Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 235 Tuesday, November 21, 2017 10:00 a.m. |
JournauxNo 235 Le mardi 21 novembre 2017 10 heures |
|
|
Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Fall Economic Statement 2017: Issues for Parliamentarians" for the year 2017, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-03.
|
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Énoncé économique de l’automne 2017: Enjeux pour les parlementaires » pour l'année 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-03. |
|
|
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2017), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-421-64-05. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)
|
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2017), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-421-64-05. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics) |
|
|
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Jones (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs) laid upon the Table, — Report by Stewart Clatworthy on An Assessment of the Population Impacts of Select Hypothetical Amendments to Section 6 of the Indian Act. — Sessional Paper No. 8525-421-50.
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport de Stewart Clatworthy sur l'évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l'article 6 de la Loi sur les Indiens. — Document parlementaire no 8525-421-50. |
|
|
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Khera (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue) laid upon the Table, — Report of the Taxpayers' Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Terms and Conditions of Employment of the Taxpayers' Ombudsman, P.C. 2007-0828 (JUS - 609751, sbs. 9(2)). — Sessional Paper No. 8560-421-1030-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Khera (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire no 8560-421-1030-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), four concerning sexual and violent content in the media (Nos. 421-01864 to 421-01867);
|
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), quatre au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (nos 421-01864 à 421-01867); |
— by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), one concerning China (No. 421-01868).
|
— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la Chine (no 421-01868). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That, in relation to Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and two sitting days shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the report stage and on the second day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 396 -- Vote no 396) | |
YEAS: 170, NAYS: 130 |
POUR : 170, CONTRE : 130 |
YEAS -- POUR Aldag Eyking Lefebvre Ratansi Total: -- 170 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kmiec Quach Total: -- 130 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3). |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 9. |
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9. |
Motion No. 3 of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 12. |
Motion no 3 de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12. |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with amendments; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 2, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
The question was put on Motion No. 3, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. |
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. |
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 9. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9. |
The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division: |
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 397 -- Vote no 397) | |
YEAS: 35, NAYS: 263 |
POUR : 35, CONTRE : 263 |
YEAS -- POUR Aubin Choquette Garrison Mathyssen Total: -- 35 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Eglinski LeBlanc Rempel Total: -- 263 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 12. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12. |
The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division: |
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 398 -- Vote no 398) | |
YEAS: 90, NAYS: 208 |
POUR : 90, CONTRE : 208 |
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 90 |
|
NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lametti Peschisolido Total: -- 208 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 399 -- Vote no 399) | |
YEAS: 201, NAYS: 97 |
POUR : 201, CONTRE : 97 |
YEAS -- POUR Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lametti Paradis Total: -- 201 |
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kusie Rempel Total: -- 97 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies). |
Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 8:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 20 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |