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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 229
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 229
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le tabac
L'hon. Ahmed Hussen (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi S-5 a été présenté par la sénatrice Petitclerc à l'autre endroit en novembre dernier. Je remercie sincèrement la sénatrice d'avoir présenté cette mesure législative, ainsi que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de l'avoir examinée.
Tous les députés connaissent les dangers associés au tabagisme. Ils savent aussi que, depuis des décennies, la réduction de l'usage du tabac est l'un des principaux objectifs en matière de santé publique des gouvernements, tous ordres confondus.
Mes collègues devraient aussi savoir que le tabagisme représente un lourd fardeau économique pour le Canada. En 2012, dernière année pour laquelle on possède des données, la consommation du tabac a coûté à la société canadienne environ 16,2 milliards de dollars, soit 466 $ par habitant. Ces coûts étaient attribuables aux soins de santé, aux interventions en cas d'incendie causé par l'usage du tabac, à la lutte contre le tabac de contrebande, à la recherche et à la prévention, ainsi qu'à la perte de productivité due aux incapacités et aux décès prématurés causés par le tabagisme.
Le projet de loi S-5 fera avancer des éléments clés du plan global du gouvernement en vue de renforcer la lutte contre le tabagisme au Canada. Ces éléments comprennent l'établissement d'un nouveau cadre pour réglementer les produits de vapotage et faciliter la banalisation des emballages pour les produits du tabac.
Avant que j'expose les détails du projet de loi, je tiens à mettre les choses en contexte afin que les députés comprennent bien la nécessité d'intensifier la lutte contre le tabagisme et la façon dont le projet de loi s'arrime au programme général de la santé.
Lorsqu'on a lancé la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, en 2001, les approches de lutte contre le tabagisme du Canada étaient considérées comme novatrices et de calibre mondial. En tant que pays, nous affichons un bilan impressionnant au chapitre de la réduction du tabagisme. En effet, le Canada est devenu un chef de file dans ce domaine. Dans l'ensemble, le taux de tabagisme est passé de 22 % en 2001 à 13 % en 2015. Depuis le lancement de la stratégie fédérale, l'ensemble des provinces et des territoires ont adopté leurs propres lois et approches antitabac. Les efforts combinés des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales dans la lutte contre le tabagisme ont joué un rôle crucial dans le succès du Canada jusqu'à maintenant. La réduction du tabagisme au Canada signifie que moins de Canadiens mourront à cause de cette dépendance. Nous pouvons tous en être fiers. Or, on peut toujours faire mieux.
Le fait est, et c'est malheureux, que 4,5 millions de Canadiens continuent de faire usage du tabac. En 2015 seulement, 115 000 Canadiens ont commencé à en faire usage quotidiennement. Environ 45 000 Canadiens meurent chaque année de maladies liées au tabac, ce qui représente 18 % de tous les décès au Canada et équivaut au décès d'une personne toutes les 12 minutes. D'ici la fin de mon intervention, un autre Canadien sera mort d'une maladie liée au tabac. Le nombre de décès évitables liés au tabac est inacceptable. Nous sommes conscients de la nécessité de mettre en place un nouveau cadre réglementaire qui se plie strictement aux impératifs de santé publique.
Le Canada a cédé sa place de chef de file mondial de la lutte contre le tabagisme à d'autres pays comme l'Australie et le Royaume-Uni. Ceux-ci ont adapté plus vite leurs politiques de lutte contre le tabagisme pour contrer les stratégies en constante évolution que l'industrie du tabac emploie pour recruter de nouveaux fumeurs. Le gouvernement a l'intention de rendre au Canada son titre de chef de file mondial de la lutte contre le tabagisme. C'est la raison pour laquelle il a lancé un ambitieux programme à ce sujet. Ce programme comprend quatre volets principaux.
Premièrement, le gouvernement a modifié la Loi sur le tabac au moyen d'un décret afin d'interdire le menthol dans la plupart des produits du tabac en vente sur le marché canadien. La recherche nous a en effet appris que le menthol rend le tabac plus agréable au goût. Les fabricants de produits du tabac l'avaient d'ailleurs bien compris, car ils ont alors ajouté du menthol dans un grand nombre de leurs produits. En interdisant le menthol, nous avons nous aussi tenu compte des données probantes. Les changements que nous avons instaurés étendaient les restrictions liées aux saveurs à 95 % du marché canadien du tabac, en plus de rendre les produits du tabac moins attrayants pour les jeunes. Le projet de loi S-5 pousse la démarche un cran plus loin en étendant l'interdiction à la totalité des produits du tabac.
Deuxièmement, le gouvernement a entrepris de moderniser la manière dont il fait la lutte au tabagisme. La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme devait prendre fin le 31 mars 2017, mais nous l'avons prolongée jusqu'en mars 2018 afin de consulter plus de gens et de bien examiner toutes les options qui s'offrent à nous. En mars passé, nous avons organisé un grand forum national. Plus de 150 parties intéressées et partenaires se sont alors réunis pour discuter de l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous avons commencé par leur demander ce que nous devrions faire pour adapter le mieux possible à la réalité d'aujourd'hui les méthodes employées par le Canada pour lutter contre le tabagisme. Nous avons aussi organisé des consultations publiques en ligne. Pour atteindre notre objectif, nous aurons besoin du soutien de tous les Canadiens, y compris des parties intéressées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités et des peuples autochtones.
Plus de 1 800 particuliers et organismes de partout au pays nous ont répondu. On nous a dit que les Canadiens en ont assez que leur santé et celle de leurs proches soit affectée par cette substance qui entraîne une forte dépendance. Ils sont prêts à prendre des mesures afin d'empêcher que les jeunes ne se mettent à fumer. Ils sont aussi prêts à s'engager à vivre plus sainement.
Troisièmement, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un programme de banalisation des emballages des produits du tabac afin de les rendre moins attrayants pour les jeunes et l'ensemble des Canadiens. Cet engagement faisait d'ailleurs partie de la lettre de mandat de la ministre de la Santé, et sa mise en oeuvre est une priorité du gouvernement.
Quatrièmement, nous nous sommes engagés à nous attaquer au marché en pleine expansion des produits de vapotage. La réglementation du vapotage est importante pour la santé des Canadiens, notamment afin de protéger les jeunes et d'empêcher une possible renormalisation du tabagisme. Comme je l'ai dit plus tôt, notre stratégie de lutte contre le tabagisme doit évoluer au même rythme que les tendances.
Après avoir présenté les détails du programme de lutte contre le tabagisme du gouvernement, j'aimerais maintenant prendre quelques instants pour vous en dire davantage sur les principaux aspects du projet de loi S-5.
Le projet de loi S-5 vient appuyer notre détermination à imposer un emballage neutre et uniforme pour les produits du tabac. Les emballages sont de puissants outils promotionnels qui permettent à l'industrie de communiquer une image de marque. Des recherches ont démontré que la banalisation des emballages, comme l'élimination des logos, des textures, des couleurs et de l'image de marque, contribue à rendre les produits du tabac moins attrayants, en particulier auprès des jeunes.
À mon avis, les compagnies de tabac ne devraient pas avoir la possibilité d'utiliser un emballage attrayant pour vendre un produit qui, la preuve en est faite, a des effets extrêmement nocifs sur la santé. Les Canadiens sont du même avis et ils sont prêts à appuyer l'adoption de mesures fédérales qui auraient pour effet de dissuader les jeunes de commencer à utiliser des produits du tabac. En tant que tel, le projet de loi appuierait la banalisation des emballages des produits du tabac en autorisant la prise de règlements à cette fin.
Le projet de loi S-5 nous permettra en outre de prendre des mesures pour faire face à l'augmentation rapide de la popularité des produits de vapotage. Selon certaines études, les effets de ces nouveaux produits, même s'ils sont nuisibles, le seraient moins que ceux des produits du tabac classiques. Ils pourraient donc présenter des avantages pour la santé publique s'ils permettent de réduire les décès et les maladies liés au tabac.
Les fumeurs qui n'arrivent pas à abandonner la cigarette trouveraient peut-être dans un produit de vapotage un moyen de réduire les effets nocifs du tabac sur leur santé et le fardeau qui en découle pour la société. Par contre, il y a aussi un risque que ces produits conduisent à une dépendance à la nicotine, puis à l'utilisation de produits du tabac, et qu'ils renormalisent ainsi le tabagisme, ce qui viendrait annuler les avancées des 30 dernières années.
De récents sondages menés par Santé Canada révèlent que 26 % des jeunes Canadiens de 15 à 19 ans ont fait l'essai de la cigarette électronique. Cette situation est préoccupante. Une exposition précoce à la nicotine peut rendre une personne plus susceptible de développer une dépendance à la nicotine et peut avoir des conséquences néfastes sur le développement du cerveau. Malheureusement, les jeunes ne sont pas toujours conscients des conséquences à long terme de l'essai de ces produits. Le projet de loi S-5 vise à créer un équilibre: il permet aux fumeurs adultes d'utiliser des produits de vapotage susceptibles de les aider à cesser de fumer la cigarette qui est plus dangereuse et il met les jeunes et les non-fumeurs à l'abri d'une dépendance à vie à la nicotine.
Cette mesure législative propose de régir la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion de produits de vapotage, avec et sans nicotine, y compris les dispositifs de vapotage et les substances comme les aromatisants de cigarettes électroniques. Le projet de loi modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de protéger des dangers potentiels de la vapeur secondaire toute personne se trouvant dans les espaces de travail fédéraux . Le projet de loi harmoniserait également les pouvoirs de contrôle de conformité et d'application visant le tabac et les produits de vapotage avec ceux d'autres lois modernes administrées par Santé Canada.
Le projet de loi S-5 contient également des dispositions visant précisément à protéger les jeunes des produits de vapotage. Par exemple, en interdisant la vente de ces produits aux jeunes de moins de 18 ans, le projet de loi en limiterait l'accès. Il mettrait également les jeunes à l'abri de l'incitation à utiliser les produits de vapotage, en interdisant les pratiques de marketing dont l'efficacité pour cibler les jeunes est reconnue.
À ces égards, le projet de loi S-5 donne suite aux recommandations que le Comité permanent de la santé a faites dans son rapport intitulé « Vapotage: vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques ».
Certains intervenants ont critiqué le projet de loi S-5 parce qu'ils veulent pouvoir promouvoir les produits de vapotage comme des produits à risque réduit. Pour remédier à la situation, l'autre endroit a proposé des amendements au projet de loi S-5 qui permettraient au gouvernement de désigner des exceptions, par voie de règlement, pour certaines assertions fondées sur des données probantes concernant les risques relatifs des produits de vapotage pour la santé. Une fois le règlement en place, les fabricants et les détaillants auraient le droit de se servir de ces assertions dans leurs publicités sur les produits de vapotage. De plus, les Canadiens continueraient d'être protégés contre les assertions trompeuses au sujet des dangers des produits de vapotage pour la santé.
Nous continuerons aussi d'investir dans la recherche scientifique dans le but de mieux comprendre les effets du vapotage sur la santé et de recueillir des données sur les façons dont les Canadiens se servent de ces produits. Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada collaborent déjà afin de produire régulièrement des données sur les produits de vapotage qui sont utilisés pour prendre des décisions stratégiques et réglementaires éclairées.
Soyons clairs. Les données probantes dont nous disposons actuellement indiquent que, bien que les produits de vapotage soient moins nocifs que les cigarettes, ils demeurent potentiellement dangereux. Le projet de loi S-5 nous permettrait d'assurer une meilleure surveillance fédérale afin de mieux protéger les Canadiens contre les effets négatifs de ces produits sur la santé. Si le projet de loi S-5 est adopté, le Canada grossira les rangs de quelque 60 pays qui ont déjà pris des mesures pour réglementer expressément les produits de vapotage.
Les approches de ces pays vont de la réglementation minimale à l'interdiction totale. Malgré ces différences, de nombreuses autorités, y compris l'Union européenne et les États-Unis, prennent des approches semblables pour protéger les jeunes contre les dangers de la dépendance à la nicotine tout en permettant aux fumeurs adultes d'avoir accès aux produits de vapotage.
Pour conclure, disons que, grâce au projet de loi, le gouvernement serait capable de protéger la santé des Canadiens en établissant un nouveau cadre de réglementation pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des produits de vapotage ainsi que pour la publicité les concernant. Le cadre serait adaptable selon l'évolution des connaissances sur ces produits.
Je tiens à répéter que les produits de vapotage ne sont pas sans danger et que nous disposons de données claires au sujet de la nicotine. C'est une substance particulièrement nocive pour les jeunes. Par conséquent, le gouvernement est déterminé à agir et à trouver l'équilibre entre les divers besoins des Canadiens au moyen de ce projet de loi.
Le projet de loi S-5 prend en considération à la fois les dommages des produits de vapotage sur la santé et les bienfaits potentiels de ces produits sur le plan de la santé publique. Il vise à protéger les jeunes et les personnes qui n'utilisent pas les produits du tabac contre les incitations à consommer du tabac. Du même coup, il permettrait aux adultes d'avoir accès légalement aux produits de vapotage comme solution de rechange moins nocive pour remplacer le tabac.
En outre, le projet de loi S-5 va dans le sens des efforts du gouvernement pour mettre en oeuvre des exigences simples et normalisées relatives à l'emballage des produits du tabac. C'est une pièce essentielle du programme de lutte contre le tabagisme du gouvernement. Si le projet de loi S-5 est adopté, il contribuera à réduire la consommation de tabac au Canada et permettra de réglementer le vapotage de manière à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement veut définir une nouvelle orientation relative au contrôle du tabac, orientation qui s'intègre à notre vision globale d'un Canada en santé. Il est essentiel que nous travaillions ensemble pour résoudre l'un des problèmes de santé publique les plus difficiles et les plus persistants. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S-5 à l'étape de la deuxième lecture, de manière à en confier l'étude au Comité permanent de la santé.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit la banalisation des emballages pour tous les produits du tabac; pas seulement les boîtes dans lesquelles les produits sont vendus, mais également les tubes. Il n'y aura aucune inscription faisant état du producteur ou de la marque. Les consommateurs n'auront aucune idée de ce qu'ils achètent. Cela signifie que les consommateurs ne seront pas protégés, puisqu'ils n'auront aucun moyen de savoir si ce qu'ils achètent est bel et bien le produit qu'ils voulaient obtenir.
La mesure ouvre en outre la porte à un marché de la contrebande qui est déjà très vaste et fort lucratif dans ce pays. On estime qu'à l'heure actuelle, 80 % des cigarettes vendues dans certaines régions du pays sont des cigarettes de contrebande.
Si les produits ne comportent aucune inscription ou si la marque n'est pas indiquée, le marché de la contrebande pourrait prendre des proportions gigantesques, et les consommateurs se retrouveront sans aucune protection. J'aimerais savoir ce que le secrétaire parlementaire en pense, compte tenu de son expérience dans sa carrière antérieure.
Monsieur le Président, la question du tabac de contrebande est fort préoccupante, notamment en raison des risques que cela pose pour les enfants. Compte tenu de mes fonctions antérieures, alors que j'étais responsable de la sécurité des enfants, je suis au courant des études qui démontrent que près de la moitié des cigarettes consommées par les jeunes sont produites de façon illégale, et celles-ci posent donc de graves risques pour la santé.
Cependant, la banalisation des emballages vise à protéger la santé des Canadiens. Les produits illicites du tabac constituent un problème important, et les cigarettes illégales, qui coûtent moins cher, minent les efforts visant à réduire le taux de tabagisme. En ce qui concerne le tabac de contrebande, les paquets de cigarettes vendus au Canada devront continuer d'afficher des illustrations des risques pour la santé et de contenir des caractéristiques de sécurité visibles et invisibles. Ces mesures visent à réduire les occasions pour le crime organisé.
Le suivi des activités liées au tabac de contrebande et l'amélioration du respect de la Loi sur le tabac sont une priorité dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Des fonds ont été versés à cette fin par l'intermédiaire de la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Sécurité publique Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que des recherches indépendantes doivent encore être faites sur les effets sur la santé des cigarettes électroniques et des dispositifs connexes, sur l'incidence de l'adoption des produits contenant de la nicotine chez les jeunes et sur d'autres efforts de lutte contre le tabagisme.
J'aimerais savoir si le gouvernement du Canada va s'engager à affecter des fonds à ces projets de recherche indépendants.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons que les meilleures politiques sont celles qui sont fondées sur des données probantes et que de la recherche doit être faite.
Selon certaines indications, ces produits sont peut-être moins nuisibles, mais on craint qu’ils servent à initier les jeunes à la nicotine. Voilà pourquoi cela constituera une infraction aux termes de la loi.
Nous reconnaissons l’importance de la recherche. Comme je l’ai déjà dit dans mes observations, le gouvernement s’est engagé à financer les travaux qu’il mène de concert avec les Instituts de recherche en santé du Canada pour développer la recherche sur les effets de la substance sur la santé. Nous continuerons de surveiller étroitement cette recherche et les données probantes.
Nous adoptons toutefois une approche prudente. Si nous reconnaissons que ces produits sont peut-être moins nuisibles, nous voulons faire en sorte que la législation canadienne parte d’un principe de précaution pour protéger la santé de la population jusqu’à ce que les recherches scientifiques aboutissent et que l’on comprenne bien les effets nocifs éventuels du vapotage.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui demander si le projet de loi S-5 prévoit l'emballage neutre pour l'ensemble des produits du tabac ou s'il pense qu'il pourrait y avoir des exceptions pour des produits, tels que les cigares, qui dépassent 1,4 grammes, comme cela se fait dans certains pays qui ont des lois sur les emballages neutres ou uniformisés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conséquences de la consommation de tabac sur la santé sont très bien documentées et tout à fait inacceptables. Nous croyons que l’emballage neutre rendra ces produits encore moins intéressants pour les consommateurs, surtout les jeunes.
La réglementation proposée s’applique à tous les produits du tabac.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire réaffirme que le gouvernement veut réduire les effets nocifs et que fumer est nuisible. Que dit-il alors de l’hypocrisie d'affirmer cela au moment même où le gouvernement légalise la consommation de marijuana, dont les effets nocifs ont déjà été prouvés?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question parce qu'elle me donne l'occasion d'expliquer en quoi il est important de réglementer ces substances. Actuellement, le cannabis est uniquement régi par le droit pénal.
Plus du tiers des jeunes de 18 à 24 ans consomment actuellement cette drogue. Elle est pratiquement omniprésente dans notre société, et le cannabis que consomment les jeunes provient d'organisations criminelles. Les produits ne sont pas testés et ce secteur n'est pas du tout réglementé. Il est très difficile de faire appliquer les règles. Par conséquent, elles ne sont pas appliquées.
On ne peut pas réglementer ce qui est prohibé. En levant l'interdiction criminelle et en la remplaçant par un régime global très restrictif de réglementation de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis, il sera possible d'améliorer l'environnement sanitaire de l'ensemble de la population, d'empêcher plus facilement les enfants et les autres personnes vulnérables d'avoir accès au cannabis et de mieux connaître la puissance, la composition et la provenance des produits que de nombreux Canadiens consomment très fréquemment.
[Français]
Monsieur le Président, parmi toutes ces informations, je ne vois rien sur les cigarettes électroniques.
Est-ce que le gouvernement compte faire des distinctions entre ces produits et le tabac régulier en ce qui a trait leur affichage et à leur présentation visuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit bien clair. Quand nous parlons de vapotage, nous parlons aussi du contrôle réglementaire de la cigarette électronique. Le vapotage ne se limite pas à la cigarette électronique. La réglementation et les restrictions prévues engloberont ce mode de consommation des produits de vapotage.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le député a visité ma circonscription afin de parler de différents projets de loi. Il sait que Whitby est une ville-dortoir où vivent beaucoup de jeunes.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il décrire la manière dont cette mesure législative aidera les parents de ma circonscription à comprendre l'approche responsable et très ciblée du gouvernement visant à gérer le vapotage et les cigarettes électroniques?
Monsieur le Président, la protection des enfants est vraiment notre plus grande priorité et notre plus grande responsabilité.
Nous comprenons le risque que représente le tabagisme précoce et fréquent. L'usage de tabac de concentrations diverses peut également présenter un risque pour nos enfants. Voilà pourquoi nous présentons ce projet de loi.
Nous avons obtenu des résultats extraordinaires, réduisant considérablement le taux de tabagisme parmi les jeunes. D'ailleurs, chez les jeunes, l'usage du tabac est beaucoup plus faible que l'usage du cannabis. Cependant, il reste encore énormément de travail à faire, compte tenu des risques du tabac pour la santé des jeunes. C'est pourquoi nous prenons ces mesures.
Les parents peuvent être certains que nous prenons les mesures nécessaires afin que ces emballages ne soient pas vendus d'une manière qui attirera les jeunes ou les incitera à commencer à utiliser ce produit. Nous voulons également nous assurer que les jeunes sont informés. Nombre d'entre eux croient que le vapotage n'est pas dangereux parce qu'il est moins nocif qu’un autre produit. Comme le produit contient de la nicotine, les jeunes qui l'utilisent sont exposés à la nicotine à un très jeune âge. Nous savons qu'une exposition précoce à la nicotine et la dépendance à l'égard de la nicotine encouragent souvent les jeunes à se tourner vers d'autres formes de consommation du produit, en particulier les cigarettes.
Grâce aux mesures que nous prenons, les parents pourront être certains que le gouvernement prend très au sérieux la santé et la sécurité de leurs enfants. Nous prenons les mesures nécessaires pour les protéger et aussi pour informer tous les Canadiens. Plus nous réussirons à réduire le tabagisme dans la population en général, mais surtout chez les enfants, plus nous sauverons des vies. Cela en vaut la peine.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi se divise en deux parties et traite notamment du vapotage et de la question des emballages neutres.
Comme à mon habitude, je vais dire ce que j'aime du projet de loi et ce que je n'aime pas, puis je vais parler des choses qui devraient être prises en considération tout au long de l'étude du projet de loi.
Je suis très fière du bilan du Parti conservateur au chapitre de la réduction du tabagisme. Lorsque le gouvernement conservateur a pris des mesures à cet égard, le nombre de jeunes fumeurs au Canada a diminué de moitié. C'est admirable. Sous le gouvernement conservateur, le taux global de tabagisme a atteint le plus bas niveau jamais enregistré, soit 13 %. Je pense que tous à la Chambre admettraient que nous savons que fumer est nocif. Nous voulons réduire le nombre de fumeurs et les effets nocifs du tabagisme. Toutefois, le projet de loi ne porte pas uniquement là-dessus. Nous devons aussi veiller à réduire la criminalité dans toutes les sphères couvertes par le projet de loi. Nous devons nous soucier aussi des répercussions économiques qu'il pourrait y avoir lorsque ses dispositions seront appliquées.
Pour ce qui est du vapotage, il se peut que les gens connaissent mal cette industrie. Des gens de l'industrie m'ont fait part de tous les dispositifs ingénieux que l'on peut utiliser pour chauffer du glycol, de l'eau ou des additifs afin de produire de la vapeur à inhaler. On utilise différents produits de vapotage. Dans certains cas, les gens ont recours au vapotage pour arrêter de fumer. Ils consomment un concentré de nicotine liquide dont ils réduisent progressivement la concentration. Le fait de vapoter satisfait en quelque sorte leur besoin de fumer, et ils arrivent progressivement à arrêter de fumer.
Par ailleurs, différents produits de vapotage aromatisés ont été autorisés. Les gens les utilisent pour diverses raisons, que ce soit pour arrêter de fumer ou pour composer avec d'autres situations. Par exemple, il semble que des diabétiques ou des personnes aux prises avec une obésité morbide préfèrent les produits de vapotage ayant un goût sucré parce qu'ils peuvent ainsi satisfaire un besoin compulsif sans vraiment absorber de calories.
C'est le genre de renseignements dont l'industrie du vapotage m'a fait part. Cependant, pour l'instant, cette industrie n'est pas du tout réglementée, ce qui pose problème, car, au Canada, presque tout est réglementé, que ce soit les aliments, les médicaments ou d'autres produits. Comme nous craignons que les produits de vapotage se retrouvent entre les mains d'enfants, nous aimerions que l'industrie soit réglementée. La recommandation voulant que les produits de vapotage ne soient offerts qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans est une excellente idée.
Nous devons aussi nous assurer, au moment de régler ces questions, de prendre en considération les divers types de dispositifs de vapotage. Il s'agit d'un domaine où la technologie évolue. Un des points soulevés plus tôt était que les cigarettes électroniques doivent entrer dans cette catégorie. Cependant, même dans l'industrie du tabac, les technologies permettant de réduire les méfaits évoluent. Parmi les produits qui sont actuellement absents de ce projet de loi, mais dont il faut traiter quelque part, il y a les bâtonnets de nicotine, qui sont en fait des bâtonnets de tabac qu'on chauffe. Le tabac ne brûle pas, il est seulement chauffé; il n'y a donc aucune fumée. Les recherches menées par l'industrie démontrent que ces produits permettent de réduire les méfaits de 75 %. Il faut traiter de ces produits quelque part, mais ils ne font pas vraiment partie du projet de loi S-5. Certains laissent entendre qu'ils appartiennent à la partie du projet de loi qui traite des produits du tabac, mais, si c'est le cas, ils ne seraient pas assujettis au même cadre réglementaire que les produits de vapotage, avec lesquels ils se trouveraient alors en concurrence.
Les produits de vapotage offerts sur le marché doivent être réglementés. Nous devons nous préoccuper de la manière dont ces produits sont promus et vendus. Aujourd'hui, des gens exploitent des magasins de produits de vapotage non réglementés. Les dépanneurs ordinaires ne peuvent pas pénétrer ce marché. L'Association canadienne des dépanneurs en alimentation a fait savoir que les propriétaires de dépanneurs souhaitent que les règles adoptées, quelles qu'elles soient, leur permettent de participer au marché. Il s'agit d'une préoccupation tout à fait raisonnable.
L'une des recherches réalisées au Royaume-Uni a montré que le vapotage est 95 % moins dommageable pour la santé que la cigarette ordinaire. C'est donc un pas dans la bonne direction. Ce serait peut-être une erreur, alors, de chercher à limiter la publicité qui met cet avantage en valeur. Nous souhaitons que les gens cessent de fumer, après tout. C'est l'un des principaux objectifs qui sous-tend notre discussion d'aujourd'hui, et il faut donc en tenir compte.
Parlons maintenant de l'emballage neutre. Cette idée découle d'un projet mis en oeuvre en Australie, qui a donné deux résultats: d'un côté, on a constaté une légère diminution du nombre d'adeptes du tabagisme. On parle d'une diminution de 100 000 personnes sur trois ans, si je me souviens bien. D'un autre côté, la contrebande a augmenté. Notons que, comme l'Australie ne produit pas de tabac, elle doit tout importer. À la suite du changement d'emballage, la contrebande est passée de 10 % à 26 %, une hausse préoccupante quand on pense à ce que cela pourrait donner au Canada.
L'industrie du tabac au Canada est aux prises avec tout un problème de contrebande. En Ontario, de 40 % à 60 % des cigarettes seraient vendues en contrebande. Dans ma circonscription, on trouve un peu partout des marchands de tabac qui vendent des cigarettes au noir et la police ne prend plus la peine d'intervenir. Beaucoup de communautés des Premières Nations de ma circonscription se livrent à la distribution de tabac de contrebande. Je comprends combien la situation est délicate.
Pour ce qui est des emballages neutres, il faut prendre en considération la santé des consommateurs. Pensons aux nombreuses plaintes concernant le contenu du tabac de contrebande et aux histoires d'horreur sur des produits renfermant de la terre, des balayures ou des excréments d'animaux. Sur le plan du contrôle de la qualité, comme on l'a mentionné un peu plus tôt, un emballage de cigarettes sans aucune mention ne permet pas de distinguer les produits provenant d'une industrie réglementée de ceux qui auraient été fabriqués dans une grange. C'est préoccupant, selon moi. Les aliments et les drogues sont rigoureusement réglementés et il ne devrait pas en être autrement dans ce cas-ci.
Un autre aspect qui révèle une attitude plutôt hypocrite de la part du gouvernement a été abordé dans des discussions auxquelles j'ai participé au comité de la santé. Nous cherchions à savoir si les emballages neutres devraient s'appliquer à la marijuana. D'abord, le crime organisé est déjà un acteur de ce marché. Il existe de jolis emballages, de toutes sortes de couleurs. Les gens deviennent fidèles à certaines marques, surtout dans le marché des produits comestibles. L'idée était que l'adoption des emballages neutres nuirait à la concurrence par rapport aux produits déjà offerts par le crime organisé. Les membres du comité en sont venus à la conclusion qu'il ne fallait pas opter pour les emballages neutres.
J'ignore comment il est possible de faire valoir cet argument pour la marijuana sans suivre la même logique pour le tabac. En effet, les cigarettes de contrebande représentent 40 % du marché en Ontario et, je crois, 30 % à l'échelle du pays. La situation soulève des questions parce que nous parlons en fait de différents préjudices. Il faut donc prendre en compte la réduction des méfaits entraînée par l'adoption des emballages neutres pour les produits du tabac par rapport à l'augmentation des méfaits causée par l'absence de contrôle de la qualité des produits, sans oublier les dangers associés aux interactions avec le crime organisé. Une approche globale s'impose dans ce dossier.
Un certain nombre d'organismes ont donné leur avis sur le projet de loi. Nous nous sommes tournés vers la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC pour obtenir leurs commentaires sur le sujet.
La Société canadienne du cancer a déclaré: « Nous félicitons le gouvernement de son engagement à banaliser les emballages de produits du tabac. Nous vous écrivons pour vous inciter à adopter rapidement le règlement. Les compagnies de tabac ne pourront ainsi plus se servir des emballages pour faire la promotion du tabac.
« Bien que le taux de tabagisme ait diminué de plus de la moitié, le tabagisme reste l'une des principales causes évitables de maladies et de décès au Canada, tuant 37 000 Canadiens par année. Le taux de tabagisme beaucoup trop élevé au Canada, surtout chez les jeunes, nous inquiète.
« La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de Santé Canada vient à échéance le 18 mars. Je vous exhorte à renforcer cette stratégie grâce à un meilleur financement. Cela nous permettra d'avoir des initiatives plus solides et un effet accru, notamment grâce à la modernisation de la Loi sur le tabac, qui a près de 20 ans, et à l'adoption rapide d'un règlement sur les emballages neutres. »
On constate que ces organismes croient que la banalisation des emballages a une certaine valeur, mais, de toute évidence, ils ont les mêmes préoccupations que nous au sujet du contrôle de la qualité. Peut-être qu'il faudrait apposer sur les cigarettes un symbole approuvé par le gouvernement pour que les consommateurs puissent au moins faire la différence entre les cigarettes de contrebande et les autres sortes de cigarettes. Cela dit, nous savons que les gens appartenant au crime organisé sont malins et que si nous apposons un symbole sur les cigarettes, ils pourraient facilement le copier. Après tout, l'argent contrefait existe. Il se peut donc que cela ne règle pas le problème.
Je veux également parler des recommandations portant plus particulièrement sur l'emballage. Il a été question à un moment d'identifier les produits au moyen d'un code alphanumérique. À mon avis, cela ne devrait pas être optionnel. Chaque cigarette aurait un numéro d'identification, avec des lettres indiquant le lieu où elle est vendue — au Canada ou dans telle province ou tel territoire. Il pourrait y avoir « AB » pour l'Alberta, « CA » pour l'ensemble du pays, ou « CA-ON » pour Canada-Ontario. Une autre stratégie de prévention pourrait être d'utiliser une série de chiffres pour tenter d'éviter que des cigarettes de contrebande n'entrent sur le marché. Cette option mérite d'être étudiée.
En outre, selon le projet de loi S-5, les produits destinés à réduire les méfaits que l'industrie du tabac invente ne pourraient pas être lancés en application de la loi sur la vapotage. Ils devraient être régis par la Loi sur le tabac, laquelle est plus contraignante du point de vue du lancement des produits. Le processus inclut de faire approuver les produits, de les faire ajouter à la liste, sans compter la quantité de données scientifiques que les entreprises doivent fournir à l'égard des effets sur la santé et des autres incidences, notamment au chapitre de l'environnement. Je dirais qu'il faut rendre les règles du jeu plus équitables.
Parlons un peu de marijuana, puisque le gouvernement a l'intention de la légaliser en juillet 2018. Il me semble que c'est totalement hypocrite. Alors que nous essayons de moderniser la réglementation sur l'usage du tabac, les libéraux, même s'ils veulent réduire le tabagisme, ajoutent la consommation de marijuana à leur liste de priorités.
Je suis convaincue que les libéraux souhaitent amender le projet de loi pour y inclure la marijuana à des fins de clarté, car les gens vapotent et fument de la marijuana. Or, ces deux méthodes de consommation sont dommageables pour la santé. L'Association médicale canadienne a réalisé des études qui montrent les méfaits pour les jeunes, dont le cerveau est en développement. On a constaté une augmentation de 30 % des cas de schizophrénie, de trouble psychotique, de dépression, d'anxiété et de dépendance chez les jeunes qui consomment de la marijuana une fois par semaine. À mon sens, il n'est pas judicieux d'ajouter la marijuana à tout cela si nous voulons réduire les méfaits en général. Encore une fois, cela montre l'importance d'avoir des mesures en place pour empêcher les jeunes de se procurer ces produits.
Aujourd'hui, dans les dépanneurs, les étalages de paquets de cigarettes sont installés derrière le comptoir. Comme on ne peut pas les voir, je ne suis pas convaincue qu'il faille en plus des emballages neutres. Puisque les fumeurs achètent leurs cigarettes sans en voir l'emballage, la fidélité à une marque n'entre pas vraiment en ligne de compte. En fait, la taille des emballages pourrait avoir une plus grande incidence. Les compagnies ont commencé à vendre des cigarettes plus minces, dont les emballages sont plus petits et plus féminins. Même s'ils étaient sans marque, ces emballages de dimensions inférieures nourrissent l'illusion que fumer favorise la perte de poids. J'ignore si cet avantage existe vraiment mais, comme beaucoup de gens engraissent après avoir cessé de fumer, ce n'est peut-être pas tout à fait faux.
Je pense que, en plus d'être fort commodes pour les femmes qui souhaitent garder des cigarettes dans leur sac à main, ces paquets incitent les personnes à fumer. Nous devrions examiner ce genre de choses, et dire aux compagnies que ces paquets ne sont peut-être pas une bonne idée.
Nous devons aussi tenir compte de la situation actuelle de l'industrie du tabac au Canada, qui a subi des pertes d'emploi au fil des ans. Les producteurs de tabac du pays savent que nous prévoyons un jour éliminer le tabagisme. Toutefois, exportent leurs produits, qui sont en demande à l'étranger. Nous devons donc être très attentifs aux répercussions sur les emplois. J'ai reçu la visite de l'un des représentants de ces producteurs, et il m'a demandé si ces derniers pourraient produire des paquets colorés aux fins d'exportation. La mesure législative ne précise pas clairement si une telle chose serait autorisée parce qu'elle permet seulement la production d'emballages neutres. Il faudrait prévoir une exception pour autoriser les producteurs à continuer d'exporter des cigarettes. Sinon, cela nuirait à leur chiffre d'affaires et entraînerait évidemment une réduction du nombre d'emplois. Cela suscite des inquiétudes sur le plan économique.
Par ailleurs, certains députés comptent parmi leurs électeurs des tabaculteurs qui s'inquiètent des conséquences qu'auront les modifications proposées dans le projet de loi. Nous devons également prendre cela en considération.
Il y a beaucoup de choses à prendre en considération dans ce projet de loi, et beaucoup de choses à discuter. Le projet de loi contient de bons éléments, comme le fait que l'industrie du vapotage sera réglementée et que nous serons en mesure de mettre en place des protections pour veiller à ce que les enfants n'aient pas accès à des produits de vapotage. Nous ferions en sorte que les détaillants qui ne peuvent pas participer à l'industrie y participent, ce qui serait un résultat positif.
Cependant, en ce qui concerne les emballages neutres, nous pouvons constater qu'il y a beaucoup d'incohérences. Il y a une incohérence dans l'approche que nous adopterions pour la marijuana comparativement à celle pour le tabac. Des préoccupations ont été soulevées au sujet du contrôle de la qualité et sur la façon dont nous protégerions les consommateurs des cigarettes de contrebande par opposition aux cigarettes assujetties à la réglementation et aux contrôles de qualité. Il y a toute la question des nouvelles technologies et de l'établissement de règles du jeu équitables à cet égard.
Je suis impressionnée de voir les compagnies de tabac proposer une multitude de nouveaux produits du tabac qu'on ne fume pas, et qui servent ultimement à aider les gens à réduire leur consommation de nicotine et à renoncer au tabac. Toutefois, les contraintes qui leur sont imposées, parce qu'elles sont réglementées en tant que fournisseurs de produits à fumer, les empêchent d'avancer dans la bonne direction, direction que nous voulons encourager les gens à suivre. Nous voulons que les gens arrêtent de fumer. Nous savons que le tabagisme est l'une des principales causes de décès au Canada. Nous voulons nous assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour aider cette industrie à mesure que nous faisons la transition vers des produits qui aident les Canadiens à arrêter de fumer.
Cela dit, il ne faut surtout pas favoriser la consommation chez les jeunes, comme c'est le cas du projet de loi sur la marijuana qui a été présenté et qui dit que les jeunes de 12 à 17 ans peuvent avoir en leur possession jusqu'à cinq grammes. Ce n'est pas un message convenable. Beaucoup d'enfants et de jeunes ne réalisent pas que la marijuana est nocive pour eux. Il faut des campagnes de sensibilisation. Nous devons encadrer tous ces produits de façon à ce que, lorsqu'ils commenceront à être utilisés pour consommer de la marijuana, il n'y ait pas de conséquences imprévues. Par exemple, je ne crois pas que beaucoup de recherches aient été menées sur ce qui constitue une concentration inoffensive pour le vapotage de marijuana. Je crois que cette question est préoccupante, surtout si on pense aux stocks de marijuana contaminés qui sont sur le marché actuellement et que l'on continuera probablement de trouver.
Pour toutes ces raisons, je crois que le projet a suffisamment de bon pour que nous en discutions plus en profondeur. Cependant, les députés l'auront constaté, beaucoup de préoccupations devront être abordées au comité. À titre de membre du comité de la santé, j'ai hâte d'en discuter afin de voir s'il est possible de régler les problèmes et de finir par produire un projet de loi qui fera plus de bien que de mal.
Monsieur le Président, j'apprécie le soutien de ma collègue de Sarnia—Lambton et ce qu'elle a dit quant aux éléments qu'elle appuie et à ceux qu'elle n'appuie pas. En outre, elle convient qu'il faut établir une réglementation, surtout lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.
Bien que huit provinces aient déjà adopté des lois sur le vapotage, cela ne donne pas une protection uniforme à l'échelle du Canada. Est-ce que vous pourriez nous dire ce que vous pensez de la nécessité pour le fédéral de jouer un rôle structurant afin d'uniformiser la protection à l'échelle du pays, surtout en ce qui a trait aux enfants?
Je vais interrompre les délibérations un instant. J'imagine que la députée ne veut pas que ce soit moi qui réponde. Elle a sûrement voulu dire la députée de Sarnia—Lambton. Je vais laisser cette dernière répondre.
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour bien des aspects du secteur de la santé où le fédéral joue un rôle structurant, les provinces y vont de leurs propres initiatives. Les provinces ont de bonnes intentions, mais, en fin de compte, elles adoptent des mesures différentes, qui finissent pas semer la confusion, particulièrement chez les gens qui veulent vendre des produits dans diverses provinces qui ont déjà des règles. Toutes ces choses font augmenter les coûts.
Le domaine des soins palliatifs en est un bon exemple — la députée sait bien, d'ailleurs, que j'ai présenté un projet de loi sur les soins palliatifs. Les provinces mettent toutes en oeuvre des mesures bien à elles. Voilà où le gouvernement fédéral doit intervenir. C'est ce qui se passe actuellement dans le marché des produits de vapotage. On réglemente. Nous devons collaborer avec les provinces afin d'en arriver à un ensemble de règles communes bien claires pour protéger les enfants, permettre une concurrence loyale et réglementer le marché comme nous le ferions pour n'importe quoi d'autre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Nous reconnaissons tous son intérêt pour toutes les questions qui concernent la santé. J'ai donc été vraiment étonnée d'apprendre qu'en 2015, dans leur programme électoral, les conservateurs n'ont pas parlé de tabac et de tabagisme. Cela m'amène à lui demander si les députés de l'opposition officielle croient qu'il est nécessaire de renforcer la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme qui va expirer en mars prochain. Il faut se pencher sur la question dès maintenant. Dans l'affirmative, qu'est-ce que ma collègue croit qu'il faut faire pour renforcer cette stratégie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison de dire que je m'intéresse de près à la santé et à tout ce qui s'y rapporte. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles notre nouveau chef m'a confié ce rôle.
Je ne peux rien changer au passé, mais je sais qu'à l'avenir, nous devrons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire le nombre de fumeurs. Je suis particulièrement fière du fait que, pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, le nombre de jeunes qui fument a fondu de moitié et que le taux global de tabagisme est descendu à son niveau actuel, c'est-à-dire 13 %. C'est ce que j'appelle du progrès, même s'il est vrai qu'on peut toujours en faire plus.
Nous devons miser sur l'innovation, et ce ne sont pas les moyens qui manquent. Je pense entre autres au vapotage et aux autres produits moins néfastes dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention d'une grande finesse, où elle a abordé une foule de sujets.
Elle a brièvement parlé du marketing. Comme pour la marijuana, le tabac est mis en marché et vendu sous différentes formes et autant de noms. Le projet de loi à l'étude changerait les règles de mise en marché en les assujettissant à un cadre fédéral.
Le projet de loi sur la marijuana suit son cours et, comme le disait la députée, chaque province y va de ses propres règles et balises. Y aurait-il lieu, selon ma collègue, de demander au gouvernement pourquoi il a procédé d'une façon pour la marijuana et d'une autre pour la mesure législative dont il est question aujourd'hui?
Monsieur le Président, cette excellente question souligne à quel point il est nécessaire d'uniformiser le message.
J'ai parlé de la discussion sur la marijuana et du fait qu'il n'était pas possible d'avoir des emballages banalisés à cause de la concurrence exercée par le crime organisé. Il est donc totalement hypocrite d'avoir une opinion différente au sujet du tabac.
En fait, la question a une portée encore plus vaste. Nous serons saisis de mesures législatives portant sur l'autorisation ou l'interdiction de la publicité sur les boissons gazeuses et les aliments malsains. Cependant, la publicité sur l'alcool, en particulier la bière, est autorisée à des endroits fréquentés par les enfants. La publicité sur l'alcool est beaucoup moins restreinte.
L'approche gouvernementale n'est pas cohérente, alors qu'elle devrait l'être. Il est essentiel de réfléchir à cette question.
Monsieur le Président, au cours du débat, il faut souligner les progrès considérables qui ont été réalisés au fil des années. Dans une large mesure, ces progrès ont été possibles grâce aux jeunes qui ont décidé de prendre part au débat.
Quand je me rends dans les écoles secondaires R. B. Russell, Maples, Sisler, St. John's et Children of the Earth, je discute avec les élèves, qui sont très conscients des enjeux en cause. Il faut toujours en faire plus pour encourager les jeunes à participer au débat.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur l'incidence positive que peuvent avoir les jeunes qui sont conscients des dangers du tabagisme pour la santé? Est-elle aussi d'accord pour souligner les efforts déployés par de nombreux jeunes leaders, qui font un travail remarquable en sensibilisant leurs pairs aux conséquences du tabagisme sur la santé?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Les campagnes de sensibilisation du public axées sur les jeunes sont très efficaces. Je doute qu'un seul député soit assez vieux pour se souvenir des publicités qui étaient diffusées auparavant. Elles montraient des poumons rouges en santé et les poumons très noirs d'un fumeur. On nous faisait visionner ces publicités pendant nos cours sur la santé. Ces outils de sensibilisation se sont avérés très efficaces pour la jeune personne que j'étais: ils m'ont appris ce qui adviendrait à mes poumons si je fumais.
Nous devons lancer ce type de campagne de sensibilisation. La sensibilisation du public nécessite un effort soutenu. Il se peut que nous ayons déployé beaucoup d'efforts au début, mais nous avons ensuite délaissé l'initiative.
Il est temps de nous y remettre, et nous avons maintenant une excellente occasion de le faire. Le gouvernement vient d'octroyer un contrat pour créer une campagne de sensibilisation du public dans le cadre de la légalisation de la marijuana. La campagne doit être mise en oeuvre avant que la marijuana soit légalisée afin de faire changer la mentalité des gens. Ils doivent comprendre la nocivité du tabagisme et les méfaits qu'il cause avant que nous allions de l'avant.
Il s'agit d'un incontournable pour éviter que les jeunes d'aujourd'hui et de demain aient envie de fumer.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue de Sarnia—Lambton semble couvrir l'ensemble des problèmes dont il est question aujourd'hui.
L'une des préoccupations qu'elle a soulevées — préoccupation que je partage — porte sur le message contradictoire que le gouvernement envoie aux jeunes. Peut-être qu'elle pourrait nous en dire davantage à ce sujet.
Depuis des décennies, le gouvernement du Canada investit des millions de dollars pour expliquer aux jeunes Canadiens pourquoi ils ne devraient pas fumer. La plupart des jeunes Canadiens ont appris à l'école secondaire, voire à l'école primaire, que fumer est mauvais pour eux.
Or, il y a une contradiction dans l'une des mesures législatives du gouvernement, à savoir celle qui porte sur la marijuana. Le gouvernement permettrait aux jeunes Canadiens de posséder de la marijuana à l'âge de 12 ans. Autant que je sache, les enfants de cet âge n'ont pas le droit d'acheter de cigarettes.
Comment ma collègue, qui, idéalement, encouragera le gouvernement à suivre son exemple, peut-elle faire en sorte que les jeunes Canadiens sachent bien que la marijuana, à l'instar de la cigarette, est mauvaise pour eux? Comment peut-on leur faire comprendre que, pour leur avenir à long terme, ils ne devraient pas écouter le gouvernement en s'imaginant que la marijuana ne pose aucun problème? Il s'agit vraiment d'une drogue dangereuse.
Monsieur le Président, j'ai été ahurie d'entendre le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice nous servir de belles réflexions philosophiques pour dire que fumer est absolument dangereux. Je lui ai demandé de nous expliquer pourquoi le gouvernement entend alors adopter des lois sur la marijuana s'il s'agit une substance dangereuse dont il veut réduire les méfaits. Il semble n'avoir donné absolument aucune réponse.
Du point de vue de la sensibilisation du grand public, les États qui ont légalisé la marijuana doivent chercher avant tout à mieux informer les jeunes, les enfants, leurs parents et les personnes influentes auprès des jeunes. Voilà les groupes à cibler. Il faut sensibiliser les enfants avant qu'ils aient 12 ans et qu'ils puissent être en possession de cinq grammes de cannabis. J'insiste vraiment pour dire que cinq grammes, ce n'est absolument pas le message à leur envoyer. La bonne quantité qui devrait être permise, c'est zéro gramme.
Il faut que toutes ces mesures soient prises. Il faut aussi bien informer les parents. Je ne pense pas qu'ils savent ce que prévoient ce projet de loi et celui qui porte sur la marijuana, surtout qu'ils ont tous deux des conséquences imprévues.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que la banalisation des emballages est importante et qu'il faut aller dans ce sens.
Que pense la députée du tabac aromatisé, qui attire particulièrement les jeunes? Cette question est très préoccupante dans ma province et dans ma circonscription. La députée convient-elle que le gouvernement doit s'attaquer au tabac aromatisé afin que les jeunes ne deviennent pas dépendants de la cigarette?
Monsieur le Président, le comité de la santé s'est déjà penché sur le dossier des arômes. J'ai parlé à un de ses membres. Le comité a recommandé d'éliminer des produits du tabac tous les arômes qui plairaient aux jeunes, comme la gomme à mâcher, la cerise et autres arômes du genre.
La conclusion a été identique en ce qui concerne le vapotage. Des représentants de l'Association canadienne de la vape et d'autres intervenants de cette industrie m'ont dit que l'ajout de ces arômes était bénéfique pour les personnes atteintes d'obésité morbide ou diabétiques, car elles aiment vapoter des produits ayant un goût sucré.
Il faudra se pencher davantage sur cette question afin d'en arriver à un juste équilibre qui permettra de protéger les enfants. La sensibilisation est un élément essentiel. Avec un bon programme de sensibilisation, peut-être que les arômes ne constitueraient pas un enjeu aussi important. On doit pouvoir atteindre un équilibre dans ces dossiers, mais je ne sais trop quel chemin emprunter pour y parvenir. Il faudra donc en discuter davantage au comité.
[Français]
Monsieur le Président, ce sera vraiment court.
Je le répète encore une fois: ma collègue estime-t-elle qu'on va vraiment trop vite dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadée que le député fait allusion à la marijuana. Au cas où je n'aurais pas été assez claire, il reste 239 jours avant la légalisation de la marijuana. Le gouvernement précipite les choses, les services de police ne sont pas prêts, et les provinces et les municipalités n'ont pas encore mis en oeuvre de plans ou de lois, ce qui créera d'énormes conséquences inattendues.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude en ce moment, l'urgence est moindre en raison des nombreuses considérations contrastées. Il faudrait réglementer l'industrie du vapotage, mais comme elle comporte des avantages tout autant que des inconvénients, nous devrions procéder avec plus de prudence.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers du Québec s'inquiètent quand on parle de libre-échange parce que le gouvernement ne manque pas une occasion de les trahir.
Ils n'ont pas oublié que c'est leurs entreprises que le gouvernement a utilisées comme monnaie d'échange dans ses négociations avec l'Europe. Ils ont encore sur le coeur le show de boucane des compensations épuisées en une semaine cet été. Le Bloc québécois est inquiet parce que le Partenariat transpacifique, qu'on croyait mort et enterré, est sorti de sa tombe. C'est le même gouvernement qui se moque de nos producteurs et qui négocie en cachette avec l'Asie.
Tout indique que le Canada va s'entendre avec 10 autres pays la semaine prochaine dans une rencontre au Vietnam. Pour les Québécois, c'est clair: il n'est pas question d'ouvrir encore la gestion de l'offre aux étrangers. Nous sommes fiers de nos producteurs et nous sommes heureux de pouvoir trouver leurs produits de qualité dans nos épiceries. Sans protection intégrale de la gestion de l'offre, le PTP, c'est non.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, pendant plus de 150 ans, le Canada a grandi et prospéré, et des gens d'un peu partout dans le monde ont choisi de venir s'y installer afin d'assurer un avenir meilleur pour leur famille. Cette semaine, pour leur assurer cet avenir meilleur, le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie dans le cadre du programme d'immigration. Il s'agit d'une stratégie concrète et altruiste, qui favorisera l'arrivée de nouveaux travailleurs pouvant occuper les postes que les employeurs ne peuvent pas combler, ayant l'expertise dont les innovateurs ont besoin pour développer les nouvelles entreprises et créer de nouveaux emplois, et ayant des familles qui renforceront nos collectivités. C'est ce qui a aidé à faire de Fleetwood—Port Kells une collectivité dynamique, diversifiée et tournée vers l'avenir.
Pour les gens de chez nous qui souhaitent poursuivre sur cette lancée, je les invite à consulter les médias sociaux de la circonscription. Ils y trouveront des liens vers une discussion sur la stratégie du Canada en matière d'immigration, qui est en cours sur PlaceSpeak. Ensemble, nous prendrons les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif qu'un grand nombre d'entre nous se sont fixé au moment de venir au Canada.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, hier soir nous avons eu la confirmation dans le reportage de l'émission JE, à TVA, que toutes nos préoccupations au sujet du projet de loi des libéraux pour légaliser la marijuana étaient non seulement valides, mais reflétaient parfaitement les préoccupations des intervenants et des Canadiens.
Nos agents frontaliers, nos corps policiers et les provinces ont dit à maintes reprises que le gouvernement libéral n'a pas pris au sérieux leurs avertissements. Ils ont la certitude qu'un chaos total existera s'il décide de mettre en avant ce projet de loi dans sa forme actuelle.
C'est honteux qu'un gouvernement soit motivé par un désir d'augmenter les taxes et ses revenus au lieu de penser à la sécurité des Canadiens — l'argent au lieu de nos jeunes, l'argent au lieu de la santé, l'argent au lieu du bon sens.
Au lieu de chercher de meilleures façons de combattre le fléau du trafic de drogue, les libéraux jettent l'éponge et cherchent à justifier leur manque de bravoure avec des discours vides et des platitudes insensées. Ici à la Chambre, les libéraux peuvent se moquer de nos questions, mais dehors la réalité les attend, et c'est tout le Canada qui en paiera la note.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
C'est une journée pour démontrer notre solidarité avec les millions de femmes victimes de violence au Canada et ailleurs.
[Traduction]
C'est un sujet très important pour mon épouse et moi, et je sais que tous les habitants de notre collectivité, Vaudreuil—Soulanges, partagent ce sentiment. C'est pourquoi, à compter de maintenant jusqu'au 25 novembre, j'invite tous les habitants de ma collectivité à se renseigner davantage sur La Passerelle, un refuge à Vaudreuil—Soulanges pour les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale.
[Français]
J'encourage ceux et celles qui le peuvent à donner des articles à La Passerelle par l'entremise de mon bureau de circonscription pour aider les femmes et les enfants qui en ont le plus besoin, surtout durant les Fêtes.
Enfin, j'encourage les membres de ma communauté et tous les Canadiens à en apprendre davantage en ligne sur ce que nous pouvons faire pour éduquer les jeunes hommes quant à la réalité de la violence envers les femmes, et en faire de bons alliés face à celle-ci.
[Traduction]
Le festival Heart of the City de Downtown Eastside
Monsieur le Président, cette année se tient la 14e édition du festival Heart of the City de Downtown Eastside, qui a lieu chaque année dans ma circonscription, du 25 octobre au 5 novembre.
Ce festival met en lumière le talent des résidants du quartier Downtown Eastside, qui présentent une vaste gamme d'oeuvres d'art multimédia. Ce festival crée des liens dans le quartier tout en illustrant sa diversité. Le thème de cette année, « Honorons les femmes de Downtown Eastside », met en vedette un petit opéra intitulé MISSING et l'installation sonore Summoning. Ce thème est particulièrement cher au coeur de la communauté qui continue solidairement de soutenir les familles des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.
Pendant le festival, plus de 100 événements sont à l'affiche à plus de 50 endroits dans le Downtown Eastside. Tous sont invités à venir admirer ces magnifiques oeuvres qui font foi du talent des gens de ma communauté.
Les Tommies de St. Thomas
Monsieur le Président, après 18 longues années de persévérance, les Tommies de St. Thomas ont décroché le championnat féminin de soccer de l'Association atlantique du sport collégial. En demi-finale samedi dernier, les vert et or ont enlevé la victoire à l'équipe de l'Université Mount Saint Vincent, au compte de 2-1. Grâce au point compté à la seconde mi-temps par Nikita McCartney, championne marqueuse de la ligue, et au point décisif de Moira Kinney, les Tommies ont remporté la victoire au terme d'un match âprement disputé. Elles se sont ensuite mesurées à l'équipe du Collège King's, dimanche, lors de la finale.
Encore une fois grâce à un but décisif marqué par Moira Kinney, et à la merveilleuse performance de la gardienne de but Mary Cronin, qui a réalisé un blanchissage, l'Université St. Thomas a remporté le titre de la conférence tant attendu depuis 1999.
Alors que l'équipe s'apprête à entrer dans la course pour décrocher le titre canadien, la semaine prochaine à Halifax, toute la ville de Fredericton et les anciens de l'Université St. Thomas offrent leurs félicitations et la meilleure des chances à l'entraîneure-chef Michelle DeCourcey et à ses adjoints John-Ryan Morrison, Vanessa Petterson et Amy Whytewood-Hughes, elle-même membre de l'équipe championne de 1999.
Je souhaite bonne chance à toutes les joueuses au championnat national. Allez les Tommies!
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en ce mois de novembre, nous, les députés fédéraux, avons le devoir et le privilège d'exprimer quelques mots à la Chambre pour souligner l'extraordinaire dévouement que nos vétérans et nos militaires toujours en service témoignent à l'égard de notre patrie jour après jour, de conflit militaire en conflit militaire.
Également, n'oublions pas que ces mêmes hommes et femmes en uniforme nous servent souvent en sol canadien, tel que nous avons pu le constater tout récemment, lors des malheureuses inondations du printemps dernier.
Nous nous devons donc non seulement de nous remémorer de manière constante leurs sacrifices nombreux, mais aussi d'élaborer parallèlement des mesures législatives qui visent à améliorer leur sort. À cet égard, je ne suis pas en reste: j'ai déposé au mois de mai le projet de loi C-357, qui vise à corriger une injustice bureaucratique qui touche nos vétérans.
En cette période du souvenir, je demande à mes collègues de tous les partis de prendre ce projet de loi au sérieux et de m'aider à en faire une réalité, et ce, pour garantir à nos vétérans une transition respectueuse vers une vie civile.
[Traduction]
Le Myanmar
Monsieur le Président, les Rohingyas du Myanmar continuent de subir des souffrances indescriptibles. Beaucoup de gens s'inquiètent énormément dans ma circonscription, et la communauté internationale a lancé un appel urgent pour qu'on mette fin à cette crise humanitaire.
Le mois dernier, lors de l'assemblée générale de l'Union interparlementaire, à Saint-Pétersbourg, en Russie, je me suis joint à mes collègues délégués pour adopter une résolution dénonçant fermement les crimes contre l'humanité perpétrés par le régime du Myanmar.
[Français]
La persévérance et la pression sont impératives, et je suis fier que, sous le leadership de notre premier ministre, de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international et de la Francophonie, le gouvernement du Canada fournisse sa part d'efforts.
Récemment, le premier ministre a nommé Bob Rae comme envoyé spécial au Myanmar, et cette semaine, le Canada a annoncé la mise en place du Fonds de secours pour la crise au Myanmar.
[Traduction]
Le gouvernement doublera les dons faits par les Canadiens.
Il faut continuer de défendre cette cause et d'agir. J'exhorte mes collègues députés, le gouvernement et l'ensemble des Canadiens à faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre fin à la souffrance des Rohingyas.
Le chef de police de Summerside
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aux femmes et aux hommes des services de police qui veillent quotidiennement sur le pays et qui permettent ainsi aux Canadiens de continuer d'y vivre, d'y travailler et d'y élever leur famille en toute sécurité.
J'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à un policier en particulier, le chef David Poirier, du service de police de Summerside. Au mois d'octobre, il a atteint la marque des 40 années de carrière à servir consciencieusement la population canadienne. Il s'est alors vu décerner, par la gouverneure générale, une seconde barrette à mettre sur sa Médaille de la police pour services distingués. Même s'il ne porte plus l'uniforme, il continue de servir ses concitoyens locaux, ce qui lui a valu des éloges pour son action de chef de file, son travail bénévole et son engagement social avec des organismes locaux, comme la Credit Union Place et le club Lions.
En mon nom et au nom des gens de Summerside, je voudrais remercier le chef Poirier et lui exprimer notre gratitude la plus sincère pour ses nombreuses années à servir la population locale, à titre professionnel et bénévole.
La fiscalité
Monsieur le Président, grand champion des impôts, le gouvernement libéral continue de rendre la vie difficile aux Canadiens. Il s’attaque maintenant aux personnes handicapées. Des citoyens qui ont un diabète de type 1 se voient maintenant privés du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le traitement de la maladie peut coûter jusqu’à 15 000 $ par an et suppose plusieurs tests sanguins par jour et des traitements à l’insuline, faute de quoi les diabétiques s’exposent à l’amputation, au coma, voire à la mort.
En 2016, 80 % des demandes de crédit d’impôt étaient approuvés et aujourd’hui, elles sont rejetées à 80 %. Le gouvernement libéral avide d’argent a tout à coup décidé que les gens atteints du diabète de type 1 ne sont pas vraiment handicapés. Pire encore, les libéraux leur volent maintenant l’argent qu’ils ont mis de côté dans un régime enregistré d’épargne-invalidité. Ils n’ont pas le droit de le faire. En tant que ministre adjointe du cabinet fantôme pour la santé, je défends les 3,4 millions de diabétiques canadiens, même si les libéraux ne le font pas.
L'Institut Ocean Frontier
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour féliciter l'Institut Ocean Frontier pour son excellente première année d’existence. Fruit d’une collaboration canadienne panatlantique entre l’Université Dalhousie, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Université Memorial de Terre-Neuve, l’Institut permettra aux experts internationaux des deux côtés de l'Atlantique Nord-Ouest de tirer parti de l’immense potentiel des océans grâce à des recherches novatrices.
L’Institut est un noeud vital d’un vaste réseau de centres de recherches pilotés par l’université et l’industrie, dont la réputation est internationale et qui sont regroupés dans la circonscription St. John's-Est, que je représente. De concert avec eDNAtech, le Centre national de recherches, COASTS, C-CORE, le Marine Institute, l’Ocean Sciences Centre, le Réseau pour des océans canadiens en santé, Petroleum Research Newfoundland and Labrador et nos partenaires de l’industrie halieutique, l’Institut aide le Canada à créer 5 % de zones de protection marine d’ici la fin de l’année et 10 % d’ici 2020.
Nous souhaitons bonne chance à l’Institut, à l'Université Memorial de Terre-Neuve et à leurs nombreux partenaires de l’industrie. Nous comptons sur eux pour assurer le développement durable de notre économie fondée sur les océans.
Le prix Jim Flaherty pour le leadership, l'inclusion et l'accessibilité
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, l'Abilities Centre, situé dans ma circonscription, Whitby, a décerné le tout premier prix Jim Flaherty pour le leadership, l'inclusion et l'accessibilité. Cette récompense a été créée pour rendre hommage à une personne qui a apporté une contribution majeure à la promotion, au développement et à l'avancement de l'accessibilité et de l'inclusion. Je suis fière d'annoncer que la première lauréate est notre collègue la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. En tant qu'ancienne ministre des Sports et des Personnes handicapées, elle a mené le processus d'élaboration de la loi canadienne pour les personnes handicapées afin d'améliorer les programmes et les services destinés à aider les Canadiens qui doivent faire face à des obstacles considérables.
Ce prix est décerné en hommage à Jim Flaherty, qui a soutenu des initiatives pour les personnes handicapées tout au long de sa carrière. Au nom du gouvernement et de la ministre, j'offre mes remerciements et mes félicitations à l'épouse de M. Flaherty, Christine; à ses fils, Quinn, Galen et John; à l'Abilities Centre pour son travail; et à la soeur de M. Flaherty, Norah, pour avoir poursuivi les efforts de son frère afin d'enrichir la vie des personnes de tous âges et de toutes capacités.
[Français]
Les élections municipales au Québec
Monsieur le Président, dimanche, au Québec, c'est une journée d'élections municipales. Cet automne, plus de 1 100 municipalités auront fait subir le test ultime à leurs élus: le jugement de la population. J'ai eu la chance d'être engagé dans les trois ordres de gouvernement, ici à Ottawa, à Québec, en tant qu'employé politique, et à Thedford Mines, comme maire pendant sept ans.
J'affirme sans me tromper que l'élu municipal est celui qui est le plus près des citoyens et celui qui peut agir le plus vite pour changer leur vie. J'ai reçu des appels le samedi matin parce que les rues étaient enneigées, et d'autres certains midis parce que des gens n'avaient rien à manger. Nous avons construit des parcs, aidé des entrepreneurs à créer des jobs et influencé les gouvernements supérieurs.
Les maires, les conseillers et les conseillères ont un rôle essentiel dans notre société, car ce sont eux qui organisent nos communautés au quotidien. Je garantis qu'ils ne font pas cela pour l'argent, particulièrement dans les petites villes et les petits villages. Ce sont des citoyens engagés et passionnés qui font une différence.
À tous les citoyens du Québec, je dirai ceci: dimanche, sortez de chez vous, choisissez la bonne personne pour vous représenter et allez voter. C'est le meilleur remède aux nids-de-poule et aux taxes trop élevées.
Bonne chance à tous les candidats, merci à ceux qui s'en iront et bienvenue aux nouveaux conseils municipaux.
Le Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité
Monsieur le Président, cette semaine le gouvernement a dévoilé le deuxième Plan d'action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité. Je tiens aujourd'hui à remercier les individus, les fonctionnaires et les groupes de la société civile qui ont été chargés de l'élaboration de ce plan. Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, nous avons entendu que les femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par la violence et les conflits, et que leur participation dans les interventions de sécurité et initiatives de paix produira de meilleurs résultats.
[Traduction]
Le Comité a recommandé que les femmes, la paix et la sécurité soient au coeur des priorités stratégiques du Canada à l'étranger. Je suis heureux de dire que cette recommandation se reflète dans ce nouveau plan qui touche tous les aspects de nos engagements, qu'il s'agisse des efforts diplomatiques, de l'aide internationale ou du déploiement des Forces canadiennes et de la GRC. Aucune société ne peut atteindre son plein potentiel quand la moitié de sa population est désavantagée. Nous sommes déterminés à faire de l'inclusion des femmes une priorité, au Canada comme à l'étranger.
[Français]
La journée nationale de la gentillesse
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner le dépôt de ma motion M-146, motion sur la journée nationale de la gentillesse. Par cette action, nous voulons que le gouvernement fédéral reconnaisse officiellement le 13 novembre comme étant la journée nationale de la gentillesse. L'objectif principal de cette démarche est de contribuer à la construction d'une société juste, ouverte et respectueuse.
Cette initiative citoyenne de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées du Centre du Québec, l'AQDR, est le résultat d'un travail acharné.
Plusieurs membres de l'AQDR sont présents sur la Colline aujourd'hui. J'aimerais saluer au passage la présidente de l'AQDR, Mme Jacqueline René, le vice-président, M. Daniel Mailhot, Mmes Louise et Lucie Rajotte, ardentes militantes, ainsi que l'ensemble des intervenants qui travaillent de près ou de loin au sein de l'AQDR.
Espérons que nous pourrons travailler ensemble afin de reconnaître le 13 novembre comme étant la journée nationale de la gentillesse.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, les trois quarts de la population mondiale ne jouissent pas d'une liberté absolue de croire et de pratiquer leur religion. Heureusement, au Canada, nous avons le droit de pratiquer la religion de notre choix et de prier comme bon nous semble.
Dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous pouvons lire ce qui suit:
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Hier, lorsqu'on lui a posé des questions concernant des commentaires qui ridiculisaient les croyances religieuses, le premier ministre n'a pas profité de l'occasion pour défendre les droits des communautés religieuses. C'est extrêmement décevant de constater qu'il n'a pas défendu et soutenu les Autochtones, les musulmans, les juifs, les sikhs, les chrétiens et d'autres groupes confessionnels, qui croient tous que leur religion est légitime.
Respecter la diversité signifie aussi respecter la diversité des croyances religieuses. Hier, le premier ministre a offusqué des millions de Canadiens avec ses commentaires.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé hier le plan pluriannuel 2018-2020 des niveaux d'immigration au Canada.
Celui-ci fera augmenter le nombre de résidents permanents que le Canada accueille chaque année. Dans le cadre de la Semaine nationale de l'immigration francophone, qui se termine aujourd'hui, je suis heureux de constater que nous avons un plan qui favorisera la croissance économique et qui viendra pallier le ralentissement de la croissance de la population active et le vieillissement de la population. Chez nous, à Madawaska—Restigouche, ce phénomène démographique menace déjà la vitalité économique de nos régions. Dans plusieurs secteurs, nos entreprises sont déjà aux prises avec un manque de main d'oeuvre qui nuit à la croissance économique dans plusieurs secteurs.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas souligner l'apport du secrétaire parlementaire et député d'Acadie—Bathurst qui travaille avec acharnement pour favoriser l'immigration dans les régions atlantiques.
Pour des régions rurales à majorité francophone comme la nôtre, comme la mienne, les enjeux sont nombreux. Cependant, à n'en pas douter, l'immigration est un ingrédient essentiel de l'avenir de notre économie.
Je terminerai dans un tout autre registre, en souhaitant à tous les Canadiens un joyeux mois de « Movember ».
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a annoncé qu'il augmentait les impôts des petites entreprises et des exploitations agricoles familiales, au cours de l'été, il a bien veillé à mettre ses avoirs à l'abri des hausses d'impôts. Si seulement nous savions quels étaient ses avoirs, nous saurions quels impôts il n'augmentera pas. Toutefois, nous ne savons pas quels sont ses avoirs parce qu'il les dissimule dans une myriade de sociétés à numéro.
Le ministre des Finances nous dira-t-il quels avoirs il cache dans ces sociétés à numéro pour que les Canadiens aient une idée des quelques impôts qu'il n'augmentera pas?
[Français]
Monsieur le Président, je veux assurer à mon honorable confrère que le ministre des Finances a toujours fait ce que tous les députés font, c'est-à-dire travailler avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer d'être toujours totalement transparent envers elle et de respecter les règles.
Le ministre des Finances a toujours suivi les recommandations de la commissaire à l'éthique, et il a annoncé qu'il irait encore plus loin pour s'assurer de pouvoir continuer le travail important qu'il fait pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pourrions croire un peu plus à la véracité de cette déclaration si le ministre des Finances disait simplement la vérité sur les avoirs qu'il a mis à l'abri dans son vaste réseau de sociétés à numéro et de fonds en fiducie.
Il a fallu des journalistes d'enquête pour qu'on sache qu'il cachait 20 millions de dollars d'actions dans Morneau Shepell, une société financière qu'il réglemente et qu'il a soigneusement évité d'exposer à de nouveaux impôts.
Le ministre des Finances dira-t-il aux Canadiens quels avoirs il cache dans ses sociétés à numéro et fonds en fiducie, afin qu'ils sachent qu'il agit dans leur intérêt et non dans les siens?
Monsieur le Président, agir dans l'intérêt des Canadiens, c'est réduire le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens, faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 %, contribuer à tirer 300 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, et obtenir la croissance économique la plus rapide de tous les pays du G7, chose que les conservateurs n'ont jamais réalisée.
Voilà comment un gouvernement oeuvre pour les Canadiens. Alors que les conservateurs donnent dans la petite politique, les libéraux sont à l'oeuvre pour les Canadiens.
Monsieur le Président, tout d'abord, les libéraux ont augmenté le fardeau fiscal de 87 % des Canadiens de la classe moyenne. Deuxièmement, les affirmations des libéraux au sujet de la pauvreté des enfants ont été dénoncées, notamment par La Presse canadienne, comme autant de fables. Troisièmement, tandis que les libéraux augmentaient les impôts de presque tout le monde, le ministre des Finances a veillé avec beaucoup de soin à ce qu'aucune de ces hausses d'impôt ne le touche ou ne touche Morneau Shepell.
Quand se décidera-t-il à révéler ce que cache son vaste réseau de sociétés à numéro et de fonds en fiducie, afin que les Canadiens aient l'assurance que le ministre des Finances agit dans l'intérêt public et non pour son bénéfice personnel?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours fait preuve de transparence et de coopération envers la commissaire à l'éthique. Il a toujours suivi les règles et les recommandations, et il a même annoncé qu'il irait au-delà de celles-ci.
Je ne m'étonne pas que les conservateurs évitent de parler d'économie et se concentrent plutôt sur le ministre des Finances. On se souviendra, et j'ai le chiffre exact, que la croissance réelle du PIB a été de 1,6 % par année pendant toute une décennie. C'était le pire résultat depuis Mackenzie King, le pire résultat en 69 ans. Aujourd'hui, au contraire, la croissance économique du Canada est la plus rapide de tous les pays des G7, avec une croissance de 3,7 % au cours de la dernière année. Voilà ce que nous accomplissons.
Une fois de plus, les conservateurs donnent dans la petite politique, alors que les libéraux sont à l'oeuvre pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on fait diversion après diversion.
Le premier ministre, les membres du Cabinet, les secrétaires parlementaires et le caucus libéral sont les seuls à refuser d'admettre une évidence: le ministre des Finances s'est bel et bien placé dans une situation de conflit d'intérêts. Il a payé une amende pour avoir caché une villa en France et il met en doute, aujourd'hui, la parole de la commissaire à l'éthique.
Au lieu de se faire complice de cette saga où les plus riches peuvent s'en sortir grâce à un chéquier bien garni, est-ce que quelqu'un dans ce gouvernement va se lever pour demander au ministre des Finances de dévoiler ce qu'il cache dans ses compagnies à numéro?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique et va continuer de le faire en toute transparence pour s'assurer de respecter les règles. Il a annoncé qu'il irait encore plus loin et qu'il allait se départir de ses actions de Morneau Shepell et placer tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, pour pouvoir continuer le travail important qu'il fait pour les Canadiens.
C'est un travail qu'il fait de manière remarquable depuis deux ans et qui a mené à une croissance qu'on n'a pas vue depuis 10 ans, une croissance nettement supérieure à ce que les conservateurs ont pu offrir pendant 10 ans aux Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours vécu dans un monde où l'argent peut tout arranger. Il a pensé pouvoir acheter la paix en faisant un très gros chèque et un petit chèque.
Si le très gros chèque est impressionnant, c'est le petit chèque qui est révélateur. Il confirme que le ministre des Finances a été pris la main dans le sac.
Sachant cela, est-ce que le ministre des Finances comprend que payer 5 000 000 $ et 200 $ ne l'excuse pas? Les Canadiens méritent plus de transparence de la part du ministre des Finances.
Quand va-t-il rendre public ce qu'il cache dans ses compagnies à numéro?
Monsieur le Président, l'institution responsable de s'assurer de préserver l'intégrité du Parlement, que nous respectons ici et envers qui nous avons la plus grande foi, c'est la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il continue de travailler avec elle pour s'assurer de toujours suivre ses recommandations et d'aller encore plus loin pour avoir la pleine confiance des Canadiens et continuer le travail important qu'il fait pour tous les Canadiens.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, malgré les promesses des libéraux pour plus d'ouverture et plus de transparence, ce qu'on a, c'est une commissaire à l'information qui reçoit de plus en plus de plaintes pour des demandes refusées avant même que le projet de loi C-58 soit adopté à la Chambre. C'est complètement inacceptable. Ce n'est même pas une loi au pays encore. La commissaire propose par contre des amendements pour améliorer ce même projet de loi.
Les libéraux vont-ils respecter leurs promesses et travailler avec nous, le NPD, et avec la commissaire à l'information pour réellement améliorer l'accès à l'information?
Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement en plus de 30 ans à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Comme je l'ai dit dans mon premier discours sur le projet de loi C-58, notre intention est de lever la barre pour l'ouverture et la transparence. Nous sommes ouverts à des amendements pour améliorer le projet de loi, et nous avons hâte de travailler avec tous les députés pour améliorer ce projet de loi. Nous allons continuer de lever la barre...
L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre ne cesse de répéter que son gouvernement est le premier depuis 30 ans à améliorer l'accès à l'information. Cependant, la commissaire à l'information a été très claire lorsqu'elle a dit que le projet de loi C-58 des libéraux est régressif et que le statu quo serait préférable à ce que les libéraux proposent; autrement dit, le gouvernement de Stephen Harper a été plus ouvert et plus responsable que le gouvernement actuel.
On a promis aux Canadiens d'accroître la responsabilité et la transparence. Le gouvernement travaillera-t-il avec nous et s'aidera-t-il lui-même en respectant une promesse électorale pour une fois?
Monsieur le Président, nous sommes le premier gouvernement en 34 ans à prendre des mesures pour moderniser l'accès à l'information. En fait, nous sommes le premier gouvernement à accorder à la commissaire à l'information le plein pouvoir de rendre des ordonnances. Grâce à la divulgation proactive, nous faisons appliquer la loi aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. Nous faisons appliquer la loi à 240 entités fédérales, des tribunaux jusqu'aux ports. Il s'agit de progrès importants.
Nous relevons la barre en ce qui a trait à la transparence et à l'ouverture du gouvernement, et nous continuerons de le faire.
La vie privée
Monsieur le Président, cette semaine, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné que, en l'absence d'amendes salées et de sanctions juridiques en cas d'atteinte à la vie privée, les entreprises qui détiennent des renseignements personnels sur des Canadiens sont peu susceptibles de faire tout en leur pouvoir pour protéger les données. Le NPD réclame depuis longtemps des peines plus sévères et des instruments qui ont du mordant pour le commissaire à la protection de la vie privée.
Étant donné que de plus en plus de renseignements sont stockés dans le nuage, il faut mettre en place des protections juridiques appropriées. Le gouvernement s'engagera-t-il à imposer de fortes amendes aux entreprises qui n'ont pas su protéger les renseignements personnels des consommateurs?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, la protection de la vie privée est très importante pour le gouvernement, particulièrement dans le contexte de l'économie numérique où de plus en plus de données sont accessibles.
Nous tenons à ce que les données soient gérées d'une façon qui répond aux préoccupations des consommateurs. C'est pourquoi nous avons récemment publié un projet de règlement qui prévoit des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces modifications habiliteront les consommateurs et encourageront les entreprises à adopter de meilleures mesures de sécurité.
Ce sont là les mesures que nous prenons pour protéger les consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est beau le pouvoir réglementaire et les belles intentions, mais si on veut réellement obliger les entreprises à être plus prudentes et à protéger réellement la vie privée des Canadiens, la réalité est qu'il faut s'attaquer à ce qui est le plus important pour elles: leur portefeuille. C'est exactement ce que le commissaire à la protection de la vie privée demande en donnant des amendes salées aux entreprises, comme Equifax, qui créent des brèches dans la vie privée des Canadiens.
Le ministre va-t-il écouter la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée et réellement mettre en oeuvre des mesures pour donner des amendes à ces grandes entreprises qui créent des brèches dans la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens. Comme le député d'en face l'a soulevé, Equifax a récemment confirmé avoir subi une cyberattaque qui a entraîné une atteinte à la sécurité des données. Nous collaborons évidemment de très près avec le commissaire à la protection de la vie privée. Comme je l'ai dit, le commissaire reconnaît les mesures que le gouvernement a prises afin de renforcer les dispositions pour les consommateurs. C'est pourquoi nous avons récemment publié un projet de règlement qui prévoit des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous allons poursuivre nos efforts pour assurer la protection de la vie privée des consommateurs et des petites entreprises parce que c'est important aux yeux du gouvernement et ce l'est d'autant plus dans le virage vers l'économie numérique.
L'éthique
Monsieur le Président, les libéraux font des pieds et des mains pour protéger leurs secrets. Le ministre des Finances a caché à la commissaire à l'éthique ses compagnies et ses avoirs à l'étranger, alors qu'il dirigeait des sociétés qui lui appartiennent et qui font partie d'un secteur où il exerce ses attributions. Il s'est fait prendre et a écopé d'une amende. Il se trouve en conflit d'intérêts dans plus d'un dossier, dont un projet de loi, un prêt du gouvernement et au moins un accord en matière d'impôt. D'autres ministres seraient aussi dans le même genre de pétrin.
Quand les libéraux mettront-ils cartes sur table? Qu'ont-ils d'autre à cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a rencontré la commissaire à l'éthique au début de son mandat, comme le font tous les ministres ou parlementaires, afin d'assurer qu'il respectait toutes les règles et toutes les recommandations de la commissaire. Il a même déclaré qu'il irait au-delà de ce qui lui a été demandé.
En fait, les conservateurs font tout pour éviter de parler d'économie. Durant les dix années où ils ont été au pouvoir, l'emploi a connu un taux de croissance de 1 %, le taux le plus faible depuis la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, les statistiques sur l'emploi montrent que nous avons créé 35 000 emplois en octobre. Plus d'un demi-million d'emplois — dont la plupart sont à temps plein — ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir. Je comprends qu'ils ne veuillent pas en parler, mais nous n'avons pas à faire comme eux.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a été mis à l'amende parce qu'il n'a pas respecté les règles. La commissaire à l'information a dit qu'il est plus difficile d'obtenir de l'information du gouvernement actuel que de tous les gouvernements qui l'ont précédé.
Le fait est que le ministre des Finances s'est servi de son pouvoir pour s'enrichir et enrichir son entreprise familiale. Il cache toujours d'autres avoirs dans différentes sociétés de portefeuille. D'autres ministres font aussi la même chose, mais les libéraux refusent de les nommer ou de dire combien ils sont à le faire. Le premier ministre dit qu'il n'y a rien là de répréhensible.
Les libéraux parlent beaucoup de voies ensoleillées. Pourquoi alors continuent-ils de laisser les Canadiens dans le noir?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours été transparent et ouvert avec la commissaire à l'éthique. Depuis le début, il suit toutes les règles et toutes les recommandations de la commissaire, comme tout ministre ou parlementaire est censé le faire. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail de la commissaire à l'éthique. Nous respectons ses recommandations. Nous travaillerons toujours avec la commissaire à l'éthique pour veiller à ce que nous continuions de respecter les normes les plus élevées.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a tellement été gentil envers la commissaire à l'éthique qu'il a été reconnu coupable et a dû payer une amende de 200 $!
Le ministre des Finances a dit qu'il allait mettre ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, il y a deux ans, et il ne l'a jamais fait. Il avait dit également qu'il ne contrôlait pas Morneau Shepell, mais il contrôlait une entreprise qui la contrôlait. Il a joué avec les mots. Il a oublié de dire qu'il avait une villa en Provence, jusqu'à ce que la CBC le dévoile.
Bref, ce ministre agit uniquement quand il se fait prendre la main dans le sac. Justement, il a encore la main dans un autre sac, celui des entreprises à numéro.
Quand le ministre des Finances va-t-il enfin donner l'heure juste à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer de respecter ses recommandations et de respecter les règles qui nous régissent à la Chambre. Il va continuer de le faire et il a annoncé qu'il irait encore plus loin.
Ce que le ministre des Finances a aussi fait, c'est quelque chose que les conservateurs et le premier ministre Stephen Harper, que mon collègue de Louis-Saint-Laurent admire tant, n'ont jamais réussi à faire, c'est-à-dire faire croître notre économie et créer plus d'un demi-million d'emplois.
Selon les chiffres d'aujourd'hui, ce sont 18 000 emplois au Québec qui ont été ajoutés en octobre. C'est un record dont nous pouvons être fiers et c'est quelque chose dont ils ne peuvent pas se vanter. Je comprends qu'ils ne veuillent pas parler d'économie, mais cela ne veut pas dire qu'on ne devrait pas en parler.
Monsieur le Président, la loi, c'est la loi, mais pour le ministre des Finances, c'est plutôt « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».
La Loi sur les conflits d’intérêts existe pour prévenir les abus de certaines personnes qui, par exemple, auraient des choses à cacher dans des compagnies à numéro. Dans le cas qui nous intéresse, on a vraiment l'impression que le ministre des Finances se croit au-dessus des lois, comme si la loi ne s'appliquait pas aux gens comme lui et le premier ministre.
Combien d'autres compagnies à numéro le ministre des Finances possède-t-il et que cache-t-il dans celles-ci?
Monsieur le Président, ce qui est attendu de tous les parlementaires, c'est qu'ils travaillent avec la commissaire à l'éthique, qui est en charge de préserver l'intégrité du Parlement.
C'est ce que le ministre des Finances a toujours fait et c'est ce qu'il continue à faire. Il l'a rencontrée dernièrement et il a annoncé qu'il irait encore plus loin.
Si mon collègue veut des chiffres, je peux lui en donner. La croissance réelle du PIB a été de 1,6 % pendant la décennie où il était de ce côté-ci de la Chambre. C'est le pire bilan depuis Mackenzie King, soit depuis 69 ans. Depuis que nous sommes au pouvoir, la croissance du PIB est de 3,7 %. Celui-ci était en train de décliner en 2015, alors qu'on se demandait si on était en récession.
Maintenant, plus personne ne se pose la question. Le Canada a la plus forte croissance du G7 et un demi-million d'emplois ont été créés. C'est cela, le bilan du ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a affirmé que le taux de croissance tombera à 1,6 % l'année prochaine. Les libéraux peuvent donc difficilement prétendre qu'ils respectent leurs promesses.
Lors des dernières élections, le Parti libéral a publié une excellente oeuvre littéraire de fiction intitulée « Changer ensemble ». Elle aurait peut-être dû s'appeler « Régresser ensemble ». À la troisième page de ce grand chef-d'oeuvre, le premier ministre soutient qu'un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Un gouvernement transparent doit être prêt à faire l'objet d'un examen public.
Quand le ministre des Finances respectera-t-il enfin toutes ses promesses électorales et révélera-t-il la totalité des avoirs personnels qu'il détient dans chacune de ses sociétés à numéro?
Monsieur le Président, je crois que le député s'intéresse manifestement au projet de loi C-58, le projet de loi historique présenté par le gouvernement pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Il s'agit d'une mesure législative cruciale, parce que cela fait 30 ans que les gouvernements parlent de moderniser cette loi sans passer à l'action. Les conservateurs avaient fait cette promesse en 2006, mais ils n'y ont pas donné suite. D'ailleurs, le gouvernement conservateur est le seul gouvernement de l'histoire du Commonwealth britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de fournir des renseignements. Le gouvernement libéral relève la barre après une décennie de noirceur sous le gouvernement conservateur.
Des voix: Oh, oh!
Avant de céder la parole au prochain intervenant qui veut poser une question, je tiens, par respect pour lui, à rappeler à tous que le député mérite d'entendre une réponse. Je vais le laisser poser sa question, et je suis certain que personne ne criera afin qu'il puisse entendre ce qu'on lui répondra. Dans le même ordre d'idées, je suis sûr que le ministre ou le secrétaire parlementaire désirera entendre cette question.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur en ne déclarant pas ses avoirs à la commissaire à l'éthique. Il a gagné des millions grâce à la société qu'il réglemente. Il a enfreint la loi. Maintenant, il dissimule ses avoirs dans de nombreuses sociétés à numéro loin des regards des Canadiens.
Qu'est-ce que le ministre a à cacher? Pourquoi ne déclare-t-il pas ses avoirs?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a rien à cacher. Il a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans la plus grande transparence pour s'assurer de respecter les règles qui nous régissent à la Chambre et qui nous gouvernent, tant les ministres que les secrétaires parlementaires et les députés. Il va continuer de le faire, et c'est pourquoi il s'est engagé à aller encore plus loin, à se départir de ses actions dans Morneau Shepell, à placer tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et à donner à la charité la différence de la valeur des actions, du jour de l'élection jusqu'à aujourd'hui.
