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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 238
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 238
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
J'interviens aujourd'hui pour parler contre le projet de loi C-45. Il s'agit d'une mesure législative conçue à la hâte et qui, comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà souligné, présente de nombreuses lacunes. J'aimerais revenir sur leurs préoccupations et vous faire part des miennes.
D'abord, où est l'urgence? Pourquoi se presser de légaliser totalement le cannabis du jour au lendemain, sans l'adoption de mesures transitoires? Pourquoi le gouvernement tient-il mordicus à respecter la date butoir qu'il a fixée arbitrairement au 1er juillet 2018?
Si les libéraux sont si pressés de faire quelque chose, ils devraient peut-être écouter les députés du NPD qui demandent depuis longtemps qu'on élimine les casiers judiciaires des personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis, ce qui leur permettrait d'obtenir un bon emploi. Si les libéraux souhaitent adopter en catastrophe une mesure particulière, pourquoi ne font-ils pas cela?
Pourquoi tiennent-ils à faire adopter le projet de loi C-45 malgré l'avis défavorable des professionnels de la santé? Pourquoi ne permettraient-ils pas à la police, aux provinces, aux municipalités et aux responsables de la santé de mieux se préparer en vue de l'avalanche de problèmes que déclenchera la légalisation du cannabis?
Car des problèmes, il y en aura, croyez-moi. Il suffit de regarder ce qui se passe là où on a légalisé la marijuana pour voir qu'il y aura toute une série de problèmes auxquels le gouvernement devra trouver une solution.
Pourquoi n'y a-t-il pas encore eu de campagne de sensibilisation du public aux risques liés à la marijuana? Ce qu'on entend le plus souvent au sujet de bon nombre de ces risques, c'est que les effets de la marijuana sont beaucoup plus nuisibles pour les jeunes. Il ne faut pas penser qu'en nous prononçant contre ce projet de loi nous levons simplement le nez sur cette mesure législative parce que nous avons des enfants et que nous sommes des personnalités publiques. Personne ici n'essaie de se montrer supérieur. Il ne faut pas penser non plus que mes collègues ou moi nous nous fondons sur des stéréotypes. Nous n'avons pas une idée dépassée de la société.
Ce que nous voulons dire c'est qu'il y a un nombre incroyable de risques qui nous préoccupent et que le gouvernement n'a pas pris ces risques en compte. Selon les statistiques, de 30 % à 40 % des jeunes de moins de 25 ans qui consomment du cannabis vont développer différents problèmes, dont des troubles psychotiques, des problèmes de dépression et des troubles anxieux. Je répète: jusqu'à un tiers des jeunes de moins de 25 ans qui consomment de la marijuana vont développer des troubles psychotiques, des problèmes de dépression ou des troubles anxieux. C'est beaucoup trop.
Où sont les défenseurs des droits de la personne d'en face qui sont déjà au courant de l'épidémie croissante de problèmes de santé mentale chez les jeunes Canadiens et qui ne dénoncent pas la façon dont les drogues exacerbent ces problèmes de santé mentale? Où sont-ils?
En tant que père d'une fille qui souffrait tant de problèmes de santé mentale qu'elle s'est enlevée la vie l'été dernier, j'ai été témoin des risques que posent les drogues à un jeune âge. Ma famille et moi avons vu à quoi mène la consommation de drogues, la peine, la douleur et la souffrance qu'elle engendre. Nous en avons vécu les conséquences directes, à l'instar de beaucoup trop d'autres familles.
J'éprouve une grande tristesse lorsque je pense à l'avenir qui aurait pu et qui aurait dû être celui de Lara si elle n'avait pas été exposée à la drogue, alors qu'elle avait déjà de nombreux autres démons à affronter quotidiennement. C'est une situation tragique qui est beaucoup trop répandue.
C'est pour cette raison que je suis particulièrement préoccupé par les dispositions du projet de loi C-45 portant sur la possession de marijuana par des enfants de 12 à 17 ans. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permet aux enfants de 12 à 17 ans d'être en possession de cinq grammes de mari, ce qui correspond à environ 5 à 10 joints. De quelle façon une telle mesure a-t-elle des aspects positifs? Comment cela représente-t-il un bon gouvernement? Comment cela démontre-t-il que le gouvernement se soucie de la sécurité des Canadiens?
Je suis profondément inquiet. Les enfants de 12 ans n'ont pas le droit d'acheter des cigarettes, de boire de l'alcool, de conduire une voiture, de voter ou de s'enrôler pour se battre pour leur pays, mais ils peuvent avoir en leur possession de 5 à 10 joints. Ce n'est pas sérieux.
Les professionnels de la santé nous ont mentionné que les jeunes ne devraient pas du tout en avoir en leur possession. En fait, les professionnels de la santé s'opposent au projet de loi C-45 en raison des torts qu'il causerait aux jeunes et ils s'inquiètent parce que la mesure législative permettrait aux jeunes enfants d'avoir du pot en leur possession, ce qui cautionnerait et encouragerait la possession de cette drogue.
Je n'accepte pas l'argument selon lequel on ne sanctionne pas quelque chose sous prétexte qu'on adopte une loi. Voyons donc, c'est toujours le cas. Chaque fois que nous légiférons, nous affirmons que c'est pour le bien public et que nous sanctionnons le comportement.
En tant que parent qui a perdu une enfant à cause des graves problèmes d'anxiété et de dépression dont elle souffrait et député dont la principale préoccupation est la sécurité des Canadiens, comment puis-je rester les bras croisés et permettre l'adoption d'un projet de loi qui envenimerait les problèmes de dépression et d'anxiété que vivent de jeunes Canadiens d'à peine 12 ans? Comment puis-je me taire? Ce serait inadmissible.
Je ne fais pas l'autruche. Je sais, à l'instar de tous les députés, que de nombreux adolescents consomment de la marijuana, que ce soit en raison de la pression de leurs pairs ou d'autre chose. Il y en a beaucoup trop, et j'aimerais qu'il y en ait beaucoup moins. J'aimerais que ces jeunes comprennent à quel point ils se font du tort. J'aurais aimé qu'ils puissent discuter avec Lara dans les dernières années de sa vie. Elle leur aurait conseillé de ne pas consommer de marijuana. Elle les aurait prévenus des méfaits causés par la consommation de marijuana, des conséquences sur leurs capacités cognitives, de la façon dont cette drogue empire les problèmes de santé mentale et du danger de dérapage: on commence par un joint, puis on en fume quelques-un pour ensuite passer aux drogues dures, et ainsi de suite.
Le projet de loi C-45 laisse aussi à désirer pour d'autres raisons, notamment le fait que la légalisation de la marijuana — et ce n'est pas la moindre des raisons — ne fera pas disparaître le marché noir. On n'a qu'à penser au tabac. Certains estiment que 40 % du tabac vendu en Ontario provient de la contrebande. En fait, le mois dernier, la Coalition nationale contre le tabac de contrebande a publié une étude qui conclut que le tiers des cigarettes vendues en Ontario sont des cigarettes de contrebande. Les députés d'en face croient-ils vraiment que les choses seront différentes avec la marijuana, que tout se fera dans les règles et qu'absolument tous les joints seront taxés?
Il est arrivé la même chose dans le domaine des jeux de hasard. Ce n'est pas comme si c'était totalement nouveau. Même après que les jeux de hasard ont été légalisés, le crime organisé a conservé son emprise dans ce secteur. La légalisation des jeux de hasard n'a pas fait disparaître le jeu. Au contraire, il a pris de l'ampleur. En légalisant le jeu, nous avons aggravé la situation chez les jeunes. Les études révèlent que près de 60 % des enfants et des adolescents s'adonnent chaque semaine à une forme ou à une autre de jeu de hasard. Les jeunes d'aujourd'hui ont été exposés aux jeux de hasard légaux dès leur plus jeune âge sans que quiconque leur en explique les risques. C'est pour cette raison que ce n'est pas chez les adultes que le jeu compulsif est le plus inquiétant, mais bien chez les jeunes.
J'ai entendu des députés faire du chahut à cet égard, mais nous ne parlons pas d'une personne qui achète un billet de loterie. Ces députés sont-ils à côté de leurs pompes? Je parle d'une personne qui commence à jouer et qui finit par ne plus être capable d'arrêter; le jeu devient un mode de vie. Les personnes aux prises avec ce problème ne pourront jamais prendre plaisir à travailler ni acheter une maison ou quoi que ce soit d'autre, car elles perdent tout leur argent au jeu. Si certains députés pensent que c'est une vie acceptable pour les jeunes, c'est leur droit.
Nous devons nous interroger sur les messages que nous envoyons à nos adolescents. Quel précédent créons-nous? Sommes-nous vraiment prêts à composer avec toutes les conséquences sociales que l'adoption de cette mesure législative aura dans les années à venir?
Mes collègues ont soulevé un certain nombre de points au sujet du projet de loi C-45, tels que la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, la très grande quantité de pot qu'une personne pourra cultiver à la maison, l'absence d'un programme de sensibilisation du public, et les données scientifiques. Cependant, le point que je veux souligner aujourd'hui, la question à laquelle tous les députés doivent bien réfléchir est l'exposition des jeunes enfants et des adolescents à la marijuana. Il n'est pas trop tard pour changer la situation. Il n'est pas trop tard pour y faire obstacle. Il n'est pas trop tard pour voter contre le projet de loi C-45.
En terminant, je pose de nouveau la question que j'ai posée au début. Pourquoi tiennent-ils à faire adopter le projet de loi C-45 malgré l'avis défavorable des policiers et des professionnels de la santé? Pensons-nous vraiment qu'il est sage de défendre l'idée que les jeunes de 12 à 18 ans puissent garder cinq ou dix joints dans leur chambre? Pourquoi n'y a-t-il pas davantage de sensibilisation dès maintenant? Pourquoi ne pas permettre à la police, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, ainsi qu'aux responsables de la santé publique de mieux se préparer à absorber le coût initial? Je le répète: où est l'urgence? Les autorités ne sont pas prêtes. J'implore les députés d'écouter les experts, les médecins, les scientifiques et les forces policières. Je demande à tous les députés de voter contre le projet de loi C-45.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ce discours manifestement très sincère. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous ne voulons pas que de la marijuana se retrouve entre les mains d'enfants. Toutefois, pour l'heure, nous n'y arrivons pas. Nous savons qu'à l'heure actuelle, il est plus facile pour des adolescents de se procurer de la marijuana que de l'alcool ou des cigarettes. Si nous prenions cette mesure, il serait plus difficile pour les jeunes de s'en procurer et nous la garderions hors de leur portée. C'est ce qui a motivé ce projet de loi. De plus, nous ne voulons pas que nos adolescents soient exposés aux éléments criminels qui les amèneraient à se tourner vers des drogues dures, au profit de certaines organisations criminelles.
Le système actuel ne fonctionne pas. Que proposerait mon collègue pour vraiment tenir la drogue hors de la portée des jeunes?
Madame la Présidente, avec tout le respect et la dignité que je dois à ma collègue, je ne crois ni que la légalisation pleine et entière est la voie à suivre pour garder les drogues hors de la portée des jeunes, ni qu'il est plus facile de trouver de la marijuana que de se procurer de l'alcool ou des cigarettes. J'ai déjà signalé à la Chambre que le tiers des cigarettes vendues en Ontario proviennent de la contrebande.
L'idée même que le gouvernement puisse s'emparer du marché et forcer les Hells Angels et le club Satan's Choice à en trouver un autre est complètement absurde. Ils ne vont pas quitter ce marché. D'ailleurs, maintenant que le gouvernement est en faveur de la légalisation de la marijuana, ils seront encore plus ambitieux, car ils savent que des gens qui n'ont jamais consommé de marijuana voudront maintenant l'essayer, et ils seront prêts à répondre à la demande.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Cela fait du bien de l'entendre parler de l'importance de la décriminalisation. C'est un des points sur lesquels nous nous entendons, mais auquel les libéraux continuent de s'opposer avec entêtement, et ce, malgré le fait que le comité de travail du gouvernement qui s'est penché sur la légalisation du cannabis en ait recommandé la décriminalisation, puisque le gouvernement a l'intention de légaliser le cannabis de toute façon d'ici 9 mois.
Il y a de graves conséquences pour les jeunes, puisque ce sont eux qui reçoivent des dossiers criminels pour possession de drogue. Cela les empêche d'acheter une maison et de se trouver du travail, et il est très difficile pour eux de voyager également. Cela entache leur dossier pour le reste de leur vie.
Comment se fait-il qu'on ne leur donne pas la chance de faire ces choses en décriminalisant la possession de cannabis? De plus, avec l'arrêt Jordan, on a besoin de désengorger le système judiciaire.
Pour toutes ces raisons, mon collègue ne pense-t-il pas que le gouvernement fait fausse route en refusant de décriminaliser le cannabis?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir être complètement d'accord avec ma collègue. C'est exactement ce que j'ai proposé. Pourquoi ne pas accélérer l'élimination des casiers judiciaires des jeunes qui ont été déclarés coupables de possession simple afin qu'ils n'aient plus à déclarer un casier judiciaire lorsqu'ils soumettent une demande d'emploi? Ce serait un pas dans la bonne direction qui nous rapprocherait de ce que nous voulons tous, c'est-à-dire la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Il faudrait passer d'abord par la décriminalisation, et le gouvernement devrait ensuite prendre le temps d'en examiner les effets sur les jeunes.
Le gouvernement devrait aussi lancer un programme de sensibilisation pour expliquer aux jeunes que la décriminalisation n'équivaut pas à une approbation. Nous savons déjà que la marijuana pose des risques pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale, puisqu'elle peut les aggraver. Dans ce cas, pourquoi leur faciliter l'accès au cannabis sans prévoir le moindre programme de sensibilisation? Pourquoi permettre à des jeunes de 12 ans de posséder du cannabis, bon sang? C'est complètement absurde.
Madame la Présidente, le journal Colorado Gazette vient de publier un article à ce sujet. Cela fait cinq ans que l'État du Colorado a légalisé la substance, et on y reçoit beaucoup de plaintes au sujet de l'odeur du cannabis dans les quartiers résidentiels et au sujet de l'augmentation du taux d'itinérance. Le nombre de conducteurs impliqués dans des accidents mortels et testés positivement à la marijuana a doublé, et le nombre d'infractions liées à la drogue a augmenté de 71 % dans les écoles secondaires.
Compte tenu de toutes ces conséquences au Colorado en cinq ans, pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement s'empresse de légaliser le cannabis, malgré l'avis des provinces, des corps policiers et des Autochtones?
Madame la Présidente, je miserai sur un point. Il s'agit de ce dont j'ai été témoin lorsque j'étais propriétaire d'une petite entreprise, il y a plus de 20 ans. J'hésite à l'avouer à la Chambre, mais j'ai eu un parc de remorqueuses dans la région de Peel, et nous étions responsables des services de remorquage pour la police. À l'époque, seulement avec l'alcool, le vendredi, à 16 heures, nous savions qu'il allait y avoir beaucoup de conducteurs en état d'ébriété sur les routes. Maintenant, nous allons aggraver le problème en y ajoutant des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Nous nous engageons dans la mauvaise voie.
[Français]
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue pour son discours bien senti et qui vient du coeur. Nos collègues libéraux auraient tout intérêt à le lire et à le relire, parce qu'il était rempli de bon sens et surtout, de vraies motivations pour une réelle protection des Canadiens et des Canadiennes face à ce fléau qui s'en vient avec la légalisation de la marijuana.
Je dois me lever encore une fois aujourd'hui pour parler contre le projet de loi de légalisation de la marijuana du gouvernement libéral. Les Québécois peuvent compter sur les 11 députés conservateurs du Québec pour les représenter. On sait qu'une majorité de Québécois sont contre la légalisation de la marijuana, telle que proposée par ce gouvernement. Les 11 députés du Québec sont unanimes: lundi, ils voteront contre la légalisation de la marijuana.
Je vais partager avec la Chambre l'opinion de mes collègues du Québec concernant ce projet de loi bâclé et improvisé du gouvernement libéral. Lundi, ce sera la troisième lecture du projet de loi libéral qui vise à légaliser la marijuana le 1er juillet 2018. Le gouvernement, puisqu'il s'agit de sa priorité ultime depuis son élection, adoptera ce projet de loi envers et contre tous.
Le premier ministre fera un pied de nez à tous ceux et à toutes celles qui ont élevé leur voix contre cette initiative. Il va continuer à faire la sourde oreille devant la vive opposition populaire. Il va fermer les yeux devant les faits, les études, la science et la volonté collective. Il a été démontré à maintes reprises que la majorité de la population est défavorable à ce projet de loi.
On compte aujourd'hui plusieurs organismes, associations, fédérations et institutions qui ont manifesté leur désaccord face à cette initiative du gouvernement libéral et à son échéancier précipité. L'inquiétude est palpable et fondée partout au Canada.
Pour le premier ministre, l'avis des experts, des scientifiques, des intervenants sociaux, des services de police et de la population n'ont cependant jamais eu de poids.
Les provinces et les municipalités qui assumeront la majeure partie de la responsabilité des conséquences de la légalisation de la marijuana n'ont pas été consultées adéquatement. Incapable de suivre l'échéancier effréné et insensé du premier ministre, le gouvernement du Québec a récemment demandé, une fois de plus, un prolongement du délai avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Plus tôt cette semaine, les membres des Premières Nations ont aussi demandé un report de la légalisation. Ils se sont butés au refus catégorique du premier ministre. Ce dernier a même poussé son arrogance en imposant un partage fiscal plus qu'inéquitable aux provinces et aux municipalités, sur qui incomberont pourtant les frais reliés à la légalisation de la marijuana.
Le premier ministre souhaite donc refiler la facture salée des frais de santé et de sécurité aux provinces et aux municipalités, tout en empochant la grande partie des revenus tirés de la vente de marijuana, sans doute pour réduire l'important déficit budgétaire libéral.
Parlons des faits. De nombreuses études ont démontré les conséquences néfastes de la marijuana sur le cerveau, particulièrement chez les personnes de moins de 25 ans et les personnes vulnérables. Les recherches démontrent aussi que la légalisation ne permettra pas d'éliminer le crime organisé, comme le prétend pourtant le gouvernement libéral.
De plus, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est déjà un fléau sur nos routes. La légalisation ne va qu'amplifier les risques d'accident, de blessure et de décès. En outre, les policiers canadiens ne disposent pas de la formation suffisante et des outils pour détecter les conducteurs fautifs. C'est sans compter le manque d'encadrement lié à la consommation dans les lieux publics, en milieu de travail et les nombreuses pressions sur notre système de soins de santé.
De toute évidence, le projet de loi des libéraux ne passe pas l'épreuve des faits. Il franchit encore moins l'étape du gros bon sens. Les libéraux ne vont pas seulement à l'encontre de la volonté collective avec ce projet de loi, mais ils placent également le Canada dans une situation délicate sur la scène internationale.
En effet, trois traités internationaux seront brisés si le gouvernement va de l'avant avec la légalisation de la marijuana. Le Canada fera également cavalier seul au sein du G20 et du G7 sur le plan de cette légalisation. Jamais un gouvernement n'avait légalisé aussi rapidement la marijuana dans le monde.
Jamais un gouvernement n'avait imposé aussi peu de restrictions concernant la possession de plants à domicile ni aucune exigence précise quant à la sécurité publique. C'est pour toutes ces raisons que nous, les députés québécois du Parti conservateur du Canada, allons nous lever lundi, à la Chambre des communes, pour voter contre ce projet de loi.
Si on reconnaît mes propos, c'est uniquement parce que je viens de lire la lettre commune que nous, les députés du Québec du Parti conservateur, avons signée et publiée aujourd'hui pour exprimer notre position sur ce projet de loi, qui sera malheureusement adopté lundi en raison du pouvoir de la grande majorité libérale, en dépit de tout ce que demandent les experts, la population, les services de police et le gros bon sens.
Cette lettre a été signée par le député de Richmond—Arthabaska, notre lieutenant politique, le député de Beauce, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, le député de Beauport—Limoilou, le député de Louis-Saint-Laurent, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, le député de Lévis—Lotbinière, le député de Portneuf—Jacques-Cartier et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris une position claire. Le gouvernement veut agir de manière précipitée sans tenir compte des faits. Selon nous, ce projet de loi va faire des changements majeurs dans notre société, et ce, à compter du 1er juillet 2018. Nous avons eu l'occasion, cette semaine, de rencontrer des officiels des États-Unis qui sont également très inquiets des répercussions de ce projet de loi par rapport à la frontière.
Notre frontière avec les États-Unis est quelque chose dont nous devons prendre soin. Nous devons absolument nous en préoccuper. Le but n'est pas compliqué: traverser la frontière le plus facilement possible. Les États-Unis sont notre plus important client, c'est l'endroit où les Canadiens vont le plus souvent pour se détendre, c'est l'endroit où nous avons le plus de liens et c'est notre partenaire économique de premier plan.
Les États-Unis sont très inquiets de ce qui est en train de se passer, car au niveau fédéral, chez eux, consommer de la marijuana est un crime. Or quiconque commet un crime dans un territoire autre que les États-Unis et l'admet peut se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Cela, les libéraux ne le disent pas à tous les Canadiens et tous les Canadiennes.
Imaginons une personne qui fume de la marijuana, que ce soit dans son appartement ou dans un parc, juste avant de traverser la frontière. On sait que la marijuana a une odeur très persistante et qu'elle adhère à peu près à tout ce qui est autour de la personne qui en fume. Lorsque les escouades canines à la frontière vont sentir l'odeur de la drogue sur cette personne, les douaniers américains ne découvriront peut-être pas de drogue, mais ils vont l'envoyer dans la fameuse voie d'évitement qu'on ne veut jamais prendre, celle où on fouille les véhicules. Ils vont carrément fouiller le véhicule pour trouver d'où vient cette odeur, même si la personne n'a pas de marijuana sur elle.
Une fois que le véhicule aura été fouillé, ils vont questionner le conducteur. Ils vont lui demander s'il a déjà consommé de la marijuana, et j'espère qu'il répondra non, sinon les Américains auront le droit de le renvoyer chez lui et de le bannir des États-Unis pour une période déterminée parce qu'il a admis avoir consommé de la marijuana, ce qui enfreint une loi fédérale des États-Unis. Ce n'est pas quelque chose que le gouvernement libéral est empressé de dire aux Canadiens qui s'en vont en Floride, en Arizona ou en Californie, et ce n'est pas non plus quelque chose qu'il a réglé auprès des Américains.
Pour cette raison, pour toutes les autres, et surtout, pour tout le tort que ce gouvernement est en train de faire à la jeunesse canadienne, lundi, je voterai contre le projet de loi C-45, comme mes 10 autres collègues du Québec.
Madame la Présidente, je souligne le point important de mon collègue, qui a pris l'initiative, et je l'en félicite, de parler au nom de ses collègues du Québec et d'exprimer leur position.
J'aimerais qu'il en dise davantage là-dessus et qu'il nous explique pourquoi, de par la position qu'ils ont prise, ils ont décidé de voter pour le maintien du crime organisé et du blanchiment d'argent et de mettre à risque la vie des gens en raison de ce produit sur lequel il n'y a aucun contrôle.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député d'en face retire ses paroles. Je n'ai jamais mentionné, ici à la Chambre, que je voterais en faveur du maintien du crime organisé.
Madame la Présidente, ma position est très simple. Mon interprétation consiste à dire que si on vote contre quelque chose, on vote pour le sens opposé.
Je pense qu'on rentre plutôt dans le débat. Le député de Mégantic—L'Érable a le droit de réplique à la question que le député de Montarville a posée.
Madame la Présidente, on voit à quel point les arguments sont tordus quand vient le temps de parler de la marijuana. Tout le monde dit que c'est naïf de penser que le crime organisé va cesser d'exister, parce qu'on légalise la marijuana. L'alcool était aux mains du crime organisé au début des années 1930. Y a-t-il encore du crime organisé aujourd'hui? Le député a sa réponse.
Madame la Présidente, je vais changer un peu l'angle des débats. Si ce projet de loi est d'envergure et qu'il représente la première priorité des libéraux, mon collègue ne pense-t-il par que le Canada devrait au moins investir des sommes colossales beaucoup plus élevées que ce qui est présentement sur la table, sachant que nous nous en allons vers la légalisation dans neuf mois? On parle à peu près de sept millions de dollars par année. En comparaison, juste l'État du Colorado — je le répète tout le temps — investit 40 millions de dollars par année pour la légalisation de la marijuana.
Si on veut protéger les jeunes et que l'objectif est de faire en sorte de diminuer la consommation de cannabis, n'y a-t-il pas un peu un manque de vision? N'y a-t-il pas un manque d'ambition si on veut faire en sorte qu'il y ait plus de traitements et plus de prévention, que les organismes sur le terrain aient plus de ressources et que la légalisation soit sécuritaire sur le plan de la santé publique?
Madame la Présidente, les libéraux ne manquent pas d'ambition, ils manquent de jugement parce que, en réalité, pour qu'un programme de prévention soit efficace, il doit être fait longtemps avant la légalisation d'un produit. Malheureusement, le gouvernement est encore à l'étape des appels d'offre pour trouver qui va mettre en place des programmes de prévention en janvier. Quand les programme vont être prêts, l'école va être finie et la marihuana va être légalisée. C'est cela la réalité. Dans le journal Colorado Spring Gazette, on apprenait qu'une enquête faisait état d'une augmentation de 71 % des violations à la loi sur les drogues dans les écoles secondaires, depuis la légalisation. Les suspensions scolaires ont augmenté de 45 %, en raison des délits liés à la drogue chez les mineurs. C'est cela la réalité du Colorado, cinq ans après la légalisation. Nous, nous n'avons même pas le quart de la somme en prévention. Ce sera pire ici.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue s'il ne se rend pas compte que, si tous ces chiffres ont augmenté, c'est précisément parce qu'on peut intervenir. On ne peut pas intervenir quand ce n'est pas légal.
Deuxièmement, je suis désolée, mais est-ce qu'on a fait de la prévention quand on a mis l'alcool ou les cigarettes en vente? Non.
Madame la Présidente, quel argument absurde! Chez nous, quand j'ai demandé aux jeunes en cinquième secondaire combien d'entre eux consommaient de l'alcool, ils ont tous levé la main. Oui, il faut se battre, il faut aussi faire de la prévention contre l'usage de l'alcool chez les jeunes. Il faudrait que ce gouvernement agisse, au lieu de leur donner une autre opportunité de se péter le cerveau. Pourquoi ne mettent-ils pas plus d'argent dans la prévention des drogues et de l'alcool, pour que notre jeunesse soit mise à l'écart de toutes ces tentations? C'est cela la réalité.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous continuons aujourd'hui le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Le Comité permanent de la santé a entendu plus de 100 témoins et terminé son examen du projet de loi. Je remercie sincèrement les membres du comité qui, par leur travail acharné et leurs observations judicieuses et réfléchies, ont contribué à l'élaboration de la mesure à l'étude.
Le Comité a adopté plusieurs amendements qui sont maintenant soumis à l'approbation du Parlement. Le gouvernement appuie les amendements proposés, notamment l'élimination de la restriction qui limitait à 100 centimètres de hauteur les plants de cannabis cultivés à domicile, et l'engagement de prendre des règlements sur les produits comestibles dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Comme la mesure législative proposée entraînera des changements importants, nous appuyons également les amendements voulant que la loi soit soumise à un examen trois ans après son entrée en vigueur.
