Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 237 Thursday, November 23, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 237 Le jeudi 23 novembre 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13432 — November 22, 2017 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With respect to the consumer price of gasoline in Canada: (a) what action is the government taking to monitor the price of gas; (b) what action will the government take to control the price of gas; (c) how does the government ensure that gas prices are the result of free competition and not collusion between producers and retailers; (d) what impact does the current high price of gas have on the Canadian economy; and (e) will the government enact a plan for a gas price monitoring agency to ensure the market remains fair and competitive? | Q-13432 — 22 novembre 2017 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada : a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif? |
| Q-13442 — November 22, 2017 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the Canada child benefit, since January 1, 2016: (a) how many mothers have applied for the benefit; (b) of the applications in (a), how many were rejected; (c) what were the reasons for rejection, including the number of mothers’ applications rejected for each reason; (d) how many mothers who applied for the benefit, but were subsequently rejected, were required to reimburse the government the amounts received in relation to the benefit; (e) what is the total amount recovered as a result of the reimbursements in (d); (f) how many mothers have had their marital status changed by the Canada Revenue Agency for taxation purposes following a rejection of benefits in (b); and (g) for the mothers in (f), what was the number of each type of status change, such as single to common-law, married to single and any other status changes, broken down by status change? | Q-13442 — 22 novembre 2017 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| November 21, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, be concurred in. | 21 novembre 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit adopté. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-148 — October 19, 2017 — Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. | M-148 — 19 octobre 2017 — M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. |
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