Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 230 Le lundi 6 novembre 2017 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01655 au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires. — Document parlementaire n^o 8545-421-174-02;

— n^os 421-01749 et 421-01754 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-26.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 2^e Réunion annuelle sur le changement climatique, tenue à Panama (Panama), les 3 et 4 août 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-10.

Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité, « Barrières non tarifaires à la vente de produits agricoles visés par des accords de libre-échange ». — Document parlementaire n^o 8510-421-283.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45, 46, 59 à 61 et 74 à 76) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M^me Trudel (Jonquière), le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01787) et deux au sujet des eaux navigables (n^os 421-01788 et 421-01789).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1153, Q-1157, Q-1159, Q-1160, Q-1162, Q-1171 et Q-1172 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1149 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? — Document parlementaire n^o 8555-421-1149.

Q-1150 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020? — Document parlementaire n^o 8555-421-1150.

Q-1151 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Spark Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-1151.

Q-1152 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017 : a) à quel endroit se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque endroit; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque endroit? — Document parlementaire n^o 8555-421-1152.

Q-1154 — — En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-421-1154.

Q-1155 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017 : quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-1155.

Q-1156 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-1156.

Q-1158 — — En ce qui concerne les « conseils consultatifs » ou « comités consultatifs » officiels mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chaque membre pour sa participation, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils? — Document parlementaire n^o 8555-421-1158.

Q-1161 — — En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement : a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2016, (iii) 1^er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province? — Document parlementaire n^o 8555-421-1161.

Q-1163 — — En ce qui concerne la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens? — Document parlementaire n^o 8555-421-1163.

Q-1164 — — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens? — Document parlementaire n^o 8555-421-1164.

Q-1165 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée? — Document parlementaire n^o 8555-421-1165.

Q-1166 — — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1166.

Q-1167 — — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence? — Document parlementaire n^o 8555-421-1167.

Q-1169 — — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-1169.

Q-1170 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport international Pearson de Toronto, depuis le 1^er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1170.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Débat d'ajournement

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.