La santé publique et la sécurité sont au coeur du projet de loi C-45. C'est une mesure qui mérite l'appui de la Chambre.
Le projet de loi C-45 viendrait légaliser le cannabis, le réglementer étroitement et en réserver l'accès aux Canadiens de 18 ans et plus. Par le fait même, la loi empêcherait les criminels et le crime organisé de profiter de la vente du cannabis, et elle protégerait la santé de la population en appliquant des critères stricts de sécurité et de qualité pour les produits.
Le projet de loi C-45 est fondé sur la protection de la santé publique. Il viendrait remplacer le régime actuel, un régime qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
[Français]
Le projet de loi que nous proposons est axé sur la protection des personnes pour qui l'utilisation du cannabis présenterait un risque plus important pour la santé: celle de nos jeunes.
Notre projet de loi propose donc de nouvelles peines criminelles sévères pour les personnes qui fournissent du cannabis aux jeunes ou qui les recrutent pour commettre une infraction qui serait liée au cannabis.
Comme nous souhaitons sensibiliser davantage la population aux risques liés au cannabis, notre gouvernement s'est engagé à mener une importante campagne d'information et de sensibilisation. Cette campagne s'adressera avant tout aux adolescents et aux jeunes adultes. Elle traitera, entre autres, des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 est basé sur les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, dirigé par l'honorable Anne McLellan. Par ailleurs, le 20 octobre dernier, à Edmonton, j'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter de l'état de préparation au cannabis.
Je peux affirmer à tous les députés qu'en ce qui concerne le cannabis, les gouvernements provinciaux et territoriaux continueront de jouer un rôle de premier plan pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier les jeunes.
J'aimerais parler plus en détail des nombreux points forts du projet de loi.
Le cannabis est la substance prohibée la plus consommée au Canada. Quelque 21 % des jeunes et 30 % des jeunes adultes disent en avoir consommé dans la dernière année. Les études scientifiques montrent que les risques liés au cannabis sont plus élevés pour les jeunes que pour les adultes, et que les risques augmentent avec la précocité et la fréquence de la consommation.
[Français]
Les faits sont clairs: beaucoup de jeunes ont accès au cannabis, même davantage que dans d'autres pays développés. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement propose une approche axée sur la santé publique. Il est important de le redire. Notre gouvernement ne se prononce pas en faveur du cannabis, il ne tente pas d'en faciliter l'accès aux jeunes. C'est tout à fait le contraire. Notre gouvernement cherche avant tout à protéger nos jeunes par un encadrement strict du cannabis. Comme je l'ai déjà mentionné, trop de jeunes ont déjà accès à du cannabis plus facilement encore qu'à des cigarettes.
À cet égard, regardons les gestes posés depuis 30 ans pour diminuer le tabagisme dans ce pays. Le gouvernement contrôle l'accès du tabac et décourage son utilisation par différentes méthodes: un encadrement réglementaire; des mesures contrôlées de la publicité et de la promotion; une taxation, ainsi que des avertissements quand aux risques liés au tabagisme.
Au fil du temps, cette approche a aidé à réduire significativement les taux d'utilisation du tabac. Le pourcentage de jeunes utilisateurs est passé de 27 % en 1985, à un taux de 10 % en 2015.
C'est une des raisons pour lesquelles nous examinons les leçons apprises de la lutte contre le tabagisme pour préparer notre approche à l'égard du cannabis.
D'une part, notre projet de loi stipule qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans ne pourra posséder du cannabis. Cette position reflète d'ailleurs la recommandation du groupe de travail. Il s'agit d'une limite d'âge qui permettra de protéger nos adolescents, car définir une limite d'âge trop élevée pourrait, à notre avis, contribuer à maintenir en place le marché illégal. Le projet de loi prévoit toutefois que les provinces et les territoires pourront augmenter l'âge minimum légal pour la vente et l'achat.
D'autre part, le projet de loi protégera nos jeunes en restreignant fortement la publicité entourant la consommation du cannabis. Il sera interdit de faire quelle que promotion que ce soit qui serait considérée comme attirante pour nos jeunes. Il sera aussi interdit de recourir à de l'emballage ou à de l'étiquetage qui pourrait être attirant pour nos jeunes.
Les moyens de promotion du cannabis devront se limiter à la communication d'information pour les consommateurs. Encore une fois, cette information ne devra pas être présentée de manière à attirer l'attention de nos jeunes. On l'aura compris, ces mesures contribueraient à réduire à la fois l'accès des jeunes au cannabis et leur attrait pour ce produit.
On sait cependant qu'il est moins probable que les jeunes d'aujourd'hui considèrent que le cannabis pose un risque important pour leur santé. C'est pourquoi nous nous assurons aussi de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements sur le cannabis, pour qu'ils puissent parler des risques liés à son utilisation avec leurs enfants.
[Traduction]
Nous devons également informer et appuyer les adultes afin qu'ils puissent faire des choix éclairés et responsables qui minimisent les risques associés à la consommation du cannabis, y compris les dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé un investissement de 46 millions de dollars dans une campagne d'information et de sensibilisation du public ainsi que dans des activités de surveillance. Ce travail a déjà été lancé.
Le gouvernement continuera de faire preuve de leadership, d'investir des ressources et de s'attaquer à la sensibilisation du public en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et ses principaux partenaires de partout au pays.
Le projet de loi C-45 permettrait également aux adultes d'acheter de façon légale du cannabis soumis à un contrôle de la qualité.
La mesure législative établit une série de règles claires pour protéger les consommateurs en plus de fixer des normes et des contrôles nationaux qui encadrent les produits du cannabis. Aux termes du projet de loi et de ses règlements, le gouvernement fédéral établira des règles pour l'ensemble de l'industrie sur les types de produits dont la vente sera autorisée au Canada. Il y aura entre autres des règles sur la production, le contrôle, l'étiquetage, l'emballage et l'expédition des produits.
Nous miserons sur les règlements existants et sur le régime de production autorisée de cannabis à des fins médicales au Canada, qui est l'un des meilleurs régimes au monde.
Je tiens à rassurer mes collègues que nous observons également ce qui se passe dans les États qui ont déjà légalisé le cannabis et que nous collaborons étroitement avec eux. Nous discutons avec eux régulièrement, notamment avec les États du Colorado et de Washington, pour apprendre de leurs expériences et profiter des leçons qu'ils ont tirées. Nous voulons bien faire les choses.
Pour assurer une réglementation solide et efficace de l'accès au cannabis, il faudra obtenir la coopération et la collaboration des autres ordres de gouvernement.
En vertu du projet de loi, le gouvernement fédéral serait chargé d'établir et de maintenir un cadre national complet et cohérent pour réglementer la production de cannabis. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, quant à eux, autoriseraient et surveilleraient la distribution et la vente du cannabis. De concert avec les municipalités, ils élaboreraient certaines règles propres à leur champs de compétences et les appliqueraient par divers moyens, comme des contraventions.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin de veiller à ce que leur point de vue soit entendu et pris en considération. Plus tôt cette semaine, nous avons publié un document de consultation détaillé sur l'approche proposée pour la réglementation du cannabis. Sur une période de 60 jours, nous tiendrons des discussions approfondies avec les provinces et les territoires, des représentants autochtones et des intervenants. Nous invitons aussi les Canadiens à soumettre en ligne, jusqu'au 20 janvier 2018, leurs commentaires sur tout ce qui les préoccupe, que ce soit la délivrance de permis aux producteurs, les normes des produits, l’emballage ou l’étiquetage.
[Français]
En conclusion, le projet de loi qui est devant la Chambre aujourd'hui est conçu de manière à répondre aux enjeux auxquels nous sommes déjà confrontés. Nos jeunes ont accès au cannabis. Nos jeunes consomment du cannabis. Le crime organisé continue de profiter de sa vente non réglementée.
Bien que nous proposons de légaliser le cannabis, nous comprenons qu'il s'agit d'un produit dont la consommation ne doit pas être encouragée, comme l'alcool ou le tabac. C'est pourquoi nous prenons tous les moyens nécessaires pour protéger nos jeunes, alors que nous proposons de légaliser le cannabis.
Aujourd'hui, je demande à mes collègue d'appuyer le projet de loi C-45 à la troisième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, à titre de nouvelle ministre de la Santé, la ministre est-elle inquiète du fait que l'Association médicale canadienne, parlant au nom des médecin du pays, s'oppose au plan de légalisation de la marijuana des libéraux, plus particulièrement leur décision de fixer l'âge légal à 18 ans? Cette décision va à l'encontre des données scientifiques sur le développement du cerveau et sur l'effet que la consommation de cannabis a sur le cerveau d'une personne jusqu'à l'âge de 25 ans.
La ministre a-t-elle parlé à l'Association médicale canadienne pour répondre à ses préoccupations? Estime-elle que les effets nocifs du cannabis sur la santé des jeunes de moins de 25 ans représentent un risque grave? Comment le projet de loi remédie-t-il à ce risque?
Madame la Présidente, nous devons reconnaître que l'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionne pas et nous présentons une solution à un problème existant. Nous constatons qu'un grand nombre de jeunes Canadiens consomment déjà du cannabis. Ils se procurent illégalement un produit qui n'est ni réglementé ni contrôlé. Nous optons donc pour une approche sanitaire. Nous voulons vraiment légaliser et réglementer rigoureusement la consommation de cannabis et limiter l'accès à cette drogue à notre jeunesse.
Quant à l'âge légal de 18 ans, nous avons mené de vastes consultations grâce au groupe de travail et celui-ci a fait cette recommandation. Concernant les provinces et les territoires, nous sommes tous conscients que, s'ils choisissent de reporter l'âge légal au-delà de 18 ans, ils sont tout à fait dans leur droit.
Il me faut clarifier les choses encore une fois. Nous adoptons une approche sanitaire en ce qui concerne le projet de loi C-45. Nous voulons protéger la santé de nos enfants et les garder en sécurité. Pendant cette période, nous n'encourageons absolument pas la consommation de cannabis, au contraire. Nous voulons nous assurer que nous sommes en mesure de limiter l'accès à cette drogue à notre jeunesse.
Madame la Présidente, je n'ai rien entendu de positif au sujet du projet de loi dans ma circonscription.
Les services policiers, les écoles, les fournisseurs de soins de santé et les jeunes de ma circonscription trouvent tous que la légalisation n'a vraiment rien de positif pour la culture et les jeunes. Les jeunes ont su que cela se préparait dès que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Chaque fois que je me rendais dans une école, ce qui arrivait souvent, les jeunes voulaient tout de suite savoir ce que je pensais de la légalisation de la marijuana, et bien sûr, je leur retournais la question. Ils étaient contre.
Selon des données scientifiques, la consommation de marijuana peut causer des dommages cérébraux chez les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans. La ministre de la Santé ne comprend-elle pas qu'elle favorise un comportement qui n'est pas bon pour les personnes dont elle est responsable? Est-elle prête à gérer ce qui va se passer dans les trois prochaines années? Comment les libéraux vont-ils renverser la tendance? Je crois que la seule raison pour laquelle on...
Je m'excuse auprès de la députée, mais je dois aussi permettre à d'autres députés de poser des questions. J'ai permis aux députés de disposer d'une certaine souplesse dans la longueur des questions.
La ministre de la Santé a la parole.
Madame la Présidente, au contraire, nous proposons une solution à un problème qui existe déjà au Canada. Nous reconnaissons que le taux de consommation de cannabis des Canadiens est extrêmement élevé, et nous prenons en tous points une approche axée sur la santé publique à cet égard. Nous voulons nous assurer de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis, et d'en contrôler l'accès, surtout pour les jeunes.
C'est justement pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-45. Nous n'encourageons pas la consommation de cannabis, loin de là, mais nous reconnaissons que le taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens est déjà très élevé et nous voulons nous attaquer à ce problème bien précis.
Madame la Présidente, la ministre nous a dit qu'elle se préoccupait de la sécurité. J'ai vu des jeunes de ma circonscription perdre leur vie lors d'une transaction de drogue qui aurait mal tourné.
La ministre pourrait-elle nous dire comment le gouvernement prévoit assurer la sécurité des jeunes?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous proposons manifestement une solution à un problème qui existe déjà, parce que nous savons que de nombreux jeunes consomment du cannabis qui est à la fois illégal et non réglementé, entre autres.
Grâce au projet de loi C-45, nous avons réalisé d'importants investissements sur le plan de l'éducation et de la sensibilisation. Nous voulons nous assurer d'entamer le processus avant que le projet de loi reçoive la sanction royale, et poursuivre nos démarches par la suite.
Nous allons lancer une campagne de sensibilisation du public, comme nous l'avons déjà fait avec Jeunesse sans drogue, par exemple. Nous avons été en mesure de collaborer avec cet organisme et de distribuer plus de 120 000 trousses aux Canadiens. Cette trousse offre aux Canadiens de l'information concernant les risques liés à la consommation de cannabis, et fournit aux parents, aux fournisseurs de services et aux mentors auprès des jeunes toute l'information dont ils ont besoin pour engager cette discussion difficile qu'il faut parfois avoir avec les jeunes.
Madame la Présidente, les néo-démocrates appuient la légalisation du cannabis et nous appuyons le projet de loi C-45. Cependant, nous attendons du gouvernement libéral qu'il tienne compte des préoccupations des provinces.
J'ai une question très simple pour la ministre de la Santé. Pourquoi, le jour même où les provinces ont demandé plus de temps, est-ce que le gouvernement libéral a décidé d'imposer l'attribution de temps pour débattre du projet de loi C-45? Pourquoi le gouvernement libéral est-il aussi irrespectueux?
Madame la Présidente, depuis notre arrivée au pouvoir, nous collaborons avec les provinces en vue de la présentation du projet de loi C-45. Des rencontres de haut niveau avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones aux trois semaines afin que tous soient prêts lorsque le projet de loi obtiendra la sanction royale. Les Canadiens et les provinces savent que la légalisation aura lieu. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et nous allons continuer de le faire pendant tout le processus menant à la légalisation.
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement de qui ma collègue parle. Je me demande avec qui collabore étroitement le gouvernement parce que les organisations provinciales, les administrations provinciales et municipales ainsi que les autorités policières d'un bout à l'autre du Canada réclament que l'adoption de cette mesure législative soit repoussée pour avoir le temps de se préparer.
Cette semaine, j'ai également rencontré des chefs autochtones de ma région, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Tous sont unanimes: de sérieux problèmes nous attendent à cause de l'adoption trop hâtive de ce projet de loi. Les dirigeants autochtones luttent contre la toxicomanie et s'emploient à sensibiliser les jeunes aux dangers de la consommation de drogues. Cette mesure législative adoptée en toute hâte entrera en vigueur alors que les services et les outils nécessaires pour s'attaquer au problème n'auront pas été mis en place.
Avec quelles communautés autochtones ma collègue collabore-t-elle? Quel est le plan du gouvernement pour intervenir dans ces communautés afin de lutter contre la consommation abusive de drogues que favorisera cette mesure?
Madame la Présidente, je répète que nous nous sommes engagés à travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les chefs autochtones. Comme je l'ai indiqué, un comité spécial rencontre les représentants des provinces et des territoires et les dirigeants des Premières Nations aux trois semaines pour faire en sorte que tous les intervenants soient préparés comme il se doit à appliquer cette mesure lorsqu'elle entrera en vigueur après la sanction royale.
Le gouvernement est tout à fait résolu à collaborer de très près avec les parties prenantes. Nous continuons d'avoir des discussions pour échanger de l'information et comprendre le point de vue particulier des Premières Nations à l'égard de ce projet de loi. Nous collaborons étroitement avec elles depuis deux ans et nous continuerons de le faire pour assurer l'adoption de cette mesure dans les délais prévus.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question posée par mon collègue de Courtenay—Alberni. La ministre affirme être en discussion constante avec les chefs autochtones et les ministres de la Santé et de la Justice du pays. Or, tous ces gens sont encore extrêmement mécontents parce qu'on ne leur laisse pas le temps de mettre en oeuvre quelque chose d'aussi complexe que la légalisation de la marijuana. On peut d'ailleurs en dire autant des chefs de police. C'est énorme, ce qu'on demande aux provinces et aux territoires.
Comment la ministre de la Santé peut-elle dire qu'elle consulte les parties intéressées alors qu'elle refuse encore et toujours de laisser plus de temps aux provinces et aux territoires et qu'elle coupe court aux débats de la Chambre? C'est antidémocratique, en plus d'être injuste.
Je le confirme, madame la Présidente: nous consultons bel et bien les provinces, les territoires et les chefs autochtones. Encore le mois dernier, j'ai assisté à ma première rencontre avec les provinces et les territoires, en Alberta, et les dirigeants autochtones étaient là eux aussi. Nous avons discuté franchement du projet de loi et de ce qui s'y rapporte. Pour ce qui est des consultations, cela dit, je peux assurer aux députés que la machine tourne à plein régime.
Le temps est venu d'admettre que l'approche actuelle concernant le cannabis ne marche pas. Voilà pourquoi il faut faire quelque chose, et vite. Les jeunes du Canada peuvent déjà se procurer du cannabis, alors nous, nous voulons le légaliser et en contrôler l'accès au moyen d'un cadre réglementaire strict afin que les enfants ne puissent pas y avoir accès. La voilà, la raison pour laquelle nous voulons que le processus suive son cours.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Cariboo—Prince George ce que disent les règles au sujet du chahut. Il n'est pas le seul, d'ailleurs, et le ton commence à monter. Je rappelle donc aux députés qu'ils doivent s'abstenir de faire du chahut quand un de leurs collègues a la parole.
Nous reprenons le débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler une fois de plus d'un dossier qui me préoccupe beaucoup, tout comme bien des Canadiens d'ailleurs. Je suis reconnaissant d'avoir le privilège de m'exprimer au sujet du projet de loi C-45 à l'étape de la troisième lecture. Cette mesure législative porte sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Aujourd'hui, je vais expliquer pourquoi je m'oppose au projet de loi C-45.
D'abord et avant tout, la marijuana est une drogue dangereuse. Le gouvernement libéral ne devrait pas précipiter l'adoption de ce projet de loi. Ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. En théorie, ce projet de loi vise à protéger la santé et la sécurité publiques. Dans les faits, le projet de loi C-45 n'atteindra pas cet objectif. Je suis particulièrement préoccupé par l'accès à la drogue. Le projet de loi C-45 n'empêche pas la marijuana de se retrouver entre les mains des jeunes. Il permet la culture du cannabis à domicile. S'il y a de la marijuana à la maison, quel genre de message cela envoie-t-il à nos enfants? Cette mesure législative ne permet pas d'assurer la santé ou la sécurité de nos enfants. Presque chaque jour, des concitoyens inquiets me disent qu'ils ne s'y retrouvent pas dans ce projet de loi et qu'ils s'inquiètent des effets qu'il aura sur leur famille. Le gouvernement libéral ne peut forcer l'adoption de ce projet de loi au mépris des conséquences.
Nous savons que la marijuana est une drogue dangereuse. Nous savons qu'elle est néfaste pour le corps humain et qu'elle crée une dépendance. Nous savons qu'elle nuit au développement du cerveau des jeunes, en plus d'accroître l'incidence des cas de psychose et de schizophrénie. Cependant, malgré tous ces effets secondaires, le gouvernement libéral est déterminé à légaliser la marijuana d'ici le 1er juillet 2018.
Je m'oppose totalement à cette mesure législative. Ma position se fonde sur les préoccupations exprimées par des scientifiques, des médecins et des membres des forces de l'ordre. Je tiens à défendre les intérêts de ceux dont le point de vue n'a pas été pris en compte, ceux qui affirment que le gouvernement tente de faire adopter son plan à toute vitesse, mais sans avoir bien planifié les choses ni tenu compte des conséquences négatives qu'aura une mesure aussi complexe que celle-là.
L'adoption du projet de loi C-45 aura des répercussions négatives à l'échelle internationale. J'ai déjà exprimé cette importante préoccupation. Le Canada enfreindra trois traités internationaux si ce projet de loi est adopté. Comment le Canada pourra-t-il alors exiger des autres pays qu'ils respectent leurs obligations au titre de traités s'il n'honore pas les siennes?
Ce projet de loi comporte divers problèmes, ce qui m'amène à conclure qu'il est irréfléchi, irresponsable et précipité. Le seul but visé est l'échéance arbitraire du 1er juillet 2018. Le gouvernement libéral n'écoute ni les professionnels de la santé, ni les services de police, ni les Canadiens inquiets, qui pensent que c'est un projet de loi fondamentalement mal conçu que le Parlement étudie à la hâte pour que cette échéance arbitraire et irresponsable soit respectée. Pour ces raisons et beaucoup d'autres, je suis entièrement opposé à ce projet de loi. La science nous enseigne clairement que la marijuana est dangereuse.
Je voudrais parler un peu plus des problèmes concernant les enfants et les familles. La dernière chose que nous voudrions serait une hausse de la consommation parmi les jeunes. Nous ne voulons pas que le risque de troubles mentaux parmi les enfants augmente. Nous devrions outiller les enfants pour la réussite. Je sais que, lorsque nous pensons aux jeunes, nous voulons tous qu'ils soient en sécurité, qu'ils vivent une vie meilleure et que leurs perspectives soient encore plus intéressantes que les nôtres. Or, le projet de loi C-45 ne nous aidera pas à atteindre les objectifs que nous nous fixons pour nos enfants. Leur faciliter l'accès aux drogues n'est pas un moyen d'améliorer leur sort.
Actuellement, le projet de loi prévoit un âge minimal de 18 ans sur le plan fédéral. Cependant, les provinces se voient accorder le pouvoir de fixer un âge plus élevé, ce qui est problématique. Chez nos voisins du sud, les États-Unis, l'État de Washington et le Colorado ont légalisé la marijuana et fixé à 21 ans l'âge minimal. L'Ontario dit actuellement qu'elle établira un âge minimal de 19 ans , tandis qu'en Alberta, ce sera 21 ans. Nous savons que c'est dangereux. D'innombrables professionnels de la santé ont indiqué, au cours de leur témoignage, que le cerveau continue de se développer jusqu'à l'âge de 25 ans.
Selon l'Association médicale canadienne, plus la consommation de marijuana avant l'âge de 25 ans est élevée, plus la personne risque de développer des troubles mentaux comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété. Le risque peut atteindre 30 % de plus par rapport à ceux qui ne consomment pas de marijuana...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le développement régional
Madame la Présidente, nous ne sommes pas à l’abri des bourrasques démographiques que doit affronter Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour sauver le bateau, le gouvernement s’est associé avec les quatre premiers ministres de la région de l’Atlantique pour mettre au point une stratégie de croissance qui repose sur cinq grands piliers: la main-d’oeuvre qualifiée et l'immigration; les infrastructures; le commerce et l'investissement; l'innovation; la croissance propre et le changement climatique.
La stratégie de croissance fonctionne bien à St. John's-Est. Ces deux dernières années, on a investi davantage dans les infrastructures que pendant les neuf années précédentes combinées. On a lancé le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique et le Programme de visa pour démarrage d’entreprise à l’intention des entrepreneurs. On a investi 2 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir le commerce au Canada atlantique. Enfin, on mène des recherches de calibre mondial sur les milieux océaniques froids en partenariat avec l'Institut Ocean Frontier.
Nous n’agissons pas seuls. Ce nouveau mode de collaboration est fondé sur des partenariats stratégiques comme celui qu’ont formé l’organisme Petroleum Research Newfoundland and Labrador et la Supergrappe des technologies océaniques. Au moment où nous relevons ces défis, les Canadiens peuvent être sûrs que le gouvernement connaît bien les enjeux et s’assure d’obtenir la participation de tous.
La marijuana
Madame la Présidente, depuis l'été, mon bureau reçoit un flot constant de commentaires des citoyens qui montrent à quel point ils sont préoccupés par le projet de loi du gouvernement sur la marijuana. Ils craignent, plus particulièrement, que cette mesure législative ne fasse rien pour garder la marijuana hors de la portée des enfants ni pour contrer la conduite avec facultés affaiblies.
Si les gens font pousser de la marijuana chez eux, les parents ne peuvent pas faire grand-chose pour empêcher leurs enfants, surtout les adolescents, d'y avoir accès. Qui plus est, les dispositions touchant la culture de la marijuana à domicile inquiètent les propriétaires, les associations immobilières et les compagnies d'assurance en raison des risques d'incendie et de moisissure accrus qui découlent de cette activité.
De plus, les forces de l'ordre ont demandé au gouvernement libéral d'aller moins vite parce qu'elles n'ont pas les instruments voulus pour vérifier si les facultés des conducteurs sont affaiblies par la marijuana lors de contrôles routiers. L'Association médicale canadienne et l'Association des psychiatres du Canada estiment toutes les deux que le gouvernement devrait ralentir.
Les libéraux font fi des préoccupations des Canadiens sur toute la ligne simplement pour pouvoir respecter une échéance arbitraire qu'ils se sont fixée. J'exhorte le gouvernement à prendre un peu de recul, à écouter les Canadiens et à repenser ce projet de loi mal conçu.
La violence faite aux femmes
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister au 8e Symposium annuel des femmes organisé par la Chambre de commerce de Vaughan.
Les femmes qui ont participé à ce symposium sont de véritables chefs de file du milieu des affaires et de l'entrepreneuriat, et j'ai été ravie de les entendre parler de la façon dont elles ont réussi à éliminer des obstacles liés au sexe. La conférencière principale était la cinéaste Deepa Mehta, et la discussion a gravité autour de la discrimination, du harcèlement sexuel et de la violence fondée sur le sexe, tous des sujets qu'elle a abordés dans certains de ses films. Cela m'a fait penser que, malgré les nombreuses réalisations des femmes au Canada et ailleurs dans le monde, il faut se rappeler qu'il reste encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité et la sécurité des femmes et des jeunes filles.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui aura lieu demain, marquera le début des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Nous devons nous rappeler que la violence fondée sur le sexe touche de manière disproportionnée les membres des groupes marginalisés et de la communauté LGBTQ2.
J'exhorte tout le monde à créer un monde exempt de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles. Il ne faut laisser personne pour compte.
La violence faite aux femmes
Madame la Présidente, chaque soir au Canada, plus de 350 femmes et enfants qui fuient la violence familiale ne trouvent pas d'abri parce que les refuges sont sous-financés et surpeuplés.
Peut-on imaginer la détermination qu'il faut pour quitter une situation de maltraitance, ou la douleur qu'éprouvent les employés de refuges qui doivent annoncer aux femmes qu'elles devront attendre six mois pour avoir accès à des services d'aide psychologique? C'est inacceptable.
La violence faite aux femmes coûte 12 milliards de dollars par année. Une femme sur quatre sera victime de violence pendant sa vie. Les femmes autochtones et handicapées risquent beaucoup plus que toute autre personne au pays d'être victimes de violence.
Nous portons de l'orange pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, organisée par les Nations unies, et nous remercions chaleureusement les administrateurs de refuges tels que la Haven Society de Nanaimo. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement libéral pour que ses discours féministes se traduisent par des gestes concrets. Nous réitérons également que le Canada doit avoir pour objectif d'éliminer la violence faite aux femmes. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que cet objectif n'aura pas été atteint.
