Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 235 Le mardi 21 novembre 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 20 novembre 2017 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé. |
Questions |
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| Q-13282 — 20 novembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé : a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item? |
| Q-13292 — 20 novembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours : a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020? |
| Q-13302 — 20 novembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement? |
| Q-13312 — 20 novembre 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble? |
| Q-13322 — 20 novembre 2017 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier? |
| Q-13332 — 20 novembre 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances : a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines : projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie : fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde : projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 – Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte : phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan : projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie : projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh : projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie : projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages - phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan : projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman : projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar : projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan : projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine : projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman : projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka : projet de renforcement de la résilience climatique - phase II, Inde : projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie : centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII? |
| Q-13342 — 20 novembre 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017 : a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles? |
| Q-13352 — 20 novembre 2017 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka : a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI du 1er décembre 2015 à aujourd’hui, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté? |
| Q-13362 — 20 novembre 2017 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026 : a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d) quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-154 — 20 novembre 2017 — Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour de nouvelles actions améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| M-155 — 20 novembre 2017 — Mme Zahid (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin. |
Affaires émanant des députés |
| C-365 — 3 octobre 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). |
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