Ce ministre des Finances sert le public depuis deux ans avec brio et il a réussi à accomplir plus en deux ans ce que les conservateurs n'ont jamais réussi à accomplir en 10 ans.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on a appris cette semaine que le retard causé par le système de paie Phénix continue de s'accumuler.
Le gouvernement libéral a annoncé qu'en raison de ce fiasco, il ne sera pas en mesure de respecter l'entrée en vigueur prévue de la nouvelle convention collective de plus de 100 000 fonctionnaires. Plusieurs d'entre eux sont déjà touchés par Phénix et, en plus, on retarde le début de leur nouvelle convention. C'est inacceptable.
Le gouvernement s'engage-t-il au moins à payer rétroactivement les dommages et intérêts à ces employés?
Monsieur le Président, nous avons, bien entendu, toujours travaillé conjointement avec nos partenaires dans les syndicats de la fonction publique fédérale. Nous respectons nos employés fédéraux et nous faisons en sorte que les problèmes du système de paie Phénix soient réglés. Nous avons investi d'énormes sommes, des ressources humaines, des centres de paie satellite, et j'en passe, afin de régler ce problème. Nous allons venir à bout de ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux ont investi d'énormes sommes dans Phénix, et cette semaine marquait le premier anniversaire du délai que le gouvernement s'était imposé pour régler cela. Néanmoins, plus de la moitié des fonctionnaires ont toujours des problèmes. De fait, l'échéance de quelque 265 000 transactions relatives à la paie est passée. C'est inacceptable. Par ailleurs, à cause des retards dus à Phénix, les libéraux ne respecteront pas le délai qui leur était accordé pour négocier les nouvelles conventions collectives avec les fonctionnaires.
Quand les libéraux arrêteront-ils de se trouver des excuses et trouveront-ils une solution à ce gâchis que représente Phénix?
Monsieur le Président, nous prenons bien évidemment ces problèmes très au sérieux. Nous avons fait des investissements et pris de nombreuses mesures pour régler les problèmes liés au système de paie Phénix. Parce que je sais que le député croit comme moi que nous devons régler ces problèmes, je suis certain qu'il joindra sa voix à la mienne pour demander à l'un des ministres du Cabinet Harper comment ils ont pu nous laisser sur les bras un tel gâchis. Peut-être peut-il demander au chef de l'opposition pourquoi les sénateurs nommés par Stephen Harper tentent maintenant de prendre subrepticement leur distance avec le problème qu'ils ont contribué à créer.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ont eu deux ans pour trouver une solution, et ils n'ont rien fait.
J'aimerais lire un extrait d'une lettre que la ministre du Revenu a envoyée à une personne atteinte de diabète de type 1 à qui on a refusé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Elle a dit ceci:
L'Agence du revenu du Canada [...] a modifié le questionnaire qu'elle envoie aux médecins. Le questionnaire énonce maintenant plus clairement l'information dont a besoin l'ARC pour déterminer si une personne répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Lorsque j'ai posé une question à la ministre au sujet du 80 % des personnes qui étaient préalablement admissibles au crédit d'impôt et qui voient maintenant leur demande rejetée, elle a dit à la Chambre qu'aucune modification n'avait été apportée. Or, dans sa lettre, elle dit le contraire. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement est tout à fait résolu à veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils sont admissibles.
Nous allons adopter une loi nationale sur les personnes handicapées qui aura pour but d'éliminer les obstacles et d'accroître l'accès pour tous les Canadiens atteints de diabète. Nous avons rendu le crédit d'impôt pour personnes handicapées plus accessible que jamais. Nous avons simplifié les formulaires nécessaires pour présenter une demande. Nous avons permis aux infirmières praticiennes de remplir les demandes pour leurs patients. Ce n'est que le début, et nous allons maintenir nos efforts pour soutenir les personnes les plus vulnérables au pays.
[Français]
Monsieur le Président, l'accès, on en reparlera.
Après avoir essayé d'en passer une petite vite aux PME avec leur réforme fiscale, les libéraux récupèrent de l'argent sur le dos des familles d'autistes et de personnes atteintes du diabète de type 1. Pour récupérer de l'argent, ils n'ont qu'à aller voir dans les poches du ministre des Finances.
Pourquoi la ministre du Revenu national a-t-elle dit qu'elle ne savait rien et qu'il n'était rien arrivé? C'est drôle, une lettre signée de sa main démontre qu'elle ignore les avis des médecins depuis mai dernier.
Quand la ministre reprendra-t-elle le contrôle de son ministère et quand va-t-elle rétablir le crédit d'impôt pour les valeureux Canadiens atteints de maladies incurables?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement travaille très fort depuis deux ans pour faire en sorte que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit accessible aux Canadiens qui y ont droit. Pour ce faire, nous avons simplifié les formulaires liés au crédit, nous avons permis aux infirmières praticiennes de certifier ces formulaires, nous avons collaboré avec les intervenants du milieu de la santé afin qu'ils aient toutes les ressources nécessaires pour aider leurs patients à demander le crédit et nous avons embauché plus d'infirmières de première ligne pour appuyer le processus d'examen. Nos efforts ne font que commencer et les Canadiens peuvent nous faire confiance; nous allons travailler sans relâche à soutenir les plus vulnérables d'entre nous.
Monsieur le Président, au sujet de l'insulinothérapie, l'Agence du revenu du Canada confirme qu'une nouvelle directive a été donnée au début mai. En raison de ce changement non annoncé, des centaines de personnes atteintes du diabète de type 1 paient plus d'impôt. On parle de centaines, voire de milliers de dollars.
En tant que médecin ayant traité des patients diabétiques, je peux dire avec assurance que mes collègues médecins sont mieux qualifiés que les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada pour déterminer qui devrait recevoir le crédit d'impôt.
Les gens souffrent et la ministre a le pouvoir d'intervenir. Ma question est simple: la ministre ordonnera-t-elle immédiatement au ministère de revenir à la politique qui était en vigueur le 30 avril?
Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à assurer aux Canadiens que le gouvernement est absolument résolu à faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. Je serai claire: les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont pas changé.
Il est également important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens éprouvent des difficultés et ont besoin d'aide. Voilà pourquoi nous permettons aux travailleurs à faible revenu de conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à compter de 2019. Aider les personnes les plus vulnérables au pays est notre priorité, et nous continuerons de livrer la marchandise à cet égard.
Des voix: Oh, oh!
La santé
Monsieur le Président, je suis également ébranlée par une autre révélation. Le gouvernement libéral veut légaliser la marijuana, et, hier, nous avons appris qu'il envisageait peut-être de décriminaliser toutes les drogues. À ma clinique, les enfants demandent: « Pouvons-nous commencer à consommer de la drogue maintenant? »
Les jeunes Canadiens savent que la drogue est mauvaise pour eux. La politique qu'ont adoptée les libéraux sur les drogues nuit aux Canadiens, particulièrement aux enfants canadiens. La ministre pourrait-elle confirmer si le gouvernement libéral envisage effectivement de décriminaliser les drogues dures? Le cas échéant, quelles drogues dangereuses figurent sur la liste de décriminalisation?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés que s'il faut entendre la réponse, comme je l'ai dit, il faut également entendre la question. C'est le chahut de part et d'autre de la Chambre. Je demande simplement aux députés de prendre une profonde respiration et de se calmer. Je sais que nous sommes vendredi. Si les députés s'écoutent les uns les autres, les travaux progresseront beaucoup mieux.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, bien franchement, les députés d'en face fabulent. Nous sommes confrontés à une crise de santé publique d'ampleur nationale. Contrairement aux députés d'en face, nous proposons des solutions pour faire face à cette crise et y réagir au moyen d'une approche globale axée sur la compassion et sur des données probantes.
Le gouvernement a très clairement fait connaître son intention de légaliser le cannabis, d'y appliquer une réglementation stricte et d'en limiter l'accès, de façon prudente, pour empêcher les enfants et les adolescents de s'en procurer et les criminels de continuer à tirer profit de sa vente. Le gouvernement a également précisé très clairement qu'il n'envisage pas la légalisation d'autres substances.
Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour présenter des solutions novatrices afin de lutter contre la crise des opioïdes et de sauver des vies.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent des langues officielles a déposé un rapport demandant que le gouvernement donne au commissaire aux langues officielles plus de pouvoirs pour faire respecter la loi.
Cette suggestion a été faite par notre ancien commissaire, M. Graham Fraser. Il est clair pour lui et pour le Comité qu'on ne peut pas juste se fier à la bonne volonté des institutions et d'Air Canada. Les pouvoirs actuels du commissaire sont assurément insuffisants.
Pour une fois, est-ce que le gouvernement va suivre les recommandations du Comité et renforcer les pouvoirs du commissaire?
Monsieur le Président, nous remercions le Comité, incluant le député de Drummond, pour ce rapport. Nous l'étudierons attentivement.
Nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité canadienne. Air Canada doit respecter la lettre et l'essence de la Loi sur les langues officielles. L'application de la Loi sur les langues officielles est une priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons avec le ministre des Transports pour nous assurer qu'Air Canada est en conformité avec la Loi sur les langues officielles. Nous prenons le tout très au sérieux.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé à la ministre du Patrimoine pourquoi elle ne répondait pas à la lettre du ministère de la Culture du Québec datant du 3 septembre qui demandait des précisions sur l'entente avec Netflix et l'absence de contenu francophone. Cela fait donc exactement un mois qu'elle a été envoyée, et le Québec n'a toujours pas obtenu de réponse.
Moi non plus, je n'ai pas eu de réponse. Embarrassé, il a fallu que l'attaché de presse de la ministre réponde plus tard aux journalistes qu'elle y reviendrait sous peu. Voyons donc! Comprenons-nous: les industries culturelles sont en crise et il faut se réveiller. On lambine ici sur des questions cruciales, particulièrement en ce qui concerne le Québec.
Est-ce comme cela qu'on traite le ministère de la Culture du Québec?
Est-ce qu'il est si difficile de répondre à un courriel?
On ne sait pas quoi répondre, ou on s'en fout?
Monsieur le Président, nous entendons les préoccupations des intervenants du secteur culturel francophone. Nous tenons à les rassurer et à leur rappeler les investissements historiques que nous avons faits pour soutenir notre culture francophone.
Voilà pourquoi nous avons investi massivement en arts et en culture. Nous avons investi plus de 2,2 milliards de dollars dans le Fonds des médias du Canada pour appuyer la télévision francophone, et nous avons investi 675 millions de dollars dans Radio-Canada. Ces investissements ont des effets concrets sur la vie de nos artistes.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement conservateur avait mis en place une politique appelée « résidence permanente conditionnelle ». Cette politique exigeait que les conjoints parrainés vivent avec leur parrain pendant au moins deux ans afin de pouvoir conserver leur statut au Canada, forçant ainsi les personnes victimes de violence familiale ou sexuelle à garder le silence sous peine de perdre leur statut. En raison de cette politique, les conjoints vulnérables, surtout des femmes, étaient encore plus susceptibles d'être victimes de sévices.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les nouvelles arrivantes qui sont prises au piège de cette politique conservatrice?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill de sa question.
[Traduction]
Le gouvernement est fermement résolu à défendre l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre la violence fondée sur le sexe. L'ancien gouvernement conservateur a fait la sourde oreille aux groupes de défense des droits des femmes, il a fait la sourde oreille aux experts et il a fait la sourde oreille aux groupes d'immigrantes, qui ont dénoncé la résidence permanente conditionnelle. Ils ont dit que cette politique malavisée emprisonnait des femmes vulnérables dans des relations marquées par la violence. Aucune survivante ne devrait avoir peur de dénoncer son agresseur.
C'est pourquoi je suis fier que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons totalement éliminé la résidence permanente conditionnelle.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'affecter un contingent de 600 militaires aux missions de maintien de la paix des Nations unies. Des équipes se sont rendus trois fois au Mali en mission de reconnaissance. Elles ont mis des milliers d'heures à planifier la mission au Mali, pour laquelle elles ont consulté et la France et les États-Unis. Or, cette semaine, nous avons appris que le Canada n'y enverra que quelques hélicoptères.
La ministre confirmera-t-elle aujourd'hui que le Mali a été rayé des missions de maintien de la paix de l'ONU auxquelles participera le Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme conviction que le Canada peut participer activement aux missions de maintien de la paix. C'est avec fierté qu'il a lancé cette semaine un nouveau plan d'action national ambitieux sur les femmes, la paix et la sécurité.
La politique étrangère féministe du Canada permettra aux femmes et aux hommes du monde entier de participer à parts égales à la société, d'être sur un pied d'égalité et de se prévaloir des mêmes droits en matière de sûreté. Nous avons promis de faire de la participation des femmes dans toutes les activités du Canada et des États fragiles une priorité. Grâce à notre plan d'action, l'égalité entre les sexes ne sera plus jamais accessoire.
Les droits des femmes sont des droits de la personne. Telle est notre position.
Monsieur le Président, j'ai pourtant mentionné le Mali trois ou quatre fois dans ma question. Quel mot n'a pas figuré une seule fois dans cette réponse? Mali.
Sur le plan des discours creux, ce gouvernement bat constamment ses propres records. « Le Canada est de retour » nous dit-il. Effectivement, mais de retour en arrière. Le Canada est retombé au bas de la liste parmi les pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix des Nations unies. Il est retourné aux années sombres du gouvernement Chrétien en matière de dépenses militaires.
Quand le député va-t-il nous dire où nous allons envoyer nos soldats?
Monsieur le Président, les Canadiens se rappellent la contribution du Canada au maintien de la paix sous Lester B. Pearson. Nous sommes fiers de notre histoire et du rôle que nous avons joué dans les opérations de maintien de la paix. Nous savons que le Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît. Sauf tout le respect que je dois au député de Durham, il a posé une question. Je pense qu'il mérite d'entendre la réponse à la question qu'il a posée.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre.
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens sachent, même si l'opposition ne veut pas l'entendre, que le gouvernement libéral croit fermement à l'utilité du rôle que jouera le Canada dans les opérations de maintien de la paix. Nous avons donc prévu un demi-milliard de dollars et 600 soldats à cette fin. Notre programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité est un élément important de cet engagement. Nous allons veiller à ce que les femmes, au Canada et ailleurs dans le monde, jouent un rôle dans les activités de maintien de la paix militaires et civiles.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, des centaines de militaires à la base de Valcartier, près de chez nous, sont au garde-à-vous et attendent de savoir s'ils partent en mission en Afrique ou ailleurs.
Nous avons appris cette semaine que six hélicoptères allaient être envoyés au Mali. Nous l'avons appris dans les médias, mais le ministre n'a rien dit. Le ministre a fait trois missions de reconnaissance en Afrique. Des officiers de l'état-major, au quartier général à Ottawa, ont perdu deux ans à faire des plans. À l'heure actuelle, nous ne savons encore rien.
Est-ce que nous envoyons les troupes au Mali, oui ou non?
Monsieur le Président, nous étions fiers d'annoncer cette semaine un plan d'action ambitieux pour l'égalité des genres dans le secteur de la paix et de la sécurité. Notre politique étrangère féministe permettra aux femmes et aux hommes du monde entier de parler à voix égales, d'avoir des droits égaux et de vivre en sécurité...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre a promis d'investir dans les infrastructures canadiennes. Or, selon le directeur parlementaire du budget, les libéraux sont loin de fournir le financement nécessaire. Nous apprenons maintenant que les contribuables canadiens enverront un demi-milliard de dollars en Chine pour des projets d'infrastructure qui seront réalisés partout dans le monde, sauf au Canada.
Pourquoi les libéraux empruntent-ils plus d'argent pour l'envoyer en Chine au lieu de l'investir dans la construction de routes et de ponts au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir approuvé, depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 4 000 projets qui, ensemble, représentent un investissement de plus de 35 milliards de dollars. Les investissements fédéraux permettent de lancer ces projets. Le député devrait savoir que la contribution fédérale n'est versée qu'après que nos partenaires ont soumis leurs demandes de remboursement.
Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires afin de faire avancer leurs projets prioritaires et de leur donner la marge de manoeuvre nécessaire pour y parvenir.
Le développement de la main-d'oeuvre et le travail
Monsieur le Président, quatre travailleurs étrangers temporaires ont obtenu le droit d'intenter un recours collectif contre Mac's et les entreprises de consultation en immigration qui appartiennent à Kuldeep Bansal. Ces travailleurs migrants ont versé jusqu'à 8 500 $ à M. Bansal pour obtenir un emploi chez Mac's seulement pour découvrir, une fois au Canada, que ces emplois n'existaient pas.
Une demande d'accès à l'information a révélé que des études d'impact sur le marché du travail ont été produites pour 486 postes chez Mac's. L'Agence des services frontaliers du Canada a enquêté sur cette affaire pendant cinq ans et elle recommande que des accusations soient portées. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les recommandations de l'Agence?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes pour corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Entre autres choses, nous avons amélioré les études d'impact sur le marché du travail pour nous assurer que les employeurs font tous les efforts possibles pour embaucher des Canadiens en priorité et qu'ils démontrent la nécessité de recourir à des travailleurs étrangers temporaires. Nous faisons aussi des inspections sur place maintenant. Nous mettons au point un régime qui garantira le respect des droits et de la dignité humaine de tous les travailleurs étrangers temporaires.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, à la suite de la catastrophe nucléaire de Chalk River, 300 bénévoles courageux se sont employés à débarrasser leur collectivité des matières radioactives qui s'y trouvaient. Ils ont travaillé sans relâche pendant plusieurs jours, pleinement exposés aux radiations, avant que l'armée ne vienne terminer la décontamination.
Depuis, les militaires héroïques qui ont été exposés aux radiations ont reçu une indemnisation, mais on n'a rien fait pour les héros locaux qui ont répondu à l'appel quand leur collectivité avait besoin d'eux.
Le gouvernement indemnisera-t-il les volontaires qui se sont surpassés pour venir en aide à leur collectivité après la catastrophe de Chalk River?
Monsieur le Président, les employés d'Énergie atomique du Canada limitée qui ont contribué au nettoyage du réacteur NRU, dans les années 1950, ont joué un rôle crucial et essentiel. Nous les en remercions de tout coeur.
Nous sommes conscients que ces employés et leur famille font des démarches afin que leur contribution soit reconnue. Nous savons qu'une motion en ce sens a été présentée au Sénat l'an dernier.
Bien qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de programme semblable au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques », notre ministère continue de réfléchir à la motion ainsi qu'aux façons d'y donner suite et de reconnaître la contribution de ces personnes.
Le logement
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, des milliers de Canadiens voient leur rêve de devenir propriétaire s'effondrer. Les prix élevés, les nouvelles règles hypothécaires et les nouveaux règlements rendent l'accès à la propriété moins abordable. Les médias rapportent maintenant que le gouvernement libéral prépare un nouveau Code national du bâtiment qui imposera des coûts plus élevés aux nouveaux acheteurs et aux propriétaires actuels.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que chaque fois qu'il ajoute un règlement, il hausse les coûts et réduit les choix? Quand le gouvernement cessera-t-il de punir les acheteurs de propriété?
Monsieur le Président, l'efficacité énergétique représente un excellent moyen de progresser vers le respect des obligations du Canada par rapport aux changements climatiques, tout en stimulant la croissance économique et en protégeant la santé des Canadiens.
Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin d'établir un code type pour les immeubles existants d'ici 2022. Ce code, qui pourrait être adopté par les provinces et les territoires, servirait à orienter les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Des investissements, comme les 2 milliards de dollars provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, contribueront à soutenir les projets provinciaux et territoriaux d'efficacité énergétique qui généreront une croissance écologique et réduiront les émissions de gaz à effet de serre.
Nous travaillons à bâtir un avenir sous le signe de l'énergie propre.
Monsieur le Président, imaginez les aînés qui ont travaillé fort toute leur vie et qui sont prêts à commencer le prochain chapitre de leur existence: la retraite. Leurs enfants ont déménagé, et ils se retrouvent seuls. Ils souhaitent vendre leur maison pour aller vivre dans un endroit moins grand. Or, les libéraux cherchent maintenant à rendre une telle initiative plus coûteuse. En effet, les exigences prévues dans le nouveau Code du bâtiment les obligeront à effectuer des rénovations dispendieuses lorsqu'ils vendent leur maison.
Pourquoi les libéraux veulent-ils ruiner les projets de retraite des aînés canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'efficacité énergétique représente un excellent moyen de progresser vers le respect des obligations du Canada par rapport aux changements climatiques, tout en stimulant la croissance économique et en protégeant la santé des Canadiens. Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de moderniser les codes du bâtiment en vigueur d'ici 2022. Des investissements, comme les 2 milliards de dollars provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, contribueront à soutenir les projets provinciaux et territoriaux d'efficacité énergétique qui généreront une croissance écologique et réduiront les émissions de gaz à effet de serre.
Nous travaillons à bâtir un avenir sous le signe de l'énergie propre en investissant dans l'innovation. Ce faisant, nous stimulons la croissance économique tout en protégeant l'environnement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a créé le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a amélioré l'habitat de millions de poissons. Cependant, les libéraux refusent toutes les nouvelles demandes reçues dans le cadre de ce programme et ignorent ainsi beaucoup d'efforts de conservation dignes d'intérêt. Parmi ces efforts, on compte des projets tel qu'installer un aérateur en vue d'améliorer la qualité de l'eau du lac des Morts, situé dans ma circonscription.
Les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à soutenir les pêcheurs récréatifs du Canada et commenceront-ils à accepter les propositions pour ce programme très intéressant?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de faire part aux députés de ce que le gouvernement fait pour les pêcheurs récréatifs d'un océan à l'autre.
D'ailleurs, j'ai justement rencontré des pêcheurs récréatifs cette semaine et j'ai été en mesure de leur dire que le gouvernement investit dans la restauration côtière. Il investit dans l'application de la politique sur le saumon sauvage. Il s'assure que les recommandations de la commission Cohen sont mises en oeuvre. L'année dernière, 32 recommandations avaient été mises en oeuvre; nous en sommes maintenant à 64 sur 75.
Pendant trop longtemps, les Canadiens ont dû endurer un gouvernement qui tenait pour acquis les océans et les cours d'eau. Voilà pourquoi le gouvernement actuel veille à protéger la ressource pour que les générations futures puissent en profiter.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la reconnaissance des droits, en particulier le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et le droit à l'autodétermination, est fondamentale pour faire avancer la réconciliation au Canada.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord peut-elle donner une mise à jour à la Chambre concernant les mesures concrètes que le Canada prend avec les partenaires autochtones pour promouvoir l'autodétermination et faciliter l'autonomie gouvernementale?
Monsieur le Président, nous savons que la bonne gouvernance et l'autodétermination sont les facteurs les plus importants pour la santé économique et sociale d'une collectivité.
L'été dernier, nous avons signé L'Entente sur la gouvernance de la nation crie, un effort de nation à nation fondé sur le partenariat et le respect du mode de vie traditionnel cri. L'entente est une étape importante dans l'expansion du régime actuel de gouvernance en vertu de la convention.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a retiré le Canada de la lutte contre le groupe armé État islamique. Il a fermé le Bureau de la liberté de religion. Nous apprenons maintenant que les efforts de maintien de la paix du Canada ont atteint un creux historique.
Nous savons qu'en Irak actuellement des chrétiens sont tués en raison de leurs croyances.
Quand le gouvernement libéral prendra-t-il conscience de la situation des chrétiens au Moyen-Orient et quand prendra-t-il des mesures concrètes pour mettre fin à ce génocide?
Monsieur le Président, le gouvernement défend les droits de la personne dans le monde entier et dénonce les violations des droits de la personne. Le gouvernement prend au sérieux toutes les allégations de violations des droits internationaux de la personne et le droit humanitaire international. Nous condamnons vigoureusement tous les actes...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas ce qui se passe, mais j'ai de la difficulté à entendre le secrétaire parlementaire en raison du bruit. J'invite tous les députés à prendre une grande respiration et je leur demande de laisser le secrétaire parlementaire répondre à la question.
Monsieur le Président, nous condamnons vigoureusement tous les actes qui vont à l'encontre des droits internationaux de la personne. Nous avons exprimé nos préoccupations directement au gouvernement de l'Irak, tant à Bagdad qu'ici, à Ottawa.
Comme le Canada s'engage de nouveau sur la scène internationale après 10 années sombres, nous veillerons à ce que la protection des droits de la personne et le droit international soient une priorité dans le cadre de tous nos engagements.
L'emploi
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai eu la belle occasion de rendre visite à de nombreux étudiants et employeurs de ma circonscription, Don Valley-Nord, grâce au programme Emplois d'été Canada.
Même si l'été est terminé et que les étudiants sont de retour en classe, des jeunes Canadiens de partout au pays continuent de chercher des moyens de mettre à profit leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles dans un milieu de travail.
La ministre pourrait-elle donner à la Chambre les dernières informations sur les autres moyens que nous employons pour aider les étudiants à acquérir des compétences et de l'expérience de travail pendant l'année scolaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Nord pour son incroyable travail au service des jeunes, dans sa circonscription et ailleurs au Canada.
À titre d'ancien chimiste spécialiste du nucléaire, il sait que la prospérité du Canada dépend des compétences et de l'expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Nous avons tendu l'oreille aux étudiants et aux établissements postsecondaires, et c'est pourquoi nous offrirons 60 000 stages rémunérés à des étudiants, au cours des cinq prochaines années. Grâce à ces 60 000 occasions d'acquérir de l'expérience de travail, les jeunes Canadiens prendront le chemin de la réussite.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, j'interviens encore une fois à la Chambre afin de demander au ministre des Ressources naturelles ce qu'il entend faire pour empêcher le dendroctone du pin de dévaster nos forêts.
Seulement l'an dernier, la population de dendroctone du pin a décuplé. Malgré tous les efforts des scientifiques et des chercheurs, il s'est étendu du parc Jasper au centre de l'Alberta et il poursuit sa progression vers l'est. Toutes les pinèdes du Canada sont menacées. Nous avons besoin d'argent pour abattre tous les arbres infestés.
Que fait le gouvernement libéral pour freiner cette infestation?
Monsieur le Président, nous savons à quel point l'industrie forestière est importante pour l'économie de l'Est et de l'Ouest du Canada, car elle constitue une source d'emplois, de prospérité et de débouchés.
Nous sommes pleinement conscients de la menace que les parasites comme le dendroctone du pin argenté, l'agrile du frêne et la tordeuse des bourgeons de l'épinette font peser sur les forêts du pays. Dans le budget de 2016, nous avons consacré 87 millions de dollars à la recherche scientifique et aux infrastructures, et une partie de cet argent a servi à combattre les parasites des forêts, dont la tordeuse des bourgeons de l'épinette et le dendroctone du pin argenté.
Nous faisons tout, en collaboration avec nos partenaires, les provinces, les universités et l'industrie, pour trouver une solution à ce problème.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier au Comité permanent du patrimoine canadien, la ministre a ressorti les mêmes phrases creuses, les mêmes arguments fallacieux et les mêmes lignes « poches » dans sa défense de Netflix.
Plutôt que de défendre les créateurs québécois, la ministre a décidé d'attaquer les parlementaires qui n'étaient pas d'accord avec elle. J'ai une petite nouvelle pour la ministre du Patrimoine canadien: contrairement à ce qu'elle semble penser, donner un congé de taxes à Netflix pendant que ses concurrents en paient s'appelle une politique fiscale.
Pourquoi ce privilège?
Monsieur le Président, nous entendons les préoccupations du secteur culturel francophone.
Nous tenons à le rassurer et à lui rappeler les investissements historiques que nous avons faits pour soutenir notre culture francophone. Voilà pourquoi nous avons investi massivement en arts et en culture, soit plus de 2,2 milliards de dollars. Nous avons réinvesti dans le Fonds des médias du Canada pour appuyer la télévision francophone, et nous avons investi 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Ces investissements ont des répercussions concrètes sur la vie de nos artistes.
L'éthique
Monsieur le Président, on est encore à côté de la question, mais ce n'est pas nouveau.
Quand on parle d'éthique et d'intégrité, le premier ministre nous répond que ses ministres suivent les règles. L'amende de 200 $ à son ministre des Finances nous prouve le contraire. Le voyage du premier ministre chez l'Aga Khan nous prouve aussi le contraire.
Un des problèmes, c'est le cadre qui entoure ces règles. Cela limite le champ d'action de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Plutôt que de chercher à contourner les règles, pourquoi le premier ministre n'accepterait-il pas de donner plus de mordant à la loi?
Monsieur le Président, le ministre des Finances, tel que je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, a le plus grand respect pour la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il a toujours travaillé avec elle de manière très transparente depuis son entrée en fonction. Il a suivi ses recommandations pour s'assurer de respecter les règles qui nous régissent.
La semaine dernière, il a annoncé qu'il allait encore plus loin en se départant de ses actions dans Morneau Shepell et en plaçant tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard pour continuer de servir les Canadiens, comme il le fait remarquablement bien depuis deux ans, avec une économie qui est en forte croissance et, aujourd'hui, avec une annonce de 35 000 nouveaux emplois au Canada, dont 18 000 emplois de plus au Québec en octobre.
Le commerce international
Monsieur le Président, dans le programme de modernisation du secteur laitier, le gouvernement marche à deux vitesses: très vite pour refuser les demandes, mais bien lent pour verser l'argent.
L'été dernier, étonnamment, le programme était fermé au bout de sept jours, mais quatre mois plus tard, pour les quelques chanceux qui ont pu se qualifier, les sommes ne sont toujours pas versées. Dans ce cas, le ministre ne peut pas blâmer Phénix.
Le laquais du ministre est-il conscient que le prix des matériaux a monté en flèche en quatre mois, et que sa lenteur menace carrément des projets?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement la gestion de l'offre, ainsi que les producteurs et leurs familles.
Nous sommes heureux d'avoir investi 350 millions de dollars dans l'industrie, afin de moderniser les installations des producteurs et des transformateurs, et de les innover. Notre gouvernement va continuer à défendre notre système de gestion de l'offre.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a souvent fait état du bilan financier du gouvernement conservateur. Afin de donner l'heure juste aux Canadiens, je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer le document suivant, qui vient de la Banque du Canada. Il s'agit d'un discours prononcé par le gouverneur de la Banque du Canada qui dit: « [...] la situation économique au pays s'est améliorée depuis le déclenchement de la crise, [...] le Canada se place dans le peloton de tête du G7 au sortir de la récession. »
Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime?
Des voix: Non.
Je cède la parole à l'honorable député de Sarnia—Lambton.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. L'usage veut que, quand un député se trompe par inadvertance, la Chambre lui offre la possibilité de se corriger. Le 31 octobre, la ministre du Revenu national a déclaré que les règles d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées étaient inchangées. J'aimerais donc obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre que voici, où la ministre dit clairement qu'elles ont changé.
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-63
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui conformément à l'article 69.1 du Règlement, qui porte sur les projets de loi omnibus. Voici ce qu'on peut y lire:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
J'aimerais maintenant attirer votre attention sur un projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté récemment. Cette mesure a été déposée à la Chambre le 27 octobre 2017. Elle regroupe diverses dispositions sans lien entre elles qui ne faisaient pas partie de la présentation d'origine du budget. Son titre complet nous donne un premier indice: Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Dans le sommaire, on peut lire que le projet de loi met aussi en oeuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017. À la partie 1, on y retrouve aussi des modifications à l'impôt sur le revenu visant les agriculteurs et les pêcheurs qui vendent à des coopératives. La partie 3 contient des modifications à la Loi sur l'accise relativement à la taxation de la bière faite de concentrés. Quant à la section 5 de la partie 5, elle modifie la Loi sur la Banque du Canada concernant les prêts ou les avances consentis à des membres de l'Association canadienne des paiements. La section 11 de la partie 5, pour sa part, apporte des modifications à la Loi sur les juges. Enfin, la section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui a trait aux paiements visant l'acquittement d'une dette.
Pour revenir à l'article du Règlement que j'ai cité au départ, vous, monsieur le Président, avez le pouvoir de fractionner ce projet de loi en plusieurs composantes si ses différentes dispositions portent sur des sujets non reliés et si elles font partie du même projet de loi. Il est clair que les mesures que je viens de mentionner, indépendamment de leurs mérites ou de leurs défauts, ne sont pas directement liées les unes aux autres. Par exemple, la Loi sur les juges n'est pas liée à la Loi sur la gestion des finances publiques ni à la Loi sur l'accise, et la Loi sur la Banque du Canada n'est pas directement liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. Donc, le projet de loi combine un certain nombre de lois différentes dans un seul projet de loi, qui vous donne, à vous, monsieur le Président, la capacité de scinder les différentes composantes du projet de loi.
Pour être juste envers le gouvernement, il existe une exception. En vertu de l'article 69.1 du Règlement, le rôle d'exécution du budget peut être exclu du pouvoir du Président de diviser un projet de loi qui comprend plusieurs parties non liées. Au paragraphe 69.1(2) du Règlement, on peut lire:
Le présent article ne s'applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en oeuvre d'un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l'exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire.
Je viens d'énumérer au moins cinq dispositions qui ont été incluses dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, mais qui ne figuraient pas dans l'exposé budgétaire original. Ainsi, ce projet de loi d'exécution budgétaire et ses différentes parties ne sont pas exclus du pouvoir du Président de diviser en plusieurs projets de loi les questions qui ne sont pas liées, mais qui, néanmoins, ont été présentées dans le même projet de loi.
Un autre élément a été inclus dans le projet de loi d'exécution du budget qui n'était pas intégralement présent dans l'exposé budgétaire initial. Je parle maintenant de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Comme je l'ai dit au début, le Règlement permet qu'un projet de loi soient scindé si une disposition d'un projet de loi d'exécution du budget n'était pas intégralement présente dans l'exposé budgétaire initial. L'exposé budgétaire prévoyait des fonds pour la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cependant, le montant prévu n'est pas celui qui a par la suite été inclus dans le projet de loi d'exécution du budget.
Je vais citer directement la présentation donnée par le ministre le 22 mars 2017:
Le budget de 2017 propose d'investir 256 millions de dollars sur cinq ans pour permettre au Canada de se joindre à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.
Je répète: 256 millions de dollars. C'est le montant prévu, dans l'exposé budgétaire de mars dernier, pour la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cependant, le projet de loi qui a été présenté la semaine dernière contient une disposition différente et beaucoup plus vaste. Il prévoit une somme maximale de 375 millions de dollars américains, ce qui équivaut à 480 millions de dollars canadiens.
L'exposé budgétaire initial prévoyait 256 millions de dollars de financement. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget prévoit 480 millions de dollars. Autrement dit, le projet de loi d'exécution du budget prévoit environ 230 millions de plus que l'exposé budgétaire initial. En d'autres mots, le projet de loi omnibus d'exécution du budget propose quelque chose qui n'était pas prévu au début. Par conséquent, monsieur le Président, vous avez le pouvoir de scinder les composantes du projet de loi de façon à ce que les mesures puissent être débattues selon leur mérite.
Le gouvernement a présenté une toile très complexe de modifications aux lois du Canada, sans lien les unes avec les autres, mais toutes rassemblées dans un projet de loi unique, alors qu’il avait promis de mettre fin une fois pour toutes aux projets de loi omnibus. Le gouvernement vous a donné, monsieur le Président, le pouvoir de mettre fin, pour son compte, à ces projets de loi omnibus. J’ai décrit de quelle façon vous pouvez utiliser ce pouvoir et pourquoi il conviendrait de le faire dans ce cas particulier.
Au nom de l’opposition officielle, permettez-moi de dire ceci: certes, nous sommes inquiets de voir le gouvernement briser la promesse qu’il avait faite de mettre fin à tous les projets de loi omnibus, mais nous ne sommes pas particulièrement troublés par le fait que certaines de ces mesures soient mises aux voix ensemble.
Vous avez le pouvoir de les séparer, mais nous ne pensons pas qu’il faille nécessairement le faire pour toutes, si le président juge que par souci d’efficacité il vaut mieux les mettre aux voix et en débattre ensemble. Certaines de ces mesures pourraient sans problème être regroupées pour faire l’objet d’un vote et d’un débat, sauf une, celle qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Son inclusion faite sans bruit et de façon sournoise dans ce projet de loi est particulièrement inquiétante pour plusieurs raisons.
D'abord, en moins de six mois, le montant que le gouvernement entend dépenser pour cette initiative a presque doublé. Au départ, on parlait de 250 millions de dollars et, maintenant, on approche du demi-milliard de dollars. Il s'agit d'une augmentation exorbitante pour une dépense liée à une nouvelle initiative qu'aucun gouvernement du Canada n'a jamais financée. Il y a moins d'un an, le gouvernement du Canada s'engageait à ce que cette initiative ne lui coûte rien. Puis, il a été question de 250 millions de dollars et, maintenant, le montant atteint un demi-milliard de dollars.
La deuxième raison pour laquelle l'opposition officielle s'oppose à cette initiative est la suivante. Le gouvernement a pris du retard sur tous les fronts par rapport aux promesses qu'il avait faites en matière de construction d'infrastructures au Canada. Or, il propose maintenant de dépenser l'argent des contribuables canadiens pour bâtir des infrastructures sur un autre continent. Le projet de loi du gouvernement décrit même très explicitement son objectif, soit de bâtir des infrastructures sur un autre continent.
Voici un passage pris directement dans le projet de loi présenté par le gouvernement:
La Banque a pour objet: (i) de favoriser le développement économique durable, de créer de la richesse et d’améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et dans d’autres secteurs productifs.
Le projet de loi décrit ensuite ce qui constitue l'Asie et, à l'évidence, le Canada n'en fait pas partie. C'est donc dire que ce demi-milliard de dollars sera payé par les Canadiens, mais qu'il ne sera pas dépensé à leur profit. Un emploi aussi inhabituel des sommes consacrées aux infrastructures mérite certainement un débat à la Chambre des communes, surtout que, avant même d'avoir été mise en oeuvre, cette initiative enregistre déjà un dépassement de coûts de 100 %.
Par conséquent, nous vous demandons d'exercer les pouvoirs légitimes qui vous sont conférés aux termes du Règlement, particulièrement aux paragraphes 69.1(1) et 69.1(2), pour séparer la section relative à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures du reste de la loi d'exécution du budget afin que les Canadiens puissent assister à un débat à la Chambre sur l'opportunité d'envoyer un demi-milliard de dollars en Asie pour construire des infrastructures et sur l'utilité d'accorder des prêts et des garanties de prêts à des titans mondiaux de la finance qui sont extrêmement riches, le tout aux frais des contribuables canadiens.
Jusqu'à maintenant, la Chambre n'a tenu aucun débat distinct sur cette nouvelle dépense colossale et sans précédent. Le gouvernement semble vouloir préserver cet état de choses en camouflant cette mesure à la fin d'un volumineux projet de loi omnibus. Le ministre ne l'a pas mentionnée dans le discours initial qu'il a présenté à la Chambre des communes ni dans ses déclarations subséquentes qu'on a été en mesure de trouver dans le hansard. Il est évident que le gouvernement ne voulait même pas qu'on remarque cette mesure. Voilà pourquoi on l'a camouflée, un peu comme un secret, à la fin du projet de loi.
Vous avez maintenant le pouvoir de régler ce problème, de séparer cette section du reste du projet de loi et de permettre aux parlementaires canadiens de débattre de cette dépense d'un demi-milliard de dollars à la Chambre des communes et au comité, puis d'exprimer la volonté de tous leurs concitoyens en votant dans cette enceinte avant de renvoyer la mesure à l'autre endroit, qui se prononcera à son tour.
Par conséquent, nous vous demandons, monsieur le Président, d'exercer les pouvoirs qui vous sont conférés aux termes du Règlement afin de faire respecter le principe selon lequel il n'y a pas de taxation sans représentation. Autrement dit, les Canadiens doivent pouvoir compter sur le Parlement pour approuver chaque dépense que les taxes et l'impôt prélevés par le gouvernement financent, indépendamment et séparément d'autres questions, et pour inspirer un sentiment d'intégrité dans le processus budgétaire afin que tous les Canadiens puissent avoir confiance dans la façon dont leur argent est dépensé.
Je remercie le député de son intervention. Nous prendrons la question en délibéré.
Un autre député souhaite s'exprimer sur le sujet. Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour les mêmes raisons. J'ai écouté mon collègue de Carleton avec beaucoup d'intérêt.
Au NPD, nous sommes également préoccupés par cette utilisation abusive qui est faite depuis maintenant deux ans sous le règne du gouvernement actuel, et ce, malgré les engagements qu'il a pris. Conséquemment, nous avons intérêt à nous prononcer sur ce recours au Règlement. Je veux simplement vous indiquer que nous allons revenir là-dessus dès que possible.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition enjoignant le Parlement à permettre aux chrétiens d'agir suivant leurs croyances religieuses et leur conscience, sans contrainte ou discrimination, tant en privé qu'en public, en modifiant l'article 241 du Code criminel. On demande aussi qu'il mette en oeuvre une politique exigeant un examen de tous les projets de loi en vue d'assurer qu'ils n'empiètent pas sur les droits religieux des chrétiens, conformément à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1125 à 1128, 1133, 1134, 1144 et 1148.
[Texte]
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana: a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la position du gouvernement du Canada est claire: les jeunes ne devraient avoir en leur possession aucune quantité de cannabis. En vertu du projet de loi C-45, un jeune âgé de moins de 18 ans n’aura aucun moyen légal d’obtenir du cannabis à des fins récréatives. De plus, pour la première fois, le projet de loi C-45 érigera en infraction criminelle le fait de vendre du cannabis à une personne mineure et imposera d’importantes sanctions aux personnes qui amènent des jeunes à commettre des infractions connexes.
Ainsi, le fait pour un contrevenant d’avoir vendu ou distribué du cannabis, ou d’en avoir possédé dans le but d’en vendre ou d’en distribuer, dans une école ou à proximité, sur le terrain d’une école ou à proximité, ou encore dans un autre lieu public habituellement fréquenté par des jeunes de moins de 18 ans ou à proximité, représentera un facteur aggravant que le tribunal devra prendre en considération dans la détermination de la peine.
En outre, aux termes de la version proposée de la Loi sur le cannabis, les provinces et les territoires, en application de leurs propres pouvoirs, seront en mesure d’établir d’autres restrictions et exigences locales liées au cannabis. De plus, les conseils scolaires continueront d’avoir la capacité de mettre en place leurs propres politiques relativement à la possession de cannabis sur le terrain d’une école.
Concernant la partie b) de la question, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement. Par cet engagement, le gouvernement reconnaît que l’approche actuelle à l’égard du cannabis ne fonctionne pas. En effet, en 2015, ce sont les jeunes et les jeunes adultes qui consommaient le plus de cannabis au Canada, dans une proportion de 21 % et de 30 % respectivement.
Le projet de loi sur le cannabis prévoit un certain nombre de dispositions destinées à garder le cannabis hors de la portée des jeunes.
La Loi sur le cannabis établira de lourdes sanctions pénales, comme des peines maximales de 14 ans d’emprisonnement pour les personnes qui vendent ou fournissent du cannabis à des jeunes de moins de 18 ans, de même que de nouvelles infractions et des sanctions sévères pour les personnes qui exploitent des jeunes en vue qu’ils commettent une infraction relative au cannabis. Les provinces et les territoires auront le pouvoir de rehausser l’âge minimal s’ils le désirent.
La loi interdira toute forme de promotion, qu’il s’agisse de publicité, de commandite ou d’un autre type d’appui, susceptible d’encourager les jeunes à consommer du cannabis, et elle prévoira de graves sanctions pour les contrevenants, particulièrement pour ceux qui font de la publicité destinée aux jeunes. Comme le fait la Loi sur le tabac, la Loi sur le cannabis interdira tout produit, moyen de promotion, emballage ou étiquetage qui pourrait être attrayant pour les jeunes. En outre, le gouvernement pourra prendre des règlements obligeant les fournisseurs, par exemple, à utiliser un emballage à l’épreuve des enfants ou à apposer un symbole universel indiquant la présence de THC.
Les sanctions prévues en cas d’infraction à ces interdictions comprennent une amende pouvant s’élever à 5 millions de dollars, 3 ans d’emprisonnement ou les deux. Le gouvernement discute régulièrement avec les provinces et les territoires pour les encourager à créer des infractions administratives -- un régime de contraventions -- visant à empêcher les jeunes de posséder quelque quantité de cannabis que ce soit, à l’image de ce qui se fait dans le cas de l’alcool et du tabac. Cette approche donnerait à la police le pouvoir de saisir le cannabis des jeunes en possédant une petite quantité.
Les sanctions prévues en cas d’infraction à ces interdictions comprennent une amende pouvant s’élever à 5 millions de dollars, 3 ans d’emprisonnement ou les deux. Le gouvernement discute régulièrement avec les provinces et les territoires pour les encourager à créer des infractions administratives -- un régime de contraventions -- visant à empêcher les jeunes de posséder quelque quantité de cannabis que ce soit, à l’image de ce qui se fait dans le cas de l’alcool et du tabac. Cette approche donnerait à la police le pouvoir de saisir le cannabis des jeunes en possédant une petite quantité.
En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2016, 79 employés du Bureau du Conseil privé ont été astreints au secret à perpétuité au titre de la Loi sur la protection de l'information et la peine maximale pour une infraction à la Loi n’est pas plus de 14 ans de prison. En ce qui concerne le titre de chacun des employés visé par ce type d’ordonnance, cette information ne peut être fournie. Dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur l’accès à l’information et les principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et cette information a été retenue pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable: a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ces renseignements sont protégés par le privilège relatif au règlement.
En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada »: a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) et b) de la question, il n'y a pas de nouveau guide d'étude de la citoyenneté, donc aucun contenu n'a été ajouté ou supprimé.
Nous révisons actuellement le guide d’étude pour la citoyenneté, afin de concevoir un produit qui soit équilibré et accessible à tous les lecteurs, en plus de veiller à ce qu’il reflète la diversité du Canada. Il renfermera la matière qui serait incluse dans l’examen pour la citoyenneté que les demandeurs passent lorsqu’ils présentent une demande de citoyenneté, comme le stipule le Règlement sur la citoyenneté.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, consultera une vaste gamme d’intervenants au cours des prochains mois pour s’assurer que le contenu révisé du guide représente tous les Canadiens, incluant les femmes, les Autochtones, les personnes LGBTQ2, les populations minoritaires, les francophones et les Canadiens ayant un handicap.
À mesure que les consultations progressent, le contenu du guide continue d’évoluer pour tenir compte de la rétroaction reçue sur une base continue. Ainsi, puisque le nouveau guide est encore en cours d’élaboration, la matière qui se trouve dans le guide à l’heure actuelle ne devrait pas être considérée comme du contenu définitif ou complet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la version révisée du guide d’étude pour la citoyenneté soulignera l’importance des institutions et de principes démocratiques du Canada; fera ressortir l’importance de respecter la loi en tant que responsabilité liée à la citoyenneté ainsi que le fait que la violence fondée sur le sexe est illégale; et sera représentative de tous les Canadiens et de leurs droits, incluant les femmes, les populations minoritaires, les francophones, les Canadiens ayant un handicap et les peuples autochtones, selon la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation.
Relativement à la partie d) de la question, aucune décision de ce genre n'a été prise.
En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017: a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, au moment de l’analyse du régime fiscal, le ministère s’appuie sur un éventail d’approches et de sources d’information afin de développer une compréhension approfondie des enjeux potentiels, y compris l’analyse statistique des données de la déclaration de revenus, le suivi de la littérature fiscale et les consultations auprès de l’Agence du revenu du Canada, du milieu universitaire, des fiscalistes et d’autres intervenants.
Lorsque l’analyse cerne un besoin d’intervention, le ministère élabore des options et les évalue par rapport à une série de critères tels que les répercussions sur l’équité du régime fiscal, l’efficacité économique et la facilité d’administration.
Ce processus a été suivi dans le cadre de l’élaboration des trois propositions qui ont été dévoilées le 18 juillet 2017. Des avant-projets de lois concernant deux des propositions ont également été rendus publics, et les parties intéressées ont été invitées à commenter les propositions et les avant-projets de lois. Plusieurs Canadiens ont fournis des commentaires, y compris des propriétaires de petites entreprises, des médecins, des professionnels ainsi que des fermiers et des pêcheurs. Le ministère a consulté l’Association médicale canadienne avant le 18 juillet en lien avec des stratégies de planification fiscale impliquant la multiplication de la déduction pour les petites entreprises. Ces stratégies peuvent interagir avec les stratégies discutées dans le document de consultation publié le 18 juillet.
Le 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé que le taux d’impôt pour les petites entreprises sera porté à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. En soutien à cette baisse d’impôt, le gouvernement a aussi annoncé qu’il ira de l’avant avec son plan pour assurer que les sociétés privées ne servent pas à obtenir des avantages fiscaux non voulus.
Le ministère ne prépare pas d’estimations du nombre de médecins au Canada. De tels renseignements sont disponibles auprès de l’Institut canadien d’information sur la santé et de l’Association médicale canadienne.
En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017: a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, aucun représentant du ministère des Finances n’a participé à la retraite du caucus libéral à Kelowna, en Colombie-Britannique, en septembre 2017.
En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les rencontres et ma correspondance ou celles du personnel de mon bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015, Infrastructure Canada n’a rien à rapporter.
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada: a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), d), e), f) et g) de la question, aucune affectation au titre de l’Examen de l’aide internationale n’a été créée par le ministère. Les équipes de l’administration centrale et des missions à l’étranger ont absorbé les coûts de consultation dans leurs budgets respectifs.
AMC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. AMC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Relativement à la partie c) de la question, on peut obtenir des détails concernant le nombre total de consultations terminées en consultant le site à l’adresse:
http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/what_we_heard-que_nous_entendu.aspx?lang=fra.
À la suite du processus de consultation de l’Examen de l’aide internationale 2016, le ministère a publié le rapport « Ce que nous avons entendu ». Ce rapport se trouve à l’adresse
http://international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/what_we_heard-que_nous_entendu.aspx?lang=fra.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, si la réponse révisée à la question no 1045, déposée le 25 juin 2017, et la réponse du gouvernement aux questions nos 1122 à 1124, 1129 à 1132, 1135 à 1137, 1139 à 1143 et 1145 à 1147 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016: a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes: a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement: a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités: a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière: combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1er octobre 2016, par mois et par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1er octobre 2016: quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint-Bernard-de-Lacolle: a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel Canada, depuis décembre 2015: a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident: a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus: a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited et à Apotex Research Private Limited: a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est-ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) le rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand le rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le tabac
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le NPD ne peut être que satisfait du projet de loi S-5 et l'appuyer en deuxième lecture. Ce projet de loi a pour but de créer un nouveau cadre législatif réglementant les produits de vapotage et de mettre en place des emballages neutres et normalisés.
Nous réclamons depuis longtemps la mise en place de mesures efficaces et concrètes pour lutter contre le tabagisme et pour empêcher les jeunes de commencer à fumer. Le NPD est clairement un chef de file en la matière. Nous demandons depuis longtemps la mise en place de paquets neutres et la création d'un cadre réglementaire pour les produits de vapotage.
L'ancien porte-parole en matière de santé et député de Winnipeg-Nord a déposé, en 2009, un projet de loi visant à combler les lacunes de la Loi sur le tabac en restreignant l'étiquetage, l'emballage et la vente des produits de tabac aromatisés. Nous nous sommes également engagés, pendant la dernière campagne électorale, à adopter des mesures de lutte contre le tabagisme, à augmenter les fonds pour la lutte contre le tabagisme, à faire adopter les emballages neutres et à interdire tous les arômes de tabac.
Nous avons aussi évoqué la nécessité de lancer un examen fédéral pour renforcer la loi encadrant la lutte contre le tabagisme du gouvernement et la stratégie connexe, qui arrive à échéance en 2018. Il est clair que nos réclamations ont fini par être entendues, puisqu'il est maintenant interdit d'utiliser des arômes et des additifs dans les produits du tabac, même si les conservateurs ne se sont pas prononcés sur la question du tabac lors de la campagne électorale de 2015. Nous espérons également que le gouvernement appuiera ce projet de loi et que nous pourrons travailler avec lui sur sa mise en oeuvre et ainsi améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes publiée en mars 2017, plus de 5 millions de Canadiens et de Canadiennes âgés de 12 ans et plus fument de manière quotidienne ou occasionnellement. Au Québec, plus de 18 % de la population fume, une moyenne supérieure à la moyenne nationale. En réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la santé, ce projet de loi permettrait de lutter contre le tabagisme et le vapotage de manière efficace, notamment chez les jeunes. Cela aurait un effet positif sur la santé des Canadiens et des Canadiennes, notamment sur leur santé pulmonaire.
La consommation de tabac est la première cause de maladies et de décès précoces au Canada. Le coût annuel des soins de santé par fumeur au Canada est de plus de 3 000 dollars, ce qui représente 17 milliards de dollars chaque année. L'adoption de ce projet de loi permettrait de faire des économies en réduisant le nombre de fumeurs au Canada. Des recherches scientifiques ont prouvé que les personnes souffrant d'un trouble psychiatrique sont de deux à quatre fois plus susceptibles de fumer par comparaison avec la population générale. Plus de 80 % des gens atteints de schizophrénie ou de troubles bipolaires sont des fumeurs.
Il est clair que le tabac provoque des maladies graves et de nombreux troubles qui peuvent conduire à la mort. Un Canadien meurt toutes les 14 minutes d'une maladie liée au tabac. Cela n'est pas acceptable. C'est bien pour cette raison que nous appuyons ce projet de loi et que nous incitons les autres partis à faire de même. Les groupes antitabac soulignent, à juste titre, que plus on attend pour adopter un tel projet de loi, plus de gens commencent à fumer et plus de gens meurent des conséquences du tabagisme.
Ce projet de loi va changer le titre de la Loi sur le tabac, qui deviendra la « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ». La problématique du vapotage est récente. Il est nécessaire de réglementer l'utilisation de ces produits. Certes, les produits de vapotage sont moins nocifs pour la santé que la cigarette. Selon une étude effectuée par des experts indépendants et publiée par Public Health England, la cigarette électronique serait 95 % moins nocive que le tabac et serait susceptible d'aider les fumeurs à arrêter de fumer. C'est le produit de vapotage le plus connu et le plus utilisé. Il a fait son apparition au Canada en 2007.
Malgré les réglementations en place, il est difficile de restreindre l'accès à la cigarette électronique. Il n'y aurait aucune preuve, pour le moment, qui donnerait à penser que la cigarette électronique incite les jeunes et les non-fumeurs à commencer à consommer de la nicotine. Pourtant, nous manquons encore de clarté sur ce produit et sur les autres produits de vapotage, puisqu'ils sont nouveaux sur le marché. Ces produits peuvent sembler attrayants, surtout pour les jeunes, avec leurs différents arômes.
En effet, selon l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues de 2015, près de 15 % des Canadiens et des Canadiennes de 15 ans et plus ont déjà essayé la cigarette électronique, et ce pourcentage est en hausse par rapport à 2013.
Si ce projet de loi est adopté, l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans s'appliquerait également pour les produits de vapotage, mais il serait aussi interdit de promouvoir un produit de vapotage en mettant en avant un arôme particulier ou une substance particulière ayant des avantages pour la santé, puisque ce serait de la publicité mensongère.
Il serait également interdit d'utiliser des marques de tabac ou des renseignements pour promouvoir les produits de vapotage auprès des jeunes. Des étiquettes sur ces produits auraient pour but de mettre en garde les consommateurs concernant leur teneur en nicotine ou les problèmes de santé qu'ils peuvent causer.
Ces mesures sont moins restrictives que celles portant sur le tabac, puisque ces produits sont considérés, pour le moment, comme étant moins nocifs. Pourtant, la Food and Drug Administration des États-Unis a assimilé les produits du tabac aux produits de vapotage dans un règlement. Il est fondamental que les produits de vapotage ne deviennent pas une nouvelle source de dépendance à la nicotine et qu'ils permettent uniquement de réduire les méfaits du tabagisme tout en restreignant leur accès aux jeunes. C'est pourquoi ce projet de loi crée un cadre réglementaire pour ces produits.
Linda Bauld, une experte britannique en recherche sur la prévention du cancer, reconnaît que les « free stop smoking services » sont le meilleur moyen d'arrêter de fumer, mais reconnaît que la cigarette électronique a des avantages potentiels pour aider de nombreuses personnes à arrêter de fumer.
Le seul problème que l'on peut souligner dans ce projet de loi, c'est le fait que les fabricants de produits de vapotage pourront promouvoir leurs produits dans tous les médias sans restriction, ce qui captera forcément l'attention des jeunes adolescents. Certaines provinces et territoires, comme le Québec, ont adopté des dispositions différentes et plus strictes à ce sujet. La loi du Québec permet uniquement la promotion des produits de vapotage dans les journaux et magazines destinés aux adultes et non aux enfants. Il faudrait que le projet de loi S-5 s'harmonise avec les lois des provinces sur ce point.
Même si les produits de vapotage peuvent aider à réduire la consommation de tabac, il ne faut pas oublier une chose: leur consommation ne brise pas les habitudes du fumeur. Un organisme de Saint-Hyacinthe—Bagot, la Maison l'Alcôve, un centre très reconnu de traitement des dépendances, l'a bien souligné: pour qu'un fumeur arrête de fumer, il faut briser ses habitudes, ses rituels quotidiens. En fumant une cigarette électronique, un fumeur répète le même geste. L'utilisation des produits de vapotage pour réduire la consommation de tabac a donc des limites à prendre en considération.