[Français]
Les médias régionaux
Madame la Présidente, notre pays se construit grâce à la détermination d'hommes et de femmes qui s'investissent dans la création de communautés fortes et dynamiques.
Récemment, deux hommes d'affaires, dont M. Renel Bouchard, de Saint-Jean-sur-Richelieu, ont fait l'acquisition de 21 médias régionaux sur l'ensemble du territoire québécois, devenant ainsi le plus important groupe privé de publications régionales au Québec.
Nos journaux régionaux sont essentiels à la vie et au développement des communautés. Ils sont les acteurs de la liberté d'expression tout en informant la population. Le journal Le Canada Français joue ce rôle depuis 157 ans dans la circonscription de Saint-Jean. Il est le deuxième plus vieux journal d'expression française en Amérique du Nord.
Le Canada a besoin d'entrepreneurs innovants comme M. Bouchard, des citoyens convaincus qu'un pays fort se construit sur des communautés dynamiques, informées et branchées.
[Traduction]
L'engagement communautaire
Madame la Présidente, le 150e anniversaire du Canada nous a donné l'occasion de nous rendre compte de tout le chemin parcouru depuis la fondation de notre merveilleux pays.
À l'occasion de cet anniversaire, j'ai décidé de rendre hommage à de nombreux héros méconnus de Flamborough—Glanbrook, c'est-à-dire à des leaders communautaires, des bénévoles et des militants qui ont beaucoup contribué à faire du Canada un meilleur pays.
Au cours des cérémonies de remise de prix qui ont eu lieu en octobre et en novembre à Mount Hope, Binbrook et Copetown, qui se situent dans Flamborough—Glanbrook et dans la grande région d'Hamilton, on a rendu hommage à 150 Canadiens exceptionnels.
Ces héros sont peut-être méconnus, mais pour nous tous, il ne fait aucun doute qu'ils ont beaucoup contribué à bâtir notre pays. Ces gens sont des agriculteurs, des entraîneurs de hockey, des présidents de clubs Lions, des bénévoles faisant la collecte de denrées alimentaires, et j'en passe. Le travail extraordinaire qu'accomplissent ces personnes exceptionnelles est une véritable leçon d'humilité. Ces rassembleurs personnifient les valeurs mêmes qui font le Canada et que nous célébrons à l'occasion de 150e anniversaire de notre pays, à savoir le sens du devoir, l'honneur, le sens de la collectivité, la bonne entente et l'altruisme.
Je tiens à féliciter et à remercier tous les héros méconnus de Flamborough—Glanbrook de leur dévouement envers la collectivité ainsi que tous les bâtisseurs du pays.
[Français]
Les frères Hamelin
Madame la Présidente, samedi dernier, Charles Hamelin a remporté la médaille d'or en finale de l'épreuve du 1 500 mètres, lors de la dernière étape de la Coupe du monde de patinage courte piste à Séoul, en Corée du Sud.
À Montarville, on a le patinage de vitesse dans le sang. En effet, la Ville de Sainte-Julie a nommé la troisième patinoire en l'honneur de la famille qui fait office de royauté sur courte piste, Charles, François et Yves. Par leur exemple, leur discipline et leur détermination, la famille Hamelin sert de modèle à toute une génération de Québécois, notamment aux jeunes et aux entraîneurs du club de patinage de vitesse Les Fines Lames.
En février prochain, les frères Hamelin s'envoleront pour PyeongChang pour les 23e Jeux olympiques d'hiver. J'espère qu'ils vont revenir à Sainte-Julie avec des médailles autour du cou.
[Traduction]
Allez Équipe Canada.
Tobias Enverga
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Tobias Enverga, le premier Canadien d'origine philippine nommé au Sénat et élu à la ville de Toronto.
[Français]
Avant de commencer sa carrière en politique, le sénateur Enverga a eu une longue et distinguée carrière comme gestionnaire de projets à la Banque de Montréal.
Encore plus remarquable était son dévouement à l'égard des activités de bienfaisance, tant au Canada qu'aux Philippines. Le sénateur personnifiait le succès du multiculturalisme et de la diversité du Canada.
[Traduction]
Après sa nomination à l'autre endroit, il a continué à se dévouer corps et âme pour la Philippine Canadian Charitable Foundation en travaillant sans relâche pour défendre les intérêts de la communauté philippino-canadienne.
Dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, qui compte une forte population philippino-canadienne, le sénateur Enverga était profondément respecté par la collectivité.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour déplorer la perte d'un ami et d'un collègue dont les efforts infatigables pour défendre les intérêts de la population serviront à tout jamais d'inspiration pour nous tous.
Le tremblement de terre en Iran et en Irak
Madame la Présidente, la semaine dernière, les gens le long de la frontière entre l'Irak et l'Iran ont vécu une véritable hécatombe lorsqu'un tremblement de terre a frappé la région. L'Iran a déclaré que plus de 1 000 personnes ont perdu la vie et des milliers d'autres sont blessées. La majorité des personnes touchées sont des Kurdes vivant au sud du village de Halabja, le long de la frontière, et à Rojhilat, aussi appelé Kermanshah en Iran.
Les Kurdes faisaient déjà face à une crise humanitaire et la situation s'est aggravée depuis le tremblement de terre. Ils ont grandement besoin de biens de première nécessité tels que de l'eau, de la nourriture, des médicaments, des vêtements et un accès à l'électricité; des choses auxquelles les Kurdes n'ont pas accès en raison du refus de l'Iran d'accepter l'aide internationale.
Le besoin est immédiat. On peut le voir en ligne, où les survivants publient des vidéos d'immeubles effondrés et de corps inertes dans les rues. De rares protestations dans les rues contre le gouvernement iranien ont attiré l'attention sur la lenteur des interventions.
Le Canada doit pousser l'Iran à arrêter de pratiquer la discrimination contre ses propres citoyens et à offrir une aide rapide pour sauver des vies devant le désastre.
Nous partageons la douleur des familles touchées. Aidons ces gens qui en ont besoin.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, même si les Canadiens ont retiré le coquelicot qu'ils portaient, nous devons toujours nous rappeler les sacrifices de nos courageux militaires.
Récemment, j'ai eu l'honneur d'aller assister, avec mes collègues, à la cérémonie soulignant le 100e anniversaire de la bataille de Passchendaele.
J'ai été très ému de voir comment les Français et les Belges commémorent et honorent les sacrifices que notre pays a faits durant la Première Guerre mondiale et de me tenir au lieu sacré où le Corp canadien a progressé dans la vallée, alors parsemée d'embûches, avant de s'emparer de la crête de Passchendaele. C'est une expérience à laquelle je continuerai de penser lorsque je travaillerai pour les courageux militaires au comité des anciens combattants.
Étant médecin, j'ai trouvé particulièrement émouvant de voir le monument érigé à la mémoire de John McCrae, lui-même médecin, et de lire les paroles immortelles de son poèmeAu champ d'honneur, qui nous émeut encore aujourd'hui.
J'aimerais remercier Anciens Combattants Canada, les organisateurs de notre délégation, l'unité 283 d'Assiniboia des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes et la filiale 100 de la Légion à Charleswood pour les articles donnés à la Société historique de la ville d'Ypres et les gens là-bas qui ont accueillir notre délégation à bras ouverts.
L'hôpital Canuck Place
Madame la Présidente, l'hôpital Canuck Place est l'hôpital pour enfants le plus réputé de la Colombie-Britannique. Depuis 1995, cet hôpital, qui aide des centaines de familles en soignant des enfants atteints d'une maladie limitant l'espérance de vie, est convaincu que, peu importe si leur espérance de vie se compte en semaines ou en mois, tous les enfants méritent la chance d'apprendre, de se développer et de s'épanouir.
Plus loin de nous se dressent les sept sommets, soit les sept plus hautes montagnes du monde réparties sur sept continents. En alpinisme, réussir à se rendre au sommet des sept montagnes est évidemment considéré comme un exploit. Or, le 3 novembre dernier, Liz Rose, de West Vancouver, est devenue, à 26 ans, la plus jeune Canadienne à se rendre au sommet des sept montagnes dans le but d'amasser 200 000 $ pour l'hôpital Canuck Place. Sa persévérance rappelle le courage des enfants soignés par cet hôpital. Inspirée par leur bravoure, elle a porté leur drapeau jusqu'au sommet de ces montagnes.
Je tiens à dire, au nom de tous les députés, que nous sommes très reconnaissants et très fiers de l'hôpital Canuck Place ainsi que de Liz Rose et sa famille.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, à Lakeland, Frog Lake Energy Resources est une société autochtone exploité par des Autochtones. Elle a construit des maisons et des centres communautaires et a multiplié les programmes d'éducation grâce à une production pétrolière responsable.
Cette semaine, la nation crie Mikisew et la nation de Fort McKay ont conclu un accord historique avec Suncor qui permettra d'offrir des revenus aux deux communautés pendant 25 ans. Cependant, le programme hostile au secteur de l'énergie des libéraux limite la prospérité des Premières Nations. Le projet d'oléoduc Eagle Spirit, un projet de 16 milliards de dollars dirigé par des Premières Nations, est menacé. Ce projet est appuyé par 31 Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, mais l'interdiction des pétroliers des libéraux le met en péril.
Les libéraux ont fait couler le projet Northern Gateway, qu'appuyait la majorité des Premières Nations. En fait, les Premières Nations de la région s'opposent à l'interdiction des pétroliers, mais les libéraux ne leur ont jamais demandé leur opinion. Un ancien chef britanno-colombien dit que le mythe voulant que plus de Premières Nations s'opposent aux projets d'énergie qu'en réalité réduit les occasions offertes aux communautés et maintient les gens dans des situations de pauvreté. Un premier ministre territorial dit que l'interdiction de forage des libéraux a ôté l'espoir d'un mode de vie sain à long terme.
Les libéraux devraient appuyer les Métis et les Premières Nations qui exploitent les ressources de façon responsable depuis des milliers d'années.
La violence fondée sur le sexe
Madame la Présidente, chaque année, les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe nous invitent à penser aux effets qu'a cette forme de violence sur les personnes, les familles et les collectivités. Condition féminine Canada et la Ligue canadienne de football seront à la Coupe Grey pendant la fin de semaine pour rappeler à tout le monde qu'il faut agir.
La campagne de cette année est placée sous le thème « Mes gestes comptent ». Tous les Canadiens peuvent s'engager à agir pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ils peuvent prendre cet engagement sur le site femmes.gc.ca ou encore au parc Lansdowne le jour du match. J'y serai, et je porterai fièrement les couleurs du « double bleu » pour encourager les Argonauts de Toronto. Pour participer aux conversations en ligne, les Canadiens de partout au pays peuvent utiliser le mot-clic #MESGestesComptent.
Le match de la Coupe Grey demeure l'événement sportif canadien qui attire le plus de téléspectateurs. L'an dernier, 4,3 millions de Canadiens l'ont regardé. Je serais enchantée qu'autant de Canadiens, et même plus, s'engagent à agir pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
[Français]
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Madame la Présidente, le 25 novembre, on porte la couleur orange pour la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. D'après les données des Nations unies, près d'une femme sur cinq âgée entre 15 et 49 ans a été victime de violence physique ou sexuelle. Au Canada, les femmes autochtones ont trois fois plus de chances d'être agressées qu'une femme non autochtone. C'est inacceptable.
Nous avons pu voir au cours des dernières semaines un changement de culture à la suite d'allégations d'agression envers des femmes. Nous devons poursuivre ce changement et soutenir les victimes d'agression. Durant les 15 prochains jours, nous devons parler de cet enjeu, expliquer l'aide que les femmes peuvent recevoir en cas d'agression et éduquer les hommes dès leur plus jeune âge pour que les violences faites aux femmes soient chose du passé.
Au Québec, c'est l'occasion de se souvenir de la fusillade de l'École polytechnique, de porter le ruban blanc et d'honorer l'activisme d'organismes locaux tels l'Accueil pour Elle, le CALACS La Vigie, le Centre D'Main de femmes et Option ressource travail, qui offriront des roses gratuitement au Collège de Valleyfield et dans plusieurs épiceries de la région.
Le Rouge et Or
Madame la Présidente, demain, à Hamilton, sera joué la 53e édition de la Coupe Vanier. J'annonce aujourd'hui, en cette Chambre, que le Rouge et Or de l'Université Laval va fort probablement remporter la Coupe Vanier pour la 10e fois de son histoire. Le Rouge et Or, c'est une institution à Québec et c'est une terreur d'un océan à l'autre. La preuve, en 22 ans d'existence, il a participé 11 fois à la Coupe Vanier, ce qui fait qu'une année sur deux, nous sommes là. C'est aussi 14 Coupes Dunsmore, 15 000 fans aux matchs, 20 joueurs du Rouge et Or qui jouent actuellement dans la Ligue canadienne de football et 140 victoires. Personne ne peut battre cela. Sous la direction du légendaire Glen Constantin et de l'excellent quart-arrière Hugo Richard, l'équipe est prête pour demain.
Bon, j'ai cru comprendre que l'adversaire est tout aussi coriace. On me dit que les Western Mustangs ont marqué 222 points au cours des trois derniers matchs. Ce n'est pas si pire.
Toutefois, ce qu'il faut remarquer, c'est que demain on aura un match exceptionnel, parce que 96 jeunes Canadiens vont donner tout ce qu'ils ont dans le ventre pour décider qui sera la meilleure université au Canada.
Le Rouge et Or!
[Traduction]
L'attaque en Égypte
Madame la Présidente, ce matin, les Canadiens ont appris d'accablantes nouvelles en provenance de l'Égypte. Une mosquée dans la province du Nord-Sinaï a été le théâtre d'une attaque à la bombe et d'une fusillade qui ont fait au moins 180 morts et des dizaines de blessés. Cette attaque brutale et consternante a eu lieu alors que les prières se terminaient dans la mosquée.
Tous les députés s'entendent pour dire que des fidèles devraient pouvoir pratiquer leur culte en toute sécurité. Personne ne devrait craindre pour sa vie. Nous offrons nos sincères condoléances à ceux qui pleurent la perte de leurs proches et transmettons aux blessés nos voeux de prompt rétablissement.
Les Canadiens souhaitent exprimer leur solidarité au peuple égyptien en ce moment difficile. Pareille violence ne saurait être tolérée.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, durant la dernière campagne, les libéraux ont promis qu'une fois élus, ils allaient obliger les riches à payer plus d'impôt. En fait, selon le rapport financier du gouvernement sur l'année d'imposition 2016-2017, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers les plus riches ont baissé de 1,2 milliard de dollars à la suite des mesures instaurées par les libéraux. Le rapport indique aussi que ces particuliers ont déclaré une partie de leurs revenus pour l'année d'imposition 2015, avant qu'entre en vigueur le nouveau taux d'imposition de 33 % .
Quel genre de stratégie fiscale ces riches Canadiens ont-ils utilisé pour déclarer ces revenus l'année précédente?
Madame la Présidente, la stratégie fiscale que nous avons présentée, pour réduire les inégalités au pays et veiller à ce que la classe moyenne ait plus d'argent dans ses poches, consiste à augmenter l'impôt du 1 % le plus riche et à baisser l'impôt de neuf millions de Canadiens, une mesure à laquelle se sont opposés les conservateurs. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté au pays et qui a réduit la pauvreté chez les enfants de 40 %. Voilà une autre mesure que les conservateurs ont rejetée.
Ce que nous avons fait, c'est aussi d'examiner les mesures qu'ils avaient présentées, y compris le fait de doubler le plafond des cotisations à un CELI et le fractionnement du revenu pour les familles. Comme nous le savons, ces initiatives ont profité à la tranche des 5 ou 10 % des Canadiens les mieux nantis.
Madame la Présidente, le 7 décembre 2015, les marchés ont appris que, à la fin de l'année en cours, le taux d'imposition des Canadiens aux revenus les plus élevés passerait à 33 %. Par conséquent, beaucoup de gens ont commencé à vendre leurs actions en vue de l'augmentation du taux afin que leurs gains en capital soient réalisés avant le changement. Ainsi, dans la semaine suivant l'annonce du 7 décembre, le marché boursier a chuté de 5 %.
Le ministre des Finances avait-il prévu une telle réaction?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, nous travaillons pour nous assurer que les entreprises canadiennes ont tout pour réussir. Nous réalisons que les entrepreneurs canadiens sont à la base de notre croissance économique. C'est pourquoi nous avons annoncé une baisse d'impôt pour les PME de 10,5 % à 9 %.
C'est aussi pourquoi nous nous sommes assurés avec le ministre des Finances que notre économique croît, ce qu'ils n'ont pas réussi à accomplir pendant 10 ans. Nous avons le taux de croissance le plus fort du G7 et un demi-million d'emplois ont été créés. C'est un environnement propice à la prospérité des entrepreneurs d'un océan à l'autre et c'est notre priorité, de ce côté-ci de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, bon nombre de personnes ayant investi dans le marché boursier se sont empressées de vendre leurs actions après l'annonce faite par le ministre le 7 décembre 2015 afin de réaliser des gains en capital avant la hausse du taux d'imposition. Par conséquent, après cette annonce, le marché boursier du Canada a chuté de 5 %.
Je répète ma question. Le ministre des Finances avait-il prévu que les marchés réagiraient de cette manière à son annonce du 7 décembre?
[Français]
Madame la Présidente, ce que les Canadiens anticipaient sous le gouvernement conservateur précédent, c'était une croissance au ralenti. On parle de la pire croissance et du taux de chômage le plus élevé, depuis la Deuxième Guerre mondiale.
[Traduction]
En effet, sous le gouvernement précédent, le taux de croissance de l'emploi était de 1 %, ce qui représente le taux de création d'emploi le plus faible depuis la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, nous avons mis en avant des politiques comme investir dans les infrastructures et appuyer nos entrepreneurs pour s'assurer d'avoir de la croissance au pays pour qu'il y ait un climat propice pour l'investissement, pour l'entreprise et la prospérité.
C'est ce à quoi nous nous affairons et nous allons continuer de le faire.
L'éthique
Madame la Présidente, dans notre système politique, le ministre des Finances est le ministre le plus important du Cabinet avec, bien entendu, le premier ministre. Le ministre des Finances doit être au-dessus de tous les soupçons possibles, parce qu'il est très important et que les Canadiens veulent avoir confiance en lui.
Malheureusement, l'actuel ministre des Finances ne répond pas à ces critères, puisqu'on sait qu'il est actuellement sous enquête, qu'il a été reconnu coupable et a payé une amende. Il n'agit que lorsqu'il est pris dans le coin.
Le ministre des Finances va-t-il enfin donner l'heure juste aux Canadiens, concernant ses compagnies privées à numéro?
Madame la Présidente, mon collègue de Louis-Saint-Laurent est un parlementaire aguerri qui sait que, au Parlement, nous avons des institutions qui s'assurent de préserver l'intégrité du Parlement.
Il est attendu que tous les ministres et tous les parlementaires travaillent avec la commissaire à l'éthique en lui présentant leurs avoirs pour qu'elle puisse dresser la voie à suivre pour qu'ils soient en pleine conformité avec les règles qui nous régissent à la Chambre.
C'est ce que le ministre des Finances a fait, dès son arrivée à Ottawa, il a toujours travaillé en pleine transparence avec la commissaire à l'éthique. Il continue de le faire. Il a toujours respecté ses recommandations et il va même plus loin, maintenant.
Madame la Présidente, si le ministre avait justement travaillé main dans la main avec la commissaire à l'éthique, pourquoi a-t-il été reconnu coupable et pourquoi a-t-il dû payer une amende? Pourquoi est-il actuellement sous enquête? Pourquoi a-t-il décidé de vendre ses actions deux ans après avoir été nommé ministre des Finances?
Je pose à nouveau la question au député de Louis-Hébert: peut-il nous dire quand le ministre des Finances va enfin donner l'heure juste aux Canadiens et dévoiler tous ses actifs? C'est ce que les Canadiens veulent savoir.
Madame la Présidente, le ministre des Finances a toujours donné l'heure juste à la commissaire à l'éthique, laquelle lui a recommandé à son arrivée à Ottawa de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts, une mesure qui était bonne pour les ministres de l'opposition et les ministres du gouvernement conservateur, alors que les conservateurs étaient au pouvoir. Le ministre des Finances continue de travailler avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer que toutes les règles sont respectées. C'est ce qui est attendu de tous les ministres et de tous les parlementaires.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, les mandataires du Parlement sont au service de tous les députés, pas seulement des ministériels, et certes pas du Cabinet du premier ministre. Or, six mois après avoir vainement tenté de nommer une libérale comme commissaire aux langues officielles, les libéraux reprennent le même manège.
Ils ont voté contre la proposition néo-démocrate visant à réparer ce gâchis, et ils nous envoient maintenant des lettres contenant le nom d'un seul candidat. C'est ce qu'ils appellent de la consultation. Quant à moi, j'appelle cela un simulacre de consultation.
Les libéraux arrêteront-ils d'agir ainsi? Collaboreront-ils avec le Parlement afin que nous puissions embaucher les meilleurs chiens de garde qui travailleront en notre nom à tous, ainsi qu'au nom de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, les deux langues officielles sont au coeur de l'identité canadienne. Nous sommes déterminés à trouver la meilleure personne pour occuper le poste important de commissaire aux langues officielles.
Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il procéderait de manière ouverte, rigoureuse et transparente pour nommer les titulaires de charge publique selon le critère du mérite. Nous respectons cet engagement. Une annonce sera faite en temps opportun.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux ont promis un processus ouvert et transparent, mais on se retrouve avec un processus fermé et opaque.
Cinq des huit postes d'agents du Parlement sont à pourvoir. On parle des chiens de garde au service de tous les parlementaires. On n'a aucune information sur le plan des libéraux et sur le processus de nomination et les Canadiens sont tenus dans l'ignorance. Pourtant, on leur a offert un processus de nomination juste, ouvert et transparent, mais ils ont décidé de voter contre.
Pourquoi les libéraux ont-ils brisé cette promesse?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons mis en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le critère du mérite comme nous l'avions promis aux Canadiens. Tous les postes disponibles sont en ligne, et nous invitons toujours les Canadiens à postuler.
Nous tentons toujours de travailler avec tous les députés. Nous savons que les Canadiens ont leur place. Nous savons que les mandataires du Parlement sont indépendants. Nous voulons être certains de choisir la meilleure personne. C'est pourquoi nous tenons compte de tant de facteurs. J'invite tous les Canadiens à envisager sérieusement de postuler.
[Français]
Madame la Présidente, bla-bla-bla, des paroles et des paroles, mais où sont les actions? C'est très inquiétant.
Les Canadiens ne prennent pas ce dossier à la légère. L'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a dit aujourd'hui:
Cette lenteur dans les nominations est exaspérante. C’est un manque de conscience démocratique de la part d’un gouvernement que je trouve inacceptable.
Les libéraux réalisent-ils les conséquences de leur promesse brisée pour notre démocratie?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous veillerons toujours à travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a tenu un nombre record de consultations. Chaque député est ici pour défendre les intérêts de ses concitoyens, et nous sommes heureux d'entendre les divers points de vue.
Le processus de nomination que nous avons mis en place est ouvert, transparent et fondé sur le critère du mérite. Les postes disponibles sont affichés en ligne. J'invite les Canadiens à présenter leur candidature.
Madame la Présidente, je voudrais qu'on m'explique. Quand les libéraux affirment que le processus est clair, ils veulent dire hermétique. Quand ils affirment qu'il est transparent, ils veulent en fait dire opaque. Avec les libéraux, on ne peut pas se contenter d'un « Faites-nous confiance » parce que, quand ils font cavalier seul, les choses ont tendance à tourner mal. Quand ils ont essayé de nommer une des leurs au poste de commissaire aux langues officielles, cela leur a explosé à la figure. L'échec retentissant de leur mauvais et coûteux sondage MaDemocratie.ca et leur patinoire de 5,5 millions de dollars viennent à l'esprit.
Non seulement le mandat de la commissaire à l'éthique a été prolongé pour une troisième fois, mais en plus, celle-ci enquête sur le premier ministre et le ministre des Finances. Je demande aux libéraux de limiter les dégâts et de travailler avec tous les partis pour faire les choses correctement, et non de la manière invraisemblable dont ils...
Madame la Présidente, le député siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il sait que nous nous efforçons toujours de travailler avec tous les députés. C'est pour cette raison que les commentaires constructifs sont toujours les bienvenus.
Nous avons adopté un processus clair, transparent et basé sur le mérite. Nous savons que de nombreux Canadiens ont envisagé de présenter leur candidature. Il faudra, néanmoins, que tous les députés fassent preuve de bonne volonté pour que ces institutions s'avèrent efficaces. Tous les députés devront se dépasser. L'opposition n'est que critiques et ne propose aucune idée constructive pour améliorer le système.
L'éthique
Madame la Présidente, il a fallu deux ans au ministre des Finances avant de reconnaître qu'il avait eu tort de ne pas divulguer l'existence de la société qu'il dirige et qui est propriétaire de sa villa en France, dont il avait aussi omis de divulguer la valeur. La commissaire à l'éthique lui a alors imposé une amende. Hier, les libéraux ont passé la journée à tenter de justifier le comportement illégal du ministre des Finances.
Les Canadiens ont assurément perdu confiance en la capacité du ministre des Finances de remplir ses fonctions. Est-ce que la nouvelle ligne de conduite des libéraux d'Ottawa est de défendre les comportements illégaux et le manque de jugement?
Madame la Présidente, je peux dire aux députés qui sont les gens qui avaient perdu confiance envers la capacité de quelqu'un de faire son travail. Les Canadiens avaient perdu confiance en la capacité des conservateurs de faire leur travail en ce qui a trait à la gestion de l'économie. C'est la raison pour laquelle ils les ont écartés du pouvoir. D'ailleurs, ils ont bien fait, parce que les conservateurs ont mal géré l'économie pendant 10 ans.
Le ministre des Finances a réussi à créer 500 000 emplois au cours des deux dernières années, des emplois à temps plein, pour la plupart, et il a permis au Canada d'enregistrer la meilleure croissance des pays du G7, tout en réduisant les iniquités. Ce sont toutes des choses que les conservateurs n'ont jamais réussi à accomplir.
Madame la Présidente, les seuls actifs qui ont profité des interventions du ministre des Finances sont les siens, et il s'est même pris une commission.
La recherche des actifs du ministre des Finances est une réelle énigme d'éthique que nous n'avons toujours pas pu résoudre. Alors, j'ai une autre énigme. La voici: « Nous ne sommes pas touchés par les hausses d'impôt qui frappent les gens ordinaires. Vous ne nous trouverez pas dans un rapport de divulgation parlementaire. Qui sommes-nous? Les avoirs personnels du ministre des Finances, bien sûr. »
Le ministre des Finances peut-il nous aider à résoudre cette énigme d'éthique et divulguer l'ensemble de ses avoirs personnels?
