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Le jeudi 23 novembre 2017 (N^o 237)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-24	Projet de loi C-24
An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act	Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 4.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 4.
Statement and selection by Speaker — see Debates of October 26, 2017.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2017.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 to 4.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4.


Motion No. 1 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 2 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.


Motion No. 3 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 3 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.


Motion No. 4 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 6.	Motion n^o 4 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.