the Prime Minister; (o) does the Department have a legal opinion stating that paragraph 5907(11.2)(c) of the Income Tax Regulations meets the requirements of the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980; and (p) under which section of the Income Tax Act did the government adopt subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations?

Q-1306² — 30 octobre 2017 — — En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu?

Q-1307² — October 31, 2017 — — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 17, 2016; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items in (a) prior to their approval?

Q-1307² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba : a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?

Q-1308² — October 31, 2017 — — With regard to information related to the applications submitted to the National Energy Board by TransCanada for its Energy East Pipeline and Eastern Mainline projects and the subsequent withdrawal of their applications, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with the Minister of Natural Resources, his officials, or the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) have there been any briefing notes or documents for the Minister or the Parliamentary Secretary; (c) if the answer in (b) is affirmative, what were the (i) dates, (ii) titles, (iii) subject matter and content; (d) have there been any meetings between the Minister and (i) the Parliamentary Secretary, (ii) the Deputy Minister of Natural Resources, (iii) the Associate Deputy Minister of Natural Resources; and (e) if the answer in (d) is affirmative, what are the details of all meetings, discussions, and other documentation regarding the status of the projects?

Q-1308² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?

Q-1309² — October 31, 2017 — — With regard to the Generation Energy forum held in Winnipeg on October 11 and 12, 2017: (a) what are all the expenditures related to the forum, including travel costs; (b) what is the detailed, itemized breakdown of all expenditures in (a), including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) description, (iv) vendor; (c) who were the Members of Parliament and the government staff in attendance, broken down by (i) Members of Parliament, (ii) staff from the Office of the Prime Minister, (iii) staff of Members of Parliament, (iv) other government staff; and (d) what were the total costs for those listed in (c), broken down by (i) airfare, (ii) hotel accommodations, (iii) vehicle rentals, (iv) taxi or Uber rides, (v) limousine services, (vi) per diems, (vii) other meal costs?

Q-1309² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017 : a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?

Q-1310² — October 31, 2017 — — With regard to the Public Service Health Care Plan recoveries, as indicated in Volume II of the Public Accounts 2017, what explains the difference between the amount of $3,278,262 for the previous fiscal year and the amount of $157 for the current fiscal year?

Q-1310² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le recouvrement du Régime de soins de santé de la fonction publique tel qu’indiqué dans le Volume II des Comptes publics 2017, qu’est-ce qui explique la différence entre le montant de 3 278 262 $ lors de l’exercice précédent et le montant de 157 $ de l’exercice en cours?

Q-1311² — October 31, 2017 — — With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with mental illnesses or mental health conditions: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?

Q-1311² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1312² — November 1, 2017 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in Burnaby on housing over the period of 1995-2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in Burnaby as surplus and available for affordable housing developments?

Q-1312² — 1^er novembre 2017 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?


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