Madame la Présidente, comme le sait le député, nous avons des institutions ici qui visent à protéger l'intégrité du Parlement. Nous sommes convaincus que la commissaire à l'éthique a les compétences nécessaires pour effectuer son travail en toute impartialité. C'est pour cette raison que le ministre des Finances a déclaré ses avoirs à la commissaire à l'éthique lorsqu'il est arrivé à Ottawa et qu'il a collaboré avec elle pour s'assurer que toutes les règles ont été respectées. La commissaire a recommandé la mise en oeuvre d'un écran anti-conflits d'intérêts qui, selon elle, était la meilleure mesure de conformité possible. Cet écran est en vigueur depuis le tout début. Le ministre des Finances continuera de collaborer avec la commissaire à l'éthique.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est attendu de la part de tous les députés, c'est qu'ils agissent d'abord et avant tout en toute transparence. Il ne s'agit pas de se cacher derrière la commissaire à l'éthique en espérant trouver une façon de tromper le système.
Ça a pris deux ans, des médias et une condamnation du ministre des Finances pour construire un mur éthique qui le met à l'abri des regards de 35 millions de Canadiens. Le mur le protège lui et ses compagnies à numéro et le mur est plein de trous en matière de conflit d'intérêts.
Pourquoi le ministre des Finances agit-il de manière à perdre la confiance des Canadiens? Qu'attend-il pour faire tomber le mur et faire la lumière sur ses compagnies à numéro?
Monsieur le Président, après des années où on a vu les conservateurs miner les institutions du Parlement, cela ne m'étonne pas de voir le député de l'opposition attaquer ce que la commissaire à l'éthique elle-même a estimé être la meilleure mesure de conformité possible. Non, il ne faut pas s'en surprendre.
De ce côté-ci, nous croyons en les institutions du Parlement et en la commissaire à l'éthique. Le ministre des Finances, comme il l'a toujours fait depuis le tout début, va continuer de travailler avec elle.
Madame la Présidente, voici un épisode de la vie des gens riches et célèbres.
Un riche homme d'affaires se demande comment faire fructifier sa fortune et se rend compte qu'il doit modifier des lois. Comme le gouvernement ne le veut pas, il se présente aux élections et devient ministre libéral des Finances. Il met en place le projet de loi C-27. Bingo! Ça marche, on s'en met plein les poches.
Oups! Ce ministre se fait prendre par les médias, la commissaire à l'éthique et l'opposition. Il vend ses actions, encaisse les profits, les redonne à des organismes et va recevoir un généreux remboursement d'impôt.
Le ministre des Finances a perdu la confiance des Canadiens. Quand va-t-il revenir sur Terre et faire jaillir la lumière sur toutes ses affaires financières?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, ce qui est attendu de tous les députés et de tous les ministres, c'est qu'ils travaillent avec la commissaire à l'éthique, l'institution responsable d'assurer le respect de l'intégrité de cette place. Le ministre des Finances a fait cela. Il a déclaré qu'il irait même plus loin en déplaçant tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et en se départant de ses actions de Morneau Shepell, comme l'a mentionné mon collègue de l'opposition.
Il continue de travailler pour les Canadiens, ce qu'il fait avec brio depuis deux ans, ayant produit une croissance économique phénoménale au Canada, une réduction des inégalités, ainsi que l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite à quelque 20 000 enfants dans la circonscription de mon collègue.
Pendant qu'ils se concentrent sur le ministre des Finances, nous nous concentrons sur les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux ne cessent de blâmer la commissaire à l'éthique lorsqu'ils violent les règles. Ils disent que sa fonction est de protéger l'intégrité de la Chambre. Cependant, je pense que les Canadiens envoient les députés ici pour toujours défendre leurs intérêts, car ils croient que nous savons tous comment suivre les règles et que nous aurons un comportement conforme à l'éthique.
Or, le ministre des Finances a conçu le projet de loi C-27, qui enrichira son entreprise familiale multimilliardaire. Il est maintenant l'un des trois libéraux, à l'instar du premier ministre, qui font l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
Les libéraux savent-ils vraiment faire la différence entre le bien et le mal?
Madame la Présidente, si quelqu'un ne connaît pas la différence entre le bien et le mal, c'est bien les conservateurs de Harper qui, pendant leurs 10 années au pouvoir, ont doublé la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt pour le bénéfice des 3 % des Canadiens les plus riches, ont éviscéré les lois de protection environnementale au pays et ont manqué de respect envers le Parlement et la Cour suprême. Les Canadiens se demandent encore quotidiennement si l'ancien gouvernement savait faire la distinction entre le bien et le mal.
Le gouvernement et le ministre des Finances travaillent dans le meilleur intérêt des Canadiens. Nous avons réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens et réduit les inégalités au pays. Nous sommes fiers de ce bilan.
Madame la Présidente, le ministre prétend que le mur éthique et les conseils de la commissaire à l'éthique l'ont empêché d'enfreindre les règles. Or, de toute évidence, ce n'est pas vrai car la commissaire à l'éthique lui a imposé une amende pour infraction à la règle.
Le mur est censé empêcher le ministre de participer à des réunions ou à des discussions qui risquent de constituer un conflit d'intérêts. Qui le ministre a-t-il choisi pour gérer le mur? Son chef de cabinet, son adjoint politique le plus haut placé et le plus proche, qu'il a lui-même embauché, qui relève directement de lui, et qu'il a le pouvoir de mettre à pied.
Les libéraux ne voient-ils pas les conflits à l'intérieur de leurs propres conflits?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, cela ne m'étonne pas de voir les conservateurs mettre en cause le jugement de la commissaire à l'éthique, qui fait son travail en toute impartialité et en toute indépendance et qui a recommandé la mise en place d'un mur de prévention des conflits d'intérêts. Elle a estimé que c'était la meilleure mesure de conformité possible. C'est une disposition qui était bonne pour les ministres conservateurs de l'époque et c'est une mesure que la commissaire à l'éthique a recommandé comme étant la meilleure mesure de conformité.
De ce côté-ci, nous travaillons avec la commissaire à l'éthique, nous allons toujours le faire, c'est ce que le ministre des Finances a fait et c'est ce qu'il fera toujours.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, aucun ancien combattant ne devrait devenir un sans-abri. Pourtant, des milliers sont actuellement à risque de le devenir.
D'après leur nouvelle stratégie nationale sur le logement, les libéraux ne semblent pas penser que ce problème mérite d'être pris au sérieux. Leur soi-disant stratégie ne fait qu'une brève référence aux anciens combattants itinérants. Pire encore, le logement abordable est retardé jusqu'à après 2019.
Combien faudra-t-il de décennies avant que le gouvernement agisse et réponde aux besoins des anciens combattants? Nous sommes au coeur d'une crise. Il faut une stratégie axée sur les sans-abris maintenant.
Madame la Présidente, comparons les promesses du NPD à ce que les libéraux accomplissent actuellement.
Aux dernières élections, le NPD a promis de réparer 50 000 logements; nous prévoyons en réparer 300 000. En ce qui concerne les accords d'exploitation, le NPD a indiqué qu'il en renouvellerait 365 000; nous allons en renouveler 385 000. Parlons de nouveaux logements. Le NPD a promis de construire 10 000 logements sur quatre ans; nous prévoyons en construire 100 000 sur 10 ans. De plus, le NPD n'a promis aucune nouvelle subvention, alors que le Parti libéral prévoit verser 300 000 dollars en nouvelles subventions.
Si la députée veut qualifier quelque chose « timide », je vais qualifier autre chose de « timoré ». Son intervention était timorée...
J'aimerais rappeler aux députés d'écouter pour pouvoir décider ce qu'ils veulent demander à la prochaine question. Je les invite à bien vouloir accorder ce respect à la personne qui parle.
La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, cette semaine, le premier ministre a dit: « Au Canada, même une seule personne sans abri, c'est déjà trop. » Or, le gouvernement a annoncé qu'il espère pouvoir réduire l'itinérance chronique au Canada de 50 % d'ici 10 ans. Qu'entend-il faire à propos des autres 50 % qui seront toujours sans abri dans 10 ans?
Le gouvernement va-t-il appuyer ma motion visant à élaborer un plan pour aider toutes les personnes qui se retrouvent sans abri, ou juge-t-il approprié d'ignorer la moitié de cette population?
Madame la Présidente, le premier ministre a dit très clairement qu'un seul sans-abri, c'est un sans-abri de trop. Nous avons mis en place une stratégie dotée d'une enveloppe de 40 milliards de dollars sur 10 ans. Cette stratégie permettra de réduire l'itinérance chronique et épisodique, ainsi que les situations de vulnérabilité dans lesquelles des Canadiens peuvent se trouver.
La nouvelle Allocation canadienne d'aide au logement profitera à 300 000 personnes et elle empêchera des gens d'aller grossir les rangs des sans-abri. Nous disposons d'une stratégie de 2,2 milliards de dollars, dont nous avons doublé le financement au cours de la première année. Cette stratégie est en voie d'être adaptée en consultation avec des gens qui sont touchés directement, des organismes communautaires, des municipalités, ainsi que les provinces et les territoires. Nous allons nous attaquer à ce problème. Nous n'allons ménager aucun effort pour réduire l'itinérance de plus de 50 %, si possible.
[Français]
L'éthique
Madame la Présidente, les médias nous rapportent que le grand argentier du Parti libéral du Canada possède des intérêts financiers dans les paradis fiscaux. Le gouvernement libéral demande aux Canadiens un effort fiscal toujours plus grand pendant que ses amis influents se la coulent douce dans ces mêmes paradis fiscaux.
À la suite de ces nouvelles révélations, le premier ministre est-il toujours satisfait de sa situation, ou protège-t-il encore son ami milliardaire de la famille libérale?
Madame la Présidente, comme mon collègue le sait très bien, je ne commenterai pas le cas de particuliers, ni aujourd'hui ni demain, ni l'année prochaine, jamais. La loi me l'interdit. J'assure à mon collègue que personne ne s'immisce dans les vérifications de l'Agence du revenu du Canada et, aussi longtemps que je serai ministre du Revenu national, cela n'arrivera jamais.
Soyons clairs: personne n'est au-dessus de la loi et en tant que ministre, je travaille tous les jours pour que la loi s'applique.
[Traduction]
Madame la Présidente, le grand argentier du Parti libéral, Stephen Bronfman, a nié avoir eu des liens avec des paradis fiscaux à l'étranger après 1998. Cependant, des documents révèlent que, en 2005, la fiducie de la famille Bronfman située dans les îles Caïmans devait toujours des millions de dollars à des sociétés appartenant à la même famille. Le premier ministre ne semble pas s'inquiéter du fait que son ami l'a apparemment induit en erreur et il semble certainement fermer les yeux sur le fait que ses petits amis libéraux millionnaires ont floué les Canadiens. Le premier ministre est-il toujours satisfait de la version des faits présentée par son ami, malgré tout ce qui tend à prouver le contraire?
[Français]
Madame la Présidente, comme ma collègue le sait très bien, je ne commenterai pas le cas de particuliers, ni aujourd'hui ni demain, ni la semaine prochaine, ni l'année prochaine, jamais. La loi me l'interdit. J'assure à ma collègue que personne ne s'immisce dans les dossiers de l'Agence du revenu du Canada ou dans la vérification qu'elle fait. Aussi longtemps que je serai ministre du Revenu national, la loi va s'appliquer. Soyons clairs: personne n'est au-dessus de la loi et en tant que ministre, je travaille tous les jours pour que la loi s'applique et pour protéger le régime fiscal canadien.
[Traduction]
Le commerce international
Madame la Présidente, le discours prononcé en août dernier par la ministre des Affaires étrangères mettait en lumière le programme progressiste du Canada au sujet de l'ALENA, mais il semble maintenant que ce programme mène à une impasse à la table des négociations. Même la première ministre de l'Ontario est inquiète au sujet de l'avenir de l'ALENA.
En réaction à cette impasse, le gouvernement a discrètement commencé à dire à nos intervenants que toutes les propositions du Canada seront non contraignantes. La ministre va-t-elle admettre à la Chambre que le gouvernement a dit aux intervenants dans le dossier de l'ALENA que les priorités progressistes du Canada ne seront pas contraignantes pour les États-Unis ou le Mexique?
Madame la Présidente, notre position à la table des négociations est claire, et nous allons maintenir et défendre les éléments de l'ALENA que les Canadiens savent être au coeur de notre intérêt national. Nous négocions de bonne foi avec nos partenaires, mais nous ne pouvons pas accepter des propositions qui mettent des emplois canadiens en péril et qui nuisent à notre économie, et nous le ferons pas.
En passant, j'aimerais ajouter que le gouvernement a créé 500 000 emplois ces deux dernières années et que notre PIB est le meilleur de l'ensemble des pays du G7. Nous ne cesserons jamais de défendre les intérêts nationaux et les valeurs des Canadiens.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, nous passons du sublime au ridicule. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre que la famille Castro a fait assassiner des milliers de personnes. Ils ont privé les Cubains de leurs libertés et droits fondamentaux. Par surcroît, ils ont persécuté les gais et les lesbiennes à cause de leur orientation sexuelle. Par conséquent, le premier ministre croit-il sérieusement qu'il devrait s'allier au clan Castro pour négocier une entente sur les armes nucléaires avec la Corée du Nord?
Madame la Présidente, il va sans dire que nous suivons l'évolution de la situation en Corée du Nord et les mesures de provocation qui émanent de cette région.
Je tiens à être clair. Le député d'en face devrait pertinemment savoir que les droits de la personne constituent un principe incontournable dans tous les engagements du Canada sur la scène internationale. Le gouvernement fera la promotion des droits de la personne, y compris de la primauté du droit et du pacifisme, dans toutes ses relations à l'échelle mondiale. Comme il demeure préoccupé au sujet de la situation en Corée du Nord, la ministre en suit l'évolution de très près.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, pendant trop longtemps, des lacunes dans l'administration ont laissé les communautés côtières se débrouiller toutes seules lorsqu'elles avaient besoin d'aide pour se débarrasser de navires abandonnés.
À Beauharnois, il y a eu de nombreuses inquiétudes environnementales concernant le Kathryn Spirit. On parle ici de dizaines de tonnes de matières dangereuses et d'eau contaminée.
Le projet de loi C-64 des libéraux ne règle pas du tout le problème des bateaux qui pourrissent depuis des années dans les communautés côtières.
Les libéraux vont-ils enfin travailler avec ces communautés et avec le NPD en débattant du projet de loi C-352, afin de combler les lacunes de leur propre projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons qu'il est essentiel de protéger les océans. Voilà pourquoi nous avons annoncé le Plan de protection des océans, dans lequel s'inscrit le dépôt de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. C'est un plan intégré et exhaustif à long terme qui protégera les océans, et les Canadiens ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, après que les libéraux eurent bloqué mon projet de loi sur les bateaux abandonnés, j'ai lancé un appel historique aux députés pour qu'ils décident eux-mêmes si mon projet de loi devrait être débattu. Il devrait l'être parce qu'il repose sur des solutions qui ont été proposées par les populations côtières et qui comblent les lacunes du projet de loi ministériel C-64. Nous avons recueilli les signatures de centaines de personnes appuyant mon projet de loi et, cette semaine, le maire de Ladysmith a écrit directement au premier ministre pour l'exhorter à permettre l'étude du projet de loi.
Pourquoi le gouvernement bloque-t-il mon projet de loi? Pourquoi muselle-t-il les habitants des régions côtières?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà indiqué, les Canadiens veulent un projet de loi prévoyant des mesures intégrées et exhaustives à long terme, avec une approche intergouvernementale résultant de négociations. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous avons hâte que la Chambre ait l'occasion de se prononcer à ce sujet la semaine prochaine. Il ne faut surtout pas douter de notre sérieux dans ce dossier.
[Français]
Les sports
Madame la Présidente, en fin de semaine se tiendra la 105e Coupe Grey de l'histoire du Canada, ici-même, dans la région de la capitale nationale. Nous pourrons voir Toronto affronter Calgary dans un match qui sera, nous l'espérons, tout aussi captivant que celui de l'an dernier.
[Traduction]
Plusieurs milliers de jeunes partout au pays regarderont assurément le match à la télévision et pourront voir certains des meilleurs athlètes canadiens y participer.
Le ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-il nous dire dans quelle mesure ces événements sont une source d'inspiration pour les jeunes?
Madame la Présidente, depuis 105 ans, les athlètes de la LCF sont une source d'inspiration pour les jeunes et les encouragent à participer à des activités sportives. Les jeunes rêvent d'imiter leurs héros de la LCF, qu'il s'agisse de Jackie Parker, Jon Cornish, Bruce Covernton, Ricky Ray, Dave Sapunjis ou S.J. Green. C'est important, parce que nous voulons que les jeunes mènent une vie saine et active, qu'ils rêvent grand et qu'ils soient fiers de qui ils sont.
Je suis fier des athlètes et des équipes de la LCF ainsi que des organisations qui y sont liées, mais, dimanche, c'est l'équipe de ma ville natale que j'encouragerai, les Stampeders de Calgary. Allez, les Stampeders!
La sécurité publique
Madame la Présidente, le ministre a affirmé hier que le nombre de combattants du groupe État islamique au Canada demeure « essentiellement le même ». Eh bien, ce n'est pas cela qui assurera la sécurité des Canadiens ou qui fera en sorte que justice soit rendue aux victimes de ces criminels.
Je pose à nouveau la question au ministre. Comment peut-il affirmer que le Canada surveille tous les combattants du groupe État islamique au pays s'il se fonde sur des données vieilles de deux ans? Comment peut-il prétendre que ces données sont exactes? Est-il en train de nous dire qu'aucun autre terroriste n'est entré au Canada au cours des deux dernières années, ou admet-il qu'il y a des terroristes en sol canadien qui ne sont plus surveillés?
Madame la Présidente, le point de vue de la députée m'intéresse, mais il y en a d'autres qui pensent autrement.
Hier soir dans les médias, le spécialiste de la sécurité et ex-agent du SCRS Phil Gersky a dit ceci: « Pour ce qui est de contrer l'extrémisme violent ou d'en détecter rapidement les manifestations, le gouvernement précédent a fait un travail pitoyable. Le gouvernement conservateur s'en fichait. » De son côté, Lorne Dawson, de l'Université de Waterloo, a dit ceci: « Le gouvernement conservateur n'avait pour ainsi dire aucun intérêt à faire progresser ce dossier. Résultat: le Canada a pris du retard. » C'est sans parler du fait que les conservateurs ont aussi amputé le budget des services de sécurité du Canada de 1 milliard de dollars.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent écouter la question. Ils pourraient même être privés d'une question s'ils font perdre trop de temps à la Chambre. Je suppose, si l'on veut passer à la question suivante, qu'ils souhaitent entendre la réponse à celle-ci.
Les faits sont là, madame la Présidente. C’est le gouvernement conservateur qui a adopté des lois qui punissent ces criminels. C’est grâce aux 300 millions de dollars que nous avons engagés dans la lutte contre le terrorisme que les responsables de l’application de la loi peuvent faire leur travail aujourd’hui. En revanche, la réaction du gouvernement libéral a été d’affaiblir les lois ciblant les terroristes, de financer le soutien à leur intégration et de cacher leur nombre aux Canadiens.
Il tourne en rond. Pourquoi le ministre ne dit-il pas aux Canadiens combien de combattants islamistes sont revenus au Canada au cours des deux dernières années et combien sont sous surveillance permanente?
Madame la Présidente, leur nombre a déjà été rendu public.
Le Canada ne cesse de collaborer avec tous ses alliés, les membres du Groupe des cinq, les pays du G7, Interpol — et j'en passe —, pour en savoir le plus possible sur chaque menace qui se présente.
Les organismes de sécurité du Canada ne cessent d'évaluer et de réévaluer l'ensemble des données à leur disposition afin que leurs mesures de protection des Canadiens soient efficaces et à jour. Ils ne manquent d'ailleurs pas de moyens: ils enquêtent, ils surveillent, ils compilent des preuves, ils révoquent des passeports, ils dressent des listes de passagers interdits de vol, ils prennent des mesures de réduction des risques et, chaque fois que c'est possible, ils entreprennent des procédures pénales.
La défense nationale
Madame la Présidente, les libéraux prétendent suivre et surveiller les terroristes. Ils prétendent également soutenir et respecter les membres des Forces armées canadiennes, mais ils réduisent la solde de nos vaillants soldats qui ont servi dans certaines des missions les plus dangereuses au monde, tout en dorlotant les terroristes du groupe État islamique dans des programmes de réintégration financés par les contribuables.
Pourquoi les libéraux privilégient-ils les terroristes canadiens au détriment des courageux soldats qui les ont combattus?
[Français]
Madame la Présidente, le Canada a été présent dans la lutte contre Daech. Nous avons participé avec les Irakiens, les Kurdes principalement, à la défaite de Mossoul, à l'établissement de la paix dans cette région et à la stabilité internationale par nos actions.
Nous demeurons également présents pour assurer la stabilisation de la région par différentes actions.
Madame la Présidente, mon collègue ne parlait pas de la lutte contre Daech, il parlait du traitement que ce gouvernement réserve à nos militaires en service actuellement. Il les traite de façon impitoyable; il tourne le dos à nos vétérans et menace de couper l'allocation mensuelle de service pour les soldats blessés à l'heure même où nous nous parlons.
Tandis que les libéraux proposent un programme d'aide financé par l'État pour les terroristes radicalisés, ils n'offrent même pas ce genre de service aux citoyens canadiens respectueux de la loi.
Pourquoi des terroristes qui se sont battus contre notre pays auraient-ils droit à des services de réintégration gratuits alors que, du même coup, les libéraux abandonnent nos propres vétérans et militaires actifs en ce moment?
Madame la Présidente, je dois corriger mon collègue d'en face. Il est faux de prétendre que les militaires ont subi des coupes ou des pertes de revenu. Nous avons récemment augmenté le salaire des militaires de 6,34 % et nous avons augmenté les allocations de 5,1 %. Nous accordons une période de grâce de six mois aux militaires blessés pour les aider à recouvrer la santé. Nous pensons qu'en accordant ces six mois de grâce, nous faisons déjà beaucoup pour aider à la transition vers un niveau de paye normal.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, l’Union internationale pour la conservation de la nature a déclaré que le parc national Wood Buffalo était l’un des sites du patrimoine mondial les plus menacés en Amérique du Nord. En cela, elle confirme l’avis de l’UNESCO. Le plus grand parc national du Canada est menacé par la négligence du gouvernement fédéral et le développement des ressources.
L’UNESCO a demandé au gouvernement de répondre à son rapport d’ici février 2018. Le délai approche et les Canadiens sont sans nouvelles. C’est une tache pour la réputation du Canada sur la scène internationale. Que va faire le gouvernement pour sauver ce parc d’une importance capitale?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de se porter à la défense des parcs et des aires protégées. Nous comprenons l’importance de protéger le parc national Wood Buffalo et nous accueillons l’étude menée par l’UNESCO. Nous travaillons d’arrache-pied dans ce dossier, notamment avec les communautés autochtones qui vivent dans le parc, et nous continuerons de le faire.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, la ministre du Revenu national transfère aux conservateurs le blâme du bilan catastrophique qu'a donné le vérificateur général à son agence.
Ce sont les coupes du nombre des agents qui seraient responsables. Pourtant, après deux ans, elle n'a toujours rien fait. Lorsque plus de la moitié des appels sont bloqués à l'ARC et que 30 % des personnes qui appellent reçoivent la mauvaise information, il me semble qu'il est évident qu'on doit ramener le service aux comptoirs dans les régions rurales.
Quand va-t-elle enfin se rendre à l'évidence qu'il n'y a rien de plus efficace qu'un service en personne?
Madame la Présidente, nous sommes d'accord sur toutes les recommandations du vérificateur général. Le gouvernement conservateur précédent a fait le choix de couper dans les services qui étaient offerts aux Canadiens en diminuant le financement des centres d'appels. Sous l'ancienne ministre Findlay, ils ont réduit le nombre d'agents dans les centres, réduit les heures d'opération et réduit les normes de service. Plutôt que de couper, nous avons fait le choix de réinvestir 50 millions de dollars pour les quatre prochaines années. Je continue de travailler pour que l'Agence traite les Canadiens comme des clients importants et non comme de simples contribuables, tel qu'il est écrit dans ma lettre de mandat.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, nous sommes à deux coins de rue de la plus longue patinoire au monde et à quatre coins de rue de l'hôtel de ville, où se trouve une merveilleuse patinoire extérieure. Toutefois, le gouvernement ne voit rien de mal à dépenser 5,6 millions de dollars pour une patinoire temporaire sur la Colline du Parlement. Cela revient à environ 300 $ de l'argent des contribuables le tour. On nous dit maintenant qu'elle sera reconstruite à Ottawa. La ministre va-t-elle au moins s'engager à expédier cette patinoire dans le Nord, où l'hiver est plus long et les besoins plus grands?
Madame la Présidente, nous sommes évidemment enchantés de ce nouveau projet.
Si ma collègue avait écouté ce que j'ai dit auparavant, elle saurait que cette patinoire sera par la suite donnée à une collectivité dans le besoin. D'ici là, les Canadiens pourront profiter du magnifique Bal de Neige jusqu'en février et de cette importante infrastructure.
J'espère que j'aurai l'occasion d'aller y patiner avec la députée. Ce serait une belle façon de célébrer les 150 ans du Canada.
Des voix: Oh, oh!
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a deux ans que la ministre a vidé de sa substance la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Maintenant, Harrison Thunderchild a, à contrecoeur, intenté une poursuite contre la direction de sa communauté en raison de lacunes en matière de divulgation. Il a déclaré au National Post que l'on s'attend à la transparence et à la reddition de compte de la part de tous les ordres de gouvernement, y compris de la direction des communautés des Premières Nations.
La ministre a promis un nouveau système il y a deux ans. Quand ce nouveau système sera-t-il instauré?
Madame la Présidente, j'espère que ma collègue reconnaît que nous sommes sur la voie de la réconciliation.
Notre relation renouvelée avec les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. C'est dans ce contexte que nous nous employons à établir une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones. Nous menons des consultations afin de trouver des façons d'améliorer nos mesures de reddition de comptes mutuelle. Je serais heureuse d'entendre toute recommandation à cet égard.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, la ministre dit traiter les Canadiens comme des clients importants, mais le gouvernement a laissé tomber une vaillante fonctionnaire qui habite dans ma circonscription, Yorkton—Melville.
Au printemps dernier, Phénix a soudainement réduit de 500 $ par mois la paie de cette fonctionnaire. Lorsque celle-ci a communiqué avec le service d'assistance du centre des services de paie, on lui a dit ceci: « Votre appel est important. Si vous avez reçu un paiement en trop, faites le 1. Si vous avez une question au sujet de votre relevé T4, faites le 2. Pour toute autre information, faites le 3. »
La ministre peut-elle expliquer pourquoi l'option « si nous vous devons de l'argent » ne figure pas en tête de liste?
Madame la Présidente, il s'agit de ma priorité numéro un. Je fais tout pour que les gens soient payés à temps et qu'ils reçoivent les sommes qui leur sont dues.
Nous prenons des moyens que l'ancien gouvernement n'a jamais pris. C'est l'attitude irresponsable des conservateurs qui nous a plongés dans un tel pétrin. Nous améliorons les formations données aux employés. Nous...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande une nouvelle fois aux députés de se retenir encore quelques minutes. Laissons la ministre terminer sa réponse.
La ministre a la parole.
La condition féminine
Madame la Présidente, on estime qu'une femme sur trois sera victime d'une forme ou une autre de violence sexuelle au cours de sa vie. La violence fondée sur le sexe a des effets dévastateurs sur les victimes autant que sur leur famille et sur la société en général. Les événements qui ont fait les manchettes dernièrement nous rappellent qu'il faut agir, et vite.