Enfin, si ce projet de loi est adopté, les fabricants auront l'obligation de soumettre au ministre de la Santé des renseignements sur les ventes et les ingrédients des produits de vapotage pour assurer un suivi. Dans le rapport publié en 2015 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes concernant le vapotage, 14 recommandations ont été formulées, notamment celle de créer un cadre législatif pour les produits du vapotage. Ce projet de loi suit ces recommandations.
Le projet de loi S-5 vise aussi à adopter l'emballage neutre des paquets de tabac, comme cela a été fait en Australie en 2012, ou encore en France et au Royaume-Uni en 2016. Le NPD souhaite que l'on adopte le régime d'emballage le plus strict du monde pour lutter contre les effets du tabac sur la santé des Canadiens et des Canadiennes. Cette mesure est également envisagée dans de nombreux pays, comme l'Afrique du Sud, la Suède ou encore Singapour. C'est l'une des mesures que nous nous sommes engagés à mettre en place pendant la campagne électorale de 2015.
L'emballage neutre est un moyen efficace pour réduire le tabagisme, dissuader les jeunes de commencer à fumer et limiter l'exposition à la fumée secondaire, qui peut affecter de manière grave les non-fumeurs. L'emballage neutre permettrait également d'uniformiser l'apparence et le format de tous les paquets de tabac et de faire disparaître les logos et les marques. Les couleurs des emballages seraient neutres et les avertissements relatifs à la santé seraient toujours présents. Il est prouvé que l'emballage neutre rehausse l'efficacité des mises en garde en matière de santé.
Les Canadiens et Canadiennes sont ainsi mieux informés des risques du tabac sur la santé et prennent plus facilement conscience que c'est un produit dangereux.
Il suffit de se pencher sur les effets de l'emballage neutre en Australie pour comprendre que cette mesure est essentielle pour réduire le tabagisme. L'Australie a connu la baisse la plus importante de son histoire après avoir imposé l'emballage neutre. Selon David Hammond, de l'Université de Waterloo, 100 000 personnes ont arrêté de fumer en Australie grâce aux emballages neutres. S'il y avait le même effet au Canada, il y aurait 190 000 fumeurs en moins. Ces chiffres sont tirés de 100 études scientifiques différentes. L'adoption des emballages neutres permettrait de réduire considérablement le nombre de fumeurs, et c'est la science qui nous le dit.
Dans un supplément du British Medical Journal, 14 études ont été publiées concernant les répercussions de l'adoption de l'emballage neutre en Australie. Les conclusions de toutes ces études montrent que l'emballage neutre a diminué l'attrait des paquets de cigarettes chez les jeunes, et cela n'a pas entraîné une augmentation de la consommation de tabac ou de la contrebande. Cela a plutôt incité des fumeurs à essayer d'arrêter. L'emballage neutre entraîne une baisse de l'attrait du tabac.
D'après des recherches menées dans l'État du Victoria en Australie, les fumeurs estiment que les cigarettes des emballages neutres sont d'une qualité inférieure, donc moins satisfaisantes. Ils envisagent donc plus facilement d'arrêter. Présentement, les emballages des paquets de tabac sont conçus pour être attractifs et attirer le regard des consommateurs. Cela arrive à faire oublier que c'est un produit addictif et mortel. Je suis d'accord avec Rob Cunningham, analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer, quand il déclare qu'un produit mortel et addictif comme le tabac ne devrait pas être vendu dans des emballages faits pour être attrayants. Ce n'est clairement pas normal.
Ce projet de loi mettrait fin à cela grâce à l'adoption des emballages neutres. De plus, cette mesure a reçu l'appui de nombreux organismes et associations, comme la Coalition canadienne pour l'action sur le tabac. Cette coalition est composée de nombreux membres spécialisés sur la question du tabac et des maladies liées à la consommation du tabac. Les représentants ont présenté en comité un document qui démontre l'appui de plus de 340 organismes partout au pays aux emballages neutres. Une coalition de 200 organismes québécois, comprenant la Ville de Montréal ou encore la division du Québec de la Société canadienne du cancer, a également appuyé l'idée des emballages neutres et normalisés. C'est donc une mesure qui fait consensus.
Certaines personnes peuvent être préoccupées par le problème de la contrefaçon des paquets neutres. Pour prendre exemple sur le cas australien, ni l'agence australienne des services douaniers et frontaliers ni l'industrie du tabac n'ont décelé de problèmes liés à la contrefaçon depuis l'adoption des emballages neutres. Les enquêtes ont même constaté l'effet inverse, soit une baisse de la prévalence des cas de contrefaçon des marques étrangères. Pour ce qui est des inquiétudes des propriétaires de dépanneurs, des études, prenant encore une fois pour exemple le cas australien, ont démontré que les détaillants australiens s'étaient rapidement adaptés aux nouvelles mesures relatives aux emballages neutres, et que les délais de récupération des paquets n'étaient en réalité pas plus longs qu'avant.
D'autres dispositions sont aussi présentes dans ce projet de loi. En effet, la Loi sur la santé des non-fumeurs, qui vise à protéger les personnes dont le travail est réglementé par le gouvernement fédéral, sera modifiée pour que les produits de vapotage soient soumis aux mêmes interdictions que les produits du tabac.
Le projet de loi S-5 vise aussi à harmoniser les pouvoirs en matière de conformité et d'application de la loi avec les autres lois, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ces pouvoirs s'appliqueraient aux produits du tabac et aux produits de vapotage. Cela permettrait aux inspecteurs d'utiliser des télémandats et de pénétrer dans des propriétés privées pour effectuer des inspections, tout en étant accompagnés d'une personne qualifiée pour la réaliser. Ils pourront également exiger des fabricants de tenir des dossiers et ils pourront déplacer ou arrêter n'importe quel moyen de transport pour effectuer une inspection.
Dix amendements ont été déposés par le Sénat pour ce projet de loi S-5. Huit d'entre eux sont d'ordre technique. Un amendement réclame que le ministre de la Santé effectue un examen du fonctionnement de la loi, et qu'il dépose ensuite un rapport à la Chambre des communes et au Sénat.
Un dernier amendement interdit le menthol et le clou de girofle comme additifs dans les produits du tabac.
Enfin, je tiens à souligner le fait que les groupes défavorisés ou marginalisés sont des cibles plus faciles et qu'ils ont tendance à consommer malheureusement plus de tabac que la population en général. Ils sont plus atteints par les maladies liées au tabagisme. À titre d'exemple, 40 % des membres des Premières Nations fument, et 37 % des personnes divorcées ou séparées fument. Il est primordial que ces groupes ne soient plus pris pour cible. Pour y arriver, il faut diriger les programmes de lutte et les services contre le tabagisme vers ces groupes. Il faut mettre en place des mesures stratégiques pour améliorer les conditions sociales ou encore diminuer les facteurs sociaux et environnementaux qui favorisent la consommation de tabac. Le but ultime est de réduire l'écart entre l'état de santé de la population en général et celui des population défavorisées à cause des maladies graves liées à la consommation de tabac.
Il est temps que le Canada se mette à jour et prenne exemple sur les mesures législatives en place en Australie, en France, en Angleterre et dans les autres pays qui ont mis en place les emballages neutres, qui ont interdit les termes à connotation positive visant à inciter la population à consommer du tabac et qui ont réglementé l'utilisation de la cigarette électronique et des produits de vapotage.
Une autre partie de la population touchée, ce sont les jeunes. Il est reconnu que les jeunes commencent généralement à fumer pendant l'adolescence. Ils constituent une cible facile, puisqu'ils sont facilement influencés et attirés par les emballages.
Ce projet de loi permettrait de réduire le plus possible la consommation de tabac chez les jeunes, ainsi que leur dépendance à la nicotine. Par conséquent, il permettrait de réduire le pourcentage de fumeurs.
En 2014, lors de sa Conférence des parties à la convention-cadre, l'Organisation mondiale de la santé a invité ses pays membres à prêter une attention particulière aux jeunes et aux groupes vulnérables en ce qui a concerne le tabac.
Le but premier de ce projet de loi est de protéger les jeunes, en réduisant l'incitation à l'usage du tabac, mais en permettant aux adultes d'avoir accès à des produits de substitution au tabac, comme les produits de vapotage. L'adoption de ce projet de loi serait une avancée majeure dans la lutte contre le tabagisme et permettrait d'améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Il serait franchement regrettable que ce projet de loi ne soit pas adopté. Nous avons vraiment besoin de règlements et de mesures, comme ceux du projet de loi S-5, pour lutter de manière efficace contre le tabagisme, mais nous devons également augmenter la sensibilisation auprès des jeunes sur la prise de décision, pour qu'ils prennent conscience de ce qu'ils consomment et sachent dire non.
Les parents doivent également être sensibilisés à la question, pour qu'ils ne banalisent plus l'acte de fumer ou pour qu'ils prennent conscience que oui, fumer c'est dangereux.
L'organisme Satellite de ma circonscription et l'organisme Horizon soleil, à Acton Vale, tentent de sensibiliser les plus jeunes à ces questions dès le primaire. La sensibilisation aura un impact supplémentaire et doit aller de pair avec l'adoption du projet de loi S-5, afin de réduire de manière efficace le nombre de fumeurs au Canada.
J'ai parlé de ce projet de loi avec les organisations concernées de ma circonscription, par exemple l'organisme Satellite et l'organisme Horizon soleil d'Acton Vale, qui commencent dès le primaire à sensibiliser les jeunes, mais aussi leurs professeurs et les parents, sur les effets néfastes de la consommation et sur l'importance de ne pas commencer à consommer à l'adolescence, voire même au primaire. Il faut vraiment se donner une loi forte, car les jeunes sont attirés par ces produits avec des couleurs et des saveurs. Il faut faire en sorte qu'ils ne commencent pas à fumer. Nous connaissons tous autour de nous des gens qui veulent arrêter de consommer le tabac. Nous savons comment c'est difficile. Il faut faire de la prévention pour qu'ils ne commencent pas à consommer le tabac.
Je disais dans mon discours que j'ai parlé avec les intervenants et la directrice de la Maison l'alcôve, un centre très réputé de prévention des dépendances dans ma circonscription. Ces gens disaient à quel point il était difficile de s'attaquer à ce problème, parce que c'était des habitudes au quotidien qu'il fallait briser.
Mes collègues du NPD et moi souhaitons que ce projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Huit provinces ont adopté des dispositions législatives concernant les produits de vapotage.
J'ai une question pour ma collègue: pourrait-elle parler de l'importance du leadership fédéral concernant les produits de vapotage et de ce projet de loi pour offrir un niveau de protection uniforme aux Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, et c'est souvent le cas dans plusieurs dossiers, les provinces ont été des précurseurs en adoptant des lois avant même que le fédéral ne bouge.
Effectivement, le fédéral peut jouer un rôle de leader en collaborant avec les provinces, parce qu'il est important de s'assurer que l'information circule bien. Souvent, un projet de loi d'une province peut facilement être adapté et adopté dans une autre province. Le fédéral peut donc jouer un rôle de leader pour assurer une bonne communication.
Toutefois, il faut aussi que nos lois fédérales s'harmonisent aux projets de loi des provinces et qu'elles respectent les champs de compétence de ces dernières. Les provinces qui ont déjà légiféré en la matière ont été des précurseurs. Le fédéral se doit d'apporter sa contribution en ayant ce leadership et en s'assurant que l'information circule bien.
Nous avons tous été, à un moment où à un autre, confrontés à des organisations qui nous ont parlé de leurs difficultés et qui n'avaient pas suffisamment de moyens pour s'assurer que l'information circule bien partout au Canada et que les groupes qui peuvent faire diminuer le tabagisme sont mobilisés partout au Canada. C'est donc le fédéral qui doit assumer ce leadership.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le fait qu'il y ait encore des fumeurs dans notre société nous coûte des millions de dollars chaque année. Nous savons combien les centres de traitement des dépendances ont besoin d'être soutenus. Les organismes, comme Satellite et Horizon Soleil, dans ma circonscription, qui font de la sensibilisation pour prévenir les dépendances, doivent être appuyés. Nous devons continuer d'intervenir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son discours.
D'une part, le gouvernement fédéral propose un projet de loi pour légaliser la consommation de marijuana, et d'autre part, il voudrait que tout le monde cesse de fumer. Il veut instaurer un emballage neutre pour le tabac, mais pas pour la marijuana.
La députée pense-t-elle que c'est un peu hypocrite?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Avant d'être députée, pendant plus d'une dizaine d'années, j'ai été directrice générale d'un organisme communautaire d'hébergement pour jeunes en difficulté. Nous hébergions des jeunes de 12 à 23 ans. J'ai côtoyé ces jeunes au quotidien, puisque nous étions un milieu de vie. J'ai compris que la dépendance, qu'il s'agisse de la cigarette, de l'alcool ou des drogues, ne devait pas être prise à la légère. Il est clair pour moi que nous devons faire en sorte que le projet de loi de légalisation de la marijuana que les libéraux vont adopter n'en banalise pas la consommation.
Effectivement, la discussion d'aujourd'hui sur ce projet de loi nous démontre clairement que la consommation de telles substances a des effets néfastes et entraîne des sérieux problèmes, voire la mort. Il faut envoyer un message cohérent dans l'ensemble de nos mesures. En tant que députés, notre but doit être l'amélioration de la qualité de vie et de la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Dans chacune des décisions que nous prenons et dans chacune des lois que nous adoptons, nous devons donc prendre tous les moyens possibles pour y parvenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question est au sujet des jeunes. J'ai eu le privilège et l'honneur de travailler avec les jeunes pendant 20 ans, et l'une des choses qui me préoccupent le plus est la dépendance à la nicotine. La députée a soulevé ce point à de nombreuses reprises dans son discours. Selon moi, la sensibilisation qui a été effectuée dans sa circonscription est tout à fait fantastique.
Je me demande si elle peut nous parler de la façon dont elle croit que le projet de loi aidera à protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce qui est important dans ce projet de loi par rapport aux jeunes, c'est de lancer un message clair que la cigarette électronique et que les autres produits de vapotage ne sont pas une meilleure façon de prendre de la nicotine. C'est un outil pour arrêter de fumer. Il faut que ce soit clair pour les jeunes. Il ne faut pas qu'ils pensent que fumer une cigarette électronique ou un produit de vapotage est mieux que l'utilisation de la cigarette. Non, il faut que notre message soit clair; il faut considérer que l'utilisation de la cigarette électronique est aussi nocive que fumer la cigarette.
L'autre aspect, ce sont les emballages neutres. Les études ont prouvé que les emballages attractifs attirent plus les jeunes. Ils ont un effet incitatif pour eux et les incitent à aller vers des produits, parce que l'emballage est plus beau ou que les différents arômes sont mis en valeur.
Effectivement, il y a plusieurs éléments dans ce projet de loi qui ont un effet direct pour diminuer, du moins on le souhaite, la consommation chez les jeunes. Ils commencent à consommer lorsqu'ils sont jeunes, dès l'adolescence, et il faut agir à ce moment-là.
Monsieur le Président, c'est Longueuil—Saint-Hubert. Quand c'est St-Hubert, c'est le poulet, soit St-Hubert BBQ. C'est une petite blague.
J'aimerais remercier ma collègue de son discours sur un sujet qui fait partie de la vie quotidienne de tant de monde. Comme bien des gens, moi aussi j'ai longtemps fumé. Heureusement, je ne suis pas passé par la vapoteuse, parce que personnellement je pense qu'elle est toute aussi attirante que la cigarette.
Ma collègue a bien expliqué que de nombreuses personnes se lancent sur la vapoteuse et en font un usage tout aussi extrême qu'ils l'auraient fait des cigarettes. Combien de fois ai-je trouvé magnifiques des publicités pour cesser de fumer où on voyait des gens dehors à -20o degré Celsius en train de fumer une cigarette dans le froid et la tempête de neige. On le voit encore, même avec des vapoteuses.
Ma collègue a mentionné qu'il y avait deux centres de prévention de la dépendance dans sa circonscription avec lesquels elle avait des rapports réguliers. Je constate à quel point elle est bien placée pour parler de ce sujet.
J'aimerais qu'elle parle aussi de ce qu'on peut faire pour éviter que les jeunes se mettent à trouver cool l'utilisation d'une vapoteuse. On remarque que les vapoteuses ont des styles très variés et, cela me surprend toujours, qu'on peut acheter une vapoteuse dans des endroits très précis, souvent situés à côté d'autres commerces que je n'ai pas nécessairement envie que mes enfants fréquentent. C'est quelque chose qui m'interpelle beaucoup, et j'espère que je n'ambitionne pas trop sur le pain béni en parlant de cela.
C'est un sujet que je trouve très pertinent aujourd'hui, et j'aimerais entendre ma collègue parler à ce sujet, car elle semble en savoir pas mal plus que moi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
À mon avis, ce projet de loi est une première étape. Il y a encore de nombreuses questions auxquelles on n'a pas de réponse. Il y a encore de nombreuses études et de projets de recherche indépendants à faire, parce que les effets sur la santé des cigarettes électroniques et des autres dispositifs connexes ne sont pas encore bien connus. L'incidence de l'adoption des produits contenant de la nicotine chez les jeunes, et les efforts des organismes de prévention ne sont pas encore suffisamment documentés.
Est-ce que leurs efforts portent des fruits et est-ce que c'est la bonne façon d'agir? Est-ce qu'il y aurait de meilleures façons d'agir?
J'ai demandé plus tôt au secrétaire parlementaire si le gouvernement va mieux financer des projets de recherche indépendants qui vont nous permettre de répondre à ces questions et de mieux agir sur le plan de la prévention.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet après-midi, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Haldimand—Norfolk.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Le Comité permanent de la santé devrait examiner les répercussions de ce projet de loi, car elles ne sont pas concluantes.
Le Parti conservateur est fortement en faveur de la réduction du tabagisme au sein de la population canadienne, en particulier chez les jeunes. C'est pourquoi les conservateurs ont adopté de nombreuses politiques en ce sens lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Cette mesure législative porte notamment sur le vapotage, pratique que l'on considère souvent comme une solution de rechange plus saine au tabagisme. C'est peut-être le cas, mais il n'en demeure pas moins que la nicotine est une substance qui crée une dépendance. Il est donc nécessaire de sensibiliser la population aux risques associés au vapotage et d'adopter de nombreux règlements pour en régir l'accès. L'adoption de politiques sur la banalisation des emballages des produits du tabac figure au nombre des principales dispositions du projet de loi.
Il existe actuellement des recherches contradictoires sur les répercussions du projet de loi sur le marché. Il faudrait donc mener des études approfondies sur la question. Il faut veiller à ce que le projet de loi remplisse son objectif, qui est de faire baisser les taux de tabagisme. Il faut aussi examiner les produits de substitution au tabac. Bien que certains produits soient beaucoup plus sains que le tabac, l'industrie est incapable de prouver que c'est le cas et de commercialiser ces produits auprès des consommateurs parce qu'ils sont considérés comme des produits du tabac. Il faudrait se pencher sur ce dilemme.
Fumer est dangereux pour la santé, et c'est avec fierté que nous appuyons les politiques qui contribuent à faire baisser le nombre de fumeurs au Canada. Le gouvernement conservateur précédent a proposé de nombreuses mesures pour faire baisser la consommation de tabac, notamment la mise en place d'étiquettes de mise en garde actualisées et plus grandes, l'interdiction des arômes attirants pour les enfants, la disparition des lacunes mises à profit par les grandes compagnies de tabac et le resserrement de la réglementation en matière de publicité. En conséquence, le nombre de fumeurs au Canada a atteint un plancher record, je suis fière de le dire. Le nombre de fumeurs a chuté de 40 % chez les adolescents et de 44 % chez les adolescentes. Nous pensons que ces bienheureuses baisses sont une conséquence directe de ces politiques.
La santé et la sécurité de tous les Canadiens sont au coeur de nos priorités, tout comme faire reculer encore plus le tabagisme, et le vapotage est peut-être un moyen d'y parvenir.
Le danger que peut représenter le vapotage a fait l'objet de très peu de recherches. Il s'agit néanmoins d'une nette amélioration par rapport aux cigarettes traditionnelles. La fumée des cigarettes traditionnelles contient des substances beaucoup plus dangereuses, dont bon nombre s'avèrent cancérogènes comme le goudron, le benzène, le cadmium et l'arsenic. Même si on a découvert que les cigarettes électroniques contiennent des composants cancérogènes comme les nitrosamines et le formaldéhyde, leur teneur est environ mille fois inférieure à celle des cigarettes traditionnelles. Quelques études ont même montré que le vapotage peut aider les personnes à arrêter de fumer. Parce que certaines cigarettes électroniques contiennent des teneurs diverses en nicotine, les fumeurs sont en mesure de réduire progressivement leur consommation et de finalement arrêter complètement.
Si on légalise la nicotine dans les produits de vapotage, comme les cigarettes électroniques, il sera essentiel de faire de la sensibilisation et de la recherche. La nicotine demeure une substance nocive même lorsqu'elle n'est pas fumée. Selon Santé Canada, la nicotine augmente le rythme cardiaque et la tension artérielle. Elle entraîne la contraction des vaisseaux sanguins, la diminution de la température corporelle aux extrémités, la modification des ondes cérébrales et le relâchement des muscles. De plus, n'oublions pas qu'elle crée une forte dépendance. Les gens qui ont une dépendance de la sorte peuvent ressentir des symptômes de sevrage jusqu'à un mois après avoir cessé de consommer. Ces symptômes comprennent des étourdissements, des tremblements, des maux de tête, de l'anxiété, de l'irritabilité, de la nervosité, de l'agitation, de la difficulté à se concentrer et à dormir. Le sevrage peut également creuser l'appétit, causer une légère dépression ou un mal de vivre et amplifier les états de manque.
Nous devons veiller à ce qu'il y ait suffisamment de sensibilisation aux risques liés à la nicotine. La plupart des gens savent que fumer est mauvais pour la santé et cause le cancer, mais ils doivent également être conscients des risques liés aux autres façons de consommer de la nicotine.
Le projet de loi vise également à obliger l'industrie du tabac à procéder à la banalisation des emballages, comme cela s'est fait en Australie. Toutefois, en Australie, les résultats découlant de la mise en oeuvre de telles mesures en 2012 sont mitigés. En gros, on a supprimé les marques de commerce, les logos, les couleurs et les images non réglementaires. Les compagnies de tabac ont seulement le droit d'utiliser un nom de marque particulier ainsi qu'une police et une taille de caractères bien précises. Lorsque l'Australie a examiné sa politique en 2016 afin de déterminer si le taux de tabagisme avait baissé, certains spécialistes ont fait remarquer qu'il n'y avait rien de significatif sur le plan statistique qui permette de conclure que la baisse du taux de tabagisme était liée à la banalisation des emballages des produits du tabac.
[Français]
La banalisation des emballages, bien qu'elle ait eu une incidence négligeable sur le taux de tabagisme, a grandement influencé la dynamique du marché. Comme il n'est plus aussi facile de faire la différence entre les marques de produits du tabac, le prix des cigarettes est devenu un facteur de plus en plus déterminant. Les ventes des marques de qualité supérieure ont diminué de façon marquée, tandis que les ventes de marques moins connues ont augmenté de façon significative. Nombreuses sont les marques de qualité supérieure qui, devenues désuètes, ont été retirées du marché.
Selon certains rapports, le tabac de contrebande a aussi gagné en popularité depuis l'entrée en vigueur des politiques sur la banalisation des emballages. Toutefois, cette prétendue hausse est activement contestée par les professionnels du domaine, puisque ces rapports ont été commandés par des compagnies de tabac et sont fort probablement biaisés.
La Société canadienne du cancer ne croit pas que la banalisation des emballages favorise la contrebande et elle soutient que le système évolué de timbres taxes adopté par le Canada prévient la contrefaçon.
Les avancées technologiques nous amènent également à nous questionner sur la définition de produits du tabac et de produits de vapotage. Le projet de loi vise à reconnaître que les produits de vapotage constituent un choix plus sain que les produits du tabac. Il reconnaît également qu'il existe certains genres de produits dits du tabac, du moins sur le plan technique, que la communauté scientifique considère comme étant des choix plus sains.
Le Comité permanent de la santé doit examiner la possibilité de permettre aux entreprises de faire la promotion de ces produits auprès de consommateurs ou, à tout le moins, auprès des personnes qui ne comptent pas cesser de fumer.
Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont élargi la portée de leur définition en ce qui concerne les solutions plus saines qui pourraient remplacer la consommation de nicotine et de tabac. À l'échelle mondiale, on trouve une vaste gamme de produits de remplacement, comme les cigarettes non combustibles, le tabac humide, ainsi que les produits de nicotine solubles ou par inhalation.
Nous devons nous pencher sur les éventuelles répercussions de la vente, voire de la promotion de ces produits auprès des groupes cibles. Il faut s'assurer que la population connaît les solutions de rechange à la consommation de tabac, en particulier les personnes qui ne souhaitent pas arrêter de fumer. Si celles-ci parviennent à adopter une habitude plus saine, il y aura vraisemblablement une baisse des coûts associés aux soins de santé au Canada, ce qui permettrait aussi de réaliser des gains sur le plan de l'efficacité.
[Traduction]
Il y a beaucoup de choses dont il faut tenir compte à l'égard du projet de loi et il est impératif que l'on obtienne des éclaircissements par rapport aux points que je viens de mentionner. Par conséquent, je suggère de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il l'étudie à fond. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire de notre mieux pour améliorer la santé des Canadiens. J'estime que le projet de loi, moyennant une surveillance adéquate, a le potentiel de contribuer à cet objectif.
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais rappeler aux députés que lorsque nous parlons d'une autre personne à la Chambre, nous employons le nom de sa circonscription ou son titre et non son nom propre.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, nous étudions le présent projet de loi aujourd'hui parce que le gouvernement se préoccupe réellement de la santé des jeunes. Je soupçonne que tous les députés se soucient de la santé et du bien-être des jeunes. Parfois, nous devons apporter des changements pour faire ce que nous pouvons pour prévenir des choses telles que la propagation du tabagisme. Dans l'ensemble, les jeunes font du très bon travail, même de leur propre chef, pour faire en sorte que le nombre de fumeurs diminue constamment d'une année à l'autre.
Ma question à l'intention de la députée ressemble beaucoup à une question que j'ai posée à l'une de ses collègues. L'un des meilleurs moyens de réduire le nombre de fumeurs est de permettre aux jeunes de s'éduquer et, en particulier, de sensibiliser leurs pairs. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, la sensibilisation est une partie absolument essentielle de toute étude menée à la Chambre. Je demande une étude plus approfondie et davantage de faits. Il faut prendre des décisions en fonction des meilleurs renseignements possibles.
Il est presque toujours impossible d'avoir toutes les données, mais on n'achèterait pas une voiture sans considérer différents types de véhicules, sans vérifier la consommation d'essence éventuelle d'un véhicule, sans connaître son bilan de sécurité et sans vérifier peut-être la valeur du véhicule dans le livre bleu. On n'achèterait pas une maison sans vérifier si elle se situe dans un quartier recommandable pour y élever des enfants. On ne choisirait pas un conjoint sans connaître ses valeurs et sans savoir si l'harmonie règnera entre nous et entre nos deux familles. Il faut toujours avoir les meilleurs renseignements possible pour prendre ce genre de décisions.
C'est exactement ce que je demande. On a besoin de plus d'information concernant les résultats. C'est toujours une excellente idée d'effectuer des analyses comparatives, que ce soit dans notre propre pays ou par rapport à d'autres nations. C'est absolument fantastique de procéder ainsi. Or, en ce qui a trait à la sensibilisation, au fait d'influencer les jeunes et à la prise de décisions, il faut toujours avoir les meilleures renseignements et le plus de données possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution et particulièrement de ses efforts en français.
Plus tôt, je me posais des questions relativement à la cigarette électronique, et je me demandais si, de l'autre côté, ils ont le même sentiment que moi, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer que la cigarette électronique ne fait pas l'objet de campagnes publicitaires qui inciteraient à croire que c'est presque une bonne idée de fumer la cigarette électronique, que c'est une solution de rechange au tabac qui est sûre.
Seriez-vous d'accord pour qu'une réglementation interdise d'accoler une marque de tabac prestigieuse et connue internationalement à un tel appareil? Selon vous, est-ce impératif d'encadrer ce produit de rechange qu'est la cigarette électronique?
Encore une fois, j'aimerais rappeler au député de s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
L'honorable députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Je pense que c'est vraiment important d'explorer toutes les options et toute l'information à propos des produits qui existent et sur lesquels nous faisons des recherches. Comme je l'ai dit, il est toujours mieux d'avoir plus d'information plutôt que moins d'information, et je pense que cela inclut les produits et les débits différents aussi. J'estime que c'est bon de faire la recherche sur des produits différents ainsi que sur les types de marketing.
Comme j'ai dit, il est toujours mieux d'avoir plus d'information que moins d'information pour prendre les meilleures décisions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de faire part de mes observations dans le cadre de cet important débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
L'un des plus importants rôles de tout gouvernement consiste à veiller à la santé et à la sécurité de ses citoyens. Les conservateurs ont toujours pris cette responsabilité très au sérieux.