Le 25 novembre marque la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes et le début des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe.
La ministre peut-elle indiquer à la Chambre ce que nous pouvons tous faire pour exprimer notre soutien et faire notre part?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mississauga—Streetsville de ce qu'il fait pour la cause.
Les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe sont l'occasion de réfléchir aux raisons et aux coûts de la violence fondée sur le sexe. Le thème de cette année, « #MESGestesComptent », veut convaincre les Canadiens de poser des gestes concrets et les inciter à faire un examen de conscience, à prendre la parole et à dénoncer les manifestations de violence fondées sur le sexe.
Nous sommes fiers d'avoir pu nous associer avec la Ligue canadienne de football et d'ainsi profiter de la 105e coupe Grey, qui aura lieu ici-même, à Ottawa, pour faire la promotion des mesures anti-violence. J'invite tout le monde à se joindre aux participants et à s'engager à mettre un frein à la violence fondée sur le sexe.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les libéraux semblent confus quant au fonctionnement des règles. Ils semblent pénaliser ceux qui s'y conforment et récompenser ceux qui les enfreignent.
Récemment, une personne de ma circonscription a perdu sa carte d'immigrante reçue alors qu'elle s'apprêtait à partir en voyage quelques jours plus tard. La dame a communiqué avec le gouvernement pour faire remplacer sa carte, mais on l'a informée qu'il faudrait au moins un mois pour en obtenir une nouvelle et qu'il était impossible d'accélérer le processus. Entretemps, les personnes qui franchissent illégalement la frontière pour entrer au Canada obtiennent très rapidement un permis de travail.
Pourquoi les libéraux punissent-ils les personnes qui suivent les règles mais récompensent-ils celles qui les enfreignent?
[Français]
Madame la Présidente, la question comportait plusieurs aspects.
Si le député d'en face parle d'un cas particulier, il sait très bien que je ne peux pas commenter de cas particuliers. S'il parle des demandes d'asile à la frontière, nous faisons présentement des activités de sensibilisation aux États-Unis, pour faire en sorte que les personnes sachent que les lois canadiennes doivent être respectées.
Si le député d'en face parle d'un cas particulier, il me fera plaisir de discuter avec lui.
Le logement
Madame la Présidente, notre gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement qui entraînera une véritable transformation. En enchâssant dans cette stratégie le droit au logement pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, le gouvernement joue un rôle de premier plan pour réduire l'itinérance et la pauvreté.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il expliquer à la Chambre comment les aînés qui réclament des logements plus abordables, notamment ceux qui vivent dans ma circonscription, Mississauga—Lakeshore, bénéficieront de cette nouvelle stratégie?
Madame la Présidente, j'ai personnellement été témoin des mesures prises par le député de Mississauga—Lakeshore et de son engagement envers les aînés, notamment pour ce qui est du logement pour ce segment de la population. Dans le cadre des consultations qui ont débouché sur la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur le logement, j'ai participé, en compagnie du député, à une assemblée publique qui a attiré de très nombreuses personnes.
La nouvelle Allocation canadienne d'aide au logement constitue le volet de la stratégie qui aide le plus concrètement les aînés au chapitre du logement. Elle permettra d'aider les personnes du troisième âge à demeurer dans leur logement, à cibler celles qui ont besoin de soutien et à faire en sorte qu'elles vivent dans la dignité. La nouvelle stratégie s'appuie également sur la réforme du RPC et la bonification du Supplément de revenu garanti que le gouvernement a effectuées. Les aînés et l'habitation sont importants et je salue le travail absolument fantastique qu'a fait le député dans le dossier du logement pour ce segment de la population.
Les sciences
Madame la Présidente, le rapport intitulé « Examen du soutien fédéral aux sciences » a été remis au gouvernement libéral il y a plus de sept mois. L'étude du rapport Naylor donne 35 recommandations. Quand la communauté scientifique a demandé où on en était à l'égard de ces recommandations, la ministre des Sciences a simplement répondu évasivement qu'elle travaillait dessus. Cela fait maintenant 229 jours de cela, et cette réponse élusive ne suffit plus.
La ministre des Sciences peut-elle dire aux Canadiens quand ces recommandations seront mises en oeuvre?
Madame la Présidente, le gouvernement s'efforce de redonner une place à la recherche scientifique canadienne, qui a été laissée à l'abandon pendant une décennie. Nous avons commencé par redonner aux scientifiques le droit de s'exprimer puis nous avons fait des investissements historiques, dont 2 milliards de dollars dans l'infrastructure de recherche ainsi que le plus gros investissement dans les sciences fondamentales depuis dix ans.
Nous donnons suite, maintenant, aux recommandations du rapport « Examen du soutien du fédéral aux sciences » et lançons les travaux du Comité de coordination de la recherche au Canada afin d'assurer une meilleure coordination des conseils subventionnaires. Nous limitons aussi le renouvellement des chaires de niveau 1 dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada afin d'offrir de nouvelles ouvertures à de jeunes chercheurs.
[Français]
Le transport aérien
Madame la Présidente, les agents de bord sont inquiets à propos de la décision d'autoriser les petits couteaux dans les avions. Ils ont été clairs avec le ministre des Transports: « [...] le changement va trop loin et met [les agents de bord] et le public en danger ».
Puisque l'OACI ne prescrit aucune obligation d'uniformisation concernant les objets à haut risque, quelle est la nécessité d'avoir de petits canifs dans l'avion plutôt que dans la soute à bagage?
Madame la Présidente, des douzaines d'autres pays ont adopté les mêmes mesures que nous. La sécurité des passagers est un enjeu sérieux pour nous tous. Les pays qui ont adopté ces mesures comprennent la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Nouvelle-Zélande, l'Italie, la Russie, l'Islande, l'Irlande, l'Espagne, l'Autriche, la Hongrie, la Grèce, la Belgique et d'autres. C'est parce que nous sommes certains que la sécurité...
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, 163 travailleurs au chantier Davie ont perdu leur job hier, parce que le gouvernement ne fait pas la sienne. Il y a 163 emplois perdus et 350 autres sont menacés la semaine prochaine, à un mois de Noël. C'est la faute de ce gouvernement qui continue à flouer le Québec dans l'attribution des contrats de construction de navires.
Est-ce que le gouvernement va enfin agir et octroyer à Davie un deuxième contrat de navire ravitailleur? Ça commence à presser.
Madame la Présidente, notre gouvernement est toujours préoccupé par les répercussions des pertes d'emploi sur les travailleurs et leur famille.
Nous reconnaissons l'excellent travail accompli par les employés de Davie. Au cours des dernières semaines, notre gouvernement a été en contact avec la direction du chantier naval Davie, les syndicats et la province de Québec.
La Stratégie nationale de construction navale met de côté 2 milliards de dollars pour des projets de construction de petits navires. Le chantier Davie est admissible à y participer. Notre gouvernement ne planifie pas d'acheter un autre navire de ravitaillement provisoire à la conclusion du contrat de service avec...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Montcalm.
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, le gouvernement est préoccupé, mais il n'agit pas.
Le programme d'assurance-emploi est complètement déconnecté des besoins des travailleurs saisonniers. Il est tellement déconnecté que, quand cela va bien et que le taux de chômage baisse, les travailleurs saisonniers en région souffrent encore plus.
Le premier ministre s'est fait élire en promettant de régler le problème de l'assurance-emploi. Il l'a fait pour les travailleurs du pétrole dans l'Ouest.
Qu'attend-il pour honorer sa promesse envers les travailleurs saisonniers du Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis conscient que des travailleurs saisonniers peuvent faire face à des difficultés.
[Traduction]
Le gouvernement est résolu à régler ce problème. Nous menons en ce moment des consultations auprès des employeurs, des travailleurs, des villes, des provinces et des territoires qui ont des programmes dans ce domaine. Nous consultons pour nous assurer de donner une réponse globale.
Les travailleurs saisonniers et ceux qui éprouvent des difficultés — en dépit de la création de 500 000 emplois — ou qui font face à des défis régionaux constituent une priorité pour le gouvernement et en particulier pour le ministre, qui est train de travailler sur ce problème avec ses homologues provinciaux.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Lors de mes déplacements dans ma circonscription, les gens m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la tarification du carbone et de l'augmentation du coût de la vie — déjà très élevé — qu'entraînera cette mesure. La ministre sait que le Nunavut dépend entièrement des combustibles fossiles. En dépit de cette dépendance, l'empreinte carbone du Nunavut n'est que de un dixième de 1 % de l'empreinte carbone totale du Canada.
Dans l'élaboration de la réglementation — et d'éventuelles exemptions — sur la tarification du carbone, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer une solution qui tienne compte de la nature unique de notre région. Voici donc ma question: le gouvernement a-t-il prévu des exemptions et une réglementation particulières pour le Nunavut?
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre les intérêts des Nunavummiuts. Nous savons que les habitants du Nord sont en première ligne en ce qui concerne les changements climatiques. Je l'ai moi-même constaté lorsque je suis allée dans l'Arctique cet été. J'ai appris que des chasseurs inuits passent à travers la glace parce qu'ils ne sont plus en mesure d'en évaluer l'épaisseur.
Dans le plan de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement est conscient de la nécessité de collaborer avec les habitants du Nord pour élaborer des solutions uniques. Nous nous sommes engagés à collaborer avec nos partenaires du Nord dans le dossier de la tarification du carbone et je suis ravie de dire que nous faisons actuellement part des résultats d'une étude que nous avons menée...
[Français]
Madame la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour adopter la motion suivante: que cette Chambre demande au gouvernement de revoir sa façon de calculer l'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des travailleuses qui occupent un emploi saisonnier, des emplois importants pour l'économie des différentes régions du Québec.
[Traduction]
Privilège
Le commissaire aux langues officielles
[Privilège]
Madame la Présidente, je soulève la question de privilège au sujet des commentaires formulés par le député de Skeena—Bulkley Valley aujourd'hui, qui a rappelé à la Chambre que le gouvernement est sur le point de nommer un commissaire aux langues officielles. Je vous renvoie au point que j'ai soulevé à la Chambre le 31 mai, et qui a fait l'objet d'une autre discussion le 6 juin. Je n'ai toujours pas reçu une décision de la présidence relativement à cette question de privilège que j'ai soulevé concernant l'attitude méprisante de la part de la ministre du Patrimoine canadien.
À cet égard, nous avons présenté des preuves qu'il y a eu outrage à première vue. En effet, le témoignage de Mme Meilleur, qui était considérée pendant un certain temps pour le poste de commissaire aux langues officielles, contredisait directement les commentaires formulés par la ministre du Patrimoine canadien à la Chambre le 31 mai. Le 6 juin, d'autres informations ont été présentées aux fins d'examen par la présidence.
Je tiens également à dire que selon des nouvelles du 17 novembre, une conseillère principale du bureau de la ministre, qui a également travaillé à Queen's Park, en Ontario, a joué un rôle avec deux responsables du Cabinet du premier ministre dans le processus de sélection ayant mené au choix de Mme Meilleur. Cela est en contradiction directe avec les propos tenus par la ministre du Patrimoine canadien à la Chambre concernant la nomination d'un commissaire aux langues officielles.
Il n'existe aucun délai pour que la présidence réponde à une question de privilège ou à un recours au Règlement. Or, étant donné que la question a été soulevée en mai et que, vraisemblablement, il ne reste que quelques jours avant la nomination d'un nouveau commissaire aux langues officielles, je soulève une nouvelle question de privilège, en tant que député, afin qu'on réponde à ma question de privilège précédente avant qu'on ne procède à cette nouvelle nomination. Les actions de la ministre relativement au processus de nomination, tant au départ qu'à l'heure actuelle, sont douteuses et elles portent atteinte à mes privilèges en tant que député. J'aimerais qu'on rende une décision au sujet de la première question de privilège que j'ai soulevée le 31 mai avant que le gouvernement procède à sa prochaine nomination.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir rendre une décision rapidement relativement au point que j'ai soulevé le 31 mai afin que nous puissions aborder la question en temps opportun.
Je suis très reconnaissante du complément d'information que le député vient de fournir. À ce stade-ci, je ne suis pas tout à fait certaine qu'il s'agit bien d'une question de privilège. Or, il va sans dire que je vais transmettre l'information, et, s'il y a lieu, le Président en reparlera à la Chambre.
Madame la Présidente, je veux ajouter quelque chose à ce qu'a dit le député. Je vais certainement vérifier dans le hansard. S'il est bien vrai qu'une question de privilège soulevée le 31 mai est restée sans réponse, je conviens tout à fait qu'il faut que la présidence y réponde avant que le gouvernement procède à la nomination. Dans les circonstances critiques où nous sommes, nous avons besoin de cette réponse. Je vais vérifier dans le hansard et je me réserve la possibilité de prendre de nouveau la parole à ce sujet, que ce soit aujourd'hui ou lundi prochain.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Si vous tenez compte de nouveaux renseignements dans ce dossier, je vous demanderais de nous en informer aussi, pour que nous puissions répondre en conséquence.
Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre de son intervention. Les nouveaux renseignements donnés sont exactement les mêmes que ceux dont disposait déjà la Chambre. Si on me fait part de quoi que ce soit de nouveau, je vous en informerai.
Comme je l'ai déjà dit, la présidence étudiera tous les éléments à sa disposition et, le cas échéant, fera part de sa décision le plus tôt possible aux députés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai une longue pétition contenant 32 000 signatures à présenter à la Chambre aujourd'hui. Je me demande si ce n'est pas un nombre record de signatures pour une pétition présentée ici. La Ligue des femmes catholiques a lancé cette pétition.
Les pétitionnaires reconnaissent que les soins de santé changent et que les soins palliatifs doivent faire partie intégrante de notre système. Ces femmes ont accompli un travail extraordinaire en recueillant 32 000 signatures. Je suis ravie de présenter cette pétition aujourd'hui. Elles ont soulevé un point valide et important qui doit être pris en compte par le gouvernement.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je dépose une pétition signée par les élèves de la LaSalle Community Comprehensive High School.
[Français]
Ils demandent au Parlement de promouvoir des activités de sensibilisation au travail des enfants dans les écoles et de promulguer des lois obligeant les grandes entreprises du Canada à signaler leurs efforts pour surveiller, combattre et prévenir le travail des enfants dans leur organisation.
[Traduction]
C'est un appel à l'action que j'appuie, de même que de nombreux Canadiens.
Madame la Présidente, aujourd'hui je présente une pétition au nom de milliers de travailleurs Canadiens qui s'inquiètent des modifications proposées par le gouvernement libéral au régime fiscal et de la proposition concernant le recours à des sociétés privées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renoncer complètement aux modifications proposées et de s'engager publiquement à ne pas augmenter les impôts des vaillants propriétaires de petites entreprises, qui contribuent à la prospérité des Canadiens partout.
Les propriétaires de petite entreprise gagnent leur argent en travaillant fort et ils devraient s'attendre à ce que le gouvernement les soutienne.
Madame la Présidente, je prends de nouveau la parole à la Chambre pour présenter des pétitions signées par des habitants de la zone côtière qui demandent instamment à la Chambre d'adopter mon projet de loi, le projet de loi C-352, qui réglerait le problème des navires abandonnés. Il y a des signataires de Port Saunders et Corner Brook, à Terre-Neuve, et, sur la côte Ouest, de Nanaimo et Ladysmith.
Les pétitionnaires demandent que le projet de loi et les solutions qu'il propose aux problèmes d'immatriculation soient adoptés afin que nous puissions nous attaquer à l'accumulation de cas de navires abandonnés et créer des emplois verts, notamment dans le domaine du recyclage. Ce sont autant d'éléments qui combleraient les lacunes du projet de loi ministériel C-64.
[Français]
Madame la Présidente, un pasteur de ma circonscription m'a demandé de déposer une pétition sur support papier signée par plusieurs citoyens qui demande au gouvernement de protéger l'ensemble des leaders religieux et la liberté de pratiquer sa foi sans perturbation. Je pense que c'est l'intention du gouvernement, mais pour m'en assurer, je suis heureux de déposer cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté ainsi que de l'amendement.
Il restait quatre minutes au député de Markham—Unionville lorsque je l'ai interrompu avant la période des questions. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Madame la Présidente, d'innombrables professionnels de la santé ont souligné, pendant leur témoignage, que le cerveau poursuit son développement jusqu'à 25 ans. D'après l'Association médicale canadienne, la consommation de marijuana avant l'âge de 25 ans accroît de près de 30 % le risque de développer des troubles mentaux, comme la schizophrénie, la dépression et l'anxiété.
Le gouvernement ne peut pas continuer dans cette voie. Est-ce vraiment l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants? Je l'ai déjà dit et je le répète: ce n'est décidément pas l'avenir que je souhaite pour mes enfants, ni pour les gens de ma circonscription, ni pour l'ensemble des Canadiens.
En raison des risques que j'ai mentionnés, l'Association médicale canadienne et d'autres professionnels de la santé recommandent de porter à au moins 21 ans l'âge minimum requis pour consommer de la marijuana. Dans sa forme actuelle, le projet de loi du gouvernement nuirait à nos enfants. Le gouvernement prétend qu'il permettrait de mieux contrôler la drogue mais, dans les faits, la consommation échapperait à tout contrôle.
La grande majorité des témoins au comité de la santé se sont fortement opposés à la culture à domicile, y compris la plupart des groupes médicaux et les corps policiers qui ont témoigné. Permettre aux gens de cultiver la marijuana chez eux n'aidera certainement pas à réglementer l'industrie. De plus, les représentants des corps policiers ont dit au comité de la santé que puisqu'ils ne peuvent pas voir à l'intérieur des maisons, ils seront incapables de faire respecter la limite d'un plant par foyer. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'un vaste réseau de culture à domicile légal pourrait facilement tomber entre les mains du crime organisé, et cela pourrait se produire dans le voisinage de n'importe qui.
Les familles canadiennes veulent élever leurs enfants dans des collectivités sûres et saines. Nous sommes des députés. Nous représentons nos concitoyens et nous devons nous assurer que toutes les voix sont entendues. Cette drogue préoccupe les gens. En tant que représentants élus, nous pouvons et nous devons fournir des lignes directrices qui reflètent les opinions de tous les Canadiens à son sujet. Les Canadiens méritent ce qu'il y a de mieux en matière de santé et de sécurité. Ce projet de loi n'est pas ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.
Il ne reste que 218 jours avant la date arbitraire du 1er juillet 2018 pour la légalisation du cannabis, mais soyons clairs: il ne faut pas précipiter ce projet de loi. Nous devons faire ce qui s'impose pour le bien des Canadiens. Les provinces, les municipalités et les corps policiers ne sont pas prêts à mettre en oeuvre ce projet de loi. Je ne peux pas appuyer le projet de loi C-45.
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs prennent la parole, ils affirment invariablement qu'il y aura des problèmes si le projet de loi est adopté, sans reconnaître que ces problèmes existent déjà. Pensons aux jeunes Canadiens, qui comptent parmi les plus grands consommateurs de cannabis au monde.
Dans ma circonscription comme dans toutes les autres, des criminels vont dans les écoles pour vendre de la marijuana à des enfants de 12, 14 et 15 ans. Nous avons enfin un gouvernement qui prend les devants pour régler la situation, comme il s'était engagé à le faire durant la dernière campagne électorale. Cette promesse fait partie de sa plateforme électorale. Nous agissons pour tenter de résoudre des questions très complexes.
Le député d'en face ne convient-il pas que les choses ne fonctionnent pas actuellement? Les statistiques et ce qui arrive aux jeunes dans les écoles aujourd'hui...
Madame la Présidente, il y a bel et bien un énorme problème. Cela dit, nous allons empirer les choses. C'est ce qui inquiète le plus les policiers et l'Association médicale canadienne. Tous se sont exprimés contre le projet de loi. Par exemple, s'il est permis de cultiver des plants de marijuana à la maison et à tous les coins de rue, la drogue sera accessible. Les gens pourraient se rendre à la pharmacie du coin pour en acheter. Cette approche empire la situation globale. Oui, il y a déjà un problème, mais les libéraux ne feront que l'aggraver.
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités. L'une de leurs principales préoccupations concerne la rapidité du processus de légalisation de la marijuana. Les municipalités elles-mêmes ont beaucoup de travail à faire pour s'y préparer. Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre ce qu'il pense de ces préoccupations et du soutien que le gouvernement doit offrir aux collectivités dans ce processus.
Madame la Présidente, il y a effectivement un problème. En fait, il y en a beaucoup. J'ai discuté avec le chef de police de ma région. Il se demandait quand nous allions former les policiers. La formation d'un policier coûte 10 000 $. D'où viendra l'argent? Que se passera-t-il lorsque l'école verra des enfants drogués parce qu'ils auront mangé les mauvais brownies laissés sur la table? Toutes ces questions et toutes ces inquiétudes demeurent sans réponse. L'ensemble du processus a été mal ficelé par les libéraux.
Rien ne presse. Je leur demanderais de prendre leur temps. La date fixée arbitrairement au 1er juillet 2018 est tout simplement inacceptable pour nous. Elle l'est tout autant pour les Canadiens.
Madame la Présidente, nous avons entendu de nombreuses raisons pour lesquelles la marijuana ne devrait pas être légalisée. Où est l'urgence? Quand j'ai fait du porte-à-porte en 2015, j'ai frappé à environ 25 000 portes. Pourtant, je peux compter sur deux mains le nombre de personnes qui m'ont dit qu'elles voteraient pour les libéraux parce qu'ils allaient légaliser la marijuana.
Nous avons entendu que les médecins s'opposent à la légalisation de cette substance. Les policiers, les pompiers, les compagnies d'assurances, et j'en passe, s'y opposent eux aussi. Le député comprend-il pourquoi les libéraux souhaitent prendre une mesure dont personne ne veut? Je le répète, où est l'urgence?
Madame la Présidente, nous avons organisé une table ronde dans ma circonscription, et 98 % des participants ont exprimé leur opposition à cette initiative gouvernementale en affirmant qu'elle allait aggraver la situation. Quatre-vingt-dix-huit pour cent.
En réponse à la question de mon collègue, la seule raison qui me vient à l'esprit est que le gouvernement est si fauché qu'il cherche à faire un peu d'argent, à mettre dans ses coffres un demi-milliard ou un milliard de dollars supplémentaires.
Les libéraux oublient qu'il y a des coûts associés à ce dossier. En fait, plus d'argent sera nécessaire pour les soins de santé, le maintien de l'ordre, l'éducation, et tout le reste. Il y a un coût rattaché à cela. Ce sont la plupart des provinces et des municipalités qui font tout le travail. Entretemps, le gouvernement libéral cherche à obtenir plus d'argent parce qu'il est fauché.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour le temps de parole qu'il partage avec moi.
La troisième lecture, c'est la dernière fois que nous aurons l'occasion d'aborder de façon exhaustive cette tragédie qui s'annonce et qui portera à jamais la signature du Parti libéral du Canada de l'actuel premier ministre, soit la légalisation, ou plutôt la banalisation, de l'usage des drogues au Canada.
Ce qui se passe est triste, parce que nous allons dorénavant permettre de banaliser la marijuana, mais surtout, parce que cela va provoquer des chicanes de famille incroyables, des divisions majeures, des enfants qui malheureusement vont culbuter dans l'horreur et la tristesse, et des parents qui seront démunis pour faire face à cette triste réalité. Voilà ce qui s'en vient au Canada et qui portera à jamais la signature de l'actuel premier ministre.
À la fin de mon propos, je démontrerai par des faits que ce que je viens de dire n'est pas une projection de l'esprit, mais que ce sont des faits que l'on constate malheureusement ailleurs, aujourd'hui, et pas tellement loin d'ici.
Nous sommes à l'étape quasiment finale. Nous savons que dans quelque six mois, la légalisation de la marijuana risque de se faire, par malheur. Les municipalités et les provinces sont aux prises avec l'implantation de cette politique et avec tout le cortège de problèmes que cela génère.
Où en sommes-nous aujourd'hui au Québec, dans la province où j'habite? Les policiers ne sont pas prêts. Dans un article récent, nous apprenons que la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec s'inquiète du manque d'agents évaluateurs au sein des corps de police municipaux au Québec. Selon le président de la Fédération, Robin Côté:
C'est clair que ça va prendre plus d'agents évaluateurs formés en bonne et due forme. On pense que pour l'instant, au premier juillet, le ratio d'agents évaluateurs ne sera pas suffisant.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire des problèmes majeures pour les policiers et des problèmes majeurs pour les automobilistes.
Dès le départ, le gouvernement du Québec avait dit que cela n'avait pas de bon sens d'agir si rapidement. Le gouvernement l'a toujours répété, et c'est pourquoi le gouvernement provincial et l'Assemblée nationale n'ont pas pris de chance, et ils ont récemment déposé un projet de loi.
Cela appartient-il au provincial? Je me retiens souvent beaucoup de commenter ce qui se passe au provincial, même si ce n'est pas l'envie qui me manque parfois, mais le fait est — j'ai quand même été là sept ans — que s'il y a une chose que je tiens à relever du projet de loi déposé par le gouvernement provincial à l'Assemblée nationale du Québec, c'est que, heureusement, on va empêcher la production de la marijuana à la maison.
Si des gens sont assez irresponsables — je reste poli polis — pour permettre la production maison de la marijuana dans toutes les résidences du Canada, heureusement, il y en a au Québec qui se sont levés, qui ont dit que cela n'avait pas de bon sens et que ce serait interdit au Québec.
J'ose espérer que le gouvernement libéral n'osera pas s'opposer à cette démarche qui appartient à l'Assemblée nationale.
La ministre du Québec déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, a dit la semaine dernière, concernant une motion présentée et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et qui demande au gouvernement libéral de reporter d'au moins un an la légalisation de la marijuana:
Nous allons voter en faveur de la motion qui est proposée, parce que nous avons dit depuis le tout début que les délais nous apparaissaient serrés. (...) En ce qui a trait à toute la question de la mise en œuvre de la loi, si nous avions un an de plus, effectivement, nous pourrions faire un meilleur travail.
Même écho du côté de qui? Du côté de la nouvelle mairesse de Montréal, Mme Valérie Plante. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de la rencontrer hier, avec le chef de l'opposition officielle, le chef du Parti conservateur et futur premier ministre du Canada.
Que dit Mme Plante? Estimant que Montréal n'est pas prête pour la légalisation du cannabis, la mairesse désignée de Montréal, Valérie Plante, verrait d'un bon oeil le fait d'avoir plus de temps:
Ultimement, c'est au municipal [...] qu'on va vivre avec les impacts positifs, mais également négatifs. Il faut penser au zonage, aux zones scolaires et aux parcs.
Eh oui! pendant que le gouvernement libéral met en place la banalisation de la marijuana, les provinces et les municipalités sont prises avec les problèmes réels concernant cette très mauvaise politique.