Le gouvernement conservateur précédent a pris de nombreuses mesures pour améliorer la santé des Canadiens. Il a notamment financé et mis en oeuvre divers programmes pour réduire le tabagisme au Canada. Certaines de ces initiatives prévoyaient entre autres le resserrement des restrictions en matière de publicité, l'interdiction de vendre des cigarettes aromatisées, qui semblent attirantes pour les enfants, et la mise en place d'une réglementation exigeant des mises en garde de plus grande taille et à jour. En fait, sous le gouvernement conservateur précédent, le niveau de tabagisme chez les jeunes de 15 à 19 ans a baissé de 11 %, ce qui représente le taux le bas jamais enregistré pour ce groupe d'âge depuis que Santé Canada publie des statistiques sur le tabagisme.
Le gouvernement conservateur a investi plus de 650 millions de dollars pour réduire le tabagisme dans tous les groupes d'âge. De plus, il s'est associé à la Société canadienne du cancer en versant 5 millions de dollars pour le lancement de la campagne d'abandon du tabac « Je te laisse » qui vise à encourager les jeunes adultes à cesser de fumer. Voilà des mesures positives concrètes qui ont été prises pour aider les Canadiens à vivre plus en santé, mais le projet de loi S-5 s'oriente dans une direction totalement différente.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-5 prévoit apporter deux modifications clés à la Loi sur le tabac. La première vise à ajouter un cadre réglementaire à la Loi sur le tabac afin de réglementer les produits de vapotage, et la deuxième, à mettre en oeuvre des exigences de banalisation des emballages pour les produits du tabac.
Je crois comprendre que l'objectif avoué derrière le projet de loi S-5 est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de réduire le tabagisme chez les jeunes. À sa lecture, toutefois, je crains que ce projet de loi ne fasse beaucoup plus de tort que de bien.
Comme je l'ai dit, le projet de loi S-5 prévoit la mise en oeuvre de règlements visant à normaliser la banalisation des emballages de cigarettes ainsi que des cigarettes elles-mêmes. Cela signifie qu'il n'y aura plus aucune image de marque. Les fumeurs ne pourront donc plus distinguer une marque d'une autre, que ce soit en regardant l'emballage ou la cigarette. Ils ne pourront pas non plus déterminer s'ils ont acheté un produit légal. En fait, les organismes d'application de la loi ne pourront plus faire la différence non plus.
Le gouvernement prétend que cela vise à rendre les cigarettes moins attrayantes pour les jeunes, ce qui réduira le nombre de fumeurs parmi eux. Je crains fort, et ce, pour diverses raisons, que cette partie du projet de loi ait justement l'effet inverse.
Ma première crainte est l'effet que pourrait avoir l'obligation d'employer des emballages neutres sur le marché du tabac de contrebande au Canada. Ce marché est problématique parce qu'il n'est pas réglementé, que les produits de contrebande se vendent sans permis et qu'ils ne sont pas taxés. On estime que l'État perd 2 milliards de dollars par année en recettes fiscales à cause de la vente illégale de cigarettes, dont les profits enrichissent des criminels hautement organisés au Canada et à l'étranger.
Dans certaines parties de notre grand pays, la contrebande de tabac rapporte gros. Selon des estimations fiables, on peut dire qu'à certains endroits, la proportion de cigarettes fumées qui viennent de la contrebande peut atteindre 80 %. Je n'exagère pas du tout si je dis qu'à certains endroits, le trafic transfrontalier des cigarettes entre le Canada et les États-Unis est une activité sérieuse et même mortelle. L'enjeu est à ce point élevé.
Qu'est-ce que les emballages neutres ont à voir avec la contrebande de tabac? C'est qu'il sera beaucoup plus facile pour les contrebandiers d'imiter les emballages, vu leur caractère générique, ou de vendre leurs propres produits, en risquant très peu de se faire prendre.
Cela m'amène à parler d'une deuxième question relative à la sécurité des Canadiens et à leur droit de savoir ce qu'ils consomment.
Puisque le marché du tabac de contrebande n'est pas réglementé, il n'existe aucun moyen de déterminer la composition chimique des cigarettes vendues sur ce marché et encore moins de la contrôler. Étant donné que l'emballage et les cigarettes elles-mêmes seront toujours pareils, peu importe la marque, les Canadiens qui choisissent de fumer seront non seulement incapables de savoir si la marque qu'ils consomment est bien celle qu'ils veulent, mais ils seront aussi incapables de déterminer si on leur vend des produits légaux, des produits contrefaits ou des produits de contrebande. En outre, comme il n'y a aucun moyen de savoir quelles substances chimiques entrent dans la composition de ces cigarettes, il pourrait en résulter des effets néfastes pour la santé des Canadiens qui les consomment. On risque même de faire plus de tort que de bien. On sait que certaines cigarettes de contrebande contiennent des substances passablement dangereuses.
Pour en revenir à l'objectif déclaré du gouvernement de réduction des méfaits, je suis aussi très préoccupée par la manière dont est expliquée dans le projet de loi l'interdiction qui est faite aux fabricants de tabac de dire qu'un produit est moins nocif qu'un autre. Par exemple, les produits chimiques nocifs qu'une personne ingère en fumant pénètrent dans son organisme surtout quand elle allume sa cigarette. Il existe aujourd'hui des produits où le tabac est seulement chauffé et ne brûle pas, ce qui réduit considérablement le risque d'exposition à la plupart des produits chimiques dangereux. Ces produits se sont avérés être très utiles pour aider les gens à arrêter de fumer. Cependant, si ce projet de loi est adopté, les Canadiens n'auront même pas la chance de les découvrir.
La seconde moitié du projet de loi porte sur les produits de vapotage, qui sont aussi réputés être une solution de rechange moins néfaste. Pourtant, les Canadiens, en tant que consommateurs, ne pourront pas le savoir parce qu'en cas d'adoption de la mesure législative, la publicité sera interdite.
Alors qu'on parle d'un projet de loi axé sur la réduction des méfaits, il ne paraît pas logique que des compagnies ou même Santé Canada n'aient pas le droit d'informer les Canadiens de l'existence de produits moins nocifs.
Par ailleurs, le gouvernement affirme que banaliser les emballages contribuera à faire baisser le nombre de fumeurs. Je m'inquiète à double titre. En dépit de mes recherches et des consultations que j'ai menées auprès d'un certain nombre de parties concernées, je n'ai pas été en mesure de trouver de statistiques fiables prouvant que la mise en place d'emballages neutres freine l'envie qu'ont les jeunes de se mettre à fumer. D'après mon expérience, ils ne se mettent pas à fumer parce qu'ils pensent que l'emballage est attirant. De toute manière, dans de nombreux endroits au Canada, ils ne peuvent pas voir l'emballage parce que, dans les magasins, il est caché à la vue conformément à la loi. C'est plutôt parce que leurs amis le font ou parce que c'est facile à obtenir qu'ils essaient la cigarette.
Nous voulons tous rentrer chez nous pour le week-end, alors je vais éviter à tout le monde de subir la litanie des défauts du projet de loi et ne vais pas souligner le fort contraste qui existe entre ce que propose cette mesure législative et ce que les libéraux proposent dans leur projet de loi sur la marijuana.
Je reviens à ma deuxième préoccupation. Si nous appliquons la banalisation des emballages et alimentons ainsi le marché de la contrebande, le taux de tabagisme chez les jeunes pourrait augmenter en raison de l'accessibilité. Le tabac de contrebande continue d'avoir la cote, notamment en raison du moindre coût. Dans de nombreuses régions où le tabac de contrebande est vendu, une personne peut acheter un sac de plastique contenant 200 cigarettes pour environ 10 $, alors que le produit légal coûterait beaucoup plus que 100 $ pour la même quantité. Les gens achètent le produit qui est moins cher pour faire des économies.
Bien des jeunes n'ont pas les moyens de payer 100 $ pour des cigarettes, mais ils pourraient avoir les moyens de payer 10 $. Par conséquent, si on laisse le marché de la contrebande prendre de l'ampleur, les jeunes pourraient avoir encore plus facilement accès aux cigarettes en raison de leur faible coût.
Comme je l'ai dit plus tôt, je comprends et j'appuie même l'objectif énoncé, mais j'ai de grandes réserves quant à la voie qu'ont choisi de suivre les libéraux pour l'atteindre.
En conclusion, je demande aux députés de prendre en considération les préoccupations concrètes et sérieuses dont j'ai parlé aujourd'hui au moment de réfléchir à leur propre point de vue au sujet du projet de loi. Je leur demande également de songer à mon allocution au moment de discuter du projet de loi S-5 à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était très intéressant. La cigarette électronique libère une dose de nicotine dans l'organisme sous forme d'aérosol. Si on prend les produits en aérosol en général, la peinture par exemple, il est habituellement indiqué sur l'étiquette de ne pas inhaler directement le produit, puisque cela pourrait avoir des effets nuisibles à long terme sur la santé. La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur le sujet? Après tout, des jeunes vont inhaler une vapeur — un aérosol — directement dans la bouche, alors que des études ont démontré que cela peut avoir des effets néfastes pour la santé.
Monsieur le Président, il existe de nombreux produits sur le marché, et il y a beaucoup de confusion quant à bon nombre d'entre eux. Les cigarettes électroniques sont sur le marché depuis à peu près cinq ans. Certaines contiennent de la nicotine, mais un grand nombre n'en contiennent pas. On les utilise. Celles qui ne renferment pas de nicotine ne sont pas réglementées du tout. Les autres sont beaucoup plus difficiles à trouver et se présentent sous diverses formes. À mon avis, l'important est de toujours veiller à protéger les jeunes des risques liés à tout produit de consommation. Il faut que les jeunes sachent ce que contiennent ces produits et les risques qui y sont liés. C'est là un des problèmes que nous pose ce projet de loi, même en ce qui a trait aux cigarettes ordinaires. Une fois que les compagnies seront passées à des emballages et des cigarettes électroniques d'apparence neutre, et compte tenu des autres mesures dont a parlé le gouvernement libéral, les gens ne sauront pas ce qu'il y a dans le produit. La protection des consommateurs doit se faire à tous les niveaux et pour tous les produits.
Monsieur le Président, lorsque le secrétaire parlementaire a présenté le projet de loi, la députée d'en face a pris la parole et a exprimé de graves préoccupations à l'égard de l'étiquetage, craignant que les personnes ne sachent pas nécessairement de quoi il s'agit. À mon avis, le secrétaire parlementaire a donné une réponse très satisfaisante à la question.
Dans l'ensemble, la députée estime-t-elle que le gouvernement fait fausse route au chapitre de l'étiquetage? Qu'aimerait-elle voir?
Les autorités provinciales se penchent sur le vapotage. Le gouvernement fédéral doit ouvrir la voie si l'on veut qu'il existe, si possible, une sorte de norme nationale. La députée ne croit-elle pas que le présent projet de loi est un pas dans la bonne direction à cet égard?
Pardonnez-moi, monsieur le Président, si je semble hésiter quant à la position à prendre.
Pendant mon allocution, je croyais avoir clairement dit que les emballages et les tubes neutres, sans aucune marque de commerce, risquaient de placer les consommateurs et les commerçants dans une position extrêmement vulnérable, car ils seront incapables de savoir s'ils achètent bien — ou vendent dans le cas des commerçants — le produit qu'ils croient acheter. Les forces de l'ordre ne seront pas davantage capables de déterminer s'il s'agit de produits légaux sans procéder à une analyse complète du produit, et encore.
En retirant les marques des produits, le gouvernement priverait les fabricants de leurs droits sur leur propriété intellectuelle, mais surtout, il priverait les consommateurs de leur droit de savoir s'ils achètent bien le produit qu'ils croient acheter et qu'ils paient.
Les emballages génériques feraient bondir la contrebande. Ce n'est dans l'intérêt de personne, du moins de quiconque, particulier ou gouvernement, souhaite demeurer dans le respect de la loi. Toutes sortes de raisons font que le tabac de contrebande est dangereux, pas seulement pour ceux qui le consomment, mais aussi pour la population vivant à proximité des endroits où elle a lieu.
Bref, j'ai énormément d'appréhensions concernant les mesures que propose le gouvernement. S'il avait voulu faire un cadeau aux contrebandiers de tabac, il n'aurait pas pu trouver mieux que ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement le discours de la députée de Haldimand—Norfolk, car elle a une vaste expérience de la mise en oeuvre des lois. Elle sait pertinemment comment, malgré les meilleures intentions du monde, une mesure peut déraper si elle n’est pas convenablement mise en oeuvre.
La question du vapotage m’inquiète un peu. Le gouvernement semble procéder de la même façon que pour d’autres lois. Je veux dire par là qu’il ne donne pas vraiment beaucoup de détails, préférant que la réglementation s’en charge à une date ultérieure. Or, il est arrivé que certains produits de vapotage explosent et d’autres incidents du genre.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance des détails dans le projet de loi?
Monsieur le Président, ma collègue, qui a consacré beaucoup de temps à ce dossier, a appris qu’il y avait de nombreux produits sur le marché.
Les produits de vapotage ne sont pas assujettis à la réglementation fédérale. Je le répète, les Canadiens doivent connaître les produits qu’ils consomment. C’est une demande légitime de leur part.
D’autres produits existent sur le marché qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi. Ils sont plutôt regroupés là où ils ne devraient pas l’être. Le gouvernement affirme sa volonté d’aider les gens à minimiser les effets nocifs des produits du tabac et de la nicotine. Pourtant, il interdit la publicité sur les produits utiles pour minimiser les risques et permettre aux gens d’arrêter de fumer. Les entreprises qui fabriquent ces produits ne pourront pas faire de la publicité qui permettrait au public d'en connaître les bienfaits. Il me semble que cela va totalement à l’encontre de l’objectif que le gouvernement dit vouloir atteindre.
Il importe vraiment que le gouvernement revienne sur ce dossier et qu’il réfléchisse à la mise en oeuvre. Il ne peut pas se contenter de dire: « Voilà une partie des règles. » Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne. Le gouvernement doit revoir sa proposition en détail et reconnaître que la loi doit traiter de toute la gamme des produits qui se trouvent sur le marché. Si l'on s'en tient aux dispositions touchant la publicité, cette mesure législative n’atteint pas son but.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Déclaration canadienne des droits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits concernant le droit au logement. Cela me donne une excellente occasion de souligner quelques initiatives et partenariats formidables entre différents ordres de gouvernement, entreprises privées, organismes sans but lucratif et autres qui ont été réalisés dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga.
Commençons par un petit aperçu du projet de loi.
Le projet de loi modifierait la Déclaration canadienne des droits en y incluant le droit de l'individu à « un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés ». Il soutient que, pour avoir accès à un logement sans obstacles financiers ou autres, il est nécessaire de reconnaître adéquatement la « dignité et la valeur de tous les individus » et de leur fournir la sécurité et les autres avantages que procure un logement. Conformément au projet de loi, le gouvernement disposerait d'un an après la sanction royale pour apporter cette modification.
Le Parti conservateur croit que tous les Canadiens devraient avoir une occasion raisonnable de devenir des propriétaires ou d'avoir accès à un logement sûr et abordable. C'est pourquoi nous appuyons la mise en oeuvre d'un allégement fiscal général, de programmes de soutien du revenu et d'incitatifs fiscaux pour rendre l'accession à la propriété et les logements locatifs plus accessibles et faciles à obtenir.
Au lieu d'appuyer les initiatives généralisées de ce genre, qui viennent de la base, le gouvernement libéral semble non seulement faire fi des partenaires enthousiastes que sont les PME, mais aussi chercher à leur nuire encore plus, voire à les faire disparaître. Les mesures hostiles aux PME qui sont prises actuellement causeront du tort au secteur de la construction et nuiront par le fait même aux mises en chantier.
Qu'elles s'occupent des fondations, de la charpente, de l'échafaudage, du chauffage, de la ventilation, de la plomberie, de l'électricité ou de la toiture, les petites entreprises de construction — dont bon nombre sont formées de travailleurs indépendants et comptent cinq ou six ouvriers — seront obligées de faire des mises à pied et de réduire leurs activités ou, pire encore, d'y mettre fin. Il existera donc moins d'entrepreneurs, ce qui fera grimper les coûts de construction, qui sont déjà élevés. Alors, pour l'accès à un logement à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés, on repassera.
J'adhère sans réserve au principe général du projet de loi C-325, qui prévoit qu'on fasse tout pour favoriser l'accès aux logements adéquats, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés, mais il reste encore trop de questions sans réponse pour que je puisse l'appuyer tel quel.
L'emploi des termes « prix raisonnable » et « obstacles injustifiés » dans le préambule est vague. Il n'y a rien qui indique ce qui serait un obstacle injustifié ou un prix raisonnable. Le projet de loi ne tient pas compte des écarts de prix entre les divers marchés du logement partout du Canada, et il présume que la création d'un « droit » réglera la question. Ce n'est pas aussi simple que cela.
De plus, la mise en oeuvre du projet de loi entraînera des conséquences financières très réelles. Où est l'analyse des coûts? Cette mesure exigera-t-elle une augmentation importante du Transfert canadien en matière de programmes sociaux? Quel sera le partage des coûts avec les provinces et les municipalités?
Nous croyons que le gouvernement devrait laisser le champ libre aux entreprises privées, et qu'il devrait plutôt établir des partenariats avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et avec des initiatives entrepreneuriales privées, et qu'il devrait collaborer avec les agences sociales et les organismes à but non lucratif pour s'occuper des besoins en logement.
Le projet de loi ne prévoit aucune aide pour les intervenants locaux ou les travailleurs de l'industrie qui pourraient faire augmenter le parc immobilier et ainsi réduire le prix du logement.
Certainement, chaque Canadien doit avoir l'occasion d'être propriétaire de sa propre maison ou d'avoir accès aux logements locatifs abordables. Nous sommes d'accord pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Cependant, le gouvernement peut aussi aider en établissant des partenariats avec tous les ordres de gouvernement et avec le secteur privé pour garantir la création de solutions équitables, responsables et durables.
J'aimerais présenter à la Chambre l'un des nombreux organismes qui travaillent pour rendre le logement plus abordable dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga. J'ai été fier de collaborer avec cet organisme au cours de 16 dernières années, bien avant que je sois élu comme député de Kitchener—Conestoga.
Je cite directement le livret publié à l'occasion du 10e anniversaire de MennoHomes:
Au cours des années 1990, la pauvreté en Ontario est devenue de plus en plus préoccupante. Les programmes sociaux ont dû composer avec d'importantes réductions de leur financement, notamment à la suite du délestage des responsabilités en matière de logement social par le gouvernement provincial.
[...]
Un taux d'inoccupation extrêmement faible a fait grimper le prix des loyers, qui sont devenus carrément inabordables pour les familles et les particuliers à faible revenu, dont la situation s'est précarisée. En désespoir de cause, les gens acceptaient de vivre dans des logements dangereux, insalubres et non conformes aux normes et ils hésitaient à porter plainte, par peur de perdre le peu qu'ils avaient.
[...]
À la fin de 2000 [...], le directeur de programme du Mennonite Central Committee of Ontario a réuni un groupe de personnes ayant de l'expérience dans le domaine des programmes sociaux pour réfléchir à des solutions au manque de logements abordables.
[...]
En mai 2001, le groupe de travail a invité 40 personnes, dont des pasteurs de l'Église Mennonite Brethren in Christ et des fidèles qui s'occupaient des services de santé et des services sociaux dans leur collectivité. Tous ont pris part à un processus de discernement visant à déterminer la volonté de répondre collectivement au besoin et la forme que prendrait cette réponse.
Après quelques réunions, et une fois obtenu l'engagement des églises et des particuliers, l'organisme MennoHomes a été constitué en personne morale.
Bien que MennoHomes jouisse d'un vaste appui parmi les membres d'autres églises et d'autres confessions ainsi que dans la collectivité en général, l'organisme demeure une initiative foncièrement mennonite. Les membres de la communauté mennonite de la région de Kitchener-Waterloo contribuent grandement à chaque campagne de financement, et le projet leur tient beaucoup à coeur.
[...]
Peu après l'achèvement du processus de constitution en société de l'organisme, la Région de Waterloo a lancé un appel d'intérêt aux groupes s'intéressant au logement abordable, en disant que du financement était offert pour des logements familiaux. MennoHomes a envoyé une déclaration d'intérêt, qui a été approuvée. Dès lors, la recherche du site sur lequel le projet allait être construit a commencé.
À ce moment-là, l'église Faith Lutheran Church — située sur la rue Village, dans le secteur de Forrest Hill, à Kitchener —, qui planifiait des modifications à son immeuble en vue d'en améliorer l'accès, a plutôt décidé de construire un nouveau sanctuaire. Le projet allait être financé par la vente d'un grand terrain à l'arrière de la propriété.
[...]
Cependant, comme l'a dit le pasteur Hamp: « Nous avons rencontré un peu de résistance de la part des voisins. Beaucoup nous ont appelés, inquiets, en disant que ce genre de construction allait avoir des répercussions sur le quartier, sur la valeur des maisons. » Des rencontres avec des membres de la collectivité ont suivi, au cours desquelles des propos durs ont été exprimés, des menaces même. Nous étions dans une impasse et la situation est demeurée intense jusqu'à ce que, finalement, une résidante du quartier, Wendy Shaw, fasse le pont entre les deux parties. Elle a rencontré individuellement ses 66 voisins qui s'étaient opposés au projet et qui prévoyaient de présenter un grief à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme Shaw a fait part des préoccupations exprimées par ses voisins à MennoHomes. L'organisme a réagi en changeant la conception et en réduisant le nombre d'unités, de même qu'en garantissant une participation active à long terme concernant le projet, pour assurer qu'il soit bien intégré au quartier.
[...]
Les locataires ont emménagé dans les huit duplex de la rue Village en juillet et en août 2004. Ils ont alors rencontré Dorene, qui a donné à chacun une courtepointe faite à la main. Une résidante a dit ceci à propos des courtepointes qu'elle a reçues: « Je suis reconnaissante de toutes les heures, de tout le travail et de toute l'attention consacrés à la confection de ces couvertures. Je les chérirai pour le reste de ma vie. »
Dorene a rencontré les résidants de façon périodique. Parmi eux, il y avait des familles de néo-Canadiens que nous voulions informer au sujet des divers organismes communautaires auxquels ils avaient accès. Notre conseil d'administration voulait développer un sentiment d'appartenance chez les familles. Nous avons organisé un barbecue en été ainsi qu'un souper de Noël, et nous avons également souligné le ramadan et d'autres fêtes. Un locataire avait ceci à dire au sujet du rôle de la travailleuse communautaire: « Elle était là pour nous, peu importe le besoin, que ce soit pour se faire conduire quelque part en voiture, pour avoir des aliments, des vêtements ou de l'information sur les services communautaires, ou simplement pour avoir quelqu'un à qui se confier. Comme nombre d'entre nous sont loin de leur famille et de leur ville d'origine, chaque petit geste d'inclusion et de soutien compte. »
Nous pouvons donc constater que les efforts de collaboration entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les entreprises privées et les groupes de bienfaisance locaux peuvent faire une énorme différence. Ainsi, on peut fournir non seulement des logements abordables, mais aussi des soins personnels et des services d'accompagnement.
L'histoire se poursuit, car MennoHomes, qui possède et gère actuellement 105 logements, a récemment conclu un partenariat avec une autre entreprise en vue de construire 25 logements supplémentaires à Waterloo.
Comme je l'ai dit, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Selon moi, la meilleure façon de régler le problème des logements abordables est de faire appel aux entreprises privées et de mettre en oeuvre des mesures incitatives gouvernementales. Je me réjouis que MennoHomes connaisse autant de succès à Kitchener. Nous devons trouver des moyens de reproduire le travail que MennoHomes effectue partout au Canada.
Les vrais obstacles à l'accession à la propriété et aux logements locatifs abordables sont les tracasseries administratives inutiles du gouvernement, les impôts élevés, et le manque de mesures pour inciter le secteur privé à fabriquer de plus petites unités de logement de bonne qualité et plus petites.
Les répercussions du projet de loi ne résoudront pas nécessairement le problème fondamental de la crise du logement, qui est alimentée par une offre restreinte et par la réglementation gouvernementale. Nous devons nous assurer que les gens sont en mesure de quitter les logements subventionnés ou les logements subventionnés à usage locatif et de s'installer dans des logements au tarif du marché, et qu'ils aient intérêt à le faire. La création d'emplois doit être l'objectif principal de toute entreprise, de sorte que les gens aient les moyens et la motivation d'améliorer leur statut social, notamment l'accès à des logements de bonne qualité.
Monsieur le Président, les commentaires que je vais formuler sont en quelque sorte un hommage à l'un de mes humoristes et animateurs favoris, David Letterman. Je tiens à préciser qu'il n'y a rien de drôle au sujet de l'itinérance. Cependant, le Canada doit inscrire le droit au logement dans la loi pour de multiples raisons. Comme mon temps de parole est d'une durée limitée, la formule que j'ai choisi fonctionne bien, enfin, je crois.
J'aimerais partager avec tous les députés aujourd'hui les 11 raisons pour lesquelles, selon moi, le Canada doit inscrire le droit au logement dans la loi canadienne. Contrairement à la liste de David Letterman, la mienne n'a pas d'ordre particulier. Tous les points sont importants.
La première raison pour laquelle le logement devrait être un droit au Canada est que le projet Logement d'abord fonctionne réellement. L'idée de créer le projet l'initiative Logement d'abord comme moyen d'intervention thérapeutique est le fruit du travail d'un psychologue clinicien canadien de Montréal, M. Sam Tsemberis.
M. Tsemberis, dans le cadre de sa pratique à New York, a remarqué que les mêmes personnes sans-abri revenaient constamment à l'hôpital pour recevoir des soins de santé mentale. Il a donc pris une décision radicale. Il a fait appel aux gens qui, la plupart du temps, n'étaient pas consultés sur les politiques en matière d'itinérance, soit les sans-abri, les personnes qu'il tentait d'aider. M. Tsemberis a ensuite étudié avec d'autres professionnels en santé mentale l'idée révolutionnaire d'aider les gens à sortir de la rue de façon permanente en leur offrant un toit. La logique était simple. Après avoir trouvé un foyer permanent, ces gens pouvaient se concentrer sur leur santé mentale, le traitement de leur toxicomanie et leur santé physique.
Le modèle, qui a été mis en oeuvre partout dans le monde, y compris au Canada, a connu beaucoup de succès, que l'on parle de l'État de l'Utah, où le taux d'itinérance a chuté de 92 %, ou de Medicine Hat, en Alberta, qui est la première ville au Canada à mettre fin à l'itinérance.
L'initiative Logement d'abord est davantage un modèle qu'un programme en tant que tel. Au Canada, le programme révolutionnaire de la Commission de la santé mentale du Canada, le projet Chez Soi, repose sur la philosophie de Logement d'abord et sur les résultats de M. Tsemberis.
Comme le nom le laisse entendre, je crois que Logement d'abord adopte le point de vue des droits de la personne pour aider les gens à trouver et à conserver un foyer sûr et abordable. Ce changement d'approche fondamental sur la façon d'intervenir auprès des gens s'est révélé une politique sociale efficace et éprouvée. Si le fait d'améliorer le sort des gens et de sauver des vies n'est pas suffisant, Logement d'abord permet aussi d'économiser de l'argent.
Dans ma ville, Saskatoon, l'initiative Logement d'abord, mise en place par l'organisme Centraide de Saskatoon, en collaboration avec le centre de crise de Saskatoon, sauve des vies et fait réaliser des économies en réduisant considérablement les visites aux urgences.
Le programme Journey Home s'inscrit dans la philosophie de Logement d'abord. Comme le nom l'indique, ce programme vise à aider les sans-abri chroniques à trouver et à obtenir un logement. Une fois acquises la stabilité et la sécurité que procure un toit, les gens peuvent s'employer à faire ce qu'il faut pour aller mieux. Les résultats sont étonnants. La première année seulement, le recours aux services d'urgence coûteux, comme la police, l'ambulance et les visites à l'urgence, a diminué de 82 % chez les gens qui ont reçu de l'aide du programme Journey Home. On a calculé que, pour chaque dollar investi dans ce programme, on avait économisé 2,23 $. Une participante a même dit que Logement d'abord lui avait sauvé la vie.
La première raison est aussi la deuxième, à savoir l'augmentation des coûts en santé. En l'absence de logements abordables et sûrs, les salles d'urgence et les lits d'hôpitaux deviennent automatiquement les services de première ligne. Nous n'en avons pas les moyens et cela ne fonctionne pas.