Ce projet de loi montre aussi à quel point, dans certaines circonstances, et particulièrement dans celle-ci, le gouvernement fait preuve d'une hypocrisie imbuvable. Il n'a de cesse de nous dire qu'il n'y a rien de plus important que les Premières Nations, qu'il faut travailler de concert avec elles, qu'elles ont été trop méprisées pendant des siècles et qu'il est temps de travailler ensemble. Ce sont des propos sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord. Je cite la lettre de mandat que le premier ministre a donnée à tous les ministres:
Aucune relation n’est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones. Il est temps de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
« Respect », « collaboration » et « partenariat », voilà les mots du premier ministre concernant les Premières Nations. Maintenant, qu'en est-il des actions du gouvernement à leur égard? Est-ce qu'elles s'inscrivent dans le respect, la collaboration et le partenariat? Pas du tout, et je sais de quoi je parle, puisque j'ai l'insigne privilège depuis plus de deux ans de représenter la circonscription de Louis-Saint-Laurent, qui a en son coeur la communauté huronne-wendate de Wendake. Je suis très fier de représenter ces gens ici, à la Chambre des communes, comme je l'ai fait pendant sept ans à l'Assemblée nationale du Québec. À Wendake, on ne veut rien savoir de la légalisation de la marijuana, comme l'a déclaré le grand chef Konrad Sioui:
On a une politique de tolérance zéro, alors on veut être logique avec notre propre développement économique [...]
On a des craintes extrêmes, car c'est un fléau dans le monde des premières nations, il faut juste l'admettre [...]
C'est un fléau chez les Premières Nations. Ce n'est pas un conservateur ni un libéral qui le dit, c'est le grand chef d'une communauté qui affirme que la drogue est un fléau chez les Premières Nations. Or le gouvernement veut la banaliser, ce que contestent vigoureusement les Premières Nations, particulièrement celle de Wendake, que je représente.
Je me permets d'ailleurs de rendre hommage à ce grand chef et grand homme qu'est Konrad Sioui. Il n'a pas eu peur, lui, de prendre ses responsabilités. Surtout, il n'a pas plié les genoux devant les sirènes mercantiles du projet libéral. Le 18 septembre, on lisait ceci dans Le Soleil:
Le grand chef de Wendake rappelle avoir déjà dit non à un projet d'association avec une entreprise ontarienne de production de marijuana médicale, DelShen, dont le président du Groupe Capitales Médias Martin Cauchon [un ancien ministre libéral de la Justice] est actionnaire et ce, « même si l'appât du gain était intéressant. »
Le grand chef Sioui aurait pu aller chercher des millions de dollars pour sa communauté avec la légalisation de la marijuana, mais il a dit non parce qu'il estimait que ce n'était pas bon. Ça, c'est un grand chef. Ça, c'est quelqu'un qui ne plie pas les genoux devant les malheureuses considérations mercantiles que le gouvernement tente d'imposer aux Canadiens.
Ce n'est pas seulement à Wendake qu'on ne veut rien savoir de cela. David Kistabish, chef de la nation Abitibiwinni, partage le même avis, tel que rapporté dans un article de QMI du 24 novembre: « On ne permet même pas la vente d’alcool dans les dépanneurs, alors c’est certain qu’on ne permettra pas ça. »
La chef de Lac-Simon, Adrienne Jérôme, souhaite aussi maintenir l'interdiction de la marijuana. La communauté qu'elle dirige est aux prises avec d'importants problèmes de dépendance. Je la cite: « Même quand le pot va être légal au Québec, ce ne sera pas permis chez nous. On a déjà assez de problèmes de consommation avec ça. »
Où sont les belles paroles du premier ministre selon lesquelles il faut travailler en partenariat, respecter les Premières Nations et collaborer avec elles? Les Premières Nations ne le veulent pas, et c'est compréhensible.
Enfin, un article qui vient d'être publié aux États-Unis commémore, pour ainsi dire, le cinquième anniversaire de la légalisation de la marijuana au Colorado. Cinq ans plus tard, que s'est-il passé? Il y a le plus haut taux de sans-abri, deux fois plus d'accidents impliquant des conducteurs ayant consommé de la marijuana, ainsi qu'une augmentation de 71 % de la consommation illégale dans les écoles. Le résultat, c'est que le Colorado est maintenant l'endroit où on consomme le plus de marijuana aux États-Unis. C'est ce triste bilan que les libéraux veulent imposer au Canada, et c'est pourquoi nous refusons de voter en faveur de ce mauvais projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question assez simple pour le député d'en face. Le Parti conservateur a-t-il l'intention d'ajouter la recriminalisation du cannabis à son programme électoral aux prochaines élections fédérales?
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue, à tous les députés et à tous les Canadiens que le Parti conservateur a décidé il y a un an et demi de décriminaliser la marijuana, sans toutefois la légaliser. C'est notre position. On verra à quel point la situation se sera dégradée au Canada dans deux ans.
Je peux promettre à tous les Canadiens que nous allons offrir une réelle solution aux problèmes créés de toute pièce par le gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Louis-Saint-Laurent, qui a fait un excellent discours. Je suis totalement d'accord avec lui.
Maintenant, j'aimerais savoir comment il voit cette accélération de la mise en place du projet de loi C-45, qui est censé protéger notre jeunesse et éliminer le crime organisé. Si on lit tous les articles du projet de loi, on constate que rien ne garantit l'atteinte des objectifs.
N'y aurait-il pas un autre objectif? Son collègue lui a posé une question sur l'élection de 2019. Les libéraux ont-ils des intérêts personnels et sont-ils prêts à sacrifier notre jeunesse pour leur élection en 2019?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, qui fait un excellent travail ici, à la Chambre des communes, et dans sa circonscription, qui comprend 50 municipalités et 100 000 personnes, qu'il représente très bien.
C'est triste, mais en effet, on peut se poser de sérieuses questions sur les ambitions et les objectifs réels du gouvernement. C'est sans rappeler qu'un ancien ministre de la Justice et ancien candidat au leadership est actionnaire d'une entreprise pour faire fructifier la légalisation de la marijuana. Le problème, c'est que la légalisation de la marijuana va banaliser sa consommation.
Rappelons que des enfants de 12 ans vont pouvoir se promener avec des joints de marijuana dans leurs poches en toute légalité. Malheureusement, cette banalisation va faire en sorte que le sale boulot de consommer de la drogue pour la première fois va être fait avec l'autorisation pleine et entière du gouvernement libéral et de l'actuel premier ministre. Ensuite, nos enfants qui auront succombé à cette mauvaise approche vont pouvoir aller rapidement vers des drogues beaucoup plus dures, tel que cela s'est passé au Colorado au cours des cinq dernières années.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le cannabis, les conservateurs et les Hells Angels auront la même politique en matière de drogue. Réfléchissons-y un instant. Ils veulent décriminaliser sa consommation, mais pas la légaliser. Cela signifie que nous ne pouvons pas la réglementer. Les Hells Angels seront aux anges si nous ne la réglementons pas, j'en suis sûr.
Le Parti conservateur reconnaît-il qu'au bout du compte, la décriminalisation de la marijuana bénéficiera aux criminels au Canada?
Madame la Présidente, la réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi. Il s'agit d'un problème très grave. Au Parti conservateur, nous nous sommes décidés en faveur de la décriminalisation parce que nous ne voulons pas que les gens soient pénalisés leur vie durant en raison d'une grosse erreur faite pendant leur jeunesse. Cette décision a obtenu l'appui de 4 000 membres de partout au Canada, à Vancouver, il y a un an et demi. Nous voulons aussi que les juges aient la possibilité de juger d'autres dossiers sérieux au lieu de faire défiler devant eux, dans leur tribunal, des centaines et des centaines de personnes, et ce, alors même qu'il y a d'autres problèmes de criminalité à régler.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Montarville.
Après avoir écouté mes collègues d'en face, je crois qu'il est important de rappeler l'importance du présent débat pour les Canadiens. Je crois que la question qui revient le plus souvent quand on parle aux Canadiens en tant que députés est: « Pourquoi le gouvernement du Canada veut-il légaliser le cannabis? »
Commençons par répondre à cette question, car les conservateurs ont du mal à comprendre pourquoi la société, ses valeurs et ses normes évoluent. La plupart d'entre nous savent que 21 % des jeunes et 30 % des jeunes adultes ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année. Disons les choses autrement. Ces derniers jours, j'ai lu un rapport d'étude qui dit que, même si nous abaissons les estimations à 12,5 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus, cela signifie que 3,4 millions de Canadiens ont déclaré fumer régulièrement du cannabis ou en consommer sous une forme ou une autre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour ceux qui assistent présentement au débat et qui l'écoutent attentivement, pourriez-vous nous dire combien de temps il reste au débat et combien de temps s'est écoulé?
Il reste 8 minutes et 38 secondes au député de Kenora, mais le débat se poursuivra jusqu'à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
Monsieur le Président, la question vise à savoir combien de temps s'est écoulé depuis le début du débat et ce qu'il reste du temps attribué à ce débat.
Monsieur le Président, je tiens à commencer en répétant que ce débat est extrêmement important puisqu'il touche les valeurs canadiennes et l'orientation que prend le gouvernement pour tenir compte de ces valeurs.
Je vais présenter des chiffres qui montrent bien que le système actuel est un échec lamentable. La consommation de cannabis est illégale au Canada depuis des dizaines d'années, même si bien des Canadiens ne respectent pas cette loi. J'aimerais en outre rappeler à la Chambre et aux Canadiens que, selon Statistique Canada, plus de 699 000 Canadiens ont un casier judiciaire parce qu'ils ont été déclarés coupables de possession de cannabis. Si on regarde les chiffres, les condamnations et le fait que les gens continuent de consommer du cannabis, il est évident que le Canada n'est pas en accord avec les souhaits de la population dans ce domaine.
Pourquoi légalisons-nous le cannabis? Parce que, de toute évidence, la façon de faire actuelle ne fonctionne pas pour les Canadiens, que cela ne va pas changer et qu'il s'agit d'une drogue à laquelle les jeunes ont facilement accès partout au pays.
J'ai eu le grand privilège d'habiter dans différentes régions: dans le Nord de l'Ontario, dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique et à Calgary, en Alberta. Au cours des 10 dernières années, mes enfants sont passés de l'élémentaire au secondaire et sont maintenant à l'université. J'ai donc eu l'occasion de leur parler, à eux et à certains de leurs amis, de ce qui se passe à ce point de vue. Clairement, quand les gens disent qu'il est plus facile de se procurer du cannabis dans la rue que d'acheter une bouteille de bière, c'est bien vrai. C'est vrai en Colombie-Britannique, dans le Nord de l'Ontario et à Calgary, où j'habite. La situation est la même dans les rues d'Ottawa.
Nous pouvons faire comme les conservateurs le font à la Chambre et faire semblant que tout va bien ou nous pouvons nous mettre au travail et changer notre approche. Le travail de la Chambre consiste à établir une structure réglementaire rigoureuse pour encadrer la consommation de cannabis.
Le public s'attend à ce que nous adoptions une mesure législative qui protégera les enfants et les adolescents. Il semble que, jusqu'ici, la société canadienne n'ait pas déployé beaucoup d'efforts en ce sens. Les jeunes nous disent qu'il leur suffit d'aller dans la cour d'une école secondaire pour acheter du cannabis. Si c'est vrai, on peut dire que notre société n'a pas fait un très bon travail pour protéger les intérêts des jeunes.
En restreignant l'accès au cannabis et en interdisant certains produits et les emballages attrayants pour les enfants, on pourra garder le cannabis hors de la portée des jeunes. Évidemment, comme dans le cas de l'alcool et du tabac, ce ne sera pas une sinécure, mais la société doit faire tout en son pouvoir pour atteindre cet objectif.
Quelles sont les attentes du gouvernement? Un certain nombre de députés ont mis l'accent là-dessus aujourd'hui. Plusieurs gouvernements seront mis à contribution — pas seulement un —, et leurs attentes sont évidemment différentes. Pour sa part, le gouvernement fédéral s'attend à faire adopter une bonne mesure législative, qui répondra aux besoins des jeunes et qui établira une structure réglementaire visant l'affectation des ressources nécessaires.
Puis il y a les attentes envers les provinces, qui devront créer un cadre réglementaire sûr et compréhensible pour les Canadiens, notamment les gens de l'Ontario, ma province. Ce cadre comprendra la façon de se procurer du cannabis, l'allure de l'emballage, le coût et les endroits où s'en procurer.
Ensuite, la législation doit tenir compte du rôle de ces gouvernements et de celui des gouvernements des Premières Nations. Je représente, avec honneur et distinction, la plupart des Premières Nations d'Ontario. Ces 42 Premières Nations s'intéressent à la possibilité de mettre en place des règlements et des structures qui pourraient être légèrement différents de ce qui se fera dans les collectivités et les municipalités non autochtones ailleurs au pays.
Nous nous attendons à un resserrement des lois concernant la vente, l'achat et les activités criminelles en matière de cannabis. C'est ce qui permettra de mieux protéger les jeunes. Les peines relatives à la promotion de l'usage du cannabis et des produits du cannabis auprès des jeunes seront très sévères, ce qui représente la bonne approche pour tout ce processus.
Un reporter de ma circonscription m'a demandé l'autre jour pourquoi les peines étaient aussi sévères, notamment les peines pouvant atteindre 14 années de prison pour la vente de cannabis à des jeunes ou pour le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction en matière de cannabis. La réponse est simple. Nous voulons que les Canadiens sachent que nous prenons au sérieux le contrôle et la gestion de la vente de cannabis.
Il ne s'agit pas simplement d'affirmer que notre société a évolué au point où nous nous attendons à ce que les jeunes consomment du cannabis. Notre rôle et nos attentes, en tant que gouvernement, c'est de faire beaucoup mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à maintenant, parce que les statistiques démontrent l'incapacité de la société à protéger les jeunes relativement à la consommation de cannabis.
Je félicite le gouvernement de son approche rigoureuse concernant la vente de cannabis. Je félicite également le gouvernement de s'être embarqué dans un projet qui, nous le savons, ne fait pas l'unanimité.
Le nombre d'États, de pays et d'autres instances qui adoptent la même voie que le Canada prouve qu'ils sont tous d'accord pour dire que le cannabis ne disparaîtra pas et que nous n'avons pas tenu compte des besoins de la société.
J'ai entre les mains une étude portant sur 18 États qui ont décriminalisé la consommation de cannabis. Des dizaines d'États ont légalisé le cannabis à des fins médicales. De nombreux États ont complètement légalisé cette drogue. Cela démontre que la voie que nous empruntons est également préconisée par plusieurs autres. Je félicite le gouvernement d'accomplir ce travail à la Chambre aujourd'hui.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue et ami de Kenora est un homme raisonnable et juste.
J'ai exprimé plus tôt mes préoccupations au sujet de l'attribution de temps que le gouvernement veut imposer pour le projet de loi. Le jour même où les provinces ont demandé plus de temps, le gouvernement a annoncé son intention d'imposer l'attribution de temps. Nous devons discuter davantage des enjeux qu'elles ont mis en lumière.
Il y a actuellement un nombre record de postes vacants au sein de la magistrature, et des accusations criminelles graves sont suspendues. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'utiliser des ressources judiciaires pour traiter des cas de possession simple d'une substance qu'il est en voie de légaliser? En quoi est-ce équitable?
Madame la Présidente, les députés qui passent beaucoup de temps au Parlement savent que la question posée par le député renvoie à ce que les gens pensent de la structure d'élaboration des lois à la Chambre. Nous ne pouvons présumer qu'une loi est une loi avant qu'elle soit adoptée. Si nous le faisions, le système de justice et nos collègues des forces policières pourraient préjuger les décisions du Parlement avant qu'elles soient prises.
Le seul conseil que je peux donner à mon collègue est d'être patient. Nous verrons comment la situation évolue à mesure que nous progresserons et nous verrons ce que le gouvernement estime être la meilleure façon de traiter les personnes qui ont déjà un casier judiciaire et celles qui sont exaspérées par les policiers parce qu'elles pensent qu'ils sont un peu trop sévères à l'égard de la consommation de cannabis.
Le gouvernement doit prendre le temps de bien faire les choses. Je m'attends à ce que ce soit exactement ce que nous ferons. Il se peut que cela ne semble pas être le cas à la Chambre aujourd'hui, mais tout le travail qui a été réalisé au cours des deux dernières années portera ses fruits si nous sommes assez patients pour nous assurer de faire les choses correctement pour les Canadiens et les jeunes.
Madame la Présidente, nous savons qu'il existe un problème de consommation de marijuana chez les jeunes au Canada. Nous entendons sans cesse le gouvernement nous dire que la solution à ce problème est de permettre aux enfants de 12 à 17 ans d'avoir légalement en leur possession jusqu'à sept joints. Il nous affirme que la solution au problème de consommation de marijuana chez les jeunes consiste à permettre aux familles de cultiver sept plants de pot d'une hauteur illimitée dans chaque maison et appartement du pays. Je suis curieux. Comment diable le gouvernement croit-il qu'il réduira la consommation de marijuana chez les jeunes en leur facilitant l'accès à cette drogue?
Madame la Présidente, je rappelle au député que cela n'avance pas beaucoup la Chambre de dire des faussetés. Nous ne sommes pas en train de mettre la marijuana entre les mains de jeunes, qu'ils aient 12 ou 17 ans.
Les faits demeurent, et nous devons nous attaquer au véritable problème. J'ai une proposition pour le député, et j'aimerais vraiment qu'il l'accepte: qu'il vienne avec moi dans une école secondaire, n'importe laquelle, et je lui montrerai qui vend de la drogue aux jeunes. Même les policiers savent ce qui se passe dans les écoles, mais le phénomène est tellement répandu que les solutions que préconise le député sont à peu près impossibles à appliquer.
J'invite le député et son parti à se rallier au programme et à penser aux jeunes, car c'est ainsi que nous pourrons avoir une influence positive dans leur vie.
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai voté pour faire supprimer du projet de loi C-45 une disposition de l'article 9 qui prévoit de pénaliser toute personne qui, par exemple, partagerait un joint lors d'une fête avec une personne qui s'avère être âgée de moins de 19 ans. À l'heure actuelle, la mesure législative prévoit une peine d'emprisonnement de 14 ans pour ce qui est appelé le trafic de cannabis à des fins non commerciales.
Le député s'inquiète-t-il, tout comme moi, du fait que la population pourrait ne pas savoir qu'il existe une peine grave pour quelque chose qui pourrait se produire de façon fortuite et du fait que cette situation ne sera pas étalée au grand jour, puisque le gouvernement a mis fin au débat?
Madame la Présidente, je ne crois pas que quiconque à la Chambre soit d'accord avec la députée, à savoir que l'intention de la disposition ou de la mesure législative est de faire emprisonner pendant 14 ans une personne ayant partagé un joint, lors d'une fête, avec une autre personne qui s'avère être plus jeune que prévu. Ce n'est l'intention d'aucune mesure législative.
Je demande à la députée de réfléchir avant de faire de tels commentaires en public, puisqu'en fait, ce n'est pas ce que prévoit la mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, les expressions « être au pied du mur », « frapper un mur » et « tomber dans le fond du gouffre » sont des expressions qui traduisent très bien la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement dans le cas du cannabis en raison de son caractère illégal. Aucune option, incluant le statu quo, ne nous permet d'améliorer notre situation.
Premièrement, nous ne faisons pas la promotion de la consommation de ce produit. Personnellement, je suis contre ce produit. Pourtant, je me trouve à avoir le privilège de diriger les consultations au Québec sur la légalisation d'un produit qui personnellement ne me concerne pas du tout, puisque je n'en consomme pas, mais qui me pose des problèmes. C'est probablement une décision extrêmement difficile, bien qu'obligatoire, pour démontrer à la population que nous prenons cette question au sérieux et pour nous assurer, par les efforts de nos collègues, que la manière dont la légalisation sera faite permettra de rassurer la population, de mieux circonscrire le problème et de mieux gérer l'avenir en matière de consommation du cannabis.
Les consultations ont porté de façon générale sur les mêmes problèmes, et l'inquiétude des gens a été bien entendue. Au-delà de les écouter, nous avons demandé aux gens de maintenir leurs préoccupations sur la question parce que c'est ainsi que nous pourrons, en collaboration avec tous, superviser et suivre l'évolution de la consommation du produit pour obtenir le résultat escompté. Ce qui était illégal pour les moins de 18 ans avant la légalisation sera encore illégal après. Ce qui était toxique pour la santé ne deviendra pas tout d'un coup une saine habitude de vie après la légalisation du produit. Heureusement, le dossier est dans les mains du ministère de la Santé qui va veiller à ce que le produit fasse l'objet d'un contrôle pour éviter les problèmes actuels alors que les gens consomment des produits achetés sur le marché noir. Ils n'ont donc aucune idée de ce qu'ils mettent dans leur système.
Devant le problème de santé publique et le problème de crime organisé qui existent actuellement en ce qui a trait à la transaction du cannabis, l'inaction d'un gouvernement serait synonyme de délinquance et de manque de responsabilité. Le statu quo est nécessairement synonyme du pire résultat, des pires conséquences et d'une perte de contrôle, ce qu'il faut absolument réduire le plus possible.
Soyons très réalistes. Dans une ancienne vie, j'ai eu l'occasion de travailler sur des dossiers qui impliquaient le crime organisé. Personne ne se raconte d'histoires. Nous l'avons vu pour des produits qui sont légaux et dont la transaction est légale: le crime organisé ne disparaît pas complètement avec l'adoption d'un projet de loi. C'est son travail de contourner la loi et c'est le travail de nos hommes et nos femmes des corps policiers, des services de renseignement et des différentes agences du gouvernement de s'assurer que l'intervention de ces organisations criminelles est réduite au maximum.
Heureusement, la légalisation de la consommation d'un tel produit fait en sorte que les énergies peuvent être mieux concentrées là où c'est le plus important, sur la présence inacceptable du crime organisé dans les cours d'école, par exemple. Cette présence est réelle et il suffit de demander à un jeune de moins de 18 ans de nous fournir du cannabis pour le constater. Nous l'avons entendu lors des consultations, alors que des jeunes nous ont dit qu'en 15 minutes, ils reviendraient avec quelque chose. Cette situation est alarmante. C'est tellement accessible, il faut poser des gestes là où cela compte.
Évidemment, la légalisation du cannabis ne se résume pas nécessairement au simple fait de rendre le produit accessible et légal. Même s'il est vrai que nous allons améliorer la situation dans le système juridique, un objectif indirect, le but n'est pas d'alléger l'horaire des tribunaux. L'objectif premier en matière de santé est très clair. Les gens consomment un produit dont ils ne connaissent pas les composants et mettent ainsi leur vie à risque. Il faut y remédier.
L'approche par rapport au crime organisé est aussi claire. L'argent qui se retrouve dans les mains du crime organisé correspond à des montants importants qui, au-delà du simple blanchiment d'argent, vont aussi servir à financer d'autres types d'activités criminelles.
Nous devons avoir des instruments qui permettent de réduire le mieux possible ce genre d'activité pour assainir la culture associée à ce produit. C'est vrai qu'on a entendu que c'était à la mode de consommer un produit illégal et qu'en groupe, cela procurait un petit remontant et une certaine fierté. On doit remédier à ces raisons mal fondées. Le changement de culture va passer par une implication claire et nette du gouvernement en matière d'information, de formation et de prévention.
C'est dommage que certains députés du parti d'en face prétendent qu'on ne fait aucune prévention et que cela va commencer seulement au lendemain de la légalisation. Les consultations auxquelles j'ai assisté et que j'ai eu le plaisir de diriger donnent un tout autre son de cloche. Les groupes d'intervention communautaires sont déjà clairement identifiés et font déjà un travail énorme.
Du simple fait que le produit est illégal, au Canada, le pourcentage de gens qui en consomment est malheureusement le plus élevé au monde. De plus, il est évalué à environ 30 % pour ce qui est des 18 à 25 ans. Dans certaines régions, notamment dans la couronne nord de Montréal, le ministère de la Santé du Québec nous informe que ce pourcentage dépasse les 40 %. Nous sommes les champions de la consommation d'un produit illégal. Il y a bien des compétitions que je veux gagner, mais celle-là n'en fait pas partie.
Les messages supposément dissuasifs concernant des peines d'emprisonnement se sont avérés un échec, et il est inconcevable de maintenir le statu quo. Les efforts du gouvernement visent donc à la fois à légaliser le produit et à prendre les moyens financiers et les ressources nécessaires pour faire de la formation et de la prévention.
D'ailleurs, la prévention se fait déjà et elle sera accrue, parce que c'est l'engagement d'un gouvernement raisonnable qui prend une décision qui, je l'admets, est extrêmement difficile. C'est un défi de taille lié à une question extrêmement délicate, mais il fallait prendre cette décision. Il n'y a pas de bonne date où on pourrait dire que tous les éléments sont en place et qu'on peut procéder à la légalisation. Non, en fait, nous sommes clairement en retard.
Cela dit, le gouvernement a fait un choix lourd de conséquences, mais ô combien salutaire pour l'amélioration de nos communautés, et il exercera un contrôle qui lui permettra d'anticiper les résultats. Contrairement aux députés d'en face, je ne ferai pas de prédictions basées sur des hypothèses ou sur la futurologie, mais nous pouvons anticiper, sur la base des objectifs que nous nous sommes donnés, des résultats similaires aux expériences et aux bonnes pratiques des autres pays du monde qui ont emprunté le même trajet et qui ont réussi à réduire la consommation de marijuana.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa présentation.
Comment peut-il à la fois reconnaître que la consommation de marijuana est un problème qui touche nos jeunes, puisqu'ils peuvent y avoir accès en 15 minutes, et affirmer que les points de distribution vont augmenter, ce qui fera en sorte que les jeunes pourront s'en procurer à la pharmacie du coin? Il y a une incohérence.
Pourquoi ce gouvernement ne met-il pas en place des lois et ne fait-il pas des investissements pour éliminer le crime organisé et pour sensibiliser les jeunes afin qu'ils fassent du sport, qu'ils participent à des activités relatives aux arts et à la culture ou, à la limite, pour qu'ils s'impliquent dans les nombreux organismes de nos circonscriptions?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de soulever cette question importante. Malheureusement, son propos est incohérent. Le fait que des centres de distribution légaux seront disponibles ne signifie pas nécessairement que les gens vont consommer plus de marijuana. Ils en consomment déjà plus que n'importe qui ailleurs dans le monde.
Le projet de loi dit très clairement qu'il est interdit d'en vendre aux jeunes, d'utiliser des jeunes pour en acheter et d'en vendre par l'entremise de jeunes. Ce qui était illégal le sera toujours. Il est donc faux de dire que les jeunes auront plus accès à un produit devenu légal. Ils ne peuvent pas plus acheter de l'alcool ou des cigarettes, et pourtant, ce ne sont pas les points de distribution qui manquent. Alors, la réalité démontre que nous sommes sur la bonne voie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai fait remarquer plus tôt à la ministre de la Santé ainsi qu'au député de Kenora que le gouvernement a invoqué l'attribution de temps le jour même où les provinces ont déclaré craindre ne pas être prêtes pour la légalisation.
La propre province du député se dit préoccupée de la date d'entrée en vigueur qui leur est imposée. Le député de Kenora dit: « Faites-nous confiance, nous ferons bien les choses. » Or, ce n'est pas en mettant fin au débat qu'on inspire la confiance. Cela empêche le dialogue et nous enlève l'occasion de bien faire les choses. Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit la confiance.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement invoque l'attribution de temps et limite le débat sur une question pour laquelle sa propre province craint de ne pas avoir suffisamment de temps pour se préparer?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que l'attribution de temps est mal interprétée de part et d'autre.