La troisième raison est que Diefenbaker approuverait. Le premier ministre Diefenbaker a dit:
Toutefois, la Déclaration des droits a été rédigée par des hommes et sera appliquée et interprétée par des hommes qui, même s'ils occupent de hautes fonctions dans les branches exécutive et judiciaire du gouvernement, sont des êtres humains et, donc, susceptibles de commettre des erreurs lorsque jugés par des normes fondamentales. Plus particulièrement:
a. il est possible que la Déclaration, en raison de la façon dont le monde évoluera par la suite, ait l'air de passer sous silence des éléments fondamentaux;
b. il est possible que la Déclaration, tel qu'elle sera interprétée par la Cour suprême du Canada, semble, à un ou plusieurs égards, ne pas avoir été formulée de manière à obtenir les résultats souhaités.
J'ajouterais le mot « femmes » à côté du mot « homme » à cette citation.
Diefenbaker comprenait que la Déclaration canadienne des droits, dans sa version initiale, ne pouvait pas tout prévoir et qu'elle évoluerait avec le temps. Je me demande souvent si Diefenbaker aurait imaginé que, durant le boom économique en Saskatchewan, une personne travaillant à plein temps à Saskatoon aurait à vivre au refuge pour hommes de l'Armée du Salut parce que le loyer d'un logement était trop élevé pour elle.
La quatrième raison est que les municipalités ont besoin de la stabilité qu'assure une politique gouvernementale à long terme. Une fois le droit au logement inscrit dans la loi, les municipalités pourront compter sur un cadre de politique gouvernementale à long terme pour soutenir leurs efforts visant à prévenir et à enrayer l'itinérance.
Partout au Canada, les dirigeants communautaires, les intervenants de première ligne et les municipalités ont décidé de s'attaquer à l'itinérance, et les résultats sont remarquables. Cependant, ils ne peuvent pas tout faire seuls. Ils ont besoin d'un engagement à long terme du gouvernement pour poursuivre leur excellent travail. Beaucoup d'efforts menés dans les collectivités pour améliorer la vie des gens tombent à l'eau à l'arrivée d'un nouveau gouvernement parce qu'ils ne cadrent pas avec ses priorités. Des ressources sont gaspillées, des vies sont bouleversées, et les municipalités doivent souvent retourner à la case départ.
La cinquième raison est que, parfois, les politiques gouvernementales, ou l'absence de telles politiques, créent plus d'itinérance. Pour qu'une politique gouvernementale de lutte contre l'itinérance fonctionne, elle doit être intégrée à l'ensemble des ministères. Autrement, d'excellentes stratégies sont mises au point de façon isolée et peuvent avoir des conséquences inattendues.
Je vais donner un exemple personnel. Lorsque je collaborais avec Saskatoon Point-in-Time Count à Saskatoon, j'ai reçu un appel d'une travailleuse sociale qui était dans un hôpital du coin. Elle voulait me faire remarquer que, si nous ajoutions les aînés présentement hospitalisés dans notre dénombrement des itinérants, le nombre total d'itinérants ferait un bond considérable. Elle m'a ensuite expliqué que de nombreux lits à l'hôpital étaient occupés par des aînés qui, s'ils avaient un endroit convenable où aller, ne séjourneraient pas à l'hôpital. Ces gens n'étaient pas là par choix; l'hôpital n'est pas un chez-soi. Les politiques et les systèmes gouvernementaux doivent mieux collaborer.
La sixième des 11 raisons pour lesquelles je crois que le logement devrait être un droit au Canada, c'est que nous le devons à la prochaine génération. Au Canada, il y a actuellement plus d'enfants en famille d'accueil qu'il n'y en avait dans les pensionnats autochtones. Selon l'un de mes collègues, le réseau des familles d'accueil est une voie ultrarapide vers l'itinérance des jeunes. Les jeunes deviennent itinérants pour de tout autres raisons que les adultes. Dans la plupart des cas, ils vivent dans la rue parce qu'ils étaient victimes de violence physique, sexuelle ou émotive à la maison. Nous pouvons tous convenir que les jeunes du Canada devraient tous avoir un foyer qui leur procure sécurité et soutien.
Ma septième raison, c'est que le Canada connaît une crise du logement. Nous devons donc faire les choses différemment. Le prix du logement augmente plus rapidement que les revenus des Canadiens. On entend souvent que les Canadiens sont plus endettés que jamais et qu'ils ont absolument besoin de leur prochain chèque de paie pour payer leurs dépenses mensuelles. Nous devons trouver des solutions à ce problème. Nous devons poser des gestes radicalement différents. Les solutions du passé tombent à plat dans la réalité actuelle.
Dans un article paru dans le Hill Times du 18 septembre, Tim Richter, PDG de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, et Jacline Nyman, PDG de Centraide United Way Canada, font l'observation que voici: « Notre époque de changements nécessite une innovation des politiques qui va au-delà de la reproduction des initiatives passées. » Le fait d'inscrire le droit au logement dans la loi sera peut-être le changement novateur dont nous avons besoin en cette période de mutation.
Ma huitième raison, c'est que, pour moi, lorsque le Canada signe quelque chose, sa signature a de la valeur. En 1976, le Canada est devenu signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. D'innombrables juristes considèrent que nous nous sommes, par le fait même, engagés à inscrire le droit au logement dans les lois du pays. Rappelons que les décisions rendues par les tribunaux canadiens font régulièrement référence aux droits internationaux du Canada.
Pour terminer, je souhaite donner trois dernières raisons pour lesquelles, selon moi, le droit au logement doit être inscrit dans la loi. Il s'agit d'Hashle Belanger, de David Fineday et d'Alvin Cote. Hashle, David et Alvin ont été tous les trois sans-abri à Saskatoon. Lorsque j'étais PDG de Centraide, Hashle et David ont fait profiter de nombreuses personnes, dont moi, de leur vécu et de leur expertise. C'est grâce à leur générosité, à leur intelligence et à leur volonté de faire connaître leur expérience que Saskatoon a commencé à travailler collectivement pour lutter contre l'itinérance, investir dans le logement et sauver des vies.
Le plan d'action pour lutter contre l'itinérance à Saskatoon, conçu pour fournir des foyers sûrs et un nouvel avenir aux résidants les plus vulnérables de Saskatoon, est dédié à la mémoire d'Alvin Cote. Fier membre de la nation de Cote, Alvin a passé sa vie dans les rues de Saskatoon. Après avoir vécu une enfance marquée par une misère inimaginable, une vie conventionnelle lui semblait hors de portée. Il s'est jeté à corps perdu dans l'alcool et n'a jamais pu recevoir le soutien dont il avait besoin. Le plan d'action pour lutter contre l'itinérance vise à offrir des options aux personnes comme lui pour qu'elles puissent toutes rentrer chez elles.
[Français]
Monsieur le Président, je dois admettre que mon collègue conservateur de Kitchener—Conestoga et ma collègue du NPD ont tous deux fait de très beaux discours. J'ai été fort impressionné par sa référence à M. Diefenbaker, un grand homme canadien qui vient de sa province. J'allais justement parler de lui aujourd'hui. Je suis toujours très heureux de le faire, bien que je vais en parler d'une manière un peu différente.
Au Parti conservateur, nous sommes contre le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits relativement au droit au logement, proposé par la députée de North Island—Powell River. Je pourrais dire que le sens des termes « prix raisonnable et sans obstacles injustifiés », dans le préambule, est vague. Je pourrais dire que le projet de loi ne tient pas compte des différences des prix du marché. Je pourrais aussi dire que l'article 92 de la Constitution fait de ce sujet une compétence provinciale et que la Déclaration canadienne des droits, mise en branle par M. Diefenbaker, touche seulement les questions fédérales.
Toutefois, ce n'est pas sous cet angle que je vais parler de mon opposition à ce projet de loi. Je voudrais plutôt aborder les idées philosophiques sous-jacentes qui sont à la base de cette proposition de la députée de North Island—Powell River. En illustrant ces idées sous-jacentes, je compte étoffer mon argument contre ce projet de loi.
D'abord, je voudrais dire que ni la gauche intellectuelle canadienne, soit les penseurs marxistes de l'Osgoode Hall Law School ou de l'Université de la Colombie-Britannique, ni la droite intellectuelle, c'est-à-dire l'école de Calgary, à mon humble avis, ne seraient d'accord sur l'introduction de ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Cela dit, je lève mon chapeau à la députée de North Island—Powell River, parce qu'elle a proposé de modifier la Déclaration canadienne des droits plutôt que la Charte canadienne des droits et libertés. J'en suis extrêmement fier, puisque ainsi, la députée souscrit au constitutionnalisme libéral à la britannique, c'est-à-dire le constitutionnalisme libéral de type westminstérien, au lieu de souscrire au constitutionnalisme libéral de type américain. La différence est minime, mais cette simple nuance constitue toute une différence sur plusieurs siècles. Voici pourquoi.
Selon le constitutionnalisme libéral à la britannique de type westminstérien, le pouvoir et le dernier mot de l'ordre constitutionnel résident dans le pouvoir législatif. C'est pourquoi M. Diefenbaker, ce grand homme canadien, n'aurait jamais, au grand jamais enchâssé la Déclaration canadienne des droits dans la Constitution. En faisant cela, on donnerait le dernier mot de l'ordre constitutionnel aux juges, c'est-à-dire au pouvoir judiciaire.
La députée de North Island—Powell River témoigne donc beaucoup de respect à l'égard de notre culture politique canadienne du constitutionnalisme libéral westminstérien, une culture qui, fort malheureusement, a été mise au ban, voire mise à mort par une révolution constitutionnelle perpétrée par ce parti-là et Pierre Elliot Trudeau en 1982. Ils nous ont dirigés vers un constitutionnalisme libéral à l'américaine, selon lequel le dernier mot appartient aux juges. Nous avons la clause dérogatoire, mais aucun premier ministre n'a osé l'utiliser à ce jour, bien malheureusement.
C'est un débat historique, aujourd'hui. Selon moi, cette question nous amène beaucoup plus loin que la question du logement. Depuis le siècle des Lumières, on débat de la façon d'établir un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs. Même au Canada, on a ce débat depuis 1867. Depuis 1982, soit depuis 35 ans, il y a un très beau débat entre les intellectuels canadiens.
John Locke, le père intellectuel du libéralisme moderne et de l'individualisme, pensait que la liberté individuelle était antérieure à l'apparition de l'État, soit à la mise en place de toute Constitution ou droit positif de l'homme. Il croyait donc au droit naturel. Il pensait aussi que tout régime politique basé sur cette idée, son idée à lui, plaçait l'individu au coeur de l'État de droit.
Cela est à la base de notre débat d'aujourd'hui sur le droit au logement, puisque John Locke nous aurait dit que le droit au logement ne fait pas partie d'un droit individuel, qui est à la base même du droit naturel et qui a préséance sur le droit positif.
On voit qu'il y a au Canada le même genre de débat, qui tire un peu plus loin, depuis l'enchâssement de la Charte en 1982, une révolution constitutionnelle bien triste selon moi. Il y a des auteurs progressistes de pensée marxiste comme Mandel, Petter, Hutchinson, McWhinney, Hirschl, Mackay et Lebel-Grenier, qui sont les porte-étendards de la pensée intellectuelle de gauche marxiste universitaire. Il y a aussi les penseurs de l'école dite conservatrice, des penseurs du torysme canadien, ce sont Banfield, Morton, Patenaude, Knopff et Martin.
Dans les deux cas, bien qu'ils appartiennent à deux écoles de pensée totalement différentes, ils diraient que ce n'est pas en enchâssant un droit ou en apportant un nouveau droit qu'on va régler la situation de l'accès du logement au Canada.
Je suis peut-être en train de prendre de grands détours, mais j'arrive au point quand même. Ces personnes auraient dit qu'avoir accès à un logement, à de la nourriture ou à l'éducation, c'était un combat politique qu'il fallait livrer. Ils diraient, par exemple, que le droit des homosexuels a été acquis par des combats politiques, et non par le biais de la Cour suprême du Canada ni par des droits enchâssés. Ils diraient que le combat pour le droit des femmes s'est fait sur le plancher politique. Il a été mené, par exemple par les suffragette au début du XXe siècle, et non par la Cour suprême du Canada. C'est ce qu'ils auraient dit.
Tout est dans ce paradigme entre le droit négatif et le droit positif. C'est là que se trouve la distinction entre ces deux écoles de pensée des penseurs marxistes et conservateurs.
J'arrive à ce que disait la députée. C'est que, du côté du NPD, on espère être en mesure d'intégrer dans le droit canadien des notions de droit positif. On donne donc quelque chose à quelqu'un, ce qui est très rare dans la Constitution canadienne. C'est ce qu'on a, par exemple, pour les ayants droit en ce qui concerne la francophonie canadienne en matière du droit linguistique. C'est peut-être la seule chose qui donne des droits positifs dans notre Constitution.
Dans la pensée conservatrice qui est typique du libéralisme classique, on dirait que non, on est dans le droit négatif, c'est-à-dire que notre liberté s'arrête là où celle de l'autre commence. Tout le droit canadien est bâti sur une pyramide dont l'objectif fondamental est de s'assurer qu'on ne fait pas quelque chose qui brime le droit de l'autre. On n'a pas un droit positif. C'est un débat sain.
Ma collègue a dit qu'elle pensait livrer un combat politique. Toutefois, son combat politique devrait être mené pour contrôler les prix ou le marché immobilier. Il faudrait peut-être aller au palier provincial pour se battre concernant les champs de compétences appartenant aux provinces. Être ici au Parlement fédéral et vouloir intégrer un nouveau droit, qui sera seulement des lettres alphabétiques sur une feuille de papier, ne permet pas de livrer un combat politique en tant que tel.
Ces paroles sur Diefenbaker étaient très importantes et bien pensées, mais ma lecture de Diefenbaker, c'est qu'il n'aurait pas été jusqu'à intégrer ce droit dans la Déclaration canadienne des droits.
Je suis en désaccord à la fois avec deux extrêmes, soit les penseurs marxistes de la Osgoode Hall Law School, de Toronto, et ceux de l'École de Calgary qui, eux, disent qu'on devrait donner le droit à la propriété, alors que les autres disent qu'on devrait donner le droit au logement. Les deux extrêmes sont complètement faux, parce que dans les deux cas, on va paralyser l'État. La puissance de l'État est fondamentale au Canada pour faire respecter notre souveraineté d'abord et avant tout, soit sur les plans militaire, économique et politique.
Quand on dit d'enchâsser le droit de propriété dans la Constitution, on empêche le gouvernement de faire passer des lignes hydroélectriques, par exemple, ou de faire des projets de grande envergure. Quand on parle de droit au logement, on paralyse également l'État, parce qu'il devrait fournir un logement à tous les Canadiens, ce qui serait complètement aberrant sur le plan économique.
Restons dans le droit chemin, celui d'avant 1982 et soyons westminstériens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, dans le Grand Vancouver, 3 605 personnes passeront la nuit dans la rue. Bon nombre de ces personnes vivent dans ma circonscription, Vancouver-Est. Ce nombre provient du recensement des sans-abri réalisé en 2017. Cette année, le taux d'itinérance dans le Grand Vancouver a augmenté de 30 %, et il est en hausse constante. Examinons ce taux un peu plus en détail: la moitié des gens recensés sont sans abri depuis plus d'un an, 16 % sont des jeunes de moins de 25 ans, 21 % sont des aînés et, oui, 21 % ont un emploi à temps partiel ou à temps plein.
Dans ma circonscription, où le taux d'inoccupation des logements locatifs est inférieur à 1 % depuis des années, même les gens qui ont actuellement un logement craignent constamment d'être les prochaines victimes des « rénovictions » et des « démovictions » qui dominent l'actualité locale. Nombreux sont ceux qui consacrent plus de 30 % de leur revenu total au loyer.
Si la situation dans ma circonscription, qui s'observe aussi dans l'ensemble du pays, semble inacceptable aux députés, c'est parce qu'elle constitue une violation des droits de la personne. En effet, l'ONU a déclaré que le logement est un droit fondamental, et le Canada a signé et ratifié plusieurs traités internationaux sur les droits de la personne qui désignent le droit à un logement convenable comme un droit fondamental.
La persistance du problème de l'itinérance et de la crise du logement abordable au Canada entre en contradiction flagrante avec la reconnaissance du fait que le logement adéquat est un droit fondamental. Cette situation est inacceptable, surtout quand on sait que le Canada est l'un des pays les plus riches au monde.
Évidemment, la crise du logement n'est pas apparue du jour au lendemain. Je dirais qu'elle a commencé en 1993, lorsque le gouvernement libéral d'alors a annulé le programme national de logement abordable. N'eût été cette décision, on compterait aujourd'hui un demi-million de logements abordables supplémentaires au Canada. La Colombie-Britannique disposerait de 100 000 logements abordables de plus, soit un chiffre 27 fois supérieur au nombre de sans-abri du Grand Vancouver. Imaginons un instant à quoi ressembleraient nos collectivités.
Des résidants et des organismes de ma circonscription ont de nombreuses idées novatrices sur les façons d'offrir un plus grand nombre de logements abordables aux personnes les plus vulnérables, ainsi que d'embellir les collectivités et d'y renforcer la vie culturelle et le patrimoine.
Par exemple, dans le quartier chinois de Vancouver, des organismes communautaires ainsi que des jeunes et des aînés d'origine chinoise ont demandé que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble afin de procéder à un échange de terrains ou d'acheter à un promoteur privé la propriété sise au 105, rue Keefer, afin d'y construire un immeuble communautaire, où seraient logés surtout des aînés à faible revenu.
Dans d'autres parties du quartier chinois, des travaux sont en cours afin de préserver et rénover les bâtiments de la Chinese Society et des associations de clans afin de mieux répondre aux besoins sociaux et locatifs des membres de la communauté. La Ville s'est engagée à rénover les bâtiments de huit grandes associations de clans, mais beaucoup d'autres pourraient bénéficier d'une aide fédérale afin d'être mieux en mesure de répondre aux besoins de la communauté en créant des espaces culturels fonctionnels, des lieux pour des programmes alimentaires et des logements abordables.
Au coeur de ma circonscription, l'Urban Native Youth Association collabore avec la Ville de Vancouver, le gouvernement provincial et le secteur privé afin de concrétiser sa vision, soit la construction d'un centre pour les jeunes autochtones. Ce centre, qui servira de lieu de ralliement pour la communauté autochtone de la ville et contiendra des espaces polyvalents devant permettre d'offrir des services culturels adaptés. Quelque 180 logements abordables destinés aux jeunes et aux familles autochtones seront construits au-dessus du centre. Après plus d'une décennie de dur labeur et de nombreux partenariats, un terrain de 50 000 pieds carrés a été réservé pour ce projet, et une campagne de financement pour sa construction est en cours. L'organisme a déjà recueilli 2,6 millions de dollars et cherche à obtenir 10 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral afin de pouvoir compléter le projet.
J'espère que le gouvernement fédéral se joindra à ce projet en tant que partenaire. Après tout, à Vancouver, 34 % des itinérants sont des Autochtones, alors qu'ils ne forment que 2 % de la population. En fait, ce qu'il nous faut, c'est une stratégie nationale de logement pour les Autochtones.
Comme je l'ai déjà indiqué, le taux de vacance des logements locatifs dans le Grand Vancouver est inférieur à 1 % depuis très longtemps, et cette situation rend les locataires vulnérables. On estime qu'en Colombie-Britannique, 117 000 ménages qui louent un logement n'ont pas les moyens de se le payer. Il faudrait ajouter plus de 80 000 logements à louer pour répondre aux besoins actuels et il faudrait construire 7 000 logements de plus par année pour répondre à la demande future.
En Colombie-Britannique, beaucoup d'organismes sans but lucratif, d'entreprises, de partenaires et d'autres acteurs du domaine du logement ont uni leurs forces et sont prêts à oeuvrer pour résoudre la crise du logement. La B.C. Rental Housing Coalition a élaboré un plan exhaustif sur 10 ans en vue de répondre aux besoins en logement dans la province. Le plan inclut la construction de nouveaux logements, de l'argent pour protéger et entretenir le parc de logements actuels ainsi que de l'aide financière et d'autres formes d'aide pour les particuliers et les familles qui en ont besoin. La B.C. Rental Housing Coalition a mis à contribution ses ressources, ses avoirs et son expertise et elle invite les gouvernements provincial et fédéral à se joindre à elle en tant que partenaires à parts égales.
La coalition estime que, pour répondre aux besoins actuels de la Colombie-Britannique en matière de logement, il faudrait investir 1,84 milliard de dollars. Le secteur du logement communautaire est prêt à fournir 41 millions de dollars par année et demande 691,2 millions par année au gouvernement fédéral. Bien que cette somme puisse sembler élevée, le prix de l'inaction le serait encore plus.
L'itinérance à elle seule coûte au Canada 7 milliards de dollars par année — 1 milliard de dollars en Colombie-Britannique seulement. Il est bien connu que chaque dollar investi pour fournir des logements aux sans-abri permet de réaliser plus de 2 $ d'économies dans des domaines comme les soins de santé, le système de justice et les services sociaux. On a aussi découvert que chaque dollar investi par le gouvernement dans la construction de logements entraîne aussi une croissance du PIB de 1,52 $. De plus, le fait de rendre le logement plus abordable augmenterait le revenu disponible des ménages moyens et stimulerait l'activité économique.
D'après les propositions, on remarque aussi que le logement ajoute une valeur aux collectivités qui dépasse le simple fait de fournir des demeures. Investir dans le logement protège également la culture, l'histoire et le patrimoine du pays. Investir dans le logement, c'est prendre soin des aînés et des jeunes. Investir dans le logement, c'est prendre des mesures pour favoriser la réconciliation et le respect de nos engagements de nation à nation envers les Autochtones. Investir dans le logement, c'est prendre soin des familles et renforcer les collectivités.
Tout est prêt et en place: des idées novatrices, des organismes chevronnés, des plans réalisables et des emplacements réservés. On est prêt à commencer. La population vient nous voir avec des actifs et des plans de travail. Dans certains cas, l'administration municipale et le gouvernement provincial sont prêts et ils ont joué leur rôle. Le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités et de devenir un partenaire dans tous ces projets importants.
Je suis donc déçue de voir que les sommes nécessaires à la construction d'unités bien réelles, où pourraient habiter des personnes tout aussi réelles, n'ont pas été débloquées. Le gouvernement libéral dit qu'il a un plan en matière de logement, mais 90 % des fonds promis ne seront pas dépensés avant les prochaines élections. C'est inacceptable, parce que c'est maintenant que les gens et les familles en ont besoin. C'est aujourd'hui que le gouvernement doit investir. Non seulement la construction n'a pas encore débuté, mais l'incurie du gouvernement risque en plus de mettre en péril le parc actuel de logements abordables.
Vancouver-Est compte 1 669 unités de logement abordables réparties dans 34 coopératives d'habitation. Si le gouvernement n'en renouvelle pas les ententes d'exploitation et ne fait pas le nécessaire pour que les familles à faible revenu puissent toucher un supplément au loyer, j'ai bien peur que ces gens, ces familles n'aillent gonfler les rangs des sans-abri de Vancouver. On ne peut pas laisser une telle chose se produire.
Il ne faut pas oublier non plus les besoins des nombreux Vancouvérois qui rêvent d'avoir une maison à eux pour y élever leur famille, mais pour qui ce rêve devient de plus en plus inaccessible. Bon nombre d'entre eux sont en effet incapables de se payer une maison dans ma circonscription, même si leur famille y habite depuis plusieurs générations. J'invite donc le gouvernement à se doter d'une stratégie globale pour régler la crise du prix des maisons.
Consacrer de l'argent au logement, c'est investir. Si nous éliminons les paradis fiscaux et l'échappatoire qui permet aux PDG d'être rémunérés au moyens d'options d'achat d'actions, nous aurons l'argent nécessaire pour construire assez d'habitations pour loger tous les Canadiens.
On dit que la grandeur d'une nation se mesure à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Je vais commencer par les principes fondamentaux. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi, en déclarant clairement que le logement est un droit fondamental.
Monsieur le Président, je crois que se loger est un droit fondamental. Quand plus de 235 000 personnes au Canada sont sans logement, nous savons que le logement doit être un droit fondamental de la personne. Je suis vraiment heureuse de parler du droit au logement. J'aimerais bien qu'on puisse en parler plus souvent. Alors que la crise du logement se poursuit, les Canadiens comptent de plus en plus sur nous pour trouver des solutions. Mon projet de loi remédiera à la situation. Il modifiera la Déclaration canadienne des droits afin que le droit au logement figure parmi les droits de la personne.
En 1976, le Canada a officiellement reconnu le droit fondamental au logement lorsque le gouvernement de l'époque a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, ce droit n'a jamais été enchâssé dans une loi canadienne. Le projet de loi permettrait de le faire.
Pendant la première heure de débat, nous avons entendu quelques déclarations troublantes de la part du gouvernement en ce qui concerne le droit au logement. Ce qui est étonnant, c'est que, pendant la deuxième heure de débat, nous n'avons rien entendu du tout de la part des députés ministériels. Pendant la première heure, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille a déclaré: « Selon le rapport des Nations unies sur le logement, il ne s'agit pas seulement d'accorder une série de droits, mais d'adopter les politiques nécessaires […] »
Il va sans dire que des politiques s'imposent, mais le secrétaire parlementaire ne semble pas comprendre que les gouvernement se succèdent, à l'instar des politiques et du financement, mais que les besoins en matière de logement demeurent. En fait, le Canada a besoin d'un cadre législatif à ce chapitre. Le projet de loi que j'ai présenté assurerait une structure qui habiliterait les gens en matière de logement.
Le secrétaire parlementaire n'a pas cessé de répéter que le droit au logement n'est qu'un slogan. Je trouve cette affirmation fort troublante de la part d'un gouvernement qui prétend concrétiser le droit au logement « au moyen d'un large éventail de lois, de politiques et de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux et territoriaux, ainsi que de mesures administratives ». Le gouvernement affirme-t-il que le droit au logement ne figure pas au nombre des droits fondamentaux? Je suis perplexe. Par plus tard qu'hier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille a répété, lors de l'étude en comité, que les droits de la personne sont d'une importance cruciale en matière de logement.
Le projet de loi C-325 vise à assurer la dignité des Canadiens. Les droits de la personne sont axés sur des principes moraux. Nos concitoyens qui n'ont pas d'endroit où dormir et où aller à la toilette vivent une expérience terriblement déshumanisante. Le logement est plus qu'un espace physique; il est étroitement lié au sentiment de sécurité des familles et à la stabilité nécessaire pour prévenir la marginalisation. Nous concevons tous le logement comme un point d'ancrage à la communauté dans laquelle nous vivons et comme un lieu de repos et de refuge. Il est démoralisant de ne pas avoir un tel point d'ancrage. Les répercussions de l'itinérance ont été abondamment étudiées et le stress que cause cette situation aux collectivités et à la société n'est plus à démontrer.
Au cours des consultations menées par le gouvernement, le droit au logement est d'ailleurs un thème qui est revenu constamment dans les commentaires des spécialistes de la table ronde. Les intervenants ont clairement indiqué que le droit au logement devait être reconnu noir sur blanc dans la loi. Ils ont insisté sur le fait que toute stratégie nationale en matière de logement doit comprendre un examen des lois, des politiques et des pratiques en vigueur afin de déterminer si elles suffisent à prévenir l'itinérance, les évincements et la discrimination qui empêche l'accès à un logement convenable. Ils étaient d'accord avec une approche du logement fondée sur les droits et sur le fait que le droit au logement doit être reconnu et se concrétiser au moyen de mesures législatives et de politiques.
Nous savons que le gouvernement libéral convoite les bonnes idées des autres. Nous en avons vu un exemple avec le projet de loi sur les navires abandonnés qui a été déposé récemment, après que le projet de loi proposé par la députée de Nanaimo—Ladysmith eut été rejeté. Une stratégie nationale en matière de logement sera bientôt présentée. Or, il y a une grande différence entre une stratégie et une loi.
Si, d'une certaine façon, j'espère que cette stratégie fera une grande place au droit au logement, il reste que ce ne sera pas suffisant pour inscrire le logement parmi les droits de la personne au Canada. Si nous ne changeons pas notre façon de faire, nous allons encore parler des lacunes du secteur du logement dans 10 ans. J'espère que le gouvernement libéral aura le courage d'appuyer le projet de loi C-325.
Pour qu'une stratégie nationale du logement donne des résultats positifs à long terme, le gouvernement doit l'établir dans l'optique du droit au logement, de manière à favoriser une vision plus cohérente qui va au-delà de la structure physique en remédiant aux causes systémiques de l'insécurité en matière de logement. Trop de gens vivent dans des tentes ou dorment chez des connaissances, trop de personnes qui ont des problèmes de santé mentale n'ont pas de maison pour leur procurer de la stabilité, trop de travailleurs n'arrivent pas à trouver un logement, trop de gens vivent dans des conditions insalubres et trop d'aînés sont contraints de choisir entre se nourrir, acheter leurs médicaments ou payer leur loyer.
La crise du logement au Canada nécessite une intervention maintenant. Le manque de logements convenables et abordables est alarmant, et les Canadiens méritent beaucoup mieux.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 novembre, immédiatement avant les affaires émanant des députés.
[Traduction]
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