Les gens connaissaient parfaitement nos intentions avant même que nous soyons assis de ce côté-ci de la Chambre. Dès le lendemain de notre élection, nous avons mis cartes sur table et tout le monde savait qu'on allait légaliser le produit.
Nous avons mené des consultations et j'ai même eu le plaisir, puisqu'on parle de ma propre province, de discuter des échéances avec la ministre en place pour qu'elle me confirme que le ministère de la Santé de ma province communique avec le ministère de la Santé fédéral sur une base hebdomadaire.
Je constate que d'autres provinces sont déjà prêtes et que des licences sont déjà données. Au moment où nous sommes arrivés, les gens ont su prendre les moyens nécessaires pour être prêts, comme nous le sommes et comme nous le serons.
[Traduction]
Je signale au député d'Edmonton Manning que je devrai l'interrompre. Malheureusement, il ne dispose que de quelques minutes.
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, je vous sais gré de la générosité dont vous faites preuve en m’accordant deux minutes pour parler d’un projet de loi d’une telle importance. On en a beaucoup parlé d'ailleurs et ce que j’ai à dire à ce sujet, c’est que le gouvernement a créé un monstre et un problème qui, comme on le dirait dans une analyse de rentabilisation, renferme tous les risques.
C’est d’ailleurs assez amusant de voir le gouvernement se féliciter des résultats positifs qu’entraînera ce projet de loi tout en ne tenant aucun compte de l’opinion des gens, des parents, des municipalités, des forces policières, bref de tous les intervenants du pays. Les consultations auprès du public ont été bâclées et on n’a pas permis que le texte soit étudié comme il le fallait en comité. Pour un projet de loi aussi important, le gouvernement a fait fi de tout.
Le seul signe permettant de dire que le projet de loi est important, ce sont les compliments que le gouvernement se fait lui-même pour l’excellence du travail accompli. Il devrait au moins prêter attention à ce que disent les gens et faire en sorte qu’ils comprennent de quoi il s’agit. Il devrait veiller à ce qu’on pose des questions aux gens et qu’on entende leurs préoccupations. Malheureusement, il a fait la sourde oreille aux myriades de problèmes et de préoccupations que suscite le projet de loi.
Si je devais énumérer tous les problèmes et toutes les inquiétudes entourant ce projet de loi, j'aurais besoin de plusieurs heures, et non de deux minutes, pour bien exprimer mon opinion afin de garantir aux Canadiens que cette mesure législative n'est pas aussi néfaste, injuste et dangereuse pour les familles et les gens qu'elle l'est actuellement. Par conséquent, si je ne dispose que de 20 secondes, je tiens à énumérer les problèmes suivants: la conduite avec capacités affaiblies; l'accès facile et direct au pot pour les enfants et les adolescents; les répercussions sur le développement du cerveau chez les jeunes de moins de 25 ans; les répercussions sur la santé des grands consommateurs, comme la dépendance; la difficulté de tenir la drogue, particulièrement les plantes cultivées à domicile et les produits comestibles, hors de la portée des enfants et des adolescents; et la santé et la sécurité au travail.
Il s'agit de problèmes graves. J'espère que le gouvernement se rendra compte qu'il devrait prendre son temps avec ce projet de loi. Autrement, on court à la catastrophe.
Je suis sincèrement désolée. J'aimerais pouvoir accorder plus de temps au député.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 novembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30 et pour passer à la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'itinérance
Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
— Madame la Présidente, je crois avoir une bonne idée, si j'ose dire, de ce que pensent certains députés de ma motion d'initiative parlementaire visant à créer un comité spécial chargé de proposer un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin. Certains doivent se dire: « Oh, non! Pas un autre comité! » À cela, je réponds qu'il s'agit d'un comité spécial et que son mandat sera différent. Ce à quoi ils répondraient probablement: « C'est ce qu'ils disent tous. »
Ce sera différent cette fois. Je vais vous dire pourquoi ma motion d'initiative parlementaire visant à créer un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin doit être adoptée. Il ne s'agit pas de créer un autre comité ne servant qu'à faire du travail inutile. Au contraire, c'est l'occasion pour les parlementaires de tous les partis politiques de se retrousser les manches, de collaborer avec le gouvernement et les collectivités afin de bâtir une feuille de route pour mettre fin à l'itinérance, non pas la gérer ou la réduire, mais bien y mettre fin.
Non seulement je dois faire face aux préjugés contre les comités, mais ma motion vient juste après que le gouvernement ait dévoilé la Stratégie nationale sur le logement. Je sais qu'il est difficile de voir l'intérêt médiatique de ce plan. Pourtant, un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin est la prochaine étape nécessaire dans le contexte des stratégies, objectifs et principes découlant de la Stratégie nationale sur le logement.
Avant la première heure de débat au sujet de ma motion, j'ai communiqué avec mes collègues de l'opposition et du gouvernement et j'ai discuté en privé avec bon nombre d'entre eux. J'ai découvert que nous avions davantage de points communs que de points de discorde. J'ai constaté plus d'harmonie que de partisanerie. Personne ne nie que nous sommes en situation de crise.
Selon des données récentes de la SCHL, 1,7 million de Canadiens consacrent plus du tiers de leur revenu au logement. Pour 400 000 d'entre eux, c'est plus de la moitié de leur revenu qui sert à payer un logis non conforme aux normes, en mauvais état, voire dangereux, ou ne répondant pas à leurs besoins. Pour de nombreux Canadiens, cela signifie vivre dans une maison ou un logement surpeuplé. Parmi ceux à qui j'ai parlé, personne n'a nié la situation inacceptable que nous vivons présentement en matière de logement et d'itinérance au Canada.
De plus, aucun parlementaire à qui j'ai parlé ne m'a dit qu'il considérait que la réponse d'urgence à la crise actuelle était adéquate, qu'il s'agisse des conséquences pour les personnes touchées, des ressources gaspillées ou des coûts croissants pour les services d'urgence en raison des visites à l'urgence, dans transports par ambulance et des interventions policières.
De nombreux parlementaires avec qui je me suis entretenue connaissaient très bien les statistiques. Le coût annuel pour chaque personne dans les hôpitaux et les prisons varie entre 66 000 $ et 120 000 $. Pour chaque personne dans les refuges d'urgence, il va de 13 000 $ à 42 000 $. Par comparaison, le coût du logement abordable se situe entre 5 000 $ et 8 000 $, ou entre 13 000 $ et 18 000 $ pour les logements de transition ou offrant des services de soutien. Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte des coûts sur les plans humain et social. Selon moi, tous les parlementaires s'entendent pour dire qu'il est plus économique de résoudre le problème d'itinérance que de l'ignorer.
J'ai eu le plaisir de parler avec l'ancien député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui a siégé au comité de Medicine Hat ayant mis sur pied un plan visant à mettre fin à l'itinérance. Bien entendu, Medicine Hat est la première ville au Canada à avoir mis un terme à l'itinérance. En 2014, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention d'éradiquer l'itinérance. Cette province a établi des objectifs et des points de repère tout à fait logiques aux yeux des collectivités qui y habitent. En 2015, la ville de Guelph, en Ontario, a elle aussi annoncé son intention de mettre fin à l'itinérance, et j'en passe.
Des députés de toutes les allégeances politiques représentent des collectivités qui se sont attaquées à nos plans de lutte contre l'itinérance et qui les ont transformés du début à la fin. Ces nouveaux plans ont permis d'atteindre des résultats étonnants. Des collectivités comme Hamilton, Lethbridge et Calgary, pour ne nommer que celles-là, ont créé des plans, ont rassemblé des gens autour d'une table commune, ont retroussé leurs manches et ont affirmé qu'elles pouvaient effectivement mettre un terme à l'itinérance au sein de leur collectivité.
J'ai été moi-même témoin de l'impact positif que peut avoir un plan visant à transformer les mesures prises par une collectivité, ou le manque de mesures prises par une collectivité, pour contrer l'itinérance. En tant que PDG de Centraide, j'ai fait partie d'une équipe de leaders composée de gens d'affaires, de représentants syndicaux, de fonctionnaires municipaux, de dirigeants autochtones et d'anciens itinérants qui a élaboré le tout premier plan de notre collectivité pour mettre fin à l'itinérance.
En 2006-2007, on a vécu un boom économique, comme de nombreuses autres régions de l'Alberta. Ce boom économique a été accompagné d'une hausse vertigineuse du prix du logement. Certains habitants de Saskatoon, qui avaient des emplois à temps plein bien rémunérés, se sont retrouvés incapables de payer leur loyer et forcés à vivre dans des refuges d'urgence. Des étudiants ont été obligés de vivre dans leur voiture en raison du coût élevé du logement, afin de pouvoir payer leurs droits de scolarité.
Cette montée de l'itinérance a donné envie à notre collectivité d'agir. Des PDG, des dirigeants syndicaux, le chef de police de l'époque et bien d'autres citoyens ne pouvaient plus fermer les yeux et espérer que quelqu'un d'autre s'occupe du problème. C'est à ce moment-là que nous nous sommes tournés vers nos voisins albertains et que nous en avons appris davantage sur le travail remarquable que réalisaient certaines villes, certains organismes communautaires et deux gouvernements provinciaux en particulier au moyen de plans visant à mettre fin à l'itinérance. Cela a été un tournant pour nous.
Tandis que le gouvernement provincial craignait d'agir, nous nous sommes retroussé les manches et nous avons investi dans le logement pour les sans-abri en nous inspirant du modèle Logement d'abord, un élément clé des plans mis en place en Alberta pour mettre fin à l'itinérance. Le nom de notre programme est « Journey Home ». Dès la première année, le recours aux services d'urgence coûteux, comme les services ambulanciers, les interventions policières, les visites à l'urgence et les hospitalisations, a diminué de 82 % chez les gens qui ont reçu de l'aide du programme Journey Home. Pour chaque dollar investi dans ce programme, on a économisé 2 $. Un participant au programme avait été sans abri pendant 17 ans. La durée d'itinérance des participants était en moyenne de trois à cinq ans. Une personne a affirmé que Logement d'abord lui avait sauvé la vie.
Les résultats obtenus à Saskatoon s'observent aussi dans des villes et des collectivités d'un bout à l'autre du pays, tant dans les petites localités que dans les grands centres urbains. Les acteurs sont peut-être différents, mais ils partagent tous un plan, une feuille de route, qui les obligent à rendre des comptes, à respecter des délais et à obtenir des résultats, et ils souhaitent tous mettre fin à l'itinérance dans leur collectivité.
Ma motion vise à faire fond sur ce succès, à miser sur ce qui fonctionne, et à l'appliquer à l'échelle nationale. Quand j'ai visité mes collègues, j'ai été agréablement surprise de la nature non partisane de nos entretiens. Cela ne veut pas dire que je n'ai pas été très gentiment bombardée de questions quant à la façon dont ma motion permettrait de changer les choses, mais mes conversations avec eux ont été excellentes.
Je crois pouvoir affirmer que la majorité des parlementaires à qui j'ai parlé s'entendent sur un point: le gouvernement fédéral doit reprendre ses efforts pour s'attaquer aux problèmes de logement et à l'itinérance. Ils considèrent l'Initiative nationale pour les sans-abri, lancée en 1999 sous les libéraux et rebaptisée Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en 2006 par les conservateurs, comme une initiative fédérale importante ayant eu des retombées positives pour les localités qui luttent contre l'itinérance.
Un grand nombre d'entre eux ont également mentionné le travail novateur du projet Chez Soi de la Commission de la santé mentale, qui nous a permis de beaucoup mieux comprendre l'approche Logement d'abord. Ils ont aussi parlé de l'effet positif du projet sur les personnes qui sont sans abri, les plus marginalisées et les plus vulnérables à de grandes souffrances.
Je pense que les parlementaires peuvent mieux travailler ensemble. Selon moi, c'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Ils croient que la collaboration entre les parlementaires est possible et nécessaire pour s'attaquer aux enjeux déterminants de notre époque, comme la crise de l'itinérance.
Je présente une motion sur l'itinérance la semaine où le gouvernement annonce la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Je le félicite de cette initiative. C'est une excellente nouvelle. Il reste cependant beaucoup de travail à faire et beaucoup de détails à préciser. J'ai l'impression que la stratégie est pour le moment inachevée. Par exemple, les efforts de refonte de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance ne sont pas terminés. Je crois que les résultats seront annoncés au printemps 2018.
J'aimerais faire deux commentaires sur la Stratégie nationale sur le logement. D'abord, j'aimerais que le gouvernement ait un objectif plus ambitieux en matière d'itinérance: j'aimerais qu'il s'engage à faire disparaître l'itinérance. Le plan contient tout ce qu'il faut, ou presque, pour ce faire. Selon moi, des parlementaires travaillant dans un comité spécial pour créer un plan national en vue de faire disparaître et de prévenir l'itinérance pourraient y parvenir. Le comité spécial pourrait faire les rapprochements qui s'imposent, mettre à profit les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte conte l'itinérance, travailler avec des spécialistes et des collectivités et nous permettre de finaliser un plan et de déterminer un objectif pour mettre un terme à l'itinérance.
Ensuite, j'aurais aimé, comme beaucoup d'autres, je crois, que la stratégie soit financée au départ et non à retardement, c'est-à-dire que le gros des investissements soit engagé au début et non étalé sur de nombreuses années, et certainement pas après la prochaine élection fédérale.
Je vais prendre ma propre collectivité pour exemple. Centraide a mis la main à la poche dès le début, ce qui a permis à la collectivité de comprendre rapidement la manière dont un plan et l'approche « Logement d'abord » pourraient faire avancer les choses dans la lutte contre l'itinérance. D'autres bailleurs de fonds et gouvernements se sont mis de la partie une fois le succès de la méthode démontrée. Le gouvernement fédéral pourrait bien faire la même chose.
Je me réjouis de voir que le gouvernement considère les données comme l'un des piliers de la stratégie. Obtenir de meilleures données est essentiel, non seulement pour comprendre l'étendue et la gravité du problème auquel nous nous attaquons, mais aussi pour mesurer adéquatement les progrès et obliger les multiples partenaires, y compris les provinces et les territoires, à rendre des comptes à propos des investissements.
À l'heure actuelle, au Canada, on estime qu'au moins 235 000 personnes chaque année, et 35 000 personnes chaque nuit, se trouvent sans abri. Il n'existe pas de solution universelle et nous n'avons pas à réinventer la roue. Partout au pays, les collectivités, dirigées par des élus de tous horizons politiques, attaquent le problème de front avec des plans locaux pour faire échec à l'itinérance. Il faut miser sur ces efforts. Il nous est possible de le faire.
Les collectivités veulent un plan national auquel elles auront envie de collaborer, qui indique précisément la part que jouera le gouvernement fédéral afin d'agir en partenaire véritable et utile dans leur plan communautaire.
La motion M-147, qui réclame qu'un comité spécial soit chargé de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin, vise à faire avancer les choses en combinaison avec la Stratégie nationale sur le logement.
Je veux voir — comme tous les Canadiens, je crois — les députés retrousser leurs manches et mettre de côté la partisanerie afin de développer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin, en partenariat avec les collectivités, les experts, les ordres de gouvernement et ceux qui ont vécu l'expérience.
Nous devons avoir pour objectif de mettre fin à l'itinérance. C'est un but à la fois possible et probable.
Se pourrait-il que les collectivités canadiennes et nord-américaines s'y prennent de la mauvaise façon? Les plans conçus pour mettre fin à l'itinérance fonctionnent-ils vraiment? N'est-il pas possible de régler ce problème? Se pourrait-il que toutes ces collectivités soient sur la mauvaise voie? Je ne crois pas que ce soit le cas. C'est possible, puisque tout est possible, mais ce n'est pas vraiment probable.
Quand John F. Kennedy a dit aux Américains que les États-Unis enverraient un homme sur la lune, il ne savait pas si cet objectif était probable. Quand il a fait cette déclaration, il savait que c'était possible, et il voulait que d'autres personnes croient en cette possibilité. C'est ainsi que les génies de la NASA se sont attelés à la tâche et qu'une possibilité est devenue probabilité, puis réalité.
Nous avons ce qu'il faut pour mettre fin à l'itinérance. Nous avons l'équivalent des génies de la NASA. Nous avons un gouvernement fédéral qui nous indique que c'est possible. Ce qu'il nous faut, c'est un comité spécial qui rassemblera tous ces éléments, tirera parti de ce qui fonctionne et nous ouvrira de nouveaux horizons. Nous pouvons transformer une possibilité en probabilité et mettre fin à l'itinérance au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Saskatoon-Ouest de sa motion très intéressante. Maintenant que le gouvernement fédéral a annoncé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui fera participer plusieurs partenaires de tous les milieux et qui transformera le pays, il est important de nous assurer que les 40 milliards de dollars que nous avons alloués à ce projet soient bien dépensés. Le plan lui-même consacre 241 millions de dollars à la recherche et à l'innovation en matière de logement, mais je crois qu'il est également important que les députés songent à des manières dont nous pouvons améliorer continuellement la stratégie sur le logement.
Ainsi, lorsque je regarde la liste des comités permanents qui existent, je vois que le comité des ressources humaines, le comité des comptes publics et le comité de la justice participent tous. Je vois aussi la participation du comité de la condition féminine, car c'est tellement important. De quelle manière la députée pense-t-elle que le comité qu'elle propose jouera un rôle unique pour nous assurer que nous élaborions comme il le faut la stratégie sur le logement?
Madame la Présidente, cela faisait certainement partie des conversations que j'ai eues avec les députés concernant la meilleure façon d'aller de l'avant. La raison pour laquelle j'ai proposé de créer un comité spécial est que celui-ci pourrait vraiment se concentrer sur une stratégie gouvernementale spécifique à laquelle les députés ne participent pas normalement.
L'autre élément clé est qu'il y a une limite de temps pour les comités spéciaux. Ce que j'ai entendu de la part des gens est que nous sommes en situation de crise, et qu'ils tiennent à ce que quelque chose soit fait rapidement pour y remédier. La structure d'un comité spécial, bien que pas parfaite, me semble néanmoins, ainsi qu'à d'autres à qui j'ai parlé, le moyen qui nous permettrait le mieux de nous pencher sur la question et de faire autrement.
La mandat principal du comité est d'envisager l'avenir. Il s'agit de commencer ici et de se rendre ailleurs, contrairement aux comités traditionnels qui examinent le passé ou qui évaluent une mesure prise par le gouvernement.
Madame la Présidente, à Nanaimo, qui se trouve dans ma circonscription, la situation de l'itinérance a beaucoup évolué depuis neuf mois. Au refuge Samaritan House, qui offre ses services exclusivement aux femmes, les travailleurs disent que 50 % de la clientèle est maintenant âgée de plus de 50 ans. Cela nous a surpris. Ces femmes pourrait être nos mères et nos grands-mères. D'ailleurs, je pourrais être l'une d'elles. Ces femmes ont exercé une profession toute leur vie, mais le prix élevé des logements et le cadre législatif peu rigoureux de la Colombie-Britannique en ce qui concerne la protection des locataires ont des répercussions qui dépassent les limites de Vancouver et qui touchent durement Nanaimo, au point où des gens sont expulsés de leur logement.
La députée a-t-elle constaté le même changement démographique? Comment le comité pourrait-il se pencher sur la question?
Madame la Présidente, la situation observée par la députée dans sa collectivité fait effectivement partie des changements qui touchent l'itinérance. Même si les statistiques révèlent que la fréquentation des refuges a baissé depuis 10 ans, ces refuges doivent maintenant composer plus souvent avec un taux d'occupation de 90 %. Les refuges sont maintenant fréquentés par un groupe de personnes différent, y compris des gens de plus de 50 ans et un plus grand nombre de familles. Dans bien des collectivités, les Autochtones sont les plus nombreux à fréquenter les refuges.
Voilà le genre de chose qu'un plan pourrait prendre en considération. Les collectivités doivent faire face à de telles situations. Il est important de s'appuyer sur des données et des recherches afin d'adapter les stratégies à l'évolution de l'itinérance partout au Canada et au sein des collectivités.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer aujourd'hui à la discussion portant sur la motion no 147.
Je souhaite aussi remercier la députée de Saskatoon-Ouest de porter à l'attention de la Chambre le dossier de la lutte contre l'itinérance, qui est d'une grande importance. En effet, c'est un enjeu qui est commun à toutes les circonscriptions du pays.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour récapituler les mesures que le gouvernement actuel a prises au cours des deux dernières années afin de réduire l'itinérance au Canada, et pour parler des efforts à venir.
Aujourd'hui, je souhaite parler en particulier de la Stratégie nationale sur le logement que le gouvernement a annoncé plus tôt cette semaine. La mise en oeuvre de cette stratégie a été une priorité du gouvernement au cours des 18 derniers mois. Nous avons lancé une conversation nationale sur le logement en juin 2016, suivie d'une rencontre très fructueuse des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement. Dirigées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les consultations « Parlons logement » ont duré quatre mois.
Certains thèmes clés sont ressortis pendant cette période. Nous avons appris que les Canadiens et les intervenants du domaine du logement croient qu'une stratégie nationale sur le logement doit englober l'ensemble du continuum du logement tout en accordant la priorité à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous avons appris qu'il faudrait mieux intégrer le logement aux autres services de soutien dont pourraient avoir besoin les personnes vulnérables. Les fournisseurs de logements doivent pouvoir obtenir plus facilement des capitaux pour qu'il leur soit plus facile de construire des logements abordables. Par ailleurs, une nette préférence pour les politiques qui permettent des solutions locales aux problèmes de logements a été exprimée. En ce qui concerne plus particulièrement le débat d'aujourd'hui, nous avons appris que les Canadiens voulaient une stratégie nationale sur le logement qui tienne vraiment compte des besoins des sans-abri au Canada.
Des thèmes semblables ont émergé durant les consultations menées par le comité consultatif sur l'itinérance. Présidé par le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ce comité consultatif a réuni des spécialistes du logement et de l'itinérance, des fournisseurs de services locaux et régionaux et des personnes ayant vécu l'expérience de l'itinérance. Les 13 membres du comité consultatif, qui ont été sélectionnés parmi des centaines de candidats, représentent la diversité régionale, culturelle et linguistique du Canada.
Le comité consultatif a tenu des tables rondes régionales dans tout le pays avec des intéressés, des fournisseurs de services et des partenaires autochtones pour approfondir les idées et les recommandations que nous avons entendues tout au long de la consultation sur la Stratégie nationale sur le logement. Il a aussi entamé un dialogue avec des spécialistes de l'itinérance et des communautés et avec d'autres intéressés de partout au Canada. Je suis heureuse de dire que plusieurs députés ont assisté aux tables rondes et ont vu le travail accompli par ce groupe exceptionnel.
Je mentionne également que les travaux du comité consultatif ont été enrichis par un outil du site d'Emploi et Développement social Canada qui a recueilli les avis d'internautes du 17 juillet au 15 septembre 2017.
Comme tous les députés, j'en suis convaincue, j'attends avec impatience le rapport du comité faisant la synthèse de ce dont on lui aura fait part, qui devrait être publié au printemps 2018.
Même sans ce rapport, je peux dire que les gens qui ont participé aux consultations n'ont pas seulement parlé des problèmes. Ils nous ont aussi fait part de possibilités d'innovation et de solutions axées sur des résultats mesurables. Tous ces renseignements et ces commentaires sont précieux, car le gouvernement tenait à créer une stratégie nationale sur le logement qui témoigne d'un réengagement réel du gouvernement fédéral dans le dossier du logement.
Que ce soit bien clair. C'est le temps ou jamais, pour le gouvernement, de renouveler son engagement de façon concrète. De très nombreuses familles n'ont pas les moyens d'habiter dans un logement convenable. Dans l'ensemble du Canada, 1,7 million de familles vivent dans des logements insalubres ou trop chers. Vingt-cinq mille autres personnes sont en situation d'itinérance chronique.
En outre, de nombreux groupes, dont les personnes âgées, les Autochtones, les femmes qui veulent échapper à la violence conjugale, les personnes handicapées, les réfugiés, les anciens combattants, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ont encore beaucoup de difficulté à trouver un logement abordable et à le conserver.
Avant même le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement libéral a montré qu'il avait compris que le gouvernement fédéral doit s'attaquer à la question du logement au Canada. Voilà pourquoi il a investi comme jamais dans le logement dans les budgets de 2016 et 2017.
Cependant, la Stratégie nationale sur le logement nous permet de bonifier notre engagement. Ce plan ambitieux de 40 milliards de dollars aidera les Canadiens à obtenir un logement abordable et adapté à leurs besoin. C'est un élément clé du plan du gouvernement pour faire croître et renforcer la classe moyenne, promouvoir une croissance inclusive pour les Canadiens et sortir un plus grand nombre de Canadiens de la pauvreté.
La stratégie comprend des objectifs, tels que faire en sorte que plus de 530 000 ménages n'éprouvent plus de besoins impérieux en matière de logement, et réduire de plus de la moitié l'itinérance chronique et épisodique au cours de la prochaine décennie. La stratégie comblera les besoins des populations vulnérables et sera au coeur de nos efforts afin que tous les Canadiens aient le logement sûr et abordable qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Que signifie la Stratégie nationale sur le logement pour les itinérants canadiens? D'abord, nous investirons 2,2 milliards de dollars répartis sur 10 ans pour réduire l'itinérance au moyen d'un programme fédéral repensé et élargi. Grâce à cet investissement, nous réduirons de 50 % l'itinérance chronique. De plus, et c'est tout aussi important, nous donnerons aux collectivités la possibilité d'offrir une combinaison de programmes de logement et de mesures de prévention et d'intervention.
Le lancement de notre programme repensé de lutte contre l'itinérance se fera le 1er avril 2019, à la suite de la conclusion de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, et se fondera sur les travaux actuellement en cours du Comité consultatif sur l'itinérance.
Le gouvernement reconnaît également que l'itinérance n'est pas un problème qui existe en vase clos. Si nous voulons aider les populations vulnérables, nous devons songer au logement dans une optique plus générale. C'est précisément ce que fait la Stratégie nationale sur le logement, avec des initiatives complémentaires qui réaffirment et révisent l'intervention fédérale en matière d'itinérance. Ceci comprend un programme tel que l'Allocation canadienne d'aide au logement, un programme cofinancé de 4 milliards de dollars qui aidera directement les familles et les particuliers qui éprouvent des besoins impérieux en matière de logement à relever les défis associés à l'abordabilité, y compris les personnes qui habitent dans un logement social, les personnes qui sont sur une liste d'attente pour un logement social et les personnes qui habitent dans un logement du secteur privé mais qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Après le lancement de l'Allocation canadienne d'aide au logement en 2020, nous prévoyons que chaque ménage prestataire recevra en moyenne 2 500 $ par année et qu'au moins 300 000 ménages canadiens bénéficieront de l'allocation. Cela comprend aussi le Fonds national de co-investissement pour le logement de 15,9 milliards de dollars administré par le gouvernement fédéral. Ce fonds permettra de ne pas perdre de logements locatifs existants en raison de leur détérioration et de construire de nouveaux logements abordables à rendement élevé qui offrent l'accès à du soutien et des services.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement devrait construire ou réparer jusqu'à 300 000 logements nouveaux ou existants et permettre de créer plus de places d'hébergement pour les personnes ayant survécu à de la violence familiale, d'offrir des logements de transition et avec services de soutien, de construire ou de réparer des logements abordables et des logements communautaires, et de rendre l'accession à la propriété plus abordable.
La Stratégie nationale sur le logement marque le début d'une ère nouvelle pour le logement au Canada. Le gouvernement fait des investissements historiques dans le logement et prévoit effectuer un changement transformationnel parce qu'il comprend la valeur d'un domicile. Les logements sûrs et abordables offrent aux citoyens canadiens un tremplin vers de meilleurs résultats socioéconomiques, une société plus inclusive où tout le monde a l'occasion de bien s'en sortir et de réussir, une économie plus forte et un environnement plus sain.
Pour que la Stratégie nationale sur le logement soit une réussite, plus de partenaires que jamais devront collaborer et s'engager dans le cadre d'une approche pangouvernementale cohérente et intégrée. Nous travaillerons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les secteurs privé et sans but lucratif et tout le monde qui partage notre objectif de créer une nouvelle génération de logements au Canada.
Même si le gouvernement a déjà répondu en grande partie, si ce n'est entièrement, aux demandes de la motion M-147, nous sommes toujours ravis lorsque nos collègues, de toutes allégeances politiques, adoptent nos priorités communes. J'encourage la députée de Saskatoon-Ouest ainsi que tous les autres députés de tous les partis et de toutes les régions du pays à participer aux efforts du gouvernement à l'échelle nationale. Unissons nos forces afin que l'ensemble des Canadiens aient accès au logement sûr et abordable dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter la députée d'avoir présenté cette motion. Il s'agit d'une motion réfléchie, et je sais qu'elle y a travaillé d'arrache-pied. C'est un honneur d'appuyer cette motion.
Je tiens aussi à parler brièvement du fait qu'on débatte de sa motion quelques jours seulement après que les libéraux ont annoncé en grande pompe leur stratégie sur le logement, qui n'investira pas réellement d'argent avant 2020. La pauvre députée a travaillé d'arrache-pied sur cette motion, elle l'a présenté à la Chambre et, tout à coup, elle se fait damer le pion par les libéraux. Les libéraux auraient-il pu attendre ne serait-ce qu'une semaine, ou quelques jours, pour permettre à la députée de débattre de sa motion à la Chambre? Malheureusement, voilà ce qu'ils ont décidé de faire.
Par contre, ce n'est pas la première fois que les libéraux agissent de la sorte. Ils l'ont fait dans le passé. On n'a qu'à penser à la motion sur les navires abandonnés, qui avait aussi été présentée par le NPD. Encore là, le gouvernement a damé le pion aux néo-démocrates. Malheureusement, nous débattons ici d'une motion qui aurait pu marquer l'histoire de la députée et de sa circonscription. Or, à cause du gouvernement, voilà le processus que nous devons suivre.
À mon avis, le gouvernement ne fait qu'aggraver les choses dans le dossier de l'itinérance. Il a augmenté les impôts et supprimé des emplois, ce qui veut dire que de nombreux Canadiens sont aujourd'hui au chômage, surtout dans ma province, l'Alberta. Le taux de chômage y était de 7,8 % en juillet 2017. Cela signifie que 7,8 % de la population est sans emploi. En 2014, soit avant que le gouvernement libéral arrive au pouvoir et que le NPD soit élu en Alberta, il était de 5,4 %. Il a pour ainsi dire explosé.
Nous pourrions continuer de discuter de la nécessité de créer d'autres stratégies sur l'itinérance. La bureaucratie en général a besoin de stratégies. L'Alberta, elle, a besoin d'emplois. Les chômeurs doivent retourner travailler afin qu'ils puissent tirer parti de leurs compétences et faire honneur au légendaire esprit d'entreprise des Albertains en prenant le risque de se lancer en affaires. C'est seulement dommage que le gouvernement ait étouffé en bonne partie cet esprit d'entreprise. Le taux d'itinérance n'arrête pas d'augmenter.
Seulement en Alberta, il s'est perdu 14 000 emplois en juillet. Les libéraux se vantent du fait que le Canada a le PIB le plus élevé du monde, mais voyons un peu ce qui se passe en Alberta. On ne peut pas faire comme si de rien n'était, et je m'en voudrais de ne pas attirer l'attention des députés sur cette situation.
À Edmonton, nous avons connu un succès énorme au cours des dernières années, tout particulièrement grâce à l'organisme Homeward Trust. Je vais lire rapidement ce que fait l'organisme et quelles sont ses priorités:
[...] coordonne le recensement des sans-abri dans le cadre de son travail visant à appuyer le plan sur 10 ans de la ville d'Edmonton pour mettre fin à l'itinérance. Environ 300 bénévoles et 40 organismes participent au recensement à différents endroits dans la ville.
Le recensement des sans-abri à Edmonton a deux fonctions. Il donne le portrait actuel de la population des sans-abri et montre comment cette population change au fil du temps. Au bout du compte, le recensement permet de trouver des solutions en vue de mettre fin à l'itinérance dans la collectivité.
Cette année en particulier, nous avons été en mesure d'améliorer de trois façons le processus de recensement de l'itinérance. Je crois qu'il vaut la peine de souligner comment nous nous y sommes pris. Pour la première fois, la plupart des bénévoles ont parcouru la ville et, plutôt que de remplir des questionnaires papier, ont recueilli les données de façon électronique, c'est-à-dire en utilisant des tablettes électroniques ou des téléphones intelligents. Edmonton est la seule ville en Alberta qui a eu recours à la collecte de données électroniques pour le recensement de l'itinérance en 2016.
C'est également la première année où, à Edmonton, le dénombrement dans la rue s'est fait pendant la nuit, soit de 19 h à 22 h. Contrairement à la plupart des villes en Alberta, Edmonton effectuait encore un dénombrement pendant la journée. Enfin, dans le cadre du recensement de l'itinérance cette année, on a mis l'accent sur les parcs, avec l'aide d'environ 25 gardes de parc, des membres d'équipes d'intervention de rue et des employés des opérations fluviales.
Nous sommes également assez fiers du service mis sur pied par Homeward Trust au centre de conférences Shaw. Des sans-abris sont amenés au centre et peuvent se faire couper les cheveux et voir un dentiste. Goodwill Industries, de son côté, offre des vêtements. Tous ces services sont offerts par la collectivité.
Cette année, le recensement des sans-abris d'Edmonton a permis d'établir que 74 % des sans-abris sont des hommes. Il y a 1 205 hommes, 408 femmes et 11 transgenres. Parmi les collectivités autochtones, il y a 316 sans-abris des Premières Nations, 140 Métis, 15 Inuits, 32 Indiens non inscrits et 15 personnes dont l'appartenance n'a pas été précisée. Cependant, les chiffres liés à l'itinérance à Edmonton qui sont les plus troublants sont ceux concernant les jeunes. Cette année seulement, le recensement des sans-abris a fait état de 148 personnes qui étaient âgées de 17 ans ou moins. La plupart des sans-abris sont dans la tranche des 31 à 44 ans. Toutefois, il y en a presque la moitié autant qui sont âgés de moins de 17 ans.
La réponse à une grande partie de ce problème est de s'assurer d'avoir des politiques et des gouvernements qui créent des emplois et qui mettent l'accent sur des initiatives qui contribueront à aider ces jeunes et ces collectivités. Malheureusement, ce n'est pas vraiment ce que nous obtenons du gouvernement actuel, à part une grande annonce qu'aucun investissement ne sera fait avant 2022.
J'ai reçu une lettre fantastique d'une électrice que je représente, Jean Ashmore. Elle m'a écrit au sujet du besoin de se pencher sur l'itinérance et la pauvreté dans nos collectivités. Elle a même qualifié la situation d'une urgence de santé publique. Je vais lire un passage de sa lettre, où elle écrit ceci:
Plus longue est la période d’itinérance, pires sont les problèmes de santé. L’itinérance est la cause de décès prématurés et elle constitue un fardeau pour le système de soins de santé. Selon un rapport récemment publié en Colombie-Britannique, l’espérance de vie des itinérants dans la province est deux fois moindre que celle de leurs concitoyens.
Nous soutenons fermement l’initiative prise par la députée et nous aimerions beaucoup qu’elle porte ses fruits. Ce ne sera malheureusement pas le cas à cause des annonces faites depuis par le gouvernement.
À la suite de nombreuses politiques mises en place par le gouvernement, les Canadiens paient maintenant davantage pour beaucoup de choses: essence, chauffage, électricité, logement, sports, programmes artistiques pour les enfants et comptes d’épargne. Bien des mesures pourraient être prises pour aider les itinérants si l’on donnait suite à cette motion. Toutefois, les libéraux ont décidé de s’en attribuer le mérite qui aurait dû revenir à la vaillante députée de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mes collègues pour leur travail afin de créer un débat sur l'itinérance et de donner ainsi une voix aux citoyens et aux citoyennes les plus démunis et qui ont grandement besoin de notre soutien.
Depuis trop longtemps, soit depuis 25 ans, nous nous contentons de remettre à plus tard les discussions que nous devons avoir sur ce problème symptomatique de tous les maux de notre société. L'itinérance touche une partie de notre population, ceux qui sont déjà en situation de rupture, de mal-être ou de détresse, et par un revers de fortune, elle peut toucher chacun d'entre nous.
Je soutiens donc la motion M-147 de ma collègue de Saskatoon-Ouest qui propose la création d'un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l'itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l'itinérance et y mettre fin. C'est un objectif ambitieux, certes, mais néanmoins réaliste, car nous savons que des collectivités locales, en Alberta, par exemple, se sont déjà lancé le défi et qu'elles sont en train de le relever.
De plus, la stratégie nationale en matière de logement nous indique que le gouvernement est prêt à s'attaquer à l'itinérance à l'échelle nationale. Malheureusement, 90 % du financement qui a été annoncé n'arrivera qu'après 2019. Alors, que fera-t-on pour aider les personnes en situation d'itinérance au cours des deux prochaines années? On ne sait pas.
Aucune solution unique ne nous permettra de mettre fin à l'itinérance partout au pays. À l'échelle locale, les plans pour y arriver varieront d'une région à l'autre. Le gouvernement doit agir et démontrer une réelle volonté politique de répondre aux recommandations des groupes pour mettre fin au fléau de l'itinérance. C'est pourquoi le gouvernement fédéral doit définir clairement son rôle dans son propre plan national. De ce fait, créer un comité dédié à l'étude de ces questions me semble absolument pertinent.
En effet, l'itinérance rend visibles de nombreux maux qui affligent notre société. L'itinérance peut être ponctuelle ou chronique. Dans 40,1 % des cas, selon un rapport de Homeless Hub, les premières expériences d'itinérance commencent avant l'âge de 16 ans. C'est très jeune pour se retrouver à la rue. Il se trouve que 20 % des sans-abri au Canada ont entre 13 et 24 ans. Cela signifie que ces individus sont particulièrement vulnérables, puisqu'ils sont souvent en situation de rupture familiale, et que les institutions, notamment l'école, les ont délaissés.
Personne ne choisit d'être en situation d'itinérance; une perte d'emploi, une perte de logement, une séparation ou un divorce, un deuil, une incarcération et la maladie peuvent être des circonstances propices à l'isolement, à la désaffiliation et à la détresse qui peuvent conduire à une situation d'itinérance. Vivre dans la rue, c'est être sujet à la violence autant sexuelle que mentale et physique. C'est ne pas avoir de repas chaud ni d'accès à l'hygiène. C'est aussi possiblement vivre avec des dépendances. Pour toutes ces raisons, sortir de l'itinérance peut sembler impossible à ces jeunes.
D'autre part, les femmes sont souvent invisibles lorsqu'il est question de leur offrir des services. La violence et l'invisibilité sont des caractéristiques intrinsèques de l'itinérance des femmes. La violence est souvent vécue avant et pendant l'itinérance, plaçant les femmes dans une position de vulnérabilité extrême. Effectivement, bien que certains des facteurs ayant contribué à leur situation soient similaires à ceux des hommes, les femmes en situation d'itinérance ont souvent un lourd passé de violence, allant de l'agression sexuelle aux violences psychologiques et physiques et à la violence conjugale ou familiale. Certaines femmes trouveront des stratégies de survie pour éviter de se retrouver à la rue, dont la prostitution, le vol, l'itinérance d'un refuge à l'autre ou encore de la maison d'un ami ou d'une connaissance à l'autre. Cela les rend moins visibles et augmente donc les risques pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité, et les enfonce davantage dans un processus d'isolement.
Cette itinérance cachée a pour effet de dissimuler l'ampleur de l'itinérance chez les femmes, alors qu'elle est en croissance partout au pays. C'est d'ailleurs un phénomène observé dans Salaberry—Suroît, ma circonscription. Heureusement, des organismes comme Justice alternative, Les ateliers Cré-Actions du Suroît et l'Antichambre 12-17 offrent des services pour les jeunes femmes en situation de délinquance, de vulnérabilité ou d'itinérance.
Plus encore, on observe chez nos soeurs autochtones une augmentation fulgurante de l'itinérance depuis plusieurs années à l'échelle canadienne. L'itinérance autochtone doit être considérée en tenant compte des effets de la colonisation des communautés inuites, des Premières Nations et des Métis. Selon Amnistie internationale, les femmes autochtones constituent le groupe de personnes le plus vulnérable au pays, ayant sept fois plus de chances d'être victimes d'homicide que les femmes allochtones. Aussi, selon la Table des groupes de femmes de Montréal, les femmes autochtones recourent très peu aux ressources qui ne leur sont pas spécifiquement destinées.
Il faut adapter les ressources à ces femmes dont les besoins sont particuliers. Nous l'avons répété plusieurs fois à la Chambre, mais malheureusement la situation demeure toujours la même en ce qui concerne le bien-être de toutes les femmes.
L'itinérance coûte 7 milliards de dollars par année, l'équivalent d'un pont Champlain et demi. Elle représente un coût énorme pour les collectivités rurales et locales. Ma circonscription de Salaberry—Suroît est à moins de 1 h 30 de Montréal, mais elle est dans un triangle des Bermudes sur le plan des fonds publics. En effet, en étant près de Montréal et de la frontière américaine, ma circonscription, tout comme les circonscriptions voisines, accueille de nombreux sans-abri. Malheureusement, les organismes communautaires sont en manque criant de financement.
Montréal et sa proche banlieue ont la majorité du financement, tandis que la Montérégie-Ouest est trop près de la métropole pour obtenir du financement destiné à Montréal, mais pas assez éloignée pour avoir son propre financement.
C'est pour cela que j'ai un profond respect pour tous les organismes de ma circonscription qui travaillent d'arrache-pied avec de maigres moyens. Pacte de rue accueille beaucoup de ces personnes en détresse mais manque de place. et il en est de même pour l'Antichambre 12-17. Les comités sur le logement ont demandé à maintes reprises de meilleures prises en charge et des logements à bas prix. Malheureusement, les gouvernements les écoutent rarement.
Je rappelle qu'au Canada, on estime à plus de 235 000 le nombre de personnes qui vivent en situation d'itinérance chaque année. Il coûte plus cher à l'économie canadienne d'ignorer ces problèmes d'itinérance plutôt que de les résoudre. En effet, l'itinérance coûte près de 4,5 milliards de dollars au Trésor public annuellement. Je vais faire une comparaison rapide avec ce qu'il en coûterait pour aider les gens en situation d'itinérance. Présentement, un lit d'hôpital coûte presque 11 000 $ par mois. Par ailleurs, un supplément de loyer coûte 700 $ par mois et un logement social seulement 200 $ par mois. Il me semble que le calcul est simple. S'occuper de l'itinérance coûte vraiment moins cher.
Le pays a besoin d'un plan. Un comité spécial pourrait mener des enquêtes, délibérer et définir une mesure de réussite. Après avoir déterminé à quoi ressemble cette réussite, le comité spécial fixerait les cibles et les paramètres dans le but de les évaluer. Le travail en comité permettrait d'avoir une variété d'opinions et, je l'espère, de faire le consensus sur les actions à mener.
Le gouvernement se targue d'être transparent, ouvert aux nouvelles idées et d'améliorer ses relations avec le Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés de la Chambre collaborent. Ma collègue de Saskatoon-Ouest vient de nous tendre la main avec cette motion M-147. Le Cabinet va-t-il répondre positivement? Va-t-il laisser les députés libéraux voter librement sur cette motion?
Le gouvernement fédéral doit laisser les parlementaires être en communication avec les collectivités, les travailleurs de première ligne, les organismes sans but lucratif, les universitaires, les groupes autochtones et les jeunes, afin d'élaborer un plan, de mettre en commun les ressources et de rendre des comptes.
En conclusion, c'est le rôle du Parlement d'écouter les citoyens, les experts, ainsi que les organismes, et de faire avancer des sujets que les gouvernements délaissent ou remettent à plus tard. Il est impératif d'aider les itinérants qui sont souvent des jeunes, et la plupart du temps des femmes, à vaincre leurs démons personnels. Il faut trouver des solutions durables pour les réintroduire dans notre société de façon honorable. C'est notre devoir en tant qu'élus de faire cela. La base de notre mandat, c'est de représenter la population.
Devant ce problème, nous sommes tous égaux, que nous soyons ministres, secrétaires d'État ou députés. Nous sommes tous des citoyens et nous avons tous dans notre circonscription des problèmes d'itinérance. Tous les bureaux sont touchés.
J'espère donc que tous les députés à la Chambre tendront la main à la députée de Saskatoon-Ouest et qu'ils s'impliqueront activement pour mettre sur pied un comité spécial qui pourra traiter uniquement de l'itinérance pour trouver des solutions et mettre en place un plan spécifique à l'itinérance au Canada. J'espère que nous pourrons tendre la main aux Autochtones également, afin d'avoir des solutions pour toute la population et tous les peuples au Canada.
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder du temps de parole pour discuter de la motion M-147 proposée par ma collègue de Saskatoon-Ouest.
L'esprit qui sous-tend cette motion est la réduction, voire l'élimination, de l'itinérance. Nous devons applaudir cette motion.
Toutefois, j'aimerais souligner que la motion M-147 réclame une nouvelle série de consultations. Plus précisément, la motion M-147 demande la constitution d'un comité parlementaire spécial, qui tiendrait des audiences sur la question de l'itinérance.
Notre gouvernement reconnaît que l'itinérance est une réalité pour trop de Canadiens et qu'elle représente un défi pour toutes les collectivités du Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris d'importants efforts de sensibilisation et de consultation, afin d'orienter les stratégies qui seront conçues pour prévenir et réduire l'itinérance. En effet, au cours des deux dernières années, nous avons consulté la population canadienne, des intervenants et des partenaires pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement, le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et la Stratégie de réduction de la pauvreté.
Je me permets de rappeler nos réalisations.
Je suis fière de dire que, le 22 novembre dernier, nous avons annoncé le lancement de la Stratégie nationale sur le logement. Cette stratégie permettra de créer des possibilités de collaboration et de favoriser l'innovation grâce à encore plus de partenariats qu'auparavant entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes de logement communautaire, les organismes sans but lucratif et les secteurs coopératifs et privé, afin d'apporter un réel changement dans la vie des Canadiens.
Une conversation à l'échelle nationale sur le logement a été lancée à la fin de juin 2016, à la suite d'une réunion fructueuse des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement. Menées par la Société canadienne d'hypothèque et de logement, les consultations « Parlons logement » se sont déroulées sur quatre mois.
Tout au long de 2016, nous nous sommes engagés auprès de la population canadienne, des principaux intervenants et des provinces et territoires, afin de recueillir les points de vue dans le cadre de la conversation nationale sur le logement.
Plus de 6 300 Canadiens ont pris le temps de remplir le sondage sur la Stratégie nationale sur le logement. Plus de 130 idées ont été soumises grâce à la plateforme de partage d'idées et plus de 475 soumissions en ligne ont été reçues de la part de particuliers et d'organisations, notamment la Fédération canadienne des municipalités et le Collectif pancanadien pour le logement.
Parmi les activités, citons les suivantes: des réunions bilatérales avec les provinces et les territoires; une table ronde nationale de trois jours avec des experts comprenant 18 séances portant sur une variété de questions, dont une discussion d'une journée sur l'itinérance; une réunion nationale avec des intervenants de l'ensemble du continuum du logement, de l'itinérance au marché du logement, afin de valider les commentaires reçus; des réunions avec des organisations autochtones nationales sur le logement et l'itinérance; des tables rondes supplémentaires avec des experts tenues partout au Canada; une série de 21 groupes de discussion avec des groupes marginalisées dont les personnes ayant vécu l'itinérance, les familles à faible revenu, les Autochtones vivant hors réserve, les aînés, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants.
Ces activités nous ont permis de recueillir un ensemble de recommandations portant sur la manière de renforcer la réponse du gouvernement fédéral face à l'itinérance. À titre d'exemple, les intervenants ont préconisé le renouvellement et l'élargissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, ainsi qu'une souplesse et une adaptabilité accrues de l'approche « Logement d'abord » du programme.
Bref, le message était clair. Les Canadiens veulent de meilleures conditions de logement, surtout pour ceux qui en ont le plus besoin.
La Stratégie des partenariats contre l'itinérance a elle aussi fait partie de cette consultation. Nous avons proposé dans le budget de 2017 d'investir un montant total de 2,1 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, afin d'élargir le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. De plus, nous nous sommes engagés à collaborer avec les intervenants, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les organisations autochtones sur la façon de remanier le programme afin de mieux réduire et prévenir l'itinérance.
Nous avons donc créé le Comité consultatif sur l'itinérance qui est présidé par lesecrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Logement et Affaires urbaines. Ce comité se compose de personnes qui ne proviennent pas du gouvernement et qui ont une connaissance approfondie des questions relatives à l'itinérance.
En appui au travail du comité, Emploi et Développement social a lancé une consultation en ligne du 17 juillet au 15 septembre 2017. Le Comité a aussi tenu une série de tables rondes régionales partout au pays avec des intervenants, des fournisseurs de services et des partenaires autochtones. De nombreux députés étaient également présents lors de ces tables rondes.
Les commentaires que les membres du comité ont recueillis au cours de ces consultations orienteront les options qu'ils proposeront sur le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. En effet, un rapport sur les commentaires reçus devrait être publié au printemps 2018.
Nous savons tous que la pauvreté et l'itinérance sont étroitement liées, l'une pouvant mener à l'autre. Parlons de la réduction de la pauvreté. Une fois de plus, je n'apprends rien à la Chambre en disant que nous élaborons une stratégie de réduction de la pauvreté. Là aussi, nous avons fait d'énormes efforts de mobilisation. De février à septembre 2017, nous avons tenu un processus de consultation à l'échelle nationale auprès des Canadiens, afin de discuter des principaux enjeux liés à la pauvreté.
Une consultation en ligne ainsi que des tables rondes ont eu lieu avec des organisations autochtones, des entreprises, des organismes communautaires, des experts du milieu universitaire et des Canadiens qui ont vécu dans la pauvreté. Le lien entre l'itinérance, les logements à prix abordable et la pauvreté a souvent été soulevé.
Nous avons aussi achevé le projet Combattons ensemble la pauvreté, qui consistait à effectuer des études de cas dans six collectivités du Canada ayant exprimé un intérêt pour la réduction de la pauvreté.
Le projet a permis d'évaluer les retombées des programmes fédéraux de réduction de la pauvreté à l'échelle locale, en fonction de l'opinion des citoyens, plus particulièrement celle des personnes qui ont vécu dans la pauvreté. Le rapport sur le projet Combattons ensemble la pauvreté a été publié lors de la Conférence nationale sur la pauvreté, le 18 septembre.
Comme si cela n'était pas suffisant, notre gouvernement a mis sur pied un comité consultatif ministériel sur la pauvreté qui rassemble des dirigeants, des experts du milieu universitaire et des professionnels du domaine de la réduction de la pauvreté, ainsi que des personnes qui ont elles-mêmes vécu dans la pauvreté. La Conférence nationale sur la pauvreté, qui a duré deux jours, a réuni des universitaires, des intervenants, des chercheurs, des fournisseurs de services de première ligne, des personnes qui ont vécu dans la pauvreté et des membres du comité consultatif sur la pauvreté.
L'objectif était de discuter des commentaires reçus des Canadiens au cours du processus de consultation. À tout cela s'ajoute l'étude en cours sur les mesures de réduction de la pauvreté, incluant des initiatives sur le logement et l'itinérance menées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Nos vastes activités de mobilisation auprès des Canadiens orienteront l'élaboration d'une stratégie de réduction de la pauvreté qui s'harmonisera avec les stratégies provinciales et municipales de réduction de la pauvreté existantes, et les appuiera. Elle appuiera également la refonte et l'élargissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous devons applaudir la motion M-147 pour l'esprit qui la sous-tend. Il est évident que mettre fin à l'itinérance est une priorité pour tous les partis.
Je remercie ma collègue de Saskatoon-Ouest de son engagement envers cet enjeu important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tellement fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-147. Je suis très reconnaissante à la députée de Saskatoon-Ouest d'avoir présenté cette motion.
Nous savons que l'objectif ultime d'une stratégie nationale sur le logement doit être de réduire l'itinérance. Or, nous avons entendu très clairement que jusqu'à la moitié des itinérants actuels et des personnes qui risquent de le devenir ne seraient même pas visés par la stratégie nationale pour le logement.
Il est impératif que nous prenions très au sérieux la nécessité de s'attaquer aux problèmes de l'itinérance. Il est vraiment important de constituer un comité pour parler de ces problèmes et élaborer un plan pour y remédier.
Je crois fondamentalement que le droit au logement fait partie des droits de la personne. J'ai été anéantie lorsque j'ai présenté un projet de loi à la Chambre et que le gouvernement ne l'a pas appuyé.
Si nous voulons assurer un logement aux gens, nous devons reconnaître à quel point il est déshumanisant d'avoir nulle part où vivre, aucun endroit où garder ses biens les plus chers et se réchauffer, et de ne pas savoir où aller dormir. Il est honteux que le logement ne soit pas reconnu comme un droit fondamental. J'espère que le processus amènera le gouvernement à revoir sa position à cet égard et à travailler en ce sens.
Dans les petites circonscriptions rurales comme North Island—Powell River, l'itinérance a toujours des répercussions considérables. Certains pensent qu'il s'agit d'un problème surtout urbain. Malheureusement, ils ont tort. Je pense à l'organisme Grassroots Kind Hearts Society, dans la collectivité de Campbell River, qui distribue des repas aux sans-abri à l'extérieur, parce qu'il est sans locaux.
Les gens pensent peut-être que le climat est toujours clément dans l'île de Vancouver, mais ce n'est certainement pas le cas en hiver. Le temps est très pluvieux, et il fait froid. Je tiens à saluer le travail des bénévoles extraordinaires de cet organisme, qui se présentent tous les jours pour offrir leur aide.
Je tiens aussi à saluer les employés du centre de ressources communautaires de Powell River, qui font des pieds et des mains pour venir en aide aux sans-abri de la région et essayer de leur trouver un toit. Le gros du travail, ce sont les bénévoles qui le font, et ils sont nombreux. Ils doivent pouvoir compter sur le soutien du gouvernement, et le meilleur moyen de l'obtenir serait de constituer un comité qui serait au fait de la situation.
Il restera sept minutes et demie à la députée lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
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